FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT - AfDB

FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DÉMOCRATIQUE D’ÉTHIOPIE

PRÊT D’APPUI A LA RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ

RAPPORT D’ACHÈVEMENT DE PROGRAMME 10 décembre 2008

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TABLE DES MATIÈRES Page

RÉSUMÉ vii 1. INTRODUCTION 1 1.1 Historique du programme et liens avec le DSRP et le DSP 1 1.2 Concept du programme: préparation et évaluation 1 2. OBJECTIFS ET FORMULATION DU PROJET 2 2.1 Objectif du PARP 2 2.2 Description du programme 3 3. MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME 3 3.1 Entrée en vigueur et démarrage 3 3.2 Calendrier d’exécution 3 3.3 Suivi et établissement de rapports 4 3.4 Choix d’indicateurs vérifiables 4 3.5 Sources de financement et décaissements 5 3.6 Audit 5 4. PERFORMANCE DU PROGRAMME 5 4.1 Performance institutionnelle 5 4.2 Conditions/engagements et respect du PARP 6 4.3 Achèvement 6 4.4 Résultats du PARP 6 5. IMPACT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 10 5.1 Impact économique 10 5.2 Impact social 10 5.3 Impact sur les questions de genre 11 5.4 Impact environnemental 11 6. VIABILITÉ DU PROGRAMME 12 7. PERFORMANCE DE LA BANQUE, DE L’EMPRUNTEUR ET DES

COFINANCIERS 13 7.1 Performance de la Banque 13 7.2 Performance de l’emprunteur 13 7.3 Performance des cofinanciers 14 8. ÉVALUATION GLOBALE 14

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9. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 14 9.1 Conclusion 14 9.2 Leçons apprises 15 9.3 Recommandations 15 LISTE DES ANNEXES

Nbre de pages Annexe 1: Carte de l’Éthiopie 1 Annexe 2: Résumé des conditions du prêt 1 Annexe 3: Éthiopie: Indicateurs socioéconomiques 1 Annexe 4: Performance de la mise en oeuvre 1 Annexe 5: Performance globale du programme 1 ------------------------------------------------ Le présent rapport, ainsi que le RAP au titre du deuxième Prêt d’ajustement structurel (PAS II) pour l’Éthiopie, a été préparé par M. J. R. Mwaikinda, Consultant, sous la supervision du Coordonnateur d’activités, M. P. Mwanakatwe, Économiste pays principal, ONCF, suite à la mission effectuée en Éthiopie par ledit Consultant du 12 au 23 juin 2006. Le rapport a été révisé, actualisé et finalisé par M. S. A. Olanrewaju, Consultant, OSGE.1, en novembre 2008, sous la supervision de MM. Jeremiah Mutonga, Expert en chef de la gouvernance, OSGE.1 (nouveau Coordonnateur d’activités), et Carlos Santiso, Chef de division, OSGE.1.

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ÉQUIVALENCES MONÉTAIRES

Juin 2006

Unité monétaire = Birr éthiopien (birr) 1 UC = 13,2180 birr 1 UC = 1 DTS 1 UC = 1,48051 dollar EU 1 UC = 11,2 SKR 1 UC = 0,807083 livre sterling 1 UC = 1,21115 euro 1 UC = 1,94021 CAD 1 dollar EU = 8,9363 birr

POIDS ET MESURES

Système métrique

ANNÉE BUDGÉTAIRE EN ÉTHIOPIE

08 juillet au 07 juillet

L’année budgétaire du PARP correspond à l’an 1997 du calendrier éthiopien, qui allait du 08 juillet 2004 au 07 juillet 2005.

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SIGLES ET ABRÉVIATIONS

ABD : Appui budgétaire direct ACDI : Agence canadienne de développement international BAD : Banque africaine de développement BAGF : Bureau de l’auditeur général fédéral BDE : Banque de développement d’Éthiopie CARP : Crédit d’appui à la réduction de la pauvreté DfID : Département britannique du développement international DSP : Document de stratégie par pays DSRP : Document de stratégie de réduction de la pauvreté DTS : Droits de tirage spéciaux EFI : Évaluation fiduciaire intégrée ETFO : Bureau national d’Éthiopie FAD : Fonds africain de développement FMI : Fonds monétaire international FRPC : Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance GE : Gouvernement éthiopien IDA : Association internationale de développement MADR : Ministère de l’Agriculture et du Développement rural MFDE : Ministère des Finances et du Développement économique OMD : Objectifs du Millénaire pour le développement OPEV : Département de l’évaluation des opérations PARP : Prêt d’appui à la réduction de la pauvreté PAS : Prêt d’ajustement structurel PDDRP : Programme de développement durable et de réduction de la pauvreté PIB : Produit intérieur brut PNUD : Programme des Nations Unies pour le développement PPTE : Pays pauvres très endettés RAA : Rapport d’activité annuel RABC : Revue et aide du budget conjoint RAP : Rapport d’achèvement de projet SIDA : Agence suédoise de développement international UC : Unité de compte UE : Union européenne

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A. DONNÉES FONDAMENTALES DU PROGRAMME

1. Numéro du don 2100150008444 2. Titre du programme Prêt d’appui à la réduction de la réduction de la pauvreté (PARP) 2. Bénéficiaire Gouvernement éthiopien/Territoire nationale 3. Organe d’exécution Ministère des Finances et du Développement économique 4. But Appuyer la mise en oeuvre de la stratégie de développement durable et

de réduction de la pauvreté dont l’objectif est de promouvoir une croissance rapide en faveur des pauvres.

B. DONNÉES DU DON

DON PRÉVISIONS RÉEL 1. Montant du don FAD (millions d’UC): 60 60 2. Date de négociation du don Pas précisée 5-7 octobre 2004 3. Date d’approbation du don Octobre 2004 13 octobre 2004 4. Date de signature du don Pas précisée 03 février 2005 5. Date d’entrée en vigueur Novembre 2004 19 mai 2005 6. Date du premier décaissement Novembre 2004 20 mai 2005 7. Revue à mi-parcours Pas précisée Pas effectuée 8. Date de clôture du don 31 décembre 2005 31 décembre 2005 9. Rapport d’achèvement du programme FAD Octobre 2005 Juillet 2006

C. INDICATEURS DE PERFORMANCE

1. Dépassement/Surestimation des coûts s/o 2. Dépassement des délais Entrée en vigueur 7 mois Achèvement 0 mois (par rapport aux prévisions) Derniers décaissements 0 mois 3. État de la mise en oeuvre du programme Achevé 4. Rapport d’audit Il a été proposé qu’il soit rédigé conjointement

avec les autres donateurs 5. Performance institutionnelle Satisfaisante 6. Performance du Gouvernement Satisfaisante

D. MISSIONS

Date Nombre de personnes Semaines-personnes Identification n.d. n.d. n.d. Évaluation Mai 2004 3 6 Supervision Aucune 1 2 Revues conjointes Mai 2004 1 2 Achèvement Juillet 2006 2 2

E. DÉCAISSEMENTS

Montant décaissé Montant prévu Réel Total décaissé 60 60

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F. DONNÉES DU FINANCEMENT DU PROJET

Financement du projet Prévisions Montant réel

Plan de financement 261,82 millions d’UC 261,82 millions d’UC FAD 60 millions d’UC 60 millions d’UC IDA 101,32 millions d’UC 101,32 millions d’UC UE 24,76 millions d’UC 24,76 millions d’UC DfID 37,17 millions d’UC 37,17 millions d’UC ACDI 12,89 millions d’UC 12,89 millions d’UC SIDA 8,93 millions d’UC 8, 93 millions d’UC Irlande 8,91 millions d’UC 8,91 millions d’UC Allemagne 7,84 millions d’UC 7,84 millions d’UC

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RÉSUMÉ 1. Le prêt d’appui à la réduction de la pauvreté (PARP) a été approuvé par le Groupe de la Banque en mai 2004 pour soutenir le Programme de développement durable et de réduction de la pauvreté (PDDRP) de l’Éthiopie. Le PARP a été conçu en tant qu’opération d’appui budgétaire direct octroyé en une tranche au budget 2004/2005 afin de compléter les financements similaires provenant d’autres donateurs, notamment le FMI, la Banque mondiale, l’UE, le DfID, l’ACDI, l’Agence suédoise de développement international, l’Irlande et l’Allemagne. Il a été élaboré et évalué en étroite collaboration avec ces donateurs participants. Il a également adopté les meilleures pratiques, notamment les missions conjointes, une matrice commune d’évaluation des performances, des revues conjointes et un système commun d’établissement des rapports. Ces facteurs ont contribué à la validité technique de la conception du programme. La forte adhésion du programme aux réformes, l'importance accordée au renforcement des capacités et l'évolution vers des systèmes de gestion basés sur la performance, ont permis de promouvoir la durabilité du programme. 2.. L’objectif du PARP était d’appuyer la mise en oeuvre des réformes énoncées dans le PDDRP destiné à promouvoir une croissance rapide en faveur des pauvres en Éthiopie. Les centres d’intérêt choisis étaient en conformité avec le Document de stratégie par pays (DSP) 2002-2004 du Groupe de la Banque pour l’Éthiopie. Le développement du secteur privé et l’amélioration de la prestation des services publics occupaient une place de choix dans les réformes. 3. Le PARP comptait trois composantes thématiques: (i) le cadre fiduciaire du secteur public qui prévoyait l’amélioration des relations budgétaires intergouvernementales; ce qui permettait de résoudre le problème inhérent à la clôture tardive des comptes du GE tant au niveau du Gouvernement fédéral qu’à celui des gouvernements régionaux. Ce retard a entravé la préparation des audits du GE et les réformes du système de passation des marchés publics; (ii) le développement du secteur privé en s’attaquant aux problèmes liés à la privatisation, à l’accès aux terrains urbains et aux réformes du secteur financier; et (iii) la promotion du développement agricole et rural en mettant l’accent sur la sécurité en matière d’occupation des terres rurales. De plus, le PARP devait assurer le suivi de la mise en oeuvre intégrale des mesures politiques contenues dans la matrice du PDDRP. 4. Dans l’ensemble, la performance de la mise en oeuvre du programme a été satisfaisante, et elle a permis d’aider l’Éthiopie à poursuivre son objectif de réduction de la pauvreté. Elle a contribué à la forte croissance du PIB et à l’amélioration de la gestion des finances publiques – le processus budgétaire, le système de passation des marchés publics et l’allocation des ressources aux secteurs favorables aux pauvres – ainsi qu’à l’amélioration des indicateurs sociaux. Toutefois, la mise en œuvre du programme s’est heurtée à quelques difficultés. En effet, il a fallu environ sept mois pour satisfaire toutes les conditions de prêt, au lieu d’un mois tel que prévu dans le rapport d’évaluation ; le produit du prêt a été libéré en mai (soit à deux mois de la fin de l’année budgétaire) et non en janvier comme prévu lors de l’évaluation. De plus, des difficultés ont surgi en matière de respect du calendrier de mise en œuvre de certaines mesures politiques, engendrant ainsi des dépassements de délai. Ceux-ci concernent la stratégie de décentralisation budgétaire, la directive sur la clôture du compte fédéral, la mise en œuvre du plan d’action de la privatisation, et la décision du Gouvernement relative à la remise de la dette non productive de la Banque de développement d’Éthiopie (BDE).

