INITIATION A LA FISCALITE

DES ENTREPRISES IVOIRIENNESPAR

TONY M’BHAYABO TCHITENGE

AUX

ETUDIANTS-DEI/LP1-FCGE/2019-2020

PLAN DU MODULE DE FISCALITEChapitre1- Généralités sur la fiscalité des entreprises ivoiriennes

I- Définition de la fiscalité-Rôle de l’impôt-Différents types d’impôts

II- Organisation de l’administration fiscale-Différents régimes d’imposition

III- Critères d’imposition-Définitions des termes courantes en fiscalité

IV- Présentation du code général des impôts

Chapitre2- Droits d’Enregistrement ou Droits des sociétés

Section1- Droits dus lors de la création ou de la constitution des sociétés

Section2- Droits dus lors de la modification du statut

Section3- Droits dus lors de la fusion, la scission et apports partiels actif

Section4- Droits dus lors dissolution et autres droits des sociétés

Introduction: La législation fiscale qui a cours en Côte d'Ivoire distingue les impôts directs,les impôts indirects et les droits d'enregistrement. II faut citer également les mesuresincitatives à l'investissement prévues par cette législation.

Les principaux impôts directs en Côte d'Ivoire sont :- l'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R.),- l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux et Bénéfices Agricoles (BIC, B.A.),- l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC),- l'Impôt sur les Traitements et Salaires (I.T.S.),- l'Impôt sur les Capitaux Mobiliers,- la Contribution des Patentes et des Licences,- l'Impôt Foncier.

Quant aux impôts indirects:

- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

- La Taxe sur les Prestations de Services (TPS) ou Taxe sur les Opérations Bancaires (TOB)

Objectifs du module:

-Permettre aux étudiants de définir parfaitement la fiscalité des entreprises ivoiriennes.

- Rendre les étudiants capables de déterminer les impôts et de préparer les

déclarations fiscales relatives à ces transactions.

- Rendre les étudiants capables de comprendre les principales techniques fiscales

applicables à ces transactions.

-Permettre aux étudiants de faire face à un contrôle fiscal et de gérer un contentieux

fiscal.

Pour une vision d’ensemble de la fiscalité des entreprises ivoiriennes, abordons les

points suivants:

I- Définition de la fiscalité:

Fiscalité, vient du latin=Fiscus qui signifie « panier » pour recevoir de l’argent (par les

romains)

Ainsi Fisc = Ensemble des administrations publiques en charge d’impôt

La fiscalité est donc, un ensemble des lois, des mesures et des pratiques

relatives à l’impôt. C’est une matière du droit public appelé droit fiscal qui

réglemente les rapports entre l’administration et les citoyens.

II- Rôle de l’impôt :

Trois rôles : budgétaire, économique et social

Budgétaire : il alimente le budget de l’Etat et des collectivités publiques

Economique : il est un instrument de politique économique

Social : il assure une certaine rétribution des richesses du pays entre les citoyens

III- Différents types d’impôts :

Deux domaines à distinguer ; les impôts intérieurs et les droits

de douanes :

La fiscalité intérieure comprend :

-Les impôts directs et les impôts indirects ;

-Les droits d’enregistrement et de timbres ;

-Les autres impôts.

Les droits de douane comprennent :

-Les droits fiscaux d’entrée ;

-Les droits de douane proprement dit.

IV- Organisation de l’administration en matière fiscale :

a- En côte d’Ivoire les administrations en charge de la fiscalité des régies financières :

-La direction générale des impôts (DGI), chargée de l’assiette, le contrôle, le

recouvrement et le contentieux des impôts directs, impôts indirects intérieurs et des

droits d’enregistrement.

-La direction générale de la comptabilité publique et du trésor (DGCPT), chargé du

recouvrement des impôts perçus par voie de rôle (répertoire établi par l'administration

et contenant la liste des contribuables assujettis au paiement d'un impôt direct ainsi

que l'indication de la somme due par chacun d'eux…).

-La direction générale des douanes (DGD), en charge de l’assiette, le recouvrement,

le contrôle et le contentieux des droits et taxes inscrits au tarif des douanes.

b- Rappel du contexte actuel :

-Modernisation et professionnalisation de la DGI ;

-Intensification de la lutte contre la fraude ;

-Harmonisation des pratiques fiscales au sein de l’UEMOA

(Union Economique et Monétaire Ouest Africaine).

V- Différents régimes d’imposition :Il existe quatre régimes d’imposition en Côte d’Ivoire :1-Le régime réel normal d’imposition (RNI), qui concerne les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaire annuel ttc est supérieur à 150 millions pour les commerçants et 75 millions pour les prestataires de services.Les assujettis de droit: Ils sont obligatoirement soumis au régime réel normalLes assujettis d’option: Ils sont normalement imposable au régime réel simplifié, mais peuvent opter pour le régime réel normal (assujettis volontaires).

2- Le régime réel simplifié d’imposition (RSI), qui concerne les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaire est compris entre 50 millions et 150 millions pour les commerçants ou compris entre 25 et 75 millions pour les prestataires de services.Les assujettis de droit: Ils sont obligatoirement soumis au régime réel simplifiéLes assujettis d’option: normalement imposables au RSI, mais peuvent opter pour le RNI (assujettis volontaires).

3- Le régime d’imposition synthétique (RIS), qui concerne les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions pour les commerçants et 25 millions pour les prestataires de services.Les assujettis de droit: sont soumis au RISLes assujettis par option: normalement imposables au RIS, mais peuvent opter pour le RSI

4- Le régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans (RTFPCA), qui concerne les personnes physiques ou morales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 5.000.000 f.

