EXERCICE 2018 RAPPORT FINANCIER AU 31 DECEMBRE...

BRABANT WALLON

LE TEC, TELLEMENT EN COMMUN !

RAPPORT FINANCIER AU 31 DECEMBRE 2018

EXERCICE 2018

http://rapportannuel.groupetec.be/brabant-wallon/

RAPPORT FINANCIERAU 31 DECEMBRE 2018

Comptes annuels au 31 décembre 2018 arrêtés par le Conseil d’Administration en séance du 19 juin 2019

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EXERCICE 2018

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SOMMAIRE

RAPPORT DE GESTION ....................... 5

BILAN APRÈS RÉPARTITION ................ 17

COMPTE DE RÉSULTATS .................... 20

ANNEXE ........................................ 22

BILAN SOCIAL ................................ 29

REGLES D’EVALUATION .................... 33

RAPPORT DE RÉMUNÉRATION ........... 38

RENSEIGNEMENTS DIVERS ............... 43

RAPPORT DU COLLÈGE DES COMMISSAIRES ........................ 46

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AP

PO

RT

DE

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ON

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RAPPORT DE GESTION | RAPPORT FINANCIER 2018

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RAPPORT DE GESTION1. Généralités

L’année 2018 a été marquée par la décision du Gouvernement Wallon de réformer la gouvernance de la Société régionale wallonne du Transport et de modifier le cadre juridique et organisationnel du transport public de personnes en Région Wallonne1 .

Concrètement, au 1er janvier 2019, le groupe TEC est devenu une seule entité juridique et comptable dénommée Opérateur de Transport de Wallonie, en abrégé, OTW. A cette même date, les 5 sociétés TEC, dont le TEC Brabant Wallon, ont été absorbées par la SRWT, elle-même rebap-tisée OTW.

Le TEC Brabant Wallon, en tant que direction territoriale de l’OTW, doit à présent s’intégrer dans la structure post-fusion en tenant compte des rôles assignés tant à l’Autorité organisatrice du transport (AOT) qu’à l’OTW en vue de rencontrer les exigences du nouveau contrat de service public entré en vigueur le 1er janvier 2019.

En 2018, le TEC Brabant Wallon a amélioré son offre de transport par l’ouverture de la ligne Conforto 3 en mars et par des renforcements de lignes à partir de septembre. Ceux-ci ont été décidé dès le mois de mai 2018 dans le but de mieux répondre à la demande de transport de la clientèle étudiante et scolaire.

La politique d’encouragement des préventes de titres par des prix différenciés a été poursuivie en 2018. Il est en résulté une nouvelle décrue des billets vendus à bord des bus. Le lancement du nouvel abonnement semestriel à partir de février a engendré l’amorce d’un glissement des recettes d’abonnements annuels vers celles de ce nouveau titre.

Le TEC Brabant Wallon a poursuivi la modernisation de ses dépôts et de son siège social, principalement, en vue d’améliorer la performance énergétique et la sécurité.

La Région wallonne a encore fait évoluer la subvention d’exploitation durant l’exercice malgré les contraintes financières auxquels elle est confrontée. Un supplément de subvention a été accordé au TEC Brabant Wallon pour renforcer son offre de transport aux heures de pointe et vers les établissements scolaires.

L’exercice 2018 se clôture avec un résultat courant bénéficiaire de 631.240 €.

Les produits non récurrents représentent des régularisations de produits reportés d’exercices antérieurs ainsi que l’annulation d’une charge imputée sur un exercice antérieur devenue sans objet. La valeur nette comptable d’un autobus détruit par un incendie a été prise en charges non récurrentes.

L’exercice 2018 se clôture avec un résultat bénéficiaire total de 811.568 €.

Par rapport à 2017, les produits courants, hors subvention d’exploitation générale et spécifique2 , baissent de 53.504,73 €, soit - 0,38%. Le chiffre d’affaires est en progression de 246.817,09 €, soit +1,99%, principalement, grâce à la facturation de services de remplacement à la SNCB. Les autres produits d’exploitation courants diminuent de 237.906,41 €, soit - 14,86%, en raison d’éléments non répétitifs enregistrés en 2017. Une subvention spécifique, d’un montant de 413.066,46 € pour 2018, a été octroyée par la Région Wallonne pour le lancement et l’exploitation de la nouvelle ligne Conforto 3.

La subvention de fonctionnement versée par la Région Wallonne croît de 271.913,14 €, soit +0,88 %.

Parallèlement, les charges d’exploitation courantes augmentent de 2,09%. Le poste « entretiens et réparations » a enregistré notamment le coût de la rénovation de la carrosserie des bus Citaro et celui de la maintenance du système billettique. Les charges des exploitants augmen-tent principalement en raison des coûts d’exploitation de la ligne Conforto 3.

En dehors des dépenses propres au Conforto 3, les autres services et biens divers diminuent de 3%.

1 Décret du 29 mars 2018 – Décret réformant la gouvernance au sein de la Société régionale wallonne du Transport et modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne.

2 Conforto 3.

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RAPPORT FINANCIER 2018 | RAPPORT DE GESTION

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2. Budget d’exploitation

L’exécution du budget de l’exercice 2018 se clôture à nouveau avec un bonus largement supérieur à la prévision initiale. De nombreux postes budgétaires ont été influencés par la création de la nouvelle ligne « Conforto 3 ».

Le chiffre d’affaires total est supérieur de 4,15 % aux estimations budgétaires. Les validations des abonnements surpassent de plus de 5,27% nos prévisions. Le chiffre d’affaires des titres en prévente est proche de nos attentes. Cohérente avec nos mesures tarifaires, la baisse de 5,62% de la vente de tickets à bord des bus confirme la tendance déjà observée au cours des exercices précédents. Enfin, la facturation des nombreux remplacements de trains par nos bus contribue également à l’excédent de chiffre d’affaires par rapport au niveau budgété.

Les autres produits d’exploitation de l’exercice sont supérieurs de 36,68 % au montant budgété. La subvention pour la nouvelle ligne « Conforto 3 » n’a été accordée qu’en cours d’exercice. Le nombre d’heures de travail refacturées à l’Académie de la mobilité de la SRWT est plus important que prévu.

Le total des charges est supérieur de 1,05 % par rapport au budget initial. Le coût des pièces de rechange et du carburant est cependant plus élevé qu’estimé. L’effet sur les coûts de l’extension de l’offre de transport à partir de septembre a été partiellement contrecarré par des interruptions de service.

Les excédents budgétaires dégagés au cours de l’exercice ont permis l’engagement non budgété de la 1ère phase de la mise en conformité des installations électriques des dépôts et du siège du Brabant Wallon.

Le poste de la sous-traitance de transports est supérieur de 1,82 % en raison principalement des coûts liés à la nouvelle ligne « Conforto 3 » et des navettes de remplacement de train.

Des économies ont été réalisées, notamment, en location de lignes informatiques, en frais de formation et de recrutement, en frais d’études ainsi qu’en frais de promotion commerciale (hors Conforto 3). Cependant, plusieurs postes de travail ont dû faire l’objet d’un remplacement par du personnel intérimaire. Le loyer du parking de Walibi mis à la disposition gratuitement des clients du Conforto 3 ainsi que les cam-pagnes publicitaires de lancement de cette ligne n’avaient pas été budgétées.

Les provisions pour risques et charges existantes ont été actualisées.

Une indexation des rémunérations a eu lieu le 1er octobre 2018 alors qu’aucune indexation n’était prévue au budget initial 2018. Le nombre d’heures prestées par les salariés est proche de celui budgété. Cependant, en excluant les heures non prestées durant les arrêts de travail, le nombre d’heures travaillées aurait été supérieur en raison de la modification de l’offre intervenue en septembre. Quelques postes d’ap-pointés budgétés n’ont pas été pourvus.

Finalement, après résultat non récurrent, le TEC Brabant Wallon réalise un résultat positif de 811.568 €.

3. Situation bilantaire

Examen de la situation du bilan (en milliers d’euros).

ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 VARIATION

ACTIFS IMMOBILISES 10.804 12.012 -1.208

Immobilisations incorporelles 2 8 -5

Immobilisations corporelles 10.800 12.004 -1.203

Immobilisations financières 1 1 0

ACTIFS CIRCULANTS 9.291 7.645 1.646

Créances à plus d’un an 27 28 -1

Stocks et commandes en cours 696 758 -62

Créances à un an au plus 4.091 5.699 -1.609

Valeurs disponibles et placements de trésorerie 4.373 952 3.421

Comptes de régularisation 104 207 -103

Total 20.095 19.658 438

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IMMOBILISATIONS INCORPORELLESDes investissements complémentaires ont été réalisés en 2018 pour un montant de 1.974 €. Les amortissements actés se sont élevés à 7.399 €.

IMMOBILISATIONS CORPORELLESEn 2018, la valeur nette des acquisitions s’élève à 107.709 €.

Parmi ces investissements, les principales acquisitions en 2018 concernent l’acquisition de la deuxième phase de l’unité de cogénération et des nouvelles chaudières, d’un véhicule de service et d’équipements informatique.

CRÉANCES A PLUS D’UN ANCes créances sont constituées, d’une part, des fonds de caisse remis aux chauffeurs et, d’autre part, des avances au personnel octroyées en 1986 suite au paiement des rémunérations à terme échu. La variation concerne principalement les remises de fonds de caisse durant l’exercice.

