Guide construire et renover - confe · PDF fileEt où puis-je trouver des informations...

Guide construire et renover

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Table des matières 3Avant-propos 5

VOS PARTENAIRES EN CONSTRUCTION Auditeur énergétique - responsable PEB 7Architecte 8Entrepreneur 9Bureau d’études et d’ingénierie 14Coordinateur de sécurité 14Notaire 15 L’ABC DU CONSTRUCTEUR Assurances 17Attestations et certificats 18Avantages fiscaux 22Citerne d’eau de pluie 24Commission de conciliation et litiges 25Contrat d’entreprise 26Droits d’enregistrement 28Incitants et primes 28Labels de qualité 34Loi Breyne 37Responsabilité décennale 38Travail au noir 39 CHECKLIST 41Les 10 règles d’or de la Confédération Construction 42Adresses utiles 43

Aucun extrait de cette publication ne peut être utilisé et/ou reproduit, en tout ou en partie, sans l’autorisation préalable et écrite de l’éditeur L’information que contient ce guide a été rassemblée de bonne foi et avec le plus grand soin L’usage des informations fournies relève toutefois de la responsabilité exclusive du lecteur La Confédération Construction asbl ne peut être tenue responsa-ble des éventuelles erreurs et/ou imperfections De manière plus générale, la Confédération décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects qui résulteraient de l’usage qui serait fait des informations contenues dans ce guide Celles-ci sont d’ailleurs susceptibles d’évoluer après la sortie presse de ce guide et nécessitent par conséquent une vérification complémentaire auprès des instances compétentes et sur leurs sites Internet Numéro de dépôt: D/2015/0570/4Nos annonceurs: Claerhout - Construction Quality - Deceuninck – Fédérale Assurance - Formalis - ING - Journée Chantiers Ouverts - Onlinemarcheconstruction - Produbatiment be - Renson - Wienerberger©2015-Confédération Construction É R Filip Coveliers, Confédération Construction, Rue du Lombard 34-42, 1000 Bruxelles

Guide construire et renover 2015

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Disposer de votre propre logement est une garantie de stabilité pour votre avenir

Un projet de construction ou de rénovation, c’est pour la vie Mais ce type de projet soulève aussi de nombreuses questions Comment puis-je financer mon projet de manière optimale? À quels professionnels puis-je faire appel? À quels avantages fiscaux et primes ai-je droit? Et où puis-je trouver des informations utiles? La Confédération Construction souhaite vous servir de guide dans ce vaste paysage

Cette brochure est une mine d’informations sur tous les aspects possibles d’un projet de construction ou de rénovation Le savoir-faire et les connaissances jouent dans ce cadre un rôle de plus en plus important Si les nouvelles normes permettent à la construction d’être plus durable et de réduire la consommation d’énergie, elles complexifient également le secteur Pour les candidats à la construction et à la rénovation, le coût du logement est également très important Un grand investissement initial est souvent nécessaire, avec à la clé de substantielles économies stables dans le temps

La nouveauté de cette année, ce sont les dix règles d’or de la Confédération Nous avons établi une liste de vérification qui vous aidera à choisir un entrepreneur fiable Vous pouvez également utiliser le site web produbatiment be pour trouver un entrepreneur Vous y trouverez tous les membres de la Confédération Construction La qualité est primordiale pour notre organisation, et nos entreprises attachent beaucoup d’importance à la confiance de leurs clients

2015 est en tout cas une année très intéressante pour construire ou pour rénover Vous allez certainement encore pouvoir profiter toute l’année des taux d’intérêt peu élevés Cet avantage compense dans une large mesure les réformes telles que le bonus logement D’autres changements sont encore prévus L’âge auquel un logement doit prétendre pour bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6% pour la rénovation passe de 5 à 10 ans, mais

cette mesure n’entrera en vigueur qu’en 2016 Comme vous le constatez, l’année 2015 constitue une occasion unique de réaliser votre projet de construction ou de rénovation!

Robert de Mûelenaere

Administrateur délégué Confédération Construction

2015: une bonne année pour construire ou rénover


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La réglementation PEB (performance énergétique des bâtiments) vise à rendre les bâtiments per-formants sur le plan énergétique et à diminuer leurs émissions de CO

2 Cette réglementation s’ap-

plique à tout nouveau bâtiment, ainsi qu’à tout bâtiment existant rénové ou agrandi (lorsqu’un permis d’urbanisme est requis)

La réglementation PEB impose des normes strictes en matière d’isolation, de performance éner-gétique (niveau E) et de climat intérieur ou de ventilation, aussi bien en Flandre qu’à Bruxelles ou en Wallonie D’ici 2020, les bâtiments et les habitations belges devront ainsi être beaucoup plus économes en énergie Le niveau E dans les différentes régions est le suivant: en Flandre, niveau E60 avec une part d’énergie renouvelable requise, en Wallonie niveau E80 et en région bruxelloise variante de l’exigence de la maison passive

Le responsable PEB a donc des missions et obligations importantes et définies par la loi Le res-ponsable PEB (appelé conseiller à Bruxelles) rédige la déclaration spécifique et, après les travaux, le rapport PEB obligatoire qu’il remet aux administrations compétentes de la Région wallonne, bruxelloise ou flamande Le responsable PEB est désigné directement par le maître d’ouvrage ou par l’architecte Ces coûts sont à la charge du maître d’ouvrage (le donneur d’ordres, c -à-d vous en tant que candidat à la construction/rénovation)

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Pour réaliser votre projet de construction ou de rénovation, vous devez faire appel à différents partenaires Ceux-ci ont cha-cun leurs missions, droits, obligations, et donc responsabilités Il est essentiel, pour mener votre projet à bien, que vous soyez très bien informés au préalable à propos des obligations et des responsabilités de chacun de vos partenaires en construction De cette manière, vous pourrez opérer les bons choix, afin de respecter au mieux vos attentes et votre budget Vous pourrez également éviter des problèmes et réaliser de jolies économies Vous trouverez ci-dessous les principaux partenaires en construc-tion, ainsi que des conseils et des liens utiles

Auditeur énergétique – responsable PEB

Vos partenaires en construction

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i Concernant la réglementation PEB, le rôle et les missions légales du responsable PEB, le certificat PEB; … vous trouverez davantage d’informations sur www.produbatiment.be, www.bouwenenwonen.be, www.epb-verslaggever.be, www.curbain.be, www.ibgebim.be et www.environnement.brussels.

L’auditeur énergétique est un professionnel agréé dont la mission consiste à établir un diagnostic énergétique d’un logement en vue d’identifier et de planifier des travaux de rénovation.

L’architecte dessine les plans de votre habitation, mais pas seulement... Il rassemble toutes les données nécessaires au projet (analyse du site et du sol, règlements communaux relatifs à la construction, prescriptions urbanistiques) Il établit les documents contractuels (plans, cahier des charges, etc ) Il vous conseille, vous accompagne et vous représente auprès d’autres partenaires en construction (entrepreneurs, auditeur rapporteur énergie, coordinateur de sécurité, bureau d’études et d’ingénierie) Il contrôle également la bonne exécution des travaux tout au long du chantier Ses tâches dépendent bien entendu de ce qui a été convenu dans le contrat entre lui et vous, en tant que maître d’ouvrage

Est-ce obligatoire de faire appel à un architecte? L’intervention d’un architecte est obligatoire pour chaque ouvrage de construction qui nécessite un permis de bâtir, ce qui est défini par la loi La législation détermine également les exceptions

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Architecte

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à cette obligation Pour certains travaux, un permis de bâtir est requis, mais pas l’intervention d’un architecte Ces règles diffèrent selon la Région et la commune dans laquelle se situe le bien à construire ou à rénover

Quels sont les honoraires d’un architecte? Les honoraires d’un architecte dépendent du projet de construction, des missions et des tâches que vous, en tant que maître d’ouvrage, lui avez confiés

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Vous trouverez plus d’information à propos des tâches, des honoraires et de la responsabilité de l’architecte sur les sites suivants: www.ordredesarchitectes.be et www.a-b.be.

L’entrepreneur exécute les travaux de construction et/ou de rénovation Plusieurs possibilités s’offrent à vous: faire appel à un entrepreneur général, faire appel à plusieurs entrepreneurs sépa-rément ou travailler sur la base d’un contrat de coordination Veillez toujours à vérifier que votre entrepreneur dispose des compétences nécessaires pour les travaux que vous lui confiez et évitez le travail au noir et les prix irréalistes et anormalement bas

Contracter avec une entreprise générale Le recours à cette formule permet de n’avoir qu’un seul cocontractant comme interlocuteur pour la réalisation complète du projet L’entrepreneur général veille à ce que la construction soit entiè-rement achevée, pour le prix fixé dans le contrat d’entreprise et dans le délai convenu Vous avez peu de temps à consacrer au suivi de votre projet? L’entreprise générale est alors la formule à privilégier Elle permet une bonne coordination entre les différents acteurs et implique le respect de la loi Breyne

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Construire ou rénover avec plusieurs entrepreneurs Vous pouvez également décider de faire directement appel à différents entrepreneurs Vous pouvez alors conclure des contrats distincts avec les entrepreneurs qui exécutent les travaux et vous (ou votre architecte) assurez la coordination des travaux successifs: gros œuvre, toiture, menuiserie, sanitaires, électricité, isolation, peinture, etc

Cette solution est préférable si vous avez la possibilité de vous investir davantage dans votre projet Vous devrez comparer vous-même les offres et contrôler la bonne exécution des travaux, éventuel-lement avec l’aide de votre architecte (contre rémunération)

Contrat de coordination La gestion des travaux est parfois confiée à un coordinateur Attention, le coordinateur n’est pas responsable de la bonne exécution des travaux, contrairement à l’entrepreneur général

Comment rechercher au mieux un entrepreneur? Les candidats à la construction ou à la rénovation choisissent souvent leur entrepreneur en fonction de l’expérience de connaissances, d’amis et de la famille, ou sur proposition de leur architecte après un projet réussi Savoir-faire, bons prix, délais d’exécution corrects et exécution experte des travaux à l’aide de matériaux et de techniques de construction sûrs, durables et soigneusement choisis, voilà ce qui importe Sur le site produbatiment be, vous trouverez des entrepreneurs membres de la Confédération Construction n’ayant pas de dettes sociales ou fiscales Vous pouvez sélectionner les entrepreneurs sur la base de mots-clés, des spécialisations professionnelles et du lieu Vous trouverez également des liens vers des références Vous pouvez ainsi contacter les entrepreneurs pour davantage d’infor-mations, un devis ou un rendez-vous

L’entrepreneur doit-il être agréé? L’agréation d’un entrepreneur implique que la Commission d’agréation a analysé ses capacités financières et techniques L’agréation est surtout importante pour les marchés publics Pour ce qui est des marchés privés de construction, l’agréation n’a un impact que dans le cadre de la loi Breyne, plus précisément pour le régime du cautionnement

i L’agréation est souvent confondue avec l’enregistrement. Il a été demandé au législateur belge de mettre un terme à l’obligation d’enregistrement des entrepreneurs, car celle-ci freinait la libre circulation des services et des personnes au sein de l’Europe. L’obligation d’enregistrement des entrepreneurs a disparu en 2009. Depuis lors, il n’y a plus d’entrepreneurs enregistrés.