VI- Critères d’imposition :a- Cas des personnes morales (en générale les sociétés) un seul critère : la taille de l’entreprise ;b- Cas des personnes physiques (particuliers), deux critères : la taille de l’entreprise, la nature de l’activité exercée.-la taille de l’entreprise : le régime dépend du chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel en cas d’activité nouvelle ;-la nature de l’activité exercée : certaines personnes indépendamment de la taille de leur entreprise sont obligatoirement soumises à un régime d’imposition en vertu de la loi. Ce sont les marchands de biens et lotisseurs ainsi que les professions libérales. Possibilité d’option pour les personnes physiques ou morales soumises à l’un des régimes mais caractère irrévocable en cas d’option.

VII- Définitions de termes courants en fiscalité :Assiette ou base d’imposition : le montant sur lequel l’impôt est assis. C’est une base qui sert de calcul de l’impôt ;Assujetti : c’est la personne soumise à l’impôt et reconnue par la DGI pour faire la déclaration de l’impôt. Par contre un non assujetti subit l’impôt sans pour autant faire la déclaration à la DGI ;Crédit d’impôt : c’est le montant de l’impôt payé en trop par le contribuable (en cas d’acompte prévisionnel). C’est une créance d’impôt du contribuable sur l’Etat ;Contribuable : c’est la personne qui supporte l’impôt ;DFE (déclaration fiscale d’existence ou de modification des conditions d’exploitation) : c’est un document qui est établi par le contribuable en vue d’obtenir son immatriculation aux impôts ou en vue d’apporter des modifications de son statut fiscal à la connaissance de la DGI ;Dégrèvement : c’est la correction d’une erreur faite par la DGI ;Echéance : c’est la date limite de paiement Exonération, exemption : c’est l’état de celui qui n’est pas soumis à un impôt ou qui ne doit supporter un impôt ;Fait générateur : c’est l’élément déclencheur de l’exigibilité d’un impôt ;

Fiscalité intérieure : c’est le régime fiscal des impôts appliqué s à l’intérieur du pays par opposition à la fiscalité de porte qui s’applique aux impôts payés à ‘importation ou à l’exportation ;Impôt : c’est un prélèvement obligatoire effectué par la puissance publique auprès des personnes physiques et morales par voie d’autorités et sans contre partie directe en vue de la couverture des dépenses publiques et des fins d’interventionnisme étatique ;Liquidation de l’impôt : c’est le calcul de l’impôt ;Recouvrement de l’impôt : paiement de l’impôt ;Redevable : c’est la personne chargée de verser l’impôt au trésor ou à la DGI ;Redevance : elle a les caractéristiques que la taxe : mais la contrepartie n’est pas toujours en liaison directe du service rendu. Elle est fixe.Redressement fiscal : c’est la correction que fait l’administration suite à un contrôle en vue d’amener le contribuable à payer les impôts qu’il aurait payé ;Taxe : c’est une prestation requise par voie de contrainte avec une contrepartie qui est le bénéfice du service directement rendu par la puissance publique ou ses

établissements spécialisés.

Taxe parafiscale : c’est un prélèvement obligatoire versé à des organismes privés ou publics ayant un

caractère économique, social ou professionnel ;

Territorialité : c’est le lieu d’imposition d’une opération quelque soit le domicile du contribuable.

VIII- Présentation du code général des impôts :

Le code général des impôts rassemble l’ensemble des textes intervenus dans la législation ivoirienne

en matière des impôts et des taxes. Le code actuel a été établi suite à une refonte prévue par l’article

45 de l’annexe à la loi de finance 2003. Le Code Général des Impôts ivoirien est issu de la loi n°63-

524 du 26 décembre 1963. Ses articles ont été refondus conformément aux dispositions de l’article 45

de l’annexe fiscale à la loi de finances pour 2003, en une nouvelle numérotation applicable depuis

2005.

La présente édition de ce Code reprend la nouvelle numérotation des articles et a notamment été

mise à jour des dispositions de l’annexe fiscale à la loi n°2016-1116 du 8 décembre 2016 portant

Budget de l’Etat pour l’année 2017.

Au Code Général des Impôts ont été ajoutés en fin d’ouvrage le livre de procédures fiscales (loi n°97-

244 du 25 avril 1997), ainsi que les principaux décrets et arrêtés d’applications ainsi que les textes

fiscaux non codifiés et applicables en Côte d’Ivoire : conventions fiscales, nouveau Code des

investissements du 7 juin 2012 et son décret d’application, les dispositions fiscales des codes

pétroliers et miniers, la fiscalité des collectivités territoriales, etc. Le Code général des Impôts,

édition officielle 2016, est maintenant disponible en version électronique

Cette édition a été réalisée grâce au concours du cabinet Yzas Baker Tilly.Cette nouvelle édition dénommée eBook CGI-2016, comporte un moteur de recherche puissant et une interface souple.Le présent code publié par la DGI qui date de 2005 comprend : · L’ensemble des textes entrés en vigueur jusqu’au 24 mai 2005· Une table de concordance entre l’ancienne et la nouvelle numérotation des articles· Une table des textes fiscaux nouvellement codifiés· Une table des articles et parties d’articles transférés, abrogés, supprimés, fusionnés ou scindés· Une table chronologique des textes fiscaux.Le sommaire se présente comme suit :Code général des Impôts Livre de procédures fiscalesAutres textes fiscauxCode des investissementsCode pétrolierCode minierActes communautaires Directives UEMOATable chronologique des textes fiscauxBASE JURIDIQUE¨ Lois votées par le Parlement¨ Ordonnances¨ Décrets signés par le Président de la République