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5. Les enseignements tirés de l’exécution du programme sont les suivants:

Dans une opération d’appui budgétaire ne portant que sur un exercice (le budget de 2004/2005 dans le cas présent), la Banque devrait exiger la satisfaction des conditions préalables avant l’approbation du Conseil afin de faciliter le décaissement du produit du prêt immédiatement après l’entrée en vigueur de l’accord de prêt. Cela permettrait que le déblocage des fonds corresponde bien à leur utilisation dans le budget.

L’évaluation de la performance à l’achèvement du projet est toujours

difficile en cas d’absence de données de référence lors de l’évaluation, et si les revues périodiques intégrant le mécanisme de collecte des données durant la mise en œuvre ne sont pas clairement définies dans le rapport d’évaluation du projet. En cas d’absence de données de référence, une étude visant à déterminer la situation de départ devrait être entreprise tôt dans la période du programme et les rapports périodiques sur la revue du programme devraient intégrer la collecte des données et prévoir un délai réaliste pour la publication, afin de faciliter une évaluation appropriée de la performance à l’achèvement du projet. Ces facteurs ont provoqué des situations d’absence de données nécessaires pour suivre l’évolution de certains indicateurs vérifiables à l’achèvement du présent programme (voir la matrice des politiques).

Le retard dans l’exécution du programme, le report ou l’abandon de la

mise en oeuvre de certaines mesures du programme pourraient avoir une incidence sur l’efficacité du développement et la viabilité d’un programme. Si une telle situation devient impérative, la décision relative à de telles mesures et à leur calendrier de mise en œuvre devrait être prise par le Gouvernement avec l’accord des donateurs.

6. Sur la base de ce qui précède, les recommandations ci-après sont faites à la Banque et au Gouvernement. Pour la Banque

La Banque devrait obtenir l’accord préalable du Conseil en ce qui concerne les conditions de prêt au titre des opérations d’appui budgétaire direct, en particulier lorsque de telles opérations n’appuient que le budget d’un exercice, afin de faciliter l’alignement approprié du produit du prêt avec l’utilisation des fonds durant l’année budgétaire.

Dés lors que la Banque participe activement aux missions de revue des

donateurs, il n’est pas nécessaire qu’elle programme à part ses propres missions de supervision comme elle l’a fait dans le cas présent. Une telle pratique ferait obstacle aux Déclarations de Paris et de Rome sur l’harmonisation et l’efficacité de l’aide des donateurs, notamment la nécessité de réduire le coût des transactions.

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Pour le Gouvernement

Le Gouvernement devrait consulter les donateurs lorsqu’il envisage d’abandonner, de reporter ou de modifier la mise en oeuvre de toute mesure contenue dans la matrice convenue, étant donné que le report ou l’abandon de la mise en oeuvre des mesures politiques convenues auraient une incidence sur l’efficacité du développement et la viabilité du programme.

Le Gouvernement devrait accélérer la mise en oeuvre de toutes les

réformes en cours ou différées, en particulier celles qui sont liées à la privatisation et à l’amélioration de l’environnement économique en vue d’accélérer la croissance.

Les résultats des enquêtes sur les ménages devraient être publiés dans les

délais prescrits afin de permettre une connaissance appropriée du profil de pauvreté en Éthiopie et de l’impact du programme sur la réduction de la pauvreté.

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ÉTHIOPIE – PRÊT D’APPUI A LA RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ Cadre logique

Indicateurs vérifiables Description narrative A l’évaluation Réalisations à l’achèvement

Moyens de vérification Hypothèses majeures

1. Objectif général Appuyer les réformes stratégiques du GE énoncées dans le PDDRP visant la réduction de la pauvreté par une croissance économique forte et durable, la réduction de la vulnérabilité des pauvres et le développement humain renforcé.

• Taux de croissance du PIB de

6,4% en l’An 5 • % de la population vivant en

dessous du seuil de pauvreté alimentaire réduit à 38% en l’An 5 (Année de base An 00 = 41.9%)

• % de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté réduit à 40 % (Année de base An 00=44%)

• % d’enfants de moins de 5 ans accusant un déficit pondéral réduit à 52% en l’An 5 (Année de base An 00=57 %)

• Taux brut de scolarisation au niveau primaire supérieur à 65 % en l’An 5

• La croissance annuelle du PIB a atteint 8.9% en l’An 5.

• Pas de données disponibles

• Les données de l’enquête sur les ménages ne sont pas encore publiées. Toutefois, il est estimé que la pauvreté en termes de revenus a été réduite et n’atteint plus que 36% de la population.


• Il a atteint 79%.

• Rapports des comptes nationaux du MFDE

• Rapports d’activité annuels du PDDRP

• Rapports de suivi de l’Assistance sociale

• Rapports du Programme de développement sectoriel

• Rapports du Ministère des Finances & du Développement économique (MFDE) & du Ministère de l’Agriculture et du Développement rural (MADR)

• Rapports du ME • Rapports d’avancement du plan

de réinstallation

• Pas de reprise de la

guerre frontalière • Renforcement

continu des capacités du GE

• Attachement continu du GE au programme de réforme

• Pas de sécheresse. • Réussite du

programme de réinstallation volontaire du GE.

• Termes de l’échange favorables

2. Objectifs du programme 2.1 Créer un environnement

propice au développement du secteur privé et

• Augmentation de la part de l’investissement privé dans le PIB de 13% en l’An 5

• Données non disponibles

• Rapports sur les comptes nationaux du MFDE.

• Rapports AEP/ASEP

• Réforme institutionnel des organismes

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Indicateurs vérifiables Description narrative

A l’évaluation Réalisations à l’achèvement Moyens de vérification Hypothèses majeures

renforcer le secteur financier

2.2 Améliorer le système de sécurité du régime foncier, avec plus de droits d’utilisation flexible et

• Augmentation du nombre d’entreprises publiques privatisées conformément à l’objectif fixé dans le plan d’action de privatisation

• La part de marché des

banques privées atteint: 21-22% du total des dépôts; et 14-15% du total des prêts de l’An 5

• Réduction de l’important

portefeuille des PNE à 29,2% (c-à-d taux des PNE) en l’An 05.

• Le total de l’encours du crédit

au secteur privé atteint 22,4% du PIB en l’An 5.

• Baisse du coût des terrains

urbains

• Le nombre de régions adoptant et appliquant le système de sécurité du régime foncier atteint 2 en l’An 5

• Le retard dans l’établissement des comptes fédéraux et des

• Le plan d’action a été révisé et seulement 14 entreprises publiques ont été mises en vente et une entreprise a été restituée à son propriétaire en 2004/05.

• La part de marché a atteint 26,1%

(dépassant l’objectif fixé).

• L’objectif a été dépassé, atteignant 27,2% en l’An 5.

• L’objectif a été dépassé, atteignant 26,2% en 2004/05.

• Pas de données disponibles.

• Le nombre a été dépassé, atteignant 6 régions.

• Le retard des rapports d’audit a été

• MFA et Conseil municipal • Rapports de l’AEP

• Rapports de la BNE.

• RAA du PDDRP

• Rapports de la BNE

• Enquêtes sur le climat des affaires

• Rapports du Ministère de

l’Agriculture & du Développement rural.

publics charges du programme de privatisation.

• Le GE et ses organismes sont attachés aux réformes et ils traduiront cet attachement en action.

• Capacité d’administration domaniale

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transférable 2.3 Renforcer le cadre

fiduciaire public pour s’assurer que les ressources de réduction de la pauvreté sont utilisées efficacement

2.4 Améliorer les relations

fiscales intergouvernementales

rapports d’audit est comblé

• Réduction du nombre d’infractions aux règles de passation de marchés

• La prévisibilité et le volume

des flux fiscaux régionaux augmentent

• Augmentation de l’efficacité

dans la gestion des dépenses régionales en faveur des pauvres.

comblé en 2005/06. Les comptes fédéraux enregistrent un retard d’un an.


• Les études n’ont pas été achevées

• Les études n’ont pas été achevées. Mais les dépenses budgétaires pour le compte des secteurs favorables aux pauvres ont été portées à 56,8% du total des dépenses publiques en 2004/2005, contre 45% en 2001/02.

• Rapports des Bureaux régionaux de l’Agriculture & du Développement rural

• RAA du PDDRP • Rapports de la RABC • Rapports de l’EFI • Rapports du BAGF • RAA du PDDRP

• RABC et EFI

Études de repérage des dépenses en faveur des pauvres

Budgets annuels

renforcée.

3. Réalisations

3.1 Le Plan d’action pour accélérer le processus de privatisation a été élaboré

3.2 Proclamation du bail

fédéral urbain révisée 3.3 Les comptes de la BDE ont

été audités

• Le Plan d’action est mis à la disposition de la Banque et d’autres partenaires.

• La proclamation révisée du Bail fédéral urbain a été publiée

• L’audit externe des comptes

• Le Plan d’action a été mis à disposition pour satisfaire à la condition de décaissement du prêt.

