Formulaire Actuel

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CARTE ACTUËL FORMULAIRE Pièces à joindre : Si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé ou in- demnisé dans la limite de 896€ net/mois (montant au 1 er juillet 2013 - y compris «ASS», 80% du SMIC), la photoco- pie de : • votre carte nationale d’identité, • votre carte de demandeur d’emploi (inscription de plus de 4 mois), • votre dernier avis de paiement de moins de 2 mois (pôle emploi ou autre organisme), votre notification d’ouverture de droits (ou de rejet). Si vous êtes bénéficiaire du «RSA» (socle uniquement) ou de «l’AAH» : la photocopie de votre dernier avis de paie- ment de moins de 2 mois et CNI. Si vous êtes bénéficiaire du minimum vieillesse ou de «l’ASPA» : la photocopie de votre dernier avis de paiement de moins de 2 mois et CNI. Si vous êtes en contrat d’in- sertion, en apprentissage ou en pré-apprentissage : la photocopie de votre contrat en cours ou de votre formulaire CERFA et CNI. Conformément à la loi «Informatique et liberté» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communi- cation des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à Contact’TER – BP90527 – 35005 RENNES CEDEX. Madame Monsieur Nom : ___________________________ Prénom : ________________________ Date de naissance : ____/_____/______ Adresse : ______________________________________________________ Code postal : ___________________ Ville : ________________________ Téléphone : ____/____/____/____/____ E-Mail : ________________________@___________________________ CETTE DEMANDE EST une première demande un duplicata un renouvellement Si vous possédez déjà une carte KorriGo, N° ________________________ Si vous ne possédez pas de carte KorriGo, compléter le formulaire de demande de carte KorriGo (voir au verso). LM Y&R - Édition novembre 2013 Formulaires + pièces à joindre (à renvoyer ou à scanner) : • par courrier à : Contact’TER Bretagne - BP 90 527 35 005 RENNES Cedex • par mail à : [email protected] Je souhaite me renseigner sur cette carte ou sur le traitement de mon dossier, à qui puis-je m’adresser ? Contact’TER Bretagne + touche 4 Allocation Adulte Handicapé (AAH). , Nouveau modèle - format450x210-autre modèle.indd 1 18/12/2013 14:23:32

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Transcript of Formulaire Actuel

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    La Rgion Bretagne, le Ple emploi et la SNCF vous offrent un aller-retour gratuit aussi souvent que ncessaire sur le rseau TER Bretagne pour faciliter vos recherches demploi ou de formation.

    qui sadresse ce billet ?Il est ouvert tous les demandeurs demploi inscrits dans un Ple emploi breton et devant se rendre : un entretien dembauche, un entretien dentre en formation, une valuation en Milieu de Travail (prestation Ple emploi), une valuation de Comptences et de Capacits Professionnelles, (prestation Ple emploi), un entretien de Validation des Acquis de lExprience (prestation Ple emploi), un salon professionnel, un concours administratif.

    Comment obtenir ce billet ?Munissez-vous de votre n identifiant dinscription Ple emploi et adressez-vous votre Ple emploi. Il vous tablira un bon de transport changer dans une gare ou boutique SNCF de Bretagne contre un billet aller-retour, valable 3 jours (non changeable non remboursable).

    Gratuitpour tout dplacement li la recherche d'emploi ou de formation

    Pour toute personne inscrite au ple emploi

    Pour Les personnes en situation difficile et les apprentis

    Pour faciliter laccs de tous au transport, la Rgion Bretagne a mis en place la carte Actul spcialement destine tous ceux qui sont en situation difficile. Elle permet de bnficier de 75 % de rduction par rapport au tarif normal.

    qui sadresse cette carte ? Les demandeurs demploi inscrits au Ple emploi Bretagne depuis plus de 4 mois (catgories 1, 2, 3, 6, 7, 8) non indemniss ou indemniss en dessous de 80 % du SMIC (896 net/mois), aux bnficiaires de lAllocation de Solidarit Spcifique (ASS).

