BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT

FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT

REPUBLIQUE DU CAP-VERT

REVUE A MI-PARCOURS DU DOCUMENT DE STRATEGIE PAYS 2009-2012

Département régional — Ouest 2 (ORWB)

Novembre 2011

Équipe

Chef de mission : M. M. BCHIR, ancien économiste pays principal, ORWB Membres de l’équipe : M. C. SARR, expert financier, SNFO/OSGE M. M. SOUARE, ingénieur en chef des transports, SNFO/OITC M. J. PINTO, chargé des opérations, SNFO M. J. HARNACK, consultant, ORWB Directeur régional : M. N. MATONDO-FUNDANI, directeur (responsable),

ORWB

iii

TABLE DES MATIÈRES

Liste des graphiques, tableaux et encadrés, équivalences monétaires et exercice

budgétaire……………………............................................................................................... i

Sigles et abréviations………………………………………………………………….……. ii

Résumé analytique………………………………………………………………...………... iv

I. INTRODUCTION…………………………………………………………………

1

II. CONTEXTE DU PAYS.…………………………………………………………..

2

2.1 Contexte politique…………………………………………………………………... 3

2.2 Développements récents sur le plan économique…………………………………… 3

2.3 Gouvernance………………………………………………………………………… 6

2.4 Climat des affaires…………………………………………………………………... 7

2.5 Intégration régionale et mondiale………………………………………………….... 8

2.6 Développements récents sur le plan social………………………………………….. 8

2.7 Environnement et changement climatique………………………………………...... 9

III. MISE EN OEUVRE DE LA STRATÉGIE DU GROUPE DE LA BANQUE

ET RÉSULTATS OBTENUS À MI-PARCOURS……………………………...

9

3.1 Progrès vers la réalisation des objectifs stratégiques du DSP…….……………… 9

3.2 Activités hors prêt…………………………………….…………………………… 12

3.3 Revue de la performance du portefeuille pays…………….…………....………… 12

3.4 Coordination et harmonisation de l’aide ……………………….………………… 15

3.5 Principaux enseignements tirés de la revue à mi-parcours du DSP…………..…… 16

IV. STRATÉGIE DE LA BANQUE POUR LA PÉRIODE RESTANTE 2011-2012

18

4.1 Cadre et alignement des stratégies du Gouvernement et de la Banque …………….. 18

4.2 Stratégie de la Banque pour la période restante 2001-2012 ………..………………. 19

4.3 Dialogue avec le pays……………………………….…………………..................... 23

4.4 Risques et mesures d’atténuation……………………………..…………………….. 24

V. CONCLUSION ET RECOMMANDATION……………………….…………….

25

5.1. Conclusion……………………………………………….……………….………… 25

5.2. Recommandation………………………………………………………….………… 25

i

LISTE DES ANEXES

Annexe 1 Programme indicatif de prêt inscrit dans le DSP initial 2009-2012 et

changements à ce jour

Annexe 2.A Cadre de suivi des résultats du DSP 2009-2012 pour le Cap-Vert

Annexe 2.B Progrès et résultats du DSP 2009-2012 pour le Cap-Vert, projet par projet

Annexe 3 Indicateurs économiques sélectionnés, 2009-2015

Annexe 4 Objectifs du Millénaire pour le développement

Annexe 5 Performance du portefeuille pays

Annexe 6 Plan d’amélioration de la performance du portefeuille pays pour résoudre

des problèmes d’ordre général

Annexe 7 Plan d’amélioration de la performance du portefeuille pays pour résoudre

des problèmes particuliers

Annexe 8 Enseignements tirés de la gestion des projets

Annexe 9 Supervision du portefeuille par SNFO

Annexe 10 Partenaires au développement et domaines d'intervention actuels

Annexe 11 Ressources non concessionnelles du guichet BAD de la Banque

LISTE DES GRAPHIQUES

Graphique 1 - Contexte politique ............................................................................................... 3

Graphique 2 -Ventilation sectorielle du portfeuille .................................................................. 13

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1 - Principaux indicateurs macroéconomiques ............................................................. 6

LISTE DES ENCADRÉS

Encadré 1 - Reclassement à la catégorie C (pays exclusivement BAD) .................................... 1

Encadré 2 - Études économiques et sectorielles de la Banque à mi-parcours du DSP ............ 13

ÉQUIVALENCES MONÉTAIRES ET EXERCICE BUDGÉTAIRE

Unité monétaire

Escudo cap-verdien (CVE)

(août 2011)

1 UC = 1,599 USD

1 UC = 1,12132 EUR

1 UC = 122,11 CVE

Exercice budgétaire

Du 1er

janvier au 31 décembre

ii

SIGLES ET ABRÉVIATIONS

AGOA

APD

APS

ARAP

AT

BAD

BEI

CDMT

Loi américaine sur la croissance et kes possibilités économiques en Afrique

Études d’avant-projet sommaire

Études d’avant-projet détaillé

Agence de régulation des marchés publics

Assistance technique

Banque africaine de développement

Banque européenne de développement

Cadre de dépenses à moyen terme

CEDEAO Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest

CEP

CVE

Cellule d’exécution de projet

Escudo cap-verdien

CPPR

DBR

DNP

DSIR

Revue de la performance du portefeuille pays

Rapport Doing Business

Direction nationale de la planification

Document de stratégie en matière d’intégration régionale

DSP

EES

Document de stratégie pays

Éude économique et sectorielle

FAD

FAE

Fonds africain de développement

Facilité africaine de l’eau

FMI

GCAB

GFP

IDE

IDH

IGH

IPC

NOSI

OMC

Fonds monétaire international

Groupe consultatif sur l’appui budgétaire

Gestion des finances publiques

Investissement direct étranger

Indice de développement humain

Inspection générale des finances

Indice des prix à la consommation

Noyau opérationnel pour la société de l’information

Oragnisation mondiale du commerce

OMD

PAGFP-RSP

PANA

Objectif du Millénaire pour le développement

Programme d’appui à la gestion des finances publiques et à la relance du secteur privé

Plan d’action nationale pour l’adaptation

PASRP

PEFA

PEMFAR

PFR

Programme d’appui à la stratégie de réduction de la pauvreté

Évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière

Revue de la gestion des dépenses publiques et de la responsabilité financière

Pays à faible revenu

PIB

PNUD

PPP

Produit intérieur brut

Programme des Nations Unies pour le développement

Partenariat public-privé

PRI

PSI

Pays à revenu intermédiaire

Instrument d’appui aux réformes

PSP

SNFO

Profil du secteur privé

Bureau régional de la Banque au Sénégal

SRPC

STE

UCRE

UE

Stratégie pour la réduction de la pauvreté et la croissance

Stratégie de transformation économique

Unité de coordination de la réforme de l’État

Union européenne

iii

RÉSUMÉ ANALYTIQUE

1. Le Cap-Vert réalise des progrèe notables sur les plans politique et socioéconomique

depuis pratiquement deux décennies. Il jouit d’une stabilité politique et institutionnelle depuis

qu’il a opté pour la démocratie en 1991. La liberté des médias est une réalité dans le pays, et

l’absence de conflits ethniques, politiques et religieux a renforcé la cohésion socioculturelle.

Le pays a enregistré une performance exemplaire en matière de gouvernance, et il obtient

constamment les meilleures notes au titre des indices internationaux de gouvernance. Depuis

le début du présent millénaire, le succès du développement socioéconomique du Cap-Vert

repose sur la mise en œuvre de la Stratégie de transformation économique (STE) 2003-2013,

qui constitue la vision du pays pour son développement à long terme. Après avoir affiché une

bonne performance générale sur une longue période, le Cap-Vert a été reclassé en 2008 au

statut de pays à revenu intermédiaire (PRI), par résolution des Nations Unies. En 2009, il est

passé de la catégorie A (pays exclusivement FAD) à la catégorie B (pays à financement

mixte), conformément à la politique de crédit du Groupe de la Banque.

2. Toujours en 2009, année au cours de la quelle les Conseils d’administration du

Groupe de la Banque ont approuvé l’actuel DSP 2009-2012 de la Banque, le Cap-Vert a été

touché par les effets de la crise économique internationale qui s’est déclenchée en 2008. Le

produit intérieur brut (PIB) réel du pays a enregistré l’un de ses plus faibles taux de croissance

des dix dernières années (s’établissant à 3,6 %, contre une moyenne de 7 % sur la période

2004-2007). Les recettes tirées du tourime, moteur de l’économie cap-verdienne, ont baissé de

16 %, contribuant à une contraction des recettes budgétaires de 9,4 %. En 2010, le Cap-Vert a

adopté des mesures budgétaires anticycliques et a en particulier intensifié les efforts

d’investissement. Le déficit qui s’est encore creusé a été comblé principalement par une

opération d’appui budgétaire de la Banque (deuxième Programme d’appui à la stratégie de

réduction de la pauvreté - PASRP II). En conséquence, la croissance du PIB s’est établie à

5,4 % en 2010 et devrait atteindre 6 % en 2011, selon les projections gouvernementales. Il

semble possible de maintenir cette cadence de la croissance du PIB au cours de la période

2011-2014, si les politiques budgétaires prudentes que prscrit le cadre macrobudgétaire à

moyen terme appuyé par le Fonds monétaire international (FMI) sont mises en œuvre.

3. En dépit des progrès significatifs réalisés au cours des deux dernières décennies, le

Cap-Vert est encore confronté à un certain nombre de contraintes et défis majeurs qui

entravent son développement en général. Outre son insularité, le Cap-Vert fait face à des

problèmes liés à la fragmentation de son territoire, à la modeste taille de sa population, à son

climat sahélien sec et à la rareté des ressources naturelles. En raison de ces problèmes, le pays

est tributaire de l’aide financière, et notamment de celle de la diaspora, et il est vulnérable aux

chocs extérieurs. Parmi les faiblesses structurelles persistantes figure un environnement peu

favorable au secteur privé, environnement caractérisé par la rigidité des politiques régissant la

pratique des affaires et le marché du travail, d’où le classement du Cap-Vert au dernier

quartile dans les rapports Doing Business.

4. Pour appuyer le développement socioéconomique du Cap-Vert, l’actuel DSP 2009-

2012 de la Banque met l’accent sur deux piliers alignés sur l’actuelle Stratégie pour la

réduction de la pauvreté et la croissance (SRPC) 2008-2011 du Cap-Vert, à savoir le pilier 1:

Appuyer les progrès réalisés dans la gouvernance économique et financière ; et le pilier 2 :

Contribuer au développement de l’infrastructure. À la fin de juillet 2011, le portefeuille actif

de la Banque au Cap-Vert comprenait deux opérations : i) le Projet de renforcement des

capacités de production, de transport et de distribution d’électricité sur l’île de Santiago, qui a

été approuvé en novembre 2007 et qui est financé conjointement par le Fonds africain de

développement (FAD), à hauteur de 4,8 millions d’UC, et l’Agence japonaise de coopération

internationale (JICA) et la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO

iv

(BIDC) ; et ii) le Projet de parc éolien de Cabeólica, qui a été approuvé en mai 2010 au titre

du guichet du secteur privé de la Banque, à hauteur de 12,9 millions d’UC, et qui est financé

conjointement par la Banque européenne d’investissement (BEI). La Banque a engagé un

dialogue étroit avec le Gouvernement, démarche qui constitue une partie intégrante de sa

stratégie. La visite effectuée au Cap-Vert par le président Kaberuka, en avril 2010, illustre les

excellentes relations qu’entretiennent le Cap-Vert et la Banque.

5. Le principal objectif de la revue à mi-parcours de l’actuel DSP 2009-2012 de la

Banque pour le Cap-Vert est d’évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du DSP et

d’exposer clairement la stratégie pour la période restante du DSP (de 2011 à 2012), en tenant

compte du reclassement du Cap-Vert, par la Banque, à la catégorie C (pays exclusivement

BAD), à compter de 2011, sur la base des critères définis dans la politique de crédit de la

Banque. L’application du Cadre de transition des pays reclassés ou déclassés, en vigueur à la

Banque, permettra au Cap-Vert de continuer à bénéficier de financements non concessionnels

substantiels, tandis que l’accès aux ressources concessionnelles du FAD se réduira

progressivement sur une période transitoire de cinq ans.

6. Dans l’ensemble, la revue à mi-parcours du DSP a montré que des progrès

significatifs ont été réalisés au titre du pilier 1, mais que les objectifs stratégiques du DSP au

titre du pilier 2 ne sont pas encore atteints. Cette situation s’explique par le fait que les

interventions de la Banque devant cibler le pilier 2 n’ont pas encore été présentées aux

Conseils, pour examen. Il s’agit cependant d’une situation conforme, dans une large mesure,

au calendrier de programmation initial.

7. S’agissant des perspectives, la stratégie de la Banque pour la période restante du DSP

(de 2011 à 2012) et au-delà consistera à appuyer la transition du Cap-Vert au statut de pays

exclusivement BAD, sur la base des priorités stratégiques actuelles du DSP. La revue à mi-

parcours est parvenue à la conclusion que le concours de la Banque dans les domaines de la

gouvernance économique et financière et du développement de l’infrastructure demeure

nécessaire pour appuyer

8. davantage le développement socio-économique du pays en général, tout en facilitant

sa transition au statut de pays exclusivement BAD d’ici 2015. La Banque poursuivra le

dialogue avec le Gouvernement sur l’utilisation durable des ressources de la BAD. La

préparation du prochain DSP 2013-2017 de la Banque sera l’occasion de procéder à un

examen critique de la performance du Cap-Vert au cours des deux premières années de la

période transitoire.

9. Le Comité des opérations et pour l’efficacité du développement (CODE) est prié

d’examiner et d’approuver la revue à mi-parcours du DSP 2009-2012 de la Banque pour le

Cap-Vert, et de prendre note du cadre de transition de ce pays à la catégorie C (pays

exclusivement BAD).

1

I. INTRODUCTION

1. Le Groupe de la Banque africaine

de développement appuie le développement

du Cap-Vert depuis 1977. L’actuel

document de stratégie pays (DSP) de la

Banque pour le Cap-Vert, qui couvre la

période 2009-2012 et qui a été approuvé par

les Conseils d’administration en octobre

2009, est axé sur deux piliers :

Pilier 1 : Appuyer les progrès réalisés

dans gouvernance économique et

financière

Pilier 2 : Contribuer au développement de

l’infrastructure

2. L’approbation du DSP a coïncidé

avec la transition du Cap-Vert de la

catégorie A (pays éligibles uniquement aux

ressources du Fonds africain de

développement ou « pays exclusivement

FAD ») à la catégorie B (pays éligibles à la

fois aux ressources du FAD et à celles de la

BAD ou « pays à financement mixte »),

conformément à la politique de crédit de la

Banque.

3. Le principal objectif de la présente

revue à mi-parcours du DSP est d’évaluer

les progrès réalisés dans la mise en œuvre du

DSP et d’exposer clairement la stratégie de

la Banque pour la période restante du DSP (

de 2011 à 2012), en tenant compte du

reclassement du Cap-Vert, par la Banque, à

la catégorie C (pays exclusivement BAD), à

compter de 2011, sur la base des critères

définis dans la politique de crédit de la

Banque. L’application du Cadre de

transition des pays reclassés ou déclassés1,

en vigueur à la Banque, permettra au Cap-

Vert de continuer à bénéficier de

financements non concessionnels

substantiels, tandis que l’accès aux

ressources concessionnelles du FAD se

1 Document ADB/BD/WP/2011/20/Rev.2, approuvé par les

Conseils le 8 avril 2011.

réduira progressivement sur une période

transitoire de cinq ans (encadré 1).

4. Le présent rapport de revue à mi-

parcours du DSP est structuré comme suit :

la section II expose le contexte du pays,

notamment le contexte politique et les

développements récents sur les plans

économique et social; la secdtion III évalue

les progrès réalisés dans la mise en œuvre du

DSP ainsi que les résultats obtenus à mi-

parcours, en plus de passer en revue la

performance du portefeuille au 31 juillet

2011 ; la section IV décrit la stratégie de la

Banque pour la période restante du DSP (de

2011à 2012) ; et la section V présente la

conclusion et la recommandation du rapport.

Encadré 1. Reclassement à la catégorie C (pays

exclusivement BAD)

Les critères de reclassement à la catégorie C sont

de deux ordres :

1. Revenu national brut par habitant supérieur au

seuil opérationnel2 de l’IDA pendant plus de deux

années consécutives : le revenu national brut par

habitant du Cap-Vert a été supérieur au seuil

pendant plus de deux années consécutives. La

Banque estime le revenu national brut par habitant

du Cap-Vert en 2010 à environ 3 270 USD, montant

de loin supérieur au seuil.

2. Niveau présumé de solvabilité pour bénéficier

des financements non concessionnels de la Banque

internationale pour la reconstruction et le

développement et/ou de la BAD : Il a été établi que

le Cap-Vert, en tant que pays à financement mixte,

est suffisamment solvable pour bénéficier de

financements non concessionnels de la BAD et de la

Banque mondiale.

Période transitoire

La Cadre de transition des pays reclassés ou

déclassés, en vigueur à la Banque, détermine la

durée de la période transitoire sur la base de trois

critères, tout en prévoyant une marge minimale de

deux ans. Le Cap-Vert remplit ces critères comme

suit :

1. Pauvreté et développement humain : Le Cap-

Vert est un pays insulaire → plus un an

2. Taux de croissance économique : Le taux de

2 Le seuil opérationnel pour l’admissibilité aux financements de

l’IDA, au titre de l’exercice budgétaire 2011 (de juillet 2010 à

juin 2011), était un revenu national brut par habitant de 1 165

USD en 2009, calculé selon la méthodologie Atlas de la Banque mondiale, et au titre de l’exercice 2012 (de juillet

2011 à juin 2012), un revenu national brut par habitant de 1

175 USD en 2010.

2

croissance économique moyen du Cap-Vert, au

cours des cinq dernières années, est inférieur à 10 %

→ plus un an

3. Besoins financiers/utilisation des ressources :

Au cours du cycle du FAD-XI, le Cap-Vert a utilisé

99,99 % de son allocation FAD → plus un an.

La Direction estime par conséquent qu’une période

transitoire de cinq ans est appropriée, à compter de

2011.

Réduction progressive de l’accès aux ressources

du FAD

Au cours de la période transitoire de cinq ans,

l’accès du Cap-Vert aux ressources du FAD se

réduira progressivement comme suit : le Cap-Vert

recevra 100 % de son allocation FAD annuelle en

2011, puis 80 % en 2012, 60 % en 2013, 40 % en

2014 et 20 % en 2015. À compter de 2016 (FAD-

XIV), le Cap-Vert ne sera plus éligible aux

financements du FAD. Pour le cycle triennal du

FAD-XII (2011-2013), la réduction moyenne de

l’allocation FAD sera de 80 %.

II. CONTEXTE DU PAYS

5. Le Cap-Vert, petit État insulaire,

est un pays à revenu intermédiaire (PRI). En

raison de sa solide performance sur les plans

politique, économique et social, ces

dernières années, ce pays a été reclassé en

2008 à un statut supérieur — celui des PRI

—, par résolution des Nations Unies. Le

Cap-Vert a emprunté la voie de la

démocratie en 1991, ce qui a conduit à un

processus démocratique crédible, aux

libertés civiques et aux droits politiques, et à

des institutions stables. En outre, le pays a

enregistré l’une des plus brillantes

performances économiques en Afrique, la

croissance de son PIB s’établissant en

moyenne à 7 % entre 2004 et 2007. Ces

performances ont favorisé le recul de la

pauvreté, le taux de pauvreté tombant de 37

% à 26 % entre 2001 et 2009. Le Cap-Vert

devrait du reste atteindre la plupart des

objectifs du Millénaire pour le

développement (OMD).

6. En dépit des progrès significatifs

réalisés au cours des deux dernières

décennies, le Cap-Vert est encore confronté

à un certain nombre de contraintes et défis

majeurs qui entravent son développement en

général. Outre son insularité, le Cap-Vert

fait face à des problèmes liés à la

fragmentation de son territoire (le pays est

constitué de dix îles), à la modeste taille de

sa population (moins de 500 000 habitants)

qui retreint son marché intérieur, à son

climat sahélien sec et à la rareté des

ressources naturelles. Son infrastructure est

de faible qualité, ce qui limite la

compétitivité des ports, du transport inter-

îles et de l’approvisionnement en eau dans le

pays. Le climat des affaires est peu

favorable. Le Cap-Vert est tributaire des

ressources financières extérieures, et

notamment de l’aide au développement et

des transferts de fonds émanant de la

diaspora, et il est vulnérable aux chocs

exterérieurs.

