Formulaire cas par cas - Webissimo (internet)

Ministère chargé de l'environnement

Demande d’examen au cas par cas préalableà la réalisation d’une étude d’impact

Article R. 122-3 du code de l’environnement

Ce formulaire n’est pas applicable aux installations classées pour la protectionde l’environnement

Ce formulaire complété sera publié sur le site internet de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement

Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative

N° 14734*02

Cadre réservé à l’administration

Date de réception Dossier complet le N° d’enregistrement

1. Intitulé du projet

2. Identification du maître d’ouvrage ou du pétitionnaire

2.1 Personne physique

Nom Prénom

2.2 Personne morale

Dénomination ou raison sociale

Nom, prénom et qualité de la personne habilitée à représenter la personne morale

RCS / SIRET І______І І______І І______І І__________І Forme juridique

Joignez à votre demande l’annexe obligatoire n°1

3. Rubrique(s) applicable(s) du tableau des seuils et critères annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et dimensionnement correspondant du projet

N° de rubrique et sous rubrique Caractéristiques du projet au regard des seuils et critères de la rubrique

4. Caractéristiques générales du projet

Doivent être annexées au présent formulaire les pièces énoncées à la rubrique 8.1 du formulaire

4.1 Nature du projet

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire

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Texte tapé à la machine

Autoroute A71 : création d'un parking de covoiturage au niveau de l'échangeur de Bourges (n°7)

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COFIROUTE

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LEFEVRE Christine, Chargée d'opérations infrastructures

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SA

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5 5 2 1 1 5 8 9 1 0 0 4 1 8

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41. Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. - a) Aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus.

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Création d'une aire de stationnement de 62 places pour la pratique du covoiturage.

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Le projet de création d'un parking de covoiturage au niveau de l'échangeur de Bourges (n°7) prévoit : - la création de 60 places dont 2 PMR + 2 places avec borne électrique (dont une accessible aux PMR), sur un terrain localisé entre la plateforme du péage (au sud-est) et l'allée Charles Pathé (au nord-ouest), qui dessert une zone d'activités "Parc d'activités de l’Échangeur". Ce terrain est actuellement enherbé et s'inscrit entre deux parcelles construites (activités tertiaires et industrielles). - la création de voies d'accès au nouveau parking : entrée au niveau de la gare de péage et sortie au niveau du giratoire de l'allée de Charles Pathé. Le raccordement au giratoire a fait l'objet d'un accord de la SEM Territoria, propriétaire de la voie. Des portiques de gabarit seront installés aux entrée et sortie du nouveau parking. Un cheminement piéton sera créé de part et d'autre du nouveau parking. Un traitement paysager est prévu sur les parcelles non-imperméabilisées (espaces verts et noues enherbées). Le parking sera également doté d'un dépose minute au niveau de la voie de sortie. Le projet ne prévoit pas la construction de bâtiment.

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05/01/2017

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05/01/2017

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F-024-17-C-0001

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4.2 Objectifs du projet

4.3 Décrivez sommairement le projet 4.3.1 dans sa phase de réalisation

4.3.2 dans sa phase d'exploitation

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Dans le cadre du Plan de Relance Autoroutier et de la Décision Ministérielle DGITM/DIT/GRN/GRA 2015-18 du 29/07/15, approuvant les aménagements environnementaux que Cofiroute s'est engagé à réaliser dans un délai de 60 mois à compter de la publication du 17ème avenant au contrat de concession entre l'Etat et Cofiroute (approuvé par le décret n°2015-1045 du 21/08/2015 et publié le 23/08/2015), une opération de création et/ou extension de parkings de covoiturage a été lancée. Le projet de création du parking de covoiturage de l'échangeur autoroutier de Bourges (n°7) sur l'autoroute A71 s'inscrit dans cette opération. Actuellement, il dispose d'un parking de la halte de péage (40 places véhicules légers dont 2 PMR) dans le sens de la sortie de l'autoroute. La saturation de cette halte montre que l'offre de stationnement est insuffisante du fait de la pratique du covoiturage. Afin de remédier à ce dysfonctionnement et d'élever le niveau de service offert aux clients, Cofiroute a décidé de créer une aire de stationnement dédié au covoiturage.