    Les bnficiaires de minima sociaux : RSA socle (hors activit), Allocation de Solidarit aux Personnes ges (ASPA).

    Les personnes en parcours dinsertion : Contrat daccompagnement vers lemploi, contrat davenir, CIVIS.

    Tous les apprentis et pr-apprentis.

    Justine A., 17 ans, ApprentieTitulaire de la carte Actul

    Aller-Retour Quimper Carhaix

    6,40 (2)

    Joseph B., 67 ans, bnficiaire de l ASPA

    Titulaire de la carte ActulAller Rennes Brest

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    Sans la carte Actul, je ne sais pas comment

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    -75%sur tout le rseau TER Bretagne et tout le temps

    Comment obtenir ma carte ?Il vous suffit de remplir le formulaire que vous trouverez dans les gares et boutiques SNCF, ainsi quauprs de nombreux organismes sociaux en Bretagne. Vous pouvez galement tlcharger ce formulaire sur www.ter-sncf.com/bretagne. Vous devrez le renvoyer complt et accompagn des pices justificatives (dlivres par des organismes sociaux bretons).

    partir du mois de janvier 2014, la carte Actul sera charge sur la carte KorriGo.

    Je souhaite me renseigner sur cette carte ou sur le traitement de mon dossier, qui puis-je madresser ?ContactTER Bretagne

    0 800 880 562(1)

    Centre de relations avec les voyageurs, n vert :

    (1) Appel gratuit depuis la plupart des postes fixes sauf tarif propre votre oprateur. Du lundi au vendredi de 7h 20h. compter du 02/11, ouvert le samedi de 10h 17h.

    18 19(2) Les prix indiqus sont communiqus titre indicatif

    et n'ont pas de valeur contractuelle.

    La Rgion Bretagne, le Ple emploi et la SNCF vous offrent un aller-retour gratuit aussi souvent que ncessaire sur le rseau TER Bretagne pour faciliter vos recherches demploi ou de formation.

    qui sadresse ce billet ?Il est ouvert tous les demandeurs demploi inscrits dans un Ple emploi breton et devant se rendre : un entretien dembauche, un entretien dentre en formation, une valuation en Milieu de Travail (prestation Ple emploi), une valuation de Comptences et de Capacits Professionnelles, (prestation Ple emploi), un entretien de Validation des Acquis de lExprience (prestation Ple emploi), un salon professionnel, un concours administratif.

    Comment obtenir ce billet ?Munissez-vous de votre n identifiant dinscription Ple emploi et adressez-vous votre Ple emploi. Il vous tablira un bon de transport changer dans une gare ou boutique SNCF de Bretagne contre un billet aller-retour, valable 3 jours (non changeable non remboursable).

    Gratuitpour tout dplacement li la recherche d'emploi ou de formation

    Pour toute personne inscrite au ple emploi

    Pour Les personnes en situation difficile et les apprentis

    Pour faciliter laccs de tous au transport, la Rgion Bretagne a mis en place la carte Actul spcialement destine tous ceux qui sont en situation difficile. Elle permet de bnficier de 75 % de rduction par rapport au tarif normal.

    qui sadresse cette carte ? Les demandeurs demploi inscrits au Ple emploi Bretagne depuis plus de 4 mois (catgories 1, 2, 3, 6, 7, 8) non indemniss ou indemniss en dessous de 80 % du SMIC (896 net/mois), aux bnficiaires de lAllocation de Solidarit Spcifique (ASS).

    Les bnficiaires de minima sociaux : RSA socle (hors activit), Allocation de Solidarit aux Personnes ges (ASPA).

    Les personnes en parcours dinsertion : Contrat daccompagnement vers lemploi, contrat davenir, CIVIS.

    Tous les apprentis et pr-apprentis.

    Justine A., 17 ans, ApprentieTitulaire de la carte Actul

    Aller-Retour Quimper Carhaix

    6,40 (2)

    Joseph B., 67 ans, bnficiaire de l ASPA

    Titulaire de la carte ActulAller Rennes Brest

    9 (2)

    Sans la carte Actul, je ne sais pas comment

    je me dplacerais !

