I.P.R.IT. Immigrazione Percorsi IPRIT di Regolarità in ... · en arabe: Raoudha Mediouni, Alma...

IPRIT

I.P.R.IT. Immigrazione Percorsi di Regolarità in Italia

Prospettive di collaborazione italo-marocchina

Guida del Ministero dell’InternoA cura del Centro Studi e Ricerche IDOS

IPRIT

I.P.R.IT. Immigration Parcours de Légalité en Italie

Perspectives de collaboration italo-marocaine

Guide du Ministère de l’IntérieurSous la direction du Centro Studi e Ricerche IDOS

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I.P.R.IT. ImmigrationParcours

de Légalité en ItaliePerspectives de collaboration italo-marocaine

Guide du Ministère de l’IntérieurSous la direction du Centro Studi e Ricerche IDOS

Projet financé par le Ministère de l’Intérieur Département pour les Libertés Civiles et l’Immigration

Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile

Octobre 2013Edizioni IDOS

Projet financé par le Ministère de l’Intérieur dans le cadre du poste de l’exercice budgétaire 2013consacré aux “Collaborations internationales et coopération et assistance aux Pays tiers en matièred’immigration et d’asile, y compris par le biais de la participation à des projets européens ”.

Sous la direction de: Marta Giuliani, Franco Pittau, Antonio Ricciavec la collaboration de l’Anolf et de la Fondazione Mondo Digitale

Experts du Ministère de l’Intérieur: Carmelita F. Ammendola, Mariagrazia Colosimo, Chiara Impagliazzo, Maria Vittoria Pontieri

Experts externes: Paolo Attanasio, Giuseppe Bea, Maria Carolina Brandi, Raffaele Callia, Enrico Cesarini, GinevraDemaio, Luca Di Sciullo, Paolo Iafrate, Lorenzo Luatti, Ugo Melchionda, Raffaele Miele, MariaPaola Nanni, Zsuzsanna Pásztor, Roberta Saladino, Giuliana Urso

Traduction de l’italien: en français: Bernadette Rigauden arabe: Raoudha Mediouni, Alma Salem

Secrétariat de rédaction: Maria Pia Borsci, Claudia Mancosu, Giuseppe Mazza

Pour plus d’ informations:Centro Studi e Ricerche IDOSVia Aurelia 796, 00165 RomeTel.: 0039.06.66514345, Fax: 0039.06.66540087e-mail: [email protected]

Octobre 2013Edizioni IDOS, RomaPaginé par: Inprinting srlImprimé par: Age srl – Pomezia

ISBN 978-88-6480-033-2

TablePartie introductiveLa législation comme moyen pour la protection et la promotion des immigrés. Préfect Angelo Malandrino .............................................................................................page 5Un Guide et l’engagement de deux pays. Ambassadeur Hassan Abouyoub ........................................................................................ 7 Brève histoire de l’immigration marocaine en Italie ............................................................. 9

Lignes principales de la réglementation et aux procédures Fonction d’information du Réseau Européen des Migrations ............................................. 19Points saillants de la réglementation italienne sur les étrangers ........................................ 20Quotas privilégiés par les décrets-flux et accords en matière de travail............................. 28Aspects généraux relatifs aux procédures d’entrée ............................................................ 30Accès au marché du travail .................................................................................................. 38

Approfondissements thématiquesTravailleurs hautement qualifiés: ladite “Carte Bleue UE” ................................................... 45Migration circulaire et saisonnière: une expérience “en cours”........................................... 48Mineurs étrangers non accompagnés: protection et droits................................................. 50Étudiants étrangers: avant, pendant et après les études ................................................... 53Procédures de protection internationale .............................................................................. 59Nationalité: le débat en cours entre ius sanguinis et ius soli................................................ 62Mesures de rapatriement: refoulements et expulsions........................................................ 64Retour volontaire assisté ...................................................................................................... 65

Fiches sur la réglementation pour l’entrée: conditions, procédures et droitsTravailleurs salariés............................................................................................................... 69Travailleurs hautement qualifiés ........................................................................................... 72Travailleurs saisonniers......................................................................................................... 74Travailleurs indépendants ..................................................................................................... 76Chercheurs scientifiques ..................................................................................................... 79Étudiants ............................................................................................................................... 81Membres de la famille........................................................................................................... 84

Références utilesBibliographie essentielle ....................................................................................................... 89Liste des normes de référence ............................................................................................ 91Sur la Toile: Sites web importants pour les immigrés marocains ........................................ 93

Index par mots-clés ...................................................................................................... 94Index par mots-clés (en arabe) ................................................................................. 100Synthèse du projet IPRIT ............................................................................................ 101

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Table

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european Migration Network Italy Publications

Sixth

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Edited by Department Civil Liberties and Immigration

Central Directorate Immigration and Asylum Policy

and IDOS Study and Research Centre

with the collaboration ofInstitute for Research on Population

and Social Policies of the National Research Council

Sixth EMN Italy ReportPromoted by European Migration Network EMN

Rete Europea Migrazioni

International studentsat Italian universities:

empirical survey and insights

Fifth

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European Migration Network

Immigrants and refugees Legislation, institutions

and competences

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edited byMinistry of Interior

Department Civil Liberties and ImmigrationCentral Directorate Immigration and Asylum Policy

with the support ofIdos/Centro Studi e Ricerche

Rete Europea Migrazioni

For further information: www.emnitaly.it

Ce Guide, en édition bilingue, est consacré aux parcours légaux d’immigration et destinéà l’usage de la plus grande communauté en Italie d’immigrés ressortissants de pays tiers, la com-munauté marocaine.

Trois sont les aspects méritant quelques approfondissements.L’insistance sur la nécessité de suivre les chemins de la légalité est un engagement dû, si l’on

veut que le phénomène de la mobilité humaine se réalise non seulement au bénéfice des paysd’accueil et d’origine, mais aussi des personnes qui en sont protagonistes. Il est frappant d’entendreparler de la Méditerranée, la mer des civilisations antiques, comme d’un cimetière, car dans seseaux les morts se répètent et ne sont découvertes qu’en partie, leur nombre étant sans doutebeaucoup plus élevé. Ce phénomène résulte de la différence des niveaux de développement entreles deux rives et de la difficulté croissante à laquelle se heurtent les pays de la rive nord dans lacréation de nouveaux emplois. Mais il ne s’agit pas uniquement de cet aspect, il faudrait envisagerun nouvel engagement pour faciliter l’intégration des immigrés et l’offre des opportunités d’emploiqui, de toute manière, existaient dans le passé et continueront à exister dans l’avenir. Les régisseursdu raccordement entre les deux rives ont été souvent les marchands de main-d’œuvre, plus inté-ressés à leurs profits personnels qu’aux intérêts des personnes transportées. Ce Guide souligneque les voies légales de l’immigration, même si limitées par rapport aux nécessités croissantes,sont préférables parce que plus sures par rapport à celles des trafiquants et, qui plus est, moinscoûteuses. Pour les immigrés le fait de connaître les procédures à suivre pour le visa, l’octroi dupermis de séjour, l’accès au travail, la mise en place d’une activité d’entreprise, le regroupementfamilial, l’accès aux services sociaux et tout ce qui est indispensable pour s’intégrer dans un paysdifférent, sans devoir l’envisager comme un pays étranger et être considérés comme des étrangers,est une garantie. Il faut donc faire valoir la législation, et donc la légalité, comme un stimulant.C’est ce que l’on s’est efforcé de faire dans cet ouvrage, qui propose les approfondissements faitspar le groupe italien (National Contact Point) de l’European Migration Network sur la réglementationet les statistiques. On a cherché de réduire au minimum le jargon juridique et statistique pourfavoriser une meilleure compréhension des lecteurs, mettant quand même à leur disposition lesrepères techniques essentiels pour pouvoir approfondir eux-mêmes des thèmes, une tâche au-jourd’hui rendue plus facile par le biais de la navigation sur la Toile.

Cet ouvrage, conçu comme outil de support d’un projet d’intervention dans les pays d’originedes immigrés, a été réalisé à l’usage d’un groupe de fonctionnaires et d’opérateurs sociaux duRoyaume du Maroc. Le choix de ce pays était plus que prévisible, car depuis le début de l’immi-gration en Italie les Marocains ont été parmi les majeurs protagonistes de ces flux, mais aussi

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PARTIE INTRODUCTIVE

La législation comme moyen pour la protection et la promotion des immigrésPRéFECT ANGELO MALANDRINO

Directeur Central des Politiques Migratoires et de l’Asil, Département Libertés Civiles et Immigration du Ministère de l’Intérieur

parce qu’aujourd’hui encore la communauté marocaine occupe la première place des communautésétrangères n’appartenant pas à l’Union européenne, avec plus d’un demi million de membres. Ladimension quantitative a son importance, tout autre que négligeable, mais d’autres aspectsqualitatifs entrent eux aussi en jeu et ce n’est pas un hasard si le Maroc a été le premier paysd’Afrique du Nord à signer avec l’Union européenne un accord d’un nouveau type de partenariaten matière de mobilité. À l’égard de l’Italie également, un rôle important revient au Maroc dans ladémonstration que les politiques migratoires peuvent être partagées davantage. Cette implicationconcerne un grand nombre de domaines (allant du commerce aux investissements, en passantpar la culture et la politique), y compris l’immigration et la diaspora. Les immigrés ne donnent paslieu à des expériences atomisées sans importance globale, mais, au contraire, ils doivent êtreconsidérés de plus en plus comme des protagonistes pour le développement, créateurs de pas-serelles entre les deux rives. C’est là un concept de diaspora plus complet, qui engage l’Italie à ga-rantir les perspectives d’une intégration plus utile et les Marocains à maintenir les liens avec leurpatrie. Les deux pays sont appelés à faire de l’immigration un lien plus solide entre les deux rivesde la Méditerranée et, par son biais, à favoriser le bien-être et le progrès.

Le troisième point de la réflexion concerne la réalisation bilingue de cette étude. L’Italie quiprend de plus en plus conscience de la nécessité de l’intégration dans la perspective d’une immi-gration qui aura tendance à augmenter, ne peut pas ne pas insister sur l’apprentissage de lalangue italienne, devenu juridiquement incontournable pour le premier contrat de séjour et l’auto-risation à la longue résidence. Il s’agirait, cependant, d’une interprétation restrictive, quand entrenten jeu également une intégration digne dans la société d’accueil et la possibilité de faire valoir plei-nement ses propres capacités. L’immigré est citoyen de deux pays, c’est la raison pour laquelle ildoit aussi acquérir des connaissances sur son nouveau pays, se familiariser avec la langue, laculture et la législation. Malgré ce, l’immigré reste citoyen de son pays d’origine. La décision deréaliser cet ouvrage en version bilingue se veut être une marque de respect pour cette réalité com-plexe, en utilisant le français dont les Marocains ont une connaissance courante. Le projet prévoitdes rencontres de connaissance et de formation au Maroc, en vue de préparer un groupe de per-sonnes en mesure de fournir des informations aux candidats à l’immigration en Italie sur les voieslégales à suivre, c’est pourquoi la version en français devrait être facilement accessible, toutcomme l’est l’italien pour les leaders de l’associationnisme marocain, qui jouent un rôle précieuxd’information pour leurs concitoyens. Est également disponible en français une recherche surl’évolution, le développement et la situation actuelle de la communauté marocaine en Italie, réaliséegrâce à la sensibilité démontrée par le ministère chargé des communautés marocaines à l’étranger.En outre, l’European Migration Network en Italie a réalisé, cette fois-ci en langue arabe, le premierGlossaire des termes en matière d’immigration et d’asile. Ces trois outils de support à utiliser en-semble dans le cadre du projet que le ministère de l’Intérieur a financé pour réaliser directement auMaroc une action d’information et de formation, en le confiant au Centro Studi e Ricerche IDOSavec l’appui d’un groupe d’experts et d’organisations.

La législation sur l’immigration est faite de dispositions restrictives et d’autres stimulantes et ilserait partiel de n’envisager que les premières, comme nous nous sommes aussi efforcés de lemettre en évidence dans cette introduction, en avançant l’hypothèse d’un engagement conjoint dupays d’accueil, du pays d’origine et des immigrés eux-mêmes.

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la législation comme moyen pour la protection et la promotion des immigrésPARTIE INTRODUCTIVE

J’ai accepté avec plaisir d’écrire une présentation de ce Guide sur les Parcours de l’immi-gration légale en Italie dans la conviction que la politique migratoire devrait donner lieu à un engagementcommun des pays d’accueil et d’origine. Tout le monde sait que dans le passé il n’y a pas toujourseu ce type d’implication. Les faibles résultats de l’expérience faite et un majeur approfondissementdes stratégies en matière de politiques migratoires ont favorisé une orientation davantage participée,comme le demande aussi le nouveau partenariat souscrit entre l’Union européenne et le Royaumedu Maroc sur le thème de la mobilité.

Le Maroc est le premier pays d’Afrique du Nord qui a souscrit cet accord de type novateur avecl’UE, mais aussi le premier pays non communautaire par le nombre d’immigrés en Italie, outre le faitde revendiquer de compter aussi parmi les communautés les plus importantes en Europe. Cette po-sition donne au Maroc un rôle important, sur lequel j’entends m’arrêter avec un certain sentimentd’orgueil pour notre peuple de migrants, qui a démontré son grand attachement à l’Italie sans perdreses liens avec sa propre patrie. Ce double lien est mis en évidence dans une recherche, promue parle ministère des Communautés marocaines à l’étranger, qui sera également utilisée comme un outilprécieux dans la mise en œuvre de ce projet. Il suffit de penser, d’un côté, aux regroupementsfamiliaux, au nombre d’enfants marocains nés en Italie et au dynamisme des deuxièmes générations,aux présences dans les établissements scolaires, aux mariages mixtes, à la floraison d’entreprises, àl’engagement dans les syndicats et dans les associations. D’un autre côté, il est opportun de rappelerles retours périodiques de nos immigrés au Maroc, les transferts de leurs économies, la promotiondes activités économiques, les relations commerciales. La satisfaction légitime que j’éprouve nem’amène pas cependant à oublier les aspects problématiques, qui caractérisent la présence marocaineen Italie, et pour la solution desquels l’insistance sur les parcours de la légalité est fondamentale.

Nous en venons ainsi au cœur du projet, qui consiste à synthétiser les aspects fondamentaux dela réglementation en matière d’immigration en Italie en version bilingue (italien et français), à l’usagedes opérateurs qui diffusent les informations au Maroc mais aussi en Italie. La connaissance est lacondition préalable incontournable pour agir correctement et les efforts qui se font pour y arriver nesont jamais suffisants. Nous l’avons fait en suivant une méthodologie plus typiquement sociologiqueet statistique dans la recherche citée ci-dessus, commissionnée par le ministère de Rabat, alors quedans cet ouvrage du ministère de l’Intérieur italien nous le faisons dans une perspective juridique.Les lois peuvent, très souvent, être difficiles à comprendre pour les travailleurs, à cause du jargontechnique mais aussi des complexités linguistiques. Nous nous sommes efforcés de remédier à cesdeux inconvénients. Personnellement j’ai eu la possibilité de participer comme intervenant aux pré-sentations des recherches menées par l’European Migration Network Italie, dont l’édition en langue

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PARTIE INTRODUCTIVE

Un Guide et l’engagement de deux paysS.E. HASSAN ABOUyOUB, Ambassadeur du Royaume du Maroc en Italie

arabe du Glossaire communautaire sur l’Immigration et l’Asile et je me suis convaincu du fait qu’ils’agissait de travaux d’un grand sérieux et opportunément destinés à l’usage des opérateurs. Dansce Guide nous trouvons une synthèse de grande ampleur, qui privilégie les thèmes ayant un intérêtplus immédiat pour l’ensemble des travailleurs, allant du titre de séjour au regroupement familial, enpassant par les dispositions concernant les travailleurs salariés, mais aussi les ouvriers qualifiés etles chefs d’entreprise, par les étudiants et les chercheurs universitaires: en bref, un tour d’horizonexhaustif, qui va de l’arrivée en Italie à un éventuel retour au Maroc.

J’ai fait allusion ci-dessus aux aspects problématiques de notre communauté, dont un bonnombre de ses membres vivent une condition d’irrégularité, qui commence sous la couverture destrafiquants de main-d’œuvre, plus intéressés à leur profit financier qu’aux attentes et aux droits despersonnes transportées, et continue par un séjour en Italie qui, ne jouissant pas de la protection deslois, expose aux réseaux du monde de la pègre ou, de toute façon, relègue dans une position demarginalisation. Ce Guide parle avec emphase de légalité, de réseau de protection du système nor-matif, de contact avec les institutions, de solidarité du monde social, en bref, d’une intégrationcomme personnes ayant leur propre dignité et titulaires de droits, qu’elles sont donc susceptibles defaire valoir.

Nous savons tous très bien que le plan idéal et le plan pratique ne coïncident pas parfaitement etque souvent la réalité est très éloignée de la configuration qui devrait prévaloir dans une vision ration-nelle des choses. Ce projet, qui se réalise avec le support des deux pays intéressés et le soutien dereprésentants influents des société civiles respectives, sera sans aucun doute en mesure d’assurerune contribution visant à réduire cet écart de manière à ce que la mobilité humaine apparaisse plusclairement comme l’indicateur qualitatif d’un contact fructueux entre nos deux peuples et nos deuxpays et, plus en général, entre les deux rives de la Méditerranée. Il n’y a pas seulement la protectiondes travailleurs migrants qui est en jeu, mais aussi un développement plus satisfaisant de nos deuxpays et une imbrication plus intensive y compris dans le domaine de la culture. Par rapport à cetobjectif fondamental, absolument indispensable pour une meilleure compréhension entre les peuples,le phénomène migratoire, malgré sa dimension quantitative impressionnante, n’a eu jusqu’à maintenantqu’une efficacité très limitée par rapport à ses potentialités.

Un bon travail de notre part, pourrait assurer un avenir beaucoup plus prometteur quant aux ré-sultats. Le Maroc est nettement orienté dans cette direction et souhaite que des projets comme ce-lui-ci puissent continuer et être encouragés du côté italien.

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Un Guide et l’engagement de deux paysPARTIE INTRODUCTIVE

L’immigration des Marocainsen Italie est successive à celle enregistrée àl’époque des grandes immigrations vers l’Europecentrale et du Nord. L’Italie ne devient un paysd’immigration qu’après la crise pétrolière de1973 et les politiques restrictives adoptées parles pays européens d’immigration (concrétiséespar l’accord de Schengen de 1985 puis parl’“espace Schengen”, susceptible de faciliter lacirculation intracommunautaire et de contrôlerdavantage les mouvements aux frontières ex-térieures). À partir de la moitié des annéessoixante-dix l’Italie commence, elle aussi, à êtreun pays d’immigration alternatif à cause deplusieurs facteurs: la diminution de son émi-gration vers l’étranger, une législation plussouple, des revenus plus élevés que de l’autrecôté de la Méditerranée, des espaces résiduelsde travail mais aussi des conditions climatiquesplus favorables.

On a dit que le Maroc a été pour l’Europece qu’a été et continue à être le Mexique pourles États-Unis (la comparaison est de Pierre Ver-meren dans Le Maroc en transition, La Décou-verte, Paris, 2002). Par rapport à l’Italie, ce pa-rallélisme ne peut valoir que pour la période àcheval entre les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, car, par la suite, on assiste plutôt à unremarquable polycentrisme migratoire, en pro-venance de différentes régions du monde et enmesure massive de l’Est.

Les différentes étapes Voulant résumer l’évolution de la présence

marocaine en Italie, on peut dire que les années

soixante-dix ont représenté l’étape initiale deson installation, les années quatre-vingt cellede sa consolidation, les années quatre-vingt-dix celle du regroupement familial avec la venuedes femmes et la naissance des enfants. À partirdes années 2000 jusqu’à ce jour le caractèreproblématique de cette présence est dû au trainde l’économie mais aussi à la difficulté qu’éprou-vent les Italiens à accepter pleinement les pers-pectives d’une intégration définitive des immi-grés.

Les premiers Marocains, venus en Italiedans les années soixante-dix et établis au dé-part dans les régions méridionales pour se dé-placer ensuite vers celles du Nord, n’avaient niqualification ni travail et ils étaient poussés parle désespoir. Il s’agissait de vendeurs à la sau-vette (de tapis ou autres produits d’artisanat),de laveurs de vitres, d’ouvriers agricoles et depetits agriculteurs, souvent même d’un certainâge, obligés à s’exiler à cause des problèmescréés par la sécheresse et les nombreusesdettes accumulées: arrivés en Italie, ils ont ap-pelé d’autres compatriotes, selon la dynamiquebien connue des chaînes migratoires. Il s’agis-sait presque toujours d’hommes seuls, car pasencore mariés ou bien mariés dont la familleétait restée au Maroc. À ce propos, il est frap-pant que l’imaginaire collectif gratifie encore au-jourd’hui tout vendeur ambulant, qu’il soit sé-négalais, bengalais ou autre, du surnom de‘marocain’, en témoignage de ce qu’a été ef-fectivement la première activité professionnelledes Marocains.

Dans les années quatre-vingt les flux ont

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PARTIE INTRODUCTIVE

Brève histoire de l’immigration marocaine en Italie

commencé à ne plus provenir seulement descampagnes mais aussi des villes (donc avec dessujets ayant un niveau d’instruction plus élevé).Les arrivants étaient des travailleurs restés sansemploi dans les usines ou dans les mines dephosphates, mais aussi des artisans. Plus jeunesque leurs prédécesseurs, ils ont démontré leurdisponibilité à s’intégrer non seulement dansl’agriculture mais aussi dans des secteurscomme le bâtiment, la petite industrie, les ser-vices de nettoyage, les pompes d’essence et lecommerce, partout où il y avait besoin de main-d’œuvre. Il s’est agi aussi d’un certain nombred’étudiants qui, n’ayant plus accès aux pays tra-ditionnels d’immigration, ont trouvé un débouchédans les universités italiennes et ont contribué àélever le niveau culturel de la communauté ma-rocaine, opérant comme médiateurs, éducateurset travailleurs sociaux. De fait, il s’est formé unechaîne qui a entraîné ceux qui étaient restés auMaroc, sur lesquels ont présenté un attrait indé-niable la possibilité de transférer des fonds et lebien-être affiché à l’occasion du retour des com-patriotes pour les vacances, souvent en voituresde grosse cylindrée, revendues ensuite sur place.

Dans les années quatre-vingt-dix on a assistéen particulier à l’arrivée des femmes qui, par leurprésence et celle de leurs enfants, ont donnél’idée d’une présence normale, y compris parce

que personnellement elles n’ont pas été intéres-sées par les dynamiques liées à l’irrégularité.

Les années 2000 ont vu se renforcer les re-groupements familiaux. Elles ont vu égalementaugmenter considérablement la présence desenfants et se renforcer les liens avec la sociétéitalienne, soutenus par la perspective d’une in-sertion stable, rendue possible au niveau nor-matif premièrement par ladite “carte de séjour”(loi 40/1998), puis par la directive européennesur le permis CE pour les longs séjours (109 de2003), entrée en vigueur en Italie en 2007.

Enfin, nous ne pouvons pas ne pas rappelerici les difficultés et les vrais drames vécus parles personnes impliquées dans les flux migra-toires, dont beaucoup ont perdu la vie en mer,après avoir traversé l’Algérie et s’être ensuiteembarquées en Tunisie. Dans le passé, leslongues routes terrestres ont également traverséla Grèce et la Yougoslavie.

Les données de la dernière décennie et larépartition territoriale

Les Marocains résultent au nombre de 1.001au recensement de 1981 (sur une présence totaleen Italie de 210.937 étrangers), de 39.911 au re-censement de 1991 (sur 356.159 étrangers), de180.103 au recensement de 2001 (sur 1.334.889étrangers).

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brève histoire de l’immigration marocaine en ItaliePARTIE INTRODUCTIVE

ITALIE. Évolution des résidents marocains et des résidents étrangers (2001-2012) Année Étrangers

résidents Marocains résidents

Inc. % Marocains

Marocains séjournant

2001 1.334.889 180.103 13,5 167.334 2002 1.549.373 215.430 13,9 170.746 2003 1.990.159 253.362 12,7 231.044 2004 2.402.157 294.945 12.3 235.012 2005 2.670.514 319.537 12,0 239.728 2006 2.938.922 343.228 11,7 258.571 2007 3.432.651 365.908 10,6 388.084 2008 3.891.185 403.592 10,4 441.137 2009 4.235.059 431.529 10,2 475.202 2010 4.570.317 452.424 9,9 501.610 2011 4.825.573 470.426 9,7 506.369 2012 4.387.721 - - 517.146 SOURCE : Centro Studi e Ricerche IDOS. Élaborations sur données Ministère de l!Intérieur/Istat/Eurostat

L’augmentation du nombre des Marocainsen Italie a été particulièrement consistante pen-dant les dix dernières années, leur nombre ayantplus que redoublé, mais leur incidence sur laprésence étrangère a diminué (de 13,5% à envi-ron 10%), car pendant la même période d’autrescommunautés (d’Europe de l’Est et d’Asie) ontaugmenté à un rythme plus soutenu.

Le 31 décembre 2001 les ressortissants ma-rocains résidant en Italie étaient au nombre de180.103 sur une population étrangère résidentede 1.334.889 unités, avec une incidence de13,95%. Fin 2011 ils étaient au nombre de470.426 sur 4.825.573 résidents (incidence de9,7%).

Il est curieux de relever que l’implantationprincipale des Marocains se présente sous formed’un T, avec une ligne horizontale qui va du Pié-mont à la Vénétie en englobant la Lombardie, etune verticale qui descend centralement à traversl’Émilie Romagne, la Toscane, le Latium et laCampanie.

Les régions où la présence des Marocainsest la plus importante sont la Lombardie, avecpresque un quart du total, et trois régions ayantune incidence d’environ 15% sur le total (ÉmilieRomagne, Piémont et Vénétie). Plus des deuxtiers des Marocains vivent dans ces quatre ré-gions, les plus industrielles du Nord, susceptiblesde leur offrir de majeures possibilités d’emploi.Par contre, le nombre des Marocains est pluscontenu dans le Latium, bien qu’il soit ladeuxième région italienne par nombre d’immi-grés.

La présence marocaine étant principalementétablie au Nord, les provinces ayant le plus grandnombre de Marocains se trouvent dans cette

zone: Turin, Milan, Bergame, Brescia, Modène,Bologne, Vérone, Trévise, Padoue, Reggio Emilia,Mantoue, Coni, Vicence, Pérouse et Alexandrie.Suivent, de très loin, les villes du Centre de l’Italiecomme Florence et Rome. La présence au Sud,où les travailleurs saisonniers s’établirent initia-lement (Sicile, Campanie et Pouilles) est rési-duelle à l’exception de quelques concentrationssignificatives à Naples, Salerne et Reggio Cala-bria. La dislocation des consulats marocains re-flètent la répartition territoriale avec quatre struc-tures au Nord (Milan, Vérone, Bologne, Turin),une au Centre (Rome) et une au Sud (Palerme).Il faut ajouter à cette liste les trois consulats ho-noraires de Trente, Naples et Catanzaro.

Entreprenariat et transferts de fonds: lerôle principal joué par les Marocains

L’esprit d’entreprise est un des aspects lesplus dynamiques relevés au sein du phénomènemigratoire en Italie au cours des années 2000. Ilest beaucoup plus dynamique que l’entrepre-nariat italien qui, pendant ces années de crise,n’a su ni maintenir ni récupérer le niveau atteinten 2007. On prévoit une ultérieure expansion del’entreprenariat étranger, car les immigrés tendentà atteindre le même niveau que les Italiens dansle secteur du travail indépendant (par rapportauquel l’incidence résulte réduite de moitié com-parée à celle exercée sur la population résidente,malgré une augmentation constante).

Il faut tenir compte du fait que la libre facultéaccordée aux immigrés d’exercer un travail in-dépendant, exception faite pour l’ouverture quin’a été avalisée qu’en 1990 par la loi 39 au bé-néfice des immigrés régularisés cette même an-née, repose sur la dérogation au principe de la

brève histoire de l’immigration marocaine en Italie

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PARTIE INTRODUCTIVE

ITALIE. Comparaison entre les entreprises de propriété marocaine et les entreprises étrangères (2007-2012) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Tous les pays 165.114 187.466 213.267 228.540 249.464 232.668 Maroc 25.592 30.665 35.308 37.574 41.223 38.203 Inc. % 14,3 16,4 16,6 16,5 16,5 16,4 SOURCE : Centro Studi e Ricerche IDOS. Élaborations sur données Infocamere/CNA

réciprocité bilatérale établie par la loi 40 de 1998.Les Marocains ont usé amplement de cette nou-velle opportunité, en créant pendant les années1998-2002 environ un tiers de leurs entreprises,sans toutefois perdre leur esprit d’entreprise dy-namique dans les années successives et conser-vant leur première place parmi les chefs d’en-treprise immigrés.

Les données reportées ci-dessous ont étéélaborées par la Confédération Nationale de l’Ar-tisanat (CNA) à partir des archives des entre-prises d’Unioncamere.

Des 232.668 entreprises de propriété d’unétranger actives fin 2012, 38.203 ont un proprié-taire marocain, en grande majorité un homme(plus de 90%). Ces chefs d’entreprise ont uneincidence d’environ 8% sur la consistance de lacommunauté marocaine, une valeur notable parrapport à la moyenne relevée chez les immigrés(les incidences les plus élevées concernent ce-pendant les communautés chinoise, sénégalaise,bangladaise et égyptienne). Les Marocains ontconcentré leurs entreprises, dans le mesure de70%, dans le secteur du commerce qui, pourl’ensemble des immigrés, ne pèse par contreque pour un tiers. Les chefs d’entreprise maro-cains sont également actifs dans le bâtiment,avec un cinquième de leurs entreprises (et, doncdans une mesure inférieure aux autres commu-nautés) et dans les transports (avec 5% des en-treprises, valeur supérieure à la valeur moyennedes chefs d’entreprise étrangers). Suivent, avecdes valeurs inférieures à 1%, les industries ma-nufacturières, les services professionnels, la mé-canique et les industries alimentaires.

La communauté marocaine en Italie a faitpartie, dès le départ, des principaux protago-

nistes des transferts de fonds. Les transferts desMarocains en Italie, restés au-dessous des 20millions d’euros dans les années quatre-vingt-dix, ont dépassé ce seuil en 2000 et 30 millionsl’année suivante. À partir de 2004, y compris lesopérations effectuées par l’intermédiaire des mo-ney transfer, le volume des fonds transférés aconnu une forte hausse, dépassant les 300 mil-lions dans les deux années 2007-2008, et s’estréduit successivement arrivant à 242 millionsd’euros en 2012.

