fiscalité- impot sur les société

8/13/2019 fiscalit- impot sur les socit

1/48

www.cours-ofppt.com Page 1

LIMPTSURLES SOCIETESA/ Gnralits1/ Le cadre juridique de limpt sur les socits

Limpt sur les socits (LI.S) a t institu au Maroc par le dahir n 1-86-239 du 31 dcembre 1986portant promulgation de la loi n 24-86.2/ les personnes imposables limpt sur les socitsa/ Sont passibles de limpt sur les socits:

- Toutes les socits du secteur priv quels que soit leur forme et leur objet ;- Tous les tablissements publics qui se livrent des oprations caractre lucratif.

b/ Sont exclus de limpt sur les socits:- Les socits en nom collectif ;- Les socits en commandite simples ;- Les socits de fait.

Ces trois formes de socits sont soumises limpt sur le revenu lorsque tous leurs associs sont despersonnes physiques , mais elles peuvent opter pour limposition l I. S si elles le dsirent.3/ Territorialit

- Les socits ayant leur sige au Maroc, sont imposables raison de lensemble des produits,bnfices et revenus se rapportant aux activits quelles exercent au Maroc, mme titreoccasionnel ;

- Les socits nayant pas leur sige au Maroc , appeles socits non rsidentes , sontimposables raisons des produits bruts quelles peroivent (Chiffre daffaires)en contrepartiede travaux quelles excutent oude services quelles rendent pour le compte de personnesphysiques ou morales exerant une activit au Maroc.

4/ Exonrations

Sont exonrs totalement de limpt sur les socits :- Les associations sans but lucratif pour les seules oprations conformes leur lobjet.- Les coopratives marocaines lgalement constitues.- Les socits qui se livrent llevage du btail.- Les socits qui excutent les marchs de services financs par des dons de lUnionEuropenne.Sont exonrs totalement pendant 5 ans et raison de 50% au del de cette priode :- Les entreprises exportatrices de produits ;- Les entreprises exportatrices de services pour la partie du chiffre daffaires lexportation ralis endevises ;- Les tablissements hteliers crs compter du premier juillet 2 000, pour la partie du chiffredaffaires ralis en devises.

Sont exonres raison de 50% sans limitation dans le temps :- Les socits agricoles au titre des bnfices provenant des cultures cralires, des culturesolagineuses, des cultures sucrires, des cultures fourragres, des cultures cotonnires .- Les entreprises minires exportatrices.Sont exonres raison de 50% pendent 5 ans :- Les entreprises artisanales- Les entreprises implantes dans les prfectures et provinces cidessous ; il sagit de : dAlHoceima ,Berkane , Boujdour , Chefchaouen , Es-Semara , Guelmim , Jerada , Layoune ,Larache , Nador , Oued-Ed-Dahab , Oujda-Angad , Tanger-Assilah , Fahs-Bni-Makada , Tan-Tan ,Taounante , Taourirat , Tata ,Taza et Ttouan.


2/48


5/ Les taux de limpt sur les socitsLes taux en vigueur actuellement applicables en matire de limpt sur les socits sont :Taux normal de limpt

- 30% du rsultat fiscal pour toutes les socits soumises au rgime gnra l de limpt sur lessocits ;

- 39.6% du rsultat fiscal pour les tablissements bancaires, dassurance et les organismes decrdit exception faite des socits de crdit bail .Taux spcifiques de limptLes taux spcifiques de lI.S sont fixs :

- 7.5%pour les entreprises qui exercent leurs activits dans les zones franches dexportation,durant les vingt exercices conscutifs suivant le cinquime exercice dexonration totale ;

- 8% du montant hors taxe du marchpour les socits trangres ayant opt pourlimposition forfaitaire loccasion de ladjudication de marchs de travaux immobiliers.

6/ Le rsultat fiscalLautonomie du droit fiscal par rapport au droit comptable a t assure depuis la promulgation de la loicomptable n 09 - 88 du 30 / 12 / 1 992. Lune des consquences les plus notables de cette nouvelle

situation est dsormais la diffrence entre le rsultat fiscal et le rsultat comptable. Cette diffrencersulte principalement au fait que:

- certaines charges mme supportes et comptabilises par la socit ne sont pas acceptes entotalit ou en partie par le fisc. Il convient donc de les rintgrer au rsultat comptable pourdterminer le rsultat fiscal ; on les appelle des rintgrations. Exemple : des amendes etpnalits fiscales, limpt sur les socits etc

- certains produits mme encaisss et comptabiliss par lentreprise ne sont pas imposables soittotalement soit partiellement. Ces produits doivent tre dduits du rsultat comptable pourdterminer le rsultat fiscal. On les appelle des dductions. Exemple des dividendes reussuite des participations aux capitaux des autres socits.

Dans ces conditions, les socits passibles de lI.S, sont amenes rectifier leurs rsultats comptables

pour dterminer leurs rsultats fiscaux. Ces corrections effectues dune manire extra-comptables parle biais de limprim- Modle intitul Passage du rsultat netcomptable au rsultat net fiscal (Voirannexe n 1), se traduisent par des rintgrations et des dductions fiscales entranant soit uneaugmentation soit une diminution du rsultat comptable.Le rsultat fiscal se dtermine donc en rajoutant les rintgrations et retranchant les dductions aursultat comptable.

Rsultat fiscal = Rsultat comptable + Rintgrations - Dductions

B/ Les lments de tableau de passage du rsultat net comptable au rsultat net fiscal

1/ les rintgrations courantes

a- Charges non dductibleLes charges engages par la socit doivent, pour tre admises au rsultat imposable lI.S remplirles conditions gnrales exposes ci-dessous :

- se rattacher la gestion de la socit et tre engager dans lintrt de lexploitation ;- tre appuyes des pices justificatives ;- se traduire par une diminution de lactif net de lentreprise. Par consquent les dpenses qui se

traduisent par une acquisition dune immobilisation ou par une revalorisation dun lmentdactif ne sont pas acceptes en tant que charges dductibles. Cest lexemple dune grosserparation qui a pour objet de prolonger la dure de vie dune immobilisation. Ce type de

dpense est considr sur le plan fiscal comme une immobilisation.


3/48


- Doivent tre comptabilises. Lenregistrement comptable est une condition ncessaire pour ladductibilit des charges.

Il en est de mme pour toutes les dpenses engages par la socit pour les besoins de lun de sestablissements stables ltranger, dans la mesure ou elles participent la ralisation de bnfices quine sont pas imposables entre les mains de la socit au Maroc.

Exemple :Parmi les charges comptabilises dune entreprise soumise lI.S au titre de lexercice 2 006, onrelve :1- Une facture de tlphone mise au nom personnel dun associ, montant 1 130 dhs.2- Achat de marchandises sans factures pour un montant de 41 600 dhs.3- Un achat de fournitures dentretien et rparation pour un montant de 80 000 dhs ralis le 04 / 03 /2006. Il sagit dune seule pice de rechange qui reprsente 40% de la valeur de la machine rpare.Ces oprations constituent vraiment des charges fiscales ?

Rponse :

1- Il sagit dune facture mise au nom personnel de lun des associs. Elle constitue donc une chargenon lie lexploitation et le montant de 1 130 dhs doit faire lobjet de rintgration.2- En achetant des marchandises sans factures, lentreprise na pas respect les dispositions du planfiscal. La rintgration du montant de 41 600 dhs est obligatoire.

3- Il ressort que la pice va allonger la dure de vie de la machine concerne. Lopration ne peutrevtir ce titre le caractre dune charge dentretien et rparation. Ainsi , le montant de la pice derechange doit tre rintgr car il sagit dune immobilisation .

b- Rmunration ne correspondant pas un service effectifLes salaires par toutes leurs composantes sont dductibles condition quils soient verss encontrepartie dun travail effectif et quils ne soient pas excessifs par rapport au service rendu. Gnralement, le montant des salaires et indemnits allous au personnel salari fait rarement lobjetde contestation de la part de ladministration fiscal (du fait que ces rmunrations ont dj subi laretenue la source de lI.R et les cotisations la C.N.S.S).La rmunration des associs au titre de leurs fonctions exerces au sein de la socit estpratiquement assimile un salaire. De mme les tantimes spciaux et les jetons de prsence allousaux dirigeants des socits bnficient du droit la dduction.

c- Rmunrations dintermdiaires et honorairesLes rmunrations alloues aux tiers de la socit autres que le personnel salari, constituent des

charges dductibles. Elles doivent faire lobjet dune dclaration spciale dposer en mme tempsque la dclaration de lI.S (avant le 28 fvrier de lanne suivant lexercice).Cette obligation de forme sapplique toutes les rmunrations verses des contribuables inscrit s lataxe professionnelle, dfaut de quoi une rintgration au rsultat fiscal de 25% des sommes nondclares devient exigible.

d- Cadeaux publicitaires non dductiblesLes cadeaux publicitaires accords par une socit ne sont dductible de la base imposable lI.S que:

- sils portent lidentification de la socit ou la marque commercialise par elle, et;- si la valeur unitaire nexcde pas 100 dhs TTC.

En consquence, la socit doit rintgrer totalement dans son rsultat comptable, la valeur descadeaux qui ne remplissent pas la fois les deux conditions pr-cites.


4/48


Exercice n1La socit Somax cre le .. est une socit responsabilit limite, spcialisedans la production et lexportation dhabillements des enfants. Son rsultat comptable avant impt tirdu C.P.C au titre de lanne slve 235 425 dhs. Lanalyse des charges pour le mmeexercice a permis de soulever les remarques suivantes:

- achats de marchandises sans factures 12 850 dhs ;- rvision dun moteur dune voiture de tourisme: 12 000 dhs- parmi les charges tlphoniques comptabilises, il est noter deux factures mises au nompersonnel du comptable, montant total 1002.80 dhs H.T ;- les cadeaux publicitaires comptabiliss sont rpartis comme suit :* 400 calendriers sigls au nom de la socit au prix de 42.5 dhs H.T lunit.* 3 valises diplomatiques sigles au nom de la socit pour honorer les trois principaux clients au prixde 300 dhs TTC lunit.

Travail demand :b/ Calculer le rsultat fiscal sachant que la TVA a t comptabilise conformment la loi en vigueur ;

b/ liquider lI.S correspondant.

e- Excdent damortissement courant non dductibleLamortissement fiscalement dductible de la base imposable lI.S est calcul en appliquant lavaleur dorigine des immobilisations, inscrites au bilan les taux usuellement admis pour chaque typedimmobilisation. Les dotations aux amortissements sont dductibles partir du premier jour du moisdacquisition des biens. Toutefois, lorsquil sagit de biens meubles qui ne sont pas utilissimmdiatement, la socit peut diffrer leur amortissement jusquau premier jour du mois de leurutilisation effective.Lamortissement se calcule sur la valeur dorigine telle quelle est inscrite lactif immobilis.Pour les immobilisations acquises un prix libell en devise, la base de calcul des amortissements estconstitue par la contre valeur en dirhams la date dtablissement de la facture.De ce fait, lorsque les amortissements comptabiliss ont t calculs selon des taux non conformes lalgislation fiscale en vigueur, lexcdent non admis en dduction doit tre rintgr dans le rsultatcomptable de lexercice concern.

