Guide des dispositifs d'hébergement et de logement adapté

Guide des dispositifsd’hébergement etde logement adapté

“répondreaux besoins

des personnessans domicileou mal logées”

Ce document est une co-productionDGAS - DGALN / septembre 2008

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale, dite “loi Dalo”, marque une étape cruciale.

L’État a désormais une obligation de résultat.

Cette loi modifie en outre, à la suite du plan gouvernemental d’action renforcé pour les sans-abri(Parsa) du 8 janvier 2007, le cadre d’accueil des personnes hébergées, en interdisant toute remiseà la rue non souhaitée et en augmentant les places de stabilisation et d’insertion.

C’est la raison pour laquelle la direction générale de l’action sociale (DGAS) et la direction généralede l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ont réalisé un document recensant les dif-férentes formes d’hébergement et de logement mobilisables.

Le présent guide s’adresse aux services de l’État et aux collectivités territoriales, notamment délé-gataires des aides à la pierre, de plus en plus mobilisées dans la mise en oeuvre du droit au loge-ment ainsi qu’aux différents acteurs de la lutte contre l’exclusion.

Il leur donnera les premiers points de repères utiles sur les missions, la gestion et les financementsmobilisables. La présentation qui suit, par type de structure, a ainsi pour objet, non d’inciter à réali-ser un parcours allant de l’hébergement le plus précaire au logement ordinaire mais de bien cerner,à partir de situations diversifiées qui peuvent nécessiter un accompagnement des personnes plusou moins important, le rôle des différents dispositifs contribuant aujourd’hui au droit au logement.

Le présent document sera actualisé régulièrement pour tenir compte des évolutions en cours.

Il constitue enfin un élément concret de la mise en oeuvre du chantier national prioritaire que lePremier ministre a souhaité lancer pour venir à bout de situations humaines indignes d’une grandeRépublique comme la France.

Je remercie d’avance chacun d’entre vous pour son concours à la réussite de cette action prioritairede la politique du gouvernement.

Paris, le 1er septembre 2008

Christine BOUTIN

1

Editorial - par madame le ministre du Logement et de la Ville

sommaire

2

hébergement

logement

annexes

Hébergement (généralités) 3

Hébergement généraliste

CHRS (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) 4CHU (Centre d’hébergement d’urgence) 5Hébergement de stabilisation 6Nuitées d’hôtel 7Logements et chambres conventionnés à l’ALT (aide au logement temporaire) 8RHVS (Résidence hôtelière à vocation sociale) – Logirelais 9

Hébergement spécialisé

CADA (Centre d’accueil pour demandeur d’asile ) 10Dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile 11CPH (Centre provisoire d’hébergement) 11Centre maternel 12LHSS (Lit halte soins santé) 13

Logement (généralités) 14

Logements - foyers / Résidences sociales

Résidence sociale « classique » 16Maison relais 17Résidence accueil 18

Autres logements-foyers

FJT (Foyer de jeunes travailleurs) 19FTM (Foyer de travailleurs migrants) 20Logement-foyer pour personnes âgées 21Logement-foyer pour personnes handicapées 22

Logements ordinaires

Logements en sous-location 23Gestion locative adaptée (avec intermédiation locative) 24Logement conventionné - parc public 25Logement conventionné ANAH - parc privé 26

Établissements pour personnes handicapées 27

Les principaux prêts locatifs aidés : PLA-I, PLUS et PLS 29

Principaux contacts utiles 32

L’accueil en hébergement est destiné aux personnes sans domicile ou contraintes de le quitter enurgence (femmes victimes de violence notamment), en situation de précarité et connaissant de gra-ves difficultés sociales. L’hébergement est provisoire dans l'attente d'une solution de logement dura-ble et adaptée.

Il ne donne pas lieu à l’établissement d’un bail ou d'un titre d’occupation ni au versement d’un loyer,ce qui n’exclut pas une participation financière des familles ou personnes accueillies. Cette partici-pation est notamment prévue par le Code de l’action sociale et des familles en fonction des ressour-ces des intéressés pour les hébergements en CHRS.

Les personnes hébergées ne bénéficient pas des aides personnelles au logement, sauf dans descas très particuliers assimilables à du logement par la réglementation existante.

Avec les services de veille sociale (centres d’appel “115”, équipes de maraude, accueils de jour, ser-vices d’accueil et d’orientation), les établissements d’hébergement constituent le dispositif d’accueil,d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile (AHI). Ce dispositif fait l’objet de sché-mas départementaux (SAHI), dont la démarche va être prochainement relancée en liaison avec lesplans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).

Un référentiel des prestations du dispositif AHI a été élaboré en concertation avec l’ensemble desacteurs du secteur et diffusé en 2005 afin de clarifier la terminologie utilisée, définir les prestationset leurs conditions de mise en oeuvre, harmoniser les pratiques. Ce document, sans être un recueilde normes, constitue une base pour l’organisation territoriale et la coordination des différents servi-ces et établissements concourant à la prise en charge des personnes sans domicile.

Les personnes hébergées en centres d’hébergement, sortant d’hébergement ou logées temporai-rement font partie des publics prioritaires pour l’accès à un logement social dans le cadre des dis-positifs mis en place par les PDALPD. (Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pourla cohésion sociale).

Elles peuvent en outre, lorsque les différents dispositifs d’aides ne leur ont pas permis de trouverun logement répondant à leurs besoins et ressources, saisir la commission de médiation pour fairevaloir leur droit au logement sans attendre le délai « anormalement long » (article 7 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveurde la cohésion sociale, dite loi DALO). Le décret d’application n° 2007-1677 du 28 novembre 2007relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant leCode de la construction et de l’habitation prévoit que ce droit peut s’exercer après une durée d'hé-bergement de six mois.

Sont notamment présentées ci-après des structures d’hébergement spécialisées par publics.

3

Hébergement

hébergementgénéralités

6

CHRS (centre d’hébergement et de réinsertion sociale)

Mode de gestion

Mode defonctionnement

Gestion essentiellement associative, CCAS ou autres structures dépendant du Conseil général.

Équipe d'intervenants sociaux pour aider la personne à accéder aux droits et retrouver son auto-nomie, présence d’une personne, au minimum d’un gardien, 24h/24.

4

Mission > Action socio-éducative, le plus souvent avec hébergement, dans certains cas adaptation à lavie active de personnes ou familles en détresse, en vue de les aider à recouvrer leur autonomiepersonnelle et sociale.> Projet de prise en charge individualisée et globale par le biais d’un « projet d’insertion » éla-boré avec la personne accueillie.

Statut Les CHRS sont des établissements sociaux relevant du Code de l’action sociale et des familles,habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Une convention précise notamment lescatégories de personnes accueillies et la nature des actions conduites en leur faveur.

Agrément Préfet après avis consultatif du CROSMS (Comité régional d’organisation sociale et médico-sociale).

Public accueilli Personnes isolées, ou familles, connaissant de graves difficultés d’ordre économique et social.Certains CHRS sont spécialisés dans l'accueil d'un public spécifique ou prioritaire (exemples :femmes victimes de violence, personnes sous main de justice...).

Durée de séjour L'admission dans la structure est faite pour une durée déterminée et renouvelable : la situationde la personne accueillie doit faire l'objet d'un bilan tous les six mois. L'objectif est que la per-sonne ou la famille accède le plus rapidement possible à une insertion durable en milieu ordi-naire ou adapté (logement, emploi...).

Forme d’habitat Chambres individuelles ou à plusieurs ou logements dans certains cas ; logement éclaté (40 %du parc), regroupé ou mixte.

généralistehébergement

Nombre de places

• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,• Décrets 2001-576 du 03 juillet 2001 et 2003-1010 du 22 octobre 2003,• Circulaire UHC/IUH/6 n°2000-16 du 9 mars 2000 relative aux opérations financées sur la ligned’urgence,• Loi n° 75-535 du 30 juin 1975, modifiée par la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998,• Circulaire UHC/IUH du 4 juillet 2008 relative à la mise en oeuvre de la politique du logementet à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2008.

Perspectives etmotifs d’évolution

37 220 places au 31 décembre 2007 dont 2 753 places de stabilisation et 4 407 places d’ur-gence (source : enquête DGAS).

Références

L’ensemble du dispositif d’hébergement devrait bénéficier du statut CHRS.