Dans le cas des Marocains il est fort probableque les intéressés apportent directement de l’ar-gent au Maroc, sans avoir recours aux servicesdes money transfer ou des banques: cette hy-pothèse est confirmée par le fait que de nom-breux écrits consacrés à l’histoire de l’émigrationmarocaine en Italie mettent en évidence combienle flux d’argent parvenu au Maroc a encouragél’exode de bien des personnes restées au pays.

Un autre facteur dont il faut tenir compte ré-side dans le fait que la communauté marocainea connu une forte croissance des regroupementsfamiliaux, raison pour laquelle la formation defamilles nombreuses a réorienté les économiesqui, au fil du temps, sont utilisées principalementpour soutenir le processus d’intégration en Italieet souvent même pour l’achat d’un logement.

Les nouvelles entrées des Marocains en 2011 et 2012Parmi les Marocains enregistrés comme ré-

sidents le 31 décembre 2010 (452.424) et ceuxenregistrés comme séjournant le 31 décembre2011 (506.369) il y a une différence de 54.000unités, différence ayant une grande incidencedans plusieurs régions: 16.000 personnes en

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ITALIE. Fonds transférés par les immigrés marocains et incidence sur le total (2005-2012) – valeurs en milliers 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Total 3.900.793 4.527.666 6.039.255 6.376.949 6.747.818 6.572.238 7.394.400 6.833.116 Maroc 244.021 294.807 339.411 333.023 279.077 283.543 299.898 242.510 Inc. % 6,1 6,5 5,6 5,2 4,1 4,3 4,1 3,5 SOURCE : Centro Studi e Ricerche IDOS. Élaborations sur données Istat

plus en Lombardie, 11.000 en Émilie Romagne,9.000 en Vénétie, 7.000 dans le Piémont, 3.000en Toscane, 2.000 en Ligurie, Latium et Campa-nie, 1.000 dans les Marches.

En 2011 les Marocains entrés en Italie sontau nombre de 31.000, dont 17.858 hommes et13.142 femmes (43,4%). Les motifs de leur en-trée sont les suivants: famille 54%, activités pro-fessionnelles 40,9%, études 0,8%, asile et motifshumanitaires 0,8%, autres motifs 3,5%. Ces mo-tifs sont de types très différents. Les motifs fa-miliaux ont une incidence de 79,8% pour lesfemmes et de 35,1% pour les hommes, tandisque les motifs professionnels ont une incidencede 59,5% pour les hommes et de 15,6% pourles femmes.

Quant à la durée, les nouveaux permis deséjour peuvent être répartis en trois catégories:jusqu’à 6 mois (3.943, 12,7%), de 6 à 12 mois(11.172, 36,0%) et plus de 12 mois (15.885,52,2%). Parmi les nouvelles entrées on compteaussi 3.296 travailleurs saisonniers, dont 2.743sont des hommes (83,2%).

Chez les Marocains primo-arrivants 81,5%ont moins de 40 ans, les Marocaines primo-arri-vantes de moins de 40 ans n’ayant une incidenceque de 77,9%. 1.835 Marocains âgés de plusde 60 ans (femmes dans 63,1% des cas), qui,bien évidemment, sont les parents regroupéspar leurs enfants déjà résidents en Italie, ont ob-tenu pour la première fois leur permis de séjour.

En 2012 les primo-arrivants provenant duMaroc ont été au nombre de 21.109, avec uneincidence de 50.0%. La classe d’âge la plus re-présentée a été celle des 18-24 ans (38,2%),suivie par celle des 30-44 ans (35,3%). Commeen 2011, se distingue la présence de 1.117 per-

sonnes âgées de plus de soixante ans venuesen Italie pour des motifs familiaux. Plus de lamoitié des primo-arrivants ne sont pas mariés(10.090), tandis que les mariés sont au nombrede 8.487.

Parmi les typologies de permis de séjour lesplus récurrentes on relève les motifs familiaux(14.260), le travail salarié (5.273). En outre, oncompte 2.208 Marocains primo-arrivants, parceque membres de familles de citoyens de l’UE,en plus des 1.818 travailleurs saisonniers.

Les effets de la crise: les permis de séjour périmés et non plus renouvelésLes retombées de la crise ont été pesantes

sur les projets de vie des immigrés pas encoretitulaires d’un permis de séjour de durée illimitée.Ce sont eux qui ont été les plus pénalisés carles plus exposés aux fluctuations économiques,embauchés avec des contrats à terme ou expo-sés à des licenciements sélectifs, ne bénéficiantqu’en partie des amortisseurs sociaux et fami-liaux et donc comptant un nombre croissant dechômeurs en leur sein. Face à cette situation,on a avancé l’hypothèse selon laquelle nombred’entre eux auraient quitté l’Italie, au moins tem-porairement, pour rentrer dans leur pays d’origineou se rendre dans un autre pays. Cette tendancea, de toute évidence, concerné aussi le Maroc.

En 2012, 28.502 permis de séjour délivrés àdes Marocains ont expiré et n’ont plus été re-nouvelés, dont 13.980 pour travail, les autresayant été principalement délivrés pour regrou-pement familial. Ce sont les hommes qui ontsouffert le plus de cette tendance, notammentceux qui travaillaient dans l’industrie, secteur leplus touché par la crise. Toutefois, l’incidence


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PARTIE INTRODUCTIVE

ITALIE. Nouvelles entrées et total de la présence des Marocains: motifs du permis de séjour (2012)

Travail Famille Études Autre Total Nouvelles entrées 5.273 14.260 192 1.384 21.109 % 25,0 67,6 0,9 6,6 100,0 Total des présences 270.058 243.574 1.031 2.483 517.146 % 52,2 47,1 0,2 0,5 100,0 SOURCE : Élaborations du Centro Studi e Ricerche IDOS sur données du Ministère de l!Intérieur/Istat/Eurostat

en pour cent des permis en expiration a été plusfaible par rapport à la moyenne nationale, ce quisignifie une majeure capacité de tenue. Cecis’explique par les relations de travail plus dura-bles instaurées par les Marocains et le plus hautpourcentage de permis de séjour à durée indé-terminée.

Sous l’aspect social, il y a longtemps qu’avaitété signalé le caractère très problématique de lasituation des immigrés non communautaires encette longue période de crise et, finalement, en2012 la loi 92, proposée à l’approbation du Gou-vernement Monti, dans son article 4, alinéa 30,porte à 12 mois la période mise à la dispositiondes chômeurs pour trouver un emploi régulier,évitant ainsi que la perte du poste de travailconstitue un motif de révocation presque immé-diate du permis de séjour au travailleur non com-munautaire et, par ricochet, aux membres de safamille. Si l’approbation de cette modificationavait été plus rapide, le nombre de ceux qui ontperdu le droit au séjour en Italie aurait été réduitde moitié.

Dans la période 2007-2012, le nombre desMarocains séjournant a augmenté à un rythmeplus élevé malgré la crise, une augmentation de25% (de 388.084 en 2007 à 517.146 en 2012).

Les Marocains, dont le nombre dépasse ledemi million, sont la deuxième communautéd’immigrés après la communauté roumaine (en-viron le double). Ils ont une incidence de presquela moitié sur la présence africaine et ils la dé-passent dans plusieurs régions et dans de nom-breuses provinces, où leur incidence sur la pré-sence de ce continent arrive aux trois-quarts.

Il ressort de la comparaison entre les permisde séjour délivrés aux immigrés marocains enItalie, respectivement en 2001 et en 2012, quedans l’espace de dix ans les permis de séjourprofessionnels ont diminué de 67,4% à 52,23%,mais ils ont quand même redoublé en chiffrepour les travailleurs salariés (270.058 en 2012).En revanche, les motifs familiaux ont atteint lechiffre de 243.574 (incidence de 47,1%, presque20 points en plus qu’en 2001).

En 2011 36.664 Marocains, provenant aussibien de l’étranger que déjà résidents en Italie etarrivés à leur 15ème anniversaire, ont eu pour lapremière fois le permis de séjour (incidence de7,1% sur les Marocains séjournant), 315.388sont titulaires de séjour de longue durée ( 61,4%).En 2012, les 323.893 long-séjournant recensésreprésentent, par contre, 62,5% des Marocainstitulaires d’un permis de séjour. Enfin, les nou-

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ITALIE. Décrets annuels de programmation des flux et quotas privilégiés pour ressortissants des pays tiers (1996-2013)

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Total décret-flux 23.000 20.000 58.000 58.000 83.000 89.400 79.500 79.500 79.500 Dont saisonniers - - - - - 39.400 60.000 68.500 50.000 Dont non saisonniers - - - - - 50.000 19.500 11.000 29.500 Dont quotas privilégiés - - 6.000 6.000 15.000 15.000 10.000 3.600 20.000 Maroc - - 1.500 1.500 3.000 1.500 2.000 500 2.500

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Total décret-flux 99.500 550.000 252.000 230.000 80.000 184.080 60.000 62.850 30.000 Dont saisonniers 45.000 80.000 80.000 80.000 80.000 80.000 60.000 35.000 30.000 Dont non saisonniers 54.500 470.000 172.000 150.000 - 104.080 - 27.850 - Dont quotas privilégiés 20.800 38.000 47.100 44.600 - 52.080 - - - Maroc 2.500 4.000 4.500 4.500 - 4.500 - - - SOURCE : Centro Studi e Ricerche IDOS. Élaborations sur données du Ministère de l!Intérieur et du Ministère du Travail et des Politiques sociales

velles entrées ont diminué et sont au nombre de21.109.

Perspectives pour l’avenirDès les années soixante-dix la communauté

marocaine compte parmi les acteurs principauxdu phénomène migratoire en Italie et, de sesquelques milliers de résidents dans les dix an-nées successives, elle est arrivée à dépasser ledemi million. Tout laisse entendre que la crois-sance continuera parce que la tendance à uneimplantation stable est confirmée par plusieursindicateurs (regroupements, augmentation desfamilles, mariages, nationalité, achat d’un loge-ment). Ces flux récents nous ramènent à notrepassé, quand les Italiens étaient un peuple d’im-migrés dans presque tous les pays du monde, ycompris au Maroc. Ce phénomène a connu unegrande ampleur de la fin du XIX° siècle à la pre-mière moitié des années soixante-dix du siècledernier et, de manière plus contenue, les flux sepoursuivent aujourd’hui encore et intéressent lesjeunes, le personnel à la suite de leur entrepriseet des figures spécialisées. Il n’est pas exclu queces nouveaux flux se dirigent davantage vers leMaroc et il serait même souhaitable d’avoir deséchanges plus intenses entre les deux pays.

Les deuxièmes générations ne sont pascontraires à l’intégration dans la culture italienne,à condition que cela ne comporte pas la pertede la leur, ils préfèrent donc parler de doubleappartenance culturelle et non d’homologationni de fusion, une position qui serait préjudiciableà des identités nouvelles et originales. Les jeunesMarocains se sentent italiens à moitié (ils appré-cient de l’Italie l’ouverture mentale, l’histoire, l’art,la culture, la cuisine, sans pour autant passersous silence un climat de méfiance et de préju-gés) et marocains pour l’autre moitié (ils appré-cient de leur pays les valeurs d’origine et le mo-dèle éthique).

La dimension culturelle est une perspectivesusceptible de qualifier l’avenir d’une manièreplus satisfaisante. Les Marocains qui font leurs

études près des universités italiennes sont raresmais également ceux qui étudient l’italien au Ma-roc (connaissance susceptible de garantir uneinscription privilégiée dans les flux annuels). Del’autre côté, encore faibles sont la connaissancequ’ont les Italiens du Maroc et leur intérêt àl’égard de ce pays. L’attachement de la plupartdes Marocains à l’Italie n’a pas son pendant dela part du peuple italien, qui a souvent fait preuved’attitudes et de comportements discriminatoiresà leur égard dans la société et le milieu profes-sionnel.

L’importance du facteur religieux dans la ges-tion du phénomène migratoire a été elle aussiressentie. Par ailleurs, la liberté religieuse (droitindividuel d’embrasser ou d’abandonner une re-ligion, d’en professer les principes et de participerau culte) est reconnu, au sein de la Constitutionitalienne, comme un principe fondamental et ina-liénable. C’est la raison pour laquelle, en 2007,le ministère de l’Intérieur a rédigé une Chartedes valeurs, dérivant directement de la Consti-tution, à soumettre à l’adhésion de toutes lescommunautés religieuses afin d’éviter que la li-berté de culte favorise un vivre ensemble dansla séparation, en absence d’un collant unitaire.

La phase actuelle comporte des difficultéssupplémentaires à cause de la crise. Cette com-munauté, malgré quelques aspects probléma-tiques évidents, est sur la bonne route et peutobtenir des résultats encore plus satisfaisantsmais, dans l’immédiat, elle n’est pas encore ar-rivée à trouver les actions appropriées pour servirde trait d’union efficace entre les deux pays. Àcette fin il faudrait que les immigrés ne soientplus considérés comme un obstacle maiscomme une opportunité non seulement sousl’aspect de l’emploi. L’immigration des Marocainsen Italie est une réalité bien visible, mais les effetspositifs des possibles relations bilatérales et del’intégration dans la société italienne n’ont étéexpérimentés qu’en partie.


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PARTIE INTRODUCTIVE

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brève histoire de l’immigration marocaine en Italie PARTIE INTRODUCTIVE

ITALIE. Marocains séjournant en Italie distribués par province (31.12.2012)

Maroc %

Maroc % Aoste 2.560 0,5 Prato 2.401 0,5 Val d'Aoste 2.560 0,5 Sienne 1.355 0,3 Alexandrie 7.969 1,5 Toscane 31.838 6,2 Asti 3.823 0,7 Ancône 3.060 0,6 Biella 3.895 0,8 Ascoli Piceno 4.446 0,9 Coni 11.698 2,3 Macerata 2.960 0,6 Novare 6.613 1,3 Pesaro 5.173 1,0 Turin 33.292 6,4 Marches 15.639 3,0 Verbania 1.503 0,3 Pérouse 10.140 2,0 Vercelli 3.582 0,7 Terni 790 0,2 Piémont 72.375 14,0 Ombrie 10.930 2,1 Bergame 25.371 4,9 Frosinone 1.881 0,4 Brescia 22.773 4,4 Latina 1.388 0,3 Côme 6.001 1,2 Rieti 385 0,1 Crémone 5.766 1,1 Rome 9.600 1,9 Lecco 5.196 1,0 Viterbe 1.285 0,2 Lodi 3.048 0,6 Latium 14.539 2,8 Mantoue 9.060 1,8 Chieti 973 0,2 Milan 31.415 6,1 L'Aquila 3.731 0,7 Pavie 5.012 1,0 Pescara 554 0,1 Sondrio 2.412 0,5 Teramo 1.821 0,4 Varèse 10.197 2,0 Abruzzes 7.079 1,4 Lombardie 126.251 24,4 Avellino 1.076 0,2 Gênes 6.443 1,2 Bénévent 672 0,1 Imperia 2.734 0,5 Caserte 3.315 0,6 La Spezia 2.488 0,5 Naples 4.300 0,8 Savone 3.520 0,7 Salerne 7.489 1,4 Ligurie 15.185 2,9 Campanie 16.852 3,3 Bolzano 4.040 0,8 Campobasso 845 0,2 Trente 5.157 1,0 Isernia 371 0,1 Trentin H.-A. 9.197 1,8 Molise 1.216 0,2 Belluno 2.212 0,4 Matera 657 0,1 Padoue 13.443 2,6 Potenza 914 0,2 Rovigo 4.496 0,9 Basilicate 1.571 0,3 Trévise 13.688 2,6 Bari 2.800 0,5 Venise 5.316 1,0 Brindisi 790 0,2 Vérone 18.268 3,5 Foggia 2.249 0,4 Vicence 9.550 1,8 Lecce 2.227 0,4 Vénétie 66.973 13,0 Tarente 530 0,1 Gorizia 425 0,1 Pouilles 8.596 1,7 Pordenone 1.797 0,3 Catanzaro 3.746 0,7 Trieste 247 0,0 Cosenza 2.998 0,6 Udine 2.121 0,4 Crotone 823 0,2 Frioul-V-. J. 4.590 0,9 Reggio Calabria 4.092 0,8 Bologne 15.959 3,1 Vibo Valentia 1.038 0,2 Ferrare 5.627 1,1 Calabre 12.697 2,5 Forli' 6.831 1,3 Agrigente 1.518 0,3 Modène 21.609 4,2 Caltanissetta 1.363 0,3 Parme 5.319 1,0 Catane 1.166 0,2 Plaisance 4.932 1,0 Enna 311 0,1 Ravenne 6.367 1,2 Messine 3.224 0,6 Reggio Emilia 12.457 2,4 Palerme 2.417 0,5 Rimini 2.496 0,5 Raguse 1.187 0,2 Émilie R. 81.597 15,8 Syracuse 1.364 0,3 Arezzo 2.367 0,5 Trapani 936 0,2 Florence 8.003 1,5 Sicile 13.486 2,6 Grosseto 1.549 0,3 Cagliari 1.362 0,3 Livourne 2.465 0,5 Nuoro 1.082 0,2 Lucques 4.277 0,8 Oristano 344 0,1 Massa Carrare 2.177 0,4 Sassari 1.978 0,4 Pise 4.322 0,8 Sardaigne 4.766 0,9 Pistoia 2.922 0,6 ITALIE 517.146 100,0

SOURCE: Centro Studi e Ricerche IDOS. Élaborations sur données du Ministère de l'Intérieur/Eurostat

Lignes principales de la réglementation et aux procédures

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RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES

Le Réseau Européen des Migrations(en anglais EMN: European Migration Network),actif depuis 2003, est un réseau communautaireétabli par la Commission européenne dans 28États membres et en Norvège pour répondreaux exigences d’information des institutions UEet des autorités des États membres, mais aussipour informer l’opinion publique avec des nou-velles et des données fiables en matière d’immi-gration et d’asile. Les thèmes à approfondir sontdécidés à l’échelle communautaire et sont prisen compte par la Commission européenne dansles relations à présenter au Conseil et au Parle-ment. Les synthèses des études sont diffuséesà l’échelle européenne et mises aussi à la dis-position, dans les contextes nationaux, des fonc-tionnaires, des travailleurs sociaux et des médias,afin de favoriser une meilleure connaissance desquestions migratoires.

Le Centro Studi e Ricerche IDOS, qui colla-bore depuis le mois de décembre 2002 avec leMinistère de l’Intérieur pour le développementde l’EMN en Italie, travaille comme support tech-nique au Point de contact national.

De 2009 à 2013 le Point de contact italien apublié six rapports nationaux. Les études pro-duites ont abordé plusieurs thèmes: l’organisa-tion des politiques, les mineurs non accompa-gnés, le retour volontaire, les statuts particuliersde protection internationale à l’échelle euro-péenne, le manque de main-d’œuvre, les migra-tions temporaires et circulaires, la politique desvisas, les réponses pratiques à l’immigration il-légale. En outre, s’ajoutent à ceux-ci les rapportsannuels sur les statistiques et sur les politiquesmigratoires, que la Commission européenne uti-lise couramment pour évaluer l’état des lieux del’acquis communautaire et en tenir compte dansl’élaboration de sa Relation annuelle.

Pour avoir d’ultérieures informations et télé-charger les études susmentionnées contacter lesite: www.emnitaly.it.

Dans les pages suivantes nous avons reportéles approfondissements qui mettent en évidencel’aspect normatif et administratif, ainsi que lespistes de l’immigration légale en Italie.

Fonction d’information du Réseau Européen des Migrations

L’Italie est, parmi les États membres del’Union européenne, le cas le plus significatif depassage d’un pays d’émigration à un pays d’im-migration. Dans notre pays les immigrés se sontimplantés dans un contexte caractérisé par unetendance démographique négative, la persistancedu chômage dans de vastes zones du territoirenational et du besoin de main-d’œuvre supplé-mentaire dans certains secteurs limités (allantde l’agriculture au travail domestique, en passantpar le bâtiment et quelques secteurs de l’industrie),souvent sous forme d’emploi illégal.

Nous pouvons distinguer trois périodes. Lapremière, qui caractérise les années soixante-dix et une partie de la décade successive, a étécelle de la neutralité. Les Italiens étaient indiffé-rents face au peu d’étrangers présents ou sim-plement curieux, tandis que l’attention du mondesocial, des syndicats et des associations de vo-lontariat était plus motivée et continue à l’être.Dans cette phase les normes de sécurité pu-blique appliquées étaient encore les normes éta-blies en 1931 (décret royal n. 773 du 18 juin1931, articles 142-152).

La période suivante, allant de la moitié desannées quatre-vingt à la moitié des années qua-tre-vingt-dix, pourrait être définie comme cellede l’état d’urgence. L’entrée en Italie devient deplus en plus attractive, mais la réglementationapprouvée (interventions législatives des années1986, 1990 et 1995) démontre par ailleurs toutesses limites, privée d’une vison à moyen et longtermes et insuffisante car plusieurs dispositionsn’ont qu’une efficacité formelle.

Les années quatre-vingt-dix voient se mettreen place une phase d’approfondissement et,

après un parcours tourmenté, l’approbationd’une loi organique sur l’immigration (1998), quin’obtient qu’un soutien parlementaire réduit (parrapport aux premières lois sur l’immigration) etest peu suivie par l’opinion publique, divisée àmoitié entre ouverture et rigorisme.

Dans la première décade du XXI° siècle lesinterventions législatives (2002 et 2009) se dis-tinguent par leur caractère restrictif, qui réduitles ouvertures de la loi de 1998 sans pour autantl’abolir. À partir de fin 2011, on enregistre unnouveau climat d’ouverture avec les gouverne-ments Monti et Letta et la nomination d’un Mi-nistre de l’Intégration, choisi, respectivement,dans le monde du volontariat et la catégorie desItaliens d’origine étrangère.

Cette brève présentation sociologique deplusieurs décennies d’expérience d’immigrationsera suivie du commentaire des lois tour à tourapprouvées en matière d’immigration, d’asile etde protection humanitaire, puis reprises de ma-nière plus organique dans des paragraphesconsacrés aux différents aspects de la théma-tique migratoire dans la situation actuellementen vigueur.

Évolution de la réglementation italiennesur les étrangers

Le système italien relatif aux politiques d’asileet d’immigration trouve ses premiers repèresdans la Constitution républicaine. En le plaçantparmi lesdits “principes fondamentaux”, l’As-semblée constituante a voulu attribuer une im-portance particulière, à travers l’article 10 (alinéa3), au droit d’asile sur le territoire italien pourtous les étrangers « auxquels sont interdits »,dans leurs pays, les droits relatifs à « l’exercice

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Points saillants de la réglementationitalienne sur les étrangers

effectif des libertés démocratiques garanties parla Constitution italienne », renvoyant à la loi ordi-naire pour les conditions d’application effective.De plus, ce même article 10 de la Constitutionrenvoie à la loi ordinaire en matière de conditionjuridique de l’étranger, bien que « conformémentaux normes et aux traités internationaux ».

L’article 117, modifié par la loi constitution-nelle n. 3 du 18 octobre 2001, considère explici-tement “l’immigration” comme faisant partie desmatières pour lesquelles l’autorité législative estexercée de manière exclusive par l’État (sans leconcours des Régions), tandis que les régionssont protagonistes en matière d’intégration.

À cette époque, l’Italie est principalement unpays d’émigrés et en partie aussi un pays d’asile.Fin 1951 – au moment de la dissolution de l’In-ternational Refugee Organization (IRO) – oncompte en Italie environ 20.000 réfugiés. En 1953,le Haut Commissariat des Nations Unies pourles Réfugiés ouvre une délégation à Rome. L’an-née suivante, la Convention de Genève du 28juillet 1951 est ratifiée par la loi n. 722 du 24juillet, bien qu’avec une “limitation géographique”en vertu de laquelle le statut de réfugié n’est re-connu qu’aux réfugiés européens. Cette limitationest restée en vigueur jusqu’au 31 décembre 1989,car abolie par le décret loi n. 416 du 30 décembre1989, converti par la loi n. 39 du 28 février 1990.En 1977, la responsabilité de l’assistance desdemandeurs d’asile et des réfugiés passe direc-tement au ministère de l’Intérieur, et en particulierà la division Assistance des Réfugiés de la Di-rection Générale des Services Civils.

La réglementation sur le droit d’asile est com-plétée “par morceaux”, non seulement par in-tervention du législateur national mais aussi surimpulsion des directives communautaires et suiteà des interventions de la Cour Constitutionnelleou de Cassation: par exemple, ce n’est qu’en1997 qu’un arrêt de la Cour de Cassation re-connaît dans le tribunal ordinaire l’organe com-pétent à décider en matière d’octroi de l’asileaux termes de la Constitution.

La loi n. 943 du 30 décembre 1986 est lapremière loi approuvée sur l’immigration et lapremière régularisation. L’attention principaleporte sur l’insertion professionnelle des immigrésnon communautaires.

Quatre ans après environ, la loi n. 39 du 28février 1990 (connue comme “loi Martelli”) intro-duit dans le droit italien des “Dispositions ur-gentes en matière d’asile politique, d’entrée etde séjour des ressortissants de pays tiers et derégularisation des ressortissants de pays tiers etd’apatrides déjà présents sur le territoire del’État”, en réglementant davantage la disciplineen matière de séjour et de reconnaissance dustatut de réfugié, avec la mise en place de laCommission centrale pour la reconnaissance dustatut de réfugié.

En 1992, à l’occasion du phénomène desréfugiés des Républiques nées sur le territoirede l’ex-Yougoslavie (suite à la guerre des Bal-kans), le décret-loi n. 350 du 24 juillet 1992 pré-voit des interventions extraordinaires à caractèrehumanitaire en faveur de ces populations dé-placées.

En 1995, par contre, ledit “décret-loi Dini” (n.489 du 18 novembre), est proposé sans être en-tériné, à l’exception de la prévision sur la régula-risation, pour décider des mesures urgentes enmatière de politique d’immigration et pour ré-glementer l’entrée et le séjour sur le territoire na-tional des ressortissants des pays tiers.

Pour l’approbation de ces dispositions il fau-dra attendre 1998 (loi “Turco-Napolitano” n.40/1998), qui conflue avec le décret législatif n.286 du 27 juillet 1998, contenant le “Texte Uniquedes dispositions concernant les règles applica-bles à l'immigration et les normes sur la conditionde l'étranger”. Par la suite le décret présidentieln. 394 de 1999 formalise le règlement portantsur les règles d’application du Texte Unique.

En septembre 2002 entre en vigueur la loi n.189 du 30 juillet 2002 (ladite loi “Bossi-Fini”). Cetexte modifie de manière restrictive la réglemen-tation en matière d’immigration et ne devient

Points saillants de la réglementation italienne sur les étrangers

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pleinement opérationnelle en matière d’asilequ’en 2005, suite au règlement relatif aux pro-cédures pour la reconnaissance du statut de ré-fugié (décret présidentiel n. 303 du 16 septembre2004), avec l’introduction, à côté de la procédureordinaire, d’une procédure simplifiée pour lesdemandeurs d’asile retenus obligatoirementdans les centres d’identification, en diminuantde moitié les temps d’attente pour l’audition (de30 à 15 jours), avec la mise en place, d’un côté,des Commissions territoriales, ayant pour tâchede déterminer le statut de réfugié et, de l’autre,une Commission nationale à laquelle sont attri-buées des compétences en matière d’orientationet de coordination.

Par ailleurs, est introduit le thème de la “pro-tection humanitaire” en faveur de tous ceux qui,bien que ne rentrant pas dans la définition de“réfugié” selon les critères établis par la Conven-tion de Genève de 1951, ont également besoind’une protection particulière parce que fuyantde guerres ou de conditions de violence géné-ralisée. De plus, toujours en matière d’asile, laloi 189/2002 réglemente l’institution dudit “Fondsnational pour les politiques et les services del’asile”, par le biais duquel garantir les activitésde protection des demandeurs d’asile et des ré-fugiés: activités déjà entreprises un an aupara-vant par le Programme National d’Asile (PNA),devenu par la suite Système de Protection pourles Demandeurs d’Asile et Réfugiés (SPRAR),dont la coordination est confiée au Service Cen-tral (institué par le ministère de l’Intérieur et confiéà l’ANCI en régime de convention).

Suite à la transposition de deux importantesdirectives communautaires (la directive2004/83/CE concernant les normes minimalesrelatives aux conditions que doivent remplir lesressortissants des pays tiers ou les apatridespour pouvoir prétendre au statut de réfugié oules personnes qui, pour d'autres raisons, ont be-soin d'une protection internationale, et relativesau contenu de ces statuts et la directive2005/85/CE relative à des normes minimales

concernant la procédure d’octroi et de retrait dustatut de réfugié) sont nés les Centres d’Accueilpour les Demandeurs d’Asile (CARA) qui ontremplacé les Centres d’Identification (CID), crééspar la loi 189/2002. En outre, les décrets législa-tifs en objet ont introduit une nouvelle forme deprotection internationale, la protection subsidiairequi peut être reconnue au demandeur d’asile enprésence de conditions spécifiques.

Le 8 janvier 2007 deux décrets législatifs dis-tincts, les n. 3 et n. 5, mettent en œuvre respec-tivement les directives 2003/109/CE et2003/86/CE: la première concerne le statut deressortissants de pays tiers séjournant de longuedate, alors que la deuxième concerne le droit auregroupement familial. Puis le décret législatif n.30 du 6 février 2007 transpose la directive2004/38/CE relative au droit des citoyens del'Union et des membres de leur famille de circuleret de séjourner librement sur le territoire desÉtats membres, alors que la directive2004/114/CE, relative aux conditions d’admis-sion des ressortissants de pays tiers à des finsd’études, d’échange d’élèves, de formation nonrémunérée ou de volontariat, est mise en œuvrepar le décret législatif n. 154 du 10 août 2007.

