guide Logement

Le guide pratique de votre caisse d’aLLocations famiLiaLes

Location, impayés de loyer,

relations avec la Caf, contacts,

infos pratiques

proprietairesbailleurs

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introduction .......................................................................................................... p. 3

Louer votre logement............................................................................................ p. 4 quelques pistes pour chercher un locataire .................................................................................................. p. 5

quelques pré-requis pour louer votre logement .......................................................................................... p. 5

Les précautions à prendre avant la signature du bail .................................................................................. p. 7

votre locataire et la caf ........................................................................................ p. 8 qu’est-ce qu’une aide au logement ? ............................................................................................................ p. 9

Les différentes aides au logement.................................................................................................................. p. 9

Les conditions d’attribution des aides au logement ...................................................................................... p. 9

La colocation .................................................................................................................................................... p. 9

L’ouverture du droit et les modalités de paiement ...................................................................................... p. 10

vous et la caf ...................................................................................................... p. 12 quittance et attestation de loyer.................................................................................................................... p. 13

La caf vous demande des informations........................................................................................................ p. 13

faire face à un impayé de loyer : quelles incidences, quelles solutions ?...... p. 14 quand signaler l’impayé de loyer à la caf ? ................................................................................................ p. 14

comment signaler un impayé de loyer ? ...................................................................................................... p. 14

Les conséquences ........................................................................................................................................ p. 14

Les solutions pour obtenir le paiement des loyers ...................................................................................... p. 15

pour en savoir plus ............................................................................................ p. 16 L’agence nationale de l’Habitat .................................................................................................................... p. 17

L’agence départementale d’information sur le logement ............................................................................ p. 17

Les associations de propriétaires ................................................................................................................ p. 17

Les bureaux d’accès au logement .............................................................................................................. p. 17

annexes .............................................................................................................. p. 18

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vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs logementsque vous louez ou souhaitez mettre en location.

Ce guide est fait pour vous !

Il contient toutes les informations nécessaires pour que lesrelations entre la Caf et vous-même soient le plus simplepossible.

Il vous informe sur les différentes aides aux logementsexistantes, sur les précautions à prendre avant de louer unlogement et sur les démarches à réaliser en cas d’impayésde loyer.

Retrouvez toutes ces informations sur www.caf.fr, rubrique«Ma Caf».

La caisse d’Allocations familiales

votre Logement

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1. quelques pistes pour chercher un locataire

Vous êtes propriétaire d’un logement et voussouhaitez le louer. Vous pouvez trouver unlocataire de différentes manières.Vous pouvez mettre une annonce dans les journaux,sur des sites internet ou encore en confier la gestionà une agence immobilière.Dans tous les cas, des avantages et inconvénientsexistent. Si vous vous chargez vous-même desdémarches avec votre locataire, vous n’aurezque peu de frais mais vous devrez être disponiblepour lui. Si vous optez pour la gestion par uneagence, cette dernière s’occupera d’un bon nombrede démarches mais des frais vous seront facturés.

2. quelques pré-requis pour louer votre logement

Il existe quelques conditions minimales pour lamise en location de logements. En effet, le loge-ment doit répondre à des normes de décenceet de salubrité. De même, il vous est recommandé de prendrequelques précautions avant la signature du bailavec votre locataire :

a. Les caractéristiques de décence et de salubrité

Depuis la parution de la loi Solidarité et Renou-vellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, « vous êtes tenu de remettre au locataire un loge-ment décent ne laissant pas apparaître de risquesmanifestes pouvant porter atteinte à la sécuritéphysique ou à la santé et doté des éléments deconfort rendant conforme à l’usage d’habitation »(décret 2002-120 du 30 janvier 2002). Lorsque le logement n’est pas conforme aux

critères de décence, le versement de l’allocation logement au propriétaire par la caisse d’Allocationsfamiliales (Caf) n’est pas possible. La Caf est habilitée à faire vérifier sur place lescritères et le respect des conditions de décence.Par ailleurs, votre locataire a le droit de demanderla mise en conformité du logement par voieamiable ou judiciaire.

