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Fédération indépendante des syndicats autonomes

Éléments de réflexion relatifs au Projet de loi no 3

28 janvier 2015

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Mise en contexte

Mise en contexte

Présentation du projet de loi no 3 (PL3) par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire le 12 juin 2014 (M. Pierre Moreau).

PL3 : Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (la Loi), adopté le 4 décembre 2014 (sanctionné le 5 décembre).

Au total, 33 articles du PL3 ont été amendés depuis sa présentation suite aux consultations particulières (28 groupes) et à son étude détaillée (la CAT a siégé durant 23 jours).

3

4

Mise en contexte

La Loi prévoit la restructuration des régimes de retraite du secteur municipal en vue d’en assainir la santé financière et d’en assurer la pérennité.

La Loi impose également de nouvelles règles pour encadrer le partage de coûts entre les municipalités et les employés.

Première étape pour chaque régime du secteur municipal : Procéder à une évaluation actuarielle complète en date du

31 décembre 2013 permettant d’établir :– La situation financière du régime;

– S’il se qualifie ou non au report de la restructuration prévu à l’article 26 du PL3.

Situation financière des régimes au 31 décembre 2013

Sur les informations qui suivent aux pages suivantes :

Majorité des rapports manquant

Information souvent incomplète

Présence de scénarios

Aucune validation de notre part

Simplement a titre illustratif

Rapports officiels a obtenir

Notes importantes

6

Répartition des déficits aux fins du PL3

Matane QuébecRivière-du-loup

Sorel-Tracy

Thetford Mines

Sherbrooke RTC

Déficits imputables aux actifs

1 193 599 $ 32 623 000 $ 2 475 400 $ NA 4 663 000 $ 18 931 500 $ 3 332 000 $

Déficits imputables aux retraités

1 140 901 $ 46 143 000 $ 7 241 000 $ NA 5 176 700 $ 18 036 000 $ 4 214 000 $

Total 2 334 500 $ 78 766 000 $ 9 716 400 $ NA 9 839 700 $ 36 967 500 $ 7 546 000 $

Autres categories d’employés ?

Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

Clause d’indexation ?

Non Oui Oui Non Oui Non Oui

Note :33 M$ relatif a un

ajustement de l’actif

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Degré approximatif de capitalisation des régimes

8

Matane Rivière-du-loup Sorel-Tracy Thetford Mines Sherbrooke RTC Fonctionnaires Qc0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

88,6 %

76,3%

92,1%85,9%

95,1% 98,4%

87%

Degré de capitalisation

Degré de capitalisation

Cotisations d’exercice en 2014

Matane QuébecRivière-du-

loupSorel-Tracy

Thetford Mines

Sherbrooke RTC

En % de la masse salariale

Ville 7,7 % 9,1 % 9,54 % 11,2 % 14,6 % 10,3 % 7,4 %

Participants 9,0 % 8,9 % 9,00 % 7,8 % 7,0 % 9,0 % 6,2 %

Total 16,7 % 18,0 % 18,54 % 19,0 % 21,6 % 19,3 % 13,6 %

Cout inferieur au plafond ?

Oui OuiOui

(au 1er mai)Oui Non

Oui (pompiers)

Oui

Partage de 50 % ?

Oui NonNon,

scenario 2Non Non Non

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Principaux impacts du PL3 en ce qui concerne le déficit constaté

Avant le 1/1/2014 — passé :

Abolition de l’indexation automatique des rentes des participants actifs;

Déficit des actifs : 50 %/50 % (ou jusqu’à 55 % Ville / 45 % participants si convenu entre les parties);

Part des actifs : abolition indexation, réduction immédiate de droits (et/ou majoration de la cotisation salariale d’au plus 3 % sur 5 ans maximum);

Déficit des retraités : suspension de l’indexation à la discrétion de la municipalité pour financer au maximum 50 % des déficits de 2013 (au 1er janvier 2017 sur la base des déficits résiduels au 31 décembre 2015);

Part de l’employeur : déficit cristallisé sur 15 ans.

Sommaire du PL3 : service passé

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Financement des déficits antérieurs

Première étape : appliquer le PL3 et donc convenir du niveau du déficit

Par la suite : tout nouveau déficit, imputable aux participants actifs, afférent au service antérieur au 1er janvier 2014 et constaté dans une évaluation actuarielle postérieure au 31 décembre 2013, est à la charge de l’organisme municipal.