1 Prenez votre temps2 Contrôlez la fiabilité de votre entrepreneur3 Demandez un devis4 Privilégiez la qualité5 Évitez de verser des acomptes trop élevés

6 Évitez de payer en liquide7 Demandez une facture8 Informez-vous sur la loi Breyne9 Soyez critique à l’égard des labels10 Cherchez une solution en cas de conflit

Important

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Est-ce que tout le monde peut exécuter des travaux de construction?Pour conduire une voiture, il faut avoir son permis Pour cela, vous devez présenter des examens pratiques, suivre des cours de conduite, avoir une expérience de la conduite accompagnée et réus-sir un examen de conduite Heureusement, il n’est pas possible de simplement s’acheter une voi-ture pour se mettre derrière le volant et conduire sur la voie publique Pour les activités de travaux aussi, il existe des règles et des obligations Pour réaliser des travaux de construction ou de réno-vation, l’entrepreneur doit connaître les règles de l’art et les ficelles du métier et disposer des compétences entrepreneuriales nécessaires pour pouvoir exécuter les activités de construction réglementées

Plusieurs activités de construction sont réglemen-tées sur la base de l’accès à la profession Cela signifie que l’entrepreneur doit avoir des compé-tences entrepreneuriales minimales pour pouvoir exercer ces activités Tout entrepreneur qui veut exercer des activités commerciales doit les faire inscrire dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par le biais d’un guichet d’entreprises tel que Formalis Avant de l’inscrire, le guichet vérifie si l’entrepreneur satisfait aux capacités entrepreneu-riales requises et à la compétence technique défi-nie pour exercer le métier réglementé

Les activités de construction pour lesquelles un entrepreneur doit prouver des capacités entrepre-neuriales sont les suivantes: les activités de gros œuvre (travaux de maçonnage, de béton et de démolition), les activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes, les activités de carrelage, de marbre et de pierre naturelle, les activités de toiture et d’étanchéité, les activités de menuiserie et de vitrerie, les activités de finition (peinture, tapisserie, recouvrement de sols par des revêtements souples), les activités d’installation de chauffage central, climatisation, gaz et sanitaire, les activités électrotechniques, et enfin les activités de l’entreprise générale

i Il est donc utile, non seulement, de vérifier que votre entrepreneur remplit bien ses obligations sociales et fiscales, mais aussi qu’il dispose de la compétence technique et de l’accès à la profes-sion requis. Pour vérifier si un entrepreneur est inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et s’il dispose des compétences techniques requises, vous pouvez consulter le site Internet www.economie.fgov.be.

Existe-t-il d’autres points importants dans le choix d’un entrepreneur? Il est évident que vous souhaitez en savoir autant que possible sur les partenaires en construction avec lesquels vous vous apprêtez à travailler Pensez donc toujours à opter pour un entrepreneur affilié à la Confédération Construction S’il est affilié, vous retrouvez généralement le logo de la Confédération sur son site web et dans sa correspondance

Les entrepreneurs affiliés à une organisation professionnelle bénéficient en effet de nombreux avantages: ils sont informés en permanence des dernières obligations techniques et légales, ils ont accès à de nombreuses formations et apprennent les dernières nouveautés par le biais de nos

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fédérations professionnelles Ils reçoivent un accompagnement et disposent des bons documents, attestations et contrats-types

La Confédération Construction collabore également à des labels de qualité pour la construction, tels que le label Construction Quality Nombreuses sont ses fédérations professionnelles qui œuvrent à la qualité et au savoir-faire Elles donnent aux constructeurs des informations complémentaires, par le biais de leurs sites Internet, sur leurs labels de qualité, comme la Charte des constructeurs d’habitations individuelles ou «Les parqueteurs»... Il existe en outre des labels obligatoires concer-nant la post-isolation, le contrôle des citernes à mazout, etc

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Vous trouverez plus d’informations sur les affiliations et les labels de qualité sur www.confederationconstruction.be, www.produbatiment.be (reprenant uniquement les affiliés de la

Confédération qui n’ont pas de dettes sociales ou fiscales) et www.constructionquality.be.

Le bureau d’études et d’ingénierie est chargé de mener des études spécialisées, entre autres, sur la stabilité ou d’autres éléments techniques de la construction, comme une analyse des sols Il peut être consulté directement par le maître d’ouvrage, mais aussi souvent par l’architecte Tout comme l’architecte et l’entrepreneur, l’ingénieur est soumis à la responsabilité décennale si vous avez conclu un contrat directement avec lui Le maître d’ouvrage ne peut pas se retourner directement contre le bureau d’études et d’ingénierie si celui-ci avait été contacté par le biais de l’architecte ou de l’entrepreneur

i Plus d’informations sur www.ori.be.

Il est obligatoire de désigner un coordinateur de la sécurité pour tous les travaux de construction lorsqu’au moins deux entrepreneurs sont amenés à intervenir simultanément ou successivement sur le chantier Cette obligation s’applique à tous les types de travaux, et donc également à la réno-vation de la cuisine ou la transformation de la salle de bain

i Le coordinateur de sécurité doit établir un plan de sécurité et de santé avant que les travaux ne commencent.

La réglementation est toutefois plus souple pour les plus petits chantiers (c’est-à-dire ayant une superficie totale inférieure à 500 m²) En cas de travaux de rénovation ou de transformation, il faut uniquement tenir compte de la superficie qui est rénovée ou transformée Moyennant certaines conditions bien précises, les entrepreneurs et les architectes peuvent eux-mêmes assurer la coordi-nation de la sécurité sur les plus petits chantiers

Bureau d’études et d’ingénierie

Coordinateur de sécurité

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Si toutefois ni votre entrepreneur, ni votre architecte ne satisfont à ces conditions plus souples, vous devrez alors faire appel à un coordinateur de sécurité agréé La coordination de la sécurité durant la phase de conception et la coordination pendant la réalisa-tion des travaux ne doivent pas être assurées par une seule et même personne

Qui désigne le coordinateur de sécurité? Pour les travaux d’une superficie inférieure à 500 m², c’est l’architecte, ou à défaut l’entrepreneur, qui doit désigner le coordinateur de sécurité L’architecte est aussi responsable de l’organisation de la coordination de sécurité

Pour les travaux d’une superficie supérieure à 500 m², c’est le maître d’ouvrage qui doit désigner le coordinateur de sécurité Il porte alors la responsabilité de l’organisation de la coordination

Que coûte un coordinateur de sécurité? Le coût de la coordination de la sécurité est toujours à charge du maître d’ouvrage Il n’existe pas de tarifs réglementaires En général, le tarif est calculé sur la base du degré de difficulté et de la durée des travaux

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Sur les sites de la fédération des coordinateurs de sécurité web www.vccs.be et www.bib-co.com, vous trouverez de plus amples informations sur les coordinateurs de sécurité agréés et leurs

obligations et responsabilités.

Le notaire dresse les actes notariés Il vous conseille de manière objective et experte en cas de vente ou d’achat d’un terrain ou d’un bâtiment, et il effectue un travail de recherche avant la passation de l’acte de vente Il vérifie, entre autres, les points suivants: l’origine du bien immobilier, si le bien est en règle avec l’urbanisme, ou encore l’existence d’une éventuelle hypothèque

Il veille également à ce que les droits d’enregistrement soient versés au fisc

Le notaire demande les attestations obligatoires qui sont requises pour la vente d’un terrain ou d’un bâtiment: attestation de sol, attestations et certificats de contrôle des installations tech-niques, certificat PEB

Que coûte un notaire? Les honoraires du notaire sont calculés sur la base du prix de la vente Les autres frais sont des frais complémentaires liés à l’acte, comme les droits d’enregistrement

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Sur le site www.notaire.be, vous trouverez comment et quand les honoraires et les frais doivent être payés, ainsi que les responsabilités et tâches des notaires.

Notaire

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Assurance perte de revenus Lorsque vous achetez, construisez ou rénovez votre logement en Wallonie, vous pouvez, en cas de crédit hypothécaire, souscrire une assurance perte de revenus gratuite Celle-ci intervient contre la perte de revenus pendant un maximum de trois ans, à condition que cette perte de revenus ait lieu dans les huit premières années du prêt Il existe par ailleurs des conditions d’octroi relatives à la propriété et aux revenus

À Bruxelles, celui qui conclut un prêt hypothécaire pour l’acquisition, la construction ou la rénova-tion d’un logement peut, comme en Wallonie, bénéficier gratuitement d’une assurance perte de revenus Certaines conditions doivent toutefois être respectées, comme le fait qu’il doit s’agir de l’unique habitation que l’acheteur occupera ou occupe lui-même

En Flandre, une semblable assurance gratuite existe aussi à la conclusion d’un prêt hypothécaire, elle est liée à l’obtention d’un certain niveau énergétique pour l’habitation en question et aux revenus du propriétaire Celui qui perd involontairement son travail ou devient inapte au travail, a

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droit, grâce à cette assurance, à une aide financière pendant trois ans (max 500€/mois la première année, 400€/mois la deuxième année et 300€/mois la troisième année) N’oubliez surtout pas de souscrire cette assurance gratuite

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Pour plus d’informations à ce sujet, consultez le site www.wallonie.be, www.belgium.be, www.verzekeringgewaarborgdwonen.be

Assurance solde restant dû L’assurance solde restant dû est une assurance décès souscrite lorsqu’un crédit hypothécaire est contracté En cas de décès avant le remboursement total de votre crédit, cette assurance prend alors en charge le remboursement du solde restant dû

