GCS de moyens Santémentale et Handicap sur le territoire...

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GCS de moyens Santé mentale et Handicap

sur le territoire de la Haute-Vienne

Présentation du Projet

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Le Contexte

� Loi HPST :� principe des coopérations� organisation des territoires� mise en place de complémentarités et de recours entre établissements : décloisonnement des secteurs sanitaires et médico-sociaux.

� Mise en place des ARS :� vision globale des filières de soins en interaction avec le secteur médico-social.

� continuité de la prise en charge de l'usager

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Le contexte

� Dans le champ de la santé mentale et du handicap :� coopération entre établissements de santé, établissements médico-sociaux, professionnels et associations

� dans le souci de la proximité et de la continuité des soins intra et extrahospitaliers

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L’organisation en Limousin

� Une volonté de l'ARH� Approbation par l’ARH le 28/09/09, du projet d’établissement du CH Esquirol présentant cette organisation régionale.

� Lettre de mission de l’ARH aux établissements de Corrèze pour la création d’une organisation départementale ayant vocation à intégrer le GCS Régional en psychiatrie en cours de constitution.

� Le Réseau Régional en Santé Mentale du Limousin � Créé en 2008 afin de coordonner l’organisation de la Santé Mentale sur la Région.

� Des groupes de travail thématiques se réunissent.� Une charte a été signée entre les établissements. Les signataires de la charte ont la volonté de formaliser cette organisation.

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En Haute-Vienne l’articulation sanitaire / Médico-social

� Le CH Esquirol et les établissements médico-sociaux travaillent en collaboration depuis de nombreuses années : démarche novatrice� Commission Permanente Mixte (09/2007)� Commission Polyhandicap (04/2008)� Nombreuses conventions signées (mise à disposition de personnels médicaux, séjours d'hospitalisation,séjours de contact …)

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La Commission Permanente Mixte (CPM)

CPM

Composition

- Représentants du CHE : 8 titulaires/8 suppléants dont 1 médecin par pôle d’activité

- Représentants des étab. Médico-sociaux : 8 titulaires/8 suppléants

- 1 représentant des usagers

- 1 représentant du CG87

- Membres invités en fonction des thèmes traités (MDPH, …)

Missions- Identifier et organiser la mise en œuvre d’axes de progrès concrets sur des priorités définies de manière partenariale:

• articulation et continuité de la prise en charge• contractualisation des échanges• formation et soutien aux équipes

- Construire de nouvelles modalités de coopération

Actions- Réalisation d’un outil de communication "Accès Plus au CHE" à destination des EMS leur permettant d'identifier les professionnels ciblés du CHE (Plaquette & Site Internet)

- Élaboration de conventions de séjour de contact et de séjour d'hospitalisation

- Mise en place de 2 documents de liaison (sanitaire �� médico-social)

Création Sous Commission Polyhandicap

10 réunions depuis 11/2007

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La Sous Commission Polyhandicap(CPO)

CPO

Composition

- Représentants du CHE : 8 membres

- Représentants des EMS accueillant des publics polyhandicapés : 8 membres

- Membres invités en fonction des thèmes traités

Missions- Améliorer l'articulation entre les différents acteurs de la prise en charge des publics polyhandicapés

Actions- Études de cas difficiles

- Conception d'une nouvelle architecture de la prise en charge des publics polyhandicapés à l'interface du sanitaire et du médico-social (Cellule de coordination polyhandicap)

- Cartographie des EMS relevant du champs du polyhandicap

- Actions de Formation organisées au CHE ouvertes aux équipes éducatives des EMS

9 réunions depuis sa création en 04/2008

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Vers la création d'un GCS Départemental

Santé Mentale / HandicapMettre en place une démarche

� Création d’un comité de pilotageCadre juridique, fonctionnement et missions du GCSOu

�Proposition de rédaction de la convention constitutive

� Proposition du projet à l’ARS.

� Dépôt des statuts : 2ème Trimestre 2010

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Vers la création d'un GCS DptSanté Mentale / Handicap

Mettre en place une démarche :

� Définir les missions du GCS (évolutives)� Organisation des flux d’usagers� Diffusion de pratiques professionnelles/Échanges de compétences

� Gestion des temps médicaux� Gestion des temps non médicaux� Evaluations internes et externes, y compris lesEvaluations des Pratiques Professionnelles

� Gestion de la filière santé-précarité� Mutualisation de la gestion des majeurs protégés� ….

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Vers la création d'un GCS Départemental

Santé Mentale / Handicapassocié à une dimension régionaleGCS Régional Santé Mentale et Handicap

GCS 23 GCS 87 GCS 19

AutresActeurs

Secteur Médico-Social

Secteur Sanitaire Psychiatrique

AutresActeurs


Secteur Sanitaire Psychiatrique

AutresActeurs


Secteur Sanitaire Psychiatrique- C.H.Esquirol

- Clinique La Jonchère

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PROJET DE TRAME GCS SANTE MENTALE ET HANDICAP

En cours de rédaction

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�Préambule :� Article L6133- 1 et suivants du CSP� Existence d’un réseau liant les professionnels de santémentale et du handicap

� Objectifs généraux de la constitution du réseau:• coopération entre établissements avec maintien spécificités de l’organisation sectorielle

• Proximité• Continuité de la prise en charge de l’usager

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� ARTICLE 1 : MEMBRES FONDATEURS� Liste des établissements� Création de 2 collèges

