1Le guide du versement transport

Ressources informatiquesContrôleServices aux partenairesÉtudes et statistiquesServices aux cotisants

versement transportLe guide du

versement transportLe guide du

2Le guide du versement transport

Ce présent guide est destiné à l’ensemble des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) et des Syndicats Mixtes des Transports (SMT), partenaires de la branche du recouvrement de la Sécurité sociale, dans le cadre de la gestion du Versement Transport.

Il a notamment vocation à : - illustrer le rôle des Urssaf et de l’Acoss dans le

circuit du VT, de sa collecte au reversement,- présenter les caractéristiques propres aux

différentes offres de service mises à disposition des AOM/SMT par les Urssaf et l’Acoss, selon une approche pédagogique, s’appuyant notamment sur un exemple.

- rappeler les modalités pratiques liées à la transmission des délibérations en cas de modifications administratives (évolution du taux de VT, modification de périmètre…).

INTRODUCTION

SOMMAIRE

1. LE VERSEMENT TRANSPORT, DE LA DÉCLARATION DE L'EMPLOYEUR AU REVERSEMENT À L’AOM-SMT . . . . . . . . . . . p.3Flèche temporelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.3

2. LES OFFRES DE SERVICES À VOTRE DISPOSITION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.4 • Une information mensuelle sur les débits et encaissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.4

• Une information annuelle sur les entreprises redevables du versement transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.5

• Une information statistique trimestrielle et annuelle sur les assiettes et débits versement transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.6

3. LES MODIFICATIONS ADMINISTRATIVES DE VOTRE AOM-SMT : NOUS COMMUNIQUER VOS DÉLIBÉRATIONS . . . p.7

4. ANNEXES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.8

• L’impact des régularisations dans les différentes offres de service : tableau mémo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.8

• L’impact sur les régularisations illustré à travers un exemple détaillé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.9

• Mémo pratique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.10

• Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.11

3Le guide du versement transport

1. LE VERSEMENT TRANSPORT, DE LA DÉCLARATION DE L’EMPLOYEUR AU REVERSEMENT À L’AOM-SMT

Cette flèche temporelle illustre les différentes étapes, depuis le recouvrement de la contribution du Versement

transport auprès des employeurs assujettis par les Urssaf, jusqu’au reversement vers les AOM-SMT par l’Acoss.

Recouvrement des cotisations (dont le VT) auprès des employeurs par les Urssaf

Un employeur

de 20 salariés

verse les salaires

du mois de mars

le 30 mars.*

L’employeur réalise sa déclaration

auprès de l’Urssaf via la DSN avant

le 15 avril.

Elle verse à l’Urssaf le paiement

de ses cotisations et contributions

sociales dont le VT avant le 15 avrilPremier reversement par l’Acoss à une AOM nouvellement créée

Entrée dans un rythme de croisière

Mars (M-1) Avril (M) Mai

(M+1)

Juin (M+2) Juillet (M+3) Août (M+4) Septembre (M+5)

Centralisation des cotisations

dont celles du VT vers l’Acoss.

Versement à l’AOM des

sommes encaissées au

mois d’avril (M) *

+ versement d’un

acompte au titre du

mois de juin (M+2),

correspondant à 75%

du montant encaissé

au mois d’avril (M).

Versement des

sommes encaissées au

mois de Mai (M+1)

+ versement d’un

acompte au titre

de Juillet (M+3),

correspondant à 75%

du montant encaissé

au mois de mai (M+1)

Régularisation du mois de

juin (M+2) et versement du

solde de M+2.

+ versement d’un acompte

au titre du mois d’août

(M+4) correspondant à 75%

du montant encaissé au

mois de juin (M+2).

Versement du solde du

mois de Juillet (M+3)

+ Versement d’un

acompte au titre du

mois de septembre

(M+5) correspondant

à 75% du montant

encaissé en juillet

(M+3).