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Après aménagement, l'accès au parking de covoiturage se fera depuis la plateforme de péage en direction de l'A71. La sortie donnera sur le giratoire de l'allée Charles Pathé existant. La circulation se fera donc en sens unique. Le projet ne modifiera pas les conditions d'accès au parking de la halte de péage (entrée et sortie depuis la plateforme du péage), ni à la gare de péage. Il ne modifiera pas non plus la densité du trafic entrant et sortant de l'autoroute A71. Il n'aura pas d'impact significatif sur le trafic de l'allée Charles Pathé.

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Les travaux sont prévus en deux phases : - une phase de travaux préparatoires (préparation chantier, libération des emprises, décapage de la terre végétale...) d'une durée d'environ un mois, - une phase de travaux d'environ 4 mois : terrassements, assainissement, raccordement au réseau électrique, travaux de voirie, mise en place de la signalisation (marquage au sol et panneaux de police), pose des équipements (candélabres, mobilier urbain...) et engazonnement des espaces verts. Le début des travaux est envisagé au deuxième semestre 2017. Les accès des engins au chantier s’effectuera depuis le giratoire de l'allée de Charles Pathé. Un échange avec la SEM Territoria permettra de déterminer la nécessité ou non de définir des mesures de réduction des impacts en phase chantier sur la circulation routière. Cependant, l'allée Charles Pathé étant une voirie sans issue desservant des entreprises localisées à proximité, la perturbation de la circulation devra être minime. Le trafic lié au chantier sera le plus important au moment des terrassements (rotations des camions). Le terrain étant relativement plan, les terrassements seront limités et n'excéderont pas un mètre au niveau des zones de déblai. Lors des travaux de raccordement du nouveau parking à la plateforme de péage et au giratoire, des mesures seront mises en œuvre pour assurer la sécurité et la circulation tant pour les clients que pour le personnel du chantier. Les mesures classiques de protection contre les nuisances seront prévues : propreté de chantier, balisage, information, arrosage pour éviter l'émission de poussière, etc.

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4.4.1 A quelle(s) procédure(s) administrative(s) d'autorisation le projet a-t-il été ou sera-t-il soumis ?La décision de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement devra être jointe au(x) dossier(s) d’autorisation(s).

4.4.2 Précisez ici pour quelle procédure d'autorisation ce formulaire est rempli

4.5 Dimensions et caractéristiques du projet et superficie globale (assiette) de l’opération - préciser les unités de mesure utilisées

Grandeurs caractéristiques Valeur

4.6 Localisation du projet

Adresse et commune(s) d’implantation

Coordonnées géographiques1 Long. ___ ° ___ ' ___ '' ___ Lat. ___ ° ___ ' ___ '' ___

Pour les rubriques 5° a), 6° b) et d), 8°, 10°, 18°, 28° a) et b), 32° ; 41° et 42° :

Point de départ : Long. ___ ° ___ ' ___ '' ___ Lat. ___ ° ___ ' ___ '' ___

Point d'arrivée : Long. ___ ° ___ ' ___ '' ___ Lat. ___ ° ___ ' ___ '' ___

Communes traversées :

4.7 S'agit-il d'une modification/extension d'une installation ou d'un ouvrage existant ? Oui Non

4.7.1 Si oui, cette installation ou cet ouvrage a-t-il fait l'objet d'une étude d'impact ? Oui Non

4.7.2 Si oui, à quelle date a-t-il été autorisé ?

4.8 Le projet s'inscrit-il dans un programme de travaux ? Oui Non

Si oui, de quels projets se compose le programme ?

1 Pour l'outre-mer, voir notice explicative

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Commune de Bourges.

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Péage de Bourges. 18000 - BOURGES

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Ce formulaire est rempli au titre de l'article R. 122-2 du code de l'environnement qui prévoit la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact.

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- Examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact.

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Nombre de places de stationnement créées Surface de parking et voirie créés (surface imperméabilisée) Surface d'espaces verts et de noue enherbée créés Surface totale de l'emprise au sol du projet

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62 places environ 2450 m² environ 550 m² environ 3000 m²

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2 20 32,6 E 47 02 44,2 N

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2 20 29,4 E 47 02 48 N

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- Permis d'aménager

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5. Sensibilité environnementale de la zone d’implantation envisagée

5.1 Occupation des solsQuel est l'usage actuel des sols sur le lieu de votre projet ?

Existe-t-il un ou plusieurs documents d’urbanisme (ensemble des documents d'urbanisme concernés) réglementant l'occupation des sols sur le lieu/tracé de votre projet ? Oui Non

Si oui, intitulé et date d'approbation :Précisez le ou les règlements applicables à la zone du projet

Pour les rubriques 33° à 37°, le ou les documents ont-ils fait l'objet d'une évaluation environnementale ?