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L’assurance incendie multirisques habitation Malgré son nom, l’assurance incendie couvre en général bien plus que le risque d’incendie Elle peut aussi intervenir en cas de dégâts des eaux, problème électrique, tempête, grêle, catastrophe naturelle, foudre, bris de vitre, dégâts causés par une effraction, le vandalisme, ... Optez pour une assurance qui prévoit des dédommagements équitables et une assistance gratuite efficace 24h/24 en cas de sinistre Pensez enfin à l’opportunité de souscrire une garantie contre le vol et une pro-tection juridique

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Les personnes qui vendent, font construire ou rénovent une habitation doivent aussi veiller à obte-nir certaines attestations de conformité délivrées par des instances agréées Ces attestations ou certificats peuvent être demandés par le gestionnaire du réseau de distribution, avant qu’il ne raccorde votre installation d’électricité, d’eau, de mazout ou de gaz Parfois c’est même l’assureur qui réclame de telles attestations En cas de vente, votre notaire vous demandera de fournir ces documents pour l’information des acheteurs Il va de soi que l’entrepreneur compétent peut, par une exécution correcte des installations tech-niques, vous aider à obtenir les certificats ou attestations requis (et légalement obligatoires)

Certains gestionnaires de réseaux de distribution ou pouvoirs publics offrent même des primes pour les travaux de rénovation rendus nécessaires pour obtenir ces attestations de

conformité ou certificats

Attestations et certificats

Important

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Attestation de sol Une attestation de sol est obligatoire en Flandre et en Région de Bruxelles-Capitale En Wallonie, lors de la cession d’un terrain, des études, voire un assainissement préalable, doivent être menées par le vendeur, seulement si ce terrain a accueilli une activité susceptible d’avoir engendré des pol-lutions Le contenu de cette attestation de sol doit également être repris dans les contrats de vente et être mentionné par le notaire dans l’acte De cette façon, l’acheteur est protégé

Une attestation de sol n’est pas comparable à une analyse du sol L’attestation de sol ne fournira aucun renseignement sur la stabilité du terrain

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Plus d’infos sur l’attestation de sol en Région de Bruxelles-Capitale sur www.bruxellesenvironnement.be ou www.ibgebim.be. Pour la Wallonie: http://dps.environnement.wallonie.be. Pour la Flandre: www.ovam.be.

Certificat PEB

La règlementation PEB, qui concerne les prestations énergétiques des bâtiments, impose des exi-gences au niveau de l’isolation thermique, de la ventilation, des installations de chauffage et de la climatisation

Il s’agit d’un document légalement obligatoire qui doit être présenté à l’acheteur/au locataire en cas de vente/location d’une habitation, d’un bâtiment, d’un appartement ou d’un studio, et qui l’informe des performances énergétiques du bâtiment

Le certificat PEB mentionne le score énergétique (en Kwh/m²) et fournit une valeur repère d’utilisa-tion en fonction de la surface habitable

En outre, le certificat PEB informe des mesures d’économie d’énergie permettant d’atteindre un meilleur score énergétique Le certificat PEB a une durée de validité de 10 ans et est établi par des experts agréés

Conformité de l’installation électrique Le contrôle de l’installation électrique doit être effectué par un organisme de contrôle agréé qui délivre l’attestation de conformité, laquelle est obligatoire pour vendre une habitation existante, dans le cadre de travaux de rénovation (extension et renforcement de l’installation) et dans le cadre de projets de construction neuve (requis pour le raccordement au réseau électrique) L’attestation de contrôle est valable 25 ans

Faites toujours exécuter vos travaux par un entrepreneur compétent affilié à la Confédération, que vous trouverez sur www confederationconstruction be et www produbatiment be

Attestations et certificats

Le certificat PEB n’est PAS la même chose qu’un audit énergétique ou un rapport PEB (voir aussi page 7 sur le Rapport prestations énergétiques)

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i Une liste des organismes de contrôle agréés pouvant délivrer l’attestation de conformité des installations électriques est disponible sur le site www.economie.fgov.be.

Contrôle des installations de gaz Il est obligatoire de faire contrôler son installation de gaz périodiquement L’attestation de contrôle est octroyée par un organisme de contrôle agréé Comme pour les installations électriques, aucun compteur n’est ouvert si cette attestation de contrôle ne peut pas être présentée Des intoxica-tions au CO

2 par manque d’entretien et de contrôle surviennent malheureusement encore et pro-

voquent, dans certains cas, des décès qui auraient pu être évités

i Au sujet des attestations, les contrôles et les agréments des installations de gaz, consultez www.controle-gaz.be et www.economie.fgov.be pour trouver tous les organismes de contrôle agréés.

Contrôle des citernes à mazout Placer ou enlever une citerne à mazout nécessite aussi une attestation obligatoire qui ne peut être délivrée que par un organisme de contrôle agréé Ces attestations sont généralement valables pendant 10 ans après le contrôle Les installations doivent ensuite être contrôlées et approuvées périodiquement Les exigences de contrôle spécifiques peuvent différer selon la région, selon qu’il s’agit d’une citerne à mazout en surface ou souterraine, en fonction de l’âge et du type de citerne (parfois simple ou double, plastique ou métal)

i www.energie.wallonie.be, www.bruxellesenvironnement.be, www.energiesparen.be. Pour des renseignements sur des primes supplémentaires et une prime pour l’assainissement de la cuve à mazout: www.informazout.be.

Attestation de contrôle des installations d’eau Pour le raccordement au réseau de distribution d’eau et l’ouverture du compteur d’eau, vous devez présenter une attestation de contrôle qui vous est délivrée après le contrôle et l’approbation de votre installation

Attestation de contrôle de l’installation de panneaux photovoltaïques Pour le raccordement de l’installation de panneaux photovoltaïques, cette dernière doit faire l’objet d’un contrôle et d’un examen de conformité par un organisme de contrôle agréé Cette attestation doit être demandée auprès du gestionnaire de réseau de distribution et des instances régionales officielles, à savoir le CWaPE (Wallonie), BruGEL (Bruxelles) et le VREG (Flandre)

En cas d’attestation négative, la vente peut toujours avoir lieu Mais dans ce cas, l’installation électrique doit être adaptée dans les 18 mois suivant le passage de l’acte

authentique

Important

22

i Vous trouverez les installateurs qualifiés de panneaux photovoltaïques sur www.produbatiment.be. Pensez également à consulter les sites suivants: www.energie.wallonie.be, www.brugel.be,

www.bruxellesenvironnement.be, www.cwape.be, www.vreg.be, www.energiesparen.be.

Des avantages fiscaux sont octroyés pour les emprunts hypothécaires et pour certains types de travaux: la sécurisation du logement contre le vol ou l’incendie, l’isolation du toit Les Régions sont récemment devenues compétentes pour ces matières

Le bonus logement En 2015, cette déduction représente un montant de 2 280 € par contribuable et par an à Bruxelles et en Wallonie, quel que soit le niveau des revenus imposables En Flandre, pour les emprunts contractés avant le 1er janvier 2015, ce montant est ramené à 1 520 € Si l’habitation est la seule appartenant au propriétaire, qui l’occupe en tant que résidence principale, ces montants sont majo-rés de 760 € pendant les 10 premières périodes imposables de l’emprunt (années civiles) Pour les

DIMANCHE 31 MAI 2015

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Avantages fiscaux

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personnes ayant trois enfants ou plus à charge, 80 € peuvent encore être ajoutés durant les 10 pre-mières périodes imposables du crédit La déduction est octroyée par personne et est donc double pour les couples mariés et les cohabitants légaux

En Flandre, ces montants ne seront plus indexés, aussi bien pour les emprunts en cours que pour les nouveaux emprunts Pour les emprunts contractés à partir du 1er janvier 2015, l’avantage fiscal sera octroyé au taux marginal à Bruxelles, et à hauteur d’un pourcentage uniforme de 40% en Flandre et en Wallonie

Avantage pour la sécurisation contre le vol ou l’incendie Depuis 2007, une réduction fiscale de 30% de l’investissement, plafonnée à 760 €, est accordée pour la sécurisation du logement contre le vol et l’incendie Cette réduction fiscale a été transférée au niveau régional Tant la Wallonie que la Flandre ont utilisé leur compétence pour faire supprimer cette réduction fiscale dès cette année

Seule la Région bruxelloise conserve (temporairement) cette réduction fiscale Ci-dessous la liste des investissements auxquels s’applique une réduction fiscale:

• installation d’éléments de façade retardateurs d’intrusion (vitrage spécifique retardateur d’intrusion, portes blindées);

• systèmes d’alarme; • installation de caméras équipées d’un système d’enregistrement; • placement d’extincteurs à eau; • portes résistant au feu

Réduction fiscale pour l’isolation du toit Les travaux d’isolation du toit des habitations existantes donnent lieu à une réduction fiscale de 30% Pour les dépenses effectuées en 2015, le plafond a été fixé à 3 050 €

TVA La rénovation et la construction peuvent donner droit à certains avantages TVA, qu’il convient de ne pas confondre avec les déductions fiscales Actuellement, le taux de TVA s’élève à 21% pour la construction neuve Pour la démolition-reconstruction, il est de 6% Quant à la rénovation, elle peut être soumise à un taux de 6%

Construction neuve Le taux de TVA applicable à une construction neuve est de 21%

Démolition-reconstruction Le taux réduit de TVA de 6% peut aussi être appliqué à la reconstruction d’une nouvelle habita-tion après démolition d’un ancien bâtiment Cette mesure a été introduite afin d’encourager la revalorisation des immeubles inoccupés et vétustes Attention: cette règle est limitée à 32 zones urbaines spécifiées Après achèvement des travaux, le bâtiment doit être utilisé comme habitation privée (exclusivement ou à titre principal) Pour bénéficier du taux de 6%, le client doit également remettre à l’administration fiscale une attestation, dont il fournira une copie à l’entrepreneur Cette

Avantages fiscaux

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attestation certifie que toutes les conditions sont bien remplies Ces informations doivent aussi figurer sur la facture

Ci-après, la liste par ordre alphabétique des 32 zones où le taux de TVA de 6% s’applique à la démo-lition-reconstruction: Alost, Anderlecht, Anvers, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Courtrai, Etterbeek, Forest, Gand, Genk, Hasselt, Ixelles, La Louvière, Liège, Louvain, Malines, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Mouscron, Namur, Ostende, Roulers, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas, Schaerbeek, Seraing, Termonde, Tournai, Uccle et Verviers L’habitation doit se situer dans une de ces villes ou dans une commune en faisant partie

