Exportation de végétaux et produits

végétaux à destination de pays tiers

Principes, modalités et enjeux de la certification

phytosanitaire à l’export

SRAL Pôle ASORE Lille le 27/11/2014

Présentation du service

Sabine HOFFERER - Directrice

Antoine LEBEL – Directeur adjoint

Missions de la cellule “Santé des végétaux”

• Garantir et préserver la qualité phytosanitaire du territoire national vis à vis de l’introduction et de la dissémination d’organismes nuisibles réglementés.

• Conduire, en application des réglementations phytosanitaires internationale, européenne et nationale, des inspections dans le cadre :• des échanges de végétaux et produits végétaux (Import – Export),

• de la production (surveillance du territoire),

• de luttes collectives et obligatoires, de gestion de foyers de

contamination.

Présentation de la cellule santé des végétaux

4 inspecteurs – 3,5 ETP 1 gestionnaire administrative – 1 ETP 1 responsable de cellule/inspecteur – 1 ETP 1 responsable de pôle – 0,66 ETP

Répartition des missions

Qu’est ce que le certificat

phytosanitaire ?

8

Principes de la certification à l’export

Objectifs :

- satisfaire aux exigences phytosanitaires du pays tiers destinataire

- attester de la qualité phytosanitaire de la marchandise expédiée

Résultat :

Validation et délivrance du certificat phytosanitaire

Inspection documentaire et/ou contrôle physique

Prélèvements et résultats d’analyses

Résultat de la surveillance du territoire

En application d’une réglementation phytosanitaire internationale :

O.M.C : Organisation Mondiale du Commerce

Accord S.P.S : Sanitaires et PhytoSanitaires

C.I.P.V : Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (1951 – 181 pays membres)

C.I.P.V : Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (1951 – 181 pays membres)

Définit les modalités d’organisation des Organisations Nationales de Protection des Végétaux : O.N.P.V

Adopte des normes internationales communes “Normes Internationales pour les Mesures Phytosanitaires “ pour :

• prévenir l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux,

• promouvoir des mesures de lutte contre ces derniers.

NIMP n°7 relative au « système de certification »

Le service de la protection des végétaux du pays exportateur doit mettre en place des inspections réalisées par des agents compétents.

NIMP n°12 relative au « certificat phytosanitaire »

Le service de la protection des végétaux du pays exportateur doit éditer des certificats conformes au modèle international.

C’est un document technique

Délivré par le Ministère en charge de l’agriculture (SRAL), à

destination du service phytosanitaire du pays tiers qui l’a

demandé

Satisfaisant aux prescriptions phytosanitaires du pays

importateur.

Attestant de l’absence d’organismes nuisibles réglementés sur

les végétaux

Seules des informations d’ordre phytosanitaires sont à mentionner (toute

autre utilisation y compris à titre d’accréditif bancaire est illégale)

La réglementation phytosanitairedu pays importateur

Est définie par des textes officiels du pays tiers, qui :

• Listent les exigences sanitaires pour les végétaux :

• Par exemple, organismes nuisibles réglementés de la pomme de terre

(bactéries, champignons, nématodes, virus …) dont l’introduction et la

dissémination est interdite.

• Précisent les conditions d’importation :

• Nécessité d’avoir un certificat phytosanitaire, autorisation préalable ou

permis d’importation requis, analyses complémentaires, etc.

Peut exiger l’ajout d’une Déclaration Supplémentaire sur le

certificat phytosanitaire :• C’est un complément d’information qui doit être conforme et identique

aux textes en vigueur.

La certification, un double enjeu :

• Un enjeux phytosanitaire :

• Attester de la bonne qualité phytosanitaire du territoire français,

• Un enjeux économique :

• Maintenir la vocation exportatrice de la région Nord – Pas de Calais.

Les modalités d’obtention et de délivrance du

certificat phytosanitaire

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h :

• Téléphone : 03.21.08.92.63

Vous n’arrivez pas à nous joindre par téléphone ? L’agent de permanence peut déjà être en ligne. Envoyez un écrit pour être contacté.

• Fax : 03.21.08.62.75

• Mail : permanence.phyto1@agriculture.gouv.fr

La permanence phytosanitaire à l’exportation Nord-Pas-de-Calais

Pour toute marchandise visible en région Nord-Pas-de-Calais. Pour le bois, la région de demande du CP doit être celle du lieu de

traitement.

L’exportateur doit se renseigner, le plus tôt possible, sur les exigences du pays importateur

• Besoin d’un certificat phytosanitaire ?

• Besoin d’un permis d’importation ?• se le procurer auprès de votre client (= l’importateur),• nous l’adresser avec votre demande : original + sa traduction (français ou

anglais)

• Besoin d’un traitement?• nous transmettre une attestation avec votre demande

• Besoin d’analyses complémentaires ?• renseigner complètement le document de “DEMANDE DE PRELEVEMENT” et

nous le retourner par écrit (fax ou mail)• prendre en compte les délais (prélèvement et analyses) environ 10 jours (délai

classique)• 1 prélèvement = 1 producteur + 1 variété + 1 parcelle pour 250 tonnes

la destination des lots

la liste des producteurs concernés : coordonnées précises y compris numéros de téléphone numéro de SIRET du producteur, variétés et surfaces des parcelles concernées, RPG.

