Tutelle Bruxelles

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LA TUTELLE ADMINISTRATIVESUR LES POUVOIRS LOCAUX

Le régime applicable en Région de Bruxelles-Capitale

Cédric MolitorAvocat

Le 16 novembre 2004


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1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Définition : Ensemble des pouvoirs limités accordés par la loi ou en vertu de celle-ci

à une autorité supérieure aux fins d’assurer le respect du droit et lasauvegarde de l’intérêt général contre l’inertie préjudiciable, les excès etles empiètements des autorités ou des services décentralisés.

Pourquoi la tutelle ?

Déconcentration Pouvoir hiérarchique

Injonction

Substitution

Appréciation en opportunité

Décentralisation Tutelle

Autorisation, approbation

Suspension, annulation

Fédéralisme Autonomie→ Coopération

Accords

La tutelle administrative est le contrepoids de l’autonomie décisionnelle reconnueà un pouvoir local ou à un organisme décentralisé.

La tutelle doit être organisée par une loi, un décret ou une ordonnance.

Elle existe indépendamment des mécanismes de subventions.


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2. REPARTITION DES COMPETENCES - REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

* NOTIONS

- Organisation et exercice de la tutelle sur les communes : compétence des régions

Les régions sont compétentes pour organiser et exercer le contrôle de tutelle.

Le législateur compétent organise la tutelle : il décide, par voie d’ordonnance (=norme de valeur législative) qui l’exerce, dans quels cas, selon quelles procédures,

dans quels délais,…

- Distinction tutelle ordinaire et spécifique

Tutelle ordinaire : mode de contrôle par l’autorité centrale de la gestion locale, dansle cadre de laquelle la commune agit comme autorité décentralisée et bénéficie del’autonomie qui lui est reconnue par la Constitution. Elle relève de la compétence

exclusive des régions.

Tutelle spécifique : tend à contrôler, de manière plus étroite que la tutelle ordinaire,les communes agissant en tant qu’organes déconcentrés dans les matières excédantles limites de l’intérêt communal. Elle est répartie entre les collectivités politiquescomme accessoire des attributions qui leur reviennent.

Exemple : police, enseignement, urbanisme


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* COMMUNES ET INSTITUTIONS COMMUNALES

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale est compétent pour régler la tutellesur :

- les communes : ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelleadministrative sur les communes de la Région deBruxelles-Capitale

19 communes de l’arrondissement administratif deBruxelles-Capitale

- les intercommunales : ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelleadministrative sur les intercommunales de la Région deBruxelles-Capitale

les principales intercommunales bruxelloises :- Compagnie intercommunale des Eaux (CIBE)- Intercommunale bruxelloise de distribution d’Eau

(IBDE)- Intercommunale bruxelloise d’assainissement (IBRA)- Intercommunale d’Inhumation

-

SIBELGA- Laboratoire intercommunal de Chimie et de

bactériologie- Société coopérative intercommunale de crémation

- les zones de police : ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelleadministrative sur les zones de police pluricommunalesde la Région de Bruxelles-Capitale

6 zone de police pluricommunales ; chaque zone de policecouvre plusieurs communes bruxelloises :- la zone de police 5339 : Bruxelles Ville et Ixelles- la zone de police 5344 : Schaerbeek, Saint-Josse-ten-

Noode et Evere- la zone de police 5343 : Etterbeek, Woluwé-Saint-Pierre

et Woluwé-Saint-Lambert- la zone de police 5341 : Anderlecht, Saint-Gilles et

Forest


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- la zone de police 5340 : Molenbeek-Saint-Jean,Koekelberg, Jette, Ganshoren et Berchem-Sainte-Agathe

- la zone de police 5342 : Uccle, Watermael-Boitsfort etAuderghem

- d’autres institutions communales : fabriques d’église, agence locale pour l’emploi,régies communales autonomes, monts de piété

pas de législation spécifique adoptée par le Conseil de la Région de

Bruxelles-Capitale → application des anciennes dispositions sur la tutellede la loi communale de 1836

- Pour la tutelle dont l’organisation relève de la compétence de la région deBruxelles-Capitale, l’autorité chargée de son exercice est le Gouvernement.

