PROVINCE DU BRABANT WALLON · Atelier Théâtre Jean Vilar 34 173. Résolution relative au contrat...

Editeur responsable : Annick Noël - Directrice générale - Parc des Collines - Bâtiment Archimède, Avenue Einstein, 2 - 1300 WAVRE

I

PROVINCE DU BRABANT WALLON

BULLETIN PROVINCIAL

ANNÉE 2015 PÉRIODIQUE N° 1 21 janvier 2015

1. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Police générale et sécurité - Arrêtés 1 2. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - Direction GENERALE OPERATIONNELLE POUVOIRS LOCAUX, ACTION SOCIALE ET SANTE - Département de la gestion et des finances des pouvoirs locaux Objet : Province du Brabant wallon – Budget provincial 2015 initial 2

3. PROVINCE DU BRABANT WALLON - ARRONDISSEMENT DE NIVELLES - Commune de Rebecq - Séance du 19 novembre 2014 Objet : Règlement général de police - Modification suite au décret relatif à la voirie communale du 06

février 2014 4 4. PROVINCE DU BRABANT WALLON - Arrondissement de Nivelles - Commune de Wavre - Séance du 16 décembre 2014

Objet : Règlement complémentaire de circulation routière relatif à des voiries communales 7

5. CONSEIL PROVINCIAL - Résolutions n° 153 à 189 153. Résolution relative au budget 2015 de la Province du Brabant wallon 8 154. Résolution relative à la convention entre la Province du Brabant wallon et la société British Telecom Limited Belgian Branch, portant hébergement d’un équipement de télécommunication sous la

toiture du bien immobilier provincial sis chaussée des Collines, 54 à 1300 Wavre 10

155. Résolution relative à la convention d’occupation de la salle polyvalente du Domaine provincial

d’Hélécine en faveur de la compagnie théâtrale « COÏNCIDENCES »ASBL 11

156. Contrat de gestion 2014-2016 entre la Province du Brabant wallon et l’asbl La Chaloupe 12

157. Résolution relative à la convention de cession d’actions entre la Province du Brabant wallon et la

s.a. Innovative Construction Company (ICC) 17

158. Résolution relative à l’examen de l’ordre du jour de l’assemblée générale de la s.c.r.l.

Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon (I.E.C.B.W.) du 12 décembre 2014 18

159. Résolution relative à l’examen de l’ordre du jour de l’assemblée générale de la s.c.r.l. Association

intercommunale pour l’aménagement et l’expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.) 19

160. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion 2012 - 2014 conclu entre la Province du Brabant wallon et la Fondation Folon 20


II

161. Résolution relative à l’examen de l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de

l’Intercommunale sociale du Brabant wallon du 16 décembre 2014 22

162. Résolution relative aux modifications du plan stratégique 2014-2019 de l’Intercommunale sociale du Brabant wallon 23

163. Résolution relative à l’examen de l’ordre du jour de l’assemblée générale de la s.c.r.l.

Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 du 10 décembre 2014 24

164. Résolution relative à l’avenant n°2 au contrat de gestion 2012-2014 conclu entre la Province du

Brabant wallon et l’Université Catholique de Louvain pour le Musée d’Art de LLN 25

165. Résolution relative à l’avenant n°3 au contrat-programme 2009 - 2012 conclu entre la

Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Braine-l’Alleud et le Centre

culturel de Braine-l’Alleud 27

166. Résolution relative à l’avenant n°3 au contrat-programme 2009-2012 conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Court-Saint-

Etienne et le Centre culturel du Brabant wallon 28

167 Résolution relative à l’avenant n°2 au contrat-programme 2011-2014 conclu entre la

Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Jodoigne et le Centre culturel de Jodoigne 29

168. Résolution relative à l’avenant n°3 au contrat-programme 2009-2012 conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Ville d’Ottignies-Louvain-la-

