Osez EntreprendreMicro -entrepreneur

Bourges 19 novembre 2015

Le régime du micro-entrepreneur (évolution du régim e auto-entrepreneur)

(loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, loi n°2014-262 du 18 juin 2014 parue au Journal Officiel du 19 juin 2014)

LES PRINCIPES DU REGIME MICRO-ENTREPRENEUR

- C’est une entreprise individuelle (EI) immatriculée à un registre (RCS ouRM)

- Dans laquelle vous êtes un travailleur non salarié : TNS

- Qui bénéficie d’un régime social, le micro-social simplifié

Et peut opter pour un régime fiscal, le micro-fiscal simplifié appelé aussiprélèvement libératoire ou pour le régime déjà existant le micro-fiscal appeléégalement micro-entreprise

- Et pour laquelle la résidence principale de l’entrepreneur est insaisissabledepuis la publication de la loi pour la Croissance, l'Activité et l'Egalité desChances Economiques n°2015-990 du 6 Août 2015, dite « loi Macron »

(ou choix possible EIRL)

- Franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA mais vous ne la récupérezpas non plus

QUI PEUT ETRE MICRO-ENTREPRENEUR

� Salariés du secteur privé (dans le respect de la loyauté avec son employeur

�Retraités

� Etudiants

�Fonctionnaires (avec l’accord de son administration)

� Demandeurs d’emploi

Sont exclus

� Gérants TNS de société

Tout porteur de projet d’activité commerciale, arti sanale ou libérale

� Complémentaire

� Principale

� Pour tester un marché

Souhaitant créer une activité

LES OBLIGATIONS

� Respect de la réglementation des activités

Autorisation administrative

qualification professionnelle

normes d’hygiène et de sécurité …….

� Assurance professionnelle

� Compte bancaire dédié à l’activité

� Comptabilité : Un livre des recettes et des dépenses

La conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relativesà vos achats, ventes prestations de services.

� Stage de préparation à l’installation obligatoire pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (depuis le 19/12/2014)

Est-ce que j’ai le

bon diplôme ?

LES CONDITIONS POUR DEVENIR MICRO-ENTREPRENEUR

� Immatriculer l’entreprise sous la forme juridique « Entreprise Individuelle »

� Réaliser un chiffre d’affaires inférieur àAchat-Revente 82 200 € HTPrestataires de services 32 900 € HT

Principe du paiement de cotisations sociales uniquement s'il y a chiffre d'affaires

Les plafonds de chiffre d’affaires sont réévalués chaque année.

La première année de CA est proratisé en fonction de la date de création

� Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (tous les mois ou trimestres) même s’il est égal à zéro

DECLARATION D’ACTIVITE

Les formalités de déclaration d’activité au CFE

Dossier d’immatriculation d’une micro-entreprise

PO Micro-entrepreneur

DÉJÀ AUTO ENTREPRENEUR ?

Vous êtes déjà auto-entrepreneur ?

Vous devez procéder à l’immatriculation de votre entreprise avant le 18/12/2015.

La formalité se fait auprès du CFE compétent

Le micro-entrepreneur a un extrait KBIS

N° SIREN – SIRET – CODE APE

Il peut déclarer un nom commercial

Il peut contracter un bail commercial et bénéficier des dispositions qui lui sont liées

(valorisation fonds de commerce en cas de revente)

CONSEQUENCES IMMATRICULATION

LES COTISATIONS SOCIALES

Le principe

Chaque mois ou chaque trimestre le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales en fonction

des recettes encaissées

le chiffre d’affaires X le taux correspondant à l’a ctivité

� Si le chiffre d’affaires est nul, le micro-entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales

� Les cotisations concernées

Assurance maladie-maternité

Allocations familiales

Invalidité-décès

Retraite de base et retraite complémentaire

CSG-CRDS

Contribution à la formation professionnelle

Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez être affilié au RSI depuis au moins un an

Les validations de trimestres de retraite sont en fonction de votre chiffre d’affaires

Exemple : l'entrepreneur ne valide 1 trimestre de retraite que si son chiffre d'affaires annuel est au moins égal à 4 971 € pour une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de prestation d'hébergement et à 2 883 € pour une activité de prestations de services soumise aux BIC,

Taux du micro-social

Chiffre d’affaires

Prestations de s services

Contribution à la formation professionnelle

Activités achat revente 0,1 % du chiffre d’affaires

Activités prestations de service 0,2 % du chiffre d’affaires

Activités professions libérales 0,2 % du chiffre d’affaires

LES COTISATIONS SOCIALES

En 2015, ce taux est fixé à :- 13,3 % pour les activités d’achat vente- 22,9 % pour les prestations de services commerciales et artisanales- 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite du RSI- 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la CIPAV

Depuis le 20/06/2014 l’accès à la formation professionnelle est conditionnée au versement de la contribution. Les micro-entrepreneurs qui ont déclaré un CA nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge ne peuvent plus bénéficier de ce droit.

