Devenir micro entrepreneur 2017

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    15-Apr-2017
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    Business

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  • MICRO ENTREPRENEURUn micro entrepreneur est une personne physique exerant sous le rgime de la micro entreprise,

    Le statut juridique est celui de lentreprise individuelle (la confusion entre rgime et statut est constante!),

    Le micro entrepreneur est la nouvelle appellation de lauto entrepreneur (supprime par la loi Pinel),

    Il se trouve plac sous le rgime du micro fiscal et du micro social simplifi.

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  • Les seuils de chiffre daffaires ordinaires.Note importante : il sagit du chiffre daffaires annuel brut (factur et pay).

    Il faut faire la diffrence entre vente et prestation de services :

    1. La vente le CA max = 82 800

    2. Les prestations de services le CA max = 33 100.

    Attention : ces seuils sentendent pour une anne civile. A proratiser en cas en fonction de votre date de dbut dactivit.

    Ces seuils sont valables pour les annes 2017,2018,2019.

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  • Exercice dactivits mixtes.En cas dactivit mixte : vente et prestation de services.

    Si l'activit est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) :le CA global annuel ne doit pas excder 82 800 . - et, l'intrieur de ce CA global, la partie affrente aux activits de services ne doit pas dpasser 33 100 .

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  • Les seuils majors. Que se passe-t-il en cas de dpassement de ces seuils ordinaires en cours d'anne ?

    L'entreprise bnficie d'une priode de tolrance si son chiffre d'affaires annuel ne dpasse pas :

    90 900 pour les ventes,

    35 100 pour les prestations de services.

    Cette priode de tolrance n'est pas applicable la 1re anne de l'activit.

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  • Nouvel amnagement apport par larticle 24 de la loi relative lartisanat, au commerce et aux TPE,

    Application partir du 1er janvier 2016 du nouvel amnagement.

    Que cela signifie t-il et quelles en sont les consquences ?

    En cas de dpassement des limites ORDINAIRES pendant 2 annes, soit en N-1et N mais sans dpassement des limites majores :

    Il y aura assujettissement la TVA sur lanne N+1 et perte du rgime de la micro entreprise sur lanne N+2

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  • En cas de dpassement des limites majores.En cas de dpassement des limites majores sur une anne :

    En cas de franchissement du seuil major au cours dune anne lentreprise sera soumise la TVA compter du premier jour du mois de dpassement mais le rgime micro BIC ou BNC restera applicable jusquau 31 dcembre de cette mme anne.

    (les dates de sortie du rgime du microsocial et du micro-fiscal tant harmonises),

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  • Illustrations par lexemple 1 -Supposons un prestataire de service ayant cr son entreprise en 2013.

    Il ralise un chiffre daffaires encaiss de : 33 000 en 2016 et 34 000 en 2017.

    Il reste plac sur le rgime fiscal et social de la micro entreprise pour les annes :

    2016, 2017,2018 puis basculera sous le rgime du rel au 1er janvier 2019.

    Par contre, il devient redevable de la TVA compter du 1er janvier 2018.

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  • Illustrations par lexemple 2 -Dans lexemple prcdent, le chiffre daffaires restait dans les limites dites ordinaires.

    Par contre, si en 2017, le chiffre daffaires dpasse le seuil de 35 100, lentreprise perd le bnfice de la franchise de TVA compter du 1er jour du mois de dpassement (chiffre proratis pour connatre le mois de dpassement); mais le rgime fiscal et social continuent de sappliquer jusquau 31 dcembre de lanne de dpassement (2017).

    Il faut donc imprativement suivre votre chiffre daffaires au jour le jour si vous tes proche des limites (voire anticiper votre sortie du rgime)

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  • LE REGIME DU MICRO FISCAL 1 -Le micro entrepreneur relve du rgime du micro fiscal.

    Le rgime de droit commun

    Le bnfice imposable du micro entrepreneur est dtermin par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires dclar un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

    71 % du CA pour les activits d'achat-revente,

    50 % du CA pour les activits de prestations de services relevant des BIC

    34 % du CA pour les BNC

    avec un minimum d'abattement de 305 .