    -75%sur tout le rseau TER Bretagne et tout le temps

    Comment obtenir ma carte ?Il vous suffit de remplir le formulaire que vous trouverez dans les gares et boutiques SNCF, ainsi quauprs de nombreux organismes sociaux en Bretagne. Vous pouvez galement tlcharger ce formulaire sur www.ter-sncf.com/bretagne. Vous devrez le renvoyer complt et accompagn des pices justificatives (dlivres par des organismes sociaux bretons).

    partir du mois de janvier 2014, la carte Actul sera charge sur la carte KorriGo.

    Je souhaite me renseigner sur cette carte ou sur le traitement de mon dossier, qui puis-je madresser ?ContactTER Bretagne

    0 800 880 562(1)

    Centre de relations avec les voyageurs, n vert :

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    et n'ont pas de valeur contractuelle.

    CARTE ACTUL

    FORMULAIREPices joindre :

    Si vous tes demandeur demploi non indemnis ou in-demnis dans la limite de 896 net/mois (montant au 1er juillet 2013 - y compris ASS, 80% du SMIC), la photoco-pie de :

    votre carte nationale didentit, votre carte de demandeur demploi (inscription de plus de

    4 mois), votre dernier avis de paiement de moins de 2 mois

    (ple emploi ou autre organisme), votre notification douverture de droits (ou de rejet).

    Si vous tes bnficiaire du RSA (socle uniquement) ou de lAAH : la photocopie de votre dernier avis de paie-ment de moins de 2 mois et CNI.

    Si vous tes bnficiaire du minimum vieillesse ou de lASPA : la photocopie de votre dernier avis de paiement de moins de 2 mois et CNI.

    Si vous tes en contrat din-sertion, en apprentissage ou en pr-apprentissage : la photocopie de votre contrat en cours ou de votre formulaire CERFA et CNI.

    Conformment la loi Informatique et libert du 6 janvier 1978, vous bnficiez dun droit daccs et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communi-cation des informations vous concernant, veuillez-vous adresser ContactTER BP90527 35005 RENNES CEDEX.

    Madame Monsieur Nom : ___________________________ Prnom : ________________________Date de naissance : ____/_____/______Adresse : ______________________________________________________Code postal : ___________________ Ville : ________________________Tlphone : ____/____/____/____/____

    E-Mail : ________________________@___________________________

    CETTE DEMANDE EST une premire demande un duplicata un renouvellement Si vous possdez dj une carte KorriGo, N ________________________ Si vous ne possdez pas de carte KorriGo, complter le formulaire de demande de carte

    KorriGo (voir au verso).

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    Formulaires + pices joindre ( renvoyer ou scanner) :

    par courrier : ContactTER Bretagne - BP 90 52735 005 RENNES Cedex

    par mail : [email protected]

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    Pour faciliter laccs de tous au transport, la Rgion Bretagne a mis en place la carte Actul spcialement destine tous ceux qui sont en situation difficile. Elle permet de bnficier de 75 % de rduction par rapport au tarif normal.

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    Justine A., 17 ans, ApprentieTitulaire de la carte Actul

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    Sans la carte Actul, je ne sais pas comment

    je me dplacerais !

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    partir du mois de janvier 2014, la carte Actul sera charge sur la carte KorriGo.

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    Allocation Adulte Handicap (AAH).,

    Nouveau modle - format450x210-autre modle.indd 1 18/12/2013 14:23:32

  • Objet La prsente adhsion fixe, sur la base des principes dcrits ci-aprs, les rgles respecter par les parties dans le cadre de l'utilisation d'une carte puce, dsigne sous l'appellation "carte KorriGo", comme support de titres de transports collectifs en Rgion Bretagne. La carte KorriGo est utilisable sur les rseaux partenaires du TER Bretagne, signataires de la Charte d'Interoprabilit billettique sur la Rgion Bretagne.