Les caractéristiques de décence répondent à troisséries de critères qui peuvent se résumer ainsi :

les conditions relatives à la sécurité et à la santé : bon état du gros œuvre, de la couverture, desescaliers, balcons ; état et nature des canalisations, revêtements,ne présentant pas de risque pour la santé ; conformité aux normes de sécurité et bon étatd’usage des branchements de gaz, électricité,chauffage, eau chaude ; ventilation et éclairage naturel suffisants.

les éléments d’équipement et de confort : installation complète permettant un chauffagenormal ; installation d’eau potable et d’évacuation deseaux usées correcte ; cuisine ou coin cuisine avec évier (avec eaufroide et eau chaude) ; installation sanitaire intérieure au logementcomprenant un w.c. et un équipement toilettecomportant douche et baignoire (avec eau froideet eau chaude) ; pour les logements d’une seule pièce, l’instal-lation sanitaire peut se limiter à un w.c. extérieurau logement, mais situé dans le même bâtimentet facilement accessible ; réseau électrique suffisant pour l’éclairage et lefonctionnement des appareils ménagers courants.

01.

vous êtes propriétaire et vous souhaitez mettre

votre logement en location

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les normes minimales d’habitabilité :

Le logement doit disposer d’au moins une pièceayant : - Soit une surface habitable de 9 m² et 2,20 m dehauteur sous plafond,- Soit un volume habitable d’au moins 20 m3

La superficie globale du logement doit au moinsêtre égale à : - 9 m² pour une personne seule,- 16 m2 pour deux personnes (+9 m² par personnesupplémentaire) et dans le cas de l’ALF, 70 m²pour huit personnes et plus.

Le logement peut être également un meublé, unechambre (avec équipements sanitaires communs).

b. votre logement est-il décent ?

Pour en savoir plus vous pouvez contacterl’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL).Il existe dans le Bas-Rhin un dispositif départementalappelé DDELIND (Dispositif Départementald’Eradication du Logement Insalubre et Non Décent)qui a pour mission de lutter contre le logementinsalubre et non décent.

Un guide vert d’évaluation du logement estdisponible sur www.caf.fr (rubrique Ma Caf)

attention : Le logement ne doit pas être frappé d’un

arrêté d’insalubrité ou de péril : dans ce cas, l’aide

au logement et le loyer sont suspendus et le proprié-

taire est contraint de reloger, à ses frais, le locataire

plaignant. en outre le local ne doit pas être inhabitable

par nature (cave, garage, combles…), et doit se

conformer au règlement sanitaire départemental.

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3. Les précautions à prendre avant la

signature du bail

Quelques précautions peuvent être prises avantla signature du bail avec le locataire pour s’assurerde sa solvabilité, contracter une assurance…

a. vous assurer de la solvabilité du locataire

Les documents que vous pouvez demander àvotre futur locataire : bulletins de salaire avis d’imposition contrat de travail attestation de paiement Caf dernière quittance de loyer

Les documents que vous ne pouvez pas demanderà votre futur locataire : photo d’identité carte d’assuré social copie de relevé de compte bancaire ou postal contrat de mariage ou certificat de concubinage

b. faire face au risque d’impayé de loyer

Le garantPour louer un logement, vous pouvez demanderà votre futur locataire une attestation d’un garant,c’est à dire un tiers qui s’engage à faire face auxobligations du bail (régler le loyer, les charges etles réparations diverses) en cas de défaillance dulocataire.

Le garant est généralement un parent/amiou une association, un organisme (dispositifFSL, LOCA-PASS).

La garantie des risques locatifs (GRL)

Il s’agit d’un dispositif souscrit par vous-même,qui conjugue les avantages d’un contrat d’assu-rance, et qui intervient à différents niveaux : Les loyers impayés : La garantie couvre, pendanttoute la durée du bail, loyers, charges et taxes locatives comprises impayés, jusqu’à la récupé-ration effective du logement, dans la limite d’unplafond global de 70 000 euros.

Les dégradations locatives : Travaux de remiseen état du bien immobilier suite aux dégradationscausées pendant la période d’occupation du loge-ment, et constatées au départ du locataire, dansla limite de 7 700 euros pour les logements nonmeublés et 3 500 euros pour les meublés. Les frais contentieux : Frais engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés et obtenirle remboursement des dégradations locativesdans la limite du plafond global de 70 000 euros.