7. La vision du Cap-Vert en matière

de développement à long terme est sa

Stratégie de transformation économique

(STE)3 2003-2013, qui a guidé l’élaboration

aussi bien de la deuxième SRPC4 2008-2011

que du DSP 2009-2012 de la Banque. La

deuxième SRPC a été mise en œuvre jusqu’à

présent de manière résolue, et le pays est en

bonne voie pour atteindre la quasi-totalité

des OMD (annexe 4). Malgré les divers

problèmes et contraintes entravant le

développement, le Cap-Vert enregistre une

remarquable performance dans bien des

domaines, principalement à la faveur de la

promotion de la bonne gouvernance, de la

mise en œuvre de politiques budgétaires

prudentes et de l’attention particulière

accordée aux problèmes sociaux5.

3 Les principaux objectifs de la STE sont les suivants :

promouvoir le tourisme ; créer un centre de pêche régional ;

créer des plaques tournantes pour le transport des

marchandises et des passagers ; et fournir des services

offshore, et notamment des services financiers et des

technologies de l’information. 4 Les piliers de la deuxième SRPC sont les suivants : i) la bonne

gouvernance ; ii) l’efficacité et l’équité ; iii) le capital humain ; iv) la compétitivité en vue d’une croissance tirée par le secteur privé ; v) la gestion de l’infrastructure et de l’utilisation des terres ; et vi) la cohésion sociale. Le programme qui lui succèdera, à savoir la troisième SRPC 2012-2016, devrait être présenté aux partenaires au développement avant la fin de 2011.

5 Comme le souligne l’étude phare conduite par la Banque en 2011 et intitulée « Cap-Vert : l’histoire d’une réussite » (voir

encadré 1, section 3.2).

3

2.1 Contexte politique

8. Depuis qu’il a opté pour la

démocratie en 1991, le Cap-Vert jouit d’une

stabilité politique et institutionnelle. Le

Rapport 2010 de Freedom House le classe

au premier rang des pays africain pour ce

qui est des libertés civiques, des droits

politiques et de la stabilité (graphique 1). Le

respect de la primauté du droit et du principe

clé de séparation des pouvoirs entre

l’exécutif, le législatif et le judiciaire est

d’un niveau comparable à celui des pays

développés, consacrant ainsi le Cap-Vert

comme l’un des pays modèles en matière de

démocratie et de bonne gouvernance en

Afrique. La liberté des médias est une réalité

dans le pays, et l’absence de conflits

ethniques, politiques et religieux a favorisé

la cohésion socioculturelle.

9. Au cours de la dernière décennie,

le Cap-Vert a organisé cinq élections

présidentielles et législatives. Toutes ces

élections ont abouti à un transfert pacifique

du pouvoir, pratique qui est désormais

profondément enracinée dans la culture

politique du pays. Les dernières élections

législatives ont eu lieu le 6 février 2011, en

toute tranquilité. Le parti au pouvoir, le

Partido Africano da Independência de Cabo

Verde (PAICV), a été reconduit pour un

autre mandat de cinq ans, et l’opposition,

représentée par le Mouvement pour la

démocratie, a publiquement reconnu sa

défaite. Des élections présidentielles se sont

tenues le 7 août 2011, avec un second tour le

23 août6. Jorge Carlos Fonseca, du

Mouvement pour la démocratie, en est sorti

vainqueur. Des élections municipales sont

prévues en février 2012, et la campagne

électorale devrait se dérouler paisiblement,

comme par le passé.

6 Conformément à la constitution, le président Pedro Pires n’a

pas brigué un troisième mandat. En 2011, il a obtenu le prix Mo Ibrahim pour son rôle dans la transition démocratique dans

le pays.

Graphique 1. Contexte politique

Source : Département de la statistique de la BAD, utilisant les

données du Forum économique mondial 2010.

2.2 Développements récents sur le

plan économique

10. Le Cap-Vert doit son remarquable

développement économique depuis 1991 à

la mise en œuvre de réformes successives,

dans le contexte de la STE. Ces réformes ont

considérablement amélioré le climat des

affaires (même s’il subsiste des défis à

relever, tel qu’indiqqué à la section 2.4),

permettant ainsi aux activités du secteur

privé en général, et à celle des secteurs de la

construction et du tourisme en particulier, de

tirer parti de l’augmentation substantielle

des flux d’investissement direct étranger

(IDE)7.

11. Depuis juillet 2006, les politiques

gouvernementales sont appuyées par les

programmes du FMI, dont celui qui est en

cours, à savoir le deuxième instrument

d’appui aux réformes pour la période 2010-

2011, dont la première revue conduite en

juillet 2011 a confirmé le succès8. Les

7 Étude phare de la BAD conduite en 2011 et intitulée « Cap-

Vert : l’histoire d’une réussite », et Profil du secteur privé du

Cap-Vert 2011, établi par la BAD (encadré 2). Par ailleurs,

l’étude phare relève que depuis 1991, il y a un changement de paradigme en faveur de la libéralisation de l’économie, de la

privatisation des entreprises publiques et de l’attrait de

capitaux privés, et notamment de l’investissement direct étranger, avec à la clé un développement économique et social

durable, la part du secteur privé dans le PIB ne cessant

d’augmenter. 8 Cet instrument d’appui aux réformes a remplacé celui qui

couvrait la période 2006-2010, et vise à : i) achever le

Note -4,0 (pire) à 2,5 (meilleure)

Liberté

civique

Droits

politiques

Stabilité

politique

Afrique Afrique ouest Cap-vert

4

autorités cap-verdiennes ont demandé la

poursuite de l’appui du FMI, au titre d’un

nouvel instrument d’appui aux réformes

couvrant la période 2011-2012, et le

nouveau programme sera négocié en

novembre 2011 et présenté au Conseil

d’administration du FMI au début de 2012.

Les programmes du FMI ont aidé le

Gouvernement à réduire les risques macro-

économiques et à mieux résister aux chocs

extérieurs. De fait, le Cap-Vert a fait preuve

d’une remarquable résilience économique et

politique face aux chocs mondiaux

défavorables. En 2009, année d’approbation

du DSP, le Cap-Vert a été touché par les

effets de la crise économique internationale

qui s’est déclenchée en 2008. Le taux de

croissance du PIB réel a été l’un des plus

faibles de ces dix dernières années (3,6 %),

mais au même moment, l’inflation (basée

sur l’indice des prix à la consommation -

IPC) a baissé pour tomber à 1 % (contre 6,8

% en 2008 ; voir tableau 1). Les recettes

tirées du tourisme, moteur de l’économie

cap-verdienne, ont baissé de 16 %,

contribuant à une contraction des recettes

budgétaires de 9,4 %. Les réserves

internationales se sont néanmoins

maintenues à un niveau correspondant à

environ quatre moins d’importations, les

importations de biens et services ayant

enregistré une baisse de 6,3 % en 2009,

contre une augmentation de 10,5 % en 2008.

12. Pour mettre un terme à ce

tassement de l’activité économique, le

Gouvernement a adopté en 2010 un

programme d’investissement public

anticyclique. La croissance du PIB s’est

alors accélérée pour s’établir à 5,4 %, tandis

que l’inflation, à 2,1 %, se maintenait à un

programme d’investissement public en cours ; ii) limiter les

nouveaux emprunts extérieurs en vue de rétablir les coussins

financiers ; iii) maintenir la dette intérieure en dessous de 20 % du PIB, comme principal moyen de soutenir le rattachement

de l’escudo cap-verdien à l’euro et d’accumuler des réserves

en devises ; iv) contrôler étroitement les dépenses de fonctionnement, améliorer l’administration fiscale et

rationaliser les exonérations fiscales ; v) encourager le secteur

privé à contribuer à stimuler la diversification et la croissance de l’économie ; et vi) améliorer les statistiques économiques et

financières pour faciliter un meilleur suivi.

faible niveau. Le plan de relance a permis de

compenser la contraction des

investissements du secteur privé et de

maintenir un niveau suffisant de

développement de l’infrastructure. Les

investissements publics sont passés à 25,9

milliards de CVE (soit l’équivalent de 235

millions d’EUR) en 2010, contre 17,8

milliards de CVE (162 millions d’EUR) en

2009. Parallèlement, les recettes en devises

tirées du tourisme ont augmenté de 7 %,

signe d’un amoindrissement des effets de la

crise économique internationale sur le Cap-

Vert.

13. En 2011, la crise financière qui

secoue les pays de la zone euro, y compris le

Portugal, devrait avoir un impact négatif sur

le Cap-Vert. Le Gouvernement s’attend à

une détérioration du compte courant

extérieur, même si les réserves en devises

devraient se maintenir à un niveau de quatre

mois d’importations pour l’année en cours.

Déjà, au cours du premier trimestre de 2011,

les flux d’IDE ont diminué de 50 %,

entraînant une baisse des activités dans le

secteur de la construction. Au même

moment, les envois de fonds par les

travailleurs migrants enregistraient une

augmentation de 20 %9, ce qui peut

s’explique par les difficultés rencontrées par

les Cap-Verdiens expatriés en Europe, étant

donné que les envois de fonds ont tendance

à s’accélérer si les travailleurs migrants

s’attendent à devoir rentrer chez eux, à

mesure que s’accentue la crise de la zone

euro. Aussi le Gouvernement maintient-il sa

politique anticyclique, notamment

l’intensification substantielle des efforts

d’investissement afin de compenser le

ralentissement de l’activité du secteur

privé10

. Dans le budget, la rubrique du

programme d’investissement public devrait

passer à 27,6 milliards de CVE (251

9 Les envois de fonds par les travailleurs migrants ont augmenté

de 33,7 % entre mars et mai 2011. 10 L’augmentation des recettes tirées du tourisme est une bonne

nouvelle, mais elle ne permettrait pas, à elle seule et en

l’absence de mesures anticycliques, de neutraliser les effets néfastes de la baisse de l’activité et de l’emploi sur

l’économie cap-verdienne.

5

millions d’EUR), et les dépenses de

fonctionnement devraient aussi augmenter,

notamment la rubrique des traitements et

salaires (plus 13 % par rapport au budget de

2010). Cette relance ciblée n’aura cependant

pas pour effet de creuser encore plus le

déficit budgétaire global, qui demeure

virtuellement stable à 10,3 % (contre 10,7 %

en 2010). Cette évolution est rendue

possible par l’augmentation des recettes

fiscales provenant du secteur du tourisme, à

mesure que s’amoindrissent les effets de la

crise économique internationale sur le Cap-

Vert. La politique budgétaire anticyclique a

toutefois contribué à l’accroissement de la

dette publique, celle-ci devant atteindre 67,2

% du PIB en 2011, contre 63 % du PIB en

2009.

14. Le Gouvernement s’attend à ce que

le taux de croissance atteigne 6 % en 201111

,

à la faveur de la mise en œuvre de ses

politiques macroéconomiques judicieuses.

En mai 2011, l’agence de notation Standard

and Poor’s a amélioré ses perspectives pour

le Cap-Vert, les faisant passer de

« négatives » à « stables ». Le

Gouvernement est toutefois conscient du fait

qu’une augmentation de la demande de

biens dans le secteur public, dans le cadre du

programme d’investissement public, pourrait

aboutir à de fortes pressions inflationnistes.

Il s’attend à un taux d’inflation de 5,2 % et

est prêt à adopter des mesures

compensatoires, en cas de dépassement de

ce taux. Un taux de croissance du PIB de 6

% au cours de la période 2011-2014 semble

réaliste, si le Gouvernement continue à

mettre en œuvre les politiques macro-

économiques prudentes décrites ci-dessus.

Une telle perspective est confirmée par le

cadre macrobudgétaire à moyen terme

qu’appuie le FMI. Elle est également sous-

tendue par les indicateurs économiques

quantitatifs et qualitatifs publiés par

l’Institut national de la statistique (INE).

11

Ce taux est conforme à l’étude de la Banque

intitulée « Perspectives économiques en Afrique

2011 ».

Elle est en outre corroborée par les

conclusions de la mission du FMI de mai

2011.

15. En dépit de cette évolution

satisfaisante sur le plan macroéconomique,

des insuffisances dans l’infrastructure

dressent des obstacles de plus en plus

sérieux sur la voie vers une croissance

économique durable. En particulier, il est

indispensable d’investir dans les secteurs du

transport et de la production d’électricité

pour éviter les goulets d’étranglement qui

pourraient avoir un impact négatif sur

l’activité du secteur privé. Il devrait

notamment en être ainsi pour ce qui est de la

production et du transport d’électricité, car

s’il est vrait que les niveaux actuels

permettent de satisfaire la demande, ils

devraient cependant être relevés pour faire

face à la demande future.

6

Tableau 1. Principaux indicateurs macroéconomiques

(en % du PIB, sauf indication contraire)

Source : FMI

2.3 Gouvernance

16. Le Cap-Vert a enregistré une

performance exemplaire en matière de

gouvernance. Depuis 2009, de nombreuses

réformes économiques et institutionnelles

ont été mises en œuvre, sous l’égide de

l’Unité de coordination de la réforme de

l’État (UCRE), afin d’améliorer le climat

des affaires. Ces réformes ont porté sur :

i) l’extension des activités de la Maison des

citoyens au niveau national et leur

franchisage à la chambre de commerce ; ii)

l’adoption d’un décret-loi sur la fermeture

d’entreprise12

; iii) l’informatisation de

l’enregistrement des propriétés

immobilières, instituée à titre expérimental

sur l’île de Sal; iv) l’adhésion à un centre

d’arbitrage international pour le règlement

des différends en matière d’investissement ;

v) l’opérationnalisation des tribunaux

commerciaux et coutumiers ; et vi) la

création de la Banco Novo pour le

microcrédit. Le Noyau opérationnel pour la

société de l’information (NOSI) a également

accompli des progrès notables depuis 2009.

En particulier, il a contribué à accroître

l’usage du Système intégré de gestion des

finances publiques (IGFMS/SIGOF), tous

les modules — y compris le module sur la

dette — étant désormais entièrement

opérationnels. Cela a permis : i) une

meilleure planification et une meilleure

exécution du budget ; ii) une mise en œuvre

plus cohérente des procédures

12

« Regimes especiais para o encerramento de empresas e

instituições ».

administratives ; et iii) la délivrance en ligne

de la plupart des permis et certificats, y

compris ceux qui sont requis pour la

création d’une entreprise.

17. Les réformes approfondies mises en

œuvre ont contribué à réduire la corruption

et à améliorer la qualité des transactions

commerciales, avec des retombées positives

pour les citoyens, même si d’autres

améliorations peuvent se révéler nécessaires

en ce qui concerne la qualité de la

réglementation et l’efficacité de

l’administration. Aussi le Cap-Vert se voit-il

attribuer de bonnes notes au titre des

indicateurs internationaux de gouvernance.

L’indice Mo Ibrahim de la gouvernance

africaine 2010 a classé le Cap-Vert au

deuxième rang sur 53 pays africains, avec 79

points (sur un total possible de 100), juste

derrière Maurice, avec 82,5 points, et devant

le Botswana, troisième avec 76,1 points.

Pour ce qui est de la corruption, au

classement effectué sur la base de l’indice

de perception de la corruption 2010 de

Transparency International, le Cap-Vert

occupe le 45ème

rang sur 178 pays,

enregistrant ainsi la troisième meilleure

performance d’Afrique subsaharienne. Les

indicateurs de gouvernance de la Banque

mondiale ont confirmé ces performances.

Pour 2009, le pays se situe entre le 53ème

(« qualité de la réglementation ») et le 75ème

(« stabilité politique ») centiles, contre les

41ème

et 85ème

centiles pour les mêmes

catégories en 2004. Enfin, l’évaluation des

politiques et des institutions par pays (EPIP)

2010 a attribué au Cap-Vert la note de 4,50

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Croissance du PIB réel (%) 8,6 6,2 3,6 5,4 5,6 6,4 6,2 6,0

Prix à la consommation (moyenne annuelle — %

variation) 4,4 6,8 1,0 2,1 5,2 4,8 2,8 2,1

Solde budgétaire, dons non compris -6,0 -6,8 -11,8 -17,0 -16,0 -13,7 -10,6 -7,5

Solde budgétaire, dons compris -0,8 -1,3 -6,3 -10,7 -10,3 -9,1 -6,6 -3,4

Compte courant extérieur, dons compris -14,7 -15,7 -15,3 -11,3 -13,0 -12,2 -11,0 -9,9

Total, dette publique 68,0 62,7 63,0 66,4 67,2 72,4 74,9 72,8

Réserves officielles brutes (mois d’importations) 4,1 4,0 4,2 4,2 4,0 4,2 4,3 4,2

7

au titre de la gouvernance, faisant de ce pays

le plus performant de tous les 40 pays

éligibles aux ressources du FAD.

18. les indicateurs de l’évaluation des

dépenses publiques et de la responsabilité

financière (PEFA) de 2008 montrent que

l’environnement fiduciaire du Cap-Vert est

généralement solide. Pour le Cap-Vert, les

plus faibles appréciations (D ou D+) portent

sur la surveillance des risques liés au budget

par d’autres entités du secteur public (PI-9) ;

l’efficacité du recouvrement des recettes

budgétaires, et notamment des recettes

douanières (PI-15) ; l’audit interne (PI-21) ;

les informations sur les ressources des

cellules de prestation de services de base

(PI-23) ; et les audits externes (PI-26 et 28).

Les systèmes nationaux se sont

substantiellement améliorés, à la faveur de

la création d’une unité centralisée chargée

de la passation des marchés, à savoir

l’Agence de régulation des marchés publics

(ARAP), à qui incombe la responsabilité de

superviser les activités de passation de

marchés des entités publiques, en veillant à

ce que celles-ci se conforment aux

règlements en vigueur. Une Cellule centrale

de gestion de la passation des marchés a été

créée au ministère des Finances, et des

documents d’appel d’offres standard ont été

adoptés.

19. En dépit des progrès accomplis par

le Gouvernement pour remédier aux

insuffisances mises en évidence par la PEFA

2008, des réformes s’imposent encore dans

un certain nombre d’aspects de la gestion

des finances publiques (GFP), notamment :

la perception des impôts, qu’il convient de

simplifier et de renforcer en adoptant un

nouveau code des impôts et des douanes ; le

renforcement du rôle de la Cour des comptes

; et la consolidation de l’Inspection générale

des finances (IGF), pour renforcer les

inspections, les audits financiers et le

contrôle de l’administration centrale, des

entités autonomes et des municipalités. Dans

le cas de l’IGF, il convient d’accélérer les

audits internes et externes des dépenses

publiques. Le Cap-Vert s’attaque à ces

insuffisances depuis 2009, dans le cadre du

deuxième Programme d’appui budgétaire à

la stratégie de réduction de la pauvreté

(PASRP II), et une attention particulière leur

sera accordée durant la mise à jour de la

PEFA. Par ailleurs, le nouveau programme

d’appui budgétaire de la Banque prévoit de

remédier aux insuffisances persistantes.

2.4 Climat des affaires

20. Les réformes économiques et

institutionnelles en cours ont permis au Cap-

Vert de figurer parmi les quatre pays les plus

performants à l’échelle mondiale dans le

Rapport Doing Business 2011 de la Banque

mondiale13

. Ce rapport montre que la note

attribuée au Cap-Vert, au titre du climat des

affaires, s’est rapprochée de la moyenne en

Afrique subsaharienne et que le pays a

amélioré son classement, passant de la

142ème

place en 2010 à la 132ème

en 2011.

Les plus faibles notes attribuées pays

concernent les indicateurs « fermeture

d’entreprise » (183ème

rang sur 183 pays) et

« obtention de prêts » (152ème

rang), tandis

que les meilleures notes concernent les

indicateurs « exécution des contrats » (38ème

rang) et « commerce transfrontalier » (55ème

rang). Le processus de fermeture

d’entreprise demeure fort complexe,

essentiellement en raison du manque de

système de réglementation et de recours

judiciaire, ainsi que de l’inexistence d’un

cadre précis de faillite ou de liquidation

d’actifs14

. Ce vide juridique devrait

cependant être comblé bientôt, à la suite de

la récente promulgation d’un décret-loi sur

la fermeture d’entreprise, fruit du dialogue

avec la Banque.

13

Rapport Doing Business 2011 de la Banque mondiale. 14 L’étude relative au Profil du secteur privé cap-verdien,

conduite par la Banque, a estimé qu’il était indispensable d’améliorer substantiellement le climat des affaires pour

accélérer le développement de l’économie du pays.