Oui Non

5.2 Enjeux environnementaux dans la zone d'implantation envisagée :Complétez le tableau suivant, par tous moyens utiles, notamment à partir des informations disponibles sur le site internet http://www.developpement-durable.gouv.fr/etude-impact

Le projet se situe-t-il : Oui Non Lequel/Laquelle ?

dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type I ou II (ZNIEFF) ou couverte par un arrêté de protection de biotope ?

en zone de montagne ?

sur le territoire d’une commune littorale ?

dans un parc national, un parc naturel marin, une réserve naturelle (régionale ou nationale) ou un parc naturel régional ?

sur un territoire couvert par un plan de prévention du bruit, arrêté ou le cas échéant, en cours d’élaboration ?

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http://www.developpement-durable.gouv.fr/etude-impact

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Un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement a été établi dans le Cher pour l'A71 (arrêté préfectoral du 25/04/2012).

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Le terrain est actuellement enherbé. Un bosquet arboré est présent le long de la plateforme autoroutière et un alignement d'arbres longe le giratoire de l'allée de Charles Pathé.

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PLU de la commune de Bourges approuvée le 18/10/2013 (date de la dernière révision) et modifié pour la dernière fois en avril 2016. Le projet de création du parking de covoiturage est classé en zone UE "activités artisanales, commerciales, industrielles et tertiaires" et dans un secteur "i" désignant des parcelles où les activités commerciales ou d'hébergement hôtelier sont interdites. Le projet est compatible avec le règlement de la zone UEi. Un permis d'aménager sera réalisé. La commune de Bourges est incluse dans le périmètre du SCoT de l'agglomération berruyère, approuvée le 19/10/2012. Le projet d'aménagement ne contrevient à aucune prescriptions du SCoT.

dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ?

dans une zone humide ayant fait l'objet d'une délimitation ?

dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques ?

si oui, est-il prescrit ou approuvé ?

dans un site ou sur des sols pollués ?

dans une zone de répartition des eaux ?

dans un périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau destiné à l'alimentation humaine ?

dans un site inscrit ou classé ?

Le projet se situe-t-il, dans ou à proximité :

Oui Non Lequel et à quelle distance ?

d’un site Natura 2000 ?

d'un monument historique ou d'un site classé au patrimoine mondial de l'UNESCO ?

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L'emprise du projet est localisée dans le périmètre de la ZRE hydrographique du bassin versant du Cher.

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Un site Natura 2000 est localisé à environ 1,5 km de l'emprise nécessaire à la réalisation du projet (Directive Habitat: Coteaux, bois, marais calcaires de la champagne berrichonne FR2400520.)

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Le projet est concerné par aucun monument historique. Un site Unesco est localisé à environ 6 km de l'emprise nécessaire à la réalisation du projet (Cathédrale de Bourges).

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Dans le cadre du projet, un inventaire des zones humides a été réalisé sur les critères botaniques et pédologiques, conformément à l'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009. Il a conclu à l'absence de zone humide sur les surfaces concernées par le projet.

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La commune de Bourges est doté du PPRi Yèvre amont (approuvé le 24/05/2011) et du PPRt NEXTER MUNITIONS (approuvé le 21/12/2012). Aucun de ces plans de prévention ne concerne l'emprise du projet. Les zonages réglementaires du PPRt NEXTER MUNITIONS - MSDA FRANCE (approuvé le 11/10/2010) situé sur les communes de La Chappelle-Saint-Ursin, Mortomiers et Le Subdray sont localisés à environ 1,4 km du projet.

6. Caractéristiques de l'impact potentiel du projet sur l'environnement et la santé humaine

6.1 Le projet envisagé est-il susceptible d'avoir les incidences suivantes ?Veuillez compléter le tableau suivant :

Domaines de l'environnement : Oui NonDe quelle nature ? De quelle importance ? Appréciez sommairement l'impact potentiel

Ressources

engendre-t-il des prélèvements d'eau ?

impliquera-t-il des drainages / ou des modifications prévisibles des masses d'eau souterraines ?

est-il excédentaire en matériaux ?

est-il déficitaire en matériaux ?

Si oui, utilise-t-il les ressources naturelles du sol ou du sous-sol ?