• La proclamation a été votée en juillet 2005.

• L’audit de la BDE a été effectué et

• Copie du Plan d’action

• Copie de la proclamation révisée

• Copie du rapport d’audit

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3.4 Les études du régime

foncier dans la région Afar sont finalisées

3.5 La proclamation des

marchés publics est promulguée

3.6 Adoption de la formule

actualisée de dons pour la subvention fédérale et régionale

3.7 Amélioration du reportage

financier

de la BDE est achevé et le rapport d’audit mis à la disposition de la Banque et des autres donateurs.

• Le rapport d’étude disponible

pour tous les partenaires

• Proclamation votée par le Parlement

• Approbation par le Parlement d’une nouvelle formule de dons pour la subvention fédérale et régionale

• Les retards dans les audits des comptes fédéraux ont été comblés pour l’exercice budgétaire éthiopien 1994

le rapport d’audit mis à la disposition de la Banque (et des autres donateurs) pour satisfaire à la condition de décaissement du prêt.

• Le rapport d’étude a été transmis à la Banque pour satisfaire à la condition de décaissement du prêt.

• Elle a été votée par le Parlement.

• La formule a été transmise au Parlement, mais celui-ci ne l’a pas encore approuvée.

• Les retards ont été comblés.

• Copie des rapports d’étude

• Copie de la proclamation

• Lettre du MFDE confirmant l’approbation du nouveau paquet de formule de don

• Rapports du MFDE • Rapports du BAGF • Rapports de l’EFI

• Renforcement

continu des capacités des Ministères & agences du GE en matière de passation des marchés et autres aspects de gestion des dépenses publiques.

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4. Activités 4.1 Missions conjointes de

dialogue sur l’appui budgétaire impliquant le GE et les donateurs, y compris le FAD.

FAD : 60 millions d’UC IDA : 101,32 millions d’UC UE : 24,76 millions d’UC Bilatéraux : 75,74 millions d’UC Sources de l’ABD (2004/05).

Des missions conjointes de dialogue

impliquant le FAD ont été effectuées. FAD : 60 millions d’UC IDA : 101,32 millions d’UC UE : 24,76 millions d’UC Bilatéraux : 75,74 millions d’UC Sources de l’ABD (2004/05).

1. INTRODUCTION 1.1 Historique du programme et liens avec le DSRP et le DSP 1.1.1 Contexte : En coordination avec les autres Partenaires au développement, la Banque a contribué depuis 1992 à quatre programmes multisectoriels en Éthiopie. Le premier était le Programme de redressement économique et de reconstruction (ERRP) d’un montant de 86,62 millions d’UC approuvé en 1992 et exécuté sur la période 1992-1993. Le deuxième était le premier Prêt d’ajustement structurel (PAS I) de 63,54 millions d’UC également approuvé en 1992 et achevé en 1994. L’opération, qui soutenait des réformes macroéconomiques et structurelles clés, a été classée par l’OPEV parmi les trois Opérations à l’appui des réformes (PBL) les mieux réussies de la Banque, à l’époque, en termes de pertinence, de respect des délais et de conception1. Cette opération a été suivie par le PAS II d’un montant de 60 millions d’UC approuvé en 2002 et achevé en 2004. La quatrième était le présent Prêt d’appui à la réduction de la pauvreté (PARP) de 60 millions d’UC, qui était la première opération d’appui budgétaire du Groupe de la Banque en Éthiopie. Il avait été approuvé en octobre 2004 et achevé en décembre 2005. Malgré ces réformes, il est toujours nécessaire pour l’Éthiopie d’approfondir davantage les réformes macroéconomiques et structurelles en vue de stimuler la croissance et réduire le taux élevé de pauvreté. 1.1.2 Rapport avec le DSRP et le DSP: Pour faire face au problème de la pauvreté de manière systématique, l’Éthiopie a préparé un DSRP intérimaire (DSRP-I) en 2001. Le DSRP-I visait à restaurer la croissance économique, dans le contexte de la stabilité macroéconomique et de réduction de la pauvreté, au lendemain du conflit frontalier entre l’Éthiopie et l’Érythrée. L’exécution du DSRP-I a facilité l’éligibilité de l’Éthiopie à l’allègement de sa dette intérimaire au titre de l’initiative PPTE. Son exécution était soutenue par la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) du FMI et par le Crédit de redressement économique (CRE) de la Banque mondiale. L’Union européenne a aussi apporté un financement parallèle. 1.1.3 En 2002, l’Éthiopie a préparé un DSRP complet intitulé ‘‘Programme de développement durable et de réduction de la pauvreté (PDDRP)’’ suite à de larges consultations avec toutes les parties prenantes du pays en vue de renforcer son appropriation. Les partenaires au développement de l’Éthiopie ont approuvé le DSRP, l’ayant considéré comme un programme crédible de réduction de la pauvreté qui offrait un cadre pour le dialogue et le partenariat avec le Gouvernement, et comme une base appropriée pour leurs stratégies d’assistance et programmes d’appui respectifs. Le PDDRP encourageait les donateurs à accroître leur assistance aux efforts de réduction de la pauvreté de l’Éthiopie. L’appui de la Banque au PDDRP était basé sur le Document de stratégie par pays (DSP) 2002-2004 du Groupe de la Banque pour l’Éthiopie, qui était soutenu par le PDDRP. 1.2 Concept du programme : préparation et évaluation 1.2.1 Tout en saluant la réaction favorable des donateurs au processus du PDDRP, le GE s’est dit préoccupé par les exigences des donateurs concernant le respect de leurs procédures et conditions de suivi respectives, ainsi que par les coûts de transaction élevés. En conséquence, le GE a préconisé l’harmonisation de l’appui des donateurs au titre du PDDRP, et en particulier, il a proposé qu’une part substantielle des interventions des donateurs prenne la 1 Facteurs décisifs de trois fructueux programmes d’ajustement structurel, ADB/BD/WP/2001/105-

ADF/BD/WP/2001/175, OPEV.

2

forme d’un appui budgétaire au développement, avec des procédures communes et un mécanisme de suivi conjoint pour réduire les coûts de transaction. En réaction à cet appel, les donateurs ont formé un solide groupe de coordination pour garantir un appui soutenu au PDDRP et l’harmonisation de leurs soutien et procédures. 1.2.2 Cette évolution des choses à influencé la conception du PARP de la Banque. Le PARP était conçu comme une opération d’appui budgétaire direct par lequel tous les donateurs participants utilisaient des indicateurs de performance communs et une procédure de suivi conjointe. Suite à la demande d’assistance financière du GE, la Banque a participé à la mission préparatoire du premier Crédit d’appui à la réduction de la pauvreté (CARP-I) de la Banque mondiale en faveur de l’Éthiopie en septembre 2003, et elle a dépêché sur le terrain sa propre mission de préparation pour le PARP en mars 2004. Une mission d’évaluation a suivi en mai 2004, dans le cadre d’une mission conjointe multidonateurs ABD comprenant des donateurs multilatéraux et bilatéraux. La Banque mondiale a programmé la mission de pré-évaluation de son CARP-II de telle manière qu’elle coïncide avec la mission multidonateurs ABD à laquelle participait le FMI. L’UE, le DfID, l’ACDI, le SIDA, l’Irlande et l’Allemagne ont aussi apporté un ABD au programme. 1.2.3 Le présent rapport vise à évaluer la pertinence du PARP en matière d’appui au développement économique et à la réduction de la pauvreté en Éthiopie, ainsi que sa viabilité et son impact sur le développement institutionnel. La conception du PARP n’a pas tiré parti des leçons apprises du PAS II, car le projet de RAP du PAS était préparé en même temps que le projet du PARP en juin 2006. Les deux prêts soutenaient le même programme. Le PAS II a été approuvé au début du PDDRP alors que le PARP l’a été au cours de la dernière année. 1.2.4 Cependant, au regard de l’approche harmonisée des donateurs à l’égard de la conception du PARP, les leçons apprises des opérations antérieures de prêts à l’appui de réformes (PAR) en Éthiopie n’ont pas été perdues, car ce programme a tiré parti de l’expérience d’autres donateurs, en particulier celle du CARP-I de la Banque mondiale. Compte tenu de cette approche coordonnée des donateurs, la conception du PARP a représenté une amélioration majeure par rapport à celle du PAS II Ce RAP final est basé sur le RAP du gouvernement et sur le projet de RAP initial préparé suite à la mission de la Banque en Éthiopie au cours de la période du 12 au 23 juin 2006. Bien qu’un projet de rapport ait été préparé à l’époque, il n’avait pas été élaboré, nécessitant de ce fait d’être actualisé et finalisé. 2. OBJECTIFS ET FORMULATION DU PROGRAMME 2.1 Objectif du PARP

Le PARP visait à fournir un appui à la mise en œuvre du PDDRP de l’Éthiopie dont l’objectif primordial était la réduction de la pauvreté. Dans cette optique, le PARP visait à assister le gouvernement à faire face à la pauvreté et à avancer vers l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Le PARP était conçu pour approfondir le dialogue avec le gouvernement autour des questions identifiées par le Document de stratégie par pays (DSP) du Groupe de la Banque pour l’Éthiopie. Dès lors, le DSP était conforme à la stratégie définie dans le DSP, la Vision de la Banque et les Directives du FAD-IX, dont l’objectif primordial était la réduction de la pauvreté.