Cette garantie est accessible pour tous leslogements du parc privé, loués nus ou meubléset dont le montant du loyer ne dépasse pas 2 000 euros mensuel charges comprises.

Pour quels locataires ? - Tout locataire dont les ressources sont au moinségales au double du montant du loyer, chargescomprises (soit un taux d'effort* jusqu'à 50%),même si elles ne résultent pas d’un contrat detravail à durée indéterminée. Peuvent être pris encompte : CDD, intérim, allocations, prestationssociales, pensions, etc. - Un locataire déjà en place depuis au moins 6mois et n’ayant pas connu d’impayé est égalementéligible.

* Taux d’effort : loyer + charges et taxes locatives mensuels/ ensemble des ressources mensuelles y compris aide

personnelle au logement

Comment souscrire à la GRL ?Le propriétaire doit s’assurer de l’éligibilité ducandidat locataire au dispositif GRL. L’éligibilitédu candidat locataire vérifiée, le propriétairepeut se rapprocher d’un assureur adhérent pourdéposer et valider sa demande. Le coût moyen de la GRL est de 20 euros parmois déductible des impôts fonciers.

Le Conseil général du Bas-Rhin et la Com-munauté urbaine de Strasbourg peuventprendre en charge une partie des frais liés àla GRL. Renseignez-vous auprès d’eux.

Les assurances

Vous êtes propriétaire d’un logement, vous avezla possibilité de souscrire une assurance impayésde loyer auprès d’établissements bancaires,d’assurances…

et La caf

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01.

votre locataire bénéficie d’une aide au logement

1. qu’est-ce qu’une aide au logement ?

Si le logement loué est la résidence principaledes locataires et si leurs ressources ne dépassentpas un certain montant, une aide au logementpeut être attribuée. Ces aides au logement sontaccordées sous certaines conditions et ne sontpas cumulables entre elles.

2. Les différentes aides au logement

a. L’aide personnalisée au logement

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) estattribuée à votre locataire si vous avez signé uneconvention avec l’Etat, ou la Communauté urbainede Strasbourg, ou le Conseil général, ou l’Agencenationale de l’habitat (ANAH) pour le logementoccupé.

b. L’allocation de logement à caractère familial

L’Allocation de Logement à caractère Familial(ALF) concerne le locataire qui n’entre pas dansle champ d’application de l’APL et :- qui a des enfants (nés ou à naître),- ou qui – sans enfant ou personne à charge – estmarié depuis moins de 5 ans, le mariage ayanteu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints.

c. L’allocation de logement à caractère social

L’Allocation de Logement à caractère Social(ALS) s’adresse aux autres locataires.

3. Les conditions d’attribution des aides

au logement

Vous percevez un loyer pour le logement occupé.Le locataire ne doit pas être un de vos parents ougrands-parents, ni un de vos enfants ou petits-enfants (ou conjoint, concubin de ceux-ci).Dans le cas d’une SCI (Société civile immobilière),si le locataire est l’une des personnes citées ci-dessus,vous ne devez pas posséder plus de 20% du bienloué.Le locataire peut être de nationalité étrangère,titulaire d’un titre de séjour ou de tout autredocument officiel justifiant la régularité de sonséjour en France.Le logement doit répondre à des critères de décence.Les ressources du locataire, de son conjoint ouconcubin, des personnes qui vivent sous son toit,sont prises en compte pour le calcul de l’aidesous certaines conditions.

4. La colocation

La colocation correspond soit à la co-signatured’un même bail par plusieurs occupants d’unmême logement, soit à la signature de plusieursbaux par au moins deux personnes constituantdes foyers distincts et occupant le même logement.

attention : si votre logement est conventionné pensez à

noter votre numéro de convention sur l’attestation de

loyer lors de la demande d’aide au logement de votre

locataire.

attention : vous devez indiquer précisément le nombre

de co-locataires sur l’attestation de loyer que vous

devez compléter et joindre à la demande d’aide au

logement.

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5. L’ouverture du droit et les modalités

de paiement

Pour une première demande d’aide au logement,le droit s’ouvre à compter du mois suivant ladate d’entrée dans le logement.Pour bénéficier d’une aide au logement, le locatairedoit remplir une demande sur www.caf.fr (outélécharger le formulaire «Demande d’aide aulogement»). L’allocataire doit retourner la demanded’aide au logement à la Caf, accompagnée despièces justificatives demandées. En tant que propriétaire bailleur vous devezcompléter l’Attestation de loyer et éventuellementla Demande de versement direct de l’aide aubailleur, appelée également «tiers payant».