Exemple :Une socit a acquis au dbut de janvier de lanne 2 010 un camion au prix de 600 000 dhs H.T. Pourdes raisons dexploitation spcifiques, la socit a amorti le camion sur trois ans.Quel est le traitement fiscal de cet amortissement ?

SolutionAnnes Amortissement comptable Amortissement fiscal Montant rintgrer

2 010

2 011

2 012

.

.

Toutefois, la loi de Finances pour lanne 1 994 a introduit une innovation en permettant aux entreprises

denvisager sur option irrvocable, lamortissement des immobilisations acquises compter du premier


5/48


janvier 1 994 ( lexclusion des constructions quelle que soit leur destination et des vhicules detransport des personnes) selon les rgles du systme damortissement dgressif; cet amortissementdevant tre appliqu ds la premire anne dacquisition des biens. La base de calcul de lamortissement est constitue pour la premire anne par la valeur dorigine dubien dquipement et par sa valeur nette damortissement pour les annes suivantes. Cependant, le

taux damortissement dgressif est dtermin en appliquant aux taux de lamortissement constant, lescoefficients suivants :

- 1.5pour les biens dont la dure damortissement est de trois ou quatre ans;- 2pour les biens dont la dure damortissement est de cinq ou six ans;- 3 pour les biens dont la dure damortissement est suprieure six ans.

Il est rappeler, toutefois, que le montant de la dotation aux amortissements des vhicules de transportde personnes nest admis en dduction de la base imposable que dans la limite de 60 000 dhs par an etpar vhicule.Toutefois, la limitation de cette dduction ne sapplique pas:

- aux vhicules utiliss pour le transport public;- aux vhicules de transport collectif du personnel de lentrepriseet de transport scolaire ;- aux vhicules appartenant aux entreprises qui pratique la locationdes voitures ;- aux ambulances.

f-Provisions non dductiblesUne provision est constitue soit pour faire face une dprciation dun lment dactif soit desrisques ou des charges probables. Il existe galement des provisions rglementes qui rsultent delapplication desdispositions fiscalesf1- Les conditions de dduction des provisionsLes provisions ne sont dductibles pour la dtermination du rsultat fiscal que lorsquelles rpondentaux cinq conditions suivantes :

Conditions CommentairesLa perte ou la charges provisionne doit tre ellemme dductibles

Cala exclu du droit dduction toutes lesprovisions des charges non dductibles- Provision pour lI.S- Provision pour pnalits

La perte ou la charge doit tre nettement prcise La pratique dun pourcentage forfaitaire ou duneestimation globale est refuse

La perte ou la charge doit tre probable et non passeulement ventuelle

Les provisions constates pour des risquesventuels ne sont pas dductibles .Exemple deprovision pur propre assureur ( non dductible )

La perte ou la charge doit avoir son origine danslexercice Lvnement qui motive la provision doit avoir lieuavant la clture de lexercice. C est en quelquesorte une condition lie au principe de laspcialisation des exercices

Les Provisions doivent tre comptabilises Lenregistrement comptable est une conditionncessaire pour la dduction des charges

f2- Apprciation fiscale de certaines provisionsProvisions pour dprciation- Les provisions pour dprciation des immobilisations non amortissables ;- Les provisions pour dprciation des stocks ;

- Les provisions pour dprciation des titres et valeurs de placements


6/48


7/48


Les entreprises assujetties lI.S peuvent dduire de la base de calcul du rsultat fiscal , les donsoctroys aux :- Habous publics et lentraide nationale;- Associations reconnues dutilit publique;- Etablissements publics sans but lucratif ;

- Universit Al Akhawayne dIfrane, cre par le dahir portant loi n 1- 93227 ;- Ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires ;- Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer ;- Fondation Mohammed V pour la solidarit ;- Fondation Mohammed VI de promotion des uvres sociales de lducation nationale;- Comit Olympique National Marocaine et aux fdrations sportives rgulirement constitues ;- Fonds national pour laction culturelle ;- Agence pour la promotion et le dveloppement conomique et social de prfectures et provinces duNord du Royaume ;- Agence pour la promotion et le dveloppement conomique et social de prfectures et provinces duSud du Royaume ;

- Agence pour la promotion et le dveloppement conomique et social de prfectures et provinces de largion orientale du Royaume ;- Agence nationale de promotion de lemploi et des comptences (ANAPEC);- Associations micro-crdit;- Ouvres sociales des entreprises publiques ou prives dans la limite de deux pour mille du chiffredaffaires TTC du donateur.

Ainsi , les dons octroys des organismes ou toute autre personne physique ou morale autres queceux prvus limitativement par la loi, ne sont dductible de la base imposable de lI.S.

h- Excdent non dductible de certaines chargesCertaines chargeslgalement dductibles, peuvent faire lobjet dune rintgration partielle dans lersultat comptable. Il en est ainsi lorsquil sagit desachats des marchandises, matires et fournituresconsommables, autres charges externes, dons et frais prliminaires dont le montant factur est gal ousuprieur 10 000 dhs TTC et dont le rglement na pas t effectu par chque, effet de commerce,moyen magntique de paiement ou par virement bancaire. Ceux-ci ne sont, en effet dductible dans cecas, que pour 50% de leur montant; lexcdent devant faire lobjet dune rintgration dans le rsultatcomptable. Toutefois, ces dispositions ne sont applicables aux oprations concernant les animauxvivants et les produits agricoles non transforms.

Exemple :Parmi les charges comptabilises dune socit, il est noter une facture dachat de marchandises de

14 000 dhs rgles en espce.Le montant non admis en dduction est 7 000 dhs

i- Excdent non dductible des intrts des comptes courants des associsLes intrts servis aux associs, raison des sommes quils prtent la socit, sont en principedductibles du bnfice imposable lI.Ssous les conditions ci-aprs :- le capital social doit tre entirement libr ;- le montant du crdit rmunr ne doit pas dpasser le montant du capital social ;- le taux de rmunration (taux dintrt) ne doit pas excder le taux de base bancaire moyen augmentde deux points ( 2% ) .

De ce fait, la socit est tenue de rintgrer dans son rsultat comptable :


8/48


- la totalit des intrts servis aux associs, lorsque la condition de libration du capital nest pasralise, ou ;- le cas contraire, lexcdent non dductible dtermin par application des deux autres limitationsprcites.

Exemple :la socit Satyfor est une socit anonyme cre en 2 002 au capital de2 000 000 dhs entirement libr partir du 31 / 03 / 2 005 . Dans le poste charges dintrts de lasocit figurent des intrts verss divers actionnaires ayant accord la socit des crdits ainsiquil suit:

Avances de 1 erTrimestre 2 me Trimestre 3 meTrimestre 4 me Trimestre

1 er Actionnaire 1 500 000 1 500 000

2 me Actionnaire 500 000 500.000

3 me Actionnaire 300 000

4 me Actionnaire 1 800 000

Redresser la situation fiscale des intrts de la socit sachant que le T.B.B.M arrt par le ministre de

finances au titre de lanne 2005 slve 5.75% lan et les intrts du compte courant des associsont t calculs au taux annuel de 10.5% ;

Solution :Redressement de la situation fiscale des intrts

Avances de 1erTrimestre 2me Trimestre 3meTrimestre 4me Trimestre

1 er Actionnaire 1 500 000 1 500 000

2 me Actionnaire 500 000 500.000

3 me Actionnaire 300 000

4me

Actionnaire 1 800 000Total des crdits 2 300 000 1 800 000 2 300 000 3 800 000Intrt comptabiliss 10.5% lan

60 375 47 250 60 375 99 750

Intrt fiscalementdductible 7.75%

0.00 34 875 38 750 38 750

Intrts rintgrer 60 375 12 375 21 625 61 000

Total des intrts rintgrer au rsultat comptable = 60375 +12 375 +21 625 + 61 000 = 155 375 dhs

j- Produits de placement revenus fixes

Les produits de placement revenu fixe verss la socit sont soumis au prlvement la sourcede la taxe sur les produits des placements revenu fixe (T.P.P.R.F) de 20% non libratoire de lI.S maisimputable sur cet impt (cest dire que la T.P.P.R.T est considr comme une avance sur lI.S).On entend par des produits de placement revenus fixes, les intrts :- des obligations, bons de caisse et bons de trsor mis par toutes personne morale ou physique ;- des dpts terme (comptes bloqus) ou vue (carnets dpargne) auprs des organismes bancaireset de crdit;

Exemple 1:La socit A.B a bnfici au cours du premier semestre de lanne 2011 dun intrt brut de24 000 dhs sur lequel la banque a retenu 20% de la taxe sur les produits des placements revenus

fixes.


9/48


Avis de crdit de la banque reu le 25 / 07 / 2 011Dsignations MontantsIntrts du premier semestre 2 011Retenues de 20% non libratoire

24 0004 800

Net votre crdit 19 200

Lenregistrement comptable de cette opration se fait ainsi quil suit:

5141345357381

25 / 07 / 2 011BanqueT . P . P . R . F

Intrts et autres produits assimils

19 2004 800

24 000

Ainsi, lintrt imposable est constitu par lintrt brut, et la taxe retenue la source par la banque estsoustraite de lI.S de lexercice 2 011 . Cette criture comptable est donc conforme aux dispositionsfiscales et aucune rintgration nest signaler dans ce cas.

Si par erreur le comptable inscrit la T.P.P.R.F retenue la source dans un compte de charges , oucomptabilise les produits au montant net des intrts il convient donc de rintgrer la taxe pour lecalcul du rsultat fiscal .

Exemple 2 :Parmi les produits perus et enregistrs en comptabilit de la socit Taza services , il faut tenircompte de 1 600 dhs dintrts nets dun compte bloqu tenu la S.G.M.B .Le complment dintrts rintgrer au rsultat comptable= 1 600 / 0.8 x 0.2 = 400 dhs.

k- Primes dassurance

Les assurances contractes au profit de la socit sont dductibles fiscalement lorsquelles sontdestines couvrir un risque dont la ralisation entranerait la perte dun lment dactif.Par contre ne sont pas dductibles les primes dassurance vie au profit de la socit contractes au nondes dirigeants.Cependant lassurancevie contracte sur la tte dun dirigeant au profit de sa famille est fiscalementdductible.

Exemple :Une socit souscrit son profit une assurance vie sur la tte de lun de ses dirigeants, pour unmontant de 5 000 dhs par an rgl au dbut de la deuxime quinzaine de janvier. La premire primedassurance a t souscrit le 16 / 01 / 2 004.

Le dirigeant assur est dcid le 22 / 09 / 2 011. Ainsi, la socit a encaiss le 30 / 10 / 2 011 uneindemnit de 500 000 dhs.Quel est le traitement fiscal des primes dassurances avances par la socit depuis janvier 1998 et delindemnit dassurance encaisse par la socit en date de 30 / 10 / 2 011 ?