En août 2009 entre en vigueur une nouvelleloi restrictive en matière de sécurité publiqueconcernant principalement (mais pas unique-ment) l’immigration: il s’agit de la loi n. 94 du 15juillet 2009, qu'il est convenu d'appeler le “pa-quet sécurité” et qui a introduit le délit contro-versé d’entrée et/ou de séjour illégal, puni parune amende allant de 5.000 à 10.000 euros. Cedélit concerne aussi bien l’étranger qui entresans aucune autorisation sur le territoire de l’Étatque celui qui, suite à un contrôle, résulte se trou-ver en condition d’irrégularité. En avril 2011 laCour européenne de Justice a décidé de casserle délit d’immigration clandestine introduit en Ita-lie, car reconnu en contradiction avec la directiveeuropéenne sur le retour des migrants en séjourirrégulier qui prévoit le départ volontaire ou, encas de refus du départ volontaire, l’éloignement

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Points saillants de la réglementation italienne sur les étrangersRÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES

forcé de l’intéressé en employant les méthodesles moins coercitives possibles et interdit, en ou-tre, toute législation nationale qui punirait par laréclusion le ressortissant d’un pays tiers en séjourirrégulier susceptible de n’avoir pas respecté vo-lontairement le décret d’expulsion. La Cour deJustice a expliqué que la sanction immédiateprévue par la législation italienne compromettaitla mise en œuvre d’une politique efficace d’éloi-gnement et de retour dans le respect des droitsfondamentaux. Les autres nouveautés intro-duites par le “paquet sécurité” (dont certainesdispositions spécifiques limitées ont fait l’objetde déclarations d’illégitimité constitutionnelle)ayant une plus grande répercussion sur lesconditions de vie des étrangers concernent: • L’allongement de 60 à 180 jours de la période

maximum de rétention dans les Centresd’Identification et d’Expulsion (CIE) ;

• L’allongement de 6 à 12 mois de la durée del’arrêt pour l’étranger qui ne présente passes papiers sur requête de l’autorité de sé-curité publique;

• La réduction du 4ème au 2ème degré de parentédans la disposition prévoyant l’interdictiond’expulser un étranger en situation irrégulièrevivant sous le même toit qu’un membre desa famille de nationalité italienne;

• La mise en place d’un “Fonds rapatriements”spécial, destiné à financer le retour des étran-gers dans leur pays d’origine;

• L’introduction d’une contribution de 200 eu-ros pour toute demande d’accès à la natio-nalité et une taxe allant de 80 à 200 eurospour la demande de délivrance ou de renou-vellement du permis de séjour (rendue opé-rationnelle par décret du 8 octobre 2011 parle ministère de l’Économie et des Financesen accord avec le ministère de l’Intérieur,sous le titre de “Contribution pour la déli-vrance du permis de séjour”);

• La modification dans un sens plus restrictif,de certaines dispositions en matière de re-groupement familial;

• L’introduction d’un examen spécial deconnaissance de la langue italienne pour quiprésente une demande de permis de séjourCE et qui est séjournant de longue durée.En 2010 on arrive à la formulation dudit “Ac-

cord d’Intégration” (prévu, lui aussi, par le “pa-quet sécurité”), expérimenté dans d’autres Étatsmembres mais aussi dans la région Vénétie, puisapprouvé définitivement par le décret du Prési-dent de la République n. 179 du 14 septembre2011 (entré en vigueur le 10 mars 2012), dont ilest prévu une traduction en 19 langues. La nou-velle norme prévoit que tout étranger âgé deplus de 16 ans, primo-arrivant sur le territoirenational et demandeur d’un permis de séjour dela durée d’au moins un an, est tenu de souscrireun “Accord d’Intégration” spécial de la durée dedeux ans, composé de “crédits” (et pour cetteraison appelé “permis de séjour à points”).L’étranger s’engage à: acquérir une connais-sance de la langue italienne égale au niveau “A”du Cadre commun européen pour l’apprentis-sage des langues; acquérir une connaissancesuffisante de la culture civique et de la vie civileen Italie, notamment en ce qui concerne les sec-teurs de la santé, de l’instruction, des servicessociaux, du travail et des obligations fiscales;s’acquitter du devoir d’instruction des enfantsmineurs; connaître l’organisation des institutionspubliques. Au moment de la signature de l’Ac-cord d’Intégration, l’étranger reçoit un nombrede crédits égal à 16 et devra, pour respecter lestermes de l’accord (dans l’espace de deux ans),arriver à 30 crédits. Les crédits pourront êtreaugmentés ou perdus, selon les activités et lescomportements de l’étranger, comme par exem-ple l’acquisition de connaissances déterminées,l’exercice de certaines activités (parcours d’ins-truction et de formation professionnelle, etc.) oubien, au contraire, des condamnations pénales,de graves illégalités administratives ou tributaires,etc. Après deux ans, l’Accord souscrit avecl’étranger est soumis à une vérification pour éta-blir si les 30 crédits ont été effectivement acquis


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et, en cas contraire, l’Accord est prolongé d’unan. Dans le cas où l’intéressé résulterait avoirdes crédits égaux ou inférieurs à zéro, on pro-cède à la résolution de l’Accord et à l’expulsionconsécutive.

En ce qui concerne l’apprentissage de lalangue italienne, un décret du ministère de l’In-térieur du 4 juin 2010 a rendu obligatoire, à partirdu 9 décembre 2010, la réussite à un examende langue italienne pour l’obtention du permisCE de long séjour (déjà appelé “carte de séjour”).Ce décret définit les modalités opérationnellesde déroulement du test, qui devra vérifier si aété atteint “un niveau de connaissance de lalangue italienne susceptible de comprendre desphrases et des expressions utilisées fréquem-ment dans des milieux courants, supérieur ouégal au niveau A2 du Cadre commun de réfé-rence européenne pour la connaissance deslangues approuvé par le Conseil de l’Europe”. Àcette fin ont été mis au point: • Une procédure informatique qui permet la

gestion des demandes de participation autest (http://testitaliano.interno.it) ;

• Un service d’assistance (help-desk) à dispo-sition du demandeur qui remplit la demandeet la présente ;

• Un programme télévisé, en collaborationavec la RAI- Radiotélévision Italienne (intitulé“Chantiers d’Italie – l’italien de base pourconstruire la citoyenneté”), et un site Internetde support à la formation linguistique desétrangers (www.cantieriditalia.rai.it).Dans sa séance du 5 novembre 2010, le

Conseil des Ministres a approuvé ledit“Deuxième paquet sécurité”, un ensemble dedispositions qui se répercutent également sur laréglementation en matière d’entrée et de séjourdes étrangers (décret-loi n. 187 du 12 novembre2010 portant sur les “Mesures urgentes en ma-tière de sécurité”, et loi de conversion n. 217 du17 décembre 2012). Le Gouvernement a entendurendre également possible l’expulsion de ci-toyens de l’UE, qui demeurent sur le territoire

national plus de 90 jours sans avoir un emploi nidisposer de moyens personnels de subsistance,comme il a voulu également procéder à l’expul-sion des prostituées étrangères.

La loi n. 129 du 2 août 2011 (de conversiondu décret-loi n. 89 du 23 juin 2011) en matièrede séjour et d’éloignement des citoyens de l’UEet de transposition de la directive UE sur le ra-patriement de ressortissants de pays tiers en si-tuation irrégulière, modifie le décret législatif n.30/2007, en vue de compléter la mise en œuvrede la directive 2004/38/CE sur la libre circulationdes citoyens de l’UE, et le Texte Unique des loissur l’immigration approuvé par décret législatifn. 286/1998, en vue de tenter de l’ajuster à la di-rective 2008/115/CE sur le retour des ressortis-sants des pays tiers en situation irrégulière. Lesmodifications les plus importantes introduitesdans la loi n. 129/2011 sont les suivantes:

1) Obligation d’évaluer, au cas par cas, la si-tuation générale de l’intéressé en prêtant uneattention particulière aux frais de logement, qu’ilsoit en location, en commodat, de propriété oudétenu sur la base d’un autre droit objectif, afinde vérifier s’il dispose des ressources écono-miques suffisantes requises pour le séjour descitoyens de l’UE inscrits à des cours pour leursétudes ou qui n’ont pas d’emploi ni ne sont àcharge d’un membre de sa famille.

2) Modification de l’art. 32 du Texte Unique(conversion du permis de séjour à leur majoritépour les mineurs non accompagnés): il est établique les mineurs dans l’impossibilité de démon-trer de se trouver en Italie depuis au moins troisans et d’avoir participé à un projet d’intégrationpour au moins deux ans, peuvent obtenir unpermis de séjour à leur majorité, à conditionqu’ils soient placés en vue de l’adoption ou pour-vus d’un conseil judiciaire et qu’ils aient obtenuun avis favorable du Comité des mineurs étran-gers;

3) Les mesures de rétention de ce mêmeétranger non citoyen de l’UE expulsé ou refouléne peuvent jamais dépasser la période totale de

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18 mois, même si adoptées sur la base de me-sures administratives successives d’expulsionadoptées pour différents motifs ;

4) Sont également exclus de l’accès au re-tour assisté les étrangers à l’égard desquels sontpendants une mesure d’extradition ou un mandatd’arrêt européen ou un mandat d’arrêt de la Courpénale internationale.

En 2012 l’Italie a mis en œuvre les directivesdu Parlement européen et du Conseil2009/50/CE, sur les conditions d’entrée et deséjour des ressortissants des pays tiers aux finsd’un emploi hautement qualifié et 2009/52/CEprévoyant des normes minimales concernant lessanctions et les mesures à l’encontre des em-ployeurs de ressortissants de pays tiers en séjourirrégulier. Sur la base de la directive 2009/50/CE,transposée en droit national par décret législatifn. 108 du 28 juin 2012, les ressortissants despays tiers hautement qualifiés peuvent, à partirdu 8 août 2012, présenter une demande pour laCarte Bleue par le biais d’une procédure spécialeen ligne.

Le décret législatif 109/2012 (entré en vigueurle 9 août 2012) a transposé les mesures deman-dées par la directive 52/2009/CE portant sur lessanctions à caractère financier et pénal, garan-tissant aussi, en cas d’exploitation particulière,l’obtention d’un permis de séjour temporairepour motifs humanitaires pour les immigrés clan-destins qui dénoncent leur employeur et coopè-rent dans le cadre du procès pénal contre cedernier. Afin de permettre aux employeurs inté-ressés de se conformer volontairement auxtermes de la loi, le décret législatif 109/2012 pré-voit en outre une disposition transitoire visant àpermettre aux employeurs de déclarer l’existencede précédentes relations de travail illégal, à raisond’une contribution forfaitaire de 1.000 euros pourchaque travailleur illégal.

L’évolution de la réglementation italienne enmatière de garanties sociales pour qui devraitlaisser l’Italie avant l’âge de la retraite a été jugéenon satisfaisante. Avec l’entrée en vigueur de

ladite “réforme Fornero” (loi n. 214 du 22 dé-cembre 2011), l’âge de la retraite a été porté à66 ans et le minimum de cotisations à 20 ans,avec la possibilité, toutefois, pour les travailleursnon citoyens de l’UE assurés après 1996 et ren-trés dans leur pays d’origine avant d’avoir accu-mulé ce nouveau minimum, de pouvoir avoir uneprestation prorata à leur 66ème anniversaire, maiselle ne prévoit aucune prestation aux survivantsen cas de décès de l’assuré avant ses 66 ans.

Importance du contexte lié à la familleDepuis la moitié des années quatre-vingt-

dix les arrivées pour regroupement familialconnaissent une forte hausse comme résultatd’une forte propension de l’immigration à uneimplantation stable (les regroupements arriventau nombre de presque 100.000 unités par an, ils’agit principalement des conjoints et des enfantsmineurs, les parents à charge étant peu nom-breux). À l’heure actuelle les étrangers résidentssont 4,5 millions et les familles ayant au moinsun membre immigré ont une incidence d’environun dixième sur le total des familles italiennes. EnItalie le regroupement familial constitue ledeuxième titre de séjour après le travail, preuvede ce que l’immigration a acquis sa pleine ma-turité étant désormais dépassé le temps de laprécarité, raison pour laquelle les premiers im-migrés se sont fait rejoindre par leur conjoint etleurs enfants.

La famille, quand elle vit dans la cohésion etla tranquillité, devient une cellule active pour ladiscussion et un enrichissement mutuel avec lesautochtones: sur le lieu de travail, dans les fa-milles, les contacts sociaux et culturels, le milieuscolaire, les loisirs, etc. Toutefois, les difficultésde nature économique, affective et culturelled’une famille immigrée ne sont pas rares.

Sous l’aspect économique il n’y a pas besoind’insister sur le grave problème du logement no-tamment pour les immigrés, sur la précarité dutravail et sur les enfants comme facteur de crois-sance de la pauvreté, enfants qui dans les fa-


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milles immigrées sont plus nombreux que dansles familles italiennes.

Puis, le contexte familial habituel (père-mère-enfant) est celui qui est le plus apte à favoriserun développement émotif et relationnel sereindes mineurs, les expériences de séparation del’un ou des deux parents présentent un facteurde risque car elles obligent, pendant des pé-riodes plus ou moins longues de l’enfance, à vi-vre dans des familles disloquées. De fait, lesfoyers avec une seule figure parentale sont cou-rants en immigration, où en plus il manque l’ap-pui du réseau familial des grands-parents, frèresou autres parents, pour la plupart restés dansleur pays d’origine.

Enfin, sous l’aspect culturel, la famille immi-grée, à cheval entre deux sociétés, doit se référeraux modèles de la société d’origine et à ceux dela société d’accueil. Le fait de se retrouver “entredeux cultures” comporte des difficultés supplé-mentaires dans les différentes phases du cyclede vie familiale et il n’est pas sûr que l’on puisse,sans inconvénients, passer de l’une à l’autre,non seulement au niveau linguistique mais aussià celui des valeurs et des comportements. Pa-reillement, il peut y avoir un dépaysement sousl’aspect religieux, quand un immigré ne trouvepas un climat favorable à l’expression de sescroyances, alors que pour les mineurs il fautaussi rappeler les difficultés rencontrées àl’échelle scolaire. Dans les familles le rôle desfemmes est très délicat, car elles sont appeléesà affronter un changement personnel important,à concilier les temps de travail et à servir de mé-diateur entre les cultures d’origine et d’accueil,préparant ainsi des contacts pratiques avecl’école, les bureaux et les services publics.

Non moins aigus sont les problèmes que lesmineurs doivent souvent affronter. Les personnesqui sont nées à l’étranger et ont vécu là leur pre-mier processus de socialisation, quand elles émi-grent, peu importe si ensemble à leurs parentsou dans une phase successive, subissent un es-pèce de “choc transculturel” dans le pays d’ac-

cueil, ayant des aspects plus ou moins gravesselon le stade de développement de l’enfant etde ses relations affectives.

En conclusion, l’immigration est une réalitéde plus en plus inhérente à l’Italie, pour l’impactdémographique, le support donné au monde dutravail, le dynamisme de l’esprit d’entreprise maisaussi les impulsions culturelles qui en dérivent.

Sous le profil institutionnel, au mois de juin2010 le plan interministériel pour l’intégration,intitulé “Identité et rencontre”, a été rendu publicet jugé positif. Il propose un programme pourl’intégration dans la sécurité, en le qualifiantcomme un modèle italien non-assimilationnistemais quand même éloigné du multiculturalisme.Le document prévoit des parcours axés surdroits et devoirs, responsabilité et opportunité,dans une vision de relation mutuelle qui fait appelà la personne et aux initiatives sociales plus qu’àl’État, et propose cinq domaines d’intervention:l’éducation et l’apprentissage, allant de la langueaux valeurs; le travail et la formation profession-nelle; le logement et le gouvernement du terri-toire; l’accès aux services essentiels; l’attentionaux mineurs et aux deuxièmes générations.

En effet, ce n’est qu’après avoir reconnu aucitoyen étranger l’égalité des chances en matièrede logement, de travail, d’instruction, de santéet de participation politique, que l’on pourra po-ser effectivement les bases pour une intégrationdigne, dépassant le modèle d’une intégrationsubalterne, de type fonctionnel-utilitariste, quiachemine les migrants vers certains secteursbien déterminés et leur confient les fonctions lesmoins gratifiantes.

Il faut éviter que la présence immigrée, touten étant structurelle au développement du pays,devienne une périphérie virtuelle, une réalité mar-ginale. Le traitement discriminatoire des étran-gers ne peut être dépassé qu’avec l’égalité deschances, qu’il faut considérer comme partie in-tégrante des stratégies d’intégration, sur laquelleinsiste le Bureau national anti discrimination ra-ciale (UNAR)


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LES ÉTAPES LES PLUS SIGNIFICATIVES DE L’ÉVOLUTION DE L’IMMIGRATION EN ITALIE

Les flux migratoires ont commencé timidement en Italie à partir de lamoitié des années soixante-dix et ont continué à un rythme modéré pendanttoutes les années quatre-vingt (la première loi sur l’immigration date de1986) pour prendre la dimension d’un phénomène de masse dans les an-nées quatre-vingt-dix, après la chute du mur de Berlin et la fin en Europedes blocs politiques opposés.

Les immigrés (citoyens UE et non) d’un demi million en 1987, ne dé-passent le million que dix après, puis, à un rythme de croissance plus ac-centué, le million et demi en 2002, les 2 millions en 2004, les 3,5 millionsen 2006, pour arriver au seuil des 5 millions en 2013.

1970: Seulement 13.838 personnes séjournant (les 200.000 unités nesont dépassées qu’en 1979).

1986: Première loi sur l’immigration et première régularisation prévue parle législateur, suivies par d’autres circulaires établies seulement àl’échelle administrative.

1987: Plus d’un demi million de personnes séjournant.1990: Deuxième loi sur l’immigration et deuxième régularisation, avec

plus de 200.000 bénéficiaires.1995: Troisième mesure (décret-loi non converti en loi) et troisième régu-

larisation, avec plus de 250.000 bénéficiaires.1997: Plus d’un million de personnes séjournant.1998: Quatrième loi sur l’immigration et quatrième régularisation, avec

plus de 250.000 bénéficiaires.2002: Cinquième loi sur l’immigration, plus d’1,5 million de personnes

séjournant et ultérieure régularisation avec plus de 700.000 de-mandes.

2004: Plus de 2 millions de personnes séjournant.2005: Plus de 3 millions de personnes séjournant.2007: Plus de 4 millions d’étrangers résidents.2009: Dernière loi sur l’immigration (ledit “paquet sécurité”) et régularisation

avec environ 300.000 demandes. 2010: 4,5 millions de ressortissants étrangers en situation régulière.2012: Dernière régularisation associée à la nouvelle réglementation qui

introduit des sanctions à l’égard des employeurs qui emploient demanière illégale des ressortissants de pays tiers et extension de 6à 12 mois de la période pendant laquelle un immigré au chômagepeut rester en Italie pour la recherche d’un nouvel emploi (loi n. 92du 28 juin 2012).

2013: 5 millions de étrangers d’après les estimations.

La coopération avec les pays tiers àtravers les accords de réadmission consiste nonseulement à convaincre ces derniers à accepterle retour de leurs ressortissants, mais aussi àmettre à leur disposition une aide en matière deconseil, d’assistance et d’équipement technique,ainsi qu’un soutien financier pour la mise enplace de centres dans lesquels accueillir cespersonnes au moment de leur réadmission.

En outre, depuis 1998 les décrets-flux pré-voient des “quotas privilégiés” en faveur desÉtats signataires desdits accords, établis par dé-cret du Président du Conseil des Ministres. Dansles décrets-flux de 2006, 2008 et 2009 les quotasétablis se sont avérés supérieurs aux demandeseffectivement présentées, alors que dans lesdernières années ils ont été sous-estimés parrapport au besoin effectif. Jusqu’à maintenant25 pays tiers, dont le Maroc, ont bénéficié deces quotas.

L’année 2009 a été particulière dans le sensoù il n’y a pas eu de quotas d’entrée mais l’ap-probation d’une disposition de régularisationpour les travailleurs domestiques.

En 2010, les quotas les plus consistants ontété réservés à l’Égypte (8.000 places) et à laMoldavie (5.200 places), alors qu’ils ont été de4.500 places pour le Maroc.

Dans le cadre du décret-flux il est possiblede demander la conversion du permis de séjouraux fins d’études ou de formation professionnelleen cours de validité en un permis de séjour pourtravailleur indépendant. Par exemple, le décret-flux saisonniers 2010 prévoit de convertir jusqu’à

1.500 places la présence aux fins d’études entravail indépendant et d’attribuer 2.000 places àdes ressortissants de pays tiers ayant terminédes programmes spéciaux de formation et d’ins-truction aux termes de l’art. 23 du Texte Unique286/1998.

Le décret-flux saisonniers 2011 a prévu unquota de 60.000 entrées pour des travailleursoccupés dans le secteur agricole ou touristique,provenant de pays ayant signé avec l’Italie desaccords de gestion des flux migratoires, y com-pris le Maroc, prévoyant pour la première fois lapossibilité de présenter une demande d’autori-sation pluriannuelle pour les travailleurs entrésen Italie pour un emploi saisonnier pendant aumoins deux années consécutives.

Les quotas d’entrée planifiés en 2012 concer-naient initialement 35.000 entrées pour travailsaisonnier, 4.000 entrées pour travailleursconcernés par des projets de formation avantleur départ et 10.000 entrées pour formation pro-fessionnelle en Italie, auxquelles s’est ajouté unquota de 13.850 autres entrées (dont 2.000 tra-vailleurs indépendants; 1.250 conversions entravail indépendant; 10.500 conversions en tra-vail salarié et 1.000 réservés à des travailleurssalariés ou indépendants d’origine italienne).

Les accords portant sur la réglementation etla gestion des flux migratoires destinés à l’emploiont concerné le Maroc, l’Égypte, la Moldavie,l’Albanie ou le Sri Lanka (alors qu’un accord ana-logue est en phase de négociation avec la Tuni-sie).

Ces accords ont pour objectif de promouvoir

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Quotas privilégiés dans le décret-flux et accords en matière de travail

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la rencontre entre la demande et l’offre de travail,en assurant la condition de réciprocité en vertude laquelle est garanti au citoyen étranger lemême traitement que celui réservé aux citoyensitaliens seulement dans le cas où un traitementidentique est réservé aux citoyens italiens dansl’État d’où provient l’étranger. En outre, les dis-positions prévues renforcent les mécanismes desélection de la main-d’œuvre étrangère qualifiéeen conformité avec les exigences du marché dutravail italien et s’engagent à promouvoir la for-mation professionnelle et linguistique des tra-vailleurs condidats à la migration.

L’accord bilatéral entre le gouvernement duRoyaume du Maroc et le gouvernement italien aété souscrit à Rabat le 21 novembre 2005, enconformité avec la réglementation en vigueur enItalie en matière d’entrée pour motifs de travailde ressortissants des pays tiers. L’Accord bila-téral entre l’Italie et le Maroc en matière de travail

a été suivi par un protocole exécutoire souscrità Rome deux ans après, le 9 juillet 2007. L’accordavec le Maroc garantit aux ressortissants de cepays qui participent à des parcours de formationet d’apprentissage de la langue une mentionpréférentielle de la part des autorités italiennespour ce qui est de l’entrée en Italie pour motifsprofessionnels, dans la mesure où les conditionsdu marché du travail le permettent et en confor-mité avec le “Document programmatique trien-nal” relatif aux politiques d’immigration, maisaussi avec la réglementation en vigueur en lamatière (cf. art. 7).

Tout récemment est entré en vigueur le nou-vel accord d’association entre le Maroc et l’UE.Outre ce, est prévu le renouvellement des ac-cords déjà existants à la lumière de la mise enœuvre du partenariat de mobilité signé entre l’UEet le Maroc le 3 juin 2013.

Quotas privilégiés dans le décret-fluxet accords en matière de travail

Le 27 octobre 1997 l’Italie est en-trée de manière opérationnelle dans le “SystèmeSchengen”, un espace commun de libre circu-lation qui élimine entre les États adhérents lescontrôles aux frontières, sous réserve d’avoirrempli en précédence certaines conditionsconcernant le contrôle efficace des frontières ex-térieures: la mise en place d’une section natio-nale du Système d’Information Schengen; lacoopération en matière de politiques sur le droitd’asile; l’harmonisation des politiques en ma-tière de visas; l’approbation d’une législation na-tionale sur la protection des données nationales;le respect des positions de la Convention en ma-tière de stupéfiants.

Les étrangers provenant d’un pays n’appar-tenant pas au système Schengen peuvent, donc,entrer sur le territoire italien pour tourisme,études, regroupement familial, travail et autresmotifs à condition de posséder un visa autorisantcette entrée, délivré par le réseau des Bureauxdiplomatiques et consulaires habilités par le mi-nistère des Affaires étrangères, à moins qu’ilsne proviennent de pays non soumis à l’obligationdu visa. Il s’agit d’une véritable vignette adhésiveou “sticker” qui, appliquée sur le passeport ousur un autre document de voyage reconnu vala-ble par l’État italien, autorise l’entrée de l’étranger.Le principe réside en ce que, bien que soit re-connu au déplacement des étrangers une formed’“intérêt légitime”, on n’entend pas pour autantreconnaître un “droit automatique” à l’obtentiondu visa.

Aux termes de la réglementation UE en vi-gueur en Italie, les visas sont partagés en:

1. Visas Schengen Uniformes (VSU), valablespour le territoire de l’ensemble des Partiescontractantes, délivrés pour le transit aéropor-tuaire (type A); le Transit (type B) – type de visaabrogé par le Code des visas (Règlement CE n.810/2009 du 13 juillet 2009, en vigueur depuisle 5 avril 2010) qui, à partir de cette date, a doncconflué dans le type C: séjours de brève duréeou de voyage (type C) jusqu’à 90 jours avec uneou plusieurs entrées

2. Visas à validité territoriale limitée (VTL), va-lables pour le seul État Schengen dont la Re-présentation a délivré le visa (ou, dans des casparticuliers, également pour d’autres ÉtatsSchengen spécifiquement indiqués), sans au-cune possibilité d’accès, pas même pour le seultransit, au territoire des autres États Schengen.

3. Visas “Nationaux” (VN ou Visa D) qui, dé-livrés en conformité avec la réglementation dupays intéressé, permettent le transit dans les au-tres États. Il s’agit de visas pour séjour de longuedurée (plus de trois mois). Avec l’entrée en vi-gueur, le 5 avril 2010, du règlement UE n.265/2010 – instituant un Code communautairedes visas harmonisant les dispositions concer-nant les ressortissants des pays tiers –, les titu-laires d’un visa D (visa national) pourront circulerdans l’espace Schengen pendant 90 jours parsemestre, dans les limites de la période de vali-dité du titre.

Le décret du Ministre des Affaires étrangèresdu 11 mai 2011 (publié sur le Journal Officiel en-

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Aspects généraux relatifs aux procédures d’entrée

viron sept mois après, le 1er décembre 2011), enexécution de la nouvelle réglementation UE, rem-place partiellement les dispositions introduitespar le décret interministériel du 12 juillet 2000.Cette nouvelle mesure prévoit encore 21 typo-logies de visas d’entrée, en partie redéfinies:adoption, affaires, soins médicaux, diplomatique,compétition sportive, invitation, travail indépen-dant, travail salarié, mission, motifs familiaux,motifs religieux, réentrée, résidence élective, re-cherche, études, transit aéroportuaire, transit,transport, tourisme, vacances-travail, volonta-riat.

Procédures et conditions de délivrance des visasL’entrée sur le territoire italien des étrangers

provenant des frontières extérieures de l’EspaceSchengen est autorisée seulement à l’étrangerremplissant les conditions suivantes :

a) Se présenter à un poste de frontière ;b) Posséder un passeport ou un autre titre

de voyage équivalent reconnu valable pour lefranchissement des frontières ;

c) Disposer de documents justifiant la finalitéet les conditions du séjour et démontrer de dis-poser de moyens financiers suffisants tant pourla nature et la durée du séjour envisagé que pourle retour dans le pays d’origine (ou pour le transitvers un État tiers);

d) Être muni, là où prescrit, d’un visa d’entréeou de transit en cours de validité ;

e) Ne pas être signalé aux fins de la non-ad-mission dans le Système d’Information Schen-gen (SIS) ;

f) Ne pas être considéré comme une menacepour l’ordre public, la sécurité nationale ou lesrelations internationales d’une des Partiescontractantes, par des dispositions nationalesou d’autres États Schengen.

La demande de visa doit être présentée surun formulaire spécifique et accompagnée d’unephotographie d’identité du demandeur étranger.La demande de visa doit être adressée en per-

sonne à la représentation diplomatique ouconsulaire, de manière à permettre un brève col-loque sur les motifs et les circonstances du sé-jour.

Avant la délivrance du visa il est exigé d’ap-porter la preuve de moyens financiers suffisantsde subsistance par le biais de la présentationd’argent liquide, d’une garantie bancaire, de titresde crédit, d’autres sources de revenu, etc.

À moins que les normes fournissent des dis-positions différentes, le demandeur étranger doitensuite présenter des documents relatifs à unhébergement adéquat et prouvant de disposerde moyens suffisants pour le retour ou présenterdirectement un billet de retour. L’absence demoyens de subsistance appropriés comporte,donc, la non délivrance du visa d’entrée ou bien– en cas d’un contrôle éventuel de la Police defrontière – le refoulement. L’étranger séjournantdéjà régulièrement dans un État Schengen estdispensé du contrôle des moyens.

Après avoir évalué l’admissibilité de la de-mande de visa en se fondant sur la documenta-tion présentée par le demandeur (un documentde voyage en cours de validité et des informa-tions attestant la finalité du voyage; les moyensde transport et le retour, les moyens de subsis-tance pendant le voyage et le séjour; les condi-tions d’hébergement) et les informations issuesdu colloque, la Représentation prend soin decontrôler que l’étranger ne soit pas signalé auxfins de la non-admission dans le Système d’In-formation Schengen et ne soit pas considérécomme une menace pour l’ordre public, la sé-curité nationale ou les relations internationalesd’un des États Schengen.

Après avoir accompli les vérifications re-quises, la Représentation diplomatique ouconsulaire délivre le visa, normalement dans les90 jours suivant l’introduction de la demande(dans les 30 jours pour un travail salarié et dansles 120 jours pour un travail indépendant),comme prévu par l’art. 5, alinéa 8 du décret pré-sidentiel n. 394 du 31 août 1999, modifié par le

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RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURESaspects généraux relatifs aux procédures d’entrée

décret présidentiel n. 334/2004.Après être entré régulièrement en Italie, dans

les 8 jours fériés suivants l’étranger ayant l’inten-tion de rester plus de 90 jours devra demanderle permis de séjour, qui sera délivré pour lesmêmes motifs et durée que ceux indiqués sur levisa. L’étranger qui présente une demande depermis de séjour est soumis au recueil des iden-tifiants biométriques. Les étrangers venus en Italiepour visites, affaires, tourisme et études pour despériodes non supérieures à trois mois ne sontpas tenus de demander le permis de séjour.

Comme déjà esquissé, aux termes de la ré-glementation Schengen, le permis de séjour dé-livré par la Police de l’immigration (Questura) enraison d’un visa pour séjour de longue duréepermet à l’étranger, muni d’un passeport nationalou d’un document de voyage équivalent encours de validité, d’entrer et de sortir de l’espaceSchengen et de circuler librement, pendant unepériode non supérieure à 90 jours par semestre,sur le territoire de tous les États Schengen.L’étranger reste toutefois obligé de signaler saprésence sur le territoire des autres États Schen-gen, aux respectives autorités de Sécurité pu-blique, dans les 3 jours fériés qui suivent sonentrée.

