SOMMAIREIntroduction

I- Les régimes économiques en douane1- Définition

2- Les régimes suspensifs

3- Dispositions communes aux régimes suspensifs

II- L’admission temporaire avec perfectionnement actif1- Présentation générale de l’ATPA

2- Les étapes de l’ATPA

III- L’admission temporaire avec perfectionnement passif1- Présentation générale de l’ATPP

2- Les étapes de l’ATPP

Conclusion

1

INTRODUCTION

Selon la terminologie du Code des douanes, le terme « importation » signifie « l’entrée

sur le territoire assujetti de marchandises en provenance de l’étranger ou de zones franches ».

On distingue généralement deux catégories d’importation :

- le régime de mise à la consommation, qui est le régime de droit commun éligible au

paiement des droits et taxes et à l’accomplissement des formalités du commerce

extérieur et des changes ;

- Les régimes suspensifs de droits de douane, au nombre de 7, connus sous le nom de

régimes économiques en douane. Chaque catégorie d’importation fait l’objet d’une

déclaration en détail selon le régime douanier qui lui est assigné : admission

temporaire, importation temporaire, exportation temporaire, permis de

perfectionnement à l’exportation, entrepôt de stockage, transit et drawback.

Le présent exposé traitera uniquement ce dernier régime, et plus particulièrement le

cas de l’admission temporaire avec perfectionnement actif ainsi que celui de l’admission

temporaire avec perfectionnement passif.

- Quels sont les régimes économiques en douane ?

- En quoi consiste le régime d’ATPA et d’ATPP ?

- Quelles en sont les étapes ?

Afin de répondre à l’ensemble de ces questions, nous aborderons en premier lieu les

régimes économiques en douane, pour voir dans une seconde partie le régime de l’ATPA, et

enfin dans une troisième partie le régime de l’ATPP.

2

I- Les régimes économiques en douane :1- Définition :

C’est un ensemble de procédures mise en place par la réglementation douanière pour

tenir compte des conditions de production et de fonctionnement des entreprises nationales.

Ces régimes jouent un rôle important dans la promotion des exportations car ils font

bénéficier l’entreprise admise à ces régimes d’importants avantages tel que : la suspension des

droits et taxes.

A cet égard, soulignons que les importations de produits sous régime économique en

douane sont réalisées sous couvert d’un engagement d’importation même si les marchandises

en question nécessitent normalement une autorisation administrative.

Ils revêtent quatre fonctions économiques principales à savoir :

- le stockage ;

- la transformation ;

- l’utilisation ;

- le transit.

Ce qui permet aux entreprises :

- d’entreposer les marchandises sous douane ;

- de transformer les matières premières et produits finis dont des produits

compensateurs sont destinés à l’exportation ;

- d’exporter les marchandises pour réparation, complément d’ouvraison, utilisation

ou exposition ;

- d’utiliser sur le territoire national du matériel provenant de l’étranger pour la

production des biens destinés à l’exportation ou pour la réalisation de grands

travaux ;

- d’effectuer le transit de marchandise d’un bureau de douane à un autre.

Afin de bénéficier des avantages de ces régimes, l’administration des douanes exige

que les marchandises soient couvertes par un acquit à caution ou par des documents

internationaux agréés.

L’acquit à caution document sur lequel est porté le cautionnement bancaire ou autre

ainsi que l’engagement solidaire du soumissionnaire, se présente sous forme d’une déclaration

en détail.

La responsabilité des cautions (personnes délivrant le cautionnement) en matière

douanière est précisée par le code des douanes, qui stipule que les cautions sont tenues au

3

même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, les pénalités pécuniaires et

autres somme dues par les redevables qu’ils ont cautionnés.

Le cautionnement bancaire peut être remplacé par un engagement du soumissionnaire, par

un cautionnement mutuel, par un dépôt en consignation ou par toute autre garantie agréée par

le ministère des finances.

2- Les régimes suspensifs :

Ils permettent d’obtenir une suspension des droits de douanes et des taxes assimilées, ainsi

que la suspension de l’application des prohibitions et des restrictions prévues par la

réglementation des changes et du commerce extérieur.

