CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 décembre 2018EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Objet : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

INTERCOMMUNAL DU VAL PARISIS

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Département du Val d’Oise

ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION

« Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Pontoise peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :- date de sa réception en Sous-préfecture d’Argenteuil- date de sa publicationDans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai »

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- bilan de la concertation du RLPi -

Par délibération du 1er décembre 2014, la communauté d’agglomération Le Parisis a prescrit l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi). Ce document a pour objectif de réglementer la publicité, les enseignes et les préenseignes dans un but de protection du cadre de vie en adoptant des dispositions plus restrictives que les règles na-tionales fixées par le code de l’environnement.

Précisément, les objectifs du RLPi tels qu’ils résultent de la délibération de prescription initiale étaient les suivants : renforcer et préserver l’image et l’identité du territoire par :

- la préservation des continuités paysagères, points de vue et éléments de la ceinture verte régionale ;- l’amélioration de la qualité et de la visibilité des principaux axes routiers ;

renforcer l’attractivité et le dynamisme de l’activité commerciale en privilégiant la qualité et la lisibilité des enseignes ;

garantir la sécurité des automobilistes en limitant les signaux susceptibles de gêner la lisibilité de la signalisation routière.

Suite à la fusion, au 1er janvier 2016, de la communauté d’agglomération Le Parisis avec celle du Val-et-Forêt et à l’extension à la com-mune de Frépillon, donnant ainsi naissance à la communauté d’agglomération Val Parisis, une nouvelle délibération de prescription du RLPi a été adoptée à l’échelle du nouveau ter-ritoire, le 21 mars 2016. De nouvelles modalités de concertation ont alors été définies afin de permettre, tout au long de l’élaboration du projet de RLPi et ce jusqu’à l’arrêt du projet par le conseil communautaire, de :

- garantir l’accès à l’information pour tous ;- alimenter la réflexion et l’enrichir ;- offrir la possibilité à chacun de formuler des observations et des propositions ;- partager le diagnostic du territoire, et notamment de prendre en compte les spécificités locales ;

- sensibiliser aux enjeux et à leur prise en compte par le projet ;- s’approprier au mieux le projet de terri-toire ;- bien utiliser le futur document et suivre son évolution.

Ces modalités de concertation étaient les sui-vantes :- informer le public sur les éléments du projet et son avancement par : l‘organisation de plusieurs réunions publiquesgénérales ou thématiques à différentes échelles du territoire ; la mise à disposition de divers supports et moyens de communication (sites internet, presses intercommunale et communales, pla-quettes et fascicules, …) ; la présentation d’une animation numérique présentant les grandes étapes du projet ; la publication dans la presse quotidienne d’un avis mentionnant les dates et lieux du dépôt d’un dossier de concertation et de la tenue des réunions publiques ;

« Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Pontoise peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :- date de sa réception en Sous-préfecture d’Argenteuil- date de sa publicationDans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai »

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- recueillir les observations du public : sur le site internet de la communauté d’ag-glomération avec un relais d’information par les sites internet des communes membres ; sur les registres au siège de l’agglomération et dans les mairies laissant la possibilité de consultation de l’ensemble des éléments du projet et d’inscription de ses observations aux heures et jours d’ouverture habituels ; par voie postale à l’attention de monsieur le président de la communauté d’agglomération Val Parisis, services techniques, 271 chaussée Jules César, 95250 Beauchamp.

Arrêtée au 3 novembre 2016, la concertation a été menée dans le cadre précédemment défini principalement à l’adresse du public (I). Mais soucieuse de faire adhérer le plus grand nombre à sa démarche de protection du cadre de vie, l’Agglomération a mené une concerta-tion spécifique au bénéfice des professionnels et des associations concernés par la publici-té extérieure (II). Parallèlement, les personnes publiques associées (PPA) à qui a été notifiée la délibération de prescription du RLPi ont été associées à la démarche (III).

I/LE PUBLICLe public a ainsi pu s’informer (A) et participer (B).

A - S’informerLe public a été informé de la démarche entre-prise par la communauté d’agglomération Le Parisis d’abord, et ensuite par celle du Val Pa-risis par voie de presse ainsi qu’en attestent les parutions au titre des annonces légales (Le Parisien : mai 2015 et avril 2016, la Gazette du Val d’Oise : avril et juin 2016) ou les articles de fond dans les colonnes du Parisien (juin 2016), de L’Echo-Le Régional (juin 2016), de VO news (juin 2016) et de la Gazette du Val d’Oise (juin et août 2016).

Parallèlement, les sites internet des quinze communes membres de l’agglomération, ainsi que celui du Val Parisis ont relayé l’information en indiquant en quoi consistait un RLPi et en précisant la démarche de protection du cadre de vie lancée par l’intercommunalité. Le public a notamment pu télécharger la délibération de prescription du RLPi et les objectifs poursuivis.

B - ParticiperPlusieurs moyens ont été mis en œuvre afin de permettre au public de participer à l’élabora-tion du projet de RLPi en lui permettant de faire part de ses observations.

1- Les registresDes registres papier ont été mis à disposition du public dans les quinze communes du Val Parisis, ainsi qu’au siège de l’Agglomération. Disposant des différentes pièces du dossier de RLPi, le public a ainsi été à même de faire part de ses observations en matière de règlemen-tation de la publicité extérieure. Parallèlement, sur le site internet du Val Parisis était également disponible un formulaire que le public pouvait soumettre afin de faire part de ses remarques et de ses souhaits. La page Facebook du Val Parisis est également dédiée à la démarche de l’Agglomération.

