Guide douanier de préparation au Brexit

Guide douanier de préparation au BrexitVersion mise à jour le 28 septembre 2020

Première partie - Rappel sur les fondamentaux douaniers, ce qui va changer avec le Brexit

03.

14.Deuxième partie - Préparer son entreprise au Brexit

Troisième partie - La frontière intelligente, comprendre la solution innovante de la douane

19.

30.Quatrième partie - Facilitations et simplifications proposées par la douane, gagner du temps et de la trésorerie

Annexes - Rappels réglementaires

43.

Sommaire*

*Sommaire interactif, pages cliquables

Journal des modifications(au 28/09/2020)

Mise à jour réglementaire de l’origine préférentielle et du Renseignement Tarifaire Contraignant / Renseignement contraignant sur l’Origine

Ajout de la catégorie «Produits industriels» dans les marchandises saisies à réglemen-tation particulière

Précisions sur le schéma de dédouanement à l’export

Précisions sur l’origine préférentielle

Précisions concernant les déclarations anticipées (n°4 Import) Modification du processus d’exportation

Précisions concernant les déclarations anticipées (n°4 Import)

Précisions sur la Déclaration Sommaire d’Entrée

Modification des cas d’exemptions pour ICS

Ajout du formulaire CN23 relatif à l’envoi des colis postaux Précision sur l’envoi des colis postaux

Modification des formalités du Dédouanement Centralisé National

Complément sur les emballages non couverts par un contrat de transport

Précision concernant l’exonération de TVA

Précisions réglementaires sur les produits chimiques

Précisions réglementaires sur les déchets

Précisions sur les formalités relatives aux armes, matériels de guerre et explosifs

Ajout d’une page supplémentaire et de trois rubriques relatives aux mesures prises au Royaume-Uni

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Première partie

Rappel sur les fondamentaux douaniers

Ce qui va changer avec le BREXIT

3 I GUIDE DOUANIER DE PRÉPARATION AU BREXIT I

Première partie

Rappel sur les fondamentaux douaniers

Ce qui va changer avec le BREXIT

Jusqu’au 31 décembre 2020, les échanges entre les Etats membres de l’Union européenne et le Royaume-Uni sont soumis à une déclaration d’échange de biens (DEB). La DEB reprend l’ensemble des échanges communautaires effectués entre la France et un autre Etat membre.

Elle est déposée mensuellement auprès de la douane. Elle permet à l’administration : - d’établir les statistiques du commerce extérieur ;- d’assurer la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA).

Cette déclaration peut être remplie par votre comptable.

Au 1er janvier 2021, à la fin de la période de transition, des formalités douanières devront être accomplies à chaque fois que vous échangerez avec le Royaume-Uni. Vous devrez déposer une déclaration en douane pour chacune de vos opérations.

Cette déclaration sert à : - calculer les droits et taxes ;- établir les statistiques du commerce international ;- réaliser des contrôles ciblés.

Cette déclaration de 54 cases peut être remplie soit par un professionnel du dédouanement, soit par vous-même. Elle doit être déposée auprès du bureau de douane compétent, à savoir celui auprès duquel les marchandises sont présentées :- soit au moment de la présentation en douane des marchandises ;- soit dans les 30 jours précédant la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent (déclaration en douane anticipée).

Attention : La déclaration en douane ne peut pas être déposée postérieurement à l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l’Union (flux import) ou au départ des marchandises du territoire douanier de l’Union (flux export).

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Le Royaume-Uni (RU) est sorti formellement de l’Union européenne (UE) le 1er février 2020 après la ratification d’un accord de retrait, longuement négocié, qui fixe les conditions d’une sortie ordonnée et instaure une période de transition durant laquelle le RU, bien que n’étant plus un État-membre (à ce titre, il n’est plus dans les institutions européennes), appartient toujours au territoire douanier de l’Union et au marché intérieur. Le gouvernement britannique n’ayant pas sollicité la prolongation de cette période transitoire, comme le lui permettait l’accord de retrait, celle-ci prendra fin le 31 décembre 2020.

Au 1er janvier 2021, à la fin de la période de transition, je devrai remplir une déclaration en douane permettant d’identifier ma marchandise et d’appliquer, selon sa nature, les règles d’origine et de valeur, les règles fiscales ou les normes en vigueur.

Jusqu’au 31 décembre 2020, je réalise la plupart de mes échanges commerciaux avec le Royaume-Uni librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières. Je transmets simplement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de mes échanges intracommunautaires.

De la déclaration d’échange de biens

à la déclaration en douane


J’obtiens un numéro EORI pour mes échanges avec le Royaume-Uni

Je décide qui remplira mes déclarations en douane

Je consulte les droits et taxes applicables

Je m’assure que mes biens ne sont pas soumis à une réglementation particulière

Je décide qui assurera le transport de mes produits

Je fiabilise mon dédouanement à l’export

Je prépare mon dédouanement à l’import

Brexit

Pour bien débuter à l’ international

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Pour échanger avec un pays tiers, vous devez disposer d’un numéro unique d’identifiant communautaire, aussi appelé numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification). Après le Brexit, il sera indispensable pour exporter des produits vers le Royaume-Uni ou importer des marchandises britanniques.

En France, le numéro EORI, attribué au niveau de votre établissement, reprend la structure du numéro SIRET précédé de FR.

Comment savoir si j’ai déjà un numéro EORI ?

Afin d’anticiper les conséquences du Brexit pour les sociétés françaises, une opération d’enregistrement massive et automatisée des opérateurs ayant eu des échanges avec le Royaume-Uni en 2018 a été effectuée en mars /avril 2019.

Si vous êtes concerné, vous pouvez dès à présent vérifier la validité de votre numéro EORI sur le site Internet de la douane: https://www.douane.gouv.fr/eori?sid=&app=67&code_teleservice=EORI

Je n’ai pas de numéro EORI. Comment l’obtenir ?

1 - J’ai déjà un compte sur douane.gouv : je rentre mes identifiants. Si non, je clique sur le lien https://douane.gouv.fr puis je clique sur l’onglet « inscription » en haut à droite de mon écran.

2 - J’accède à SOPRANO dans «Mon espace personnel» ou par le lien direct https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/demande-dautorisation-douaniere-et-fiscale-soprano.

3 - Je clique sur la rubrique « Déposer un nouveau dossier » pour ma demande d’octroi de numéro EORI.

4 - Je renseigne le service compétent dans la liste déroulante et je rentre mon SIRET (des champs se préremplissent).

5 - Après vérification des informations fournies, je reçois un accusé de réception par mail.

6 - J’obtiens mon numéro EORI par retour de mail dans un délai d’environ trois heures.

J’ai un numéro EORI FR. Dois-je faire également la demande pour un numéro EORI UK ?

Vous aurez besoin d’un numéro EORI UK dans les cas suivants :

- Si vous avez une filiale au Royaume-Uni et que vous exportez des biens de la France vers cet établissement, vous devrez réaliser une déclaration d’exportation côté français ainsi qu’une déclaration d’importation côté anglais. Dès lors, vous aurez besoin d’un numéro EORI UE et d’un numéro EORI UK.

- Certains contrats commerciaux peuvent stipuler que soit l’acheteur, soit le vendeur sont responsables aussi bien de la déclaration d’importation que de la déclaration d’exportation. Les responsabilités de chacun dans les contrats sont souvent déterminées par le choix des Incoterms. Si votre entreprise réalise les deux déclarations, vous devrez donc cumuler un numéro EORI UE et un numéro EORI UK.

Pour demander un numéro EORI UK, rendez-vous sur le site du gouvernement britannique (https://www.gov.uk/eori). Vous le recevrez dans un délai de cinq jours ouvrables au plus tard.

J’obtiens gratuitement

un numéro EORI









https://www.douane.gouv.fr/eori?sid=&app=67&code_teleservice=EORI

https://www.douane.gouv.fr/eori?sid=&app=67&code_teleservice=EORI

https://douane.gouv.fr


https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/demande-dautorisation-douaniere-et-fiscale-soprano

https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/demande-dautorisation-douaniere-et-fiscale-soprano

https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/demande-dautorisation-douaniere-et-fiscale-soprano »

https://www.gov.uk/eori

un numéro EORI

Les formalités de dédouanement peuvent être réalisées de deux manières différentes :

- par vous-même ;

- par un prestataire enregistré par la douane qui effectue les démarches à votre place, c’est un« représentant en douane enregistré » (RDE).

Faire les formalités douanières moi-même ou recourir aux services d’un RDE : comment choisir ?

Echangez-vous déjà avec des pays tiers à l’Union européenne ?

Savez-vous remplir toutes les données de la déclaration en douane pour une opération de dédouanement ?

Si vous répondez «OUI » aux deux questions :

Le Brexit ne devrait pas être un problème pour vous s’agissant de l’accomplissement des formalités douanières.

En fonction de votre stratégie commerciale, vous pouvez soit recourir à un RDE, soit internaliser le dédouanement de vos marchandises.

Si vous choisissez d’effectuer vous-même les formalités de dédouanement, vous devrez mettre en place une convention avec la douane pour pouvoir déposer vos déclarations dans l’outil de dédouanement en ligne DELTA, accessible sur https://douane.gouv.fr.

Si vous répondez « non » à l’une ou aux deux questions :

Il est plus simple de confier le dédouanement à un prestataire.

Le RDE va vous guider et accomplir pour vous les formalités de dédouanement à l’import ou à l’export. Il acquittera également la fiscalité relative à l’importation de vos marchandises.

Attention : Que vous accomplissiez vos formalités douanières vous-même ou que vous utilisiez les services d’un RDE, vous demeurez fiscalement responsable de vos opérations jusqu’à la sortie physique des marchandises du territoire douanier de l’Union européenne.

Je décide qui remplira

ma déclaration en douane








8


A l’importation, les formalités de dédouanement impliquent le paiement de droits de douane et de taxes (le plus souvent la TVA), qui sont calculés sur la déclaration en douane.

La détermination du taux de droits de douane et des taxes afférentes se fait en fonction de la nature des marchandises, de leur valeur et de leur origine.

Qu’est-ce-que l’espèce, l’origine et la valeur ?

Espèce : c’est le code douanier d’une marchandise. Toute marchandise peut être définie par une suite de chiffres, reconnue au niveau international. C’est la traduction douanière de la désignation commerciale du produit.

A l’importation, ce code, nommé « espèce tarifaire », conditionne les taux de droits de douane, les mesures de politiques commerciales applicables ainsi que les normes techniques à respecter.

Origine : c’est la nationalité de la marchandise. Toute marchandise possède une « nationalité » au sens douanier du terme. On parle aussi « d’origine non préférentielle ». Elle ne doit pas être confondue avec le pays de provenance de votre produit.On parle d’origine préférentielle lorsque l’on se situe dans le cadre d’un accord commercial et d’un pays partenaire. A défaut, on parle d’origine non préférentielle. A compter de la fin de la période de transition, les marchandises et intrants d’origine britannique ne seront plus considérés comme originaires de l’Union européenne.

Cette donnée conditionne les mesures de politiques commerciales applicables (exemple : droits antidumping) ainsi que les normes techniques à respecter.

Vous pouvez sécuriser vos déclarations en matière d’espèce et d’origine auprès des services douaniers, en sollicitant respectivement la délivrance gratuite d’un renseignement tarifaire contraignant et du renseignement contraignant sur l’origine.