Rénovation En cas de rénovation, le taux de TVA est généralement de 21%, mais est parfois réduit à 6% À l’heure actuelle, le taux de 6% est appliqué lorsque l’habitation a 5 ans ou plus Dès 2016, l’habi-tation devra avoir plus de 10 ans pour bénéficier du taux de 6% D’autres conditions doivent être respectées:

• Les travaux doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien d’une partie ou de l’ensemble de l’habitation Les travaux de nettoyage sont exclus

• Après rénovation, le bâtiment doit être utilisé comme habitation privée (exclusivement ou à titre principal)

• Le client doit remettre une attestation à l’entrepreneur, certifiant que toutes les condi-tions sont remplies Ces informations doivent aussi figurer sur la facture

Réglementation plus stricte depuis le 1er janvier En Flandre, toute construction ou tout revêtement de plus de 40 m² doit satisfaire au règlement Il est désormais obligatoire d’installer une citerne d’eau de pluie d’au moins 5 000 litres dans tous les

Citerne d’eau de pluie

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nouveaux immeubles résidentiels ou non de plus de 100 m² La réglementation précédente exigeait une citerne d’une capacité égale ou supérieure à 3 000 litres S’il s’agit d’une extension ou d’une transformation d’une habitation existante, il n’est pas obligatoire de prévoir une nouvelle citerne La plupart des constructions doivent aussi disposer d’un système d’infiltration Mais pour les par-celles inférieures à 250 m², un système d’infiltration ou un système tampon n’est pas obligatoire Dans le cas de lotissements, qui nécessitent également l’aménagement de nouvelles voiries, la règlementation impose des systèmes d’infiltration ou des systèmes tampons collectifs

La règlementation de 2004 s’applique encore aux demandes introduites avant le 1er janvier 2015

Il est possible de régler les litiges juridiques en ayant recours, par exemple, à la Commission de conciliation Construction qui a été mise en place en 2001 par la Confédération Construction, en collaboration avec Test-Achats et d’autres partenaires de la construction La Commission de conci-liation bénéficie du soutien du SPF Justice La Commission s’efforce de résoudre les litiges techniques de construction survenant entre les consommateurs, les architectes et/ou les entrepreneurs et ainsi d’éviter de longues procédures judiciaires inutiles Cela suppose toutefois que le maître d’ouvrage, l’architecte et les entrepreneurs

http://www.facebook.com/BouwmarktMarcheDeLaConstruction

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Commission de conciliation et litiges

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conviennent d’une clause au préalable dans un accord écrit Cet accord peut prendre la forme d’une clause de compétence standard à insérer dans le contrat conclu avec l’architecte et l’entrepreneur Il peut aussi être donné plus tard, après la survenance du litige, mais il est alors plus difficile à obtenir car la relation entre les parties n’est plus optimale

Outre l’avantage de n’avoir qu’un prix de base modique à payer, les parties gardent la maîtrise des dépenses pour les éventuelles investigations supplémentaires

La Commission de conciliation s’efforce de résoudre les litiges de construction dans un délai maxi-mal de 6 mois alors que, dans une procédure judiciaire, les délais peuvent parfois atteindre 5 à 10 ans

i Vous trouverez la clause de compétence standard, ainsi que toutes les informations sur la procédure et le coût de la Commission de conciliation sur le site www.constructionconciliation.be.

Le maître d’ouvrage conclut un contrat d’entreprise avec un entrepreneur ou une entreprise de construction Ce contrat est très important, car il détermine, entre autres, le travail à exécuter, ainsi que le prix et le délai d’exécution

Lors de la conclusion d’un contrat d’entreprise, il convient de faire attention à plusieurs points:

Prix Un contrat d’entreprise peut être conclu à forfait absolu, à forfait relatif, à bordereau de prix ou en régie

En cas de forfait absolu, le prix global est fixé d’avance pour un travail défini Ce prix ne pourra être modifié qu’avec votre accord et celui de l’entrepreneur En cas de forfait relatif, le prix de base sera diminué ou augmenté en fonction des modifications que vous apporterez aux travaux Si vous optez pour le marché à bordereau de prix ou sur devis, le prix final n’est pas connu d’avance car les quantités ne sont pas déterminées de manière précise Le prix total sera calculé après exécu-tion et mesurage des travaux, en multipliant les prix unitaires par les quantités réellement exécutées

Le marché en régie est celui où le prix total est fixé à l’achèvement des travaux, en fonction du temps presté et des matériaux utilisés Le prix unitaire et le salaire horaire sont connus d’avance Il est conseillé de réserver ce type de marché aux travaux de peu d’importance Dans la pratique, beaucoup de marchés sont des marchés mixtes, par exemple avec une partie à forfait et une partie à bordereau de prix

Délai d’exécution Dans le contrat d’entreprise, un délai d’exécution des travaux, exprimé en jours calendrier ou en jours ouvrables, est généralement convenu

Contrat d’entreprise

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Si le délai d’exécution est exprimé en jours calendrier, tous les jours sont pris en compte dans ce délai Par contre, si le délai d’exécution est déterminé en jours ouvrables, seuls les jours où l’on a pu travailler sont pris en considération Cela signifie que les week-ends, jours fériés, jours de vacances annuelles, jours de congé compensatoire et jours où on n’a pas pu travailler en raison d’intempéries ou de leurs conséquences ne sont pas comptés et que le délai est prolongé en conséquence

Si aucun délai d’exécution n’est précisé dans le contrat, les travaux doivent être réalisés dans un “délai raisonnable” Ceci en tenant compte de la nature, de l’ampleur des travaux et des circons-tances dans lesquelles ils sont exécutés

Réception des travaux En tant que maître d’ouvrage, vous devez procéder à la réception des travaux lorsque ceux-ci sont termi-nés La plupart du temps, l’architecte vous assiste dans cette tâche

La réception des travaux peut être expresse ou tacite

Une réception expresse est un procès-verbal signé par les parties Dans ce document, elles reconnaissent que les travaux sont achevés et conformes à ce qui était prévu (plans, cahier des charges) La réception est dite “tacite” lorsque certains éléments démontrent que les travaux sont acceptés: paiement de l’inté-gralité des travaux, occupation du bien sans émettre de remarques, ...

Contrat d’entreprise

La détermination des journées d’intempéries varie de chantier à chantier, en fonction de la nature des travaux La procédure à suivre pour les déterminer est généralement fixée dans le contrat Souvent, les jours d’intempéries sont notés dans le journal des travaux, dans lequel l’entrepreneur consigne les circonstances qui ont perturbé la réalisation des

travaux

Important

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Bien souvent, la réception se déroule en deux phases: la réception provisoire et la réception définitive, mais il est possible de ne prévoir qu’une seule phase dans le contrat La loi Breyne prévoit obligatoire-ment une réception en deux phases, séparées par un laps de temps d’au moins un an

i Pour plus d’informations à ce sujet, consultez la loi Breyne.

Celui qui achète une habitation existante devra payer des droits d’enregistrement sur le prix convenu Les taux pour l’achat d’une habitation diffèrent selon la région

Celui qui achète une habitation dite “modeste” peut bénéficier de droits d’enregistrement réduits dans les trois régions, mais les modalités de ce régime diffèrent

i Vous trouverez les détails à propos des droits d’enregistrement (habitation modeste, etc.) dans les 3 régions sur le site www.notaire.be.

Différentes instances offrent des primes, des réductions ou des mesures de soutien pour la plupart des travaux de construction et de rénovation Les mesures de soutien offertes par les autorités régionales sont aussi généralement cumulables avec d’autres réductions, primes ou interventions des communes ou des gestionnaires de réseau de distribution

Il est impossible de vous présenter, dans cette publication, un aperçu exhaustif de toutes les primes et interventions existantes Nous vous renvoyons plutôt au site Internet www produbatiment be et aux sites des autorités régionales qui publient les informations

Cela nécessitera peut-être beaucoup de recherches pour trouver à quels incitants, primes et réductions vous avez droit, mais cela vaut certainement la peine de vérifier

les conditions et les modalités exigées par les autorités, communes et gestionnaires de réseau concernés

Important

Droits d’enregistrement

Incitants et primes

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Wallonie Primes: moratoire en ce début d’année 2015…

Le régime des primes à l’énergie et au logement sera complètement revu en Wallonie À partir du 1er

janvier 2015, un moratoire de trois mois sera appliqué aux 32 primes énergie et aux 20 primes logement Plus aucune prime ne sera accordée au 1er trimestre 2015 Après ce moratoire, le nouveau régime de primes devrait entrer en vigueur en avril Sur base des dernières informations disponibles au moment de la rédaction de ce guide, il ne devrait rester que 8 primes réparties en deux bouquets Le bouquet énergie (audit énergétique, systèmes de chauffe performants, isolation du toit, du sol, des murs et châssis), et le bouquet réhabilitation (sols et murs, remplacement de la toiture, installations électriques) Une limite de revenus ou des variations en fonction des revenus seront prévues pour éviter des effets d’aubaine

Ecopack renforcé L’Ecopack, prêt à taux zéro pour des travaux économiseurs d’énergie, serait revisité en fonction de ces nouvelles primes qui y seraient intégrées Le Gouvernement wallon a la volonté de poursuivre et renfor-cer les moyens octroyés au programme d’aide Ecopack

i http://energie.wallonie.be, http://formulaires.wallonie.be, www.frge.be, www.ecopack-wallonie.be.

Des informations précises et actualisées concernant les primes énergie disponibles sont fournies par les Guichets de l’énergie

Coordonnées des Guichets de l’énergie : Arlon: 063/24 51 00 ; Braine-le-Comte: 067/56 12 21 ; Charleroi: 071/33 17 95 ; Eupen: 087/55 22 44 ; Huy: 085/21 48 68 ; Libramont: 061/62 01 60 ; Liège: 04/221 66 66 ; Marche-en-Famenne: 084/31 43 48 ; Mons: 065/35 54 31 ; Mouscron: 056/33 49 11 ; Namur: 081/26 04 74 ; Ottignies: 010/40 13 00 ; Perwez: 081/41 43 06 ; Philippeville: 071/61 21 30 ; Tournai: 069/85 85 34 ; Verviers: 087/32 75 87

Région de Bruxelles-Capitale La Région de Bruxelles-Capitale octroie différentes primes, sous forme d’aide financière, notamment les primes énergie et primes à la rénovation En complément, il existe également des primes communales (www environnement brussels be) pour les installations à caractère environnemental

Primes énergie Valables pour les bâtiments du secteur résidentiel du 1er janvier au 31 décembre 2015, elles sont cumu-lables entre elles ainsi qu’avec les primes communales et les primes à la rénovation

Primes aux études et audits: Un audit énergie est conseillé pour détecter les points forts et les points faibles de votre habitation, avant de commencer des travaux d’amélioration

Primes à l’isolation et à la ventilation: construction neuve passive, rénovation basse énergie, isolation du toit, des murs ou du sol, vitrage super-isolant, toiture verte, ventilation mécanique, ...