L’inobservance de ces procédures par le ci-toyen étranger en détermine son expulsion,sanction appliquée y compris dans le cas où ilresterait en Italie plus de trois mois ou du délaiminimum indiqué dans le visa d’entrée.

Conditions d’admission pour les immigrés et les demandeurs d’asileLes conditions d’admission des étrangers en

Italie varient en fonction du pays de provenance(communautaire ou pays tiers) mais aussi de ladurée du séjour et des motivations associées àla demande d’entrée. En ce qui concerne lesressortissants des pays tiers, il existe avant toutune distinction entre, d’un côté, les réfugiés etles demandeurs d’asile et, de l’autre, ceux quidemandent le permis de séjour pour d’autres

motifs.Conditions différenciées pour les immigrés

en fonction de la durée du séjour. Comme sus-mentionné, les conditions d’admission des étran-gers en Italie varient tout d’abord en fonction dela durée du séjour. Grâce aux nouveaux élémentsintroduits par la loi n. 68 du 28 mai 2007, lesétrangers qui entendent séjourner en Italie pourune période inférieure à trois mois, pour études,visites, tourisme et affaires, n’ont plus depuis le2 juin 2007 l’obligation de demander le permisde séjour, mais doivent simplement signaler leurprésence sur le territoire national, selon les mo-dalités établies par le décret du ministère de l’In-térieur du 26 juillet 2007. En cas de séjour sur leterritoire italien pour une période supérieure àtrois mois, les étrangers sont tenus à demanderle permis de séjour (dans les 8 jours suivant leurentrée pour ceux qui arrivent en Italie pour lapremière fois). Pour ceux qui séjournent déjà enItalie subsiste l’obligation d’en demander le re-nouvellement au maximum soixante jours avantla date d’expiration du permis (et quatre-vingt-dix jours si le permis de séjour a une validité dedeux ans).

Les étrangers qui demandent la délivrancedu permis de séjour pour des motifs commeadoption, statut de demandeur d’asile politique,résidence élective, études (pour plus de 90 jours),motifs religieux, missions, stages de formationprofessionnelle, attente d’un emploi ou de ré-acquisition de la nationalité, raisons familialesou professionnelles, doivent se rendre près desbureaux de poste où est en service ledit “GuichetAmi” et où il est possible d’acheter et de remplirla documentation nécessaire qui sera ensuitetransmise à la Police de l’immigration compé-tente. Pour la délivrance du permis de séjourpour motifs familiaux ou professionnels la com-pétence revient au Guichet Unique mis en placeauprès des Prefetture, alors qu’elle revient ex-clusivement à la Police de l’immigration pour lestypologies suivantes de permis de séjour: apa-tridie, asile politique, soins médicaux, compéti-

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aspects généraux relatifs aux procédures d’entréeRÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES

tions sportives, justice, intégration d’un mineur,motifs humanitaires, mineurs, vacances de tra-vail.

L’inobservance de ces procédures parl’étranger en détermine l’expulsion, sanction quisera appliquée y compris dans le cas où il reste-rait en Italie plus de trois mois ou du délai mini-mum indiqué dans le visa d’entrée.

Le permis de séjour sera délivré pour lesmêmes motifs et durée que ceux indiqués sur levisa. De toute manière la durée ne peut être su-périeure:

a) à un an, en relation à la fréquence dûmentcertifiée à un cours d’études ou à un cours deformation (en cas de cours pluriannuels le permisde séjour est renouvelable annuellement);

b) aux nécessités de temps documentéesde manière spécifique, dans les autres cas ad-mis.

La demande de délivrance et de renouvelle-ment du permis de séjour est soumise au verse-ment d’une contribution, dont le montant, allantd’un minimum de 80 euros à un maximum de200 euros, est fixé par décret conjoint du Ministrede l’Économie et des Finances et du Ministre del’Intérieur, qui établit aussi les modalités de paie-ment et d’application.

Les conditions d’admission pour les réfugiéset les demandeurs d’asile. En droit italien, enconformité avec la Convention de Genève de1951, pour pouvoir être reconnu comme réfugié,il faut avant tout que le réfugié ait subi des per-sécutions directes pour motifs politiques, reli-gieux, techniques, de nationalité ou d’apparte-nance à groupes sociaux, et qu’il existe undanger concret de persécution en cas de retourdans le pays d’origine. La demande peut êtreintroduite près des bureaux de la Police de fron-tière au moment de l’entrée ou, là où il n’y enaurait pas sur place, près des bureaux de la Po-lice de l’immigration compétente sur le territoire.Une autre condition pour pouvoir être admiscomme réfugié réside en ce que le demandeurne doit pas avoir déjà été reconnu comme tel

dans un autre État ni provenir d’un pays, différentde son pays d’appartenance, ayant adhéré à laConvention de Genève, dans lequel, ayant sé-journé pendant une période relativement longue,il n’aurait pas présenté une demande de recon-naissance du statut de réfugié. De plus, le de-mandeur ne doit pas avoir subi en Italie decondamnations pour des crimes particulièrementgraves comme, par exemple, ceux contre la per-sonne, la sécurité publique et la sécurité de l’État.Naturellement l’intéressé ne doit pas non pluss’être rendu coupable de crimes de guerre,contre la paix et l’humanité.

L’évaluation de la demande d’admission esteffectuée par la Commission territoriale pour lareconnaissance du statut de réfugié, compétentesur le territoire. Cette commission est tenue deconvoquer le demandeur pour une audition,après laquelle, dans les trois jours, elle devraadopter une des quatre décisions suivantes: re-connaître le statut de réfugié (avec une validitéde 5 ans renouvelable); reconnaître le statut deprotection subsidiaire (avec une validité de 3ans, renouvelable); rejeter la demande (avec uneinvitation successive à quitter le territoire nationaladressée à l’intéressé par la police de l’immi-gration territorialement compétente); rejeter lademande mais, en même temps, après avoirconstaté le danger d’un retour éventuel, deman-der à la police de l’immigration territorialementcompétente de délivrer un permis de séjour spé-cial pour motifs de protection humanitaire, de ladurée d’un an renouvelable.

Pendant la période où la demande de re-connaissance du statut de réfugié a été intro-duite, la police de l’immigration compétente àl’échelle territoriale est tenue de délivrer un per-mis de séjour de la validité de trois mois, renou-velable jusqu’à la décision finale de la Commis-sion territoriale. En absence des papiersnécessaires, y compris ceux attestant les géné-ralités du demandeur, ce dernier est hébergédans une structure d’accueil pour l’identification.En cas de rejet de la demande, le demandeur a

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la faculté de présenter, dans les 5 jours suivantla communication de la réponse négative, unedemande de réexamen de la demande à adres-ser au président de la Commission en présentantd’éventuels éléments d’évaluation non apparusau cours de la première audition. De toute ma-nière, il est possible, dans les 5 jours suivant lanotification de la décision, de présenter un re-cours au tribunal ordinaire territorialement com-pétent.

Qui obtient la reconnaissance du statut deréfugié ne peut, pour aucun motif, faire retourdans son pays d’appartenance, car dans cecas il pourra se la voir révoquer; cette mesureest également applicable dans l’hypothèse oùil introduirait une demande de passeport prèsd’une représentation diplomatique de son paysen Italie.

Un dernier aspect concerne l’attributiond’une contribution de première assistance, des-tinée aux seuls réfugiés indigents qui n’ont puavoir accès aux centres financés par le Fondsnational pour les politiques et les services enmatière d’asile. De fait, les demandeurs qui ontobtenu la reconnaissance du statut de réfugié,par décision de la Commission territoriale pourla reconnaissance du droit à la protection inter-nationale, peuvent obtenir ladite “contributionde première assistance”, visant sa subsistancepersonnelle, son soutien à l’étude et son insertionprofessionnelle, ainsi que sa santé et les soinsmédicaux.

Les conditions d’admission pour les mi-neurs étrangers. Les mineurs étrangers doiventbénéficier de toutes les garanties prévues parla Convention de New York du 20 novembre1989 sur les droits de l’enfant, ratifiée et rendueexécutive en Italie par la loi n. 176 du 27 mai1991. L’Italie, par sa loi n. 77 du 20 mars 2003,a également ratifié et rendu exécutive laConvention européenne de Strasbourg du 25janvier 1995 sur l’exercice des droits de l’en-fant. L’organe compétent chargé de veiller surles modalités de séjour des mineurs étrangers

temporairement admis sur le territoire national,mais aussi de coordonner les activités des ad-ministrations concernées, est le “Comité pourles mineurs étrangers”, un organe interminis-tériel présidé par un représentant du ministèredu Travail.

En ce qui concerne les conditions d’admis-sion des mineurs étrangers il faut faire une dis-tinction entre mineurs accompagnés et mineursnon accompagnés. Dans le premier cas, il s’agitde mineurs confiés à des parents allant jusqu’au3ème degré (résidents réguliers), par le biais d’unedisposition formelle. Dans le deuxième cas, ils’agit de mineurs qui se trouvent en Italie sansleurs parents ou d’autres personnes adultes lé-galement responsables de leur représentationou assistance.

Sont reconnus aux mineurs étrangers pré-sents en Italie le droit à l’instruction, le droit àl’assistance sanitaire et à toutes les protectionsgaranties aux mineurs italiens en matière de tra-vail (dont l’admission au travail uniquement aprèsleur seizième anniversaire et après avoir rempliles obligations scolaires). En outre, les mineursnon accompagnés bénéficient aussi de disposi-tions juridiques particulières de protection etd’assistance, dont l’accueil dans un lieu sûr, lanon expulsion, le droit à un permis de séjourpour âge mineur et la possibilité de tutelle etd’adoption.

Le cas des mineurs étrangers non accom-pagnés demandeurs d’asile, à l’égard desquelss’appliquent les dispositions de la directive duministère de l’Intérieur du 7 décembre 2006, mé-rite une analyse particulière. Selon cette directive,qui par ailleurs rappelle les normes en vigueuren la matière dans le droit national, dont la loi n.39 du 28 février 1990 et le décret présidentiel n.303 du 16 septembre 2004, les mineurs étran-gers non accompagnés ont « le droit de recevoirtoutes les informations pertinentes concernantla faculté de demander l’asile et les consé-quences qui y sont associées aux termes de lalégislation en vigueur, outre le droit d’exprimer

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RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES aspects généraux relatifs aux procédures d’entrée

en la matière leur opinion personnelle ». À cettefin, la loi prévoit l’assistance d’un médiateur cul-turel ou d’un interprète.

La demande d’asile par le mineur non ac-compagné, après avoir été portée à la connais-sance du Tribunal des mineurs territorialementcompétent, doit être confirmée par un tuteurnommé par le Juge des tutelles. En attendant,ne pouvant pas encore bénéficier de l’assistanceni de la protection des services du Système deprotection pour les demandeurs d’asile et lesréfugiés, le mineur est hébergé et assisté par lesservices sociaux de la commune dans laquelle ilse trouve au moment de la signalisation (y com-pris, par des structures conventionnées appar-tenant et/ou administrées par ledit “troisièmesecteur”). Par ailleurs, ces mêmes communessont tenues de signaler immédiatement le mineurau Service central du Système de protectionpour les demandeurs d’asile et les réfugiés, afinde pouvoir avoir recours aux protection prévuespar ce même système et financées par le Fondsnational pour les politiques et les services enmatière d’asile.

La procédure de présentation de la demanded’asile, concernant les mineurs étrangers nonaccompagnés, est garantie par les bureaux dela Police de frontière, les bureaux Inter forcesdes Centres d’accueil et la Police de l’immigra-tion, en collaboration avec le Haut Commissariatdes Nations Unies pour les Réfugiés et d’autresorganismes travaillant dans le domaine de laprotection des demandeurs d’asile.

Après avoir éclairci les conditions d’admis-sion relatives aux réfugiés et demandeurs d’asileainsi qu’aux mineurs étrangers, il faut illustrer lesconditions relatives aux demandeurs de permisde séjour pour d’autres motifs. Entendu quenous consacrerons un paragraphe spécial à l’ac-cès au marché du travail, dans cette sectionnous nous arrêterons uniquement sur les condi-tions d’admission relatives à la demande de per-mis de séjour pour regroupement familial, motifsd’études et séjour de longue durée.

Les conditions d’admission en cas de re-groupement familial. En vue de favoriser les at-tentes de cohésion et d’unité familiale des étran-gers séjournant en Italie, le droit en vigueurprévoit que les étrangers titulaires d’un permisde séjour de durée non inférieure à un an, délivrépour motifs de travail (salarié ou indépendant),d’asile ou d’études, pour motifs religieux et pourla protection subsidiaire ou bien titulaires d’unpermis de séjour CE de longue durée, peuventêtre rejoints par les membres de leur famille lesplus étroits. Il s’agit notamment: du conjoint, àcondition qu’il soit majeur et ne soit pas séparélégalement; des enfants mineurs non mariés etdes enfants majeurs encore à charge, à conditionqu’ils ne soient pas en mesure de pourvoir demanière autonome à leurs exigences person-nelles à cause de leur état de santé; ainsi quedes parents à charge, à condition qu’ils n’aientpas d’autres enfants dans la pays de provenanceen mesure de pourvoir à leurs besoins. La ré-ception de la demande et la convocation desdemandeurs, afin d’en vérifier la documentationet de s’occuper des démarches relatives auxprocédures, est du ressort dudit “Guichet Uniquepour l’immigration”, mis en place, sur la base del’article 18 de la loi n.189 du 30 juillet 2002, prèsde chaque Prefettura – Bureau territorial du gou-vernement (UTG),

Outre les caractéristiques susmentionnées,les conditions d’admission de l’étranger pour leregroupement familial sont liées à deux facteurs:la disponibilité d’un logement du demandeur etla garantie d’un revenu minimum. Concernant lelogement, il faut présenter un certificat attestantque l’habitation susceptible d’héberger les mem-bres de la famille concernés par le regroupementest appropriée sous l’aspect hygiénique et sani-taire et rentre dans les paramètres minimumsprévus par les lois régionales pour les logementsrésidentiels. Par contre, pour ce qui est dudeuxième facteur, le demandeur devra démontrerqu’il dispose d’un revenu annuel, provenant desources licites, non inférieur au niveau des allo-

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cations annuelles de la sécurité sociale augmen-tées de moitié pour chaque membre de la famille.De toute manière, si le demandeur ne disposepas d’un revenu personnel approprié, pourrontvaloir les revenus des membres de sa famille vi-vant sous le même toit.

Après avoir vérifié l’existence des conditionsrequises, le Guichet Unique pour l’immigrationest chargé de délivrer, dans les 180 jours suivantla réception de la demande, ou l’autorisation auregroupement ou une disposition de refus. Arrivéen Italie, le membre de la famille regroupé devra,dans les 8 jours, se rendre avec l’autorisationprès du Guichet Unique, afin d’activer la de-mande relative du permis de séjour. Après avoirobtenu le permis de séjour, le membre de la fa-mille regroupé pourra exercer un travail (salariéou indépendant), s’inscrire à un cours d’étudeset avoir accès aux prestations fournies par leService National de Santé.

La procédure à peine décrite vaut aussi pourles membres de la famille à la suite au momentde l’entrée en Italie, quand le demandeur est ti-tulaire d’un visa d’entrée pour travail salarié, as-socié à un contrat de durée non inférieure à unan, ou pour travail indépendant non occasionnelou pour motifs d’études ou religieux. Enfin, pourles étrangers membres de la famille de citoyensitaliens ou UE, il n’est pas nécessaire de de-mander l’autorisation au Guichet Unique maissimplement un visa près l’Ambassade.

Les conditions d’admission dans le cas dedemandes de séjour aux fins d’études. L’accèsà l’instruction doit être traité de manière diffé-rente, selon qu’il s’agisse d’étrangers déjà rési-dents en Italie ou de personnes venant exprèsde l’étranger.

De manière générale, les droits et les devoirsprévus pour les citoyens italiens en matière d’ins-truction, sont étendus aux ressortissants étran-gers résidents. Tous les mineurs étrangers déjàprésents en Italie peuvent avoir accès au droit à

l’instruction. En outre, en tant que mineurs, ilssont soumis à l’obligation scolaire sous lesmêmes formes et dans les mêmes modalitésque celles prévues pour les mineurs italiens.Dans le cas où les mineurs étrangers résulte-raient privés de documentation d’état civil ou enpossession d’une documentation incomplète ouirrégulière, il reviendra aux parents ou aux tuteursde déclarer sous leur responsabilité personnelle,les données d’état civil. Tous les étrangers ma-jeurs déjà présents régulièrement en Italie peu-vent, eux aussi, accéder au droit à l’instructionet tout d’abord à l’apprentissage de la langueitalienne, par le biais de cours d’alphabétisationarticulés en plusieurs niveaux. De plus, il leur estpossible de suivre des cours pour l’obtention ducertificat d’études ou du diplôme de fin d’étudessecondaires.

En outre, la législation en vigueur, offre lapossibilité aux étrangers résidents à l’étrangerde fréquenter en Italie des cours de l’enseigne-ment supérieur ou d’instruction technique et pro-fessionnelle. Dans ce cas, il est possible de de-mander le visa d’entrée aux fins d’études prèsde l’Ambassade ou des autorités consulaires ita-liennes présentes dans le pays d’appartenance.Par ailleurs, qui a un permis de séjour pour motifsd’études peut aussi exercer une activité profes-sionnelle salariée, avec un horaire ne dépassantpas les 20 heures par semaine, à condition quel’institution scolaire lui ait délivré une autorisationspéciale et que soient respectées les limitationsétablies par la loi en matière de travail des mi-neurs.

Au sujet du séjour aux fins d’études, il fautfaire une considération particulière concernantla fréquence aux enseignements universitaires.Les universités italiennes sont tenues d’établiravant la fin de l’année solaire le nombre maxi-mum de places à destiner à l’inscription d’étu-diants étrangers pour l’année académique sui-vante. L’admission des étudiants étrangers estliée à la présentation de déclarations sur la vali-

aspects généraux relatifs aux procédures d’entrée

dité locale des diplômes d’études obtenus dansle pays d’appartenance et ce sont les autoritésdiplomatiques ou consulaires italiennes compé-tentes qui s’occupent de ces déclarations. Parailleurs, ces mêmes autorités ont pour tâche dedélivrer le visa d’entrée aux fins d’études, par lebiais duquel il est possible d’obtenir le permisde séjour relatif. Pour les étrangers déjà présentsrégulièrement en Italie il est possible d’avoir ac-cès aux eneignements universitaires aux mêmesconditions que les étudiants italiens.

Les conditions d’admission dans le cas dedemande de permis séjour CE pour séjournantde longue période. Peuvent bénéficier de cettepossibilité les titulaires d’un permis de séjour delongue durée et les étrangers séjournant en Italiedepuis au mois 5 ans, à condition qu’ils dispo-sent d’un revenu minimum égal au niveau desallocations annuelles de la sécurité sociale. Lesmontants du revenu varient en fonction de la

composition de la cellule familiale. De plus, latypologie des membres de la famille pour les-quels il est possible de demander le permis deséjour CE de longue durée est la même que cellepour laquelle il est possible de demander le re-groupement familial.

Ce type de permis de séjour particulier, tou-jours à condition de remplir les conditions sus-mentionnées, est à durée indéterminée et permetde circuler au sein de l’UE sans avoir l’obligationd’un visa, mais aussi d’exercer des activités pro-fessionnelles et de bénéficier des services et desprestations fournies par l’administration publique.

Depuis le 7 janvier 2007, le permis de séjourCE de longue durée a remplacé un documentanalogue, introduit par la loi 40/1998, appelé“Carte de séjour”. Comme nous l’avons vu, laloi n. 94 du 15 juillet 2009 a introduit un examenspécial de connaissance de la langue italiennepour qui présente une demande de permis deséjour CE de longue durée.

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Le droit italien réglemente l’accès aumarché du travail des étrangers, avec des diffé-rences qui tiennent compte du pays de prove-nance des travailleurs (communautaire ouressortissants de pays tiers), du statut particulier(demandeur d’asile ou non), du type de travail(indépendant, salarié, lié à des projets spéciaux,etc.), de la résidence au moment de la signaturedu contrat (travailleurs étrangers résidant àl’étranger ou déjà séjournant en Italie) et des fluxd’entrée établis chaque année par le gouverne-ment par décret spécial.

L’accès au marché du travail par les deman-deurs d’asile. Étant donné l’absence d’une loiorganique sur le droit d’asile, à laquelle la trans-position des directives communautaires et d’au-tres dispositions nationales complémentaires ontporté remède, le droit italien, pour ce qui est del’accès au marché du travail des demandeursd’asile et réfugiés, se réfère au contenu du décretlégislatif n. 251 du 19 novembre 2007. Le décret,dont les dispositions sont entrées en vigueur le19 janvier 2008, est une transposition de la di-rective 2004/83/CE du 29 avril 2004, concernantles normes minimales que doivent remplir lesressortissants des pays tiers ou les apatridespour pouvoir prétendre au statut de réfugié oules personnes qui, pour d’autres raisons, ont be-soin d’une protection internationale, et relativesau contenu de ce statut.

En particulier, au chapitre V du décret sus-mentionné, intitulé “Contenu de la protection in-ternationale”, l’article 25 (“accès à l’emploi”) éta-

blit que les étrangers reconnus titulaires du statutde réfugié et du statut de protection subsidiaire« ont le droit de jouir du même traitement quecelui prévu pour le citoyen italien en matière detravail salarié et de travail indépendant, d’ins-cription aux ordres professionnels, de formationprofessionnelle et d’apprentissage sur le lieu detravail ». En outre, toujours à l’article 25,deuxième alinéa, il est reconnu aux titulaires dustatut de réfugié « l’accès à la fonction publique,selon les modalités prévues pour les citoyensde l’Union européenne ».

Ce même décret législatif, au deuxième ali-néa de l’article 23, permet l’accès au travail auxtitulaires du statut de protection subsidiaire, aux-quels est délivré « un permis de séjour […] d’unevalidité de trois ans, renouvelable après vérifica-tion de la permanence des conditions qui ontconsenti la reconnaissance de la protection sub-sidiaire ».

Plus récemment le débat parlementaire, no-tamment au sein des III° et XIV° commissionspermanentes du Sénat, a pris en examen la pos-sibilité de renforcer davantage les protections àl’égard des demandeurs d’asile, prévoyant enparticulier la possibilité « d’avoir accès à l’emploiaprès au maximum six mois à compter de ladate de présentation de la demande de protec-tion internationale ». Pour faciliter les conditionsnationales d’accès au marché du travail, qui « nedevront pas limiter indûment l’entrée sur le mar-ché du travail des demandeurs d’asile », cetteproposition a trouvé par la suite une applicationnormative, dans la conviction que «un accès fa-

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Accès au marché du travail

cilité à l’emploi pourrait éviter l’exclusion socialedu demandeur d’asile par la société d’accueil,en favorisant ainsi son intégration ».

L’accès au travail salarié des ressortissantsdes pays tiers résidant à l’étranger. Pour les étran-gers non demandeurs du statut de réfugié, quidemandent de pouvoir avoir accès au marchédu travail italien, valent les normes prévues parle “Texte Unique des dispositions concernant ladiscipline de l’immigration et les normes sur lacondition de l’étranger”, aux termes du décretlégislatif n. 286 du 25 juillet 1998, compte tenudes modifications apportées par la loi n. 189 du30 juillet 2002.

La législation détermine les critères générauxpour la définition des flux d’entrée sur le territoirenational et renvoie aux évaluations annuelles,par le biais d’un décret du Président du Conseildes Ministres (ledit “décret-flux”) la déterminationde la valeur maximum de ces flux. En cas denon-publication du décret de programmation an-nuelle, le Président du Conseil des Ministrespeut, à titre transitoire, décider par décret, dansla limite des quotas établis l’année précédente(art.3, alinéa 4 du Texte Unique). Pour planifierles flux migratoires d’entrée en Italie dans l’es-pace de trois ans, le Texte Unique sur l’immigra-tion renvoie à un Document programmatiqued’émanation du gouvernement prévu par le T.U.sur l’immigration.

En ce qui concerne l’embauche à l’étrangerde ressortissants de pays tiers comme travail-leurs salariés à durée déterminée, indéterminéeou de travailleurs saisonniers, la procédure pré-voit que l’employeur, dans le cadre des quotasprévus par le “décret-flux”, doivent se rendre auGuichet Unique pour l’Immigration mis en placeprès de la Prefettura de la province où devraitavoir lieu la prestation professionnelle. Ce mêmeemployeur, en cas de non-connaissance du tra-vailleur à embaucher, fait une demande nomi-native “d’autorisation” au travail, en l’accompa-gnant de la documentation attestant l’existence

d’un logement approprié pour le travailleur et larelative proposition de contrat de résidence.

Au cours de ces dernières années, le minis-tère de l’Intérieur, par le canal du Départementpour les Libertés Civiles et l’Immigration, a misau point une procédure qui permet à l’employeurd’envoyer par voie télématique les demandesd’“autorisation” concernant certaines typologiescontractuelles.

Après avoir effectué les vérifications prévuespar la réglementation sur la subsistance desconditions requises (en collaboration avec la po-lice de l’immigration et la direction provincialedu travail), le Guichet Unique, en cas d’avis fa-vorable, délivre l’autorisation à l’employeur ettransmet par voie télématique la documentationaux bureaux consulaires du pays de résidencedu travailleur. Ce dernier disposera de six moispour présenter la demande du visa d’entrée et,après son arrivée en Italie, devra se présenterdans les huit jours au Guichet Unique compétentpour retirer son code fiscal, signer le contrat deséjour et remplir le formulaire pour la demandede permis de séjour destiné à l’emploi. Ce for-mulaire, qui pourra être rempli – là où possible –avec l’assistance gratuite des patronages, devraensuite être expédié à la police de l’immigrationpar le biais d’un bureau de poste, où est en ser-vice ledit “Guichet Ami”, ou bien lui être remis.La police de l’immigration après avoir relevé lesidentifiants biométriques, délivrera successive-ment le permis de séjour destiné à l’emploi.

De plus, en juillet 2012, a été publié le dé-cret-loi de mise en œuvre de la directive2009/50/CE du Conseil, du 25 mai 2009, sur lesconditions d’entrée et de séjour des ressortis-sants des pays tiers qui entendent exercer desprofessions hautement qualifiées (décret législatifn. 108 du 28 juin 2012).

Enfin, il est à peine le cas de signaler que,sous l’aspect de la sécurité et des assurancessociales, le travailleur étranger salarié a droit auxmêmes protections que celles prévues pour lestravailleurs salariés italiens.

accès au marché du travail

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L’accès au travail salarié saisonnier. Cettematière est réglementée expressément par l’ar-ticle 20 de la loi n. 189 du 30 juillet 2002, qui aremplacé l’article 24 du Texte Unique de 1998.La procédure décrite précédemment est égale-ment valable pour le recrutement saisonnier d’untravailleur étranger résidant à l’étranger. La pé-riode de validité de l’autorisation est liée natu-rellement au type de travail saisonnier, même sielle ne devra pas, de toute manière, être infé-rieure à 20 jours ni supérieure à 9 mois.

Les demandes présentées en faveur de res-sortissants des pays tiers, ayant déjà obtenuavec le même employeur un visa d’entrée l’an-née précédente, peuvent bénéficier du principeen vertu duquel tout « silence » peut être inter-prété comme un « consentement » , et être doncconsidérées comme acceptées si dans les vingtjours suivant leur présentation elles ne reçoiventpas de réponse négative de la part du GuichetUnique. La loi prévoit que l’employeur puisseprésenter une demande d’autorisation pour tra-vail saisonnier pluriannuel pour le travailleurayant déjà travaillé pendant au moins deux an-nées consécutives, toujours dans la limite desquotas prévus.

Il n’est possible de convertir le permis de sé-jour pour travailleur saisonnier, en cours de vali-dité, en permis de séjour pour travailleur salariéqu’après la deuxième entrée du travailleur étran-ger pour la même typologie de travail, après sonretour dans le pays de provenance. De toutemanière, cette conversion ne pourra avoir lieuqu’en présence des conditions requises et dansle cadre des quotas de travailleurs salariés établispar le “décret-flux”.

Concernant les aspects liés à la sécurité et àl’assurance sociales des travailleurs saisonniers,l’article 25 du Texte Unique de 1998 prévoit que,compte tenu « de la durée limitée des contratsmais aussi de leur spécificité, s’appliquent auxétrangers titulaires de permis de séjour pour tra-vail saisonnier les formes de sécurité sociale etd’assistance obligatoires, selon les normes en

vigueur dans les cas suivants: a) assurance pourl’invalidité, la vieillesse et les survivants; b) as-surance contre les accidents du travail et lesmaladies professionnelles; c) assurance contreles maladies; d) assurance de maternité ». Parailleurs, l’alinéa 5 de ce même article établit « encas d’une entrée successive, la possibilité dereconstruire sa position en matière de sécuritéet d’assurance sociales ».

L’accès au travail indépendant. Le thème estexpressément réglementé par l’article 26 du“Texte Unique des dispositions concernant ladiscipline sur l’immigration et les normes sur lacondition de l’étranger”, aux termes du décretlégislatif n. 286 du 25 juillet 1998, qui n’a étéque partiellement amendé par la loi n. 189 du 30juillet 2002.

Les ressortissants des pays tiers peuventexercer en Italie une activité non occasionnellede travail indépendant (industriel, professionnel,artisanal, commercial ou par le biais de la consti-tution d’une société de capitaux ou de personnesou bien en ayant accès à des charges socié-taires), à condition que cette même activité nesoit pas réservée par la loi aux citoyens italiensou de l’UE.

En plus, la loi prévoit que les étrangers doi-vent avoir les mêmes qualités morales et qualifi-cations professionnelles que celles prévues pourles travailleurs indépendants italiens, y compris– là où nécessaire – les conditions requises pourl’inscription aux ordres ou registres profession-nels. En outre, il leur faut démontrer la disponi-bilité d’un revenu suffisant, provenant de sourceslicites, et d’un logement approprié, mais ausside ressources jugées suffisantes pour l’exercicede l’activité qu’ils entendent mettre sur pied enItalie.