Interprétation à venir ….sur le solde dégagé par l’indexation

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Répartition du déficit (Matane)

Déficit total au 31 décembre 2013 :

2,3 M$

Déficit attribuable aux participants actifs :

1,2 M$Déficit attribuable aux retraités :

1,1 M$

Si rentes indexées

Solde à payer par la Ville sur

15 ans

Coupures ou cotisations

additionnelles

Suspension de l’indexation des rentes

(max 50 % déficit)

50 % aux participants :

0,6 M$

50 % à la Ville :

0,6 M$

Solde à payer par la Ville sur 15 ans

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Répartition du déficit (Québec)


79 M$ (déficit ex-Qc : 64 M$)


33 M$Déficit attribuable aux retraités :

46 M$

Si rentes indexées


15 ans

Coupure de l’indexation (16,5 M$); Solde en

réserve de

10 M$


(max 50% déficit)(23 M$ sur 58 M$)


16,5 M$

50 % à la Ville :

16,5 M$


14

Répartition du déficit (Rivière-du-Loup)


9,7 M$ (scénario ?)



7,2 M$

Si rentes indexées


15 ans

Retraite indexation

Solde ?


(max 50 % déficit)


1,25 M$

50 % à la Ville :

1,25 M$


15

Répartition du déficit (Sorel-Tracy)


Nil (scénario 2 ?)


nilDéficit attribuable aux retraités :

nil

Si rentes indexées


15 ans

Coupure de droits


(max 50% déficit)


nil

50 % à la Ville :

nil


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Répartition du déficit (Thetford Mines)


9,8 M$



5,2 M$

Si rentes indexées


15 ans

Coupure de l’indexation

(2,3 M$); solde en réserve de

1,7 M$


(max 50% déficit)(2,6 M$ sur 3,4 M$)


2,3 M$

50 % à la Ville :

2,3 M$


17

Répartition du déficit (Sherbrooke)


37 M$


19 M$Déficit attribuable aux retraités :

18 M$

Si rentes indexées


15 ans

Coupure de droits,

cotisations additionnelles


(max 50% déficit)


9,5 M$

50 % à la Ville :

9,5 M$

Solde à payer par la Ville sur 15 ans (18 M$)

18

Répartition du déficit (RTC)


7,5 M$



4,2 M$

Si rentes indexées


15 ans

Coupure de l’indexation

(1,65 M$); solde en réserve de

2,7 M$


(max 50% déficit)(2,1 M$ sur 4,8 M$)


1,65 M$

50 % à la Ville :

1,65 M$


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Principaux impacts du PL3 en ce qui concerne le coût futur du régime

Étape 1 : Imposition d’un plafond de cotisations

Plafond pour la cotisation totale actuelle (employeur et participant) au 1er janvier 2014 de :

20 % pour les policiers et pompiers;

18 % pour les employés municipaux.

Ce plafond peut être augmenté de :

0,5 % pour un groupe avec majorité de femmes;

0,6 % pour chaque année complète si l’âge moyen dépasse 45 ans.

Le plafond est calculé avant la cotisation au fonds de stabilisation.

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Après le 1/1/2014 — futur :

Coût futur du régime : 50 %/50 %;

Déficits pour le service futur : 50 %/50 %;

Aucune indexation automatique permise;

Fonds de stabilisation obligatoire : + 10 % AU MINIMUM ajouté sur le coût courant et partagé 50 %/50 %.

Possibilité de convertir le fonds de stabilisation en fonds de stabilisation et d’indexation.

Étape 2 : Nouvelles règles pour le service futur

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Cotisation au fonds de stabilisation

La cotisation minimale de stabilisation est établie sans tenir compte d’une marge pour écarts défavorables.

Les gains actuariels générés à compter du 1er janvier 2014 sont versés au fonds dont la valeur cible est calculée de la même manière que la provision pour écarts défavorables à l’égard des engagements avant le 1er janvier 2014.

Les parties cessent de verser la cotisation de stabilisation lorsque le fonds de stabilisation a atteint la valeur maximale prescrite (PED).