Financement* Investissement : • Programme 135 : (DDE et délégataires des aides à la pierre) ligne d’urgence pour les travauxd’humanisation et de rénovation des centres existants et PLAI pour les nouvelles structuresd’hébergement, en neuf ou en acquisition-amélioration,• Prêts CDC et déductions fiscales : TVA à 5,5 %, déduction de la TFPB,• Cofinancement possible par les collectivités territoriales,• Cofinancement possible par le 1 % logement lorsque les personnes hébergées ont un lienavec l’emploi.Fonctionnement :• programme 177 - DRASS/DDASS - Dotation globale de fonctionnement (DGF) versée chaquemois par douzième.

*Les financements de l’Etat sont imputés sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :• 135 – programme “Développement et amélioration de l’offre de logements” (DAOL) / Volet « logement locatif social » (LLS) ou volet « ANAH » pour l’in-vestissement - ministère chargé du Logement• 177 – programme “Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables” - ministère chargé des Affaires sociales• 104 – programme “Accueil des étrangers et intégration” - ministère chargé de l’Immigration - service de l’asile.

6

hébergement

CHU (centre d’hébergement d’urgence)

Mission Hébergement temporaire de personnes ou familles sans-abri ; éventuellement aide dans leursdémarches d’accès aux droits et recherche d'un logement ou d'une structure d’insertion adap-tée. L'article 4 de la loi DALO a instauré le principe de continuité qui stipule que : «Toute personneaccueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'ellele souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée versune structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adapté à sa situation».

Présence de personnel pendant les horaires d'ouverture et dans la plupart des cas les établis-sement assurent une présence 24h/24h.

• Circulaire UHC/IUH/6 n°2000-16 du 9 mars 2000 relative aux opérations financées sur la ligned’urgence,• Circulaire DGAS/1A/LCE/ 2007/90 du 19 mars 2007 définissant le principe de continuité dansla prise en charge des personnes sans-abri posé par l’article 4 de la loi DALO du 5 mars 2007,• Circulaire UHC/IUH du 4 juillet 2008 relative à la mise en oeuvre de la politique du logementet à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2008.

10 267 places au 31 décembre 2007 en CHU et 4 507 places d’urgence au sein des CHRS(source : enquête DGAS). Ce nombre de places est augmenté pendant l’hiver (ex. 7 211 placessupplémentaires la semaine du 24 au 30 décembre 2007).

Investissement : (dont mise aux normes, humanisation) • Programme 135 : (DDE et délégataires des aides à la pierre) ligne d’urgence pour les travauxd’humanisation et de rénovation des centres existants et PLAI pour les nouvelles structuresd’hébergement, en neuf ou en acquisition-amélioration,• Cofinancement possible par les collectivités territoriales,• Cofinancement possible du 1 % logement lorsqu’une partie des personnes hébergées a un lienavec l’emploi,• Fonds propres du gestionnaire, amortissement par le budget de fonctionnement,• Prêts CDC et déductions fiscales : TVA à 5,5 %, déduction TFPB.Fonctionnement : • Programme 177 (DRASS/DDASS) sous le régime de la subvention annuelle aux gestionnai-res,• Cofinancement possible par les collectivités territoriales.

5

Public accueilli

Durée de séjour

Forme d’habitat

Mode de gestion


Financement*

Références

Nombre de places

Pas de conditions réglementaires de ressources. Il s’agit d’un accueil «inconditionnel», c’est-à-dire sans sélection des publics accueillis, et notamment sans condition de régularité du séjour.

Conformément à l'article 4 de la loi DALO, le séjour dure aussi longtemps qu'une solution dura-ble n'est pas proposée à la personne ou la famille, sauf si elle ne le souhaite pas ou enfreint lerèglement intérieur du centre d’hébergement.

Cette forme est variée, du dortoir à la chambre individuelle, voire au logement banalisé dans lediffus. Des efforts d'humanisation visent à améliorer les conditions de sécurité, de confort et derespect de la vie privée (suppression des dortoirs notamment).

Gestion essentiellement associative, CCAS…

généraliste



6

Hébergement de stabilisation

Mission Cet hébergement, ouvert 24h/24h, avec un accompagnement social, doit permettre aux person-nes éloignées de l’insertion, de se stabiliser et de favoriser leur orientation ultérieure vers desstructures adaptées à leur situation. La mise en place du plan d'action renforcé pour les sans abri (PARSA) inscrit la prise en chargede l’hébergement dans la durée en introduisant le concept d’hébergement de stabilisation etl’extension des horaires d’ouverture. Elle diversifie et augmente l’offre pour mieux répondre àl’hétérogénéité des personnes sans domicile.

Public accueilli Même public que dans les CHU, mais ayant un passé plus ou moins long dans le dispositif d’hé-bergement.

Durée de séjour Non limitée.

Forme d’habitat Le bâti doit permettre un hébergement de quelques jours à quelques mois dans des conditionsdignes favorisant l’autonomisation des personnes.

Mode de gestion Gestion essentiellement associative, CCAS, ADOMA …

Financement* Investissement : (dont mise aux normes, humanisation)• Programme 135 : (DDE et délégataires des aides à la pierre) ligne d’urgence pour les travauxd’humanisation et de rénovation des centres existants et PLAI pour les nouvelles structuresd’hébergement, en neuf ou en acquisition-amélioration.• Cofinancement possible par les collectivités territoriales,• Cofinancement possible par le 1 % logement lorsque les personnes hébergées ont un lienavec l’emploi,• Fonds propres du gestionnaire, amortissement par le budget de fonctionnement,• Prêts CDC et déductions fiscales : TVA à 5,5 %, déduction TFB.Fonctionnement : • Programme 177 (DRASS/DDASS) sous le régime de la subvention ou de la dotation globalede fonctionnement (idem CHRS) suivant le statut,• Cofinancement possible par les collectivités territoriales.

Références • Relevé de décisions PARSA du 8 janvier 2007,• Circulaire UHC/IUH du 4 juillet 2008 relative à la mise en oeuvre de la politique du logementet à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2008.

Nombre de places 7 051 places de stabilisation au 31 décembre 2007, dont 2 753 places sous statut CHRS(source : enquête DGAS).


Cet hébergement a vocation à passer sous statut CHRS.


7

hébergementgénéraliste

Nuitées d’hôtel

MissionAccueil de personnes (et de familles) en situation de détresse, souvent orientées par le 115,dans des hôtels, à défaut de places disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence,notamment pendant la période hivernale.

StatutHôtels conventionnés.

Public accueilli Personnes en situation de détresse, souvent orientées par le 115.

Durée de séjour Une à quelques nuits (en principe, mais dans certaines situations, notamment celle des débou-tés du droit d’asile à Paris, l’hébergement peut s’avérer être de longue durée).

Financement* Investissement :• Programme 135 « Ligne d’urgence » (DDE et délégataires des aides à la pierre),• ANAH (réhabilitation).Fonctionnement :• Programme 177 (DRASS/DDASS) par subvention à des associations conventionnées quiréservent les chambres.

Références• Circulaire UHC/IUH/6 n°2000-16 du 9 mars 2000 relative aux opérations financées sur la ligned’urgence,• Instruction de l’ANAH n° 2007-01 du 14 septembre 2007 relative aux hôtels meublés.

Nombre de places 9 802 places (1 place = 365 nuitées/an) au 31 décembre 2007 (source : enquête DGAS).


L'objectif est de réduire le nombre de places d'hôtels au profit de solutions plus adaptées



8

Logements et chambres conventionnés à l’ALT (aide au logement temporaire)

Mission Permettre l’accueil à titre temporaire de personnes défavorisées sans logement et qui ne peu-vent pas être hébergées en CHRS. Aide versée aux associations ou CCAS conventionnés parla DDASS qui mobilisent les logements ou chambres (d'hôtels, de foyers ou de résidencessociales) à l'ALT et y accueillent des ménages défavorisés. Ces logements et chambres sontpropriété des associations ou CCAS ou pris en location.

Public accueilli Personnes défavorisées sans logement et qui ne peuvent pas être hébergées en CHRS ou dontla situation ne le justifie pas. Le parc conventionné à l'ALT est utilisé aussi bien pour des situa-tions d'urgence que pour des personnes relativement autonomes en insertion.

Durée de séjour Pas de limite réglementaire mais l'objectif est que la durée moyenne n'excède pas six mois (lespersonnes étant censées avoir obtenu entre temps une solution de logement adaptée à leursituation).