* A noter que la date d’exigibilité des cotisations, et donc le mois d’encaissement

des cotisations et contributions sociales (dont celles du VT), peut varier selon

l’effectif de l’entreprise et la date de paie.

Plus d’information sur www.urssaf.fr > rubrique « Employeur » > « Déclarer

et payer ».

* Pour rappel, le versement du VT à l’AOM en M+2 correspond aux cotisations effectivement encaissées

par l’Urssaf en M, peu importe la période à laquelle ces sommes se rattachent. Le reversement effectué

en M+2 pourra ainsi contenir des régularisations concernant des périodes antérieures.

Par ailleurs,

sur Urssaf.fr, vous

retrouverez l’ensemble

des dispositions réglementaires

qui s’appliquent aux employeurs,

en matière de versement transport :

https://www.urssaf.fr/portail/home/

employeur/calculer-les-cotisations/

les-taux-de-cotisations/le-

versement-transport-et-le-

ver.html

4Le guide du versement transport

2. LES OFFRES DE SERVICES À VOTRE DISPOSITION

Qu’est-ce que l’information mensuelle sur les débits et encaissements (EP28) ?

Cette information est le refl et d’un traitement informa-tique (EP28), qui assure, mensuellement, la répartition des produits et encaissements du versement transport par Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) et Syndicat Mixte des Transports (SMT).

Ce traitement, passé sur l’ensemble des bases Urssaf, gé-nère la ventilation des données fi gurant sur les comptes cotisants et permet ainsi :

à l’Acoss de disposer d’une information mensuelle consolidée au niveau national sur les encaissements, répartis par AOM, aux fi ns d’assurer le reversement des sommes à chaque institution et d’émettre, au profi t des AOM/SMT, l’information mensuelle sur les encaissements,

aux Urssaf de transmettre aux AOM/SMT l’information mensuelle sur les débits.

Qu’est-ce que l’information mensuelle sur les encais-sements ou reversements (EP28 crédits) ?

Après chaque reversement mensuel, une liste récapitula-tive des versements effectués à chaque AOM/SMT, venti-lant le montant reversé par organisme de recouvrement, est transmise par l’Acoss à chaque partenaire.

Ce fi chier contient des données de nature comptable, qui détaillent les modalités de reversement :

un acompte au titre du mois M correspondant à 75 % du montant encaissé en M-2.

une régularisation de M-2 (montant des encaissements de M-2 - acompte versé).

Précisions : le fi chier permet ainsi de reconstituer l’ensemble des encaissements réalisés au titre du versement transport en M-2, peu importe la période à laquelle ces sommes se rattachent. En effet, l’information mensuelle sur les encaisse-ments du mois M pourra contenir des régularisations concer-nant des périodes antérieures.

Qu’est-ce que l’information mensuelle sur les débits (EP28 débits) ?

Les organismes (Urssaf et Cgss) communiquent aux AOM/SMT une liste mensuelle par commune des débits trans-port (cotisations dues) correspondant aux déclarations des redevables.

Cette liste permet : d’identifi er les communes concernées à partir de leur

code INSEE ; d’identifi er la population des redevables (cotisants),

les débits transport (montants déclarés) et les effectifs concernés (nombre de salariés) par grandes catégories déterminées sur la base d’un regroupement en fonc-tion du 1er caractère du code NAF ;

de connaitre le montant total du VT déclaré par les employeurs redevables pour le compte de l’AOM/SMT.

Précision : la période de rattachement des débits (c’est-à-dire des montants du Versement transport déclarés par les entreprises) correspond au mois de déclaration (ou exi-gibilité).

Une information mensuelle sur les débits et encaissements (EP28)

AdresseXxxxxx XxxxxxXxxxxx Xxxxxx

Nom Prénom

5Le guide du versement transport

Une information annuelle sur les entreprises redevables du versement transport (TU15)

Pourquoi cette information ?Afi n de permettre aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) et aux Syndicats Mixtes des Transports (SMT) de déterminer le montant de l’impo-sition versement transport recouvrée pour leur compte et de faciliter la programmation de leurs investissements et la bonne gestion prévisionnelle de leurs ressources, le code général des collectivités territoriales a crée un droit à la communication des informations recueillies à l’occa-sion du recouvrement du Versement transport (VT) enca-dré par le décret n° 2011-992 du 23 août 2011.