STOCKS ET COMMANDES EN COURSLes stocks sont évalués au prix moyen pondéré et la valeur reprise au bilan tient compte des réductions de valeurs actées.

CRÉANCES A UN AN AU PLUSLes créances commerciales s’élèvent à 1.142.582 € et se détaillent comme suit :

factures aux clients : 533 217 €

fournisseurs débiteurs : 2 747 €

notes de crédit à recevoir : 27 033 €

factures à établir : 459 882 €

acomptes versés aux exploitants : 116 854 €

clients douteux : 4 464 €

réduction de valeur: -1 616 €

Les autres créances se répartissent de la manière suivante :

T.V.A. & Accises 123 779 €

Créances de répartition OTW et autres TEC 2 592 339 €

Subvention à recevoir 181 912 €

Créances diverses 50 117 €

VALEURS DISPONIBLESCe poste comprend, outre les avoirs bancaires, le cash-pooling géré par l’OTW.

COMPTES DE REGULARISATIONCe poste est constitué, d’une part, des charges exposées durant cet exercice mais imputables à l’exercice 2019 pour un montant de 95.140 € et, d’autre part, de produits acquis s’élevant à 9.277 €.

PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 VARIATION

CAPITAUX PROPRES 10.634 9.914 720

Capital 333 333 0

Réserves 9.519 8.707 812

Subsides en capital 782 874 -92

PROVISIONS 86 83 3

Provisions pour risques et charges 86 83 3

DETTES 9.375 9.661 -286

Dettes à plus d’un an 0 0 0

Dettes à un an au plus 9.270 8.900 369

Comptes de régularisation 105 761 -655

Total 20.095 19.658 438

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RESERVESL’intégration en réserves du résultat bénéficiaire de l’exercice provoque une évolution à due concurrence de celles-ci.

SUBSIDES EN CAPITALLe montant transféré au résultat s’élève 91.562 €. Depuis le 1er janvier 2007, les investissements couverts par crédit direct ne sont plus comptabilisés dans les livres du TEC Brabant Wallon et ne font plus l’objet de facturations entre l’OTW (ex S.R.W.T.) et le TEC Brabant Wallon. Ainsi, ce montant tend à se réduire au fur et à mesure des années. Les investissements couverts par la subvention d’investissement d’exploitation sont également, depuis cette date, conservés dans les livres de comptes de l’OTW. Ils sont, cependant, repris dans les comptes d’engagement.

PROVISIONSUne provision constituée pour couvrir la dépollution d’un dépôt a été réévaluée.

DETTES A PLUS D’UN ANLe TEC Brabant Wallon n’a pas de dette à plus d’un an.

DETTES A UN AN AU PLUSLes dettes commerciales regroupent :

fournisseurs : -1 394 895 €

clients créditeurs : -459 181 €

factures à recevoir loueurs : -1 255 287 €

factures à recevoir transport scolaire : -26 256 €

factures à recevoir – Divers : -284 640 €

notes de crédit à établir : -36 881 €

Les dettes fiscales, salariales et sociales comprennent :

dettes fiscales : -554 125,58

dettes sociales : -683 012,59

dettes salariales : -3 005 339,17

Les autres dettes s’élèvent à 1.570.171 €. Pour leur plus grande partie, elles se composent de recettes de ventes d’abonnements à répartir entre les entités du groupe TEC, encaissées en 2018 mais relatives à l’exercice comptable 2019.

COMPTES DE REGULARISATIONLes charges à imputer s’élèvent à 2.013 € et les produits à reporter à 103.535 €. Il s’agit de prorata de charges relatives à l’exercice comptable 2018 qui nous seront facturées en 2019. Les produits à reporter représentent des recettes de ventes d’abonnements, constatées au cours de l’exercice 2018 mais se rapportant à l’exercice suivant.

4. Analyse du compte de résultatsA) RESULTAT D’EXPLOITATION

A. CHIFFRE D’AFFAIRES

€ %

Recettes de billets et cartes 4 714 502,08

Recettes d’abonnements TEC 5 285 026,19

Recettes d’abonnements TEC 6-11 ans 395 568,00

Transports Scolaires 89 667,43

Transports Scolaires Enseignement Spécial 79 804,44

Recettes d’abonnements combinés 1 355 212,56

Abonnements 65+ 102 518,96

Autres recettes de trafic 605 465,64

Total 12 627 765,30 27,47%

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B. PRODUCTION IMMOBILISÉE

€ %

Production immobilisée 0,00 0,00%

C. AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION

€ %

Subventions pour les dessertes de Rixensart, Genval, La Hulpe et pour la nouvelle ligne Conforto 3

514 332,32

Subvention PTP & Activa 67 307,05

Plus-value sur réalisation d'immobilisations 0,00

Ventes de cartes TEC IT EASY 36 361,19

Recettes de publicité sur véhicules 73 204,00

Indemnités reçues (assurances, amendes) 193 780,88

Prestations pour l’OTW (Académie de la mobilité) 101 568,10

Prestations sur la ligne 142B du TEC Namur-Luxembourg 340 526,12

Vente de Masse d’habillement 64 898,75

Personnel détaché 57 454,95

Travaux et prestations sous garantie ou pour compte de tiers 117 817,08

Autres produits d’exploitation 208 495,67

Total 1 775 746,11 3,86%

D. SUBVENTION D’EXPLOITATION

€ %

Subvention d’exploitation 31.284.322,06

Total 31.284.322,06 68,06%

E. PRODUITS FINANCIERS

€ %

Produits financiers 0,00

Produits d’autofinancement 70.745,09

Total 70.745,09 0,15%

F. PRODUITS NON RÉCURRENTS

€ %

Autres produits exceptionnels 207 465,86

Total 207 465,86 0,45%

Soit un total de produits de 45.966.044,42

B) CHARGES D’EXPLOITATION

A. APPROVISIONNEMENT, SERVICES ET BIENS

€ %

Consommation de matières 1 154 668,94

Consommation de gasoil 2 661 300,91

Entretiens et réparations 988 677,76

Exploitants privés - lignes publiques 14 593 652,71

Transports scolaires 2 790 564,51

Transport de personnes à mobilité réduite 390 676,98

Assurances 514 172,70

Autres services et biens divers 1 975 958,19

Total 25 069 672,70 55,52%

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B. DÉPENSES RELATIVES AU PERSONNEL

€ %

Appointements et charges sociales

Appointements 4 005 517,19

Charges sociales sur appointements 1 180 685,07

Sous-total 5 186 202,26

Salaires et charges sociales

Salaires 9 056 865,18

Charges sociales sur salaires 5 096 580,29

Sous-total 14 153 445,47

Total 19 339 647,73 42,83%

Les charges sociales représentent 22,77 % de la masse des appointements bruts. Pour les salariés, ce taux est de 36,01 %.

C. AUTRES DÉPENSES

€ %

Amortissements 628 350,32

Réduction de valeurs 22 179,42

Dotation et reprises de provisions 3 506,51

Autres charges d’exploitation 62 137,21

Charges d'exploitation non récurrentes 27 137,76

Charges financières 1 110,58

Impôts 734,21

Total 745 156,01 1,65%

Soit un total de charges de 45.154.476,44

Le bénéfice de l’exercice s’élève à 811.568 €, résultat non récurrent compris. Conformément aux statuts, le Conseil d’Administration propose à l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires d’affecter le bonus de l’exercice à la réserve disponible.

5. Résultat lié aux opérations sur investissements d’exploitation

1.PRODUITS €

Subvention d'investissement d'exploitation 566 508,97

Subside en capital transféré au résultat 91 562,03

Plus-value Japanese Operating Lease (JOL) 4 829,13

Total 662 900,13

2.CHARGES €

Loyers autobus 0,00

Amortissements 662 833,92

Charges financières 66,21

Total 662 900,13

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6. Chiffres clés et ratios

RUBRIQUES (EN MILLIERS D’EUROS) 2016 2017 2018

Actif net corrigé 9.109 9.914 10.634

Fonds de roulement net -3.092 -2.016 -84

Besoins en fonds de roulement -5.500 -2.968 -4.457

Trésorerie nette 2.408 952 4.373

Cash-flow avant distribution 1.832 2.147 2.064

Ratio de liquidité au sens large 0,68 0,79 0,99

Ratio de liquidité au sens strict 0,60 0,75 0,91

Ratio de solvabilité (en %) 48,20% 50,43% 52,92%

Ratio du crédit clients (en jours) 40,15 53,74 28,04

Ratios du crédit fournisseurs (en jours) 41,98 37,34 46,36

7. Perspectives 2019

2018 a été une année de transition, les fondations d’une nouvelle société, l’OTW, résolument tournée vers l’avenir et ses clients. Depuis le 1er janvier 2019, les 6 sociétés du TEC ne forment plus qu’une société.

2019 a vu la signature de deux contrats importants pour le TEC : le contrat de service public et le contrat PPP pour la mise en œuvre du tram à Liège.

LE CONTRAT DE SERVICE PUBLIC PRÉCISE :

- Les obligations et devoirs des deux parties ;

- Les objectifs que nous devrons atteindre durant les 5 prochaines années ;

- Les indicateurs de performance sur lesquels nous serons évalués ;

- Le cadre légal et financier dans lequel notre entreprise évoluera ;

- Le montant du budget alloué par le Gouvernement wallon.

