Règlement (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux ......Le passeport phytosanitaire (PP)...

Règlement (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétauxEvolution du dispositif relatif au passeport phytosanitaire (PP)

DRAAF / SRAL Nouvelle-AquitaineRéunions d’informations des 25, 28 novembre, 2 et 3 décembre

2019

Evolution du dispositif relatif au passeport phytosanitaire (PP)

Les points clefs de la nouvelle réglementation relative au PP :

● Une responsabilisation accrue du professionnel

● Des exigences accrues de traçabilité

● Une harmonisation du format et apposition du PP pour toute l'UE : un PP plus lisible et plus aisément reconnaissable

● L’extension à toutes les espèces de végétaux destinés à la plantation

Le passeport phytosanitaire (PP)

● Le PP est une étiquette officielle utilisée pour :

● la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'UE (y compris au sein des États membres)

● l'introduction et la circulation de végétaux, produits végétaux dans certaines zones protégées (ZP)

● Le PP atteste que les végétaux sont conformes aux règles européennes relatives à la santé des végétaux (absence d'OQ, d'ORNQ, respect des exigences particulières …)

Apposition du passeport phytosanitaire

● Le PP sera apposé par l'opérateur professionnel sur l'unité commerciale des végétaux (plante, pot) ou sur l'emballage, la botte ou le conteneur lorsque les végétaux sont transportés dans ces conditions.

● Le PP n’est plus obligatoirement apposé sur le bon de livraison ou la facture.

En plus du PP apposé sur l'unité commerciale, les opérateurs professionnels pourront, s'ils le souhaitent, faire figurer aussi sur le bon de livraison les informations contenues dans le PP, afin de faciliter la traçabilité.

Exemples d'apposition du passeport phytosanitaire

Végétaux qui seront soumis à passeport phytosanitaire

L'exigence de PP s'appliquera à :

● Tous les végétaux destinés à la plantation autres que les semences destinés à des opérateurs professionnels et commercialisés par correspondance aux particuliers

Ex : végétaux racinés en pot ou non ; boutures ; plantes donneuses de greffons ; greffons ; bulbes ; tubercules…

● Une large part des semences, notamment les semences soumises à certification

● Certains autres végétaux, produits végétaux et autres objets dont la liste reste à publier (certains fruits, végétaux soumis à des exigences particulières...etc)

Exemples de végétaux qui seront soumis à passeport phytosanitaire

Les opérateurs professionnels● Qu’est-ce qu’un opérateur professionnel ?

● Toute personne de droit public ou privé, participant à titre professionnel à une ou plusieurs des activités suivantes liées aux végétaux, produits végétaux et autres objets, et juridiquement responsable à cet égard :

● - plantation ;

● - amélioration génétique ;

● - production, y compris la culture, la multiplication et la maintenance ;

● - introduction et circulation sur le territoire de l'UE, et sortie du territoire ;

● - mise à disposition sur le marché ;

● - stockage, collecte, expédition et transformation.

Exemples d'opérateurs professionnels : agriculteurs, viticulteurs, pépiniéristes, horticulteurs, ONF, reboiseurs, propriétaires forestiers qui commercialisent le bois, importateurs, exportateurs, collectivité territoriale avec unité de production, revendeurs, paysagistes, jardineries, grandes surfaces, fleuristes,…

Ensemble des opérateurs professionnels

Opérateurs professionnels impliqués dans la production et/ou le commerce de végétaux soumis à passeport phytosanitaire

Information immédiate de l'autorité compétente en cas de suspicion ou constat de présence d'un organisme de quarantaine et mise en place de mesures de précaution (art. 14)

Obligations pour les opérateurs professionnels

Opérateurs professionnels autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires

Connaissance et surveillance des organismes nuisibles réglementés, détermination et surveillance des points critiques

Inscription au registre pour les opérateurs professionnels concernés (art. 65)

Obligation de traçabilité amont / aval / sur site pour tous les échanges entre opérateurs professionnels, conservation des dossiers pendant au moins 3 ans (art. 69 et 70)

Destinataires vers lesquels le passeport phytosanitaire sera nécessaire

L'apposition d'un PP sera exigée dans les cas suivants :

● Vers tous les opérateurs professionnels exerçant des activités liées au domaine végétal (producteurs et revendeurs),

● Aucun PP ne sera exigé pour la fourniture directe à un utilisateur final (ex : particuliers, amateurs…) sauf dans les cas suivants :

– Pour toute vente à distance– Pour toute fourniture dans des zones protégées (cf liste)– Pour certains végétaux soumis à des exigences particulières (cf liste) Ex :

Rhododendrons, Viburnum, Camelia .