Valeur : La valeur en douane à déclarer à l’exportation correspond à la valeur de votre marchandise au point de sortie du territoire français.

Ce calcul conditionne l’assiette de certains droits dus à l’export ainsi que l’établissement des statistiques du commerce extérieur.

Comment sont calculés les droits de douane ?

Les droits de douane sont calculés sur la valeur de la marchandise + tous les frais (assurance, transport…) jusqu’à l’entrée dans l’Union européenne.

Comment est calculée la TVA ?

La TVA est calculée sur la valeur de la marchandise, elle inclut les frais de port et d’assurance jusqu’au point de livraison final, et le montant de l’éventuel droit de douane.

Bon à savoir : vous pouvez connaître les taux de droits de douane et taxes afférentes sur le site de la Commission Européenne « Market Access Database » : https://madb.europa.eu

Je consulte les droits de douane

et taxes applicables









Attention : Les renseignements contraignants sur l’origine délivrés avant le 31 décembre 2020 pour des marchandises incluant des matières originaires du Royaume-Uni déterminantes pour l’acquisition du caractère originaire UE, ne seront plus valides à compter du 1er janvier 2021.

https://madb.europa.eu

https://madb.europa.eu

Des réglementations particulières relatives à certaines marchandises prohibées ou soumises à des restrictions spécifiques exigent la délivrance d’une autorisation préalable au dédouanement.

Comment savoir si votre marchandise relève de cette catégorie ?

1 - J’identifie mes marchandises : qu’est-ce que je transporte ?

2 - Je vérifie que les autorisations qui m’ont été délivrées demeurent valables après le Brexit (cf. fiches en annexe relatives aux marchandises spécifiques).

3 - Le cas échéant, je demande de nouvelles autorisations auprès des administrations compétentes selon la nature des marchandises.

4 - Je dois déposer une déclaration en douane pour chaque flux de marchandise.

Les catégories de marchandises soumises à autorisation préalable :

Produits liés à la santé

Produits soumis à contrôles sanitaires

Produits ayant un impact sur

l’environnement

Faune et flore relevant de la convention

CITES

Matériels de guerre, armes à feu et leurs

munitions

Explosifs et articles

pyrotechniques

Biens à double usage

Je m’assure que les marchandises que je veux importer

ne sont pas soumises à une réglementation particulière

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Produits industiels(conformité aux normes

européennes)

Le transport de vos marchandises peut être réalisé de trois manières différentes :

- par vous-même ;

- par un prestataire externe, qui peut être votre RDE ;

- par votre fournisseur ou votre client suivant les cas.

Attention : ces deux dernières options relèvent de vos contrats commerciaux.

Vous voulez assurer le transport par vous-même ?

1 - Demandez vos licences et permis (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31849).

2 - Assurez-vous que votre conducteur peut légalement conduire à l’étranger (https://www.gov.uk/driving-nongb-licence).

3 - Faites le point sur les règles auxquelles vos biens peuvent être soumis (cf. page 10).

4 - Assurez-vous de réaliser les formalités ICS (cf. page 29).

5 - Assurez-vous que votre conducteur a en sa possession les bons documents douaniers (ex : déclaration en douane ou déclaration de transit).

6 - Identifiez les documents relatifs au véhicule dont votre conducteur doit disposer (https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/road_transport_fr.pdf).

7 - Recherchez les règles de conduite locale(https://www.theaa.com/european-breakdown-cover/driving-in-europe/country-by-country).

Je décide qui assurera le transport









de mes produits

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31849

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31849

https://www.gov.uk/driving-nongb-licence

https://www.gov.uk/driving-nongb-licence

https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/road_transport_fr.pdf

https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/road_transport_fr.pdf

https://www.theaa.com/european-breakdown-cover/driving-in-europe/country-by-country

https://www.theaa.com/european-breakdown-cover/driving-in-europe/country-by-country

Après le Brexit, les marchandises exportées vers le Royaume-Uni devront faire l’objet :

- de formalités d’exportation dans un bureau de douane dénommé « bureau d’exportation » ;

- de formalités de sortie auprès du « bureau de douane de sortie » de l’Union européenne.

Vous pouvez bénéficier d’une exonération de TVA à l’exportation sous certaines conditions (cf partie 4).

Vous devez alors être capable de justifier la sortie physique de vos marchandises du territoire douanier de l’Union européenne.

ECS est un système européen qui permet de justifier la sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union européenne quel que soit le lieu où les formalités déclaratives d’exportation ont été effectuées (en France ou dans un autre Etat membre).

Comment justifier la sortie de mes marchandises auprès des services fiscaux français ?

Lors des contrôles fiscaux, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) accèdent au système douanier DELTA pour vérifier la preuve de sortie électronique. Si la certification de sortie n’apparait pas dans DELTA, il est nécessaire de présenter des preuves alternatives de sortie des marchandises auprès du bureau de douane d’exportation, (bureau où la déclaration d’exportation a été déposée). La déclaration DELTA revêtue de la mention ECS justifie la sortie de l’UE et le bien fondé de la vente hors TVA (justificatif fiscal).

Il vous est donc recommandé de conserver et d’archiver toutes les preuves de l’exportation effective de vos marchandises.

Quel que soit leur mode de transport et le lieu où elles sont dédouanées à l’exportation, vos marchandises doivent être accompagnées, jusqu’au point de sortie du territoire de l’Union, de l’un des documents suivants :

- Le document d’accompagnement export (EAD-export accompanying document)

- En cas de procédure de secours, vous munir de l’exemplaire 3 de la déclaration d’exportation (DAU-document administratif unique)

NB : L’exportateur reste le principal responsable de l’opération jusqu’à la certification de sortie délivrée par la voie électronique. Il est tenu de suivre ses opérations d’exportation et de sécuriser la chaîne logistique pour que les formalités soient correctement effectuées.

Les formalités d’exportation sont effectuées au bureau de douane compétent pour les lieux d’établissement de l’exportateur, ou au bureau de douane compétent pour le lieu de conditionnement ou de chargement des marchandises en vue de leur exportation.

1

La déclaration d’exportation est déposée par la voie électronique.2

Je prépare mon dédouanement à l’export

et je fiabilise la sortie avec ECS (Export Control System)

de mes produits

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Les marchandises circulent jusqu’au bureau de douane de sortie, accompagnées de l’EAD. L’arrivée des mar-chandises au bureau doit être notifiée dans ECS, afin que le bureau de sortie puisse éventuellement effectuer un contrôle préalablement à la sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union euro-péenne.

4

5

Une annonce de sortie est déposée dans ECS au moment où les marchandises quittent le terri-toire douanier de l’Union. L’information concernant la sortie est ensuite remontée directement, par voie informatique, à l’application DELTA. A cet instant, les marchandises passent à l’état «Sortie» ou «ECS Sortie» sur la déclaration d’exportation, ce qui vaut justificatif d’exonération de TVA.

Le bureau d’exportation traite la déclaration d’expor-tation, contrôle éventuellement des marchandises et délivre l’autorisation d’enlèvement des marchandises (la mainlevée).

3

Déclaration en douane anticipée

Vous pouvez déposer une déclaration anticipée dans le système de dédouanement DELTA G dans les 30 jours qui précèdent l’arrivée physique des marchandises dans l’UE. Dans le cadre de la mise en place de la frontière intelligente, cette anticipation sera indispensable pour favoriser au mieux la fluidité des flux.

Le dédouanement anticipé permet d’alléger les formalités douanières et donc d’accélérer le passage de vos marchandises (cf. partie 3: frontière intelligente).

Report de paiement des droits de douane et taxes

A l’importation, vous devez payer les droits de douane et les taxes afférentes à vos opérations afin de pouvoir disposer librement de vos marchandises. Cela suppose que vous effectuiez le paiement auprès de la douane en même temps que vous déposez la déclaration d’importation.

Vous pouvez décider de ne pas payer immédiatement les droits et taxes dus au titre de l’importation en mettant en place un « crédit d’enlèvement » (CE). Pour ce faire, vous devez bénéficier d’une caution bancaire et offrir des garanties de solvabilité.

Ce report est limité à 30 jours (maximum).

Bon à savoir : Si vous utilisez les services d’un représentant en douane enregistré (RDE) pour l’accomplissement des formalités douanières, il pourra vous proposer de bénéficier de son propre crédit d’enlèvement.

J’anticipe mon dédouanement

Intéressé ? Rapprochez-vous de votre pôle d’action économique !

Deuxième partie

Préparer son entreprise au Brexit

à l’import









Deuxième partie

Préparer son entreprise au Brexit

à l’import

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Quelle que soit la taille de votre entreprise, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne aura un impact :- sur votre activité commerciale,- sur vos relations avec les opérateurs économiques du Royaume-Uni,- sur vos relations avec les pouvoirs chargés de la gestion de la frontière (DGDDI, DGAL, DGCCRF…).

Comment vous y préparer?

En réalisant un auto-diagnostic exhaustif de l’ensemble de vos schémas relatifs à vos échanges avec le Royaume-Uni, afin d’adapter vos process internes et externes aux enjeux à venir.

1. J’analyse mon exposition Brexit

Avoir une vision précise des flux logistiques

• Quels produits vendez/achetez-vous? Cela permet de connaître la réglementation applicable dans le cas de marchandises soumises à autorisation / restriction (cf. pages réglementaires p.44 à 56)?

• Quel pourcentage représente le marché britannique dans vos activités ?

• Quelles modalités de flux (transport de nuit, groupage) ?

• Quels sont vos transporteurs ? Comment envisagez-vous de transmettre les informations requises pour la déclaration sommaire d’entrée à des fins de sécurité-sûreté ?

• Quels sites, plateformes d’expédition, de réception, de transfert

• Vos factures sont-elles conformes ?

• Quelle est votre modalité de dédouanement : recours à un prestataire ou internalisation des formalités douanières ?

• Quelles sont les compétences « douane » en interne ? Des formations seront-elles nécessaires ?

• Quels incoterms utilisez-vous ?

Attention : En cas de groupage, la libération du moyen de transport suppose la libération (mainlevée douanière) de tous les colis du chargement. Si une marchandise soumise à contrôle préalable fait partie du groupage, tout le chargement sera bloqué.

Attention : - Vous devrez émettre une facturation pour chaque lot de marchandise au départ (les facturations récapitulatives de fin de mois ou les auto-facturations à destination ne seront plus possibles). - Aujourd’hui, vos factures vers le Royaume-Uni sont HT au motif qu’il s’agit de ventes intracommunautaires (art. 262 ter I du CGI). Après le Brexit, les ventes seront HT au motif qu’il s’agit de ventes à l’export (la mention « exonération de TVA- art. 262 I du CGI » devra apparaître sur vos factures.)

Je réalise

un autodiagnostic


–

» au profit de l’acheteur

→

→ni pour le vendeur, ni pour l’acheteur.

Avec

l’ai

mab

le a

utor

isatio

n de

Mad

elei

ne N

guye

n◼

Les Incoterms (International Commercial Terms ou Conditions Internationales de Vente) déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’un contrat d’achat / vente international. Ils traduisent la répartition des responsabilités et des frais respectifs entre le fournisseur et l’acheteur.

Le point sur les incoterms

» au profit de l’acheteur

–

→l’acheteur

→

Avec

l’ai

mab

le a

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Mad

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ne N

guye

n◼

un autodiagnostic

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Focus : obligations fiscalesSi vous avez le statut d’EURL, SARL ou SAS, vous aurez un identifiant fiscal, vous pouvez acheter hors taxes dans l’UE et vous pourrez par ailleurs, récupérer la TVA lorsque vous importez d’un pays tiers. Vous pourrez également exporter hors taxes.