8

2.5 Intégration régionale et mondiale

21. Le Cap-Vert concentre son attention sur

les régions géographiques où il tend à

obtenir les meilleurs avantages, au ragard de

ses relations commerciales. La plupart de

ses échanges commerciaux s’effectuent avec

l’Union européenne, destination d’environ

85 % des exportations totales de biens du

pays et de plus de 95 % de ses exportations

de services (tourisme). Pour améliorer son

accès aux pays voisins, le Cap-Vert a adhéré

à la Communauté économique des États de

l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en 197715

,

devenant un partenaire actif qui honore

scrupuleusement ses obligations. Le Cap-

Vert négocie avec la CEDEAO une union

douanière qui pourrait conduire, à son tour,

à un accord de partenariat économique avec

l’Union européenne. Le rythme de ces

négociations a toutefois été lent, à cause de

divergences de vues entre les membres de

ces entités. Parallèlement à ce processus, le

Cap-Vert a entamé des négociations

séparées avec l’Union européenne en vue de

la signature d’un accord de partenariat

spécial qui permettrait au pays de conserver

son accès préférentiel au marché européen et

de tirer parti, entre autres, d’une mobilité

accrue de la main-d’œuvre. En vertu de

l’AGOA16

, le Cap-Vert exporte des textiles

et du poisson vers les États-Unis.

2.6 Développments récents sur le

plan social

22. Une solide croissance et des

investissements substantiels dans le capital

humain avaient fait passer l’indice du

développement humain du Cap-Vert à 0,534

en 2010, le pays occupant à ce titre le 118ème

rang sur 169 pays. Entre 2000 et 2010,

l’indice a enregistré une croissance de 7 %,

soit en moyenne 0,6 % seulement par an.

15

La CEDEAO a été créée en 1975 par le Traité de Lagos. Il

s’agit d’une organisation des États d’Afrique de l’Ouest qui

vise à promouvoir l’économie régionale. 16 Loi américaine sur la croissance et les possibilités

économiques en Afrique, qui garantit le libre accès de produits cap-verdiens aux marchés des États-Unis.

Cette lente croissance montre que le

gouvernement doit redoubler d’efforts dans

les secteurs sociaux pour améliorer le niveau

de vie. Un des secteurs concernés est celui

de l’éducation, où le nombre prévu d’années

de scolarisation (11,2) diffère

considérablement du nombre effectif (3,5)17

.

23. Pour ce qui est des OMD, le Cap-

Vert pourrait atteindre la plupart d’entre

eux18

. Le pays a déjà atteint quatre des huit

OMD, et il figure parmi les meilleurs pays

africains en ce qui concerne les indicateurs

sociaux. Il a atteint la cible relative à

l’éducation sur la plupart des îles, et avec la

baisse du taux de pauvreté qui est tombé de

37 % en 2001 à 26 % en 2009, le pays est

également en bonne voie pour atteindre les

cibles du secteur de la santé. Dans ce

contexte, il convient de noter que la pauvreté

et particulièrement l’extrême pauvreté sont

des problèmes qui ont un plus grand impact

sur les femmes et les zones rurales. La

baisse du taux de pauvreté est attribuable à

la diminution sensible du taux de chômage,

qui a été ramené de 13,1 % en 2009 à 10,3

% en 2010.

24. En ce qui concerne l’égalité entre

les sexes, les femmes constituent 51,6 % de

la population totale et 46 % de la population

active ; elles dirigent à peu près 46 % des

ménages. La constitution et divers codes

(pénal, électoral, du travail et de la famille)

proclament la parité hommes-femmes, et

d’importants progrès ont donc été accomplis

au cours des 15 dernières années, l’indice

sexospécifique de développement

s’établissant à 0,723 en 2010, ce qui

administre la preuve que la situation des

femmes est comparable à celle des hommes

pour ce qui est des capacités de base. Le

statut de la Cap-verdienne s’est amélioré en

ce qui concerne les postes dans le secteur de

17

« Cap-Vert : explication des changements au niveau de l’IDH et du rang dans le Rapport sur le développement dans le monde 2010 », tableau B. Cet écart n’a pas changé depuis 2000.

18 Les progrès accomplis ces dernières années portent à croire que le Cap-Vert atteindra tous les OMD, à l’exception de l’indicateur relatif à l’environnement.

9

l’éducation et dans le législatif, à la faveur

de la mise en œuvre du Plan national pour

l’égalité et l’équité du genre (PNEEG). Le

taux d’alphabétisme des femmes adultes est

inférieur à celui des hommes19. Il existe par

ailleurs des discriminations à l’égard des

femmes dans l’accès aux responsabilités,

tant dans le secteur public que dans le

secteur privé.

2.7 Environnement et changement

climatique

25. L’insularité du Cap-Vert rend ce

pays vulnérable à l’impact du climat sec

sahélien. Les dix îles du pays se trouvent

dans la ceinture sahélienne et souffrent

d’une sécheresse chronique. Les questions

liées à l’environnement, aux ressources en

eau et au changement climatique sont donc

inextricablement imbriquées les unes dans

les autres au Cap-Vert. Les secteurs les plus

vulnérables sont ceux de l’eau, de

l’agriculture et de la forêt, ainsi que les

zones côtières. Le pays est déjà confronté au

problème de l’élévation du niveau de la mer

ainsi qu’à la baisse de la pluviosité (230

mm/an, en deçà de la moyenne

subsaharienne). À long terme, le Cap-Vert

pourrait faire face à une accentuation de la

baisse de la pluviosité et à un

raccourcissement de la saison des pluies, en

plus de connaître des tempêtes, inondations

et sécheresses plus fréquentes. Une

proportion de 13 % seulement des

précipitations recharge effectivement les

nappes phréatiques, le reste, soit 87 %, se

perdant par ruissellement ou évaporation.

Pour leur part, les ressources en eaux

souterraines, estimées à environ 124

millions de m3 par an, s’épuisent en raison

d’une utilisation intense ou de l’intrusion

saline causée par l’extraction du sable des

plages à des fins de construction. Par

ailleurs, le potentiel assez important des

eaux de surface (en moyenne 181 millions

19

Taux de 71,9 % pour les femmes et de 86,5 % pour les hommes. La prévalence de la pauvreté est deux fois plus élevée parmi les femmes-chefs de ménage que chez leurs homologues hommes (37 % contre 19 %).

de m3 par an) est à peine exploité, en raison

du manque d’installations efficaces de mise

en valeur et de stockage. Cette situation

touche tout particulièrement le système

d’approvisionnement en eau potable qui est

certes performant, dans la mesure où il

permet de satisfaire 90 % de la demande,

mais qui n’est pas à l’abri des effets du

changement climatique. La rareté croissante

de l’eau aura également un impact négatif

sur l’agriculture qui est largement tributaire

des eaux souterraines. Pour relever ces défis,

le pays a adopté le Plan d’action national

pour l’environnement (PANA) en 2007. Le

PANA accorde la priorité à la mobilisation

et à la gestion intégrée des ressources en

eau ; à l’adaptation des systèmes de

production agricole, forestière et pastorale ;

et à la protection des zones côtières. Les

changements environnementaux et

climatiques demeurent cependant des défis

complexes au Cap-Vert.

III. MISE EN ŒUVRE DE LA

STRATÉGIE DU GROUPE DE LA

BANQUE ET RÉSULTATS OBTENUS

À MI-PARCOURS

3.1 Progrès vers la réalisation des

objectifs stratégiques du DSP

26. Le DSP 2009-2012 met l’accent sur

la bonne gouvernance et l’accroissement de

la compétitivité de l’économie, et il

s’articule autour des deux piliers

stratégiques suivants :

Pilier 1 : Appuyer les progrès réalisés

dans la gouvernance économique et

financière

Pilier 2 : Contribuer au développement de

l’infrastructure

27. La présente revue à mi-parcours du

DSP 2009-2012 évalue les progrès à ce jour

vers la réalisation des objectifs stratégiques

définis dans le cadre de suivi des résultats

(annexe 2A). La réalisation des objectifs

10

stratégiques du DSP devait passer par la

mise en œuvre d’un ensemble sélectif

d’interventions prévues dans le DSP initial.

L’annexe 1 récapitule l’état actuel de ces

interventions : état d’approbation, montants

prévus et montants effectivement approuvés,

et liens avec les objectifs stratégiques du

DSP. Cette récapitulation montre que le

DSP initial prévoyait sept (7) projets et six

(6) études économiques sectorielles (EES)20

entre 2009-201221

. Sur les sept projets

prévus, le PASRP II a été approuvé par les

Conseils en octobre 2009. L’état

d’approbation des six autres projets prévus

dans le DSP initial se présente comme suit : i. Le PASRP III, prévu pour 2011, devrait

être présenté aux Conseils, pour examen, avant la fin

de 2011 ;

ii. Le Projet relatif à la plate-forme

électronique était prévu pour 2011,

mais il a reporté à 2012 ;

iii. Le Projet d’extension de l’aéroport

de Praia était prévu pour 2010, mais

il a été reporté à 201222

;

iv. Le Projet d’accès au port de

Mindelo, prévu pour 2012, a été

retiré du programme indicatif

d’aide de la Banque23

;

v. Le Projet de centralisation de la

production énergétique pour quatre

îles, prévu pour 2009, a été retiré du

programme indicatif d’aide de la

Banque24

;

vi. Le Projet d’électricité sur six îles,

prévu pour 2012, devrait être

présenté aux Conseils, pour

examen, avant la fin de 2011.

28. Lors de la revue à mi-parcours, un

seul des projets prévus dans le DSP initial, à

savoir le PASRP II, générait donc des

20

La section III n’évalue pas ces EES, dans la mesure où, par

définition, les analyses ne génèrent pas de produits et

réalisations. 21 La programmation des ressources financières dans le DSP

2009-2012 est analysée à la section 4.2. 22 En raison de problèmes imprévus liés au financement des

études d’avant- projet, problèmes résolus entre-temps. 23 Le gouvernement a reçu des financements concessionnels d’un

autre partenaire au développement, et la Banque a accordé un

prêt non concessionnel. 24 En raison d’incohérences avec les procédures de la Banque

(mais pas avec celles d’autres partenaires au développement).

résultats (c’est-à-dire des produits et des

réalisations) qui contribuaient à la

réalisation des objectifs stratégiques du

DSP. Outre le PASRP II, un projet a été

reporté du DSP précédent, à savoir le Projet

de renforcement de la production, du

transport et de la distribution d’électricité

sur l’île de Santiago, approuvé en 2007 pour

un montant de 4,82 millions d’UC au titre

du FAD-X. Les résultats de ce projet

contribuaient également à la réalisation des

objectifs stratégiques de l’actuel DSP. Par

ailleurs, le Projet de parc éolien de

Cabeólica, approuvé en mai 2010 et financé

sur les ressources du guichet du secteur

privé de la BAD, à hauteur de 15 millions

d’UC, contribuait lui aussi à la réalisation

des objectifs stratégiques de l’actuel DSP,

même s’il n’avait pas été explicitement

prévu dans ce dernier. Les résultats de ces

trois projets et la contribution de ceux-ci à la

réalisation des objectifs stratégiques du DSP

sont évalués ci-après.

Pilier 1 : Appuyer les progrès réalisés

dans la gouvernance économique et

financière

29. Les résultats générés par le PASRP

II au cours de la période considérée de mise

en œuvre du DSP sont présentés à l’annexe

2B. Au nombre des principaux résultats

obtenus figurent l’amélioration de

l’efficacité et du contrôle de la passation des

marchés publics ; l’amélioration de la

planification des finances publiques ;

l’institution d’un nouveau code des impôts

et des douanes ; et l’adoption de nouveaux

organigrammes des ministères. Ces résultats

ont contribué à la réalisation de l’objectif 1.1

(renforcer la gestion des finances publiques)

du DSP, notamment par la création d’une

unité centralisée de passation des marchés, à

savoir l’Agence de régulation des marchés

publics (ARAP) ; le renforcement des audits

internes et externes ; et l’atténuation de

l’impact négatif de la crise économique

internationale sur la dette du Cap-Vert. Ils

ont également contribué à la réalisation de

11

l’objectif 1.2 (appuyer la modernisation de

l’administration), principalement à la faveur

de la réforme des cadres législatif et

organisationnel de l’État.

30. L’assistance technique ciblée

fournie par la Banque a amélioré la

planification et le suivi des politiques

macroéconomiques ainsi que le climat des

affaires, contribuant ainsi aux progrès vers

la réalisation de l’objectif 1.3 (améliorer le

climat des affaires et la compétitivité). En

particulier, cette assistance technique a

permis au Cap-Vert de se hisser, dès 2011,

au 132ème

rang dans le classement du

Rapport Doing Business (il était initialement

prévu qu’il occuperait un tel rang au début

de 2012) et d’élaborer un cadre juridique

pour faciliter la fermeture d’entreprise, ce

qui a conduit à l’adoption par le

gouvernement du décret-loi pertinent.

Pilier 2 : Contribuer au dévelopement de

l’infrastructure

31. Le projet de la Banque relatif au

renforcement des capacités de production,

de transport et de distribution d’électricité

sur l’île de Santiago, approuvé en 2007, se

trouve à la phase d’exécution et affichait un

taux de décaissement de 64 % lors de la

revue à mi-parcours. Les résultats de ce

projet seront évalués au cours d’une mission

de supervision prévue en décembre 2011. Ce

projet vise à améliorer le niveau de vie de la

population sur l’île, en élargissant l’accès à

l’électricité grâce à la création d’un réseau

unique de transport et de distribution, en

fournissant de nouveaux raccordements au

réseau et en accroissant la production grâce

à des technologies plus efficaces. Le projet

devrait contribuer à améliorer la qualité des

prestations dans les principales

municipalités du nord de l’île, à accroître la

production d’eau potable par les usines de

dessalement de l’eau de mer, à réduire le

coût de l’électricité, et à améliorer l’impact

de la production d’électricité sur

l’environnement, notamment en mettant en

place un réseau d’alimentation en électricité

qui permettra la connexion des futurs parcs

éoliens. Le projet renforcera la compétitivité

de l’économie nationale en réduisant le coût

des facteurs de production. Il facilitera aussi

les investissements privés.

32. Le Projet du parc éolien de

Cabeólica, approuvé en mai 2010, se trouve

actuellement à la phase de construction, et il

a atteint un taux de décaissement de 64,5 %.

Les travaux sur les quatre parcs éoliens

devraient s’achever d’ici décembre 2011 ou

janvier 2012. ce projet ne pouvait donc pas

encore générer de résultats. Dès qu’il

deviendra opérationnel, le projet contribuera

au développement durable du Cap-Vert,

grâce à l’adoption de nouvelles technologies

qui permettront d’atténuer les effets du

changement climatique. Il contribuera

également à accroître l’efficacité

énergétique : les turbines éoliennes

généreront 25,5 MW, ce qui correspond à

20-25 % de la demande énergétique actuelle

au Cap-Vert.

33. Le Cadre axé sur les résultats

figurant à l’annexe 2A synthétise les

résultats des interventions de la Banque au

cours de la période du DSP, ainsi que leur

contribution à la réalisation des objectifs de

la stratégie, par pilier, en juillet 2011. Il

montre que sur les 21 cibles indicatives

fixées (dont 13 pour le pilier 1 et huit pour le

pilier 2), 11 ont été atteintes (toutes les 11

pour le pilier 1), deux ont été atteintes en

partie (pour le pilier 2), et neuf n’ont pas été

atteintes (deux pour le pilier 1 et six pour le

pilier 2). Plus précisément, pour le pilier 1

qu’appuyait le PASRP II, 11 cibles sur 13

ont été atteintes, les deux cibles non encore

atteintes étant les suivantes : i) augmentaer

le nombre d’audits internes des

municipalités par l’IGF, et ii) adopter de

nouveaux codes des impôts et des douanes.

La Banque collaborera avec le

Gouvernement, dans le cadre d’un dialogue

étroit, pour assurer l’atteinte de ces deux

cibles d’ici la fin du présent DSP. Pour le

12

pilier 2, deux cibles sur huit ont été

partiellement atteintes, et six n’ont pas été

atteintes (voir annexe 2 pour les détails). En

somme, la performance mitigée du

deuxième pilier, qui est mesurée sur la base

des quatre projets d’infrastructure

mentionnés au paragraphe 24 ci-dessus

(c’est-à-dire les projets iii. à vi.), tient pour

l’essentiel au fait que ces projets ne sont pas

encore parvenus à la phase d’exécution,

pour les raisons expliquées au paragraphe en

question.

3.2 Activités hors prêt

34. Pour aider le Cap-Vert à améliorer

son climat des affaires et sa compétitivité

économique (objectif 1.3 du DSP ), la

Banque avait prévu plusieurs EES ciblant

des aspects précis de ce vaste thème (annexe

1). Toutefois, trois des quatre EES prévues,

qui étaient pertinentes pour l’objectif 1.3,

ont connu des changements au cours de la

mise en œuvre du DSP : une a été

abandonnée (et a été confiée à un autre

partenaire au développement) et deux ont été

remplacées par des études phares. En outre,

une étude sur la mobilisation des ressources

en eau, destinée à appuyer l’objectif 2.3 et

prévue en 2009, a accusé des retards en

raison de la modification des procédures à la

Facilité africaine de l’eau (FAE). La Banque

entreprend actuellement l’étude phare «

Cap-Vert : l’histoire d’une réussite », qui

devrait s’achever avant la fin de 2011

(encadré 1). Une deuxième étude phare

intitulée « Cap-Vert : la voie à suivre » est

prévue en 2012. La Banque accorde une

importance particulière au développement

du secteur privé cap-verdien. Tel qu’indiqué

à l’encadré 2 (voir ci-après), un profil du

secteur privé (PSP) a été établi en 2011. Non

seulement le PSP (à l’instar des deux

rapports phares) contribuera à améliorer le

dialogue entre la Banque, le Gouvernement

et les partenaires au développement, mais il

servira aussi d’outil de prise de décisions

pour les autorités cap-verdiennes et la

Banque. En fait, la stratégie de la Banque

pour le reste de la période du DSP (voir

section IV) s’est appuyée sur les conclusions

du PSP et de l’étude phare « Cap-Vert :

l’histoire d’une réussite».

3.3 Revue de la performance du

portefeuille pays

35. La revue de la performance du

portefeuille pays (CPPR) 2011 s’inscrit dans

le cadre des efforts soutenus déployéss pour

améliorer la performance du portefeuille du

Groupe de la Banque au Cap-Vert25

. Son

objectif est d’informer le Conseil

d’administration sur la performance du

portefeuille du Groupe de la Banque et de

formuler des recommandations pour

améliorer la qualité du portefeuille, afin

d’obtenir les résultats attendus des

opérations en cours et d’améliorer la

conception des opérations futures. Le

rapport de la revue à mi-parcours présente

les principales conclusions de la CPPR,

basées sur les missions combinées du DSP

et de la CPPR effectuées du 17 au 23 juin

2011, les données et les recommandations

des rapports de supervision et d’évaluation

des projets, ainsi que l’outil du système

d’information (SAP) de la Banque pour le

suivi du portefeuille. La précédente CPPR a

été présentée au Conseil d’administration en

octobre 2009.

25

La RPPP reflète la situation du portefeuille au 31

juillet 2011.

13

Encadré 2. Études économiques et sectorielles de

la Banque à mi-parcours du DSP

L’étude phare intitulée « Cap-Vert : l’histoire d’une

réussite», dont la finalisation est en cours, vise à

diffuser les connaissances sur les facteurs qui

contribuent au succès de la transition du Cap-

Vert du statut de pays à faible revenu à celui de

pays à revenu intermédiaire (PRI), et à tirer des

enseignements susceptibles de guider les stratégies

dans d’autres pays en développement. L’étude

confirme qu’à maints égards, l’expérience cap-

verdienne mérite d’être diffusée, en raison

notamment de ses caractéristiques ci-après : i) faire

ce qu’il faut : garantir la stabilité et la crédibilité,

investir dans les ressources humaines, et rendorcer

l’appropriation et la fierté nationales ; ii) mettre en

place une stratégie de développement judicieuse, en

s’adaptant au contexte changeant ; iii) accroître

l’efficacité de la mise en œuvre en vue d’obtenir

des résultats au bénéfice des citoyens ; et iv) établir

des liens entre les priorités de développement et

l’efficacité de l’aide. Concrètement, en ce qui

concerne la dernière caractéristique, le Cap-Vert

s’est systématiquement approprié les priorités de

développement économique et social dans les

partenariats noués avec les partenaires au

développement bilatéraux et multilatéraux.