Sont exclues de ces régimes les marchandises prohibées suivantes :

- les animaux et les marchandises en provenance de pays contaminés;

- les stupéfiants ;

- les armes de guerre ou munitions non destinées à l’armée ;

- les écrits ou objet de nature à troubler l’ordre public ;

- et les produits portant une marque ou un signe comportant une reproduction de

l’effigie de S.M Le Roi, des emblèmes nationaux ;

- …

Globalement, les régimes suspensifs à l’import sont au nombre de quatre :

a- Entrepôts de douane ou entrepôts de stockage :

Ce régime permet de placer les marchandises dans des locaux sous contrôle des services

douaniers, en suspension des droits et taxes, pour une durée déterminée.

Les dispositions en la matière distinguent globalement entre deux principales catégories

d’entrepôts :

- L’entrepôt public, concédé généralement à des personnes de droit public, quand il

répond à des intérêts généraux, par une autorisation du ministère des finances.

- Et l’entrepôt privé qui peut être :

1- Soit banal, lorsqu’il est concédé généralement à des personnes physiques ou

morales faisant profession, à titre principal ou accessoire, d’entreposer des

marchandises pour des tiers.

2- Soit particulier, lorsqu’il est accordé aux entreprises commerciales ou industrielles

pour leur usage exclusif.

4

Les autorisations de concession ou d’ouverture des entrepôts privés sont accordées par

le Ministère des finances, dans le premier cas, et par le Directeur de l’Administration des

douanes dans le cas de l’entrepôt privé particulier.

L’entrepôt est dit d’exportation, lorsqu’il concerne les marchandises destinées à

l’exportation.

Il est aussi dit spécial lorsqu’il concerne les marchandises :

- Présentant un danger particulier ;

- Destinées à être présentées au public dans des foires ou manifestations ;

- Ou destinées à être mises à la consommation au bénéfice d’un régime

d’exonération.

Les marchandises admises en entrepôts de stockage peuvent être :

- Soit des marchandises passibles de droits et taxes ou soumises à des restrictions ;

- Soit des marchandises prises à la consommation devant servir à des mélanges ou à

des manipulations avec d’autres marchandises admises ;

- Soit, enfin, des marchandises provenant du marché intérieur, destinées

exclusivement à l’exportation et figurant sur une liste établie par les autorités

compétentes.

Il convient cependant de préciser que de certaines marchandises sont exclues de ce

régime, comme les marchandises prohibées à titre absolu, les marchandises en mauvais état de

conservation ou les marchandises désignées par décret.

En ce qui concerne la durée de séjour des marchandises autorisées dans le cadre de ce

régime, elle est de deux ans pour l’entrepôt privé et de trois années au maximum pour

l’entrepôt public, à compter de la date d’enregistrement de la déclaration.

b- L’admission temporaire :

Le régime de l’admission temporaire permet aux opérateurs disposant ou pouvant disposer

de l’outillage nécessaire à la fabrication, à l’ouvraison ou au complément de main d’œuvre,

d’importer en suspension des droits et taxes, des marchandises destinées à recevoir une

transformation, une ouvraison ou un complément de main d’œuvre.

Ce régime est ouvert à toutes les marchandises à l’exception de celles prohibées (Art.115

du Code des douanes et impôts indirects).

L’entrée des marchandises sous le régime de l’admission temporaire donne lieu à la

souscription d’un acquis à caution établie sur le formulaire de la déclaration unique des

marchandises.

5

La durée initiale de séjour des marchandises sous le régime de l’admission temporaire est

de 6 mois. Des prolongations peuvent être accordées par l’Administration des Douanes sans

toutefois que les nouveaux délais dépassent 18 mois soit au total 2 ans maximum. Durant

cette période, ces marchandises peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de

l’Administration des Douanes et Impôts Indirectes.

L’importation et l’exportation des marchandises auxquelles le régime de l’admission

temporaire est appliqué peuvent avoir lieu par les bureaux douaniers cités ci-après :

• Casablanca - Casablanca Nouaceur

• Mohammedia - Rabat-Salé

• Kenitra - Tanger

• Meknès - Fès

• Oujda - El Jadida

• Safi - Agadir

• Marrakech

L’apurement des opérations réalisées sous le régime de l’admission temporaire, est

effectué sur la base des éléments déclarés par le soumissionnaire.

