Guide pratique du dirigeant de comit des ftes · 2018-03-19 · boissons des deux premiers groupes...

GUIDE PRATIQUE DU DIRIGEANT

DE COMITÉ DES FÊTES

Document réalisé par les services de la sous-préfecture de Figeac

Édition 2006

Guide pratique du dirigeant de comité des fêtes 2

Charte de qualité

Préambule

Les Comités des Fêtes s’engagent à promouvoir une démarche qualité destinée à accompagner l’ensemble de leurs membres adhérents à travers d’objectifs de progrès dans le respect des traditions festives des villages et de la réglementation existante.

Article I :

La diversité des fêtes publiques étant une richesse inscrite dans le patrimoine local tout comité s’engage à assurer les fêtes de son village ou de quartier dans le respect de ses traditions.

Article II :

Tout comité est souverain dans le choix et l’organisation de ses festivités.

Article III :

Tout dirigeant de comité des fêtes s’engage à agir en bénévole et à prévoir en responsable. Aussi, il est conscient des responsabilités qui lui incombent.

Il s’attache en outre à connaître les dernières dispositions réglementaires et à entretenir de bonnes relations avec sa mairie, la sous préfecture et les services de la gendarmerie nationale.

Article IV :

Lors de manifestations, tout comité s’engage à apposer visiblement l’affiche officielle réglementant la fermeture du débit temporaire de boissons.

Article V :

Les comités rejettent en bloc toute forme de violence (physique et verbale). Nul ne doit compromettre ou nuire au bon déroulement d’une festivité.

Article VI :

Tout comité s’engage à apposer les affiches de prévention de lutte contre l’abus d’alcool, la drogue et la violence.

Article VII :

A chaque renouvellement de bureau, le guide pratique sera transmis à la nouvelle équipe afin de poursuivre les actions engagées.


Table des matières

Votre premier partenaire institutionnel : LE MAIRE DE VOTRE COMMUNE ............................................................................... p. 5 Vie et fonctionnement de votre association ........................................................................ p. 5 Les autorisations municipales ............................................................................................ p. 5

Une aide dans l’accompagnement de vos démarches : LES SERVICES DE L’ÉTAT ............................................................................................ p. 6 Exemple de récépissé de déclaration initiale d’une association ........................................... p. 7 Exemple de récépissé de déclaration de bureau ................................................................... p. 8

Conseils pratiques de : LA GENDARMERIE NATIONALE ................................................................................. p. 9 Respecte de la réglementation existante en matière de débit temporaire de boissons ......... p. 9 Sécurisation sur site ................................................................................................................... p. 9

Réglementation des débits temporaires de boissons ........................... p. 10 Exemple de demande d’ouverture d’un débit de boisson ..................................................... p. 11

Tableau récapitulatif des différents groupes de boissons .................. p. 12

Vos obligations : VIS-A-VIS DE LA SACEM .................................................................................................... p. 13 Avant le spectacle ou la manifestation ............................................................................... p. 13 Après le spectacle ou la manifestation ................................................................................p. 15

Le guichet unique – spectacle occasionnel (G.U.S.O.) ......................... p. 17

Réglementation en matière de : LOTOS, LOTERIES ET TOMBOLAS ............................................................................. p. 19

Deux types de responsabilité : RESPONSABILITÉ CIVILE ET RESPONSABILITÉ PÉNALE .................................... p. 21 La responsabilité civile ...................................................................................................... p. 21 La responsabilité pénale .................................................................................................... p. 21

La responsabilité des dirigeant en tant que personnes morales : La responsabilité pénale des personnes morales ..................................................................p. 22 La responsabilité des dirigeants ..........................................................................................p. 23

ANNEXES Feux d’artifice ...................................................................................................................... p. 26 Feux publics de cuisson et de loisir en plein air ........................................................................... p. 26 Arrêté permanent relatif à la prévention des feux de forêts et aux conditions d’allumage de feu de plein air .......................................................................... p. 27


Votre premier partenaire institutionnel :

LE MAIRE DE VOTRE COMMUNE

Vie et fonctionnement de votre association

Tout maire soutient la vie associative dans sa communes. Selon les moyens dont il dispose, il peut appuyer logistiquement et/ou financièrement vos projets associatifs. Aussi, il est normal qu’il sache quelles sont les associations présentes sur sa commune et qui en sont les responsables. Nous vous recommandons donc de lui transmettre une copie de tous les documents officiels (statuts, encart de parution au Journal Officiel, modification de bureau et récépissé de changement de bureau).

Transmettez-lui également la programmation annuelle de vos activités.

Vous pouvez également lui conférer le titre honorifique de président d’honneur de votre comité.

Les autorisations municipales

Le maire de votre commune est LE partenaire essentiel dans l’accompagnement des projets de votre association, surtout lorsqu’il s’agit de fêtes publiques1. Dans le cadre de ses attributions de pouvoir de police, c’est au maire qu’appartient d’apprécier la tenue ou non d’une fête publique ou toute autre manifestation sur sa commune. Ses décisions sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur. Les associations ou comités peuvent organiser différentes activités afin de développer leur objet social cependant des autorisations préalables sont à obtenir auprès du maire de votre commune.

Les manifestations ouvertes au public sont toujours soumises à l’autorisation de maire de la commune où elles se déroulent. Il existe en particulier des dispositions spécifiques pour les festivités regroupant plus de 1 500 personnes.

L’autorisation municipale – que le maire délivre sous forme d’arrêté municipal à l’occasion de l’ouverture d’un débit temporaire de boissons – induit un respect scrupuleux des horaires mentionnés. Nous vous recommandons expressément de vous conformer aux horaires imposés par l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2001.

Toute fê e réussie passe inéluctablement tpar une bonne préparation. Préparez-la avec le concours de votre maire !

tr

1 Nous rappelons que c’est ce terme officiel qui est cité dans tous les textes législatifs et réglementaires. La notion de fête publique est étendue à toute manifestion organisée par une associations dès lors que le public y participe. Il n’exis e pas de dispositions particulières pour les fêtes d’été (pas plus qu’il n’en existe pour les fêtes se déroulant au p intemps, en automne ou en hiver).


Une aide dans l’accompagnement de vos démarches :

LES SERVICES DE L’ÉTAT

Après l’assemblée générale de votre association, vous devez adresser à la sous-préfecture de votre arrondissement ou à la préfecture, la déclaration de changement des personnes chargées de son administration et de sa direction dans un délai de trois mois.

Les services de la sous-préfecture de Figeac

Sous-préfecture de Figeac 22, rue Caviale BP 70206 46106 FIGEAC CEDEX

: 05 65 34 04 15

Les services de la sous-préfecture de Gourdon

Sous-préfecture de Gourdon 62, boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON

: 05 65 41 00 08

Les services de la préfecture du Lot Préfecture du Lot Direction de l’administration générale et des collectivités locales Bureau de l’administration générale et des élections Cité Bessières 46009 CAHORS CEDEX 9

: 05 65 23 10 00

Les autres outils du service public :


Exemple de récépissé de déclaration initiale d’une association :


Exemple de récépissé de déclaration de bureau :


Conseils pratiques de :

LA GENDARMERIE NATIONALE

Si la surveillance des manifestations publiques reste une des missions importantes de la Gendarmerie, il est important que les comités des fêtes et dirigeants d’associations prennent conscience de leurs responsabilités personnelles d’organisateurs (responsabilité pénale et civile), celles-ci comprenant évidemment l’important volet de la sécurité (risques d’accidents de la circulation, de troubles de l’ordre public, de dommages divers…).

