cour des comptes européenne le contrôle relatif au régime douanier ...

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COUR DES COMPTESEUROPÉENNE

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LE CONTRÔLE RELATIF AU RÉGIME

DOUANIER 42 PERMET-IL D’ÉVITER ET DE

DÉTECTER L’ÉVASION EN MATIÈRE DE TVA?

LE CONTRÔLE RELATIF AU RÉGIME DOUANIER 42 PERMET-IL D’ÉVITER ET DE DÉTECTER L’ÉVASION EN MATIÈRE DE T VA?

Rapport spécial no 13 2011

(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE)

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

Rapport spécial n° 13/2011 – Le contrôle relatif au régime douanier 42 permet-il d’éviter et de détecter l’évasion en matière de TVA?

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE12, rue Alcide De Gasperi1615 LuxembourgLUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1Fax +352 4398-46410Courriel: [email protected]: http://www.eca.europa.eu

Rapport spécial no 13 2011

De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet

via le serveur Europa (http://europa.eu).

Une fiche catalographique figure à la fin de l’ouvrage.

Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2011

ISBN 978-92-9237-425-9

doi:10.2865/41633

© Union européenne, 2011

Reproduction autorisée, moyennant mention de la source

Printed in Luxembourg

3


TABLE DES MATIÈRES

POINTS

GLOSSAIRE

I-VII SYNTHÈSE

1-5 INTRODUCTION

6-11 ÉTENDUEETAPPROCHEDEL’AUDIT

6-8 QUESTIONSD’AUDIT

9-11 ÉTENDUEETAPPROCHEDEL’AUDIT

12-49 OBSERVATIONS

12-24 LACOMMISSIONAPROPOSÉD’AMÉLIORERLECADRERÉGLEMENTAIREDEL’UE,MAISUNEFFORTSUPPLÉMENTAIRERESTENÉCESSAIRE

14-17 LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NE PERMET PAS D’ASSURER UN TRAITEMENT PARFAITEMENT UNIFORME DE CET TE EXONÉRATION DE LA T VA PAR LES AUTORITÉS DOUANIÈRES DES ÉTATS MEMBRES…

18-24 … NI DE GARANTIR QUE LES INFORMATIONS RELATIVES À CES OPÉRATIONS SONT TOUJOURS MISES À LA DISPOSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE DANS L’ÉTAT MEMBRE DE DESTINATION

25-46 DESINSUFFISANCESAFFECTENTLESCONTRÔLESDANSLESÉTATSMEMBRES…

27-35 DANS LES ÉTATS MEMBRES AUDITÉS, LES AUTORITÉS DOUANIÈRES NE S’ASSURENT PAS QUE LES DONNÉES SONT VALIDES ET COMPLÈTES NI QUE LES AUTRES CONDITIONS D’EXONÉRATION SONT RESPECTÉES

36-42 DES INFORMATIONS ESSENTIELLES NE SONT PAS COMMUNIQUÉES

43-46 LES DONNÉES CLÉS NE FONT PAS TOUJOURS L’OBJET D’UN CONTRÔLE PAR RECOUPEMENT

47-49 …ETCESINSUFFISANCESDONNENTLIEUÀDESPERTESLORSDELAPERCEPTIONDELATVA

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Rapport spécial n° 13/2011 – Le contrôle relatif au régime douanier 42 permet-il d’éviter et de détecter l’évasion en matière de TVA? Rapport spécial n° 13/2011 – Le contrôle relatif au régime douanier 42 permet-il d’éviter et de détecter l’évasion en matière de TVA?

50-59 CONCLUSIONSETRECOMMANDATIONS

ANNEXEI – DESCRIPTIONDURÉGIMEDOUANIER ANNEXEII – MODÈLEDECONTRÔLEDELACOURDESCOMPTESEUROPÉENNE

RELATIFAURÉGIMEDOUANIER42 ANNEXEIII – ÉVALUATIONDESÉTATSMEMBRESENFONCTIONDUMODÈLEDECONTRÔLE

DELACOURDESCOMPTESEUROPÉENNE ANNEXEIV – RÉSULTATSDESTESTSRELATIFSAUXCONDITIONSD’EXONÉRATION

ETAUXAUTRESCONDITIONSMATÉRIELLES ANNEXEV – CONFIRMATIONDEL’APPLICATIONDELATVADANSLESÉTATSMEMBRES

DEDESTINATION

RÉPONSESDELACOMMISSION


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Acquisitionintracommunautairedebiens: obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel expédié ou transporté à destination de l’acquéreur, par le vendeur, par l’ac-quéreur ou pour leur compte, vers un État membre autre que celui de départ de l’expédition ou du transport du bien.

Contrôlesdouaniers: actes spécifiques accomplis par les autorités douanières pour garantir l’applica-tion correcte de la réglementation douanière; ces actes peuvent comporter la vérification des marchan-dises, le contrôle des informations figurant dans la déclaration ainsi que de l’existence et de l’authen-ticité des documents électroniques ou écrits, l’examen de la comptabilité des entreprises et d’autres écritures, le contrôle des moyens de transport et des bagages, ainsi que d’autres actes similaires.

Coopérationadministrative: échange d’informations entre les États membres, dans le cadre duquel les autorités fiscales des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil1 en vue d’assu-rer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de biens. Les échanges d’informations entre les États membres englobent, en principe, toutes les informations susceptibles de leur permettre d’établir correctement la TVA, y compris toutes les informations relatives à des cas spécifiques. Ces échanges ont lieu aussi bien sur demande que sans demande préalable.

DAC: dispositions d’application du code des douanes.

DAU: document administratif unique.

Déclarationendouane: acte par lequel une personne manifeste la volonté d’assigner à une marchan-dise un régime douanier déterminé.

Étatmembrededestination: État membre vers lequel les marchandises sont expédiées ou transpor-tées, autre que celui dans lequel a lieu l’importation.

Étatmembred’importation: État membre dans lequel les marchandises sont physiquement importées au sein de l’UE et mises en libre pratique.

Étatrécapitulatif: relevé que doit déposer tout assujetti à la TVA qui effectue des livraisons intracom-munautaires. L’état récapitulatif doit être établi chaque mois et mentionne, pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées dans d’autres États membres ainsi que la liste des numé-ros d’identification TVA correspondants.

Fiscalis: programme d’action communautaire visant à financer les initiatives prises par les administra-tions fiscales pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur au moyen de systèmes de communication et d’échange d’informations, de contrôles multilatéraux, d’échanges de personnel, de séminaires et d’autres actions de formation.

Groupesurlastratégiedeluttecontrelafraudefiscale: groupe d’experts créé par la Commissionavec les États membres pour répondre aux conclusions du Conseil des ministres de l’économie et des finances – «Ecofin» – du 28 novembre 2006, en vue de conduire les discussions techniques sur les mesures classiques visant à renforcer le système existant de TVA et à lutter contre la fraude à la TVA.

Librepratique: statut d’une marchandise importée d’un pays tiers, qui a été soumise à l’ensemble des formalités d’importation de manière à pouvoir être vendue et/ou consommée sur le marché de l’UE.

1 Règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur

ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1).

GLOSSAIRE

6


Livraisonintracommunautaire: livraison de biens expédiés ou transportés en dehors de leur territoire respectif, mais dans l’UE, par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, effectuée pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport des biens.

Mainlevéed’unemarchandise: acte par lequel les autorités douanières rendent une marchandise dis-ponible aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée.

Numérod’identificationTVA: numéro individuel attribué à tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services, ou qui procède à des acquisitions de biens à des fins profession-nelles. Chaque numéro comporte un préfixe de deux lettres permettant d’identifier l’État membre par lequel il a été attribué.

Procédurededomiciliation: procédure simplifiée en vertu de laquelle un opérateur reçoit les marchan-dises directement dans ses locaux (ou dans un autre lieu désigné) et, en règle générale, la déclaration en douane est déposée et la mainlevée des marchandises obtenue par inscription dans les écritures de l’opérateur.

Profilderisque: combinaison de critères de risque et de domaines de contrôle (par exemple type de marchandise, pays d’origine) indiquant l’existence d’un risque et conduisant à proposer d’effectuer un contrôle. Lorsque ces critères sont élaborés au niveau de l’UE selon un cadre commun de gestion des risques, ils sont appelés «profils de risque à l’échelle de l’UE».

Réimportation: mise en libre pratique d’une marchandise au préalable exportée temporairement dans le cadre d’un autre régime douanier, par exemple le perfectionnement passif.

RessourcespropresTVA: en 2009, les ressources propres TVA se sont élevées à 13,7 milliards d’euros et ont représenté 11,7 % des recettes de l’UE. Les ressources propres TVA sont établies sur la base d’une assiette harmonisée de la TVA. Le point de départ du calcul des ressources propres provenant de la TVA est le total des recettes TVA nettes encaissées par chaque État membre au cours d’une année donnée. Une diminution des recettes TVA perçues en raison de l’évasion ou de la fraude fiscales devrait norma-lement se traduire par une baisse du montant des ressources propres TVA versées au budget de l’UE, à moins que les assiettes à prendre en considération ne soient plafonnées à 50 % du RNB, comme c’est le cas pour plusieurs États membres.

SCAC (Standing Committee on Administrative Cooperation): le comité permanent de la coopération administrative est un comité de réglementation institué en vertu de l’article 44 du règlement (CE) n° 1798/2003, dont le rôle est d’assister la Commission dans les domaines mentionnés dans ledit règle -ment. Il est composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commis-sion.

Transfert : expédition ou transport d’une marchandise, effectué(e) par l ’importateur ou pour son compte, en dehors du territoire de l’État membre dans lequel l’importation a lieu, mais dans l’UE, pour les besoins de son entreprise.

TVA: taxe sur la valeur ajoutée.

VIES (VAT Information Exchange System): ce système d’échange d’informations sur la TVA est un réseau électronique servant à communiquer des informations relatives à la validité des numéros d’identification TVA des sociétés immatriculées dans les États membres. Les administrations des États membres peuvent en outre accéder, au moyen de VIES, aux informations concernant les livraisons intracommunautaires (exonérées). Les informations relatives à l’enregistrement de la TVA sont saisies par les administrations nationales, puis transférées dans les bases de données nationales à des fins de consultation à distance. Cela vaut également pour les livraisons intracommunautaires déclarées dans les états récapitulatifs. Ce système a été institué pour compenser la suppression des formalités et des contrôles douaniers.


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I .L e r é g i m e d o u a n i e r 4 2 e s t c e l u i a u q u e l re c o u r t u n i m p o r t a t e u r p o u r o b t e n i r u n e e xo n é rat i o n d e l a t a xe s u r l a va l e u r a j o u -tée ( T VA) lorsque les marchandises impor-t é e s s o n t d e s t i n é e s à ê t r e t r a n s p o r t é e s dans un autre État membre. La T VA est due dans l ’État membre de dest inat ion.

I I .L’ a u d i t d e l a C o u r v i s a i t à é v a l u e r s i l e c o n t rô l e re l a t i f a u ré g i m e d o u a n i e r 4 2 e t les procédures connexes permettent d ’évi -te r e t d e d é te c te r l ’é va s i o n e n m at i è re d e T VA . Le s m a rc h a n d i s e s i m p o r té e s s o u s ce r é g i m e r i s q u e n t d e d e m e u r e r n o n t a xé e s dans l ’État membre d ’impor tat ion ou d ’être consommées dans l ’État membre de dest i -n a t i o n s a n s q u e l a T VA y s o i t p e rç u e. Le s États membres r isquent donc de subir une per te de recettes de la T VA.

I I I .Les ac t iv i tés de contrôle a ins i que les pro -c é d u r e s r é a l i s é e s p a r l e s a u t o r i t é s d o u a -n i è r e s e t f i s c a l e s d ’ u n É t a t m e m b r e p e u -ve n t avo i r u n e f fe t d i re c t s u r l e s re ce t te s d ’a u t r e s É t a t s m e m b r e s . L a T VA n o n p e r -çue a également un ef fet sur les é léments q u i c o m p o s e n t l e s re s s o u rc e s p ro p re s d e l ’ U n i o n e t s u r l a p r o p o r t i o n q u’i l s r e p r é -sentent .

IV.L a C o u r a c o n s t a t é q u e l a C o m m i s s i o n a p r i s d e s m e s u re s r a i s o n n a b l e s p o u r a m é -l i o r e r l e c a d r e l é g i s l a t i f e n p r o p o s a n t d e m o d i f i e r l a d i r e c t i v e T VA . C e c a d r e d o i t toutefois encore être amél ioré.

V.D a n s s e p t Ét at s m e m b re s s é l e c t i o n n é s, l a Cour a constaté que le contrôle re lat i f à ce régime présente des insuff isances pour les ra isons suivantes :

a) l e s a u t o r i t é s d o u a n i è re s n e s ’a s s u re n t ni de la val id i té ni de l ’exhaust iv i té des données c lés ;

b) d e s i n f o r m a t i o n s e s s e n t i e l l e s n e s o n t pas mises à la d isposit ion des adminis-t rat ions f iscales ;

SYNTHÈSE

c) les administrat ions f iscales ne vér i f ient pas toujours les données clés par recou-pement.