Milieu naturel

est-il susceptible d'entraîner des perturbations, des dégradations, des destructions de la biodiversité existante : faune, flore, habitats, continuités écologiques ?est-il susceptible d'avoir des incidences sur les zones à sensibilité particulière énumérées au 5.2 du présent formulaire ?

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Le volume des déblais à évacuer est d'environ 2200 m3. L'excédant de matériaux ne pouvant être réutilisé dans les zones de remblai, il sera évacué vers une filière adéquate de traitement ou de recyclage.

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Le volume des remblais à apporter est de 105 m3 qui proviendront de carrières.

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Dans le cadre du projet, un inventaire faune/flore/habitats naturels a été réalisé entre décembre 2015 et juin 2016. Il conclut à l'absence d'enjeu vis-à-vis de la trame verte et bleue et à la présence d'un cortège floristique commun et sans statut de protection. Les espèces animales représentant un enjeu sont les suivantes : - Deux espèces de chauve-souris (Noctule commune et la Pipistrelle commune - protégées) ont été observées, mais ne gîtent pas sur le site du projet. - Le lapin de Garenne (enjeu écologique moyen), - L'avifaune (certaines espèces sont protégées), mais ne nichant pas sur site.

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- ZRE : le projet ne prévoit pas d'exploiter la ressource en eau. Les eaux pluviales du projet seront gérées par l'assainissement en place. - PPBE : le projet n'est pas de nature à générer un trafic supplémentaire et par conséquent, pas de bruit supplémentaire. - sites Natura 2000 : l'évaluation des incidences sur le réseau Natura 2000 réalisée dans le cadre du projet conclut qu'il n'est pas susceptible de remettre en cause la conservation des espèces d'intérêt communautaire ayant justifiées la désignation des sites Natura 2000 les plus proches. - site UNESCO : l'emprise du projet est trop éloigné du site (6 km) pour avoir un impact.

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La profondeur maximale des déblais sera de 1 m. La profondeur des sondages pédologiques, ayant conclut à l'absence de trace d'humidité dans les sols, varie de 0,8 à 1 m.

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Engendre-t-il la consommation d'espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ?

Risques et

nuisances

Est-il concerné par des risques technologiques ?

Est-il concerné par des risques naturels ?

Engendre-t-il des risques sanitaires ?

Est-il concerné par des risques sanitaires ?

Commodités de

voisinage Est-il source de bruit ?

Est-il concerné par des nuisances sonores ?

Engendre-t-il des odeurs ?

Est-il concerné par des nuisances olfactives ?

Engendre-t-il des vibrations ?

Est-il concerné par des vibrations ?

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Le projet concerne un espace naturel composé d'habitats communs (pelouse et bosquet arboré) sans valeur patrimoniale. Le futur parking s'étend sur environ 3000 m². Cependant, des mesures seront mises en œuvre : - création de 550 m² d'espaces verts, - préservation autant que faire se peut du bosquet présent le long de la plateforme au péage.

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Le PPRt NEXTER MUNITIONS - MSDA FRANCE et ses zonages réglementaires sont éloignés de l'emprise du projet et n'engendre pas de risque supplémentaire pour ce dernier. L'ICPE la plus proche est localisé à environ 1,4 km à l'ouest du projet. L'A71 est concernée par le transport de matières dangereuses. Cependant, le projet n'y est pas sensible.

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Un risque faible de sismicité et lié au retrait-gonflement des argiles existe au niveau du projet.

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Des mesures de précaution classiquement mises en œuvre sur les chantiers seront prises pour assurer la sécurité et la santé du personnel intervenant et des usagers. Pas d'incidence en phase exploitation.

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- Le projet n'est pas source de bruit en phase exploitation. - Le projet pourra être source de bruit en phase chantier (lié au fonctionnement des engins). Cependant, les habitations sont éloignées d'environ 750 m, au sud de l'échangeur. La gêne sera temporaire et des mesures classiques de réduction du bruit seront mises en œuvre (pas de phase "grand bruit", ni de travaux de nuit ou le week-end...). Par ailleurs, le secteur est déjà soumis au bruit car situé à proximité de l'échangeur autoroutier et de plusieurs voies routières. - Le projet est soumis au bruit du trafic routier empruntant le péage mais n'y est pas sensible.