Le profil du secteur privé (PSP), achevé en 2011,

jauge le champ d’activité et les difficultés du

secteur privé et de son environnementtout en

évaluant la possibilité de mettre en œuvre une

stratégie prospective de développement pour

accélérer la contribution du secteur privé à

l’économie. Entre autres, le PSP a identifié le

besoin d’améliorer substantiellement le climat des

affaires dans le pays .Le PSP propose une nouvelle

stratégie axée sur le développement agricole, les

énergies renouvelables, la diversification du

tourisme (au-delà de l’actuel tourisme élémentaire

« de plage »), et l’exploitation de l’avantage que

procure le positionnement géographique du Cap-

Vert. Il confirme certains aspects déjà intégrés dans

l’actuel DSP (tourisme, technologies de

l’information et de la communication, ports) et

déconseille la création d'un « centre financier »

thématique qui, au regard de la crise financière

internationale, n’est pas jugée réaliste.

36. Revue globale du portefeuille : Le

Groupe de la Banque a démarré ses

opérations au Cap-Vert en août 1977, et au

31 juillet 2011, il avait déjà approuvé au

total 40 opérations : 21 prêts-projets, neuf

études, trois projets d’appui institutionnel,

trois opérations d’appui aux réforme, une

opération d’urgence et trois opérations

d’appui à la réduction de la pauvreté. Les

engagements (compte non tenu des

annulations) au titre du financement de ces

40 opérations s’élèvent au total à 175,79

millions d’UC, dont environ 65,9 % (115,89

millions d’UC sur les ressources

concessionnelles du FAD, 30,1 % (52,99

millions d’UC) sur les ressources de la

BAD, 3,8 % (6,58 millions d’UC) sur les

ressources du Fonds spécial du Nigéria, et

0,2 % (0,34 million d’UC) sur les ressources

du Fonds spécial de secours. Les projets

multisectoriels ont reçu la plus grande part

de tous les engagements nets, avec 31 %

(graphique 2), suivis des projets ciblant

respectivement le secteur du transport (18

%), le secteur social (16 %), le secteur de

l’agriculture (13 %), le secteur des services

publics (11 %), le secteur de l’électricité (10

%) et le secteur de l’industrie (1 %). Le

montant total des décaissements, au 31

juillet 2011, s’élevait à 168,923 millions

d’UC, soit un taux de décaissement global

de 96,1 % (pour deux projets en cours, voir

paragraphe 37). Le portefeuille est conforme

aux piliers du DSP de la Banque, lesquels

visent à : i) appuyer la bonne gouvernance

économique et financière, et ii) contribuer

au développement de l’infrastructure.

Graphique 2. Ventilation sectorielle du

portefeuille

37. Revue des projets en cours : À la

fin de juillet 2011, le portefeuille actif de la

Banque au Cap-Vert comprenanit une

opération du secteur public (Projet de

renforcement des capacités de production,

de transport et de distribution d’électricité

sur l’île de Santiago) et un projet du secteur

privé (Projet de partenariat public-privé

Industrie

Services

publics

Agriculture

Électricité

Multisecteur

Transport Social

14

relatif au parc éolien de Cabeólica). Ces

opérations totalisaient 17,75 millions d’UC,

contre 17,53 millions d’UC pour cinq

opérations du secteur public à la fin de 2009.

Depuis la CPPR de 2009, une opération du

secteur privé et deux projets d’appui

supplémentaire à la deuxième SRPC ont été

approuvés, dont l’un s’est achevé en juillet

2011. Les deux projets d’appui

supplémentaire ont été financés en

combinant les ressources de la BAD et du

FAD-XI, tandis que l’opération publique

restante (approuvée en 2007) a été financée

au titre du FAD-X. Même si le nombre de

projets a diminué en 2011, par rapport à

2009, cette diminution est conforme à la

stratégie de la Banque, qui est liée au cycle

des projets. Un projet (Projet d’extension de

l’aéroport de Praia) a accusé des retards,

mais des mesures correctives ont été prises,

et deux projets ont été abandonnés en raison

de problèmes liés aux procédures (route

d’accès au port de Mindelo et centralisation

de la production d’électricité sur quatre îles).

Par ailleurs, un projet (Projet

d’interconnexion des réseaux électriques sur

six îles) a été avancé de 2012 à 2011. En

2012, on dénombrera quatre projets actifs.

38. Le Projet de renforcement des

capacités de production, de transport et de

distribution d’électricité sur l’île de Santiago

a été approuvé en novembre 2007, au titre

du FAD, pour un montant de 4,8 millions

d’UC. Il est financé conjointement par la

Banque, l’Agence japonaise de coopération

internationale (JICA) et la Banque

d’investissement et de développement de la

CEDEAO (BIDC). Ses objectifs précis sont

d'élargir l’accès à l’électricité et d’accroître

l’alimentation en énergie électrique sur l’île

de Santiago. La réalisation de ces objectifs

passe par la mise en place d’un réseau

unique de transport et de distribution sur

l’île, en fournissant de nouvelles connexions

et en accroissant la production grâce à des

technologies plus efficaces. L’exécution de

ce projet améliorera la qualité des

prestations dans les principales

municipalités du nord de l’île ; permettra

d’accroître la production d’eau potable par

les usines de dessalement de l’eau de mer ;

contribuera à réduire le coût de l’électricité ;

et améliorera l’impact de la production

d’électricité sur l’environnement, en mettant

en place un réseau d’alimentation en

électricité qui permettra la connexion des

futurs parcs éoliens. Le projet renforcera la

compétitivité de l’économie nationale, en

réduisant le coût des facteurs de production.

Il facilitera aussi les investissements privés.

39. Le Projet du parc éolien de

Cabeólica, approuvé en mai 2010, au titre du

guichet du secteur privé de la BAD et pour

un montant de 15 millions d’UC, est financé

conjointement par la Banque et la Banque

européenne d’investissement (BEI). Ce

projet porte sur la conception, la

construction, l’exploitation et l’entretien de

quatre parcs éoliens côtiers sur quatre îles

(Santiago, São Vicente, Sal et Boa Vista).

Ces parcs auront une puissance installée

combinée de 25,5 MW, et ils seront reliés au

réseau électrique de chaque ville. Le projet :

i) protégera en partie le secteur électrique

contre la fluctuation des cours du pétrole ; ii)

permettra au pays d’utiliser une abondante

source d’énergie renouvelable pour produire

de l’électricité ; iii) réduira la dépendance

énergétique, améliorant ainsi la balance

commerciale du pays ; et iv) libérera des

ressources publiques qui seront réaffectées à

d’autres secteurs n’ayant pas accès à des

sources privées de financement. Cabeólica

est un projet essentiel pour le pays, car il

contribuera considérablement à l’atteinte des

cibles du Gouvernement en matière de

pénétration des énergies renouvelables (25

% de la production totale à l’horizon 2011,

et 50 % d’ici à 2020). Cabeólica est le

premier partenariat public-privé dans le

secteur des énergies renouvelables en

Afrique subsaharienne, et le premier

partenariat public-privé au Cap-Vert. Le

projet établit en conséquence un précédent

en matière de participation du secteur privé

au développment de l’infrastructure du Cap-

15

Vert, et il offre des possibilités de

reproduction pour les producteurs

indépendants l’électricité à l’échelle

continentale.

40. Évaluation générale de la

performance du portefeuille : A la fin de

juillet 2011, le portefeuille de la Banque au

Cap-Vert comprenant une opération du

secteur public ciblant l’infrastructure

(énergie), contre cinq opérations en 2009.

Cette situation ne permet pas de procéder à

une comparaison judicieuse des deux revues.

Il est donc plus approprié que la note globale

du portefeuille tienne compte des projets

clos à la fin de 2010 et au cours de 2011.

Ces projets portent sur la gestion des bassins

versants, l’appui à l’éducation et l’aide à la

réduction de la pauvreté. Compte tenu de ces

critères, la performance globale du

portefeuille est jugée satisfaisante, avec une

note de 2,3 (sur une échelle de 0 à 3)

(annexe 5). Cette note est en légère hausse

par rapport à celle de 2,2 obtenue en 2009,

essentiellement en raison de l’amélioration

de la performance du Gouvernement dans

l’exécution des projets, grâce à un suivi

adéquat et régulier des activités. Pour

consolider cette performance, le

Gouvernement et la Banque doivent

poursuivre les efforts visant à améliorer la

conception des opérations, réduire

considérablement les retards dans les

processus de passation de marchés, et

accélérer la mise en œuvre des projets. Dans

le cadre de ces efforts, une attention

particulière sera accordée à la qualité à

l’entrée des projets, à la réalisation en temps

utile des études de faisabilité, à la gestion

financière et à la programmation des

décaissements. À la fin de 2010, le montant

total des décaissements au titre du

portefeuille sélevait à 53,86 millions d’UC

(y compris l’appui budgétaire), soit un taux

de décaissement de 49,9 %, contre 27,45

millions d’UC (taux de décaissement de

55,8 %) à la fin de 2009. Les retards dans

l’entrée en vigueur des projets, la sortie de

vieux projets du portefeuille et l’entrée de

nouveaux projets dans le portefeuille ont

réduit les décaissements au cours de 2011. À

la fin de juillet 2011, les décaissements en

faveur de l’opération du secteur public

sélevaient au total à 3,08 millions d’UC, soit

un taux de décaissement de 63,9 %, et les

décaissements en faveur de l’opération du

secteur privé, pour leur part, s’établissaient à

8,59 millions d’UC, soit un taux de

décaissement de 64,5 %. L’âge de

l’opération du secteur public est de 3,6 ans,

à compter de son approbation, y compris le

délai moyen pour l’entrée en vigueur du

projet (11,9 mois), contre 1,2 an pour

l’opération du secteur privé. L’entrée de

quatre nouvelles opérations dans le

portefeuille en 2012 et la sortie d’opérations

plus anciennes26

amélioreront l’âge moyen

du portefeuille.

3.4 Coordination et harmonisation

de l’aide

41. La responsabilité de la coordination

de l’aide incombe à la Direction générale de

la planification du ministère des Finances.

L’approche participative de la mise en

œuvre de la deuxième SRPC a créé des

synergies positives avec les autres

partenaires au développement, ce qui facilite

la coordination des objectifs de

développement et des besoins prioritaires du

Cap-Vert. À mesure que les systèmes

nationaux deviennent plus solides, ils sont

davantage utilisés. Par ailleurs, les

partenaires au développement abandonnent

l’approche axée sur la création d’une cellule

d’exécution pour chaque projet. La Banque,

par l’intermédiaire de son Bureau régional

du Sénégal (SNFO) à Dakar et dans le cadre

de ses missions, consulte régulièrement les

autres partenaires au développement. De

telles consultations ont également eu lieu

26

Les nouveaux projets entrant dans le portefeuille sont les

suivants : Programme d’appui à la gestion des finances

publiques et à la relance du secteur privé ; Projet d’extension de l’aéroport de Praia ; Centre de données ; et Projet

d’interconnexion des réseaux électriques sur six îles (voir

annexe 3). Le projet sorti du portefeuille en 2011 est le Projet d’appui budgétaire supplémentaire au PASRP II (solde du

FAD-XI).

16

durant la revue à mi-parcours, et elles ont

permis d’informer les partenaires au

développement des questions examinées

avec le Gouvernement et de la stratégie

prospective de la Banque. Les partenaires au

développement ont estimé que pour appuyer

le développement économique du Cap-Vert,

il est crucial de mettre l’accent sur les

réformes structurelles, ce qui est le cas au

titre du pilier 1 du DSP. Ils ont en particulier

présenté l’adoption d’une loi sur la

fermeture d’entreprise comme un impératif

(une telle loi a été adoptée, à l’issue d’un

intense dialogue entre le Gouvernement et la

Banque). L’équipe de la Banque a indiqué

que pour la période restante du DSP (de

2011 à 2012), ces domaines continueraient

de figurer parmi les principales priorités.

Dans ce contexte, la Banque conduira une

étude sur l’impact de l’aide sur l’économie,

dont l’un des objectifs sera de contribuer à

améliorer l’efficacité de l’aide.

42. L’approche participative se fonde

sur les principes de la Déclaration de Paris

sur l’harmonisation, l’alignement et une

gestion de l’aide axée sur les résultats. Des

progrès remarquables ont été accomplis dans

la mise en œuvre de la Déclaration de Paris

et du Programme d’action d’Accra27

, et

l’efficacité de l’aide s’améliore, à la faveur

des accords de partenariat (comme celui

conclu avec la JICA), du renforcement des

capacités, du dialogue sur les politiques, du

suivi conjoint, des projets conjoints, et des

études économiques et sectorielles ciblées.

Ces principes ont été entièrement intégrés

dans les activités des partenaires au

développement au Cap-Vert, et ces

partenaires se sont accordés sur les

domaines d’intervention, en vue de favoriser

une coopération harmonieuse (annexe 5).

Par ailleurs, un groupe consultatif sur

l’appui budgétaire, réunissant les principaux

27 Cette constatation est également mise en exergue dans l’étude

phare de la Banque intitulée « Cap-Vert : l’histoite d’une

réussite». Le rapport souligne que le Cap-Vert a toujours été « aux commandes » des programmes et projets financés par

l’aide, tout en maintenant des rapports de travail ouverts et

cordiaux avec les partenaires au développement.

partenaires au développement du

Gouvernement28

, coordonne l’aide

budgétaire sur la base d’un cadre commun

d’évaluation de la performance. Les activités

de ce groupe consultatif et ses rapports avec

le Gouvernement sont harmonisés dans un

protocole d’accord. En outre, le groupe

organise des missions conjointes de

supervision de l’appui budgétaire. Le

renforcement de SNFO a permis à la Banque

de participer régulièrement aux activités de

supervision du groupe et d’intensifier ses

contacts avec le Gouvernement et les

partenaires au développement.

3.5 Principaux enseignements tirés

de la revue à mi-parcours du DSP

43. Au cours de la revue à mi-parcours,

le Gouvernement s’est dit satisfait des

progrès accomplis jusque-là dans la mise en

œuvre du DSP 2009-2012, ainsi que des

résultats obtenus. Aucun changement aux

objectifs du DSP n’a été jugé nécessaire

pour la période restante de 2011 à 2012. Des

mesures ont cependant été adoptées d’un

commun accord pour poursuivre la

consolidation des progrès accomplis et

réaliser les objectifs non encore atteints, tel

qu’indiqué à la section IV.

44. S’agissant du dialogue, les autorités

cap-verdiennes conviennent avec la Banque

que le dialogue a toujours été de haute

qualité depuis l’adoption du DSP en 2009.

En particulier, l’approche satisfaisante de

l’appui budgétaire, au titre d’un cadre

conjoint des bailleurs de fonds, s’est révélée

un instrument efficace de dialogue sur les

politiques. Une importante impulsion a été

donnée lorsque le président du Groupe de la

Banque a effectué en avril 2010 une visite

au Cap-Vert, visite qui a notamment permis

de définir la stratégie d’engagement à long

terme de la Banque dans le pays. Le

28

Autriche, BAD, Banque mondiale, Espagne, Pays-Bas,

Portugal et Union européeene. Parmi ces partenaires,

l’Espagne, le Portugal et l’Union européenne sont les seuls à

disposer d’une représentation permanente au Cap-Vert.

17

dialogue a également porté sur l’intégration

régionale, ce qui a favorisé l’incorporation,

dans la stratégie pour le Cap-Vert,

d’éléments propres au pays figurant dans le

document de stratégie d’intégration

régionale (DSIR) 2011-2015 de la Banque

pour l’Afrique de l’Ouest. Cela est reflété

par l’accent mis par la Banque sur le

commerce intrarégional dans le dialogue

avec le Gouvernement. Grâce à ce dialogue,

la Banque a été en mesure d’appuyer le Cap-

Vert dans ses négociations avec la

CEDEAO.

45. En dépit de l’évaluation globale

positive de la mise en œuvre du DSP à ce

jour, la revue à mi-parcours a identifié

plusieurs insuffisances qui pourraient avoir

un impact négatif sur la qualité du

portefeuille à moyen terme (annexes 5 à 7).

Ces insuffisances concernent en particulier

le pilier 2 (contribuer au développement de

l’infrastructure), lequel contient le gros des

mesures non encore mises en œuvre et qui le

seront au cours de la période restante du

DSP. Les retards dans la passation de

marchés constituent la principale

insuffisance : le Gouvernement ne dispose

pas de compétences suffisantes en matière

de planification et ne maîtrise pas les règles

et procédures de la Banque. Il ne possède

pas non plus d’expertise en gestion de

portefeuille. Pour ce qui est de la Banque,

des insuffisances ont été observées dans la

fourniture de l’aide aux cellules d’exécution

des projets pour leur permettre de mieux

connaître les procédures de passation de

marchés, ces lacunes étant souvent dues au

nombre élevé de projets par chef de projet,

ainsi qu’aux retards dans l’évaluation des

portefeuilles et dans l’aboutissement de la

procédure de non-objection. L’affectation

d’un coordinateur régional en chef

acqusitions à SNFO, depuis septembre 2009,

a contribué à améliorer la collaboration sur

ses aspects.

46. Les problèmes relatifs à la qualité à

l’entrée et le faible état fréquent de

préparation des projets pour leur exécution

ont été les causes profondes des retards dans

le démarrage des projets et du manque

d’harmonie dans leur exécution.

L’expérience a montré qu’un projet

présentant des insuffisances dans sa phase

de conception et/ou d’évaluation requiert en

général de longues modifications pendant la

phase d’exécution. Les problèmes liés à la

qualité à l’entrée s’expliquent souvent par :

i) une préparation incomplète, notamment

pour ce qui est des études de faisabilité, de

la prise en compte des enseignements tirés,

et de l’établissement des données de

référence ; ii) une conception ne tenant pas

suffisamment compte du contexte propre au

pays, surtout son insularité et plus

précisément ses marchés captifs ; les

conditions propres aux îles ; le coût du

transport inter-îles ; l’intégration du savoir-

faire national ; la traduction des documents ;

et/ou iii) la non-coordination des

décaissements des fonds en cas de

financement conjoint, ce qui ne permet pas

d'harmoniser de façon optimale les

procédures et/ou les activités des

partenaires.

47. Les difficultés liées à l’exécution

des projets s’expliquent aussi par des

problèmes de communication d’ordre

linguistique, compte tenu notamment du fait

que les documents types de la Banque ne

sont pas disponibles en portugais. Certains

projets souffrent d’un taux élevé de

renouvellement du personnel de la Banque,

qui entrave la planification stratégique et le

traitement minutieux des portefeuilles. Le

déploiement de missions avec un dosage

approprié des compétences lors du

lancement des projets, la supervision étroite

des projets par SNFO (voir annexe 9 pour

les mesures prises par ce bureau extérieur

pour garantir la supervision étroite du

portefeuille) et la traduction des documents

techniques sont autant de mesures qui

pourraient améliorer davantage

l’information et la communication.

48. La revue à mi-parcours a montré

que l’exécution des projets a été appuyée par

18

les responsables gouvernementaux qui ont

activement participé aux activités

d’exécution et de suivi. Il s’agit notamment

de responsables des ministères opérationnels

compétents, qui ont veillé au respect des

engagements de contrepartie, lesquels ont

excédé dans certains cas les montants

intégrés dans le budget durant l’évaluation

des projets. Les membres des équipes

chargées de l’exécution des projets au

niveau du pays sont motivés, et le

Gouvernement assure un contrôle rigoureux

et régulier du rythme d’avancement des

projets. En ce qui concerne la Banque, la

revue a montré que le suivi de l’exécution

des projets a été renforcé, à la faveur des

missions régulières de supervision, comme

en témoigne le taux de supervision de 1,5

fois en 2010, ce qui signifie que chaque

projet a reçu deux missions de supervision.

la participation de SNFO à ces missions

s’est améliorée au fil du temps, et elle

devrait s’intensifier davantage à mesure

q’augmentera l’effectif de ce bureau.