Forme d’habitat Logements ou chambres dans un parc très diversifié (parc privé, parc social, résidences socia-les dans la limite de 10 % de leur capacité, hébergement d'urgence, hôtel… ).

Mode de gestion Associations ou CCAS 1) …

Financement* Fonctionnement : • Programme 177 (DGAS) 50 %, branche famille de la sécurité sociale 50 %. Paiement desorganismes par les CAF,• Fonds de Solidarité Logement (FSL) des conseils généraux dans certains départements :garantie du FSL (peuvent notamment couvrir les frais de remise en état suite aux dégradations).

Références • L. 851-1 à L. 851-4, R. 851-1 à R. 851-7, R. 852-1 à R. 852-3 du titre 5 du Code de la sécu-rité sociale,• Arrêté du 28 mai 2004 sur la revalorisation des aides au logement (art. 6),• Circulaire n° 2003-72 UHC/IUH1 du 5 décembre 2003,• Circulaire DSS/PFL/93/31 du 19 mars 1993, modifiée par les circulaires DSS/PFL/94/90 du 12décembre 1994 et DHC/HA n°98-12 du 22 janvier 1998.

Nombre de places Bénéficient de l'ALT environ 24 700 logements indépendants (source : enquête DGAS), ou pla-ces dans des structures de type CHU, ou dans les résidences sociales (dans la limite de 10 %des places).


1) Les associations d’insertion et les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale,dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent en béné-ficier (loi n° 91-1406 du 31.12.91, décret n° 93-336 et arrêtés du 12.3.93, circulaire n° 93-31 du19.3.93).

9

hébergementgénéraliste

RHVS (résidence hôtelière à vocation sociale) - Logirelais1)

MissionCette modalité sociale d’hôtel meublé, à la frontière de l’hôtellerie et du logement locatif, a pourvocation d’offrir, notamment aux personnes en difficulté, une solution d’hébergement de qualitéà coût maîtrisé. L’objectif prioritaire est de répondre aux besoins en hébergement et en loge-ment temporaire en fonction des situations locales.Alternative aux hôtels meublés chers et de qualité médiocre.De par ses spécificités, la RHVS peut répondre à une fonction d’urgence ou d’insertion dans les30% de places réservées par les préfets (DDASS). Cependant, le bâti offre des caractéristiquesde logement normé et a une fonction d’hôtel meublé.

StatutHôtel meublé agréé par le préfet.

AgrémentAgrément préfectoral de la résidence et de l'exploitant de la résidence.

Public accueilliL’exploitant d’une RHVS s’engage à réserver au moins 30 % des logements de la résidencepour des publics rencontrant des difficultés particulières pour se loger, identifiés dans lePDALPD, désignés soit par le préfet, soit par des collectivités territoriales, associations, orga-nismes et personnes morales désignés par ce dernier.Les autres logements peuvent être réservés par différents organismes pour leurs stagiaires,leurs salariés en mobilité… ou loués auprès de n'importe quelle clientèle. Les personnes isoléesconstituent la cible principale en terme de public.

Durée de séjourLocation pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peutéventuellement l’occuper à titre de résidence principale.

Forme d’habitatLa RHVS est un établissement commercial d'hébergement, constitué d’un ensemble homogènede petits logements autonomes équipés et meublés.


Proche d'un système type hôtellerie/résidence de tourisme dans lequel le gestionnaire optimiseen permanence le taux d'occupation de la résidence et où les durées d'occupation peuventvarier fortement selon le type de clientèle et la RHVS.

Financement*Investissement : • Filière privée : dispositif fiscal destiné aux investisseurs particuliers,• Filière institutionnelle (organismes de logement social, SEM à vocation immobilière, associa-tions, …) : financements octroyés par la Caisse des dépôts et consignations et le 1 % logement,collectivités territoriales…• Exceptionnellement – programme 135 – Ligne d’urgence (DDE et délégataires des aides à lapierre).Fonctionnement :Pour les places « publics préfet » (tarif plafonné à 20 € par chambre et par nuit, révisable annuel-lement) : • Programme 177 DRASS/DDASS. Participation des bénéficiaires prévue par convention.

Références• Loi ENL nº 2006-872 du 13 juillet 2006 (article 73) / CCH : L 631.11 ; Décret n° 2007-892 du15 mai 2007 relatif aux RHVS,• Circulaire n° 2007-37 UHC/IUH2 du 16 mai 2007 de programmation des financements aidésde l’État pour 2007,• Arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrémentdes RHVS et de leurs exploitants,• Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des RHVS,• Article 199 decies I du Code général des impôts.• Circulaire UHC/IUH du 4 juillet 2008 relative à la mise en oeuvre de la politique du logementet à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2008• Circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale

Nombre de places


63 places en service au 31 décembre 2007. 3 autres projets de RHVS représentant 280 loge-ments sont lancés. 5 ou 6 projets sont en cours de montage, représentant entre 300 et 400 loge-ments (source : DIDOL).

5 000 places à créer dans le cadre du pacte national pour le logement, dont 1 600 pour le contin-gent préfet.

1) Logirelais : marque commerciale déposée par le ministère du Logement

spécialisé - demandeurs d’asile et réfugiéshébergement

10

CADA (centre d’accueil pour demandeur d’asile)

Mission Assurer l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et administratif des demandeursd’asile pendant la durée d’instruction de leur dossier par l’OFPRA (Office français de protectiondes réfugiés et apatrides) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA, anciennement commis-sion des recours des réfugiés).

Statut Établissement social relevant du Code de l’action sociale et des familles, avec un statut désor-mais distinct de celui du CHRS.

Public accueilli Demandeurs d’asile en cours de procédure de demande d'asile.

Durée de séjour Durée d’instruction du dossier des demandeurs d’asile par l’OFPRA ou par la Cour nationale dudroit d’asile.

Forme d’habitat Structure collective ou logement diffus (appartements).

Mode de gestion Associations, SEM…

Financement*

Références

Nombre de places

Fonctionnement : • Programme 104 (DRASS/DDASS), • Dotation globale de fonctionnement (DGF).

• Loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (articles L348-1 et suivants),• Décret 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, auxdispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,et modifiant le Code de l’action sociale et des familles,• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, • Décret 2003-1010 du 22 octobre 2003,• Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative audroit d’asile.

20 410 places (271 centres) au 31 décembre 2007 (source : service de l’asile).


11

hébergementspécialisé - demandeurs d’asile et réfugiés

Dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile

CPH (centre provisoire d’hébergement)

Mission

Mission

Public accueilli

Financement*

Nombre de places

Dispositif destiné à accueillir à titre transitoire des demandeurs d’asile préalablement à leuradmission en CADA, des demandeurs ne pouvant bénéficier ni d’un hébergement en CADA, nidu versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA), notamment ceux qui sont placés en pro-cédure prioritaire (article L723-1 du CESEDA), à titre exceptionnel et transitoire (pendant unedurée limitée) des personnes sortant de CADA sans autre solution d’hébergement.

Centres d’hébergement et de réinsertion sociale destinés spécifiquement aux réfugiés statutai-res particulièrement vulnérables pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle.

Réfugiés statutaires (c'est-à-dire une fois leur statut reconnu par l’OFPRA).

Fonctionnement :Programme 104 (DRASS/DDASS).

1 083 places au 31 décembre 2007 (source : service de l’asile).

Public accueilli

Des places d’hébergement sont réparties dans des foyers de travailleurs migrants, gérés parADOMA (mais ces places n’ont pas le statut de FTM), des structures collectives ou des cham-bres d’hôtels.

Forme d’habitat

8 219 places financées au niveau déconcentré pour 2007 et 1 500 places d’accueil temporairefinancés au niveau central (convention DAIC/ADOMA) (source : DAIC).

Financement*

Demandeurs d’asile, et à titre exceptionnel et transitoire, réfugiés ou déboutés sortant de CADA.

Nombre de places

Fonctionnement :Programme 104 (DRASS/DDASS).


spécialisé - futures mères et avec enfants <3 anshébergement

12

Centre maternel

Mission

Financement

Public accueilli

Permettre l’accueil des femmes enceintes et des mères isolées avec enfants de moins de troisans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, en chambre individuelle ou apparte-ment. Un accueil est prévu pour les enfants de moins de trois ans (crèche, pouponnière, haltegarderie…).

Conseil général.

femmes enceintes et mères isolées avec enfants de moins de trois ans (article L222-5 du codede l’action sociale et des familles) ; prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfancesur décision du président du Conseil général.