VI.L a C o u r a c o n s t a t é q u e l ’ a p p l i c a t i o n d u régime douanier 42 a conduit à des per tes s i g n i f i c a t i v e s . D ’a p r è s u n e e x t r a p o l a t i o n f o n d é e s u r l e s r é s u l t a t s d e s c o n t r ô l e s p a r s o n d a g e , l e m o n t a n t d e s p e r t e s e n 2009 avois ine 2 200 mi l l ions d ’euros, dont 1 8 0 0 m i l l i o n s r e p r é s e n t e n t l e s p e r t e s subies dans les 7 États membres sélec t ion-nés et 400 mi l l ions, ce l les encourues dans l e s 2 1 É t a t s m e m b r e s d e d e s t i n a t i o n d e s m a r c h a n d i s e s i m p o r t é e s q u i c o m p o s e n t l ’é c h a n t i l l o n . C e s 2 2 0 0 m i l l i o n s d ’e u r o s r e p r é s e n t e n t 2 9 % d e l a T VA t h é o r i q u e -ment appl icable à la base d ’imposi t ion de l ’e n s e m b l e d e s i m p o r t a t i o n s e f f e c t u é e s d a n s c e s 7 É t a t s m e m b re s d e l ’ U E s o u s l e régime douanier 42 en 2009.

VII .La Commiss ion devrait notamment :

a) m o d i f i e r l e s d i s p o s i t i o n s d ’ a p p l i c a -t i o n d u c o d e d e s d o u a n e s ( DAC ) p o u r m e t t r e e n œ u v r e l a c o m m u n i c a t i o n o b l i g a t o i re e t u n i fo r m e, d e p u i s l ’o p é -ra te u r j u s q u’a u x a u to r i té s d o u a n i è re s , des données c lés pour le t ra i tement de l ’exonérat ion de la T VA;

b) e n c o u r a g e r l e C o n s e i l à d o n n e r s u i t e à s a p ro p o s i t i o n d e m o d i f i c at i o n d e l a d i r e c t i v e T VA e t à t e n i r l ’ i m p o r t a t e u r conjointement et sol idairement respon -s a b l e d e l a p e r te d e l a T VA d a n s l ’ É t a t membre de dest inat ion lorsqu’i l ne dé -pose pas en temps ut i le un état récapi-tulat i f complet de T VA;

c) encourager la vér i f icat ion automatique d e l a v a l i d i t é d e s n u m é r o s d ’i d e n t i f i -c a t i o n T VA d a n s l e s s y s t è m e s d e d é -d o u a n e m e n t é l e c t r o n i q u e d e s É t a t s membres ;

8


d) c ré e r u n p ro f i l d e r i s q u e à l ’é c h e l l e d e l ’ U E p o u r q u e l e s É t a t s m e m b r e s d i s -p o s e n t d ’ u n e a p p r o c h e c o m m u n e e n m a t i è r e d e r é a l i s a t i o n d e s c o n t r ô l e s d o c u m e n t a i re s , a xé s s u r l e s r i s q u e s e t a léatoires, re lat i fs aux impor tat ions ef -f e c t u é e s s o u s l e r é g i m e d o u a n i e r 4 2 , a f i n d e v é r i f i e r l e t r a n s p o r t v e r s u n autre État membre, le respect des autres c o n d i t i o n s d ’e x o n é r a t i o n , a i n s i q u e l ’exac t i tude de la base d ’imposit ion de la T VA;

e) p r o p o s e r d e m o d i f i e r l a d i r e c t i v e T VA af in que les l ivra isons intracommunau-taires après impor tat ion sous ce régime douanier fassent l ’objet d’une présenta-t ion dist inc te dans les états récapitula-t i fs de T VA établis par les opérateurs, ce qui fac i l i tera i t un rapprochement entre les données douanières et f iscales dans l ’État membre d ’impor tat ion;

f ) proposer la mise en place d ’un système d ’é c h a n g e a u t o m a t i q u e e t d i re c t d ’i n -f o r m a t i o n s , e n t r e l e s a u t o r i t é s d o u a -n i è re s d e l ’ É t at m e m b re d ’i m p o r t at i o n et les administrat ions f i sca les de l ’État membre de dest inat ion, concernant les o p é r a t i o n s à r i s q u e e f fe c t u é e s s o u s l e régime douanier 42 .

SYNTHÈSE


9


INTRODUCTION

1. Le régime douanier 42 est ce lu i auquel recour t un opérateur pour obtenir une exonérat ion de la T VA lorsque les marchan-d i s e s i m p o r t é e s d e l ’e x t é r i e u r d e l ’ U E s o n t d e s t i n é e s à ê t re t r a n s p o r t é e s d a n s u n s e c o n d É t a t m e m b re 2. L a T VA e s t d u e dans ce dernier, à savoir l ’État membre de dest inat ion.

2. E n l ’a b s e n c e d ’ u n c o n t rô l e a p p ro p r i é , l e s m a rc h a n d i s e s r i s -quent de rester dans l ’État membre d ’impor tat ion sans que la T VA ne soit payée ou d ’être consommées dans l ’État membre de dest inat ion sans que la T VA y soit perçue.

3. Pour que le régime douanier 42 fonc t ionne bien, i l faut que:

a) l ’impor tateur 3 four nisse des infor mat ions exhaust ives et valables sur la T VA dans la déclarat ion d ’impor tat ion;

b) les autor i tés douanières vér i f ient ces informat ions avant la mainlevée des marchandises ;

c ) ces in for mat ions so ient ensui te t ransmises aux adminis-t rat ions f iscales ;

d) l ’administrat ion f iscale compare ces informations à cel les q u i f i g u re n t d a n s l ’é t a t ré c a p i t u l a t i f d e T VA d é p o s é p a r l ’ i m p o r t a t e u r. Ce t é t a t ré c a p i t u l a t i f re p re n d l ’e n s e m b l e des ventes effectuées par l ’impor tateur vers d’autres États membres ;

e) ces infor mat ions so ient mises à la d ispos i t ion des admi -nist rat ions f i sca les des autres États membres par l ’inter -médiai re du système d ’échange d ’informations sur la T VA ( VIES) ;

f ) l ’a d m i n i s t rat i o n f i s c a l e d e l ’ Ét at m e m b re d e d e s t i n at i o n s’assure que la T VA y est imputée en comparant la déclara-t ion de T VA de l ’acquéreur et les informations disponibles dans le système VIES .

2 Ce régime est communément

appelé «régime douanier 42» car,

en l’occurrence, l’importateur

de la marchandise doit inscrire,

dans la case no 37 du DAU, un

code qui commence par 42.

Lorsque les marchandises sont

réimportées, l’importateur

doit inscrire en lieu et place le

code 63. Aux fins du présent

rapport, les références au régime

douanier 42 comprennent

également le régime

douanier 63.

3 Un importateur qui n’est pas

inscrit au registre de la TVA dans

l’État membre d’importation

peut désigner un représentant

fiscal pour remplir ses

obligations fiscales.

10


4. Le g r a p h i q u e i l l u s t r e l a p r o c é d u r e à s u i v r e p o u r l e r é g i m e d o u a n i e r 4 2 e t l ’ a n n e x e I p ré s e n t e l e c a d re j u r i d i q u e q u i l e régit .

G R A P H I Q U EDIAGRAMMEILLUSTRANTUNEIMPORTATIONCONFORMEEFFECTUÉESOUSLERÉGIMEDOUANIER42

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11


E N C A D R ÉC AST YPIQUE,MAISFIC TIF,D’UTILISATIONFR AUDULEUSEDURÉGIMEDOUANIER42

Un yacht, d’une valeur de 6,6 millions d’euros, est importé dans un État membre 1 sous le régime douanier 42, moyennant une déclaration de livraison immédiate du yacht dans un État membre 2. Trois ans plus tard, les autorités douanières de l’État membre 1 visitent le yacht sur leur territoire et constatent, dans le journal de bord du navire, que ce dernier n’est jamais allé dans l’État membre 2. Les informations envoyées par l’administration fiscale de l’État membre 2 montrent que l’acquéreur déclaré dans cet État membre ne s’est pas acquitté de la TVA. Le montant de TVA éludé dans l’État membre 1 s’élève à 1,3 million d’euros.

5. L’évasion en matière de T VA affec te les intérêts f inanciers des É t a t s m e m b r e s . E l l e a u n e i n c i d e n c e s u r l e b u d g e t d e l ’ U E car e l le entra îne une diminut ion des ressources propres T VA. Cette per te est compensée par les ressources propres RNB, ce q u i m o d i f i e l e s c o n t r i b u t i o n s d e s d i f fé re n t s É t a t s m e m b re s a u b u d g e t d e l ’ U E . D e p l u s , l a f ra u d e f i s c a l e a f fe c te l e fo n c -t ionnement du marché intér ieur et empêche une concurrence loyale. L’encadré décrit un cas typique, mais f ictif, d ’uti l isation f rauduleuse du régime douanier 42 .

12


4 Groupe de projet Fiscalis no 29

sur l’usage abusif des règles en

matière de TVA à l’importation.

Ce groupe est constitué

d’experts originaires des États

membres.

5 Belgique, Danemark, Espagne,

France, Autriche, Slovénie et

Suède.

6 Belgique, Bulgarie,

République tchèque, Danemark,

Allemagne, Irlande, Espagne,

France, Italie, Lituanie, Hongrie,

Malte, Pays-Bas, Roumanie,

Autriche, Pologne, Portugal,

Slovaquie, Finlande, Suède et

Royaume-Uni.

QUESTIONSD’AUDIT

6. L’objec t i f pr incipal de l ’audit éta i t d ’évaluer s i la Commiss ion et les États membres ont mis en place un cadre réglementaire et un cadre de contrô le e f f icaces concer nant ce régime et s i c e c o n t r ô l e p e r m e t d e p r é v e n i r e t d e d é t e c t e r l ’é v a s i o n e n matière de T VA.

7. Au n i ve a u d e l a Co m m i s s i o n , l a p r i n c i p a l e q u e s t i o n d ’a u d i t v i s a i t à d é te r m i n e r s ’i l e x i s te u n c a d re ré g l e m e n t a i re s o l i d e pour lutter contre l ’évasion en matière de T VA dans le contexte du régime douanier 42 .

8. Au niveau des États membres, l ’audit consistait à vér i f ier s i les douanes nat ionales et les administrat ions f iscales contrôlent ce régime de manière ef f icace.

É TENDUEE TAPPROCHEDEL’AUDIT

9. La Cour a conçu un modèle de contrôle (a n n e xe I I ) fondé en grande par t ie sur les mei l leures prat iques recommandées par le groupe de projet Fiscal is n o 29 4. La mise en œuvre de ce mo-dèle de contrôle permettra i t d ’assurer une bonne appl icat ion de cette exonération de la T VA. La Cour a évalué le cadre régle -mentaire établ i par la Commission. E l le a également apprécié, en fonction de son modèle de contrôle, le fonctionnement des approches de contrôle dans sept États membres sélectionnés 5. En 2009, ces États membres, pr is dans leur ensemble, ont dé -c l a ré u n e b a s e d ’i m p o s i t i o n d e p l u s d e 4 0 m i l l i a rd s d ’e u ro s pour les marchandises impor tées sous le régime douanier 42 et i ls ont représenté 68 % de la valeur des impor tations de l ’UE sous ce régime.

10. Pour effec tuer cette évaluat ion, la Cour a testé un échanti l lon a léato i re qui compor ta i t un nombre minimal de 30 impor ta -t ions par État membre (219 au total) effectuées sous le régime douanier 42 en 2009.

11. En outre, la Cour a demandé aux 21 États membres de destina-t ion 6 des marchandises impor tées de l ’échant i l lon de conf i r -mer s i la T VA y avait ef fec t ivement été appl iquée.

ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT


13


7 Fiche d’activité concernant les

dépenses opérationnelles de la

DG Fiscalité et union douanière

accompagnant l’avant-projet de

budget pour 2010.

8 Les groupes d’experts Fiscalis,

le comité permanent de la

coopération administrative

(SCAC), le comité du code des

douanes – section intégration et

harmonisation des données – et

le groupe sur la stratégie de lutte

contre la fraude fiscale.

9 Directive 2009/69/CE

du Conseil du 25 juin 2009

modifiant la directive

2006/112/CE relative au

système commun de taxe sur

la valeur ajoutée en ce qui

concerne la fraude fiscale liée

aux importations (JO L 175 du

4.7.2009, p. 12).

OBSERVATIONS

L ACOMMISSIONAPROPOSÉD’AMÉLIORERLEC ADRERÉGLEMENTAIREDEL’UE,MAISUNEFFORTSUPPLÉMENTAIRERESTENÉCESSAIRE

12. La Commiss ion a 7 pour objec t i f spéci f ique «de créer un cadre pour permettre aux administrat ions f iscales de l ’UE de lutter co ntre l a f ra ude d e faço n ef f ic iente et , par su i te , d ’augmen -ter leurs recettes» . Dans le domaine des douanes, l ’un de ses objec t i fs spéci f iques est «de garant i r une gest ion ef f icace de l ’union douanière au prof i t des c i toyens européens, des opé -r a t e u r s é c o n o m i q u e s e t d e s a d m i n i s t r a t i o n s d o u a n i è re s , e n assurant une appl icat ion uni for me de la légis lat ion, l ’égal i té de traitement des opérateurs économiques et une plus grande informatisation». La Cour a examiné les actions entreprises par l a Co m m i s s i o n p o u r at te i n d re ce s o b j e c t i fs d a n s l e c a d re d u régime douanier 42 .

13. L a Co m m i s s i o n a e n c o u r a g é l ’é c h a n g e d e b o n n e s p r a t i q u e s pour contrôler ce régime dans les enceintes prévues 8 et pro -posé d’améliorer le cadre légis lat i f en engageant la procédure de modif icat ion de l ’ar t ic le 143 de la direc t ive T VA. Cette mo-dif ication rend obligatoire, à par tir du 1 er janvier 2011, la com-municat ion des numéros d ’ident i f icat ion T VA et de la preuve que les biens impor tés sont destinés à être transpor tés vers un autre État membre, à savoir deux éléments essentiels pour per-mettre aux autorités douanières d’appliquer cette exonération d e l a T VA 9. To u te fo i s , l e s e x i g e n ce s d e l a d i re c t i ve m o d i f i é e étaient déjà appl icables en 2009 dans les sept États membres sélec t ionnés en ver tu des réglementat ions douanières nat io -nales.

