FLEXISECURITE Identification des leviers d’action programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-...

programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail

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FLEXISECURITE

Identification des leviers d’action


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En amont de l’emploi

Analyse des besoins économiques des territoires et des entreprises


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Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

• Compétence Etat (DIRECCTE):– Loi du 18/01/2005 obligation de négocier une GPEC

pour les entreprises de + 150 salariés tous les trois ans– GPEC Territoriale ANI du 18/11/2008

• Ce que permet la GPECT– L’analyse de la situation du bassin– La définition d’un périmètre d’action sectoriel,

géographique, – Les modalités d’action , partenaires engagés,

gouvernance, cible des démarches


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GPECT un enjeu de compétitivité

• Objectifs de la GPECT– Entreprises : renforcement de leur employeur-abilité

• Identifier les écarts entre ressources disponibles sur un territoire et les besoins en ressources humaines à venir au regard des évolutions économiques

– Territoires : renforcement de leur attractivité• Anticiper les mutations économiques et les évolutions de

l’emploi sur un espace déterminé et au regard des réactions des entreprises

– Individus : renforcement de leur employé –abilité• Renforcer la sécurisation de leurs parcours professionnel en

adaptant leurs formations aux besoins des entreprises


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En amont de l’Emploi

Les aides aux demandeurs d’emploi


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Les mesures de Pôle Emploi

• Action de Formation Préalable au Recrutement :– Contrats de travail d’une durée minimum de six mois

• POE Individuelle – Contrats de travail d’une durée minimum de douze mois

Pour ces deux mesures – Aide à l’acquisition de compétences d’une durée de 400 heures au maximum, après signature du contrat de travail

• Formation externe : 8€ l’heure dans la limite de 3200 €• Formation interne : 5€ de l’heure dans la limite de 2000€

– Personne sous statut de stagiaire de la formation professionnelle

• POE Collective– Action mise en place en partenariat avec un OPCA après une étude de besoins auprès des entreprises– Base de financement Pôle Emploi et Surcoût de la formation pris en charge par l’OPCA

• Aides à la reprise d’emploi– Déplacements : plafond 1000€– Double résidence : plafond 1200€– Déménagement : plafond 1500€


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Les aides à la formation

• L’Etat – Compétences

• Acquisition des Compétences Clés : recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (Journal Officiel L394 du 30/12/2006) ;

• formation non rémunérée • Crédit d’heures de 400 heures par an

• Pôle Emploi– Les actions conventionnées

• Durée moyenne de 600 heures et un budget de 3000€ maximum• L'action de formation conventionnée représente l'opportunité d'amener les connaissances et compétences de demandeurs d'emploi

au niveau demandé par le marché du travail,– en termes de savoir faire (savoir faire techniques, permis C, D, FCOS, langues étrangères, etc.) ;– en termes de diplômes, notamment pour certaines activités (aide à domicile, travail auprès d'enfants, etc.).

• Quand elle est mise en oeuvre collectivement, l'action de formation conventionnée se déroule en centre de formation. Elle résulte d'un besoin d'embauches et de qualifications constaté auprès d'entreprises à potentiel d'emplois. Elle est suivie d'une embauche.

Mise en oeuvre individuellement, l'action de formation conventionnée peut aussi s'inscrire dans un parcours de Validation des Acquis de l'Expérience professionnelle (VAE), dont elle facilite la réussite.

– Les Actions Individuelles de Formation• Liste des formations éligibles (7 critères)• Montant plafonné à 1500€


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La compétence des Régions

Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

• Le SPRF– Crédit d’heures d’une durée maximale de 24 mois permettant d’accéder à une

qualification de niveau V à IV– Formation individualisée rémunérée

• Le PRDF– Action spécifique de qualification hors champ de compétence du SPRF– Formations rémunérées, qualifiantes en groupe et en parcours coordonné

• Les Aides régionales Individuelles de Formation– Action spécifique de qualification hors champ de compétence du SPRF et du PRDF– Sur base plafond de ressources du foyer fiscal 20900€, durée de sortie de formation

initiale et de l’ancienneté du bénéfice de financement d’une formation– Maximum 8000€ si qualification inscrite au Répertoire National des Compétences

Professionnelles– Maximum 2000€ dans les autres cas


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SALARIES EN LICENCIEMENT ECONOMIQUE

• Compétence Région – Contrat Régional de Sécurisation des Parcours Professionnels

• Garantie d’un complément de l’allocation Pôle emploi jusqu’à concurrence de 90% du salaire antérieur (sous condition de ressources)

• Formation d’une durée maximale de 18 mois vers une certification reconnue au RNCP

• Compétence Pôle Emploi– Le dispositif Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

• Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011.

Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.

• Pour les salariés qui justifient d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, le CSP leur permet de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois. Le CSP peut durer jusqu’à douze mois afin de permettre un retour durable à l'emploi, si nécessaire à travers une formation qualifiante ou une reconversion professionnelle.