Pour ce faire, il convient de prendre certaines mesures :

Respect de la réglementation existante en matière de débit temporaire de boissons

1. Fournir à la brigade territorialement compétente un exemplaire de l’autorisation accordée par l’autorité municipale pour l’ouverture de débit temporaire de boissons et ce impérativement au moins 48 heures à l’avance (communication normalement à la charge de la mairie, mais il peut être très utile qu’une rencontre préalable ait lieu entre les organisateurs et les militaires de la gendarmerie).

2. Refuser de servir les personnes manifestement sous l'emprise de l'alcool (Il s'agit d'une infraction pénale punie par l’article R.3353-2 du code de la santé publique) ainsi que les mineurs de moins de seize ans (interdiction de leur servir les boissons alcooliques : délit réprimé par l’article L.3353-3 CSP).

Respecter les horaires d'ouverture des débits de boissons temporaires conformément à l’arrêté préfectoral du 18 juillet 20012

4. Prévoir une personne qui ait délégation du maire pour rappeler au gérant de la buvette l'horaire de fermeture.

Sécurisation sur site

1. Prévoir une équipe de bénévoles susceptible de surveiller la manifestation et de prévenir tout risque de débordement. En cas d'incident, alerter immédiatement les services de gendarmerie par le 17. [numéro directement accessible depuis un téléphone portable et gratuit]

2. En fonction du budget disponible, les comités peuvent avoir recours à une société privée de sécurité.

La gendarmerie pourra désigner un correspondant qui sera l’interlocuteur des Comités des Fêtes.

2 Les débits de boissons sont soumis à la réglementation préfectorale en vigueur, le texte de référence en la matière est l’arrêté de Monsieur le préfet du Lot en date du 18 juillet 2001 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des établissements recevant du public (E.R.P.). Texte intégral reproduit en annexe.


Réglementation des débits temporaires de boissons A l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique (article L.3334-2 du code de la san é

publique). t

.

L'association doit demander à la mairie une autorisation d'organisation. Par ailleurs, souvent lors d'une manifestation, l'association souhaite ouvrir un débit de boisson temporaire. Pour cela, elle devra obtenir une autorisation délivrée par le maire indiquant la catégorie. Cette demande sera ensuite traitée par la sous préfecture qui en contrôlera également sa légalité.

Sur ce point, l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique précise que "les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ... doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisationsannuelles pour chaque association Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes" (boissons sans alcool ou boissons fermentées non distillées).

La vente d’alcool est en principe interdite, à moins de posséder une licence.

Cependant la loi de finances 2001 parue au J.O. du 31 décembre 20003 a donné compétence aux maires pour accorder des autorisation d’ouverture de débit temporaire de boissons (des deux premiers groupes seulement).

Aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour les cercles privés.

Conditions d’attribution d’autorisation de débits temporaires aux associa-tions lorsqu’elles organi-sent des manifestations publiques.

Les comités qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques (la notion de fête publique est étendue à toute manifestation organisée par une association dès lors que le public y participe) qu’elles organisent doivent obtenir l’autorisation du maire. Dans ces débits de boissons temporaires ne peuvent être vendues ou offertes que les boissons des deux premiers groupes c’est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées. Les installations mises en place dans le cadre de l’article L.334-2 doivent respecter les zones de protection (L.3334-2 du Code de la santé publique ex. : du Code des débits de boissons).Les débits de boissons temporaires avec alcool organisés dans le cadre de manifestations festives ne peuvent faire l’objet d’aucune publicité (affiches, tracts, presse…). Cette interdiction ne s’applique pas aux buvettes sans alcool.

Déclaration préalable à la recette des douanes

L’obligation de déclaration préalable à la recette des douanes est supprimée. Les personnes ou associations qui établissent des débits de boissons temporaires des deux premiers groupes en vertu d’une autorisation municipale ne sont pas soumises à l’obligation déclarative préalable. En revanche, la déclaration préalable auprès des douanes est maintenue pour les buvettes « sportives » vendant des boissons du 3ème groupe si l’autorisation municipale le spécifie.

Contraintes Les dispositions combinées du Code de la santé publique interdisent aux maires d’autoriser : • l’ouverture de buvettes temporaires de 3ème et 4ème catégories (à l’exception des

buvettes temporaires sportives de 3ème catégorie • l’ouverture d’une buvette de 2ème catégorie dans une zone protégée ; • l’ouverture de buvettes de 2ème catégorie de manière répétitive (par exemple sur les

marchés ou pour une durée excessive : • l’ouverture de buvettes de 1ère ou 2ème catégories à l’occasion d’une manifestation non

prévues dans le Code de la santé publique (par exemple : les foires commerciales).

3 Références des textes : Répartition des boissons en groupes et licences Article L.3334-2 et L.3335-4 du Code de la santé publique Article 18 de la loi de finances pour 2001 parue au J.O. du 31 décembre 2000.


Exemple de demande d’ouverture de débit de boisson


Tableau récapitulatif des différents groupes de boissons

Article L.3321-1 du Code de la santé publique

Nature des boissons vendues Catégorie ou licence

Groupe 1 : Boissons sans alcool, eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas à la suite d’un début de fermentation des traces d’alcool supérieur à 1,2°, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.

Licence 1ère catégorie (licence I) dite " licence des boissons sans alcool ", relative au groupe 1.

Groupe 2 : Boissons fermentées non distillées à savoir : vins, bières, cidres, poirés, hydromels, vins doux naturels soumis au régime fiscal des vins, crème de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés.

Licence 2ème catégorie (licence II) dite " licence de boissons comportant de 1,2 à 3 % d’alcool fermenté ", relative au groupe 1 et 2.

Groupe 3 : Autres vins doux naturels, vins de liqueur, apéritifs à base de vin, ainsi que les liqueurs de fraises, de framboises, de cassis ou de cerises, ne tirant pas plus de 18 % d’alcool pur.

Licence 3ème catégorie (licence III) dite " licence restreinte ", relative aux groupes 1,2,3.

Groupe 4 : Rhums, tafias, alcools de vins, cidres, poirés et fruits ne comportant aucune addition d’essence ainsi que les liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 g minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 g minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’1/2 gramme d’essence par litre.

Groupe 5 : Toutes les autres boissons alcooliques.

Y compris les boissons premix

Licence 4ème catégorie (licence IV) dite " licence de plein exercice " ou " grande licence ", relative aux 5 groupes.


Vos obligations :

VIS-A-VIS DE LA SACEM

Dès qu’une association- pour une manifestation qu'elle organise -fait appel à la musique sous quelque forme que ce soit, elle est tenue à des obligations vis à vis de la société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique (SACEM).

Avant le spectacle ou la manifestation

Dans les 15 jours qui précédent la manifestation, une déclaration doit être adressée à la délégation régionale de la SACEM ; celle-ci fera alors parvenir à l'association un contrat de représentation qu'il convient de renvoyer après l'avoir dûment complété et signé. Cette déclaration à l'avance permet de bénéficier d'une réduction de 20 % sur le tarif appliqué.