Ce texte précise la fi nalité de la transmission des données et détermine les personnels habilités à recueillir et trai-ter les informations. Il encadre l’objet de la demande des AOM/SMT qui doit être renouvelée chaque année et fi xe la liste des informations communicables, dont il rappelle qu’elles sont couvertes par le secret professionnel.

Auprès de qui et quand doit être effectuée la demande d’information ?

Les AOM/SMT adressent leur demande d’information au correspondant privilégié identifi é comme interlo-cuteur unique au sein de l’Urssaf ou de la CGSS.

La demande doit être formulée l’année suivante au titre de laquelle les données demandées sont collec-tées, celles-ci étant communiquées sous format élec-tronique avant le 1er avril N+1.

Comment est communiquée cette information ?

Pour répondre à la demande annuelle de communication des données et informations collectées à l’occasion du recouvre-ment du versement transport, la Branche Recouvrement met à disposition, des AOM/SMT, un Portail Partenaire Sécurisé Versement permettant d’accéder, via un système de droit d’accès, à un fi chier national extrait du système d’informa-tion des organismes chargés du recouvrement du versement transport.

Les Urssaf régionales recueillent les éléments nécessaires à la création de l’accès sécurisé au portail (formulaire de ren-seignement + clé publique), auprès des AOM/SMT et trans-mettent ces éléments à la Direction Informatique de l’Urssaf d’Ile de France qui fi nalise la procédure d’ouverture d’accès en lien direct avec les AOM/SMT.

A la date d’ouverture des accès, un courriel est adressé pour informer chacun des contacts AOM/SMT identifi és de la mise à disposition des fi chiers.

Pour la bonne information des AOM/SMT, l’Acoss met à disposition des correspondants Urssaf/CGSS les documents énumérés ci-dessous :

la Foire aux questions,

le guide utilisateur du Portail,

le formulaire de demande d’informations VTà compléter si nécessaire,

la clé publique dont la date de validité est limitée, fournie par la Branche recouvrement,

le mode opératoire permettant la conversion en fi chier Excel du fi chier transmis.

Précisions : la liste annuelle des entreprises assujetties au VT contient des données sur les débits, c’est-à-dire le montant du versement transport déclaré par les en-treprises, et sur les encaissements (versement transport effectivement réglé).

Le fi chier communiqué au plus tard le 1er avril de l’année N+1 contient les données relatives aux périodes de l’an-née N (du 1er janvier au 31 décembre).

A noter que ce fi chier intègre les régularisations qui ont pu être effectuées tout au long de l’année N et jusqu’au jour de l’extraction des données. Le fi chier TU15 corres-pond ainsi à une situation à un moment précis (soit le jour de l’extraction annuelle du fi chier).

6Le guide du versement transport

Pourquoi un tableau de bord trimestriel synthétique ?

La fi nalité du suivi statistique trimestriel est de disposer, 75 jours après la fi n du trimestre, d’une information syn-thétique par attributaire sur les assiettes et cotisations ver-sement transport.

Ces séries peuvent ainsi permettre, aux attributaires, de réaliser des prévisions de recettes à partir d’hypothèses sur les évolutions économiques telles que l’évolution de l’emploi dans la zone.

Une fois par an, ce fi chier trimestriel est complété, aux alentours du 15 mai de l’année suivante compte tenu des délais d’intégration des tableaux récapitulatifs, par un bi-lan statistique sur l’année écoulée.

Qu’est ce que le bilan statistique annuel ?