* CENTRES PUBLICS D’AIDE SOCIALE

- L’Assemblée de la Commission communautaire commune est compétente pourorganiser la tutelle sur les centres publics d’aide sociale (CPAS) en Région deBruxelles Capitale.

- Pourquoi la Commission communautaire commune (COCOM) et non la Région ?

1° la législation organique des CPAS est une compétence des communautés(matière personnalisable)2° les CPAS bruxellois sont légalement et structurellement bilingues (loi surl’emploi des langues en matière administrative), ils échappent donc à lacompétence des communautés français et flamande3° le secteur bi-personnalisable relève de la compétence de la COCOM

- Texte applicable : loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale,modifiée par l’ordonnance du 3 juin 2003 relative à la tutelle administrative et auxrègles financières, budgétaires et comptables de la loi du 8 juillet 1976 organique descentres publics d’aide sociales

- La loi du 8 juillet 1976 tel qu’applicable aux CPAS bruxellois désigne commeautorités compétentes pour exercer la tutelle :

- le Collège réuni (= le Gouvernement) de la COCOM, dans la plupartdes cas- le Collège des bourgmestre et échevins, dans certains cas


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3. LES MECANISMES DE TUTELLE

Quelles catégories d’actes ?

Actes unilatéraux : règlements, budget, cadre du personnel, nominations,…

Contrats : achats d’immeuble, marchés publics, contrats bancaires et

d’assurances → soumis de manière indirecte, applicationde la théorie de « l’acte détachable » : la conclusion ducontrat est toujours précédée par la décision priseunilatéralement de conclure le contrat avec telcocontractrant.

Quels procédés de tutelle ?

La tutelle générale :

- peut être exercée à l’égard de n’importe quel acteadministratif d’une autorité décentralisée

- facultative et répressive-

procédés : annulation et suspension

La tutelle spéciale :

- ne peut être exercée que sur les seuls actes prévus parla loi, le décret ou l’ordonnance

- obligatoire et préventive : procédés de l’avis, del’approbation et de l’autorisation

- supplétive et coercitive : procédés de la mise en œuvrede mesures d’office et envoi d’un commissaire spécial


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Quel mode de transmission de la décision ?

- Communes, zones de police et intercommunales

* Tutelle spéciale : transmission obligatoire et in extensodes actes concernés

* Tutelle générale :

- Communes :

a) certains actes doivent être transmis in extenso (Arr.Gouvernement 16 juillet 1998)

b) transmission d’une liste de toutes les décisions

prises par le conseil communal qui ne doivent pasêtre transmis in extenso, avec un bref exposé ducontenu de ces décisions

- Zone de police :

a) certains actes doivent être transmis in extenso (Arr.Gouvernement 19 juillet 2001

b) transmission d’une liste de toutes les décisionsprises par le conseil de police qui ne doivent pasêtre transmis in extenso, avec un bref exposé ducontenu de ces décisions

- Intercommunales :

Les actes de l’assemblée générale, du conseild’administration et du collège des commissairesdoivent être transmis in extenso

* Délai de transmission des actes ou des listes dedécisions par la commune, l’intercommunale ou la zonede police, d’initiative ou sur demande de l’autorité detutelle : 20 jours, à dater de leur adoption

* Mode de transmission :

-recommandé avec accusé de réception-porteur contre délivrance d’un récépissé-courrier électronique


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-budget et comptes communaux

- CPAS

* Copie de toute décision du CPAS, à l’exception desdécisions d’octroi d’aide individuelle et de récupération,est transmise dans les vingt jours à compter du lendemainde la réunion au collège des bourgmestre et échevins et auCollège réuni

Quel délai pour statuer ?

L’autorité de tutelle doit statuer dans les délais suivants :

- Tutelle sur les communes, zones de police et intercommunales :

* 40 jours à dater de la réception (in extenso) de l’acte

* En ce qui concerne les délais qui lui sont impartis, le Gouvernementest tenu par les règles suivantes :

1° le point de départ du délai est le lendemain du jour de la réceptionde l'acte de l'autorité communale;2° le jour de l'échéance est compté dans le délai;3° tout arrête du Gouvernement doit être notifié par écrit à l'autorité

communale et à peine de nullité de cet arrêté, son envoi doit se faire auplus tard le jour de l'échéance du délai.