Toutefois, pour les marchandises figurant sur la liste fixée par le décret n° 2-77-862 du

7 octobre 1977 pris pour l’application du code des douanes, l’apurement peut se faire selon

l’option du soumissionnaire soit sur la base des éléments déclarés, soit selon les conditions

fixées par le décret précité.

Les éléments déclarés par le soumissionnaire sont contrôlés par l’administration des

douanes, dans les six mois à compter de la date d’enregistrement de la première déclaration

d’exportation effectuée en suite de l’admission temporaire considérée. Passé ce délai, les

éléments déclarés sont réputés admis.

Lorsque les contrôles révèlent des conditions d’apurement différentes de celles

déclarées, les résultats de ces contrôles se substituent automatiquement aux éléments déclarés,

tant pour les quantités restant à mettre en œuvre que pour celles déjà utilisées quel que soit le

régime douanier réservé aux produits compensateurs.

L’apurement d’une opération d’admission temporaire consiste notamment, en :

- l’exportation ou la mise en entrepôt des produits compensateurs : produits obtenus à

partir des marchandises importés en admission temporaire ayant subi une transformation ou

une ouvraison ou un complément de main d’œuvre. Ces produits doivent être constitués des

mêmes marchandises déclarées lors de l’importation sous le régime de l’admission

temporaire.

6

- l’exportation ou la mise en entrepôt des marchandises, après autorisation de

l’administration des douanes : des marchandises en l’état ou elles ont été importées sous le

régime de l’admission temporaire qui, pour des raisons diverses, n’ont pas pu recevoir la

transformation, l’ouvraison ou le complément de main- d’œuvre.

- l’exportation des déchets : les déchets de fabrication peuvent être exportés ou mis à la

consommation. Ils peuvent être, après accord de l’administration des douanes, abandonnés au

profit de cette dernière ou détruits sous son contrôle.

Les marchandises admises sous le régime de l’admission temporaire peuvent être

mises à la consommation après autorisation de l’Administration des Douanes et Impôts

Indirects.

Les entreprises industrielles exportatrices sont autorisées à mettre à la consommation

en suite du régime de l’admission temporaire, dans une proportion maximale de 15 % des

quantités exportées en régularisation d’un compte d’admission temporaire et ce sans

application de prix de référence (arrêté du ministre des finances et des investissements

extérieurs n° 1836-96 du 20 Septembre 1996).

A l’expiration du délai et lorsque les marchandises placées sous le régime de l’admission

temporaire ne sont ni exportées, ni mises à la consommation après autorisation de

l’administration, ni constituées en entrepôt, les droits et taxes dont ces marchandises sont

passibles à l’importation deviennent immédiatement exigibles

c- Importation temporaire :

Ce régime vient en deuxième position après l’admission temporaire en ce qui concerne

son utilisation.

C’est un régime qui permet d’introduire sur le territoire assujetti, en suspension des droits

et taxes applicables :

- Les matériels et produits exportables dans l’état où ils ont été importés ;

- Ou les objets apportés par des personnes ayant leur résidence habituelle à

l’étranger et venant séjourner temporairement au Maroc.

Le délai de séjour de ces matériels, produits ou objets sous ce régime varie entre 6mois

et 2 années, en fonction de la nature de l’élément en question.

Concernant les marchandises admises, deux catégories peuvent bénéficier de ce

régime :

- Les marchandises de production destinées à une utilisation occasionnelle et restant

propriété étrangère. Dans ce cas, une autorisation spéciale accordée par le

7

ministère des Finances est nécessaire. Le matériel de travaux restant propriété

étrangère est soumis au paiement d’une redevance trimestrielle, sauf lorsqu’il

s’agit d’entreprises exportatrices ou de matériel de travaux destiné à des

promoteurs ayant conclu une convention d’investissement avec l’Etat.

- Et les emballages qui seront exportés pleins de produits nationaux. Ces emballages

sont, soient importés directement de l’étranger, soient placés sous ce régime après

avoir été fabriqués sous le régime de l’admission temporaire, par une simple

cession ne nécessitent aucune autorisation administratives.

d- Le régime de transit :

C’est un régime qui autorise le transport des marchandises sous douane, d’un bureau ou

d’un entrepôt de douane à un autre bureau ou à un autre entrepôt de douane, en suspension

des droits et taxes.