LEC ADRERÉGLEMENTAIRENEPERME TPASD’ASSURERUNTR AITEMENTPARFAITEMENTUNIFORMEDECE T TEEXONÉR ATIONDEL AT VAPARLESAUTORITÉSDOUANIÈRESDESÉ TATSMEMBRES…

14. Les autor i tés douanières des 27 États membres devraient agir « c o m m e s i e l l e s fo r m a i e n t u n e a u t o r i t é u n i q u e » e t l e s o p é -rateurs économiques qui impor tent des biens sous le régime d o u a n i e r 4 2 d e v ra i e nt b é n é f i c i e r d ’ u n t ra i te m e nt é g a l , q u e l que soit l ’endroit où l ’impor tat ion a l ieu.

14


15. L a l é gi s l at i o n d o u a n i è re 1 0 n’a p a s é té m o d i f i é e p o u r re f l é te r l e s n o u ve l l e s e x i g e n ce s d e l a d i re c t i ve T VA . R i e n n e p e r m e t donc de garantir que les autor ités douanières procéderont de manière uni forme à la communicat ion des informations v isée au point 13.

16. L’ut i l i sat ion des cases de la déclarat ion douanière d ’impor ta-t ion (généralement connue sous le nom de DAU), que l ’impor-tateur doit remplir pour indiquer les numéros d ’identi f icat ion T VA susmentionnés, d i f fère d ’un État membre à l ’autre. Cette absence d’homogénéité dans le traitement génère une charge administrat ive pour les impor tateurs présents dans plus d ’un É t a t m e m b re. Le s DAC n’i m p o s e n t p a s l ’ i n s c r i p t i o n d u c o d e du pays de dest inat ion n i la four ni ture d ’autres preuves que l e s b i e n s s o nt d e s t i n é s à ê t re t ra n s p o r té s ve r s u n a u t re Ét at membre.

17. La direc t ive T VA dispose que l ’obl igat ion fa i te à l ’impor tateur de communiquer les numéros d ’identi f icat ion T VA au moment d e l ’ i m p o r t a t i o n e s t u n e c o n d i t i o n d ’e xo n é r a t i o n . O r l a l é -g i s l a t i o n d o u a n i è r e n’i m p o s e p a s l a c o m m u n i c a t i o n d e c e s numéros à ce moment- là en cas de recours à la procédure de domici l iat ion. Dans le cadre de cette procédure s impli f iée, les numéros d ’ident i f icat ion T VA ne sont communiqués que plus tard, après l ’oc troi de la mainlevée.

…NIDEGAR ANTIRQUELESINFORMATIONSREL ATIVESÀCESOPÉR ATIONSSONTTOUJOURSMISESÀL ADISPOSITIONDEL’ADMINISTR ATIONFISC ALEDANSL’É TATMEMBREDEDESTINATION

18. Po u r p e r m e t t r e u n e d é t e c t i o n p r é c o c e d e l ’é v a s i o n e n m a -t ière de T VA, i l est essent ie l que les informations concernant les l ivra isons intracommunautaires après impor tat ion sous le régime douanier 42 soient transmises rapidement à l ’adminis-t rat ion f iscale de l ’État membre de dest inat ion.

10 Règlement (CEE) no 2454/93

de la Commission du

2 juillet 1993 fixant certaines

dispositions d’application du

règlement (CEE) no 2913/92

du Conseil établissant le code

des douanes communautaire

(JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).


15


19. À l ’in i t iat ive de la Commiss ion, le Consei l a réduit la pér iode c o u ve r t e p a r l e s é t a t s ré c a p i t u l a t i f s a i n s i q u e l e d é l a i d o n t d isposent les États membres pour échanger les informat ions qui y f igurent . Depuis le début de 2010, les états récapitula-t i f s d o i ve n t d o n c ê t re p ré s e n t é s t o u s l e s m o i s 1 1 e t l e s É t a t s membres disposent d ’un déla i d ’un mois pour les échanger 12. Ce s d i s p o s i t i o n s o n t é t é m i s e s e n œ u v r e d a n s s i x d e s É t a t s membres audités. Toutefois, la Commission n’a pas été en me -s u re d ’é v i te r q u e s e p ro d u i s e l e c a s d e f i g u re o b s e r vé p a r l a Co u r a u D a n e m a r k , à s avo i r q u e d e s o p é r a te u r s co n t i n u e n t , e n 2 0 1 1 , d e d é p o s e r l e u r é t a t r é c a p i t u l a t i f d e T VA t o u s l e s t r imestres.

20. Le Consei l n’a pas encore donné suite à la proposit ion de mo -di f icat ion de la d i rec t ive T VA de la Commiss ion, par laquel le l ’opérateur est rendu conjointement et sol idairement respon -sable des per tes de T VA qu’i l occas ionne lorsqu’i l ne dépose pas l ’état récapitulati f de T VA. Lorsque l ’état récapitulati f n’est pas déposé, l ’État membre de dest inat ion ne peut recevoir les informations concernant ces opérat ions.

21. Lo r s q u e l e s a u to r i té s d o u a n i è re s d e l ’ É t a t m e m b re d ’i m p o r-tat ion est iment qu’une impor tat ion est par t icul ièrement r i s -q u é e 1 3, l a C o u r e s t d ’ a v i s q u’e l l e s d e v r a i e n t c o m m u n i q u e r i m m é d i a t e m e n t l e s n u m é ro s d ’i d e n t i f i c a t i o n T VA e t l a b a s e d ’imposit ion de la T VA direc tement à l ’administrat ion f isca le de l ’État membre de destination. Cette communication consti-tuerait une sor te de «système d ’a ler te rapide» .

22. I l n’e x i s t e a u c u n s y s t è m e d e c e t y p e p o u r l e s i m p o r t a t i o n s ef fec tuées sous ce régime, b ien que le Consei l a i t demandé à la Commiss ion de présenter les proposi t ions légis lat ives né -cessaires avant la f in de 2010 14.

23. La Commission a publ ié à l ’intention des autor ités douanières d e s l i g n e s d i re c t r i c e s s u r l ’a u d i t d e c e s i m p o r t a t i o n s . D a n s ces l ignes direc tr ices, la Commiss ion leur consei l le de recou-r i r à l ’ «ass is tance mutuel le» pour demander aux autres États membres des informations supplémentaires plutôt que d ’ut i -l i ser les d isposit i fs de coopérat ion administrat ive existants 15.

11 En vertu de l’article 3 de la

directive 2008/117/CE du Conseil

du 16 décembre 2008 modifiant

la directive 2006/112/CE relative

au système commun de taxe sur

la valeur ajoutée, afin de lutter

contre la fraude fiscale liée aux

opérations intracommunautaires

(JO L 14 du 20.1.2009, p. 7).

12 Règlement (CE) no 37/2009

du Conseil du 16 décembre

2008 modifiant le règlement

(CE) no 1798/2003 concernant

la coopération administrative

dans le domaine de la taxe sur

la valeur ajoutée, afin de lutter

contre la fraude fiscale liée aux

opérations intracommunautaires

(JO L 14 du 20.1.2009, p. 1).

13 Par exemple des importations

effectuées par un opérateur

suspect ou portant sur des

marchandises sensibles.

14 Deuxième déclaration du

Conseil figurant à l’annexe II

du document 10430/09 du

Conseil: «Le Conseil invite

la Commission à examiner

rapidement la création, entre les

États membres, d’un système

d’échange automatique

des informations recueillies

conformément à l’article 143,

paragraphe 2, points a) et b),

de la directive 2006/112/CE,

et à présenter, le cas échéant,

les propositions législatives

nécessaires avant la fin de 2010».

15 Règlement (CE) no 1798/2003.

16


24. Les autor ités douanières de deux États membres audité s 16 ont e nvoyé u n e d e m a n d e d ’a s s i s t a n c e m u t u e l l e 1 7 à l e u r s h o m o -logues dans l ’État membre de dest inat ion f ina le lorsqu’e l les se demandaient s i les marchandises y ava ient e f fec t ivement été t ranspor tées. Paral lè lement, e l les auraient dû recour i r au d i s p o s i t i f d e co o p é rat i o n a d m i n i s t rat i ve e n m at i è re d e T VA . D a n s l e c a d r e d e l ’a s s i s t a n c e m u t u e l l e , l e s a u t o r i t é s d o u a -nières n’envoient pas nécessairement les informations aux ad-ministrat ions f iscales, qui r i squent donc de ne pas savoir que les marchandises restent non taxées sur leur terr i to i re.

DESINSUFFISANCESAFFEC TENTLESCONTRÔLESDANSLESÉ TATSMEMBRES…

25. Les informations présentées dans la sec t ion précédente mon -t re n t q u e l e c a d re ré g l e m e n t a i re d o i t e n c o re ê t re a m é l i o ré , car i l n’a pas permis de garant i r p le inement que les autor i tés f i scales de l ’État membre de dest inat ion disposent des infor-m a t i o n s c o r r e c t e s . E n m a t i è r e d e f r a u d e à l a T VA , l e s É t a t s membres sont responsables au premier chef de la prévention, de la dissuasion, de la détection et de la correction. S’agissant du régime douanier 42, les mesures pr ises par un État membre peuvent avoir une incidence directe sur la T VA perçue dans un autre État membre.

26. Dans la section ci-après, la Cour décr it comment les sept États m e m b re s d o n t e l l e a co n t rô l é l e s d i s p o s i t i f s p o u r l e ré gi m e d o u a n i e r 4 2 o n t r e m p l i l e u r s o b l i g a t i o n s . Le s o b s e r v a t i o n s s’appuient sur :

a) u n e co m p a ra i s o n e nt re l e u r s d i s p o s i t i fs e t l e m o d è l e d e contrôle de la Cour (voir a n n e xe I I I ) ;

b) une analyse concernant le respec t, par les États membres, d e s co n d i t i o n s m até r i e l l e s p ré v u e s p o u r ce ré gi m e ( vo i r a n n e xe I V ) ;

c ) les informations obtenues des 21 États membres de dest i-nat ion (voir note 6 de bas de page) concernant l ’appl ica-t ion de la T VA sur leur terr i to i re (voir a n n e xe V ) .

16 Espagne et Slovénie.

17 En vertu du règlement (CE)

n° 515/97 du Conseil du

13 mars 1997 relatif à l’assistance

mutuelle entre les autorités

administratives des États

membres et à la collaboration

entre celles-ci et la Commission

en vue d’assurer la bonne

application des réglementations

douanière et agricole (JO L 82 du

22.3.1997, p. 1).


17


DANSLESÉ TATSMEMBRESAUDITÉS,LESAUTORITÉSDOUANIÈRESNES’ASSURENTPASQUELESDONNÉES SONTVALIDESE TCOMPLÈ TESNIQUELESAUTRESCONDITIONSD’EXONÉR ATIONSONTRESPEC TÉES

a u m o m e n t d e l’i m p o r t a t i o n, l e s i m p o r t a t e u r s d e v ra i e n t fo u r n i r a u x a u t o r i t é s d o u a n i è r e s d e s n u m é r o s d’i d e n t i f i c a t i o n t v a v a l i d e s

27. S i les numéros d’identif icat ion T VA ne sont pas fournis, les au-torités douanières ne peuvent informer l ’administration f iscale de l ’État membre d ’impor tat ion que des biens sont impor tés sous ce régime. S i ces numéros ne sont pas val ides, les infor-mations relatives à ces opérations ne seront pas acceptées par le système VIES et ne par viendront donc pas à l ’administration f iscale de l ’État membre de dest inat ion.

28. En 2009, la ment ion de ces numéros d ’ident i f icat ion T VA sur le DAU étai t déjà obl igatoire dans les sept États membres sé -lec t ionnés en ver tu de leurs réglementat ions douanières na -t ionales. Or, dans bon nombre de cas en Espagne, en France et en Autr iche, le numéro d ’ident i f icat ion T VA de l ’impor tateur n e f i g u r a i t p a s s u r l e DAU e t c e l u i d u d e s t i n a t a i re f i n a l d e s m a r c h a n d i s e s n’é t a i t i n s c r i t s u r a u c u n d e s DAU r e l a t i f s a u x impor tat ions sélec t ionnées dans l ’échanti l lon en Belgique, au Danemark et en France (voir points 1 et 3 de l ’ a n n e xe I I I ) .

29. Le s y s t è m e d e d é d o u a n e m e n t é l e c t ro n i q u e n e vé r i f i e a u t o -m a t i q u e m e n t l a v a l i d i t é d u n u m é ro d ’i d e n t i f i c a t i o n T VA d e l ’ i m p o r t a t e u r d a n s l e s y s t è m e V I E S q u ’ a u D a n e m a r k e t e n S lovénie. En Espagne, seul le numéro d ’ident i f icat ion T VA du dest inata i re f inal fa i t l ’objet d ’une te l le vér i f icat ion automa-tique. Or, dans aucun des États membres visités, cette dernière n’est réal isée avant la mise en l ibre pratique des marchandises lorsque cel les- ci sont impor tées dans le cadre de la procédure de domici l iat ion. En Belgique, i l éta i t poss ible d ’impor ter des marchandises sous le régime douanier 42 en inscr ivant sur le DAU un numéro d ’ident i f icat ion T VA f ic t i f (voir points 2 , 3 et 4 de l ’ a n n e xe I I I ) .