Solution :Les primes dassurance vie souscrites au profit de la socit ne sont pas acceptes en dduction ; lasocit devant rintgrer au titre de chaque exercice le montant de 5 000 dhs depuis 1 998 jusquau2010.Toutefois, suite la ralisation de lvnement objet dassurance, au titre de lexercice 2 011 la primedassurance vie de 5 000 dhs sera fiscalement considr comme charge dductible et le montant delindemnit de 500 000 dhs devient un produit imposable et la socit doit dduire de la base imposable


10/48


lensemble des primes dassurance rintgres dans le pass. Soit un montant total enregistrer dansles dductions de 5 000 x 7 = 35 000 dhs.

l- Redevance crdit bailLes redevances de crdit bail sont des charges dductibles. Cependant, les redevances leasing des

voitures de tourisme ne sont acceptes en dduction fiscale qu la limite de lamortissementfiscalement admis en dduction (soit 60 000 dhs par an et par vhicule) .Toute fraction de la redevance dpassant ce seuil doit tre rintgre. Toutefois, cette limitation nesapplique pas lorsque la dure de location nexcde pas trois mois.Exemple :Parmi les autres charges externes arrtes par le service comptable dune S.A.R.L au titre de lexercicecomptable 2 010 figurent des redevances de crdit bail relatives des voitures de transport depersonne comme lindique le tableau ci-dessous :

Dure dutilisation Montant de la redevance

Vhicule 1 8 mois 36 000 dhs

Vhicule 2 4 mois 24 000 dhs

Vhicule 3 12 mois 65 000 dhsVhicule 4 2 mois 20 000 dhs

Quel est le traitement fiscal de ces redevances ?

Solution :a/ Pour le vhicule 1: Le montant de la redevance port lanne est: 36 000 / 8 x 12 =54 000 dhs est conforme au plan fiscal. Aucune rintgration ne sera enregistre sur le tableau dupassage.b/ Pour le vhicule 2 : Le montant de la redevance fiscalement dductible pour la priode de 4 mois est: 60 000 / 12 x 4 = 20 000 dhs.Le montant rintgrer est donc : 24 00020 000 = 4 000 dhs.

c/ Pour le vhicule 3: Le montant rintgrer est 5 000 dhs.d/ Pour le vhicule 4: Aucune rintgration nest envisager car la dure de location est infrieure trois mois.

2- les rintgrations non courantes

a- Impt sur les socitsTous les impts et taxes se rapportant lexploitation (taxe professionnelle, taxe des servicescommunaux, vignette des voitures de service etc) sont dductibles.Seuls les impts frappant le rsultat sont refuss en dduction fiscale (lI.S et lI.R).

La T.VA est une taxe rcuprable. En rgle gnrale, elle ne constitue pas une charge pour lentreprise.De ce fait, la socit doit procder au calcul de lI.Ssur la base du rsultat net fiscal, sacomptabilisation et sa rintgrationdans le tableau de passage du rsultat net comptable au rsultatnet fiscal.

b- Amendes, pnalits et majorations de toute nature non dductiblesPour la dtermination de la base imposable lI.S, doivent tre rintgres au rsultat comptable de lasocit les amendes, pnalits et majorations pour infractions aux dispositions lgales ourglementaires de droit fiscal, de la lgislation du travail, du code de route et de contrle de change oudes prix.

Exemple :

Parmi les charges comptabilises dune socit, on tire les informations suivantes:


11/48


- Rglement par chques bancaires :* Impt sur les socits 18 550 dhs dont 2 550 dhs de pnalits et majorations de retard* Cotisations C.N.S.S: 23 460 dhs y compris les majorations de retard de trois mois.

- Rglement en espce:* Taxe professionnelle: 12 600 dhs y compris des pnalits de 5% .

* Procs dexcs de vitesse: 400 dhs .Quel est le montant des rintgrations porter sur le tableau de passage de cette socit ?

Solution :Impt sur les socits : ..Cotisations C.N.S.S :..Pnalits de la taxe professionnelle:.Procs dexcs de vitesse:.Montant total rintgrer:

Exercice 2 :La socit SARA est une socit anonyme constitue depuis une quinzaine dannes au capital de4 800 000 dhs. Elle est spcialise dans la commercialisation en gros des quipements domestiques.Cette socit a ralis au cours de lexercice 2 011 un chiffre daffaires H.T de 12 850 000 dhs et unbnfice comptable avant impt de 2 571 300 dhs. Parmi les charges comptabilises, on prlve:- Marchandises reues le 22 / 12 / 2 011 et rgles le 13 / 02 / 2 012 : 125 560 dhs;- Taxe professionnelle de lexercice 18 965 dhs dont 2 965 dhs de pnalits et majorations de retard;- Dons accords aux uvres sociales dun tablissement public 40 000 dhs;- Don vers en espce une quipe de Foot-Ball de la troisime division 11 000 dhs;- Honoraires verss en espce au commissaire aux compte : 7 600 dhs;- Droits de douane sur importation dun matriel industriel: 75 230 dhs;- Procs de 700 dhs pour excs de vitesse sur une auto-route contrle par radar;

- Indemnit de rachat dun camion ayant fait lobjet dun contrat de bail avec une socit de leasing :60 000 dhs .- Intrts des comptes courants des associs: 180 000 dhs:* Montant des comptes courant : 3 000 000 dhs;* Taux fiscalement admis au titre de lexercice 2 011: 7.5%.* Dure de la mise disposition de la socit au cours de lexercice 2011: 9 mois.Parmi les produits encaisss au cours de lexercice et comptabiliss par la socit, on note les intrtsnets dun compte bloqu la B.M.C.I slevant 10 880 dhs .Travail demand :1/ Etablir le tableau du passage du rsultat net comptable au rsultat net fiscal.2/ Dterminer limpt sur les socits exigible au titre de cet exercice.

c- Rintgration totale ou partielle du profit net global de cession pour le non rinvestissement dans ledlai de 3 ans ou la non conservation de linvestissement pendant 5 ans

La socit qui ralise au cours de lexploitation des plus-values sur cession ou retrait des lmentsdactif immobilis (y compris les titres de participation), peut bnficier dune exonration totale si ellesengage :- rinvestir le produit global de la cession en immobilisations incorporelles, corporelles ou financiresdans un dlai de 3 ans compter de lanne de la cession;- maintenir son actif les immobilisations acquises loccasion de rinvestissement, pendant aumoins 5 ans compter de leurs dates dacquisition.En cas dabsence ou dinsuffisance de rinvestissement dans le dlai prvu ci-dessus ou les

immobilisations acquis ne sont pas conserves dans lactif de la socit pendant 5 ans, la plus value


12/48


nette globale de cession fait lobjet dune rintgration sous rserve des abattements prvuspar la loien vigueur .

3- Les dductions courantesa- Produits constats davance non imposablesLes produits sont imposables au titre de lexercice auquel ils se rattachent.

- Lorsquil sagit des ventes de biens, la livraison de llment vendu est considre comme un produitimposable mme en absence de facture.- Lorsquil sagit des ventes de services, lexcution du service par un acte unique est un produittotalement imposable. Mais lorsquil sagit de service excution continue, le principe du prorata doittre respect pour limposition du service.Exemple :La socit Cui-Centre qui est une S.A spcialise dans le commerce en dtail des cuisinires adgag au titre de lexercice 2 011 un bnfice comptable avant impt de 76 300 dhs .Parmi lesproduits comptabiliss de la socit pour le mme exercice, on prlve :

1- Ventes de marchandises livres le 28 dcembre 2 011 sans facture 9 600 dhs (H.T) .2- Ventes de marchandises contre chques bancaires pour un montant global (H.T): 5 5 200 dhs. Au31 / 12 / 2 007 seule la moiti de ces marchandises a t livre au client.3- Loyers reus relatifs la priode allant du 01 / 12 / 2 011 au 28 / 02 / 2 012 : 7 500 dhs .4- Ventes de marchandises livres le 01 / 12 / 2 011 : 122 000 dhs (H.T). La facture de vente taitaccompagne dun contrat garantissant la rparation gratuite des objets vendus pour une priode de 6mois du 01 / 12 / 2 011 au 31 / 05 / 2 012. Pour ce service le client a rgl par chque un montantglobal de 4 200 dhs .Quel est le rsultat fiscal de cette socit pour lexercice 2 011 ?Dtermination du rsultat fiscal de lexercice 2011.Dsignations Montants Montants

Rsultat comptable avant imptDductions fiscales1- Ventes des marchandises livres le 28 dcembre 2 011 sans factureconstituent des produits imposables2-La moiti livre en 2 011 est un produit imposable, mais la moiti non livreen 2007 est un produit constat davance qui constitue une dduction fiscale:55 200 / 2 = 27 6003-Fraction du loyer relative au mois de dcembre est un produit accessoireimposable. La fraction des loyers de janvier et fvrier 2 012 sont des produitsconstats davance constituant des dductions fiscales : 7 500 / 3 x 2 = 5 0004- Ventes des marchandises livres le 01 / 12 / 2 011 sont des produitsimposables. La fraction de la garantie pour la rparation des objets vendusrelative au mois de dcembre est un produit imposable , mais la fraction relative lexercice 2 012 constitue des produits constats davance: 4 200 / 6 x 5 =3 500

76 300

-

27 600

5 000

3 500

Total 76 300 36 100

Rsultat fiscal 40 200

b- Fraction de lamortissement ayant fait lobjet de rintgration antrieureLa fraction damortissement ayant fait antrieurement lobjet dune rintgration sur le plan fiscal doit ,lorsquelle est rgularise en comptabilit durant lexercice , tre dduit du rsultat comptables de cetexercice .

Exemple :


13/48


Suite aux donnes de lexemple des amortissements non dductibles, prsenter lextrait des tableauxde passage du R.N.C au R.N.F pour les annes 2 013 et 2 014.

c- Provision ayant fait lobjet de rintgration antrieureLes provisions dont la dduction fiscale avait t antrieurement annule (cest--dire quelles avaient

fait lobjet de rintgration lors de leur exercice de constitution) doivent, lorsquelles font lobjet dunereprise sur le plan comptable au cours dun exercice ultrieur, tre dduites du rsultat correspondantde cet exercice pour ainsi viter leur imposition une seconde fois.

- DividendesCes produits reprsentent les droit dtenus par la socit dans le capital dune ou de plusieurs autressocits. Il sagit principalement des revenus des actions et parts sociales.Ces produits de participation donnent droit un abattement de 100% pour viter leur double imposition,car ils ont dj subi limpt entre les mains de la socit distributrice.

4- Les dductions non courantes

a- Abattement sur la plus-value nette globale des cessions ou de retraits effectus au cours delexercicePar cession ou retrait, il faut entendre toute sortie dimmobilisations de lactif de lentreprise par le biais

dune vente, disparition, destruction ou mise en rebut.Les plus ou moins-values sont values partir des diffrences entre la valeur nette damortissement etle prix de cession dimmobilisation.Les socits passibles de lI.S sont imposables au titre des plus-values ralises. Toutefois, il est prvuune exonration lorsque certaines conditions sont runies. Lexonration sur les plus-values de cessiondlments dactif est subordonne un engagement par crit dposer auprs de ladministrationfiscale pour :- rinvestir en immobilisations incorporelles, corporelles ou financires le produit global de cession dansle dlai maximum de trois anne suivant la date de clture de lexercice ou la cession a t ralise;- conserver les biens ou les titres acquis dans lactif de lentreprise pendant 5 ans partir de la date deleurs acquisitions.En cas de non option pour le rinvestissement, des abattements sont prvus selon les taux ci-dessous :* 0% si le dlai entre la date dacquisition du bien et celle de sa cession est infrieur ou gal 2 ans ;* 25% si ce dlai est suprieur 2 ans et infrieur ou gal 4 ans ;* 50% si ce dlai est suprieur 4 ans

En cas de cessions multiples, il est prvu un abattement dit pondr . Pour calculer cet abattement

pondr, il sagit de dterminer: les plus-values ou moins-values lment par lment ; la sommation des plus-values : PV; le calcul des montants des abattements et leur sommation : A; le calcul des plus-valus nettes des moins-values : PVN; le calcul de labattement pondr :

AP = A * PVN / PV

Exemple :


14/48


En 2 005, la socit Maxal socit anonyme au capital de 800 000 dhs a ralis un chiffre daffairesde 4 165 000 dhs H.T. Le bnfice comptable avant impt tel quil a t calcul par le comptable de lasocit slve 146 715 dhs.La vrification de la comptabilit a permis de relever les oprations de cessions suivantes :- le 30 juin, cession dune machine acquise le 01 / 01 / 2 002 , pour 60 000 dhs , amortie au taux linaire

de 10% et cde pour un montant de 45 600 dhs .- le 31 octobre, cession dune voiture de tourisme acquise le 01 / 07 / 1 998 pour140 000 dhs TTC . Prix de cession 35 000 dhs .