Les marchandises circulent sous le couvert d’un acquit à caution ou de tout document en

tenant lieu comme le carnet de tir par exemple.

En cours de route, les marchandises et les documents qui les accompagnent doivent être

présentés à toute réquisition des agents de l’administration des douanes.

Celle-ci fixe également le délai de réalisation de l’opération, ainsi que l’itinéraire à suivre

par le transporteur.

Le transit sous douane permet aux entreprises de dédouaner les marchandises au centre de

dédouanement le plus proche de leur domicile.

Ce régime a connu un développement sensible au cours de ces dernières années, en raison

notamment de l’ouverture des bureaux de douane intérieurs : Fès, Meknès et Marrakech.

3- Dispositions communes aux régimes suspensifs:

Les régimes économiques suspensifs sont au nombre de sept, ces régimes ont pour effet

commun de suspendre sous la couverture d’un acquit à caution l'application :

• des droits de douane ;

• des taxes intérieures de consommation ;

• de tous autres droits et taxes perçus à l'importation ;

• des prohibitions et restrictions d'entrée ou de sortie, à l'exception de celles dictées

pour des raisons de protection de la moralité et de la santé publique etc...( article 115 du code

des douanes et impôts indirects)

8

Les marchandises placées sous un régime suspensif doivent être couvertes par un

acquit à caution.

L´acquit à caution comporte outre la déclaration détaillée des marchandises, l

´engagement solidaire du soumissionnaire et d´une caution en vue de satisfaire aux

dispositions spécifiques propres à chaque régime suspensif.

L´acquit à caution comprend deux parties distinctes:

- La partie « déclaration en douane » (DUM) ;

- La partie « engagement », signé par le soumissionnaire et par la caution qu´il a

présentée.

Type de garanties exigées :

Trois garanties possibles des engagements souscrits par le soumissionnaire sont prévues :

- L´intervention d´une caution qui prend généralement la forme d´une caution

bancaire;

- La consignation d´une certaine somme d´argent fixé par l’Administration ;

- Toute autre garantie dûment agréée par le ministre des finances.

Pour assurer une meilleure contribution à la promotion des exportations à travers les

régimes économiques en douane, il a été décidé l’adoption de systèmes de cautionnement

souple tels que ceux repris ci-après :

Le cautionnement bancaire :

La caution bancaire est la garantie accordée par une banque qui s’engage

conjointement et solidairement avec le soumissionnaire à payer la totalité des droits et taxes

exigibles au cas où celui-ci ne respecterait pas ses engagements.

Le cautionnement mixte :

Ce mode de cautionnement combine à la fois la caution de l’entreprise

soumissionnaire elle-même et celle d’une institution bancaire. Dans cette formule, le

9

cautionnement bancaire interviendra pour 20 % des droits et taxes, le reste des engagements

étant couvert par le soumissionnaire lui-même.

Le cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices ou caution

personnelle :

Ce mode de cautionnement est consenti, à leur demande, aux entreprises

soumissionnaires remplissant les conditions suivantes :

• Réalisant un chiffre d’affaires à l’exportation d’au moins 10 millions de dirhams

y compris la valeur des intrants.

• S’engageant à réexporter les produits compensateurs dans un délai maximum de

12 mois, à compter de la date de la souscription des comptes en cause et à

couvrir par des cautions mixtes les reliquats non régularisés au terme de ce délai.

• Tenant une comptabilité matière des opérations en régimes économiques.

Ces trois types de caution sont utilisées dans le cas où l’entreprise ne travail pas avec

une entreprise homologuée eu Maroc Contrairement à la caution donneur d’ordre.

De plus le choix d’une de ces cautions se fait en fonction du bilan de l’entreprise.

Le cautionnement global :

Le cautionnement global consiste en une provision, avalisée par une banque caution,

dont le montant est arrêté d’un commun accord entre l’entreprise intéressée et

l’administration. Ce montant est fonction de la valeur des importations, pondérée par le cycle

de rotation des stocks et la fiscalité dont sont passibles les marchandises importées. Ce mode

de cautionnement vise à couvrir, de manière globale, toutes les opérations sous régimes

suspensifs, évitant ainsi au soumissionnaire de recourir, systématiquement et opération par

opération, à l’accord préalable de sa banque caution.