18


30. D ès lors , la Cour a re levé que le numéro d ’ident i f icat ion T VA d e l ’i m p o r t ate u r n’é t a i t p a s va l i d e a u m o m e nt d e l ’i m p o r t a -t ion dans le cas de 17 impor tat ions – ef fec tuées en Espagne et en Autr iche – sur les 219 qui composent l ’échant i l lon (voir p o i nt 1 d e l ’ a n n e xe I V ) . Au m o m e nt d e l ’i m p o r t at i o n , l e n u -méro d ’ident i f icat ion T VA du dest inatai re f inal n’éta i t pas va-l i d e d a n s l e c a s d e 1 2 a u t r e s i m p o r t a t i o n s – e f f e c t u é e s e n Belgique, au Danemark , en France et en Autr iche – parmi les 219 de l ’échant i l lon (voir point 2 de l ’ a n n e xe I V ) .

l e s m a r c h a n d i s e s d e v ra i e n t q u i t t e r p hys i q u e m e n t l e t e r r i t o i r e d e l’é t a t m e m b r e d’i m p o r t a t i o n

31. Au moment de l ’impor tat ion, i l faut être d ’ores et déjà cer tain q u e l e s m a rc h a n d i s e s s o n t d e s t i n é e s à ê t re t r a n s p o r té e s d e l ’ É t a t m e m b re d ’i m p o r t a t i o n ve r s u n a u t re É t a t m e m b re. L a Co u r 1 8 e s t d ’av i s q u e l e s m a rc h a n d i s e s d e v ra i e n t ê t re t ra n s -por tées après l ’impor tation sans avoir été transformées en des biens d ’une autre nature. Sur demande, l ’impor tateur devrait four ni r aux autor i tés douanières la preuve que les b iens im -por tés sont destinés à être transpor tés (par exemple le numéro du document de transpor t) . À cet effet , i l pourrait mentionner dans le DAU une référence à cette preuve et y indiquer le code du pays de dest inat ion.

32. Pour 205 des 219 impor tat ions de l ’échant i l lon , le DAU a été accepté alors qu’i l ne compor tait aucune référence à la preuve que les biens étaient dest inés à être transpor tés vers un autre État membre. M ême en Espagne, où le DAU doit obl igatoi re -m e n t c o m p o r t e r l e n u m é r o d u d o c u m e n t d e t r a n s p o r t v e r s l ’État membre de dest inat ion, cette inscr ipt ion fa isa i t défaut p o u r 2 0 d e s 3 0 i m p o r t a t i o n s a u d i t é e s ( vo i r p o i n t s 5 e t 6 d e l ’ a n n e xe I I I ) .

33. Conformément à la jur isprudence de la Cour de justice19, l ’exo-n é r a t i o n d e l a T VA p o u r l a l i v r a i s o n i n t r a co m m u n a u t a i re d e b i e n s n e s ’a p p l i q u e q u e l o r s q u e l ’ i m p o r t a t e u r p r o u v e q u e c e s d e r n i e r s o n t p hy s i q u e m e n t q u i t t é l e t e r r i t o i re d e l ’ É t a t membre d ’impor tat ion.

18 Se fondant sur l’article 143,

paragraphe 1, point d), de la

directive TVA.

19 Arrêt de la Cour du

27 septembre 2007 dans l’affaire

C-409/04, Teleos e.a. (Recueil

2007, p. I-7797, point 42); arrêt

de la Cour du 27 septembre

2007 dans l’affaire C-184/05,

Twoh International (Recueil

2007, p. I-7897, point 23); arrêt

de la Cour du 18 novembre

2010 dans l’affaire C-84/09, X

(Recueil 2010 p. I-0000, point 27);

arrêt de la Cour du 7 décembre


Generalbundesanwalt beim

Bundesgerichtshof (point 41); et

arrêt de la Cour du 16 décembre


Euro Tyre Holding (point 29),

concernant l’application de

l’article 28 quater, A, point a),

premier alinéa, de la sixième

directive, remplacé par l’article

138, paragraphe 1, de la directive

TVA en vigueur.


19


34. Pour 36 des 219 impor tat ions de l ’échant i l lon , l ’impor tateur n’avait fourni aucune preuve que les biens avaient physique -ment quitté le territoire de l ’État membre d’importation. C ’était n o t a m m e nt l e c a s e n B e l gi q u e ( vo i r p o i nt 3 d e l ’a n n e xe I V ) . De plus, dans deux cas en Belgique et dans un cas en Espagne, les biens déclarés éta ient des pièces de voiture a lors que les b i e n s l i v ré s à l ’ É t a t m e m b re d e d e s t i n a t i o n é t a i e n t d e s vo i -tures f inies. En l ’occurrence, i l s’avère très diff ic i le de s’assurer que l ’ensemble des marchandises impor tées ont effectivement été t ranspor tées dans un autre État membre (voi r point 4 de l ’ a n n e xe I V ) .

d e s co n t r ô l e s a p o s t e r i o r i p e r m e t t ra i e n t d e m i e u x g a ra n t i r l e r e s p e c t d e s co n d i t i o n s d’exo n é ra t i o n

35. Des contrôles a posteriori , aléatoires et fondés sur une analyse des r i sques, re lat i fs au respec t des condit ions d ’exonérat ion et autres (voir points 1 à 5 de l ’a n n exe I V ) permettent de s’as-surer que la T VA n’est pas é ludée. I l n’ex ista i t aucun contrôle de ce t ype en Belgique et au Danemark (voir point 9 de l ’a n -n e xe I I I ) .

DESINFORMATIONSESSENTIELLESNESONTPASCOMMUNIQUÉES

l e s d o n n é e s s u r l e s i m p o r t a t i o n s e f fe c t u é e s s o u s l e r é g i m e d o u a n i e r 42 d e v ra i e n t ê t r e m i s e s à l a d i s p o s i t i o n d e l’a d m i n i s t ra t i o n f i s c a l e d e l’é t a t m e m b r e d’i m p o r t a t i o n

36. L a Co u r e s t d ’av i s q u e l e s i n fo r m at i o n s p e r t i n e nte s e n re gi s -t ré e s d a n s l e s s ys tè m e s d e d é d o u a n e m e n t é l e c t ro n i q u e d e -v r a i e n t a u t o m a t i q u e m e n t ê t r e c o m m u n i q u é e s à l ’a d m i n i s -t r a t i o n f i s c a l e d e l ’ É t a t m e m b r e d ’i m p o r t a t i o n . D a n s c i n q 2 0 des sept États membres audités, l ’ensemble des impor tat ions sélec t ionnées dans l ’échanti l lon ont été not i f iées à l ’adminis-tration f iscale, mais ce n’était pas le cas en Autr iche et, notam-ment, en France (voir point 10 de l ’ a n n e xe I I I ) . En Belgique et en Suède, l ’ut i l i té des données t ransmises était toutefois t rès l imitée.

20 Belgique, Danemark, Espagne,

Slovénie et Suède.

20


37. Dans plus ieurs cas en Belgique, le DAU ne reprend qu’un seul a r t i c l e p o u r d e s m a rc h a n d i s e s d e s t i n é e s à ê t re a c h e m i n é e s vers un cer ta in nombre d ’autres États membres, sans préciser le montant correspondant à chacun de ceux- c i . L’administra-t i o n f i s c a l e n’e s t d o n c p a s e n m e s u r e d e r é a l i s e r u n e c o m -p a r a i s o n p e r t i n e n t e e n t re l e s d o n n é e s re ç u e s d e s a u t o r i t é s douanières et l ’état récapitulat i f de T VA.

38. E n S u è d e, l ’a d m i n i s t r a t i o n f i s c a l e n’é t a i t p a s e n m e s u r e d e re p é re r l e n u m é ro d ’i d e n t i f i c a t i o n T VA d u re p ré s e n t a n t f i s -cal dans les informations reçues des autor i tés douanières. De même, une analyse comparative entre les données douanières et l ’état récapitulat i f de T VA est impossible.

l a l i v ra i s o n i n t ra co m m u n a u t a i r e d e v ra i t f i g u r e r s u r l’é t a t r é c a p i t u l a t i f d e t v a e t ce s i n fo r m a t i o n s d e v ra i e n t ê t r e co m m u n i q u é e s à l’a d m i n i s t ra t i o n f i s c a l e d e l’é t a t m e m b r e d e d e s t i n a t i o n p a r l’i n t e r m é d i a i r e d u s ys t è m e v i e s

39. L’administrat ion f iscale devrait s ’assurer que les informations c o n c e r n a n t l e s l i v r a i s o n s o u l e s t r a n s fe r t s i n t r a c o m m u n a u -t a i re s a p rè s i m p o r t at i o n s o u s ce ré gi m e d o u a n i e r s o nt co m -plètes, exac tes et t ransmises en temps ut i le à l ’État membre de dest inat ion par l ’intermédiai re du système VIES .

40. E n A u t r i c h e , e n S l o v é n i e e t e n S u è d e , l e s o p é r a t e u r s m e n-t ionnent systématiquement dans l ’état récapitulat i f de T VA la valeur stat ist ique ou la valeur en douane des biens impor tés avant la l ivra ison intracommunautaire. Ces valeurs sont infé -r i e u re s à l a b a s e d ’i m p o s i t i o n d e l a T VA d e s b i e n s i m p o r t é s car cette dernière inc lut d ’autres charges comme les f ra is de t ranspor t , les droits de douane et les accises 21. Les montants communiqués aux autres États membres dans le système VIES sont donc sous- est imés et ces derniers ne sont pas en mesure d ’évaluer correc tement l ’ass iette de la T VA.

21 Voir article 86 de la directive

TVA.


21


l o r s q u’i l e s t i m p o s s i b l e d e co m m u n i q u e r d e s i n fo r m a t i o n s s u r l e s o p é ra t i o n s p a r l’i n t e r m é d i a i r e d u s ys t è m e v i e s, i l co nv i e n d ra i t d e l e s é c h a n g e r p a r d’a u t r e s m oye n s

41. En Espagne, 15 des 30 ar t ic les sélec t ionnés dans l ’échanti l lon avaient été impor tés par des soc iétés établ ies dans un autre É t a t m e m b r e q u i n’é t a i e n t p a s i d e n t i f i é e s à l a T VA 2 2 e t q u i n’avaient pas désigné de représentant f iscal . Les l ivraisons ou les t ransfer ts intracommunautaires qui ont suiv i ces impor ta -t ions n’ont dès lors pu être consigné(e)s dans l ’état récapitu-lat i f de T VA/le système VIES .

42. L’administ rat ion f i sca le espagnole n’a pas infor mé les autres É t a t s m e m b r e s e n p r o c é d a n t à u n « é c h a n g e d ’i n fo r m a t i o n s s a n s d e m a n d e p r é a l a b l e » c a r c e t y p e d ’é c h a n g e n’e s t p a s o b l i g a t o i r e 2 3 o u n’a p a s é t é s p é c i f i q u e m e n t p r é v u p o u r l e s opérat ions ef fec tuées après des impor tat ions sous le régime douanier 42 24.

LESDONNÉESCLÉSNEFONTPASTOUJOURSL’OBJE TD’UNCONTRÔLEPARRECOUPEMENT

43. Po u r re p é re r l e s c a s o ù l ’é t a t ré c a p i t u l a t i f n’e s t p a s d é p o s é e t p o u r s ’a s s u r e r q u’i l e s t c o m p l e t , l ’a d m i n i s t r a t i o n f i s c a l e pourra i t , de manière systématique et automatisée, comparer l a b a s e d ’i m p o s i t i o n d e l a T VA d e s i m p o r t at i o n s e n re gi s t ré e p a r l e s a u to r i té s d o u a n i è re s e t l e m o nt a nt d e s l i v ra i s o n s o u des t ransfer ts intracommunautai res déclaré dans l ’état réca-p i t u l a t i f . Ce m o n t a n t e t l a b a s e d ’i m p o s i t i o n d e v r a i e n t ê t re identiques. Dans la négative, i l faut procéder à d ’autres inves -t igat ions, en tenant compte des fac teurs de r isque qui résul -tent de cette divergence.

44. La S lovénie est le seul État membre qui a i t procédé à un rap -prochement eff icace. El le uti l ise des outi ls informatiques pour e f fe c t u e r u n e c o m p a r a i s o n a u t o m a t i q u e e n t r e l e s d o n n é e s d o u a n i è r e s e t c e l l e s q u i f i g u r e n t d a n s l e s é t a t s r é c a p i t u l a -t i fs de T VA concernés. Les di f férences sont mises en évidence e t p ré s e nté e s à u n i n s p e c te u r d e s i m p ô t s p o u r u n e e n q u ê te complémenta i re. Cependant , cette der nière t ient compte de la valeur stat ist ique et non de la base d ’imposit ion de la T VA (voir point 11 de l ’ a n n e xe I I I ) .

22 Ce qui est contraire à la

législation fiscale espagnole.

23 Voir article 19 du règlement

(CE) no 1798/2003.

24 En vertu de l’article 3 du

règlement (CE) no 1925/2004 de

la Commission du 29 octobre

2004 fixant les modalités

d’application de certaines

dispositions du règlement

(CE) no 1798/2003 du Conseil

concernant la coopération

administrative dans le domaine

de la taxe sur la valeur ajoutée

(JO L 331 du 5.11.2004, p. 13).

22


45. La Cour est d’avis que l ’administration f iscale de l ’État membre d e d e s t i n a t i o n d e v r a i t e f f e c t u e r u n r e c o u p e m e n t e n t r e l e s d o n n é e s re ç u e s d ’a u t re s É t a t s m e m b re s p a r l ’ i n t e r m é d i a i re du système VIES et la déclarat ion de T VA présentée par le des-t inatai re des marchandises.