En optant pour le tiers-payant, l’aide au logementvous est directement versée. Dans ce cas, votrelocataire ne paye que la différence entre le loyertotal et l’aide au logement, à savoir la part résiduelle.

Pour que l’allocation logement soit verséedirectement au bailleur, il n’est plus nécessaireque l’allocataire ait donné son accord(art.11 loi n 2008-111)

C’est la Caf qui déterminera la nature et lemontant de l’aide au logement.

a. L’aide personnalisée au logement

Elle vous sera versée directement (tiers payant)dans le cadre de la convention que vous avezsignée avec l’Etat, ou la Communauté urbaine deStrasbourg, ou le Conseil général, ou l’Agencenationale de l’Habitat (ANAH) si vous possédezau moins 10 logements. Si vous êtes propriétairede moins de 10 logements, vous pouvez demanderà la Caf que l’aide soit versée à votre locataire. Sivous ne le précisez pas, le tiers payant sera misen œuvre d’office.Le locataire vous versera la part résiduelle duloyer à la date prévue au bail.

b. L’allocation de logement (aLf ou aLs)

L’aide au logement est versée à votre locataire.Elle peut également vous être versée directement.Dans ce cas, comme pour l’APL, il vous verserala part résiduelle du loyer (à la date prévue aubail).

Les versements, y compris pour le tierspayant, ont lieu mensuellement à termeéchu. En pratique, pour une entrée dans leslieux par le locataire en octobre, le droit estouvert en novembre et payable le 5 décembre.

En cas d’absence d’informations demandées àl’allocataire, la Caf peut suspendre le versementde l’aide (par exemple : absence de quittance deloyer).

attention ! c’est la date de dépôt de la demande auprès

de l’organisme payeur qui conditionne l’ouverture de

droit. il n’y a pas de rétroactivité possible il importe

donc que le dépôt se fasse le plus rapidement possible.

attention ! L’aide au logement est calculée sur une

période de douze mois en fonction de la situation

(professionnelle, familiale, ressources) des personnes

qui composent le foyer et du montant du loyer. au

cours de cette période, si sa situation change, l’allo-

cataire peut voir ses droits augmenter ou diminuer.

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Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez.Savez-vous que déclarer les loyers de vos locataires,c’est pour eux la garantie de percevoir tous leurs droitsaux aides au logement versées par la Caf ?

Pour vous permettre de réaliser cette déclaration rapi-dement et en toute simplicité, votre Caf vous propose

un service exclusif sur son site internet www.caf.fr.

En quelques clics, vous vous identifiez, vous accédez àvotre espace personnel et télé-déclarez le montant desloyers versés par l’ensemble de vos locataires.

Rendez-vous sur

GAGNEZ DU TEMPS

SUR WWW.CAF.FR

> TELEDECLARATION DES LOYERS

et La caf

1. attestation et quittance de loyer

a. L’attestation de loyer

En tant que propriétaire, vous serez invité à fournirl’attestation de loyer lors de la première demandede votre locataire. Si votre locataire n’a pas acquittéson loyer, vous devez le préciser sur cette attestation.Attention, cette dernière n’est pas une preuve depaiement du loyer.

b. La quittance de loyer

Chaque année, courant de l’été, vous serez invitésà fournir par voie dématérialisée via le www.caf.frou par papier la quittance de loyer du mois de juillet.Si votre locataire n’a pas acquitté son loyer, vousdevez le préciser sur cette quittance.

Si votre locataire demande une ou plusieursquittance de loyer, vous êtes dans l’obligationde la lui fournir.

2. La caf vous demande des informations

La Caf peut vous demander des informationscomplémentaires : sur le paiement régulier duloyer, sur la réalité de l’occupation du logementou sur la date exacte de résiliation effective dubail, par exemple.

Si vous demandez des informations sur votrelocataire à la Caf sachez que les règles dusecret professionnel s’imposent à nous.

En cas d’impayés de loyer, la Caf vous préciserasi une allocation logement est versée ou non àvotre locataire.