Droits d’enregistrement

Incitants et primes

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Primes au chauffage performant: chaudière, chauffe-eau, pompe à chaleur, thermostat et vanne ther-mostatique

Primes aux énergies renouvelables: chauffe-eau solaire, panneaux photovoltaïques

Primes aux investissements énergétiquement performants: réseau de chaleur, optimisation de l’éclai-rage, cogénération, ...

Primes aux électroménagers performants: réfrigérateur, congélateur, sèche-linge Le plafond des primes d’énergie est majoré de 5 000 €:

• Si le demandeur et les autres personnes éventuellement reprises sur la composition de ménage a/ont moins de 35 ans à la date de la demande

• Par personne fiscalement à charge mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle «Impôt des personnes physiques et taxes additionnelles» du service des Contributions (p ex des enfants pour lesquels vous recevez des allocations familiales, un grand-parent, etc )

i Tout ce que vous devez savoir sur les primes énergie de la Région bruxelloise se trouve sur www.environnementbrussels.be.

Des primes énergie sont également prévues par la Région de Bruxelles-Capitale pour les bâtiments du secteur tertiaire et industriel

Prime à la rénovation Si vous êtes victime de nuisances sonores, vous pouvez obtenir une prime à l’isolation acoustique pour votre logement Cette isolation acoustique comprend:

• les murs, les planchers et la toiture inclinée;• les fenêtres et les châssis;• les portes extérieures;• les caissons à volets et les boîtes aux lettres

D’autres travaux sont subsidiés:• le traitement contre l’humidité;• les travaux relatifs à la stabilité de l’immeuble;• les travaux de gaz et d’électricité

Certaines conditions sont à remplir:• Seuls les maisons ou appartements construits au moins 30 ans avant l’année d’introduction de

la prime peuvent en bénéficier;• Le bien immobilier doit être votre résidence principale;• Le logement doit être exposé au bruit routier (pour les travaux d’isolation acoustique unique-

ment) À ce sujet, consultez la carte des différentes zones urbaines concernées (www logement irisnet be)

Le montant de l’intervention de la Région dépend de l’endroit où se situe votre logement et de votre revenu Il existe cependant un montant maximum de travaux accepté par logement qui est de 35 000 € Ce montant est majoré de 5 000 € par chambre à coucher à partir de la 3e chambre

Cette prime est cumulable avec les primes énergie octroyées par la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu’avec les primes communales

i Plus d’info sur les primes en Région de Bruxelles-Capitale? Consultez le site www.logement.irisnet.be.

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En Flandre Réduction du précompte immobilier pour les habitations basse énergie

La réduction s’élève à 50% dans le cas d’un niveau E d’un maximum de E50 et ce durant 5 ans, tandis qu’elle atteint 100% en cas de niveau E d’un maximum de E30

Primes En Flandre, plusieurs primes sont octroyées sous la forme d’interventions financières pour les investis-sements économiseurs d’énergie Les montants et les conditions dépendent généralement de la nature des investissements écoénergétiques, mais aussi de la composition du ménage et des revenus ou du patrimoine du maître d’ouvrage (constructeur ou rénovateur)

Vérifiez soigneusement au préalable les conditions d’attribution, les montants et les procédures de demande relatifs à ces interventions et primes, en consultant les sites du gouvernement flamand, de votre commune et de votre gestionnaire de réseau de distribution

La prime à la rénovation se transforme en réduction fiscale Depuis le 1er novembre 2014, les candidats à la rénovation ne peuvent plus demander une prime de rénovation La prime flamande à la rénovation a en effet cédé sa place à une réduction fiscale En outre, ils ne pourront demander cette réduction qu’à partir de l’été 2015 Ils recevront alors une attestation à joindre à leur déclaration fiscale Cette réduction d’impôts est octroyée en trois tranches Les conditions d’octroi sont restées inchangées Tous ceux qui ont procédé à une rénovation après le 1er novembre doivent garder leurs factures pour introduire une demande en 2015

Prêt énergie opérationnel depuis le 5 janvier La ministre Turtelboom a pu libérer 15 millions € pour 3 500 prêts énergie pour des investissements écoénergétiques dans des habitations Le montant prêté est de maximum 10 000 €, à rembourser en

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cinq ans Le taux d’intérêt s’élève à 2%, mais sera de 0% pour les groupes plus vulnérables, comme les ménages ayant un revenu brut annuel inférieur à 16 965 €, et pour les propriétaires louant leur bien par le biais d’une agence immobilière sociale Le prêt doit être demandé auprès des «entités locales» dans les communes

i Plus d’informations sur www.energiesparen.be/energielening.

Obligations supplémentaires pour les économies d’énergie et les énergies renouvelables La norme flamande pour l’isolation de toit est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 Avec cette nouvelle norme, les autorités ont pour objectif que toutes les toitures de tous les studios, appartements et mai-sons unifamiliales raccordés au réseau électrique avant le 1er janvier 2006 soient isolées d’ici 2020

i Pour plus d’informations, consultez la page www.energiesparen.be/dakisolatie.

En outre, les nouveaux logements doivent maintenant atteindre un niveau E d’un maximum de 60 Cette baisse du niveau E maximum vaut pour les projets qui ont fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme ou d’une déclaration à partir du 1er janvier 2015

Attention! Il existe une petite différence dans les valeurs d’isolation entre 2015 et 2014 pour les constructions neuves, à savoir les parois entre 2 volumes protégés sur des parcelles adjacentes Pour les demandes de 2014, il fallait 1,0 W/m²K, pour 2015 0,6 W/m²K

Pour les rénovations, une exigence s’ajoute à partir de 2015 aux valeurs U en cas de post-isolation des parois existantes qui entourent le volume protégé

i http://www.energiesparen.be/epb/eisentransmissie.

Le besoin énergétique net maximum reste cependant inchangé, à 70 kWh/m²

Depuis 2014, les nouveaux logements doivent en outre générer une quantité minimum d’énergie renou-velable Le maître d’ouvrage se voit offrir le choix entre les mesures suivantes: le placement d’un chauffe-eau solaire, de panneaux photovoltaïques ou de pompes à chaleur, ou l’exploitation de la biomasse en tant que chauffage principal, ou la souscription à un système de chauffage ou de refroidissement urbain, ou la participation à un nouveau projet d’énergie renouvelable dans le cadre provincial

Pour chacune de ces possibilités, un certain nombre de conditions de qualité doivent être observées en vue de garantir que le système produit de l’énergie renouvelable d’une manière suffisamment efficace C’est ainsi que les pompes à chaleur se voient assigner un facteur de prestations saisonnières de plus de quatre Une combinaison de divers dispositifs est également envisageable à la condition de générer, par le biais des sources d’énergie renouvelable, un minimum de 10 kWh par an d’énergie par m² de surface utile

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Primes énergétiques En ce qui concerne les logements existants qui étaient raccordés au 1er janvier 2006 au réseau de distri-bution, une prime de 6 € par m² sera accordée en 2015 à ceux qui font remplir les murs creux, conformé-ment aux STS 71-1, et une prime de 15 € par m² est possible pour une isolation de la façade (valeur R d’au moins 2,0 m²K/W) Un élément neuf est que ces primes ne sont plus plafonnées

La prime de 12 € par m² pour le remplacement de vitrages simples par des vitres à haut rendement et la prime de 15 € par m² pour le remplacement de doubles vitrages par des vitres à haut rendement sont toutes les deux maintenues Il faut noter que la prime est sensiblement plus élevée lorsque le vitrage et les châssis sont remplacés en combinaison avec l’isolation des murs Cette «prime combinée» s’élève à 48 € par m² avec un maximum de 1 680 € pour le remplacement de vitrages simples, et à 60 € par m² avec un maximum de 2 100 € pour le remplacement de doubles vitrages

Les personnes qui demanderont en 2015 une autorisation de bâtir une nouvelle maison ou un nouvel appartement ne recevront de prime que si le niveau E est de 30 ou moins Pour une nouvelle maison, la prime s’élève à 1 800 € avec un supplément de 50 € par point en dessous de 30 alors que, pour un nouvel appartement, elle se monte à 800 € avec un supplément de 30 € par point en dessous de 30

Des primes énergétiques supplémentaires et plus souples en cas de copropriété Les primes offertes par les gestionnaires de réseaux pour l’isolation des toitures, des sols de greniers, des sols, des murs creux et des murs extérieurs ainsi que pour les vitrages à haut rendement ne sont pas plafonnées De ce fait, il est possible de toucher des primes plus élevées quand il s’agit de plus grandes surfaces, comme c’est souvent le cas dans des immeubles à appartements En ce qui concerne la prime combinée, des montants maximums sont encore d’application en cas d’investissement simultané tant dans de nouveaux châssis de fenêtres avec vitrage à haut rendement que dans de l’isolation murale, dans des chauffe-eau solaires et des pompes à chaleur, mais ils peuvent être multipliés par le nombre d’unités d’habitation

Jusqu’ici, l’arrêté énergétique n’octroyait de primes à l’ensemble des copropriétaires que pour les tra-vaux relatifs aux parties communes Les primes pour les travaux effectués aux parties privées étaient uniquement destinées aux propriétaires, usufruitiers ou locataires individuels Désormais, l’assemblée

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des copropriétaires peut également soumettre au nom et pour compte des investisseurs individuels, et avec leur accord écrit, une demande de prime en cas d’investissement collectif et de facture commune La loi fédérale sur la copropriété précise que, pour de tels travaux, il est nécessaire d’obtenir une majorité de trois quarts des voix

i Vous trouverez tout ce que vous devez savoir sur ces primes sur www.vlaanderen.be, www.energiesparen.be, www.wonenvlaanderen.be.