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous acquitterez la TVA sur les marchandises importées sans pouvoir la déduire. De même, vous acquitterez la TVA sur les marchandises exportées.

Ce que vous maîtrisez en vendant EXW

Votre responsabilité d’exportateur

Déterminer les volumes déclaratifs supplémentaires et leur impact sur les coûts

• Quel est le coût déclaratif supplémentaire de la solution interne de dédouanement ou en cas de sous-traitance ?

• Votre dispositif actuel de dédouanement, y compris en RH et SI, est-il soutenable ?

• La robustesse de votre SI actuel est-elle assurée ?

• Si vous effectuez déjà des opérations à l’international, faudra-t-il réévaluer le montant de référence de la garantie utilisée actuellement à l’importation ?

• Y aura-t-il des coûts de transport supplémentaires ?

Échanger avec les fournisseurs et les clients pour sécuriser la chaîne d’approvisionnement

• Vos clients et fournisseurs disposent-ils bien de leur identifiant le cas échéant ?

• Vos partenaires commerciaux ont-ils été informés, afin que chacun réalise sa part du contrat et effectue correctement des formalités douanières ?

• En fonction du degré de tension dans certaines chaînes d’approvisionnement et/ou de production, faut-il constituer des stocks ?

• A compter de la fin de la période de transition, les contenus originaires du Royaume-Uni (qu’il s’agisse de matières ou d’opérations de transformation) ne seront plus considérés comme originaires de l’Union européenne. Ai-je évalué l’impact de ce changement pour la délivrance de mes déclarations du fournisseur et de mes preuves d’origine préférentielle ?

2. J’intègre la douane dans ma stratégie d’entreprise

L’entreprise est responsable de ses opérations douanières, quels que soient l’incoterm et le mode de dédouanement choisi.

Un dédouanement anticipé, maîtrisé et sécurisé est un facteur de fluidité, de conformité et d’agilité sur les marchés internationaux.

Un dédouanement non anticipé, non maîtrisé et non sécurisé constitue un risque de retard de livraison des marchandises (erreur, dysfonctionnement, contrôle…).

Le processus de dédouanement est au cœur de l’écosystème d’import-export : toutes les parties prenantes internes doivent échanger (achats, SI, fiscalité, RH, qualité, R&D, etc.).


3. Je m’appuie sur des partenaires externes

Pôles d’Action Economique (PAE)Les pôles d’action économique en région, vous offrent un accompagnement gratuit et personnalisé.

Pour prendre contact avec votre interlocuteur de proximité : https://www.douane.gouv.fr/les-cellules-conseil-aux-entreprises.

Pour assister à une réunion sur le Brexit au plus proche de chez vous : https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-reunions-douane-entreprises-sur-le-sujet-du-brexit.

Fédérations professionnelles

Professionnels du dédouanementVous recherchez un RDE, un transporteur, un logisticien, il vous suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] mise à disposition par l’Union des entreprises transport et logistique de France (TLF) pour obtenir une liste des opérateurs susceptibles de vous accompagner dans ces opérations.

Fédération nationale des transports routiers (FNTR)[email protected].

Fédération des organisateurs de transport de France (FOTF)[email protected].

Team France ExportPour plus d’informations : https://www.teamfrance-export.fr.

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https://www.douane.gouv.fr/les-cellules-conseil-aux-entreprises

https://www.douane.gouv.fr/les-cellules-conseil-aux-entreprises

https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-reunions-douane-entreprises-sur-le-sujet-du-brexit

https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-reunions-douane-entreprises-sur-le-sujet-du-brexit

https://www.teamfrance-export.fr

Troisième partie

La frontière intelligente

Comprendre la solution innovante de la douane


500�km

300�mi ©�Daniel�Dalet

DOUVRES

FOLKSTONENEWHAVEN

PORTSMOUTHPOOLE

PLYMOUTH

ROSCOFF

ST MALO

CHERBOURG

CAEN - OUISTREHAM

LE HAVRE

DIEPPE

CALAIS PORT

CALAIS TUNNEL

DUNKERQUE

• Un nouvel outil IT pour toute la façade

• Dimensionnement des infrastructures d’accueil et adaptation de la signalétique

• Le Tunnel, 8 ports et 3 compagnies maritimes mobilisés dans la définition des nouveaux processus de gestion de la frontière intelligente

• Des tests terrain des deux côtés de la Manche en mars, septembre-octobre 2019 et au quatrième trimestre 2020.

20

La frontière intelligente :

les enjeux

Le contexte :- Près de 5 millions de poids lourds traversent chaque année la Manche / Mer du nord.

- Plus de 85% des flux entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni passent par quelques points frontières.

- 20% des flux en provenance du RU sont à destination de la France.

- Le modèle économique du tunnel sous la Manche et des ferries est basé sur la rapidité et la fluidité des flux, avec des temps de traversée courts.

La mise en œuvre : A l’échelle de chaque point de passage concerné par le Brexit, les compagnies maritimes, les gestionnaires des ports et le Tunnel ont travaillé conjointement pour adapter l’infrastructure et mobiliser les acteurs locaux, afin de préparer la mise en œuvre de la frontière intelligente.

La douane a développé un système d’information dédié, le SI Brexit. Il sert d’interface entre les systèmes des compagnies maritimes et les systèmes d’information douaniers existants (ECS et ICS).

Pour maintenir la fluidité de circulation des marchandises malgré le rétablissement des formalités douanières à la frontière, la douane française a développé une solution technologique, aussi appelée « frontière intelligente ».

Elle sera appliquée, dès la fin de la période de transition, à tous les points d’entrée / sortie du Calaisis et plus généralement de la Manche-Mer du Nord.

La frontière intelligente repose sur trois principes :

ANTICIPATIONdes déclarations avant

l’arrivée au poste frontière

IDENTIFICATIONdes poids lourds en

associant les plaques d’immatriculation aux déclarations avant la

traversée de la Manche

AUTOMATISATIONdes flux de données. Seuls

les véhicules soumis à contrôles et ceux devant

finaliser leurs formalités de passage seront arrêtés.

Les principes


contexte et principes


contexte et principes

Je suis importateur ou exportateur, depuis / vers le Royaume-Uni, je dois réaliser mes formalités douanières avant de charger ma marchandise.

Je déclare moi-même mes marchandises, ou je fais faire mes formalités par un professionnel du dédouanement (c’est mon représentant en douane (RDE)) .

A chaque expédition, je m’assure d’avoir défini le bon processus en interne pour sécuriser les étapes ci-dessous :

1

3

4

Préparation de la marchandiseExportateur, importateur, chargeur

Préparer les éléments pour réaliser la déclaration :- facture- détail des marchandises

2 Déclaration en douaneDéclarant

Générer la déclaration

Expédition de la marchandiseChargeur

Transmettre au conducteur : - déclaration ou code-barre de l’enveloppe logistique (cf. page 26)- contact RDE

Appairage sur siteTransporteur

- Présenter la déclaration ou scanner le code-barre- Répondre aux questions d’appairage

IMPORTANT : je dois communiquer

22

avec tous les intervenants de mes opérations douanières

Enveloppe logistique pouvant comprendre une ou plusieurs déclarations.

Appairage.

Contrôles de l’immigration.

Contrôles des douanes britanniques.

Embarquement du camion dans le train. Envoi d’une notification d’embarquement des marchandises qui indique au déclarant qu’il peut valider ses déclarations anticipées. Cette validation doit avoir lieu avant le débarquement des marchandises. Celui-ci disposera d’un délai contraint pour valider la déclaration anticipée. Le système pourra ainsi lancer l’analyse de risque sur la déclaration validée.

La validation de la déclaration anticipée déclenchera l’analyse de risque et permettra de diriger les flux :- file verte pour les transits non SIVEP, les déclarations BAE et les camions vides non mis sous contrôle- file orange pour les déclarations non validées et mises sous contrôle et le flux SIVEP (sur base de déclaratif).

Débarquement du camion.

Identification de la voie à prendre par signalisation.

Séparation des voies.

IMPORT


Appairage : l’appairage équivaut au dépôt de la notification d’arrivée dans ECS.

Contrôles migratoires français.

Scan de la plaque d’immatriculation.

Contrôle scanner éventuel.

Contrôles migratoires britanniques.

Embarquement et envoi automatique de la notification d’embarquement : la notification d’embarquement équivaut à l’annonce de sortie dans ECS.

EXPORT

1

0

2

3

4

5

6

7

8

0

1

2

3

4

5

6

Tunnel sous la Manche :

fonctionnement de la frontière intelligente



Appairage.

Contrôles de l’immigration.

Contrôles des douanes britanniques.

Embarquement du camion dans le navire. Envoi d’une notification d’embarquement des marchandises qui indique au déclarant qu’il peut valider ses déclarations anticipées. Cette validation doit avoir lieu avant le débarquement des marchandises.Celui-ci disposera d’un délai contraint pour valider la déclaration anticipée. Le système pourra ainsi lancer l’analyse de risque sur la déclaration validée.

Débarquement du camion et envoi d’une notification de débarquement.

Identification de la voie à prendre par signalisation.

Séparation des flux en fonction des informations communiquées aux conducteurs pendant la traversée :- file verte pour les transits non SIVEP, les déclarations BAE et les camions vides non mis sous contrôle- file orange pour les déclarations non validées et mises sous contrôle et le flux SIVEP (sur base de déclaratif).

IMPORT


Contrôle de l’immigration française (police aux frontières).

Contrôles migrants.

Appairage et envoi automatique d’une notification d’arrivée dans ECS pour les déclarations en douane. Des signalisations en amont seront prévues sur l’autoroute pour les flux sans déclaration afin de les rediriger vers le bureau de douane pour établir les formalités d’export.

Contrôles douane éventuels.

Contrôles de l’immigration britannique.

Envoi du manifeste pour valider l’annonce de sortie et l’apurement des déclarations en douane.

EXPORT

1

2

3

4

5

6

7

0

1

2

3

4

5

6

Ports du Calaisis et de la Manche-Mer du Nord :

fonctionnement de la frontière intelligente

24

0

Pendant la traversée, le conducteur sera informé de son statut au débarquement (file verte ou file orange) :

- Via des écrans présents dans les ferrys (Hauts-de-France et Dieppe),

- Par un grand panneau automatique lumineux à l’arrivée sur site (Euro-tunnel),

- Par une liste distribuée une heure avant l’arrivée avec les statuts par plaque d’immatriculation et par sms pour les conducteurs qui ont accepté de donner leurs numéros de téléphone au moment de l’appairage (ports bretons et normands).

IMPORTANT : j’adapte mes processus et je me coordonne

avec les différents acteurs de mes opérations douanières afin d’assurer la continuité de mes échanges


Bon à savoir : Le transporteur dépose la déclaration sommaire d’entrée (ENS) auprès des autorités compétentes avant le franchissement de la frontière, pour analyser le niveau de risque sûreté-sécurité.

DELTA T / NCTS pour le transit

avec les différents acteurs de mes opérations douanières afin d’assurer la continuité de mes échanges

Cette application, accessible sur internet sans authentification, permet de créer à l’import ou à l’export, y compris sous transit, sous un seul code-barre, une enveloppe reprenant autant de déclarations en douane que de besoin. A cette étape, les déclarations en douane concernées ne sont pas encore liées à une unité de transport.