- Mise en rebut dun outillage acquis au prix de 40 000 dhs H.T et amortie hauteur de 50% aumoment de sa mise en rebut le 20 novembre ;- Perception dune indemnit dassurance de 60 000 dhs suite la destruction par incendie finseptembre 2 005 dun camion acquis pour 200 000 dhs et amorti hauteur de 160 000 dhs;- Cession dun fond de commerce acquis pour 150 000 dhs au dbut de lanne 2002 et cd pour145 000 la fin de 2 005 .Travail demand :- Dterminer le rgime fiscal des diffrentes cessions en calculant labattement pondr

sachant quau terme des travaux extra-comptables, les charges non dductibles se sont leves 10 430 dhs, calculer le rsultat fiscal et limpt d dans les deux situations suivantes:* la socit sengage rinvestir le produit de cession des lments dactif;* la socit ne prvoit aucun rinvestissement.

b- Dgrvements dimptsLes dgrvements accords lentreprise sur les impts dductibles constituent des produitsimposables par contre les dgrvements sur impts non dductibles ne sont pas imposables, il convientdonc au contribuable de les dduire du rsultat comptable.

5- Dtermination du rsultat fiscal imposable de lexercice

a- Rsultat brut fiscal de lexerciceLe rsultat brut fiscal de lexercice est obtenu partir du rsultat net comptable augment desrintgrations et diminu des dductions.

Rsultat brut fiscal = Rsultat net comptable + Rintgrations Dductions

b- Rsultat net fiscal de lexerciceLa dtermination du rsultat net fiscal imposable au titre de lexercice, doit tenir compte des dficitsfiscaux antrieurs dont le report est limit dans le temps puisquil sagit de dficits sur exploitation.

En effet, le dficit fiscal dun exercice peut tre dduit du bnfice fiscal de lexercice suivant. A dfautde bnfice ou en cas de bnfice insuffisant pour que la dduction puisse tre opre en totalit ou enpartie, le dficit ou le reliquat de dficit peut tre dduit des bnfices fiscaux des exercices ultrieurs

jusquau quatrime exercice qui suit lexercice dficitaire. Les dficits non imputs au terme de cettepriode, seront fiscalement perdus.Toutefois, cette limitation du dlai de 4 exercices nest pas applicable au dficit ou la fraction dudficit correspondant des amortissements rgulirement comptabiliss et compris dans les chargesdductibles de lexercice lexception de lamortissements des frais prliminaires qui est soumis lalimitation dans le temps (4 ans).

Rsultat net fiscal = Rsultat brut fiscal Reports dficitaires


15/48


Remarque: Il est noter quun tel report se fera dans la limite du montant du bnfice brut fiscal delexercice.

Exemple :Une socit enregistre au titre de lexercice 2 000 un dficit slevant 250 000 dhs ventil comme

suit :- Dficit relatif lexploitation: 194 000 dhs.- Dficit relatif aux amortissements : 56 000 dhs dont 6 000 dhs damortissements des fraisprliminaires.

Au cours des exercices 2 001, 2 002, 2 003, 2 004 et 2 005, la socit a ralis des bnfices brutsfiscaux slevant respectivement:- 2 001: 10 000 dhs- 2 002: 40 000 dhs- 2 003: 90 000 dhs- 2 004: 35 000 dhs- 2 005: 40 000 dhs

Comment le dficit de lexercice 2 000 sera imput des bnfices des exercices suivants?

Solution :- Partie du dficit reportable sur 4 ans = 194 000 + 6 000 = 200 000 dhs- Partie du dficit reportable sans limitation dans le temps = 56 0006 000 = 50 000 dhsExercice 2 001 :- Partie du dficit fiscal relatif lexploitation de lexercice 2 000 impute du bnfice fiscal de lexercice2 001 = 10 000 dhs.- Reliquat du dficit fiscal relatif lexploitation de lexercice 2 000= 190 000 dhs- Dficit sur amortissement de lexercice 2 000 = 50 000 dhs- Dficit total reporter = 240 000 dhsExercice 2 002 :- Partie du dficit fiscal relatif lexploitation de lexercice 2 000 impute du bnfice fiscal de lexercice2 002 = 40 000 dhs .- Reliquat du dficit fiscal relatif lexploitation de lexercice 2 000= 150 000 dhs- Dficit sur amortissement de lexercice 2 000 = 50 000 dhs- Dficit total reporter = 200 000 dhsExercice 2 003 :- Partie du dficit fiscal relatif lexploitation de lexercice 2 000 impute du bnfice fiscal de lexercice2 003 = 90 000 dhs .- Reliquat du dficit fiscal relatif lexploitation de lexercice 2 000= 60 000 dhs

- Dficit sur amortissement de lexercice 2 000 = 50 000 dhs- Dficit total reporter = 110 000 dhsExercice 2 004 :- Partie du dficit fiscal relatif lexploitation de lexercice 2 000 impute du bnfice fiscal de lexercice2 004 = 35 000 dhs .- Reliquat du dficit fiscal relatif lexploitation de lexercice 2 000= 25 000 dhs dont le report seraperdu aprs lexercice 2 004- Dficit sur amortissement de lexercice 2 000 = 50 000 dhs- Dficit total reporter = 50 000 dhsExercice 2 005 :- Reliquat du dficit fiscal relatif lexploitation de lexercice 2 000 nant

- Dficit sur amortissement de lexercice 2 000 = 50 000 dhs- Reliquat du dficit damortissement = 10 000 dhs


16/48


- Dficit total reporter = 10 000 dhsDonc la socit garde le droit de reporter le dficit damortissement de 10 000 dhs sur les exercicesultrieurs .

Exercice n3 :

Une socit a enregistr les rsultats fiscaux suivants :2 000: Dficit fiscal 235 000 dhs dont dotations aux amortissements de lexercice 100 000 dhs .2 001: Dficit fiscal 324 000 dhs dont dotations aux amortissements de lexercice 120 000 dhs .2 002: Dficit fiscal 321 000 dhs dont dotations aux amortissements de lexercice 110 000 dhs .2 003: Dficit fiscal 105 000 dhs dont dotations aux amortissements de lexercice 105 000 dhs .2 004: Dficit fiscal 58 000 dhs avec dotations aux amortissements de lexercice 90 000 dhs.1 rehypothse : en 2 005, la socit a dgag un rsultat brut fiscal bnficiaire de 1 250 000 dhs .2 mehypothse: la socit a dgag un rsultat brut fiscal bnficiaire de 538 000 dhs .Dterminer le rsultat net fiscal de lexercice 2 005pour chaque hypothse .

C/ L e calcul de limpt d1- Le calcul de lI.S

I.S = Rsultat net fiscal x 30%

2-Le calcul de la cotisation minimaleQuel que soit le rsultat net fiscal de la socit, une cotisation minimale est due pour chaque exercice .a- La base de calcul de la cotisation minimaleElle est constitue par le montant hors taxedes produits suivants :- Chiffre daffaires : cest--dire les recettes et les crances se rapportant aux produits livrs et aux

services rendus relatifs lactivit principale de lentreprise ;- Produits accessoires : ce sont des produits varis en provenance des activits annexes lactivitprincipale de la socit. A titre dexemple* Revenus des immeubles (loyers reus) pour les socits bnficiaires qui nont pas pour objetprincipal la location des immeubles ;* Redevances des brevets, marques, licences et droits similaires ;- Produits financiers lexception des dividendes. Cependant les intrts reus sont imposables pourleur montant brut y compris la retenue la source (T.P.P.R.F) .- Subventions, primes et dons reus de lEtat, des collectivits locales ou des tiers. Toutefois, les rglesfiscales autorisent lentreprise rpartir sa subvention dinvestissement sur une priode de cinq ans .

Exemple :

Lentreprise Chami reoit le 01 / 01 / 2 007 une subvention dinvestissement pour son projet deconstruction dhtel Bab Boudir de lordre de 1 200 000 dhs sou forme de chque bancaire.

51411311

01 / 01 / 2 007Banque

Subventions dinvestissement1 200 000

1 200 000

A la fin de lexercice 2 007, monsieur Chami doit virer en produit le 1/5 de la subventiondinvestissement qui devient imposable

13197577

31 / 12 / 2 007Subventions dinvestissement inscrites au C.P.C

Reprise sur subvention dinvestissement240 000

240 000


17/48


b- Les taux de la cotisation minimaleLe taux de la cotisation minimale appliqu sur les montants hors taxe des lments ci-dessus, est fix 0.5% .

Toutefois , ce taux est ramen 0.25% pour les oprations effectues par les socits commercialesau titre des ventes portant sur les produits ptroliers ,l e gaz , le beurre , lhuile , le sucre , la farine, leau et llectricit .

c- Les caractristiques de la cotisation minimaleLe montant de la cotisation minimale ne peut tre infrieur 1 500 dhspar exercice. Larticle 13 de laloi exonre toutes les socits nouvellement constitues de la cotisation minimale pendant les 36premiers mois dactivit.La cotisation minimale acquitte au titre dun exercice dficitaire ainsi que la partie de la cotisation quiexcde le montant de lI.S acquittau titre dun exercice donn , sont imputes sur le montant de lI.Squi excde celui de la cotisation exigible au titre de lexercice suivant .

A dfaut de cet excdent, ou en cas dexcdent insuffisant pour que limputation puisse tre opre entotalit ou en partie, le reliquat de la cotisation minimale peut tre dduit de lexcdent pa rapport laC.M des exercices suivants jusquau troisime exercice qui suit lexercice dficitaire ou celui au titreduquel le montant de la dite cotisation excde celui de lI.S .