Le bilan statistique annuel répartit les assiettes et cotisa-tions par taille d’entreprise, secteur d’activité et commune au sein de l’AOM ou du Syndicat Mixte des Transports. Il établit également des comparaisons entre l’assiette du versement transport et l’assiette déplafonnée du Régime général des entreprises situées dans la même zone. Cela

permet par différence de situer l’importance des entre-prises non redevables (effectif de moins de 11 salariés*, exonération par l’AOM) et de la progressivité de l’assujet-tissement sur les 6 premières années, ou des salariés non redevables.

Des fi chiers globaux sont ainsi diffusés par l’Acoss aux or-ganismes du recouvrement et mis à disposition de chaque AOM/SMT pour les données qui la concerne sur demande.

Une information statistique trimestrielle et annuelle sur les assiettes et cotisations dues de versement transport

Précision : les montants indiqués dans les tableaux de bord correspondent aux périodes de versement des salaires.

* les effectifs statistiques sont défi nis comme les salariés pré-sents en fi n de période. Ce concept peut être différent de celui retenu par la législation.

Depuis 2012, l’Acoss a enrichi son

offre de données d’un volet permettant aux AOM/SMT de disposer de deux outils

statistiques complémentaires (en période de versement des salaires) :

• un tableau de bord trimestriel synthétique ;

• un bilan annuel plus complet.

7Le guide du versement transport

Communiquer un nouveau taux VT :

Selon la législation, toute modifi cation de taux du versement transport entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. Ainsi, il convient que la délibération fi xant le nouveau taux soit transmise à l’Acoss par l’AOM/SMT avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier ou avant le 1er mai pour une entrée en vigueur au 1er juillet. À noter que ces délais ne s’appliquent pas en cas d’instauration de VT.

La délibération doit être envoyée par l’AOM/SMT à l’Acoss, de façon dématérialisée via une messagerie électronique sécurisée : vt.transport@acoss.fr

La délibération doit contenir les informations suivantes :

date de la délibération,

bénéfi ciaire du versement transport et coordonnées comptable assignataire (+RIB),

ancien et nouveau taux de versement transport,

date d’effet du nouveau taux (1er janvier ou 1er juillet)

communes concernées (+ codes postaux et INSEE).

Cette délibération transmise doit entre outre être revêtue et accompagnée de la preuve de sa réception par les ser-vices préfectoraux (cachet de la préfecture ou accusé de réception, en pièce jointe).

Si une des informations nécessaire au traitement de la demande est manquante, au 1er mai ou au 1er novembre, l’Acoss sera amenée à relancer l’AOM/SMT sans délai.

Dans ce cas, l’AOM/SMT devra communiquer cette infor-mation avant le 15 mai pour une prise d’effet au 1er juillet suivant ou avant le 15 novembre pour une prise d’effet au 1er janvier suivant.

À l’issue de cette transmission, les organismes du recou-vrement communiqueront le nouveau taux aux assujettis un mois avant la prise d’effet via le site internet Urssaf.fr

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/verse-ment-transport.html

Déclarer une modifi cation de périmètre (extension, création d’une nouvelle AOM suite à fusion) :

Les délibérations sont communiquées toute l’année dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-contre.

En outre, devront être produits :

l’arrêté préfectoral de création de l’AOM ou du nou-veau périmètre,

l’éventuelle délibération de création de taux pour les nouvelles communes,

la liste des codes communes et des codes Insee.

Déclarer une exonération pour une ou des associa-tions :

Les délibérations sont communiquées toute l’année dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-contre.

En outre, devront être produits :

la délibération d’exonération avec l’indication de la ou des associations concernées et pour chacune d’elles le Siret et l’adresse de l’établissement concerné dans leur périmètre.

Pour plus d’informations : consultez la circulaire intermi-nistérielle DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012.