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2.2 Description du programme La PARP avait trois composantes thématiques provenant du PDDRP. La première était le cadre fiduciaire du secteur public qui comprenait l’amélioration des relations budgétaires intergouvernementales ; la résorption des retards dans la clôture des comptes du GE au niveau du gouvernement fédéral et des gouvernements régionaux, qui ont entravé la préparation des audits du GE ; et les réformes du système de passation des marchés publics. La deuxième composante visait à renforcer le développement du secteur privé, en abordant les questions liées à la privatisation, à l’accès aux terrains urbains et aux réformes du secteur financier. La troisième composante ciblait les questions relatives à la sécurité du régime foncier rural, qui est essentiel à la promotion de l’agriculture et du développement rural. Les réalisations du PARP dans ces trois composantes sont analysées plus bas. Outre ces trois composantes thématiques, le PARP devait aussi assurer le suivi de l’exécution générale de la Matrice des politiques du PDDRP, d’où découlait la Matrice de l’ABD, pour vérifier la continuité de l’engagement général du Gouvernement en faveur du programme de réformes. Le Rapport d’activités annuel (RAA) du PDDRP constitue l’instrument clé du Gouvernement en matière de suivi, d’établissement de rapports et de dialogue avec les parties prenantes sur l’exécution du PDDRP. 3. MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME 3.1 Entrée en vigueur et démarrage Le prêt PARP a été approuvé en octobre 2004. L’accord de prêt a été signé en février 2005 et il est entré en vigueur en mai 2005 et non en novembre 2004, date d’entrée en vigueur prévue lors de l’évaluation. Selon les explications du Gouvernement, il a fallu plus de temps que prévu pour remplir toutes les neuf conditions préalables au décaissement du produit du prêt (voir Annexe III). En fait, le délai d’un mois était très irréaliste. Cependant, les conditions ayant été communiquées au Gouvernement au moment de l’évaluation dans l’Aide Mémoire, le GE aurait dû prendre tôt des mesures pour les remplir, mais cela n’a pas été fait. 3.2 Calendrier d’exécution 3.2.1 Le calendrier d’exécution du PARP présentait des retards dès le début, car il était irréaliste. L’entrée en vigueur du prêt a enregistré un décalage de sept mois (mai 2005 au lieu de novembre 2004 comme prévu lors de l’évaluation). Ce retard a provoqué un décalage de la date de décaissement. L’on a prévu que le produit du prêt serait décaissé en une tranche unique à mi-parcours de l’exercice budgétaire (à savoir janvier 2005) afin qu’il soit injecté tôt dans le budget. Cependant, les fonds n’ont été effectivement décaissés que le 20 mai 2005, soit deux mois avant la clôture de l’exercice budgétaire, ce qui a provoqué un décalage de près de 5 mois. 3.2.2 L’exécution du programme présentait aussi quelques faiblesses en raison des retards enregistrés dans la mise en œuvre des réformes structurelles qui auraient pu avoir un effet positif sur la compétitivité de l’économie, en particulier dans les domaines de la privatisation, de la réforme de l’administration et de la gouvernance. La privatisation n’a pas progressé rapidement du fait des questions non résolues comme l’accès au crédit, le traitement discriminatoire des entreprises, la prise en charge de la main-d’œuvre dans les accords de privatisation et les coûts de communication élevés.

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3.3 Suivi et établissement de rapports Le PARP ne nécessitait pas un mécanisme distinct de suivi et d’établissement des rapports. Par contre, il a été convenu, lors de l’évaluation, que son exécution serait suivie par le truchement des processus de revue et de dialogue de l’ABD, y compris les Revues conjointes du budget et de l’aide, ainsi que l’Évaluation fiduciaire intégrée. En outre, l’établissement des rapports sur les progrès du PARP par le Gouvernement devait se faire sous la forme du RAA du PDDRP et d’autres rapports de revue de la performance, y compris la Revue conjointe du budget et de l’aide et les rapports de revue sectoriels. La Banque n’a entrepris aucune mission de supervision depuis le Siège, mais le Bureau national d’Éthiopie (ETFO) a assuré un suivi permanent de l’exécution du programme. Le Tableau 1 ci-après présente les étapes clés du suivi (prévus et effectifs)

Tableau 1 Exécution du PARP (prévisions par rapport à la réalité)

Activité Date prévue

(à l’évaluation) Date effective Retard

1 Approbation du Conseil Octobre 2004 Octobre 2004 Aucun 2 Entrée en vigueur du prêt Novembre 2004 Mai 2005 7 mois 3 Décaissement du produit du prêt Janvier 2005 Mai 2005 5 mois 4 Mission de supervision/revue2 Novembre 2005 Aucune n/d 5 Audit du Compte spécial Septembre 2005 Aucune n/d 6 Rapport d’achèvement du projet Octobre 2005 Juin 2006 9 mois

3.4 Choix d’indicateurs vérifiables 3.4.1 L’effectivité du suivi et de l’évaluation du mécanisme dépend de la série d’indicateurs choisis pour mesurer le progrès des réformes. La disponibilité des données de référence lors de l’évaluation et d’un mécanisme approprié de collecte de données est cruciale pour l’évaluation de la performance du programme à son achèvement. Dans certains cas, les données ne sont disponibles que si les enquêtes sur les ménages sont conduites pendant la période du programme. Dès lors, dans un certain nombre de cas, les indicateurs censés suivre le progrès des réformes ont tendance à être difficiles à vérifier à l’achèvement du programme. 3.4.2 Dans le cas du PARP, les données portant sur certains des indicateurs vérifiables n’étaient pas disponibles à l’achèvement du programme (voir le calendrier d’activités). A titre d’exemple, il y a la baisse du nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté alimentaire, la réduction du pourcentage des enfants de moins de cinq ans à croissance retardée, l’augmentation de la part de l’investissement privé dans le PIB, la baisse du coût des terrains urbains, et la réduction du nombre de cas d’infractions aux règles de passation des marchés. Ces indicateurs étaient spécifiés dans la matrice des politiques ; or le RAA de 2004/05, qui aurait pu fournir les données pertinentes pour les suivre, n’a pas été préparé. Le rapport d’évaluation du PDDRP qui a été plutôt préparé ne disposait pas de matrice permettant d'établir une comparaison entre les objectifs et la performance. A l’achèvement du programme, l’absence des données nécessaires a rendu l’évaluation de la performance incomplète.

2 Bien qu’aucune mission de supervision n’ait été prévue au Siège, le Bureau national d’Ethiopie (ETFO) a suivi de près

l’exécution du programme et participé aux réunions de revue conjointe de l’ABD.

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3.5 Sources de financement et décaissements Le budget de l’exercice 2004/2005 prévoyait des dépenses de 21 451,2 millions de Birr et un déficit de financement de 6 287,1 millions de Birr, après inclusion des recettes locales et des dons extérieurs. Ce déficit de financement devait être financé par les prêts extérieurs, estimés dans le budget à 3 739,7 millions de Birr, ainsi que par un allègement de la dette PPTE de 712,5 millions de Birr et un emprunt intérieur de 1 834,9 millions de Birr. Une partie du déficit de financement extérieur devait être comblée par l’ABD, sous forme de dons et de prêts concessionnels. Tous les engagements au titre de l’ABD pour l’exercice 2004/05 se chiffrant à 261,82 millions d’UC (soit 387,63 millions de dollars EU) ont été entièrement décaissés. Les sources de l’ABD sont présentées au Tableau 2 ci-dessous.

Tableau 2

Contributions financières au titre de l’ABD pour l’exercice budgétaire 05 (en millions d’UC)

Source Montant Part (%) Sources multilatérales: Total Multilatérales:

IDA FAD UE

101,32 60,00 24,76

186,08

38,7 22,9

9,5 71,1%

Sources bilatérales: Total Bilatérales:

DfID ACDI SIDA Irlande

Allemagne

37,17 12,89 8,93 8,91 7,84

75,74

14,2 4,9 3,4 3,4 3,0

28,9%

TOTAL ABD

261,82 100

3.6 Audit L’audit du PARP devait être mené conjointement avec d’autres opérations d’appui budgétaire dans le contexte de l’audit des comptes du gouvernement, en conformité avec le calendrier d’harmonisation. Étant donné que le programme appuyait le budget 2004/2005, le rapport d’audit relatif à cette période aurait dû être soumis à la Banque, aux fins d’obligation de rendre compte, six mois après la clôture de l’exercice budgétaire. Néanmoins, cela n’a pas été possible, car à la fin de l’exercice 2004/2005, il y avait encore deux exercices non audités qu’il fallait évacuer (à savoir les exercices 2002/03 et 2003/04) [voir paragraphe 4.4.4]. 4. PERFORMANCE DU PROGRAMME 4.1 Performance institutionnelle Le Ministère des Finances et du Développement économique (MFDE) est principalement chargé de l’exécution du PARP. En particulier, le cabinet du Ministre d’État du MFDE responsable de l’ensemble du PDDRP est chargé des mesures envisagées dans le cadre du programme en veillant à ce que tous les organismes publics jouent leurs rôles respectifs dans le cadre de l’exécution du programme. La Cellule de suivi de l’assistance sociale (WMU)

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qui est placée sous la responsabilité du Ministre d’État était la cellule technique en charge du suivi de l’exécution du PDDRP et partant, des actions envisagées dans le cadre du PARP. En outre, la Banque nationale d’Éthiopie (NBE) gérait les transactions financières du PARP et veillait à ce que les ressources, dès leur décaissement, soient transférées au Trésor dans les délais. Ces institutions publiques se sont acquittées de leurs tâches de manière satisfaisante, quoique avec certains retards comme indiqué au Tableau 3.1 plus haut. 4.2 Conditions/engagements et respect du PARP La tranche unique du PARP a été totalement décaissée après la réalisation des conditions y relatives et confirmée légalement auprès du Département juridique de la Banque. Le principal obstacle était le retard dans le respect des conditions, qui s’est soldé par un décalage de la libération du produit du prêt. Celui-ci n’a été décaissé que deux mois avant la fin de l’exercice budgétaire 2004/2005 et non à mi-parcours de l’exercice budgétaire (janvier 2005) comme prévu lors de l’évaluation. 4.3 Achèvement Le prêt a été entièrement décaissé en mai 2005, mais le PARP faisait partie d’une initiative à long terme visant à promouvoir une croissance durable et à réduire la pauvreté en Éthiopie, et il devait être suivi par une autre opération d’ABD. Compte tenu du problème de gouvernance qui est survenu, les donateurs ont suspendu l’ABD à l’Éthiopie. Cependant, pour consolider les résultats des opérations d’ABD, les donateurs (y compris le Groupe de la Banque), de concert avec le GE, ont produit un autre programme, dénommé Protection des services essentiels (PBS), qui a été exécuté de 2006 à 2008 pour faciliter la fourniture des services essentiels aux pauvres. 4.4 Résultats du PARP 4.4.1 Les donateurs de l’ABD ont convenu avec le Gouvernement d’une matrice d’actions stratégiques découlant de la matrice générale du PDDRP, et devant être exécutée pendant la période du programme. Bien que ces actions n’aient pas épuisé la totalité du programme d’action du PDDRP, il était entendu que le progrès général du PDDRP serait étroitement suivi et notifié dans les rapports d’activités annuels (RAA). Le premier RAA pour l’exercice 2003/04 a été préparé avant l’approbation du PARP et un autre était prévu pour 2004/05. L’évaluation de l’état d’exécution des actions stratégiques prévues par le PARP au cours de la période du programme est présentée ci-après. RAA provisoire : 4.4.2 La préparation d’un RAA provisoire devant précéder le deuxième RAA pour l’exercice 2004/05 était prévue par le PARP. Ce RAA provisoire a été produit avant septembre 2004 et soumis à la Banque par le GE en décembre 2004 pour remplir la condition du prêt. Cependant, l’idée de préparer le RAA pour 2004/05 a été rejetée par la suite par le GE. Par contre, un rapport d’évaluation du PDDRP a été préparé pour discussion avec les parties prenantes. Ce rapport d’évaluation offrait une bonne présentation des actions stratégiques, mais il ne contenait pas une matrice permettant de comparer les réalisations du PDDRP avec les cibles, ce qui a rendu difficile l’évaluation quantitative de la performance.