Exemple de limputation de la cotisation minimaleAu titre de lexercice 2 003, lentreprise Label a dgag un rsultat net fiscal de85 000 dhs (dficitfiscal) .Sa base de cotisation minimale sest leve 2 425 000 dhs. Le taux de la cotisation tant 0.5%.LI.S = 0 puisque le rsultat est dficitaire.C.M = 2 425 000 0.5% = 12 125 dhs .Limpt d est 12 125 dhs .Lentreprise dispose dun excdent de la C.M par rapport lI.S de 12 125 dhs .En 2 004, lentreprise dgage ,aprs report du dficit de 2 003 , un rsultat net fiscale bnficiaire de105 600 dhs .Base de la C.M = 2 910 000 dhs .LI.S thorique = 105 600 x 30% = 31 680 dhs .C.M = 2 910 000 x 0.5% = 14 550 dhs .Lexcdent de lI.S par rapport la C.M = 17 130 dhsCet excdent est suffisant pour pouvoir rcuprer entirement lexcdent de la C.M / I.S de 2 003 .Limpt dfinitif de 2 004 sera alors 31 68012 125 = 19 555 dhs

Exercice n 4 :Cas n 1Complter le tableau ci-dessous :

Annes 2 000 2 001 2 002 2 003 2 004 2 005

I.S 10 000 14 000 13 000 12 500 15 000 12 200

C.M 12 000 13 500 13 850 11 500 11 000 14 000

Impt d

Excdent deC.M / I.S

Exercice n


18/48


Exercice n-1Exercice n-2

Exercice n-3

Cas n 2

Complter le tableau ci-dessous :

Annes 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Rsultat fisc 145 000 174 600 182 000 111 900 172 100 140 000 185 000

Base C.M 10 400 000 7 640 000 9 200 000 7 580 000 10 140 000 7 400 000 11 000 000I.S arrondi au DHinfrieur

C.M

Impt d

Excdent de C.M/ I.S

Exercice nExercice n-1

Exercice n-2

Exercice n-3

3- Le calcul de lI.S et la cotisation minimale en cas dexonration partielleLorsque une socit exerce une activit totalement exonre de lI.S, la cotisation minimale nest pasaussi exigible.Lorsquune socit exerce une activit partiellement exonre, lI.S et la C.M sont calculs enapplication dun prorata tempo ri sur la partie taxable des produits.

Exemple :Une socit soumise lI.S au taux de 30% et la C.M au taux de 0.5% a bnfici au titre delexercice 2 007 des produits suivants:C.A imposable 1 500 000 dhsC.A exonr 100% 800 000 dhsC .A exonr 50% 600 000 dhsProduits accessoires imposables. 200 000 dhsProduits financiers imposables .. 100 000 dhsTotal 3 200 000 dhsEn outre , la socit a ralis au titre du mme exercice un rsultat net fiscal de 344 000 dhs

Calcul du prorata

Dsignations Total Produits exonrs Produits imposablesC.A imposableC.A exonr 100%C .A exonr 50%Produits accessoires imposablesProduits financiers imposables

1 500 000800 000600 000200 000100 000

-800 000300 000

--

1 500 000-

300 000200 000100 000

Total 3 200 000 1 100 000 2 100 000

Prorata = 2 100 000 / 3 200 000 = 0.6562 = 65.62%


19/48


- I . S = 30% x 344 000 x 65.62% = 67 725 dhs- C . M = 0.5% x 3 200 000 x 65.62% = 10 500 dhs ou bien- C.M = 0.5% x 2 100 000 = 15 500 dhs

Exercice 5 :

Une S.A.R.L sise au quartier industriel de Taza a ralis au titre de lexercice 2 007 un bnfice netfiscal 552 000 dhs sur la base des produits suivants :- Chiffre daffaires lexportation: 15 320 000 dhs- Chiffre daffaires lintrieur: 8 560 000 dhs- Produits accessoires : 230 000 dhs- Produits financiers : 76 000 dhsLes produits financiers se dcomposent des dividendes de 16 000 dhs et des intrts nets dun comptebloqu 60 000 dhsCalculer les montants de lI.S et de la C.M dans les deux cas suivants:- si la socit a t cre en 2 000 ;- le cas ou la socit a t cre en 2 005.

D/ Le paiement , la liquidation , la comptabilisation et la dclaration de limpt sur les socits

1- Le paiement de limpt sur les socitsLimpt sur les socits donne lieu , au titre de lexercice comptable en cours , au versement par lasocit de quatre acomptes provisionnelsdont chacun est gal 25%du montant de limpt d autitre du dernier exercice clos , appel exercice de rfrence. Les versements sont chelonns de lafaon suivante :

- avant lexpiration du mois de mars de lexercice en cours versement du premieracompteprovisionnel de 25%du montant de limpt d de lexercice de rfrence;

- avant lexpiration du mois dejuin de lexercice en cours versement du deuxime acompteprovisionnel de 25%du montant de limpt d de lexercice de rfrence;

- avant lexpiration du mois de septembre de lexercice en cours versement du troisimeacompte provisionnel de 25%du montant de limpt d de lexercice de rfrence;

- avant lexpiration du mois de dcembre de lexercice en cours versement du quatrimeacompte provisionnel de 25%du montant de limpt d de lexercice de rfrence.

N.B: Chaque versement est accompagn dun bordereau-avis conforme au modle fourni parladministration fiscale dat et sign par la partie versante. ( Voir annexe n 2)

2- La liquidation de limpt sur les socitLes socits doivent procder la liquidation de limpt d au titre dun exercice, avant lexpiration du

dlai de dclaration ( 31 mars) dudit exercice et en tenant compte des acomptes provisionnels verssau titre de lanne coule . Ce calcul se solde gnralement par lune des deux situations suivantes:limpt d est suprieur au montant des acomptes provisionnels dj verss ou inversement,limpt d est infrieur au montant des acomptes provisionnels dj verss . Ainsi:- Lorsque limpt d est suprieur au montant des acomptes provisionnels dj verss, la socit doitacquitter le complment dimpt au profit du trsor de lEtat avant le 31 mars. Ce paiement decomplment est appel rgularisation de limpt sur les socits est accompagn dun bordereau-avisconforme au modle fourni par ladministration dat et sign par la partie versante. ( Voire annexe n3 )- Lorsque le montant des acomptes provisionnels dj verss est suprieur au montant de limpteffectivement d , lexcdent vers est imput doffice sur le premier acompte provisionnel chu et , lecas chant , sur les autres acomptesrestants . Le reliquat ventuel est restitu doffice par le ministre

des finances la socit dans le dlai dun mois compter de la date dchance d u quatrimeacompteprovisionnel.


20/48


Remarque : les socits trangres ayant opter pour limposition forfaitaire doivent verser limpt dspontanment dans le mois qui suit chaque encaissement.

Exemple dapplication: Liquidation et paiement de lI.S

On extrait des documents comptables de lexercice 2 007 de la socit anonyme Lest lesinformations suivantes :1/ Les comptes des produits prsentent les soldes suivants :- Chiffre daffaires: 32 760 000 dhs- Ventes des produits accessoires : 188 800 dhs- Subventions dexploitations reues: 254 400 dhs- Produits de cession des immobilisations : 425 600 dhs- Produits financiers : 142 640 dhs (dont dividendes et autresproduits de participation reus 32 640 dhs) .2/ Le rsultat comptable avant impt de lexercice 2 007 est un bnfice de: 662 440 dhs.3/ Lanalyse fiscale des charges et des produits comptabiliss a permis de dgager:

- Un total des charges non dductibles de : 362 840 dhs .- Un total des produits non imposables de : 98 840 dhs ( y compris les dividendes et les autresproduits de participation ) .4/ Donnes de lexercice 2 006:- Rsultat net fiscal : 562 800 dhs- Base de la cotisation minimale : 48 340 000 dhs5/ Donnes de lexercice 2 005:- I.S : 182 600 dhs- Cotisation minimale : 132 620 dhsTravail demand :Compte tenu des donnes ci-dessus, il vous est demand de :a- Dterminer limpt exigible de lanne 2 005 .b- Dterminer limpt exigible de lanne 2 006 .c- Dterminer limpt exigible de lanne 2 007.d- Prciser le mode de la liquidation de limpt de 2 007 .e- Dterminer les montants des acomptes de lanne 2 008 et prciser les dates limites pour leurpaiement.

Solution :a- Limpt exigible de lanne 2 005:LI.S est suprieur la cotisation minimale, lentreprise supporte donc lI.S comme impt dfinitif de delexercice 2 005 , soit 182 600 dhs

b- Limpt exigible de lanne 2 006 .LI.S = 30 % x 562 800 = 168 840 dhsC.M = 0.5% x 48 340 000 = 241 700 dhsLa socit paiera 241 700.00 dhs comme impt dfinitif de lexercice 2006. Elle dispose dun excdentde C.M / I.S de 241 700 - 168 840 = 72 860 dhs imputable sur les excdents de lI.S / C.M des troisexercices suivants.c- Limpt exigible de lanne 2 007.Rsultat fiscal de lexercice 2 007:

Dsignations Montants Montants

Bnfice net comptable

Charges non dductibles

662 440

362 840


21/48


Limpt sur les socitsProduits non imposables 98 840

Total 1 025 280 98 840

Rsultat brut fiscal 926 440

Report dficitaire 0

Rsultat net fiscal 926 440

LI.S = 30% x 926 440.00 = 277 932.00 dhsBase de la C.M :- Chiffre daffaires: 32 760 000 dhs- Ventes des produits accessoires : 188 800 dhs- Subventions dexploitations reues: 254 400 dhs- Produits financiers non compris dividendes : 142 64032 640 = 110 000 dhs

Total : 33 313 200 dhsC.M = 0.5% x 33 313 200 = 166 566 dhsLexcdent de lI.S / C.M = 277 932 166 566 = 111 366 dhs

Lexcdent de lI.S / C.M dgag permet limputation totale de lexcdent de C.M / I.S delexercice 2006Limpt dfinitif de lexercice 2 007 sera alors de 277 932 72 860 = 205 072 dhs

d- Le mode de la liquidation de limpt de 2 007 .

e- Les montants des acomptes de lanne 2 008 et les dates limites pour leur paiement .

3- La comptabilisation de limpt sur les socitsUne fois , limpt sur les socits est calcul il faut le comptabiliser. La comptabilisation de limpt surles socits passe par les tapes suivantes :a- Enregistrement comptable de chaque rglement de l acompte provisionnel de lexercice en courspar :

- Le dbit du compte n 3453 Acomptes sur impts sur les rsultats;- Le crdit dun compte de la trsorerie 51..

b- Enregistrement comptable de la constatation de limpt dds son calcul aprs la clture delexercice comptable . Cette criture comptable se fait selon lun des deux cas suivants :- 1 ercas: lorsque limpt d est suprieur au montant des acomptes provisionnels dj verss:* On dbite le compte n6701 Impts sur les bnficedu montant de limpt d* Par le crdit du compte n 3453 Acomptes sur impts sur les rsultatspour quil soit sold par lemontant total des acomptes provisionnels dj verss et le crdit du compte n 4453 Etat , impts sur

les rsultatsdu montant delexcdentappelrgularisation .Exemple 1:Une S.A.R.L a dgag au titre de lanne 2006 un impt sur les socits de 3 600 dhs et une cotisation minimalede 4 000 dhs . A la fin de lanne 2 007, il a t constat que lI.S = 5 400 dhs et la C.M = 3 000 dhs .Prsenter les critures comptables relatives:a/ aux acomptes provisionnels rgls en espce au cours de lanne 2 007 .b/ la constatation de limpt d rsultant de lexercice 2 007 .Solution :Le montant de chaque acompte provisionnel de lanne 2 007 =

...

31 / 03 / 07.

.

..


22/48


...

30 / 06 / 07

.

..

...

30 / 09 / 07.

.

..

...

31 / 12 / 07..

.

..

...

31 / 12 / 07

.

..

.