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- Le projet étant un parking, il ne sera pas une source d'odeurs en phase exploitation. Il pourra cependant l'être en phase chantier (gaz d'échappement, poussières...). Cependant, l'impact est temporaire et l'éloignement des habitations permet d'exclure les nuisances. Des mesures du type arrosage de piste par temps sec et bâchage des bennes de matériaux seront mise en œuvre pour éviter l’envol des poussières. Le brûlage des déchets sera interdit. - Le projet est soumis aux odeurs du liées au trafic routier, mais n'y est pas sensible.

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- Le projet étant un parking, il ne sera pas source de vibration en phase exploitation. Il pourra l'être en phase chantier du fait du fonctionnement des engins de chantier. Cependant, l'éventuel impact sera temporaire. Les habitations les plus proches sont trop éloignées pour y être sensibles. - Le projet peut être soumis aux vibrations dues au trafic poids lourds empruntant le péage à proximité, mais n'y est pas sensible.

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Engendre-t-il des émissions lumineuses ?

Est-il concerné par des émissions lumineuses ?

Pollutions

Engendre-t-il des rejets polluants dans l'air ?

Engendre-t-il des rejets hydrauliques ?

Si oui, dans quel milieu ?

Engendre-t-il la production d'effluents ou de déchets non dangereux, inertes, dangereux ?

Patrimoine / Cadre de

vie / Population

Est-il susceptible de porter atteinte au patrimoine architectural, culturel, archéologique et paysager ?

Engendre-t-il des modifications sur les activités humaines (agriculture, sylviculture, urbanisme / aménagements) ?

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Le péage est actuellement éclairé. Le parking de covoiturage le sera également par un éclairage de type LED avec détecteur de présence pour réduire les consommations d'énergie et la pollution lumineuse.

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Le projet étant un parking, il ne sera pas source de rejets polluants dans l'air. En phase chantier, le fonctionnement des engins sera émetteur de gaz d'échappement. Les entreprises respecteront la réglementation en vigueur sur les émissions de gaz d'échappement. Le brûlage des déchets sera interdit.

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Les eaux pluviales ruisselant sur les surfaces imperméabilisées du projet seront collectées par une noue enherbée (longeant le parking sur toute sa longueur) et dimensionnée pour un rejet limité dans le réseau pluvial existant au niveau du giratoire de l'Allée Charles Pathé. Les eaux de la voie d'accès à créée seront dirigée vers le fossé existant au niveau de la plateforme du péage. Il n'y aura pas de rejet direct vers le milieu naturel.

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En phase chantier, différents types de déchets pourront être générés : - inertes : enrobés, matériaux de terrassements, béton, déchets verts... - non dangereux : déchets industriels banaux (cartons, plastiques, emballages...), ordures ménagères, ferrailles... - dangereux : bidons de peinture solvantée, bombes aérosols, huiles... en quantités limitées. Des mesures de bonne gestion de chantier seront appliquées : collecte, stockage dans des contenants appropriés et évacuation vers filières adaptées. En phase exploitation, des poubelles seront mises à disposition des usagers.

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Par courrier en date du 02/05/2016, le Préfet de la région Centre-Val-de-Loire a informé Cofiroute que le projet ne donnerait pas lieu à prescritpion de diagnostic archéologique. Le projet ne s'inscrit pas dans un environnement à forte valeur paysagère (réseau routier, zone d'activités). Le bosquet arboré longeant la plateforme du péage et un arbre situé le long de l'allée Charles Pathé seront impactés. Cependant, des mesures seront mises en œuvre : le bosquet traversé par la voie d'accès sera préservé autant que possible et 550 m² d'espaces verts seront créés.

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6.2 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d'autres projets connus ?

Oui Non Si oui, décrivez lesquelles :

6.3 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'avoir des effets de nature transfrontière ?

Oui Non Si oui, décrivez lesquels :

7. Auto-évaluation (facultatif)

Au regard du formulaire rempli, estimez-vous qu'il est nécessaire que votre projet fasse l'objet d'une étude d'impact ou qu'il devrait en être dispensé ? Expliquez pourquoi.