* Conséquence du dépassement du délai :

- si tutelle de suspension ou d’annulation : plus depossibilité d’intervenir pour l’autorité de tutelle

-

si tutelle d’approbation : l’acte est censé approuvé

* Possibilité de proroger le délai dans certains cas

- CPAS

* Délai de 40 jours, à dater du lendemain de la réception de l’acte

* Mêmes conséquences en cas de dépassement de délai


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4. LES EFFETS DE LA TUTELLE

TUTELLE GÉNÉRALE

Pendant le délai La décision est exécutoire

En cas de suspension La décision ne produit provisoirementplus d’effet

En cas d’annulation La décision disparaît rétroactivement

TUTELLE SPÉCIALE - AUTORISATION

Pendant le délai La décision n’existe pas réellement

En cas d’annulation La décision peut être adoptée

TUTELLE SPÉCIALE - APPROBATION

Pendant le délai La décision n’est pas exécutoire

En cas d’approbation La décision devient exécutoire

En cas de non-approbation La décision ne peut sortir ses effets

Les procédés de tutelle spéciale sont ceux qui portent le plus atteinte à l’autonomiedes communes.

En pratique, le pouvoir local attend souvent l’écoulement des délais avantd’exécuter ses décisions, quel que soit le procédé de tutelle applicable.


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5. LES MOTIFS DU CONTROLE DE TUTELLE

-Tutelle : contrôle de légalité et de conformité à l’intérêt général

- Légalité

L’acte est considéré comme contraire à une règle de droit :

Principes généraux

ConstitutionDroit européen, traités internationaux

Lois, décrets et ordonnances en toutes matières

Arrêtés royaux, ministériels et arrêtés des gouvernements

Règlement communaux

Contrats liant le pouvoir local

- Intérêt général

L’acte est considéré comme contraire à :

L’intérêt de l’autorité régionale

L’intérêt de toute autorité supérieure

Un « principe de bonne administration »

Une exigence de bonne gestion

L’autorité de tutelle doit motiver des décisions par référence à la légalité oul’intérêt général.

Les circulaires de l’autorité de tutelle ne donnent que des indications sur les lignesde conduite qu’elle est susceptible d’adopter.

Pour les budgets, il est traditionnellement admis que le pouvoir d’appréciation de

l’autorité de tutelle est plus étendu.


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6. LA TUTELLE SUR LES COMMUNES DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Ordonnance du 14 mai 1998

A. Tutelle générale

* Actes soumis : les actes non visés par la tutelle d’approbationcatégorie subsidiaire

* Transmission à

l’autorité de tutelle : 1) in extenso, les actes dont la liste est fixée par arrêté duGouvernement (arrêté du 16 juillet 1998) :1° les actes qui sont soumis à la tutelle d'approbation;2° les actes portant retrait ou justification d'un actesuspendu;3° les règlements communaux, y compris les règlementsde police, les règlements-taxes et les règlements-redevances;4° les actes impliquant une dépense non prévue aubudget;

5° la conclusion d'emprunts de trésoreries oud'assainissement;6° l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou

de droits réels relatifs aux biens immeubles;7° les contrats de location d'une durée supérieure à neuf

ans, quand ils concernent des biens immobiliers;8° les conventions concernant l'utilisation del'infrastructure communale, y compris les concessions,d'une durée supérieure à neuf ans;9° le choix du mode de passation et la fixation des

conditions des marchés publics dont le montant hors taxesur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à (125.000 EUR),ainsi que l'attribution, y compris la sélection, de cesmêmes marchés;10° la création d'une association sans but lucratif ou

l'adhésion à une telle association;11° la création d'une intercommunale ou l'adhésion à une

intercommunale;12° la fixation du montant des jetons de présence desconseillers communaux;


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13° les recrutements, les promotions, les mises à lapension et les démissions du personnel statutaire, (àl'exception du personnel d'enseignement subventionné);14° les engagements et les licenciements du personnel

contractuel;