Une télédéclaration peut être effectuée sur le site internet de la SACEM :

http://www.sacem.fr

SACEM – Délégation pour le Lot 10, rue Léon Cladel 82000 MONTAUBAN

: 05 63 91 81 70 : 05 63 91 81 71


http://www.sacem.fr/

Lorsque vous organisez un bal dans une sal e de mo ns de 300 m², nous conseillons d’opter pour le forfait l ilibératoire (premier formulaire) (vous recevrez deux notes de débit : une en provenance de la SACEM et l’autre de la SPRE).


Après le spectacle ou la manifestation

Un état des recettes et des dépenses sera envoyé à la SACEM, ainsi qu'un programme des oeuvres interprétées. Une note de débit est alors adressée par la Sacem à l'association mentionnant la somme à acquitter ainsi que la date limite de paiement. Étant précisé, évidemment, que les droits d'auteur sont toujours à la charge de l'organisateur de la manifestation, et non à celle des musiciens ou artistes ... qui se produisent à sa demande (sauf, cas particulier où ils organisent la séance pour leur propre compte).

(recto)


(verso)


Le guichet unique – spectacle occasionnel

G.U.S.O. Le G.U.S.O. est un service de simplification administrative.

Proposé par les organismes de protection sociale du domaine du spectacle, ce dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales est un service gratuit.

L'opérateur national pour le compte des partenaires est l'Unédic.

Il a pour objectif :

de simplifier les démarches des organisateurs non professionnels de spectacle vivant, de garantir au salarié artiste ou technicien de spectacle vivant une meilleure protection sociale, de lutter plus efficacement contre le travail illégal.

Le service Guso est obligatoire depuis le 1er janvier 2004 ! (pour les dates de contrats de travail postérieurs au 31 décembre 2003)

Ce dispositif est réservé aux groupements d’artistes (cf. Article 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles) et aux organisateurs non professionnels de spectacle vivant :

Toute personne physique (particulier, commerçant, profession libérale…) et toute personne morale de droit privé (association, entreprise, comité d’entreprise, hôtels, restaurants...) ou de droit public (collectivité territoriale, établissement public, service de l’État…) qui :

n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attraction, la production ou la diffusion de spectacles,

emploient sous contrat à durée déterminée des artistes du spectacle (article L 762-1 du code du travail) ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant.

Le nombre de représentations organisées n’est plus limité comme auparavant.

Il leur permet de remplir en une seule fois l’ensemble de leurs obligations légales auprès des organismes de protection sociale :

l’AFDAS pour la formation professionnelle, l’Assédic pour l’assurance chômage, l’AUDIENS* pour la retraite complémentaire et la prévoyance, les Congés Spectacles pour les congés payés, le CMB (Centre Médical de la Bourse) pour le service de santé au travail, l’Urssaf pour la Sécurité sociale.

Grâce à un formulaire unique et simplifié en ligne (ou papier), l’employeur réalise simultanément :

le contrat de travail, la déclaration de l’ensemble des cotisations et contributions dues au titre de l’emploi et le

paiement global, la déclaration annuelle des données sociales, l’attestation d’emploi destinée à l’Assédic,


http://www.guso.com.fr/index.php?idmenu=4&chemin=1|2|4&idarticle=4&ordre=http://www.guso.com.fr/travail/documents/Ordonnance452339.pdfhttp://www.guso.com.fr/travail/documents/Ordonnance452339.pdfhttp://www.guso.com.fr/index.php?idSousMenuPrec=2&idmenu=3&idarticle=3&menu=guso&idpere=1http://www.guso.com.fr/index.php?idSousMenuPrec=2&idmenu=4&idarticle=4&menu=guso&idpere=1http://www.guso.com.fr/index.php?idSousMenuPrec=2&idmenu=7&idarticle=7&menu=guso&idpere=1http://www.guso.com.fr/index.php?idSousMenuPrec=2&idmenu=5&idarticle=5&menu=guso&idpere=1http://www.guso.com.fr/index.php?idSousMenuPrec=2&idmenu=6&idarticle=6&menu=guso&idpere=1http://www.guso.com.fr/index.php?idSousMenuPrec=2&idmenu=8&idarticle=8&menu=guso&idpere=1

le certificat d’emploi destiné aux Congés Spectacles, la déclaration préalable à l’embauche, DPAE, (imprimé spécifique).

Une attestation récapitulative mensuelle est envoyée au salarié reprenant les différentes périodes d’emploi, les salaires et les cotisations sociales (salariales et patronales) correspondant aux salaires versés. Cette attestation se substitue à la remise du bulletin de paie.

Grâce au service Guso, l’employeur et le salarié sont en règle et protégés.


Réglementation en matière de :

LOTOS, LOTERIES ET TOMBOLAS

Cahors, le 1er juin 2006

Objet : Réglementation en matière de lotos et de tombolas.

Un certain nombre de pratiques qui ont été portées à ma connaissance m’amènent à appeler votre attention sur la réglementation des lotos et tombolas.

Les lotos et loteries (ou tombolas) sont des manifestations souvent organisées par les associations pour augmenter leurs ressources propres. Pour autant, ces jeux de hasard sont régis par des règles strictes qu’il est important de respecter, et leur organisation nécessite quelques précautions à respecter.

En règle générale, les opérations offertes au public, sous quelque forme que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain, qui serait acquis par la voie du sort, sont en principe interdites. La loi du 21 mai 1836 complétée par celle du 9 mars 2004, précise les formes que peuvent présenter ces opérations. Vous les trouverez rappelées ci-après :

1) Les lotos traditionnels : Le loto dit « traditionnel » est ce jeu de hasard qui se joue avec des grilles et des jetons numérotés

tirés au sort, le gagnant étant celui qui remplit le premier sa grille. La loterie (ou tombola) met quant à elle en jeu des billets numérotés, un tirage au sort désignant les numéros gagnant les lots mis en jeu.

Désormais les lots proposés dans ces lotos sont déplafonnés (ils étaient limités à 400€ jusqu’à présent), et peuvent être proposés sous forme de bons d’achat (l’argent liquide reste interdit). La possibilité reste ouverte pour les associations d’organiser les loteries dans le cadre de fêtes foraines ou de fêtes traditionnelles.

S’il est réservé à un cercle restreint et présente un caractère traditionnel et occasionnel, le fait d’organiser un loto ne demande pas de démarche administrative particulière. Cependant, à partir du moment où il est décidé d’ouvrir le loto à un public élargi, il est obligatoire de demander plusieurs autorisations préalables.

Tout d’abord auprès de la mairie, à laquelle, un mois environ avant la manifestation, il doit être décliné l'identité de l'organisateur (noms, prénoms, date de naissance, profession, nationalité, adresse du dirigeant de l'association) ainsi que la date, le lieu et les horaires envisagés. Ensuite, trois semaines avant, s’il est prévu de diffuser de la musique, il faut déclarer la manifestation à la Sacem.

D’autre part, si l'organisation nécessite des aménagements à l'intérieur ou à l'extérieur ou s’il est prévu d'accueillir plus de 1500 personnes dans un lieu non prévu à cet effet, il est obligatoire de prendre contact avec la commission de sécurité. Pour ce, il faut adresser (s’il y a lieu en concertation avec le propriétaire des lieux où va se dérouler la manifestation) au maire un dossier descriptif de la manifestation, de ses aménagements et installations. Le maire adresse ensuite le dossier au S.D.I.S. (Service départemental d’incendie et de secours) qui le soumet à la commission concernée. Enfin, que cette manifestation soit exonérée ou non, il est d’usage d’en informer le service des impôts, et ce, au moins vingt-quatre heures à l’avance. Par la suite les services fiscaux pourront demander un justificatif des recettes et des dépenses.