3. LES MODIFICATIONS ADMINISTRATIVES DE VOTRE AOM/SMT

Nous comminiquer vos délibérations

8Le guide du versement transport

ANNEXES

L’impact des régularisations dans les différentes offres de service

Des régularisations sont régulièrement opérées sur les comptes Urssaf des entreprises. Ces régularisations peuvent intervenir pour différentes raisons :

un contrôle de l’entreprise

une régularisation opérée par l’entreprise

un décalage de paie

une répartition erronée des encaissements envers les différentes AOM concernées par le ou les comptes cotisant impliqués.

Les régularisations en matière de VT ne sont pas affi chées de la même manière par les différentes offres de service, en raison des caractéristiques qui leur sont propres, et qui sont rappelées dans le tableau-mémo ci-dessous.

La comparaison des données présentées dans les différentes offres de services sont indéniablement discordantes, sans que cela ne résulte d’une erreur ou d’une anomalie.

A) Information mensuelle sur les encaissements

(Annexe 10issue de l’EP28)

B) Etat mensuel

des débits Urssaf ( issue de l’EP28)

C) Liste annuelle

des entreprises assujetties au VT

(«TU15»)

D) Les tableaux de bord

statistiques

Période de rattachementmois d'encaissement

(date d'écriture comptable)

mois de déclaration (ou exigibilité) = date

de traitement de la pièce de débit, indépendamment

du mois de versement des salaires

Mois de versements des salaires

Périmètre (de gestion)détail par Urssaf

collectrice1 état par Urssaf

collectrice

toutes Urssaf collectrices confondues

(sans le détail)

France entière,détail par Urssaf et

par AOM/SMT

Périmètre (période couverte)

mois mois année trimestre et année

Type de donnéesencaissements

transportdébit transport déclaré * encaissements et débits *

débit transport déclaré *

Niveau de détail par Urssaf collectricepar commune de l'AOM

et code NAF (partiel)par établissement

par partenaire (AOM-SMT)

Date de livraisonvers le 20 de chaque

moisen début du mois suivant

au plus tard le 1er avril de l'année qui suit

trimestriel : 75 jours après

la fi n du trimestre

annuel : vers le 15 mai

de l’année qui suit

* ou calculé par l’Urssaf en cas de taxation d’offi ce suite à absence de déclaration ou en cas de redressement suite à contrôle.

9Le guide du versement transport

L’impact des régularisations illustré à travers un exemple détaillé

Hypothèse de départ : une entreprise verse chaque mois 100 € de VT, durant les années N et N+1.

Trois régularisations vont intervenir sur son compte Urssaf entre le mois d’août de l’année N et le mois de juin de l’année N+1.

L’exemple ci-dessous détaille l’impact de ces régularisations dans les différentes offres de service :

les fi chiers mensuels d’information sur les encaissements (EP28 crédits),

les états mensuels des débits (EP28 débits),

la liste annuelle des entreprises assujetties au VT (TU15) en N, communiqué en avril N+1 (détail mois par mois),

les tableaux de bord statistiques trimestriels et annuels.

1. En août de l’année N : l’entreprise déclare une régularisation de 100 € de contribution VT supplémentaire au titre du mois de juillet de l’année N. Le paiement de cette régularisation n’a lieu qu’en septembre de l’année N.

Cette régularisation s’inscrit dans l’état mensuel des débits du mois d’août, mois au cours duquel la déclaration a été effectuée. En revanche, le paiement de cette régularisation n’intervenant que le mois suivant, elle apparaîtra dans l’état des encaissements (EP28 crédits) du mois de septembre N.

Dans le fi chier TU15, cette régularisation est rapportée au mois de juillet N, correspondant au mois de versement des salaires, elle apparaît sur le TU15 de l’année N (transmis en avril N+1)

La régularisation apparaîtra dans le tableau de bord du 3ème trimestre N, ainsi que dans le tableau de bord de l’année N.

2. En février de l’année N+1 : l’entreprise régularise les montants de VT affectés à la période d’emploi de juin N (+ 200 €). Le paiement intervient à la fi n du mois de février.

