EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALSEANCE DU 05 janvier 2016 à 18 h 00

---------------------------------AUJOURD’HUI cinq janvier deux mille seize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Mairele 21 décembre 2015, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e) s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Marion CANALES à Olivier BIANCHI, Valérie BERNARD à Cécile AUDET, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Pierre BRENAS, Isabelle PADOVANI à Antoine RECHAGNEUX, Sylviane TARDIEU à Jean-Christophe CERVANTES

Excusé(e)s : François BARRIÈRE

Absent(e)s : Anne FAUROT

Secrétaire : Marianne MAXIMI

Mme Nicaise JOSEPH, M. Alparslan COSKUN et M. Louis COUSTES arrivent pendant la présentation des quatre premières questions par Mme Françoise NOUHEN. Mme Géraldine BASTIEN arrive pendant le débat qui suit cette présentation (fin de pouvoir donné à Mme Edith CANDELIER). M. le Maire suspend la séance à 20h27 à la demande de M. Jean-Luc BLANC pendant ce même débat. M. le Maire reprend la séance à 20h30 après avoir constaté que le quorum est atteint. M. Antoine RECHAGNEUX quitte la séance avant le vote de la question n°5 (fin du pouvoir donné par Mme Isabelle PADOVANI). M. Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n°6 et donne pouvoir à M. Florent NARANJO. M. Simon POURRET quitte la séance avant le vote de la question n°6 et donne pouvoir à Mme Françoise NOUHEN.

----------------------------------------------------Rapport N° 76

MISE EN DEMEURE DE DÉLIBÉRER AVANT DEMANDE D'AUTORISATION DE PLAIDER EN VERTU DE L'ARTICLE L 2132-5 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

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Par arrêté du 23 avril 2015, M. Le Maire a accordé à M. CAMARA PEREIRA un permis de construire un immeuble d'une surface de plancher de 176 m² sur un terrain situé à l'angle des rues Cotepet et Poncillon.

M. ESPINASSE et Mme BOYER, voisins de la parcelle de M. CAMARA PEREIRA s'opposent à cette édification.

Par courrier en date du 19 novembre 2015 joint sur CD, reçu en mairie le 23 novembre 2015, ils affirment que le pétitionnaire construit sur le domaine public de la Ville et mettent en demeure le Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à saisir le tribunal de Grande instance en référé pour :

- Dire et juger que M. et Mme CAMARA PEREIRA et tout occupant de leur chef empiètent sur la propriété de la Commune ;- Ordonner l'expulsion de M. et Mme CAMARA PEREIRA et tout occupant de leur chef de la surface de 30,80 m² et assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard si l'injonction n'avait pas été exécutée dans un délai de 15 jours à compter de la notification à intervenir ;- Ordonner la suspension des travaux de construction actuellement en cours sur la propriété communale.

Cette mise en demeure de délibérer est un préalable à la demande d'autorisation de plaider prévue par l'article L. 2132-5 du CGCT qui permet à tout contribuable inscrit au rôle de la Commune de demander au tribunal administratif l'autorisation d'exercer au nom de cette dernière et pour son compte les actions qu’il croit nécessaires à la défense des intérêts de la collectivité et que celle-ci a refusé ou négligé d’exercer.

M. ESPINASSE et Mme BOYER produisent à l'appui de leur courrier des pièces laissant à penser que 30,80m² du terrain sur lequel M. CAMARA PEREIRA construit, sont de la propriété de la Ville et pourraient relever du domaine public de la Ville. Ces 30,80m², constitués d'une bande de terrain contiguë à la propriété de M. CAMARA PEREIRA sont situés derrière une palissade marquant la délimitation avec l'aménagement public, et constitueraient un délaissé de voirie dont la Ville n'a plus l'utilité.

En vertu de l'article L. 112-8 du Code de la Voirie Routière M. CAMARA PEREIRA a une priorité pour l'acquisition de cette bande de terrain si la Collectivité procède à son déclassement. Si la Ville souhaite la conserver, l'entretien des 30,80 m² lui incombera et des travaux en vue du réaménagement de l'espace public s'imposeront.

Ne pas céder ce terrain à M. CAMARA PEREIRA n'aura, de plus, pas pour conséquence de modifier ses droits à construire puisqu'il détiendra toujours, selon le COS applicable à cette zone, 190 m² de surface de plancher pour un projet de 176 m².

La lésion à la propriété publique, si tant est qu'elle soit établie, est dès lors rémissible par d'autres moyens plus adaptés à garantir l'intérêt général.

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Il vous est proposé, en accord avec votre commission, de rejeter la demande de M. ESPINASSE et Mme BOYER tendant à autoriser M. Le Maire à agir en justice.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 janvier 2016

Le Maire,Pour le Maire et par délégation,La Première Adjointe,

Françoise NOUHEN

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