Des sanctions renforcées pour les associations La loi du 9 mars 2004, si elle donne plus de souplesse à l’organisation des lotos, renforce les

sanctions en cas de non respect du cadre réglementaire. La violation de ces interdictions (espérance d’un gain, publicité alors que le cercle restreint est la règle…) est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende, ainsi que de l’interdiction des droits civiques pour les personnes physiques coupables de loteries illicites. La loi du 9 mars 2004 stipule en outre que les associations peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit quand il est commis pour leur compte par leurs organes ou leurs


http://www.associatis.com/asp/ass_modele1.aspx?np=rf_loto_traditionnel_ass&nv=20050627154659http://www.sacem.fr/

représentants. L’amende encourue par une personne morale est le quintuple de celle frappant une personne physique (article 131-8 du Code Pénal), soit 150.000 €. La peine peut encore aller plus loin, notamment avec la fermeture définitive de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, par exemple. La plus grande prudence s’impose donc .

2) Les loteries et tombolas :

Leur organisation est soumise à autorisation préfectorale et concerne les associations ayant pour but :

- la bienfaisance. - L’encouragement des arts. - La pratique d’une activité sportive.

Les conditions :

La demande doit être faite, deux mois au moins avant la date envisagée, auprès de la préfecture où est domicilié l’organisme bénéficiaire. Un imprimé est tenu à la disposition des associations à la préfecture (DLPCL/BRGE). Cette demande doit respecter les points ci-après : - L’organisme doit témoigner d’une relative ancienneté (garantie de sérieux et évaluation de l’action

menée par le passé). - Les sommes ne doivent pas être employées à régler des frais de fonctionnement ou des dépenses

courantes. - Les actions (de bienfaisance) doivent consister en une aide directe matérielle et immédiate, au profit de

tiers et non des seuls adhérents du groupement. - les sommes employées à l’organisation de la loterie, ne doivent pas dépasser 15 % du capital d’émission

(les frais d’organisation s’entendent achat des lots compris).

L’instruction de la demande :

Doivent être joints à la demande par le pétitionnaire : - Copie des statuts de l’association, pour vérifier le but de la bienfaisance, le principe de l’encouragement

des arts, ou celui de la pratique d’une activité sportive. - le bilan du dernier exercice financier (obligatoire au-delà de 7.622 €), pour apprécier la qualité de la

gestion de l’association, l’équilibre de son budget et la part des recettes affectées à des actions de bienfaisance, d’encouragement aux arts ou à la pratique du sport.

- les informations relatives à l’opération envisagée (cf le formulaire de demande : capital d’émission, nombre de billets, localités dans lesquelles les billets seront placés, nombre et nature des lots, affectation précise des bénéfices, date et lieu du tirage…).

- L’avis du maire (ou des maires si opération sur plusieurs communes) est nécessaire.

La décision : L’autorisation comporte la prise d’un arrêté préfectoral dont copie est transmise au ministère si le

capital d’émission dépasse 7.622 €. Je vous rappelle également qu’il est interdit de mettre en loterie des animaux vivants.

Je vous demande de bien vouloir répercuter ces information auprès des associations qui, sur le territoire de votre commune, souhaiteraient organiser de telles manifestations et vous remercie pour votre compréhension et votre diligence.

Pour le Préfet Le Secrétaire Général Signé : François BEYRIES


Deux types de responsabilité

RESPONSABILITÉ CIVILE ET RESPONSABILITE PÉNALE

La responsabilité peut naître soit du fait personnel, soit du fait d'autrui, soit du fait des choses. Elle est mise en jeu dès l'apparition d'un dommage, c'est à dire d'un fait portant atteinte à l'intégrité de ce qui est ou de ce qui devrait être. Le responsable de ce dommage a donc l'obligation civile de réparer.

La responsabilité civile

La responsabilité civile est régie principalement par les articles suivants du Code Civil :

Article 1382 : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. "

Article 1383 : " Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. "

Article 1384 (extraits) : " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "

Les article 1385 et 1386 concernent respectivement la responsabilité du fait des animaux et la responsabilité du fait des bâtiments.

La responsabilité civile peut être :

délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable,

contractuelle quand le dommage résulte de l'inexécution, ou du retard dans l'exécution, d'un contrat.

Toutes les obligations contractuelles n'ont pas la même portée, Dès lors que, malgré ce contrat, même tacite, ses bénéficiaires gardent une certaine autonomie d'action dans leurs décisions, l'obligation n'est qu'une obligation de moyens.

En outre, en cas de mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle de l'association, c'est à la victime qu'il appartiendra de prouver l'existence d'un dommage et le lien de causalité qui lie ce dommage à un manquement de l'association à ses obligations contractuelles.

Enfin, il y a exonération totale ou partielle de cette responsabilité en cas de faute majeure, du fait d'un tiers ou du fait de la victime.

La responsabilité pénale

La responsabilité pénale n'existe qu'en fonction de la loi, elle résulte d'une infraction. Lorsque l'infraction commise occasionne un dommage, elle entraîne la responsabilité civile. L'infraction peut être commise intentionnellement ou non. Les peines applicables aux délits et crimes sont définies dans le code pénal.


La responsabilité des dirigeants en tant que personnes morales

Le nombre et la qualité des personnes qui peuvent engager la responsabilité civile d'une association sont très divers : administrateurs, dirigeants, salariés, préposés, membres, bénévoles, non membres, usagers, personnes dont elle a la charge (cas des associations d'action éducative).

Cette responsabilité revêt une double nature selon qu'elle est contractuelle ou délictuelle,

La responsabilité est dite contractuelle quand un usager non-membre (transport, spectacles gratuits ou payants) a passé un contrat, fut-il tacite, avec l'association.

La responsabilité contractuelle de l'association peut également être engagée à l'égard de ses membres dans le cas par exemple où celle-ci ne respecterait pas ses obligations statutaires.

L'association, dans tous les cas, a une obligation générale de sécurité. Selon que l'usager garde une certaine autonomie ou non, l'association aura une obligation de moyens, voire une obligation de résultat.

Mais l'association peut dans certains cas atténuer sa responsabilité en incluant dans le contrat une clause de non- responsabilité (la faute intentionnelle ne peut cependant pas être visée) ou en obligeant statutairement (ou, ce qui est également admis par la jurisprudence, par une disposition du règlement intérieur de l'association) le cocontractant à ne pas engager la responsabilité de l'association : dans l'un et l'autre cas, ces clauses limitatives de responsabilité doivent avoir été portées à la connaissance du cocontractant lors de la conclusion du contrat.

Il faut noter que le juge, d'une part, est extrêmement sévère en ce qui concerne ces obligations et n'hésite pas le cas échéant à déplacer le débat afin de rendre la responsabilité, délictuelle et donc automatique (voir plus loin).

D'autre part, la valeur juridique de ces exonérations contractuelles de responsabilité engendre un contentieux fourni.

La responsabilité est dite délictuelle quand une association cause un dommage indépendamment de tout contrat. Il est souvent impossible de prouver la faute génératrice du dommage. Aussi cette responsabilité est-elle une responsabilité objective qui s'applique à toute chose dès lors qu'elle a joué un rôle actif dans la production du dommage.

