Impulse réforme de l'imposition des entreprises iii

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    18-Jul-2015
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    Real Estate

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  • RICS-Impulse Rforme de l'imposition des entreprises III

  • La RICS (Royal Institution of Chartered Surveyors) est une association mondiale de professionnels de limmobilier comprenant plus de 110000 membres dans plus de 140 pays. La RICS dfini des standards professionnels dans tous les domaines immobiliers, incluant lexpertise, limmo-bilier rsidentiel et commercial, la construction, le dvelop-pement et lenvironnement. La RICS rgule et promeut la profession sur la base de stan-dards professionnels et tiques stricts. Elle est considre comme la source principale de connaissance dans tous les secteurs immobilier et fourni un conseil indpendant et im-partial pour ses membres, le public et diverses institutions internationales ou organisations professionnelles. Les RICS Impulse sont des articles publis par RICS Suis-se plusieurs fois par an sur diverses thmatiques dactualit pouvant impacter lindustrie immobilire suisse. Ces articles sont indpendants et destins aux preneurs de dcisions du monde public et privs. Les participants et rdacteurs sont choisis au sein de groupes dexperts pertinents, quils soient membres du RICS ou non.

    Comit de redaction RICS Impulse Modrateur Vincent Leroux MRICS, Director CBRE

    Participants Daniel Loeffler, Directeur, Dpartement des af-faires rgionales, de lconomie et de la sant (DARES) / Service de la promotion cono-mique

    Frdric Neukomm, Partner, Attorney at Law, Certified Tax Expert, LL.M, Lenz & Staehelin

    Charles Spierer FRICS, Chairman, CGi IMMOBILIER

    Yves Jeanrenaud MRICS, Partner, Attorney at Law, LL.M, Schellenberg Wittmer

    Pierre Stmpfli MRICS, Managing Partner, DTZ

    Rdacteur Vincent Leroux

  • Sommaire excutifLa RICS a runi autour de la table des experts immobiliers ain-si que des spcialistes de la rforme fiscale actuellement en prparation (RIE III) par les autorits afin de dbattre sur lim-pact de ce projet sur le march immobilier Suisse en gnral et Genevois en particulier. La principale conclusion de ce groupe dexperts est labsolue ncessit de la poursuite de cette rfor-me afin de garantir les conditions cadres de lconomie suisse. Le principal risque serait en effet pour les autorits Suisse de ne pas ragir suffisamment rapidement afin de lever le voile din-certitude pouvant peser sur les dcisions des socits interna-tionales ou nationales. Sil est difficile destimer le bnfice qui pourra tre retire de RIE III, il est certain le manque ventuel de rforme sera lourd de consquence pour lconomie, et par consquent, pour le march immobilier Suisse.

    Un projet de rforme majeurAu mois de septembre 2014, la Confdration suisse a entam la consultation pour le projet de Rforme de limposition des entreprises (RIE III) jusquau 31 janvier 2015. Cette priode de consultation est loccasion pour le RICS de runir des experts du secteur immobilier et comprendre limplication de ce pro-jet de rforme sur le march immobilier suisse en gnral et genevois en particulier. Il est en effet important de relever que le secteur immobilier reprsente une part de 18% du produit intrieur brut de la Suisse et 14% de lemploi total en Suisse.

    Genve est en effet concerne au premier rang par la rforme venir puisque contribuant hauteur de 20% pour les recettes fiscales de la Confdration provenant des socits jouissant dun statut fiscal cantonal, soit environ CHF 720 millions sur un total de CHF 3.6 milliards. Ce montant reprsente la moiti du total des recettes fdrales tires de limposition des bnfices. Dans les diffrents cantons, ce ne sont pas moins de CHF 2 mil-liards qui sont tirs de limposition des socits jouissant dun statut fiscal cantonal, soit 20% des recettes annuelles de limpt sur le bnfice des cantons et communes.

    La mise en consultation de ce projet rpond aux critiques mi-ses par lUE et lOCDE sur le rgime fiscal suisse rserv aux socits holding, socits de domicile et socits auxiliaires permettant dimposer de faon privilgi les revenus de sour-ce trangre. Au-del de la suppression des rgimes fiscaux cantonaux, le projet propose la mise en place de mesures com-plmentaires telles que les licences Box, la dduction des intrts notionnels, un systme de step-up ou encore lintro-duction dune imposition des plus-values sur les participations pour les personnes physiques.