13

hébergementspécialisé - public nécessitant des soins sans hospitalisation

LHSS (lit halte soins santé)

Mission

Durée du séjour

Les LHSS offrent une prise en charge médico-sociale temporaire à des personnes sans domi-cile qui ont besoin de soins ne nécessitant pas d’hospitalisation.Les LHSS sont des établissements médico-sociaux au sens du 9° du I de l’article L.312-1 duCode de l’action sociale et des familles. Ils ne sont pas dédiés à une pathologie donnée.Au cours du séjour, une solution pour la sortie doit être recherchée : logement ordinaire, appar-tement de coordination thérapeutique, maison relais, centre d’hébergement et de réinsertionsociale…

La durée prévisionnelle du séjour ne doit pas excéder deux mois, mais elle reste conditionnéeà l’évolution de l’état de santé de la personne accueillie et de la possibilité d'une solution pourla sortie.

Forme d’habitatLa définition de l’implantation de ces structures reste souple. Selon les besoins, les lits peuventêtre regroupés en un lieu unique ou installés dans différents sites, que ces derniers soient ounon exclusivement dédiés à cette activité.Toutefois sur un même site, le nombre de lits ne doit pas excéder 30 unités. Inclus dans unestructure préexistante (CHRS par exemple), ils ne doivent pas représenter plus de 15 % de l’en-semble des lits de la structure sans jamais dépasser le nombre de 30.

Mode de gestionLa structure LHSS est gérée par une personne morale publique ou privée. Elle dispose d’unbudget propre, que les lits soient regroupés en un site, dispersés sur plusieurs sites ou intégrésau sein d’une structure préexistante.


La structure est composée d’une équipe pluridisciplinaire comprenant notament un médecin etune infirmière.

Financement*Financement assuré par l’assurance-maladie par une dotation globale définie sur la base d’unforfait par lit et par jour. Ce forfait s’élève à 100€/jour/lit pour l’année 2007.

Références• Article 50 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité socialepour 2006,• Décrets n° 2006-556 du 17 mai 2006 et n° 2006-642 du 31 mai 2006,• Circulaire DGAS/SD1A/2006/47 du 7 février 2006 relative à l’appel à projet national pour lacréation de structures dénommées « lits halte soins santé ».


Création prévue de 200 places par an de 2008 à 2010 et de 100 places en 2011 (décision duCILE 2006).

Nombre de places471 au 31 décembre 2007.

Public accueilliPersonnes sans domicile ayant besoin de soins sans relever d'une hospitalisation. Aucunecondition administrative. Ouverts 24h/24h et 365 jours par an, les LHSS sont accessibles auxpersonnes handicapées.


généralitéslogement

14

Logement

logements - foyers

autres logements - foyers

Les occupants de ces logements, que leur occupation soit temporaire ou plus durable, versent uneredevance ou un loyer et ont un statut d’occupation (bail ou titre d’occupation) avec garanties demaintien dans les lieux et bénéfice des aides au logement (APL ou AL). Les occupants des loge-ments peuvent bénéficier des aides du FSL pour l’accès et le maintien dans le logement.

Il s’agit d’une modalité de logement meublé associant logements privatifs, espaces collectifs et services collectifs.

Les logements-foyers sont définis dans le Code de la construction et de l’habitation (L 633-1) et font l’objet d’une conven-tion APL. La principale catégorie de logement-foyer susceptible d’être mobilisée pour la mise en oeuvre de la loi DALO n°2007-290 du 5 mars 2007 est la résidence sociale, créée par décrets en 1994 (décrets n° 94-1128, 1129, 1130 du 23décembre 1994) pour répondre, dans des conditions de droit commun, à l’évolution et la croissance des besoins de loge-ment temporaire de populations aux profils très diversifiés cumulant des difficultés d’ordre économique et social.

Les autres catégories de logements-foyers, présentées après les résidences sociales, correspondent aux 4 catégoriesexistantes avant cette date :

• les foyers pour travailleurs migrants et les foyers pour jeunes travailleurs qui ont vocation à devenir des résidences socia-les mais représentent encore un parc important susceptible d’être mobilisé pour la mise en oeuvre du droit au logement,

• les foyers pour personnes âgées et les foyers pour personnes handicapées dont la vocation principale est de répondreaux besoins de logement accompagné pour des personnes handicapées et âgées, mais qui peuvent être mobilisés aubénéfice de ces publics au titre de la mise en oeuvre du droit au logement.

Cette catégorie de logement-foyer, créée en 1994 en vue de la mise en oeuvre du droit au logement, a une vocationsociale et constitue, pour l’essentiel du parc concerné, une solution temporaire de quelques mois qui doit déboucher àterme sur du logement ordinaire de droit commun. Dans certains cas néanmoins (maisons-relais, résidences sociales exFTM), l’accueil peut y être durable.

Les résidences sociales sont des outils du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Ace titre, leur création est déterminée sur la base de besoins identifiés dans ces plans et dans les plans locaux de l’habi-tat.

Il existe encore un parc important de logements-foyers. Un plan a été mis en place par l’État afin de réhabiliter les foyersde travailleurs migrants (FTM) et les foyers de jeunes travailleurs (FJT) et les transformer en résidences sociales (avecpossibilité de centrer leur projet social sur l’accueil des populations jeunes ou issues de l’immigration tout en respectantune mixité sociale des publics), soit à l’occasion des travaux de réhabilitation, soit à l’expiration de la convention APL.

La vocation principale des autres logements-foyers (notamment pour personnes âgées et pour personnes handicapées)n’est pas d’accueillir les publics en situation d’exclusion du logement. Cependant, ils peuvent être dans certains cas uneressource mobilisée par le préfet dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi instituant le droit au logement opposable(DALO). (La prochaine convention APL en cours d’élaboration le prévoira). C’est pourquoi ils sont présentés, à titre d’in-formation complémentaire, dans ce document.

résidences sociales

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logementlogements foyers - résidences sociales

Caractéristiques communes aux différents types de résidences sociales

StatutIl s’agit d’un logement foyer conventionné à l’APL, bénéficiant d’un agrément et construit obliga-toirement autour d’un projet social à la différence des autres logements-foyers (FJT et FTM). Leprojet social détermine les principales caractéristiques de la résidence sociale (publics, bâti,redevance, modalités d’accompagnement…) et est annexé à la convention APL.Le préfet peut mobiliser si besoin son contingent dans les résidences sociales tout en veillant àla prise en compte de leur projet social et des modalités d’attribution qui leur sont propres.

Public accueilliPersonnes ayant des difficultés particulières «pour accéder à un logement décent et indépen-dant ou s’y maintenir» (Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au loge-ment).

Forme d’habitatLogements meublés autonomes répondant aux normes d’habitabilité du Code de la constructionet de l’habitation. Logements individuels et collectifs en habitat regroupé.

Mode de gestionGestion locative et sociale assurée par une association, une SEM (ADOMA), un CCAS, etc.

Financement*Investissement : • Programme 135 (DDE et délégataires des aides à la pierre) : PLA-insertion, PALULOS, ouPLUS à titre exceptionnel et sous conditions,• Autres financements possibles : 1 % logement, collectivités territoriales, Caisses d’allocationsfamiliales, Mutualité sociale agricole, autres…

Références• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite loi Besson,• R 353-165 et suivants du CCH,• Décrets n° 94-1128, 1129, 1130 du 23 décembre 1994, modifiant la réglementation des loge-ments-foyers,• Arrêté du 10 juin 1996,• Circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales.


logements foyers - résidences socialeslogement

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Résidence sociale « classique »

Mission Offrir une modalité de logement collectif (associant logements privatifs et espaces collectifs)temporaire meublé à des personnes en difficulté sociale et/ou économique dans une catégoriespécifique de logements-foyers que constituent les résidences sociales. Ces résidences socia-les peuvent être créées « ex nihilo » ou par transformation de FJT (foyers de jeunes travail-leurs) ou FTM (foyer de travailleurs migrants).

Agrément Préfet sur proposition conjointe de la DDASS et de la DDE.

Public accueilli Personnes en difficulté sociale et/ou économique ayant un besoin de logement temporaire lié àla mobilité ou dans l’attente d’un logement durable, en capacité d’occuper un logement auto-nome avec, si besoin seulement, un accompagnement léger.Public des FJT et FTM (progressive transformation des foyers en résidence sociale).