Neuve et le Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve 30

169. Résolution relative à l’avenant n°3 au contrat-programme 2009-2012 conclu entre la

Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Perwez et le Centre culturel de Perwez 31

170. Résolution relative à l’avenant n°3 au contrat-programme 2009-2012 conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Rebecq et le

Centre culturel de Rebecq 32 171. Résolution relative à l’avenant n°3 au contrat-programme 2009 - 2012 conclu entre la

Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Tubize et le

Centre culturel de Tubize 33

172. Résolution relative au contrat de gestion 2014-2016 entre la Province du Brabant wallon et l’asbl

Atelier Théâtre Jean Vilar 34

173. Résolution relative au contrat de gestion 2015-2017 entre la Province du Brabant wallon et l’asbl

Promolecture 39

174. Résolution relative à l’avenant n°3 au contrat-programme 2009-2012 conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Genappe et le

Centre culturel de Genappe 45

175. Résolution relative à la convention définissant les modalités de la mission rendue par le

fonctionnaire provincial en faveur de la Commune en tant que fonctionnaire sanctionnateur dans le cadre du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale 46

176. Résolution relative à la convention fixant les modalités de recours à un agent sanctionnateur provincial en application du décret du 5 juin 2008 en matière de police de l'environnement 49


III

177. Résolution relative au contrat de gestion 2015-2017 entre la Province du Brabant wallon et

l’Université Catholique de Louvain (UCL) 52

178. Résolution relative à l’acquisition de gré à gré, pour cause d’utilité publique, par la Province du Brabant wallon, du bien immobilier sis chaussée des Collines 50 à 1300 Wavre 60

179. Résolution relative au contrat de gestion 2014-2016 entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Tv Com 61

180. Résolution relative à l’avenant n° 2 au contrat de gestion 2014-2016 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne 65

181. Résolution relative au contrat de gestion 2014 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Africa Rise 67

182. Résolution relative à l’avenant n° 1 au contrat de gestion 2014-2016 conclu entre la Province du

Brabant wallon et l’a.s.b.l. Maison du Tourisme Hesbaye brabançonne 71

183. Résolution relative au contrat de gestion 2015-2017 entre la Province du Brabant wallon et la

Fondation Folon 74


Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Waterloo et l’Espace Bernier - Centre culturel de Waterloo 80


Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune d’Ittre et le Centre

culturel d’Ittre 82

186. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion 2012-2014 conclu entre la Province du 83

187. Résolution relative à l’avenant n° 1 au contrat de gestion 2014-2016 conclu entre la Province du

Brabant wallon et la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 84

188. Résolution relative à l’accord de coopération entre le Service public de Wallonie (SPW) et la Province du Brabant wallon dans le cadre de la mise en place d’un réseau de mesures des débits des

cours d’eau non navigables de deuxième catégorie 87

189. Résolution relative à l’adhésion de la Province du Brabant wallon en tant que membre effectif à

l’a.i.s.b.l. Partenalia 88

6. Conseil provincial - questions réponses Séance du 25 septembre 2014

Question n° 11 - question relative à la rentrée académique 2014 - 2015. 90

Question n° 12 - question relative à la rentrée scolaire dans les écoles provinciales. 90

Question n° 13 - question relative aux inondations en Brabant wallon en juillet 2014. 91

Question n° 14 - question relative aux inondations en Brabant wallon en juillet 2014. 92

Question n°15 - question relative aux inondations de juillet 2014. 92

Question n°16 - question relative aux inondations à Ittre et à l’entretien du Ry-Ternel. 93


IV

Question n°17 - question relative à l’asbl Les fantastiques, école secondaire pour adolescents autistes

à Louvain-la-Neuve. 95

Question n° 18 - question relative à la taxe sur les pylônes. 96

Question n°19 - question relative à la promotion de l’exposition « Territoires de la mémoire » au sein des établissements scolaires de la Province. 97