L’octroi de ce mode de cautionnement est subordonné à la conclusion d’une

convention entre l’entreprise intéressée et l’administration, assortie de la souscription d’une

soumission cautionnée.

La dispense de caution pour l’importation, dans le cadre de la sous-traitance,

d’intrants restant propriété de donneurs d’ordre étrangers :

Sont éligibles à la dispense de caution, les importations sous régimes économiques en

douane de matières premières, fournitures et accessoires restant propriété étrangère (sans

transfert).

10

II- L’admission temporaire avec perfectionnement actif :1- Présentation générale :

a- Définition :

Ce régime est le plus utilisé par les exportateurs dans le cadre de l’importation des

entrants. Il permet :

- d’une part, l’importation, en suspension des droits et taxes qui leur sont

applicables, des marchandises destinées à recevoir une transformation, ou un

complément de main d’œuvre ;

- d’autre part, l’importation, en suspension des droits et taxes, de certaines

marchandises qui ne sont pas identifiées dans les produits compensateurs car

solubles.

b- Bénéficiaires : Les entreprises exportatrices disposant de l’outillage nécessaire à l’activité exercée.

Pour les sociétés de négoce, cette condition est levée sur autorisation de l’administration

des douanes.

c- Délai de séjour :

La durée de séjour de la marchandise est de 6 mois prorogeable 3 fois, pour atteindre un

délai maximum de deux ans à partir de la date d’enregistrement de la déclaration, sauf

dérogation accordée par le ministre chargé des finances.

d- Formes de régularisation :

Les comptes en ATPA peuvent être apurés par : l’exportation, la cession, la mise en

entrepôt de stockage ou l’admission temporaire pour une exportation ultérieure.

L’exportation :

L’apurement peut se faire selon l’une des deux options suivantes :

- Soit selon le système déclaratif selon lequel l’opérateur propose des modalités

d’apurement contrôlables, éventuellement dans un délai de trois mois ;

- Soit conformément aux modalités fixées par le décret pris pour l’application du

code ;

11

La cession :

La cession entre industriels des matières premières placées sous le régime de l’ATPA,

quel qu’en soit le degré d’élaboration, est de droit, ne nécessitant donc pas d’autorisation

préalable.

Elle fait l’objet de DUM dûment cautionnée engageant cédants et cessionnaires. Le délai

initial de séjour de deux ans ne peut être dépassé.

Toutefois, la déclaration de cession de produits semi-élaborés devant recevoir un

complément de main d’œuvre, a un délai de validité d’une année lorsque le reliquat du délai

de validité du compte déchargé est inférieur à 12 mois.

La mise à la consommation à titre exceptionnel :

Les entreprises exportatrices peuvent mettre à la consommation 15% des quantités

réellement exportés moyennant paiement des droits et taxes, relatifs aux intrants importés en

ATPA, sans pénalité ni intérêts de retard.

e- Régime applicable aux déchets de fabrication :

Les déchets de fabrication peuvent être

- réexportés ;

- mis à la consommation sur la base d’une valeur nulle pour les déchets

irrécupérables ou résiduelle pour les déchets récupérables ;

- détruits sous le contrôle de l’administration des douanes ;

- abandonnés francs de tous frais au profit de l’administration lorsque celle-ci les

accepte.

f- Facilités et mesures d’assouplissement :

- Tolérances à l’importation : pour tenir compte des variantes dues aux

phénomènes physiques ou naturels subis par certaines catégories de

marchandises ;

- Rebuts et articles de 2ème choix : ils peuvent être mis à la consommation selon un

pourcentage déterminé par branche d’activité et sur la base d’une valeur

résiduelle fixée par secteur ;

- Peut également être autorisée la mise à la consommation, en exonération des

droits et taxes des fins de lots et rebuts de production à l’Etat, aux collectivités

locales et aux associations de bienfaisance ;

