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FORMALITE DE CREATION DUNE ENTREPRISE EN CTEDIVOIRE

La cration dune entreprise requiert laccomplissement de certainesformalits : des formalits de constitution et dimplantation pour lesunits industrielles.

1. Quelles sont les formalits constitutives de lentreprise ?

I - LA CONSTITUTION DE LENTREPRISE

Tout contrat de socit doit tre rdig par crit lexception de lasocit en participation. Les statuts sont tablis par acte notari oupar acte sous-seing priv, dposs au rang des minutes dun notaire.Lorsque les statuts sont rdigs sous-seing priv, il est dress autantdoriginaux quil y a dassocis. .

2. y a-t- il des formalits constitutives substantielles ?

Ces formalits sont au nombre de huit (8).

1)- La Dclaration Notarie de Souscription et de Versement(DNSV)

Elle est dlivre par un notaire sur prsentation des picessuivantes :

Un rcpiss de dpt de fonds dlivr par la banque

La liste des souscripteurs avec les nom et prnom, domicilepour les personnes physiques, dnomination sociale, forme

juridique et sige, pour les personnes morales. Le montant des sommes verses par chacun.

Les bulletins de souscription en double exemplaires.

Seul le notaire est habilit fixer le montant de ses honoraires.

2)- Enregistrement des Statuts et de la DNSV

Lenregistrement se fait auprs de la direction de lenregistrement etdes timbres (cit Administrative, tour E, 3 tage). Les picessuivantes sont fournir :

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8 exemplaires originaux des statuts signs et paraphs.

pour les S.A outre les statuts, 8 exemplaires du procs verbalde lassemble constitutive et du procs-verbal du conseildadministration.

En retour, loprateur recevra 6 exemplaires originaux des statutsenregistrs. Le cas chant 5 exemplaires du procs verbal delassemble constitutive et 6 exemplaires du procs verbal duconseil dadministration.

Par contre lenregistrement de la dclaration notarie desouscription et de versement (DNSV) est effectu par le notaire, quien dlivre ensuite 7 expditions.

Un timbre fiscal de 500 FCFA devra tre appos sur chacunedes feuilles de chacun des exemplaires des statuts ou duprocs- verbal de lassemble constitutive. La mention faceannule sera porte au verso de chaque feuille.

Le droit denregistrement quant lui varie selon le capital social :

jusqu 5 milliards. 0.6% du montantdu Capital.

plus de 5 milliards.. 0.2% du montant

du Capital.

Lenregistrement doit se faire dans un dlai dun mois compter de la date figurant sur les statuts sous peine de voirdoubler les droits denregistrement.

3) - Dpt des Statuts au Greffe du Tribunal Comptent

Il se fait au tribunal dAbidjan (sous- sol du palais de justice) ou augreffe du tribunal du sige de la socit. Pices fournir :

2 exemplaires des statuts pralablement enregistrs et le caschant

2 procs verbaux du conseil dadministration.

En retour le greffe dlivre un rcpiss de dpt et un certificat dedpt des statuts. Les frais de dpt slvent 5000 FCFA.

4) - La Dclaration de Rgularit et de Conformit

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Elle relate toutes les oprations effectues en vue de constituerrgulirement la socit. La dclaration de rgularit et deconformit est exige peine de rejet de la demandedimmatriculation. Elle est signe des fondateurs et des premiersmembres des organes de gestion dadministration et de direction,qui la dposent au greffe du tribunal dAbidjan ou au greffe dutribunal du sige de la socit.

5) - LImmatriculation au Registre du Commerce et du CrditMobilier (RCCM)

Limmatriculation se fait au greffe du tribunal dAbidjan ou au greffedu tribunal du sige de la socit. Il faut fournir 5 formulairesdinscription au registre, disponible au greffe 1000 FCFA le jeu des

5 imprims. Les frais dimmatriculation slvent 50 000 FCFA pourles personnes morales et 25 000 FCFA pour les personnesphysiques.

Limmatriculation doit intervenir dans le mois de laconstitution de lentreprise.

6) - Publication de lAvis de Cration et dImmatriculation

La publication doit intervenir dans un dlai de 15 jours soit au journalofficiel ou dans un journal habilit publier les annonces lgalescomme FRATERNITE-MATIN.Lavis doit contenir :

La raison ou la dnomination sociale de la socit, suivie le caschant de son sigle

La forme de la socit

Le montant du capital social

Ladresse du sige social La dure de la socit

Le montant des apports en numraire

La description sommaire et lvaluation des apports en nature Les noms prnoms et domiciles des premiers dirigeants et des

premiers commissaires aux comptes

Les rfrences de limmatriculation au registre du commerceet du crdit mobilier

Les rfrences du dpt au greffe, des pices de constitution

Le cas chant, la date effective ou prvue du commencementdactivit.