La réglementation en vigueur demande éga-lement, dans le cas où l’on entend exercer uneprofession, la reconnaissance du diplôme pro-fessionnel étranger obtenu dans un pays tiers.En particulier, dans l’hypothèse d’une profession

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RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES accès au marché du travail

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de la santé (même occasionnelle) il doit y avoirune reconnaissance préventive du ministère dela Santé. La surveillance du ministère de la Jus-tice est prévue pour les professions commeagent de change, agronome, technicien agricole,assistante sociale, avocat, biologiste, chimiste,conseiller commercial et fiscal, conseiller en ma-tière de travail, géologue, géomètre, journaliste,ingénieur, ingénieur agricole, expert industriel etpsychologue,

La vérification de l’existence de toutes lesconditions requises par la loi, aux fins de la déli-vrance du visa d’entrée pour travail indépendant(avec l’indication expresse de l’activité à laquellese réfère le visa) est du ressort de la représenta-tion diplomatique ou consulaire italienne com-pétente territorialement. Le visa ainsi obtenu de-vra être utilisé dans les 180 jours suivant la datede la délivrance, afin de demander la concessiondu permis de séjour pour travail indépendant.

L’accès au marché du travail d’autres caté-gories de travailleurs étrangers. Ce cadre ren-ferme toutes les activités professionnelles, indi-quées de manière détaillée au 1er alinéa del’article 27 du Texte Unique de 1998 et ne rentrantpas dans la programmation annuelle des fluxd’entrée. Il s’agit, en particulier, de catégoriesprofessionnelles particulières afférentes auxmondes de la culture et de la recherche scienti-fique, du sport et de la culture, de l’économie etdes professions hautement qualifiées, dont: ca-dres d’entreprise; gérants de société; profes-seurs, chercheurs et maîtres de conférence uni-versitaires; traducteurs et interprètes;journalistes correspondants accrédités en Italie;artistes du cirque, musiciens, acteurs, danseurs,etc.

En général, pour ces catégories de travail-leurs étrangers le Guichet Unique compétentpour la délivrance de “l’autorisation” est celui dulieu où sera exercée l’activité professionnelle.Toutefois, pour certains travailleurs, comme, parexemple, les artistes à employer près d’établis-

sements musicaux ou théâtraux, les demandesdoivent être présentées directement à la Direc-tion générale du marché du travail (Bureau pourle placement national des travailleurs du spec-tacle), et non au Guichet Unique institué près laPrefettura. Il en est de même pour ceux qui en-tendent exercer une activité sportive profession-nelle: dans ce cas “l’autorisation” est remplacéepar ladite “déclaration nominative de consente-ment” délivrée par le Comité Olympique NationalItalien (CONI). De toute manière, par rapport auxexemples cités, il revient à la Direction généraledu marché du travail et au CONI la tâche de pré-senter les communications appropriées au Gui-chet Unique, en vue d’obtenir la passation ducontrat de résidence.

D’autres catégories particulières de travail-leurs étrangers sont les ressortissants des paystiers engagés dans des projets spéciaux et lesenseignants d’établissements scolaires et d’uni-versités étrangères opérant en Italie. Concernantces derniers, les employeurs (établissementsscolaires étrangers, filiales d’universités étran-gères ou filiales d’instituts supérieurs à l’échelleuniversitaire) sont tenus à présenter au GuichetUnique une “demande nominative et numériqued’autorisation au travail salarié”, aux termes dela loi n. 103 du 24 mai 2002.

L’accès au marché du travail de travailleursétrangers séjournant déjà régulièrement en Italie.Jusqu’à maintenant nous avons examiné les casde recrutement de travailleurs étrangers (non ci-toyens de l’UE) résidant à l’étranger. Le droit ita-lien prévoit aussi, naturellement, la possibilité depassation de contrats de travail pour les étran-gers séjournant déjà régulièrement sur le territoirenational.

Dans le cas d’un nouveau contrat de rési-dence pour travail salarié entre un étranger sé-journant régulièrement et un employeur, rempla-çant le premier ou s’y ajoutant, vaut ce qui estprévu par la circulaire du ministère du Travail n.9 du 8 mars 2005. Les parties contractantes

accès au marché du travail

passent de manière autonome le nouveaucontrat de résidence mais l’employeur est quandmême tenu de présenter la documentation auGuichet Unique pour l’Immigration.

En plus des cas à peine cités, l’étranger déjàséjournant régulièrement en Italie peut avoir ac-cès à un contrat de travail salarié ou autonomedans le cas où il est titulaire d’un permis deséjour aux fins d’études ou de formation profes-sionnelle, mais aussi quand il dispose d’un per-mis de séjour pour travail saisonnier et a la pos-sibilité d’exercer un travail salarié à duréeindéterminée.

Accès au marché du travail dans l’hypothèsed’une conversion du permis de séjour. Nousavons déjà fait allusion à la possibilité de convertirle permis de séjour pour travailleur saisonnier enpermis de séjour pour travailleur salarié. Outrece, dans certains cas spécifiques, il est donnéaux travailleurs étrangers titulaires d’un permisde séjour non lié à des motifs professionnels –et donc présents en Italie à un autre titre – lapossibilité de convertir leur titre en permis de

séjour destiné à l’emploi, indépendant ou sala-rié.

C’est donc le cas de la conversion du permisde séjour aux fins d’études ou de formation pro-fessionnelle, en cours de validité, en permis deséjour destiné à l’emploi. Ce aussi dans l’hypo-thèse où le titulaire aurait obtenu son diplômede maîtrise en Italie. Dans le cas où le permisconcernerait un travail salarié la vérification rela-tive à la disponibilité des quotas de travail n’apas lieu, même si le nombre de permis de séjouraux fins d’études ou de formation professionnelleainsi convertis sera ensuite soustrait des quotasd’entrée dans le cadre des décrets-flux de l’an-née suivante.

Concernant la lutte contre le travail souter-rain, le ministère du Travail et des Politiques so-ciales, les instituts de prévoyance INPS et INAILet la Garde des Finances sont les structurescompétentes en matière d’inspection des milieuxde travail.

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RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES accès au marché du travail

Approfondissementsthématiques

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APPROFONDISSEMENTS THÉMATIQUES

Comme il ressort des enquêtesmenées par l’Istat et de leur interprétation éga-lement partagée par l’ensemble des experts enla matière, l’intégration des travailleurs immigrésdans le marché de l’emploi italien suit en généralun modèle d’“intégration subalterne”, dans la-quelle les étrangers occupent presque exclusi-vement (ou dans la plupart des cas) des emploisde profil bas que les Italiens ne sont plus dispo-sés à accepter. Presque un tiers des immigrésen Italie sont effectivement employés dans dessecteurs susceptibles d’avoir besoin de travail-leurs non qualifiés (bâtiment, agriculture, ser-vices à la personne, etc.) mal rémunérés et peuconsidérés à l’échelle sociale. Jusqu’à mainte-nant ce modèle a eu pour effet un recours réduitaux travailleurs étrangers hautement qualifiés etune sous-utilisation des travailleurs présents parrapport à leurs qualifications (ledit “gaspillagedes cerveaux”, un thème qui se répète dans lesdébats sur la mise en œuvre de la directive50/209/CE).

Le système des quotas peut réserver un es-pace aux étrangers qui ont suivi des parcoursde formation appropriés dans leur pays d’origine(titres de préemption ancien art. 23 du TexteUnique), mais aussi aux travailleurs intéressés àfaire un stage, et il peut prévoir, enfin, la conver-sion des permis de séjour aux fins d’études enpermis de séjour destinés à l’emploi.

Un autre canal est représenté par l’entréepour travail dans des cas particuliers, réglemen-tée par l’art. 27 du Texte Unique sur l’immigration(décret législatif n. 286/1998) et fait partie inté-

grante de la politique de programmation qui tendà ne pas assujettir aux quotas les catégories detravailleurs retenus de majeure utilité pour le“système pays”. Il s’agit desdites “entrées horsdes quotas”, à savoir des entrées destinées àl’emploi qui sont possibles pendant toute l’annéeet pour lesquelles il n’y a pas de plafond numé-rique (à l’exception des entrées destinées auxstages de formation, au sport professionnel etamateur et au volontariat). Dans ces cas il estprévu une procédure simplifiée pour la délivrancede l’autorisation au travail. Dans certains cas en-suite (cadres en détachement, professeurs uni-versitaires, travailleurs spécialisés détachés enItalie, travailleurs maritimes, stagiaires et journa-listes) l’autorisation au travail est complètementsurmontée et la procédure prévoit directement,ou après communication au Guichet Unique, lademande du visa d’entrée aux représentationsdiplomatiques ou consulaires italiennes à l’étran-ger.

Les catégories de travailleurs pouvant avoirrecours à ce canal d’entrée facilité sont les sui-vantes: • Cadres ou personnel hautement qualifié dé-

taché en Italie (art. 27, lettre A)• Professeurs universitaires destinés à remplir

en Italie une fonction académique (art. 27,lettre C)

• Traducteurs et interprètes (art. 27, lettre D)• Stagiaires et travailleurs détachés pour for-

mation professionnelle (art. 27, lettre F)• Travailleurs spécialisés détachés en Italie (art.

27, lettre G)

Travailleurs hautement qualifiés: ladite “Carte Bleue UE”

• Travailleurs maritimes (art. 27, lettre H)• Travailleurs en déplacement dans le cadre

d’un contrat d’entreprise (art. 27, lettre I)• Personnel artistique et technique pour des

spectacles lyriques, théâtraux, des concertsou des ballets; danseurs, artistes, et musi-ciens à employer près des lieux de divertis-sement ou près des établissements de théâ-tre ou de cinéma ou des entreprisesradiophoniques ou télévisées, dans le cadrede manifestations culturelles ou folkloriques(art. 27, lettres M-N-O)

• Travailleurs sportifs professionnels (art. 27,lettre P)

• Journalistes (art. 27, lettre Q)Depuis le mois d’août 2010, se conformant

à la réglementation européenne, l’Italie a ouvertun nouveau canal privilégié pour l’entrée de tra-vailleurs étrangers “hautement qualifiés” danstous les secteurs de production possibles, àcondition que soient respectés certains critères(diplôme d’études supérieures, rétribution supé-rieure à certaines limites, relation de travail sala-rié). Ceux-ci peuvent entrer toute l’année indé-pendamment des décrets-flux, sur la base de larequête des entreprises, devenant titulaires d’unpermis de séjour spécial (ladite “Carte BleueUE”). Ce permis a une durée de deux ans, dansle cas d’un contrat de travail à durée indétermi-née et, dans les autres cas, la même durée quecelle de la relation de travail.

Le décret législatif n. 108 du 18 juin 2012,sur la “Mise en œuvre de la directive 2009/50/CEsur les conditions d’entrée et de séjour des res-sortissants des pays tiers aux fins d’un emploihautement qualifié”, a introduit dans le TexteUnique sur l’immigration (décret législatif n.286/1998 et modifications successives) deuxnouveaux articles: l’art. 9 ter, qui réglemente lestatut de séjournant de longue durée CE pourles titulaires de Carte Bleue et l’art. 27 quarter,qui réglemente l’entrée et le séjour des travail-leurs hautement qualifiés et la remise de la CarteBleue.

Pour être reconnu “hautement qualifié” letravailleur étranger doit avoir conclu dans sonpays des études universitaires d’une durée d’aumoins trois ans et avoir une qualification profes-sionnelle rentrant dans les niveaux 1, 2 et 3 de laclassification Istat des professions CP 2011 etreconnue en Italie. Le 1er groupe de cette classi-fication comprend les cadres de haut niveau, lesmagistrats et les chefs d’entreprise; le 2ème lesprofessions intellectuelles et scientifiques commeingénieur, médecin, chercheur, professeur uni-versitaire; le 3ème les figures techniques de hautniveau dans tous les domaines (par exemple,programmateur informatique, pilote d’avion, in-firmier, artiste, athlète, formateur, officier de policeet autres). En outre, le travailleur hautement qua-lifié doit recevoir un salaire supérieur à un certainseuil.

Les principaux critères de la réglementationen vigueur en Italie sur les travailleurs hautementqualifiés peuvent être ainsi résumés:

Niveau d’instruction. Il s’agit d’études supé-rieures d’une durée d’au moins trois ans (art. 27-quarter alinéa1 du T.U. sur l’immigration), cor-respondant au niveau 5 ISCED et aux groupesprincipaux 1-3 dans ISCO-08. La reconnaissancen’est exigée que pour la qualification profession-nelle, sauf en cas d’exercice de professions ré-gulièrement réglementées, pour lesquelles il fautremplir les conditions prévues par le décret lé-gislatif n. 206/2007.

Salaire. Le décret législatif n. 108 du 28 juin2012, article 1 alinéa 5 (c), prévoit que le salaireannuel brut, mentionné dans le contrat de travailou dans l’offre irrévocable, ne doit pas être infé-rieur au triple du niveau minimum prévu pourl’exemption de la participation aux frais de santé(donc égal à 24.789 euros, le niveau minimumétant égal à 8.263 euros, augmenté à 11.362euros en cas de présence du conjoint et ulté-rieurement augmenté de 516 euros pour chaquemembre de la famille à charge, comme prévupar l’article 8, alinéa 16, de la loi n. 537/1993 etmodifications successives).

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APPROFONDISSEMENTS THÉMATIQUESTravailleurs hautement qualifiés:

ladite “Carte bleue Ue”

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Expérience. La réglementation italienne neprévoit pas que les travailleurs hautement quali-fiés soient tenus de faire valoir des expériencesspécifiques. L’expérience est étroitement liée àl’appréciation de l’employeur et peut donc êtredifficilement évaluée par le législateur, étant liéeà des critères dictés par qui se charge de la sé-lection

Existence d’une relation de travail (prestationsprofessionnelles rétribuées pour le compte ousous la direction ou la coordination d’une autrepersonne physique ou juridique). Il revient à l’em-ployeur, après avoir trouvé le ressortissant étran-ger à embaucher, de présenter une demanded’autorisation au Guichet Unique pour l’immi-gration compétent territorialement. La demandedoit être accompagnée d’une proposition decontrat de travail ou d’offre irrévocable de la du-rée d’au moins un an et de la certification fournie

par le pays de provenance attestant du diplômed’études et de la relative qualification profes-sionnelle.

Les décideurs politiques nationaux démon-trent avoir un intérêt croissant à l’égard des tra-vailleurs étrangers hautement qualifiés, mais cecine se traduit pour le moment que par des flux li-mités. En effet, il faut tenir compte du fait quel’Italie est un réservoir de main-d’œuvre qualifiée,constitué par de jeunes italiens diplômésd’études supérieures et par les enfants des étran-gers résidents, représentant environ un tiers desétudiants étrangers en Italie. Par ailleurs, il fauttenir compte aussi du fait que l’allongement del’âge de la retraite a réduit la nécessité de main-d’œuvre qualifiée provenant de l’étranger, cardavantage de personnes âgées sont disponibleset ont le mérite d’avoir une qualification très so-lide.

Travailleurs hautement qualifiés: ladite “Carte bleue Ue”

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Un des secteurs des politiques mi-gratoires, au sein desquels faire ressortir despratiques (établies, par ailleurs, dans des dispo-sitions de loi précises) pouvant être partiellementrapportées au concept de migrations tempo-raires et circulaires, est sans doute celui du tra-vail salarié à caractère saisonnier, qui en termede chiffre, représente la grande majorité des en-trées pour travail en Italie.

La matière est réglementée expressémentpar l’article 20 de la loi n. 189 du 30 juillet 2002,qui a remplacé l’article 24 du Texte Unique deslois sur l’immigration (décret législatifs n. 286 du27 jullet 1998), qui autorise le recrutement pourtravail saisonnier d’un travailleur étranger résidantà l’étranger pour une période maximum de neufmois. La durée de validité de l’autorisation estnaturellement liée au type de travail saisonnier,même si de toute manière sa durée ne pourrapas être inférieure à 20 jours ni supérieure à 9mois (et à 6 mois dans les cas liés à certainestypologies d’emploi).

Le travail saisonnier est, lui aussi, réglementépar les décrets-flux, qui établissent le nombrede travailleurs pouvant entrer dans le pays pourexercer ce type d’activité professionnelle. Dansle cadre de la discipline qui régit l’accès au mar-ché du travail des étrangers, cette typologie par-ticulière contractuelle occupe une place à partpar rapport aux prévisions qui concernent lesentrées destinées à l’emploi salarié à durée dé-terminée.

Sous l’aspect strictement normatif, le travailsaisonnier a été pris en considération par le lé-

gislateur à partir de 1998, à la lumière de son in-cidence croissante sur le marché du travail italien.La procédure suivie pour le travail saisonnier estla même que celle qui est prévue pour le travailsalarié en général, même si elle prévoit des sim-plifications concernant les délais de délivrancedu visa et certaines vérifications, afin de satisfaireles exigences de rapidité qui caractérisent la de-mande de travail saisonnier

Aux termes de l’article 24.4 du Texte Unique:“le travailleur saisonnier, quand il a respecté lesconditions indiquées dans le permis de séjouret a fait retour dans son pays d’origine à la dated’échéance du permis, a l’année suivante, parrapport à ses concitoyens qui ne sont jamaisentrés régulièrement en Italie pour motifs de tra-vail, un droit de priorité de retour en Italie auxfins d’un emploi saisonnier,”.

Outre cet avantage, l’article 5.3-ter de cettemême loi prévoit que l’employeur peut présenterune demande d’autorisation pour travail saison-nier pluriannuel (d’une validité maximale de troisans), dans les limites des quotas d’entrée, enfaveur d’un travailleur qui a exercé une activitéprofessionnelle saisonnière deux ans de suite,même si cette mesure n’exempte pas l’étrangerde présenter annuellement la demande de visad’entrée.

Les demandes présentées en faveur de res-sortissants des pays tiers, ayant déjà obtenuavec le même employeur un visa d’entrée l’an-née précédente, peuvent bénéficier du principeen vertu duquel tout « silence » peut être inter-prété comme un « consentement » , et être donc

Migration circulaire et saisonnière:une expérience “en cours”

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considérées comme acceptées si dans les vingtjours suivant leur présentation elles ne reçoiventpas de réponse négative de la part du GuichetUnique.

Quand les conditions sont remplies, il estpossible de convertir le permis de séjour pourtravailleur saisonnier en permis de séjour pourtravailleur salarié, toujours dans le cadre du sys-tème des quotas, mais seulement après la 2ème

entrée en Italie de ce travailleur pour travail sai-sonnier.

Le permis de séjour pour travail saisonnierne peut être rapporté qu’au sens large auconcept de migrations temporaires et circulaires.En effet, techniquement parlant, la migration cir-culaire devrait comprendre un double processusd’accompagnement du migrant: en premier lieu,

une activité de préparation à l’expérience mi-gratoire et, en deuxième lieu, des initiatives spé-cifiques de réinsertion dans le monde du travailde son pays d’origine, susceptibles de mettreen valeur les compétences et les expériencesacquises pendant son séjour à l’étranger. Dansle cas du droit national cité ici, nous pouvonsparler au plus de migration temporaire répétéeet des mesures relatives de facilitation.

Il existe un lien explicite entre permis d’entréepour travail saisonnier et accords de réadmissionenvisagé dans l’article 21.1. du Texte Unique,aux termes duquel les États tiers (non UE) ayantstipulé avec l’Italie des accords spécifiques deréglementation des flux d’entrée et de réadmis-sion peuvent bénéficier “d’accords spéciaux enmatière de flux pour travail saisonnier”.

Migration circulaire et saisonnière: une expérience “en cours”

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En ce qui concerne l’admissiondes mineurs étrangers il faut faire une distinctionentre mineurs accompagnés et non accompa-gnés. Dans le premier cas, il s’agit de mineursconfiés à des parents allant jusqu’au 3ème degré(résidents réguliers), par le biais d’une dispositionformelle. Dans le deuxième cas, il s’agit de mi-neurs qui se trouvent en Italie sans leurs parentsou d’autres personnes adultes légalement res-ponsables de leur représentation ou assistance.

Sont reconnus à tous les mineurs étrangersprésents en Italie le droit à l’instruction, le droit àl’assistance sanitaire et à toutes les protectionsgaranties aux mineurs italiens en matière de tra-vail (dont l’admission au travail uniquement aprèsleur seizième anniversaire et après avoir rempliles obligations scolaires). En outre, les mineursnon accompagnés bénéficient aussi de disposi-tions juridiques particulières de protection etd’assistance, dont l’accueil dans un lieu sûr, lanon expulsion, le droit à un permis de séjourpour âge mineur et la possibilité après d’avoirrecours à la tutelle et à l’adoption.

Le mineur non accompagné demandeurd’asile est assisté par un tuteur pendant le col-loque d’audition devant la Commission nationalepour le droit d’asile et il est informé d’une manièreadéquate sur la signification et les éventuellesconséquences du colloque personnel. En casde non confirmation de la demande ou de dénide la reconnaissance du statut de protection in-ternationale, le mineur non accompagné rentresous les compétences du Comité pour les Mi-neurs Étrangers.

Le Comité pour les mineurs étrangers prendson origine du Comité pour la protection desmineurs, institué en 1994 près la Présidence duConseil des Ministres, suite à la modification deses compétences et de sa composition prévuepar la loi n. 40/1998. Le décret du Président duConseil des Ministres n. 535/1995 en a doncamendé le règlement en limitant sa compositionà 9 membres représentant les ministères du Tra-vail et des Affaires sociales, des Affaires étran-gères, de l’Intérieur, de la Justice, l’Associationnationale des Communes italiennes, l’Union desProvinces italiennes, le Haut Commissariat desNations Unies pour les Réfugiés et un représen-tant des associations. Le Comité pour les mi-neurs étrangers est, par conséquent, chargé de:la surveillance des modalités de séjour des mi-neurs; la coopération avec les administrationsintéressées; la vérification du statut de mineurnon accompagné; l’adoption des mesures deretour assisté et, enfin, le recensement des mi-neurs présents non accompagnés. À cette fin, àpartir de l’année 2000, une banque de donnéesdes mineurs non accompagnés signalés à ceComité a été mise en place près de ce mêmeComité. La suppression du Comité pour les mi-neurs étrangers prévue par le décret sur la révi-sion des dépenses publiques dans une pers-pective d’économies (art. 12, alinéa 20, dudécret-loi n. 95/2012, converti avec des modifi-cations dans la loi n. 135/2012) n’a pas déterminéune interruption des mécanismes de tutelle etde protection des mineurs étrangers non ac-compagnés, car les fonctions de ce Comité ontété transférées à la Direction générale de l’Im-

Mineurs étrangers non accompagnés: protection et droits

migration et des Politiques d’Intégration près mi-nistère du Travail et des Politiques sociales ausein duquel le Comité avait son fondement.

Nombreux aussi sont les mineurs étrangersnon accompagnés qui, non interceptés à la fron-tière au moment de leur entrée, sont ensuite dé-pistés sur le territoire. Ils le sont surtout dans larue, mais aussi parce qu’ils se présentent spon-tanément aux services publics, aux postes dePolice de l’immigration ou aux associations,comme encore à la suite d’opérations de luttecontre la criminalité ayant pour objet le déman-tèlement de réseaux qui s’adonnent à la traite età l’exploitation des mineurs. Il peut aussi s’agirdes mineurs qui se sont éloignés des structuresde premier accueil pendant la phase d’identifi-cation.

En vertu du principe normatif selon lequelun mineur non accompagné ne peut pas êtreexpulsé, sauf dans le cas où il constituerait unemenace à l’ordre et la sécurité publics (dans cecas il revient au Tribunal pour les Mineurs depréparer la mesure d’expulsion), le Comité pourles mineurs étrangers établit que “l’accueil nedevra pas se limiter à leur simple subsistanceou à la seule hospitalité” mais devra comprendre“les soins nécessaires, l’instruction, la formation,le sport”, en vue toutefois du retour assisté(Lignes directrices, 2001).

L’interdiction d’expulsion (art. 19 du TexteUnique n. 286/1998) est précédée à l’alinéa 1de ce même article par l’interdiction de refoule-ment vers un pays où l’intéressé court le risquede subir une persécution.

Les procédures suivies pour les mineurs nonaccompagnés n’ayant pas présenté une de-mande d’asile sont les suivantes: au momentde la signalisation sur le territoire on procède àla délivrance d’un permis de séjour pour âge mi-neur (décret présidentiel n. 394/1999, art. 28) dedurée temporaire pour permettre l’exécution desenquêtes sur la famille et l’organisation du retourassisté. Ce permis de séjour doit être délivréquand il n’y a pas les conditions pour l’octroi

d’un autre type de permis, comme par exemplel’adoption, les motifs familiaux ou autre (Circulairedu ministère de l’Intérieur du 23 décembre 1999).

Dans le cas où l’on arrive à trouver un mem-bre de la famille du mineur, d’âge adulte et sé-journant légalement en Italie, l’autorité judiciairecompétente se charge de lui confier le mineurnon accompagné; en cas contraire, on procèdeaux termes de l’article 2, alinéas 1 et 2 de la loin. 184/1983 (placement auprès d’une famille oud’une communauté d’un mineur privé d’un milieufamilial approprié).

Le Comité pour les mineurs étrangers stipule,en outre, des conventions avec des organismesou des associations humanitaires à caractèrenational ou international (comme le Service So-cial International, l’Organisation Internationalepour les Migrations ou la Croix Rouge Italienne),pour la mise en œuvre de programmes visant àretrouver, y compris dans le pays d’origine, lesmembres de la famille des mineurs non accom-pagnés. Ces programmes se déroulent dans l’in-térêt supérieur du mineur et sont obligés de ga-rantir une discrétion absolue, de manière àprotéger la sécurité du demandeur de la protec-tion internationale (décret législatif n. 140/2005).

Là où possible, dans l’intérêt du mineur etafin de garantir le droit à l’unité de la famille, onprocède par conséquent à réunir le mineur avecsa famille par le biais de projets spéciaux de re-tour assisté, qui prévoient l’accompagnementdans le pays d’origine, le placement du mineurdans sa famille et la réinsertion progressive (sco-laire, professionnelle, etc.). Dans ce cas le Comitépour les mineurs étrangers, après avoir conclupositivement les enquêtes sur la famille et éla-boré un projet de réinsertion, se charge d’infor-mer le Tribunal pour les Mineurs qui, en consé-quence, délivre l’autorisation au retour, à moinsqu’il ne subsiste des procédures juridictionnellesà la charge du mineur ou des exigences de pro-cès auxquelles il est impossible de déroger. Lerapatriement est donc exécuté par la suite parla Police (en cas de rapatriements coactifs), par

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APPROFONDISSEMENTS THÉMATIQUESMineurs étrangers non accompagnés:protection et droits

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les services sociaux et/ou par l’organisation quia mené les enquêtes dans le pays d’origine.

Si, au contraire, les conditions nécessaireset indispensables pour procéder dans ce sensne sont pas remplies, le Comité dispose le non-lieu à pourvoir au rapatriement et signale la si-tuation aux services sociaux et au Juge des tu-telles ou au Tribunal des Mineurs afin qu’ilss’occupent du placement du mineur aux termesde la loi n. 183/1984 et qu’ils mettent sur piedun projet d’intégration sociale et civile de la duréed’au moins deux ans.

Les critères d’après lesquels le Comité dé-cide pour ou contre le rapatriement du mineurnon accompagné ne sont pas établis rigidementpar la loi, c’est pourquoi il est donc importantque le Comité puisse disposer du plus grandnombre possible d’informations qui lui permet-tent d’évaluer les risques, les opportunités et lavolonté du mineur.

Le mineur, ou l’adulte qui se charge de satutelle, peut présenter un recours à la Magistra-ture (Tribunal ordinaire ou Tribunal administratifrégional) pour invalider l’autorisation au rapatrie-ment. De la même manière le mineur étrangernon accompagné demandeur d’asile peut pré-senter un recours près du tribunal ordinairecontre le déni de la reconnaissance du statutpar la Commission spéciale.

Une autre phase délicate se profile au mo-ment du 18ème anniversaire, quand l’ex-mineurpeut, à certaines conditions, demander le permisde séjour destiné aux études ou à l’emploi, surla base de l’article 25 de la loi n. 189/2002, qui acomplété le Texte Unique de 1998 en introduisantla prévision de cette possibilité pour les mineurspourvus de conseil judiciaire. Quand le mineurétranger non accompagné est déjà titulaire d’unpermis de séjour pour son placement (à causedu non-lieu à pourvoir au rapatriement et du pla-cement disposé par le Tribunal des mineurs oupar les services sociaux et rendu exécutif par leJuge des tutelles), non seulement il peut entrer

tout de suite sur le marché du travail, dans lerespect des normes de protection du travail desenfants, mais à son 18ème anniversaire il pourraaussi convertir son permis de séjour en permisdestiné aux études ou à l’emploi (circulaire duministère de l’Intérieur du 9 avril 2001).

Dans le cas spécifique où le tuteur est unressortissant des pays tiers séjournant réguliè-rement, le mineur cohabitant est inscrit sur lepermis de séjour du tuteur jusqu’à son 14ème an-niversaire et recevra par la suite un permis deséjour pour motifs familiaux. Le permis de séjourpour motifs familiaux permet de travailler et pré-voit la conversion en permis de séjour destinéaux études ou à l’emploi au 18ème anniversaire.

La nouvelle réglementation prévoit, parconséquent, que le permis de séjour pour âgemineur délivré aux mineurs étrangers non ac-compagnés pourra à leur 18ème anniversaire êtreconverti à condition que subsistent en mêmetemps: une mesure de tutelle ou de placement,l’entrée en Italie depuis au moins trois ans et laparticipation à des projets d’intégration pendantau moins deux ans.

L’accueil des mineurs étrangers non accom-pagnés – et les coûts relatifs – est sous la res-ponsabilité des Communes qui, à partir de 1990,ont acquis une autonomie statutaire (loi n.142/1990). C’est la raison pour laquelle le minis-tère de l’Intérieur se limite à administrer le premieraccueil jusqu’à la nomination du tuteur, tandisque les fonds à attribuer pour les projets d’ac-cueil des mineurs sont alloués par les Régionssur la base des présences (mais non des arri-vées).

La réalisation d’un système intégré des in-terventions et des services sociaux, aux termesde la loi n. 328/2002, relève des Communes enaccord avec différents organismes, une tâchequi est en train de se révéler plutôt rude en cettepériode où les ressources financières sont in-suffisantes.