Bien que particulièrement adaptée au groupage, elle peut ne contenir qu’une seule déclaration en douane.

Une enveloppe logistique peut également comprendre plusieurs enveloppes.

L’enveloppe logistique peut être utilisée depuis l’étranger et contenir des déclarations qui n’ont pas été déposées au départ de la France.

Attention : En cas de groupage, veillez à ne pas regrouper des marchandises faisant l’objet de formalités parti-culières et/ou de contrôles (médi-caments, produits soumis à accises, produits sanitaires/phytosanitaires et vétérinaires, etc.) avec d’autres marchandises qui ne font pas l’ob-jet de formalités particulières : votre transport tout entier serait en effet bloqué.

Saisissez les numéros de vos déclarations ou scannez le code barre de toutes vos

déclarations

L’enveloppe logistique vous permet de :

GAGNERdu temps

SÉCURISERvos flux

PROTÉGERvos informations sensibles


« L’enveloppe logistique » (schémas p. 23 et 24)

26

L’appairage est la liaison entre la plaque d’immatriculation du moyen de transport et le code barre de votre déclaration en douane ou enveloppe logistique.

A l’appairage, le scan ou la saisie du code barre de l’enveloppe permettra de récupérer l’ensemble des déclarations rattachées.

Les camions vides ne feront pas l’objet de formalités douanières particulières.

Attention : Sauf cas identifiés ci-des-sous, vous devez impérati-vement transmettre le code barre à votre conducteur ! Sans lui, le camion sera considéré comme « sans for-malités ».


« L’appairage » (schémas p. 23 et 24)


ImportAvez-vous des documents douaniers avec code-barres ?

Oui

Scannez le document

Non

OuiNon

Non

* carnet Transit International Routier / Admission Temporaire ** service chargé des contrôles vétérinaires et phytosanitaires

Transportez-vous des envois postaux ou êtes-vous à vide ?

vous devez accomplir vos formalités douanières auprès de la douane française avant de poursuivre votre route.

Bon voyage !

Vous transportez des produits de la pêcheN’oubliez pas de vous présenter au SIVEP

Vous transportez de la marchandise sanitaire, vétérinaire ou phytosanitaire

Vous êtes susceptible de devoir vous présenter au SIVEP**

Vous êtes sous régime TIR/ATA*

N’oubliez pas de vous présenter à un agent de douane

TIRATA

Avez-vous des documents douaniers avec code-barres ?

Pour un camion avec des envois postaux

Pour un camion avec carnet TIR/ATA*

Pour un camion transportant des marchandises

dont la valeur facture est inférieure à 1000€

* carnet Transit International Routier / Admission Temporaire

Êtes-vous à vide ?

Avez-vous réalisé d’autres formalités douanières ?

Les formalités douanières doivent être accomplies pour continuer votre route.

TIRATA

Oui

Oui

Oui

Bon voyage !

Non

Non

Non

Export

« L’appairage » (schémas p. 23 et 24)

Pour favoriser au mieux la fluidité du trafic, il vous est conseillé de privilégier :

À L’IMPORT À L’EXPORT

L’acheminement des marchandises en provenance du Royaume-Uni sous transit jusqu’au bureau intérieur plutôt qu’un dédouanement aux bureaux d’entrée de Dunkerque ferry, Calais port/tunnel, Boulogne, Rouen, Le Havre, Caen, Cherbourg, Saint-Malo et Brest.

L’accomplissement des formalités d’exportation en bureau intérieur plutôt qu’aux bureaux de Dunkerque ferry, Calais port/tunnel, Boulogne, Rouen, Le Havre, Caen, Cherbourg, Saint-Malo et Brest.


les points à retenir

28

Transmission électronique d’une déclaration sommaire d’entrée (ENtry Summary : ENS) pour les flux de marchan-dises en provenance du Royaume-Uni. La transmission doit être effectuée avant le franchissement de la frontière de l’Union dans le système informatique ICS français à des fins de sûreté/sécurité, quelle que soit la nature du moyen de transport franchissant la frontière.

Cas d’exemptions : les envois postaux, les véhicules routiers immatriculés en France ou dans un autre Etat-membre ainsi que les véhicules routiers immatriculés dans un pays hors Union Européenne qui sont en principe sous admisison temporaire par simple acte de franchissement de la frontière, les emballages vides non couverts par un contrat de transport, les bagages personnels des voyageurs.

Redevable : transporteurs (routier, ferroviaire, maritime, aérien) ou leur représentant.

N.B. : Les flux qui ne présentent pas de risque et ne sont pas soumis à un contrôle sûreté/sécurité à la frontière poursuivent le processus douanier initialement prévu.

Le système français ICS se décline en deux téléservices :- Automate de Sûreté (AS) : traitement de la déclaration sommaire d’entrée (ENS) ;

- DELTA présentation : notification d’arrivée du navire ou de l’aéronef et la notification de déchargement des marchandises.

Au plus tard 2 heures avant l’arrivée du navire

Au plus tard 2 heures avant l’arrivée du ferry

Au plus tard au moment du départ effectif de l’aéronef

Au plus tard 1 heure avant l’arrivée du train à la frontière

Au plus tard 1 heure avant l’arrivée de la navette ferroviaire à Calais

Transporteur maritime

Transporteur routier

Transporteur aérien

Transporteur ferroviaire

Transporteur routier

Maritime (conteneur, vrac, remorques non accompagnées)

Transport combiné (route/mer/route)

Aérien

Ferroviaire (wagon, conteneur, caisse mobile, remorque...)

Transport combiné (route/tunnel/route)

Vecteur Délai Redevable

Redevable et délai de transmission de l’ENS

Attention : Ces deux téléservices fonctionnent uniquement en mode d’échange de données informatiques (EDI). La liste des prestataires de solution EDI certifiés figure sur le site https://www.douane.gouv.fr/services-aide/edi

Formalités douanières «sûreté/sécurité» à l’importation :

import control system (ICS)


https://www.douane.gouv.fr/services-aide/edi

https://www.douane.gouv.fr/services-aide/edi

import control system (ICS)

Quatrième partie

Facilitations et simplifications

proposées par la douane

Gagner du temps et de la trésorerie

30

Les formalités de dédouanement entre deux territoires douaniers doivent être réalisées à chaque point frontière. Cela suppose de déposer une déclaration en douane et d’acquitter des droits et taxes à l’arrivée et à la sortie de chaque territoire douanier emprunté.

Avec transit :

Déclarant en douane

Douane

Territoire douanier C

Territoire douanier B

Territoire douanier A

Sans transit :

UN ENJEUEviter l’engorgement des frontières

UNE SOLUTIONLe recours à la procédure du transit (sous couvert de garanties financière, physique et juridique)

Le transit permet la circulation de marchandises en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciale ainsi que le report à l’intérieur du territoire douanier des formalités d’import.

Pas de déclarations d’import ou d’export avant l’arrivée à destination

Pas de droits de douanes ou de taxes spécifiques à payer

à l’entrée ou à la sortie de chaque territoire

Territoire douanier C

Territoire douanier B

Territoire douanier A

Lieu de départ Lieu d’arrivée

Circulation de la marchandise sous transit - suspension des droits de douane

Je profite des souplesses

du transit douanier





Douane Douane Douane

du transit douanier

Pour les échanges avec le Royaume-Uni, vous pouvez recourir : - soit au « transit de l’Union » pour vos importations- soit au « transit commun » pour vos importations et pour vos exportations (pour tous les points d’entrée)

À L’IMPORT

À L’EXPORT

Bon à savoir : Vous pourrez remplir une déclaration de transit de l’Union jusqu’à 72 heures avant que vos marchandises n’aient quitté physiquement le territoire britannique. Cette nouvelle facilité dite « transit anticipé » a été mise en place spécifiquement dans le cadre du Brexit.

Transit de l’Union

Fondé sur des règlements européens Fondé sur une convention internationale signée en 1987

Transit commun

Ce type de transit s’applique aux échanges de marchandises criculant d’un point à un autre du territoire douanier de l’Union européenne, ainsi qu’aux échanges passant par le territoire d’un pays partie contractante à la convention de transit commun (exemple : Suisse).

Le Royaume-Uni sera partie à cette convention à compter de la fin de la période de transition relative à l’Union douanière.

Seul le transit commun est disponible pour les marchandises venant de l’Union européenne à destination du Royaume-Uni.

Transit commun

Deux types de transit

s’offrent à vous

32

Le transit de l’Union permet de faire circuler des marchandises tierces (non «Union européenne») sur le territoire douanier de l’Union européenne, en suspension de droits et taxes et mesures de politique commerciale jusqu’au point de dédouanement en bureau intérieur.Avant l’arrivée de la marchandise sur le territoire douanier de l’Union, l’opérateur dépose sa déclaration anticipée directement dans l’application DELTA T. La frontière intelligente permet le franchissement accéléré de la frontière (hors cas des marchandises soumises à contrôle sanitaire et phytosanitaire).

Je suis une entreprise ressortissante de l’UE qui importe de la marchandise du Royaume-Uni.

1 2 3

Enceinte du port

Scan du document d’accompagnement

(MRN + plaque)

Aiguillage : file verte / file orange

File verte : BAE OK définitifFile orange : BAE KO

Dépôt DELTA T

Document d’accompagnement + MRN

Je suis une entreprise française qui importe de la marchandise du Royaume-Uni.

OU

Je peux en bénéficier si :

Je dois accomplir 2 formalités :

1 2

Garantie

Je constitue une garantie pour utiliser le régime du transit de l’Union.

DELTA T

Je signe une convention DELTA T avec le bureau de douane compétent (une convention par établissement).

€

J’utilise le transit de l’Union

à l’import


Scan du document d’accompagnement

provisoire (MRN + plaque)

à l’import

J’utilise

le transit commun

Le transit commun permet de faire circuler des marchandises entre l’Union européenne et les pays de transit commun en suspension de droits et taxes et mesures de politique commerciale jusqu’au point de dédouanement situé au Royaume-Uni. Il est possible d’articuler le régime du transit aux formalités d’exportation, afin de faciliter la sortie des marchandises de l’UE.

Le dépôt de la déclaration d’export au bureau de douane

français (ouvert à l’export) se fait conjointement au dépôt de la déclaration de transit. Le dépôt de la déclaration de transit auprès d’un bureau de destination britannique permet de clôturer les formalités d’export.

Toutefois, la marchandise devra être présentée au premier bureau de douane britannique. Pour faire circuler de la marchandise entre la France et le Royaume-Uni, l’entreprise doit être connue des douanes françaises et britanniques.

1 2Remise du document

d’accompagnement au chauffeur

Présentation de la marchandise au bureau de douane de passage

Déclaration d’exportation, déclaration de transit

Déclarants

3

À L’EXPORT

Le transit permet de faire circuler des marchandises entre les pays de transit commun et l’Union européenne en suspension de droits et taxes et mesures de politique commerciale jusqu’au point de dédouanement en bureau intérieur.

L’avis de passage pour les marchandises venant du

Royaume-Uni et entrant dans l’Union européenne est notifié automatiquement au bureau de douane compétent. Le conducteur n’a pas à s’arrêter à la frontière.

Pour faire circuler de la marchandise entre le Royaume-Uni et la France, l’entreprise doit être connue des douanes françaises et britanniques.