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  • LE REGIME DU MICRO FISCAL 2 -Le prlvement libratoire :

    Le micro-entrepreneur peut y prtendre sous condition doption.

    Cette option, sous rserve de pouvoir y prtendre (voir revenu fiscal de rfrence de lanne N-2), permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impt sur le revenu (ce montant doit tre pay avec la mme dclaration que celle des cotisations sociales).

    Les taux sont les suivants et applicables au chiffre daffaires mensuel ou trimestriel (suivant option)

    Activit vente (BIC) :1% du CA,

    Activit prestations (BIC) : 1,7% du CA,

    Activit librale (BNC) : 2,2% du CA.

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  • LE REGIME DU MICRO socialLa dclaration d'activit de micro-entrepreneur entrane automatiquement l'option pour le rgime micro-social simplifi.

    Sous ce rgime, le micro entrepreneur sacquitte mensuellement ou trimestriellement de ses cotisations en fonction dun taux applicable sur son chiffre daffaires encaiss.

    Ces taux varient chaque anne : je vous mets un lien vers les taux applicables sur 2017.

    Pour faire simple et vous permettre un calcul ais; le taux global est :

    Sur lactivit vente : 14,5%

    Sur lactivit prestations : 25,5%.

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  • La franchise de tvaLe micro entrepreneur est en franchise de TVA.

    Il est donc en exonration de toute TVA.

    La TVA nest pas facture aux clients et contrario il ne rcupre pas la TVA facture par ses fournisseurs.

    Il devra faire apparatre sur ses devis et facture la mention suivante :

    TVA non applicable, article 293B du Code Gnral des Impts.

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  • La comptabilitLe micro entrepreneur doit tenir une comptabilit allge.

    1. Il doit tenir un livre des recettes encaisses : ordonn de faon chronologique, comportant le montant et lorigine des recettes, le mode de rglement (chque, espces ou autres) et les rfrences des pices justificatives (numrotation des factures, notes, etc.),

    2. En cas dactivit achats-ventes, un registre des achats est obligatoire, il doit rcapituler chaque anne le dtail des achats engags pour cette activit et prciser le mode de rglement et les rfrences des pices justificatives (factures, notes, etc.).

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  • Le compte bancaire professionnel

    Le micro entrepreneur est soumis l'obligation de dtenir un compte ddi l'ensemble des transactions financires lies son activit professionnelle.

    Ce compte doit tre utilis pour : encaisser ses recettes, prlever les dpenses et les achats en rapport avec son activit, effectuer des prlvements pour sa rmunration, par chque ou par virement bancaire vers son compte personnel, utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc.).

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  • Les avantages du rgimeCe rgime permet dexercer une activit en toute simplicit :

    Une comptabilit allge sans obligation de bilan prsenter,

    Une exonration de TVA ce qui permet une meilleure comptitivit,

    Des formalits administratives simplifies,

    Des cotisations sociales et fiscales calcules sur le chiffre daffaires encaisss (pas de chiffre daffaires = pas de cotisations),

    Une grande souplesse permettant de servir de tremplin pour certains, de deuxime activit pour dautres..

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  • Les inconvnients du rgimeCe rgime ne convient pas :

    Si vous avez des investissements importants pour exercer votre activit,

    Si vous devez embaucher des salaris,

    Si vous avez des frais de fonctionnement importants,

    Si vos marges sont faibles.

    Noubliez jamais que vous ne pouvez dduire aucune charge de votre rsultat.

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  • En guise de conclusionCes diapositives ont pour but essentiel de vous donner une vue densemble et rapide du rgime du micro entrepreneur.

    Pour aller plus loin : jai crit un guide complet de 200 pages dnomm le guide pratique du micro entrepreneur.

    Cet ouvrage permet davancer pas pas sur le chemin de votre russite. On ne russit jamais SEUL et je vous accompagne en conseils, astuces, informations spcifiques dans tous les domaines de lentreprise.

    Faites un tour sur mon site : http://www.microentreprendre.com

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    http://www.microentreprendre.com/