Mineurs étrangers non accompagnés:protection et droits

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La procédure, qui fixe, chaque année,le nombre maximum de nouveaux étudiants noncitoyens de l’UE admis dans le système univer-sitaire italien, est réglementée par l’article 39 duTexte Unique des dispositions concernant la dis-cipline de l’immigration et les normes sur lacondition de l’étranger (décret législatif n.286/1998) et par l’article 44 bis du règlement re-latif d’exécution (décret présidentiel n.394/1999), amendé par le décret présidentiel n.334/2004. Elle prévoit que chaque université fixe,avant la fin de l’année solaire, un plafond maxi-mum de places à destiner à l’inscription des étu-diants étrangers pour l’année académiquesuivante. Par conséquent, on prévoit chaqueannée des quotas spéciaux pour l’accès auxcours de formation correspondants au nombremaximum de visas destinés aux études quipourront être délivrés par les représentationsdiplomatiques et consulaires italiennes àl’étranger. Le susmentionné article 44 bis pré-voit également la possibilité d’accès à des en-seignements en dehors des quotas fixés parchacun des établissements italiens pour cer-taines catégories, comme les boursiers prove-nant de pays avec lesquels l’Italie a stipulé desaccords spéciaux en matière de culture et decoopération au développement, y comprisdans le cadre d’ententes stipulées entre uni-versités italiennes et universités des pays deprovenance.

Sur la base de la disponibilité annoncée parchaque université au ministère de l’Instruction,de l’Université et de la Recherche (MIUR), le mi-nistre du Travail et des Politiques sociales, de

concert avec le ministre de l’Intérieur et le minis-tère des Affaires étrangères, et après avoir en-tendu la Conférence permanente État-Régions,promulgue avant le 30 juin de chaque année ledécret qui établit le contingent annuel de nou-veaux étudiants étrangers. Le projet de décretest transmis au Parlement pour l’acquisition del’avis des commissions compétentes en la ma-tière, qui s’expriment dans les trente jours sui-vants. En cas de non-publication du décret deprogrammation annuelle du contingent, le mi-nistre du Travail et des Politiques sociales peut,au cours du deuxième semestre de l’année, pardécret, décider du nombre maximum de visas,en voie transitoire et dans la limite des quotasétablis l’année précédente.

Suite à la promulgation de ce décret, lesétudiants intéressés à suivre des études en Italiepeuvent présenter une demande formelle prèsdes représentations diplomatiques italiennesprésentes dans leur pays d’origine. La liste desplaces réservées aux étudiants étrangers pourchaque enseignement de licence ou de maîtriseest publicisée aussi bien par les universités quepar les ambassades et les consulats italiens àl’étranger, afin de permettre aux intéressés deprésenter en temps utile la demande depréinscription. En outre, les listes desenseignements et des contingents respectifs deplaces réservées par chaque université peuventêtre consultées en ligne sur le site web duministère de l’Instruction, de l’Université et de laRecherche à l’adresse www.miur.it, et sur la pageofficielle du ministère des Affaires étrangèreswww.esteri.it.

étudiants étrangers: avant, pendant et après

Les étrangers provenant d’un pays ne rele-vant pas du système Schengen peuvent entreren Italie pour suivre des études à condition d’êtretitulaires d’un visa qui autorise l’entrée, à moinsqu’ils ne proviennent d’un pays qui n’est pasassujetti à l’obligation du visa. Depuis le 1er sep-tembre 2010, les ressortissants de pays exemptsde l’obligation du visa pour séjours de brève du-rée peuvent entrer en Italie pour des séjoursallant jusqu’à quatre-vingt-dix jours y comprispour des motifs d’études, au contraire de ce quiavait été prévu précédemment, sans avoir besoinde demander le visa d’entrée correspondant.

Admission aux enseignements, inscription et taxes universitairesTous les étudiants étrangers, indépendam-

ment de leur nationalité, peuvent être admis auxenseignements de 1er, 2ème ou 3ème cycles mis enplace par les établissements italiens d’enseigne-ment supérieur, à condition d’avoir la formationminimum prévue pour avoir accès à ces ensei-gnements et une bonne connaissance de lalangue italienne. Le Bureau VIII du Départementpour l’université, la haute formation artistique,musicale et dans l’art de la danse et pour la re-cherche, opérant près de la Direction généralepour l’université, l’étudiant et le droit aux étudesuniversitaires, par le biais du protocole n. 602du 18 mai 2011, a promulgué les normes pourl’accès des étudiants étrangers aux enseigne-ments universitaires pour les trois années 2011-2014, concordées avec les ministères des Af-faires étrangères et de l’Intérieur. Ces normess’appliquent à toutes les universités italiennes,aussi bien étatiques que privées, autorisées àdélivrer des diplômes ayant une valeur légale,tout comme aux établissements autorisés à dé-livrer des diplômes de haute formation artistique,musicale et dans l’art de la danse. Les termesprévus pour les procédures d’inscription relativesaux enseignements universitaires, dont le débutest fixé par les universités dans le deuxième se-mestre de l’année, sont définis dans le calendrier

publié par le MIUR. Les procédures relatives auxinscriptions à un master ou à un doctorat suiventles échéances établies de manière autonomepar chaque université. Même quand il y a eudes contacts préalables entre l’étudiant et l’uni-versité choisie, la préinscription ne pourra avoirlieu qu’après avoir exécuté les procédures pres-crites auprès des ambassades et des consulatscompétents.

Les tests d’admission sont toujours obliga-toires dans les filières suivantes: architecture,médecine et chirurgie, odontologie et prothèsedentaire, médecine vétérinaire, professions dela santé, enseignement dans le primaire et lesécoles maternelles. Sont également obligatoiresles examens d’admission à certains enseigne-ments identifiés par les universités d’après la ré-glementation en vigueur, dont les dates sontfixées dans les appels d’offre affichés aux ta-bleaux de chaque université.

Dans les quinze jours suivant le déroulementdes tests d’admission aux études universitairesayant un accès programmé (aussi bien à l’échellenationale qu’à celle de chaque université), selonce qui est prévu par l’article 4, alinéa 1, de la loin. 264 du 2 août 1999, sur la base des résultatsdes tests et/ou de l’éventuelle évaluation descertificats de bonne connaissance de la langueitalienne, chaque université dresse et exposepour chaque enseignement deux classementsdistincts des candidats ayant réussi l’examen(dont l’un énumère le nom des vainqueurs desplaces disponibles dans le contingent réservé).Les étudiants qui dans le classement n’occupentpas une position utile pour avoir accès auxplaces réservées peuvent, suite à l’annonce deplaces encore disponibles, présenter une seuledemande de:

a) Admission à d’autres enseignements uni-versitaires près du même siège (à condition qu’ilrésulte de la déclaration de valeur que le diplômepossédé est valable pour ce type d’études);

b) Réassignation, pour les mêmes enseigne-ments universitaires ou pour d’autres, à un autre

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APPROFONDISSEMENTS THÉMATIQUESÉtudiants étrangers:

avant, pendant et après

siège (à condition qu’il résulte de la déclarationde valeur que le diplôme possédé est valablepour ce type d’études et que soit présentée uneattestation de la réussite aux examens soutenusprès du siège choisi initialement). Les demandesde réassignation doivent être présentées par lescandidats aussi bien au recteur de l’universitéchoisie qu’à celui de l’université où a eu lieul’examen d’admission. Les communications, re-latives à l’assignation des étudiants à un autresiège et/ou à d’autres enseignements universi-taires et à la transmission des documents relatifs,doivent être adressées pour connaissance auxreprésentations italiennes ainsi qu’aux bureauxde la police d’immigration intéressés, avec l’in-dication de la nationalité de chaque candidat.

Les candidats qui sont recalés aux examensou qui n’obtiennent ni l’admission à d’autres en-seignements ni la réassignation à un autre siège,doivent laisser l’Italie au plus tard avant la dated’expiration du visa aux fins d’études (ou du per-mis de séjour). Pour ceux qui ont réussi leursexamens, les informations relatives aux inscrip-tions sont disponibles au siège de l’universitécompétente.

Si les temps de délivrance du permis de sé-jour se prolongent à cause des opérations liéesau recueil des identifiants biométriques, l’ins-cription à l’université sera effectuée sous réservejusqu’à l’exhibition d’une copie du titre de séjour.Si, y compris en phase d’inscription, l’étudiantétranger ne devait pas encore résulter avoir sontitre de séjour à cause de différents motifs, l’ins-cription sera effectuée sous réserve jusqu’aumois de juin de l’année suivante à celle de pré-sentation de la demande. Dans ce cas, sur de-mande de l’université intéressée, au plus tardavant la fin du mois de juin, la police de l’immi-gration enverra une communication sur la déli-vrance effective du permis de séjour, ou bien surl’adoption d’une mesure de rejet de la demandedans l’hypothèse où seraient survenus desconditions d’empêchement non reconnues aumoment de la délivrance du visa d’entrée.

Au sujet du paiement des taxes universitaires,l’art. 39 alinéa 1 du Texte Unique sur l’immigra-tion, intitulé “Accès aux enseignements univer-sitaires” prévoit que, en matière d’accès à l’en-seignement universitaire et d’interventionsrelatives pour le droit aux études, l’étudiant étran-ger a droit au même traitement que l’étudiantitalien. Ce principe a été introduit, en particulier,en vue d’éviter des traitements différenciés audétriment des deuxièmes générations d’immi-grés, qui n’ont pas accès automatiquement à lanationalité italienne en raison des conditions res-trictives qui en règlent l’acquisition, reposant surle ius sanguinis. Pour s’inscrire dans les univer-sités italiennes il est obligatoire pour tous lesétudiants, Italiens ou étrangers, de payer la taxed’inscription et les cotisations universitaires. Auxtermes du décret du Président du Conseil desMinistres du 9 avril 2001, les universités exonè-rent du paiement les étudiants étrangers bénéfi-ciaires d’une bourse d’études du gouvernementitalien inscrits à une licence brève, à des li-cences/maîtrises spécialisées, dans des écolesde spécialisation (exclues celles de la filière mé-decine) et à des doctorats de recherche. Dansles années académiques suivantes, l’exonérationest conditionnée par le renouvellement de labourse par le ministère des Affaires étrangères.Les étudiants inscrits à des enseignements par-ticuliers, à des cours de perfectionnement et àdes masters sont tenus au paiement des taxesrelatives aux enseignements choisis. L’éventuelleexonération totale ou partielle des taxes univer-sitaires prévues pour l’inscription à des ensei-gnements particuliers ou à des enseignementsbrefs est établi par chaque établissement uni-versitaire dans le cadre de sa propre autonomie.

Les données OCDE relatives à l’année 2011indiquent que l’Italie est la troisième nation eu-ropéenne dans le classement des pays ayantles taxes universitaires les plus chères, précédéeseulement par le Royaume-Unis et les Pays-Baset à égalité avec le Portugal, avec une moyenneannuelle supérieure à €1.100.

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APPROFONDISSEMENTS THÉMATIQUESÉtudiants étrangers: avant, pendant et après

Transformation du permis destiné à l’étude en permis destiné à l’emploiL’étudiant étranger peut suivre des études

et avoir un emploi, étant autorisé par la loi àexercer une activité professionnelle jusqu’à 20heures par semaine, régulièrement déclarées. Lapossibilité d’une insertion professionnelle partielleest d’une importance fondamentale pour les étu-diants qui ne bénéficient d’aucune boursed’étude, octroyée par leur pays d’origine ou parl’Italie, et appartiennent à une famille ayant desrevenus modestes, car cela leur permet d’éviterune vie faite d’excessives privations si comparéeau standard de vie des Italiens ou des autresétudiants étrangers.

L’internationalisation du système écono-mique et productif italien a commencé depuislongtemps car de nombreuses entreprises ma-nufacturières produisent pour l’exportation etont, donc, tous les jours des contacts avecl’étranger et utilisent pour communiquer l’anglaiset d’autres langues: un exemple extrêmementsignificatif est le secteur touristique, notammentdans les grandes villes d’art, où avec les hôteson ne parle pas en italien. Toutefois le nombrede ces postes de travail “internationalisés” estinférieur à celui des personnes potentiellementdisponibles chez les Italiens et les immigrés déjàrésidant en Italie et, par conséquent, les espacessusceptibles d’absorber les étudiants sont ré-duits, particulièrement en cette phase de crisepersistante. La difficulté des étudiants à trouverun emploi est la même que celle des jeunes ita-liens, qui n’échappent que partiellement au chô-mage grâce à leur qualification.

Encore plus complexe est l’insertion des étu-diants étrangers à la fin de leurs études, car l’au-torisation à prolonger le séjour pour la recherched’un emploi ou le recrutement pour un poste detravail n’est pas automatique, à moins qu’il nes’agisse de citoyens de l’UE ou d’enfants d’im-migrés ayant acquis le droit à un séjour de longuedurée. Alors que le permis de séjour destiné àl’emploi peut toujours être utilisé aux fins des

études, la procédure en sens inverse n’est pastoujours prévue et la conversion de l’autorisationdestinée aux études en autorisation à l’emploine peut avoir lieu que si elle est prévue dans lesdécrets-flux annuels et dans les limites quanti-tatives qui y sont indiquées, caractérisées pardes chiffres réduits et qui ont fait défaut ces der-nières années. Il ne s’agit pas tellement d’unepreuve de perspicacité qui permettrait de limiterla fuite des cerveaux des pays d’origine, maisplutôt de la préoccupation qui porte à assurerles emplois disponibles avant tout aux jeunesitaliens et immigrés ayant terminé leurs études.

En 2011 les cas de conversion du permisaux fins d’études en permis pour l’emploi ontété au nombre de 825, tandis que pendant lesannées précédentes il n’y a eu que 27 cas en2008, 44 en 2009 et 46 en 2010. Ces proportionsne sont pas surprenantes étant donné que latransformation de la destination du permis nepeut avoir lieu que dans les limites consentiespar les décrets relatifs aux quotas. En revanche,l’incidence des conversions des permis aux finsd’études en permis pour motifs familiaux est lé-gèrement supérieure.

Bourses d’études et reconnaissance des diplômesAu cours de ces dernières années plusieurs

programmes destinés au recrutement d’étu-diants venant de l’étranger ont été entrepris àl’échelle ministérielle.

Le ministère des Affaires étrangères octroiechaque année des bourses d’études, sponsori-sées par le gouvernement italien, destinées àdes étrangers (ressortissants de l’UE et des paystiers) et à des citoyens italiens résidant à l’étran-ger. Cette initiative vise à favoriser la coopérationculturelle internationale et la diffusion de laconnaissance de la langue, de la culture et de lascience italiennes, en promouvant aussi la pro-jection du secteur économique et technologiquede l’Italie dans le reste du monde. Les boursessont octroyées, en priorité, aux étudiants étran-

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APPROFONDISSEMENTS THÉMATIQUESÉtudiants étrangers:

avant, pendant et après

gers qui montrent, grâce à l’excellence de leurcurriculum studiorum, qu’ils sont susceptiblesde terminer avec profit leurs études en Italie dansdes établissements publics. En 2012, des res-sortissants de 128 pays ont eu l’opportunitéd’être admis à différents enseignements univer-sitaires de la durée de trois, six ou neuf mois,sur la base de procédures de sélection et d’ad-mission souvent établies en étroite collaborationavec les autorités des pays de provenance.

En outre, le ministère des Affaires étrangèresmet régulièrement à disposition sa page institu-tionnelle pour publiciser d’ultérieures opportuni-tés de bourses d’étude offertes aux étudiantsétrangers par des communes, des associationsou des universités.

Les étudiants non-ressortissants de l’UE quine résident pas encore en Italie peuvent concou-rir à deux types différents de bourses d’études,auxquels correspondent des règles particulièresconcernant l’inscription aux enseignements choi-sis. Il s’agit de: • Bourses d’étude du gouvernement italien,

octroyées suite à des protocoles d’exécutiond’Accords culturels ou de programmes decoopération au développement; les étu-diants qui obtiennent ces bourses doivents’inscrire en suivant les dispositions spéci-fiques diffusées par le Bureau VI de la Direc-tion générale pour la promotion et la coopé-ration culturelle (DGPCC) et par le Bureau IXde la Direction générale pour la coopérationau développement (DGCS) du ministère desAffaires étrangères (MAE);

• Bourses d’étude octroyées par les gouver-nements des pays de provenance couvranttoute la période des études à suivre en Italie,dans le cadre d’accords entre les universitésitaliennes et celles des pays intéressés; cesétudiants doivent se conformer aux condi-tions d’inscription prévues dans les accordsinteruniversitaires qui les concernent.Les candidats ressortissants des pays tiers

qui rentrent dans ces deux catégories ont accès

aux enseignements en dehors des quotas fixéspar chaque établissement italien.

L’Italie a ratifié la “Convention sur la re-connaissance des qualifications relatives àl’enseignement supérieur dans la région euro-péenne” cinq après son approbation, signéeà Lisbonne en 1997, par le biais de la loi n.248/2002, qui a actualisé et rationalisé le cadrenormatif national en matière de reconnais-sance des diplômes étrangers.

Cette disposition normative, conformémentau nouveau cadre d’autonomie des universités,prévoit que la compétence pour la reconnais-sance des cycles et des périodes d’études ef-fectuées à l’étranger et des diplômes étran-gers, aux fins de l’accès à l’enseignementsupérieur, de la poursuite des études et del’obtention de diplômes universitaires italiens,revienne “aux Universités et aux Établisse-ments d’enseignement universitaire, qui l’exer-cent dans le cadre de leur autonomie enconformité avec leurs règlements respectifs,à l’exception des accords bilatéraux en la ma-tière”.

L’exécution de la loi n. 148/2002 a eu lieuen 2004 par le biais du décret ministériel n.214 du 26 avril 2004 – Règlement concernantles critères et les procédures pour les établis-sements étrangers d’enseignement supérieurqui opèrent en Italie aux fins de la reconnais-sance des diplômes qu’ils délivrent – et a étéensuite complétée en 2009 par le décret pré-sidentiel n. 189 du 30 juillet 2009 – Règlementconcernant la reconnaissance des diplômesétrangers pour l’accès aux concours publics.

Dans l’ensemble la législation italienne surla reconnaissance des diplômes est liée à troisfacteurs principaux qui en ont influencé l’évo-lution:

1) L’émigration de retour, qui a connu sondéveloppement maximum dans la premièremoitié des années soixante-dix mais ne s’estjamais interrompue, y compris dans les annéessuccessives;

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APPROFONDISSEMENTS THÉMATIQUESÉtudiants étrangers: avant, pendant et après

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2) L’immigration non UE, par le biais de la-quelle l’Italie est devenu un pays d’accueil im-portant;

3) La mobilité académique et professionnelleau sein de l’UE, progressivement encouragée àpartir du Processus de Bologne.

Concernant ce dernier point, l’Italie participeactivement au programme Erasmus Mundus etapplique désormais depuis longtemps le sys-tème ECTS (European Credit Transfer Scheme),en plus d’avoir approuvé de nombreuses direc-tives sectorielles et générales visant à renforcerla mobilité académique.

Concernant, en particulier, la reconnaissancedes diplômes non UE, la matière est réglementéepar le Texte Unique des dispositions concernantla discipline de l’immigration et les normes surla condition de l’étranger (décret législatif n. 286du 25 juillet 1998 et modifications successives).

À l’heure actuelle, le CIMEA (Centre d’Infor-mations sur la Mobilité et les Équivalences Aca-démiques) est l’organisme qui s’occupe de lareconnaissance des diplômes. Sur son site ins-titutionnel les informations sont accessibles enanglais et en italien. Ce même organisme, enconvention avec le ministère de l’Instruction, del’Université et de la Recherche, sert de point na-tional de contact de l’Erasmus Mundus et des

réseaux NARIC - National Academic RecognitionInformation Centres, ENIC - European Networkof national Information Centres on Academic Re-cognition and Mobility, et MERIC - MediterraneanRecognition Information Centres.

Le portail “Study in Italy” a été mis en placepar le ministère de l’Instruction, de l’Universitéet de la Recherche (MIUR), en collaboration avecle CIMEA et le CINECA, et est disponible en cinqlangues: italien, espagnol, anglais, allemand etfrançais. Ce site contient de nombreuses infor-mations pour ceux qui entendent entreprendredes études universitaires de premier, deuxièmeet troisième cycles en Italie: structure du systèmed’enseignement supérieur, normes pour l’accèsaux enseignements universitaires, services sa-nitaires, hébergement, délivrance des visas etdes permis de séjour, informations pratiques surla vie en Italie. De plus, grâce à un moteur de re-cherche, il est possible de trouver tous les en-seignements offerts aux étudiants étrangers surle territoire national, selon la filière d’études, letype de licence (premier et deuxième niveaux),la ville ou l’université choisie.

Ce même site du CIMEA fournit des infor-mations sur l’enseignement supérieur en anglaiset en italien et il est connecté par un lien au siteweb “Study in Italy”.

Étudiants étrangers: avant, pendant et après

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Les artiche 31 et 32 de la loi n. 189du 30 juillet 2002, ont mis en œuvre: la décen-tralisation de la procédure d’asile et la créationdes Commissions territoriales chargées d’exa-miner les demandes d’asile (actuellement aunombre de 7), composées d’un fonctionnaire dela carrière préfectorale (exerçant les fonctions deprésident de la commission), d’un fonctionnairede la sécurité publique, d’un représentant descollectivités locales et d’un de l’UNHCR; l’intro-duction du concept de réexamen de la de-mande, suite à un prononcé négatif de laCommission examinatrice; l’autorisation à restersur le territoire, demandée à la Police de l’immi-gration suite à la présentation d’un recourscontre la décision négative de la Commissionexaminatrice; la mise en place du Système deProtection pour Demandeurs d’Asile et Réfugiés– SPRAR (et du Service Central, organe de liai-son et de gestion du système) qui, à travers l’in-téressement des collectivités locales adhérentes,a pour tâche de coordonner l’envoi sur le terri-toire national des demandeurs d’asile, des réfu-giés et des bénéficiaires de la protectionhumanitaire, dans les Centres d’accueil autori-sés. C’est précisément à la suite des nouveautésintroduites par la loi n. 189/2002 que le systèmejuridique a formellement investi la Commissionexaminatrice de la faculté de demander l’octroid’un permis de séjour pour protection humani-taire, ancien art. 5, alinéa 6 du décret législatif n.286/1998, comme décision alternative à la re-connaissance du statut de réfugié et à la mesurede rejet absolu de la demande.

La présentation de la demande de protectioninternationale donne au demandeur la possibilitéd’avoir accès à la procédure de reconnaissancedu statut de réfugié ou de bénéficier de la pro-tection subsidiaire. Aucune procédure différenteni autonome n’est prévue pour demander l’octroidu permis pour motifs humanitaires.

La demande est déposée au moment del’entrée sur le territoire nationale près le bureaude la police de frontière ou de la police d’immi-gration territorialement compétente, en fonctiondu lieu où le réfugié a élu son propre domicile.Elle peut être également présentée directementpar un mineur étranger non accompagné alorsque, en présence d’une cellule familiale, la de-mande de l’un des deux parents est automati-quement étendue aux enfants mineurs et céli-bataires présents. Quand c’est une femme quidemande la demande de protection internatio-nale, toutes les activités exercées par les autori-tés de sécurité publique doivent prévoir la parti-cipation d’un personnel féminin et la présenced’un interprète est garantie pour tous les de-mandeurs à chacune des étapes de la procé-dure.

La présentation de la demande de protectioninternationale entraîne le départ des procédurespour la détermination de l’État compétent à l’exa-men de cette demande, selon les dispositionsdu règlement 343/2003/CE, appelé aussi “DublinII”, et pour l’envoi dans les Centres d’Accueilpour Demandeurs d’Asile et Réfugiés, dénom-més CARA, ou dans les Centres d’Identificationet d’Expulsion, dénommés CIE.

Procédures de protection internationale

L’examen de la demande est effectué parles Commissions territoriales pour la reconnais-sance de la protection internationale (déjà ap-pelées “Commission territoriales pour la recon-naissance du statut de réfugié”). L’investiture desmembres de la Commission a une durée limitéedans le temps, vu que la charge est triennalemais renouvelable.

Le colloque avec le demandeur doit se dé-rouler dans les 30 jours suivant la réception dela demande et la décision doit être prise dansles 3 jours successifs, sauf dans les cas où laCommission jugerait de devoir acquérir de nou-veaux éléments utiles à une correcte et complèteévaluation du cas. Cette dernière hypothèse estlaissée au pouvoir discrétionnaire de la Com-mission: il n’est pas prévu de date butoir avantlaquelle la Commission devrait prendre une dé-cision, ce qui a comme conséquence la plusévidente le prolongement des termes de la pro-cédure, même si dans bien des circonstances ils’ensuit une évaluation plus complète et objec-tive de la demande du demandeur soumise àl’examen.

Il est également prévu un examen prioritairede la demande: la Commission peut déciderd’examiner à l’avance toutes les demandes quisemblent manifestement injustifiées, présentéespar un demandeur appartenant à une des caté-gories vulnérables indiquées par le décret140/2005 (mineurs handicapés, personnesâgées, femmes en état de grossesse, parentsseuls avec enfants mineurs, personnes pour les-quelles il est établi qu’elles ont subi des tortures,des viols ou d’autres graves formes de violencepsychologique, physique ou sexuelle) ou par undemandeur accueilli et retenu près les structurespréposées. En outre, la Commission peut déciderd’omettre l’audition du demandeur, mais seule-ment quand elle juge avoir les motifs suffisantspour recevoir la demande de reconnaissance dustatut de réfugié, et dans tous les cas où l’inca-pacité ou l’impossibilité du demandeur d’asile desoutenir un colloque personnel sont certifiées par

la structure sanitaire publique ou par un médecinconventionné avec le Service National de Santé.Par ailleurs, le colloque peut être renvoyé pourde graves motifs et à cause de l’état de santé dudemandeur. Dans ces deux cas, le demandeurd’asile doit documenter les motivations qui l’ontpoussé à demander un renvoi de l’audition.

Le colloque est individuel et dans chaqueétape de la procédure le demandeur peut en-voyer à la Commission territoriale des mémoireset toute la documentation utile à la compréhen-sion de sa demande. Le demandeur d’asile peutêtre assisté par un avocat, y compris pendant lecolloque avec la Commission, et, s’il est jugécomme étant un “cas vulnérable”, il est égale-ment possible d’admettre du personnel de sup-port pour lui prêter l’assistance nécessaire. Pen-dant l’audition, la Commission rédige unprocès-verbal, signé par l’intéressé à la fin ducolloque et, de toute manière, dans le respectde la réglementation en matière de privacy, elleest tenue à adopter toutes les mesures néces-saires à garantir la confidentialité des donnéesqui concernent l’identité et les déclarations dudemandeur de la protection internationale.

Après le colloque et après avoir considéré ladocumentation éventuelle fournie par le deman-deur et tenu compte des critères d’évaluationindiqués par le décret législatif n. 251/2007, laCommission peut émettre une disposition de re-jet absolu, de “déni” de la demande de protec-tion, en absence des conditions nécessairespour la reconnaissance d’un des deux statuts,les actes de persécution ou de dommage graveprévus par la réglementation n’ayant donc puêtre établis. De toute manière, le statut de réfugiépeut être refusé quand subsistent les causesd’expulsion, qu’il y a des motifs fondés pour re-tenir que le demandeur d’asile représente unemenace pour la sécurité de l’État ou, encore,pour l’ordre et la sécurité publics, parce quecondamné par un jugement définitif pour lescrimes prévus par l’article 407, alinéa 2, lettre A)du code de procédure pénale.

60

APPROFONDISSEMENTS THÉMATIQUES Procédures de protection internationale

Procédures de protection internationale

61


Le recours permet non seulement au de-mandeur de soumettre son propre cas à l’exa-men d’un juge ordinaire, mais permet l’activa-tion de l’effet suspensif.

La reconnaissance de la protection inter-nationale permet de délivrer au réfugié un per-mis de séjour de la durée de cinq ans renou-velable à son échéance, alors que le permisde séjour délivré au bénéficiaire de la protec-tion subsidiaire a une durée de trois ans, re-nouvelable après avoir vérifié la subsistancedes conditions qui en ont déterminé l’octroi.

Le réfugié a droit ainsi à la délivrance d’undocument de voyage, conforme au modèleprévu par la Convention de Genève, qui permetd’effectuer des voyages hors du territoire na-tional italien. L’étranger titulaire du statut deréfugié jouit du même traitement que le citoyenitalien aussi bien dans le cadre du travail salariéque dans celui du travail indépendant, pourl’inscription aux ordres professionnels, pour laformation professionnelle, pour la formationscolaire, en matière de santé et dans le do-maine social, pour les stages sur le lieu de tra-vail, mais aussi en matière d’accès à la fonc-tion publique, dans ce dernier cas, dans lecadre des modalités et des limitations prévuespour les ressortissants de l’Union européenne.

Le réfugié peut demander la nationalité ita-lienne après 5 ans de séjour et de résidencesur le territoire national. En revanche, par rap-port aux autres conditions nécessaires, en ab-sence d’indications claires à ce sujet, le réfugiédoit démontrer de satisfaire aux exigences derevenu requises par la loi n. 91 du 5 février 1992

sur l’acquisition de la nationalité.Les nouvelles dispositions législatives ex-

cluent le réfugié de la procédure de délivrancedu permis de séjour de longue durée (l’anciennecarte de séjour).

L’étranger titulaire du statut de protectionsubsidiaire jouit quand même du même traite-ment que le citoyen italien en matière de travailet d’emploi, ainsi qu’en matière d’assistance mé-dicale et sociale et d’accès à l’instruction. Detoute manière le permis de séjour peut êtreconverti en permis destiné à l’emploi s’il satisfaitaux conditions prévues par le système juridique.En outre, il a droit au regroupement familial pourles catégories susmentionnées mais, contraire-ment au titulaire du statut de réfugié, il doit dé-montrer de satisfaire aux exigences liées au lo-gement et au revenu prévues par l’article 29 dudécret législatif n. 286/1998.

En matière de regroupement familial, les ti-tulaires d’autres permis de séjour pouvant êtrerapportés au principe de tutelle et de protectionde l’individu, ne jouissent pas du même traite-ment. En effet, les titulaires d’un permis de séjourpour protection temporaire, délivré aux termesdu décret législatif n. 85/2003, ainsi que ceuxayant obtenu la délivrance d’un permis de séjourpour protection humanitaire, aux termes de l’ar-ticle 5, alinéa 6 du décret législatif n. 286/1998,ne peuvent pas demander ni obtenir le regrou-pement des membres de leur famille, bien quepouvant démontrer, par exemple, de satisfaireaux exigences liées au logement et au revenuprévues pour les immigrés ordinaires.

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La législation sur l’acquisition de lanationalité est rattachée à la loi 91 du 5 février1992, quand l’Italie se considérait comme étantun pays d’émigrants plutôt qu’un pays d’immi-gration. Successivement les naturalisations ontaugmenté, passant de 3.500 cas en 1991 à deschiffres beaucoup plus élevés même si encoreinférieurs à ceux relevés dans d’autres pays eu-ropéens (en 2010, par exemple, 66.000 per-sonnes ont été effacées de l’état civil commecitoyens étrangers après avoir acquis la nationa-lité italienne).