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Cadre fiduciaire du secteur public 4.4.3 Une série d’actions visant à améliorer le système budgétaire intergouvernemental en vue d’améliorer la prestation des services et approfondir le processus de décentralisation devaient être mises en œuvre dans le contexte du PDDRP. Le PARP prévoyait une action stratégique relative à la soumission, à la Chambre de la Fédération, de la version actualisée de la formule de don pour le transfert des subventions du gouvernement fédéral aux gouvernements régionaux. Cette action stratégique a été entreprise pour remplir la condition du prêt. Le MFDE était aussi censé produire une Stratégie de décentralisation budgétaire pour améliorer les opérations budgétaires intergouvernementales, mais il n’a réussi qu’à produire un projet de document programme à la fin de la période du programme (2004/05). Dès lors, toutes les actions stratégiques prévues dans le cadre de cette composante n’ont pas été entièrement mises en œuvre au cours de la période du programme.

Comptes et audits du GE 4.4.4 Pour renforcer la norme fiduciaire, le PARP a prévu de combler le retard enregistré dans l’audit des comptes fédéraux pour l’exercice budgétaire éthiopien 94 (2001/2002. Premièrement, le GE a élaboré un plan d’action pour liquider les comptes et réaliser les audits non exécutés des institutions fédérales pour 2001/02 et 2002/03. Deuxièmement, il a soumis à la Banque la preuve de la réalisation de l’audit des comptes fédéraux pour 2001/02 pour remplir la condition du prêt. A la fin de 2004/05, il existait encore 2 exercices non audités (à savoir 2002/03 et 2003/04). Toutefois, ce chiffre a été ramené à un exercice non audité au moment où le projet de RAP était préparé en juin 2006. Il était aussi envisagé qu’à la fin de la période du programme, les rapports d’audit normalisés seraient produits à temps au niveau fédéral. A cet effet, le MFDE devait produire en 2004/05 une directive définissant une date pour la clôture des comptes fédéraux et la soumission desdits comptes au Bureau du Vérificateur général (OFAG). Le MFDE devait distribuer cette directive aux institutions budgétaires fédérales pour exécution et l’adresser comme prototype aux régions pour examen et adoption. Cependant, aucune des actions susmentionnées n’a été exécutée dans les délais prévus. Développement du secteur privé 4.4.5 Pour accélérer le programme des privatisations, le PARP nécessitait la préparation d’un Plan d’action et cette action stratégique a été prise pour remplir la condition du prêt. En outre, le GE a maintenu son engagement à faire avancer le programme des privatisations et cette mesure a produit quelques résultats encourageants. Parmi ceux-ci figure en bonne place la performance du secteur des exportations dans lequel l’industrie horticole a attiré des investissements dans la création de nouvelles entreprises horticoles qui approvisionnent le marché européen. Cette activité a créé de nouveaux emplois pour les pauvres des zones rurales, en particulier les femmes, et généré de nouvelles recettes d’exportation évaluées à 4 millions de dollars EU en 2003/04. Le Gouvernement a aussi poursuivi sa politique déclarée d’accroissement de l’offre de terres à des prix abordables en créant un répertoire des terrains viabilisés et en développant des parcs industriels. De plus, le GE a réduit les lourdeurs administratives pour faciliter la croissance des affaires. Dans le même ordre d’idées, en matière d’octroi de licences, les délais d’attente et les coûts ont été considérablement réduits.

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4.4.6 Cependant, ces actions ne semblent pas avoir eu un impact significatif sur la croissance des nouvelles entreprises ou des investissements qui n’ont pas semblé avoir beaucoup prospéré pendant la période du PDDRP. La raison en est que le coût de création et d’exploitation d’une entreprise est encore relativement élevé en Éthiopie. Le coût des communications extérieures est aussi très élevé, car aucune action n’a encore été prise pour libéraliser l’industrie des télécommunications. Il existe aussi un traitement discriminatoire des sociétés en matière d’octroi de facilités, parfois par mesure politique (entreprises du secteur public, cimenteries et entreprises textiles qui sont favorisées par rapport à d’autres). En outre, la terre ne pouvait pas servir de garantie pour un prêt. 4.4.7 L’on a aussi relevé que la mise en œuvre du Plan d’action sur les privatisations avançait lentement. A cet égard, le Gouvernement a préparé une évaluation globale des goulets d’étranglement et un plan d’action concret pour résoudre ces problèmes. Le changement majeur apporté à l’approche consiste à passer de l’évaluation des actifs à l’évaluation des entreprises, ce qui aboutirait à une fixation du prix des entreprises publiques qui soit plus réaliste et plus orientée sur le marché. Cela a nécessité la révision des directives inhérentes à la privatisation, y compris les directives visant à fixer le prix (minimal) de vente. La réaction aux nouvelles directives a été bonne, si on en juge par le nombre des soumissionnaires intéressés. En 2005, 14 sociétés ont été vendues dont 12 à des investisseurs locaux. Toutes les exploitations agricoles de l’État incluses dans la condition du prêt FAD n’ont pas été vendues. 4.4.8 La question de la main-d’œuvre dans la privatisation était l’un des défis majeurs qui ont retardé la privatisation des entreprises publiques. Les acquéreurs des entreprises d’État ont été appelés à prendre en charge le personnel existant de manière à ce que la privatisation ne soit pas le vecteur d’un licenciement désordonné de personnels. Afin d’alléger le fardeau des investisseurs qui acquièrent des entreprises d’État, une nouvelle loi a été promulguée créant un fonds de compensation destiné à financer les départs volontaires des personnels des sociétés privatisées. Cependant, tout nouvel investisseur était tenu d’indiquer, lors des négociations, qu’il ne reprendrait pas la totalité des personnels existants. Cette indication était par la suite soumise au Conseil des Ministres qui a le pouvoir d’autoriser l’utilisation du fonds de compensation pour les employés qui seraient appelés à quitter les sociétés privatisées. Le fait qu’il ne puisse pas être tenu pour acquis que le Conseil des Ministres réservera toujours une suite favorable à la demande de l’investisseur de licencier du personnel tend à affecter la décision d’acquérir, et partant, le rythme du processus de privatisation. Banque de développement d’Éthiopie (BDE) 4.4.9 Dans le cadre du PARP, le Gouvernement était tenu de conclure l’audit externe de la BDE, sur la base duquel le GE et la direction de la BDE devaient élaborer un plan de restructuration complet pour la BDE. L’objectif immédiat était d’améliorer la qualité du portefeuille de prêt et de renforcer la gestion et les opérations de la banque, de sorte qu’elle puisse fonctionner comme une entité commerciale entièrement autonome. A cet égard, la BDE a été restructurée entre 2005 et février 2006, et l’audit externe a été réalisé pour remplir la condition du prêt. S’agissant du problème de liquidités qu’a connu la BDE, celle-ci a soumis au GE la demande d’inscrire au compte des pertes les prêts non performants se chiffrant à 250 millions de Birr, et un montant moindre provenant des coopératives a été supprimé. La BDE a recommandé que ces montants soient passés par profits et pertes ou pris en charge par le Gouvernement, de sorte qu’elle puisse redémarrer ses activités avec un bilan assaini, mais le GE n’a pris aucune décision à ce propos pendant la période du programme.