Durée de séjour 1 mois renouvelable sans limitation de durée mais vocation d’accueil temporaire rappelée géné-ralement dans le projet social (accueil variant selon les situations entre 1 mois et 2 ans).

Mode deréalisation

• Acquisition – amélioration,• Construction neuve,• Conventionnement d’un foyer existant.

Financement* Fonctionnement : Aide à la gestion locative sociale (AGLS) : programme 177 (DRASS/DDASS). L’AGLS est uneaide financière octroyée aux gestionnaires de résidences sociales pour les aider à mener à bienleur fonction de gestion locative sociale (accueil, médiation, liaison avec le comité de rési-dents...). Cette aide est conditionnée à la mise en place d’un projet social apportant des répon-ses adaptées aux besoins des résidents. Il s’agit d’une prestation complémentaire aux diversesaides financières existantes (FSL, aides de l’Acsé, crédits des politiques de la ville ou des col-lectivités territoriales…) et auxquelles elle n’a pas vocation à se substituer.Des co-financements peuvent être sollicités : Conseil général – CAF …

Nombre de logements

61 791 logements répartis dans 904 résidences sociales au 1er janvier 2007(source : enquête DHUP).

Hébergement Si les résidences sociales ont vocation à satisfaire les besoins en logement, elles peuventcependant, dans certains cas, participer au dispositif d’hébergement départemental soit par leconventionnement de logements à l’ALT, soit en mobilisant quelques logements pour hébergerdes personnes relevant des CHRS (non conventionné à l’APL), dans la limite de 10 % de leurcapacité.


Note : Cf. également “Caractéristiques communes aux différents types de résidences sociales” p. 15

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logement

Maison relais (pension de famille)

MissionAccueil sans limitation de durée de personnes au faible niveau de ressources dans une situa-tion d’isolement ou d’exclusion lourde et dont l’accès à un logement autonome apparaît difficileà court terme, sans relever, toutefois, de structures d’insertion de type CHRS.

logements foyers - résidences sociales

AgrémentAgrément préfectoral suite à la réunion d’un comité régional conjoint DRASS/DRE chargé d’exa-miner les projets d’ouverture de maisons relais.

Public accueilliPrincipalement des personnes isolées, très désocialisées, fréquentant ou ayant fréquenté defaçon répétitive les structures d’hébergement provisoire. Autant que possible, les publics doiventprésenter des profils et parcours variés pour dynamiser la vie interne de l’établissement.

Durée de séjourAccueil sans limitation de durée. Le principe de la maison relais est de proposer un habitatpérenne.

Forme d’habitatStructure de taille réduite comportant entre 20 et 25 logements, alliant logements privatifs etespaces collectifs.


Présence en journée d’un hôte, ou d’un couple d’hôtes, ayant une qualification ou une expé-rience reconnue dans le domaine social et/ou de l’insertion.

Financement*Fonctionnement :Financement de l’hôte par le programme 177 - DRASS/DDASS - plafonné à 16 € par jour et parplace.

Références• Circulaire 2002/595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons relais,• Loi 2005/32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : création de 4 000places en maisons relais, • Note d’information DGAS/DGUHC/PIA/IUH1 n° 2005-189 du 13 avril 2005 relative à la mise enoeuvre du programme 2005 maisons relais / pension de famille,• Relevé de décisions PARSA du 8 janvier 2007.• Circulaire DGAS/DGALN/2008/248 du 27 août 2008 relative à la création de maisons relais


4 619 places au 31 décembre 2007 (source : enquête DGAS). Nombre de places

L’objectif de 12 000 places prévues dans le cadre du Chantier national prioritaire pour l’héber-gement et l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées devrait être atteint auplus tard fin 2012.De l’étude d’évaluation menée par le cabinet Ville et Habitat sur les maisons relais ouvertes fin2006, il apparaît que le produit correspond bien aux objectifs fixés. La mission de la maisonrelais est de favoriser l’insertion. C’est pourquoi il est préférable que les maisons relais sesituent dans les centres villes ou centres bourgs.



logements foyers - résidences socialeslogement

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Résidence accueil

Mission C’est une formule de maisons relais dédiée aux personnes souffrant d’un handicap psychiquequi prévoit un partenariat formalisé avec des équipes de soins et d’accompagnement social etmédico-social adapté. Le projet social s’articule autour d’un triptyque : présence d’un hôte,accompagnement social et accompagnement sanitaire.

Statut Modalité particulière de résidence sociale qui s’inscrit dans une logique d’habitat durable.

Agrément Agrément préfectoral suite à la réunion d’un comité régional conjoint DRASS/DRE chargé d’exa-miner les projets d’ouverture de résidences accueil.

Public accueilli Personnes handicapées psychiques stabilisées, sans critère d’âge, au faible niveau de ressour-ces, en situation d’isolement ou d’exclusion sociale et suffisamment autonomes pour accéder àun logement privatif, dès lors qu’un accompagnement et des soins sont garantis en tant que debesoin.

Durée de séjour Accueil sans limitation de durée.

Forme d’habitat Structure de taille réduite, comportant entre 10 et 25 logements autonomes alliant logements pri-vatifs et espaces collectifs.


Présence d’un hôte (ou couple d’hôtes), en journée, ayant une qualification ou une expériencedans le secteur social et de l’insertion.

Financement* Fonctionnement :idem maison relais.

Références • Note d’information DGAS/PIA/PHAN/2006/523 du 16 novembre 2006 relative à la mise enplace de l’expérimentation des résidences accueil (cahier des charges),• Circulaire n° 2006-13 UHC/IUH2 du 1er mars 2006 relative à la mise en oeuvre de la politiquedu logement et à la programmation des financements aidés de l’État pour 2006,• Plan de santé mentale 2005-2008, mesure n°1.3.3,• Comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) du 12 mai 2006, mesure n° 7.

Nombre de places 217 places ouvertes au 31 décembre 2007 (source : enquête DGAS).


Intégration du programme expérimental dans le programme « classique » maisons relais.



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logementlogements foyers - autres

FJT (foyer de jeunes travailleurs)

MissionAccueil des jeunes en cours d’insertion sociale et professionnelle dans une résidence adaptéeà leurs besoins avec des services d’ordre socio-éducatif.

StatutParticularité des FJT : ils relèvent de 2 réglementations : celle des logements-foyers au titre duCCH et celle de la loi de 2002-2 en tant qu’institution sociale (donc du CASF).

Public accueilliJeunes de 16 – 25 ans en cours d’insertion sociale et professionnelle ; élargissement aux 25-30 ans mais de façon limitée.

Durée de séjour1 mois tacitement renouvelable sans limitation de durée.

Forme d’habitatChambres ou logements et espaces collectifs dans un foyer intégré, ou dans un foyer-soleilcombinant unité centrale avec services et espaces collectifs, et logements disséminés à proxi-mité dans le diffus.

Mode de gestionAssociations (dans la majorité des cas), CCAS.

Financement*Fonctionnement : • Programme 177 (DGAS) : attribution de postes FONJEP (Fonds de coopération de la jeunesseet l’éducation populaire),• CAF, collectivités territoriales…

Références

Nombre de logements


• Circulaire n° 95-33 du 19 avril 1995,• Décret n° 95-185 du 14 février 1995 sur la procédure de création, transformation et extensiondes établissements sociaux et médico-sociaux,• Circulaire 96–753 du 17 décembre 1996,• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

46 400 logements environ au 31 décembre 2005 (source : DGUHC)..

Tous les foyers de jeunes travailleurs ont vocation à devenir des résidences sociales dans lesconditions prévues par la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006.


logements foyers - autres logement

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FTM (foyer de travailleurs migrants)

Mission Initialement accueillir des travailleurs immigrés. Cependant des personnes en situation d’exclu-sion peuvent désormais être accueillies dans les foyers qui comportent des places ou loge-ments vacants.

Statut Logement-foyer.

Durée de séjour 1 mois tacitement renouvelable sans limitation de durée.

Forme d’habitat Chambres ou logements et espaces collectifs.

Mode de gestion Les FTM sont gérés en partie par ADOMA et en partie par des gestionnaires associatifs, engrande majorité fédérés au sein de l’UNAFO.