46. Dans dix cas f igurant dans l ’échanti l lon, la l ivraison intracom-munautaire a été s ignalée à l ’État membre de dest inat ion par l ’ i n te r m é d i a i re d u s ys tè m e V I E S , m a i s ce s É t a t s m e m b re s d e destination ont informé la Cour que l ’acquisit ion intracommu -nautaire qui en résulta i t n’a pas été communiquée par l ’opé -rate u r d a n s s a d é c l a rat i o n d e T VA . U n re co u p e m e nt e nt re l e système VIES et la déclarat ion de T VA aura i t permis d ’a ler ter les États membres au sujet de cette divergence.

…E TCESINSUFFISANCESDONNENTLIEUÀDESPERTESLORSDEL APERCEPTIONDEL AT VA

47. L o r s q u’e l l e a e f f e c t u é l e s t e s t s é n u m é r é s à l ’ a n n e x e I V s u r l ’échant i l lon de 219 impor tat ions de 2009, la Cour a détec té des erreurs qui ont une incidence f inancière directe dans l ’État membre d’impor tation ou une incidence potentiel le sur la per-cept ion de la T VA dans l ’État membre de dest inat ion. D ’après une ex trapolat ion, le montant des per tes avois ine 2 200 mi l -l ions d ’euros, dont 1 800 mi l l ions représentent les per tes su-bies dans les 7 États membres audités 25 et 400 mi l l ions, cel les e n c o u r u e s d a n s l e s 2 1 É t a t s m e m b r e s d e d e s t i n a t i o n d e s m a rc h a n d i s e s i m p o r t é e s q u i c o m p o s e n t l ’é c h a n t i l l o n 2 6. Ce s 2 200 mil l ions d ’euros représentent 29 % de la T VA théor ique -m e n t a p p l i c a b l e 2 7 à l a b a s e d ’i m p o s i t i o n d e l ’e n s e m b l e d e s impor tat ions ef fec tuées dans les 7 États membres sous le ré -gime douanier 42 en 2009.

48. Le montant extrapolé de la per te subie dans les États membres d e d e s t i n a t i o n e s t d e 4 0 0 m i l l i o n s d ’e u ro s e t s ’e x p l i q u e p a r deux ra isons :

ο l e s É t a t s m e m b r e s d ’ i m p o r t a t i o n t r a n s m e t t e n t d e s i n -fo r m a t i o n s i n c o m p l è t e s 2 8, q u i s o n t à l ’o r i g i n e d e p l u s d e 150 mi l l ions d ’euros de la per te ex trapolée;

25 En Belgique, en Espagne

et en Suède, les conditions

d’exonération de la TVA n’étaient

pas respectées pour plus de

10 % des articles sélectionnés

dans l’échantillon (voir points 1

à 5 de l’annexe IV).

26 Extrapolation fondée sur les

taux d’erreur relevés par la Cour

dans l’échantillon d’importations

contrôlées dans chacun des sept

États membres.

27 En utilisant le taux moyen de

TVA (18,67 %) applicable dans

les États membres d’importation

si l’ensemble des marchandises

importées de l’échantillon y

restent.

28 En Belgique, en Espagne,

en Autriche et en Slovénie, les

informations présentées dans

l’état récapitulatif de TVA étaient

incomplètes pour plus de 10 %

des articles sélectionnés dans

l’échantillon (voir point 7 de

l’annexe IV).


23


ο les infor mat ions reçues des États membres d ’impor ta-t ion n’ont pas été exploi tées correc tement : e l les n’ont pas été recoupées avec les déclarat ions de T VA des bé -n é f i c i a i r e s . Q u e l q u e 2 5 0 m i l l i o n s d ’e u r o s d e l a p e r t e ex trapolée sont imputables à cette absence de recou -pement.

49. L e s i m p o r t a t i o n s d e l ’é c h a n t i l l o n s é l e c t i o n n é d a n s l e s 7 É t a t s m e m b r e s d ’i m p o r t a t i o n a u r a i e n t d û ê t r e s u i v i e s d e l i v r a i s o n s o u d e t r a n s fe r t s i n t r a c o m m u n a u t a i re s ve r s 2 1 É t a t s m e m b r e s . L a C o u r a d e m a n d é à c e s 2 1 É t a t s m e m b re s d e d e s t i n a t i o n d e c o n f i r m e r q u e l e s m a rc h a n -dises impor tées avaient effectivement été l ivrées ou trans-f é r é e s d a n s u n s e c o n d É t a t m e m b r e e t q u e l e s a c q u i s i -t i o n s i n t r a co m m u n a u t a i re s co r re s p o n d a n te s av a i e n t é té déclarées aux administrat ions f iscales par les destinataires respec t i fs de ces marchandises. La Cour a demandé cette c o n f i r m a t i o n p o u r 2 1 3 a r t i c l e s 2 9 e t a r e ç u d e s r é p o n s e s pour 175 d ’entre eux 30. Pour 20 de ces der niers (11 %) , la ré p o n s e a m o nt ré q u e l a T VA n’a p a s é té a p p l i q u é e d a n s l ’État membre de dest inat ion. L’a n n e xe V présente des in-formations plus précises.

29 La Cour a demandé

la confirmation pour

213 articles, sur un total de

219 biens importés. Dans 6 cas,

les informations disponibles

sur place ne permettaient

pas d’assurer un suivi du

mouvement physique des

marchandises.

30 L’Allemagne a refusé de

répondre à la question de

la Cour. La Cour prend acte

que, dans l’affaire C-539/09,

Commission européenne/

République fédérale

d’Allemagne, l’avocat général

a souligné le 25 mai 2011

qu’il existe un lien étroit entre

les recettes de TVA des États

membres et les ressources

propres TVA de l’Union et que la

Cour des comptes est habilitée

à contrôler la coopération

administrative dans le domaine

de la taxe sur la valeur ajoutée.

24


CONCLUSIONSET RECOMMANDATIONS

50. L a C o u r a c o n s t a t é q u e l a C o m m i s s i o n a a m é l i o r é l e c a d r e réglementaire, mais qu’un ef for t supplémentaire reste néces -sai re. E l le a également re levé que les contrôles dans les États membres présentent des insuff isances.

51. L’a p p l i c a t i o n d u ré g i m e d o u a n i e r 4 2 a c o n d u i t à d e s p e r t e s s igni f icat ives. D ’après une ex trapolat ion fondée sur les résul-tats des contrôles par sondage, le montant des per tes en 2009 avo i s i n e q u e l q u e 2 2 0 0 m i l l i o n s d ’e u ro s , d o nt 1 8 0 0 m i l l i o n s représentent les per tes subies dans les sept États membres au-dités et 400 mi l l ions cel les encourues dans les États membres d e d e s t i n a t i o n d e s m a rc h a n d i s e s i m p o r t é e s q u i c o m p o s e n t l ’échant i l lon. Ces 2 200 mi l l ions d ’euros représentent 29 % de l a T VA t h é o r i q u e m e n t a p p l i c a b l e à l a b a s e d ’i m p o s i t i o n d e l ’e n s e m b l e d e s i m p o r t a t i o n s e f fe c t u é e s d a n s c e s s e p t É t a t s m e m b r e s d e l ’ U E s o u s l e r é g i m e d o u a n i e r 4 2 e n 2 0 0 9 ( v o i r point 47) .

52. Le c a d re ré g l e m e n t a i re p e r m e t d e re c u e i l l i r, a u m o m e n t d e l ’ i m p o r t a t i o n , d e s d o n n é e s c l é s p o u r l e t r a i te m e n t d e c e t t e e xo n é r a t i o n d e l a T VA . To u t e fo i s , u n e f fo r t s u p p l é m e n t a i r e reste nécessaire pour assurer que les autor ités douanières gè -rent l ’oc troi de cette exonérat ion de la T VA d ’un État membre à l ’autre d’une façon suff isamment uniforme pour réal iser leur objec t i f, à savoir «agir comme s i e l les formaient une autor i té unique». Les f raudeurs peuvent donc t i rer prof i t de ces di f fé -rences (voir points 14 à 17) .

L a C o m m i s s i o n d e v r a i t m o d i f i e r l e s DAC p o u r m e t t r e e n œuv re la communicat ion ob l igatoire et uni form e des don -n é e s s u i v a nte s a u m o m e nt d e l ’ i m p o r t a t i o n: l e s n u m é r o s d ’ i d e nt i f ic at io n T VA co n ce r n és e t la ré fé re n ce à la p re u ve q u e l e s m a r c h a n d i s e s s o n t d e s t i n é e s à ê t r e t r a n s p o r t é e s ver s l ’ Ét at m embre de des t inat ion f inale, ave c m ention de ce dernier et de la b ase d ’ imp osit ion de la T VA de l ’ imp or-t a t i o n . Ce t te m o d i f i c a t i o n d e v r a i t s ’a p p l i q u e r é g a l e m e nt au x pro cé dures de domici l iat ion .

R E C O M M A N D AT I O N N O 1


25


53. L’évas ion en matière de T VA pourra i t être détec tée plus rapi-dement s i une responsabi l i té sol idai re et conjointe éta i t l iée à la non-transmiss ion des informations sur les opérat ions in-tracommunautaires ef fec tuées à la sui te d ’impor tat ions sous ce régime (voir point 20) .

La Commission devrait encourager le Conseil à donner suite à s a p r o p o s i t i o n d e m o d i f i c a t i o n d e l a d i r e c t i ve T VA a f i n que l ’ imp or tateur (ou son représentant f iscal ) soit conjoin -tem ent et so l idairem ent resp ons ab le de la p er te de la T VA dans l ’État membre de des t inat ion lor squ’ i l ne dép ose pas , en temps ut i le , un ét at ré capitulat i f comp let de T VA .


54. La coexistence de deux canaux de communication ( l ’assistance mutuel le dans le domaine des douanes et la coopérat ion ad-m i n i s t r a t i ve e n m a t i è re d e T VA) e n t re l e s É t a t s m e m b re s e t les dif férentes autor ités (douanières et f iscales) constitue une entrave à la communicat ion cont inue et s impl i f iée entre au -tor i tés compétentes et empêche l ’imposi t ion de la T VA dans l ’État membre de dest inat ion f inale (voir points 23 et 24) .

L a Co m m i s s i o n d e v ra i t fo u r n i r a u x a u to r i té s co m p é te nte s des États membres des or ientat ions permettant de c lar i f ier q u a n d i l f a u t avo i r re co u r s à l ’a s s i s t a n ce m u t u e l l e o u à l a coopérat ion administrat ive.


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55. L e s c o n t r ô l e s d o u a n i e r s e t f i s c a u x n e f o n c t i o n n e n t p a s d e f a ç o n e f f i c a c e l o r s q u’i l s ’a g i t d e t r a i t e r l ’e xo n é r a t i o n d e l a T VA relat ive aux impor tations effectuées sous le régime doua -nier 42 . Dans l ’ensemble des États membres v is i tés, la Cour a re l e vé q u e d e s co n d i t i o n s d ’e xo n é ra t i o n d e l a T VA n’é t a i e n t pas respec tées, par exemple lorsque des numéros d ’ident i f i -cat ion T VA non val ides étaient ut i l i sés, et que d ’autres condi-t ions matér ie l les, comme l ’exac t i tude de la base d ’imposit ion d e l a T VA o u l e d é p ô t e n t e m p s u t i l e d ’é t a t s r é c a p i t u l a t i f s exhaust i fs et correc ts, n’étaient pas rempl ies (voir points 27 à 35 a ins i que 39 et 40) .

4 . L a Commission dev rai t encourager la vér i f icat ion auto -matique de la val idité des numéros d ’ identi f icat ion T VA f igurant dans V IES dans les s ystèmes de dé douanement é le c tronique des Ét at s m embres .

5. L a C o m m i s s i o n d e v r a i t c r é e r u n p r o f i l d e r i s q u e à l ’échel le de l ’UE; les États membres appliqueraient ainsi une approche commune pour la réalisation des contrôles documentaires , axés sur les r isques et aléatoires , relati fs aux impor tations ef fec tuées sous le régime douanier 42, af in de vér i f ier la réal i té du transp or t vers un autre État membre, le respec t des autres condit ions d ’exonération ainsi que l ’exac titude de la base d ’ imposit ion de la T VA .

R E C O M M A N D AT I O N S N O S 4 E T 5

56. L’ i n t e r v e n t i o n d e d e u x a u t o r i t é s d i f f é r e n t e s ( d o u a n i è r e e t f i s c a l e ) d a n s l e t ra i te m e n t d e l ’e xo n é ra t i o n d e l a T VA n u i t à l ’ef f icacité des contrôles, car i l n’existe pas de communication cont inue entre ces dernières concernant les impor tat ions ef-fec tuées sous ce régime (voir points 36 à 38) .

57. L’é c h a n g e a u t o m a t i s é d ’i n f o r m a t i o n s c o m p l è t e s e t e x a c t e s entre les administ rat ions f i sca les des États membres dans le cadre du système VIES dépend de la volonté des impor tateurs de déposer auprès de cel les- c i un état récapitulat i f exhaust i f d e T VA . L’a u d i t a p e r m i s d e c o n s t a t e r q u e l e s i n fo r m a t i o n s do ua niè re s e t l es do nn ées f i sc a le s ne fa isa ient guè re l ’obj et de recoupements systématiques dans les États membres d ’im-por tat ion (voir points 43 et 44) .