Question n° 20 - question relative à la semaine de la mobilité. 98

Question n°21 - question relative au projet du hall polyvalent à Wavre. 99

Question n°22 - question relative aux restrictions russes sur l’importation des produits agricoles. 100

1 BULLETIN PROVINCIAL N°1 - 21/01/15

1. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Police générale et sécurité – Arrêtés

Arrêté Tutelle ZP/B2014/MB1/201742

Par arrêté de Monsieur le Gouverneur a.i. du 25 novembre 2014, la délibération du Conseil de police

de la zone « Ardennes brabançonnes » en date du 23 octobre 2014, concernant la modification budgétaire n°1 de la zone de police pour l’exercice 2014, est approuvée.

Arrêté Tutelle ZP/C2013/197112

Par arrêté de Monsieur le Gouverneur a.i. du 1er décembre 2014, la délibération du Conseil communal

de Braine-l’Alleud en date du 31 mars 2014, concernant les comptes de la zone de police pour

l’exercice 2013, est approuvée.


Par arrêté de Monsieur le Gouverneur a.i. du 1er décembre 2014, la délibération du Conseil de police

de la zone « Brabant wallon Est » en date du 23 avril 2014, concernant les comptes annuels de

l’exercice 2013, est approuvée.


Par arrêté de Monsieur le Gouverneur a.i. du 2 décembre 2014, la délibération du Conseil communal

de Wavre en date du 21 octobre 2014, concernant la deuxième modification budgétaire extraordinaire de la zone de police pour l’exercice 2014, est approuvée.


Par arrêté de Monsieur le Gouverneur a.i. du 26 novembre 2014, la délibération du Conseil de police

de la zone « Orne-Thyle » en date du 22 octobre 2014, concernant la modification budgétaire n°1 de la zone de police pour l’exercice 2014, est approuvée.


Par arrêté de Monsieur le Gouverneur a.i. du 5 décembre 2014, la délibération du Conseil de police de

la zone « Brabant wallon Est » en date du 15 octobre 2014, concernant la modification budgétaire n°2 de la zone de police pour l’exercice 2014, est approuvée.



de Wavre en date du 27 mai 2014, concernant les comptes de la zone de police pour l’exercice 2013, est approuvée.



de Waterloo en date du 26 mai 2014, concernant les comptes de la zone de police pour l’exercice 2013, est approuvée.


Par arrêté de Monsieur le Gouverneur a.i. du 9 décembre 2014, la délibération du Conseil communal de Braine-l’Alleud en date du 3 novembre 2014, concernant la modification budgétaire n°2 de la zone

de police pour l’exercice 2014, est approuvée.


Arrêté Tutelle ZP/B2014/201884


d’Ottignies-Louvain-la-Neuve en date du 4 novembre 2014, concernant la première modification budgétaire de la zone de police pour l’exercice 2014, est approuvée.


Par arrêté de Monsieur le Gouverneur a.i. du 11 décembre 2014, la délibération du Conseil de police

de la zone « Ouest Brabant wallon » en date du 30 octobre 2014, concernant la première modification

budgétaire de la zone de police pour l’exercice 2014, est approuvée.



de Waterloo en date du 24 novembre 2014, concernant la modification budgétaire n°2 de la zone de

police pour l’exercice 2014, est approuvée.


Par arrêté de Monsieur le Gouverneur a.i. du 22 décembre 2014, la délibération du Conseil de police

de la zone « Ardennes brabançonnes » en date du 27 novembre 2014, concernant le budget de la

zone de police pour l’exercice 2015, est approuvée.


Par arrêté de Monsieur le Gouverneur f.f. du 6 janvier 2015, la délibération du Conseil de police de la

zone « Nivelles-Genappe » en date du 18 novembre 2014, concernant le budget de la zone de police pour l’exercice 2015, est approuvée.

2. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - Direction GENERALE OPERATIONNELLE POUVOIRS LOCAUX, ACTION SOCIALE ET SANTE - Département de la gestion et des finances des pouvoirs locaux Objet : Province du Brabant wallon – Budget provincial 2015 initial

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3111-1 à L3151-1 ;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 5, 10, 11 ;

Vu la résolution du 27 novembre 2014, reçue avec les pièces justificatives requises le 28 novembre

2014 au Gouvernement wallon, par laquelle le Conseil provincial de la province de Brabant wallon arrête le budget provincial relatif à l'exercice 2015 ;

Considérant que ledit budget se clôture globalement avec un boni au service ordinaire de 46.677,00 € et un boni au service extraordinaire de 36.119,00 € ;

Considérant, en conséquence, que ledit budget satisfait aux obligations édictées par les arrêtés royaux


n°s 110 et 145 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes, et aux agglomérations et fédérations de communes ;

Considérant, en conséquence, qu'il peut être conclu que la résolution du 27 novembre 2014 par

laquelle le Conseil provincial de la province de Brabant wallon arrête le budget provincial de 2015,

peut être approuvée,

ARRETE :

Article 1er : La résolution du 27 novembre 2014 par laquelle le Conseil provincial de la province de

Brabant wallon arrête le budget provincial relatif à l'exercice 2015 est approuvée.

Art. 2 : L'attention des autorités provinciales est attirée sur les éléments suivants :

- Le formalisme lié à la réforme des grades légaux impose de mentionner dans la délibération

la communication du dossier au directeur financier en sus de l'avis rendu ou non par celui-ci ;

- La communication des budgets, comptes et modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives doit se faire dans les cinq jours de l'adoption de l'acte et avant

transmission aux autorités de tutelle conformément à l'article L2231-9 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

- Les prévisions de crédits de dépenses de personnel semblent à nouveau surestimées ;

- La province de Brabant wallon ayant peu d'emprunts venus à échéance ces dernières années, votre capacité à contracter de nouveaux emprunts tout en respectant l'objectif de stabilisation

de la charge de la dette est donc restreinte, je vous recommande toutefois d'approcher cet

objectif à l'avenir ;

- Je vous invite également à prendre en compte les remarques suivantes émises par la Cour des comptes dans son rapport du 14 novembre 2014 :

o la prévision relative aux centimes additionnels au précompte immobilier, bien qu'établie conformément à la formule de calcul recommandée par la circulaire

budgétaire, ne prend pas en considération l'impact négatif sur les sommes reversées à la province des dégrèvements qui seront effectués au cours de l'exercice. Cette

prévision présente dès lors un risque de surévaluation; o les codifications économiques relatives aux compensations fiscales « plan Marshall »

et « Natura 2000 » ne sont pas correctes. En effet, ces prévisions de recettes ont

toutes deux été inscrites au code économique 70140, au lieu du 70160 pour la compensation « plan Marshall » et 70170 pour les zones « Natura 2000 ».

Art. 3 : Mention de cet arrêté est portée au registre des délibérations du Conseil provincial

de la province de Brabant wallon en marge de l'acte concerné.

Art. 4 : Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.

Art. 5 : Le présent arrêté est notifié au Collège provincial de la province du Brabant wallon et à la

Cour des comptes.

Il est communiqué par le Collège provincial au Conseil provincial et au Directeur financier,

conformément à l'article 7 du Règlement général de la Comptabilité provinciale.

Namur, le 19 décembre 2014 (s) Paul FURLAN


3. PROVINCE DU BRABANT WALLON - ARRONDISSEMENT DE NIVELLES - Commune de Rebecq - Séance du 19 novembre 2014 Objet : Règlement général de police - Modification suite au décret relatif à la voirie communale du 06 février 2014

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06 février 2014;

Vu le Règlement Général de Police adopté par le Conseil de Police de la zone Ouest Brabant

wallon en date du 22 juin 2012 et voté par le Conseil Communal du 29 août 2012;

Attendu qu'il y a lieu d'adapter ce Règlement Général de Police afin d'y insérer un article intitulé :