Membre de la Confédération Construction Les entrepreneurs affiliés indiquent généralement sur leur site Internet ou dans leur correspondance qu’ils sont membres d’une organisation professionnelle réputée pour la qualité et la fiabilité de ses services Cette affiliation confère une véritable valeur ajoutée à votre entrepreneur

En tant que membre d’une organisation professionnelle, votre entrepreneur bénéficie en effet de conseils avisés, de formations adaptées et d’informations les plus pertinentes, ce qui lui permet de vous conseiller et de vous accompagner correctement en tant que maître d’ouvrage

L’entrepreneur qui est affilié à la Confédération Construction reçoit aussi un soutien professionnel impor-tant Un affilié de la Confédération peut ainsi toujours vous informer des dernières actualités et des nouvelles tendances En outre, un entrepreneur affilié à la Confédération est toujours au courant des évolutions dans les domaines juridique, social, économique et technique Il suit régulièrement des for-mations (spécialisées) qui lui permettent de maintenir ses connaissances à niveau

Tous les membres de la Confédération qui sont en ordre à l’égard de leurs obligations sociales et fiscales se trouvent sur le site www produbatiment be N’hésitez pas à consulter ce site pour y trouver votre entrepreneur!

Charte des constructeurs d’habitations individuelles Les entreprises ayant adhéré à la Charte des Constructeurs d’Habitations Individuelles ont pour objectif de se faire connaître auprès du grand public comme étant des entreprises sérieuses qui travaillent selon les règles de l’art, et qui par ailleurs respectent les intérêts légaux du maître d’ouvrage

Pour être membre de la Charte, l’entreprise de construction doit répondre à un certain nombre de condi-tions

• Les entreprises doivent être agréées au minimum en classe 2D, ce qui signifie qu’au point de vue technique, économique et financier, il s’agit d’entreprises saines

• En outre, elles s’engagent explicitement à respecter la loi relative à la construction rési-dentielle (la loi Breyne), laquelle protège le maître d’ouvrage à travers des accords clairs concernant le prix, le respect du délai d’exécution, les règles de la réception des travaux, le système des avances et les garanties de solvabilité

Labels de qualité

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• Enfin, les membres de la Charte acceptent – en cas de plainte par le maître d’ouvrage – que ce dernier se tourne d’abord vers un médiateur agréé pour essayer de parvenir à un arrangement à l’amiable Une tentative de médiation est beaucoup moins chère et se déroule plus rapide qu’une «simple» procédure judiciaire Par conséquent, tout le monde peut y gagner

Lorsqu’un maître d’ouvrage fait appel à un membre de la Charte pour réaliser son projet de construction, il sait donc que non seulement il contracte avec un professionnel mais que ses intérêts légaux sont éga-lement respectés Vous trouverez les membres adhérents de la Charte sur www fegc be

Label Les Parqueteurs Les poseurs de parquet qui obtiennent ce label peuvent se targuer de 15 ans d’expé-rience dans la pose professionnelle de parquet et ont bénéficié d’une solide formation

Ils offrent donc la garantie d’un travail de qualité et exécuté selon les règles de l’art, dans le respect des normes les plus récentes

i Plus d’infos sur les parqueteurs? www.lesparqueteurs.be.

Construction Quality L’objectif poursuivi par le label est de vous donner confiance dans le fait que l’entreprise dispose d’une bonne organisation, des personnes compé-tentes, utilise du matériel conforme et adéquat et respecte les règles de l’art, en d’autres termes que l’entreprise est compétente pour réaliser les travaux que vous lui confiez

Labels de qualité

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Une entreprise possédant un label CQ s’engage à la réalisation d’un chantier propre et respectueux de la sécurité, de l’environnement et des environs et ce, dans un esprit de durabilité

Pour les entreprises qui possèdent ce label, la satisfaction du client est primordiale

Dans cette optique, des référentiels «métier» sont développés en concertation avec les fédérations afin de tenir compte des spécificités des «métiers» Ceux-ci précisent les critères auxquels une entreprise doit répondre pour pouvoir être labellisée

Les audits réalisés en partie au bureau de l’entreprise et en partie sur chantiers, permettent de vérifier que l’entreprise rencontre ces critères et plus particulièrement qu’elle maîtrise son métier

Ces audits sont réalisés par un organisme indépendant, la Belgian Construction Certification Association (BCCA)

i Vous trouverez une liste des entrepreneurs disposant du label Construction Quality sur le site www.constructionquality.be.

Rescert – Renewable Energy System Certification La Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale ont mis sur pied un système harmonisé pour la formation et la certifica-tion d’installateurs fiables et de qualité Les technologies visées sont les systèmes d’énergie résidentiels/de petite taille suivants:

• les chaudières à biomasse;• les systèmes solaires photovoltaïques ou thermiques;• les systèmes géothermiques superficiels;• les pompes à chaleur

L’association momentanée RESCert a été constituée afin de gérer les demandes de certificat des instal-lateurs dans les trois Régions Les certificats de compétences présentent de nombreux atouts et sont octroyés à des personnes physiques (coordinateurs de chantier, responsables techniques, ...)

i Pour plus d’informations sur la certification Rescert: http://www.rescert.be.

En Wallonie, cette certification des installateurs porte le nom de Qualiwall et est exigée par l’admi-nistration wallonne pour l’octroi des primes photovoltaïques, solaires thermiques, pompes à chaleur, géothermie et chaudières biomasse

i Vous trouverez un installateur Qualiwall sur Portail de l’énergie en Wallonie: http://energie.wallonie.be - section Certification des installateurs de systèmes SER.

Label NRQual en Wallonie Afin de redonner confiance aux consommateurs et de leur garantir la qualité de leurs installations, la Wallonie a décidé de soutenir et de pro-mouvoir les entreprises d’installation de systèmes renouvelables qui s’ins-crivent dans un processus «qualité» en lançant le label wallon NRQual

L’obtention du label implique des garanties de qualité à plusieurs niveaux: capacité de concevoir et de placer une installation, conditions liées à la vente (ex: suivi des plaintes)

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i Vous trouverez une entreprise labellisée NRQual sur Portail de l’énergie en Wallonie: http://energie.wallonie.be - section NRQual: un label de qualité officiel pour les entreprises

d’installation de systèmes d’énergie renouvelables en Wallonie.

Cette loi protège les consommateurs dans leurs relations avec l’entrepreneur Elle implique les points suivants:

• respect des délais d’exécution et du prix convenu;• un contrat clair et complet entre l’entrepreneur et le consommateur; • un acompte de maximum 5% du prix et les versements ultérieurs ne peuvent jamais être

supérieurs aux coûts des travaux exécutés; • l’apport de garantie de solvabilité par l’entrepreneur

Cette loi vous protège, en tant que maître d’ouvrage, contre les clauses illicites insérées dans le contrat et contre le risque d’insolvabilité de votre cocontractant Pour assurer cette protection, la plupart des dispositions de la loi Breyne sont dites «impératives» Cela signifie que l’on ne peut pas y déroger!

Pour pouvoir bénéficier de la protection de la loi Breyne, il doit s’agir d’un contrat par lequel un professionnel s’engage à fournir un immeuble d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habi-tation), achevé La loi Breyne ne s’applique pas lorsque des contrats séparés sont conclus avec différents entrepreneurs, chargés de l’exécution de parties distinctes de l’immeuble d’habitation La loi Breyne s’applique également aux contrats pour la vente d’habitations unifamiliales ou appar-tements existants, dans lesquels le vendeur s’engage à y exécuter des travaux de transformation ou d’agrandissement importants Dans ce cas, il est toutefois requis que le prix total de ces travaux s’élève à plus de 80% du prix d’achat de l’habitation et qu’il soit supérieur à 18 600 €, et que l’ache-teur effectue un ou plusieurs versements avant l’achèvement des travaux

Quelles garanties offre la loi Breyne? La protection offerte par la loi Breyne se situe au niveau de la clarté et de l’exhaustivité du contrat ainsi qu’au niveau de la garantie obligatoire à fournir par le professionnel Elle garantit notamment au futur propriétaire:

• Une information complète et correcte Afin de permettre au candidat acquéreur de prendre un engagement en toute connaissance de cause, la loi prévoit plusieurs mentions qui doivent obligatoirement être insérées dans le contrat

• Un prix total fixé au préalable Le contrat doit préciser le prix total de la maison ou de l’appartement Ce prix englobe tous les travaux nécessaires à l’habitabilité normale

• Des modalités de paiement strictes et la limitation des acomptes L’acompte versé au plus tôt lors de la conclusion du contrat ne peut excéder 5% du montant total du contrat et les versements ultérieurs ne peuvent jamais excéder le montant des travaux exécutés

• Des délais d’exécution transparents Le contrat doit déterminer la date de début des travaux, le délai d’exécution ou de livraison et les dommages-intérêts pour retard d’exécu-tion ou de livraison

Loi Breyne

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• Une double réception obligatoire La réception se déroule en deux phases: la réception provisoire et la réception définitive, avec un laps de temps d’au moins un an entre les deux

• Une garantie financière obligatoirement constituée par le professionnel de la construc-tion En garantie de ses obligations, l’entrepreneur, le vendeur ou le promoteur doit four-nir une sûreté Le montant de cette garantie diffère selon qu’il s’agit d’un entrepreneur agréé ou non

• L’entrepreneur agréé (en catégorie D -Entreprises générales de bâtiments et dans la classe correspondant au prix des travaux qui lui sont confiés) est tenu de constituer une caution de 5% du prix du bâtiment Le cautionnement constitué par l’entrepreneur agréé est libéré par moitié: la première à la réception provisoire, la seconde à la réception définitive

• L’entrepreneur non agréé est tenu de fournir une garantie totale d’achèvement sous la forme suivante: un organisme financier ou une compagnie d’assurances doit s’engager en tant que caution solidaire envers l’acquéreur ou le maître d’ouvrage à payer les sommes nécessaires à l’achèvement de la maison ou de l’immeuble dont fait partie l’appartement

• Des règles de responsabilité strictes Selon le Code civil, l’entrepreneur et l’architecte sont responsables, pendant encore dix ans après la construction, des vices graves dont serait affectée la construction La responsabilité décennale de l’entrepreneur s’applique également au vendeur et au promoteur Sont couverts par la responsabilité décennale tous les vices apparents ou cachés dans le gros œuvre qui menacent la stabilité, la soli-dité, la sécurité ou l’étanchéité du logement