12

- Erreur d’échantillonnage : pour pallier les incertitudes liées au prélèvement par

le service des échantillons à l’export (choix de taille, des références…), une

tolérance de 2% peut être retenue ;

- Contrôle sélectif des modalités d’apurement : des seuils des taux de déchets ont

été établis à titre de référence devant servir de base pour la validation des

éléments déclaratifs.

g- Application particulière de l’admission temporaire pour perfectionnement

actif : exportation préalable :

L’exportation de produits obtenus à partir de marchandises d’origine étrangère ayant

acquitté les droits et taxes à l’importation permet l’octroi de la franchise des droits et taxes en

faveur des marchandises importées ultérieurement en quantité correspondante :

- De caractéristiques identiques à celles des marchandises contenues dans les

produits compensateurs exportés ;

- De caractéristiques similaires à celles des marchandises contenues dans les

produits compensateurs exportés sans que le montant des droits et taxes dépasse

celui réellement acquitté.

Ces dispositions sont applicables en cas de vente hors droits et taxes de marchandises

ayant acquitté les dits droits et taxes, ou grevées de taxes intérieures de consommation, à des

personnes bénéficiant de la franchise en vertu des dispositions législatives particulières.

2- Les étapes de l’ATPA :

L’admission temporaire avec perfectionnement actif se déroule en trois principales

étapes :

2.1- La phase d’importation :

Cette phase comporte à son tour de nombreuses étapes à savoir :

a)- La commande :

La commande est effectuée par un importateur marocain à un exportateur étranger.

Généralement, la commande porte sur des matières premières destinées à être

transformées au Maroc pour être réexportées par la suite vers l’étranger.

Cette commande est concrétisée par une facture commerciale qui doit mentionner

obligatoirement qu’il s’agit d’une importation en A.T.P.A, permettant ainsi à l’importateur

d’être exonéré de tous droits et taxes exigibles.

13

La transaction peut se faire soit avec paiement soit sans paiement.

Cette transaction sans paiement a pour objectif que la facture ne comprenne que le

coût de la main-d’œuvre qui a été mobilisée pour la transformation des matières importées

(qui servira alors de base de calcul des droits et taxes à l’importation des matières

transformées pour l’entreprise étrangère).

b)- L’envoi des documents :

L’exportateur établit et envoie à l’importateur marocain la facture commerciale, la

liste de colisage, le certificat d’origine ainsi que les autres documents nécessaires à

l’accomplissement des formalités douanières.

Une fois la marchandise arrivée aux frontières marocaines, le déclarant prend

possession du document de transport ainsi que les documents précités et vérifie par la suite

leur compatibilité.

c)- Prise en charge de la déclaration en détail   (DUM):

L’enregistrement de la DUM   :

Lorsque les données des dits documents sont compatibles, le déclarant établit la DUM,

la saisie et la valide (on parle alors d’enregistrement).

On distingue deux types d’enregistrement :

- Enregistrement par procédé informatique au niveau du SADOC :

Il intervient dès la transmission au service informatique de l’administration de la

déclaration, et sa validation par le déclarant.

Elle est assortie d’un numéro d’enregistrement.

- Enregistrement manuel :

La déclaration en détail peut être présentée au service et être immédiatement

enregistrée; elle est assortie d’un numéro d’enregistrement.

Dépôt et vérification de la DUM   :

Dépôt de la DUM ainsi que des documents annexes (les documents envoyés par

l’exportateur en plus des titres de change, des autorisations d’importation exigibles au titre du

contrôle du commerce extérieur et de l’attestation de la banque domiciliataire) au bureau de

douane :

14

- Dans un délai de 60 jours à compter de la date du dépôt de la déclaration

sommaire (pour le transport par voie maritime ou aérienne)

- Dans les 24 h après sa validation.

Dès le dépôt physique, on parle donc de prise en charge de la DUM : ce qui constitue

le commencement de la procédure de dédouanement.

Par vérification de la déclaration en détail, on entend le contrôle documentaire et la

visite physique de toute ou partie des marchandises importées.

d)- Le cautionnement:

Vu que l’importateur est exonéré des droits et taxes exigibles, l’administration exige

un dépôt de garantie, et ce, dans le but de la faire valoir en cas de litige.