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L a Co m m i s s i o n d e v r a i t p r o p o s e r d e m o d i f i e r l a d i r e c t i ve T VA af in que les l iv ra isons intracommunaut aires après im -por tation sous ce régime fassent l ’objet d ’une présentation dist inc te dans les états récapitulat i f s de T VA établ is par les o p é r ate u r s . Ce l a p e r m e t t r a i t d e r a p p r o c h e r e f f i c a ce m e nt les données douanières et f iscales dans l ’État membre d ’im -p or t at ion .


58. L o r s q u’i l a p p a r a î t a p o s t e r i o r i q u e l ’ i m p o r t a t e u r n’e s t p a s i n s c r i t a u r e g i s t r e d e l a T VA e t q u ’ i l n ’ a p a s d é s i g n é d e r e p r é s e n t a n t f i s c a l d a n s l ’ É t a t m e m b r e d ’ i m p o r t a t i o n , l e s in for mat ions concer nant les l iv ra isons int racommunauta i res n e p a r v i e n d ro n t à l ’a d m i n i s t r a t i o n f i s c a l e d e l ’ É t a t m e m b re d e d e s t i n a t i o n q u e s i s o n h o m o l o g u e d e l ’ É t a t m e m b r e d ’impor tat ion souhaite les communiquer sans demande préa -lable. Ac tuel lement, cet échange d ’informations n’est en effet pas obl igatoire (voir points 41 et 42) .

L a Commission dev rai t prop oser de mo dif ier la lé gis lat ion a f i n qu e l e s É t at s m e m b re s s o i e nt te nus d ’é ch a n g e r, s a ns demande préalable, les informations nécessaires à l ’applica-t ion corre c te de la T VA dans l ’ Ét at m embre de des t inat ion .


59. L’appl icat ion de la T VA dans l ’État membre de dest inat ion dé -pend également de la volonté du destinataire f inal de déclarer l ’acquis i t ion intracommunautaire dans sa déclarat ion de T VA. L’a d m i n i s t r a t i o n f i s c a l e d e l ’ É t a t m e m b re d e d e s t i n a t i o n n e reçoit pas toujours des informations complètes et per t inentes a u t i t r e d e l a c o o p é r a t i o n a d m i n i s t r a t i v e o u n’e f fe c t u e p a s de recoupements systématiques entre les informations reçues dans ce cadre et les déclarat ions de T VA (voir points 45 et 46) .

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L a Commission dev rai t prop oser la mise en p lace d ’un s ys-tème d’échange automatique et direc t d ’informations, entre l e s a u t o r i t é s d o u a n i è r e s d e l ’ É t a t m e m b r e d ’ i m p o r t a t i o n e t l ’a d m i n i s t r a t i o n f i s c a l e d e l ’ É t a t m e m b r e d e d e s t i n a -t ion, concernant les op érat ions à r isque e f fe c tué es sous le ré gim e douanier 42 (s ys tèm e d ’a ler te rapide).


Le p ré s e nt ra p p o r t a é té a d o p té p a r l a c h a m b re I V, p ré s i d é e p a r M . I g o r s LU D B O R Ž S , m e m b re d e l a Co u r d e s c o m p t e s , à Luxembourg en sa réunion du 11 oc tobre 2011.

Pa r l a C o u r d e s co m p t e s

Ví tor Manuel da S I LVA C A L D E I R A

Pr é s i d e n t


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D E S C R I P T I O N D U R É G I M E D O UA N I E R

Lorsqu’une marchandise est impor tée et mise en l ibre prat ique dans un État membre, la T VA e s t d u e d a n s ce l u i - c i 1. S i , a u m o m e nt d e l ’i m p o r t at i o n , i l e s t d ’o re s e t d é j à ce r t a i n que les marchandises impor tées sont dest inées à un autre État membre, la T VA est par contre due dans l ’État membre de dest ination f inale. I l s’agit d ’une exonérat ion de la T VA à l ’im p o r t at i o n , fo n d ée su r le fa i t q ue ce t te d er n iè re e s t s u i v ie d ’u n e l iv ra i s o n o u d ’u n transfer t intracommunautaire exonéré(e) des biens vers un autre État membre 2.

Ce régime est communément appelé «régime douanier 42» car, en l ’occurrence, l ’impor ta -teur de la marchandise doit inscrire, dans la case n o 37 du DAU, un code qui commence par 42. Ce dernier indique qu’i l s’agit d’une impor tation compor tant une «mise à la consomma-t ion avec mise en l ibre prat ique s imultanée de marchandises avec exonérat ion de la T VA pour l ivra ison dans un autre État membre» 3. Lorsque les marchandises sont ré impor tées, l ’impor tateur doit inscr i re en l ieu et place le code 63.

Ce ré gi m e e s t re l at i ve m e nt s i m p l e p o u r l e d e m a n d e u r, q u i p ré s e nte l e DAU d ’i m p o r t a -t ion type aux autor ités douanières de l ’État membre d ’impor tat ion et y inscr i t le code du régime douanier 42 (pour les impor tat ions) ou 63 (pour les ré impor tat ions) dans la case n ° 3 7 . Au m o m e nt d e l ’i m p o r t at i o n , i l f a u t ê t re d ’o re s e t d é j à ce r t a i n q u e l e s m a rc h a n -dises sont dest inées à être acheminées de l ’État membre d ’impor tat ion vers un autre État membre.

Les autor ités douanières de l ’État membre d ’impor tat ion sont responsables de l ’oc troi de l ’exonérat ion de la T VA. L’ar t ic le 131 de la direc t ive T VA dispose que cet État membre f ixe les condit ions re lat ives à cette exonérat ion en vue d ’en assurer l ’appl icat ion correc te et s imple et de prévenir toute f raude, évas ion et abus éventuels .

1 Article 201 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (la

«directive TVA») (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

2 Article 143, paragraphe 1, point d), de la directive TVA.

3 Voir annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93.

A N N E X E I

30


Après leur mise en l ibre pratique dans l ’État membre d’impor tation, les marchandises doi-vent être l ivrées à un acquéreur ou direc tement transférées à l ’impor tateur dans un autre Ét at m e m b re. Ce t te l i v ra i s o n o u ce t ra n s fe r t d e m a rc h a n d i s e s co n s t i t u e u n e o p é rat i o n intracommunautaire exonérée de la T VA en ver tu des ar t icles 17 et 138 de la directive T VA.

Dans l ’État membre d ’impor tat ion, l ’impor tateur ou son représentant f i scal doivent res-pec ter plus ieurs obl igat ions, qui s ’a joutent à cel les imposées à tout assujett i 4:

a ) être ident i f ié à la T VA dans l ’État membre d ’impor tat ion ou y désigner un représen-tant f i scal 5;

b) être identif ié à la T VA dans l ’État membre de destination en cas de transfer t ou fournir les biens à un acquéreur dûment ident i f ié dans ce même État membre;

c) f a i re f i g u re r ce t te l i v ra i s o n o u ce t ra n s fe r t i nt ra co m m u n a u t a i re d a n s u n é t at ré c a -pitulat i f déposé auprès de l ’administrat ion f iscale de l ’État membre d ’impor tat ion 6.

4 Directive 2006/112/CE sur la TVA: article242 «Tout assujetti doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre

l’application de la TVA et son contrôle par l’administration fiscale.»; article220 «Tout assujetti doit s’assurer qu’une facture est émise, par

lui-même, par l’acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers»; article250,paragraphe1, «Tout assujetti doit

déposer une déclaration de TVA dans laquelle figurent toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe exigible et

celui des déductions à opérer, y compris, et dans la mesure où cela est nécessaire pour la constatation de l’assiette, le montant global des

opérations relatives à cette taxe et à ces déductions ainsi que le montant des opérations exonérées.»

5 Articles 214 et 204 de la directive TVA.

6 Article 262 de la directive TVA.

A N N E X E I


31


Depuis le début de 2011 7, l ’exonération ne s’applique que si , au moment de l ’impor tation, l ’impor tateur a fourni aux autorités compétentes de l ’État membre d’impor tation au moins les informations suivantes :

a) le numéro d’identif ication T VA qui lui a été attr ibué dans l ’État membre d’impor tation ou le numéro d ’ident i f icat ion T VA qui a été at t r ibué à son représentant f i sca l dans l ’État membre d ’impor tat ion, lequel est redevable du paiement de la T VA;

b) le numéro d ’ident i f icat ion T VA attr ibué dans un autre État membre au c l ient auquel les b iens sont l ivrés conformément à l ’ar t ic le 138, paragraphe 1 , ou son propre nu -méro d’identi f icat ion T VA attr ibué dans l ’État membre d’arr ivée de l ’expédit ion ou du transpor t des biens lorsque ces derniers font l ’objet d ’un transfer t , conformément à l ’ar t ic le 138, paragraphe 2 , point c ) ;

c ) la preuve que les biens impor tés sont destinés à être transpor tés ou expédiés à par t ir de l ’État membre d ’impor tat ion vers un autre État membre.

Toutefois , les États membres peuvent prévoir que la preuve v isée au point c) ne doit être fournie qu’à la demande des autor i tés compétentes.

L’a d m i n i s t rat i o n f i s c a l e d e l ’ Ét at m e m b re d ’i m p o r t at i o n s a i s i t d a n s l a b a s e d e d o n n é e s VIES les informations f igurant dans l ’état récapitulat i f, qui sont a ins i à la d isposit ion de l ’administrat ion f iscale de l ’État membre de dest inat ion.

L’acquéreur (dans le cas d ’une l ivra ison) ou l ’impor tateur lu i -même (en cas de t ransfer t ) d o i t d é c l a re r à l ’a d m i n i s t rat i o n f i s c a l e u n e a cq u i s i t i o n i nt ra co m m u n a u t a i re d a n s l ’ Ét at membre de dest inat ion, à savoir un fa i t imposable qui rend la T VA exigible dans le pays de dest inat ion f inale.

7 En vertu des articles 1er et 2 de la directive 2009/69/CE.

A N N E X E I

32


M O D È L E D E CO N T R Ô L E D E L A CO U R D E S CO M P T E S E U R O P É E N N ER E L AT I F AU R É G I M E D O UA N I E R 42

I . I nscr ipt ion obl igato i re, dans la case n o 44 du DAU, d ’un numéro d ’ident i f icat ion T VA val ide de l ’impor tateur (ou de son représentant f iscal ) et du dest inataire f inal ( l ’acquéreur ou l ’impor tateur lu i -même en cas de t ransfer ts ) dans l ’État membre de destination. Vér i f ication de la val idité de ces numéros d’identif ication T VA dans V I E S ava nt l a m i s e e n l i b re p rat i q u e d e s m a rc h a n d i s e s . S i n o n , l a T VA e s t d u e a u moment de l ’impor tat ion (voir contrôles c lés n os 1 à 4 de l ’ a n n e xe I I I prévus) .

I I . Référence à la preuve que les marchandises sont destinées à être transpor tées vers l ’État membre de destination, par exemple le numéro du document de transpor t et le code du pays de destination sont indiqués, respectivement, dans les cases nos 44 et 17a du DAU. S inon, la déclarat ion en douane n’est pas acceptée (voir contrôles c lés n os 5 à 8 de l ’ a n n e xe I I I prévus) .

I I I . En ut i l i sant leurs propres techniques de gest ion des r i sques, les autor i tés doua -nières vér i f ient a poster ior i que le transpor t vers l ’État membre de dest inat ion in -diqué dans la case n o 17a du DAU a effectivement eu l ieu juste après l ’impor tation, que les marchandises l ivrées à l ’État membre de dest inat ion sont les mêmes que les marchandises impor tées, que l ’impor tateur et le fournisseur des marchandises sont la même personne, et que la valeur en douane et la base d ’imposit ion de la T VA sont correctes. Si les exigences susmentionnées ne sont pas respectées, la T VA est recouvrée a poster ior i . Lorsque la base d ’imposit ion est sous- est imée, l ’opéra -teur est tenu, le cas échéant , de corr iger la valeur des l ivra isons ou des t ransfer ts i n t r a co m m u n a u t a i re s co r re s p o n d a n t s d e m a rc h a n d i s e s d a n s l ’é t a t ré c a p i t u l a t i f (voir contrôle c lé n o 9 de l ’ a n n e xe I I I prévu) .

A N N E X E I I


33


IV. Échange automatique d ’informations concernant ces impor tat ions entre les auto -r i tés douanières et l ’administ rat ion f i sca le de l ’État membre d ’impor tat ion (voi r contrôle c lé n o 10 de l ’ a n n e xe I I I prévu) .

V. L’administrat ion f iscale compare les informations reçues des autor ités douanières à l ’état récapitulat i f de T VA déposé par l ’impor tateur (ou par son représentant f is-cal ) a f in de s’assurer de l ’exhaust iv i té/ l ’exac t i tude de ce dernier. S i les montants qui y f igurent sont infér ieurs à la base d ’imposit ion de la T VA des impor tat ions, le système de gestion du r isque f iscal devrait permettre de décider s i cette différence doit fa i re l ’objet d ’autres invest igat ions, compte tenu des fac teurs de r i sque qui en découlent en l ’occurrence (voir contrôle c lé n o 11 de l ’ a n n e xe I I I prévu) .

VI. Lo r s q u’a u c u n é t at ré c a p i t u l at i f n’e s t d é p o s é o u q u e l e s i n fo r m at i o n s q u i y f i g u -rent ne sont pas complètes/exac tes, l ’administrat ion f iscale de l ’État membre de dest inat ion en est infor mée grâce aux d ispos i t i fs de coopérat ion administ rat ive (voir contrôles c lés n os 12 et 13 de l ’ a n n e xe I I I prévus) .