49. La revue a constaté que le contrôle

de la qualité des produits laissait à désirer,

tant pour ce qui est du suivi et de

l’évaluation que pour ce qui est de la gestion

financière. S’agissant de la gestion

financière, et notamment des décaissements,

les problèmes portaient en particulier sur

l’utilisation ponctuelle des systèmes

comptables dans l’exécution des projets ; la

soumission des demandes de paiement,

souvent sans y joindre les pièces

justificatives appropriées ; les retards indus

et fréquents dans le traitement des demandes

par la Banque, surtout les demandes de

fonds de roulement et de paiemenst directs ;

et les retards fréquents dans la transmission

des rapports d’audit. Le Gouvernement a

adopté d’importantes mesures visant à

mettre en place un mécanisme pour la

supervision physique et financière des

projets exécutés dans le contexte de la

SRPC. Ce mécanisme, qui comprend des

indicateurs axés sur les résultats, reçoit des

contributions de l’Institut national de la

statistique (INE), les informations et les

données ectorielles étant fournies par les

DPOG (Direcções de Planificação

Orçamental e Gestão) respectives. La revue

a par ailleurs montré que des références

n’avaient pas été établies pour les projets

actifs et qu’il n’existait pas de mécanismes

appropriés de suivi et d’évaluation. En

raison de l’adoption de la gestion des projets

axée sur les résultats et du besoin d’un suivi

basé sur les indicateurs de la SRPC, il y

aurait lieu, pour les futurs projets de la

Banque, d'établir des références et de

renforcer les mécanismes de suivi et

d’évaluation, avec l’appui actif des deux

parties.

IV. STRATÉGIE DE LA BANQUE

POUR LA PÉRIODE RESTANTE 2011-

2012

4.1. Cadre et alignement des

stratégies du Gouvernement et de la

Banque

50. Le DSP 2009-2012 de la Banque

pour le Cap-Vert est aligné sur la Stratégie

de transformation économique 2003-2013 et

la deuxième SRPC 2008-2011 du pays. Le

DSP devrait demeurer aligné sur la troisième

SRPC 2012-2016 qui sera boentôt adoptée et

qui devrait maintenir l’orientation générale

de la SRPC précédente, entre autres en

mettant l’accent sur la bonne gouvernance et

le développement de l’infrastructure. La

stratégie de la Banque pour la période

restante 2001-2012 maintiendra cet

alignement. En outre, le DSP reste en

harmonie avec la Stratégie à moyen terme

2008-2012 de la Banque et se conforme à la

Stratégie en matière d’intégration régionale

2011-2015 de la Banque pour l’Afrique de

l’Ouest. Il est en outre aligné sur la Stratégie

actualisée de la Banque pour les opérations

du secteur privé29

, le Cadre stratégique de

29

Les priorités de ces opérations sont les suivantes : i)

l’amélioration du climat de l’investissement ; ii) l’appui aux entreprises privées ; iii) le renforcement des

systèmes financiers ; iv) le soutien de la

concurrence ; et v) la promotion du commerce.

19

renforcement de l’appui de la Banque aux

PRI30

, et les priorités du FAD-XII31

.

4.2. Stratégie de la Banque pour la

période restante 2001-2012

51. Au cours de la période restante

2011-2012 du DSP, la Banque s’attachera

principalement à appuyer la transition du

Cap-Vert au statut de pays exclusivement

BAD, dans le cadre de l’orientation

stratégique du DSP initial. Les contraintes et

défis liés au développement du pays

demeurent globalement ceux qui ont été

identifiés dans le DSP initial : le cadre

stratégique du pays maintient la même

orientation ; l’orientation sectorielle de

l’appui des bailleurs de fonds n’a pas changé

; et il y a lieu de poursuivre l’appui de la

Banque, afin de réaliser entièrement les

objectifs du DSP et de tirer parti des gains

déjà engrangés.

52. Le DSP 2009-2012 initial prévoyait

un montant de 6,5 millions d’UC au titre du

FAD-XI (2008-2010)32

, un montant indicatif

de 15 millions d’UC au titre du FAD-XII

(2011-2013) et un montant de 94,4 millions

d’UC au titre du guichet BAD, pour un total

de 115,9 millions d’UC (annexe 1). Tel

qu’indiqué à la section I, le Cap-Vert a été

reclassé à la catégorie C (pays

exclusivement BAD) à compter de 2011. Ce

reclassement a une incidence sur le niveau

des ressources auxquelles le pays a

dorénavant accès et sur le programme d’aide

de la Banque pour la période restante 2011-

2012 du DSP.

53. L’allocation revenant au Cap-Vert

au titre du FAD-XII (2011-2013) a été

30

Les piliers de cet appui sont les suivants : i) établir un lien

entre les marchés régionaux en investissant dans l’infrastructure, et faciliter le commerce et l’investissement ; et

ii) renforcer les capacités de mise en œuvre du programme

d’intégration régionale. 31 Infrastructure, gouvernance, intégration régionale et États

fragiles. 32 L’allocation revenant au Cap-Vert au titre du FAD-XI se

chiffrait à 12,05 millions d'UC, dont 5,55 millions d’UC au

titre du précédent DSP.

récemment estimée à 8,42 millions d’UC33

,

et les plafonds indicatifs d’endettement

viable du pays, applicables aux ressources

non concessionnelles de la BAD, ont été

révisés, passant de 98 millions d’UC en

2009 à 251 millions d’UC pour la période

2011-2014 (annexe 11). Pour la période

restante 2011-2012 du DSP, le Cap-Vert

peut prétendre, au titre du FAD-XII, à un

montant indicatif de 3,51 millions d’UC en

2011 et de 2,8 millions en 2012, soit au total

6,31 millions d’UC. Tel qu’indiqué à

l’annexe 1, toute l’allocation du FAD-XII a

été réservée au projet d’électricité des six

îles, qui était initialement prévu en 2012,

mais dont la présentation aux Conseils, pour

examen, est prévue d’ici la fin de 2011.

54. S’agissant du guichet BAD, le Cap-

Vert a accès à 77 millions d’UC en 2011

(dont 20 % ou 15,4 millions d’UC réservés

au secteur public, et 80 % ou 61,6 millions

d’UC au secteur privé) et à 65 millions

d’UC en 2012 (dont 40 % ou 26 millions

d’UC réservés au secteur public, et 60 % ou

39 millions d’UC au secteur privé). En

conséquence, le montant total des fonds

BAD auxquels le pays pourrait prétendre au

cours de la période restante 2011-2012 du

DSP se chiffre à 142 millions d’UC (dont

41,4 millions d’UC réservés au secteur

public et 100,6 millions au secteur privé).

Tel qu’indiqué à l’annexe 1, le secteur

public pourra avoir accès aux ressources du

guichet BAD, à hauteur de 13,4 millions

d’UC en 2011 (demeurant ainsi en deçà du

plafond de 20 % de 15,4 millions d’UC)

pour un troisième PASRP. En 2012, un

montant estimatif des fonds BAD, à hauteur

de 63,9 millions d’UC, a été affecté à trois

projets du secteur public, à savoir le

troisième PASRP (8,9 millions d’UC), le

Projet relatif à la plate-forme électronique

(35 millions d’UC) et le Projet d’extension

de l’aéroport de Praia (20 millions d’UC).

Ce montant de 63,9 millions d’UC est donc

inférieur au montant total de 65 millions

d’UC auquel le pays peut accéder au titre du

33

ADF/BD/IF/2011/13.

20

guichet BAD en 2012, mais il excède le

montant total de 26 millions d’UC

accessible au secteur public. La Banque

engagera donc un dialogue étroit avec les

autorités pour maintenir la demande des

ressources BAD émanant du secteur public

dans les limites des plafonds d’endettement

viable.

55. Incitations en faveur du

reclassement : Le reclassement du Cap-Vert

à la catégorie C (pays exclusivement BAD,

conformément à la politique de crédit de la

Banque, lui permet d’avoir accès à des

financements substantiels, ce qui devrait

accroître la possibilité, pour les secteurs

public et privé du Cap-Vert, de tirer parti de

l’effet de levier et de mobiliser des

financements supplémentaires, par exemple

auprès d’investisseurs privés tiers. On peut

donc s’attendre à ce que le reclassement du

Cap-Vert au statut de pays exclusivement

BAD apporte une contribution significative

à son programme global de développement à

long terme.

56. Durabilité du reclassement : Avec

le reclassement du Cap-Vert qui est passé du

statut de pays moins avancé à celui de PRI

en 2009, les partenaires au développement

ont prévu une période transitoire de

financement concessionnel s’étendant sur

plusieurs années. Les autorités cap-

verdiennes profitent de cette période propice

pour financer autant que possible les besoins

d’investissement dans l’infrastructure à des

conditions favorables. Si ces investissements

sont requis pour combler les déficits

persistants d’infrastructure, l’orientation

budgétaire expansive du Gouvernement pose

des défis liés à la stabilité macro-

économique et à la viabilité de la dette. Si le

Cap-Vert décidait de maintenir inchangé, au

cours des trois prochaines années, le niveau

des dépenses d’investissement financées de

l’extérieur, tel que prévu pour 2012, la dette

extérieure en 2015, en pourcentage du PIB,

atteindrait environ 63,5 %, alors que les

prévisions l’établissent à 55,3 %34

. Dans ce

contexte, la Banque poursuivra le dialogue

avec le Gouvernement sur l’utilisation

durable des ressources de la BAD. La

préparation du prochain DSP de la Banque

couvrant la période 2013-2017 est une

occasion à saisir pour procéder à un examen

critique de la performance du pays au cours

des deux premières années de la période de

transition du Cap-Vert au statut de pays

exclusivement BAD.

57. Pendant la période restante 2011-

2012 du DSP, la Banque maintiendra le

programme d’aide de la stratégie, présenté à

la section 3.1 (et plus en détail à l’annexe 1),

et appuiera la transition du Cap-Vert au

statut de pays exclusivement BAD. Dans le

cadre du pilier 1 — Appuyer les progrès

réalisés dans la gouvernance économique

et financière, l’intervention de la Banque

est nécessaire, en dépit des remarquables

progrès réalisés à ce jour. Cette intervention

renforcerait les acquis, aiderait à atteindre

les objectifs qui ne sont pas encore réalisés,

et appuierait la transition du Cap-Vert au

statut de pays exclusivement BAD. À cette

fin, l’appui de la Banque continuera à

soutenir la réalisation de l’objectif 1.1

(renforcer la gestion des finances publiques)

grâce aux mesures ci-après :

Aider à accroître l’autonomie

financière de l’Agence de

régulation des marchés publics

(ARAP), en vue d’améliorer son

efficacité dans le processus de

passation des marchés. Par ailleurs,

certains aspects du processus de

passation des marchés publics ne

fonctionnent toujours pas

adéquatement, comme la

commission chargée du règlement

des différends.

Appuyer la conception d’un plan

stratégique intégrant les

recommandations et conclusions

futures de la revue de la gestion des

dépenses publiques et de la

responsabilité financière

34

FMI, 7 juillet 2011.

21

(PEMFAR), prévue en 2012,

notamment celles concernant le

renforcement du rôle de la Cour des

comptes.

Faciliter l’adoption des codes des

importations, des douanes et des

impôts, qui ont déjà été soumis à

l’Assemblée nationale. L’adoption

de ces codes permettra à la Banque

de contribuer à l’approfondissement

des réformes ciblant les directions

des douanes et des impôts.

Procéder à un renforcement de

l’Inspection générale des finances

(IGF) en vue de consolider les

inspections, les audits financiers et

le contrôle de l’administration

centrale, des entités autonomes et

des municipalités. Les efforts

déployés pour intensifier les audits

internes des municipalités sont tout

particulièrement importants, car ces

audits n’ont été effectués qu’en

partie en 2009 (quatre audits) et ils

n’ont pas du tout eu lieu en 2010.

58. Par ailleurs, l’appui de la Banque

mettrait davantage l’accent sur les réformes

visant à améliorer l’environnement des

affaires dans le pays, notamment la réforme

de la réglementation et le développement

des marchés financiers, en tenant compte

des conclusions du PSP et des études phares

de la Banque. Ces réformes permettraient

aux secteurs public et privé cap-verdiens de

mieux tirer parti du rôle de catalyseur des

ressources de la BAD et de mieux en

exploiter l’effet de levier en mobilisant des

financements supplémentaires auprès

d’investisseurs privés tiers.

59. Le projet relatif à la plate-forme

électronique intensifiera l’appui pour

l’informatisation des opérations

gouvernementales et pour le Noyau

opérationnel pour la société de l’information

(NOSI) et le Plan d’action pour la

gouvernance électronique (APEG/PAGE).

Pour le Gouvernement, ce projet sera

financé, à partir de 2012, par la première

phase du projet national de création d’une

plate-forme multidisciplinaire des

technologies de l’information35

. Le projet

contribuera à accélérer l’informatisation de

l’administration publique et à préparer le

centre technologique prévu pour les

entreprises de services.

60. Les EES et l’assistance technique

sont essentielles pour appuyer la période

transitoire du pays. Le PSP et les études

phares de la Banque fourniront au

Gouvernement et à la Banque les bases

analytiques nécessaires pour opérer des

choix stratégiques et concevoir des

interventions ciblant le développement du

secteur privé et le développement du pays en

général. En particulier, la Banque s’appuiera

sur les conclusions du PSP pour contribuer à

atténuer l’impact de la crise de la zone euro

sur le Cap-Vert. La Banque pourrait

concentrer son assistance technique sur

d’autres mesures qui seront examinées avec

le Gouvernement, par exemple

l’élargissement de l’accès des entreprises au

crédit, les partenariats public-privé, le

renforcement du secteur de la microfinance,

la poursuite de l’amélioration de la

flexibilité du marché du travail, et la gestion

de la dette.

61. Au titre du pilier 2 — Contribuer

au développement de l’infrastructure, la

Banque poursuivra ses activités dans les

secteurs du transport et de l’électricité, et

elle maintiendra son aide visant à atténuer

les effets du changement climatique et à

mobiliser les ressources en eau.

62. L’exécution du Projet d’extension

de l’aéroport de Praia, qui permettra le

traitement de 210 passagers/heure et la

modernisation des installations pour les

rendre conformes aux normes

internationales, facilitera la réalisation de

l’objectif 2.1 (promouvoir le développement

de l’infrastructure de transport). Dès l'entrée

en vigueur des accords de financement

35 La Banque a déjà financé, par le biais du Fonds d’assistance

technique aux PRI, les études de faisabilité de ce projet.

22

récemment modifiés, les études d’avant-

projet sommaire et les études d’avant-projet

détaillé pourraient démarrer, ce qui devrait

permettre de présenter le projet aux Conseils

en 2012.

63. Pour ce qui est du secteur portuaire,

la Banque a convenu avec le Gouvernement

de se retirer du projet initial du port de

Mindelo. Le Gouvernement a plutôt proposé

à la Banque de réorienter ses activités vers :

i) la construction d’un quai pour navires de

croisière au port de Mindelo ; ii) la

construction d’un port en eau profonde à

Mindelo (par le secteur privé ou dans le

cadre d’un partenariat public-privé) ; et/ou

iii) la construction de quais pour bateaux-

remorqueurs dans trois ports (Palmera,

Mindelo et Boa Vista). La Banque

poursuivra les discussions avec les autorités

cap-verdiennes, afin de redéfinir son

engagement dans ce secteur.

64. Le Projet d’interconnexion, de

distribution et de transport d’électricité sur

six îles contribuera à la réalisation de

l’objectif 2.2 (réduire le déficit de

production d’électricité par le

développement de l’infrastructure). Ce

projet36

, qui a été évalué par une mission de

la Banque au milieu de 2011, devrait être

présenté au Conseil avant la fin de 2011. Il

aura un impact économique direct et

améliorera le niveau de vie en accroissant la

production d’électricité pour satisfaire la

demande sur six îles : Santo Antão, São

Vicente, Sal, Maio, Santiago et Fogo.

L’exécution de ce projet : i) renforcera les

réseaux existants ; ii) garantira l’accès à

l’électricité pour les communautés des zones

de haute altitude ou autrement isolées ; iii)

accroîtra le taux d’électrification rurale, en

le portant à 98 % d’ici à 2015 ; et iv)

contribuera à réduire les pannes d’électricité,

en faisant passer leur durée de 727 heures en

2010 à 102 heures d’ici 2015.

36

Son coût total est de 56 millions d’EUR, dont 45 millions

d’EUR à fournir par par la JICA ; 8,42 millions d’UC à fournir

par la Banque au titre du FAD-XII ; et 1,5 million d’EUR à

fournir par le Gouvernement.

65. Le projet de renforcement des

capacités de production, de transport et de

distribution d’électricité sur l’île de

Santiago, ainsi que le projet de partenariat

public-privé relatif au parc éolien de

Cabeólica, accéléreront davantage les

progrès vers la réalisation de l’objectif 2.2.

Dans ce contexte, il y a également lieu de

déployer des efforts soutenus pour finaliser

et mettre en œuvre le plan de réhabilitation

d’Electra37

, qui est actuellement conçu par le

Gouvernement, avec l’appui de la Banque

mondiale. La Banque pourrait aussi appuyer

le programme de réhabilitation, qui devrait

enregistrer des progrès considérables durant

la période 2015-2017.

66. L’étude sur la collecte des eaux de

surface (financée par la FAE), qui guiderait

à la fois la politique gouvernementale et le

choix des projets par la Banque, serait

essentielle pour des progrès dans la

réalisation de l’objectif 2.3 (contribuer à

l’atténuation des effets du changement

climatique et mobiliser les ressources en

eau). Elle permettrait par ailleurs à la

Banque de déterminer de quelle manière elle

peut le mieux venir en aide au pays, par le

biais de sa Stratégie de gestion du risque

climatique et d’adaptation aux changements

(CRMA), et du Cadre d’investissement dans

l’énergie propre (CIEP).

67. S’agissant des projets du secteur

privé, en particulier les partenariats public-

privé, la Banque et le Gouvernement ont

souligné que ce secteur est d’une importance

vitale pour le développement économique

du Cap-Vert. Ce constat est appuyé par les

conclusions de l’étude sur le PSP du Cap-

Vert. À cet égard, la Banque s’appuiera sur

le succès du Projet de partenariat public-

privé relatif au parc éolien de Cabeólica

pour accroître le volume de ses opérations,

au titre du guichet du secteur privé de la

BAD, en suscitant de l’intérêt pour les prêts

non concessionnels disponibles. SNFO joue

37 Société nationale d’électricité du Cap-Vert.

23

un rôle clé à cet égard, et durant les visites

au Cap-Vert, il organisera des rencontres

avec le secteur privé pour la diffusion

d’informations sur guichet du secteur privé

de la Banque. Dans ce contexte, les projets

relatifs au port en eau profonde de Mindelo

et à la ligne de crédit à Banco Novo feront

l’objet d’un examen minutieux pendant le

reste de la période du DSP.

68. D’une manière générale, la

stratégie de la Banque pour la période

restante 2011-2012 du DSP demeure

particulièrement bien adaptée à l’appui au

programme de développement du Cap-Vert

et à la période de transition de ce dernier au

statut de pays exclusivement BAD. La

stratégie de la Banque continuera donc de

mettre l’accent sur la gouvernance

économique et financière et le

développement de l’infrastructure. En ce qui

concerne la gouvernance économique et

financière, des mesures « immatérielles »

ciblant la gouvernance (appui budgétaire,

études économiques et sectorielles, et

assistance technique) aideront à améliorer

les cadres stratégique, juridique et

réglementaire du pays, rendant ainsi le Cap-

Vert plus attrayant pour les investisseurs

étrangers et nationaux. Parallèlement,

l’amélioration des systèmes nationaux, et

notamment des systèmes de gestion des

finances publiques, contribuera à faire en

sorte que des ressources financières plus

substantielles (du guichet BAD) soient

utilisées de la façon la plus bénéfique pour

le développement du pays en général

(notamment, le transfert à un programme

amélioré d’investissement public).

S’agissant de l’appui de la Banque pour le

développement de l’infrastructure, les

interventions dans les principaux secteurs

d’infrastructure (transport, électricité et eau)

viennent compléter les mesures «

immatérielles » mentionnées ci-dessus, car

elles améliorent davantage l’environnement

des affaires dans le pays.

69. En conséquence, pendant la période

restante 2011-2012 du DSP (et au-delà), la

Banque appuiera la transition du Cap-Vert

au statut de pays exclusivement BAD, en

adoptant à cette fin une stratégie à deux

volets visant à faire en sorte que : i) des

ressources plus substantielles du guichet

BAD de la Banque soient utilisées de façon

durable et de la manière la plus bénéfique

pour le développement du pays en général ;

et que ii) les ressources de la BAD jouent un

rôle de catalyseur en permettant d’optimiser

l’effet de levier, grâce à la mobilisation des

ressources auprès d’investisseurs privés

tiers.