L’information a été relayée par les différents sites internet des communes et par les bulle-tins d’annonces légales parus dans Le Parisien et dans La Gazette du Val d’Oise. Elle a conduit

« Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Pontoise peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :- date de sa réception en Sous-préfecture d’Argenteuil- date de sa publicationDans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai »

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à ce que plus de 80 personnes s’expriment sur le sujet de la publicité ; ce qui peut être considé-ré comme une participation plutôt satisfaisante.

Plusieurs contributions, minoritaires (12 %), n’étaient toutefois pas exploitables parce qu’elles ne relèvent pas du champ du RLPi telles celles relatives au contenu des publicités ou celles demandant à ce que les personnes à mobilité réduite puissent se déplacer sans obstacles.

Pour les contributions exploitables, la tonalité d’ensemble est une hostilité à l’égard de la publicité, considérée comme une pollution vi-suelle ou génératrice de dangers pour la sécurité de la circulation. Ainsi, plus de 30 % des per-sonnes s’étant exprimées souhaitent que la place de la publicité soit réduite dans l’espace public, y compris les enseignes (6 %). Des lieux sont directement visés comme la RD14, les en-trées de ville, les abords des ronds-points où les lieux qui ont fait l’objet d’aménagements urbains (plus de 10 %). On retrouve ici des préoccupations qui ont guidé la rédaction du projet de RLPi.

Plus encore, plus de 30 % des personnes s’étant exprimées souhaitent que la publicité soit totalement supprimée ; la publicité numé-rique est spécialement visée (15 %). En raison de leur radicalité, ces points de vue n’ont pas été repris dans le projet de RLPi. Toutefois, cer-tains lieux ont été interdits dans le RLPi à toute forme de publicité.

On notera que quelques contributeurs ont pro-posé de remplacer la publicité par de la mi-crosignalétique afin de signaler le « petit com-merce » (6 %). Une contribution a également fait une proposition plus globale visant à amé-nager la RD14 et ses abords, proposition allant bien au-delà de la seule réglementation de la publicité.

2 - Les réunions publiquesDeux réunions publiques ont été organisées le 20 juin 2016 dans deux communes de l’Ag-glomération (Franconville et Beauchamp) afin de permettre au public de s’approprier la dé-marche. Elles ont été annoncées dans la presse locale (Le Parisien, La Gazette du Val-d’Oise), par les sites internet des communes et par voie

d’affiches et de flyers.

Animées par M. Chevigny, Vice-Président dé-légué à l’environnement et au développement durable, les réunions publiques ont permis àplus d’une dizaine de personnes de s’informer sur le diagnostic de la situation de la publicité sur le territoire de l’agglomération. A cette oc-casion, de nombreuses questions ont été po-sées révélant un intérêt pour la démarche ainsi entreprise.

II/LES PROFESSIONNELS ET LES ASSOCIATIONSDans le cadre d’une réunion organisée le 6 juin 2016, le Val Paris a rencontré les profession-nels de la publicité (commerçants et afficheurs) et les associations de protection de l’environ-nement. L’objectif était de les associer au pro-jet suffisamment en amont pour leur permettre de formuler leurs remarques. C’est ainsi que le diagnostic, pièce maîtresse du rapport de présentation du RLPi, leur a été communiqué préalablement afin qu’ils puissent préparer leur intervention.

« Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Pontoise peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :- date de sa réception en Sous-préfecture d’Argenteuil- date de sa publicationDans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai »

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La réunion a été riche et de nombreuses ques-tions ont été posées à cette occasion. On re-tiendra le souhait que la publicité ne pâtisse pas des débordements des enseignes.

Il convient d’ajouter que l’Union de la Publicité Extérieure (UPE), principal syndicat représen-tatif de la profession d’afficheur, a fait part d’observations écrites suite à la réunion du 6 juin 2016. Sa tonalité d’ensemble était que le projet de RLPi lui paraissait très restrictif.

III/LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉESUne réunion également organisée le 6 juin 2016 a permis aux représentants des chambres consulaires (CCI), au conseil départemental, aux intercommunalités limitrophes et aux ser-vices de l’Etat de prendre connaissance du diagnostic et du projet de règlement. Des ob-servations et remarques constructives ont été formulées. Pour la plupart, elles ont été prises en compte comme par exemple la fixation d’une surface des enseignes scellées au sol identique dans les zones 2 et 5.

IV/EXPLICATION DU DÉLAI DE DEUX ANS ENTRE L’ARRÊT DE LA CONCERTATION ET L’ARRÊT DU PROJETAlors que la concertation a été arrêtée le 3 no-vembre 2016, la procédure d’élaboration du RLPi s’est interrompue pendant près de 2 ans et le projet n‘a pas encore été arrêté. Le pro-jet soumis à l’arrêt comporte principalement des ajustements de zonage demandés par les communes. Les modifications apportées au texte du règlement sont quant à elles mineures et ne remettent pas en cause l’économie géné-rale du projet. Pour ces différentes raisons, la concertation a bien été menée conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme qui prévoit que les habitants, les associations lo-cales et les autres personnes concernées ont été associés pendant toute la durée de l’élabo-ration du projet. Au surplus, elle a été menée conformément aux modalités qui ont été dé-terminées dans la délibération de prescription du 1er décembre 2014. Par conséquent, il ne semble pas que ce bilan souffre d’une fragilité juridique, et il peut donc être soumis à l’avis du conseil communautaire sans qu’il soit néces-saire de rouvrir la concertation.

En conclusion, pendant la phase de concerta-tion, on peut regretter une appropriation rela-tive du sujet de la publicité extérieure par les habitants du territoire.