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01.

vos relations avec la caf

attention ! délivrer une quittance de loyer au locataire

signifie que le loyer est payé !

transmettez au plus vite la quittance de loyer afin

d’éviter une interruption des droits de votre locataire.

attention !

- vous devez signaler tout changement de situation

pouvant impacter les versements d’aide au logement

(changement d’adresse, de domiciliation bancaire,

vente du logement, changement de gérance, par

exemple).

- vous devez signaler le départ du locataire immé-

diatement.

- vous devez également signaler au bout de trois mois

d’impayés de loyers la situation d’impayés à la caf.

En cas d’incident de paiement, réagissez rapi-dement et, en priorité, recherchez une solutionamiable avec votre locataire. Dans tous les cas,la reprise du paiement du loyer courant sera unélément important à prendre en compte pour lemaintien de l’aide au logement, ou la signatured’un plan d’apurement.

1. quand signaler l’impayé de loyer à la caf ?

Votre locataire perçoit une allocation de logement(ALF ou ALS).

a. allocation de logement sans tiers payant

Le montant de la dette (loyer et/ou charges) doitêtre au moins égal à deux fois le montant du loyer.Exemple : Pour un loyer de 550 euros, la dettedoit être au moins égale à 1100 euros (loyeret/ou charges), pour être considérée comme unimpayé par la Caf.

b. allocation de logement avec tiers payant

Le montant de la dette (loyer et/ou charges) doitêtre au moins égal à trois loyers résiduels consé-cutifs (loyer + charges - aide au logement).

2. comment signaler un impayé de loyer ?

Signalez par écrit (courrier classique ou e-mail)l’impayé de loyer à votre Caf. N’oubliez pas depréciser les noms, prénoms, adresse, numérod’allocataire de votre locataire (si vous leconnaissez) et d’indiquer le montant et la périodede l’impayé. Joignez votre RIP ou RIB à ce courrier,pour mettre en place le tiers payant.Vous pouvez également faire cette démarche lorsde l’envoi annuel de la quittance de loyer.

3. Les conséquences

La Caf accuse réception de votre courrier et signaleà votre locataire qu’il doit prendre contact avecvous pour mettre en place un plan d’apurementvisant à rembourser la dette, dans un délai de six

02.

faire face à un impayé de loyer :

quelles incidences, quelles solutions ?

attention : en cas de versement en tiers payant, vous

avez obligation de signaler l’impayé dans un délai de

trois mois, à défaut, l’aide au logement pourra être

suspendue.

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mois à compter du signalement d’impayé deloyer à la Caf.Passé ce délai, si vous n’arrivez pas à vous mettred’accord, l’aide au logement sera suspendue. Sile tiers payant est en place, la Caf peut vousréclamer, en totalité ou partiellement, l’aide aulogement que vous avez perçue depuis le débutde la dette.

Deux modèles de courrier (impayé de loyeret plan d’apurement) sont disponibles enannexes, pages 20 et 21.

4. Les solutions pour obtenir le paiement

des loyers

a. Le recours à la caution

Si votre locataire ne peut pas payer son loyer,vous avez intérêt, dès le premier incident depaiement, à en informer la personne ou l’organismequi s’est porté caution au moment de la signaturedu bail (dispositif FSL, LOCA-PASS). En cas d’ag-gravation de la situation, saisissez la caution.

b. Le plan d’apurement

A partir du moment où l’impayé est signalé à laCaf, vous et votre locataire devez signer un pland’apurement dans les 6 mois. Passé ce délail’aide au logement sera suspendue.Le plan d’apurement, tant qu’il est respecté parle locataire, permet le maintien du versement del’allocation.

c. L’engagement d’une procédure judiciaire

Dans ce cas, la Caf n’intervient pas dans laprocédure.

d. Les assurances

Si vous avez souscrit une assurance impayé deloyer, vous pouvez la solliciter pour engager uneaction en justice et prendre le relais sur le paiementdes loyers.

15

pLus ...

pour en

1. L’agence nationale de l’Habitat (anaH)

Sous certaines conditions, l’ANAH peut subven-tionner les travaux d’amélioration réalisés dansles logements locatifs. Ces travaux doivent êtreeffectués par des professionnels du bâtiment.