« Sanctions administratives découlant de la procédure décrite à l'article 60 du nouveau décret communal du 06 février 2014 et relatives aux infractions reprises au chapitre II du présent

règlement de police » ;

ADOPTE, par 18 oui (D.Legasse, L.Kyquemberg, J-P Denimal, G.Ghisu-Canu, P.Ophals,

G.Hemerijckx, L.Mathot, A.Demol, H.Meersschaut, Ph.Hauters, M.Tondeur, A.Deschamps, E.Regibo, J-L.Wouters, S.Masy, M.Piccin-Van Belleghem, M.Hayette, Ch.Mahy), les modifications

présentées au Règlement Général de Police.

Par le Conseil,

(s) Le Directeur général, (s) Le Bourgmestre f f.,

Michaël CIVILIO Léon KYQUEMBERG

Pour extrait conforme,

Rebecq, le 21/11/2014

Le Directeur général, Pour le Député Bourgmestre, Michaël CIVILIO Le Bourgmestre F.F.

Art 122 : Collecte de sapins de Noël

Art 123 : Modalités spécifiques pour la collecte des déchets verts Art 124 : Collectes sélectives sur demande

Section 4 - Points spécifiques de collecte de déchets

Art 125 : Collectes spécifiques en un endroit précis Art 126 : Parcs à conteneurs

Art 127 : Points d'apports volontaires de collecte Art 128 : Déchets résultant d'une activité professionnelle spécifique

Section 5- Interdictions diverses

Art 129 : Ouverture de récipients destinés à la collecte Art 130 : Fouille des points d'apports volontaires

Art 131: interdiction de déposer les objets susceptibles de blesser ou de contaminer Art 132 : interdictions diverses

Section 6 - Régime taxatoire

Art 133 : Taxation

Section 7- Responsabilités

Art 134 : Responsabilités pour dommages causés par des récipients mis à la collecte

Art 135 : Responsabilités pour dommages causés par les objets déposés pour la collecte sélective


CHAPITRE V - Des sanctions administratives

Art 136: Sanctions administratives découlant de la procédure décrite à l'art 119bis de la nouvelle loi communale et relatives aux infractions reprises au chapitre II du présent règlement

Art 136bis Sanctions administratives découlant de la procédure décrite à l'article 60 du nouveau

décret communal du 06 février 2014 et relatives aux infractions reprises au chapitre II du présent règlement.

Art 137 : Sanctions administratives découlant de l'application de la partie VIII du livre 1er du Code de l'environnement et relatives aux infractions reprises au chapitre III du présent règlement

Art 138: Sanctions administratives découlant de la procédure prévue à l'article 5.4 de l'AGW du 05 mars 2008 et relatives aux infractions reprises au chapitre IV du présent règlement

CHAPITRE VI - Des dispositions diverses

Section 1 - Des dérogations

Art 139 : Dérogations

Section 2 - Des dispositions finales

Version du 22 juin 2012

CHAPITRE V — Des sanctions administratives

Article 136 - Sanctions administratives découlant de la procédure décrite à l'art 119bis de la nouvelle loi communale et relatives aux infractions reprises au chapitre

II du présent règlement.

§1er Les contraventions aux dispositions du présent règlement sont passibles d'une amende

administrative dont le montant maximum est fixé par la loi, en application du Code de la démocratie Locale et de la décentralisation et de l'article 119bis de la Nouvelle Loi Communale.

En cas de première infraction l'amende sera de minimum 30 €.

En cas de récidive dans un délai d'un an à dater de la dernière sanction administrative appliquée à un contrevenant, le montant de l'amende sera de minimum 60 €.

§2. En outre, en cas de contravention aux dispositions du présent règlement, en plus de l'amende

administrative qui peut dans certains cas être infligée, le Collège peut également, le cas échéant, imposer la suspension administrative ou le retrait administratif de la permission ou de

l'autorisation qui aurait été accordée ou encore la fermeture administrative de l'établissement

concerné.