15° les suspensions préventives et les sanctionsdisciplinaires, à l'exception des avertissements et desréprimandes.2) sous forme de liste, les autres décisions du conseilcommunal, avec mention du contenu de la décision

Exemples : 1° emprunt de 25.000¤ auprès de Dexia.Financement de l’achat de photocopieuses,décidé en conseil communal du 28 septembre2004 ;

2° location pour trois ans de l’immeuble sisrue du Collège 1 à l’association de la Ville etdes communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Loyer mensuel : 1000 ¤ ;

3° Sanction disciplinaire – Avertissement –Monsieur X, rédacteur au service des taxes.

3) in extenso, les actes de la liste visé en 2), dont latransmission est demandée par l’autorité de tutelle dansles 20 jours ; dans ce cas, le délai d’annulation ou desuspension est limité à 20 jours.

* Intervention de l’autorité de tutelle

Suspension de l’acte

L’autorité communale peut retirer ou justifier l’acte suspendu. Si pas de justification transmise dans les 40 jours de la notification de l’arrêté dususpension, nullité de l’acte.

Après justification par l’autorité communale, soit annulation par l’autorité detutelle, dans les 40 jours, soit, à l’expiration de ce délai, la suspension est levée.

La seule réaction possible de la commune à un arrêté de suspension est la justification. Pas de recours au Conseil d’Etat.Annulation de l’acte


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Dans les 40 jours de sa réception par l’autorité de tutelleRecours contre l’arrêté d’annulation : devant le Conseil d’Etat

Régime particulier applicable aux marchés publics

Les décisions du collège d’attribuer un marché public de travaux, defournitures ou de services d’un montant supérieur à 125.000 ¤ - à l’exceptiondes marchés attribués par procédure négociée en raison de l’urgence - ne sontexécutoires qu’à partir du jour où elles ne sont plus susceptibles d’êtresuspendues ou annulées ou à partir du jour où le Gouvernement notifie à lacommune que l’acte peut être exécuté immédiatement.

B. Tutelle d’approbation

* Actes soumis : 1) actes relatifs au personnel communal

1° le cadre du personnel communal;2° les conditions de recrutement et d'avancement du personnelcommunal;3° le statut pécuniaire et les échelles de traitements, lesindemnités et les allocations du personnel communal;

4° les règlements des pensions du personnel communal, ainsique le mode de financement des pensions;5° les démissions d'office et les révocations du personnelcommunal : elles sont exécutées provisoirement;

2) Les actes en matière budgétaire et financière

6° le budget communal, le budget des régies communales etleurs modifications;7° les comptes communaux, les comptes et les états des recettes

et des dépenses des régies communales et le compte de fin degestion du receveur local ou de l'agent spécial visé à l'article 138,§ 1er, de la nouvelle loi communale et du trésorier des régiescommunales;8° la décision de pourvoir à des dépenses réclamées par descirconstances impérieuses et imprévues visée à l'article 249, § 1er,alinéa 1er, de la nouvelle loi communale;9° la consolidation et le rééchelonnement des charges financièresdes emprunts souscrits;

3) Divers


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10° l'organisation des établissements et services communaux enrégie communale et le bilan de départ de ces régies;11° la création de régies communales autonomes et les apportsde la commune dans ces régies;

12° le choix du mode de passation et la fixation des conditions

des marchés de travaux, de fournitures et de services.L'approbation n'est pas requise :

a) lorsque la valeur globale du marché est égale ou inférieure à249.600 EUR, la taxe sur la valeur ajoutée non comprise pour lesmarchés de fournitures et de services et à 500.000 EUR, la taxesur la valeur ajoutée non comprise, pour les marchés de travaux.

b) pour les marchés attribués par procédure négociée en raisonde l’urgence.

* Recours contre l’arrêté de non-approbation : devant le Conseil d’Etat

C. Tutelle de substitution

1° Réformation et mesures d’office

L'exercice par le Gouvernement de la tutelle supplétive est limité aux décisions desautorités communales prises en matière budgétaire, de finances et de comptes.

