Tarifs des Formalités d’entreprise

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Tarifs des Formalités d’entreprise

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Redevanceréglementaireenvigueur­RegistredesEntreprises*L’article67delaloin°2009‐1674du30/12/2009,loidefinancerectificativepour2009modifiant l'article 89 de la loi n°97‐1269 du 30/12/1997, loi de finances pour 1998,précise:"II.‐LespersonnesphysiquesetmoralesacquittentàlaCMA:undroitégalaumontantmaximumdudroitfixe(125€)viséàlapremièrephasedel'article 1601 du code général des impôts au moment de leur immatriculation aurépertoiredesmétiersouauregistredesentreprisestenuparlachambre;undroitégalàlamoitiédumontantmaximumdecedroitfixe(62,50€)pourlesformalitéssuivantes:immatriculationsimplifiéeetcréationd'établissement".CetteredevanceestOBLIGATOIRE.Leschefsd'entreprisesquibénéficientdurégimeprévuàl'articleL.133‐6‐8ducodedela sécurité sociale sont dispensés du paiement de ces droits. Il s'agit des auto‐entrepreneurs.

CequecomprendlaprestationgratuiteinclusedanslaredevanceTout ressortissant doit pouvoir bénéficier d’une prestation gratuite et la CMA doitgarantiràtoutdéclarantl’accèsàuneprestationdebasegratuitecomprenant:

• La réception des déclarations et/ou des demandes d’autorisation etagrément,accompagnéesdespiècesjustificativesettitresdepaiementliésàlaformalitérequise

• Ladélivrancedurécépissédedépôtdedossier• Latransmissiondudossier(déclarationetpièces justificativesettitresde

paiement)auxorganismesconcernés• L’informationdudéclarantlorsqueledossierestincomplet»• Lors de l’immatriculation au Répertoire des Métiers: 3 extraits

d’immatriculation.

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Fraisdeprestationd’assistanceenvigueur**La circulaire du 30 mai 1997 relative au fonctionnement des centres de formalitésd’entreprises prévoitque: «A la prestation gratuite, à laquelle ont accès tous lesdéclarants,peuvents’ajouterdesprestationscomplémentaires,facultatives,d’assistanceàlaformalité»autresquecellesquirelèventdesattributionslégalesdesprofessionnelsmandatés par les déclarants et tarifiés à l’occasion du dépôt et du traitement desdéclarations.Cette assistance constitue un apport technique, utile et nécessaire pour lesentreprisesdéjàexistantesoupourlesfuturscréateursd’entreprises».La«prestationd’assistanceàlaformalité»estFACULTATIVE.Ellefaitl’objetdelasignaturedu«formulairededemanded’assistanceàlaformalité».

Cequecomprendl’assistanceàlaformalité**

Elle comprendlamise à disposition d’un interlocuteur privilégié en présence ounondubénéficiaire,selonlosbesoins,pour:Avantlaformalité:

• L’identification de la formalité à accomplir et contrôle de cohérence avec lasituationantérieureconnue

• Des informations réglementaires et économiques préalables et, le cas échéant,remisededocuments

• L’orientationverslesservicesd’appuietinterfaceaveclesorganismesconcernéssinécessaire

Aumomentdelaformalité:

• Le contrôle de cohérence entre le dossier (déclaration et pièces), la situationantérieureetl’environnementréglementaire

• Leremplissage,aideousaisiedeladéclaration• Sinécessaire,lamiseenrelationaveclesorganismesconcernés• Lacopiedespiècesnécessairessinonfournies• DesinformationsliéesaudroitduRépertoiredesMétiers

Aprèslaformalité:

• Lesuivirectificatifencasderejetparunpartenaire