Financement* Investissement :Limité à la remise aux normes ou donnant lieu à transformation en résidence sociale.Les foyers les plus dégradés et comportant certaines caractéristiques d’occupation sont éligiblesau plan de traitement des foyers, piloté par la CILPI, reconduit jusqu’en 2013 dans le cadre dela nouvelle convention État/UESL du 20 décembre 2006 relative à l’intervention du 1% logementen faveur des populations ayant des difficultés particulières (financement 1% logement, PLA-Iet PALULOS).Fonctionnement :subventions de l’Acsé.

Références Les foyers de travailleurs migrants sont régis par la réglementation sur les logements-foyers etles résidences sociales (CCH, art. L633-1 à L.633-4-1 et R.353-154 à R. 353-165-12).

Nombre de places


440 FTM non encore transformés en résidence sociale, soit 62 500 places au 31 décembre2005 (source : DGALN).

Tous les foyers de travailleurs migrants ont vocation à devenir des résidences sociales dans lesconditions prévues par la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006.


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logementlogements foyers - autres

Logement-foyer pour personnes âgées

MissionÉtablissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dansdes immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communsaffectés à la vie collective.Traditionnellement orientés sur l’accueil de personnes âgées autonomes, les logements-foyersrecoupent aujourd’hui des réalités différentes : les établissements médicalisés (établissementshébergeant des personnes âgées dépendantes-EHPAD) sont aussi considérés, juridiquement,comme des logements-foyers.

Durée de séjour1 mois tacitement renouvelable sans limitation de durée à la seule volonté de la personne logée.

Forme d’habitatStructures d’hébergement collectives : chambres ou logements privatifs et espaces collectifs.

Mode de gestionSecteur associatif, établissements publics administratifs (CCAS)…

Financement*Investissement :Programme 135 (DDE et délégataires des aides à la pierre) : Prêt locatif social (PLS) principa-lement. Fonctionnement : • Conseil général et assurance maladie,• Solvabilisation des résidents : APL.

Références• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,• Articles L 633-1 et suivants du CCH,• Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelleprévue à l’article 5-1 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales etmédico-sociales,• Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristi-ques techniques des opérations de construction,• Circulaire du 16 mai 2007 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la pro-grammation des financements aidés de l’État pour 2007,• Circulaire UHC/IUH du 4 juillet 2008 relative à la mise en oeuvre de la politique du logementet à la programmation des financements aidés de l’État pour 2008.

Nombre de places671 000 places d’hébergement pour personnes âgées autonomes ou dépendantes.(source : DREES, février 2005).


logements foyers - autreslogement

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Logement-foyer pour personnes handicapées

Mission Établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dansdes immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communsaffectés à la vie collective. Il est recensé quatre grands types de structures d’hébergement en logement-foyer des person-nes handicapées : les foyers d’hébergement, les foyers de vie ou occupationnels, les foyersd’accueil médicalisés (FAM) et les maisons d’accueil spécialisé (MAS). Les deux premiers éta-blissements accueillent principalement des personnes autonomes exerçant des activités exté-rieures, en établissement et service d’aide par le travail notamment. Pour les deux dernièrescatégories de structures, les personnes nécessitent l’assistance d’une tierce personne pouraccomplir les actes de la vie courante. A noter que les personnes accueillies dans ces établissements sont orientées au préalable parla Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées siégeant dans les mai-sons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Forme d’habitat Structures d’hébergement collectives

Mode de gestion Secteur associatif, établissements publics administratifs (CCAS)…

Financement* Investissement :Programme 135 (DDE et délégataires des aides à la pierre) : Prêt locatif social (PLS) pour lesfoyers de vie, d’hébergement et les FAM,Taux réduit de TVA (article 45 de la loi DALO) pour les MAS.Fonctionnement : • Conseil général pour les foyers d’hébergement et de vie, • Conseil général et assurance maladie pour les FAM,• Assurance maladie pour les MAS.

Références • Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,• Articles L 633-1 et suivants du CCH,• Articles R.353-154 et suivants du CCH.

Nombre de places • 1 209 foyers d’hébergement pour une capacité de 37 788 places,• 469 FAM pour une capacité de 13 290 places,• 1 404 foyers de vie pour une capacité de 41 203 places,• 477 MAS pour une capacité de 19 000 places,(source : extraction FINESS en mai 2007).


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logementlogements ordinaires

Logement en sous-location

DéfinitionLogements des parcs privés et publics mobilisés par les organismes qui louent des logementsen vue de les sous-louer à des ménages défavorisés. Ces logements correspondent à la définition du logement de transition de la loi DALO du 5 mars2007.

MissionSécuriser la relation entre propriétaire (dans le parc public ou privé) et locataire par l’intermé-diaire d’un tiers.L’objectif final de cette procédure est de faire accéder le sous-locataire à un statut de locataire.

Public accueilli Ménages défavorisés.

Durée de séjourBail de sous-location à durée déterminée. Ce bail peut, soit glisser vers un bail classique, soitconstituer une réponse temporaire avant l’accès à un autre logement.

Mode de gestionAssociations, CCAS, UES et autres organismes.

FinancementFonctionnement : • Fonds de solidarité logement (FSL) des Conseils généraux dans certains départements,• Aide aux suppléments de dépenses de gestion locative. Le montant et les modalités sont défi-nis par le règlement intérieur du FSL (montant forfaitaire annuel). Cette aide succède depuis le1/01/2005 à l’aide à la médiation locative (AML), • Garantie du FSL (sont notamment couverts les frais de remise en état suite aux dégradations).

Références• L 442-8-1 et L. 353-20 du CCH,• Article 8 de la loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

logements ordinaires logement

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Gestion locative adaptée (avec intermédiation locative)

Définition Gérer des logements appartenant à des propriétaires privés et les louer à des ménages ayantdes difficultés financières et sociales.

Mission Rôle de médiation envers les propriétaires bailleurs pour permettre l’accueil de ménages défa-vorisés tant en ce qui concerne leur solvabilité que leur accompagnement social.

Public accueilli Ménages défavorisés, en difficulté d’insertion économique, sociale, administrative.

Durée de séjour Durée du bail.

Mode de gestion Agences immobilières spécialisées à vocation sociale (AIVS, SIRES, CLES1) ) constituées sousla forme d’associations ou d’unions d’économie sociale (UES).

Financement Fonctionnement : • Fonds de solidarité logement (FSL) des Conseils généraux dans certains départements, • Aide aux suppléments de dépenses de gestion locative. Le montant et les modalités sont défi-nis par le règlement intérieur du FSL (montant forfaitaire annuel). Cette aide succède depuis le1/01/2005 à l’aide à la médiation locative (AML),• Garantie du FSL,• Autres financements possibles : collectivités territoriales...

1) Trois principaux réseaux associatifs assurent des activités de gestion en mandat à vocationsociale : les AIVS de la FAPIL, dès la fin des années 1980, puis les SIRES et les CLÉS desréseaux Habitat et Développement et de la FNC PACT-ARIM.

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logementlogements ordinaires

Logement conventionné - Parc public

DéfinitionLogements bénéficiant de prêts aidés de l’État et qui font donc l’objet d’une convention entre lebailleur et l’État. Obligation pour le bailleur, en contrepartie de l’aide de l’État, de contracter des obligations deréservation de logements (25 %) pour l’État. Cependant, à titre exceptionnel, le préfet peut, pararrêté, déroger à ces limites pour une durée déterminée, notamment pour répondre à desbesoins d’ordre économique.En échange d’aides d’autres partenaires (collectivités territoriales (CT), employeurs, 1 % loge-ment, chambres de commerce et d’industrie (CCI), organismes à caractère désintéressé), lebailleur peut également consentir des réservations de logements (20 % maximum pour les CCIet les CT) à leurs profits.

Public accueilliTout public avec des ressources inférieures aux plafonds prévus par l’article R.331-12 du Codede la construction et de l’habitation. Tous les logements du parc social peuvent être mobilisés(PLA-I, PLUS, PLS). Toutefois, pour le PLA-I, les publics visés sont ceux relevant de la loiBesson du 31 mai 1990 ; ayant des difficultés particulières d’insertion ou d’accès au logement.

Durée de séjourBail de 3 ans renouvelable.

Financement*Investissement :programme 135 (DDE) : prêts PLA-I, PLUS, PLS.

Références• L 441-1 et R441-5 du CCH,• Circulaire du 17 janvier 2005 prise en application de l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : possibilités de délégation des réser-vations préfectorales de logements locatifs sociaux.