Ils peuvent toutefois continuer à verser cette cotisation lorsque les parties ont convenu d’une indexation des rentes payable à même ce fonds.

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Principaux impacts

Mise en place des nouveaux partages…effets sur les ententes actuelles ?

Coupures ou non ? Varie vs indexation et plafond global du régime

Création des fonds de stabilisation

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Processus de restructuration

Dossier du report

Logique et source du report

Report obligatoire selon la loi…mais position de la RRQ….

Exercice au 31 décembre 2014 pour établir le déficit

Excellent rendement en 2014

Paiements d’amortissement en 2014

Modifications avec effet au 31 décembre 2013

Directives contraignantes du Ministre ? (taux d’évaluation plus bas ??)

Entente en vigueur…ou non ?

Quelques précisions sur le processus

Les négociations devront commencer le 1er février 2015 sur la base de l’évaluation au 31 décembre 2013.

Report possible au 1er janvier 2016 (base de l’évaluation au 31 décembre 2014) avec entrée en vigueur à l’expiration de la convention collective, seulement si entente en vigueur au 31 décembre 2013, et si : Capitalisation à plus de 100 % au 31 décembre 2013; ou Régime capitalisé à 80 % et entente sur :

– Partage 50 % - 50 % des déficits passés, de la cotisation d’exercice et/ou des déficits futurs;

– Fonds de stabilisation auquel les participants et l’employeur contribuent;

– Cotisation d’exercice inférieure au plafond pour un des groupes.

28

Portée des négociations : s’entendre sur le niveau du déficit à partager

L’arbitre statue conformément aux règles de droit.

Il doit prendre en considération, notamment, la capacité de payer des contribuables, l’équité intergénérationnelle, la pérennité du régime de retraite, le respect du partage des coûts et des objectifs visés par la présente loi, les congés de cotisation ainsi que les améliorations apportées au régime.

En outre, l’arbitre doit prendre en considération les concessions antérieures qui ont été consenties par les participants à l’égard d’autres éléments de la rémunération globale.

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Exemples d’éléments à considérer

Congés de cotisations

Mesures d’allégements

Obligations Loi 54 du temps

Fusion/scission

Pré-retraites, promotions

Modifications convenues et concessions

Financement flexible (indexation, salaire final)

Taxation, etc

Processus et approbation de l’entente

La signature d’une entente ne peut avoir lieu qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres de l’association représentant les participants actifs qui exercent leur droit de vote.

Règle du 30 % d’opposition pour les non-syndiqués. La Ville soumet un projet d’entente et, si non accepté, l’arbitre est saisi du dossier.

L’arbitrage est prévu en cas de mésentente.

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Le concept de comptabilité séparée

«Lorsque plusieurs catégories d'employés participent à un même régime, les déficits peuvent être répartis entre les catégories définies dans ce régime de la manière déjà convenue entre les participants actifs et l'organisme municipal dès qu’une majorité de catégories en fait la demande Le comité de retraite informe la Régie de rentes du Québec de cette décision et lui transmet les données concernant les déficits totaux et la part de ceux-ci imputable à chacune de ces catégories »

Comptabilité séparée - précisions

« Le déjà convenu, ce n'est pas déjà convenu au 5 novembre, c'est déjà convenu au moment du partage du déficit, lequel arrive beaucoup plus tard dans le temps. Alors, après l'adoption du projet de loi, s'il était adopté avec cet amendement-là, les gens connaissent l'existence du régime, de la possibilité de convenir, et ils peuvent convenir avant d'arriver au moment du partage. Donc, c'est dans cette perspective chronologique là qu'on doit comprendre l'expression «déjà convenu». »

Explications de M. Pierre Moreau

Les prochaines étapes

Prochaines étapes

Dépôt du rapport d’évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 à la Régie des rentes du Québec : au plus tard le 31 janvier 2015 (sans pénalité).

Confirmation du report de la restructuration (à moins d’entente pour ne pas reporter) et avis de négociation en conséquence.

Si report, dépôt du rapport d’évaluation actuarielle au 31 décembre 2014 à la Régie des rentes du Québec : au plus tard le 30 septembre 2015.

Si report, au plus tard le 1er janvier 2016 : début de la période de négociation (sinon c’est le 1er février 2015).

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