Ce contrat de service public définit également notre relation avec l’Autorité Organisatrice du Transport (AOT), avec laquelle nous travaillerons étroitement.

CE CONTRAT DE SERVICE PUBLIC COMPTE 4 GRANDS OBJECTIFS STRATÉGIQUES :

1. L’amélioration de la qualité de service du TEC afin d’augmenter la satisfaction du client ;

2. La distinction claire des rôles entre l’Opérateur de Transport de Wallonie (le TEC) et la Région qui définit l’offre (Autorité Organisatrice du Transport) ;

3. La poursuite de la digitalisation et de la personnalisation de la relation Client ;

4. L’amélioration de la performance environnementale de l’Opérateur.

POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS, LE TEC S’EST ENGAGÉ À :

- Améliorer la qualité de l’offre de transport et du service aux clients ;

- Installer une collaboration constructive avec l’AOT en vue de rencontrer les objectifs de mobilité fixés par la Région ;

- Personnaliser la relation Client ;

- Mettre en œuvre un plan bas carbone ;

- Poursuivre une politique moderne de gestion des Ressources Humaines ;

- Viser l’équilibre financier ;

- Poursuivre le travail d’harmonisation des politiques et processus, suite à la fusion.

Ce contrat fera l’objet en 2019 d’une traduction en un plan d’entreprise ambitieux et audacieux qui doit nous permettre de relever les défis fixés par la Région.

Concernant les financements, le contrat comporte un engagement de la Région d’accroître les subventions selon l’indice des prix à la consommation + 1%. Par ailleurs, des subventions spécifiques pourront être également accordées pour l’évolution de l’offre ainsi que pour la

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mise en œuvre du Plan wallon d’investissement, qui comporte un important volet dédié à la mobilité.

La signature du contrat PPP pour le tram de Liège, bien que l’aboutissement d’une longue procédure semée d’embuches, n’est que le com-mencement de cet important projet moderne, innovant et fiable, qui inscrit Liège et ses citoyens dans un avenir résolument positif et durable. Les travaux devraient démarrer au printemps et durer un peu plus de trois ans pour une mise en service en 2022.

8. Risques et incertitudes

Les incertitudes entourant l’année 2018 (fusion, contrat de service public, financement de TEC Pension) sont à présent éclaircies. Sous réserve du respect effectif du volet financier du Contrat de service public par la Région wallonne, aucun autre élément n’est à craindre en 2019.

9. Autres informations relatives à l’article 96 du code des sociétés

1) Compte tenu des éléments en notre possession, il n’existe pas d’autres risques et/ou incertitudes susceptibles d’engager la société.

2) En date du 1er mars 2018, le Gouvernement Wallon a annoncé la fusion des sociétés du groupe TEC en une entité unique. Cette fusion sera effective le 1er janvier 2019, date à laquelle l’OTW (Opérateur de Transport de Wallonie) reprendra l’ensemble des droits et obliga-tions du Groupe TEC. Le Conseil d’Administration signale qu’il n’y a pas eu, depuis la date de clôture, d’autres événements qui seraient susceptibles de modifier de manière importante les résultats ainsi que la situation financière de la société telle que reprise dans les comptes annuels. De même, le Conseil d’Administration n’a pas connaissance d’autres circonstances susceptibles d’avoir une influence notable sur le développement de la société.

3) Le TEC Brabant Wallon n’exerce aucune activité en matière de recherche et de développement.

4) Le TEC Brabant Wallon ne dispose pas de succursales.

5) Etant donné que la Société n’a pas subi de perte consécutive au cours des deux derniers exercices et que le bilan ne fait pas apparaître de perte reportée, les règles comptables de continuité restent applicables.

6) Aucune autre information ne doit être insérée dans le présent rapport en vertu du code des sociétés.

10. Détail du bilan

ACTIFACTIFS IMMOBILISES

II. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Logiciels

Valeur au terme de l’exercice précédent 699.958,61

Acquisitions de l’année 1.973,92

Cessions 0,00

Transferts 0,00

Amortissements -699.795,93

Valeur nette 2.196,60

Total des immobilisations incorporelles 2.196,60

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III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains et constructions

Valeur au terme de l’exercice précédent 4.970.259,78

Acquisitions de l’année 0,00

Cessions 0,00

Transferts 0,00

Amortissements -2.325.123,70

Valeur nette 2.645.136,088

Installations, machines et outillage



Cessions 6.232,17

Transferts 0,00


Valeur nette 515.377,76

Mobilier et matériel roulant



Cessions 212.549,36

Transferts 0,00



Autres immobilisations corporelles



Cessions 0,00

Transferts 0,00



Immobilisations en cours

Valeur au terme de l’exercice précédent 0,00

Acquisitions de l’année 0,00

Cessions 0,00

Transferts 0,00

Valeur nette 0,00

Total des immobilisations corporelles 10.800.426,85

IV. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Cautionnements versés en numéraire 1.375,00

Total des immobilisations corporelles 1.375,00

ACTIFS CIRCULANTS

V. CRÉANCES À PLUS D’UN AN

Avances faites au personnel 4.693,95

Provision caisse 21.955,00

Total des créances à plus d’un an 26.648,95

VI. STOCKS ET COMMANDES EN COURS

Stocks 696.460,02

Total des stocks et commandes en cours 696.460,02

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VII. CRÉANCES À UN AN AU PLUS

Créances commerciales 1.142.581,63

Autres créances

T.V.A. & Accises 123.778,69

Créances de répartition S.R.W.T./TEC 2.592.339,06

Intérêts échus à recevoir 0,00

Subventions d’exploitation octroyées 181.911,88

- ces montants seront perçus en 2018

Créances diverses 50.117,24

Total des créances à un an au plus 4.090.728,50

VIII. VALEURS DISPONIBLES

Valeurs échues remises à l'encaissement 1.995,50

O.T.W. Cash-pooling Capital 3.901.753,01

Avoirs bancaires 399.326,22

Caisses 72.307,32

Virements internes -2.224,50

Total des valeurs disponibles 4.373.157,55

IX. COMPTES DE RÉGULARISATION

Charges à reporter 95.140,42

Produits acquis 9.276,52

Total des comptes de régularisation 104.416,94

TOTAL DE L’ACTIF 20.095.410,41

PASSIFCAPITAUX PROPRES

I. CAPITAL

Le capital entièrement souscrit et libéré est représenté par :

- 4.443 parts sociales non assorties de droit de vote et sans désignation de valeur