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Le projet de création du parking de covoiturage de l'échangeur de Bourges (A71-n°7) n'est pas susceptible d'affecter l'environnement pour les raisons suivantes : 1) Nature du projet : faible superficie d'environ 3000 m², dont 550 m² seront aménagés en espace vert enherbé. Pas d'augmentation significative du trafic sur l'allée Charles Pathé. L’objectif est de créer un parking dédié au covoiturage pour éviter que les usagers le pratiquant n'utilisent la halte du péage. 2) Les enjeux environnementaux du site d'accueil du projet ont été identifiés, notamment grâce à une expertise faune/flore/habitats naturels et un inventaire des zones humides réalisés spécifiquement dans le cadre du projet : - pas d'habitation à proximité (750 m pour les plus proches), - pas de zone humide, pas d'enjeu flore, le lapin de garenne est un enjeu moyen et les espèces de chiroptères et d'avifaune observés ne nichent pas sur site. - pas d'incidence sur les sites Natura 2000. 3) Les impacts du projet sont restreints en termes de surface et limités à la phase chantier (5 mois environ). L'absence d'habitation à proximité immédiate permet de réduire la portée des nuisances du chantier. Pas de nuisance significative en phase exploitation. 4) Des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet seront mises en œuvre : - gestion des eaux pluviales : pas de rejet direct vers le milieu naturel, mais vers l'assainissement pluvial à créer avec rejet vers l'existant ; - pas de consommation de terres agricoles et pas d'impact sur les activités économiques présentes à proximité ; - mesures de bonne gestion de chantier permettant de maîtriser les nuisances temporaires du chantier ; - aménagements paysagers et préservation autant que faire se peut du bosquet situé le long de la plateforme du péage. - éclairage permettant de réduire la consommation énergétique et la pollution lumineuse (détecteur de présence). Ces différentes mesures rendent les impacts négligeables. Ainsi, au regard de ces éléments, nous estimons que le projet pourrait être dispensé d'une étude d'impacts environnementaux.

Annexes obligatoires

Annexe 1 : Informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire

Annexe 2 : Plan de situation

Annexe 3 : Photographies de la zone d’implantation

Annexe 4 : Plan du projet

Annexe 5 : Plan des abords du projet

Annexe 2 :

Plan de situation

Annexe 2. Plan de situation

LOCALISATION DU PROJET

Autoroute A71

Plan de situation à l’échelle de l’agglomération de Bourges Plan de situation à l’échelle de Bourges

Autoroute A71

Réseau routier départemental

Limite communale

La Chapelle-

Saint-Ursin

Bourges

Trouy

LOCALISATION DU PROJET

NN

Le Subdray


N

Barrière de Péage

Halte de péage

Projet de création du parking

de covoiturage

Giratoire de

l’échangeur de

l’A71

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Zone de texte


Annexe 3 :

Photographies de la zone d’implantation

Annexe 3. Repérage photographique

Barrière de Péage

Halte de péage

Projet de création du parking

de covoiturage

Giratoire de

l’échangeur de

l’A71

N

5

1 2

3 4

5 6

2

3

7

7

6

Emplacement du futur parking de

covoiturage

Emplacement du futur

parking de covoiturage

Emplacement du futur parking de

covoiturage

Futur accès au parking de

covoiturage Halte de péage

Barrière de péage

1

4

Annexe 4 :