Sont concernés, les travaux : D’amélioration de la sécurité, de la salubritéou de l’équipement de l’immeuble et des logements, D’élimination ou isolation des matériaux,contenant de l’amiante ou du plomb, De traitements préventifs ou curatifs contre lestermites et autres insectes xylophages, Relatifs aux économies d’énergie, à l’isolationacoustique, à l’accessibilité des personneshandicapées.

2. L’agence départementale d’information

sur le Logement (adiL)

L’ADIL est un organisme d’intérêt public qui informeet conseille gratuitement sur tout ce qui relèvede l’habitat. Il guide les gens dans leurs projetsmais, en aucun cas, il n’agit à leur place.

En matière de logement, l’ADIL propose desconseils complets sur :

Les financements (prêts, aides, etc), La fiscalité (impôts locaux, avantages fiscaux, etc), Les contrats (de vente, de construction, etc), Les assurances, Les relations avec les professionnels de l’im-mobilier (notaires, architectes, syndics, etc), La copropriété (charges, participation auxassemblées générales, etc), Les offres (de logements, de terrains).

Tout le monde peut, à tout moment, solliciterl’ADIL pour une demande quelconque de rensei-gnements ou de conseils.

3. Les associations de propriétaires

Il existe plusieurs associations qui peuvent vousaider dans vos démarches. En voici deux : UFC que choisir, Confédération Syndicale des Familles (CSF).

4. Les bureaux d’accès au logement

Ces bureaux d’accès au logement vous apportentdes réponses et conseils concernant la locationde votre bien immobilier. Par exemple : quels sont les dispositifs de garantie locative ? quelles réponses me sont apportées en cas dedifficultés ?

Les BAL sont accessibles à toute personne ettoute famille qui a un projet de relogement et quisouhaite orienter sa recherche vers le parc locatifprivé.

17

18

annexe 1

modèle de courrier pour déclarer un impayé de loyer .................................... p. 20

annexe 2

exemple de plan d’apurement .......................................................................... p. 21

annexe 3

Lexique et adresses utiles ................................................................................ p. 22 Lexique .......................................................................................................................................................... p. 22

adresses utiles .............................................................................................................................................. p. 23

20

annexe 1

modèle de courrier pour déclarer un impayé de loyer

Dénomination du Propriétaire Lieu, dateAdresse

Caf du lieu de résidence

Objet : Impayé de loyer

Monsieur le Directeur,

Je vous informe du retard de paiement de loyer de mon locataire :

Monsieur/Madame :

N° d’allocataire :

Demeurant à :

A ce jour, les loyers des mois de MM/AAAA à MM/AAAA ne sont pas payés, soit unedette de …… euros.

Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de cet impayé de loyer.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Signature

21

annexe 2 exemple de plan d’apurement

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1. Lexique

ADIL : Agence départementale d’information sur le logement �

ALF : Allocation de logement à caractère familial �

ALS : Allocation de logement à caractère social �

ANAH : Agence nationale de l’habitat �

APL : Aide personnalisée au logement �

CAF : Caisse d’Allocations familiales �

CCAS : Centre communal d’action sociale �

FSL : Fonds de solidarité logement �

GRL : Garantie des risques locatifs �

SRU : Solidarité et Rénovation Urbaine

annexe 3

Lexique et adresses utiles

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Caisse d’Allocations familiales du Bas-Rhin18 rue de Berne67092 STRASBOURGTél : 0810 25 67 10www.caf.fr

Agence départementale d’information sur le logement5 rue Hannong67000 STRASBOURGTél : 03 88 21 07 06Courriel : adil.67@wanadoo.frwww.adil67.org

GRL Gestion Tél : 0811 36 01 02Courriel : contact@grlgestion.frwww.pass-grl.fr

Confédération Syndicale des Familles7 rue des grandes arcades67000 STRASBOURGTél : 03 88 23 43 60Courriel : udcsf67@wanadoo.frwww.csfriquet.org

UFC - Que Choisir du Bas-Rhin1 A place des Orphelins 67000 STRASBOURG Tél : 03 88 37 31 26 www.quechoisir.org

2. adresses utiles

Guide réalisé par la caisse d’Allocations familiales du Bas-Rhin

Service communication Caf67 - 10/2012 - màj 04/2014

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proprietairesbailleurs