    Article I - Principes gnrauxLes transporteurs partenaires mettent des cartes KorriGo qui sont acceptes sur le primtre gographique et tarifaire dcrit, par chacun d'entre eux, dans un dpliant actualis. Les cartes KorriGo sont rechargeables et hbergent des titres de transport monomodaux propres chaque partenaire, ainsi que des titres intermodaux et multimodaux communs un ou plusieurs oprateurs.Chaque partenaire applique sa gamme tarifaire. Les tarifications actuellement en vigueur sur chacun des rseaux de transport concerns restent applicables.

    Article II - Les cartes Chaque carte comporte :- Une face commune tous les rseaux, traduisant ainsi son utilisation intermodale.- Une face propre l'metteur de la carte o figurent, notamment, les informations

    nominatives : nom, prnom et photographie du titulaire de la carte.

    Article III - Le titulaire d'une carte KorriGoLa carte KorriGo est nominative, strictement personnelle et son titulaire ne peut tre qu'une personne physique. Pour les mineurs non mancips, la demande d'adhsion doit tre signe par le ou les parents ou administrateurs lgaux.

    Article IV - Souscription au contrat d'adhsionLa souscription au contrat d'adhsion est subordonne la fourniture des renseignements demands. Le client doit fournir :- Une demande d'adhsion dment remplie et signe.- Une pice d'identit officielle du titulaire et du signataire.- Une photo d'identit couleur du titulaire. - Pour les mineurs mancips, le certificat d'mancipation.- Pour les droits rduction, les pices justificatives utiles.

    La liste des points de retrait et de dpt des demandes d'adhsion fait l'objet d'une communication aux clients. Le centre de relation clientle dnomm par la suite "ContactTER" peut recevoir les demandes d'adhsion par courrier praffranchi l'adresse suivante : SNCF - ContactTER - BP 90527 - 35005 Rennes cedex.

    Article V - Clients du rseau SNCF concernsLes clients SNCF concerns par la carte KorriGo sont les clients du rseau TER Bretagne sur le primtre gographique et tarifaire dcrit dans un dpliant actualis.

    Article VI - Conditions d'utilisation pour le TER BretagneLa dtention de la carte KorriGo permet d'utiliser des titres de transports dans les mmes conditions de droit et d'obligation que tous les autres titulaires de titres dlivrs sur des supports papier, sous rserve du chargement dans la carte d'un titre de transport valable pour la priode avec, si ncessaire, le droit rduction associ et valide, ainsi que l'origine-destination du parcours ou la zone concerne. Pour tous les titres, la validation sur des bornes spcifiques est obligatoire avant la monte et pour chaque voyage effectu.En cas d'oubli de carte ou de non validation, le client est considr en situation irrgulire. En cas de doute sur l'identit du porteur d'une carte KorriGo, il peut tre demand un justificatif d'identit. Si la carte KorriGo ne correspond pas l'identit du porteur, elle lui sera retire immdiatement et il sera procd la rsiliation du contrat dans les conditions de l'article XV.

    Article VII - Conditions de dtention de la carte KorriGoLes cartes KorriGo ayant une face rseau TER Bretagne sont la proprit de SNCF. Le titulaire de la carte KorriGo est responsable de son utilisation et de sa conservation. Les enregistrements des donnes lies la carte KorriGo ou leurs reproductions sur un support informatique constituent la preuve des oprations ralises. Tout usage abusif et frauduleux de la carte imputable son titulaire entrane sa responsabilit et l'application son encontre des sanctions prvues par la loi. Le titulaire pourra se voir retirer sa carte immdiatement et il sera procd la rsiliation du contrat dans les conditions de l'article XV.

    Article VIII - Chargement et rechargement des titres de transports sur la carteLes titres de transports monomodaux SNCF, intermodaux et multimodaux proposs la vente par TER Bretagne et, si ncessaire, les droits rduction associs peuvent tre chargs sur la carte KorriGo aux guichets des gares et des boutiques SNCF situes sur le primtre gographique dcrit dans un dpliant actualis ou dans les espaces billettiques de la Rgion.