1 2 3

Enceinte du port

Présentation de la

marchandise au bureau de

douane de passage

Dépôt de la déclaration de

transit commun

4 5

Remise du document d’accompagnement au

chauffeur

Circulation sous surveillance douanière

jusqu’à destination

A destination : fin du transit

douanier

À L’IMPORT

34

Attention : Effectuez dès maintenant toutes ces démarches pour pouvoir bénéficier de ce régime de transit dès la fin de la période de transition.N’oubliez pas de prendre en compte le délai d’instruction de votre demande par les bureaux de douane.

Je suis un logisticien établi dans l’UE et je réceptionne des marchandises du RU, en France ou dansun autre Etat-membre.

Je suis une entreprise de l’UE, qui importe en France de la marchandise du RU.

OU

Je peux en bénéficier pour réceptionner de la marchandise sous transit si :


1

DELTA T/NCTS

Je signe une convention DELTA T avec le bureau de douane compétent. Une convention par établissement.

Si je réceptionne des marchandises dans un autre Etat-membre, je prends l’attache des autorités douanières de ce pays pour obtenir un accès à son service en ligne de transit.

2

Statut de destinataire agréé

Si je souhaite bénéficier du statut de destinataire agrée afin de réceptionner des marchandises directement à mon domicile ou dans des lieux agréés sans devoir passer au bureau de douane de destination, je dépose une demande dans SOPRANO.

Bon à savoir : L’accès au formulaire de destinataire agrée s’obtient : - soit en remplissant le formulaire « Correspondant entreprise » et en demandant le rôle de « Correspondant entreprise » ;- soit en faisant certifier son compte par le « Correspondant entreprise » de l’établissement dans lequel l’utilisateur travaille.

J’utilise le transit commun

à l’import


à l’import

Attention : Effectuez dès maintenant toutes ces démarches pour pouvoir bénéficier de ce régime de transit dès la fin de la période de transition.N’oubliez pas de prendre en compte le délai d’instruction de votre demande par les bureaux de douane.

Je suis un logisticien établi dans l’UE et je transporte des marchandises vers le RU.

Je suis une entreprise de l’UE, située en France, qui exporte de la marchandise vers le RU.

OU

Je peux en bénéficier pour faire partir de la marchandise sous transit si :


1 2

Garantie de transit

Je constitue une garantie pour utiliser le régime du transit.

DELTA T/NCTS

Je signe une convention DELTA T avec le bureau de douane compétent si je suis situé en France (une convention par établissement). Si je suis situé dans un autre État membre, je prends l’attache des autorités douanières de ce pays pour obtenir un accès à leur service en ligne de transit.

€3

Statut d’expéditeur agréé

Si je souhaite bénéficier du statut d’expéditeur agrée (qui permet d’expédier des marchandises sans devoir les conduire au bureau de douane de départ), je dépose une demande dans SOPRANO auquel j’accède dans mon «espace personnel» sur douane.gouv.fr.

J’utilise le transit commun

à l’export

36

Bon à savoir : L’accès au formulaire d’expéditeur agrée s’obtient : - soit en remplissant le formulaire « Correspondant entreprise » et en demandant le rôle de « Correspondant entreprise » ;- soit en faisant certifier son compte par le « Correspondant entreprise » de l’établissement dans lequel l’utilisateur travaille.

Le dédouanement à domicile

Il permet de placer vos marchandises sous un régime douanier, en les présentant dans un lieu choisi par vos soins. Cette procédure vous permet de dédouaner directement dans vos locaux sans passer par un bureau de douane.

Les régimes particuliers

Les régimes particuliers correspondent aux trois fonctions-clés de votre entreprise :

- transformer

- entreposer

- utiliser.

Les régimes particuliers vous aident à optimiser la situation de votre entreprise, au regard de la concurrence internationale, en vous permettant :

- d’importer des produits «non Union» en suspension de droits de douane, des taxes nationales, TVA et des mesures de politique commerciale ou de les importer à taux de droits de douane réduits ou nuls ;

- de stocker, utiliser ou transformer ces biens hors taxes, selon les besoins de votre entreprise ;

- d’exporter des marchandises «Union» afin de les transformer, puis de réimporter les produits finis en exonération partielle de droits et taxes.

Le placement d’une marchandise sous un régime particulier ne suspend pas nécessairement l’application de certaines réglementations sanitaires, environnementales ou relatives à la sécurité des produits.

Je profite des facilitations et simplifications offertes

par la douane en fonction de mes besoins

Transformer

Entreposer Utiliser


Bon à savoir : A la fin de la période de transition, les échanges entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront couverts par le Guichet Unique National du dédouanement (GUN) permettant le contrôle automatisé des documents d’ordre public qui, le cas échéant, doivent accompagner la déclaration de douane en application de réglementations particulières relatives à des produits stratégiques, sensibles ou soumis à des restrictions nationales.

Vous n’aVez aucune démarche à accomplir.

par la douane en fonction de mes besoins

Pour vos colis et petits paquets à destination du Royaume-Uni, certaines formalités, notamment douanières, devront être accomplies en France à la fin de la période de transition.

1. A l’importation depuis le Royaume-Uni

A l’aide des informations communiquées par l’expéditeur de votre colis / petit paquet du Royaume-Uni, La Poste pourra effectuer les formalités douanières déclaratives d’importation pour votre compte. Les éventuels montants de droits et taxes à l’importation que vous aurez à acquitter vous seront facturés par La Poste qui se chargera de les reverser à la douane.

2. A l’exportation vers le Royaume - Uni

- La valeur de votre envoi postal n’excède pas 1000 euros et n’est pas soumis à des mesures de restriction ou de prohibition : remplissez une déclaration en douane postale CN22 ou CN23.

- La valeur de votre envoi postal excède 1000 euros : à l’aide des informations que vous aurez communiquées à La Poste, l’organisme établira et déposera une déclaration en douane pour votre compte.

Dans tous les cas, vous devrez joindre une facture commerciale (en double exemplaire).

Bon à savoir : Les déclarations postales sont disponibles sur le site de La Poste : - CN22 (https://www.laposte.fr/medias/sys_master/apache_synchronised/he5/h11/11129185468446/formulaire-de-declaration-en-douane-CN22.pdf)- CN23https:// laposte.fr/medias/sys_master/apache_synchronised/h23/hcd/11129185763358/formulaire-de-declaration-en-douane-CN23.pdf

Formalités à accomplir

pour les envois postaux

38

https://www.laposte.fr/medias/sys_master/apache_synchronised/he5/h11/11129185468446/formulaire-de-declaration-en-douane-CN22.pdf

https://laposte.fr/medias/sys_master/apache_synchronised/h23/hcd/11129185763358/formulaire-de-declaration-en-douane-CN23.pdf

https://laposte.fr/media/sys-master/apache_synchronised/h23/hcd/11129185763358/formulaire-de-declaration-en-douane-CN23.pdf

Si vous n’avez pas opté pour la procédure de dédouanement centralisé national, pour mettre en place votre schéma de dédouanement dans les bureaux implantés dans les Hauts-de-France, en Normandie ou en Bretagne, vous devez adresser un courriel avec pour objet « Brexit » directement au bureau principal de Calais ([email protected]) ou au SGC ([email protected]).

N’oubliez pas de joindre pour chaque bureau de dédouanement sollicité : - un projet de convention DELTA G ;- le cas échéant, une demande d’autorisation de déclaration simplifiée ;- tout document par lequel vous mandatez une ou plusieurs personnes à assister aux opérations de contrôles qui seront effectuées par le bureau concerné.

Pour gérer les cas de détournement à l’import, entre Calais et Dunkerque ou entre les bureaux de la façade normande et bretonne, nous vous conseillons : - d’établir autant de convention DELTA G que de bureaux de dédouanement concernés ;- d’établir autant d’autorisations de déclaration simplifiée que de bureaux de dédouanement susceptibles d’être concernés.

Je n’ai pas centralisé mon dédouanement auprès d’un seul bureau de douane :

les formalités préalables au dédouanement de marchandises Brexit


Le dédouanement centralisé national vous permet de dissocier à l’échelle nationale vos flux physiques de marchandises des flux documentaires, à l’import comme à l’export.

Vous importez ou exportez des marchandises depuis plusieurs sites en France relevant de différents bureaux de douanes (dits « bureaux de présentation ») tout en centralisant vos formalités douanières auprès d’un seul « bureau de déclaration ». Vous disposerez ainsi d’un point de contact douanier unique, le bureau de déclaration.

Je centralise mes opérations auprès d’un seul bureau de douane

un interlocuteur douanier unique

Gagnez en souplesse : plus d’obligation de lier document et marchandises.

Réduisez vos coûts de dédouanement.

Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et sur-mesure.

Un seul bureau de déclaration quels que soient les points d’entrée des marchandises


40

Les marchandises en provenance ou à destination du Royaume-Uni, transportées par voie routière (camions, vans et remorques non accompagnées), pourront le cas échéant et/ou sous certaines conditions être dédouanées en dédouanement centralisé national (DCN), avec une présentation de ces marchandises auprès ou dans le ressort des bureaux reliés au SI Brexit, situés en point d’entrée ou de sortie dans les Hauts-de-France, en Normandie ou en Bretagne.

Ces conditions sont actuellement à l’étude et vous seront communiquées dès que possible.

Formalités à accomplir

en cas de dédouanement centralisé national


Attention : Il est rappelé qu’il convient de ne plus tenir compte des instructions initiales concer-nant la mise en oeuvre des DCN Brexit, fixés par l’instruction 19000187 du 5 avril 2019 (abrogée par l’instruction 20000075 du 6 mars 2020).


en cas de dédouanement centralisé national

Si vous importez régulièrement des produits du Royaume-Uni, vous pourrez bénéficier de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation.

Vous pourrez ainsi différer le paiement de la TVA à l’importation, qui intervient habituellement au moment de la mise à la consommation. Désormais, vous pourrez en reporter le montant sur votre déclaration de chiffre d’affaires (CA3 mensuelle ou trimestrielle) déposée auprès de la direction générale des finances publiques.

Si vous êtes établi dans l’UE, pour en bénéficier, les conditions sont les suivantes :

Je gagne en trésorerie avec l’autoliquidation

de la TVA à l’ importation

Avoir effectué au moins 4 importations au sein du territoire de l’UE au cours des 12 mois précédant la demande

Disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation

Ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande

Avoir une situation financière satisfaisante au cours des douze derniers mois précédant la demande.


Si vous n’êtes pas établi dans l’UE, pour en bénéficier, vous devez impérativement dédouaner vos marchandises par l’intermédiaire d’un représentant en douane titulaire d’une autorisation OEA « Simplifications douanières » valide.

L’autorisation est valable 3 ans, avec tacite reconduction. Elle est effective à partir du premier jour du mois suivant sa délivrance.

42

ANNEXESRAPPELS RÉGLEMENTAIRES


ANNEXESRAPPELS RÉGLEMENTAIRES

Fiche 1. Formalités à accomplir pour les emballages tiers réutilisables

Les emballages réutilisables transportés depuis le Royaume-Uni et à destination du territoire douanier de l’Union européenne, mais destinés à repartir vers le Royaume-Uni, feront l’objet d’un placement sous le régime de l’admission temporaire. Certaines formalités douanières devront donc être accomplies en France.Les emballages non couverts par un contrat de transport sont exempts de la déclaration sommaire d’entrée de sûreté-sécurité (ICS).