En ce qui concerne le fait d'autrui, il suffit que la victime établisse un lien de subordination entre la personne fautive et l'association pour que la responsabilité de cette dernière soit engagée.

La responsabilité pénale des personnes morales

La responsabilité pénale des personnes morales est reconnue par le Code pénal (art. 121-2), selon lequel " Les personnes morales ... sont responsables pénalement, ... dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ". Ainsi, la responsabilité pénale d'une association, en tant que personne morale, ne peut être reconnue que dans la mesure où :

la loi ou le règlement prévoit cette responsabilité (ce qui est le cas de nombreuses infractions visées par le code pénal),

l'infraction est imputable à l'association, c'est-à-dire qu'elle doit avoir été commise, pour le compte de l'association, par une ou plusieurs personnes physiques agissant en qualité d'organe ou de représentant de l'association.

Les associations qui sont pénalement reconnues responsables d'un crime ou d'un délit sont passibles de peines d'amendes, mais également d'autres peines énumérées par l'article 131-39 du Code pénal, et notamment :


la dissolution ; lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;

l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;

le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ; la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un

ou de plusieurs des établissements de l'association ayant servi à commettre les faits incriminés

l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ; l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de faire appel public à

l’épargne ; l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux

qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;

la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;

l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique

La responsabilité des dirigeants Il faut entendre par dirigeants les responsables membres du conseil d'administration ou de

l'instance dirigeante de l'association, mais aussi, le cas échéant, les personnes qui, dans les faits, dirigent l'association (dirigeants de fait).

La responsabilité civile

A l'égard de l'association

Aux termes de l'article 1992 du Code civil, le mandataire (les dirigeants d'une association sont des mandataires) est responsable des fautes qu'il commet dans sa gestion, cette responsabilité étant cependant appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. La responsabilité des dirigeants d'une association peut donc être recherchée devant les tribunaux, pour les fautes commises dans leur gestion, sous réserve que ces fautes aient fait subir un dommage à l'association, et que cette dernière en demande réparation.

A l'égard des membres ou des tiers

Qu'il s'agisse de responsabilité contractuelle ou délictuelle, les dommages causés par un dirigeant de l'association à des membres de cette dernière, ou à des tiers, doivent, si demande en est faite, être réparés par l'association elle-même : le dirigeant n'est en effet que le mandataire de l'association et n'est donc pas personnellement responsable, hors le cas ou il lui pourrait lui être reproché des fautes détachables de ses fonctions.

En cas de cessation de paiement

En application des dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaire, tous les dirigeants de droit ou de fait de l'association peuvent être sanctionnés lorsqu'il peut leur être reproché des fautes ayant concouru à la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'association. Les sanctions applicables sont : le comblement de passif, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif ; l'extension du redressement ou


de la liquidation judiciaire aux dirigeants de l'association, notamment lorsque ces derniers ont disposé des biens de l'association comme de biens propres ou ont tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière ; la faillite personnelle ; l'interdiction de gérer.

En cette matière, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation et peut parfois se montrer très sévère : il appartient donc aux dirigeants d'association d'apporter à la gestion des affaires de l'association toute la diligence nécessaire, dans le strict respect des règles légales.

La responsabilité pénale

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits (Code pénal, art. 121-2), sous réserve des dispositions du code pénal relatives au délit non intentionnel (voir ci-dessous).

Les dirigeants qui sont eux-mêmes auteurs d'une infraction pénale peuvent ainsi voir leur responsabilité engagée à ce titre : il en est ainsi notamment des infractions liées au fonctionnement de l'association ou de celles réprimées dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En matière sociale, qu'il s'agisse de la législation du travail (embauche, salaire, durée du travail, hygiène et sécurité...) ou de celle de la sécurité sociale (paiement des cotisations sociales, déclarations obligatoires...), la responsabilité des infractions incombe au président de l'association, ce qui n'exclut toutefois ni la responsabilité possible de l'association en tant que personne morale, ni le cumul de responsabilités entre l'association personne morale et les personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions. En matière fiscale, l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales stipule " Lorsqu'un dirigeant d'une ...personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la ... personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance... Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la personne morale ou du groupement. ".

Le cas particulier des délits non intentionnels

Afin d'alléger la responsabilité pesant sur les dirigeants de personnes morales en cas de dommages résultant d'un délit non intentionnel, la loi du 10 juillet 2000 a inséré dans le code pénal (art. L. 121-3) de nouvelles dispositions au terme desquelles :

" Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

" Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

" Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

" Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.


" Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. ".

Ainsi, en application de ces dispositions, si les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, ne seront responsables pénalement que dans la mesure ou il pourra être établi qu'elles ont :

soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,

soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Conclusion

La responsabilité civile des dirigeants d'une association doit conduire ceux-ci à beaucoup de prudence. Notamment, ils doivent s'assurer que le contrat d'assurance de l'association prévoit bien toutes les activités : régulières comme occasionnelles, et toutes les personnes : salariés permanents, occasionnels bénévoles... En revanche, la couverture de la responsabilité pénale ne peut être prévue dans un Contrat d’assurance.

On ne constate pas de faveur particulière de la part des tribunaux, car, dans un souci de protection de l'individu, l'association est le plus souvent traitée de la même manière que n'importe quelle personne physique ou morale, civilement et pénalement, bien que ses dirigeants soient bénévoles

Nous vous recommandons très fortement de réactualiser votre contrat multirisque association chaque année avec votrecompagnie d’assurance et il serait très judicieux de con racter unt eassurance de type responsabilité civile et pénale.


ANNEXES

FEUX D’ARTIFICE (cf Arrêté permanent relatif à la prévention des feux de forêts

et aux conditions d’allumage de feux en plein air du 4 juillet 2006 : TITRE VI)

Les feux d’artifice sont autorisés par le maire.

Durant la période sensible4, ils ne peuvent l’être que s’ils sont tirés par des professionnels.

A titre exceptionnel, le maire pourra délivrer une autorisation à une personne non qualifiée. Dans ce cas, les pièces d’artifices utilisées doivent appartenir exclusivement aux catégories K1 et K2.

Quelle que soit la période et la catégorie du tir de feu d’artifice, et avant d’autoriser le tir, le maire, devra s’assurer que toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ont été prises.

Il devra notamment se prémunir des dangers encourus pour le public et contre les départs de feux de végétation dans le périmètre de retombée des matières incandescentes. A cette fin, il s’assurera que les distances de sécurité imposées dans les agréments des pièces d’artifices utilisées sont respectées au regard de l’un et l’autre de ces deux risques.

Il appartient à l’artificier ou à l’organisateur de fournir au Maire la liste des produits utilisés, avec leur numéro d’agrément et les distances de sécurité correspondantes.

En outre, pour les tirs de feux d’artifice de catégorie K 4 et ceux comportant au moins 35 kg de matière explosive, il est rappelé que l’organisateur doit en faire déclaration à la Préfecture (service interministériel de défense et de protection civile) quinze jours au moins avant la date du tir.

Le dossier devra comprendre :

• la date, • l’horaire du tir, • l’indication précise du site complétée par un plan de situation, • un plan d’implantation des artifices avec matérialisation des périmètres de sécurité, • la copie du certificat de qualification de l’artificier, • son attestation d’assurance, • la liste des produits d’artifices utilisés, avec leur numéro d’agrément et les distances de sécurité

correspondantes.