    Dans les lieux quips, les titres de transports peuvent galement tre chargs sur la carte KorriGo au moyen d'automates et de terminaux de distribution TER. La liste des points de vente fait l'objet d'une communication aux clients.

    Certains titres de transport monomodaux, intermodaux et multimodaux sont galement rechargeables sur internet sur www.ter-sncf.com/bretagne. Toutes les informations utiles sur ce service sont disponibles sur le site du TER Bretagne www.ter-sncf.com/bretagne ou au N vert 0 800 880 562 (appel gratuit depuis la plupart des postes fixes sauf tarif propre votre oprateur), du lundi au vendredi de 7h 20h, le samedi de 10h 17h.

    Article IX - Remplacement d'une carte KorriGoLa perte, le vol, la dtrioration ou tout dysfonctionnement d'une carte KorriGo doit tre signal par son titulaire ds survenance des faits. Le service de reconstitution d'une carte perdue, vole ou dtriore est payant. Dans l'attente de la reconstitution de la carte, le client devra se munir d'un titre de transport payant.

    Article X - RemboursementUne carte KorriGo n'est pas rembourse.Les titres de transport monomodaux SNCF, intermodaux et multimodaux vendus par la SNCF et chargs sur une carte KorriGo sont rembourss aux guichets des gares SNCF situes sur le primtre gographique dcrit dans un dpliant actualis ou par courrier ContactTER selon les modalits en vigueur.

    Article XI - Informatique et libertsLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique automatis par le "Centre de Gestion Exploitant" dont la finalit est la gestion des donnes billettiques de l'Activit TER Bretagne et dont le responsable est SNCF. Ces donnes sont destines la SNCF et aux rseaux partenaires signataires de la Charte d'Interoprabilit billettique sur la Rgion Bretagne. Les informations mentionnes comme telles sont obligatoires. En l'absence de renseignement des informations obligatoires, la demande de carte KorriGo ne pourra tre traite. dfaut de numro de tlphone ou d'adresse e-mail, le client ne pourra tre contact par ces canaux des fins de gestion. SNCF adressera ses offres commerciales ses clients par ces canaux y compris par SMS ou MMS, si ceux-ci ly ont autoris. Les partenaires signataires de la Charte d'Introprabilit billettique pourront adresser leurs offres commerciales aux clients qui auront donn leur consentement.Par ailleurs, les donnes de validation TER ncessairement recueillies lors du passage du titre de transport au valideur concernant le dplacement du voyageur, font l'objet d'un traitement automatis appel "Systme de validation TER" dont le responsable est SNCF et qui a pour finalit la validation des titres de transport des clients TER. Ce traitement est mis en uvre dans le cadre de l'activit TER Bretagne. Les destinataires de ces donnes sont l'administrateur du Centre de gestion exploitant de l'activit TER Bretagne et les rseaux partenaires signataires de la Charte d'Introprabilit billettique. Les donnes anonymises concernant les dplacements permettent d'effectuer des analyses statistiques de l'offre, tablir des indicateurs de suivi et amliorer la connaissance de la clientle empruntant le rseau. Ces donnes pourront tre communiques au Conseil Rgional Bretagne, autorit organisatrice. Conformment aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifie "relative l'informatique, aux fichiers et aux liberts", les droits d'accs et de rectification de la personne concerne s'exercent par crit sign du demandeur et accompagn de la photocopie du titre d'identit avec signature de son titulaire, conformment au dcret du 20 octobre 2005 modifi pris en application de la loi en cause, en envoyant le courrier l'adresse suivante : SNCF - ContactTER - BP 90527 - 35005 Rennes cedex ou par mail : [email protected]. Le droit d'opposition, prvu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 prcite, notamment en ce qui concerne l'utilisation des donnes des fins de prospection, s'exerce dans les mmes conditions.