Cette régularisation vient élever le montant de l’état EP28 débits du mois de février N+1, mois au cours duquel le débit est enregistré. Cette régularisation vient également impacter le montant du fi chier sur les encaissements (EP28 crédits) du mois de février N+1, mois au cours duquel intervient le paiement.

Dans le TU15, cette régularisation est rattachée à la période de juin N. Elle apparaît sur le TU15 de l’année N (transmis en avril N+1), car elle est enregistrée avant la date d’extraction des données (en mars N+1).

Au regard de son antériorité, cette régularisation viendra modifi er la donnée d’un trimestre dans les tableaux de bord statistiques trimestriels. Elle apparaîtra aussi dans le tableau de bord annuel N, la régularisation étant effectuée avant la date de création du fi chier.

3. En juin N+1 : régularisation du compte de l’entreprise à la suite d’une erreur de répartition concernant le mois de septembre N (+ 300 €) :

Cette régularisation vient élever le montant de l’état EP28 débits du mois de juin N+1, mois au cours duquel le débit est enregistré. Le montant du fi chier mensuel sur les encaissements (EP28 crédits) du mois de juin N+1 est également augmenté de 300 €.

Dans le TU15, cette régularisation devrait être rattachée à la période de septembre N. Néanmoins elle n’apparaîtra pas dans le fi chier TU15 de l’année N, qui intègre les régularisations qui ont pu être effectuées tout au long de l’année N, jusqu’au jour de l’extraction des données, avant le 1er avril N+1. La régularisation n’apparaitra donc jamais dans aucun fi chier TU15.

Au regard de son antériorité, cette régularisation viendra modifi er les tableaux de bord statistiques trimestriels : la régu-larisation afféctée à la période de septembre N, reçue en juin N+1, sera incorporée dans le tableau de bord statistique du 2ème trimestre N+1. La régularisation n’apparaîtra pas dans le tableau de bord de l’année N, car elle est enregistrée après la diffusion de fi chier en mai N+1 (elle n’apparaîtra donc dans aucun fi chier statistique annuel).

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• Un nouveau RIBTransmettez vos nouvelles coordonnées bancaires

avant le 13 du mois à l’adresse mail :vt.transport@acoss.fr

• Un changement de taux VTTransmettez votre délibération

à l’Acoss de manière dématérialisée à l’adresse mail : vt.transport@acoss.fr• Une modification de périmètre

ou une délibération d’exonération

• Un changement d’interlocuteur Transmettez ces nouvelles informations à l’adresse mail : aot.dtce@acoss.fr,

+ au correspondant de l’Urssaf de votre région• Un changement d’adresse mail

• L ’information mensuelle sur les encaissements

(EP28 crédits)

Récapitulatif mensuel transmis par l’Acoss, détaillant les encaissements par Urssaf et CGSS adressé via :

aot.dtce@acoss.fr

• L ’information mensuelle sur les débits

(EP28 débits)

Récapitulatif mensuel des débits par commune et par secteur d’activité transmis par l’Urssaf de votre région

+ d’informations : contactez le correspondant Urssaf de votre région

• L’information annuelle sur les entreprises

redevables du versement transport (TU15)

Diffusion réalisée avant le 1er avril de chaque année

et soumise à une procédure sécurisée

+ d’informations : contactez le correspondant Urssaf de votre région

• L’information statistique trimestrielle

et annuelle

Fichiers mis à disposition par l’Urssaf de votre région sur demande (contactez le correspondant Urssaf de votre région)

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5124

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OM

10Le guide du versement transport

11Le guide du versement transport

GLOSSAIRE

ACOSS

Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale. Caisse nationale des Urssaf, elle assure la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie de chacune des branches prestataires de la Sécurité sociale. Elle pilote et anime le réseau des organismes de recouvrement et défi nit les orientations du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.

AOM Autorités Organisatrices de la Mobilité

AssietteBase de calcul des cotisations. Le versement transport est calculé sur l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale.