Demande d’autorisation de placement sous le régime de l’admission temporaire :

Sur autorisation : dépôt et obtention d’une demande d’autorisation d’admission temporaire via SOPRANO + dépôt d’une déclaration dans Delta (pour chaque opération d’importation). Ces formalités, réalisées en amont du passage frontière facilitent le passage des marchandises.

Sur déclaration électronique (article 163 du Règlement délégué de la Commission - RDC) : Nécessite l’intervention du service des douanes qui autorise le placement sous le régime. L’arrêt pourra être demandé.

Sur déclaration verbale (article 136 et 165 du Règlement délégué de la Commission - RDC) : arrêt obligatoire pour visa du document d’accompagnement.

Attention : Afin de bénéficier de cette procédure les emballages doivent porter un marquage indélébile et non-amovible, identifiant une personne établie hors du territoire douanier de l’Union.

Flux Formalités Articulation si Brexit Importés

pleins Déclarés avec les marchandises transportées.

Appairage par scan de la déclara7on

Importés vides

Déclarés verbalement → présenta7on de l’annexe 71-‐01 au bureau de douane d’entrée.

Sélec7onner le bouton « TIR -‐ ATA » -‐ Présenter l’annexe 71-‐01.

TIR ATA

Flux Formalités Articulation si Brexit Réexportés



Réexportés vides

Déclarés verbalement → Pas de formalité déclara8ve par8culière.

Sélec8onner le bouton « camion vide ».

A l’IMPORT

A l’EXPORT

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Fiche 2. Formalités à accomplir pour les emballages UE réutilisables

Les emballages réutilisables transportés depuis le territoire douanier de l’Union et à destination du Royaume-Uni, mais destinés à revenir vers le territoire douanier de l’Union, peuvent sous certaines conditions bénéficier du régime des retours. Certaines formalités douanières devront donc être accomplies en France.

Modalités d’octroi du régime des retours :

• Les opérateurs, concernés par des flux réguliers, doivent déposer une demande préalable auprès de la direction régionale des douanes de leur lieu d’établissement ou du lieu d’établissement de leur représentant, afin de pouvoir bénéficier de la procédure décrite ci-après.

• L’opérateur doit mettre à disposition des autorités douanières les informations attestant que les conditions pour bénéficier du régime sont remplies (article 253.2 du réglement délégué de la Commission).

• La comptabilité commerciale est acceptée comme moyen de preuve, dès lors qu’elle permet de vérifier le statut union des marchandise et leurs mouvements (article 253.3 du réglement délégué de la Comission).

• Afin de bénéficier de l’exonération de TVA, le réimportateur doit être la même personne que l’exportateur (article 291.III.1° du CGI). Cependant, cette condition est levée à titre dérogatoire lorsqu’elle s’applique aux emballages respectant les conditions susmentionnées.

Attention : Afin de bénéficier de cette procédure les emballages doivent porter un marquage indélébile et non-amovible, identifiant une personne établie sur le territoire douanier de l’Union.

Flux Formalités Articulation si Brexit Exportés pleins

Déclarés avec les marchandises transportées.


Exportés vides



Flux Formalités Articulation si Brexit Réimportés



Réimportés vides



A l’IMPORT

A l’EXPORT


Fiche 3. Cas des produits soumis à accises à l’ importation

Processus général

Les produits soumis à accises correspondent aux produits suivants : - les produits énergétiques et l’électricité ;- l’alcool et les boissons alcooliques (bières, vins…) ;- les tabacs manufacturés.

À la fin de la période de transition, toute livraison de produits soumis à accises en provenance du Royaume-Uni, nécessitera un document d’accompagnement électronique et une déclaration en douane d’importation.

Importation depuis le Royaume-Uni

Pour importer depuis le Royaume-Uni, l’entreprise doit déposer une déclaration en douane d’importation généralement au point frontière. Cette déclaration servira à établir le document d’accompagnement électronique qui sera exigé pour la circulation des produits entre le point frontière et le lieu de destination.

Contexte

À la fin de la période de transition, une opération d’importation et une opération d’exportation seront nécessaires pour échanger des produits avec ce pays concomitamment à l’utilisation d’un document d’accompagnement électronique.

Objectifs

Présenter les nouvelles modalités de gestion des échanges à l’import des produits soumis à accises en provenance du Royaume-Uni avec le téléservice GAMMA.

46

Fiche 4. Cas des produits soumis à accises à l’exportation

Contexte

À la fin de la période de transition, une opération d’importation et une opération d’exportation seront nécessaires pour échanger des produits avec ce pays concomitamment à l’utilisation d’un document d’accompagnement électronique.

Objectifs

Présenter les nouvelles modalités de gestion des échanges à l’export des produits soumis à accises vers le Royaume-Uni avec le téléservice GAMMA.

Processus général

Les produits soumis à accises correspondent aux produits suivants:- les produits énergétiques et l’électricité ;- l’alcool et les boissons alcooliques (bières, vins…) ;- les tabacs manufacturés.

À la fin de la période de transition, toute livraison de produits soumis à accises vers le Royaume-Uni, nécessitera un document d’accompagnement électronique et une déclaration en douane d’exportation.

Exportation vers le Royaume-Uni

Pour exporter vers le Royaume-Uni, l’entreprise doit établir un document d’accompagnement électronique qui couvrira la circulation des produits du point de chargement jusqu’au point frontière (bureau de sortie). Ce document d’accompagnement électronique doit faire référence au bureau de douane (bureau d’exportation) auprès duquel sera établi la déclaration en douane d’exportation.

BE = bureau d’exportationBS = bureau de sortie

BE BS


Fiche 5. Cas des marchandises spécifiques : végétaux et produits végétaux

Contexte

Les végétaux et les produits végétaux en provenance du Royaume-Uni seront soumis à un contrôle phytosanitaire à l’importation. Ce contrôle est effectué par le service d’inspection vétérinaire ou phytosanitaire aux frontières (SIVEP) dans un poste de contrôle frontalier (PCF), situé au premier point d’entrée dans l’UE. À l’issue du contrôle, le SIVEP délivre un document sanitaire commun d’entrée - produits végétaux (DSCE-PP). Le DSCE-PP est exigé pour dédouaner vos marchandises, quel que soit le régime douanier sollicité. Aussi, vous devez penser à notifier l’importation de vos végétaux et produits végétaux dans l’application TRACES (Trade control and expert system) avant de les importer.

Objectifs

S’assurer que les végétaux et produits végétaux importés dans l’UE ne sont pas porteurs d’organismes nuisibles.

Processus général :

1 2 3 4

Pré-notification de l’arrivée du lot au

poste frontalier via l’application TRACES

(Trade control and Expert System)

Contrôles phytosanitaires

Délivrance du DSCE-PP dans TRACES (obligatoire pour le placement sous tout régime douanier)

Dédouanement

Cas d’usage n°3 : Transit de l’Union

Si vous transportez des marchandises européennes depuis l’Irlande jusqu’en France, en passant par le Royaume-Uni, aucun contrôle n’aura lieu lors de la réintroduction dans l’Union.

Cas d’usage n°2 : Exportation

Un certificat phytosanitaire d’exportation (ou de réexportation) sera peut-être exigé dans le pays d’importation (Royaume-Uni). Renseignez-vous auprès de votre Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).

Cas d’usage n°1 : Transit commun

En cas d’importation de végétaux et de produits végétaux, le transit commun ne permettra pas, sauf exceptions, de reporter les contrôles phytosanitaires au lieu de destination. Ils doivent avoir lieu au premier point d’entrée sur le territoire de l’UE.

48

Attention : Cette fiche ne vise que les marchandises soumises à contrôles sanitaires et phytosanitaires au 1er janvier 2021.

Fiche 6. Cas des marchandises spécifiques : animaux vivants et produits d’origine animale

Contexte

Les animaux et les produits d’origine animale sont soumis à un contrôle vétérinaire à l’importation, réalisé par le Service d’inspection vétérinaire ou phytosanitaire aux frontières (SIVEP) au poste d’inspection frontalier (PIF) du premier point d’entrée dans l’UE. À l’issue du contrôle, le SIVEP délivre un document vétérinaire commun d’entrée (DVCE).Le DVCE est exigé pour dédouaner vos marchandises, quel que soit le régime douanier sollicité. Aussi, vous devez penser à prénotifier l’importation de vos animaux et produits d’origine animale dans l’application vétérinaire TRACES (Trade control and Expert System) avant de les importer.

Objectifs

S’assurer que les animaux et les produits d’origine animale importés ne présentent pas de risque pour la santé humaine ou animale.


1 2 3 4

Pré-notification de l’arrivée du lot au

poste frontalier via l’application TRACES

(Trade control and Expert System)

Contrôles vétérinaires Délivrance du DVCE dans TRACES (obligatoire pour le

placement sous tout régime douanier)

Dédouanement

Cas d’usage n°3 : Transit de l’Union

Si vous transportez des marchandises de statut Union depuis l’Irlande jusqu’en France, en passant par le Royaume-Uni, un contrôle en PIF, à minima documentaire, sera réalisé par le SIVEP au 1er point de réintroduction dans l’Union.

Cas d’usage n°2 : Exportation

Les animaux vivants et les produits d’origine animale doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire. Ce document ne conditionne pas la recevabilité de la déclaration d’exportation en douane. Néanmoins, il sera probablement exigible dans le pays d’importation (Royaume-Uni). Renseignez-vous auprès de la direction départementale de la protection des populations.

Cas d’usage n°1 : Transit commun

En cas d’importation d’animaux et de produits d’origine animale, le transit commun ne permettra pas de reporter les contrôles vétérinaires au lieu de destination. Ils doivent avoir lieu au premier point d’entrée sur le territoire de l’UE.


Attention : Cette fiche ne vise que les marchandises soumises à contrôles sanitaires et phytosanitaires au 1er janvier 2021.

Fiche 7. Cas des marchandises spécifiques : produits chimiques

Contexte

La réglementation sur les produits chimiques s’applique dans une large variété de secteurs économiques : industrie métallurgique, pharmaceutique, vétérinaire, cosmétique, agroalimentaire, agriculture, mécanique, construction automobile et aéronautique, bâtiment, textile, électronique…Ces produits font l’objet d’un commerce régulé au niveau international par différentes conventions transposées dans le droit de l’Union européenne.

Objectifs

Plusieurs règlements européens régissent les importations et la mise sur le marché des produits, mélanges et substances dans les articles ou contenues dans des équipements pour : - Maintenir un niveau d’information minimum pour la sécurité des consommateurs et le respect de l’environnement;- Prévenir l’usage, l’importation ou l’exportation de substances dangereuses pour la santé humaine ou pour l’environnement.

Processus général

Si vous importez :

Les substances et mélanges : Il faudra au préalable les enregistrer, conformément au règlement 1907/2006 (REACH : Registration, Evaluation, Authorization and Restriction of Chemicals). En outre, certaines substances sont interdites : les interdictions s’appliquent aux substances en tant que telles, aux mélanges et aux substances dans les articles (cf. annexe XVII). D’autres sont soumises à autorisation (cf. annexe XIV).

L’importation des substances de l’annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants est interdite soit en tant que telles, soit dans des préparations, soit sous forme de constituant d’articles.Les substances, mélanges et articles sont aussi soumis à des obligations d’évaluation et d’étiquetage (règlement 1272/2008 concernant les classifications, étiquetages et emballages).