Chiffre d’affaires

Achat-Revente

Chiffre d’affaires

Prestations de

services

Chiffre d’affaires

Prestations de

services

Chiffre d’affaires

Prestations de

services

Chiffre d’affaires

Achat-Revente

Chiffre d’affaires

Achat-Revente

3,4%

6,7 %

10%

5,8 %

11,5%

17,2 %

MICRO-ENTREPRENEUR ET ACCRE

Niveau du prélèvement social des demandeurs d’emploi éligibles à l’ACCRE

COMMENT DECLARER ET PAYER LES CHARGES SOCIALES

www.lautoentrepreneur.fr

Depuis le 01/10/2014, les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales si le CA qu’ils ont déclaré l’année précédente dépasse :

- 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €

- 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €

Le non respect de ces obligations entraine l’application d’une majoration égale à 0,2 % du CA déclaré par une autre voie.

LA FISCALITE

Le calcul de l’impôt sur le revenu

1SUR OPTION

- Le prélèvement fiscal libératoire (ou micro-fiscal simplifié)

2SANS OPTION

- Régime « normal » (ou micro-fiscal ou micro-entreprise)

1 SUR OPTION

Le prélèvement fiscal libératoire = MICRO FISCAL SIMPLIFIE

Impôt sur le Revenu = % du Chiffre d’Affaires encaissé

Possible si le revenu fiscal de référence de l’année n’excède pas

26 631 € pour un célibataire

53 262 € pour un couple

Option pour ce régime lors de l’enregistrement de l’activité

MICRO FISCAL SIMPLIFIE

Les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu

Le chiffre d’affaires X le taux correspondant à l’activité

Activités Achat-Revente 1 % du chiffre d’affaires

Activités de Prestations de services 1,7 % du chiffre d’affaires

Professions libérales 2,2 % du chiffre d’affaires

2 SANS OPTION

Régime de droit commun (micro fiscal ou micro entreprise)

Déclaration annuelle selon le principe de la micro-entreprise

�BIC activité commerciale ou artisanale

�BNC activité libérale

Imposition forfaitaire sur le chiffre d’affaires

Achat-Revente Prestations de services

Base imposable

29%

Abattement71%

Abattement50%

Base imposable

50 %

MICRO FISCAL

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DECLARATION DE REVENUS

Vous devrez déclarer vos revenus générés par votre activité d’auto-entrepreneur sur le formulaire

2042 C qui est un complément au formulaire de déclaration des revenus.

Micro fiscal simplifié

Régime de droit commun

Micro entreprise

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

La loi de finances 2014 a supprimé l’exonération de la CFE en faveur des auto-entrepreneurs.

En 2015 tous les micro-entrepreneurs seront redevables de cette taxe, sauf ceux qui débutent leur activité en 2015. Ces

derniers le seront à compter de 2016.

TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE CONSULAIRE

Un nouveau mode de calcul de la taxe pour frais de chambre (taxe pour les CCI et CMA qui était calculée précédemment sur

la CFE)

A compter de 2015

La taxe pour frais de chambre sera égale à un % du CA :

0,015 % pour les activités de vente de marchandises

0,044 % pour les activités de prestations de services

0,48 % pour les activités de prestations de services artisanales

EN CAS DE DEPASSEMENT DE CHIFFRE D’AFFAIRES

Maintien pendant 2 ans :

du régime micro social

du régime micro fiscal

Sous condition de ne pas dépasser

90 300 € HT pour les activités d’achat-revente34 900 € HT pour les prestataires de services

Tous les plafonds sont auProrata de la date de création

Si dépassement de CA 90 300 € ou 34 900 €

Vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année de dépassement

La sortie du régime micro-social intervient à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépassement

Vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement

POUR RESUMER : AVANTAGES ET INCONVENIENTS

- Contribution fiscales et sociales payées une fois le CA réalisé. Pas de CA = ni charges sociales, ni impôts

- Pas de facture de la TVA mais pas de récupération (les clients professionnels ne peuvent pas récupérer la TVA)

- Cotisations sociales et impôts calculés sur le CA et non sur le bénéfice

- Certaines activités exclues ou peu adaptées à ce régime

- Responsabilité illimitée

- Plafonds de CA à respecter

- CA minimum à réaliser pour valider les trimestres de retraite

- Pas de déduction de charges

- Obligations administratives à remplir et règles de gestion à respecter

Merci de votre attention !

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fiscale »