- 8.888 parts sociales assorties du droit de vote et sans désignation de valeur

333.275,00

IV. RÉSERVES

A. Réserve légale 33.327,50

D. Réserves disponibles 9.485.459,69

9.518.787,19

V. BÉNÉFICE (PERTE) REPORTÉ

Bénéfice reporté 0,00

VI. SUBSIDES EN CAPITAL

Subsides en capital 4.641.525,15

Quotité reprise au compte de résultats -3.859.656,09

781.869,06

Total des capitaux propres 10.633.931,25

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES

VII. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 86.173,68

14


BRABANT WALLON

DETTES

VIII. DETTES À PLUS D’UN AN

Total des dettes à plus d’un an 0,00

IX. DETTES À UN AN AU PLUS

Dettes financières

Cash pooling compte courant 0,00

Dettes commerciales

Fournisseurs 1.394.864,97

Notes de crédit à établir 36.880,97

Factures à recevoir 1.566.182,97

Clients créditeurs 459.180,67

3.457.109,58

Dettes fiscales, salariales et sociales

Impôts 554.125,58

Dettes sociales 683.012,59

Dettes salariales 3.005.339,17

4.242.477,34

Autres dettes 1.570.170,67

Total des dettes à un an au plus 9.269.757,59

X. COMPTES DE RÉGULARISATION

Charges à imputer 2.013,01

Produits à reporter 103.534,88

Total des comptes de régularisation 105.547,89

TOTAL DU PASSIF 20.095.410,41

15


BRABANT WALLONB

ILA

N A

PR

ÈS

RÉ

PA

RTI

TIO

N

16

BILAN APRÈS RÉPARTITION | RAPPORT FINANCIER 2018

BRABANT WALLON

BILAN APRÈS RÉPARTITIONACTIF

Montants en milliers d’euros

AU 31/12/18 AU 31/12/17

ACTIFS IMMOBILISÉS 10.804 12.012

II. Immobilisations incorporelles 2 8

III. Immobilisations corporelles 10.800 12.004

A. Terrains et constructions 2.645 2.812

B. Installations, machines et outillage 515 616

C. Mobilier et matériel roulant 2.680 3.314

E. Autres immobilisations corporelles 4.960 5.262

F. Immobilisations en cours et acomptes versés 0 0

IV. Immobilisations financières 1 1

C. Autres immobilisations financières 1 1

2. Créances et cautionnements numéraire 1 1

ACTIFS CIRCULANTS 9.291 7.645

V. Créances à plus d’un an 27 28

B. Autres créances 27 28

VI. Stocks et commandes en cours d’exécution 696 758

A. Stocks 696 758

1. Approvisionnements 696 758

B. Commandes en cours d’exécution 0 0

VII. Créances à un an au plus 4.091 5.699

A. Créances commerciales 1.143 2.134

B Autres créances 2.948 3.565

IX. Valeurs disponibles 4.373 952

X. Comptes de régularisation 104 207

TOTAL DE L’ACTIF 20.095 19.658

17

RAPPORT FINANCIER 2018 | BILAN APRÈS RÉPARTITION

BRABANT WALLON

PASSIFMontants en milliers d’euros

AU 31/12/18 AU 31/12/17

CAPITAUX PROPRES 10.634 9.914

CAPITAL 333 333

A. Capital souscrit 333 333

IV. Réserves 9.519 8.707

A. Réserve légale 33 33

D. Réserves disponibles 9.485 8.674

VI. Subsides en capital 782 873

Provisions et impôts différés 86 83

VII. A. Provisions pour risques et charges 86 83

3. Obligations environnementales 83 80

4. Autres risques et charges 3 3

DETTES 9.375 9.661

VIII. Dettes à plus d'un an 0 0

A. Dettes financières 0 0

3. Dettes de location – financement et assimilés 0 0

4. Etablissements de crédit 0 0

IX. Dettes à un an au plus 9.270 8.900

A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 0 0

B. Dettes financières 0 0

2. Autres emprunts 0 0

C. Dettes commerciales 3.457 2.683

1. Fournisseurs 3.457 2.683

E. Dettes fiscales, salariales et sociales 4.242 4.189

1. Impôts 554 560

2. Rémunérations et charges sociales 3.688 3.628

F. Autres dettes 1.570 2.029

X. Comptes de régularisation 106 761

TOTAL DU PASSIF 20.095 19.658

18

BILAN APRÈS RÉPARTITION | RAPPORT FINANCIER 2018

BRABANT WALLONC

OM

PTE

DE

RÉ

SU

LTA

TS

19

COMPTE DE RÉSULTATS | RAPPORT FINANCIER 2018

BRABANT WALLON

COMPTE DE RÉSULTATS


AU 31/12/18 AU 31/12/17

I. Ventes et prestations 46.537 45.712

A. Chiffre d'affaires 12.628 12.381

C. Production Immobilisée 0 0

D. Autres produits d'exploitation 33.702 33.331

E. Produits d'exploitation non récurrents 207 0

II. Coût des ventes et des prestations 45.815 44.904

A. Approvisionnements 3.816 3.704

1. Achats 3.788 3.629

2. Variation de stocks 28 75

B. Services et biens divers 21.254 20.458

C. Rémunérations, charges sociales et pensions 19.340 19.373

D. Amortissements et réd. de valeurs sur immobilisés 1.291 1.351

E. Réd. de valeurs sur stock (dotations + reprises -) 22 34

F. Provisions pour risques et charges 4 -43

G. Autres charges d'exploitation 62 28

I. Charges d'exploitation non récurrentes 27 0

III. Bénéfice (perte) d’exploitation 722 808

IV. Produits financiers 92 120

B. Produits des actifs circulants 0 0

C. Autres produits financiers 92 120

V. Charges financières 1 2

A. Charges des dettes 0 1

C. Autres charges financières 1 1

VI. Bénéfice (perte) courant(e) avant impôts 812 926

IX. Impôts sur le résultat 1 1

A. Impôts 1 1

X. Bénéfice (perte) de l'exercice 812 924

XIII. Bénéfice (perte) de l'exercice à affecter 812 924

B. Prélèvements sur les capitaux propres - -

2. Sur les réserves disponibles - -

C. Affectation aux capitaux propres - -

2. A la réserve légale - -

3. Aux autres réserves -812 -924

20

RAPPORT FINANCIER 2018 | COMPTE DE RÉSULTATS

BRABANT WALLONA

NN

EX

E

21

ANNEXE | RAPPORT FINANCIER 2018

BRABANT WALLON

ANNEXE

II. ETAT DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES


CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES

A. VALEUR D’ACQUISITION

Au terme de l’exercice précédent 699.959

Mutations de l’exercice :

- acquisitions, y compris la production immobilisée 1.974

- cessions et désaffectations 0

- transferts d’une rubrique à une autre 0

Au terme de l’exercice 701.933

C. AMORTISSEMENTS ET RÉDUCTIONS DE VALEURS

Au terme de l’exercice précédent 692.337


- actés 7.399

- annulés à la suite de cessions et désaffectations 0

- transferts d’une rubrique à une autre 0

Au terme de l’exercice 699.736

D. VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L’EXERCICE 2.197

22

RAPPORT FINANCIER 2018 | ANNEXE

BRABANT WALLON

III. ETAT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES


TERRAINS ET CONSTRUC-

TIONS

INSTALLATIONS, MACHINES ET

OUTILLAGES

MOBILIER ET MATÉRIEL

ROULANT

AUTRES IMMO-BILISATIONS

CORPORELLES

IMMOBILI-SATIONS EN

COURS ET ACOMPTES

I. ETAT DES IMMOBILISATIONS

A. Valeur d’acquisition

Au terme de l’exercice précédent 4.970.260 4.713.973 13.163.314 9.689.758 0


- acquisitions, y compris la production immobilisée

0 34.264 47.137 26.308 0

- cessions et désaffectations 0 -6.232 -212.549 0 0

- transferts d’une rubrique à l’autre

0 0 0 0 0

Au terme de l’exercice 4.970.260 4.742.005 12.997.902 9.716.066 0

C. Amortissements et réductions de valeurs

Au terme de l’exercice précédent 2.158.336 4.097.939 9.849.203 4.428.042 0


- actés 166.788 134.775 653.748 328.474 0

- annulés à la suite de cessions et désaffections

0 -6.087 -185.412 0 0

- acquis de tiers 0 0 0 0 0

- repris car excédentaires 0 0 0 0 0

- transférés d’une rubrique à une autre

0 0 0 0 0

Au terme de l’exercice 2.325.124 4.226.627 10.317.539 4.756.516 0

D. Valeur comptable nette au terme de l’exercice

2.645.136 515.378 2.680.363 4.959.550 0

VII. COMPTES DE REGULARISATION


EXERCICE

Charges à reporter 95

Produits acquis 9

VIII. ETAT DU CAPITAL


MONTANTS NOMBRE D’ACTIONS

A. CAPITAL SOCIAL

1. Capital souscrit

Au terme de l’exercice précédent 333

Modification en cours d’exercice

Au terme de l’exercice 333

2. Représentation du capital

2.1 Catégories d’action

- nominatives avec droit de vote 222 8.888

- nominatives sans droit de vote 111 4.443

2.2 Actions nominatives ou au porteur

- nominatives 333 13.331

- au porteur

23


BRABANT WALLON

IX. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES


EXERCICE

Obligations environnementales (dépollution) 83

La provision couvre des frais de désamiantage dans un de nos dépôts tels qu’ils sont connus actuellement sur base des devis déjà reçus.

Autres provisions pour risques et charges 3

X. ETAT DES DETTES


EXERCICE

C. DETTES FISCALES, SALARIALES ET SOCIALES

1. Impôts

b) dettes fiscales non échues 554

2. Rémunérations et charges sociales

b) autres dettes salariales et sociales 3.688

XI. COMPTES DE REGULARISATION


EXERCICE

Charges à imputer 2

Produits à reporter 104

24


BRABANT WALLON

XII.RESULTATS D’EXPLOITATION


EXERCICE EXERCICE PRÉCÉDENT

B. AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION

Subsides d’exploitation et montants compensatoires obtenus des pouvoirs publics

31.284 31.012

C1. TRAVAILLEURS INSCRITS AU REGISTRE DU PERSONNEL

a) nombre total à la date de clôture 353 359

b) effectif moyen du personnel calculé en équivalents temps plein

341,4 346,9

c) nombre effectif d’heures prestées 518.478 521.811

C2. FRAIS DE PERSONNEL

a) rémunérations et avantages sociaux directs 13.062 12.940

b) cotisations patronales d’assurances sociales 5.179 5.194

c) primes patronales pour assurances extra-légales 45 45

d) autres frais de personnels 1.053 1.193

D. REDUCTIONS DE VALEUR

1. Sur stocks et commandes en cours

actées 51 39

reprises 17 15

2. Créances commerciales

actées 1 11

reprises 13 0

E. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

- Constitutions 4 0

- Utilisations et reprises 0 45

F. AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION

- Impôts et taxes relatifs à l’exploitation 51 9

- Autres 11 19

G. PERSONNEL INTERIMAIRE ET PERSONNES MISES A LA DISPOSITION DE L’ENTREPRISE

Nombre total à la date de clôture 1 3

Nombre moyen calculé en équivalents temps plein 2,31 2,32

Nombre d’heures prestées 4.505 4.590

Frais pour l’entreprise 143 164

XIII.RESULTATS FINANCIERS ET EXCEPTIONNELS


RESULTAT FINANCIER EXERCICE EXERCICE PRÉCÉDENT

A. AUTRES PRODUITS FINANCIERS

Subsides en capital 92 120

B.CHARGE DE LA DETTE

Intérêts de retard 0 0

C. AUTRES CHARGES FINANCIERES

Frais de banque 1 1

25


BRABANT WALLON

PRODUITS ET CHARGES DE TAILLE OU D’INCIDENCE EXCEPTIONNELLE


A. AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION NON RECURRENTS

Régularisation de produits reportés et annulation d’une charge d’exercices antérieurs

207 37

B. AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION NON RECURRENTES

Moins-value sur actif immobilisé réalisée à la suite d’un sinistre 27 26

XV.IMPOTS SUR LE RESULTAT


EXERCICE

A. DETAIL DE LA RUBRIQUE

1. Impôts sur le résultat de l’exercice 1

Impôts et précomptes dus ou versés 0

XVI.AUTRES TAXES ET IMPOTS A CHARGE DE TIERS



A. TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE PORTEE EN COMPTE

1. à l’entreprise (déductibles) 2.147 2.067

2. par l’entreprise 466 508

B. MONTANTS RETENUS A CHARGE DE TIERS, AU TITRE DE :

1. précompte professionnel 2.646 2.760

XVII.DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN

VNC AU 31/12/2018


EXERCICE

Biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom mais aux risques et profits de l'entreprise, s'ils ne sont pas portés au bilan :

- Titres de transport en dépôt 2

- Biens d’investissements O.T.W. utilisés par le TEC 33.332

- Location long terme 0

LITIGES IMPORTANTS ET AUTRES ENGAGEMENTS IMPORTANTS

MISE A DISPOSITION DE BIENS PAR L’O.T.W.

