Droit pnal S2

Sance 1 : Procdure pnale constat de la police plainte dnonciation classement sans suite ou information du ministre public (poursuites) mise en mouvement de l'action publique = instruction crime : obligatoire et double degr (JI => ordonnances et chambre de l'instruction=>arrts) dlit : facultative, pour les dlits complexes contravention : jamais [potentiellement]mise en examen (charges psent contre X...) libert ou dtention provisoire, selon la dcision du Juge des Liberts et de la dtention

juridiction de jugement (selon le maximum du quantum de la peine) : Tribunal de police Tribunal correctionnel Assises Amende Relaxe Prvenu Amende + emprisonnement Relaxe Prvenu Rclusion criminelle Acquittement Accus

Cassation, chambre criminelle

NB : Les deux rles de la chambre de l'instruction : 2e degr d'instruction en matire criminelle juridiction d'appel des dcisions rendues par le JI

Sance 2 : Le principe de lgalit des dlits et des peines contenu l'article 8 de la DUDHC et l'article 7 de la convEDH ncessit de prvisibilit de la loi pnale => prdtermination des incriminations et des peines par le lgislateur (art 111-3 CP) crimes et dlits dtermins par la loi contraventions par le rglement (possible recours pour excs de pouvoir devant les juridictions administratives) => non-rtroactivit de la loi pnale (112-1 CP) => interprtation stricte de ces textes par le juge (111-4 CP)

Sance 3 : Application de la loi pnale dans le temps1/4

Droit pnal S2 lois pnales de fonds : art 112-1 CP : principe de non-rtroactivit sauf pour la loi pnale plus douce lois pnales de forme : art 112-2 CP : principe d'application immdiate

Sance 4 : Application de la loi pnale dans l'espace

Principe de la territorialit de la loi pnale (art 113-2 alina 1 CP) : la loi pnalefranaise s'applique uniquement en raison d'infractions commises sur le territoire de la Rpublique, indpendamment de la nationalit de l'auteur, mme s'il a dj t jug (aucune autorit positive de la chose juge de la condamnation trangre en France, sauf condamnation contraire), mme si elle n'est pas rprime dans le pays d'origine. Conditions : Dfinition du territoire : art 113-1 CP : espaces terrestre, espace maritime (mer territoriale + zone conomique+zone cologique, art 113-12 CP), espace arien + espaces assimils : navires & aronefs franais (art 113-3 CP). Art113-4 : comptence concurrente pour les navires civils et exclusive pour les navires militaires, immatriculs en France. Localisation de l'infraction Les faits constitutifs ont eu lieu sur le territoire franais : art 113-2 alina 2 CP. Infraction rpute commise sur le territoire franais : il suffit que l'un des lments constitutifs ait eu lieu sur le territoire. Le complice est interpel en France : art 133-5 CP. 2 conditions : infraction rprimable par la loi trangre et dj juge l'tranger. A l'inverse, d'aprs la JP, le complice peut tre jug par la loi franaise si le fait principal relve de la loi franaise, quel que soit le lieu de la complicit ou la nationalit du complice. Connexit des infractions : Si les infractions ont un lien de connexit ou d'indivisibilit avec des faits constats en France. Critre de rattachement qui provient pour la connexit (unit de temps et de lieu) de l'article 203 du CPP, et pour l'indivisibilit (unit de cause ou de dessein), de la JP. Exceptions au principe de territorialit de la loi pnale : Immunits diplomatiques et des chefs d'Etat trangers : jugs dans leur pays d'origine. Les crimes supranationaux : Les conflits de lois sont dpasss dans les cas de crimes contre l'humanit, de crimes de guerre et de gnocides, qui relvent des juridictions pnales internationales (juridictions ad hoc ou CPI)

Les infractions commises hors du territoire franais Principe d'incomptence de la loi franaise sauf dans certains cas : Principe de personnalit passive : Art 113-7 CP : La loi pnale franaise s'applique tous ds lors que la victime est franaise. Conditions : La personne ne peut se constituer elle-mme partie civile et dclencher les poursuites, le ministre public a le monopole du dclenchement des poursuites sur plainte de la victime, ou sur dnonciation officielle par l'autorit du pays o le fait a t commis (art 113-8 CP) + aucune poursuite ne peut tre engage contre une personne pouvant prouver qu'elle a dj t 2/4