Assiette déplafonnée

Base de calcul des cotisations au-delà de la limite du plafond de la Sécurité Sociale

Assiette plafonnée Base de calcul des cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale

Attributaires Organismes pour lequel l’Urssaf encaisse des cotisations ou contributions

BRC

Bordereau Récapitulatif des Cotisations. Pour les entreprises non tenues à l’obligation de déclarer via la DSN, le BRC est le document accompagnant chaque versement de cotisations. Il doit être signé et daté de l’employeur et doit indiquer : le nombre de salariés de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.

CGSS Caisses Générales de Sécurité Sociale

Crédits Encaissements

Date d’exigibilité Date à laquelle les cotisations sont dues

Débits Cotisations dues

DSN

Déclaration Sociale Nominative. En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allège ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

EP28 Traitement qui génère l’information mensuelle sur les débits et encaissements

GART Groupement des Autorités Responsables de Transport

INSEE Institut national de la statistique et des études économiques

Remboursement Restitution de cotisations VT en cas de variation de l’assiette

Restitution de l’indu

Restitution de cotisations VT en cas de sommes perçues indûment suite à une mauvaise imputa-tion (destinataire du remboursement) ou autres motifs en application de l’article 1302-1 du Code Civil

RG

Le régime général (ou RG) apporte une couverture sociale aux travailleurs salariés du secteur privé. Il les prend en charge au titre des risques maladie, famille, retraite, accident du travail et maladie professionnelle. Le RG a progressivement été amené à intégrer dans sa couverture des populations qui ne sont pas salariées du secteur privé, comme les étudiants, les chômeurs ou les agents contractuels de l’État.

SMT Syndicats Mixtes des Transports

12Le guide du versement transport

Taxation d'offi ceMéthode légale de fi xation à titre provisionnel du montant des cotisations, en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par tous autres moyens, lorsqu’une déclaration n'a pas été produite dans les délais prescrits.

Taxation Forfaitaire

Méthode légale d’évaluation de l’assiette des cotisations lorsque, dans le cadre d’un contrôle de l’Urssaf, la comptabilité de l’employeur ne permet pas d’établir le montant exact des rémunérations. Dans ce cas, le montant des cotisations sera fi xé forfaitairement, sur la base du Smic, ou des conventions collectives en vigueur. La durée de l’emploi sera déterminée par tout autre moyen de preuve.

TR

Tableau Récapitulatif. Pour les entreprises non tenues à l’obligation de déclarer via la DSN, ce document déclaratif doit être adressé par l'employeur « en cas de différence entre les éléments déjà déclarés dans les déclarations de cotisations au titre d’une année civile et ceux devant fi gurer sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ». Son envoi (accompagné, le cas échéant, d’un « versement régularisateur ») doit être adressé au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, sous peine de pénalité.

TU15Traitement permettant l’information annuelle sur les entreprises redevables du Versement Transport

URSSAF

Union de Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui fi nancent l’ensemble du système de Sécurité sociale (fi nancement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en diffi cultés fi nancières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

VLUVersement en Lieu Unique. Simplifi cation administrative permettant aux entreprises à établissements multiples de centraliser en un seul lieu l'ensemble des opérations liées aux versements des cotisations, contributions… recouvrées par l’Urssaf.

VTVersement Transport. Taxe instituée par les collectivités territoriales ou leurs groupements (AOM), destinée au fi nancement des transports en commun.

VTA

Versement Transport Additionnel. Un versement transport additionnel (VTA) peut être institué par certains syndicats mixtes des transports. Ces syndicats associent plusieurs autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en vue de coordonner leurs réseaux. Une entreprise peut se situer dans le périmètre d’un syndicat mixte sans nécessairement être dans celui d’une AOM.

Ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité

Terme instauré par la Loi NOTRe du 7 août 2015 : les périmètres de transport urbain ont disparu du fait de la possibilité désormais offerte aux AOM d’organiser des transports non urbains au sein de leurs ressorts territoriaux.

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