A cet effet, l’importateur, en parallèle de la préparation de la DUM, fera appel à une

caution qui peut être de différents types.

Cette caution portera alors, sur le montant des droits et taxes normalement applicables

à la dite opération.

C’est ainsi que la DUM elle-même devra être signée par le soumissionnaire, le

déclarant et également la caution tout en étant accompagnée d’un autre document nommé

acquit-à-caution.

e)- L’apurement de la déclaration sommaire:

Une fois la vérification des documents ainsi que la visite physique effectuées, on

procède à l’apurement de la déclaration sommaire (pour la partie qui revient à l’importateur)

établit par le transporteur auprès du service de manifeste.

Ce service assure la gestion des marchandises depuis leur entrée sur le territoire

assujetti jusqu’à leur sortie de la douane, il se charge ainsi de vérifier la quantité importée, la

nomenclature du produit, l’origine... pour permettre la vérification lors de l’exportation des

produits.

f)- Autorisation d’enlèvement :

L’importateur obtient alors la main levée sur la marchandise physique qui est

concrétisée par le «bon à enlever».

Celui-ci l’autorise à prendre possession de sa marchandise, ce qui ne constitue pas une

main levée sur les droits et taxes.

15

2.2- La phase de transformation ou de complément de main d’œuvre :

La marchandise entre sur le territoire marocain en suspension des droits et taxes dans

le but d’être transformée et réexportée.

L’A.T.P.A des marchandises importées, est valable pour une durée de 6 mois

renouvelables 3 fois.

Après transformations l’importateur (qui deviendra dans ce cas exportateur) devra

alors procéder à leur réexportation.

2.3- La phase d’exportation :

Cette phase comporte à son tour de nombreuses étapes à savoir :

La préparation des documents   :

Cette étape consiste à préparer l’ensemble des documents indispensables à l’opération

d’exportation à savoir :

- La facture commerciale portant sur toute la marchandise dans le cas d’une

AT avec paiement ou juste sur la main d’œuvre dans le cas d’une AT sans

paiement ;

- La liste de colisage ;

- Le certificat d’origine ;

- L’engagement de change utile pour le rapatriement de la devise et pour le

contrôle de l’office de change ;

- L’avis d’exportation utile pour la justification de l’exportation ainsi que pour

la déclaration de la TVA.

La demande de décharge   :

Cette étape consiste en l’accomplissement d’un certain nombre de tâches notamment :

Le Dépôt de la DUM   :

• Même principe que lors de l’importation ;

• Dépôt de la DUM et des documents annexes ;

• Demande de décharge du compte correspondant à l’importation de la matière

première perfectionnée faisant l’objet de l’exportation.

Vérification de la DUM   :

• L’administration des douanes procède à une double vérification ; 

• Comparaison entre la prise en charge et la décharge ;

16

• Lorsqu’il y a incompatibilité on parle d’un abus de décharge passible d’une amende

très coûteuse ;

• Visite physique des marchandises, d’où une fiche d’imputation annexée à la DUM.

Autorisation d’embarquement   :

• Obtention par l’exportateur marocain de la main levée sur les produits compensateurs ;

• autorisation d’embarquement de ces derniers ;

• Main levée sur les droits et taxes exigibles lors de l’importation des matières

premières ;

• Réexportation totale des produits ;

• Tirage du sommier du compte de l’opération d’importation ;

• Vérification du solde, entre les quantités importées et celles réexportées ;

• Attribution d’un numéro de main levée définitive ;

• Annulation de la caution.

III- L’admission temporaire avec perfectionnement passif : 1- Présentation générale :

a- Définition :

Ce régime vient en deuxième position après l’admission temporaire avec

perfectionnement actif en ce qui concerne son utilisation. Il permet d’introduire sur le

territoire assujetti en suspension des droits et taxes :

des effets personnels apportés par des personnes ayant leur résidence

habituelle à l’étranger venant séjourner temporairement au Maroc et

leurs moyens de transport ;

des marchandises et des produits divers tels que :

- matériels restant propriété étrangère, destinés à la réalisation de travaux d’une

durée déterminée ou à une utilisation occasionnelle à des fins industrielles ;

- films ou enregistrements cinématographiques ;

- échantillons…

( les matériaux et produits exportables dans l’état où ils ont été importés)

Concernant les marchandises admises, deux catégories peuvent bénéficier de ce régime :

- Les matériels de production destinés à une utilisation occasionnelle et restant

propriété étrangère. Dans ce cas, une autorisation spéciale accordée par le

ministère des finances est nécessaire. Le matériel de travaux restant propriété

17

étrangère est soumis au paiement d’une redevance trimestrielle, sauf lorsqu’il

s’agit d’entreprises exportatrices ou de matériel de travaux destiné à des

promoteurs ayant conclu une convention d’investissement avec l’Etat.