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Pour les socits anonymes lavis contient galement :

le nombre et la valeur nominale des actions souscrites ennumraire

le nombre et la valeur nominale des actions attribues enrmunration de chaque apport en nature

le montant de la partie libre, si le montant nest pasentirement libr

les modifications statutaires relatives la constitutiondes rserves et la rpartition des bnfices et du boni

de liquidation les avantages particuliers stipuls

les conditions dadmission aux assembles dactionnaireset dexercice du droit de vote, notamment cellesrelatives lattribution dun droit de vote double

le cas chant, lexistence de clauses relatives lagrment des cessionnaires dactions et la dsignationde lorgane habilit statuer sur les demandesdagrment.

Concernant linsertion de lavis dans le quotidien FRATERNITEMATIN, fournir un rsum dactylographi des statuts en deuxexemplaires. Cot : 4000 / ligne.

7) - La Lgalisation de lAvis

Elle se fait la mairie (la mairie du plateau traite la quasi-totalit descas). Fournir trois exemplaires du journal de parution de lavis visspar le quotidien FRATERNITE-MATIN (600 FCFA les trois exemplaires).Les frais de lgalisation sont 500 FCFA/ exemplaire.

Le service du journal officiel soccupe lui-mme de la lgalisation desexemplaires contenant lavis de publication.

3. quelles sont les formalits complmentaires ?

1) - La Dclaration Fiscale dExistence (DFE)

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Elle a pour effet lattribution dun numro de compte contribuable.Ce numro est port sur le double de la dclaration fiscaledexistence remis au crateur dentreprise, aprs paiement de lapatente. DFE souscrire dix jours aprs le dbut des activits.

La dclaration se fait la direction des grandes entreprises (tour E,12 tage), pour les grandes entreprises (plus dun milliard de chiffredaffaires) et au centre des impts territorialement comptent pourles autres. Pice fournir :

un formulaire de dclaration fiscale dexistence retirer ladirection des rles ou au centre des impts du lieu du sige delentreprise ou du principal tablissement, le cas chant ladirection des grandes entreprises.

Cot de la dclaration : 5000 FCFA pour les entreprises et 1.000Fpour les particuliers

2) - Immatriculation Au Commerce Intrieur Et Extrieur

Limmatriculation au commerce intrieur et extrieur concerne lesentreprises dont les activits se droulent limportation et/ ou lexportation. Elle se fait au Ministre charg du commerce -direction du commerce extrieur, immeuble CCIA, 24 tage. Pices

fournir :

2 fiches de renseignement sur les usagers du commerceextrieur retirer au CEPICI ou La direction du commerceextrieur.

Une fiche dimmatriculation au registre du commerce et ducrdit immobilier

Une attestation de dclaration fiscale

La dclaration fiscale dexistence

Un reu de paiement de la patente

Une attestation de patente

Une attestation de rgularit fiscale

La photocopie de la pice didentit ou de la carte de sjour dudirecteur ou du grant de la socit.

La procuration signe et cachete par le responsable de lasocit + une photocopie de la carte didentit ou de la cartede sjour.

En retour loprateur obtient un code import et un code fiscal (le

code fiscal est renouvelable chaque anne). Frais dimmatriculation :10.000 FCFA.

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3) - Immatriculation de Lentreprise La Caisse Nationale dePrvoyance Sociale (CNPS)

Pour obtenir un matricule CNPS, loprateur peut se renseignerauprs de lune quelconque des agences CNPS (5 Abidjan et 15 lintrieur). Il devra fournir :

un formulaire dimmatriculation (employeur)

un formulaire dinscription au registre du commerce et ducrdit mobilier

Limmatriculation est gratuite.

4) - Dclaration du Personnel (Nationaux et non Nationaux alExclusion des Diplomates et des FonctionnairesInternationaux)

La dclaration peut se faire dans lune quelconque des agencesCNPS reparties sur lensemble du territoire. Fournir :

un formulaire dimmatriculation pour chacun des salaris

une photo didentit

une copie dextrait dEtat Civil ou dIdentit.

Une carte dassur(e) social(e) comportant un matricule salari seraremis chaque salari. Limmatriculation est gratuite.

5) - Entre et Sortie de Capitaux

Pour obtenir une autorisation de transfert de capitaux, loprateurdevra sadresser aux FINEX, Finances Extrieures cit financire 10tage. Cette autorisation est rclame des fins purementdclaratives et pour des raisons dordre statistique. Elle ne pose parconsquent aucune difficult doctroi. Loprateur devra fournir unformulaire dment rempli retirer dans les banques de la place ouau FINEX. Cot gratuit.

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