4.3. Dialogue avec le pays

70. Le Gouvernement a convenu avec

l’équipe de la Banque que la poursuite du

dialogue, par le biais des EES, était une

approche efficace. Les conclusions et les

recommandations des EES fourniront des

éléments de base pour le dialogue et la prise

de décisions à l’avenir. À cet égard, la

Banque a recommandé au Gouvernement de

mettre au point les outils de modélisation

statistique et économique nécessaires pour la

planification et la prise de décisions, outils

pour lesquels la Banque fournit une

assistance technique. Les autorités étaient

par ailleurs vivement intéressées par la

poursuite des opérations d’appui budgétaire,

considérées comme très ciblées et utiles

dans la mise en œuvre de la politique

gouvernementale. La performance du

portefeuille doit en outre être l’un des

thèmes du dialogue à l’avenir. Elle revêt une

importance spéciale, compte tenu de

l’accroissement prévu du nombre de projets,

à la faveur de la récente augmentation des

ressources de la BAD mises à la disposition

du Cap-Vert. Les autorités ont en outre été

reconnaissantes à la Banque d’avoir aidé à

conduire le dialogue avec la CEDEAO sur

l’intégration régionale, ainsi que les

négociations complexes avec l’Organisation

mondiale du commerce, et la conclusion

d’accords de partenariat avec l’Union

européenne. Elles ont estimé qu’il convient

24

de maintenir ce dialogue, tout comme le

dialogue sur la gestion des relations avec la

diaspora cap-verdienne. La Banque se

fondera sur les dispositions de l’accord

multidonateurs de don pour financer

l’initiative « Migration et développement »

en vue :i) d’améliorer le savoir sur les

envois de fonds par les travailleurs migrants

; ii) d’appuyer la réforme des cadres

réglementaires requis pour améliorer les

envois de fonds ; iii) de mettre au point des

produits financiers ; et iv) d’appuyer les

investissements productifs et le

développement local.

71. La Banque engagera un dialogue

avec le Gouvernement sur l’ajustement, à

des plafonds viables, des montants des

financements destinés aux projets appuyés

par la BAD. La préparation du prochain

DSP 2013-2017 de la Banque sera

l’occasion de procéder à un examen critique

de la performance du pays au cours des deux

premières années de la période transitoire.

4.4. Risques et mesures d’atténuation

72. La vulnérabilité aux chocs macro-

économiques externes et le ralentissement

de l’activité économique mondiale

rendraient plus difficile la mise en œuvre

des mesures compensatoires. Pour atténuer

ce risque, la Banque maintiendra des

contacts étroits avec les autorités,

notamment par le biais de SNFO, en vue de

suivre minutieusement l’évolution de la

situation économique et d’intensifier le

dialogue sur la façon de s’attaquer aux

problèmes qui se posent. Le suivi étroit des

politiques macroéconomiques permettrait

d’identifier, dès le début, les mesures

compensatoires à prendre pour rajuster la

politique budgétaire et d’autres politiques,

en coordination avec le FMI.

73. Les élections municipales prévues

au début de 2012 pourraient amener le

Gouvernement à assouplir la discipline

budgétaire, annihilant ainsi les gains sur le

plan macroéconomique. Pour atténuer ce

risque, un suivi systématique des politiques

macroéconomiques, et notamment des

mesures anticycliques, permettrait d’adopter

précocement des mesures compensatoires

pour rajuster la politique budgétaire et

d’autres politiques, en coordination avec le

FMI.

74. Le Cap-Vert souffre d’une pénurie

de capacités techniques au sein de

l’administration publique, qui pourrait

retarder la mise en œuvre des réformes

économiques du Gouvernement. Comme

mesure d’atténuation, le Gouvernement a

mis en palce des programmes de

renforcement des capacités, programmes

appuyés par la Banque et d’autres

partenaires au développement. Le

Gouvernement a également demandé à la

communauté des bailleurs de fonds de

concevoir des programmes de renforcement

des capacités à moyen et long termes.

75. La politique budgétaire

anticyclique du Gouvernement risque de

conduire à un accroissement de la dette

extérieure du pays, les autorités pouvant être

tentées de recourir à des emprunts non

concessionnels, notamment auprès de la

Banque, pour financer le déficit, ce qui

pourrait hypothéquer la viabilité de la dette.

L’amélioration de la perception des impôts

et taxes et la promotion d’une gouvernance

macroéconomique durable permettent

d’atténuer ce risque. Le Cap-Vert peut

également compter sur le FMI et les

membres du groupe consultatif sur l’appui

budgétaire, dont la Banque, pour le suivi des

politiques macroéconomiques, et peut

limiter les emprunts non concessionnels à

des niveaux relevant d’une politique

budgétaire prudente.

25

V. CONCLUSION ET

RECOMMANDATION

5.1. Conclusion

76. Après avoir affiché une bonne

performance générale sur une longue

période, le Cap-Vert a été reclassé en 2008

au statut de pays à revenu intermédiaire

(PRI), par résolution des Nations Unies. En

2009, le pays est passé de la catégorie A

(pays exclusivement FAD) à la catégorie B

(pays à financement mixte), conformément

la politique de crédit du Groupe de la

Banque. Sur la base du Cadre de transition

des pays reclassés ou déclassés, en vgueur à

la Banque, le Cap-Vert a été reclassé à la

catégorie C (pays exclusivement BAD), à

compter de 2011. L’application de ce cadre

permettra au Cap-Vert de continuer à avoir

accès à des financements non

concessionnels substantiels, tandis que son

accès aux ressources concessionnelles du

FAD se réduira progressivement sur une

période transitoire de cinq ans.

77. La revue à mi-parcours du DSP

2009-2012 de la Banque est parvenue à la

conclusion que des progrès significatifs ont

été réalisés au titre du pilier 1 du DSP, mais

que la plupart des objectifs stratégiques du

pilier 2 n'ont pas encore été atteints. Cette

situation s’explique par le fait que les

interventions de la Banque cilant le pilier 2

n’ont pas encore été présentées aux

Conseils, pour examen. Il s’agit cependant

d’une situation conforme, dans une large

mesure, au calendrier de programmation

initial. Dans l’ensemble, la stratégie de la

Banque pour la période restante 2011-2012

du DSP demeure bien adaptée pour appuyer

le programme de développement du Cap-

Vert et la période de transition de ce pays au

statut de pays exclusivement BAD. La

stratégie de la Banque continuera de

privilégier la gouvernance économique et

financière et le développement de

l’infrastructure, tout en mettant un accent

particulier sur les études économiques et

sectorielles et l’assistance technique, afin

d’aider le pays pendant la période

transitoire.

5.2. Recommandation

78. Il est recommandé que le Comité

des opérations et pour l’efficacité du

développement (CODE) approuve la revue à

mi-parcours du DSP 2009-2012 de la

Banque pour le Cap-Vert et prenne note de

son cadre de transition pour le reclassement

du pays à la catégorie C (pays

exclusivement BAD).

Annexe 1

Page 1/1

PROGRAMME INDICATIF DE PRÊT INSCRIT DANS LE

DSP 2009-2012 INITIAL ET CHANGEMENTS À CE JOUR(montants en millions d’UC)

Intervention

Type Source 2009 2010 2011 2012 État d’avancement/changements à ce jour

Pilier 1 — Appuyer les progrès réalisés dans la gouvernance économique et financière.

Objectif 1.1 Renforcer la gestion des finances publiques

Programme d’appui budgétaire supplémentaire

(PASRP II) Projet BAD 18,2 18,2

Déjà approuvé par les Conseils.

Modification du montant : 11,7 millions d’UC du guichet BAD et 6,5 millions

d’UC du guichet FAD-XI en 2010.

Programme d’appui budgétaire (PASRP III) Projet BAD 10

Présentation du Programme d’appui à la gestion des finances publiques et à la

relance du secteur privé aux Conseils avant la fin de 2011.

Modification du montant : 13,4 millions d’UC du guichet BAD en 2011 et 8,9

millions d’UC du guichet BAD en 2012.

Objectif 1.2 Appuyer les efforts de modernisation de l’administration

Projet relatif à la plate-forme électronique pour

l’administration (Centre de données) Projet

BAD 30 Présentation aux Conseils en 2012.

Modification du montant : 35 millions d’UC du guichet BAD. FAD-XII 5

Objectif 1.3 Améliorer le climat des affaires et la compétitivité économique

Impacts de la politique d’intégration régionale et

intégration dans l’économie monde Étude Fonds PRI X

Changement : cette étude a été abandonnée par la Banque et a été plutôt

financée par la Coopération hollandaise.

Finalisation de l’étude sur le coût de l’insularité Étude Fonds adm. X Changement : cette étude a été remplacée par le rapport phare intitulé « Cap-

Vert : l’histoire d’une réussite » qui est sur le point d’être parachevé.

Profil du secteur privé Étude Fonds adm. X Aucun changement : l’étude a été achevée en 2011.

Étude de la compétitivité des services des impôts Étude Fonds PRI X Changement : cette étude a été remplacée par le rapport phare intitulé « Cap-

Vert : la voie à suivre », dont la finalisation est prévue en 2012.

Deuxième pilier — Contribuer au développement de l’infrastructure

Objectif 2.1 Transport

Projet d’extension de l’aéroport de Praia Projet BAD 20 Présentation aux Conseils en 2012.

Changement : 30 millions d’UC du guichet BAD.

Projet de route d’accès au port de Mindelo Projet BAD 8 Changement : retrait de ce projet du programme indicatif de prêt.

Objectif 2.2 Énergie

Projet de centralisation de la production d’électricité

pour quatre îles. Projet FAD-XI 6,5

Changement : retrait de ce projet du programme indicatif de prêt et

réaffectation du montant au troisième PASRP (voir ci-dessus).

Étude détaillée de l’interconnexion, de la distribution

et du transport d’électricité sur les six îles Étude Fonds PRI 0,5

Financement de l’étude détaillée par l’Agence japonaise de coopération

internationale. La Banque a financé l’étude environnementale par le biais du

Fonds spécial du Portugal.

Projet d’interconnexion, de distribution et de

transport d’électricité sur les six îles Projet FAD-XII 10

Présentation aux Conseils avant la fin de 2011.

Changement : 8,42 millions d’UC du guichet FAD-XII.

Objectif 2.3 Eau et assainissement

Étude sur la mobilisation des ressources en eau Étude FAE 0,5 Sera conduite en 2012.

Annexe 2A

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CADRE DE SUIVI DES RÉSULTATS DU DSP 2009-2012

Objectifs de la deuxième

SRPC

Obstacles entravant la

réalisation des objectifs

de développement du

pays

Résultats et

secteur

d’intervention du

DSP

Objectifs de

l’intervention de

la Banque

Indicateurs de progrès État d’avancement lors de la

revue à mi-parcours de juin 2011 Revue à mi-parcours (2010) Fin de période (2012)

Pilier 1 — Appuyer les progrès réalisés dans la gouvernance financière et économique.

Réforme de

l’administration, grâce

à :

i) la rationalisation des

structures

gouvernementales

Chevauchement et

redondance de certaines

fonctions et

responsabilités de divers

ministères et

départements.

Modernisation de

l’administration.

Réforme du cadre

organisationnel de

l’État

Poursuite de la mise en place des

nouveaux organigrammes du

ministère des Finances, du

ministère de l’Environnement, du

Développement rural et des

Ressources marines, du ministère

des Télécommunications, et du

ministère de l’Éducation et de

l’Enseignement supérieur en

2009.

Parachèvement de la

restructuration de 5

ministères

Atteinte de la première cible.

Tous les ministères ont adopté de

nouveaux organigrammes. Il y a

lieu de mettre ceux-ci entièrement

en œuvre

ii) l’éthique et la

transparence dans la

gestion des actifs publics

Difficultés à assurer la

cohérence entre les

objectifs de la SRPC et la

planification ainsi que le

contrôle des finances

publiques

Renforcement de

la gestion des

finances publiques.

Gestion durable de

la viabilité de la

dette publique.

Maintien du ratio dette/PIB à

moins de 20 %.

Maintien de l’encours des arriérés

de la dette croisée de 2005 à 0 à

partir de 2010.

Même remarque que ci-

dessus

Même remarque que ci-

dessus

Atteinte de la deuxième cible. En

cours.

Atteinte de la troisième cible

Atteinte de la quatrième cible.

Poursuite de l’amélioration de la

qualité du cadre de dépenses à

moyen terme, avec l’appui de la

Banque et du Programme des

Nations Unies pour le

développement.

Cinquième cible pas encore

atteinte. Nécessité de mettre

l’accent sur le renforcement du rôle

de l’Inspection générale des

finances, eu égard en particulier aux

municipalités.

Atteinte de la sixième cible.

Amélioration de la

planification des

finances publiques.

Adoption du cadre à moyen terme

en 2010.

Même remarque que ci-

dessus

Amélioration de la

planification des

finances publiques.

Augmentation du nombre d’audits

internes des municipalités

engagés par l’Inspection générale

des finances de 4 en 2009 à 10 en

2010

Amélioration de la

qualité et de la quantité

des audits de

l’administration.

Élargissement des

pouvoirs de la Cour des

comptes pour couvrir

non seulement

l’administration

centrale, mais aussi les

instituts et entreprises

publics, et toute autre

Annexe 2A

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organisation privée ou

civile bénéficiaire de

fonds publics.

L’Agence de régulation des

marchés publics (ARAP) a assumé

le rôle de coordination totale, en ce

qui concerne la passation des

marchés. Nécessité de renforcer les

processus de supervision et de

règlement des différends.

Septième cible pas encore

atteinte.

Amélioration de

l’efficacité et du

contrôle de la

passation de

marchés publics.

Le personnel de l’Agence de

régulation de la passation des

marchés publics et de la Cellule

de gestion de projet est nommé en

2009

Les documents types de passation

des marchés publics sont

approuvés au plus tard à la fin de

juillet 2010.

Le nombre de ministères qui

publient leurs avis d’appel

d’offres conformément au

nouveau code s’accroît, passant

de 0 en 2008 à 100 % à l’horizon

2010

Le personnel de CPMU est

nommé en 2009

Inventaire des biens mobiliers et

fixes de l’État.

Mise en vigueur du

code de passation des

marchés publics et

application de celui-ci

dans tous les ministères

Réforme du cadre

législatif

Adoption de nouveaux codes des

impôts et des douanes en 2009

Adoption d’une loi sur

la propriété

intellectuelle

iii) la modernisation de

l’administration publique

Persistance de la

bureaucratie, en dépit des

récentes améliorations.

Amélioration de la

numérisation de

l’administration

publique

Création d’un

centre

technologique pour

les entreprises de

services.

Consolidation des services déjà

mis en place par la Maison des

citoyens

Démarrage des travaux relatifs à

l’infrastructure du centre de

données

Prestation de plus de

services par la Maison

des citoyens (permis de

conduire, carte

nationale d’identité et

carte d’électeur) à

l’horizon 2011

Exploitation de

l’expérience cumulative

acquise par le Noyau

Atteinte de la huitième cible. Les

services sont étendus au niveau

national et franchisés aux chambres

de commerce. En outre, ils couvrent

désormais tous les permis requis

pour créer une nouvelle entreprise.

Atteinte de la neuvième cible.

Annexe 2A

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opérationnel pour la

société de l’information

pour lancer des produits

et les industries des

technologies de

l’information et de la

communication.

Compétitivité pour le

développement des

affaires

Climat des affaires peu

favorable au

développement du secteur

privé.

Amélioration du

climat des affaires

et de la

compétitivité des

entreprises

Diagnostic des

principales entraves

au développement

du secteur privé

Amélioration du classement du

Cap-Vert dans le Rapport Doing

Business

Amélioration du

classement Doing

Business du Cap-Vert,

celui-ci passant du 143e

rang en 2008 au 132e en

2012.

Atteinte de la dixième cible.

Objectif de 2012 atteint en 2011.

Atteinte de la onzième cible.

Atteinte de la douzième cible.

Mesure adoptée sous forme de

décret-loi sur la fermeture

d'entreprise.

Atteinte de la treizième cible. En

cours.

Forte imposition de toutes

les entreprises.

Coûts élevés de fermeture

d’entreprise, qui

empêchent les

propriétaires d’entreprises

d’opérer les ajustements

nécessaires en période de

crise.

Réduction de la

pression fiscale

subie par les

entreprises

Facilitation de la

fermeture des

entreprises

Réduction du taux d’imposition

des sociétés de 5 % à l’horizon

2010

Adoption de la loi sur

l’insolvabilité des entreprises en

2010.

Diminution du niveau

d’imposition des

entreprises, pour le fixer

au même niveau que

celui de Maurice.

Rigidité du marché du

travail.

Réduction des

rigidités du marché

du travail

Démarrage du processus de

dialogue social pour la révision de

la loi sur le marché du travail.

Révision de la loi sur le

marché du travail, en

consultation avec les

partenaires sociaux.

Pilier 2 — Contribuer au développement de l’infrastructure

Annexe 2A

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Renforcement de

l’infrastructure :

i) Transport

Faible capacité en matière

de transport et coût élevé

du transport, notamment

celui du transport inter-

îles

Promotion du

développement de

l’infrastructure de

transport

Modernisation et

développement du

secteur du transport

aérien et maritime

Aéroport de Praia : traitement

prévu de 210 passagers par heure.

Port de Mindelo : facilitation des

opérations de transit des

conteneurs et des marchandises :

augmentation du niveau de

conteneurs, de 61 434 EVP en

2008 à 150 000 EVP en 2010.

Augmentation de la capacité de

stockage des conteneurs par plate-

forme, de 4,5 à 7,5 ha.

Aéroport de Praia :

traitement rapide de 500

passagers par heure et

fourniture

d’installations

conformément aux

normes internationales

Port de Mindelo :

augmentation du

nombre de conteneurs,

de 150 000 EVP en

2010 (première phase) à

450 000 EVP en 2012

(deuxième phase).

Durée : sept jours pour

le transbordement, cinq

jours pour le

déchargement des

conteneurs entrants,

trois jours pour le

chargement des

conteneurs partants, et

15 jours pour

l’expédition des

conteneurs vides

Première cible non encore

atteinte. Réception des offres.

Besoin de couvrir le déficit de

financement avant le démarrage des

études d’avant projet sommaires et

des études d’avant projet détaillées.

Deuxième cible non encore

atteinte. Le gouvernement a opté

pour un financement à moindre coût

octroyé par la Coopération

portugaise.

Troisième cible non encore

atteinte. Le gouvernement a opté

pour un financement à moindre coût

octroyé par la Coopération

portugaise.

ii) Électricité

Au niveau structurel,

important déficit et coûts

élevés de l’électricité, en

raison de la fragmentation

du réseau électrique.

Pertes techniques et non

techniques élevées

Réduction du

déficit de

production

d’électricité grâce

au déeloppement

de l’infrastructure

Révision de la

situation financière

d’Electra.

Accroissement de

la production

d’électricité.

Réduction du montant transféré

du gouvernement à Electra, de

3,8 millions d’EUR en 2008 à 2,0

millions d’EUR en 2010.

Augmentation de la capacité de

production d’électricité, de 73,9

MW en 2008 à 100 MW en 2010

Augmentation de la

production d’électricité,

qui passe à 140 MW en

2012.

Quatrième cible non encore

atteintee. Electra avait dû

emprunter quelque 10 millions

d'euros avec une garantie de l'État

en 2010 (p. 64, Rapport annuel

2010 d'Electra)

Atteinte partielle de la cinquième.

La capacité de production

d’électricité a atteint 92 MW en

2010.

Sixième non encore atteinte. La

durée de délestage des charges s’est

établie à 727 heures en 2010.

Appui à

l’interconnexion

des réseaux

électriques inter-

îles.

Réduction de la durée du

délestage des charges, de 752

heures en 2006 à 102 heures/an en

2010.

Augmentation du taux

d’accès à l’électricité,

de 70 % en 2006 à 90 %

à l’horizon 2015

Annexe 2A

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Atteinte partielle de la septième

cible. Le taux de perte s’est élevé à

26 % en 2010.

Réduction des

pertes techniques et

non techniques.

Réduction du taux de perte

technique, de 30 % en 2008 à 24

% en 2010 et, par la suite, à 20 %.

Taux de perte technique

de 20 % d’ici à 2012.

iii) Eau et assainissement,

et lutte contre les effets

du changement

climatique

L’approvisionnement en

eau est menacé par le

changement climatique :

faible pluviosité et

salination de la nappe

phréatique

Contribution à

l’atténuation des

effets du

changement

climatique et à la

mise en valeur des

ressources en eau

Appui à la

réflexion

stratégique sur la

politique de

mobilisation des

ressources en eau

Élaboration d’une stratégie de

mobilisation des ressources

hydriques au Cap-Vert

Mise en œuvre de la

stratégie de

mobilisation des

ressources hydriques,

en fixant une cible d’au

moins 5 millions de m3

d’eau.