- 2 me cas : lorsque limpt d est infrieur au montant des acomptes provisionnels dj verss :* On dbite le compte n 6701 Impts sur les bnfices u montant de limpt d* Par le crdit du compte n 3453 Acomptes sur impts sur les rsultatspar le montant de limpt d .Ce compte reste ainsi ouvert ; il ne sera sold qu lchance ou lexcdent vers est totalementimput sur lesacomptes provisionnels chus ou lorsque le reliquat ventuel est restitu par le ministredes finances la socit dans le dlai dun mois compter de la date dchance du quatrimeacompteprovisionnelExemple 2:Une S.A a dgag au titre de lanne 2006 un impt sur les socits de 3 600 dhs et une cotisation minimale de4 000 dhs . A la fin de lanne 2007, il a t constat que lI.S = 3 400 dhs et la C.M = 2 800 dhs.Prsenter les critures comptables relatives:a/ aux acomptes provisionnels rgls en espce au cours de lanne 2 007 .b/ la constatation de limpt d rsultant de lexercice 2 007 .c/ au rglement par espce des acomptes de lanne 2 008 .Solution :Le montant de chaque acompte provisionnel de lanne 2 007 =

...

31 / 03 / 07

.

..

...

30 / 06 / 07.

.

..

...

30 / 09 / 07

.

..

...

31 / 12 / 07


23/48


24/48


...

.

..

...

...

15 / 09 / 08

.

..

......

04 / 02 / 08...

.

..

4- Dclaration fiscal de limpt sur les socitsLes socits quelles soient imposables limpt sur les socits ou quelles soient exonres doivent

adresser linspecteur des impts du lieu de leur sige social ou de leur principal tablissement auMaroc , dans les trois mois qui suivent la date de clture de chaque exercice comptable , unedclaration de leur rsultat fiscal tablie sur un imprim-modle fourni par ladministration dat et signpar la partie versante . ( Voir annexe n 4 )Cette dclaration doit comporter les rfrences de paiement dj effectus et doit tre accompagnedes pices annexes dont la liste est tablie par voie rglementaire.

Exercice n 6 :

La socit Voile de lAtlantique est une socit anonyme au capital de 500 000 dhs libr concurrence de 75% . Cette socit cre en 1 997 est spcialise dans la fabrication et lacommercialisation de matriel et articles de sport nautique.Cette socit qui dtient des participations dans certaines socits du mme secteur dactivit, adgag au titre de lexercice 20 03 un bnfice comptable avant impt de 431 230 dhs.Parmi les produits comptabiliss et encaisss par la socit pour lexercice 2003, on prlve:- La cession en novembre 2 003 de 100 actions de la socit Sa Sport au prix unitaire de 300 dhs.Ces actions ont t acquises en mars 1 996 pour 210 dhs laction. La socit souhaite acqurir denouvelles actions en 2 004 et sest engag par crit cet gard.- 12 000 dhs dintrts nets dun compte bloqu B.M.C.I.- 30 000 dhs de dividendes perus dune socit marocaine dans laquelle elle dtient une participationde 40%.

Parmi les charges comptabilises, il est noter :- 34 000 dhs reprsentant des frais de sminaire ayant runi pendant deux jours ltat major de lasocit afin de mettre au point la stratgie de dveloppement de lentreprise pour les trois prochainesannes.- 54 000 dhs de jetons de prsence.- 36 000 dhs dintrts verss Mme El Azzouzi P. D. G de la socit et qui a laiss tout au long delanne 2 003 une somme de 300 000 dhs en compte courant.- 180 000 dhs reprsentant la rmunration de Mr El Azzouzi directeur commercial de la socit etpoux du P . D . G ;- 21 400 dhs de pnalits se dcomposant comme suit :* 2 000 dhs pnalit pour retard de paiement des acomptes de lI.S.

* 500 dhs pnalit pour dclaration tardive du bilan.* 18 900 dhs pnalits verses la C.N.S.S.


25/48


- 32 000 dhs titre dun don vers aux uvres sociales du personnel de lO.F.P.P.T.- 1 200 dhs verss des migrs clandestins.

Travail demand :1/ Dresser le tableau du passage permettant de passer du rsultat net comptable au rsultat net fiscal

sachant que :- le taux de base bancaire fix par le ministre des finances au titre de lan 2 003 est de 6%;- le chiffre daffaires figurant au C.P.C de la socit slve 12 500 000 dhs .2/ Calculer lI.S d par la socit Voile Atlantique pour lexercice 2 003 .

Exercice n 7 :La socit Mat-Bu est une S.A au capital de 350 000 dhs entirement libr est spcialise dans lafabrication et la commercialisation du matriel de bureau .Elle possde en plus , des participations dansdautres socits marocaines et trangres .Mr Allaoui directeur de la socit depuis octobre 2 000 vous demande de laider dterminer le rsultatfiscal de lexercice clos le 31 / 12 / 2 004 . Pour cela , il vous communique les renseignements suivants :1/ Le bnfice comptable avant impt slve 232 560 dhs . 2/ Le chiffre daffaires H.T: 9 720 000 dhs .3/ Les produits accessoires H.T : 40 000 dhs4/ Parmi les produits encaisss et comptabiliss on constate :- Un bnfice de 89 400 dhs provenant de lexploitation dun magasin de matriel de bureau ayant lestatut dun tablissement stable au Sngal .- Des dividendes de 136 000 dhs verss par la socit Mekns-Bureau dans laquelle Mat-Bu dtient une participation de 20% .- Suite au dcs de lancien directeur le 06 / 02 / 2 004 , la socit a encaiss une indemnit de520 000.00 dhs en mai au titre de lassurance vie quelle a contract sur la tte de ce dernier au profit

delle mme , la socit versait depuis septembre 1 994 une prime annuelle de 3 650 dhs .5/ Dans les charges comptabilises, on relve notamment :- Le compte rmunration des administrateurs, grants et associs a t dbit des sommessuivantes :* Mr Tadili a peru pour sa fonction de grant 150 000 dhs .* Mr Alami a peru pour sa fonction de directeur financier 90 000 dhs .* Des jetons de prsence distribus aux membre du conseil dadministration 30 000 dhs .* Suite deux assembles, lune ordinaire et lautreextra-ordinaire, le conseil a dcide respectivementde distribuer des tantimes ordinaires de 12 000 dhs et tantimes spciaux de 4 000 dhs .- Parmi les amortissements comptabiliss, on relve une annuit de 70 000 dhs correspondant lamortissement dun vhicule de tourisme acquis neuf en octobre 2 001 pour 350 000 dhs TTC .

- Parmi les provisions, on relve :* Une provision de 14 000 dhs pour crances douteuses, values forfaitairement sur un pourcentagede chiffre daffaires .* Une provision pour dprciation des titres de participations dun montant de 5 500 dhs .* Une provision de congs payer au titre de 2 004 dun montant de 145 300 dhs .La provision pour congspays au titre de 2 003 sest leve 120 300 dhs .

- Dans le compte dautres charges , on note galement :* Des honoraires de 6 000 dhs non dclars ladministration fiscale verse un collaborateurpatentable .* Une commission de 2 000 dhs vers un collaborateur non dclar ladministration fiscale.* Une facture de 17 500 dhs concernant des fournitures diverses payes en espce.

* Diverses pnalits pour infraction au code de route pour un montant total de 3 960 dhs .


26/48


27/48


28/48


Au cours de lexercice 2 009 , la socit a dgag un bnfice comptable avant impt de 547 230 dhs .Lexercice 2 008 sest sold par un dficit fiscal de 160 420 dhs dont 88 500 dhs correspondant desamortissements ;La lecture de la comptabilit de Top Fil laisse apparatre les lments suivants :

A/ Les produits H.T

- Chiffre daffaires: 1 480 000 dhs- Location nue des immeubles : 240 000 dhs- Redevance de brevets concds au Maroc : 560 000 dhs- Produits financiers : 270 000 dhs- Produits de cession des immobilisations : 184 000 dhs- des dgrvements dimpts: 35 260 dhs1Les produits financiers se dcomposent de :- Dividendes nets : 55 000 dhs ;- Intrts nets dun compte terme: 215 000 dhs .2Les produits de cession se rapportent aux immobilisations suivantes :

Immobilisations Date dacquisit Valeur dorigin Dure damortis Date de cession Prix de cession

Machine 14 / 03 / 2 000 258 000 10 ans 25 / 12 / 2 005 145 000

Vhicule touris 10 / 06 / 2 001 216 996 5 ans 31 / 07 / 2 005 36 000

Caisse enregistre 15 / 07 / 2 002 18 000 10 ans 25 / 09 / 2 005 3 000

3Les dgrvements dimpts portent surI.S de lexercice 2007 : 33 320 dhs surTaxe urbaine delexercice 2 008 :1 940 dhsB/ Les charges (H.T)1/ Janvier 2 009 : engagement de 175 000 dhs des frais de rnovation et dextension des immeublesappartenant la socit et lous usage dhabitation des tiers.2/ Redevances crdit bail relative une voiture de tourisme 18 000 dhs T.T.C trimestriellement. Lecontrat de bail stend sur une priode de 4 ans .3/ Des cadeaux publicitaires distribus aux clients :* 3 postes de tlvisions couleur : 15 000 dhs ;* 150 services caf portant lidentit de la socit : 14 000 dhs ;* 110 portes cls sigls au nom de la socit : 8 250 dhs .4/ Des dons ont t accords pour :* 35 000 dhs au profit de la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires ;* 22 000 dhs au profit des uvres sociales des fonctionnaires et agents des collectivits locale de laprovince de Taza.

5/ Des commissions payes en espce divers intermdiaires : 320 000 dhs dont 60% correspond des montants facturs dpassant individuellement 10 000 dhs .6/ Des droits de douanes acquitts limportation du tissu: 244 000 dhs .7/ Des amendes et majorations pour paiement tardif des cotisations de la C.N.S.S : 2 310 dhs .8/ Des vignettes pour vhicules immatriculs aux noms des responsables de la socit : 9 000 dhs .9/ Des intrts de 100 000 dhs sur des avances dun montant de 800 000 dhs effectues par lassocigrant le 01 / 03 / 2 007. Il est rappeler que le taux fix par ladministration fiscale est 9%.10/ Un amortissement dun terrain btir 18 500 dhs .11/ Des amortissements de 36 000 dhs calculs au taux de 4% de la valeur dentre des immeublesappartenant la socit et lous usage dhabitation des tiers .12/ Un amortissement dune voiture de tourisme acquise dbut avril 2 009 pour 340 000 dhs TTC .

Lannuit passe en comptabilit a t calcule comme suit: 340 000 x 20% = 68 000 dhs .13/ Provision pour risque dincendie: 8 300 dhs .


29/48


30/48


. IMPT SUR LE REVENU ( I.R ) .I/ Gnralits1/ Le cadre juridique de lI.RLimpt sur le revenu (LI.R) a t institu au Maroc par le dahir n 1-89-116 du 21 novembre 1 989publi au Bulletin Officiel n 4 023 du 6 dcembre 1 989 et portant promulgation de la loi n 17-89 .L I.R , dernier volet de la rforme fiscale , a t appliqu aux revenus des contribuables compter du1erjanvier 1 990 .2/ Champ dapplication de limpt sur le revenua/ Les revenus imposablesLimpt sur le revenu sapplique aux revenus des personnes physiques et des socits de personnes (

S.N.C et S.C.S ) lorsque tous leurs associs sont des personnes physiques et lorsquelles noptent pourlimpt sur les socits . LI.R sapplique :

- aux revenus professionnels ;- aux revenus provenant des exploitations agricoles (exonrs en totalit jusqu lexpiration de

lanne 2 010 );- aux revenus salariaux et revenus assimils (dj examin en module Administration de

personnel du programme de la premire anne) ;- aux revenus fonciers ;- aux revenus de capitaux mobiliers.