Le nouveau format du passeport phytosanitaire

● Le contenu et la forme du PP seront harmonisés pour toute l'UE.● Le passeport phytosanitaire devra prendre la forme d'une étiquette distincte, imprimée

sur tout support permettant l'impression des éléments nécessaires.● Les éléments du passeport phytosanitaire devront être organisés à l’intérieur d’une forme

rectangulaire ou carrée et être lisibles sans avoir à recourir à une aide visuelle.● Ils seront délimités par une bordure ou séparés distinctement d'une autre manière de

toute inscription ou image de façon à être facilement visibles et clairement reconnaissables.

● Ces informations devront être non modifiables et permanentes.● Les passeports phytosanitaires délivrés à partir du 14 décembre 2019 devront être

conformes au format normalisé ● Les passeports délivrés antérieurement au 14 décembre 2019, répondant donc à la

directive 92/105/CEE, et présents pour des marchandises toujours sur le marché ou encore en circulation après cette date, restent valables jusqu’au 14 décembre 2023.

Le format du PP standard

Le format du PP zone protégée

Exemples du nouveau format du passeport phytosanitaire(Définis dans le règlement d'exécution 2017/2313/UE )

Pour la circulation sur le territoire de l'UE :

Pour l'introduction et la circulation en ZP :

Pour le matériel de prébase, de base ou certifiés :

Directive 2000/29/CE

délivrance du PP *

Opérateur professionnel

apposition du PP

inspection(s)

Autorité compétente

circulation sur le territoire de l'UE

La délivrance du passeport phytosanitaire (PP) actuellement

* dans la plupart des cas des contrats de facilitation d'usage des PP sont établis entre l'AC et l'OP.


Directive 2000/29/CE Règlement 2016/2031/UE

délivrance et apposition du PP

examen(s)

délivrance du PP


apposition du PP

inspection(s)





autorisation à délivrer des PP

Contrôle officiel annuel


autorisé

Evolution de la délivrance du passeport phytosanitaire (PP) : délivrance par l'opérateur professionnel


Directive 2000/29/CE Règlement 2016/2031/UE

délivrance et apposition du PP

examen(s)

délivrance du PP


apposition du PP

inspection(s)





autorisation à délivrer des PP

Fréquence réduite de

contrôle officiel


autorisé

Evolution de la délivrance du passeport phytosanitaire (PP) – Cas du PGRP

PGRPapprouvé

Obligations des opérateurs autorisés à délivrer le passeport phytosanitaire

● L'opérateur doit posséder les connaissances pour effectuer les examens nécessaires à la reconnaissance des organismes réglementés et des symptômes et des pratiques d'excellence pour empêcher leur présence et dissémination,...etc

(cf règlement délégué 2019/827/UE du 13 mars 2019).

● Pour garantir le respect de ces critères par les opérateurs professionnels (OP), l'autorité compétente doit veiller à ce qu’ils aient accès aux orientations techniques des critères à respecter via la publication sur son site internet des fiches sur les organismes nuisibles, les symptômes, les bonnes pratiques…etc.

● Afin que les autorités compétentes et les OP disposent du temps nécessaire pour mettre en place les supports de formation et se former, il est accordé un délai d'un an pour le respect spécifiquement et uniquement de ces critères. La pleine application de ces critères est fixée au 14/12/2020.


Obligations pour les opérateurs professionnels autorisés (art 89 et 90) de :

● posséder les connaissances nécessaires (cf diapo précédente).

● déterminer et surveiller les points critiques de ses processus de production et de mouvement des végétaux afin d’assurer le respect des exigences et mesures relatives aux organismes réglementés.

● conserver au moins 3 ans les justificatifs relatifs à cette détermination et surveillance pendant .

● assurer si nécessaire la formation de son personnel.

● de se doter de systèmes et procédures permettant d’assurer la traçabilité des végétaux.

Optionnellement les opérateurs professionnels autorisés peuvent mettre en place un plan de gestion des risques phytosanitaires (PGRP). Le PGRP permet de réduire la fréquence des inspections conduites par l'autorité compétente.

● Un PP ne peut être délivré que si les végétaux ont fait l’objet d’examens appropriés démontrant qu'ils satisfont aux exigences requises.

● Les examens sont réalisés par l'opérateur professionnel autorisé sauf :

● en cas de suspicion d'OQ, d'OQ-ZP ou d'ON visés par des exigences particulières,

● si l'autorité compétente délivre le PP ou si les exigences en matière d'examen ou mesures exigent que l'examen soit réalisé par l'autorité compétente

● lorsqu'il est nécessaire de procéder à un examen dans l'environnement immédiat et que l'opérateur professionnel n'a pas accès à cet environnement immédiat.