VII . L’administrat ion f iscale de l ’État membre de dest inat ion compare les informations reçues d ’autres États membres aux déclarat ions de T VA déposées par l ’acquéreur ( l ’acheteur) ou par l ’impor tateur lu i -même en cas de t ransfer t (voir a n n e xe V ) .

A N N E X E I I

34


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36


CO N F I R M AT I O N D E L’A P P L I C AT I O N D E L A T VA D A N S L E S É TAT SM E M B R E S D E D E S T I N AT I O N

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3737


RÉPONSES DE LA COMMISSION

A f i n d e s o u t e n i r l a m i s e e n œ u v r e d e l a direct ive T VA, les autor ités douanières ont convenu, dans le cadre d’un accord adminis-tratif, d’une approche harmonisée en ce qui concerne l ’établ issement des déclarat ions en douane comportant des numéros de T VA. Compte tenu de la nécessité de modifier les systèmes informatiques nationaux pour les déclarations en douane, l ’accord sera appli-cable dans tous les États membres d ’ic i au 1er janvier 2013 au plus tard.

IV.D e p u i s 2 0 1 1 , p l u s i e u r s i n i t i at i ve s o nt é té pr ises pour amél iorer la s i tuat ion, en per-mettant l ’échange entre les États membres concernés d’informations plus ciblées sur les opérations relevant du régime douanier 42. La Commission évaluera l ’ef f icacité de ces initiatives avec les États membres et est dis-posée à prendre les mesures appropriées (y compris des propositions de modification de la législation).

V. a)Les tableaux f igurant aux annexes I I I et IV montrent que les autor i tés douanières se sont assurées de la validité et de l ’exhausti-vité de certaines données clés.

V. b)Voir la réponse au point IV ci-dessus.

VI.Le s c o n t r ô l e s e f fe c t u é s p a r l a Co u r d a n s les États membres couvrent la période pré -cédant l ’entrée en v igueur de la nouvel le légis lat ion et la mise en œuvre de l ’accord administratif par tous les États membres. La Commission s’attend à une amélioration de la situation.

SYNTHÈSE

I.D a n s l e d o m a i n e d e l a t a xe s u r l a v a l e u r ajoutée ( T VA), la base juridique pour l ’adop-t ion de nouvel les disposit ions légis lat ives est constituée par l ’ar ticle 113 du traité sur le fonctionnement de l ’Union européenne, qui prévoit que les nouvel les disposit ions l é gi s l at i ve s p ro p o s é e s p a r l a Co m m i s s i o n d o i ve nt ê t re a d o p té e s p a r l e Co n s e i l s t a-tuant à l ’unanimité.

En outre, le principe de subsidiarité ne per-met pas à la Commission de réglementer la manière dont les États membres contrôlent et perçoivent la T VA. Les exemples fournis dans les obser vat ions du rappor t re lèvent pr incipalement, s inon exclusivement, de la compétence des États membres.

P a r a i l l e u r s , d a n s l a m e s u r e o ù u n É t a t membre rencontre des diff icultés en ce qui concerne la perception de la T VA, la Com -m i s s i o n e s t to u j o u r s p rê te à e nt a m e r d e s discussions avec lui afin de trouver des solu-tions à ces problèmes au niveau de l ’UE dans les d i f férentes enceintes d isponibles (par exemple le comité permanent de la coopé -ration administrative (SCAC), les groupes de travail «Fiscalis», le groupe d’exper ts «Stra-té gi e co nt re l a f ra u d e f i s c a l e » (AT F S ) , l e s groupes de travail «Douanes», etc.) .

En ce qui concerne l ’exonération spécifique de la T VA à l ’impor tation (appelée «régime d o u a n i e r 4 2 » ) , l a Co m m i s s i o n a c o n n a i s -sance de ce problème depuis 2006. E l le a mis en p lace un groupe de projet Fisca l i s chargé d ’examiner ce problème et de for -m u l e r d e s r e c o m m a n d a t i o n s c o n c r è t e s . Les t ravaux de ce groupe ont conduit à la modification de l ’ar ticle 143, paragraphe 2, de la d i rec t ive T VA, qui précise désormais de façon plus circonstanciée les conditions d’application de l ’exonération. L’ar ticle 143, paragraphe 2, révisé est applicable depuis le 1er janvier 2011.

38


VII . a)D e p u i s 2 0 1 1 , p l u s i e u r s i n i t i at i ve s o nt é té pr ises pour améliorer la s ituation. La Com-miss ion évaluera l ’e f f icac i té de ces in i t ia-tives avec les États membres et est disposée, le cas échéant, à prendre les mesures appro-priées (y compris des propositions de modi-fication de la législation).

VII . b)La Commission est d ’accord pour encoura-ger le Consei l à reprendre les d iscuss ions dès que possible.

VII . c)La Commission est d ’accord pour encoura-ger les États membres à fournir aux auto -r i tés douanières un accès automatique au système d’échange d’informations sur la T VA ( VIES) afin d’assurer un contrôle efficace du régime douanier 42.

VII . d)La Commission soutiendra activement toute initiative (dans les États membres) qui pour-r a i t c o n d u i re à l a c ré a t i o n d ’ u n p ro f i l d e r i s q u e à l ’é c h e l l e d e l ’ U n i o n e u ro p é e n n e ; t o u t e f o i s , j u s q u ’ i c i , l e s É t a t s m e m b r e s o n t c o n v e n u d e t r a v a i l l e r d a n s l e c a d r e du réseau de lutte ant i f raude Eurof isc, où l ’analyse de risque est maintenue au niveau national.

VII . e)L a Co m m i s s i o n a é t u d i é c e t t e p o s s i b i l i t é ave c l e s Ét at s m e m b re s , q u i p ré fè re nt u n échange d ’informations c iblé v ia Eurof isc. Une modification de la directive T VA semble donc peu probable et ne bénéf ic ie pas du soutien unanime des États membres, néces-saire pour les propositions législatives dans le domaine de la f iscalité.

VII . f )L a Co m m i s s i o n co n s i d è re q u e ce t te co m -munication automatique entre les autorités douanières de l ’État membre d’impor tation et les autorités f iscales de l ’État membre de dest inat ion sera i t ex trêmement complexe à mettre en œuvre en raison de l ’existence de deux bases jur id iques di f férentes dans l e t r a i t é . U n e s o l u t i o n p l u s p r a g m a t i q u e sera i t par con séque nt que le f lux d ’infor -mat ions a i t l ieu dans l ’État membre d ’im -por tation entre les autorités douanières et f i s c a l e s n a t i o n a l e s . Le s a u t o r i t é s f i s c a l e s d e l ’ É t a t m e m b re d ’i m p o r t a t i o n i n fo r m e -raient ensuite les autorités f iscales de l ’État membre de dest inat ion dans le cadre des rè g l e s a c t u e l l e s ré g i s s a n t l a c o o p é r a t i o n administrative.

Les infor mat ions concer nant les impor ta -tions effectuées sous le régime douanier 42 d e v r a i e n t f a i re l ’o b j e t d ’ u n s u i v i a t t e n t i f grâce à la création d’un domaine d’activité distinct dans le cadre d’Eurofisc, qui permet d é j à u n c i b l a g e e t u n e t r a n s m i s s i o n p l u s rapides que les états récapitulat i fs de T VA. Une modif ication de la directive T VA ou du règlement concernant la coopération admi-nistrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée 1 ne semble dès lors pas nécessaire et n’est pas non plus soutenue par les États membres.

1 Règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010

concernant la coopération administrative et la lutte contre la

fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte),

JO L 268 du 12.10.2010, p. 1.



3939


INTRODUCTION

3. a)L’ar t ic le 143, paragraphe 2, de la direc t ive T VA f ixe le cadre de l ’exonérat ion, mais i l a p p a r t i e n t a u x É t a t s m e m b re s d e m e t t re celle -ci en œuvre.

3. b)La directive T VA prévoit que les informations soient transmises aux autorités compétentes d e l ’ É t a t m e m b re. D a n s l a p ra t i q u e, e l l e s sont généra lement four nies aux autor i tés douanières.

3. f )L a co m p a r a i s o n d e l a d é c l a r a t i o n d e T VA de l ’acquéreur avec les informations dispo -nibles dans le système VIES fa it par t ie des procédures nationales de contrôle normales.

Enc adréDans l ’exemple f ic t i f chois i par la Cour, la T VA p e u t ê t r e r é c u p é r é e c o n f o r m é m e n t a u x p r i n c i p e s é n o n c é s d a n s l a d i r e c t i v e T VA soit dans l ’État membre 1, c ’est-à- dire l ’État membre d ’impor tat ion , car l ’exoné -rat ion a été indûment oc troyée, so i t dans l ’État membre 2, parce celui-ci a été indiqué comme pays de destination.

OBSERVATIONS

12.Le s c o n t r ô l e s e f fe c t u é s p a r l a Co u r d a n s l e s É t a t s m e m b re s co n ce r n e n t l a p é r i o d e p ré c é d a n t l ’e n t ré e e n v i g u e u r d u n o u ve l a r t i c l e 1 4 3 , p a ra gra p h e 2 , d e l a d i re c t i ve T VA, qui précise les conditions d’application d e l ’exo n é rat i o n d e l a T VA d ’ u n e m a n i è re p l u s d é t a i l l é e q u e p a r l e p a s s é. E n o u t re, l ’a c c o rd a d m i n i s t r a t i f e n t re l e s a u t o r i t é s douanières, qui sera mis en œuvre par tous l e s Ét at s m e m b re s a u p l u s t a rd l e 1 e r j a n -vier 2013, devrait sensiblement améliorer la s ituation. La Commission en suivra attenti-vement la mise en œuvre.

15.A f i n d e t e n i r c o m p t e d e s n o u v e l l e s e x i -gences de la directive T VA dans le domaine des douanes, les États membres ont convenu à l ’ u n a n i m i t é d ’ u n a c c o r d a d m i n i s t r a -t i f co n ce r n a n t l e d o c u m e n t a d m i n i s t r a t i f unique, qui sera mis en œuvre par tous les É t a t s m e m b re s a u p l u s t a rd l e 1 e r j a nv i e r 2013. Ainsi , des informations harmonisées p o u r r o n t ê t r e f o u r n i e s d a n s l e s d é c l a r a -t i o n s d o u a n i è re s e n c a s d ’a p p l i c a t i o n d u ré g i m e d o u a n i e r 4 2 . L a Co m m i s s i o n é v a -luera l ’eff icacité de cette init iative avec les États membres et est disposée à prendre les mesures appropriées (y compris des propo-sit ions de modif ication de la législat ion, le cas échéant).


40


16.Le règlement (CE) no 312/2009 de la Commis-s ion f ixe des normes concernant les cases du document administratif unique (DAU) qui sont uti l isées pour indiquer la personne et ses numéros d’identification dans les décla-rations en douane. Face à la divergence des systèmes nat ionaux de mise en œuvre du code 42, l ’accord administratif convenu avec les États membres harmonise davantage les rè g l e s ré gi s s a nt l ’i n d i c at i o n d e s n u m é ro s de T VA dans la case n o 44 de la déclaration en douane. Le fait que cette obligation soit contenue dans un accord administratif, qui a été accepté par tous les États membres, pré -sente l ’avantage d ’assurer une harmonisa-tion, tout en offrant la possibi l ité de modi-f ier rapidement les règles. Cet accord sera mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2013.

En ce qui concerne l ’indication du code du pays de dest inat ion, la Commission a déjà examiné avec les États membres la possibi-l ité de l ’imposer dans le cadre de la mise en œuvre du code des douanes modernisé.

Voir également la réponse au point 31.

17.La Commission est d ’avis qu’une exigence spéciale por tant sur la communication des numéros d’identification T VA au moment de l ’importation serait contraire à la facil itation des échanges voulue par les procédures sim-plif iées. Toutefois, les numéros d’identif ica-t ion T VA sont disponibles et communiqués au moment où la déclarat ion complémen-taire est déposée. En outre, les procédures s impl i f iées ne sont of fer tes qu’aux opéra-t e u r s f i a b l e s , c ’e s t - à - d i re a u x o p é r a t e u r s économiques remplissant cer tains des cr i -tères re lat i fs au statut d ’opérateur écono -mique agréé [ar t ic le 253 quater des dispo -s it ions d ’appl icat ion du code des douanes ( DAC ) ] e t ay a n t é té s o u m i s à u n co n t rô l e ( a r t i c l e 2 5 3 t e r , p a r a g r a p h e 4 , d e s DAC ) . Des règles sont prévues également pour le réexamen de chaque autor isat ion por tant sur les procédures s impli f iées (ar t ic le 253, paragraphe 8, des DAC).

19.En 2009 et 2010, la Commission a soulevé et examiné le problème du Danemark au sein de l ’ATFS et du SCAC.

Le Danemark a remédié à la situation depuis le 1er jui l let 2011, et i l applique aujourd’hui l ’acquis dans ce domaine également.

21.Eurofisc est destiné à couvrir cet aspect.

La Commiss ion est ime que la communica-t i o n e n t re l e s a u to r i té s d o u a n i è re s ( d a n s l ’ É t a t m e m b r e d ’i m p o r t a t i o n ) e t f i s c a l e s (dans l ’État membre de destination), comme le suggère la Cour, sera i t t rès complexe à m e t t re e n œ u v re e n ra i s o n d e l ’ex i s te n ce de deux bases jur idiques di f férentes. Pour e l le, une solut ion plus pragmatique serait par conséquent que le f lux d ’informations a i t l ieu dans l ’État membre d ’impor tat ion entre les autor i tés douanières et f i sca les . Les autorités fiscales de l ’État membre d’im-por tation informeraient ensuite les autor i-tés f iscales de l ’État membre de destination dans le cadre des règles actuelles régissant la coopération administrative en matière de T VA.

