8/6/2019 Fiche Droit de La Famille

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corps humain -> pas de droit patrimonial16-116-416-7 : gestation pour autrui16-11 : expertise empreintes g?n?tiques63: publicit? du mariageMARIAGE

75 : c?r?monie mariage144 : mariage : homme et femme 18 ans145 : dispense d'?ge146 : consentement147 : interdiction bigamie148 : consentement des parents pour mineurs161 ? 164 : interdiction (absolue/relative) mariages incestueuxc?l?bration du mariage165166171 : mariage post mortem175-2 : suspicion absence consentement

(180 ? 202) nullit?180 : absence consentement181182183184preuve du mariage194 : acte de l'?tat civil195 : possession d'?tat196201 : effet du mariage nul sur ?poux de bonne foi202: effet du mariage nul sur enfantsobligations n?es du mariage

206devoirs et droits des ?poux212 : devoir secours respect assistance214: contribution aux charges du mariage215 : communaut? de vie217 : autorisation judiciaire219 : habilitation judiciaire220 : solidarit?220-1 : mesures en cas de manquement grave aux devoirs d'?poux et mise en p?rildes int?r?ts de la famille221 : compte bancaire222 : cf.

223 : travail et salaireDissolution du mariage227 : dissolution = mort ou divorcecas de divorce228 : abrog?229 : cas = consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, alt?ration d?finitive du lien conjugal, fauteconsentement mutuel230acceptation du principe de la rupture233234alt?ration d?finitive du lien conjugal

237238: d?finitiondivorce pour faute

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241-2241-10242 : d?finition246changements de cas247247-1

247-2proc?dure divorce248 : d?bats pas publics249-4 : pas consentement mutuel ou acceptation... pour majeurs incapablesconsentement mutuel250 : demande par avocatautres251 : pas motifs du divorce sur requ?te pr?sent?e au juge par avocat252 : tentative de conciliation (principe/cons?quences)253254 : mesures en attendant jugement255 :( suite)

257 : mesures d'urgence257-1 ? 258 : introduction de l'instance en divorce259 : preuve par tout moyen, ascendant pas t?moins259-1 : pas violence ni fraude259-2 : pas violation domicile/ vie priv?econs?quences260 : dissolution262262-1263 : remariage264 : nom265 :265-1

266 : r?parations267-1268 : convention homologu?e concernant cons?quences270 : fin devoir secours, prestation compensatoire271 : fix?e selon ...274 : prestation = argent ou biens275 : versements p?riodiques (+conditions)275-1276 : rente viag?re (+ conditions)276-3 : r?vision276-4 : rente -> capital278 : prestation dans convention homologu?e consentement mutuel

279 : force de la convention + modification279-1 : idem pour autres conventions homologu?es280 ? 280-2 : en cas d?c?s281: prestation donation285-1 : bail de l'?poux propri?taire ? l'?poux qui ? la garde des enfantsFILIATION310-1 : ?tablissement310-2 : 1 seule filiation si emp?chement ? mariage entre parents311 : date ___ conception311-2 : ?tablissement possession d'?tat311-10311-19 : pas de lien avec donneur si procr?ation m?dicalement assist?e311-20 : consentement PMA -> interdit action pour ?tablir ou contester la filiat

ion, pas de reconnaissance ? la naissance -> engagement de la responsabilit? + paternit? judiciairement d?clar?e (cf. 328 et 331)?tablissement de la filiation

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311-25 : m?re -> acte de naissance312 : pr?somption de paternit?313 : pr?somption de paternit? ?cart?e si ...314 : r?tablissement pr?somption de paternit?315: idem316 : reconnaissance317 : acte de notori?t?

318-1 : T.G.I comp?tent320 : principe chronologique323 : pas de renonciation aux actions325 : action en recherche de maternit?326 : accouchement sous X327328 : parent titulaire de l'action quand enfant mineur329 : action r?tablissement pr?somption de paternit?330 : d?lai action quand possession d'?tat + titulaire331332 : contestation de maternit?/paternit?333 : contestation quand possession d'?tat + titre

334 : contestation quand titre seul335 : contestation quand possession d'?tat seule336 : contestation par minist?re public quand filiation invraisemblable337 : relation avec celui dont la filiation a ?t? contest?e336-1 : conflit de paternit?342 : actions ? fin de subsideadoption343 et 346 : adoption pl?ni?re par 2 pers -> mari?es depuis plus de deux ans + plus de 28 ans343-1 : adoption pl?ni?re par 1 pers de plus de 28 ans344: diff?rence d'?ge = 15 ans (10 ans si enfants du conjoint) (ou alors "justesmotifs")345 : adoption pl?ni?re, adopt? doit avoir moins de 15 ans, besoin du consenteme

nt si a plus de 13 ans345-1 : conditions adoption pl?ni?re de l'enfant du conjoint347 : enfants adoptables356 : adoption pl?ni?re360 : adoption simple -> pas de condition d'?ge, consentement si plus de 13 ans361 : renvoi -> 343 ? 344, 346 ? 350, 353, 353-1, 353-2 et 355 deux derniers alin?as de 357 applicables ? adoption simple364 : adoption simplePACS515-2 : nullit? si interdiction ? mariage, entrainerait bigamie515-3 : convention par acte authentique ou sous-seing priv? + d?claration au greffe du TI (+ modification)

515-4 : vie commune, aide mat?rielle, assistance, solidarit? (conditions)515-5 : propri?t? + dettes (+preuve)515-5-1 : possibilit? d'indivision515-5-2 : biens don la propri?t? reste exclusive732 : ?1108 : validit? convention -> ?1169 : ?13821751 : cotitularit? du bail2274 : bonne fois pr?sum?e

L 2141-2 C.S.P. : PMA (d?finition + conditions)L 2141-3 CSP : pas de PMA sans don d'au moins un des membres du couple

L 2141-6 CSP : sauf embryons provenant d'une autre PMA227-1 code p?nal : d?laissement mineur 15 ans -> ?433-26 code p?nal : ? (existe pas)

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loi du 8 mai 1816 (interdiction du divorce)loi de 1892 (autorisation du divorce pour faute)loi du ? 1975 (?largissement divorce)lois bio?thique du 29 juillet 1994loi du 26 mai 2004 (entr?e en vigueur 1er janvier 2005, modification divorce)(interdiction d'acc?s ? la r?sidence principale en cas de violences conjugales)

ordonnance du 4 f?vrier 2005 (entr?e en vigueur 1 janvier 2006) ->16 janvier 2009 ratification (+ modification) loi du loi du 5 mars 2005 (pacs des majeurs incapables)loi du 23 juin 2006 ?loi du 4 avril 2006 (mariage ? 18 ans pour femmes) -> 144loi du 17 juin 2008 (prescription des actions en nullit? mariage)