FEUX PUBLICS DE CUISSON ET DE LOISIR EN PLEIN AIR (cf Arrêté permanent relatif à la prévention des feux de forêts

et aux conditions d’allumage de feux en plein air du 4 juillet 2006 : TITRE V)

Les feux réalisés à l’occasion d’évènements ouverts à tout public qu’ils soient de cuisson (ex : barbecue) ou de loisirs (ex : feux de la Saint-Jean). doivent faire l’objet d’une autorisation du maire.

Cas particulier des feux portés (flambeaux) : Les maires pourront autoriser des visites aux flambeaux sous réserve que le circuit ne traverse pas de zones boisées.

Cf : Titre II - Article 5 de l’arrêté permanent relatif à la prévention des feux de forêts et aux conditions d’allumage de feux en plein air du 4 juillet 2006 : « La période sensible s’étend du 15 juin au 31 août. Toutefois, en fonction des conditions météorologiques, l’autorité préfectorale, pourra classer sensibles d’autres périodes. »


Enregistré le 4 juillet 2006Sous le n° 201

PREFECTURE DU LOT

Arrêté permanent relatif à la prévention des feux de forêts et aux conditions d’allumage de feux en plein air

Le Préfet du LOT, Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre National du Mérite

VU le code forestier et notamment ses articles L 321-5-3, L 321-6, L 322, L 322-1-1, L 322-3, L 322-3-1, L 322-7, L 322-8, L 322-9, L 322-9-2, L 322-12, L 323-1, L 323-2, R 321-34, R 322-1, R 322-5, R 322-5-1,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1,

VU la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 mentionnant les massifs forestiers de Midi-Pyrénées comme vulnérables aux incendies de forêts,

VU le décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l’incendie et modifiant le code forestier,

VU l'arrêté préfectoral N°105 du 19 juillet 2004, réglementant les feux de plein air et l’incinération de végétaux,

VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours,

VU l’avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

CONSIDERANT le risque important de feux de forêts dans le LOT, notamment durant les mois d’été,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du LOT,

ARRÊTE

TITRE I : OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT

ARTICLE 1 : Rappel général Le déficit d’entretien des bois, forêts, plantations, reboisements ainsi que des landes aggrave considérablement les risques d’incendies. Il est recommandé aux propriétaires de ces terrains, ainsi qu’aux ayants droit de ces propriétaires, de limiter toute accumulation excessive de matière combustible en assurant un entretien régulier de la végétation par tous moyens appropriés.

ARTICLE 2 : Définition du débroussaillement On entend par débroussaillement les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents et autres résidus de coupes.

Il s’agit donc de couper les broussailles, les arbustes et les branches basses (jusqu’à 1,5 mètres au moins) et d’éliminer les produits issus de ces coupes afin d’interrompre la continuité verticale et horizontale de la végétation.


ARTICLE 3 : Obligations de débroussaillement liées à l’occupation des sols Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones énoncées ci-après lorsque celles-ci sont situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, plantations, reboisements, landes ou friches : a) Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la voie. b) Terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé (ou un document d'urbanisme en tenant lieu) ainsi que dans les zones d’urbanisation diffuse. c) Terrains servant d'assiette aux zones d’aménagement concerté, aux lotissements et aux associations foncières urbaines. d) Terrains de camping, autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique, terrains sur lesquels sont implantées des caravanes, résidences mobiles de loisir et habitations légères de loisir, terrains aménagés pour permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ainsi que sur une profondeur de 50 m autour des emplacements situés en périphérie. e) Terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement.

Pour tous les cas mentionnés, les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux, installations, terrains ou de ses ayants droit.

Lorsque l’emprise à débroussailler s’étend sur un fonds voisin, le propriétaire de ce fonds ne peut pas s’opposer aux travaux de débroussaillement.

Le maire assure le contrôle de l’exécution du présent article.

ARTICLE 4 : Obligations de débroussaillement liées à des infrastructures de transport et de distribution Voies ouvertes à la circulation publique : dans la traversée des bois et dans les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, plantations, reboisements, landes ou friches, l’Etat et les collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique ainsi que les sociétés concessionnaires des autoroutes procèdent à leur frais au débroussaillement et au maintien en l’état débroussaillé des bas cotés jusqu’aux limites des fossés ou talus.

Voies ferrées : lorsqu’il existe, à moins de 20 mètres de la limite de l’emprise de la voie ferrée, des bois, forêts, plantations, reboisements, landes ou friches, les propriétaires d’infrastructures ferrovières ont obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé une bande de 6 mètres (en projection horizontale) à partir du bord extérieur de la voie.

TITRE II : PERIODE SENSIBLE

ARTICLE 5 : Fixation de la période sensible Il est instauré une période sensible pendant laquelle des restrictions sont appliquées.

La période sensible s’étend du 15 juin au 31 août.

Toutefois, en fonction des conditions météorologiques, l’autorité préfectorale, pourra classer sensibles d’autres périodes.


TITRE III : FEUX DE VEGETAUX

(BRULAGES DIRIGES, INCINERATIONS DE REMANENTS ET AUTRES RESIDUS DE COUPE, INCINERATIONS DE DECHETS VERTS)

ARTICLE 6 : Définitions Brûlage dirigé : il correspond à la destruction par le feu de la végétation en place (coupée ou non) à savoir végétation herbacée, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts. L’écobuage fait partie des brûlages dirigés.

Incinération de rémanents forestiers et résidus d’autres coupes : elle correspond à la destruction par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas, des broussailles, rémanents forestiers, branchages et bois morts.

Incinération de déchets verts : elle correspond à la destruction par le feu de végétaux d’origine non forestière ou agricole regroupés en tas, réalisée par des particuliers pour leur propre compte et à titre non professionnel.

Ces trois types de feux seront qualifiés de feux de végétaux dans la suite du présent titre.

ARTICLE 7 : Personnes autorisées Sous réserve des dispositions plus restrictives prises par arrêtés municipaux, seuls les propriétaires, leurs ayants droit, ou les personnes autorisées ou mandatées par écrit par eux peuvent réaliser des brûlages dirigés ou des incinérations sous réserve des conditions définies dans les articles ci-après.

ARTICLE 8 : Mesures préventives Ces opérations sont conduites de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes.

En particulier, les mesures préventives suivantes devront être prises : • les brûlages dirigés se feront par tranche successive, chaque tranche ne pouvant excéder une

surface de 1000 m2, • les feux devront être complètement éteints deux heures avant l’heure légale du coucher du

soleil, • une surveillance constante sera exercée jusqu’à l’extinction complète des dernières braises .

De plus, il est rappelé qu’aucun feu ne doit être allumé : • si la végétation est sèche, quand la vitesse du vent est supérieure à 12 km/heure • si la végétation est humide, quand la vitesse du vent est supérieure à 28 km/heure.

La vitesse du vent peut être appréciée au moyen de l’échelle de Beaufort jointe en annexe.

ARTICLE 9 : Feux de végétaux en dehors de la période sensible Ils sont autorisés pour les personnes mentionnées à l’article 7.

ARTICLE 10 : Interdiction pendant la période sensible.

Pendant la période sensible, et sauf dérogation, il est interdit à toute personne, y compris aux personnes mentionnées à l’article 7, de réaliser des feux de végétaux.