• Un régime de sanctions adéquat La protection offerte par la loi est «contraignante», ce qui signifie qu’il ne peut y être dérogé S’il y est néanmoins dérogé, la sanction appliquée sera, selon les cas, la nullité soit du contrat, soit de la disposition dérogatoire

Après réception des travaux, l’entrepreneur et l’architecte sont encore «responsables» de la construction pendant 10 ans La responsabilité décennale peut être invoquée en cas de vice grave, dû à une faute de l’architecte et/ou de l’entrepreneur et mettant en péril la solidité du bâtiment, comme des fondations inadaptées, une mauvaise étanchéité de la toiture etc La responsabilité décennale est d’ordre public et est d’office applicable

S’il s’agit d’une garantie d’achèvement, l’engagement de la caution prend fin à la réception provisoire En cas de vente, le notaire mentionnera la convention de

cautionnement dans l’acte authentique et joindra une copie de cette convention Dans le cas d’un contrat d’entreprise par contre, l’entrepreneur doit présenter une attestation du

cautionnement dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat

Important

Responsabilité décennale

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Il n’est donc pas nécessaire d’inclure une clause spécifique dans le contrat, mais on prévoit souvent qu’elle débute à la réception provisoire plutôt qu’à la réception définitive Si les travaux ont été réalisés «en noir», vous n’avez AUCUN recours en cas de vices affectant les travaux exécutés et vous n’avez aucun droit à faire valoir dans des litiges techniques de construction

Faire réaliser des travaux «en noir» comporte d’énormes risques et peut vous coûter très cher en cas de problème Si un entrepreneur effectue des travaux pour vous sans établir de facture, il est considéré comme un travailleur au noir Or, la loi interdit formellement de recourir aux services de quelqu’un qui fournit un travail non déclaré De plus, en tant que maître de l’ouvrage, vous êtes alors considéré comme fraudeur en ayant éludé une partie des impôts, dans ce cas-ci la TVA Et enfin, encore plus grave, il ne vous est plus possible par la suite de vous retourner contre la per-sonne qui a réalisé les travaux en cas de vices! Vous perdez donc tout droit en cas de litige

Qui peut alors vous aider (gratuitement) pour des travaux de construction? Vous pouvez avoir envie d’effectuer (une partie) des travaux vous-même et de vous faire aider pour cela par d’autres personnes Mais attention: n’importe qui ne peut pas vous prêter main-forte Selon la loi, seuls les «parents ou alliés jusqu’au 2e degré» peuvent vous aider, c’est-à-dire les grands-parents, parents, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, enfants et petits-enfants, ainsi que leur partenaire

Il faut donc prendre bien garde lorsque les travaux sont réalisés par des amis ou des membres de la famille éloignée, car cette situation est rapidement assimilée à du travail en noir Le membre de la famille aidant qui serait au chômage doit indiquer ces travaux sur sa carte de contrôle et n’a alors plus droit aux allocations de chômage! Un membre de la famille qui bénéficie d’une allocation de la mutualité perdra également le droit à son allocation, à moins qu’il n’ait reçu l’autorisation expresse du médecin conseil de la mutualité

Travail au noir

Responsabilité décennale Si vous réalisez des travaux avec l’aide de personnes qui ne sont pas votre partenaire ou

un proche parent, vous pouvez être considéré comme l’employeur de ces personnes, sauf si vous vous trouvez dans les conditions strictement dérogatoires prévues par la réglementation (gratuité des interventions dans le cadre d’un échange réciproque de services) Si vous êtes considéré comme l’employeur de ces personnes, vous devez respecter toutes les obligations qui incombent à un employeur! Cela signifie que vous êtes responsable de l’inscription du travailleur via la déclaration électronique Dimona, du respect de la durée du travail, des

conditions de salaire et de travail, des obligations fiscales, de la tenue de documents sociaux, des cotisations à verser à l’ONSS, etc

Important

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En outre, si le travailleur non déclaré est un allocataire social, vous risquez alors d’être pénalisé, en tant que maître de l’ouvrage, car vous avez mis au travail un chômeur, un pensionné, un pré-pensionné ou un bénéficiaire des indemnités de maladie ou d’invalidité

Enfin, dans l’hypothèse où le travailleur non déclaré n’est pas un ressortissant belge et ne dis-pose pas d’un permis de travail ou d’une autorisation d’occupation valable, vous êtes également considéré comme son employeur et, à ce titre, vous devrez supporter aussi les frais d’un éventuel rapatriement du travailleur étranger illégalement mis au travail Si votre chantier est contrôlé et que l’on y trouve des personnes travaillant de manière non décla-rée, vous serez alors considéré comme leur employeur, ayant négligé d’inscrire ces personnes en tant que travailleurs, avec toutes les sanctions qui peuvent en découler (amendes) Ces personnes vont en effet généralement travailler sous vos instructions, de sorte que l’inspection va conclure à l’existence d’une relation de travail

Et dans le cas où ces personnes travaillent quand même sur une base indépendante et que le travail effectué revêt clairement un caractère professionnel, vous recevrez une amende en tant qu’utili-sateur d’un indépendant n’ayant pas respecté les formalités en vigueur (comme l’affiliation à une caisse d’assurances sociales, l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ...) et donc qui travaille en noir

i Pour savoir ce qui est permis ou non, et sous quelles conditions les membres de votre famille proche peuvent vous aider dans vos travaux: www.emploi.belgique.be.

En plus des conséquences financières découlant d’un recours à des travailleurs illégaux, il peut aussi se produire, durant les travaux, des accidents entraînant des lésions physiques (plus

ou moins graves), voire un accident mortel Soyez donc prudent, ne travaillez qu’avec des professionnels et évitez de recourir au travail au noir

Pour éviter de devoir payer la TVA sur le travail que vous avez vous-même effectué ou que des membres de votre famille jusqu’au 2e degré ont réalisé, vous devez mentionner (dans le cadre IV de la déclaration que vous recevrez de l’administration de la TVA) l’identité des personnes

qui vous ont aidé, quels travaux elles ont effectués et quels matériaux elles ont mis en œuvre pour ce faire

Important

Important

Checklist 2015

• Recueillir des informations pertinentes et actuelles sur les partenaires en construction avec lesquels vous allez travailler à la concrétisation de vos rêves (notaire / architecte / entrepreneur / coordinateur de sécurité)

• Rechercher des informations correctes concernant vos obligations en matière d’aménagement du territoire, d’autorisations, d’attestations de contrôle et de mesures d’économie d’énergie

• Collecter des informations actuelles sur les avantages fiscaux • Ne pas passer à côté d’interventions financières, de réductions ou de primes

Rechercher au préalable toutes les informations nécessaires pour s’assurer de suivre les bonnes procédures de demande

• Demander des offres et comparer les prix et les honoraires, mais donner la priorité à la qualité, au savoir-faire et aux matériaux adaptés

• Prendre le temps de tout formuler correctement et de tout relire dans tous les contrats avec les différents partenaires en construction Les bons accords font les bons amis

• Travailler avec des partenaires en construction fiables qui se portent garants de qualité, de savoir-faire et de durabilité

• Éviter le travail au noir et préserver tous vos droits • Bien entretenir sa propriété et ainsi en augmenter la valeur • Ne pas oublier les contrôles et approbations périodiques de votre installation

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Les 10 règles d’or de la Confédération Construction

1. Prenez votre tempsPrenez votre temps pour chercher un entrepreneur Consultez son site Internet, demandez des exemples de ses travaux récents ou demandez à ses clients d’évaluer le résultat du service offert; le bouche-à-oreille fonctionne souvent très bien Si vous travaillez avec un architecte, il pourra certai-nement vous conseiller Les membres de la Confédération Construction sont répertoriés sur le site Internet «Pro du Bâtiment»

2. Contrôlez la fiabilité de votre entrepreneurVous pouvez contrôler un certain nombre de choses vous-même Vérifiez si votre entrepreneur n’a pas contracté de dettes sociales ou fiscales Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le site Internet du SPF Économie Vérifiez également s’il dispose des connaissances professionnelles appropriées Vous pouvez le faire via la Banque-Carrefour des Entreprises Cherchez depuis quand l’entreprise existe et quels ouvrages elle a réalisés Un bon entrepreneur est soutenu, sur le plan technique, par le Centre Scientifique et Technique de la Construction (CSTC)

3. Demandez un devisUn bon professionnel vous fournira toujours une offre détaillée et techniquement étayée En com-parant plusieurs offres, vous pourrez choisir en connaissance de cause Les offres sont gratuites Prenez votre temps pour examiner l’offre proposée et évitez à tout prix les décisions hâtives

4. Privilégiez la qualitéIl faut prendre en considération d’autres critères que le prix Les offres qui semblent trop belles pour être vraies... ne sont généralement pas vraies! Ne basez pas non plus uniquement votre décision sur le délai proposé par l’entrepreneur pour l’exécution des travaux Un service rapide n’est pas une garantie de qualité

5. Évitez de verser des acomptes trop élevésIl est très fréquent de payer des acomptes pour des projets de construction L’entrepreneur doit aussi souvent acheter des matériaux à l’avance Il est donc tout à fait normal de payer un acompte de 20 à 30% au début des travaux Évitez toutefois de payer des acomptes excessifs Pour des projets de grande envergure, il est préférable de payer à mesure que les travaux avancent

6. Évitez de payer en liquideSi vous payez en liquide, veillez à obtenir une preuve de paiement Évitez cependant de payer de grosses sommes Payer au comptant pour faire réaliser des travaux au noir est illégal Sachez que dans ce cas vous prenez un grand risque Vous ne disposerez, par exemple, d’aucun recours en cas de dommages ni d’aucun droit en cas de litige

7. Demandez une factureSi vous faites effectuer des travaux sans demander de facture, les travaux seront considérés comme du travail au noir Une facture est d’ailleurs nécessaire pour obtenir certaines primes ou certaines réductions fiscales En outre, une facture vous donne un aperçu des travaux réalisés

Comment choisir un entrepreneur fiable?