● Un examen, au minimum visuel et possiblement sur base de l’analyse d’échantillons prélevés, est effectué à des moments opportuns sur les végétaux individuellement ou sur un échantillon représentatif.

● Les résultats des examens, visuels et analytiques, doivent être conservés pendant au moins 3 ans.


Gestion des autorisations à délivrer le passeport phytosanitaire (ADPP)

● Les ADPP sont octroyées par groupes de végétaux ;

● Les groupes de végétaux couverts par les ADPP correspondent aux familles figurant dans la déclaration annuelle d'activité de l’OP (Téléprocédure – Déclaration au plus tard le 30 avril)

● Les ADPP ou retrait/refus d'ADPP sont notifiés par groupe de végétaux :

Autorités compétentes pour autoriser les opérateurs professionnels à délivrer les passeports phytosanitaires

● Les SRAL (DGAL) sont Autorité compétente pour tous les autres végétaux concernés - plants et bulbes ornementaux, plants fruitiers certifiés et CAC, semences et plants forestiers, bois, végétaux et produits végétaux particuliers (certains fruits, pollen…)

● GNIS-SOC devient autorité compétente pour les végétaux qui sont dans le champ actuel de délégation du SOC (semences soumises à PP, plants maraîchers, plants de pommes de terre, plants de fraisiers certifiés, plants de lavande…)

● FranceAgriMer devient autorité compétente pour les bois et plants de vigne●

● Par ailleurs sont délégataires ● National, le CTIFL pour les plants fruitiers certifiés (autorité compétente : DGAL)

● Regional, les Organismes à vocation sanitaire (probablement FREDON Nouvelle-Aquitaine en 2020)

Enregistrement et téléprocédure

Enregistrement des opérateurs professionnelsDéclarations annuelles d’activités

Registre des opérateurs professionnels

La DGAL (autorité compétente centrale) doit tenir à jour un registre officiel (article 65) des opérateurs professionnels ayant une activité :• Liée aux certificats phytosanitaires ;• Liée au passeport phytosanitaire ;• Liée à l’apposition de la marque de conformité bois (NIMP 15).Une opérateur professionnel (OP) ne peut figurer qu’une fois dans le registre, et son numéro officiel d’enregistrement doit figurer sur le passeport phytosanitaire qu’il appose (sauf si le PP est adossé à une étiquette de certification).


• Afin de limiter les impacts, le numéro PP2 (Phytopass2) actuel est maintenu pour les OP déjà enregistrés.

AQ99999 / LI99999 / PC99999• le numéro PP2 deviendra leur « INUPP » pour Identifiant National

Unique au registre Phytosanitaire des opérateurs Professionnels.• A compter du 14/12/2019, tout nouvel opérateur candidat à

l’enregistrement recevra un INUPP au format 7 chiffres + « V » correspondant à :

• Un code département sur 3 chiffres et Ex : 033 • d’un numéro incrémental sur 4 chiffres . + la lettre V (« Végétal »)

• Un INUPP sera créé sans démarche supplémentaire des OP déjà enregistrés par FAM ou par le GNIS/SOC.


Le registre doit contenir (article 67) :• Les nom et coordonnées de l’OP (activité professionnelle liée aux

végétaux) ;• Les adresses des sites ;• Les types de marchandises ou végétaux concernés par l’activité

– (= contenu de déclaration d’activité) ;• Son INUPP

– (et le cas échéant les numéros attribués par FAM et/ou le GNIS/SOC) ;• Les autorisations (à délivrer le PP, à apposer la marque NIMP 15, à

délivrer d’autres attestations).

Procédure d’enregistrement

En pratique, on distingue deux procédures obligatoires: - une d’enregistrement, de ses coordonnées et des adresses de ses sites concernés ainsi que ses domaines d’activité en lien avec les végétaux aboutissant à l’attribution (automatique) d’un INUPP, - une de déclaration d’activité.

Procédure d’enregistrement

● Ouverture de la procédure à partir du 27 novembre 2019, via la rubrique « Mes démarches » du site du Ministère de l’agriculture

● http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

●

N.B. Avant de procéder à l’enregistrement, vérifier auprès du SRAL que l’établissement n’est pas déjà immatriculé.

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

Déclaration annuelle d’activité (DAA)

● La DAA doit être remplie en ligne, au plus tard pour le 30 avril de chaque année

● La téléprocédure est en cours de construction et devrait être opérationnelle fin 2019

● Chaque ligne de la DAA correspond à un périmètre de groupe de végétaux couvert par l’autorisation de délivrance de passeport phytosanitaire d’ADPP (végétaux, groupe de végétaux ou marchandises pour lesquels l’autorisation est donnée).