• Collège secteur public• Collège secteur privé

� ARTICLE 2 : DENOMINATION GCS SANTE MENTALE ET HANDICAP

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� ARTICLE 3 : OBJETFédérer l’ensemble des établissements et acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux sur le département de la Haute-Vienne autour de la définition et de la mise en œuvre d’une stratégie cohérente commune� 7 grandes missions

• Organisation des flux d’usagers• Diffusion de pratiques professionnelles/Echanges de compétences

• Gestion des temps médicaux• Gestion des temps non médicaux • Evaluations internes et externes, y compris EPP• Gestion de la filière précarité• Mutualisation de la gestion des majeurs protégés…

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� ARTICLE 4 : SIEGE DU GCS� ARTICLE 5 : DUREE

Constitué pour une durée indéterminée commençant à courir àcompter de date publication de l’acte d’approbation de la convention

constitutive.� ARTICLE 6: CAPITAL

� GCS de Moyens de droit privé : 50% public - 50% privé� Capital du GCS constitué par apports de ses membres� Calcul du nombre de parts de chacun� Calcul droits de vote à l’assemblée générale� Conditions et modalités de cession de parts � Modification du capital par l’assemblée générale

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� ARTICLE 7 : ADMISSION D’UN NOUVEAU MEMBRE� Procédure de présentation de candidature� Soumission à l’assemblée générale� Avenant à la Convention� Approbation par l’ARS � Nouvelle publication de convention

� ARTICLE 8 : RETRAIT� Délai de préavis � Saisine de l’assemblée générale� Membre qui se retire reste tenu dettes à échoir ou échues en proportion de ses parts sociales

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� ARTICLE 9: EXCLUSION D’UN MEMBRE� En cas de non respect grave ou répété des obligations� Modalités de saisine de l’assemblée générale� Modalités d’exclusion

� ARTICLE 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES� Droits des membres fixés proportionnellement au nombre de parts du capital dont ils disposent.

� Participation aux délibérations des AG dans proportion du nombre de leurs droits sociaux

� Droits d’information sur les activités du GCS� Contribution aux charges du GCS en proportion des services rendus ou des activités auxquelles ils participent

� Responsabilité vis à vis dettes du GCS proportionnelle aux parts sociales détenues

� En cas dissolution du GCS responsable dettes en proportion parts sociales

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� ARTICLE 11: PERSONNEL� GSM de moyens peut être employeur � Possibilité de Mise à disposition statutaire de temps de personnels par les membres du groupement

� ARTICLE 12 :BUDGET� Ressources :

• participation des membres• Subventions Etat• Appels à projets• Subventions autres…

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� ARTICLE 13 : ASSEMBLEE GENERALE

� Composée de tous les membres� Définition du nombre de représentants de chaque membres en fonction des parts sociales détenues.

� Nomination d’un Président� Périodicité réunion de l’AG à prévoir

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� ARTICLE 14 : DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE� Compétences

• Modification de la convention constitutive• Transfert du siège du GCS• Budget prévisionnel• Approbation des comptes et affectation résultats• Bilan de l’action du comité restreint• Règlement intérieur du GCS• Choix du commissaire aux comptes• Participation aux actions de coopération mentionnées àl’article L6134-1

• Modalités selon lesquelles chacun des membres s’engage àcommuniquer aux autres toutes les informations nécessaires àréalisation de l’objet du groupement

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PROJET DE TRAME GCS SANTE MENTALE ET HANDICAP• Admissions de nouveaux membres• Exclusion d’un membre• Nomination (election par l’AG) et révocation de l’administrateur

• Conditions de remboursement des indemnités de missions de l’administrateur

• Rapport d’activité annuel de l’administrateur et comptes financiers transmis au DG de l’ARS

• Dissolution et liquidation du GCS

� Définir Quorum� Définir modalités de vote: majorité qualifiée ou simple

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� ARTICLE 15 : L’ADMINISTRATEUR� Élu en son sein par l’AG� Durée 3 ans renouvelable� Révocable à tout moment� Mandat gratuit sauf versement indemnités missions déterminées par l’AG

� Missions:• Assure présidence de l’AG• Chargé de convoquer l’AG• Met en œuvre décisions de l’AG• Met en œuvre la politique définie par l’AG et le Comitérestreint

• Assure gestion et la conduite générale du GCS

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PROJET DE TRAME GCS SANTE MENTALE ET HANDICAP• Représente le GCS et peut ester en justice• Engage le GCS dans les rapports avec les tiers pour tout acte entrant dans l’objet du GCS

• Élabore le rapport annuel d’activité du GCS• Assure le management opérationnel du GCS• Veille au respect des missions confiées• Assure l’exécution du budget prévisionnel

� ARTICLE 16 COMITE RESTREINT� Placé sous l’administrateur (membre de droit)� Membres désignés à titre nominatif par l’AG� Contribue aux décisions stratégiques en assurant l’interface entre l’AG et l’administrateur

� Rythme des réunions à définir

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� ARTICLE 17 CONTENTIEUX� Procédure de Conciliation : en cas contentieux entre membres du GCS ou entre le GCS et un de ses membres.

� ARTICLE 18 COMMUNICATION� Chaque membre s’engage à communiquer aux autres toutes informations qu’il détient et qui seraient nécessaires à la réalisation de l’objet du groupement.

� ARTICLE 19 DISSOLUTION- LIQUIDATION� Décision dissolution notifiée au DG de l’ARS� Dévolution des biens du GCS

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Présentation Me DUBOIS

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