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Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE

Géolocalisation des mesures ERC

Gurvan ALLIGAND

Commissariat Général au Développement Durable

28 septembre 2017

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Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE

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Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE

Service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable (SEEIDD)

Sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques (IDPP)

→ Bureau de l'infrastructure, des transports et de l'aménagement

4

1 La géolocalisation des mesures ERC

5 5

Le contexte

- 2015 : publication du rapport du groupe de travail « Améliorer la séquence ERC », présidé par Romain Dubois et piloté par le CGEDD :

→ feuille de route avec 6 propositions :

1) Assurer le partage de la connaissance pour tous : Création d’un centre de ressources « ERC » et notamment « localiser géographiquement les mesures compensatoires et en assurer la mise à jour ».

2) Intensifier et déployer la formation de tous les acteurs de la séquence ERC. Favoriser des études d’impact de qualité

3) Mutualiser / articuler les mesures ERC pour différentes procédures et un même projet

4) Rendre plus lisible la chronologie de la démarche ERC et l’articulation entre toutes les phases d’un projet et développer la communication

5) Développer des éléments méthodologiques sur la compensation

6) Mutualiser / articuler les mesures compensatoires de différents projets

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Le contexte

La loi pour la reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages

→ Adoptée le 8 Août 2016.

→ Approfondit les définitions relatives à ERC,

→ Codifie certains éléments de la doctrine nationale,

→ Ajoute des obligations pour les porteurs de projet.

77

Le contexte

Article 69

Transparence

Géolocalisation et description des mesures compensatoires dans un système national d’information géographique accessible au public sur internet.

Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'Etat toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.

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Le contexte

Pourquoi ce besoin de géolocalisation des mesures ?

Améliorer la traçabilité de la localisation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation (seule le renseignement des mesures C est obligatoire);

Éviter la superposition de plusieurs mesures compensatoires sur un même site ;

Améliorer la mise en œuvre qui est insuffisante ;

Améliorer le suivi et le contrôle qui sont difficiles.

9

Le CGDD a construit le projet en plusieurs étapes, dès 2014 :

1. Réalisation d’une cartographie provisoire (pour répondre à l’urgence du besoin des services déconcentrés) : Collecte des données concernant les mesures compensatoires déjà prescrites auprès des services instructeurs en DREAL et DDT-M (CEREMA). MC prescrites entre 2012 et 2014 dans le cadre des procédures d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ou des dérogations à la protection stricte des espèces.

2. Développement d’une solution transitoire sur Qgis, déployé dans les services instructeurs pour renseigner les mesures au bon format.

3. Développement de l’outil instructeur GéoMCE V1 en juillet 2017 qui permet la gestion et la géolocalisation des mesures ERC(A), et plus particulièrement C.

4. Développement de GéoMCE V2 en novembre 2017, en collaboration avec l’AFB qui permettra le suivi et le contrôle des mesures.

5. Déploiement d’une plateforme de diffusion « Grand public ».

Développement de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation : GéoMCE

10

1. Cartographie provisoire (données qui seront reprises dans GéoMCE)

http://carto.geo-ide.application.i2/1044/20160404_CEREMA_Mesures_compensatoires.map

Développement de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation :

11

Développement de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation :

2. Solution transitoire (données qui seront reprises dans GéoMCE)

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3. GéoMCE V1

Développement de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation :

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3. GéoMCE V1

Développement de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation :

S3IC ONAGRE GARANCE CASCADE

Remontée automatique

Arrêtés autorisation

Services instructeurs

GéoMCE V1 :

Données projet

Données mesures

+

Cartographie Base de données projet et mesures

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4. GéoMCE V2

Développement de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation :

S3IC ONAGRE GARANCE CASCADE

Remontée automatique

Arrêtés autorisation

Services instructeurs

Données projet

Données mesures

Autres sources : bilans de suivi,

CR de contrôles etc.

GéoMCE

+

Cartographie Base de données projet et mesures

+Données

suivi et contrôle mesures

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Qu’est-ce que GéoMCE ?

Un outil instructeur

d’alimentation et de gestion d’une base de données métier

agrémenté d’une interface cartographique

dédié aux mesures ERC

1616

Les niveaux descriptifs dans GéoMCE

Projet ex : LGV, carrière, travaux sur berges..

Procédure(s) par thématiques : ICPE, eau, espèces protégées..

Mesure(s) cartographiable(s) ou non, avec échéances ou non

Évitement Réduction Compensation Accompagnement

1717

Les niveaux descriptifs dans GéoMCE

www.geomce.din.developpement-durable.gouv.fr

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1818

À quels projets s’intéresse GeoMCE ?

À des projets qui contiennent au moins UNE mesure E,R,C ou A en faveur de l’environnement au titre d’au moins une procédure.

Dont la (les) mesure(s) a (ont) été prescrite(s) dans un acte administratif.