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ATTENTION UN PROJET DE LOI DIT VOLET 3 DE LA LOI DE DECENTRALISATION PREVOIT QUE

LA REGION SERA L’UNIQUE ACHETEUR PUBLIC DE FORMATION


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AUTRES PARTENAIRES SPECIFIQUES

• Les Départements– Le Programme Départemental d’Insertion pour les bénéficiaires du RSA Socle

• Actions spécifiques d’acquisition des savoirs de base (compétences définies dans la grille Agence Nationale de Lutte Contre l’Illettrisme)

• Action individualisée non rémunérée, pas de critère de seuil d’heure de formation

• L’Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion et la Formation des Travailleurs Handicapés– Les actions de formation courtes

• Reconversion professionnelle• Remobilisation vers l’Emploi• Immersion en entreprise

– Les actions individuelles de formation• Droit commun• Actions spécifiques dans les centres agréés : accès individuel à des formations

collectives


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Organismes Paritaires Collecteurs agréés

• Sécurisation des Parcours Professionnels des saisonniers– Exemple formation initiale et continue des travailleurs

saisonniers du Fonds D’Assurance Formation de l’Industrie Hôtelière (FAFIH)

– Modules de 21 heures de formation en amont de l’emploi saisonnier

• Le Fonds paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels– Favoriser l’accès à la formation des demandeurs d’emploi

et des salariés peu qualifiés


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Pendant l’emploi

Le type de contrat et la durée de l’emploi conditionne l’accès à la

sécurisation des parcours


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Contrat à Durée Indéterminé et Contrat à durée Indéterminée Intermittent et annualisation du temps de travail


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Contrat à Durée Indéterminée

• LE Droit Individuel à l Formation • Le Congé Individuel de Formation• Le Bilan d’Etape Professionnel • Le Congé Bilan de Compétences• Le congé Validation des Acquis de l’Expérience• Le passeport formation orientation• L’entretien professionnel (entreprises d’au moins 50 salariés ont

l’obligation de faire un point de carrière de tous les salariés dans l’année qui suit leur 45ème anniversaire

• Le plan de formation de l’entreprise– Adaptation au poste de travail ou actions liées à l’évolution ou au maintien

dans l’emploi,– Développement des compétences


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Après l’Emploi

Activation des mesures de sécurisation des parcours

professionnels


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Contrat à Durée Déterminée de moins d’un mois

– Pas d’ouverture de droits à indemnisation– Accès à la formation sur la base du droit commun

des demandeurs d’emploi• SPRF• PRDF• Actions conventionnées• Accès Individuel à la Formation


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Contrat à Durée Déterminée compris entre quatre et douze mois

• Ouverture des droits à indemnité de Pôle Emploi (Aide au Retour à l’Emploi)

– Le demandeur d’emploi doit justifier de 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail au cours des :• 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans• 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les 50 ans et plus

– Le nombre d’heures pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation requise est au maximum de 260 heures par mois.

• L’allocation perçue est fonction de :– Durée de cotisation, – Montant du salaire perçu,– De l’âge du demandeur d’emploi,

• Eligibilité aux mesures de droit commun + CIF CDD + CAR

– Pour accéder au Congé Individuel de Formation, le salarié doit justifier: • de 24 mois de travail au cours des cinq dernières années,• Avoir été en CDD au moins de 4 mois au cours des 12 derniers mois,• Accéder à la formation dans les 12 mis qui suivent la fin du CDD.

– Le Contrat d’Accompagnement Renforcé (6 bassins d’emploi fortement industrialisés)• Avoir été en CDD ou e Intérim au moins de 4 mois au cours des 12 derniers mois,• Ayant acquis un droit à indemnité de 6 mois minimum• Ayant une qualification de niveau IV ou infra IV .


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Contrat à Durée Déterminéecompris entre douze mois et 18 mois

• Droits à l’indemnisation d’Aide au retour à l’Emploi (ARE)

• Le Droit Individuel à la Formation se rajoute aux dispositifs éligibles aux CDD de courte durée– Droit Individuel à la Formation : tout salarié ayant un an

d’ancienneté dans un entreprise a droit à un crédit de 20 heures de formation

– Peut prendre en compte les priorités définies par un accord de banche ou concernée un autre type de formation

– Peut-être mis en œuvre pendant ou hors le temps de travail.


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Le cas des Agences d‘Intérim

• Le Contrat d’Insertion Professionnelle Intérimaire (CIPI)– Faciliter l’Insertion professionnelle dans l’emploi des personnes sans emploi– Alternance de périodes de formation (théorique et entreprise) et des missions– Durée entre 210 et 420 heures en continu– Exemple d’alternance du contrat base de 210 heures :

• 70 heures de formation en centre + 35 heures de formation en entreprise + 105 heures de mission

• Le Contrat de Développement professionnel Intérimaire– Accéder à un premier niveau de qualification, à une qualification différente ou

secondaire,– Personnes qui ont au plus un diplôme de niveau V,– Personnes qui ont un diplôme de niveau IV qui n’offre pas de débouchés sur leur

bassin d’emploi– Avoir réalise 450 heures de mission les 12 mois précédent le démarrage du contrat– Formation d’une durée minimum de 175 heures et de 450 heures maximum


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L’utilisation du Chèque Emploi Service Universel

Les salariés à domicile ont droit à deux types de formation :• le plan de formation déclenché à votre initiative• le DIF (Droit individuel à la formation) à l'initiative de votre salarié CESU

• Plan de formation– Ce plan, déclenché à votre initiative, est destinée aux formations de perfectionnement,

correspondant au travail de votre salarié à domicile. Il ne peut pas servir à tout type de formation.

– Ces heures de formation sont acquises dès l'embauche : aucune condition d'ancienneté n'est requise.

– La formation doit si possible avoir lieu pendant les heures habituelles de travail, mais peuvent éventuellement déborder hors heures de travail avec l'accord des autres co-employeurs.

– Rémunération• Les heures ayant lieu pendant le temps de travail sont rémunérées au taux horaire habituel de votre

salarié CESU.• Les heures hors temps de travail habituel sont rémunérées au SMIC.• C'est l'employeur porteur, qui rémunère toutes ces heures et qui se fait ensuite rembourser par

AGEFOS PME.

http://www.agefos-pme.com/

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