En Italie pour acquérir la nationalité les im-migrés peuvent emprunter deux routes princi-pales: le mariage avec un citoyen italien ou bienun certain nombre d’années de résidence conti-nue dans le pays. Dans le premier cas, ils doiventavoir passé au moins deux ans de résidence enItalie, après la date de leur mariage (trois ans sile mariage a été célébré à l’étranger). Un mariagesur 10 concerne désormais un étranger et lescouples mixtes, à présent plus de 260.000 (sansprendre en considération les couples vivant enunion libre, difficiles à quantifier car non définisjuridiquement par la législation nationale), sontfondamentaux dans le processus de transfor-mation interculturelle du pays.

Dans le deuxième cas on prévoit, par contre,une période de résidence en Italie régulière etsans interruption de dix ans pour les ressortis-sants des pays tiers, accompagnée d’une ins-cription au registre d’état civil. On demande ausside prouver la disponibilité d’un revenu adéquatet de satisfaire aux exigences liées à la connais-

sance de la langue et de la culture italiennes.Selon ce qui est prévu par la loi, la procédured’examen de la demande et l’octroi de la natio-nalité devrait durer 730 jours: en réalité les tempssont beaucoup plus longs et l’exigence d’unerésolution plus rapide de ces démarches est pro-fondément ressentie.

Pour les enfants des immigrés nés en Italie,vu la prédominance du ius sanguinis (droit dusang), la loi prévoit qu’ils peuvent devenir italienssi, outre avoir été enregistrés en temps utile aumoment de la naissance (état civil et résidence),ils ont aussi résidé en Italie, régulièrement etsans interruption jusqu’à leur 18ème anniversaire.Dans ce cas ils doivent présenter à la Communede résidence, dans l’année suivant l’acquisitionde leur majorité, une demande dans laquelle ilsdéclarent leur volonté de devenir des citoyensitaliens.

Le débat autour de la possibilité d’accès auxdroits de citoyenneté des étrangers résidents –concernant les enfants des immigrés nés en Italiemais aussi leurs parents résidents depuis longuedate ou en quelque sorte porteurs d’un projetdéfinitif d’implantation – a graduellement occupéune place centrale inédite dans le contexte ita-lien, traditionnellement peu enclin à envisagerles résidents d’origine immigrée comme de “nou-veaux citoyens” et caractérisé, comme nousl’avons vu, par un arsenal de lois particulièrementrestrictif en la matière. La présence de plus enplus importante de jeunes de la deuxième gé-nération (estimée entre 600 et 650 mille per-sonnes), enfants d’immigrés nés en Italie, qui

Nationalité: le débat en cours entreius sanguinis et ius soli

63


ont grandi et ont été formés dans ce pays, maisrestent “étrangers” sur le plan juridique, tout aumoins jusqu’à leur 18ème anniversaire, a redonnéde la visibilité à une question souvent obscurcieau plan politique (et médiatique) par l’emphaseexclusive réservée aux questions sécuritaires,même si cela peut se comprendre.

Au cours de ces dernières années de nom-breux projets de loi ont été présentés au Parle-ment dans l’objectif de réécrire les normes enmatière de citoyenneté et de naturalisation, maisjusqu’à maintenant aucun d’entre eux n’a com-plété l’iter parlementaire nécessaire pour son ap-probation. En outre, une campagne de sensibi-lisation sur ce thème est actuellement en courset a trouvé l’accord de toutes les organisationsnon gouvernementales qui s’occupent d’immi-gration, même si certaines réclament des modi-fications essentielles. À plusieurs reprises le Pré-sident de la République, M. Giorgio Napolitano,est intervenu sur ce thème, même de manièretrès explicite, en souhaitant que “l’on puisse af-fronter au Parlement la question de la nationalitédes enfants nés en Italie de parents immigrés.La leur nier est une véritable folie, une absurdité.Les enfants ont cette aspiration” (interventiondu 22 novembre 2011 à l’occasion de la ren-contre avec les Églises évangéliques en Italie).

Pour ces enfants, l’écart entre le statut juri-dique et l’identité personnelle, construite à tra-vers l’acquisition du patrimoine linguistique et

culturel et les liens sociaux, est évident. Touteune génération grandit et risque de rester étran-gère dans un pays qu’elle considère comme lesien, dans lequel elle est née et s’est formée,dans lequel elle entend construire son propreavenir. La non attribution de la nationalité com-porte une condition d’extranéité et de distancequi ne correspond pas au vécu des enfants etdes jeunes habitués à parler en italien, à mangerles mêmes plats et à partager les mêmes goûtset les mêmes habitudes que les enfants et lesjeunes de leur âge. Ceci devient ensuite un fac-teur concret de marginalité dans la vie quoti-dienne, de difficulté dans l’accès aux serviceset l’exercice des droits. Les jeunes d’origine im-migrée peuvent représenter pour le pays unegrande potentialité, à condition qu’ils ne soientpas exclus et qu’on agisse dans la direction del’octroi d’une citoyenneté à part entière, non seu-lement juridique. Les deux derniers gouverne-ments se sont déclarés favorables à une plusgrande valorisation du ius soli, combiné avec lesannées de résidence régulière des parents, so-lution intermédiaire susceptible d’être partagéepar une majorité parlementaire. De plus, commesouligné dans le débat les conditions requisespour la citoyenneté pourraient s’entrecroiser avecune sorte de ius culturae, en mettant ainsi envaleur l’attachement à l’Italie de ceux qui pour-suivent leurs études dans ce pays.

Nationalité: le débat en cours entreius sanguinis et ius soli

64


Les refoulements. La Police de l’Im-migration et des Frontières est habilitée à déciderle refoulement des étrangers qui se présententaux postes de frontière sans satisfaire aux exi-gences légales, notamment sans avoir les papierssuivants en cours de validité pour entrer sur leterritoire: visa d’entrée, documentation susceptiblede prouver la finalité du séjour, disponibilité ef-fective de moyens de subsistance appropriés.Par contre, le refoulement avec accompagnementà la frontière est décidé pour ceux qui sontentrés sur le territoire de l’État, en se soustrayantaux contrôles de frontière, et sont arrêtés toutde suite après ou pour ceux qui ont été admistemporairement sur le territoire parce qu’ayantbesoin d’un secours public.

Dans le passé la pression aux frontières desRoumains a été particulièrement accentuée, maiselle a commencé à s’atténuer dès la fin de 2001quand on a décidé à leur égard la libéralisationpour des périodes inférieures à trois mois. Suc-cessivement, avec l’entrée de la Roumanie dansl’UE, les flux provenant d’Europe de l’Est,d’Afrique et d’Asie ont augmenté.

La loi n. 189 de 2002, à son article 5, attribueà la Direction centrale de l’immigration du Dé-partement Sécurité publique du ministère de l’In-térieur la coordination de l’action de contrasteen mer, réglementée par le “Décret interministé-riel en matière de lutte contre l’immigration clan-destine” du 14 juillet 2003. En particulier, revientà cette Direction centrale la tâche de collecter etd’analyser les informations liées aux activités desurveillance, de prévention et de lutte contre l’im-migration illégale par voie maritime et le raccor-dement des interventions opérationnelles effec-tuées par les moyens de la marine militaire, desforces de police et des capitaineries des ports.

Les expulsions. S’il est possible d’attribueraux refoulements un rôle de prévention de l’im-

migration non autorisée, les expulsions se pré-sentent comme des mesures judiciaires ou ad-ministratives pour contraster la présence illégalesur le territoire. Il y a des cas d’espèces pourlesquels l’expulsion a lieu avec un accompagne-ment coactif à la frontière et d’autres qui ne pré-voient pas cet accompagnement. La plus grandefacilité de contraster les étrangers en situationirrégulière aux frontières par le biais du refoule-ment a fait en sorte que dans le passé c’est pré-cisément l’utilisation de cet instrument qui a per-mis de réaliser le plus grand nombre derefoulements. La loi n. 179/2002 a fait augmenterle nombre des expulsions coactives et réduireles cas d’application des sommations d’expul-sion. L’application des accords de réadmissionet de collaboration avec les États de départ aamélioré, elle aussi, le contrôle des frontières.

L’exécution des expulsions et les retours envertu des accords de réadmission, préalableou non à la rétention dans les Centres d’Identi-fication et d’Expulsion (CIE), après avoir connuune augmentation pendant plusieurs années,ont diminué et se placent aux niveaux connusà la fin des années quatre-vingt-dix. En 2011,par exemple, un peu plus de 7.000 personnesont transité dans les 13 CIE opérationnels eten sont sorties à l’expiration du délai maximumde rétention.

Seulement une partie (environ un tiers) despersonnes en situation d’irrégularité qui ont étéindividualisées par les forces de l’ordre sont ef-fectivement rapatriées. Dans le cas des natio-nalités ayant en Italie une présence historique,comme la communauté marocaine, la légère pré-dominance des expulsions sur les refoulementslaisse entendre que suite au non-renouvellementdu permis de séjour le glissement dans l’illégalitéest devenu récurrent (qui est personne dépas-sant la durée de séjour autorisée).

Mesures de rapatriement: refoulements et expulsions

65


La question du retour volon-taire assisté a été prévue explicitement pourla première fois par le décret législatif 286/1998pour les victimes de la traite, même si c’est la loi189/2002 qui prévoit des mesures de retour vo-lontaire plus articulées. Elle reprend les principesénoncés dans le Protocole additionnel à laConvention des Nations Unies sur le crime or-ganisé transnational, signé par l’Italie en 2000,en faveur des victimes de la traite aux fins del’exploitation sexuelle ou liée au travail

Les normes actuellement en vigueur en Italieen matière de retour assisté ne garantissent desparcours spécifiques qu’à certaines catégoriesde personnes dans les procédures de retour: lesdemandeurs d’asile, les réfugiés, les titulaires dupermis de séjour humanitaire et les victimes dela traite, alors que pour tous les autres immigrés,comme rappelé ci-dessus, certaines ouverturesne sont arrivées qu’après la promulgation d’unedirective spéciale par l’Union européenne.

Le concept de retour volontaire assisté re-pose sur le principe de la volonté personnellede l’étranger, qui choisit en connaissance decause de retourner dans son pays d’origine aprèsavoir vécu une expérience migratoire. Le retourvolontaire ne se limite pas exclusivement auconcept du voyage de retour au pays d’origine,mais introduit trois étapes principales: les acti-vités préparatoires pour le départ (informations,préparatifs, colloques avec le candidat au retour,iter organisationnel et logistique, consultations),le voyage et l’accueil à l’arrivée dans le paysd’origine et, enfin, différents programmes de ré-insertion dans la destination finale. Il est impor-tant de souligner aussi le fait qu’après le retourvolontaire il n’y a, en général, aucune interdiction

de retour sur le territoire italien.Les coûts du retour volontaire assisté peu-

vent varier de 2.000 à 5.000 euros par bénéfi-ciaire, en fonction du projet, du pays de retouret des caractéristiques du bénéficiaire. En effet,dans le cas de victimes de la traite les coûtspeuvent être plus élevés, le parcours de réinser-tion étant plus complexe (processus de réinté-gration socioprofessionnelle, assistance médi-cale, légale et psychologique et assistancependant au moins six mois dans le pays de re-tour). L’affectation des aides économiques spé-ciales est en général déterminée sur la base dela composition des familles et du nombre d’en-fants à charge, de la zone d’origine, du niveaud’indigence économique et de la durabilité del’insertion à court et moyen termes. En général,le plafond maximum ne dépasse pas les 1.500euros et dans ce cas concerne des familles nom-breuses, alors que le seuil minimum part de 700euros.

L’assistance économique garantie au béné-ficiaire d’un programme de retour volontaire as-sisté prévoit le paiement du billet (d’avion ou debateau), l’assistance logistique des fonction-naires de l’OIM au départ de l’Italie et à l’arrivéedans le pays d’origine, l’affectation d’une indem-nité de voyage et de première installation, éven-tuellement la couverture des frais relatifs au trans-port des bagages, l’affectation d’une indemnitéde réintégration.

D’autres services peuvent être prévus pourl’accompagnement de sujets particulièrementvulnérables comme, par exemple, les personnesatteintes de graves pathologies qui ont besoind’une escorte médicale.

Selon la situation juridique, qui s’est déter-

Retour volontaire assisté

66


minée après la promulgation de la “directive UEsur le retour”, la faculté d’éviter le parcours d’ex-pulsion (qui limite ensuite les possibilités de réen-trée) peut servir d’encouragement au choix duretour volontaire assisté, tout comme la facultéde conclure le processus de retour dans un brefespace de temps, grâce aussi aux capacitésd’organisation de l’OIM qui s’occupe en Italiedes retours assistés pour le compte du gouver-nement.

Après avoir connoté la présence irrégulièrecomme un délit (loi n. 94/2009), le ministère del’Intérieur a retenu qu’il n’était plus possible pourles immigrés en séjour irrégulier d’avoir accèsau retour volontaire assisté, ce qui a eu pourconséquence la non-collaboration des organi-sations sociales à ce programme. Toutefois, enaoût 2011, le décret-loi n. 89 a étendu à cesderniers le retour volontaire assisté, auxquels lepréfet de police a donné un délai de 7 à 30 jourspour le retour dans le pays d’origine, car n’étantplus considérés comme une menace pour l’ordrepublic et la sécurité de l’État, ne risquant pas deprendre la fuite, n’étant pas expulsés par unedisposition de l’autorité judiciaire et n’étant pasles auteurs d’une violation des mesures de ga-

rantie imposées par la Police de l’immigration nidu non-respect du délai prévu pour le départvolontaire.

Les programmes de soutien au retour vo-lontaire et à la réinsertion dans le pays d’originesont depuis 1991 réalisés en Italie grâce à desfinancements du gouvernement italien. À partirde 2008, ces interventions sont financées par leFonds européen pour le retour (FR), cofinancépar l’Union européenne et géré en Italie par leDépartement pour les Libertés civiles et l’Immi-gration du ministère de l’Intérieur. Le FR 2008-2013 a une dotation financière totale d’environ70 millions d’euros, intégrée par un cofinance-ment du gouvernement italien et répartie surbase annuelle. Le Fonds est destiné aussi bienaux opérations de retour forcé (exécutées ex-clusivement par le ministère de l’Intérieur - Sé-curité publique), qu’aux interventions d’assis-tance au retour volontaire. Dans ce cas, les fondssont alloués par le ministère de l’Intérieur – Dé-partement pour les Libertés civiles et l’Immigra-tion aux collectivités locales et aux organisationsdu privé social, par le biais d’appels d’offre an-nuels.

Retour volontaire assisté

Fiches sur la réglementation pourl’entrée: conditions,procédures et droits

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FICHES SUR LA RÉGLEMENTATION

Où et comment introduire la demande

TRAVAILLER

Travailleurs salariés

CO

ND

ITIO

NS

PR

OC

ED

UR

ES

Afin de travailler en Italie en tant que travailleur salarié, vous devez obtenir: • un visa et une autorisation aux fins de travail salarié avant d'entrer sur le ter-

ritoire; et• un permis de séjour dans les huit jours suivant votre arrivée en Italie.

L'Italie utilise un système de quotas qui sont fixés annuellement. Les quotasne s'appliquent pas à certaines catégories de travailleurs.

Autorisation de travailVotre employeur doit déposer une demande

d'autorisation de travail auprès du Guichet unique pourl'immigration de la Prefettura de la province compétentepour le lieu où vous exercerez votre emploi.

Une autorisation de travail ne vous sera octroyée qu'àcondition que vous entriez dans les quotas de travailleursnon ressortissants de l'UE annuellement fixés.

Le Guichet unique informera le consulat oul'ambassade par voie électronique qu'une autorisation detravail a été délivrée.

VisaL'ambassade ou le consulat présent dans votre pays

d'origine ou de résidence délivrera un visa qu'il vousfaudra récupérer et utiliser pour entrer en Italie dans les sixmois. Ce délai commence à courir à partir de la date àlaquelle l'autorisation aura été délivrée. L'autorisation detravail est nécessaire pour obtenir le visa d'entrée.Certaines catégories de travailleurs peuvent êtreassujetties à des procédures et des conditions spécifiquespour l'obtention de leurs permis de travail.

Permis de séjourDans les huit jours qui suivent votre arrivée en Italie,

vous devez déposer une demande de permis de séjourauprès du Guichet unique pour l'immigration de laPrefettura de la province compétente pour le lieu où vousexercerez votre emploi.

70


Documents requis

Durée de validité des permis

Recours

Perte d'emploi

PR

OC

ED

UR

ES

Lors du dépôt de votre demande d'autorisation detravail, votre futur employeur doit soumettre tous lesdocuments relatifs: • à votre futur hébergement ;• au « contrat de résidence » proposé;• à la couverture financière de votre voyage de retour;

et• à toute modification possible de votre futur emploi.

Vous devez signer un contrat de résidence etprésenter un passeport ainsi que vos documents devoyage.

Votre autorisation de travail est reliée à votre contratde résidence pour aux fins de travail et durera pour unepériode de validité correspondante. • Les contrats de travail à durée déterminée sont limités

à une durée d'un an;• Si vous possédez un contrat de travail à durée

indéterminée, le permis est délivré pour une durée dedeux ans.La durée de votre permis de séjour dépendra de votre

visa ou de l'autorisation de travail.

Les décisions relatives aux visas et permis de séjourpeuvent être contestées auprès du Tribunal administratifrégional dans les 60 jours suivant leur notification.

Si vous détenez un permis de séjour pour travailleursalarié mais que vous perdez votre emploi ou démissionnez,vous pouvez être placé sur la liste des demandeursd'emploi pendant la durée de validité restante de votrepermis de séjour ou dans tous les cas, pour une périodemaximale de douze mois.

Si vous perdez votre emploi à la fin de la durée de validitéde votre permis, vous pouvez déposer une demande derenouvellement, pour une période maximale de douze mois.

SalaRIÉS

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FICHES SUR LA RÉGLEMENTATION SalaRIÉS

Si vous détenez un permis de séjour destiné à l'emploi,vous pouvez vous engager dans des activitésindépendantes à condition d'avoir les qualifications et desatisfaire les exigences légales nécessaires.

Votre changement de statut sera enregistré aumoment où votre permis de séjour initial expirera.

Changementde statut

Le statut de résident de longue durée de la CE estoctroyé après cinq années de séjour ininterrompu ensituation régulière.

Vous devez démontrer que vous possédez desressources financières suffisantes, un logement et vous nedevez pas représenter une menace à l'ordre et à la sécuritépublics.

Vous devez présenter: • Des copies de votre passeport et de votre déclaration

d'impôts ou de revenus ;• Un extrait de casier judiciaire;• Un certificat d'identification agréé et un certificat de

logement adéquat lorsque le permis est délivrésimultanément à des enfants mineurs.

• Les niveaux de revenus suivants: - Si vous n'avez pas de famille, vous devez

démontrer que vos revenus sont égaux ousupérieurs aux allocations annuelles de la sécuritésociale.

- Si vous avez une famille composée d'un ou deplusieurs membres, vous devez démontrer quevos revenus sont égaux ou supérieurs au niveaudes allocations annuelles de la sécurité socialeaugmentées de moitié pour chaque membre dela famille.

- Si vous avez deux enfants ou plus âgés de moinsde quatorze ans, vous devez démontrer que vosrevenus sont égaux ou supérieurs au double duniveau des allocations annuelles de la sécuritésociale.

Résidence de longuedurée

DR

OIT

S

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TRAVAILLER

Travailleurs hautement qualifiés

CO

ND

ITIO

NS

PR

OC

ED

UR

ES

Afin de travailler en Italie en tant que travailleur hautement qualifié: • votre employeur doit présenter une proposition de contrat de résidence

auprès du Guichet unique pour l'immigration ;• vous devez obtenir un visa, avant d'entrer sur le territoire ;• vous devez déposer une demande de permis de séjour dans les huit jours

suivant votre arrivée en Italie.Certaines catégories de travailleurs hautement qualifiés ne sont pas

concernées pas le système de quotas, par exemple les gérants de société, lesmaîtres de conférence à l'université, les professeurs et interprètes.

Proposition de contrat de résidenceVotre employeur doit déposer une proposition de

contrat de résidence auprès du Guichet unique pourl'immigration de la Prefettura de la province compétente.Il/elle doit obtenir l'autorisation du Ministre de l'intérieurou de la Confindustria pour présenter une telle demande.

Les travailleurs hautement qualifiés ne sontnormalement pas assujettis aux quotas.

VisaSi la proposition de l'employeur est acceptée, le

Guichet unique pour l'immigration communiquera ladécision à l'ambassade italienne dans votre paysd'origine et un visa vous sera délivré.

Permis de séjour Vous devez déposer une demande de permis de

séjour auprès du Guichet unique pour l'immigration de laPrefettura de la province compétente dans les huit jourssuivant votre arrivée en Italie.


Vous devez signer un contrat de résidence etprésenter un passeport et vos documents de voyage.

Documentsrequis

HaUTeMeNT QUalIfIÉS

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FICHES SUR LA RÉGLEMENTATION HaUTeMeNT QUalIfIÉS

PR

OC

ED

UR

ES

DR

OIT

SVotre autorisation de travail est reliée à votre contrat de rési-

dence aux fins de travail et durera pour une période de validitécorrespondante. • Les contrats de travail à durée déterminée sont limités à une

durée d'un an;• Si vous possédez un contrat de travail à durée indéterminée,

le permis est délivré pour une durée de deux ans.La durée de votre permis de séjour dépendra de votre visa

et de votre autorisation de travail.

Durée de validitédes permis

Les décisions relatives aux visas et aux permis de séjourpeuvent être contestées auprès du Tribunal administratif régionaldans les 60 jours suivant leur notification.

Recours

Si vous détenez un permis de séjour pour travailleur salariémais que vous perdez votre emploi ou démissionnez, vouspouvez être placé sur la liste des demandeurs d'emploi pen-dant la durée de validité restante de votre permis de séjour oudans tous les cas, pour une période maximale de douze mois.

Perte d'emploi

Statut de résident de longue durée-CEUn statut de résident de longue durée-CE est octroyé après

cinq ans de séjour ininterrompu en situation régulière. Vousdevez démontrer que vous possédez des ressourcesfinancières suffisantes, un logement et vous ne devez pasreprésenter une menace à l'ordre et à la sécurité publics.


d'impôts ou de revenus ;• Un extrait de votre casier judiciaire ;• Un certificat d'identification agréé et un certificat de

logement adéquat lorsque le permis est délivrésimultanément à un membre de la famille ;

• Les niveaux de revenus suivants: • Si vous n'avez pas de famille, vous devez démontrer que

vos revenus sont égaux ou supérieurs aux allocationsannuelles de la sécurité sociale.

• Si vous avez une famille composée d'un ou de plusieursmembres, vous devez démontrer que vos revenus sontégaux ou supérieurs au niveau des allocations annuelles dela sécurité sociale augmentées de moitié pour chaquemembre de la famille.

• Si vous avez deux enfants ou plus âgés de moins dequatorze ans, vous devez démontrer que vos revenus sontégaux ou supérieurs au double du niveau des allocationsannuelles de la sécurité sociale.

Résidencede longuedurée

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TRAVAILLER

Travailleurs saisonniers

COND

ITIO

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RO

CE

DU

RE

S

Afin de travailler en Italie en tant que travailleur saisonnier, vous devez obtenirune autorisation de travail et un visa avant d'entrer sur le territoire.

L'Italie utilise un système de quotas qui sont fixés annuellement.

Autorisation de travailVotre futur employeur doit déposer une demande

d'autorisation de travail auprès du Guichet unique pourl'immigration de la Prefettura de la province compétentepour le lieu où vous exercerez votre emploi.

Une autorisation de travail ne vous sera octroyéequ'à condition que vous entriez dans les quotas de tra-vailleurs non ressortissants de l'UE annuellement fixés.

VisaLe consulat ou l'ambassade sont informés de ce que

l'autorisation de travail vous a été octroyée et vous déli-vreront un visa qu'il vous faudra récupérer et utiliser pourentrer en Italie dans les six mois. Ce délai commence àcourir à partir de la date à laquelle l'autorisation aura étédélivrée. L'autorisation de travail est nécessaire pour ob-tenir le visa d'entrée.

Permis de séjourVous devez déposer une demande de permis de sé-

jour auprès du Guichet unique pour l'immigration de laPrefettura de la province compétente dans les huit joursqui suivent votre arrivée en Italie.


Vous devez signer un contrat de résidence etprésenter un passeport et vos documents de voyage.

Documentsrequis

SaISoNNIeRS

75

FICHES SUR LA RÉGLEMENTATION SaISoNNIeRS

PR

OC

ED

UR

ES

DR

OIT

SVotre autorisation de travail est valable pour une durée

allant de 20 jours à 9 mois selon la durée de votre emploi.

Les permis de séjour sont délivrés pour la durée et lebut indiqués sur le visa.


Les décisions relatives aux visas et aux permis deséjour peuvent être contestées auprès du Tribunaladministratif régional dans les 60 jours suivant leurnotification.

Les décisions relatives aux permis de séjour peuventêtre contestées auprès des cours administratives et lesrecours judiciaires pourront être portés devant le Conseild'Etat.

Recours

Vous pouvez changer votre permis de séjour aux finsde travail saisonnier pour un permis de séjour salarié sivous avez travaillé en tant que travailleur saisonnierpendant au moins les deux années précédentes.

Vous devez déposer une demande auprès du Guichetunique pour l'immigration qui vérifiera la disponibilité desquotas pour l'emploi. Le contrat de travail, signé par votreemployeur, doit également être fourni.

Si les quotas le permettent, vous serez invité auGuichet unique pour l'immigration pour signer le contratet faire votre demande de permis de séjour destiné àl'emploi.

Changementde statut

76


TRAVAILLER

Travailleurs indépendants

COND

ITIO

NSP

RO

CE

DU

RE

S

Afin d'exercer des activités indépendantes en Italie, vous devez obtenir: • une autorisation aux fins de travail indépendant et un visa avant d'entrer

sur le territoire; et• un permis de séjour dans les huit jours suivant votre arrivée en Italie.L'Italie utilise un système de quotas, fixés annuellement.Les activités indépendantes non occasionnelles sont permises à condition

qu'elles ne soient pas réservées par la loi aux citoyens italiens ou de l'UE.

Autorisation d'exercer des activités indépendantesVous devez d'abord obtenir l'autorisation d'exercer des

activités indépendantes auprès des autoritésadministratives compétentes. L'autorité à contacterdépendra de la nature de l'activité que vous comptezentreprendre – par exemple, la Chambre de Commercedélivre des autorisations aux sociétés, alors que les barset restaurants doivent nécessairement obtenir uneautorisation spéciale auprès des autorités locales de santé.

Le Guichet unique pour l'immigration et la Directionprovinciale du travail vérifient que vous entrez bien dans lecadre du quota et que vous présentez toutes les exigencesnécessaires à l'exercice de votre activité indépendante.

VisaUne fois que votre activité aura été autorisée,

l'ambassade ou le consulat présent(e) dans votre paysd'origine ou de résidence vous délivrera un visa qu'il vousfaudra récupérer et utiliser pour entrer en Italie dans les sixmois. Ce délai commence à courir à partir de la date àlaquelle l'autorisation aura été délivrée. L'autorisation detravail est nécessaire pour obtenir le visa d'entrée.

Permis de séjourDans les huit jours qui suivent votre arrivée en Italie,

vous devez déposer une demande de permis de séjourauprès du siège local de la Police de l'immigration(Questura) de la province compétente pour le lieu où vousentendez exercer votre activité. La demande sera traitéepar le biais du Bureau de poste.


77

FICHES SUR LA RÉGLEMENTATION INdÉPeNdaNTS

PR

OC

ED

UR

ES

Les autorisations permettant d'exercer des activitésindépendantes sont octroyées pour une durée maximalede deux ans.

Les permis de séjour sont délivrés pour la durée et lebut indiqués sur le visa.



Recours

Afin d'être autorisé(e) à travailler, vous devezdémontrer que: • vous détenez les ressources adéquates afin de vous

engager dans des activités industrielles,professionnelles, artisanales ou commerciales en Italie,ou si vous désirez établir une société individuelle oupar actions, ou détenir des parts dans une société enItalie ;

• vous remplissez les exigences légales pour l'exercicedes activités en question, y compris, si nécessaire, lespré requis pour entrer dans les registres professionnels;

• vous possédez les certifications des autoritéscompétentes, datés de moins de trois mois, déclarantqu'il n'existe aucune raison d'empêcher l'octroi desautorisations ou des licences nécessaires ;

• vous êtes enregistré(e) auprès de la Chambre deCommerce.

Pour obtenir un permis de séjour, vous devez présenter: • votre demande, dûment complétée et signée ;• une copie complète de votre passeport ou d'un autre

document de voyage.

Documentsrequis

78


DR

OIT

S

DR

OIT

SStatut de résident de longue durée de la CE

Le statut de résident de longue durée est octroyé aprèscinq années de séjour ininterrompu en situation régulière.

Vous devez démontrer que vous possédez desressources financières suffisantes, un logement et vous nedevez pas représenter une menace à l'ordre et à la sécuritépublics.


d'impôts ou de revenus ;• Un extrait de casier judiciaire;• Un certificat d'identification agréé et un certificat de

logement adéquat lorsque le permis est délivrésimultanément à un membre de votre famille.

• Les niveaux de revenus suivants: • Si vous n'avez pas de famille, vous devez démontrer

que vos revenus sont égaux ou supérieurs auxallocations annuelles de la sécurité sociale.

• Si vous avez une famille composée d'un ou de plusieursmembres, vous devez démontrer que vos revenus sontégaux ou supérieurs au niveau des allocationsannuelles de la sécurité sociale augmentées de moitiépour chaque membre de la famille.

• Si vous avez deux enfants ou plus âgés de moins dequatorze ans, vous devez démontrer que vos revenussont égaux ou supérieurs au double du niveau desallocations annuelles de la sécurité sociale.

Changementde statut

INdÉPeNdaNTS

79

FICHES SUR LA RÉGLEMENTATION CHeRCHeURS SCIeNTIfIQUeS

TRAVAILLER

Chercheurs scientifiques

CO

ND

ITIO

NS

PR

OC

ED

UR

ES

Si vous souhaitez venir en Italie en tant que chercheur scientifique, vousdevez:• prouver que vous avez été sélectionné par une institution de recherche privée

ou publique, figurant dans une liste officielle d’institutions établie par leMinistère de l'Education, de l'Université et de la Recherche;

• être en possession des diplômes qui, dans le pays où ces qualifications ontété obtenues, permettant d’effectuer un doctorat.