Le Gouvernement peut approuver purement et simplement les budgets et lescomptes, les arrêtant de la sorte définitivement. La décision "d'arrêt définitif" peutdonc se limiter à cette approbation.

L'autorité de tutelle peut cependant, avant d'arrêter définitivement les budgets et lescomptes qui lui sont présentés, les réformer ou les compléter, dès lors que le respectde la légalité l'exige, c'est-à-dire lorsque la commune est restée en défaut d'exécuterdes obligations lui imposées par la loi, par exemple celle d’adopter un budget enéquilibre.

La tutelle de substitution est exclusivement une tutelle de légalité.

2° Commissaire spécial

Le Gouvernement peut charger un ou plusieurs commissaires de se rendre sur place,c'est-à-dire à l'administration communale, « aux fins de recueillir les informations oules observations demandées ou d'exécuter une obligation qui s'impose à l'autoritécommunale ».


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7. LA TUTELLE SUR LES ZONES DE POLICE PLURICOMMUNALES DE LARÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Ordonnance du 19 juillet 2001

Pourquoi une ordonnance relative spécifiquement à la tutelle sur les zones depolice pluricommunales ?

Régime fort proche de celui établi par l’ordonnance relative à la tutelleadministrative sur les communes



* Transmission àl’autorité de tutelle : 1) in extenso, les actes dont la liste est fixée par arrêté du

Gouvernement (arrêté du 19 juillet 2001) :1° les actes qui sont soumis à la tutelle d'approbation;2° les actes portant retrait ou justification d'un acte

suspendu;3° les actes impliquant une dépense non prévue aubudget;4° la conclusion d'emprunts de trésoreries oud'assainissement;5° l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété oude droits réels relatifs aux biens immeubles;6° les contrats de location d'une durée supérieure à neufans, quand ils concernent des biens immobiliers;7° le choix du mode de passation et la fixation des

conditions des marchés publics dont le montant hors taxesur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 125.000 EUR,ainsi que l'attribution, y compris la sélection, de cesmêmes marchés;8° la fixation du montant des jetons de présence desmembres du conseil de police;9° les recrutements, les promotions, les mises à la pensionet les démissions du personnel statutaire;10° les engagements et les licenciements du personnelcontractuel.


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2) sous forme de liste, les autres décisions du conseil depolice, avec mention du contenu de la décision

3) in extenso, les actes de la liste visé en 2), dont latransmission est demandée par l’autorité de tutelle dansles 20 jours ; dans ce cas, le délai de suspension oud’annulation est limité à 20 jours.



L’autorité communale peut retirer ou justifier l’acte suspendu. Si pas de

justification transmise dans les 40 jours de la notification de l’arrêté dususpension, nullité de l’acte.


La seule réaction possible de la commune à un arrêté de suspension est la justification. Pas de recours au Conseil d’Etat.

Annulation de l’acte


Régime particulier applicable aux marchés publics

Les décisions du collège de police d’attribuer un marché public de travaux, defournitures ou de services d’un montant supérieur à 125.000 ¤ - à l’exceptiondes marchés attribués par procédure négociée en raison de l’urgence - ne sontexécutoires qu’à partir du jour où elles ne sont plus susceptibles d’être

suspendues ou annulées ou à partir du jour où le Gouvernement notifie à lacommune que l’acte peut être exécuté immédiatement.


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* Actes soumis : 1) actes relatifs au personnel

1° le cadre du personnel de la zone de police;

2) actes en matière budgétaire et financière

2° le budget de la police locale et les modifications y apportées;3° les comptes de la police et le compte de fin de gestion ducomptable spécial ;4° la consolidation et le rééchelonnement des charges financièresdes emprunts souscrits;

3)marchés publics

5° le choix du mode de passation et la fixation des conditions desmarchés de travaux, de fournitures et de services. L'approbationn'est pas requise :

a) lorsque la valeur globale du marché est égale ou inférieure à249.600 EUR, la taxe sur la valeur ajoutée non comprise pour lesmarchés de fournitures et de services et à 500.000 EUR, la taxesur la valeur ajoutée non comprise, pour les marchés de travaux.

b) pour les marchés attribués par procédure négociée en raisonde l’urgence.