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Agriculture et développement rural 4.4.10 Sécurité du régime foncier: Dans le cadre du PARP, le GE devait prendre deux actions stratégiques relatives à la sécurité du régime foncier, à savoir : i) achever les études sur le régime foncier dans une région émergente, et ii) élaborer un projet de prototype de réglementation en matière de bail des terres urbaines. Ces actions stratégiques ont été prises pour remplir les conditions du prêt et de nouvelles avancées ont été enregistrées dans ce domaine. Suite aux proclamations inhérentes aux terres rurales approuvées dans les quatre principales régions pour renforcer la sécurité foncière, le GE a prévu d’étendre cette mesure aux nouvelles régions de 2004 à 2006, avec en tête la région d’Afar, car celle-ci avait déjà engagé l’étude sur son régime foncier. Une mesure similaire a aussi été engagée dans deux autres régions, à savoir Benishangui et Harari. La Proclamation fédérale relative à la gestion et à l’utilisation des terres a été publiée en juillet 2005, et par la suite, des proclamations régionales devaient être revues et harmonisées. 4.4.11 En outre, le nombre global des ménages agricoles ruraux ayant des certificats communs à long terme sur les exploitations d’utilisation de terres a atteint 4,1 millions à la fin de l’exercice 2004/05, mais ce chiffre était inférieur à la cible de 6 millions de ménages qui avait été prévue lors de l’évaluation. 4.4.12 Malgré cette avancée, les donateurs ont exprimé leur préoccupation au sujet du retard enregistré dans la prise de certaines actions stratégiques du PDDRP visant à promouvoir le développement rural, à savoir, le démarrage de l’étude sur les engrais et la suppression progressive des cautions. Les donateurs ont aussi exprimé leur mécontentement par rapport à un projet de stratégie agricole que le GE avait préparé, car il n’accordait pas beaucoup d’importance à la concurrence et à l’implication du secteur privé dans l’agriculture. Réformes du système de passation des marchés 4.4.13 Le GE a enregistré des progrès significatifs dans sa réforme du système de passation des marchés publics. La Loi fédérale sur la passation des marchés publics a été approuvée par la Chambre des Représentants en janvier 2005. La Proclamation y afférente a été publiée dans la Negrit Gazeta et distribuée pour exécution à tous les Organismes publics fédéraux. Sur la base de cette nouvelle loi, une nouvelle Directive sur la passation des marchés publics a été élaborée et distribuée aux parties prenantes (Organismes publics, Chambre de Commerce, experts et autres entreprises du secteur privé) pour observations, lesquelles ont été intégrées dans la Directive avant son approbation par le Ministre du MFDE. Un prototype de Loi sur la passation des marchés publics a aussi été préparé pour les régions qui finalisaient leurs lois sur la passation des marchés publics. L’ancienne Cellule de passation des marchés du MFDE a été transformée en une direction de régulation autonome responsable devant le MFDE, et son organigramme a été soumis pour approbation à la Commission fédérale de la Fonction publique. De plus, un mécanisme d’examen du système de passation des marchés publics est déjà en place et fonctionnel. Cependant, aucun examen des passations de marchés n’avait été réalisé au moment de la préparation du projet de RAP en juillet 2006.

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5. IMPACT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 5.1 Impact économique 5.1.1 En dépit, au départ, d’un taux de croissance du PIB réel négatif de 3,8% en 2002/03 dû à la sécheresse, une forte croissance positive de 11,3% et de 8,9% a été enregistrée au cours des exercices 2003/04 et 2004/05 respectivement. En conséquence, au cours des exercices 2002/03 et 2004/05, le taux de croissance annuel du PIB réel a été en moyenne de 5% contre le chiffre de 6% qui avait été projeté dans le rapport d’évaluation pour la période du programme. Fait caractéristique, la variabilité de la croissance a été surtout due à la variabilité des résultats du secteur agricole. La valeur ajoutée de l’agriculture a baissé de près de 12% en 2002/03, pour rebondir de 18% l’année suivante. 5.1.2 Globalement, des progrès ont aussi été enregistrés en matière de gestion macroéconomique. L’inflation est passée de 15% en 2002/03 à 9% en 2003/04, puis à 6,8% en 2004/05. La politique budgétaire du Gouvernement a été généralement prudente. Le déficit budgétaire, en terme de pourcentage du PIB, a baissé, passant de 6,1% en 2001/02 et 2002/03 à environ 4,7% en 2004/05. Le taux de change, quant à lui, est resté inchangé. 5.1.3 Sur le plan extérieur, la performance a été mitigée. Les exportations et les importations ont enregistré une croissance substantielle. L’exportation de marchandises est passée de 452,3 millions de dollars EU en 2001/02 (près de 6% du PIB) à 817 millions de dollars EU (7,3% du PIB) en 2004/05 en raison de l’accroissement du volume et de la remontée des cours des principales exportations dans les marchés mondiaux. La valeur totale des exportations a crû de 25% et de 36% en 2003/04 et 2004/05 respectivement. En raison des besoins d’importations croissants de l’économie, le compte courant a continué d’être déficitaire. La hausse des importations a reflété la hausse générale des investissements du secteur privé et de la demande de consommation, ainsi que celle de la dépense publique consacrée aux projets du gouvernement. Il y a eu une flambée des prix des produits d’importation essentiels comme les carburants, les engrais et les matériaux de construction. Cette expansion des exportations s’est traduite par d’importants déficits commerciaux et du compte courant. Le déficit du compte courant extérieur (hormis les transferts officiels) a augmenté pour atteindre 16,4% du PIB en 2004/05, contre 13,3% du PIB en 2003/04. Toutefois, la hausse des flux des prêts officiels à long terme a servi de coussin de sécurité aux réserves de change officielles du pays. En conséquence, les réserves de devises ont crû, passant de 3,4 mois de couverture des importations en 2001/02 à 3,6 mois en 2004/05. 5.1.4 Les faiblesses rencontrées dans l’exécution du programme portaient sur les retards dans la mise en œuvre de certaines réformes structurelles, qui auraient pu avoir un impact positif sur la compétitivité de l’économie, en particulier dans les domaines de la privatisation, de la réforme administrative et de la gouvernance. La privatisation n’a pas avancé rapidement, comme relevé plus haut, en raison de problèmes comme l’accès au crédit, le traitement discriminatoire des entreprises, la prise en charge de la main-d’œuvre dans les accords de privatisation et le coût élevé des communications. 5.2 Impact social Le programme a eu un impact social significatif. En effet, il a contribué au développement humain par l’augmentation du financement budgétaire alloué aux services sociaux essentiels. L’accès à l’éducation primaire s’est accru, l’état de santé de la population s’est amélioré et l’accès à l’eau salubre a aussi été amélioré. Le nombre de personnes en état d’insécurité alimentaire prévisible bénéficiant du filet de sécurité pluriannuel géré par le

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programme de sécurité alimentaire est passé à 4,8 millions en 2004/05, étant donné que le Gouvernement a décaissé 1,974 milliard de Birr en faveur des régions au cours l’exercice concerné dans le cadre du programme de sécurité alimentaire. Un centre d’information a été créé auprès du Bureau fédéral de la sécurité alimentaire et 81 woredas échantillons ont été sélectionnés pour bénéficier d’un flux d’informations améliorées sur le transfert des ressources et le prix des céréales sur les marchés. Ces actions ont eu tendance à renforcer la résistance des pauvres aux chocs extérieurs. 5.3 Impact sur les questions de genre L’impact général du programme sur les questions de genre a été positif. Le PARP a mis un accent particulier sur l’importance de l’égalité des sexes pour le développement et la réduction de la pauvreté. Les femmes ont bénéficié d’un accès accru aux services sociaux de base, de la commercialisation des activités agricoles et de la sécurité de la propriété foncière. Plusieurs initiatives positives ont été entreprises, notamment la promotion de la scolarisation des filles (le ratio filles-garçons est passé à 87 % en fin 2004/05), la prestation des services de santé reproductive et la lutte contre les pratiques traditionnelles nocives. Entre autres, en 2004/05, des progrès ont été enregistrés à travers l’adoption du Code pénal qui comportait des mesures plus vigoureuses en faveur des droits de la femme. En outre, la poursuite du programme de vulgarisation des services de santé faisait partie des efforts visant à réduire le taux élevé de la mortalité maternelle qui constitue un élément fondamental de la pauvreté sexospécifique en Éthiopie. Afin de poursuivre la prise en charge globale des questions relatives aux femmes, le Bureau des affaires féminines (BAF) (avec l’appui du projet de Renforcement des capacités financé par le FAD) a mis au point un Plan d’action national pour l’égalité des sexes (NAP-GE) pour servir d’outil de promotion du développement équitable des genres. 5.4 Impact environnemental 5.4.1 Le PDDRP a été classé dans la catégorie 3 de la classification environnementale de la Banque. On se s'attendait pas à ce que le programme génère des impacts négatifs sur l'environnement ; en fait, il a aidé à promouvoir une bonne gestion environnementale en soutenant la diffusion et la vulgarisation des politiques, des lois et des stratégies en matière d’environnement. 5.4.2 Le gouvernement a enregistré des progrès considérables dans la mise en œuvre des mesures prévues dans la matrice politique du PDDRP. L'Autorité pour la protection de l'environnement (APE) a mis en oeuvre plusieurs programmes de formation et de sensibilisation à l’intention du personnel fédéral, régional et des woredas, ainsi que des organisations communautaires sur les directives relatives aux engrais, aux pesticides, à la lutte contre la pollution atmosphérique, à l'évaluation de l’impact environnemental, au recasement et à la gestion des déchets urbains. En 2004, le Tigray a adopté une Proclamation régionale sur l’environnement qui a fourni la base juridique pour la mise en place d’organismes régionaux afin d’indiquer la voie à suivre en matière de gestion environnementale. Toutefois, la création de cellules environnementales au sein des départements ministériels n’a pas avancé tel que prévu sous le programme. Seul le Ministère des Ressources hydriques a mis en place une cellule environnementale dotée d’une équipe principale pour effectuer l’évaluation de l’impact environnemental. Deux autres organismes du secteur public, notamment l’Autorité éthiopienne des routes et la société éthiopienne d’électricité ont également créé des cellules environnementales.