VNC AU 31/12/2018


EXERCICE

201000 Frais d’établissement - €

211000 Immobilisations incorporelles 0,00 €

220000 Immobilisations corporelles - Terrains 406.725,37 €

221000 Immobilisations corporelles - Bâtiments 2.802.749,71 €

230000 Immobilisations corporelles - Installations, machines et outillage 3.184.617,45 €

240000 Immobilisations corporelles - Mobilier et matériel roulant 17.234.374,59 €

260000 Immobilisations corporelles - Autres immobilisations 7.806.656,92 €

270000 Immobilisations corporelles - Immobilisations en cours 1.897.108,81 €

33.332.232,85 €

26


BRABANT WALLON

XVIII. RELATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES ENTREPRISES AVEC LESQUELLES IL EXISTE UN LIEN DE PARTICIPATION



ENTREPRISES LIEES

1. IMMOBILISATIONS FINANCIERES

autres créances

2. CREANCES 2.207 4.612

à plus d’un an

à un an au plus 2.207 4.612

4. DETTES 475 222

à plus d’un an

à un an au plus 475 222

XIX.RELATIONS FINANCIERES AVEC LES ADMINISTRATEURS ET LES GERANTS


EXERCICE

A. LES ADMINISTRATEURS ET LES GERANTS.

4. Rémunérations directes et indirectes et pensions attribuées, à charge du compte de résultats, pour autant que cette mention ne porte pas à titre exclusif ou principal sur la situation d’une seule personne identifiable :

aux administrateurs 31

aux commissaires 18

27


BRABANT WALLONB

ILA

N S

OC

IAL

28

BILAN SOCIAL | RAPPORT FINANCIER 2018

BRABANT WALLON

BILAN SOCIAL

1. Etat des personnes occupées

A. TRAVAILLEURS INSCRITS AU REGISTRE DU PERSONNEL

TRAVAILLEURS POUR LESQUELS L’ENTREPRISE A INTRODUIT UNE DÉCLARATION DIMONA OU QUI SONT INSCRITS AU REGISTRE GÉNÉRAL DU PERSONNEL

AU COURS DE L'EXERCICE CODES TOTAL 1. HOMMES 2. FEMMES

NOMBRE MOYEN DE TRAVAILLEURS

Temps plein 1001 310 280 30

Temps partiel 1002 45 36 9

Total en équivalent temps plein (ETP) 1003 342,2 305,76 36,44

NOMBRE D'HEURES EFFECTIVEMENT PRESTÉES

Temps plein 1011 469.690,92 424.236,96 45.453,96

Temps partiel 1012 48.787,25 39.029,80 9.757,45

Total 1013 518.478,17 463.266,76 55.211,41

FRAIS DE PERSONNEL

Temps plein 1021 17.519.709,72 15.823.040,87 1.696.668,85

Temps partiel 1022 1.819.938,01 1.455.719,76 364.218,25

Total 1023 19.339.647,73 17.278.760,63 2.060.887,10

MONTANT DES AVANTAGES ACCORDÉS EN SUS DU SALAIRE

1033 432.311,62 364.818,23 47.493,39

Au cours de l’exercice précédent

Nombre moyen de travailleurs en ETP 1003 346,9 306,27 40,63

Nombre d'heures effectivement prestées 1013 521.811,20 460.695,06 61.116,14

Frais du personnel 1023 18.929.994,93 16.712.855,43 2.217.139,50

Montant des avantages accordés en sus du salaire

1033 431.454,78 379.776,35 51.678,43

29

RAPPORT FINANCIER 2018 | BILAN SOCIAL

BRABANT WALLON

TRAVAILLEURS POUR LESQUELS L’ENTREPRISE A INTRODUIT UNE DÉCLARATION DIMONA OU QUI SONT INSCRITS AU REGISTRE GÉNÉRAL DU PERSONNEL

À LA DATE DE CLÔTURE DE L’EXERCICE CODES TEMPS PLEIN TEMPS PARTIELTOTAL EN

ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN

Nombre de travailleurs 105 311 42 341,4

B) PAR TYPE DE CONTRAT DE TRAVAIL

Contrat à durée indéterminée 110 310 41 339,8

Contrat à durée déterminée 111 1 1 1,6

Contrat pour l’exécution d’un travail nettement défini

112 0 0 0

Contrat de remplacement 113 0 0 0

C) PAR SEXE

Hommes 120 282 32 305,7

de niveau primaire 1200 136 16 148,8

de niveau secondaire 1201 130 13 139,3

de niveau supérieur non universitaire 1202 7 2 8,6

de niveau universitaire 1203 9 1 9

Femmes 121 29 10 35,7

de niveau primaire 1210 7 2 8,3

de niveau secondaire 1211 12 2 13,4

de niveau supérieur non universitaire 1212 8 2 9,6

de niveau universitaire 1213 2 4 4,4

D) PAR CATÉGORIE PROFESSIONNELLE

Personnel de direction 130 8 1 8,8

Employés 134 49 14 58,4

Ouvriers 132 254 27 274,2

Autres 133 0 0 0

B. PERSONNEL INTERIMAIRE ET PERSONNES MISES A LA DISPOSITION DE L’ENTREPRISE

AU COURS DE L’EXERCICE CODESPERSONNEL

INTÉRIMAIRE

PERSONNES MISES À LA DISPOSITION

DE L'ENTREPRISE

Nombre moyen de personnes occupées 150 2,31

Nombre effectif d'heures prestées 151 4.505,26

Frais pour l'entreprise 152 143.084,15

30

BILAN SOCIAL | RAPPORT FINANCIER 2018

BRABANT WALLON

2. Tableau des mouvements du personnel au cours de l’exercice

ENTREES CODES TEMPS PLEIN TEMPS PARTIELTOTAL EN


Nombre de travailleurs pour lesquels l’entreprise a introduit une déclaration DIMONA ou qui ont été inscrits au registre général du personnel au cours de l’exercice

205 25 1 25,6


Contrat à durée indéterminée 210 24 0 24

Contrat à durée déterminée 211 1 1 1,6

Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini

212 0 0 0


SORTIES CODES TEMPS PLEIN TEMPS PARTIELTOTAL EN


Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été inscrite dans une déclaration DIMONA ou au registre général du personnel au cours de l’exercice

305 21 11 29,5


Contrat à durée indéterminée 310 20 6 24,5

Contrat à durée déterminée 311 1 5 5

Contrat pour l’exécution d’un travail nettement défini

312 0 0 0


D) PAR MOTIF DE FIN DE CONTRAT

Pension 340 2 1 2,8

Chômage avec complément d’entreprise 341 1 0 1

Licenciement 342 6 0 6

Autre motif 343 12 10 19,7

dont le nombre de personnes qui continuent, au moins à mi-temps, à prester des services au profit de l’entreprise comme indépendants

350 0 0 0

31

RAPPORT FINANCIER 2018 | BILAN SOCIAL

BRABANT WALLONR

EG

LES

D’E

VA

LUA

TIO

N

32

REGLES D’EVALUATION | RAPPORT FINANCIER 2018

BRABANT WALLON

REGLES D’EVALUATIONACTIFFRAIS D’ÉTABLISSEMENT (RUBRIQUE I)

Les frais de constitution et d’augmentation de capital ainsi que les autres frais d’établissement sont amortis en 5 ans.

Les frais d’émission d’emprunts et primes de remboursement sont amortis par tranches égales sur la durée des emprunts auxquels ils se rapportent.

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (RUBRIQUE II)

Les immobilisations incorporelles sont prises en charge dans l’exercice au cours duquel ces frais sont exposés.

Toutefois, les logiciels informatiques acquis à l’extérieur sont amortis sur trois ans.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES (RUBRIQUE III)

Les immobilisations corporelles sont portées à l’actif du bilan à leur prix d’acquisition, ou à leur coût de revient, ou à leur valeur d’apport y compris les frais accessoires notamment la quote-part non déductible de la T.V.A.