Huitième cible non encore

atteinte. Les procédures de la

Facilité africaine de l’eau ont

changé, ce qui a empêché le

financement de l’étude.

Annexe 2B

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PROGRÈS ET RÉSULTATS DU DSP 2009-2012, PROJET PAR PROJET

Pilier 1 : Appuyer les progrès réalisés dans la gouvernance économique et financière

1. Le principal appui pour ce pilier a été fourni par le programme supplémentaire d’aide budgétaire,

le deuxième PASRP. En particulier, le pilier vise à poursuivre le renforcement de la gestion des finances

publiques, avec pour objectif principal de renforcer le cadre macroéconomique du Cap-Vert ainsi que ses

mécanismes de suivi et d’évaluation. Le but final est de mieux protéger l’économie contre les effets des

crises économiques.

2. Les résultats générés par ce programme ont contribué aux progrès vers la réalisation de l’objectif

1.1 (promouvoir le renforcement de la gestion des finances publiques), eu égard particulièrement à :

L’amélioration de l’efficacité et du contrôle de la passation des marchés publics. Durant la

période 2009-2010, de nouvelles structures de contrôle ont été créées et/ou ont vu leur

mission élargie. L’amélioration s'est notamment caractérisée par : i) la création et la dotation

en personnel d’une unitée centralisée, à savoir l’Agence de régulation des marchés publics,

qui se charge de superviser les acquisitions des entités publiques et de veiller à ce que

celles-ci se conforment aux règlement ; ii) la création d’une Cellule centrale de gestion de

la passation des marchés au ministère des Finances, à laquelle incombe la responsabilité

de coordonner le processus d’appel d’offres des ministères sectoriels ; iii) l’établissement de

Cellules de gestion de la passation des marchés, chargées de la gestion technique de la

passation des marchés publics, initialement dans quatre ministères sectoriels ; iv) la

réalisation d’un inventaire du patrimoine mobilier et des immobilisatios de l’État ; et v)

l’adoption de documents d’appel d’offres standard.

L’amélioration de la planification des finances publiques. Elle a conduit notamment : i) à

l’adoption généralisée, dans l’administration publique, de cadres de dépenses à moyen terme

et de cadres de dépenses sectorielles à moyen terme, ce qui a été rendu possible par le

modèle macroéconomique élaboré avec l’appui de la Banque et du Programme des Nations

Unies pour le développement ; ii) au renforcement de l’Inspection générale des finances,

laquelle a été en mesure d’accroître de deux à cinq ses domaines d’audit interne, et de

dispenser une formation intensive à son personnel ; et iii) à la consolidation de l’audit

externe, si bien que les états financiers du secteur public sont désormais transmis

régulièrement à l’Assemblée nationale et à la Cour des comptes.

Une gestion durable de la dette publique. En fait, le Cap-Vert a fait montre d’une solide

capacité d’adaptation aux effets de la crise économique internationale de 2009, les autorités

attribuant cette situation en grande partie à la mise à leur disposition de ressources

supplémentaires au titre du deuxième PASRP, ce qui leur a permis d’adopter des mesures

budgétaires anticycliques pour remédier à la crise.

3. Le deuxième PASRP a en outre contribué à la réalisation de l’objectif 1.2 (appuyer la

modernisation de l’administration), en réduisant la bureaucratie qui a un impact négatif sur le climat des

affaires, particulièrement grâce à :

la réforme du cadre législatif du gouvernement pour simplifier l’imposition, notamment en

adoptant un nouveau code des impôts et des douanes (ce nouveau code a été transmis à

l’Assemblée nationale) ;

Annexe 2B

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la réforme du cadre organisationnel de l’État, notamment : i) en instituant de nouveaux

organigrammes dans un groupe pilote de ministères, et ii) en restructurant le ministère des

Finances en vue d’accroître son efficacité en matière d’analyse et de prévision

macroéconomique, de mobilisation des ressources, et de planification stratégique. Le groupe

pilote initial de cinq ministères devant adopter de nouveaux organigrammes a été élargi pour

englober tous les ministères.

Le projet qui finance la construction de l’immeuble du Centre de données vise à appuyer la

modernisation de l’administration. Même si le projet n’a pas encore été approuvé par le

Conseil, les préparatifs de son activation ont déjà produit des résultats qui ont eux aussi

contribué aux progrès dans la réalisation de l’objectif 1.2. Ainsi, le Gouvernement a :

amélioré l’informatisation de l’administration publique ; les services de la Maison des

citoyens ont été mis à disposition au niveau national ainsi que par le biais de franchise aux

chambres de commerce ; cela permet au public par exemple d’obtenir des permis de

conduire et, plus important encore, tous les permis requis pour créer une nouvelle entreprise

; et

accéléré la création d’un centre technologique pour les entreprises de services ; le réseau, en

cours de création, permettra au Noyau opérationnel pour la société de l’information

d’étendre considérablement ses services.

4. Une assistance technique ciblée en faveur de l’administration publique, fournie par la Banque,

visait à améliorer le climat des affaires et à accroître la compétitivité. Concrètement :

la Banque a fourni une assistance technique, ainsi que des équipements et des fournitures à

la Direction nationale du plan et à l’Institut national de la statistique, ce qui a permis

d’améliorer la planification et le suivi des politiques macroéconomiques ; la restructuration

connexe du ministère des Finances (évoquée ci-dessus) a été facilitée par cette assistance

technique ciblée ;

la mise en œuvre d’un programme d’appui institutionnel a permis de renforcer les capacités

techniques de la Direction nationale du plan en matière de conception, de gestion, de suivi et

d’évaluation des programmes et projets de développement ; fait important, elle a donné aux

responsables gouvernementaux l’occasion de participer à la création et à la mise en œuvre

de cadres globaux et sectoriels des dépenses à moyen terme ;

le personnel de la Banque est sur le point de parachever le rapport sur le Profil du secteur

privé du Cap-Vert, qui sera présenté aux autorités au cours du quatrième trimestre de 2011 ;

des mesures clés avaient été prévues dans le Cadre axé sur les résultats du DSP, en

particulier : i) l’élaboration d’un cadre juridique pour faciliter la fermeture d’entreprise ; ii)

la réduction des rigidités du marché du travail ; et iii) l’allégement de la pression financière

sur les entreprises.

5. Les résultats découlant de cette assistance technique ont contribué aux progrès dans la réalisation

de l’objectif 1.3 (améliorer le climat des affaires et accroître la compétitivité). Cette situation est illustrée

par :

une amélioration substantielle du classement dans le Doing Business : le Cap-Vert a pu se

hisser à la 132e place dans le rapport Doing Business dès 2011 (on s’attendait à ce qu’il se

Annexe 2B

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classe à ce rang au début de 2012), alors qu’il occupait la 143e place en 2010. Par ailleurs, le

pays a figuré en 2011 parmi les meilleurs réformateurs à l’échelle mondiale ; ces

accomplissements ont été facilités par le diagnostic, établi par la Banque, des principales

entraves au développement du secteur privé ;

les mesures relatives au Profil du secteur privé : i) l’élaboration d’un cadre juridique pour

faciliter la fermeture d’entreprises a abouti à l’adoption, par le gouvernement, du décret-loi

sur la fermeture des entreprises en difficulté ; ii) le besoin de réduire les rigidités du marché

du travail a conduit à un dialogue en vue de dégager un consensus social sur la façon de

rendre le marché du travail plus flexible, et le secteur touristique connaît déjà une souplesse

accrue ; et iii) la recommandation en faveur de l’allégement de la pression financière sur les

entreprises a eu pour effet une diminution de cinq points de pourcentage du taux

d’imposition du revenu des sociétés. L’amélioration des activités du secteur privé au Cap-

Vert est en outre illustrée par le financement, au titre du guichet du secteur privé de la BAD,

du projet du secteur privé relatif au parc éolien de Cabeólica.

Pilier 2 : Contribuer au développement de l’infrastructure

6. Ce pilier est appuyé par le biais de projets précis dans les secteurs du transport et de l’électricité.

La stratégie de la Banque avait pour but d’appuyer les efforts du Gouvernement — décrits dans son Plan

stratégique du secteur du transport pour la période 2008-2011 — visant à moderniser et développer les

sous-secteurs du transport aérien et du transport maritime par le développement de l’infrastructure de

transport suivant les normes internationales ; en réduisant les contraintes et les coûts de l’insularité ; en

améliorant la compétitivité ; et en accroissant l’attrait du pays comme plaque tournante du transport

international.

7. En conséquence, le Projet d’extension de l’aéroport de Praia appuie l’objectif 2.1 (améliorer le

développement de l’infrastructure de transport) en vue de permettre le traitement de 210 passagers par

heure et de moderniser les installations pour les rendre conformes aux normes internationales. Les études de

faisabilité ont été achevées au milieu de 2010. La Banque a par la suite émis les termes de référence pour

les études d’avant-projet sommaire et les études d’avant-projet détaillé. Cela a permis de lancer l’appel

d’offres en mai 2011. Toutefois, la seule offre reçue se chiffrait à 593 218 EUR, montant beaucoup plus

élevé que les 300 000 EUR disponibles dans le cadre du projet. Le Gouvernement et la Banque devaient

trouver des moyens de combler le déficit de financement qui en découle, ce qui a été fait en septembre 2011

: le Gouvernement a accru sa contribution, et la Coopération portugaise a indiqué qu’elle agira dans le

même sens. La Banque examinera l’état d’avancement de cet important projet en 2012.

8. Le projet relatif à la route d’accès au port de Mindelo devait lui aussi appuyer l’objectif 2.1,

faciliter le transit des conteneurs et des marchandises en augmentant de 3 hectares la plate-forme de travail,

et construire une route d’accès au quai de 400 m. La Banque a toutefois été informée que la Coopération

portugaise a mis à disposition des ressources pour les études de faisabilité et la construction de la route

d'accès. Actuellement, les études sont en cours d’achèvement et l’intervention de la Banque n’est plus

requise.

9. Le Projet d'interconnexion, de distribution et de transport d’électricité sur six îles appuie l’objectif

2.2 (réduire le déficit de production d’électricité grâce à l’aménagement des infrastructures). Le projet

contribuera au but final qui est d’améliorer la situation financière38 d’Electra et, partant, de réduire les

38 En dépit des améliorations techniques (stabilisation des pertes techniques et non techniques à 26,1 % de la production d’électricité, et diminution des

pannes d’électricité de 45 %), la situation financière d’Electra a empiré : elle a vu son déficit s’accroître de 49,5 % entre 2009 et 2010, manquant de loin l’objectif de réduire les transferts publics de 3,8 millions d’EUR en 2008 à 2,0 millions d’EUR en 2010.

Annexe 2B

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transferts gouvernementaux : i) en réduisant les déficits actuels de production et de distribution d’électricité

; ii) en diminuant les coûts, grâce à l’interconnexion des réseaux électriques intra-îles ; et iii) en réduisant

les pertes techniques et non techniques, soit de 30 % en 2008 à 24 % en 2010, puis à un taux prévu de 20 %

en 2012. Le projet sera financé par des ressources du FAD, ce qui permet d’utiliser entièrement l’allocation

pays au titre du FAD-XII (8,42 millions d’UC). La Banque a déjà financé les études environnementales et

prévoit de soumettre le projet au Conseil d’administration, pour examen, en novembre 2011.

10. Le Projet de décentralisation de la production d’électricité sur quatre îles, qui visait également à

appuyer l’objectif 2.2, a été abandonné car la participation de la Banque aurait requis i) que l’on relance

l’appel d’offres, pour s’assurer de sa conformité aux règles de la Banque ; ii) le fractionnement du projet,

afin que certaines composantes puissent être financées par la Banque ; ou iii) l’identification d’autres

composantes du projet que la Banque aurait pu financer conformément à ses règles et procédures en matière

d’acquisition. Le Gouvernement et la Banque ont décidé qu’en recourant aux ressources de la Banque,

l’entrée en exploitation du projet aurait nécessité un coût d’opportunité trop élevé par rapport aux

financements disponibles auprès d’autres partenaires au développement.

11. Après son approbation en 2007, le Projet de renforcement des capacités de production, de transport

et de distribution d’électricité sur l’île de Santiago a été marqué par des problèmes de communication entre

les partenaires (l’Agence japonaise de coopération internationale, la Banque d’investissement et de

développement de la CEDEAO, et la Banque). En outre, une mauvaise maîtrise des procédures a conduit à

des retards dans la passation de marchés et les décaissements. Toutefois, des mesures prises après le milieu

de 2009 ont amélioré la collaboration entre les parties prenantes, et un calendrier a été établi pour mener à

terme diverses opérations de passation de marchés en suspens, ce qui a revigoré le projet. En juillet 2011, le

projet affichait un taux de décaissement de 64 %.

12. Le Projet de parc éolien de Cabeólica, approuvé en mai 2010, se trouve actuellement au stade de la

construction qui s’achèvera d’ici à décembre 2011/janvier 2012 ; son taux de décaissement actuel s’établit à

64,5 %. Les activités du projet de Cabeólica contribuent au développement durable du Cap-Vert en

introduisant de nouvelles technologies qui permettront d’atténuer les effets du changement climatique. Le

projet contribue par ailleurs à accroître l’efficacité énergétique : les turbines éoliennes produiront 25,5 MW,

ce qui correspond à 20-25 % de la demande actuelle d’électricité au Cap-Vert.

13. L’étude sur la mobilisation des ressources en eau appuie l’objectif 2.3 (contribuer à atténuer les

effets du changement climatique et mobiliser les ressources en eau). Cette étude devait être financée par la

Facilité africaine de l’eau (FAE) et guiderait à la fois la politique gouvernementale et le choix des projets

par la Banque. Une mission de la FAE s’est rendue au Cap-Vert en 2010 et a signé un aide-mémoire qui

identifiait les sites appropriés pour l’étude d’avant-projet détaillé et l’étude relative au dossier d’appel

d’offres. Cependant, une modification des procédures de la FAE a retardé l’approbation du financement de

l’étude.

Annexe 3

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INDICATEURS ÉCONMIQUES SÉLECTIONNÉ 2009-2015

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Prog. Proj.

(% variation annuelle

Comptes nationaux et prix

PIB réel 3,6 5,4 5,6 6,4 6,2 6,0 5,0

PIB réel par habitant 0,7 3,4 2,6 3,5 3,3 3,1 2,0

Déflateur du PIB 4,2 3,4 3,8 3,4 2,9 3,0 3,0

Indice des prix à la consommation (moyenne annuelle) 1,0 2,1 5,2 4,8 2,8 2,1 2,0

Indice des prix à la consommation (fin de période) -0,4 3,4 6,4 3,8 2,3 2,0 2,0

Secteur extérieur

Exportations de biens et services -14,3 18,8 14,1 11,5 12,8 13,0 13,1

Dont : tourisme -16,2 6,7 13,4 12,9 13,3 13,6 14,1

Importations de biens et services -6,3 7,1 14,7 5,7 8,4 8,2 7,6

Finances publiques

Recettes totales (dons non compris) -9,4 1,3 17,0 8,2 9,0 6,1 0,8

Dépenses totales 9,3 19,9 11,0 2,5 -0,2 -2,9 -6,9

Dépenses autres que les dépenses d’équipement 9,1 2,9 15,4 8,5 4,8 2,8 4,6

Dépenses d’équipement 9,6 45,5 6,4 -4,4 -6,6 -11,3 -26,3

Monnaie et crédit

Avoirs étrangers nets -5,4 7,6 14,9 12,2 10,2 6,4 3,3

Avoirs intérieurs nets 7,0 7,1 7,0 10,6 9,0 10,2 9,9

Créances nettes sur l’administration centrale -6,6 -26,7 39,9 21,0 15,2 -5,8 -8,2

Crédit à l’économie 11,5 8,9 5,9 8,6 7,7 9,1 9,9

Masse monétaire (M2) 3,5 6,2 10,2 11,1 9,3 9,2 8,1

Vitesse de circulation de la monnaie (PIB/M2) 1,22 1,26 1,22 1,21 1,21 1,21 1,21

Base monétaire (M0) 3,4 -3,4 12,0 9,1 8,0 8,0 9,3

(Pourcentage du PIB, sauf indication contraire)

Équilibre épargne-investissement

Formation brute de capital 39,4 38,1 36,6 33,6 30,7 27,6 23,2

Secteur public 14,1 18,9 18,4 16,0 13,6 11,1 7,5

Épargne nationale brute 24,1 26,8 23,7 21,4 19,7 17,8 15,5

Secteur public 9,1 8,0 7,3 5,9 6,1 6,1 5,2

Compte courant extérieur (transferts officiels courants

compris)

-15,3 -11,3 -13,0 -12,2 -11,0 -9,9 -7,7

Compte courant extérieur (transferts officiels courants non

compris)

-20,8 -17,7 -18,2 -16,4 -14,7 -13,2 -10,8

Balance globale des paiements -1,0 1,3 1,9 2,6 2,1 1,3 0,9

Finances publiques

Recettes totales 23,6 21,9 23,4 23,0 22,9 22,3 20,8

Total, dons extérieurs 5,4 6,3 5,7 4,6 4,0 4,1 3,1

Total, dépenses 35,3 38,9 39,4 36,7 33,5 29,8 25,7

Solde global (dons non compris) -11,8 -17,0 -16,0 -13,7 -10,6 -7,5 -4,9

Annexe 3

Page 2/2

Solde global (dons compris) -6,3 -10,7 -10,3 -9,1 -6,6 -3,4 -1,8

Financement extérieur (net) 5,0 10,6 9,9 8,4 6,6 4,1 1,9

Financement intérieur (net) 0,8 -0,7 0,4 0,7 0,0 -0,7 -0,2

Dette publique

Total, dette publique nominale (1) 63,0 66,4 67,2 72,4 74,9 72,8 69,3

Dette publique extérieure (2) 46,4 51,3 50,4 55,0 57,3 57,1 55,3

Dette publique intérieure, hormis les dépôts 16,5 15,1 16,8 17,4 17,6 15,7 14,0

Service de la dette extérieure (% des exportations de biens

et services)

5,4 4,6 3,8 3,9 3,8 4,1 4,1

Valeur actualisée de la dette extérieure - Analyse de

viabilité de la dette

Ratio valeur actualisée de la dette-PIB (seuil de risque : 50

%)

… … 46,7 48,9 49,6 49,0 47,3

Ratio valeur actualisée de la dette-recettes (seuil de risque:

300 %)

… … 199,4 212,4 216,1 219,6 227,4

Ratio valeur actualisée de la dette-exportations (seuil de

risque : 200 %)

… … 113,1 116,9 114,9 109,7 101,3

Réserves internationales brutes (en millions d’EUR, fin

de période)

275,4 294,6 320,8 359,7 393,9 417,9 436,2

Réserves internationales brutes (en mois

d’importations de biens et services)

4,2 4,2 4,0 4,2 4,3 4,2 4,1

Pour mémoire

PIB nominal (en milliards de CVE) 126,0 137,2 150,3 165,5 180,8 197,4 213,5

Emprunts intérieurs nets, hormis l’apurement des arriérés 0,2 0,1 3,0 2,1 1,7 -0,4 -0,5

Taux de change (CVE/USD)

Moyenne de la période 79,2 83,1 … … … … …

Fin de période 75,5 83,4 … … … … …

(1) Hormis les dépôts de l’administration centrale ; y compris l’encours vérifié des arriérés intérieurs et extérieurs.

(2) À l’exclusion des créances sur les fonds fiduciaires offshore.

Sources : autorités cap-verdiennes et estimations et projections des services du FMI

Annexe 4

Page 1/1

OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT

Objectif 1: réduire l'extrême pauvreté et la faim 19901 20002 20103

56,7 55,1 55,7

… … …

… 20,6 …

12,0 19,0 …

86,4 98,0 98,9

62,8 80,8 84,1

54,1 96,6 92,0

92,7 92,3 82,6

12,0 11,0 18,1

93,6 94,6 91,9

98,3 109,1 118,0

79,0 69,0 72,0

45,8 29,5 23,4

58,7 35,6 27,6

54,0 … …

… … 30,8

230,0 37,6 94,0

175,0 155,0 148,0

… … …

… … …

… … 0,9

0,3 0,4 0,3

24,0 43,0 54,0

51,0 80,0 84,0

297,2 304,2 387,5

… 53,2 296,7

… 139,9 574,8

23,3 152,5 142,2

Source : Base des données du Département des Statistiques de la BAD; dernière mise à jour:

Banque Mondiale WDI; ONUSIDA; UNSD; OMS, UNICEF, WRI, PNUD, Rapports nationaux.