La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, renforcée parla loi DALO n° 2007-290 du 5 mars 2007 fixe un objectif de production de 591 000 logementssociaux, dont 20 000 PLA-I chaque année de 2007 à 2009.


logements ordinaireslogement

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Logement conventionné - Parc privé

Définition Tous les logements conventionnés avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) peuvent se voirimposer des loyers plafonnés pour des personnes à faibles ressources. Néanmoins, le pro-gramme social thématique (PST) est particulièrement ciblé sur les publics les plus en difficultéet seul permet à l’État de proposer à un propriétaire privé de loger ces personnes. Le PST est un programme d’intérêt général (PIG) spécifique. Le PST se traduit par une conven-tion signée entre l'État, l'ANAH et une collectivité locale. Il est basé sur une négociation avec lespropriétaires privés : en contrepartie d'une subvention majorée de l'ANAH pour les travaux etd'un certain nombre de services (assistance technique aux bailleurs, garantie de loyer, accom-pagnement social des locataires, …), le propriétaire s'engage à respecter un loyer conventionnétrès social pendant 9 ans et à loger des personnes en difficulté qui lui sont proposées par unecommission ou un organisme, désigné dans la convention de PST et chargé de l'attribution deslogements dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défa-vorisées.

Public accueilli Personnes en difficulté.

Durée de séjour Bail de 3 ans renouvelable.

Mode de gestion Location ou sous-location par l’intermédiaire d’une association à destination du public cible dela loi DALO.

Financement Investissement :Subventions ANAH pouvant varier de 50 à 70 % d'un montant de travaux plafonné, selon que lelogement est situé ou non dans des secteurs à loyers tendus (zones A, B et C du « dispositifRobien »). Possibilité de majoration dans la limite de 5 % en cas de participation d’une collecti-vité locale.

Références • PST : circulaire de l’ANAH du 1er février 1990,• L. 321-10 du CCH.

Nombre de places 27 112 logements conventionnés subventionnés par l'ANAH pour les années 1998 à 2006(période correspondant à la durée de neuf ans qui lie le propriétaire à l’État par le convention-nement du logement). (source : DGUHC).

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annexesétablissements pour personnes handicapées

foyers d'hébergement

foyers de vie ou foyers occupationnels

DéfinitionLes foyers d'hébergement reçoivent toute personne handicapée travaillant en milieu ordinaire,en ESAT, entreprise adaptée ou accueillie en SAJ. Les résidents bénéficient de cet accueil soitpar choix, soit parce qu'ils ne peuvent pas rester dans leur famille, soit parce qu'ils n'en ont plus.Le projet éducatif de ces structures vise à développer toutes les capacités de la personne, à lafaire évoluer vers une plus grande autonomie, tout en favorisant son insertion en milieu ordi-naire. Ces foyers ne sont pas médicalisés. Les prestations médicales, en cas de besoin, sontréalisées par des médecins libéraux rémunérés à l’acte.

Le foyer d'hébergement se présente sous forme d'un habitat diversifié (collectif, studios, appar-tements…) intégré en milieu urbain ou rural, disposant d'espaces privatifs adaptés aux poten-tialités de chacun.

L’accueil d’une personne handicapée dans les structures énumérées ci-dessous se fait sur décision d’orientationde la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) siégeant au sein des mai-sons départementales des personnes handicapées. Ces structures regroupent les établissements médico-sociaux suivants :

FinancementLes dépenses liées à l’activité sociale et médico-sociale des foyers d’hébergement sont prisesen charge par l'aide sociale départementale sous forme de prix de journée. Les frais d’héberge-ment et d’entretien sont à titre principal, à la charge des personnes handicapées accueillies,sans toutefois que la contribution qui leur est réclamée puisse faire descendre leurs ressources« reste à vivre » au-dessous d’un minimum garantie par décret et pour le surplus éventuel à lacharge de l’aide sociale.

Capacité d’accueil1 209 établissements pour une capacité de 37 788 places.(source : extraction FINESS en mai 2007)

DéfinitionLes foyers de vie ou foyers occupationnels ont la particularité d’accueillir des personnes adultesdont le handicap ne permet pas ou plus d’exercer une activité professionnelle, y compris enmilieu protégé. Ces personnes bénéficient cependant d’une autonomie physique ou intellec-tuelle suffisante pour se livrer à des occupations quotidiennes : activités ludiques, éducatives,ainsi qu’une capacité à participer à une animation sociale. Ces personnes ne nécessitent pasde surveillance médicale ni de soins constants. Les foyers occupationnels apparaissent commedes structures intermédiaires entre les foyers d'hébergement et les maisons d'accueil spéciali-sées.

Les foyers de vie fonctionnent en majorité en internat, tandis que les foyers occupationnels sonten principe des structures d’accueil de jour.

FinancementLes dépenses liées à l’activité sociale et médico-sociale des foyers de vie ou occupationnelssont prises en charge par l'aide sociale départementale sous forme de prix de journée. Les fraisd’hébergement et d’entretien sont à titre principal, à la charge des personnes handicapéesaccueillies, sans toutefois que la contribution qui leur est réclamée puisse faire descendre leursressources « reste à vivre » au-dessous d’un minimum garantie par décret et pour le surpluséventuel à la charge de l’aide sociale.

Capacité d’accueil1 404 établissements pour une capacité de 41 203 places.(source : extraction FINESS en mai 2007)

établissements pour personnes handicapéesannexes

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foyers d'accueil médicalisés

maisons d'accueil spécialisées

Définition Les foyers d'accueil médicalisés (FAM) sont des établissements sociaux ayant une reconnais-sance officielle depuis la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.Ils sont la nouvelle dénomination des anciens foyers à double tarification expérimentés au titrede la circulaire 86-6 du 14 février 1986. Ils sont visés au 7° de l’article L312-1 du Code de l’ac-tion sociale et des familles. Ces structures sont destinées à recevoir des personnes inaptes àtoute activité professionnelle et ayant besoin d’une assistance pour la plupart des actes essen-tiels de la vie courante ainsi que d’une médicalisation sans toutefois justifier une prise en chargecomplète par l’assurance maladie.

Les FAM ont vocation à prendre en charge les résidents à temps complet, toutefois pour unnombre limité de places, ils peuvent pratiquer soit l’accueil de jour permanent, soit l’accueil tem-poraire.

Financement Forfait soins :Assurance maladie.Hébergement :Conseil général.

Capacité d’accueil 469 établissements pour une capacité de 13 290 places.(source : extraction FINESS en mai 2007)

Définition Les maisons d'accueil spécialisées (MAS) sont des établissements médico-sociaux visés à l’ar-ticle L344-1 du Code de l’action sociale et des familles. Les MAS reçoivent des adultes handi-capés n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillancemédicale et des soins constants (qui ne sont pas des thérapeutiques actives ni des soins inten-sifs). Elles reçoivent des personnes adultes qu’un handicap intellectuel, moteur ou somatiquegrave ou une association de handicaps intellectuels, moteurs ou sensoriels rendent incapablesde se suffire à elles-mêmes dans les actes essentiels de l’existence et tributaires d’une surveil-lance médicale et de soins constants. Outre l’hébergement, les soins médicaux et paramédi-caux, les aides à la vie courante et les soins d’entretien, les MAS doivent assurer de manièrepermanente des activités sociales, en particulier d’occupation et d’animation.

Ces structures ont vocation à prendre en charge les résidents à temps complet, toutefois pourun nombre limité de places, elles peuvent pratiquer soit l’accueil de jour permanent, soit l’accueiltemporaire.

Capacité d’accueil

Les dépenses liées à l’activité sociale et médico-sociale des MAS sont prises en charge par l’as-surance maladie, sous la forme d’un prix de journée, sous réserve du paiement du forfait jour-nalier par l’intéressé lui-même ou par le biais de sa couverture maladie universelle complémen-taire. Le minimum de ressources garanti aux personnes handicapées « reste à vivre » dépenddes modalités de paiement du forfait journalier. N’étant pas assimilable à du logement du fait del’absence d’identification possible d’un équivalent loyer, leur investissement n’est pas finançablepar le ministère en charge du Logement.

Financement

477 établissements pour une capacité de 19 000 places.(source : extraction FINESS en mai 2007).

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annexesprincipaux prêts locatifs aidés : PLA-I, PLUS, PLS

Généralités sur les PLA-I, PLUS, PLS

Rappel des principales règles communes aux PLA-I, PLUS, PLS

Base juridique• Articles R.331-1 à R.331-28 du code de la construction et de l’habitation. • Article 17 de la loi de finances pour 1997. • Article 14 de la loi de finances pour 1998.