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6. VIABILITÉ DU PROGRAMME 6.1 Validité technique : La conception du PARP était techniquement adéquate. La collaboration étroite avec les bailleurs de fonds lors du processus de préparation et d’évaluation, l’utilisation d’une matrice commune d’évaluation de la performance et d’un mécanisme commun de contrôle et d’établissement des rapports ont contribué à cette validité technique. La matrice politique du PARP s’est inspirée de la matrice politique commune de l’ABD qui découlait de la matrice du PDDRP. Ainsi, les secteurs d’intervention privilégiés du PARP étaient fondés sur les domaines prioritaires du gouvernement établis lors des consultations avec les parties prenantes nationales ; ce qui garantissait l’appropriation du programme de réformes. Cependant, le calendrier indiqué dans le rapport d’évaluation pour la mise en œuvre du programme était trop optimiste, étant donné que le programme ne couvrait qu’une année. 6.2 Engagement du gouvernement : Le GE s’est engagé à mettre en œuvre les mesures liées aux réformes politiques prévues dans le PDDRP et il a créé un cadre juridique/réglementaire favorable afin de garantir la soutenabilité du programme. 6.3 Développement de la capacité institutionnelle : L’Éthiopie n’a pas des capacités suffisantes pour mettre en œuvre son programme de réforme. Le GE, avec l’appui des bailleurs de fonds, a fait face aux besoins de capacités à travers un effort adéquat de renforcement des capacités visant à améliorer la performance du secteur public. Le GE a mis en œuvre le Programme de renforcement des capacités du secteur public (PRCSP) grâce à une approche sectorielle et au renforcement des capacités pour le programme de privatisation. Le système judiciaire a également été modernisé à travers la formation permanente du personnel et la transparence lors de la nomination de juges qualifiés. Le gouvernement a également adopté le Cadre macroéconomique et financier (CMEF) et le Programme des dépenses publiques en tant qu’instruments visant à établir le lien entre le processus budgétaire et les politiques et priorités du PDDRP. Les efforts ont également été fournis pour renforcer la gestion des dépenses publiques en vue d'améliorer la procédure de formulation du budget, d’assurer la prévisibilité des flux fiscaux en direction des régions et d'améliorer la déclaration en fonction de l’exercice budgétaire. Ces efforts ont abouti à l’adoption du calendrier financier révisé, à la consolidation des comptes financiers fédéraux et régionaux, au rapprochement des comptes financiers et monétaires ainsi qu’à l'amélioration de la classification des dépenses. L’accent particulier mis sur le renforcement des capacités et l’adoption de systèmes de gestion axée sur la performance de la fonction publique visaient à s’assurer que les ressources prévues pour la mise en œuvre du PDDRP ont effectivement été utilisées pour atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté. 6.4 Résistance aux chocs exogènes : Le gouvernement s’est rendu compte que les résultats du programme pouvaient être compromis par des chocs exogènes tels que la chute des cours du café, la sécheresse ou la perte de revenus. Par conséquent, le GE a adopté des mesures visant à mettre en exergue l’importance des activités extra-agricoles et le programme de sécurité alimentaire afin de réduire la vulnérabilité des populations aux chocs exogènes. 6.5 Appui sociopolitique : La promotion de la bonne gouvernance est indispensable au renforcement de l’appui sociopolitique en faveur du programme de réformes et la viabilité du programme. Le problème de gouvernance né des élections générales de 2005 a abouti à la suspension de l’ABD par les bailleurs de fonds et il risquait de compromettre la viabilité du programme. Toutefois, ce problème est pris en charge à travers le dialogue avec la société

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civile et les bailleurs de fonds sur la matrice de la gouvernance. En conséquence, certaines ressources ont commencé à affluer dans le pays dans le cadre du programme de protection des services essentiels. 6.6 Impact environnemental: Comme nous l’avons souligné à la section 5.4 ci-dessus, le gouvernement a enregistré des progrès considérables dans la mise en œuvre des mesures visant à garantir la viabilité de l’environnement. 7. PERFORMANCE DE LA BANQUE, DE L’EMPRUNTEUR ET DES

COFINANCIERS 7.1 Performance de la Banque 7.1.1 La Banque s'est impliquée dans le PDDRP dès le début de l’exécution du programme avec l’approbation du PAS II pour appuyer le programme. Le PARP a été mis en œuvre plus tard, mais il n’a pas mis à profit les leçons tirées du PAS II, parce que le RAP du PAS II n’était pas rédigé au moment de l’évaluation du PARP. En fait, les projets de RAP du PAS II et du PARP ont été rédigés en même temps en juin 2006. Néanmoins, la conception du PARP était une grande avancée par rapport au PAS II au regard de la collaboration étroite avec les donateurs lors du processus de préparation et d’évaluation, de l’utilisation d’une matrice commune d’évaluation de la performance résultant du PDDRP, et de la revue conjointe des donateurs pendant la mise en œuvre. La Banque a participé aux réunions d’évaluation de l’ABD à travers son Bureau national (Bureau de l'Éthiopie) qui assurait également un contrôle rigoureux de la mise en œuvre du programme. 7.1.2 Le PARP a été conçu comme une opération d’un an devant appuyer le budget 2004/05. Le peu de temps imparti à sa mise en œuvre a plutôt rendu le calendrier d’exécution irréaliste. Par exemple, le prêt a été approuvé en octobre 2004 et les conditionnalités préalables au décaissement devaient être remplies au cours du mois suivant l’approbation du prêt. Cela était devenu impossible parce neuf conditionnalités politiques devaient être remplies avant le décaissement du produit du prêt. Le gouvernement a expliqué qu’en raison du nombre et de la nature des conditionnalités du prêt, celles-ci ne pouvaient pas être remplies en un mois. La Banque a défini neuf mesures politiques à remplir et celles-ci ont pris 7 mois, au lieu du seul mois prévu. Ce décalage a repoussé le décaissement du produit du prêt à mai 2005 au lieu de janvier 2005 comme prévu dans le rapport d’évaluation. Ainsi, les fonds n’ont été libérés que deux mois avant la fin de l’exercice budgétaire. En dépit de ce décalage, la performance globale de la Banque est jugée satisfaisante. 7.2 Performance de l’emprunteur L’emprunteur a démontré son engagement pour une mise en oeuvre globale du PDDRP et du PARP. Des efforts ont été fournis pour accroître les dépenses dans les secteurs favorables aux pauvres et rationaliser les mécanismes de passation des marchés et de gestion financière. L’approche participative adoptée par le GE a facilité la participation d’autres acteurs au programme. Cependant, il a été difficile de respecter le calendrier d’exécution pour certaines de ces mesures ; ce qui a causé le renvoi/report de quelques mesures politiques. Ce type de décalage concerne la Stratégie de décentralisation budgétaire (par. 4.4.3), la directive sur la clôture du compte fédéral (par. 4.4.4), la lente progression de la mise en œuvre du Plan d’action de la privatisation (par. 4.4.7), et la décision du gouvernement relative à la demande d’annulation des prêts non exécutés de la BDE (par. 4.4.9). De même, le RAA de 2004/05 n’a

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pas été rédigé comme prévu et le rapport d’évaluation du PDDRP rédigé à sa place n’avait pas de matrice politique, rendant ainsi difficile l’évaluation de l’exécution du programme lors de son achèvement. Des insuffisances sont également apparues en matière de gouvernance, qui ont provoqué la suspension des opérations liées à l’APD ; mais elles sont résolues à travers des consultations avec la société civile et le dialogue avec les bailleurs de fonds sur la matrice de gouvernance. En dépit de ces insuffisances, la performance de l’emprunteur est également jugée satisfaisante. 7.3 Performance des cofinanciers Des donateurs autres que le Groupe de la Banque (Banque mondiale, UE, DfID, ACDI, SIDA, Irlande et Allemagne) ont apporté un appui ferme au programme de réformes du gouvernement. Pendant la réunion du Groupe consultatif tenue en décembre 2002, les donateurs ont promis 3,6 milliards de dollars EU d'assistance financière coordonnée, en plus de l'appui apporté au titre du mécanisme triennal de la FRPC approuvée par le Conseil d'administration du FMI en mars 2001. Le montant initialement approuvé de 86,91 millions de DTS (environ 110 millions de dollars EU) au titre de la FRPC a été libéré en trois tranches. La troisième tranche a été décaissée en février 2004. Tous les fonds promis par les donateurs en appui au PDDRP ont été virés dans le compte de l’État au cours l’exercice budgétaire 2004/05. Les cofinanciers ont effectué une mission dans le cadre de l’ABD et plusieurs évaluations de la performance macroéconomique et de l’initiative PPTE. La coordination des interventions a été renforcée grâce à un solide groupe de donateurs en Éthiopie, à l’utilisation d’une matrice commune d’évaluation de la performance et à l’échange de documents. Au regard de cette étroite collaboration entre les donateurs, leur performance est jugée très satisfaisante. 8. ÉVALUATION GENERALE Dans l’ensemble, la mise en œuvre du programme est jugée satisfaisante et elle a permis d’aider l’Éthiopie à poursuivre son objectif de réduction de la pauvreté à travers la mise en œuvre du PDDRP. Le GE était également très attaché à la mise en œuvre du programme. Toutes les mesures politiques prévues au titre du PARP ont été appliquées, en dépit de quelques cas de retard. Il y a également eu des retards dans la mise en œuvre du programme de privatisation et de certaines mesures politiques prévues dans le cadre du PDDRP visant à mettre en place l’environnement favorable indispensable pour la croissance du secteur privé. Cela pourrait empêcher l’économie d’enregistrer une croissance rapide afin de résister à la rude concurrence de l’économie mondiale. Par ailleurs, le problème de gouvernance est apparu et a abouti à la suspension de l’ABD par donateurs ; il pourrait compromettre la soutenabilité des résultats du programme et l’atteinte des ODM. Toutefois, ce problème est en train d’être résolu grâce au dialogue, et certaines ressources de l'aide ont recommencé à affluer dans le pays par le biais d’autres instruments, notamment le programme de Protection des services essentiels (PSE). L’évaluation détaillée des résultats du programme figure à l’Annexe V. 9. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 9.1 Conclusion L’économie éthiopienne a enregistré un taux de croissance moyen de 5 % par an pendant la durée du programme (2002/03-2004/05). Un taux de croissance négatif a été enregistré pendant la première année à cause de la sécheresse ; toutefois, la performance s’est considérablement améliorée au cours des deux années suivantes. La mise en œuvre du