ARTICLE 11 : Dérogations Alinéa 1 : A titre exceptionnel, des feux peuvent être autorisés par décision municipale, ou par décision préfectorale dans le cas où la demande porte sur le territoire de plusieurs communes.


Alinéa 2 : Les dérogations ne pourront être accordées que dans le cadre d’actions de prévention d’incendie ou de risque de dissémination de foyers pathogènes.

Alinéa 3 : La demande de dérogation sera établie selon le modèle annexé et comportera les indications suivantes :

• la nature du feu envisagé, son volume et ou sa surface • l’indication précise du site • un plan de situation • la date ou la période envisagée • le dispositif de protection et les premiers moyens d’extinction prévus • les coordonnées de la personne qui dirigera le brûlage • la qualité du demandeur qui justifie le dépôt du dossier (article 7).

Elle devra parvenir en mairie au moins 15 jours avant la date prévue pour le feu.

Alinéa 4 : La dérogation accordée devra pouvoir être présentée en cas de contrôle exercé par les services chargés de l’exécution du présent arrêté (cf article 21).

TITRE IV : FEUX SUR LES CHANTIERS

ARTICLE 12 : Feux sur les chantiers En ce qui concerne le risque feu de forêt, et sans préjuger de l’application d’autres réglementations, les feux sur les chantiers sont régis par les mêmes dispositions que les feux de végétaux.

TITRE V : FEUX DE CUISSON ET FEUX DE LOISIR EN PLEIN AIR

ARTICLE 13 : Définitions Feux de cuisson : ils correspondent aux grillades ou autres cuissons.

Feux de loisir : ils recouvrent notamment les feux de camp, les feux liés à des festivités (ex : feux de la Saint-Jean).

Feux publics : feux réalisés à l’occasion d’évènements ouverts à tout public.

Feux privés : ils se définissent par opposition aux feux publics.

Sous réserve des dispositions plus restrictives prises par arrêtés municipaux, les feux de cuisson et de loisir en plein air sont autorisés dans les conditions définies à l’article 14 suivant.

ARTICLE 14 : Feux privés :

Alinéa 1 : Sur les terrains bâtis à destination privée Sur les terrains attenants aux habitations, leurs dépendances ou autres bâtiments, les feux allumés dans des foyers fixes, dans des foyers portés sur pieds (foyer à bois ou à gaz de type barbecue ou autre), ou dans des foyers aménagés à même le sol sont autorisés sous réserve que les conditions de prudence ci-après soient respectées :

• les flammes ne doivent pas pouvoir atteindre le feuillage des arbres, • une zone de 2 mètres autour du foyer doit être maintenue à l’état de végétation rase ou sans

végétation, • une surveillance constante doit être exercée, • le foyer doit être complètement éteint par noyage à l’issue de l’opération, • les premiers moyens d’extinction en eau doivent être présents et en quantité adaptée.

Un foyer aménagé à même le sol doit être creusé ou ceint par tout moyen empêchant la propagation des flammes et autres matières incandescentes.


Alinéa 2 : Dans les campings, aires de loisir, aires d’accueil, résidences de vacances Les feux doivent respecter les règlements intérieurs ou autres conditions d’utilisations portées à la connaissance des utilisateurs (remise de document écrit ou affichage). A défaut de réglementation interne, les feux sont interdits. Dans tous les cas, les conditions de prudence définies à l’article 14 alinéa 1 seront respectées.

Alinéa 3: Dans les autres espaces Les feux de cuisson et de loisir sont interdits dans les espaces autres que ceux définis aux alinéas 1 et 2. Toutefois, des dérogations à cette interdiction pourront être accordées par décision municipale (ex: camp de scouts). La demande de dérogation sera établie selon le modèle annexé et comportera les indications suivantes :

• la localisation, • la date ou la période envisagée, • le dispositif de protection et les premiers moyens d’extinction prévus, • les coordonnées du demandeur, • l’autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit.

La dérogation accordée devra pouvoir être présentée en cas de contrôle exercé par les services chargés de l’exécution du présent arrêté (cf article 21).

ARTICLE 15 : Feux publics Alinéa 1 : Les feux de cuisson et de loisirs publics doivent faire l’objet d’une autorisation du maire.

Alinéa 2 : Cas particulier des feux portés (flambeaux) : Les maires pourront autoriser des visites aux flambeaux sous réserve que le circuit ne traverse pas de zones boisées.

TITRE VI : FEUX D’ARTIFICE

ARTICLE 16 : Les feux d’artifice sont autorisés par le maire.

ARTICLE 17 : Durant la période sensible, ils ne peuvent l’être que s’ils sont tirés par des professionnels.

A titre exceptionnel, le maire pourra délivrer une autorisation à une personne non qualifiée. Dans ce cas, les pièces d’artifices utilisées doivent appartenir exclusivement aux catégories K1 et K2.

ARTICLE 18 :

Quelle que soit la période et la catégorie du tir de feu d’artifice, et avant d’autoriser le tir, le maire, devra s’assurer que toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ont été prises.

Il devra notamment se prémunir des dangers encourus pour le public et contre les départs de feux de végétation dans le périmètre de retombée des matières incandescentes. A cette fin, il s’assurera que les distances de sécurité imposées dans les agréments des pièces d’artifices utilisées sont respectées au regard de l’un et l’autre de ces deux risques.

Il appartient à l’artificier ou à l’organisateur de fournir au Maire la liste des produits utilisés, avec leur numéro d’agrément et les distances de sécurité correspondantes.


ARTICLE 19 : En outre, pour les tirs de feux d’artifice de catégorie K 4 et ceux comportant au moins 35 kg de matière explosive, il est rappelé que l’organisateur doit en faire déclaration à la Préfecture (service interministériel de défense et de protection civile) quinze jours au moins avant la date du tir.

Le dossier devra comprendre : • la date, • l’horaire du tir, • l’indication précise du site complétée par un plan de situation, • un plan d’implantation des artifices avec matérialisation des périmètres de sécurité, • la copie du certificat de qualification de l’artificier, • son attestation d’assurance, • la liste des produits d’artifices utilisés, avec leur numéro d’agrément et les distances de sécurité

correspondantes.

TITRE VII : APPLICATION

ARTICLE 20 : Le présent arrêté prend effet à compter du 6 juillet 2006. L’arrêté préfectoral réglementant les feux de plein air et l’incinération des végétaux n°105 du 19 juillet 2004 est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 21 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, les sous-préfets de Figeac et de Gourdon, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade départementale du conseil supérieur de la pêche, le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts de Castres, les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 22 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.