Plan du projet

154.00

154.25

154.50

154.75

155.00

155.25

155.50

155.75

156.00

156.25

156.5

0

156.75

157.00

157.25

157.25

156.50

157.00

156.75

154.82

155.41

153.58

155.52

155.52

155.20

155.12

155.46

155.65

155.67

155.95

155.77

155.63

155.78

156.14

156.50

156.39

155.46

155.65

155.69

155.57

155.40

155.48

156.7615

6.63

156.50

156.35

156.26

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154.33

154.34

154.18

153.92

T154.45

T154.62

154.92

154.87

154.88

154.78 154.86

155.05

155.29

154.51154

.52

154.38

154.04

153.91

fe151.94

T154.67

G154.51fe15

2.81

T154.54

fe152.62

T154.56

fe152.80

G154.46

154.27

155.08

fe153.99

154.48

fe154.46

fe153.90

T155.97

fe154.83

154.45

154.38

155.78

155.87

155.73

155.61

156.4

9

156.5

7

154.00

154.32

154.59

154.74

156.98

157.29

157.55

157.64

155.31

156.57

156.25

156.14

154.10

fe151.81

fe151.85

fe152.52

fe152.27

154.75

154.39

154.42

154.62

154.64

154.69

154.08

155.9

8

156.0

2

155.6

9

155.57

S155.42

156.40

156.39

156.52

156.62

156.50

156.62

156.78

156.97

156.78

156.66

156.77

156.45

156.22

156.48

157.37

155.86

156.77

155.49

S155.42

Pr:156

.23

Pr:156.0

3

Pr:15

6.01

Pr:155.14

Pr:155.59

Pr:155.81

Pr:15

5.97

Pr:153.48

Pr:153.54

Pr:153.75

Pr:15

4.07

Pr:154.09 Pr:154.21

Pr:156

.37

Pr:156

.82

Pr:156.7

3

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Pr:157.15

Pr:15

4.70

Pr:15

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Pr:156.06

Pr:155.80

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Pr:153.07

Pr:153.8

2

Pr:15

4.03

GS:152.58

Pr:155.13

Pr:154.54

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Pr:15

5.48

Pr:155

.94

Pr:156

.07

GS:153.85

GS:153.38

Pr:152.75

Pr:153.80

Pr:154.16

HTA:Pr:154.15

Pr:15

4.82

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Pr:156

.01

Pr:155

.43

Pr:156

.30

HTA:Pr:154.71

BT:Pr:155.23

HTA:Pr:154.15

BT:Pr:155.17

154.00

154.25

154.50

154.75

155.00

155.25

155.50

155.75

156.00

156.25

156.5

0

156.75

157.00

157.25

157.25

157.00

156.75

156.50

Gr4T :155.23Fe :154.23Prof :1.00m

TA_1T :155.93Fe :155.93Prof :0.00m

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Ø600

15 14

13121110

987

6

54

3 2

1

FE300fe1

54.70

t155.9

5fe154.

50

fe154.

70

24

25

26

27

28

29

30

31

3233

PMVA-0032

118.95

154.42/T152.23/R

Bloquée

ZM139

ZM115

ZM102

ZM99

ZM100

17

16

Ø600

Ø300

Ø600

fe153.84

fe154.26

GBA

GBA

GBA

ZM114

ZM116

ZM203

ZM98

526

2

5048

4644

4240

3836

3432

3028

2624

2220

1816

1412

108

13

57

911

1315

1719

2123

2527

2931

3335

3739

4143

4547

4951

5557

5961

5456

5862

604

T2

T2

T2

T2

T2

T2

Ø600

Ø600

mini GBA

Dépose repose du panneau de signalisation

1.00

53

mini GBA

mini GBA

Cote altimétrique projet

GBA

T2 T2 T2

156.92

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2T2T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2T2

T2 T2 T2T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2T2

T2T2

T2T2

T2

T2

T2

T2

T2T2

T2 T2 T2T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2T2T2

T2 T2 T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2T2T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

Reprofilage du fossé

Reprofilage du fossé

Ø600 BA 135 A 0.9%-->

TA_2T :154.32Fe :154.17Prof :0.15m

Régulateur de débit

Futu

r A

bri s

vél

o

Surlargeur PMR

B or n

e d e

rec

harg

e

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

T2

2.5 0

3.3 0

3.3 0

5.00

1.00

1.40

B6d

SA

UF

M6h

B6d

SA

UF

M6h

B6d

B6d

Calcaire

Bordure mini GBA

Bordure T2

Potelet PMR

Cheminement piéton

Dallage à neuf

Lampadaire

Pose de bi-poubelles

Bordure mini GBA (4 cm)

Voirie lourde

Bordure GBA

LEGENDE PROJET

Dalle podotactile

Mur de soutènement

Espaces verts

Réseau éclairage public

Grille avaloir

Réseau EP Ø315 à créer

Tête de buse

Lisse en bois

S

NO

E m6

i.gif

m6

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m6

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m6

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m6

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m6

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m6i

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m6i

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Zon

e d '

a cc è

s P

MR

6.00

5.00

P

P

P

P

PMVA-0032

COMPLETEL

COMP

LETEL

SFR

COMPLETEL

SFR

COMP

LETEL

+ SFR

BT +

HTA

HTA

BT

BT

6.00

2.00

m

2.00 m

5.00

3.302.50

3.30

Portique de gabarit

Portique de gabarit

Dépose minute

2.87

5.00

5.00

EcP

EcP

EcP

EcP

EcP

EcP

EcP

EcP

EcP

EcP

EcP

EcP

EcP

EcP

EcP

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EcPEcP

EcPEcP

EcPEcP

EcPEcP

EcPEcP

EcPEcP

EcPEcP

16.00

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EcPEcP

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EcPEcP

EcPEcP

EcPEcP

EcPEcP

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EcPEcP

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XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

X

X

X

X

X

X

X

Noue : profondeur moyenne 20 cm

X Clôture

pan

neau

co

voitu

rag

e.J

PG

156.2

8

156.05

155.69

155.38

155.01

155.11

155.01

154.88

154.68

154.56

154.48

154.25

154.22

154.21

154.