Les droits d’usage dont l’entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financements ou de conven-tions similaires dont les versements échelonnés prévus au contrat sont assurés par un organisme financier en contrepartie d’un paiement unique effectué au début de la transaction (Payment Undertaking Agreement) sont traités de la manière suivante :

• les droits d’usage y compris les frais accessoires sont portés à l’actif dans la rubrique correspondant aux immobilisations concernées et amortis au même taux.

• le versement à l’organisme financier qui assurera le paiement des versements échelonnés apure la dette de location financement.

• l’engagement qui subsiste vis-à-vis du « lessor » de procéder aux versements échelonnés est acté dans les comptes d’ordre.

• les profits dégagés par cette transaction seront portés en produit au rythme des amortissements comptables.

Les amortissements sont pratiqués d’une manière linéaire sur la durée de vie présumée des immobilisations.

En ce qui concerne les biens acquis avant le 1er janvier 1991 et transférés par la S.N.C.V. :

a) Les biens transférés par la S.R.W.T. aux TEC, à savoir le mobilier, matériel de bureau et outillage, sont valorisés à leur valeur nette comp-table et sont amortis sur quatre ans.

b) Les biens transférés à la S.R.W.T. sont amortis selon le plan d’amortissement en application à la S.N.C.V.

En ce qui concerne les pièces relais (moteurs, boîtes, ponts, éléments constitutifs des plates-formes embarquées et du matériel de percep-tion) liées au matériel roulant, celles-ci sont amorties sur la même durée que les véhicules ou les équipements embarqués pour lesquels elles doivent servir

33

RAPPORT FINANCIER 2018 | REGLES D’EVALUATION

BRABANT WALLON

Pour les biens acquis à partir du 1er janvier 1991, les taux d’amortissements sont les suivants :

COMPOSANT DE L’ACTIF DURÉE DE VIE TAUX EN %

Terrains Illimitée 0

Bâtiments 30 ans 3,33

Installations bâtiments 20 ans 5

Voies 25 ans 4

Lignes aériennes 25 ans 4

Sous-stations de traction 25 ans 4

Machines, matériel, équipement de télécommunication et techniques spéciales

10 ans 10

Matériel roulant ferré 25 ans 4

Autobus de la « Classe I » (articulés) avant 2012

15 ans 6,66

Autobus de la « Classe I » (articulés) à partir de 2012

16 ans 6,25

Autobus de la « Classe II » (standard et midi 60 places) avant 2012

15 ans 6,66

Autobus de la « Classe II » (standard et midi 60 places) à partir de 2012

16 ans 6,25

Autobus de la « Classe III » (midi 40 places et mini) avant 2012

8 ans 12,50

Autobus de la « Classe III » (midi 40 places et mini) à partir de 2012

9 ans 11,11

Autobus pour personnes à mobilité réduite (mini)

6 ans 16,67

Autobus d’occasionRègles habituelles en tenant compte de la date de première mise en circulation

comme date de départ

Transformation du matériel roulant ferré et renouvellement des bus afin d’allonger la durée

En fonction de la durée d’utilisation d’utilisation restante estimée

Véhicules utilitaires 10 ans 10

Automobiles et camionnettes 5 ans 20

Vélos pliables 3 ans 33,33

Mobilier et assimilés, machines de bureau 5 ans 20

Outillage portatif 5 ans 20

Informatique mainframe 5 ans 20

Micro-informatique (PC, réseau et périphériques)

3 ans 33,33

Sites propres 15 ans 6,66

Bâtiment de Robermont, La Villette et Jumet 20 ans 5

Installations de Robermont, La Villette et Jumet

9 ans 11,1

Téléphonie fixe 10 ans 10

Téléphonie mobile 3 ans 33,33

Lorsque du fait du recours à un financement alternatif, des biens immobilisés ne sont pas repris dans les livres de la société, les charges géné-rées par le financement de ces biens sont mises en compte de manière à ce que leur répartition dans le temps se rapproche le plus possible de la durée d’amortissement prévue dans les règles d’évaluation pour de tels biens.

IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES (RUBRIQUE IV)

Les actions et parts sont portées à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition ou d’apport, à l’exclusion des frais accessoires et sous déduction des montants restant éventuellement à libérer.

Les autres créances et cautionnements en numéraire sont comptabilisés à leur valeur nominale.

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BRABANT WALLON

CRÉANCES À PLUS D’UN AN ET CRÉANCES À UN AN AU PLUS (RUBRIQUES V ET VII)

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale.

En cas d’application de la Loi sur la continuité des entreprises, les créances impayées sont considérées comme douteuses et leur valeur totale nette, hors T.V.A., fait l’objet d’une réduction de valeur.

En dehors de ces cas, d’autres créances peuvent être transférées à la rubrique « Clients douteux » ou « Créances douteuses » et faire l’objet de réductions de valeur adaptées à chaque situation.

STOCKS ET COMMANDES EN COURS (RUBRIQUE VI)

Les stocks d’approvisionnement et fournitures sont valorisés selon la méthode des prix moyens pondérés.

A la clôture de chaque exercice, les casiers comprenant des articles de stock qui n’ont plus été mouvementés, soit par de nouvelles entrées consécutives à des commandes ou à des fabrications internes, soit par de nouvelles sorties sur centre de coût ou ordre (à l’exclusion des cor-rections d’inventaires), depuis plus de trois ans, font l’objet d’une réduction de valeur totale, sauf pour les articles du stock destinés au réseau ferré pour lesquels cette période est portée à dix ans.

Tout article qui aurait fait l’objet d’une réduction de valeur et qui serait sorti du stock sur centre de coût ou ordre fait l’objet d’une reprise de réduction de valeur dans l’exercice de son utilisation.

Dans le cas où une nouvelle commande ou fabrication interne devait survenir pour un article qui aurait fait l’objet d’une réduction de valeur, c’est l’ensemble du casier qui fait l’objet d’une reprise de réduction de valeur dans l’exercice de la nouvelle entrée en stock.

La procédure de valorisation suivante est appliquée aux pièces relais importantes qui font l’objet de réparation dans le cadre d’un processus d’échange standard :

- lors de l’achat de la pièce neuve, celle-ci est immobilisée et amortie sur la durée d’amortissement restant des véhicules les plus récents auxquels elle se rapporte ;

- ces pièces sont alors reprises en stock sans valeur ;

- ensuite, lors du processus d’échange standard, la pièce démontée du véhicule qui est réparée rentre dans le stock pour une valeur égale au coût de la réparation.

Cette procédure s’applique aux pièces suivantes :

- Moteurs

- Eléments constitutifs des plates-formes embarquées et du matériel de perception

- Boîtes de vitesses

- Ponts

D’une manière générale, les fabrications pour stocks (en ce compris les récupérations et réparations de pièces) sont valorisées et rentrées en stock pour une valeur égale à leur coût de revient.

Ces règles d’évaluation s’appliquent à l’ensemble des stocks quelle que soit leur localisation physique.

Les en-cours de fabrication et les commandes en cours d’exécution sont portés à l’actif du bilan à leur coût de revient.

PLACEMENTS DE TRÉSORERIE ET VALEURS DISPONIBLES (RUBRIQUES VIII ET IX)

Les titres à revenu fixe sont portés au bilan à leur valeur d’acquisition, frais accessoires exclus.

COMPTES DE RÉGULARISATION (RUBRIQUE X)

Les charges exposées pendant l’exercice mais imputables en tout ou en partie à un exercice ultérieur sont évaluées en suivant la règle proportionnelle.

Les revenus dont la perception n’aura lieu qu’au cours d’un exercice ultérieur mais qui sont à rattacher à l’exercice en cours, sont évalués au montant de la quote-part afférente à cet exercice.

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RAPPORT FINANCIER 2018 | REGLES D’EVALUATION

BRABANT WALLON

PASSIFPROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (RUBRIQUE VII)

A la clôture de l’exercice, il est procédé, avec prudence, sincérité et bonne foi, à l’examen des provisions à constituer, à reprendre ou à annu-ler pour couvrir les risques prévus.

Plus précisément en ce qui concerne les risques liés aux anciens dossiers «propre assureur» encore en litige hérités de la S.N.C.V., on couvrira l’estimation faite par le service des assurances sur base d’une addition de tous les litiges en cours :

• à 100 % pour les secteurs accidents du travail et responsabilité civile accidents de circulation ;

• à 55 % pour le secteur maladies professionnelles vu le caractère plus aléatoire de l’aboutissement en notre défaveur de l’ensemble de ces dossiers.

A partir de l’exercice comptable 1991, les provisions pour gros entretiens et réparations et les provisions pour pneus ne sont plus constituées.

En 1993, la Région a apporté au capital de la société les biens dont elle avait hérité de l’Etat en vertu de l’article 57 paragraphe 2 de la loi du financement. Un certain nombre de litiges liés à la construction de ces biens ont dû également être repris par la S.R.W.T.

Vu le caractère aléatoire de l’aboutissement des requêtes des parties adverses, la couverture de ces litiges sera établie avec prudence, sin-cérité et bonne foi.

L’exploitation de nos dépôts pendant de nombreuses décennies est susceptible d’avoir généré une pollution du sol. Ce risque potentiel étant impossible à évaluer sans engager des frais considérables, il n’est pas couvert par une provision.

Une provision est cependant constituée sur base d’une estimation faite par un expert dans les cas suivants :

- pollution avérée suite à un incident ou à un contrôle

- constatation suite à une expertise réalisée dans le cadre du renouvellement d’un permis d’exploiter.