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8. Informez-vous sur la loi BreynePour un projet de construction neuve ou une rénovation importante, vérifiez si vous êtes couvert par la loi Breyne Cette loi vous protège en tant que maître d’ouvrage contre les clauses illicites insérées dans le contrat et contre le risque d’insolvabilité de votre entrepreneur La Confédération Construction offre un contrat-type visant à défendre les droits du consommateur

9. Soyez critique à l’égard des labelsIl existe différents labels de qualité dans le secteur de la construction Malheureusement, leur qua-lité est, elle aussi, très divergente Construction Quality est par exemple un label fiable

10. Cherchez une solution en cas de conflitIl faut à tout prix éviter les poursuites judiciaires Un entrepreneur peut lui-même corriger une erreur éventuelle, ce qui arrive souvent dans la pratique En cas de conflit, vous pouvez également vous adresser à la Commission de Conciliation Construction ou suggérer à votre entrepreneur de contacter le CSTC pour obtenir un avis indépendant

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www.produbatiment.be www.cstc.be http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/construction http://economie.fgov.be/fr/entreprises/bce www.constructionquality.be www.constructionconciliation.be

Adresses utiles Le site bilingue www produbatiment be vous présente des milliers de professionnels dans toute la Belgique Vous y retrouvez les affiliés de la Confédération Construction qui sont en ordre avec les obligations sociales et fiscales Vous pouvez effectuer vos recherches sur la base de la spécialisation ou de la situation géographique

www produbatiment be est une initiative de la Confédération Construction au service du savoir-faire et à l’attention des maîtres d’ouvrage futés

Important

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Pouvoirs publics http://economie.fgov.be, http://minfin.fgov.be (Finances), http://energie.mineco.fgov.be (site dédié à l’énergie/organismes de contrôle agréés)

Walloniëwww.cwape.bewww.wallonie.behttp://energie.wallonie.behttp://formulaires.wallonie.behttp://dps.environnement.wallonie.bewww.ecopack-wallonie.be

Bruxelles www.bruxelles.irisnet.bewww.curbain.bewww.brugel.bewww.bruxellesenvironnement.bewww.ibgebim.be

Flandre www.vlaanderen.be www.energiesparen.bewww.vreg.bewww.premiezoeker.bewww.ovam.bewww.wonenvlaanderen.be

www.belgium.bewww.wtcb.bewww.federale.bewww.controle-gaz.bewww.informazout.bewww.frge.bewww.verzekeringgewaarborgdwonen.be www.emploi.belgique.bewww.bouwenenwonen.bewww.epb-verslaggever.bewww.ori.bewww.lne.bewww.rescert.bewww.cstc.be

Confédération Construction:La Confédération Construction défend les intérêts de plus de 15.000 entrepreneurs actifs dans la construction, l’énergie et l’environnement - www.confederationconstruction.be

Bruxelles Environnement: Administration de l’environnement et de l’énergie de la Région de Bruxelles-Capitale - www.bruxellesenvironnement.be

Commission de Conciliation Construction: Litiges techniques survenant dans les travaux de construction ou de rénovation - www.constructionconciliation.beConstruction Quality: Label de qualité national - www.constructionquality.be

Fecamo: Fédération des Carreleurs et Mosaïstes - www.fecamo.com

Fédération Royale du Notariat Belge: www.notaire.be

Ordre des Architectes: www.ordredesarchitectes.be, www.a-b.be

Plateforme Maison Passive:Conseils sur la perfor mance énergétique des bâtiments et la construction passive - www.maisonpassive.be

Portail de l’énergie en Wallonie: http://energie.wallonie.be

Portail régional sur le logement en Région de Bruxelles-Capitale: http://www.logement.irisnet.be

SPF Finances: http://minfin.fgov.be

Coordination de la sécurité: www.vccs.bewww.bib-co.com

Confédération ConstructionRue du Lombard 34-42 1000 Bruxelles T: 02 545 56 00 communication@confederationconstruction.bewww.confederationconstruction.be www.produbatiment.be www.journeechantiersouverts.be www.formalis.be Confédérations régionales Confédération Construction Wallonne (CCW) T: 02 545 56 68 [email protected]

Confédération Construction Bruxelles-Capitale (CCB-C) T: 02 545 58 [email protected]

Vlaamse Confederatie Bouw (VCB) T: 02 545 57 [email protected]

Confédérations Construction locales en Wallonie Confédération Construction Brabant Wallon (02 384 35 52)brabantwallon@confederationconstruction.bewww.confederationconstruction.be/brabantwallon

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Confédération Construction Hainaut (065 35 42 38) mons@confederationconstruction.bewww.confederationconstruction.be

Confédération Construction Hainaut – Charleroi (071 20 91 80)charleroi@confederationconstruction.bewww.confederationconstruction.be/charleroi

Confédération Construction Hainaut - Le Roeulx (064 33 69 08)leroeulx@confederationconstruction.bewww.confederationconstruction.be/leroeulx

Confédération Construction en Hainaut – Mons-Ath (065 35 42 38)mons@confederationconstruction.bewww.confederationconstruction.be/mons

Confédération Construction - Hainaut Occidental (069 68 77 10)tournai@confederationconstruction.bewww.confederationconstruction.be/tournai

Chambre de la Construction de Liège (04 232 42 70) [email protected]

Confédération Construction - Chambre Patronale Province de Luxembourg (061 23 07 70) ch.luxembourg@confederationconstruction.bewww.confederationconstruction.be/luxembourg

Confédération Construction Namur (081 20 68 30) [email protected]

Confédération Construction de l’arrondissement de Verviers / Konföderation Baufach Verviers (087 29 10 60) verviers@confederationconstruction.bewww.confederationconstruction.be/verviers

Confédérations Construction locales en Flandre et à Bruxelles

Confederatie Bouw Antwerpen (03 203 44 00) [email protected]/antwerpen

Confederatie Bouw Kempen (014 42 00 71) [email protected]/kempen

Confederatie Bouw Brussel Vlaams-Brabantbrusselvlaamsbrabant@confederatiebouw.bewww.confederatiebouw.be/brusselvlaamsbrabant

Siège d’exploitation Vlaams-Brabant (016 22 40 84)

Siège de Bruxelles (02 230 14 20)

Confederatie Bouw West-VlaanderenKantoor Kortrijk (056 26 81 50)[email protected]/westvlaanderen

Kantoor Brugge (050 47 13 50)[email protected]/westvlaanderen

Kantoor Oostende (059 51 65 90)[email protected]/westvlaanderen

Confederatie Bouw Oost-VlaanderenKantoor Gent (09 244 45 00)[email protected]/oostvlaanderen

Kantoor Aalst (053 21 18 76)[email protected]/oostvlaanderen

Kantoor Dendermonde (052 22 20 12)[email protected]/oostvlaanderen

Kantoor Oudenaarde (055 31 34 64)[email protected]/oostvlaanderen

Confederatie Bouw Limburg (011 30 10 30) [email protected]/limburg

Confederatie Bouw Waasland (03 760 15 80) [email protected]/waasland

Fédérations professionnelles

Cluster Gros œuvre & Entreprise générale

Féd. des Entrepreneurs Généraux de construction (02 511 65 95)[email protected]

Union des Entreprises de Travaux Ferroviaires (02 511 65 95)[email protected]

FedBeton (02 735 01 93) [email protected], www.fedbeton.be

Fédération des Développeurs-Constructeurs (02 511 65 95)constructionresidentielle@confederationconstruction.bewww.confederationconstruction.be

Union des entrepreneurs de Constructions Industrielles (02 511 65 95)[email protected]

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Dragage, travaux de voirie et entreprises d’armatures pour le béton

Fédération du dragage (02 771 63 69) dragage@confederationconstruction.bewww.confederationconstruction.be

Association des Entrepreneurs de Grands Travaux (02 771 00 44) [email protected]

Fédération Belge des Entrepreneurs de Travaux de Voirie (02 771 20 84) fbev@confederationconstruction.bewww.confederationconstruction.be

Fédération Wallonne des Entrepreneurs de Travaux de Voirie (02 771 20 84) fwev@confederationconstruction.bewww.confederationconstruction.be/fwev

Entrepreneurs Bruxellois de Travaux de Voirie (02 771 20 84) fbevbru@confederationconstruction.bewww.confederationconstruction.be

Vlaamse Wegenbouwers (02 771 20 84) [email protected]/vlawebo

Entreprises d’Armatures pour le Béton (02 545 56 54) [email protected]

Parachèvement Finition

Féd. Entrepreneurs d’Étanchéité (02 545 57 10) abee@confederationconstruction.bewww.confederationconstruction.be/abee

Féd. Entrepreneurs de Vitrage (02 545 57 57) info.vitrage@confederationconstruction.bewww.confederationconstruction.be/vitrage

Peintres Belges (02 545 57 57) fed.peintres@confederationconstruction.bewww.confederationconstruction.be/peintresbelges

Peintres Wallons (019 33 06 44) [email protected]

Peintres Bruxellois (02 230 14 20)

Vlaamse Schilders (02 545 57 57) www.confederatiebouw.be/vlaamseschilders

Féd. Wallonne des Entr. Gén. Menuisiers Belges (02 545 57 05) [email protected]

Entreprises de Parachèvement de Cloisons, Faux plafonds et Planchers surélevés (081 20 69 22) [email protected]

Installateurs de Cuisines équipées (081 20 69 22) [email protected]

Interieurbedrijven (02 545 57 05)

Les Parqueteurs (081 20 69 22) [email protected]

Menuisiers Bruxellois (02 545 57 10) [email protected]

Vlaamse Schrijnwerkers (02 545 57 05) [email protected]/vlaamseschrijnwerkers

Dé Parketplaatsers (02 545 57 05) [email protected]

Afwerkingsbedrijven (02 545 57 05) [email protected]

Interieurbedrijven (02 545 57 05) [email protected]

Erkende Keukeninstallateurs (02 545 57 05) [email protected]

Plafonneurs (02 545 57 10)

plafonneurs@confederationconstruction.bewww.confederationconstruction.be/plafonneurs

Féd. Toiture (02 545 57 98) [email protected]

Parachèvement complémentaire Féd. Entreprises Complémentaires (02 545 57 58)[email protected]

Féd. Entrepreneurs Carreleurs et Mosaïstes (02 545 57 58)[email protected]

Féd. Entrepreneurs de la Pierre Naturelle (02 545 57 58) pierrenaturelle@confederationconstruction.bewww.confederationconstruction.be/pierrenaturelle

Techniques spéciales Installateurs en Chauffage et Sanitaire (02 520 73 00)[email protected]

Installateurs Électriciens (02 757 65 12) [email protected]

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