2315

4.26

154.29 154.30 154.31 154.32 154.33

154.34

154 .37

154. 39

154.43

154.46154.50154.53154.56154.58

154.67154.69

154.73154.76

154.79

154.83

154.86

154.89

154.92

154.95

154.99

155.2

5

155.2

8

155.46

155.77

156.13

156.36

156.33

156.42

156.54

156.61

156.68

156.68

156.

67

156.66

156.65

156.56

156.55

156.27

156.18

156.16

156.12

156.05

156.05

156.15

156.29

156.65

156.64

156.62

156.61

156.

61

156.6

1

156.60

156.57

156.50

156.39

156.

31

154.51

154.50

154.48

154 .50

154. 52

154.56

154.59

154.63154.66154.68154.71

154.79154.82154.85

154.88154.91

154.94

154.97

155.00

155.03

155.06

155.09

155.3

5

155.3

8

155.60

155.91

156.27

156.50

156.35

156.

40

156.54

154.69

154.68

154.58

154.34

154.48

154.84

154.92154.93

154.94

154.96

155.22

155.25

156.31 156.35

156.

31

156.2

8

156.05

155.69

155.38

155.01

155.11

155.03

154.92

154.77

154.66

154.60

154.39154.

37

156.

46

154.40

154.35

154.34

154.34

154.48

154.86154.86

154.87154.88

154.89154.90

154.91

154.91

154.92

154.93

154.94

154.96

156.31

156.

49

156.53

156.64

156.74

156.82

156.74

156.67

156.55 156.5

4

156.68

155.75

156.02

156.15

156.16

156.16

156.17

156.17

156.59156.59156.59156.60

156.60156.60

156.60

156.60

156.61

156.61156.61

156.12156.11156.11156.11156.10156.10

156.11

154.

73

157.05

155.93

154.77

156.52

156.27156.27157.03

156.04156.04156.28

155.68155.68

156.42

155.92

155.87

155.61

155.35155.35155.26

155.40

156.35

156.61

156.09

156.64

154.41

156.71

156.60

156.56156.41

155.09

155.59

156.22

154.74

154.67

154.38

154.37

154.38

154.62

155.09155.09154.85

155.02155.02

156.80

156.78

156.17

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155.68

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155.01

154.84

154.60

154.52

154.42

154.37

154.15

154.13

154.13

154.12

154.10

154.09

154.09

154.23

154.31

154.41

154.46

154.59154.60154.61154.61154.62154.63154.64154.65154.66154.66154.67154.68154.69154.71

154.77

154.84

154.97155.00

155.10

155.43

155.79

156.02

156.06

6499

60

6499

80

6500

00

6500

20

6500

20

6500

40

6500

40

6500

60

6500

80

6501

00

6501

00

6501

20

6501

40

6501

60

6501

80

6502

00

6660780

6660800

6660800

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6660880

6660900

6660920

6660940

6660960

6660980

6661000

NOM DU FICHIER:

ECHELLE:

SIEGE IMPLANTATION REGIONALE

E-mail : [email protected]

6, Rue Grolée69289 LYON Cédex 02

Téléphone : 04-72-32-56-00Télécopie : 04-78-38-37-85

E-mail : [email protected]

GROUPE MERLIN / Réf doc :

Ind. Etabli par: Vérifié par: Approuvé par: Date: Objet de la révision

CABINET MERLINIngénieurs Conseils

1er Emission

Agence d'ORLEANS810 rue Léonard de Vinci

45400 ORLEANS

Téléphone : 02.38.86.54.57

Département du Cher

autoroute A71Aménagement de parking de covoiturage

Gares de Vierzon Est et Bourges

PERMIS D'AMENAGER

PA4 - Plan d'aménagement

1/200

152900 - PRO - PG - 1 - 001 - A

A G.JEANNETTE

E.LE BRETON

L.MARTIN

04/11/2016

Annexe 5 :

Plan des abords du projet

Annexe 5. Plan des abords

Autoroute A71

Réseau routier autre

Limite communale

Projet de création d’un

parking de covoiturage

Zone agricole

Zone agricole

Zone agricole

Zone agricole

Formulaire cas par cas - Webissimo (internet)

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Transcript of Formulaire cas par cas - Webissimo (internet)