Notes: n.a. Non Applicable ; … : Données non disponibles. 1 Dernière année disponible dans la période 1990-1995; 2 Dernière année disponible dans la période 2000-2004; 3 Dernière année disponible dans la période 2005-2010

PROGRES REALISES DANS LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE

Cap Vert

mai 2011

Ratio emploi / population, 15 +, total (% )

Prévalence de la malnutrition, le poids pour l'âge (% des enfants de moins de 5)

Indice de pauvreté à 1,25 $ par jour (PPA) (% de la population)

Prévalence de la sous-alimentation (% de la population)

Objectif 2 : assurer l'éducation primaire pour tous

Objectif 3 : promouvoir l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes

Proportion de sièges occupés par des femmes dans les parlements nationaux (% )

Rapport filles/garçons dans l’enseignement primaire,

Rapport filles/garçons dans l’enseignement secondaire

Taux d'alphabétisation, les jeunes femmes (% des femmes de 15-24 ans)

Taux d'alphabétisation des adultes (% de personnes âgées de 15 et plus)

Taux d'achèvement du primaire, total (% du groupe d'âge concerné)

Total des inscrits, primaire (% net)

Objectif 5 : améliorer la santé maternelle

Proportion d’accouchements assistés par du personnel de santé qualifié (% du total)

La prévalence des contraceptifs (% des femmes âgées de 15-49 ans)

Taux de mortalité maternelle (pour 100000)

Objectif 4 : réduire la mortalité infantile

Vaccination, la rougeole (% des enfants âgés de 12-23 mois)

Taux de mortalité infantile (pour 1000 naissances vivantes)

Taux de mortalité, moins de 5 ans (pour 1000)

Prévalence du VIH, total (% de la population âgée 15-49)

Objectif 7 : assurer un environnement humain durable

Émissions de CO2 (kg par $ de PIB PPA)

Installations d'assainissement amélioré (% de la population ayant accès)

Objectif 6 : combattre le VIH/SIDA, la malaria et les autres maladies

Incidence de la tuberculose (pour 100, 000 habitants)

Prévalence du VIH, femmes (% ages 15-24)

Prévalence du VIH, de sexe masculin (% ages 15-24)

Source d'eau améliorée (% de la population ayant accès)

Nombre de lignes fixes, pour 1000 habitants

Objectif 8 : construire un partenariat mondial pour le développement

Aide par habitant (current US $)

Nombre d’utilisateurs d’Internet, pour 1000 habitants

Abonnés à un service de téléphonie mobile, pour 1000 habitants

130,00

140,00

150,00

160,00

170,00

180,00

1990 2000 2010

Incidence de la tuberculose (pour 100, 000 habitants)

Algeria

0

20

40

60

1990 2000 2010

Ratio emploi / population, 15 +, total (%)

Algeria

0,0

20,0

40,0

60,0

80,0

100,0

120,0

1990 2000 2010

Taux d'achèvement du primaire

Algeria

90,0

91,0

92,0

93,0

94,0

95,0

1990 2000 2010

Ratio de scolarisation des filles par rapport aux garçons au primaire

Algeria

0,0

10,0

20,0

30,0

40,0

50,0

1990 2000 2010

Taux de mortalité infantile (pour 1000 naissances vivantes)

Algeria

0,0

50,0

100,0

150,0

200,0

250,0

1990 2000 2010

Taux de mortalité maternelle (pour 100000)

Algeria

0,0

200,0

400,0

600,0

800,0

1990 2000 2010

Abonnés à un service de téléphonie mobile, pour 1000 habitants

Algeria

0

20

40

60

80

100

1990 2000 2010

Source d'eau améliorée(%)

Algeria

Annexe 5

Page 1/1

PERFORMANCE DU PORTEFEUILLE PAYS

A. Projets en cours (en juillet 2011)

Informations financières Risque

Conception du

projet

Secteur/opération Date

d’approbation

Montant

approuvé Décaissement

Taux de

décaisse

ment

Projet

à

risque

Engagement

à risque Âge

Taille

moyenne

(millions

d’UC)

(millions

d’UC) ( %)

(millions

d’UC) (ans)

(millions

d’UC)

Infrastructure

Renforcement de la

production, du transport et

de la distribution

d’électricité

19/12/2007 4 820 000 3 084 492 63,99 NON 3,61

Projet du parc éolien de

Cabeólica 19/05/2010 13 319 008 8 593 832 64,52 NON 1,20

TOTAL

18 139 008 11 678 325 64,38

B. Notation de la performance du portefeuille pays

Revue Respect des

conditions

Passation de

marchés

Performance

financière

Activités et

produits

Progrès dans

l’exécution

IP 1/

Impact sur le

développement

DO 2/

Moyenne

générale Risque

CPPR de 1999 1,7 1,4 1,7 1,5 1,6 1,8 1,6 3/10

CPPR de 2009 2,1 2,3 2,1 2,1 2,4 2,4 2,2 0/5

CPPR de 2011 2,2 2,3 2,6 2,1 2,3 2,3 2,3 0/1

1/ IP : Progrès réalisés dans l’exécution du projet

2/ DO : objectifs de développement

Annexe 6

Page 1/3

PLAN D’AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE DU PORTEFEUILLE PAYS POUR RÉSOUDRE DES PROBLÈMES

D’ORDRE GÉNÉRAL

Problèmes identifiés

Mesures à prendre

Calendrier

Entité responsable

État d’avancement /observations

(juillet 2011)

Difficultés et retards dans la passation des marchés

Expertise insuffisante dans

le domaine des règles et

procédures de la Banque en

matière de passation de

marchés, et retards dans le

calendrier de traitement

- Élaborer systématiquement les plans de passation des

marchés et les faire approuver par la Banque.

- Poursuivre les efforts d’amélioration des documents de

passation des marchés, pour assurer le respect des

procédures de la Banque et l’utilisation des formulaires

types de passation des marchés.

- Organiser systématiquement des missions de lancement

et prévoir la formation des cellules d’exécution en

matière de passation des marchés.

- Prévoir un atelier d’explication des règles et

procédures, en gardant à l’esprit l’aspect linguistique.

- En fonction de la nature et de la complexité du projet,

doter la Cellule d’exécution de projet (CEP) d’un expert

en passation des marchés.

- Allouer des ressources financières pour permettre le

fonctionnement des commissions d’évaluation des offres.

- Faciliter les échanges d’informations entre les cellules

chargées des projets de la Banque, notamment en

organisant des réunions trimestrielles.

- En permanence

- En permanence

- En permanence

- 2012

- En cours de

préparation

En fonction des

besoins

- En cours de

préparation

- En permanence

CEP/BAD

CEP/SNFO

BAD/SNFO

BAD

Gouvernement/BAD

Gouvernement

Gouvernement/DGP

- Les nouvelles procédures requièrent

des plans de passation des marchés.

- Rendre publics les nouveaux

formulaires types de passation des

marchés.

-Formation du personnel d’EADI/ORPF

eu égard aux projets prévus (ateliers

pour pays lusophones).

- Étroite coopération requise entre

CEP/TM/SNFO.

- Encourager l’établissement de réseaux

et le partage d’expériences.

Qualité insuffisante des opérations à l’entreé

Retards et qualité de la

préparation

- Établir des références lors de la réalisation des études

préparatoires et après le lancement d’une opération.

- Lors de la préparation du projet, désigner un

- Préparation/

Lancement

- Préparation

BAD/Gouvernement/

CEP

- Les données de référence sont

indispensables pour les systèmes de

suivi et d’évaluation.

Annexe 6

Page 2/3

coordonnateur au ministère opérationnel et les cellules

responsables.

- Élargir systématiquement les négociations pour inclure

toutes les cellules concernées.

- Contrôler la qualité des études et le respect des délais de

soumission des documents.

- En cours de

négociation

- Préparation/

Lancement

Gouvernement/Minist

ère opérationnel

Gouvernement/BAD/

SNFO

BAD/Gouvernement

- Question de l’appropriation des

opérations et des avances de fonds

durant l’exécution.

- Possibilité d’organiser les négociations

à Dakar par vidéoconférence.

Retards dans la satisfaction

des conditions préalables au

premier décaissement

- Lors de la conception de l’opération, veiller à ce que les

conditions préalables soient réalistes et en nombre limité.

- Suivre les progrès accomplis en matière de satisfaction

d’autres conditions, grâce aux rapports d’activité et durant

les missions de supervision.

- Préparation des

projets

- Chaque

trimestre

BAD/Gouvernement

CEP/Gouvernement/

BAD

- La Banque a réduit le nombre de

conditions, et les retards dans la

satisfaction de celles-ci ont diminué.

- La CEP doit périodiquement fournir

des informations sur la satisfaction des

conditions.

Accumulation des

difficultés et des obstacles

auxquels sont confrontés les

projets cofinancés

- Assurer une étroite coordination des partenaires de

cofinancement et une application efficace des procédures

établies.

- Encourager des missions conjointes de lancement et de

supervision.

- Préparation/

Lancement

- Lancement/

En permanence

Gouvernement/BAD

Gouvernement/BAD/

partenaires

Insuffisance des modalités opérationnelles et de la communication

Insuffisances dans le suivi

et l’évaluation internes

- Mettre en place, au niveau du projet, un système modifié

de suivi et d’évaluation qui comprend une référence par

rapport au cadre logistique du projet et qui recueille les

informations que doivent fournir les indicateurs.

- Inclure les progrès mis en évidence par les principaux

indicateurs dans les rapports d’activité trimestriels.

- 2012

- Chaque

trimestre

DGP/CEP/BAD

CEP

- Embaucher à court terme dans toutes

les CEP un expert en suivi et évaluation.

Insuffisance dans la

communication et le travail

en réseau

- Utiliser systématiquement la messagerie électronique et

renforcer les liens avec le bureau régional (SNFO).

- En permanence

Gouvernement/BAD/

SNFO/CEP

Insuffisances dans la gestion financière et des décaissements

Absence de systèmes

comptables ou retard dans

leur mise en place

- Veiller à l’adoption d'un logiciel comptable et de

manuels de procédures comptables après le lancement des

projets.

- Démarrage du

projet

Gouvernement/CEP

Retards dans la réalisation

des audits

- Assurer une bonne programmation des audits (en

recrutant des auditeurs de gestion des programmes et

- En permanence DGP/CEP

Annexe 6

Page 3/3

projets et en effectuant les audits dans les délais prescrits).

Retards dans les paiements,

en ce qui concerne

notamment les demandes de

premier décaissement

- Joindre de pièces justificatives aux demandes de

paiement et s’assurer que ces demandes sont soumises de

façon appropriée.

- Réduire autant que possible les retards dans le traitement

des demandes de paiement, en ce qui concerne en

particulier les demandes de premier décaissement.

- En permanence

- En permanence

CEP

BAD

- Une liste de contrôle sera transmise par

SNFO à la CEP pour les nouveaux

projets.

- Il convient de tabler sur un délai

maximal de trois semaines.

Annexe 7

Page 1/1

PLAN D’AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE DU PORTEFEUILLE PAYS POUR RÉSOUDRE DES

PROBLÈMES PARTICULIERS

Problèmes identifiés

Mesures à prendre

Calendrier

Entité responsable

État d’avancement/observations (juillet

2011)

Projet de renforcement des capacités de production, de transport et de distribution d’électricité sur l’île de Santiago

- Retards dans le lancement

des appels d’offres

- Difficultés liées à

l’application des procédures

d’indemnisation

- Interruption du projet

- Manque de système de suivi

et d’évaluation

- Comptabilité du projet

- Renforcement de la CEP

- Audits

- Prendre les dispositions nécessaires pour assurer le respect,

par les entreprises concernées, des délais contractuels de mise

en œuvre de tous les appels d’offres.

-

Appuyer la formation du personnel de l’UGPE.

- Accélérer l’indemnisation des personnes affectées.

- Mettre exclusivement à la disposition de la cellule du projet

les deux véhicules financés par les ressources FAD.

- Fournir à la CEP un système de suivi et d’évaluation.

- Effectuer le rapprochement des comptes du projet et les

décaissements au titre du prêt FAD, et transmettre aussitôt que

possible à la Banque les états correspondants

- Adopter des mesures appropriées pour offrir un meilleur

milieu de travail à la CEP et au personnel supplémentaire

requis pour entreprendre le projet d’interconnexion des six

îles.

- Validation de l’audit de 2009 : parachever le rapport sur la

base des observations reçues.

- Transmettre l’audit de 2010 à la Banque.

- Première moitié de 2012

- En permanence

- Première moitié

de 2012

En permanence

Deuxième moitié

de 2011

Décembre 2012

(pour le milieu de

travail)

2012 (pour le

personnel)

D’ici au 30 juin

2011

D’ici au 30 juin

2011

UGPE

BAD

Gouvernement/DGPE/

UGPE

Gouvernement/UGPE

UGPE

UGPE

Gouvernement/UGPE

UGPE

UGPE

- La livraison provisoire de la centrale

électrique de Palmarejo est prévue en janvier

2012 ; - les réseaux MT/BT de Praia et

Assomada seront achevés en juin 2012.

- Difficultés liées à l’absence de documents

officiels, aux coûts élevés de l’établissement

des titres fonciers et à l’identification des

légataires.

- Le 10 décembre 2010, UGPE a transmis à la

Banque le document intitulé « État de

rapprochement des comptes et des

décaissements FAD » (no de réf.

362/UGPE/PRCPTDE/2010).

- Le rapport d’audit de 2010 doit intégrer la

recommandation formulée par la Banque.

Objectif atteint.

- L’audit a été effectué et son rapport sera

transmis à UGPE avant la fin de juin 2011.

Objectif atteint.

Annexe 8

Page 1/2

ENSEIGNEMENTS TIRÉS DE LA GESTION DES PROJETS

Pour la Banque :

Rendre plus efficace la gestion du portefeuille. Il convient d’améliorer la qualité à

l’entrée des projets en intégrant des caractéristiques propres au pays dans la

conception des opérations, en améliorant le flux du travail entre les membres du

personnel compétents, et en réduisant les retards dans l’étude des demandes de prêt.

Examiner aussitôt que possible la demande de prorogation du délai de

décaissement pour le Projet de renforcement des capacités de production, de

transport et de distribution d’électricité sur l’île de Santiago, et relayer rapidement la

décision de la Banque aux autorités.

Assurer la formation du personnel des cellules d’exécution de projet aux règles et

procédures de la Banque régissant les offres, les décaissements, la gestion financière

et les audits.

Tenir compte du problème linguistique qui se pose au Cap-Vert, en traduisant en

portugais les documents importants de la Banque ; élaborer en portugais des

programmes de formation aux procédures de la Banque ; et prévoir, lors de la

préparation des projets, des financements spéciaux pour la traduction des documents

clés.

Aider le Gouvernement à concevoir un mécanisme approprié de suivi et

d’évaluation des projets, contenant des indicateurs axés sur les résultats, qui soient

cohérents avec ceux de la SRPC.

Aviser à l’avance le Gouvernement de toute modification des conditions

d’exécution des projets, qui pourrait avoir des incidences financières, comme les

financements de contrepartie, afin que des ressources supplémentaires puissent être

mises à disposition dans le cadre du budget, au besoin.

Explorer la possibilité d’accorître la contribution des opérations d’appui

budgétaire, dans le cadre du groupe consultatif sur l’appui budgétaire, au

renforcement des réformes structurelles et institutionnelles visant à consolider la

bonne gouvernance.

Mettre en relief les domaines où la Banque jouit d’un avantage comparatif, surtout en ce qui concerne l’infrastructure (transport, électricité, eau), en vue de

stimuler le développement du secteur privé, tout en intégrant dans la conception des

projets les questions environnementales ayant trait au changement climatique et

propres aux petits États insulaires.

Pour le Gouvernement :

Au niveau des équipes de gestion de projet, adopter systématiquement des

mécanismes adéquats de suivi et d’évaluation, qui soient cohérents avec ceux

utilisés à l'échelon central, conformément à la SRPC.

Affecter des ressources aux projets pour faciliter les travaux des commissions

d’évaluation des offres et éviter des retards dans le processus de passation des

marchés.

Annexe 8

Page 2/2

Centraliser la planification et la réalisation des audits des projets, afin de

s’assurer que les rapports d’audit sont élaborés et transmis à la Banque dans les

délais prescrits.

Veiller à la mise en œuvre des recommandations générales (4) et particulières (5)

formulées dans le cadre de la présente revue.

Encourager l’échange d’informations entre les cellules gouvernementales assurant

la gestion des projets financés par la Banque, et faciliter le suivi des opérations,

travaux préparatoires et études concernant le portefeuille. La DNP doit organiser tous

les six mois une réunion des cellules d’exécution de projet.

En ce qui concerne les projets cofinancés, s’assurer que les modalités

opérationnelles et les responsabilités des partenaires au développement

pertinents sont entièrement précisées, en étroite consultation avec la Banque, en

vue d’une mise en œuvre efficace des activités prévues.

Annexe 9

Page 1/1

SUPERVISION DU PORTEFEUILLE PAR SNFO

SNFO assure une supervision étroite du portefeuille, comme suit :

1. Dans le cadre de l’intervention des experts sectoriels/des chefs de projet de SNFO dans les

activités ci-après :

i) Contribution croissante à la réalisation des travaux de préparation et d’évaluation des

projets (appui budgétaire, opérations du secteur privé et projets du secteur de l’eau en

particulier) ;

ii) Gestion des divers stades de négociation jusqu’à la signature des accords de prêt et

au premier décaissement, et résolution de problèmes (secteur privé en particulier) ;

iii) Organisation de missions multidisciplinaires conjointement avec le personnel

d’ORPF et de FFCO en poste à SNFO, pour régler sur place les questions en suspens

liées au portefeuille ;

iv) Évaluation, par SNFO/ORPF, du système de passation des marchés au Cap-Vert et

fourniture au Gouvernement de conseils sur les réformes connexes à mettre en

œuvre.

2. Grâce aux canaux de communication officiels et officieux entre SNFO, les ministères et les

projets au Cap-Vert ; cette communication s’est par ailleurs améliorée substantiellement, à la faveur

des missions régulières d’intensification du dialogue, effectuées par le représentant résident et le

responsable du programme pays de SNFO à partir du Cap-Vert. Ces missions contribuent en outre à

renforcer la présence de la Banque sur l’archipel et à asseoir l’institution dans son rôle consultatif.

3. Dans le cadre des revues de la performance du portefeuille pays (CPPR) qui devraient être

conduites par SNFO sur une base annuelle et complétées par les revues de la coopération entre la

BAD et le Cap-Vert organisées par le ministère des Finances.

Annexe 10

Page 1/1

PARTENAIRES DE DÉVELOPPEMENT ET DOMAINES D’INTERVENTION ACTUELS

Tableau 6

Partenaires au développement et leurs domaines d’intervention actuels

Partenaire % de l’aide Secteurs appuyés

Banque mondiale 17,9 Infrastructure de base ; développement du secteur privé ; énergie et

eau ; gestion des finances publiques ; finances publiques.

Portugal 13,5 Développement du capital humain et renforcement des capacités ;

aménagement du territoire et redressement ; services de protection

sociale ; sécurité physique.

Union européenne 12,1 Infrastructure liée au secteur de la santé ; eau et assainissement.

Pays-Bas 10 Environnement ; réforme des finances publiques ; formation

professionnelle.

Luxembourg 9,8 Santé ; éducation et formation ; routes ; eau et assainissement.

Système ONU 7,6 Bonne gouvernance ; eau et assainissement ; population ;

décentralisation ; éducation ; santé ; développement rural ; protection

de l’enfant.

BAD 5,5 Infrastructure ; éducation ; développement rural ; réduction de la

pauvreté ; énergie.

Japon 5,4 Infrastructure de la pêche ; sources d’eaux souterraines.

États-Unis d’Amérique 4,2 MCA 2005-2011 ; infrastructure de transport ; développement rural ;

développement du secteur privé.

Allemagne 2,4 Ressources naturelles ; éducation et formation.

Espagne : 2,1 Décentralisation ; culture et patrimoine ; finances publiques.

BADEA 2,1 Infrastructure ; éducation ; développement rural ; protection sociale ;

développement du secteur privé.

France 1,8 Bonne gouvernance ; décentralisation ; eau et assainissement.

Annexe 11

Page 1/1

RESSOURCES NON CONCESSIONNELLES DU GUICHET BAD DE LA BANQUE

2011 2012 2013 2014

RESSOURCES

ADDITIONNELLES

TOTALES, 2011-2014

251

En millions d’UC

77 65 57 52