Préciser le laboratoire et le caractère urgent ou non de l’analyse

Nous adresser le document :“présentation au contrôle et demande de certificat”,

au moins 48h avant le départ de la marchandise (Obligation réglementaire – arrêté du 24 mai 2006)

• il nous donne les informations nécessaires pour :

• Juger de la possibilité d’exporter au regard des exigences

du pays importateur

• Réaliser l’analyse de risque phytosanitaire et la prise de

décision quant à une éventuelle inspection de lots avant

départ ,

• Il nous permet de relier le résultat d’analyse au certificat

phytosanitaire ,

• Il est un document de liaison entre notre service et

l’exportateur

La demande est recevable lorsque le dossierest complet et la marchandise visible

• Demande de présentation au contrôle intégralement et correctement complétée transmise dans les délais

• Pièces indispensables transmises (PI, attestations de traitement…)

• Respect de toutes les exigences réglementaires du pays destinataire (emballages neufs, pas de terre adhérentes…)

Une inspection de lots avant départ est décidée en fonction du risque phytosanitaire et aux regards des critères suivants :

• Risque filière (pommes de terre = risque fort car nombreux ONR),

• La destination,

• Les exigences de certification /organismes nuisibles potentiellement présents sur notre territoire,

• Les foyers présents ou en cours d’éradication,

• Des instructions spécifiques du ministère…

• Le responsable de la demande = l’exportateur

• Demande incomplète NON PRISE EN COMPTE• Retour de la demande pour demande de complément.

• Si la demande est complète :• Retour de la demande pour indiquer une mise en inspection du

lot avant départ avec l’indication du jour et de l’heure de l’inspection.

• Aucun retour = pas d’inspection de lots avant départ et dossier complet = délivrance selon le choix de l’exportateur.

Quelques statistiques au départ de la région Nord – Pas de Calais

EXPORT : principales données 2013

3290 certificats émis

Norvège

Russ ie

Martinique

Guadeloupe

Réunion

Guyane

Produits trans formés (farine, malt)

Graines de consommation (blé)

Oignon

Pomme de terre de consommation

P lants de pommes de terre

Semences

Paille, fibres , lin

Terreau

Certificats émis du 01/01/2014 au 24/11/2014 : Produits

4620 CP émis

Certificats émis du 01/01/2014 au 24/11/2014 : Destinations

Les principales difficultés rencontrées

Recherche de réglementation

Elle est de votre responsabilité.

Le SRAL peut vous renseigner occasionnellement et lorsqu’il est en possession des informations réglementaires du pays tiers.

Vous pouvez aussi consulter le site EXPADON

https://teleprocedures.franceagrimer.fr/expadon/Accueil.aspx

• Demandes de prélèvements:

• la destination n’est pas indiquée (or elle détermine les analyses à effectuer)

• Le producteur n’est pas clairement identifié (coordonnées manquantes, Registre parcellaire graphique non fourni, etc.)

• Le laboratoire n’est pas choisi

Demandes incomplètes

• Demandes de Certificat phytosanitaire• Le numéro de permis n’est pas indiqué : aucun lien possible entre la demande

et le permis s’il arrive en différé.

• Le numéro de prélèvement :• n’est pas indiqué : aucun lien possible avec les analyses réalisées en amont pour la certification

export

• Un autre numéro est indiqué (numéro du rapport d’analyse émis par le laboratoire par exemple)

• C’est un numéro qui se décompose comme suit :

• L’année + référence de la région+ P + numéro d’ordre du préleveur

• Exemple : 2014NC1P8002

• Le mode de retrait du certificat n’est pas indiqué (voie postale, retrait, etc.)

• Les coordonnées sont incomplètes

• La date indiquée sur la demande est fausse

• Le lieu de visite et la date de départ de la marchandise ne sont pas indiqués

• La demande n’est pas signée

Demandes incomplètes

• Le permis d’importation et/ou sa traduction sont non conformes :• Exemple : Le permis transmis ne permet pas l’importation de pommes de terre

alors que la traduction fournie pour ce même permis indique le contraire.

• Exemple : la traduction fournie est juste un copié collé de la traduction précédemment fournie pour un autre permis.

• Le permis d’importation est conforme mais :• Il est incomplet (envoi de la première page uniquement),

• Il est illisible et sa traduction non conforme,

• Il ne correspond pas à la société déclarée sur la demande.

Permis d’importation

• Délai de 48h non respecté

• arrivée de la demande à 7h du matin pour un retrait du certificat phytosanitaire à 10 h.

• arrivée en permanence sans aucun document ni analyse pour obtenir un certificat.

• Demande de certificat alors que la marchandise est déjà partie

Demandes tardives

• Le lieux de préparation de la marchandise n’est pas situé en région

• Le producteur de pommes de terre a son siège social en région NPC mais la parcelle d’où proviennent les pommes de terre est située en Picardie

• Pour le bois, le lieu de traitement définit la région qui émet le CP

Demandes ne concernant pas la région Nord-Pas-de-Calais