ObjectifsPLUS :Aider les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte à financer laproduction de logements locatifs sociaux dans le cadre de la mixité sociale, en leur permettantd’accueillir dans les mêmes immeubles des ménages avec des ressources différenciées.

PLA-I :Les PLA-I ont été mis en place par le décret n° 90-151 du 16 février 1990. Ils sont destinés auxménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières (cf. article R. 331-1 II du CCH). Ils’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si néces-saire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

PLS :Dans le souci de relancer l'offre de logements locatifs sociaux à destination de ménages auxrevenus supérieurs aux plafonds de ressources PLUS (jusqu’à 130 % des plafonds PLUS), legouvernement a mis en oeuvre la réforme des prêts locatifs sociaux (PLS) par le décret n° 2001-207 du 6 mars 2001.

Le champ desopérations

règles communes applicables aux logements sociaux financés en PLA-I, PLUS ou PLS

Les organismesbénéficiaires

Les prêts peuvent être accordés pour (cf. art. R 331-1 du CCH) financer l’acquisition de terrainet la construction de logements, l’acquisition et la transformation en logements de locaux affec-tés à un autre usage ou de logements en vue de leur réhabilitation et la réalisation de loge-ments-foyers à usage locatif tels que définis aux articles R.351-55 et R.351-56 du CCH.

Le champ des opérations finançables par les PLUS et PLA-I est désormais harmonisé (cf. art 4du décret n°2001-336 du 18 avril 2001), à l’exception des logements-foyers pour personnesâgées et des logements-foyers pour personnes handicapées, qui ne peuvent être financés qu’enPLUS ou en PLS ; le PLA-I ne peut, en effet, être accordé que pour les logements-foyers appar-tenant à la catégorie des résidences sociales.

Les organismes bénéficiaires du PLUS sont les organismes d’HLM, les sociétés d’économiemixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements, ainsi que les collectivitéslocales ou leurs groupements à condition qu’aucun organisme d’HLM ou SEM ne soit en mesured’intervenir sur leur territoire et qu’elles ne soient pas délégataires des aides à la pierre. Les organismes dont l’un des objets est de contribuer au logement des personnes défavoriséeset agréés à cette fin par le préfet de département peuvent également bénéficier des finance-ments PLUS à condition que ces financements interviennent de façon minoritaire dans une opé-ration financée par des PLA-I. (cf. article R.331-14 du CCH modifié par le décret 2007-16 du 5janvier 2007).

Les collectivités locales ou leurs groupements sont éligibles au PLA-I, quel que soit le typed’opération (neuf ou acquisition-amélioration).

Les PLS peuvent être accordés à toute personne physique ou morale mais la Caisse des dépôtset consignations (CDC) ne peut distribuer des prêts qu’aux organismes d’HLM ou aux SEM.

principaux prêts locatifs aidés : PLA-I, PLUS, PLSannexes

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Rappel des principales règles communes pour les PLA-I, PLUS, PLS - suite

Conditionsd’octroi et

conventionnementouvrant droit à

l'APL

Toute opération financée à l’aide de PLUS ou PLA-I doit faire l’objet d’une décision portant octroide subvention prise par le préfet dans les conditions des articles R.331-3 et R.331-6 du CCH.Cette décision vaut agrément pour l’obtention de la TVA au taux réduit (5,5 %) et l’exonérationde la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) pendant 15 ans, portés à 25 ans lorsque ladécision est prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. Les PLS ne bénéficient pasde subvention et font seulement l’objet d’une décision d’agrément du préfet.

Par ailleurs, l'octroi des subventions et prêts PLA-I, PLUS et PLS est subordonné à la conclu-sion d'une convention prévue à l’article L. 351-2 du CCH qui ouvre droit à l’APL pour les loca-taires sous conditions de ressources et qui fixe le loyer maximum autorisé. La durée de laconvention est égale à la durée de remboursement du prêt ; en PLS, elle ne peut ni être infé-rieure à 15 ans ni supérieure à 30 ans.

Le respect d'unplafond de

ressources pourle locataire

Les ressources des ménages des logements financés en PLA-I doivent être inférieures à 60%des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au PLUS, sauf dérogation préfectorale.

En PLUS, et pendant toute la durée des conventions, l’occupation sociale doit respecter lesrègles ci-après pour assurer la mixité sociale des opérations :• au moins 30 % des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressourcesn’excèdent pas 60 % des plafonds de ressources,• parallèlement, 10 % maximum des logements de chaque opération peuvent être loués à deslocataires dont les ressources excèdent, dans la limite de 120 %, les plafonds de ressources.

Pour les logements financés en PLS, les plafonds de ressources applicables aux ménages can-didats sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 %.

Le respect d'unloyer maximum

Le loyer maximum est fixé par la convention APL en fonction d'un prix au mètre carré de surfaceutile qui varie selon la zone géographique et évolue le 1er juillet de chaque année. Pour les loge-ments financés en PLA-I, le montant du loyer est limité à 88 % du loyer maximum PLUS, saufdérogation préfectorale. En ce qui concerne les logements locatifs financés en PLS, le montantdes loyers est limité à 150 % de ceux du PLUS, sans application des marges locales de dépas-sement.

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annexesprincipaux prêts locatifs aidés : PLA-I, PLUS, PLS

La réglementation financière des PLUS, PLA-I et PLS

Assiette de lasubvention

Depuis le 1er juillet 1996, date de la réforme dite « de la surface utile », l’assiette des subven-tions du logement locatif social n’est plus calculée en fonction du prix de référence de l’opéra-tion mais en fonction de la surface utile de l’opération, égale à la somme de la surface habita-ble des logements et de la moitié des surfaces annexes à usage privatif (caves, balcons, log-gias…). L’assiette de subvention est donc forfaitaire par rapport au prix de revient.

Prêt complémen-taire de la CDC(caisse des dépôts etconsignations)

L’obtention par les maîtres d’ouvrage de la décision favorable portant octroi de subvention del’État en PLUS ou PLA-I leur permet d’obtenir des prêts de la CDC d’une durée plafonnée à 40ans et indexés sur le taux de rémunération du livret A. Depuis le 1er août 2007, le taux est de3,80 % pour le PLUS et de 2,80 % pour les PLA-I.

Les prêts PLSLes prêts PLS comportent les caractéristiques financières suivantes : le taux est indexé sur letaux de rémunération du livret A et la durée maximale est de 30 ans portée à 50 ans pour la par-tie du prêt correspondant à la charge foncière depuis début 2006.

Seules les opérations financées en PLUS ou PLA-I bénéficient d’une subvention de l’État ; le PLS ne bénéficiepas d’une aide budgétaire mais d’une aide de circuit (taux de prêt sur ressources du “livret A” et d’aides fisca-

les (TVA à 5,5 % - exonération de TFPB).

contacts utilesannexes

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Principales administrations ou associations

liste non exhaustive

- Chantier national prioritaire 2008 - 2012 pour l'hébergement etl’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées

Services du Premier ministre - 72, rue de Varenne - 75007 Paris - tél. 01 42 75 53 73mél : [email protected]

- Ministère du logement et de la ville

72, rue de Varenne - 75007 Paris - tél. 01 42 75 80 00

- Direction générale de l’action sociale - DGAS

14, avenue Duquesne - 75350 Paris cedex 07 - tél. 01 40 56 60 00

- Direction générale de l’aménagement du logement et de la nature - DGALN

Grande arche paroi sud - 92055 La défense cedex - tél. 01 42 19 19 00

- Agence nationale pour l’information sur le logement - ANIL

2, boulevard Saint Martin - 75010 Paris - tél. 01 42 02 05 50

- Agence nationale de l’habitat - ANAH

8, avenue de l’Opéra - 75001 Paris - tél. 0826 80 39 39 (numéro indigo 0,15 € /mn)

- Union sociale pour l’habitat - USH

14, rue Lord Byron - 75384 Paris cedex 08 - tél. 01 40 75 78 00

- Union d’économie sociale pour le logement - UESL

66, avenue du maine - 75014 Paris - tél. 01 44 85 81 00

Chantier national prioritaire 2008 - 2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logéesServices du Premier ministre - 72, rue de Varenne - 75007 Paris - tél. 01 42 75 53 73 - fax. 01 42 75 80 40

mél. [email protected]

Guide des dispositifs d'hébergement et de logement adapté

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