A Cahors, le 4 juillet 2006

Signé Georges GEOFFRET

PJ : 2 • Annexe 1 : Indices d’appréciation de la vitesse du vent : Echelle de Beaufort • Annexe 2 : Formulaire type de demande d’autorisation ou de dérogation municipale


INDICES D’APPRECIATION DE LA VITESSE DU V

Vitesse

Echelle de Beaufort

Terme descriptif m/sec km /h Effe

0 Calme 0,0 – 0,2 < 1 La fumée s’élèv 1 0,3 –1,5 1 – 5 Sensible aux mai 2 Faible 1,6 – 3,3 6 – 11 Agite les feu 3 Modéré 3,4 – 5,4 12 – 19 Fait flotter le 4 Modéré 5,5 – 7,9 20 – 28 Poussières et p 5 Assez fort 8 – 10,7 29 – 38 Agite les gros 6 Assez fort 10,8 – 13,8 39 – 49 Fils téléphonique

des paraplu 7 Fort 13,9 – 17,1 50 – 61 Plie les grosses

troncs de pe 8 Fort 17,2 – 20,7 62 – 74 Déporte les voit

branc 9 Violent 20,8 – 24,4 75 – 88 Secoue violem

arbres, brise pe

10 Violent 24,5 – 26,4 89 – 102 Arbres dé

11 Ouragan 28,5 – 32,6 103 – 117 Renverse chemtoitures, bris

12 Ouragan 32,7 – 36,9 118 – 133 Ravages

13 à 17 Ouragan > 37 > 133 Rarement

Guide pratique du dirigeant de comité des fêtes

Annexe n°1

ENT

ts

e verticalement

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s sifflent, usage ies délicat

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ures, casse des hes

ment tous les tites branches

racinés

inées, enlève e les arbres

étendus

observé

33

DEPARTEMENT DU LOT COMMUNE DE……………………………………………………….

REALISATION DE FEUX DE VEGETAUX OU DE FEUX DE PLEIN AIR DEMANDE DE DEROGATION OU D’AUTORISATION MUNICIPALE

(cf Arrêté préfectoral permanent du 4 juillet 2006 relatif à la prévention des feux de forêts et aux conditions d’allumage de feux en plein air)

NATURE DE L’OPERATION ENVISAGEE :

FEUX DE VEGETAUX FEUX DE CUISSON OU DE LOIS Brûlage dirigé Incinération de rémanents et autres résidus de coupe Incinération de déchets verts Feux sur chantiers

feux de cuisson ou de loisir privés

Feux de cuisson ou de loisir publics

NOM ET PRENOM DU DEMANDEUR, adresse complète, coordonnées (téléphone, fax)

……………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………QUALITE DU DEMANDEUR (joindre, le cas échéant, justificatif) :

Propriétaire …………………………………………………………………………………………………… Ayant droit du propriétaire : préciser : ……………………………………………………………………… Personne autorisée ou mandatée par propriétaire : préciser : …………………………………………………

NOM ET PRENOM DE LA PERSONNE QUI DIRIGERA L’OPERATION, adresse complète, coord(téléphone, fax) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

DATE OU PERIODE PREVUE : ……………………………………………………………………………

IDENTIFICATION DU SITE : (JOINDRE PLAN DE SITUATION) ……………………………………………………………………………………………………………….…

POUR LES FEUX DE VEGETAUX : surface et nature de la végétation à brûler, description sommairl’environnement …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

DISPOSITIF DE PROTECTION ET PREMIERS MOYENS D’EXTINCTION PREVUS : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

DEMANDEUR

Date :

Nom, prénom : Signature :

MAIRIE

Demande enregistrée le :

Décision : Date

Nom prénom qualité

Signature et cachet

NB : Ce formulaire revêtu de l’accord de la mairie devra pouvoir être présenté en cas de contrôle. exercé pchargés de l’exécution de l’arrêté préfectoral permanent du 4 juillet 2006 relatif à la prévention des feuxarticle 21). Il est rappelé que l’autorisation ne dispense pas le demandeur du respect de la règle suivante :

aucun feu ne doit être allumé : • si la végétation est sèche, quand la vitesse du vent est supérieure à 12 km/heure. • si la végétation est humide, quand la vitesse du vent est supérieure à 28 km/heure.

Guide pratique du dirigeant de comité des fêtes

Annexe n°2

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ar les services de forêts (cf

34

GUIDE PRATIQUEDU DIRIGEANTDE COMITÉ DES FÊTESPréambuleVotre premier partenaire institutionnel :LE MAIRE DE VOTRE COMMUNE p. 5Les autorisations municipales p. 5

Une aide dans l’accompagnement de vos démarches :LES SERVICES DE L’ÉTAT p. 6

Conseils pratiques de :LA GENDARMERIE NATIONALE p. 9

Réglementation des débits temporaires de boissons p. 10Tableau récapitulatif des différents groupes de boissons pVos obligations :VIS-A-VIS DE LA SACEM p. 13

Le guichet unique – spectacle occasionnel (G.U.S.O.) p. 17Réglementation en matière de :LOTOS, LOTERIES ET TOMBOLAS p. 19

Deux types de responsabilité :RESPONSABILITÉ CIVILE ET RESPONSABILITÉ PÉNALE p. 21

La responsabilité des dirigeant en tant que personnes moraleAnnexesVotre premier partenaire institutionnel :LE MAIRE DE VOTRE COMMUNEVie et fonctionnement de votre associationLes autorisations municipales

Une aide dans l’accompagnement de vos démarches :LES SERVICES DE L’ÉTAT\( Après l’assemblée générale de votreLes services de la sous-préfecture de FigeacLes services de la sous-préfecture de GourdonLes services de la préfecture du Lot

Les autres outils du service public :Exemple de récépissé de déclaration initiale d’une associatiExemple de récépissé de déclaration de bureau :

Conseils pratiques de :LA GENDARMERIE NATIONALERespect de la réglementation existante en matière de débit tSécurisation sur site

Réglementation des débits temporaires de boissons\( A l’occasion d’une foire, d’une vente�Exemple de demande d’ouverture de débit de boisson

Tableau récapitulatif des différents groupes de boissons\( Article L.3321-1 du Code de la santé

Vos obligations :VIS-A-VIS DE LA SACEMAvant le spectacle ou la manifestationAprès le spectacle ou la manifestation

Le guichet unique – spectacle occasionnelG.U.S.O.( Le G.U.S.O. est un service de simplification administrative.

Réglementation en matière de :LOTOS, LOTERIES ET TOMBOLAS

Deux types de responsabilitéRESPONSABILITÉ CIVILEET RESPONSABILITE PÉNALELa responsabilité peut naître soit du fait personnel, soit dLa responsabilité civileLa responsabilité pénale

La responsabilité des dirigeants en tant que personnes moralLa responsabilité pénale des personnes moralesLa responsabilité des dirigeantsIl faut entendre par dirigeants les responsables membres du La responsabilité civileLa responsabilité pénaleLe cas particulier des délits non intentionnelsConclusionFEUX D’ARTIFICE\(cf Arrêté permanent relatif à la préet aux conditions d’allumage de feux en p�FEUX PUBLICS DE CUISSON ET DE LOISIR EN PLEIN AIR\(cf Arrêté permanent relatif à la préet aux conditions d’allumage de feux en p�Arrêté permanent relatif à la prévention des feux de forêtset aux conditions d’allumage de feux en plein air

TITRE I : OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENTPJ : 2

DEPARTEMENT DU LOTCOMMUNE DE……………………………………………………….REALISATION DE FEUX DE VEGETAUX OU DE FEUX DE PLEIN AIRDEMANDE DE DEROGATION OU D’AUTORISATION MUNICIPALE\(cf Arrêté préfectoral permanent du 4�et aux conditions d’allumage de feux en p�

NATURE DE L’OPERATION ENVISAGEE :FEUX DE VEGETAUXFEUX DE CUISSON OU DE LOISIRDEMANDEURNB : Ce formulaire revêtu de l’accord de la mairie devra pou

Guide pratique du dirigeant de comit des ftes · 2018-03-19 · boissons des deux premiers groupes...

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