Droit pnal S2 juge l'tranger pour les mmes faits (art 113-9 CP) Comptence relle : Art 113-10 CP : Dans les cas o il a t port atteinte aux intrts fondamentaux de la Nation (trahison, espionnage,...) Personnalit active : Art 113-6 CP : La loi franaise s'applique tout crime et certains dlits commis par un Franais l'tranger. Conditions : Ncessit d'une requte du ministre public sur la plainte de la victime ou la dnonciation par l'autorit officielle du pays. Exceptions : Art 227-27-1 CP : infractions de nature sexuelle impliquant des victimes mineures ; Art 511-1-1 CP : clonage ; Art 436-3 CP : activit de mercenaire. Subsidiarit de l'application de la loi franaise : Elle ne s'applique pas si la personne a t juge dfinitivement l'tranger (Art 113-9) = Autorit ngative des jugements trangers en France. Rciprocit ou systme de la double incrimination : Art 113-6 al.2 CP : Le dlit prvu par la loi franaise doit galement tre punissable dans la loi trangre. Comptence universelle : La loi franaise s'applique des faits commis l'tranger quelle que soit la nationalit de l'auteur ou de la victime condition que l'auteur ait t arrt sur le sol franais. Diffrents cas : Violation du droit international : En principe la loi franaise ne s'applique qu'en cas de violation d'une convention internationale qui donne comptence aux juridictions franaises pour juger des personnes se trouvant sur ton territoire. L aussi principe de subsidiarit de la loi pnale franaise. Refus d'extradition : Art 113-8-1 CP : La France peut, pour certains motifs, refuser l'extradition l'Etat requrant et la loi franaise s'applique alors. Mais il existe toujours la condition de l'exercice de la poursuite par le ministre public sur dnonciation officielle des autorits de cet Etat. Crime ou dlit en matire aronautique : Art 113-11 CP : La loi franaise s'applique de manire subsidiaire aux crimes ou dlits commis bord ou l'encontre d'aronefs non immatriculs en France lorsque l'auteur ou la victime est franaise au moment de l'infraction, lorsque l'appareil atterrit en France aprs l'infraction ou lorsqu'il a t lou sans quipage une entreprise franaise.

Sance 5 : La tentativeArt 121-4 CP : Est considr auteur de l'infraction celui qui tente de commettre un crime ou, dans les cas prvus par la loi, un dlit. D'aprs l'Art 121-5 CP , on peut distinguer deux types de tentative : Tentative suspendue : Les actes d'excution n'ont pas t mens leur terme par l'agent. Pour tre rprime au titre de la tentative, deux conditions : Un commencement d'excution : 3 tapes : Rsolution criminelle, actes prparatoires et commencement d'excution. Difficile de tracer la limite. D'aprs la doctrine actuelle, il est ncessaire d'tablir un acte univoque, soit un acte tendant directement et immdiatement la ralisation de l'infraction. Une absence de dsistement volontaire : Il faut ici faire la distinction entre infraction formelle (empoisonnement, meurtre) et matrielle. L'infraction formelle ne ncessite qu'un commencement d'excution pour tre punie au titre de la tentative. Autre problme

3/4

Droit pnal S2 : le caractre volontaire ou non du dsistement. L'agent doit avoir librement et spontanment renonc son projet criminel pour chapper la rpression. A l'inverse, une interruption sous l'unique pression d'un vnement extrieur n'enlve pas le caractre punissable de la tentative. Dans les situations intermdiaires, on recherche la cause dterminante du dsistement (arrive d'un ami). JP : arrt Weinberg, la renonciation au braquage la suite de l'arrive d'un ami relve en l'espce d'un dsistement libre et spontan. Tentative infructueuse : Art 121-5 CP : Cas de la tentative qui a manqu son effet en raison de circonstances indpendantes de la volont de l'auteur. Ncessit d'un commencement d'excution et d'une absence de dsistement volontaire + accomplissement de la totalit des actes d'excution. Seul le rsultat est manqu. Deux cas possibles : L'infraction manque L'infraction impossible : Le rsultat est ds l'origine impossible atteindre.

Sance 6 : L'lment moral

4/4