    Proactivit des autorits cantonalesCes mesures ntant ce jour pas clairement dfinies le rsultat est actuellement un attentisme clair des socits en Suisse, quil sagisse de socits dj tablies sur le territoire ou dsireuses de sy implanter. Afin de limiter cette perception, le canton de Genve est en contact rgulier avec les entreprises et a par

    ailleurs trs rapidement communiqu sur linstauration dun taux unique dimposition des entreprises 13%. Il est intressant de noter que les cantons de Vaud et de Fribourg ont annonc des taux similaires alors que Lucerne propose dores et dj un taux unique de 12% et Neuchtel un taux de 15%. Le but de cette rforme est de maintenir dans le canton les entreprises bn-ficiant dun statut et reprsentant plus de 50000 emplois (tude de linstitut CREA).Toutefois, la communication auprs des entreprises tudiant une potentielle implantation dans le canton a d tre revue. Alors que le discours visait prcdemment mettre en avant les conditions cadre optimales dont pouvaient bnficier une ent-reprise privilgiant une implantation dans le Canton de Genve, laccent est dornavant mis sur laccompagnement rapproch dont pourront bnficier ces entreprises pour la mise en uvre de leur projet. Il est nanmoins vident que ces mmes entre-prises ne continueront considrer le canton comme une alter-native dimplantation viable que si les conditions fiscales sont transparentes et comptitives.

    Un impact difficilement quantifiableLes impacts de cette rforme sur le march immobilier sont dif-ficiles identifier dans un contexte de transformation importante du paysage conomique, rglementaire et social en Suisse. Il est toutefois certain que le cot dopportunit sera important et que cette rforme est une condition essentielle pour conserver la comptitivit de la Suisse et donc la sant de son march im-mobilier. De manire plus spcifique, les observations suivantes peuvent tre mises pour diffrentes problmatiques:

    March immobilier industrielCe march est essentiellement support par des entreprises desservant un bassin de population locale. Il parait intuitif de conclure que la rforme actuellement en consultation apportera une bouffe doxygne aux entrepreneurs en diminuant dras-tiquement leur taux dimposition. Il est toutefois plus difficile di-soler un impact sur le march immobilier alors que le secteur dans son ensemble subit de plein fouet le ralentissement conomique ainsi que limpact de labandon du PEG. Lappli-cation du RIE III naura pas dimpact immdiat sur le secteur conomique local qui ne va pas soudainement augmenter ses activits, et donc ses besoins despaces, ou rapatrier des fonc-tions de ltranger. Toutefois, long terme, ceci permettra de prenniser les zones industrielles Genve et ailleurs en Suisse en donnant des conditions cadre favorable au dveloppement des activits.

    Une mesure complmentaire propose dans le cadre du pro-jet de rforme pourra toutefois venir en contre-pied de limpact positif sur les entrepreneurs locaux. Il est en effet envisag de revoir la hausse limposition sur la distribution de dividendes (en rduisant le pourcentage dexonration des dividendes sur participations qualifies). Ceci pourra amoindrir limpact de la rduction du taux dimpt sur le bnfice.

  • March immobilier rsidentielLa question qui se pose sur le march rsidentiel nest pas tant celle de limpact ventuel de la rforme que celle du cout dopportunit si cette rforme ne devait pas tre mene bien. Les deux tranches du march immobilier rsidentiel qui sont le plus impactes par lactivit conomique sont le segment du luxe (plus de 4000CHF/mois la location) et celui du milieu de gamme (entre 2000 et 4000CHF/mois).

    Le segment du luxe a dores-et-dj t fortement impact ces deux dernires annes par le contexte conomique internatio-nal qui a pouss nombre de multinationales mettre en place des programmes de rduction des cots. Cela se traduit not-amment par une baisse importante des relocation packages permettant aux expatris de disposer de logements pays par leur employeur. Alors quauparavant les employeurs fournissai-ent directement un logement, parfois de haut standing, leur collaborateurs, il est de plus en plus rgulier de voir ceux-ci devoir trouver eux-mmes un logement sur la base dun bud-get dfini. Ceci conduit trs souvent des choix plus modes-tes des collaborateurs concerns. Il est toutefois vident que la non-application dune baisse drastique du taux dimposition pourra mener des rductions budgtaires renforces voire au dpart de certains employeurs et donc un impact supplmen-taire majeur sur ce march.

    Le march immobilier du milieu de gamme pourra lui profiter de la mise en place de cette rforme si ses effets se rpercu-tent sur les entreprises locales qui pourront offrir de meilleures conditions leurs collaborateurs. Le risque principal reste tou-tefois une non-application de cette rforme qui aurait alors un impact ngatif significatif sur ce march support par la classe moyenne.

    March immobilier tertiaireLe march immobilier de bureau est bien entendu concern au premier chef par cette rforme. Il est vident que le march immobilier tertiaire de larc lmanique dans son ensemble est grandement dpendant de limplantation de socits internatio-nales et que tout mouvement pourra avoir des consquences majeures sur des localits telles que Rolle, Nyon, Morges et bien entendu Genve.

    A Genve toutefois, il sera nouveau difficile disoler limpact de cette rforme alors que le march est actuellement soumis de fortes pressions lies la restructuration du secteur financier. La vacance locative sur le march des bureaux a ainsi doubl en