Procédures administratives susceptibles de prévoir des mesures :

ICPE, IOTA, AEU, dérogation espèces protégées, DUP, permis d’aménager, permis de construire, travaux en site N2000/ espace protégé/ site classé, autorisation supplétive, etc.

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À quoi sert GéoMCE ? Bancariser les données descriptives d’un projet, des procédures qui y sont associées, et des mesures ERCA spécifiques à ces procédures – données textes et cartographiques ;

Partager ces données entre services instructeurs et de contrôle ;

Donner aux acteurs concernés une vision transversale sur le projet ;

Permettre le suivi et contrôle de ces mesures ERCA ;

Alimenter la cartographie publique des mesures compensatoires prévue dans la loi biodiversité ;

Eviter la double saisie par les services instructeurs : Interopérabilité avec les outils du MEEM (outils métiers : CASCADE, ONAGRE, S3IC, ANAE, SICODEI).

(à termes : Suivre les recours déposés sur les décisions administratives)

2020

Origine des données dans GeoMCE

Projet ex : LGV, carrière, travaux sur berges..

Procédure(s) par thématiques : ICPE, eau, espèces protégées..

Mesure(s) cartographiables ou non, avec échéances ou non

Évitement Réduction Compensation Accompagnement

Données ayant vocation à termes à être importées automatiquement depuis les SI métier compatibles

Données générales liées au projet (éléments descriptifs et cartographie)

Renseignées dans le SI métier correspondant (CASCADE, S3IC, ONAGRE, etc.)

Données spécifiques/procédure (éléments descriptifs, avis,

autorisation spécifique/non, ..)

Données à saisir directement dans GeoMCE

soit en manuel, soit par import de données fournies

par le pétitionnaire

Renseignées dans le SI métier correspondant (CASCADE, S3IC, ONAGRE, etc.)

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GéoMCE :

Les instructeurs concernés par le renseignement de GéoMCE, à savoir les instructeurs ayant à instruire ces procédures (si elles font l’objet d’au moins UNE mesure ERC) :

– IOTA– Autorisation défrichement – ICPE– Natura 2000– Autorisation environnementale– Dérogation espèces– DUP– Déclaration de projet– Permis de construire– Permis d’aménager– Permis de démolir– Autorisation en espace protégé– Autorisation supplétive– Autre.

Pour obtenir des droits, il est nécessaire de contacter son RSSI.

Développement de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation :

2222

Alimentation de GéoMCEL’instructeur complète alors le projet dans GéoMCE en enregistrant les mesures ERCA.

Par la suite, l’outil permet également un suivi de la mise en œuvre de ces mesures :

Enregistrement des échéances de mise en œuvre pouvant alimenter ou non des compteurs d’alerte (choix utilisateur)

Enregistrement des pièces de suivi (compte-rendu de suivi chantier, suivi mesure, etc.)

Le volet suivi/ contrôle sera complété dans la version 2.0

Partie contentieux existante, à développer en version ultérieure.

2323

Remplissage obligatoire de GeoMCE

Seule partie « obligatoire » à alimenter dans GeoMCE = mesures COMPENSATOIRES en vue de répondre à l’obligation de mise à disposition du public prévue dans l’article 69 de la loi biodiversité.

/!\ La distinction entre différentes catégories de mesures E,R,C et A a fait l’objet d’un travail parallèle au développement de l’application, et propose une déclinaison précise de la doctrine nationale ERC.

Alimentation de l’outil nécessaire si le projet comprend au moins une mesure compensatoire (l’obligation d’alimentation se limitant à la dite mesure)

Alimentation volontaire de l’outil pour les autres mesures. Outil conçu pour apporter une aide au service dans le suivi de leur mise en œuvre.

2424

Le calendrier de GéoMCE

Fin septembre : Déploiement national d’une version V1.3 avec quelques fonctionnalités supplémentaires.

Automne : Mise en place de la plateforme « Grand public ».

Octobre/novembre : Reprise des données ;

- existantes localement,

- de la cartographie provisoire,

- de la solution transitoire.

Décembre : Déploiement de la V2 de l’outil avec le module de suivi et de contrôle des mesures.

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2 La classification des mesures ERC

26

Merci de votre attention

27

L'outil instructeur GéoMCE :écran d’accueil – liste projets

28

L'outil instructeur GéoMCE :écran d’accueil – carto projets

29

L'outil instructeur GéoMCE :Saisie/consultation projet http://geomce-dev.dose.cpii.i2

30

L'outil instructeur GéoMCE :Saisie/consultation projet

31

L'outil instructeur GéoMCE :Saisie/consultation projet

32

L'outil instructeur GéoMCE :Saisie/consultation procédure

33

L'outil instructeur GéoMCE :Saisie/consultation procédure

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L'outil instructeur GéoMCE :Saisie/consultation procédure

35

L'outil instructeur GéoMCE :Saisie/consultation mesure

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L'outil instructeur GéoMCE :Saisie/consultation mesure

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L'outil instructeur GéoMCE :Fonction Recherche