Les appareils contenant du gaz à effet de serre fluorés : vous devez être enregistré dans le Portail F-Gaz de la Commission européenne et disposer d’un quota de gaz à effet de serre (conformément au règlement 514/2017). Un certificat de conformité doit être présent lors de la déclaration en douane d’importation des équipements. L’étiquetage des marchandises doit être conforme à la réglementation. Les marchandises ne doivent pas être prohibées par l’annexe III du règlement.

Les substances appauvrissant la couche d’ozone : vous devez obtenir une licence via le portail ODS2 Portal System de la Commission européenne (les substances concernées sont listées en annexe du règlement 1005/2009).

Le mercure, les produits contenant du mercure ajouté et les mélanges à base de mercure : ces derniers sont interdits ou restreints, conformément aux articles 3 à 6 du règlement 2017/852.

Si vous exportez :

Les produits chimiques : certains doivent faire l’objet d’une procédure de notification et de consentement préalable (règlement 649/2012 (PIC)). Pour l’exportation des substances concernées par les formalités d’export PIC, un numéro RIN doit être obtenu sur la plateforme de l’ECHA (site e-PIC).

Attention : Toute exportation de mercure, de mélanges et composés contenant du mercure est interdite, conformément au règlement 2017/852 sauf à des fins militaires et recherche/analyse en laboratoire.Toute importation de mercure, de mélanges et composés contenant du mercure est interdite, sauf pour élimination.

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Fiche 8. Cas des marchandises spécifiques : médicaments

Contexte

L’importation de médicaments sur le territoire douanier national y compris depuis un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE) est soumise à une autorisation préalable. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) traite ces demandes d’autorisation sur son site internet (formulaire disponible en ligne).

Objectifs

- Assurer la fluidité des importations et des exportations de médicaments.

- Vérifier la régularité de la situation douanière de ces flux.

Processus général

Pour importer des médicaments sur le territoire national, l’entreprise doit :

- Avoir le statut d’établissement pharmaceutique ;

- Obtenir l’autorisation préalable qui peut prendre la forme d’une autorisation de mise sur le marché (AMM – code document 2858 : autorisation enregistrée sur la banque de données informatique de l’ANSM), d’un enregistrement, d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU – code document 2042), d’une autorisation d’essai clinique (code document : 2063), ou d’une autorisation d’importation (AI – code document 2041).

Les étapes

1. J’obtiens obligatoirement une autorisation préalable délivrée par l’ANSM correspondant à l’opération commerciale envisagée ;

2. Je dois déposer une déclaration en douane pour chaque envoi à l’importation ou à l’exportation ;

3. La référence à l’autorisation de l’ANSM est l’une des informations à faire figurer sur la déclaration en douane, sous forme d’un code document.


Fiche 9. Cas des marchandises spécifiques : déchets

Contexte

Conformément au règlement européen 1013/2006 concernant les transferts de déchets, les flux transfrontaliers de déchets sont soumis à l’obligation d’un document accompagnant le transport. Ce document doit être présenté aux services des douanes à l’entrée et à la sortie de l’Union européenne ainsi qu’à la première réquisition sur le territoire national.

Objectifs

- Assurer la traçabilité des flux de déchets et la connaissance de leur volume.

- Garantir la sécurité des flux de déchets dangereux et éviter leur détournement vers des sites où ils ne seraient pas valorisés ou éliminés de manière responsable.

Processus général

La procédure applicable au transport de déchets est déterminée sur la base de trois critères :

- La nature du déchet : sa classification (code déchet accessible dans les annexes du règlement 1013/2006) et sa dangerosité ;- L’objectif du transfert : valorisation ou élimination ;- L’origine et la destination du flux, ainsi que les pays de passage.

Le transfert transfrontalier de déchets est alors soumis :- soit à une procédure de notification et de consentement préalable auprès du Pôle National de Transfert Transfrontalier de Déchets (PNTTD);- soit à une procédure d’information.

Les étapes

1. Je détermine la nature de mes déchets et le code déchet applicable au regard du règlement 1013/2006, de l’objectif du transfert de ces déchets et du flux considéré ;

2. Je peux vérifier la procédure applicable en me rendant sur le site internet du PNTTD ;

3. Je me conforme à la procédure applicable :

- Si le transport de déchets est soumis à une procédure d’information : je remplis un document modèle « annexe VII », qui doit accompagner le transport de déchets, être présenté à la douane sur réquisition et mentionné sur la déclaration en douane ;

ou

- Si le transport de déchets est soumis à une procédure de notification : je dépose un dossier de demande de consentement auprès du PNTTD et je lui fournis les documents (annexes IA et IB du règlement 1013/2006) à viser, qui accompagneront

le transport de déchets. Ces documents sont mentionnés sur la déclaration en douane. Ces documents devront être présentés à la douane sur réquisition.

Pour résumer, les flux entre le Royaume-Uni et la France sont soumis à procédure d’information pour les déchets de la liste verte, destinés à être valorisés à destination, et à procédure de notification dans les autres cas.

Les flux entre la France et le Royaume-Uni sont autorisés uniquement pour valorisation sous couvert d’une procédure de notification pour les déchets de la liste rouge et les déchets de l’annexe III-B (mélanges) et d’une procédure d’information pour les déchets de la liste verte (sauf pour les déchets de l’annexe III-B).

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Fiche 10. Cas des marchandises spécifiques : armes/matériels de guerre et explosifs 1/2

Contexte

Le Brexit va engendrer un changement du régime de contrôle des flux d’armes, de matériels de guerre et des explosifs entre l’UE et le RU. Un passage du régime de contrôle intra-UE au régime de contrôle avec les pays tiers est prévu à la fin de la période de transition.

Objectifs

- Anticiper le changement de régime de contrôle.

- Maintenir la fluidité des importations et des exportations autorisées d’armes et de matériels de guerre.

- Garantir un contrôle efficace des flux.

Grands principes

Les matériels de guerre et les armes, les munitions et leurs éléments et les explosifs sont des marchandises prohibées. Leur exportation et leur importation nécessitent par conséquent la délivrance d’une autorisation préalable au dédouanement.

Pour assurer la continuité des échanges avec le Royaume-Uni, vous devez, pour chaque type d’autorisation délivrée et en cours de validité, identifier l’impact du Brexit sur celle-ci :

1. Les autorisations actuelles deviendront caduques :- pour les armes à feu et les matériels de guerre : les licences de transfert, les permis de transfert, les agréments de transfert, les accords préalables, les licences de transfert britanniques et des autres Etats-membres ;- pour les explosifs destinés à un usage civil et articles pyrotechniques : les documents de transfert intracommunautaire d’explosifs (DTIE).

Les entreprises devront solliciter la délivrance de nouvelles autorisations adaptées au statut juridique du Royaume-Uni, auprès des autorités compétentes.

2. Les autorisations actuelles deviendront caduques mais leur validité sera prolongée par la loi :- L’ordonnance qui sera prise sur le fondement de la loi d’habilitation du 17 juin 2020 permettra de poursuivre la fourniture de vos matériels de guerre vers le Royaume-Uni en utilisant les autorisations délivrées sous le statut juridique précédent de ce pays.

3. Les autorisations actuelles demeureront valables :- pour les armes et les matériels de guerre : les autorisations d’importation de matériels de guerre (AIMG) délivrées et en cours de validité pour l’introduction des matériels de guerre des 1° et 2° de la catégorie A2 et des matériels de guerre des armes, munitions et leurs éléments des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B et des a, b et c de la catégorie D- pour les explosifs destinés à un usage militaire et à un usage civil (y compris articles pyrotechniques), les autorisations d’importation ou d’exportation de produits explosifs (AIPE/ AEPE).

Se préparer à de nouveaux flux nécessite d’anticiper et de solliciter dès à présent de nouvelles autorisations préalables.Une fois délivrée, l’autorisation doit être présentée lors de l’accomplissement des formalités de dédouanement pour un contrôle documentaire et une imputation en quantité et en valeur. Elle doit accompagner les marchandises lors de leur transport. Elle doit être présentée à toute réquisition des autorités habilitées.


Cas des marchandises spécifiques : armes/matériels de guerre et explosifs 2/2

Formalités

Formalité #1 Formalité #2 Formalité #3 Obtenir l’autorisation nécessaire en fonction du flux et du classement de la marchandise en déposant

une demande auprès de l’administration compétente

L’autorisation accompagne la marchandise

Présentation au bureau de douane

Si importation de matériels de guerre de la catégorie A2, d’armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C et des a, b et c de la catégorie D → il faut détenir une autorisation d’importation de matériels de guerre (AIMG), demandée auprès de la DGDDI/MACP → Créer un compte pro.douane.gouv.fr pour déposer la demande via le téléservice e-APS (SOPRANO) et faire certifier son compte auprès de la Direction Régionale des douanes, dont dépend votre établissement (PAE)

Une fois délivrée, l’autorisation doit accompagner la marchandise pendant son transport → elle doit être présentée à toute réquisition des autorités habilitées

L’autorisation doit être présentée pour l’accomplissement des formalités douanières → visa et imputation de l’autorisation

Si exportation de matériel de guerre et matériels assimilés repris à la liste ML → il faut détenir une licence d’exportation de matériels de guerre (LEMG), demandée auprès de la DGA/Ministère des armées → Créer un compte d’accès à SIGALE (voir https://www.ixarm.com/fr/)

Si exportation d’armes à feu dites civiles, munitions et leurs éléments (listés à l’article R. 316-40 du CSI) → il faut obtenir une licence d’exportation d’armes à feu (LEAF), demandée auprès de la DGDDI/MACP → Créer un compte pro.douane pour déposer la demande via le téléservice e-APS (SOPRANO) et faire certifier son compte auprès du PAE

Si exportation d’armes, munitions et leurs éléments des 6°, 7° et 8° de la catégorie B et des b et c de la catégorie D → il faut détenir une autorisation prévue par le règlement (UE) 2019/125 (dit règlement anti-torture) → déposer une demande papier auprès de la DGDDI/MACP

sur douane.gouv.fr

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sur douane.gouv.fr

DGE/MEF/SBDU

DGDDI/MEFR

DGDDI/MEFR

direction régionale

Fiche 11. Cas des marchandises spécifiques : biens et technologies à double usage

Contexte

Compte tenu de leur enjeu stratégique, les exportations de biens et technologies à double usage (BDU) civil et militaire sont soumises à un régime de contrôle au titre du règlement (CE) n°428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié. À la fin de la période de transition, l’ensemble des BDU repris à l’annexe I du règlement sera alors soumis à licence d’exportation et non plus les seuls BDU repris à l’annexe IV du règlement.

Objectifs

- Anticiper le changement de régime de contrôle.

- Maintenir la fluidité des exportations autorisées de BDU.

- Garantir un contrôle efficace des flux.

Grands principes

Pour assurer la continuité des échanges de biens à double usage vers le Royaume-Uni, le règlement (UE) n° 496/2019 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil par l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains BDU en provenance de l’UE à destination du Royaume-Uni, a ajouté ce dernier à la liste des pays destinataires de l’autorisation référencée EU001. Les exportateurs sont donc invités à déposer des demandes de licence EU001 auprès du SBDU.

Se préparer à de nouveaux flux nécessite d’anticiper et de solliciter de nouvelles licences. Par consensus entre le Conseil et la Commission :

1. Les licences relatives à des biens de l’annexe IV actuellement détenues par les exportateurs à destination du Royaume-Uni resteront valides jusqu’à leur date d’échéance initiale ;

2. Les licences EU001 déjà détenues par les exportateurs verront leur périmètre d’applicabilité automatiquement étendu au Royaume-Uni.