Modalités pratiques pour 2019 - 2020

http://draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.gouv.fr/Dispositions-provisoires-relatives

Autorisation à délivrer les passeports phytosanitaires (ADPP) -Proposition d'autorisation provisoire (du 14/12/2019 au 14/12/2020) :

Cas des OP sous contrat d'engagement (facilitation d'usage des passeports phytosanitaires en auto-édition ou stocks d'étiquettes) :

● Une ADPP provisoire peut être accordée par le SRAL aux OP sous contrat de facilitation dès le 14/12/19, sur demande de l’OP sous réserve de :

● La validation par le SRAL :

● des projets de format de PP répondant aux nouvelles exigences proposés par l'OP,

● du ou des points d’apposition du PP, envisagé par l'OP, (par exemple par plante; par roll, par palette…)

● L’engagement de l’OP à mettre en œuvre une surveillance des végétaux concernés et l’enregistrement des examens réalisés et à respecter les exigences de traçabilité. Ces points seront contrôlés lors de l'inspection 2020.

● L'ADPP provisoire peut être retirée en cas de manquement grave à la réglementation .

Autorisation à délivrer les passeports phytosanitaires (ADPP) -Proposition d'autorisation provisoire (14/12/2019 – 14/12/2020) :

Cas des OP qui n'avaient pas de contrat d'engagement jusqu'à présent et des OP qui n'étaient pas concernés par le PP :

● Une ADPP provisoire peut être accordée par le SRAL aux OP déjà immatriculés au format type AQ99999 LI99999 ou PC99999, sur demande de l’OP et sous réserve de la validation par le SRAL :

● des projets de format de PP répondant aux nouvelles exigences proposés par l'OP,

● de la proposition du ou des points d’apposition du PP, envisagé par l'OP, (par exemple par plante; par roll, par palette…),

● De la Liste des familles de végétaux pour lesquelles l'OP délivrera les PP

● Du système de traçabilité (amont, aval, intrasite) proposé par l’OP

● L’engagement de l’OP à mettre en œuvre une surveillance des végétaux concernés et l’enregistrement des examens réalisés et à respecter les exigences de traçabilité. Ces points seront contrôlés lors de l'inspection 2020.

● L'ADPP provisoire peut être retirée en cas de manquement grave à la réglementation .

Cas des OP non immatriculés (non connus du SRAL)

● Une ADPP provisoire pourra être accordée par le SRAL sous réserve de :

● Demande de l’opérateur (réalisée lors de l’enregistrement au registre) ;

● Une inspection officielle par le SRAL ou son délégataire :

● Validation par le SRAL des nouveaux PP qui seront apposés par l'OP (vérification du contenu et de la forme sur un exemple fourni)

● Indication par l'OP du ou des lieux d'apposition du PP (individuel par plante ; sur le roll ; les palettes…)

● Liste des familles de végétaux pour lesquelles l'OP délivrera les PP

● Indication par l'OP de son système de traçabilité (amont, aval, intrasite)

● L’OP doit s’engager à exercer une surveillance des végétaux concernés par l'apposition du PP et enregistrer les examens réalisés, et doit remplir les exigences de traçabilité,

Autorisation à délivrer les passeports phytosanitaires (ADPP) -Proposition d'autorisation provisoire (14/12/2019 – 14/12/2020) :

En bref :● La nouvelle réglementation relative à la santé des végétaux et et son dispositif de passeport

phytosanitaire (PP) vise à :

● Améliorer le statut phytosanitaire des végétaux qui circulent dans l'UE

● Prévenir de la dissémination d'organismes nuisibles

● Améliorer les connaissances phytosanitaires et la formation dans ce domaine des professionnels

● Faciliter la Gestion des foyers via le renforcement de la traçabilité

● Rendre plus lisible et reconnaissable dans toute l'UE les PP

● Harmoniser les exigences liées au PP dans toute l'UE

● Une plus grande prise en compte des aspects phytosanitaires doit être prise plus comme un qu’un levier d’accroissement des performances qu’une contrainte.

● La traçabilité, la surveillance et l'observation des parcelles sont déjà mises en œuvre sur le terrain mais méritent d’être formalisées sous forme de procédures claires.

● Les autocontrôles sont clés pour la maîtrise des risques phytosanitaires.

Merci pour votre attention

Contacts :

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Bordeaux : 05 56 00 42 03

Limoges : 05 55 12 92 50

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Agen : 05 53 98 66 27

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