Pour les sites désaffectés, compte tenu du fait qu’il n’existe pas d’obligation légale en matière de dépollution, aucune provision n’est constituée.

DETTES À PLUS D’UN AN ET DETTES À UN AN AU PLUS (RUBRIQUES VIII ET IX)

Les dettes sont enregistrées à leur valeur nominale.

Les dettes de location-financement sont évaluées pour la partie des versements à échoir, qui représente la reconstitution du capital de la valeur du bien auquel le contrat se rapporte.

COMPTES DE RÉGULARISATION (RUBRIQUE X)

Les revenus perçus pendant l’exercice mais imputables en tout ou en partie à un exercice ultérieur sont évalués en suivant la règle proportionnelle.

Les charges qui seront payées au cours d’un exercice ultérieur mais qui sont afférentes à l’exercice en cours, sont évaluées au montant afférent à cet exercice.

DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN (ANNEXE 5.13)

Les droits et engagements hors bilan sont mentionnés à l’annexe, par catégorie, pour la valeur nominale figurant au contrat ou à la convention ou à défaut pour leur valeur estimée.

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RAPPORT DE RÉMUNÉRATION | RAPPORT FINANCIER 2018

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RAPPORT DE RÉMUNÉRATIONINFORMATIONS GÉNÉRALES

Nom de l’organisme : Société de Transport en Commun du Brabant Wallon

Nature juridique : Association de droit public

Références légales :Arrêté de l’exécutif régional wallon du 30 mai 1991 portant approbation des statuts de la Société de Transport en Commun du Brabant Wallon

Ministre de tutelle : Carlo DI ANTONIO

Période de reporting : 2018

A. INFORMATIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS PUBLICS

1.INFORMATIONS RELATIVES AUX MANDATS ET À LA RÉMUNÉRATION

NOM DE L’ORGANE DE GESTION : CONSEIL D’ADMINISTRATION

TITRE DATE DE DÉSIGNATIONDURÉE DU

MANDATRÉMUNÉRATION BRUTE

ANNUELLE

JJ/MM/AAAA ANNÉES EUR

Administrateur public #1 président 20/10/2011 5 ans 7.470,00 EUR

Administrateur public #2 vice-président 20/10/2011 5 ans 2.988,00 EUR

Administrateur public #3 administrateur 20/10/2011 5 ans 0,00 EUR

Administrateur public #4 administrateur 01/12/2017 1.995,00 EUR

Administrateur public #5 administrateur 20/10/2011 5 ans 1.396,50 EUR



Administrateur public #8membre avec voix consultative

20/10/2011 5 ans 1.795,50 EUR


Administrateur public #10membre avec voix consultative

20/10/2011 5 ans 1.995,00 EUR






Administrateur public #16 administrateur général 0,00 EUR

Administrateur public #17administrateur général adjoint

0,00 EUR

Gestionnaire #1 Directrice générale adjointe 0,00 EUR

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RAPPORT FINANCIER 2018 | RAPPORT DE RÉMUNÉRATION

BRABANT WALLON

NOM DE L’ORGANE DE GESTION : COMITÉ DE DIRECTION

TITRE DATE DE DÉSIGNATIONDURÉE DU

MANDATRÉMUNÉRATION

BRUTE ANNUELLE


Gestionnaire #1 Directrice générale adjointe - 0 EUR

Membre #1 Directeur Transport - 0 EUR

Membre #2 Directeur technique - 0 EUR

Membre #3 Directeur RH - 0 EUR

2.RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS PUBLICS

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Président : 249,00 EUR (émolument par séance) + 249,00 EUR (jeton de présence par séance) + 249,00 EUR (frais de séjour et divers par séance)

Vice-président : 124,50 EUR (émolument par séance) + 124,50 EUR (jeton de présence par séance) + 124,50 EUR (frais de séjour et divers par séance)

Membres : 66,50 EUR (émolument par séance) + 66,50 EUR (jeton de présence par séance) + 66,50 EUR (frais de séjour et divers par séance)

COMITÉ DE DIRECTION

0 EUR

3.INFORMATIONS RELATIVES AUX MANDATS DÉRIVÉS

Le mandat dérivé est le mandat que l’administrateur public a obtenu dans une personne morale dans laquelle l’organisme détient des partici-pations ou au fonctionnement de laquelle il contribue et où l’administrateur public a été désigné sur sa proposition.

LISTE DES MANDATS DÉRIVÉS

RÉMUNÉRATION BRUTE ANNUELLE

RÉMUNÉRATION REVERSÉE À

L’ORGANISME ?

EUR OUI / NON

Administrateur public #4 Vice-président S.R.W.T. 14.280,70 EUR NON

4.INFORMATIONS RELATIVES À LA RÉPARTITION DES GENRES

FEMMES HOMMES TOTAL

Membres de l’organe de gestion 4 11 15

- dont administrateurs publics 4 11 15

- dont administrateurs non publics - - -

COMMENTAIRES

1. Les Administrateurs généraux et adjoint de la SRWT assistent aux réunions du CA avec voix consultative.

2. La directrice générale adjointe assiste aux réunions du CA et est déléguée à la gestion journalière.

COMMENTAIRES

Aucune mesure prise afin de promouvoir une présence équilibrée d’hommes et de femmes

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BRABANT WALLON

5. INFORMATIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION AUX RÉUNIONS

ORGANE DE GESTION : CONSEIL D’ADMINISTRATION

AUTRE ORGANE DÉCISIONNEL : COMITÉ DE DIRECTION

Administrateur public #1 10/10 0/0


Administrateur public #3 0 0/0















Gestionnaire #1 10/10 10/10

COMMENTAIRES

Plan de pension « Defined Benefit ».

B. INFORMATIONS RELATIVES AU(X) GESTIONNAIRE(S)

1.INFORMATIONS RELATIVES À LA RELATION DE TRAVAIL

TITRENATURE DE LA RELATION DE TRAVAIL

SI CONTRAT :- TYPE DE CONTRAT- DATE SIGNATURE- DATE ENTRÉE EN FONCTION

SI MANDAT FCT P :- DATE AGW DÉSIGNATION- DATE ENTRÉE EN FONCTION

Gestionnaire #1Directrice Générale adjointe

ContractuelCDI21/12/199501/02/2002

15/05/200201/02/2002

COMMENTAIRES

COMMENTAIRES

2.INFORMATIONS RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION

Détail de la rémunération brute annuelle relative à la période de reporting (montants en EUR).

GESTIONNAIRE #1

Rémunération de base 149.433,45 EUR

Rémunération variable (le cas échéant) 0 EUR

Plan de pension complémentaire (le cas échéant) 2.664,06 EUR

Autres composantes de la rémunération 0 EUR

Total (rémunération brute annuelle) 152.097,51 EUR

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RAPPORT FINANCIER 2018 | RAPPORT DE RÉMUNÉRATION

BRABANT WALLON

3. MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA RÉMUNÉRATION VARIABLE (LE CAS ÉCHÉANT)

Non applicable

4. INFORMATIONS RELATIVES AUX INDEMNITÉS DE DÉPART

Non applicable

5.INFORMATIONS RELATIVES AUX MANDATS DÉRIVÉS

Le mandat dérivé est le mandat que le gestionnaire a obtenu dans une personne morale dans laquelle l’organisme détient des participations ou au fonctionnement de laquelle il contribue et où le gestionnaire a été désigné sur sa proposition.

LISTE DES MANDATS DÉRIVÉSRÉMUNÉRATION

BRUTE ANNUELLERÉMUNÉRATION REVERSÉE À

L’ORGANISME ?

EUR OUI / NON

Gestionnaire #1 - Membre permanent IRP TEC Pension OFP 0,00 EUR --

C.INFORMATIONS RELATIVES AU(X) COMMISSAIRE(S) DU GOUVERNEMENT

1.INFORMATIONS RELATIVES AUX MANDATS ET À LA RÉMUNÉRATION

NOM DE L’ORGANE DE GESTION : CONSEIL D’ADMINISTRATION

DATE DE DÉSIGNATION DURÉE DU MANDAT RÉMUNÉRATION BRUTE ANNUELLE


Commissaire #1 01/09/2017 1.197,00 EUR

COMMENTAIRES

COMMENTAIRES

COMMENTAIRES

2. INFORMATIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION AUX RÉUNIONS

ORGANE DE GESTION : CONSEIL D’ADMINISTRATION

AUTRE ORGANE DÉCISIONNEL : COMITÉ DE DIRECTION

Commissaire #1 10/10 0/0

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RENSEIGNEMENTS DIVERS | RAPPORT FINANCIER 2018

BRABANT WALLON

PUBLICATION DES EXTRAITS DES ACTES CONSTITUTIFS

La constitution du TEC Brabant Wallon et les statuts ont été approuvés par un arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 15 novembre 1990, publié au Moniteur Belge du 8 mars 1991.

MODIFICATION DES STATUTS

L’arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2011, publié au Moniteur Belge du 10 novembre 2011, modifie les articles 13 et 14 des statuts.

UNITÉ TVA

Le 1er janvier 2008, le Groupe TEC a été reconnu comme un seul assujetti à la TVA. Cet agrément d’unité TVA regroupe l’O.T.W. (représentant de l’unité TVA) et les TEC Hainaut, Namur-Luxembourg, Liège-Verviers, Brabant Wallon et Charleroi.