    Article XII - RclamationsToute rclamation, suggestion ou information concernant les conditions d'utilisation de la carte KorriGo sont formuler l'adresse suivante : SNCF - ContactTER - BP 90527 - 35005 Rennes cedex ou par mail : [email protected]

    Le titulaire d'une carte KorriGo et ContactTER s'informent rciproquement sur les conditions d'excution de l'opration conteste et ContactTER fait diligence auprs de tout correspondant pour avoir communication des lments relatifs la dite opration. En cas de rclamation justifie, la situation du client est restaure. Les deux parties s'efforcent de trouver une solution amiable en cas de litige.

    Article XIII - Dure du contrat d'adhsion Le contrat d'adhsion a une dure de validit de quatre ans qui prend effet la date du dpt de demande de carte. sa date d'chance le contrat d'adhsion peut-tre renouvel la demande du client et sous rserve de l'accord de l'metteur avec la remise d'une nouvelle carte.SNCF est en droit de mettre fin l'utilisation des cartes KorriGo en cessant de proposer la clientle toute nouvelle adhsion ou tout renouvellement d'adhsion.

    Article XIV - Rsiliation du contrat d'adhsion sur l'initiative du titulaireLe client peut rsilier son contrat d'adhsion, tout moment et sans fournir de justificatif, en restituant sa carte KorriGo l'un des guichets des gares SNCF situes sur le primtre gographique dcrit dans un dpliant actualis. La carte KorriGo est invalide la date d'effet de la rsiliation. La rsiliation du contrat d'adhsion l'initiative du titulaire ne donne lieu aucun remboursement.

    Article XV - Rsiliation du contrat d'adhsion sur l'initiative de SNCFLe contrat d'adhsion est rsili de plein droit par la SNCF, sans aucune indemnit ni remboursement, pour les motifs suivants :- En cas de fraude tablie dans la constitution du dossier de demande ou de reconstitution

    d'une carte KorriGo ;- En cas de fraude tablie dans l'utilisation d'une carte KorriGo.

    SNCF signifie la rsiliation au moyen d'un courrier adress au domicile connu du titulaire. Toute personne continuant d'utiliser indment une carte KorriGo rsilie est considre comme tant sans titre de transport et donc passible de poursuites pnales.

    CONTRAT D'ADHSION CARTE KorriGo

    Conditions Gnrales d'utilisation de la carte KorriGo dlivre par SNCF

    Version DCEMBRE 2013

    Partie remplir par le CLIENT (en lettres capitales)

    DEMANDE DE CARTE KORRIGO

    Version DCEMBRE 2013

    Merci de coller

    votre photo couleur

    ICI

    Vous ne possdez pas de carte KorriGo, remplissez ce formulaire :

    Mlle Mme M Nom*

    Prnom* N(e) le*

    Adresse * :____________________________________________________Commune* :___________________

    Code Postal* Tl. domicile/bureau /

    E-mail* : _____________________@_______________ Tl. portable*

    Je soussign(e) (pour les mineurs : nom et prnom du reprsentant lgal)______________________ certifie lexactitude des informations ci-dessus. Je dclare avoir pris connaissance des termes dadhsion KorriGo figurant au verso et je mengage my conformer.

    Fait _______________ , le ________________Signature prcde de la mention : "Lues et approuves les conditions gnrales d'utilisation."

    Les informations collectes par SNCF, responsable du traitement, ont pour finalit la gestion des donnes billettiques et de validation TER. Vous disposez dun droit daccs et de rectification aux donnes vous concernant, en vous adressant par courrier, selon les modalits prvues l'article XI des conditions gnrales d'utilisation de la carte KorriGo, : SNCF - ContactTER BP 90527 - 35005 RENNES CEDEX.

    *Champs obligatoires.

    J'accepte de recevoir par mail les informations voyageurs TER Bretagne (travaux, nouveaux horaires, infos trafic...). J'accepte de recevoir par mail les informations commerciales TER Bretagne (bons plans, offres ponctuelles, jeux...).

    ON A TOUS DROIT AU MEILLEUR TARIF

    MODEDEMPLOI

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