A compter de la sortie effective du RU de l’UE, tous vos flux à destination du Royaume-Uni devront faire l’objet d’une déclaration en douane :

1. Toute licence valide doit être présentée lors de l’accomplissement des formalités douanières pour un contrôle documentaire et le cas échéant une imputation en quantité et en valeur.

2. Dans le cas des licences dématérialisées, les contrôles et les imputations sont réalisées automatiquement par la liaison GUN entre les systèmes d’information du SBDU (EGIDE) et de la DGDDI (DELTA).


phase de dépôt (par l’exportateur auprès du SBDU)

phase de notification

(par le SBDU)

phase de dédouanement

demande de licence

dépôt d’un dossier hors licence

Votre produit est-il un BDU ?

délivrance de licence

délivrance d’une décision de non

classement

dédouanement (report de la référence de la

licence en case 44 de la déclaration en douane)

oui

oui, c’est un BDU non, ce n’est

pas un BDU

doute


Fiche 12. Cas des marchandises spécifiques : produits de la pêche

Contexte

En plus des formalités douanières, et des formalités sanitaires obligatoires pour les produits d’origine animale (cf. fiche sur l’importation des marchandises d’origine animale) les produits de la pêche sont soumis aux formalités permettant de prouver qu’ils ont été pêchés dans le respect des règles visant à lutter contre la pêche illicite, non réglementée, non déclarée (INN).NB : les formalités INN ne s’appliquent qu’aux produits de la pêche en mer à l’exclusion de ceux listés en annexe I du règlement INN, et des produits de l’aquaculture et de la pêche en eau douce.

Objectifs

- Assurer le respect des règles de pêche dans un but de conservation et d’exploitation durable des ressources halieutiques.

- Interdire l’accès au marché européen aux opérateurs ne respectant pas les normes internationales de pêche.

Cas d’usage n°1 :

J’importe des produits de la pêche en provenance du Royaume-Uni, par la route. Je dois adresser par courriel au bureau de douane le certificat de capture au moins deux heures avant l’arrivée des marchandises sur le territoire communautaire, procéder aux formalités sanitaires avant dédouanement, et déposer une déclaration en douane. Je paye les droits et taxes.


J’importe des produits pêchés par un navire battant pavillon britannique, débarqués dans un port désigné. Je dois déposer une déclaration en douane (dans cette situation, le certificat de capture est adressé par le capitaine du navire au centre national de surveillance des pêches (CNSP) avant débarquement). En cas de débarquement de produits transformés, les formalités sanitaires doivent être faites préalablement à la déclaration. Je paye les droits et taxes.


J’importe des produits pêchés par un navire de pêche français, débarqués au Royaume-Uni puis transportés par route jusque sur le territoire de l’UE. Je dois me présenter au contrôle sanitaire, puis au bureau de douane avec les documents suivants: déclaration de débarquement signée par les autorités britanniques, un contrat de transport unique ou un document de transit, et une copie du livre de pêche du navire. Sous condition de présentation de ces documents, il n’y a ni droits ni taxes à acquitter.


J’importe des produits de la pêche en provenance du Royaume-Uni pour transformation et réexportation. Je dois présenter un certificat de capture au bureau de douane lors de l’importation, faire remplir une annexe de transformation par l’usine et présenter le volet réexportation de mon certificat pour le retour au Royaume- Uni. Je dois procéder aux formalités sanitaires avant dédouanement (notamment avant transit). Je dois me rapprocher du PAE dont je dépends pour organiser mes formalités et mettre en place un régime particulier me permettant de ne pas payer les droits et taxes à l’importation pour les produits qui seront ré-exportés.

Processus général

Pour l’arrivée des produits de la pêche par voie de route (ferry ou navette ferroviaire), un certificat de capture émis par les autorités du pavillon du navire ayant procédé aux captures doit être adressé par courriel au bureau de douane deux heures avant l’arrivée des marchandises sur le territoire.

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De l’autre côté de la frontière : les points à retenir

Les entreprises britanniques auront besoin d’un numéro EORI, commençant par GB pour leurs opérations à l’international. Cet EORI est délivré par la douane anglaise immédiatement en suite de la demande ou bien dans un délai de 5 jours ouvrables en cas de contrôles nécessaires.

Le gouvernement britannique a publié le 13 juillet 2020 un document présentant les procédures douanières (Border Operating Model – BOM) qui seront appliquées à la frontière du Royaume-Uni dès le 1er janvier 2021.

Les formalités douanières pour les flux export (RU>UE) seront rétablies intégralement dès le 1er janvier 2021.

Celles pour les flux import (UE>RU) le seront en trois temps :1) à compter du 1er janvier 2021, des formalités allégées à l’importation :- pas de formalité sûreté-sécurité ;- dédouanement des marchandises non soumises à restriction et prohibition par inscription dans les écritures du déclarant avec régularisation dans les 6 mois ;- pour les marchandises soumises à restriction et prohibition (controlled goods) : dépôt a minima d’une déclaration sommaire lors du passage en frontière ou dans les 24 heures suivant celui-ci ;- Pour les animaux vivants, les végétaux et produits végétaux à haut risque : notification préalable et documents sanitaires appropriés ;2) à compter du 1er avril 2021 : notification préalable et documents sanitaires appropriés pour les produits d’origine animale, et les autres végétaux et produits végétaux réglementés. Tous les contrôles physiques continueront d’être effectués à l’arrivée sur le lieu de destination jusqu’au 1er juillet 2021.

Border Operating Model - BOM

Un EORI commençant par GB


3) à compter du 1er juillet 2021, des formalités sûreté-sécurité et de dédouanement avec une déclaration normale qui pourra être déposée via deux canaux différents en fonction de la modalité choisie par l’infrastructure d’arrivée des marchandises :- déclarations en douane et de transit gérées par un nouveau système informatique dénommé Goods Vehicle Movement Service (GVMS), similaire au SI BREXIT français et basé sur l’anticipation des formalités douanières ; - déclarations déposées sur site, à l’arrivée des marchandises au RU et dans un délai de 90 jours maximum (les marchandises seront positionnées dans des installations de stockage temporaire).Outre le GVMS, le RU compte développer un second système d’information afin de préserver la fluidité du passage de la frontière : le Smart Freight System (SFS) qui vise à aider transporteurs et conducteurs de poids lourds à vérifier en amont de leur arrivée sur les ports ferries qu’ils disposent bien des documents appropriés à l’export(https://www.gov.uk/government/publications/the-border-operating-model).

UK global Tariff

À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni appliquera un tarif spécifique aux marchandises importées. Dénommé « UK Global Tariff », il remplacera le tarif extérieur commun de l’UE, qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

https://www.gov.uk/guidance/uk-tariffs-from-1-january-2021

Des négociations sont en cours afin de conclure un accord commercial entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. La conclusion de cet accord avant la fin de la période de transition est toutefois incertaine. En tout état de cause, un tel accord créera une relation, qui permettra l’accès respectif aux marchés à des taux de droits réduits voire nuls, sous réserve du respect des règles d’origine préférentielle qui seront prévues dans l’accord.

Pour plus d’informations sur les accords commerciaux que le Royaume-Uni a déjà signés et ceux en cours de négociation avec les pays avec lesquels l’UE a conclu un accord commercial :https://www.gov.uk/guidance/uk-trade-agreements-with-non-eu-countries https://www.gov.uk/government/collections/the-uks-trade-agreements

Les accords commerciaux

HMRC a annoncé jeudi 10 septembre 2020, le lancement d’une nouvelle procédure concernant les déclarations relatives aux importations en vrac, le « BIRDS » (bulk import reduced data set), qui sera effective à compter du 1er janvier 2021.

Cette procédure simplifiée vise à permettre aux opérateurs économiques de déclarer un ou plusieurs colis de faible valeur dans une seule déclaration d’importation, qui fournirait un nombre de données réduit par rapport à une déclaration d’importation complète standard. La valeur totale de chaque colis importé doit cependant être inférieure ou égale à 135 GBP.Après avoir obtenu l’autorisation d’HMRC pour appliquer cette procédure, l’opérateur devra en outre - tenir des registres complets à jour pendant 4 ans concernant ses opérations d’importation et d’exportation ; - tenir des registres complets à jour pendant 6 ans concernant ses opérations de collecte de la TVA ; - respecter les conditions énoncées dans la lettre d’autorisation ; - informer HMRC de tout changement dans les informations fournies dans le cadre de la demande initiale.Vous trouverez l’ensemble des détails concernant la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation via le lien suivant : https : //www.gov.uk/gu idance/apply-to -import-multiple-low-value-parcels-on-one-declaration-from-1-january-2021?&utm_source=t.co_hmrcgovuk&utm_medium=social&utm_campaign=transition&utm_content=birds

Communication concernant le futur marquage UKCA

Lancement d’une nouvelle procédure concernant

les déclarations relatives aux importations en vrac

Publication des futures modalités concernant l’extension du duty free

aux marchandises européennes

Le gouvernement britannique a publié en septembre 2020 les futures modalités concernant les achats en duty free pour les passagers à compter du 1er janvier 2021.

Les passagers pourront acheter de l’alcool et du tabac hors taxes dans les ports, les aéroports et les gares internationales britanniques, ainsi qu’à bord des navires, des trains et des avions.

Cette mesure fait suite à une consultation menée par le gouvernement britannique avec l’industrie afin de déterminer la réglementation relative à la taxation des marchandises transportées pour un usage personnel à partir de janvier 2021.

Dans ce cadre, le montant que les passagers pourront ramener avec eux depuis des pays tiers sera considérablement augmenté et étendu aux pays de l’UE.

Les droits d’accise britanniques ne seront plus dus sur l’alcool et le tabac achetés à la sortie de la Grande-Bretagne et à l’arrivée, les franchises seront augmentées (exemple : 42 litres de bière, 18 litres de vin, ...).

En contrepartie, il sera mis fin à la vente hors taxes dans les aéroports, de biens tels que les produits électroniques et les vêtements pour les passagers voyageant vers des pays tiers, ainsi que la suppression de la possibilité pour les visiteurs étrangers d’être remboursés de la TVA lors d’un achat dans un magasin britannique (seul l’achat hors taxes avec livraison directe dans le pays du visiteur sera autorisé). Vous trouverez plus de précisions dans le communiqué de presse via le lien suivant : https://www.gov.uk/government/news/duty-free-extended-to-the-eu-from-january-2021 Pour la consultation voir le lien suivant :https://www.gov.uk/government/consultations/a-consultation-on-duty-free-and-tax-free-goods-carried-by-passengers

Le gouvernement britannique a publié au début du mois de septembre les modalités concernant l’utilisation du futur marquage UKCA qui devrait remplacer l’actuel marquage CE à compter du 1er janvier 2021.

Vous trouverez l’ensemble des informations concernant le marquage UKCA via le lien suivant : https://www.gov.uk/guidance/using-the-ukca-mark-from-1-january-2021

Le marquage UKCA pourra être utilisé à partir du 1er janvier 2021, voire dès à présent pour les opérateurs déjà préparés. Toutefois le marquage

CE sera valable jusqu’au 1er janvier 2022 afin de laisser le temps aux opérateurs de se mettre en conformité avec cette nouvelle mesure.

A noter qu’à partir du 1er janvier 2022, l’ensemble des marchandises à destination de la Grande-Bretagne, dont celles en provenance de l’UE, devront porter le marquage UKCA.

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