DESCRIPTION SUCCINCTE DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE PENSION DE RETRAITE OU DE SURVIE AU PROFIT DU PERSONNEL ET DES MESURES PRISES POUR EN COUVRIR LA CHARGE

La SRWT (O.T.W.) assume les charges afférentes aux engagements sociaux nés des différents régimes d’allocations extralégales qui étaient d’application dans les sociétés d’origine du Groupe TEC et à ceux dont bénéficie actuellement le personnel du Groupe.

Ces charges sont couvertes par une subvention spécifique que la Région wallonne s’est engagée à verser annuellement à la SRWT par le décret du 3 mars 2011 publié au Moniteur belge du 30 mars 2011.

Ces allocations extralégales recouvrent les domaines suivants :

• Les compléments de pensions de survie et de retraite pour les agents admis à la pension avant 1993 issus des anciennes sociétés de transport (S.N.C.V., S.T.I.L., S.T.I.C. et S.T.I.V.). Les engagements liés au paiement de ces allocations sont estimés au 31 décembre 2018 à 12.944.155 EUR.

• La SRWT a, compte tenu du caractère public du secteur, obtenu une dispense auprès de la FSMA quant à l’obligation d’externalisation du financement de ces engagements.

• Les compléments aux allocations versées par les mutuelles aux agents invalides issus de l’ex-S.N.C.V. Les engagements liés au paiement de ces allocations sont estimés au 31 décembre 2018 à 4.250.686,00 EUR.

• Les compléments aux allocations de chômage versés aux travailleurs ayant atteint 55 ans d’âge et tombant dans le champ d’application des conventions collectives de travail organisant un régime d’allocations complémentaires au chômage en faveur de certains travailleurs licenciés. Les engagements liés à ces allocations sont estimés au 31 décembre 2018 à 32.601.028 EUR.

En outre, la SRWT assume les charges afférentes à l’assurance-groupe souscrite en 1993 en faveur de l’ensemble du personnel actif du Groupe TEC. Cette assurance-groupe, instaurée dans le but de mettre le régime de pensions complémentaires en conformité avec les dispositions légales, a été profondément modifiée avec effet au 1er janvier 1997.

La formule du type « but à atteindre », traduction des anciens règlements de pension, a été transformée en formule « contribution définie », dont le principe est de générer à l’âge de la retraite un capital résultant de cotisations, personnelles et patronales, directement proportion-nelles à la rémunération. La formule « but à atteindre » est cependant restée d’application pour les agents entrés en service avant 1998 lorsque celle-ci leur est plus avantageuse.

Les engagements liés au maintien de la formule « but à atteindre » pour les agents entrés en service avant 1998 ont été externalisés via la création en septembre 2008 d’une institution de retraite professionnelle appelée « TEC Pension OFP ».

Lors de la création de cet IRP, et compte tenu du caractère public du secteur, la SRWT a obtenu de la FSMA que TEC Pension soit dispensée de consti-tuer des réserves pour une partie de ses engagements issus du passé. Au 31 décembre 2018, le solde de cette dispense était de 53.485.833 EUR.

RENSEIGNEMENTS DIVERS

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RAPPORT FINANCIER 2018 | RENSEIGNEMENTS DIVERS

BRABANT WALLON

Le plan de financement approuvé par la FSMA lors de la création de TEC Pension était basé sur une rentabilité attendue du portefeuille de 5 % et sur une actualisation des engagements futurs de compléments de pension au même taux.

Compte tenu de la dégradation des marchés financiers suite à la crise de 2008, anticipant sur la difficulté d’obtenir ce rendement de 5 % sur son portefeuille sans prendre de risques importants, TEC Pension a demandé à la FSMA de revoir dès 2011 son plan de financement en ramenant ce taux à 3,75 %.

Cette révision impliquant une augmentation des provisions long terme de 14.743.589,00 EUR, la FSMA a marqué son accord moyennant la mise en place d’un plan de redressement de ce montant, à apurer en 15 ans à raison d’un quinzième chaque année, soit de 2011 à 2025.

En 2017, le taux d’actualisation a à nouveau été revu, passant de 3,75% à 3,25%. Un effort exceptionnel de 4.000.000,00 EUR a ainsi été supporté par le sponsor de manière à rester dans les lignes du plan de redressement sur 15 ans accordé par la FSMA.

Des discussions, entamées en 2017, ont été poursuivies en 2018 concernant le niveau des provisions. En effet, la FSMA considérait que TEC Pension doit tenir compte de l’indexation des rentes dans le calcul des provisions techniques en provisionnant toutes les indexations futures. En outre, la FSMA relevait que le taux d’actualisation de 3,25% ne contient aucune marge de sécurité par rapport au rendement attendu. Elle estimait que la constitution d’un « buffer » doit être envisagée afin de pallier toute variabilité défavorable.

L’impact sur les provisions techniques de ces adaptations ayant été estimé à 63 millions d’euros, un nouveau plan de redressement a été soumis à la FSMA en août 2018 sur lequel celle-ci a marqué son accord en octobre. Il comporte l’engagement d’un versement de 30 millions d’euros dès janvier 2019 et l’apurement du solde en 14 ans. La Région s’est engagée à verser les montants complémentaires via l’adaptation du financement spécifique visant à couvrir les engagements sociaux.

L’insuffisance de patrimoine calculée au 31 décembre 2018 s’élève finalement à 81.156.371 EUR étant donné les mauvaises performances des marchés financiers en 2018. L’impact négatif des rendements 2018 sera inclus dans le plan de redressement et étalé sur 14 ans et ne nécessite donc pas la prise de mesures complémentaires.

COMPENSATION DE SERVICE PUBLIC GENERALE DU GROUPE TEC

L’article 26 du contrat de service public en vigueur en 2018 définit la compensation de service public générale. Cette compensation couvre, d’une part, les frais de fonctionnement liés à l’exécution des obligations de service public et, d’autre part, le financement des charges liées aux investisse-ments d’exploitation (charges financières, loyers et amortissements).

Pour l’année 2018, les subventions reprises sous l’article 26 du contrat de service public ont évolué de 1% par rapport aux subventions 2017 pour atteindre 425.889.000 euros. De ce montant, 387.120.000 euros ont été alloués pour couvrir les charges d’exploitation des entités de l’OTW et 38.769.000 euros étaient destinés à permettre à l’OTW de réaliser son programme d’investissements d’exploitation de l’OTW. Cependant, au terme de l’année 2018, 5.000.000 euros de cette subvention d’investissements d’exploitation n’ont pas été liquidés par la Région, amputant de ce fait le programme d’investissements d’exploitation 2018-2019 de l’OTW. Aux subventions reprises sous l’article 26 du contrat de service public 2013-2017, se sont ajoutés, comme en 2017, d’une part, une subvention de 1.515.000 euros destinée à soutenir et renforcer les lignes existantes et à poursuivre le développement du numérique et d’autre part, une subvention de 2.077.000 euros octroyée pour couvrir les frais de fonctionnement liés à la mission déléguée relative aux infrastructures de transports publics.

Pour 2019, alors que le contrat de service public 2019-2023 prévoit une autre découpe des financements de l’OTW par rapport au précédent contrat, la subvention 2019 a néanmoins évolué de 1% par rapport à 2018. Ce pourcent, chiffré à 4.000.000 euros, est cependant conditionné à la continuité effective du service public de transport. A titre de comparaison avec 2018, le financement des missions équivalentes est décrit dans le contrat de service public 2019-2023 aux articles 72, 74, 80 et 81 et s’élève à 433.168.000 euros. A ce montant, s’ajoutent 3.015.000 euros destinés à la modification de l’offre de référence et au développement du numérique et 1.000.000 euros alloués par la Région pour les cas particuliers de transports scolaires d’enfants présentant un handicap.

A partir de 2020, la règle générale d’évolution des financements est l’indexation +1 %, le pourcent devant être consacrée à l’amplification structu-relle de l’offre.

Le nouveau contrat de service public prévoit également que la somme des résultats comptables des années 2019 à 2022 de l’OTW soit à l’équilibre, supprimant ainsi l’objectif d’équilibre financier annuel.

ORGANISATION DES INVESTISSEMENTS DU GROUPE TEC

Le contrat de service public 2013-2017 et reconduit en 2018, conclu entre la Région wallonne et le Groupe TEC subdivise les investissements en sept grandes catégories :

- les investissements d’infrastructure ;

- les investissements d’exploitation ;

- le développement du Métro Léger de Charleroi ;

- la mise en place du tramway à Liège ;

- la mise en place de la gare multimodale de Namur ;

- la mise en place de la gare multimodale de Mons ;

- les investissements spécifiques.

Ces investissements sont financés par la compensation de services publics ou des subventions dédiées, à l’exception des investissements spéci-fiques qui sont financés par chaque société sur sa trésorerie propre.

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RAPPORT FINANCIER 2018 | RAPPORT DU COLLÈGE DES COMMISSAIRES

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RAPPORT DU COLLÈGE DES COMMISSAIRES | RAPPORT FINANCIER 2018

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RAPPORT FINANCIER 2018 | RAPPORT DU COLLÈGE DES COMMISSAIRES

EXERCICE 2018 RAPPORT FINANCIER AU 31 DECEMBRE...

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