Bien que le barme de lI.R est unique, les procdures de dtermination du revenu net imposable dechaque catgorie de revenus sont diffrentes. La loi a prvu donc des rgles spcifiques pour la

dtermination de la base imposable pour chaque type de revenu.b/ La territorialit de limpt sur le revenuLe principe de territorialit de lI.R se base sur la notion de rsidence et sur la source du revenu . Ainsi ,quelle que soit la nationalit du contribuable limpt sur le revenu porte sur:

- dune part le revenu global de source marocaine et trangre , pour les personnes physiquesayant leur rsidence habituelle au Maroc ( une personne physique a sa rsidence habituelle auMaroc lorsquelle a au Maroc son foyer permanent dhabitation ou lorsque la dure continue oudiscontinue de ses sjours , au Maroc dpasse 183 jours par an ) ;

- dautre part le revenu global de source marocaine pour les personnes physiques qui nont pasleur rsidence habituelle au Maroc.

Le principe de territorialit de lI.R est rsum dans le tableau suivant:

Rsidence habituelle Au Maroc Hors du Maroc

Revenus de source marocaine Imposable lI.R Imposable lI.R

Revenus de source trangre Imposable lI.R Non imposable lI.R

Le principe de la territorialit de lI.R peut tre entrav par les conventions bilatrales signes entre leMaroc et dautres pays . En ce sens , le Maroc a sign des conventions bilatrales pour la nonapplication de la double imposition avec la Rpublique Fdrale dAllemagne , la Belgique , le Canada ,lEspagne , les Etats Unis dAmrique , la Finlande , la Norvge , la Rpublique dItalie le Sude , laTunisie et la Hollande .c/ Les personnes exonres

Sont totalement exonrs de lI.R:


31/48


- Les ambassadeurs et agents diplomatiques, des consuls et agents consulaires de nationalittrangre pour leurs revenus de sources trangres ;

- Les personnes rsidentes pour les produits qui leur sont verss en contrepartie de droitsdauteur sur les uvres littraires, artistiques ou scientifiques;

Sont totalement exonrs pendant les cinq premires annes et avec une rduction de 50% au

del de cette priode- Les contribuables exportateurs de produits ou de services (seules les exportations de servicesrgles en devises et non pas en monnaie locale) sont exonrs compter de lexercice aucours duquel la premire opration dexportation a t ralise;

- Les entreprises htelires cres partir du 01 / 07 / 2 000, bnficient de cette exonrationpour la partie de la base imposable ralise en devise et ce compter de lexercice au coursduquel la premire opration dhbergement a t ralise en devise

- Les entreprises qui sinstallent aux zones franches dexportation bnficient de : lexonration totale de lI.R pendant une priode de cinq exercices conscutifs

compter de la date du dbut de lexploitation;

lapplication dun abattement de 80% du montant de limpt pendant les dix annessuivantes . Au del de cette priode ces entreprises bnficient de la rduction de 50%prvue par le droit commun en faveur des entreprises exportatrices.

Sont exonrs raison de 50% pour les cinq premires annes dexploitation :- Les entreprises du secteur minier ;- Les contribuables qui exercent leurs activits lintrieur de certaines prfectures ou provinces.

Il sagit de: Al Hoceima ,Berkane , Boujdour , Chefchaouen , Es-Semara , Guelmim , Jerada ,Layoune , Larache , Nador , Oued-Ed-Dahab , Oujda-Angad , Tanger-Assilah , Fahs-Bni-Makada, Tan-Tan , Taounante , Taourirat , Tata ,Taza et Ttouan.- Les artisans .- Les tablissements privs denseignement ou de formation professionnelle.3/ La base imposable limpt sur le revenua/ Le revenu net global imposableIl est constitu par le ou les revenus nets dune ou de plusieurs des catgories de revenus cits ci -dessus (professionnels, salariaux, fonciers etc ). Chaque revenu de ces catgories est dtermindistinctement selon ses propres rgles.Toutefois lorsque le revenu professionnel ou le revenu agricole est reprsent par un dficit, celui-ci nesimpute pas sur la somme des revenus des autres catgories et reste report able sur les bnfices dela mme catgorie sur une dure de quatre annes conscutives son apparition.

Exemple :Un contribuable a dclar les revenus nets suivants au titre de lanne 2 007:- Revenu professionnel : rsultat dun fonds de commerce (dficit : 800 000 dhs

- Revenu des capitaux mobiliers : 90 000 dhs- Revenu salarial : 85 000 dhs- Revenu foncier : 250 000 dhsLe revenu net global imposable se compose uniquement de la somme des trois derniers revenus sansimputation du dficit de lactivit professionnelle : soit 90 000 + 85 000 + 250 000 = 425 000 dhsLe dficit de 800 000 dhs ne peut tre imput que sur les bnfices professionnels des quatre annes venir.

b/ Le brme de lI.RLe barme applicable partir du 1erjanvier 2010 au revenu net imposable annuel est le suivant :

Revenu annuel en DH situ entre Taux Sommes dduire

0.00 et 30 000 0% 0


32/48


30 001 et 50 00050 001 et 60 00060 001 et 80 00080 001 et 180 000au-del de 180 000

10%20%30%34%38%

3 0008 000

14 00017 20024 400

c/ Le passage de lI.R brut lI.R netSi lapplication du barme annuel de lI.R sur le revenu global imposable permet de calculer lI.R brut,lI.R net est gal lI.R brutdduit des lments ci-dessous :

c1/ les dductions pour charges de familleQui sont de 360 dhs par personne charge et par anne dans la limite de 2 160 dhs soit un total de sixdductions (6 personnes charge) .Sont considres comme des personnes la charge du contribuable :

- Son conjoint, quil exerce ou non une activit lucrative et quil ait ou non des revenus titrepersonnel ;

- Ses propres enfants ainsi que les enfants lgalement recueillis par lui sous rserve desconditions suivantes :

quils ne disposent pas titre personnel , au cours de lanne concerne , dun revenuglobal annuel suprieur la tranche exonr de lI.R soit 30 000 dhs par an ;

que leur g ne dpasse pas 21 ans ou 25 ans sils justifient de la poursuite de leurstudes ;

quel que soit leur ge lorsquils sont atteint dune infirmit les mettant dans lincapacitde subvenir leur besoin.

Cependant , les changements intervenus , au cours dun mois donn dans la situation de famille ducontribuable sont pris en considration compter du premier jour du mois suivant celui du changement( mariage , divorce , naissance , dcs , limite dge , situation conomique de lenfant etc ) .

Exemple :Un contribuable est mari et pre de quatre enfants ns respectivement le 14 / 08 / 1 985 (tudiant), 09/ 10 / 1 989 (chmeur diplm), 21 / 04 / 2 001 et le 06 / 05 / 2 010 .Ce contribuable a divorc sapremire femme 18 / 02 / 2 010 et sest mari dune deuxime le 15 / 08 / 2 010. Quel est le montantdes dductions pour charges de famille de ce contribuable au titre de lexercice fiscal 2 010 ?

c2/ Autres dductions caractre conomique et social- Assurance-vie : il est permis de pratiquer une dduction dimpt gale 10% du montant des primeset cotisations faisant objet du contrat dassurance vie. Cette dduction est limite 900 dhs par an (loi

de finance 97/98).- Dividendes perus au titre des actions cotes en bourse de valeurs de Casablanca. Il est permisdappliquer une dduction dimpt gale 10% du montant des dividendes. Cette dduction est limite 500 dhs par an .-Achats nets dactions cotes en bourse: il est permis de dduire de lI.R 10% des achats netsdactions cotes en bourse . Cette dduction est limite 1 650 dhs par an .

II/ I .R applicable aux revenus professionnelsA/ Gnralits1/ Dfinition des revenus professionnels

Les revenus professionnels se dfinissent comme des bnfices raliss par les personnes physiques

et provenant de lexercice:


33/48


- des professions commerciales, industrielles et artisanales ;- des professions des promoteurs immobiliers et des lotisseurs de terrains ;- des professions librales ;- des revenus qui ont un caractre rptitif, sans pour autant se rattacher aux professions

prcites. On peut citer notamment : les revenus du journaliste non salari, de lcrivain, de

lartiste , de guide pour touristes2/ Les rgimes fiscaux de l I.R applicable sur revenus professionnels LI.R sur les revenus professionnels peut tre dtermin selon lun des trois rgimes suivants :

- le rgime du rsultat net rel ;- le rgime du rsultat net simplifi;- le rgime forfaitaire.

3/ Le chiffre daffaires en tant que critre de distinction entre les trois rgimesLe chiffre daffaires annuel ou port lanne permet de distinguerles trois rgimes de lI.R sur revenusprofessionnel et ce comme le montre le tableau ci-dessous :

Activits professionnels C.A annuel ou port lanne en D.H

Rgime forfaitaire Rgime de R.N.S Rgime de R.N.RLesactivits de production et dedistribution des articles dartisanat;Lesventes en gros des denresalimentaires dont les prix sont fixsconformment la lgislation et larglementation en vigueur concernant lecontrle des prix ;Lesarmateurs pour la pche


34/48


- Les charges dintrtsLes intrts servis lassoci principal ou lexploitant de lentreprise individuelle ne sont pas admis enen dduction fiscale et ils doivent donc tre rintgrs.

C/ Le rgime du rsultat net simplifi

1/ Conditions dapplicationLe rgime du rsultat net simplifi est applicable sur option formule par le contribuable intress dansles conditions suivantes :a/ Conditions de chiffre daffaires: ( voir tableaux ci-dessus )Les contribuables dont les revenus professionnels sont dtermins selon le rgime du rsultat net rel

ne peuvent opter pour le rgime du rsultat net simplifi que lorsque leur chiffre daffaires est rest ,pendant trois exercices conscutifs , infrieur la limite prvue ci-dessus correspondant leurprofession .b/ Conditions de demande doptionLa demande pour loption au rgime du rsultat net simplifi doit tre souscrite avant le 1 ermai delanne dont le rsultat sera dtermin daprs le rgime du rsultat net simplifi .