- Et les emballages qui seront exportés plein de produits nationaux. Ces

emballages sont, soit importés directement de l’étranger, soit placés sous ce

régime après avoir été fabriqués sous le régime de l’admission temporaire, par

une simple cession ne nécessitant aucune autorisation administrative

b- Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de ce régime sont :

- Les voyageurs non résidents ;

- Les industriels ;

- Les entreprises réalisant de grands travaux (barrages…) ;

- Les organisateurs de foires et d’expositions ;

- Les exportateurs d’emballages.

c- Délais de séjour :

La durée du séjour est calculée par l’administration en fonction des documents

présentés. Ils varient de six mois à deux ans, sauf exception.

La durée de séjour de matériel de production restant propriété étrangère est liée au

temps nécessaire à l’emploi envisagé.

Pendant toute la durée du séjour des marchandises, celles-ci doivent être présentées à

première réquisition des agents de l’administration.

d- Modalités de régularisation :

Les marchandises importées en admission temporaire doivent être régularisées sur

l’identique par :

- l’exportation ;

- la cession ;

- l’admission en entrepôt et sur autorisation préalable de l’administration des

douanes ;

- la mise à la consommation ;

- la destruction ou l’abandon.

18

e- Redevances :

L’admission temporaire de matériel devant accomplir des travaux sur le territoire

assujetti donne lieu la perception d’une redevance ad valorem liquidée et perçue comme

en matière des droits de douane, égale à 10% des droits et taxes par trimestre.

Sont dispensés de cette redevance, les matériels de production de biens destinés à 75% ou

moins à l’exportation.

Deux points essentiels différent ce régime de l’admission temporaire avec

perfectionnement actif :

- Les produits importés doivent être exportés en l’état, à l’identique

- Seule la notion de non résident dicte le bénéfice du régime de l’importation

temporaire. Seuls les non-résidents peuvent en bénéficier, c’est-à-dire les

personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger et dont la durée de séjour

au Maroc n’excède pas 6 mois au cours d’une même période de 12 mois. Le

critère de nationalité n’étant pas pris en considération, un travailleur marocain à

l’étranger peut en bénéficier.

3- Les étapes de l’ATPP :

Il s’agit des même étapes que l’ATPA, sauf que dans ce cas, il n’ya pas de

transformation des matières premières en produits finis, mais plutôt la réexportation des

produits à l’identique.

19

CONCLUSION

Le poids des transactions sous les régimes économiques et

particulièrement dans le cas des importations sous les régimes de l’A.T.P.A

et l’A.T.P.P est important.

Donc les avantages dont bénéficient les opérateurs économiques sont :

Leur permettant au final d’améliorer considérablement leur

compétitivité sur la scène internationale ;

Caractère attractif en termes d’IDE.

On peut dire alors que Les formalités douanières restent pratiquement

identiques à celles du régime général, les différences qu’on peut relever

sont:

bénéfice d’une exonération partielle ou totale des droits et taxes

l’intervention d’un cautionnement

20

Bibliographie

Ouvrages :

- Tahar Daoudi, « Pratique de l’import », Ed, AL MAARIF AL JADIDA 2002

- Tahar Daoudi, « Réussir à l’export », - Taj Kassem, «  Dédouanement des marchandises au Maroc », Ed NAJAH

ELJADIDA- Tahar Daoudi, « Techniques du commerce international », Ed Arabian AL

HILAL RABAT, 1987

Webographie :

- www.asmex.org/asmex/Rubriques.jsp?THM=10&MOD=58&RUB=199

Transitaire :

- M. A.Ben Hmida de l’Agence Chahra Transit

21