• obtenir un visa de la recherche scientifique avant de venir en Italie,uniquement dans le cadre d'une convention d'accueil avec un organisme derecherche sélectionné;

• demander un permis de séjour pour des raisons de recherche scientifique,une fois que vous entrez en Italie.

VisaUne fois que vous avez signé une convention d'accueil

avec un organisme de recherche sélectionné, vous devezdemander un visa d'entrée à l'ambassade d'Italie dansvotre pays d'origine.

Permis de séjourDans les huit jours de votre arrivée en Italie, vous devez

demander un permis de séjour aux fins de recherchescientifique au siège de la Police d'Immigration locale(Questura), dans la province où vous allez travailler en tantque chercheur. La demande sera traitée par la PosteItalienne.


Vous devrez présenter:• une convention d’accueil avec un organisme de

recherche sélectionné en Italie;• une assurance-maladie;• un logement adéquat;• les ressources financières suffisantes (y compris les

frais de retour à votre pays d'origine).

Documentsrequis

80


PR

OC

ED

UR

ES

Les décisions relatives aux visas et aux permis deséjour peuvent être contestées devant le TribunalAdministratif Régional dans les 60 jours suivant leurnotification.

Recours

Le permis de séjour couvre la période de rechercheglobal indiquée dans la convention d'accueil.

Dans le cas où la durée du projet de recherche estétendue, le permis de séjour peut être renouvelé pourcouvrir la période de prolongation du projet de rechercheen soumettant le renouvellement de la conventiond’accueil.


DR

OIT

S

La convention d'accueil fixe les conditions de travailoffertes au chercheur, en précisant la durée et le type decontrat (travail en tant qu’ indépendant, employé, soussubvention pour une formation en recherche), le montantdu salaire mensuel (qui ne peut être inférieur à l'allocationsociale en Italie) ,l' assurance maladie pour le chercheuret les membres de sa famille, l'engagement de la part del'institution de recherche à couvrir ses dépenses.

Le chercheur est autorisé à effectuer des activitésd'enseignement à condition que cette activité soitclairement liée au projet de recherche tel que décrit dansla convention d'accueil et qu’elle soit compatible auxstatut et règlements de l'institution d'accueil.

Les citoyens étrangers déjà admis en tant quechercheurs dans le territoire de l'Union européennepeuvent venir en Italie afin de poursuivre leurs recherchessans visa.

L'entrée de ces citoyens à l'Italie est disculpée par ledécret relatif aux flux.

CHeRCHeURS SCIeNTIfIQUeS

81

FICHES SUR LA RÉGLEMENTATION ÉTUdIaNTS

ÉTUDIANTSC

ON

DIT

ION

SP

RO

CE

DU

RE

S

Si vous désirez venir en Italie en tant qu'étudiant, vous devez: • être âgé(e) de plus de 18 ans. Les mineurs de plus de 14 ans sont autorisés

à venir s'ils prennent part à des programmes d'échange ;• démontrer que vous suivrez des cours au sein d'un établissement

d'enseignement ou une formation professionnelle, à temps plein ou pour unepériode donnée, en lien avec les études précédentes suivies dans votre paysd'origine;

• obtenir un visa étudiant avant de venir en Italie ;• déposer une demande de permis de séjour aux fins d'études, une fois que

vous êtes arrivé en Italie.

VisaVous devez déposer une demande de visa d'entrée

auprès de l'ambassade ou du consulat présent(e) dansvotre pays d'origine.

Permis d'étudesAprès que le visa ait été délivré, vous pouvez demander

un permis d'études afin d'être autorisé à passer desexamens d'entrée à l'université ou d'autres établissementsd'enseignement. Ce permis est valable pour une durée detrois mois.

Permis de séjourSi vous êtes inscrit(e) dans un programme d'études,

vous devez déposer une demande de permis de séjour auxfins d'études dans les huit jours suivant votre arrivée enItalie.

Afin d'obtenir un permis de séjour, vous devez toutd'abord soumettre votre dossier auprès du Bureau deposte, avec votre passeport et vos documents de voyage.Votre dossier sera envoyé au siège local de la Police del'immigration qui vous prévoira un entretien.


82


PR

OC

ED

UR

ES Le permis d'étude est délivré pour une durée de trois

mois si vous venez passer un examen d'entrée àl'université ou un autre établissement d'enseignement.

Le permis de séjour aux fins d'études est délivré pourla durée du programme d'étude envisagé ou dans tous lescas pour une durée d'un an maximum. Il est renouvelable.

Afin de renouveler votre permis de séjour, vous devezcertifier avoir assisté aux cours et démontrer avoir passéau moins un examen pour la première année et au moinsdeux examens pour les années suivantes.



Recours

Vous devrez présenter: • votre admission au sein d'un établissement

d'enseignement en Italie;• une assurance maladie;• un logement; et• des ressources financières suffisantes (comprenant le

coût du voyage de retour vers votre pays d'origine).

Documentsrequis

ÉTUdIaNTS

83

FICHES SUR LA RÉGLEMENTATION ÉTUdIaNTS

DR

OIT

STravail salariéUn permis de séjour destiné aux études ou à la forma-

tion professionnelle peut être converti en permis de séjourdestiné à l'emploi si les conditions sont remplies.

Vous devez déposer une demande auprès du Guichetunique pour l'immigration qui vérifiera la disponibilité desquotas pour l'emploi. Le contrat de travail, signé par votreemployeur, doit également être fourni.

Si les quotas le permettent, vous serez invité au Guichetunique pour l'immigration pour signer le contrat et déposervotre demande de permis de séjour destiné à l'emploi.

Travail indépendantSi vous souhaitez exercer des activités indépendantes

au terme de vos études, vous devez déposer une demandeauprès du Guichet unique pour l'immigration qui transfèreravotre dossier à la Direction provinciale du travail.

La Direction provinciale du travail vérifiera la disponibilitédes quotas d'entrée pour les travailleurs indépendants etinformera le Guichet unique des résultats.

Si les quotas le permettent, vous recevrez un permis deséjour qui vous permettra de travailler en tant qu'indépen-dant.

Emploi aprèsles études

Il vous est permis de travailler 20 heures par semaine,avec une limite de 1040 heures de travail au total dans unepériode de 52 semaines.

Emploipendantles études

84


MEMBRES DE LA FAMILLEC

ON

DIT

ION

SP

RO

CE

DU

RE

S

Si vous détenez un permis valable pour une durée d'au moins un an destinéà l'emploi en Italie, au travail indépendant, aux études ou pour des raisonsreligieuses, vous êtes en droit de déposer une demande de regroupement familial.Les membres de votre famille comprennent: • votre époux(se) adulte légitime;• vos enfants mineurs non mariés, et ceux de votre époux(se), à conditions

d'avoir les consentements nécessaires ;• vos enfants adultes à charge avec de graves problèmes de santé ;• vos parents à charge n'ayant pas d'autres enfants dans leur pays d'origine

ou les parents ayant plus de 65 ans si leurs autres enfants ne peuvent pasleur fournir de soutien pour des raisons de santé graves et démontrées.

Les membres de votre famille doivent: • obtenir un visa d'entrée; et• déposer une demande de permis de séjour à leur arrivée en Italie.

Autorisation de regroupement familialVous devez déposer une demande d'autorisation de

regroupement familial en ligne.

VisaUne fois que l'autorisation de regroupement familial a

été délivrée, la/le(s) membre(s) de votre famille doit(vent)déposer une demande de visa d'entrée auprès del'ambassade ou du consulat compétent, qui vérifiera le lienfamilial.

Permis de séjourLes membres de votre famille doivent déposer une

demande de permis de séjour auprès du Guichet uniquepour l'Immigration de la Prefettura de la province compétentedans les huit jours qui suivent leur arrivée en Italie.


Vous devez présenter un revenu et un logementadéquats.

Le Guichet unique pour l'immigration étudieraattentivement les liens familiaux réels, la durée de votreséjour en Italie et les liens avec le pays d'origine.

Les membres de votre famille devront présenter leurspasseports et documents de voyage lors du dépôt deleurs demandes de permis de séjour.

Documentsrequis

MeMbReS de la faMIlle

85

FICHES SUR LA RÉGLEMENTATION MeMbReS de la faMIlle

PR

OC

ED

UR

ES

Les permis de séjour des membres de votre familleseront valables pour la même durée que celle de votrepermis, ou, dans tous les cas, pour une durée nedépassant pas les deux ans. Ils sont renouvelables.


Les décisions relatives aux permis de séjour peuventêtre contestées auprès du Tribunal civil.

Recours

DR

OIT

S

Statut de résident de longue durée de la CE

Les membres de votre famille peuvent déposer unedemande de statut de résident de longue durée après cinqannées de séjour ininterrompu en situation régulière. Ils/ellesdoivent démontrer qu'ils/elles possèdent des ressourcesfinancières suffisantes, un logement et ils/elles ne doiventpas représenter une menace à l'ordre et à la sécuritépublics.

Ils/elles doivent présenter les documents suivants: • les copies de leurs passeports et déclarations d'impôts

ou de revenus ;• Un extrait de casier judiciaire ;• Un certificat d'identification agréé et un certificat de

logement adéquat lorsque le permis est délivrésimultanément à un membre de la famille.

Résidence de longue durée

Références utiles:Bibliographie,Normes de référence,Sites web,Index par mots-clés,Index par mots-clés en arabe

Bibliographie essentielle

Caritas/Migrantes (2012), Dossier Statistico Immigrazione 2012. XXII Rapporto, IDOS, Roma.CNEL (2013), Indici di integrazione degli immigrati in Italia. Nono Rapporto, Roma (www.cnel.it).EMN Italy (2013b), Glossario Asilo e Migrazione. Edizione in Arabo, Ministero dell’Interno Diparti-

mento Libertà Civili e Immigrazione, Direzione centrale Politiche Immigrazione e Asilo, IDOS/DossierStatistico Immigrazione, Roma.

EMN Italy (2013a), International students at Italian universities : empirical survey and insights.Sixth EMN Italy Report. (Gli studenti internazionali nelle università italiane : indagine empirica e ap-profondimenti. Sesto Rapporto EMN Italia), Ministero dell’Interno Dipartimento Libertà Civili e Immi-grazione, Direzione centrale Politiche Immigrazione e Asilo, IDOS/Dossier Statistico Immigrazione,Roma.

EMN Italy (2012b), Immigrants and refugees. Legislation, institutions and competences Fifth EMNItaly Report. (Immigrati e rifugiati. Normativa, istituzioni e competenze. Quinto Rapporto EMN Italia),Ministero dell’Interno Dipartimento Libertà Civili e Immigrazione, Direzione centrale Politiche Immi-grazione e Asilo, IDOS/Dossier Statistico Immigrazione, Roma.

EMN Italy (2012a), Migration channels. Visa and irregular flows. Fourth EMN Italy Report (Canalimigratori. Visti e flussi irregolari. Quarto Rapporto EMN Italia), Ministero dell’Interno DipartimentoLibertà Civili e Immigrazione, Direzione centrale Politiche Immigrazione e Asilo, IDOS/Dossier StatisticoImmigrazione, Roma.

EMN Italy (2011), Glossario Migrazioni e Asilo, Ministero dell’Interno Dipartimento Libertà Civili eImmigrazione, Direzione centrale Politiche Immigrazione e Asilo, IDOS/Dossier Statistico Immigrazione,Roma.

EMN Italy (2010a), Labour Market and Immigration. Third EMN Italy Report (Mercato occupazionalee Immigrazione. Terzo Rapporto EMN Italia), Ministero dell’Interno Dipartimento Libertà Civili e Immi-grazione, Direzione centrale Politiche Immigrazione e Asilo, IDOS/Dossier Statistico Immigrazione,Roma.

EMN Italy (2010b), Unaccompanied minors, assisted return, international protection. SecondEMN Italy Report (Minori non accompagnati. Ritorni assistiti. Protezione internazionale. SecondoRapporto EMN Italia), Ministero dell’Interno Dipartimento Libertà Civili e Immigrazione, Direzionecentrale Politiche Immigrazione e Asilo, IDOS/Dossier Statistico Immigrazione, Roma.

EMN Italy (2009), Migration policies. High qualified workers. Health sector. First EMN Italy Report(Politiche migratorie. Lavoratori qualificati. Settore sanitario. Primo Rapporto EMN Italia), Ministerodell’Interno Dipartimento Libertà Civili e Immigrazione, Direzione centrale Politiche Immigrazione eAsilo, IDOS/Dossier Statistico Immigrazione, Roma.

EMN Italy (2007), Return migration: the Italian case (Migrazioni di ritorno: il caso italiano), IDOS,Roma.

EMN Italy (2006), Irregular migration in Italy (Immigrazioen irregolare in Italia), IDOS, Roma.EMN Italy (2005), The impact of immigration on Italy’s society (Impatto dell’immigrazione sulla so-

cietà italiana), IDOS, Roma.EMN Italy (plusieurs années), Annual policy report. 2005-2012, IDOS, Roma (www.emnitaly.it).

89

RÉFÉRENCES UTILES

89

90

bibliographie essentielleRÉFÉRENCES UTILES

IOM (2012), 1951-2011: Migration in Italy between past and future (1951-2011. Le migrazioni inItalia tra passato e futuro), IDOS, Roma.

Istat (2012), La situazione nel Paese nel 2011. Rapporto annuale, Roma, disponibile sul sitowww.istat.it.

Ministero del Lavoro, Ministero dell’Interno, Ministero dell’Istruzione (2010), Piano per l’integrazionenella sicurezza. Identità e Incontro, Roma, disponible sur les sites www.interno.it. www.lavoro.gov.it;www.istruzione.it; www.integrazionemigranti.gov.it.

Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali - Direzione Generale dell’Immigrazione (2012b), Co-municare l’immigrazione. Guida pratica per gli operatori dell’informazione, Lai Momo – IDOS, Bolo-gna.

Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali - Direzione Generale dell’Immigrazione (2012a),Rapporto Comunità Marocchina in Italia 2012, Roma, disponible sur le site http://www.integrazione-migranti.gov.it/Attualita/IlPunto/Documents/Rapporto%20Marocco%20def.pdf.

Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali - Direzione Generale dell’Immigrazione (2013), TerzoRapporto annuale Gli immigrati nel mercato del lavoro in Italia, Roma.

Ministero dell’Interno - Caritas/Migrantes (2010), Africa-Italia. Scenari migratori, IDOS, Roma.Ministero dell’Interno - Caritas/Migrantes (2012), Asia-Italia. Scenari migratori, IDOS, Roma.Unioncamere (2012), La domanda di lavoratori immigrati: previsioni occupazionali e fabbisogni

professionali delle imprese per il 2012, Sistema informativo Excelsior, Roma.

91

RÉFÉRENCES UTILES

Liste des normes de référence

Loi n. 39 du 28 février 1990 (et modifications et intégrations successives, y compris celles intro-duites par la loi n. 189/2002 non abolies : art. 1 sexies et art. 1 septies) : Normes urgentes en matièred’asile politique, d’entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers et de régularisation des res-sortissants des pays tiers et apatrides

Loi n. 91 du 5 février 1992 : Nouvelles normes sur la citoyenneté (et modifications et intégrationssuccessives)

Décret législatif n. 197 du 12 avril 1996 : concernant la mise en œuvre de la directive 94/80relative aux modalités d’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections communales pour lesressortissants de l’Union européenne qui résident dans un État membre dont ils n’ont pas la nationa-lité

Décret législatif n. 286 du 25 juillet 1998 : Texte Unique des dispositions concernant la disciplinede l’immigration et les normes sur la condition de l’étranger (et modifications et intégrations succes-sives, y compris les arrêts d’illégitimité constitutionnelle)

Décret législatif n. 85 du 7 avril 2003 : Mise en œuvre de la directive 2001/55/CE relative àl’octroi de la protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à la coopérationdans le cadre communautaire

Décret législatif n. 12 du 10 janvier 2005 :Mise en œuvre de la directive 2001/40/CE relative àla reconnaisse mutuelle des décisions d’éloignement de ressortissants des pays tiers.

Décret législatif n. 140 du 30 mai 2005 :Mise en œuvre de la directive 2003/9/CE relative à desnormes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres

Décret législatif n. 24 du 25 janvier 2007 :Mise en œuvre de la directive 2003/110/CE, concernantl’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne

Décret législatif n. 30 du 6 février 2007 : concernant la mise en œuvre de la directive 2004/38/CErelative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjournerlibrement sur le territoire des États membres (et modifications et intégrations successives)

Loi n. 68 du 28 mai 2007 : Discipline relative aux séjours de brève durée des étrangers pourvisites, affaires, tourisme et études

Décret législatif n. 251 du 19 novembre 2007 : Mise en œuvre de la directive 2004/83/CEconcernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants despays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, ou les personnes qui, pourd’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relative au contenu de ces statuts

Décret législatif n. 25 du 28 janvier 2008 (et modifications successives) : Mise en œuvre de ladirective 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et du retraitdu statut de réfugié dans les États membres

Loi n. 129 du 2 août 2011 : Conversion en loi, avec modifications successives, du décret-loi n.89 du 23 juin 2011, concernant des dispositions urgentes visant à compléter la mise en œuvre de ladirective 2004/38/CE sur la libre circulation des citoyens de l’Union européenne et la transposition dela directive 2008/115/CE sur le retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier

92

RÉFÉRENCES UTILES

Décret législative n. 108 du 28 juin 2012 :Mise en œuvre de la directive 2009/50/CE établissantles conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fin d’un emploi hautementqualifié

Décret législatif n. 109 du 16 juillet 2012 :Mise en œuvre de la directive 2009/52/CE prévoyantdes normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de res-sortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

liste des normes de référence

93

RÉFÉRENCES UTILES

Institutions italiennesIstituzioni italianeMinistero dell’Interno .....................................................................................www.interno.gov.itMinistero del Lavoro e delle Politiche Sociali ................................................www.lavoro.gov.it Ministero degli Affari Esteri ............................................................................www.esteri.it Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca ...............................www.istruzione.it Consiglio Nazionale Economia e Lavoro ......................................................www.cnel.itUfficio Nazionale Antidiscriminazione Razziale ............................................www.unar.itUnione Camere di Commercio d’Italia ..........................................................www.unioncamere.gov.it Istituto Commercio Estero .............................................................................www.ice.gov.it Istituto Nazionale Previdenza Sociale ...........................................................www.inps.itIstituto Nazionale per l’Assicurazione contro gli Infortuni sul Lavoro ..........www.inail.it Polizia di Stato ..............................................................................................www.poliziadistato.it

Institutions italiennes au MarocAmbasciata Italiana a Rabat ......................................................www.ambrabat.esteri.itConsolato Generale d’Italia a Casablanca ...............................www.conscasablanca.esteri.itCamera di Commercio Italiana in Marocco...............................www.ccimaroc.com

Autres sources d’information pour l’entrée et le séjour en ItaliePortail Immigration de la Commission européenne ..................http://ec.europa.eu/immigrationPortail Intégration des Migrants.................................................www.integrazionemigranti.gov.itPortail Study in Italy ...................................................................www.study-in-italy.itPortail Studiare in Italia ..............................................................www.studiare-in-italia.itPortail des Universits italiennes.................................................www.universitaly.itPortail Recherche italienne ........................................................www.researchitaly.it Portail sur la reconnaissance des diplômes..............................www.cimea.itPortail de l’Immigration sur les procédures de délivrance et de renouvellement du permis de séjour ................................www.portaleimmigrazione.it

Apprendre la langue italienneIstituto Italiano di Cultura de Rabat ...........................................www.iicrabat.esteri.itSocietà Dante Alighieri de Casablanca .....................................www.dantecasablanca.comRai Cantieri di Italia ....................................................................www.cantieriditalia.rai.it Certification Plida/Società Dante Alighieri ................................www.plida.itCertification Celi/Università per Stranieri di Perugia ................www.cvcl.itCertification Cils/Università per Stranieri di Siena....................www.cils.unistrasi.itCertification ele.IT e IT/Università Roma Tre ............................www.certificazioneitaliano.uniroma3.it

SUR LA TOILE: SITES IMPORTANTS POUR LES IMMIGRÉS MAROCAINS

94

RÉFÉRENCES UTILES

Accord de réadmissionAccord entre l’UE et/ou un État membre

avec un pays tiers en vue d’établir, sur unebase de réciprocité, des procédures rapideset efficaces d’identification et de retour entoute sécurité et en bon ordre des personnesqui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus,les conditions d’entrée, de présence et de sé-jour sur le territoire du pays tiers ou de l’undes États membres de l’Union européenne, etde faciliter le transit de ces personnes dansun esprit de coopération.page 28, 64

Acquisition de la citoyennetéTout processus d’acquisition de la natio-

nalité, à savoir par la naissance ou à tout autremoment après la naissance, automatique ounon, résultant soit d’une attribution, d’une dé-claration, d’une option ou d’une demande.page 61, 62, 63

ExpulsionÉloignement (exécution de l’obligation de

retour, à savoir le transfert physique hors del’État membre) :

a) du ressortissant d’un pays tiers assujettià une décision d’expulsion, justifiée par la pré-sence d’une menace grave et actuelle pourl’ordre public ou la sécurité nationale. L’éloi-gnement est adopté dans les cas suivants:

- quand le ressortissant d’un pays tiers aété condamné par l’État membre pour uncrime punissable par une peine de privationde la liberté d’au moins un an,- quand il existe de sérieux motifs pour

croire que le ressortissant d’un pays tiersse soit rendu coupable d’un délit pénal ouquand il existe des indices concrets de sonintention de commettre des actes de cettenature sur le territoire national d’un Étatmembre.b) du ressortissant d’un pays tiers assujetti

à une décision d’expulsion justifiée par le non-respect des réglementations nationales rela-tives à l’entrée et au séjour des étrangers.page 64

Immigration illégaleImmigration d’une personne vers un nou-

veau lieu de résidence ou de transit par desmoyens irréguliers ou illégaux, sans docu-ments valables ou munie de faux papiers.page 64

IntégrationDans le contexte de l'UE, processus dy-

namique, à double sens, de compromis réci-proque entre tous les immigrants et les rési-dents des États membres.page 23, 26

Migrant hautement qualifié Dans le contexte de l'UE, personne qui est

employée dans un État membre ; qui est pro-tégée en tant que travailleur dans le cadre dela législation nationale sur l’emploi et/ouconformément aux pratiques nationales, quelque soit le lien juridique, aux fins de l’exerciced’un travail réel et effectif, pour le compte ousous la direction de quelqu’un d’autre ; qui estrémunéré et qui possède les compétences re-

Index par mots-clés

Les définitions sont tirées du “Glossaire Immigration et Asile”, qui offre un outil d’assistance juridiqueet linguistique élaboré et publié par le réseau EMN pour favoriser une communication correcte enmatière de migration et d’asile et qui contient une terminologie et des définitions communes tirées del’acquis communautaire (Cf. EMN Italy, Glossario EMN Migrazione e Asilo, IDOS, Roma, 2011. Cfr.www.emnitaly.it).

quises appropriées et spécifiques, attestéespar des qualifications professionnelles élevées. page 45, 46, 47

Migrant en séjour irrégulierDans le contexte de l'UE, ressortissant de

pays tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plusles conditions d’entrée énoncées à l’article 5 duCode frontières Schengen, ou d’autres condi-tions d’entrée, de séjour ou de résidence danscet État membre.page 64, 66

Personne dépassant la durée de séjourautorisée

Dans le contexte de l’UE, personne qui estentrée légalement dans un État membre maisqui y est restée au-delà de la durée de séjourautorisée sans visa (en général 90 jours ou sixmois), ou au-delà de la durée de validité de sonvisa et/ou de son permis de séjour.page 64

Partenariat pour la MobilitéAccords de coopération, basés sur des dé-

clarations politiques qui visent à fournir le cadreglobal pour le dialogue et la coopération pratiqueentre un pays tiers et un certain nombre d’Étatsmembres de l’UE, sur une base volontaire. page 29

QuotaRestriction quantitative en matière de migra-

tion ou d’asile. De nombreux États ont instituéun système de quotas portant sur le nombre demigrants admissibles chaque année.page 28, 29

Refus d’entréeDans le contexte de l’UE, ressortissants de

pays tiers auxquels il a été refusé de franchir lesfrontières extérieures de l’UE parce qu’ils ne rem-plissent pas toutes les conditions d’entrée.page 64

Regroupement familialMise en place d’une relation familiale qui cor-

respond:(a) soit à l’entrée et le séjour dans un État

membre, conformément à la directive2003/86/CE du Conseil, des membres de la fa-mille d’un ressortissant de pays tiers résidant lé-galement dans cet État membre (“regroupant”)afin de maintenir l’unité familiale, que les liensfamiliaux soient antérieurs ou postérieurs à l’en-trée du regroupant ;

(b) soit à une relation établie en dehors del’UE entre un ressortissant de l’UE et un ressor-tissant de pays tiers qui entre dans l’UE par lasuite. page 25, 35, 36

RéfugiéEn vertu de la Convention de Genève, per-

sonne qui, craignant avec raison d’être persé-cutée du fait de sa race, de sa religion, de sanationalité, de son appartenance à un certaingroupe social ou de ses opinions politiques, setrouve hors du pays de nationalité et qui ne peutou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamerde la protection de ce pays ; ou qui, si elle estapatride et se trouve hors du pays dans lequelelle avait sa résidence habituelle à la suite detels événements, ne peut ou, en raison de laditecrainte, ne veut y retourner.page 32, 33, 34, 59, 60, 61

Retour volontaire assisté Fourniture d’une assistance (logistique, fi-

nancière et/ou matérielle) au retour volontaired’une personne qui est retournée.page 65, 66

Retour/RapatriementAu sens large, mouvement de retour d’un in-

dividu vers son pays d’origine, son pays de na-tionalité, ou vers le pays dans lequel il avait sarésidence habituelle, après un séjour d’une duréerelativement importante dans un autre pays, du-

Index par mots-clés

95

RÉFÉRENCES UTILES

rée qui équivaut généralement à trois mois ouplus (à l’exclusion des vacances ou des voyagesd’affaires). Ce retour peut être volontaire ou non.page 64

Schengen (Accord et Convention d’appli-cation)

En vertu de l’Accord de Schengen signé le14 juin 1985, Belgique, France, Allemagne,Luxembourg et Pays Bas convenaient de sup-primer graduellement les contrôles à leurs fron-tières communes et d’instaurer la libre circulationpour tous les ressortissants des États membressignataires, des autres États membres ou despays tiers. La Convention de Schengen complètel’Accord et fixe les accords et garanties de sau-vegarde en vue de mettre en œuvre la libre cir-culation.page 30, 31, 32

VisaAutorisation ou décision d’un État membre,

exigée en vu du transit ou de l’entrée pour unséjour envisagé dans cet État membre ou dansplusieurs États membres.page 30, 31, 32

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Index par mots-clés (en arabe)RÉFÉRENCES UTILES

Index par mots-clés (en arabe)

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RÉFÉRENCES UTILES

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2003/86/CE


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RÉFÉRENCES UTILES

141985

4

.

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Index par mots-clés (en arabe) RÉFÉRENCES UTILES


23, 2

28, 6

30, 3

32

29

61, 6

63

28, 2


IMMIgRaTIoN. PaRCoURS de lÉgalITÉ eN ITalIe(IPRIT)

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RÉFÉRENCES UTILES

Synthèse du projet et ouverture des inscriptions

Le Maroc, dont la communauté dépasse le demi million de personnes, est des pays ne faisant paspartie de l’Union européenne le principal pays d’origine des immigrés en Italie, c’est aussi le premier paysde la Méditerranée qui a signé avec la Commission européenne, en juin 2013, le “partenariat sur la mobilitéˮ.

Les flux migratoires entre l’Italie et le Maroc se poursuivent, mais leur protection n’est pas toujoursassurée. Le projet IPRIT (Immigration Parcours de Légalité en Italie), financé par le ministère de l’Intérieuritalien, se propose d’améliorer la situation, en encourageant une immigration des ressortissants marocainsà affronter en toute connaissance de cause. Le projet est conduit par le Centro Studi e Ricerche IDOS deRome, en collaboration avec l’Associazione Nazionale Oltre Le Frontiere (ANOLF) et avec la FondazioneMondo Digitale.

Comme support à ce projet, le projet a réalisé un Guide d’introduction à la réglementation italienne enmatière d’immigration, rédigé en italien et en français. De plus, il mettra également à la disposition dupublic un Glossaire en arabe, portant sur les termes liés à l’immigration, et leurs équivalents en italien etdans les principales langues européennes. Enfin, on prévoit la publication d’une Recherche sur lacommunauté marocaine en Italie, déjà disponible en format électronique.

Ces outils seront utilisés dans les deux sessions de formation prévues au Maroc pour un certainnombre de participants appartenant au monde social et à l’administration publique, qui seront ainsiintroduits à la connaissance de la réglementation italienne et pourront à leur tour véhiculer cesconnaissances aux candidats à l’émigration en Italie. Un groupe de six experts, interviendront spécialementd’Italie et traiteront les différents aspects de la réglementation italienne

Il y aura (les 9 et 22 novembre 2013) deux sessions de formation d’une entière journée. Les participantsau cours recevront plusieurs exemplaires des publications mais aussi de la documentation sous formatélectronique, de manière à ce qu’ils puissent à leur tour faire connaître aux candidats à l’immigration lesvoies de l’immigration légale en Italie en les protégeant ainsi de toutes formes d’exploitation à leur égard.

Cette action, annoncée dès son départ à l’Ambassadeur du Royaume du Maroc en Italie à Rome, seraréalisée sur place en collaboration avec les structures publiques marocaines, dont le Ministère chargé descommunautés marocaines à l’étranger, l’institution qui a promu la recherche susmentionnée sur lesMarocains en Italie.

Le projet terminera, en décembre 2013, par un séminaire à Rabat, à organiser en collaboration avecles autorités marocaines et italiennes, la mise en ligne de tout le matériel d’information à travers les canauxdes médias sociaux par la Fondazione Mondo Digitale.

Les Marocains en Italie seront également informés des activités réalisées par le projet et toute ladocumentation produite sera diffusée et mise à leur disposition.

L’information, notamment quand elle est fournie dans le cadre d’une collaboration bilatérale, constituela voie principale pour sauvegarder les droits et prévenir toutes formes d’exploitation, en faisant duphénomène migratoire une occasion d’épanouissement personnel et de collaboration entre les paysintéressés.

Pour d’autres informations:En Italie:

[email protected] – tele. 0039.06.66514345, int. 1 o 2Au Maroc:

[email protected]; 0212-2-670177720

I.P.R.IT. Immigrazione Percorsi IPRIT di Regolarità in ... · en arabe: Raoudha Mediouni, Alma...

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