2/ Dtermination du rsultat comptableLe rsultat comptable avant impt de chaque exercice comptable est dtermin daprs lexcdent desproduits sur les charges engages pour le mme exercice.3/ le passage du rsultat comptable au rsultat fiscalCe travail extra-comptable se fait dans les mmes conditions que celles qui rgissent le passage dursultat comptable au rsultat fiscal du rgime du rsultat net rel tout en tenant compte des exceptionssuivantes :

- Les dficits fiscaux ne sont pas imputables sur les bnfices bruts fiscaux des annessuivantes ;

- La perte du droit dduction de toutes les provisions ayant fait lobjet dune comptabilit .D/ La cotisation minimale1/ Calcul de la cotisation minimaleLes contribuable disposant des revenus professionnels dtermins daprs le rgimes du rsultat netrel ou du rsultat net simplifi sont tenus de verser au Trsor avant le premierfvrier de chaqueanne , au titre de leur revenu professionnel se rapportant lanne prcdente une cotisation calculesur les produits hors taxe ( constituant la base de la cotisation minima le de lI.S) aux taux suivants:- 0.25% pour les oprations effectues par les commerants au titre des ventes portant sur lesproduits ptroliers , le gaz , le beurre , lhuile , le sucre et la farine ;- 0.5% pour les autres professions.Cependant, cette cotisation minimale nest assortie daucun minimum exigible.2/ Les caractristiques de la cotisation minimaleLa cotisation minimale nest pas due par les contribuables pendant les trois premiers exercicescomptables suivant la date de dbut de leur activit professionnelle.La cotisation minimale est imputable sur le montant de lI.R . Toutefois, lorsque le montant de lI.Rsavre infrieur au montant de la cotisation minimale, la diffrence reste acquise au Trsor de lEtat.Mais la cotisation minimale acquitte au titre dun exercice dficitaire ainsi que la partie de la cotisationqui excde le montant de limpt acquitt au titre dun exercice donn, sont imputes sur le montant delimpt qui excde celui de la cotisation exigible au titre des trois exercices qui suivent.

Exercice 1 :La socit Amal Frres est une socit en nom collectif constitue par deux frres Kamal et Karim .Son capital est de 100 000 dhs rparti galit entre les deux frres. Elle est spcialise dans la

production et la commercialisation des produits cosmtiques et elle est soumise conformment aux


35/48


dispositions de la loi en vigueur au rgime du rsultat net rel . Des membres de la famille travaillentdans la socit en tant que des salaris : il sagit de:- leur sur Souad, titulaire dun diplme T.C.E et elle assure la fonction comptable;- leur frre Samir, titulaire dun diplme de G.R.H, chef de personnel;- leur oncle Omar, ouvrier spcialis, contre matre.

Au 31 / 12 / 2 003, le bnfice comptable avant impt, tel quil a t calcul par Souad slve 631780 dhs . Vous tes un collaborateur de lexpert comptable qui soccupe de la supervision de lacomptabilit de la socit Amal Frres , il vous demande de calculer le rsultat net fiscal en tenantcompte des informations suivantes :1/ Charges de personnel- Kamal lan est lassoci principal et au mme temps grant de la socit a bnfici dun salaire de80 000 dhs plus 16 520 dhs des charges sociales ;- Karim , administrateur adjoint , a bnfici dun salaire de 65 000 dhs plus 14 900 dhs de chargessociales ;- Souad : salaire 40 000 dhs plus 8 200 dhs de charges sociales ;- Samir : salaire 50 000 dhs plus 10560 dhs de charges sociales ;

- Omar : salaire 30 000 dhs plus 6 245 dhs de charges sociales .2/ Impts et taxesCe compte comprend entre autres les lments suivants :- Majoration pour paiement tardif de la taxe professionnelle 920 dhs ;- Vignette de la voiture personnel de Mr Karim 1 500 dhs ;- Taxe des services communaux de la villa de Mr Kamal 1 250 dhs ;- 11 000 dhs T.V.A dune Mgane acquise ltat neuf le 06 / 01 / 2 0033/ Charges dintrtsLes intrts comptabiliss ont t calculs au taux de 12% lan sur les emprunts suivants :- 60 000 dhs auprs de Tijari-Wafabank;- 55 000 dhs auprs de lassoci Kamal;

- 42 000 dhs auprs de lassoci Karim.Le taux de base bancaire fix par Bank Al Maghrib au titre de 2 003 slve 7.5%.4/ Produits de cession des immobilisationsLa socit Amal frres a cd des immobilisations au cours de 2 003 pour un montant de 62 000dhs . La valeur nette damortissement de ces immobilisations est de 18 900 dhs.La socit sest engage par crit rinvestir le produit des cessions.Il est noter quen 2 000 la socit sest engag de rinvestir un produit de cession dune machine outilde 30 000 dhs , mais elle na rinvesti en ralit que 12 000 dhs. La machine cde en 1 999 taittotalement amortie.5/ Primes dassurance- 15 000 dhs : assurance incendie au profit de la socit ;- 8 000 dhs : assurance vie sur la tte du grant au profit de la socit.6/ Les comptes dotations aux amortissements et aux provisions comprennent les lments suivants :- Une annuit de 15 000 dhs relative lamortissement dun terrain nu .- Une annuit damortissement de 62 500 dhs dune voiture de tourisme acquise en 2 002 au prix de312 500 dhs TTC.- Une provision calcule forfaitairement de 1 200 dhs sur une crance douteuse.- Une provision de 27 000 dhs pour le paiement du cong de 2 003 des ouvriers spcialiss.Travail demand :1/ Etablir le tableau de passage permettant de dterminer le revenu professionnel imposable2/ Calculer lI.R d par la socit Amal Frres sachant que :

- La base de la cotisation minimale au titre de lexercice 2 003 slve 5 820 000 dhs.


36/48


- Kamal est mari et pre de cinq enfants ns respectivement le 14 / 08 / 1 978 ( Professeur depuis2002 ) , 09 / 10 / 1 982 ( tudiant ) , 21 / 04 / 1 995 , 19/ 09 / 1 999 et le 06 / 03 / 2 003 .

Lexercice 2 :

Alami Industrie cre en janvier 2 008 est une entreprise individuelle spcialise dans la fabricationdes appareil lectromnagers. Son capital de 450 000 dhs est dtenu par Alami Mohamed.

Alami Hicham, Fils unique de Alami Mohamed est le grant statutaire de lentreprise et sa mre Rabiasoccupe de tous les travaux comptables.

Alami Rabia vous consulte le 02 / 01 / 2 010 et vous demande :a/ De dterminer le rsultat net fiscal au titre de lexercice 2009 selon le rgime du rsultat net simplifisachant que lentreprisetait dficitaire de 55 300 dhs pour lexercice 2 008 .b/ De calculer le montant de lI.R d et d indiquer les modalits de son versement tout en tenantcompte de la situation familiale de lassoci principal.Pour pouvoir mener bien votre travail, le service comptabilit de lentreprise vous fournit lesrenseignements suivants :1/ Renseignements concernant les produits ( H.T ) comptabiliss pour lanne 2009 :- Ventes au Maroc : 800 000 dhs- Ventes en Algrie : 200 000 dhs- Produits financiers (dividendes) : 11 000 dhs- Location nue dun appartement: 18 000 dhs- Cession dun matriel de production faisant partie de lactif immobilis depuis 15 mois auprix de7 000 dhs . la valeur dorigine du matriel tant de 12 000 dhs et la socit na pas opte pour lerinvestissement du prix de cession .2/ Renseignement concernant lI.R

Au 31 / 12 / 2 009 le bnfice comptable avant impt tel quil a t calcul par Alami Rabia au C.P.C

slve 12 840 dhs .3/ Renseignement concernant les charges comptabilisesa/ Parmi les charges de personnel on note :- Rmunration dAlami Mohamed: 80 000 dhs- Rmunration dAlami Rabia : 75 000 dhs- Rmunration dAlami Hicham: 70 000 dhsb/ Parmi les impts et taxe on relve :- Taxe professionnelle : 5 060 dhs dont 15% de pnalit et majoration.- Droits de douane de 49 200 dhs relatif limportation de la France le 04 / 04 / 2 009 dune machine deproduction .c/ Parmi les autres charges externes ( H.T ), il a t comptabilis :

- Location dune machine outil 3 500 dhs.-Achat dun matriel de bureau au prix de 7 200 dhs le 03 / 10 / 2 009 .d/ Les charges financires supportes et comptabilises :- Intrts allous Alami Mohamed : 3 375 dhs pour rmunration dun prt de 30 000 dhs quil aaccord lentreprise de la priode allant du 1er mars 2 009 au 30 novembre 2 009 .e/ Parmi les dotations aux amortissements et aux provisions on relve :-Acquisition dune construction usage administratif le 1 erjuillet 2 009 : 114 000 dhs ( H.T ) .

Amortissement pratiqu 114 000 x 5% = 5 700 dhs .- Un camion acquis le 01 / 04 / 2 009 par lintermdiaire dune socit de leasing au prix de238 000dhs est lou Alami Industrie 5 000 dhs par mois . Au lieu de comptabiliser les redevances , lecomptable a amorti le camion de la faon suivante : 238 000 x 20% x 9 / 12 = 35 700 dhs .

- Une provision pour dprciation de stocks : 6 120 dh .


37/48


- Diverses provisions pour pertes et charges : 13 700 dhs .

Exercice 3 :Au cours de lexercice clos le 31 / 12 / 2010 , le CPC de lentreprise individuelle El yagoubiappartenant Mr El yagoubi Rachid et qui a pour activit la commercialisation du matriel de

construction , fait apparatre un bnfice comptable avant impt de 178 600 dhs .Dans les charges comptabilises on relve :1/ Dons accords:-A lhpital Ibnou Baja : 15 000 dhs-Aux uvres sociale de la commune urbaine de Taza: 30 000 dhs

2/ Cadeaux publicitaires :- 20 cadeaux accords aux principaux clients sous forme de manettes outil portant le sigle delentreprise; montant globale 3 360 dhs (H.T).3/ Rmunration du personnel :- Salaires annuels accords au personnel : 117 600 dhs dont 25 600 dhs d Mlle El yagoubi Ilhamcaissire de lentreprise et sur de El yagoubi Rachid .- Prlvement mensuel de lexploitant dun montant rgulier de 15 000 dhs.4/ Impts et taxes :- Taxe professionnelle de lanne 2004: 6 730 dhs .- Vignette des vhicules immatriculs au nom de lentreprise: 4 200 dhs .- Vignette de la voiture prive de Mr El yagoubi Rachid : 1 500 dhs .- Pnalit et majoration pour dclaration tardive de la T.V.A : 2 150 dhs .5/ Le 16 / 07 / 2 010 : rnovation compltedun camion de livraison totalement amorti pour 28 800 dhs .6/ Perte sur cranceabandonne par dcision du tribunal pour un montant de 4 600 dhs .7/ Dotations aux amortissements:- Voiture de service immatricule au nom de lentreprise acquise le 01 / 04 / 2 010 au prix de

237 600 dhs TTC . Dotation enregistre : 47 520 dhs .- Voiture personnelle de Mr El yagoubi immatricule en son nom , acquise le 01 / 07 / 2 006 au prix de98 400 dhs TTC . Dotation comptabilise : 19 680 dhs .8/ Redevances crdit bail :- Location dune voiture de tourisme du 01 / 03 / 2 010 au 22 / 05 / 2 010 une redevance journalirede 200 dhs .- Location annuelle dune voitureutilitaire : 60 000 dhs .9/ Dotations aux provisions :- 8 640 dhs pour dprcier des crances en souffrance de moyens de paiement sans actions en

justice .- 3 860 pour faire face une augmentation dune dette exprime en Euro .

10/ Charges dintrts:- A Mr El yagoubi pour son avance de 300 000 dhs effectue le 01 / 10 / 2 010 au taux annuel de 7% .- A la banque rgionale de Taza pour un emprunt de 420 000 dhs contract le 01 / 05 / 2 010 au taux

fiscalité- impot sur les société

Documents

Transcript of fiscalité- impot sur les société