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Royaume du Maroc

PROJET DE NOTE CIRCULAIRE N 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTSPREMIERE PARTIE REGLES DASSIETTES TITRE PREMIER IMPOT SUR LES SOCIETES

DGI Projet N.C. N 717 DV Mises jour LF 2008 25/09/.2008

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ABREVIATIONSC.G.I. C.G.N.C. C.L.C. C.L.T. C.N.C. C.N.R.F. C.Com. C.P. D.O.C. G.I.E. I.R. I.S. L.A.R. L.F. L.P.F. O.N.I.C.L. O.P.C.V.M. O.P.C.R. P.M.E. R.N.R. S.A. S.A.R.L S.C.A. S.C.S. S.N.C. S.E.P. S.S.P R.N.S. T.V.A. : : : : : : : : : : : : : : Code gnral des impts Code Gnral de Normalisation Comptable Commission Locale Communale Commission Locale de Taxation Conseil National de la Comptabilit Commission Nationale de Recours Fiscal Code de Commerce Code Pnal Dahir des Obligations et Contrats Groupement dIntrt Economique Impt sur le Revenu Impt sur les Socits Livre dAssiette et de Recouvrement Loi de finances

: Livre des Procdures Fiscales : Office National Interprofessionnel des Crales et Lgumineuses : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilires : : Organisme de Placement en Capital Risque Petites et Moyennes Entreprises

: Rsultat Net Rel : Socit Anonyme : Socit A Responsabilit Limite : Socit En Commandite Par Actions : Socit En Commandite Simple : Socit En Nom Collectif : Socit En Participation : Sous Seing Priv : Rsultat Net Simplifi : Taxe sur la Valeur Ajoute

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INTRODUCTION INTRODUCTIONLa Direction Gnrale des Impts met la disposition des professionnels de la fiscalit, en particulier, et du public en gnral ,la note circulaire du Code gnral des Impts (C.G.I.) qui a pour objet de commenter lensemble des dispositions relatives lassiette, au recouvrement et aux procdures fiscales des quatre impts prvus par le C.G.I, savoir limpt sur les socits (IS), limpt sur le revenu (IR), la taxe sur la valeur ajoute (T.V.A.) et les droits denregistrements (D.E). La conception de cette note circulaire sinscrit dans le cadre des efforts entrepris pour la modernisation du systme fiscal marocain en veillant sur son harmonisation avec ceux des pays du pourtour mditerranen et qui ont t couronnes par ldition du C.G.I. en 2007. En effet, depuis lanne 2000, le systme fiscal marocain a connu une volution caractrise par ladoption dune dmarche progressive qui a abouti llaboration du C.G.I. en 2007. Cest ainsi quil a t procd par tapes, en introduisant de manire progressive au cours de la priode allant de 2000 2007, des mesures de simplification, de rationalisation et dharmonisation du systme fiscal dont laboutissement a t couronn par : La mise niveau des textes fiscaux (1999 2003) (A) ; la refonte des droits denregistrement en 2004 (B) ; lamorce de la rforme de la T.V.A. en 2005 (C) ; llaboration du Livre des Procdures fiscales, galement en 2005 (D) ; llaboration du Livre dAssiette et de Recouvrement en 2006 (E) ; ldition du Code gnral des Impts en 2007 (F).

A- La mise niveau des textes fiscaux La mise niveau des textes fiscaux a t ralise au cours de la priode allant de lanne 1999 2003 et concerne deux aspects : lharmonisation avec lenvironnement juridique ; la simplification des textes fiscaux.

Sagissant de ladaptation avec lenvironnement juridique, plusieurs mesures ont t adoptes visant lharmonisation des dispositions fiscales avec les lois ayant model lenvironnement juridique des entreprises, notamment : la loi sur les obligations comptables des commerants ; le code de commerce et les diffrentes lois sur les socits ; la loi bancaire et les textes relatifs la Bourse.3/245

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Sagissant de la simplification des textes fiscaux, les actions menes dans ce cadre ont permis de simplifier le systme fiscal, en le structurant autour de quatre (4) grands impts (I.S., I.R., T.V.A. et D.E.). B- La refonte des droits denregistrement La loi de finances 2004 a t consacre essentiellement la refonte des droits denregistrement. Cette refonte a consist en une restructuration du texte et son harmonisation avec ceux rgissant les autres impts et taxes, pour rpondre aux impratifs de simplification et de rationalisation du systme fiscal. C- La rforme de la T.V.A. La rforme de la T.V.A. a t entame par la loi de finances pour lanne budgtaire 2005 et sest poursuivie dans le cadre des lois de finances pour les annes 2006 et 2007. Elle vise le renforcement de l'efficacit de cette taxe travers llargissement de lassiette fiscale, par : lextension du champ dapplication de la taxe certains produits et services ; la suppression de certaines exonrations; le ramnagement des taux ; lintroduction du systme de la dtaxe au profit des non rsidents.