22.L a Co m m i s s i o n c o n s i d è re q u’i l n’e s t p l u s n é c e s s a i re d e ré p o n d re à l a d e m a n d e d u Conseil en raison de la création du domaine d’activité concernant les impor tations sous l e r é g i m e d o u a n i e r 4 2 0 0 d a n s l e c a d r e d’Eurofisc, qui constitue un système d’alerte rapide pour ces opérations.



4141


23.L a Co m m i s s i o n p ro p o s e r a d e m o d i f i e r l e g u i d e d e l ’a u d i t d o u a n i e r. À ce t te f i n , u n groupe de projet «Douane 2013» est en train d’être créé avec la participation d’auditeurs des États membres, lequel examinera aussi l e s r e c o m m a n d a t i o n s e n m a t i è r e d ’a u d i t pour le régime douanier 42.

24.En plus de l ’échange automatique d ’infor-m a t i o n s , q u i e s t f o r m a l i s é , l e s a u t o r i t é s des États membres peuvent aussi échanger spontanément des informations avec leurs homologues d’autres États membres.

27.L a C o m m i s s i o n a e n c o u r a g é l e s É t a t s membres à donner un accès automatique à VIES à leurs autor ités douanières et conti -nuera de le faire.

28.E n a v r i l 2 0 1 1 , l a C o m m i s s i o n a o b t e n u conf irmation de l ’Espagne, de la France et de l ’Autr iche que ces États membres sat is -font désormais à l ’ex igence concernant la f o u r n i t u r e d e s n u m é r o s d e T VA d a n s l e s déclarat ions en douane. La B elgique et le D a n e m a r k a l l a i e n t p r e n d r e d e s m e s u r e s dest inées à assurer une mei l leure mise en œuvre des exigences relatives à la mention du numéro d’identif ication T VA du destina-taire final des marchandises.

Rép onsecommuneauxp oints 31et 32.L a Co m m i s s i o n ré f l é c h i r a à l a p o s s i b i l i t é d ’i n d i q u e r d a n s l e D AU l ’e x i s t e n c e d e l a preuve que les b iens sont dest inés à êt re transportés.

En ce qui concerne l ’indication du code du pays de dest inat ion, la Commission a déjà examiné avec les États membres la possibi-l ité de l ’imposer dans le cadre de la mise en œuvre du code des douanes modernisé.

37.Les règles actuelles prévoient une déclara-t ion en douane pour chaque ar t ic le (c ’est- à-dire les marchandises relevant de la même sous-position tarifaire).

41.Dans le cas auquel se réfère la Cour, si aucun r e p r é s e n t a n t f i s c a l n ’e s t d é s i g n é , l ’ É t a t membre d’importation devrait refuser l ’exo-nération de T VA. Selon les informations de la Commission, l ’Espagne a depuis lors remé -dié à la situation.

42.Conformément aux dispositions législatives nouvellement adoptées en ce qui concerne l ’ar t ic le 143, un État membre devrait refu-ser l ’exonération. Si des irrégularités ont été obser vées, Eurof isc const i tue la mei l leure m a n i è r e d ’e n i n f o r m e r l e s a u t r e s É t a t s membres concernés.

43.C e t t e v é r i f i c a t i o n ( c o m p a r a i s o n e n t r e l a base d’imposition à la T VA des importations enregistrée par les autor ités douanières et le montant des l ivraisons ou des transfer ts i nt ra co m m u n a u t a i re s d é c l a ré s d a n s l ’é t at récapitulatif ) ne serait pleinement eff icace que si la recommandation no 6 était mise en œuvre.

45.La Commission partage l ’avis de la Cour.

46.Comme indiqué dans l ’introduction, les États membres sont responsables du contrôle et de la perception de la T VA. Le système VIES est un outil proposé aux États membres pour amél iorer l ’échange d ’informations sur les opérations transfrontières dans le domaine de la T VA et les aider dans les tâches préci-tées.


42


Réponsecommuneauxpoints47et48. La Commiss ion constate que l ’échant i l lon contrôlé par la Cour concerne l ’année 2009, alors que la législation modifiée destinée à améliorer le système de collecte n’est entrée en vigueur qu’en 2011.

CONCLUSIONSETRECOMMANDATIONS

50.Le cadre réglementaire de l ’UE relève de la compétence de la Commission, du Conseil et des États membres.

Depuis 2006, la Commission a présenté plu-sieurs propositions visant à améliorer ce cadre2.

51.L’entrée en v igueur, le 1 er janvier 2011, de l ’a r t i c l e 1 4 3 m o d i f i é a c o n s i d é r a b l e m e n t a m é l i o r é l a l é g i s l a t i o n . L e s a d m i n i s t r a -t i o n s d o u a n i è r e s e t f i s c a l e s , p l e i n e m e n t conscientes de la nécessité de coopérer afin de garantir une bonne application de l ’exo-nération de T VA, ont commencé à améliorer leur coopération: les États membres ont mis e n p l a ce, e n n ove m b re 2 0 1 0 , u n d o m a i n e d’activité spécifique dans le cadre d’Eurofisc a f i n d e s u r v e i l l e r d e p r è s l e s o p é r a t i o n s effectuées sous le régime douanier 42.

Recommandationn o1Depuis 2011, plusieurs initiatives ont été mises en œuvre pour améliorer la situation (voir ci-dessus). La Commission évaluera l’efficacité de ces initiatives avec les États membres et est disposée, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées (y compris des propositions de modification de la législation).

2 Directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant

la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la

valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations

intracommunautaires: cette directive a réduit les délais de dépôt des

états récapitulatifs; directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009

modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de

taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux

importations: cette proposition est toujours sur la table du Conseil

pour ce qui est de la partie relative à la responsabilité solidaire;

directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant

l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures: cette directive vise

à améliorer la capacité des États membres en matière de recouvrement

transfrontalier des taxes; règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du

7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte

contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

et abrogeant le règlement (CE) no 1798/2003: ce règlement vise à

renforcer la coopération administrative entre les États membres.

Parmi les nouvelles mesures qu’il contient figurent une base juridique

pour l’établissement d’Eurofisc, des normes minimales communes

applicables à l’enregistrement et à la radiation des assujettis, une

amélioration du système VIES et l’accès automatisé aux données.



4343


Recommandationn o2La Commission est d ’accord pour encoura-ger le Consei l à reprendre les d iscuss ions dès que possible.

54.Les deux canaux de communication sont la concrétisation d’ar ticles différents du traité UE; i ls répondent à des finalités distinctes et ref lètent le fait que l ’UE n’a pas les mêmes compétences dans le domaine des douanes et de la f iscalité.

Recommandationn o3L a C o m m i s s i o n f o u r n i t d e s o r i e n t a t i o n s dans le cadre de différentes enceintes (par exemple au sein des groupes de projet Fis-calis, du SCAC, etc.) . El le va également pré -senter une modification du guide de l ’audit douanier.

Recommandationsn os4 et 54.La Commiss ion a récemment été informée par les États membres que ces derniers s’em-plo ient à donner accès au système VIES à leurs autor ités douanières lorsque ce n’est pas encore le cas.

5.La Commission soutiendra activement toute i n i t i at i ve q u i p o u r ra i t co n d u i re à l a c ré a-t i o n d ’ u n p r o f i l d e r i s q u e à l ’é c h e l l e d e l ’UE. Toutefois, jusqu’ici , les États membres o n t c o n v e n u d e t r a v a i l l e r d a n s l e c a d r e d’Eurofisc, où l ’analyse de r isque est main-tenue au niveau national. Les résultats sont partagés avec tous les autres États membres.

56.L a c o o p é r a t i o n e n t re l e s a d m i n i s t r a t i o n s d o u a n i è r e s e t f i s c a l e s d a n s c e d o m a i n e s’améliore grâce aux efforts entrepris par la Commission en la matière (groupe de pro-jet Fiscalis 29, comité du code des douanes, S C AC , gro u p e AT F S , s é m i n a i re s co m m u n s concernant les douanes et la f iscalité, etc.)

57.C e t t e v é r i f i c a t i o n ( c o m p a r a i s o n e n t r e l a base d’imposition à la T VA des importations enregistrée par les autor ités douanières et le montant des l ivraisons ou des transfer ts i nt ra co m m u n a u t a i re s d é c l a ré s d a n s l ’é t at récapitulatif ) ne serait pleinement eff icace que si la recommandation no 6 était mise en œuvre.

Recommandationn o6L a Co m m i s s i o n a é t u d i é c e t t e p o s s i b i l i t é ave c l e s Ét at s m e m b re s , q u i p ré fè re nt u n échange d ’informations c iblé v ia Eurof isc. Une modification de la directive T VA semble donc peu probable et ne bénéf ic ie pas du soutien unanime des États membres, néces-saire pour les propositions législatives dans le domaine de la f iscalité.

58.La Commission renvoie à ses réponses aux points 41 et 42.

Recommandationn o7L a C o m m i s s i o n r é e x a m i n e a c t u e l l e m e n t l e s o p é r a t i o n s p o u r l e s q u e l l e s l e s É t a t s membres sont tenus d ’échanger des infor-m a t i o n s a u t o m a t i q u e m e n t . L e s É t a t s m e m b re s s o nt to u te fo i s ré t i ce nt s à l ’i d é e d ’inclure les opérat ions effec tuées dans le cadre du régime douanier 42, étant donné q u e c e l l e s - c i d e v r a i e n t ê t r e t r a i t é e s d e m a n i è re p l u s e f f i c a c e p a r l ’ i n t e r m é d i a i re d’Eurofisc.


44


Recommandationn o8L a Co m m i s s i o n co n s i d è re q u e ce t te co m -munication automatique entre les autorités douanières de l ’État membre d’impor tation et les autorités f iscales de l ’État membre de dest inat ion sera i t ex trêmement complexe à mettre en œuvre en raison de l ’existence de deux bases jur id iques di f férentes dans l e t r a i t é . U n e s o l u t i o n p l u s p r a g m a t i q u e sera i t par con séque nt que le f lux d ’infor -mat ions a i t l ieu dans l ’État membre d ’im -por tation entre les autorités douanières et f i s c a l e s n a t i o n a l e s . Le s a u t o r i t é s f i s c a l e s d e l ’ É t a t m e m b re d ’i m p o r t a t i o n i n fo r m e -raient ensuite les autorités f iscales de l ’État membre de dest inat ion dans le cadre des rè g l e s a c t u e l l e s ré g i s s a n t l a c o o p é r a t i o n administrative.

Les infor mat ions concer nant les impor ta -t i o n s e f fe c t u é e s s o u s c o u v e r t d u r é g i m e douanier 42 devraient faire l ’objet d’un suivi at te nt i f grâ ce à l a c ré at i o n d ’ u n d o m a i n e d’act ivité dist inct dans le cadre d’Eurofisc, qui permet déjà un ciblage et une transmis-sion plus rapides que les états récapitulatifs de T VA. Une modification de la directive T VA ou du règlement concernant la coopération administrat ive et la lutte contre la f raude d a n s l e d o m a i n e d e l a t a xe s u r l a v a l e u r a joutée ne semble dès lors pas nécessaire et n’est pas non plus soutenue par les États membres.



45

Cour des comptes européenne

Rapportspécialno13/2011Lecontrôlerelatifaurégimedouanier42permet-ild’éviteretdedétecterl’évasionenmatièredeTVA?

Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne

2011 — 44 p. — 21 × 29,7 cm

ISBN 978-92-9237-425-9

doi:10.2865/41633

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Publicationsgratuites:

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QJ-A

B-11-012-FR

-CLE RÉGIME DOUANIER 42 EST CELUI AUQUEL RECOURT UN IMPORTATEUR

POUR OBTENIR UNE EXONÉRATION DE LA TVA LORSQUE LES MARCHAN-

DISES IMPORTÉES SONT DESTINÉES À ÊTRE TRANSPORTÉES DANS UN

AUTRE ÉTAT MEMBRE. EN L’ABSENCE D’UN CONTRÔLE APPROPRIÉ, LES

MARCHANDISES RISQUENT DE RESTER DANS L’ÉTAT MEMBRE D’IMPORTA-

TION SANS QUE LA TVA NE SOIT PAYÉE OU D’ÊTRE CONSOMMÉES DANS

L’ÉTAT MEMBRE DE DESTINATION SANS QUE LA TVA Y SOIT PERÇUE. DANS

SON RAPPORT, LA COUR CONSTATE QUE LE CONTRÔLE RELATIF À CE

RÉGIME PRÉSENTE DES INSUFFISANCES DANS LES SEPT ÉTATS MEMBRES

SÉLECTIONNÉS, CE QUI A CONDUIT À DES PERTES SIGNIFICATIVES DE TVA.

ELLE RECOMMANDE, ENTRE AUTRES, D’AMÉLIORER LA COMMUNICATION

DES DONNÉES CLÉS DANS LES ÉTATS MEMBRES ET ENTRE EUX, D’ENCOU-

RAGER LA VÉRIFICATION AUTOMATIQUE DES NUMÉROS D’IDENTIFICA-

TION TVA, DE CRÉER UN PROFIL DE RISQUE COMMUN À L’ÉCHELLE DE

L’UE POUR LES IMPORTATIONS EFFECTUÉES SOUS LE RÉGIME DOUANIER

42, AINSI QUE DE STIMULER L’ADOPTION DE MESURES POUR DONNER

SUITE À LA PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE TVA.

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

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