Commissaire spécial

Après deux avertissements consécutifs, le Gouvernement peut charger un ouplusieurs commissaires de se rendre sur place, c'est-à-dire à l'administration de lazone de police, « aux fins de recueillir les informations ou les observationsdemandées ou d'exécuter une obligation qui s'impose à une autorité d’une zonepluricommunale ».


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8. LA TUTELLE SUR LES INTERCOMMUNALES DE LA RÉGION DEBRUXELLES-CAPITALE

Ordonnance du 19 juillet 2001

Pourquoi une ordonnance relative spécifiquement à la tutelle sur lesintercommunales ?



* Transmission àl’autorité de tutelle : les actes de l’assemblée générale, du conseil

d’administration et du collège des commissaires del’intercommunale

* Intervention de l’autorité de tutelle (régime identique à celui de l’ordonnance du 14mai 1998 relative à la tutelle administrative sur les communes)


L’autorité communale peut retirer ou justifier l’acte suspendu. Si pas de justification transmise dans les 40 jours de la notification de l’arrêté du

suspension, nullité de l’acte.


La seule réaction possible de la commune à un arrêté de suspension est la justification. Pas de recours au Conseil d’Etat.




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* Actes soumis : 1° l'acte de constitution, les statuts et les annexes éventuelles qui,

en vertu les statuts, en font intégralement partie de même quetoute modification y apportée;2° les conventions relatives à des fournitures et à des servicesd'intérêt communal entre les intercommunales entre elles ouentre les intercommunales et les communes;3° les règles organiques relatives au statut du personnel.




Après un avertissement, le Gouvernement peut, par arrêté, désigner un commissairespécial lorsque l'intercommunale reste en défaut de fournir les renseignements etéléments demandés, ou de mettre en exécution les mesures prescrites par les lois,ordonnances, arrêtés, règlements ou statuts ou par une décision de justice coulée en

force de chose jugée.

Le commissaire spécial est habilité à recueillir les éléments ou les observationsdemandées ou à prendre toutes les mesures nécessaires en lieu et place del'intercommunale, dans les limites du mandat qui lui a été donné par l'arrêté quidésigne.


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9. LA TUTELLE SUR LES CPAS

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, telle modifiéepar l’ordonnance du 3 juin 2003

* Tutelle exercée par le Collège réuni de la Commission communautaire commune, etdans certains cas par le collège des bourgmestre et échevins de la commune àlaquelle le CPAS est rattaché.



* Transmission àl’autorité de tutelle : copie de tous les actes du CPAS hormis les décisions

d’octroi d’aide individuelle et de récupération esttransmise au Collège réuni et au collège des bourgmestreet échevins



1) Par le collège des bourgmestre et échevins, pour les actes qui nuisent àl’intérêt communal et notamment aux intérêts financiers de la commune, àl’exception cependant des actes soumis à l’approbation du Collège réuni (dansce cas, compétence d’avis du collèges des bourgmestre et échevins). Délai : 40

jours.

Le conseil de l’aide sociale peut retirer ou maintenir l’acte suspendu. Si pas de

réaction du conseil de l’aide sociale dans les 100 jours, l’acte suspendu estannulé automatiquement.

Si la décision est maintenue, possibilité pour le Collège réuni de l’annuler,dans un délai de 40 jours. Si pas d’intervention du Collège réuni, la suspensionest levée.

La seule réaction possible du CPAS à un tel arrêté de suspension est ladécision de retrait ou celle de maintien de l’acte suspendu. Pas de recours auConseil d’Etat.


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2) Par le Collège réuni, pour contrariété à la loi ou à l’intérêt général, dans undélai de 40 jours.

Le conseil de l’aide sociale peut retirer ou maintenir l’acte suspendu. Si pas deréaction du conseil de l’aide sociale dans les 150 jours, l’acte suspendu estannulé automatiquement.

Si la décision est maintenue, possibilité pour le Collège réuni de l’annuler,dans un délai de 40 jours. Si pas d’intervention du Collège réuni, la suspensionest levée.