D- Llaboration du Livre des Procdures Fiscales Linstitution du Livre des Procdures Fiscales (L.P.F.) par larticle 22 de la loi des finances pour lanne budgtaire 2005 est considre comme une premire tape dans le processus dlaboration du C.G.I. Il constitue le couronnement des travaux de simplification et dharmonisation des dispositions fiscales mens au cours des annes prcdentes. Ce livre a regroup, en un seul texte, lensemble des rgles de procdure, de contrle et de contentieux, prvues auparavant par les textes concernant lI.S., la T.V.A., lI.G.R. et les droits denregistrement. E- Llaboration du Livre dAssiette et de Recouvrement Larticle 6 de la loi de finances pour lanne budgtaire 2006 a institu le deuxime pilier du projet du C.G.I en loccurrence le Livre dAssiette et de Recouvrement (L.A.R). Ce livre est la rsultante des travaux ayant port sur : la reprise intgrale, et droit constant, des dispositions prvues dans les textes qui rgissaient l'I.S., l'I.G.R., la T.V.A. et les D.E. ; lunification de la source lgislative de droit en matire dimpts et taxes par le regroupement de lensemble des dispositions fiscales relatives lassiette et au recouvrement prvues par les textes particuliers, labrogation de ces derniers en prcisant que toute disposition fiscale doit tre insre dans le L.A.R;4/245

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lharmonisation de la terminologie utilise par suite de cette intgration, notamment en matire de sanctions (pnalits, amendes et majorations) ; lintroduction de nouvelles dispositions visant : - llargissement de lassiette par la suppression exonrations et limposition de certains produits ; - la clarification de certaines dispositions fiscales ; - la restructuration de larchitecture du texte ; - lharmonisation avec le droit des socits et la loi comptable. de certaines

F- Ldition du Code Gnral des Impts Linstitution du C.G.I. par larticle 5 de la loi de finances pour lanne budgtaire 2007 constitue ltape finale du processus dlaboration dudit code et laboutissement des travaux dharmonisation, de simplification et damnagement des textes fiscaux, mens suivant une dmarche progressive depuis lan 2000. Ainsi, est codifi dans un seul texte dnomm "Code Gnral des Impts", lensemble des dispositions relatives lassiette, au recouvrement et aux procdures fiscales en matire dI.S., dI.R., de T.V.A. et de D.E. Cette codification concerne : Les dispositions du Livre dAssiette et de Recouvrement (L.A.R.), et du Livre des Procdures Fiscales (L.P.F.), telles quelles taient en vigueur au 31 dcembre 2006 et auxquelles ont t apportes les modifications de forme ncessaires cette codification ; Le C.G.I. ainsi adopt, est constitu de deux livres : Premier livre : rgles dassiette et de recouvrement en matire dI.S., dI.R., de T.V.A. et des D.E. ; Deuxime livre : rgles de procdures fiscales, savoir les rgles de contrle et de contentieux relatives aux impts susviss.

Enfin, il y a lieu de souligner qu limage de lvolution qua connu le C.G.I, les anciennes notes circulaires rgissant lIS, lI.R., la T.V.A. et les D.E. sont regroupes au sein de la prsente note circulaire aprs que leur contenu a t rvis et actualis en concertation, notamment avec les acteurs conomiques et les professionnels de la fiscalit. La prsente note circulaire est articule suivant le plan ci-aprs : Premire partie : Rgles d'assiette Titre Titre Titre Titre Titre premier : l'impt sur les socits. II : l'impt sur le revenu. III : la taxe sur la valeur ajoute. IV : les droits d'enregistrement. V : dispositions communes.5/245

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Deuxime partie : Rgles de recouvrement Titre premier : dispositions communes. Titre II : dispositions spcifiques. Troisime partie : Sanctions Titre premier : sanctions en matire d'assiette. Titre II : sanctions en matire de recouvrement.

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LIVRE PREMIER REGLES DASSIETTES ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES DASSIETTE TITRE PREMIER LIMPOT SUR LES SOCIETESLimpt sur les socits (I.S.) est rgi par les dispositions du Livre Premier du Code Gnral des Impts institu par larticle 5 de la loi de finances n 43- 06 pour lanne budgtaire 2007. Ce Code abroge et remplace les rgles dassiette de cet impt prvues par le Livre dAssiette et de Recouvrement (LAR) institu par larticle 6 le la loi de finances n35-05 pour lanne budgtaire 2006.

CHAPITRE PREMIER CHAMP DAPPLICATIONL'I.S. sapplique sur l'ensemble des produits, bnfices et revenus prvus aux articles 4 et 8 du C.G.I., acquis par les socits et autres personnes morales vises larticle 2 dudit Code.

SECTION I- PERSONNES IMPOSABLESLes personnes imposables lI.S. sont prvues par l'article 2 du C.G.I. qui distingue entre les personnes obligatoirement passibles de limpt sur les socits et les personnes soumises cet impt sur option. I- Personnes obligatoirement passibles de limpt sur les socits Sont obligatoirement passibles de limpt sur les socits : les socits quels que soient leur forme et leur objet lexclusion de celles vises larticle 3 du C.G.I. savoir les socits en nom collectif (SNC) et les socits en commandite simple (SCS