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programme a rationalisé la gestion des finances publiques, le processus budgétaire, le mécanisme de passation des marchés et l’allocation des ressources aux secteurs favorables aux pauvres. En dépit du fait que des enquêtes sociales adéquates n’ont pas été publiées à la fin du programme, des estimations d’indicateurs sociaux en matière d’éducation et de santé préparées par les ministères ont révélé une amélioration par rapport à la situation qui prévalait au début du programme. 9.2 Leçons apprises 9.2.1 Dans une opération d’appui budgétaire ne portant que sur un exercice (le budget de 2004/2005 dans le cas présent), la Banque devrait exiger la satisfaction des conditions préalables avant l’approbation du Conseil afin de faciliter le décaissement du produit du prêt immédiatement après l’entrée en vigueur de l’accord de prêt. Cela permettrait que le déblocage des fonds corresponde bien à leur utilisation dans le budget. 9.2 2 L’évaluation de la performance à l’achèvement du projet est toujours difficile en cas d’absence de données de référence lors de l’évaluation, et si les revues périodiques intégrant le mécanisme de collecte des données durant la mise en œuvre ne sont pas clairement définies dans le rapport d’évaluation du projet. En cas d’absence de données de référence, une étude visant à déterminer la situation de départ devrait être entreprise tôt dans la période du programme et les rapports périodiques sur la revue du programme devraient intégrer la collecte des données et prévoir un délai réaliste pour la publication, afin de faciliter une évaluation appropriée de la performance à l’achèvement du projet. Ces facteurs ont provoqué des situations d’absence de données nécessaires pour suivre l’évolution de certains indicateurs vérifiables à l’achèvement du présent programme (voir la matrice des politiques). 9.2.3 Le retard dans l’exécution du programme, le report ou l’abandon de la mise en oeuvre de certaines mesures du programme pourraient avoir une incidence sur l’efficacité du développement et la viabilité d’un programme. Si une telle situation devient impérative, la décision relative à de telles mesures et à leur calendrier de mise en œuvre devrait être prise par le Gouvernement avec l’accord des donateurs. 9.3 Recommandations Pour la Banque 9.3.1 La Banque devrait obtenir l’accord préalable du Conseil en ce qui concerne les conditions de prêt au titre des opérations d’appui budgétaire direct, en particulier lorsque de telles opérations n’appuient que le budget d’un exercice, afin de faciliter l’alignement approprié du produit du prêt avec l’utilisation des fonds durant l’année budgétaire. 9.3.2 Dés lors que la Banque participe activement aux missions de revue des donateurs, il n’est pas nécessaire qu’elle programme à part ses propres missions de supervision comme elle l’a fait dans le cas présent. Une telle pratique ferait obstacle aux Déclarations de Paris et de Rome sur l’harmonisation et l’efficacité de l’aide des donateurs, notamment la nécessité de réduire le coût des transactions.

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Pour le Gouvernement 9.3.3 Le Gouvernement devrait consulter les donateurs lorsqu’il envisage d’abandonner, de reporter ou de modifier la mise en oeuvre de toute mesure contenue dans la matrice convenue, étant donné que le report ou l’abandon de la mise en oeuvre des mesures politiques convenues auraient une incidence sur l’efficacité du développement et la viabilité du programme. 9.3.4 Le Gouvernement devrait accélérer la mise en oeuvre de toutes les réformes en cours ou différées, en particulier celles qui sont liées à la privatisation et à l’amélioration de l’environnement économique en vue d’accélérer la croissance. 9.3.5 Les résultats des enquêtes sur les ménages devraient être publiés dans les délais prescrits afin de permettre une connaissance appropriée du profil de pauvreté en Éthiopie et de l’impact du programme sur la réduction de la pauvreté.

ANNEXE I

CARTE DE L’ÉTHIOPIE

Cette carte est offerte par le personnel du Groupe de la BAD à l’usage exclusif des lecteurs du présent rapport. Les noms utilisés et les frontières indiquées sur cette carte n’impliquent, de la part du Groupe de la Banque et de ses membres, aucun jugement concernant le statut légal d’un territoire, ni approbation ou acceptation de ces frontières.

ANNEXE II

RÉSUMÉ DES CONDITIONS DU PRÊT

No Conditions du prêt État 1. Un compte spécial a été ouvert à la Banque nationale d'Éthiopie dans lequel le

produit du prêt sera viré Condition remplie

2 Un rapport d’activité annuel intermédiaire précédant le deuxième rapport d’activité annuel du PDDRP a été préparé.

Condition remplie

3. La formule actualisée de don pour le transfert de la subvention fédérale/régionale a été soumise à la Chambre de la Fédération.

Condition remplie

4. Le retard enregistré dans l’audit des comptes fédéraux pour l’exercice budgétaire éthiopien 1994 a été comblé.

Condition remplie

5. Le Parlement a voté la Proclamation sur la passation des marchés publics Condition remplie 6. Un plan d’action visant à accélérer le programme de privatisation a été préparé. Condition remplie 7. Le projet de prototype de règlement de bail des terres urbaines a été élaboré. Condition remplie 8. L’audit externe de la Banque de développement d’Éthiopie a été conclu. Condition remplie 9. Les études sur le régime foncier d’une région émergente sont achevées. Condition remplie

ANNEXE III

ANNEXE IV

PERFORMANCE DE LA MISE EN OEUVRE

Indicateurs des composantes Note Observations

Gouvernement éthiopien

1. Respect du calendrier du projet 2

Le délai n’était pas réaliste. Le GE ne pouvait pas prendre toutes les mesures nécessaires en matière de politique de PARP dans le délai d’un mois prescrit.

2. Respect du barème des coûts s/o 100% du produit du prêt décaissé au plus tard en mai 2005.

3. Respect des engagements 3 Toutes les conditions de prêt ont été satisfaites quoique avec un certain retard

4. Pertinence du suivi, de l’évaluation et des rapports. 3

Le RAA de 2003/2004 a été élaboré. Un RAA intérimaire précédant le RAA de 2004/2005 pour satisfaire à la condition de prêt a également été élaboré. Le rapport d’évaluation du PDDRP produit en lieu et place du RAA de 2004/2005 n’avait pas de matrice, ce qui a rendu difficile l’évaluation de la performance à la fin du programme.

5. Satisfaction de l’opération (le cas échéant). s/o

TOTAL 8

ÉVALUATION GLOBALE 2,7 Satisfaisante

Fonds africain de développement

1. Identification 3 La Banque a participé pleinement dès le lancement du programme de réforme lorsque le PAS I a été préparé.

2. Préparation 3

La Banque a été impliquée dans la préparation du CARP de la Banque mondiale en septembre 2003, et elle a également préparé le PARP en étroite collaboration avec les autres donateurs de l’ABD en mars 2004.

3. Évaluation 4

La mission d’évaluation du PARP a collaboré étroitement avec le CARP-II de la Banque mondiale et la mission conjointe regroupant plusieurs donateurs de l’ABD, à laquelle le FMI a également participé.

4. Supervision 3

La Banque, à travers le Bureau national d’Éthiopie (ETFO), a participé aux réunions conjointes d’évaluation de l’ABD; l’EFTO a également assuré un suivi étroit de la mise en œuvre du programme; mais le Siège n'a pas envoyé une mission de supervision séparée.

TOTAL 13

ÉVALUATION GLOBALE 3.3 Satisfaisante

Légende: 4 = Très satisfaisant. 3 = Satisfaisant, problèmes occasionnels, la surveillance est nécessaire. 2 = Peu satisfaisant; problèmes, une étroite surveillance est nécessaire. 1 = Très peu satisfaisant ; des

mesures sont nécessaires.

ANNEXE V

PERFORMANCE GLOBALE DU PROGRAMME

No. Indicateurs des composantes Note (1-4)

Observations

1. Pertinence et réalisation des objectifs

2,8

1.1 Politiques macroéconomiques 3 Des politiques de promotion de la croissance ont été systématiquement mises en oeuvre.

1.2 Politiques sectorielles 3 Les secteurs prioritaires liés à la réduction de la pauvreté sont privilégiés en matière d’allocation des ressources.

1.3 Réduction de la pauvreté, social et genre

3 La pauvreté a reculé et les conditions sociales et de genre se sont améliorées, mais les données de l’enquête sociale n’ont pas encore été publiées pour confirmer l’évolution de la situation.

1.4 Développement du secteur privé 2 La privatisation est lente et le secteur privé se heurte encore à des difficultés pour avoir accès à certaines facilités.

2. Développement institutionnel 3,2 2.1 Réformes des systèmes de

planification et de budgétisation 3 Le système intégré de budgétisation a été mis en œuvre. Le recours

au plan stratégique EMSCAP pour le suivi et l’évaluation des réformes (par exemple durant l’évaluation fiduciaire) a été approuvé.

2.2 Procédure de passation des marchés publics

3 La loi régissant le système de passation des marchés publics a été promulguée; une nouvelle directive sur la passation des marchés publics a été préparée; un prototype de loi sur la passation des marchés publics a été élaboré pour les régions; une direction indépendante de réglementation des marchés publics a été instituée; un mécanisme de revue des marchés publics a été mis en place, mais cette revue a enregistré des retards.

2.3 Gestion financière et systèmes d’audit

3 Le GE a élaboré un plan d’action pour clôturer les comptes fédéraux et combler le retard des audits pour 2001/02 et 2002/03, puis il a finalisé l’audit des comptes fédéraux de 2001/02 durant la période du programme.

2.4 Réformes judiciaires 3 La formation des juges était en cours 2.5 Programme de renforcement des

capacités 4 Le Gouvernement a poursuivi activement le renforcement des

capacités avec l’assistance du FAD et de la Banque mondiale 3. Viabilité 2,8 3.1 Engagement du Gouvernement 3 Le Gouvernement était fermement résolu à exécuter le PDDR dans

sa globalité, mais des retards ont été enregistrés dans la mise en oeuvre de certaines mesures de politique structurelle, dont la privatisation.

3.2 Cadre institutionnel 2 Le pays n’avait pas une capacité institutionnelle suffisante, mais une initiative énergique de renforcement des capacités a été activement poursuivie avec l’assistance des donateurs.

3.3 Décentralisation 3 Le Gouvernement a privilégié la décentralisation comme moyen de promouvoir la croissance en faveur des pauvres et de s’assurer que les réformes sont poursuivies à l’échelle régionale.

3.4 Politique environnementale 3 Le Gouvernement a lancé un ambitieux programme environnemental national, parallèlement à l’action de lutte contre la pauvreté menée dans le secteur agricole, en particulier dans les zones rurales.

Total 37 Évaluation globale du résultat 2,8

Légende : 4 = Très satisfaisant. 3 = Satisfaisant, problèmes occasionnels, la surveillance est nécessaire. 2 = Peu satisfaisant ; problèmes, une étroite surveillance est nécessaire. 1 = Très peu satisfaisant ; des mesures sont nécessaires.

FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT - AfDB

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