La seule réaction possible du CPAS à un tel arrêté de suspension est ladécision de retrait ou celle de maintien de l’acte suspendu. Pas de recours auConseil d’Etat.


Voir ci-dessus. Par le Collège réuni, toujours à la suite d’une première décisionde suspendre l’acte du CPAS, prise au niveau communal ou de la COCOM, etde la décision de maintenir la décision prise par le CPAS. Dans les 40 jours, àdater du lendemain de la réception de la décision de maintien.

*Recours contre l’arrêté d’annulation : devant le Conseil d’Etat


* Actes soumis : 1° le budget et les comptes du CPAS ; (non-) approbationsuccessivement par le conseil communal et le Collège réuni ;2° le cadre et le statut du personnel, par le Collège réuni ;3° les sanctions disciplinaires de la révocation et de la démissiond’office prononcée à l’encontre des agents du CPAS ;approbation par le Collège réuni ;4° la constitution des associations « chapitre XII », et les statutsd’une telle association ; approbation par les conseils communauxconcernés et par le Collège réuni.



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Après deux avertissements consécutifs, le Collège réuni peut charger un ou plusieurscommissaires de se rendre sur place, c'est-à-dire à l'administration du CPAS, aux finsde recueillir les informations ou les observations demandées ou d’exécuter lesmesures prescrites par les lois et règlements généraux.


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CAS PRATIQUES Tutelle administrative sur les communes, exercée par leGouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Budget et modification

Autorité communale compétente : conseil communal

Forme de la tutelle : -tutelle d’approbation- réformation et mesures d’office

Comptes et modifications


Forme de la tutelle : -tutelle d’approbation- réformation et mesures d’office

Approbation d’un cahier des charges

Autorité communale compétente : conseil communal, éventuellement collège sile marché est relatif à la gestion journalièrede la commune, ou en cas d’urgence

Forme de la tutelle : - tutelle générale (annulation ou suspension) si le montantestimé du marché est inférieur à 249.600 ¤ HTVA pour lesmarchés de services et de fournitures et inférieur à 500.000¤ HTVA pour les marchés de travaux, ou si le marché estconclu par procédure négociée en raison de l’urgence

- tutelle d’approbation pour les marchés d’un montantestimé supérieur

Attribution d’un marché

Autorité communale compétente : collège des bourgmestre et échevins

Forme de la tutelle : tutelle générale (approbation et suspension)

Deux remarques : a) pour les marchés dont le montantHTVA est égal ou supérieur à 125.000 ¤ (sauf si le marché est attribué en procédurenégociée en raison de l’urgence), la décision d’attribution prise par le collège n’est

exécutoire qu’à partir du moment ou celle-ci n’est plus susceptible d’être censuréepar l’autorité de tutelle


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b) les décisions d’attribution desmarchés dont le montant est égal ou supérieur à 125.000 ¤ doivent être transmises inextenso à l’autorité de tutelle

Conclusion d’un contrat de location


Forme de tutelle : tutelle générale (approbation et suspension)Remarque : pour les contrats de location d’une duréesupérieure à neuf ans, concernant des biens immobiliers,les décisions doivent être transmises in extenso à l’autoritéde tutelle

Vente d’un bien du pouvoir public


Forme de tutelle : tutelle générale (approbation et suspension)Remarque : pour les biens immobiliers les décisionsdoivent être transmises in extenso à l’autorité de tutelle

Signature d’un contrat d’assurance, modification d’un contrat existant

Autorité communale compétente : conseil communal ; le cas échéant le collège,dans le cadre de ses pouvoirsd’administration des bien communaux et deconservation des droits de la commune

Forme de tutelle : Tutelle générale (suspension et approbation).Attention, les décisions relatives à laconsolidation ou au rééchelonnement des

charges financières des empruntscommunaux sont soumises à l’approbationdu Gouvernement.

Refus de payer une dette incontestablement due

Autorité communale compétente : collège, receveur

Forme de tutelle : mesure d’office et réformation, envoi d’un commissaire spécial


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Nomination d’un mandataire pour représenter le pouvoir local

Autorité communale compétente : conseil

Forme de tutelle : générale (approbation ou suspension) ; si abstention illégale,commissaire spécial

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