EXPULSIONS FORCÉES

Stratégies légales

Notre objectif

Comprendre et maîtriser les petits détails légaux pratiques en rapport avec les

expulsions forcées et réagir en temps réel sur le processus judiciaire engagé par les

propriétaires contre les personnes déplacées.

 

Le Juge de Paix comme juge de proximité (1)

L’article premier du décret du 22 août 1995 stipule : « Le Pouvoir judiciaire est exercé par la Cour de Cassation, des Cours d’appel, des tribunaux de première instance, des tribunaux spéciaux qui traiteront de questions spécifiques et des tribunaux de paix ».

Le Juge de Paix comme juge de proximité (2)

Chaque tribunal de paix est composé d’un juge, d’un ou plusieurs suppléants juges et d’un ou de plusieurs greffiers (art. 82 Décret du 22 août 1995).

Le Juge de Paix comme juge de proximité (3)

Étant placé dans la plus petite structure de l’organisation judiciaire haïtienne, le Juge de Paix est donc le juge de proximité par excellence. Mais ses compétences sont limitativement déterminées par la loi. En aucun cas, le Juge de Paix ne peut trancher un litige portant sur le droit de propriété (art 92 code de procédure civile).

Le Juge de Paix et le cas des expulsions forcées

Lettre d’invitation du juge de paix sous plainte du prétendu propriétaire

Apparition du juge lui-même sur le site d’hébergement

Le juge de paix sur place pour donner l’entrée des lieux

Menace ou violence en provenance du propriétaire

Définition de la menace et de la violence au regard du Code Pénal haïtien

Que faire en pareil cas ?

Rappel des droits des IDPs en cas d’expulsion forcée