§3. L'application de sanctions administratives ou autres ne préjudicie en rien au droit pour le Bourgmestre de recourir, aux frais risques et périls du contrevenant, à des mesures d'office

nécessaires pour assurer l'exécution matérielle du présent règlement.

§4.L'application des sanctions administratives se fait toujours sans préjudice des restitutions et

dommages et intérêts qui pourraient être dus aux parties.

§5.Le non-respect des arrêtés et autorisations pris par le Bourgmestre en exécution du présent règlement constituent des infractions passibles des sanctions administratives prévues aux

paragraphes précédents.

Article 136bis - Sanctions administratives découlant de la procédure décrite à l'article

60 du nouveau décret communal du 06 février 2014 et relatives aux infractions reprises au chapitre II du présent règlement

Les contraventions aux dispositions du présent règlement sont passibles d'une amende administrative conformément à la procédure décrite aux articles 60 et suivants du nouveau


décret relatif à la voirie communale du 06 février 2014.

Sont punissables d'une amende de 50 euros au moins et de 10.000 euros au plus Ceux qui sont en infraction avec l'article 60 §1 1° - 3°

Sont punissables d'une amende de 50 euros au moins et de 1.000 euros au plus: Ceux qui sont en infraction avec l'article 60 §2 1°- 5°

§2 Outre l'application des sanctions administratives et pénales, la Commune se réserve le droit de

facturer au responsable le coût de la remise en état et le cas échéant, le coût de la gestion des déchets conformément à la réglementation en vigueur.

Article 137 - Sanctions administratives découlant de l'application de la partie VIII du livre 1er du Code de l'environnement et relatives aux infractions reprises au chapitre

III du présent règlement.

Les contraventions aux dispositions prévues au chapitre III du présent règlement sont passibles

d'une amende administrative conformément à la procédure décrite aux articles D.160 et suivants du code de l'Environnement, inséré par le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la

constatation, la poursuite, la répression et les mesures de réparation des infractions en matière d'environnement et les arrêtés pris en application de cette législation, à savoir :

- infractions de 2eme catégorie : de 50 à 100.000 euros ; - infractions de 3eme catégorie : de 50 à 10.000 euros ;

- infractions de 4eme catégorie : de 50 à 1.000 euros

Art 138 - Sanctions administratives découlant de la procédure prévue à l'article 5 .4

de l'AGW du 05 mars 2008 et relatives aux infractions reprises au chapitre IV du présent règlement.

§1er. Les contraventions aux dispositions du présent règlement sont passibles d'une amende administrative de 1 € à 250 €. En cas de récidive dans un délai d'un an à dater de la dernière

sanction administrative appliquée à un contrevenant, le montant de l'amende pourra être porté jusqu'à 250 €, selon l'appréciation du fonctionnaire désigné.

§2.En outre, en cas de contravention aux dispositions du présent règlement, en plus de l'amende administrative qui peut dans certains cas être infligée, le Collège peut également, le cas échéant,

imposer la suspension administrative ou le retrait administratif de la permission ou de l'autorisation qui aurait été accordée ou encore la fermeture administrative de l'établissement

concerné.

§3.L'application de sanctions administratives ou autres ne préjudicie en rien au droit pour le

Bourgmestre de recourir, aux frais, risques et périls du contrevenant, à des mesures d'office nécessaires pour assurer l'exécution matérielle du présent règlement

§4.Dans le cas de comportement constituant une infraction tant du point vue pénal que du point

de vue administratif, l'article 119bis §7 et 8 de la Nouvelle Loi communale trouvera à s'appliquer.

§5.L'application des sanctions administratives se fait toujours sans préjudice des restitutions et

dommages et intérêts qui pourraient être dus aux parties.

§6.Outre l'application des sanctions administratives et pénales, la Commune se réserve le droit de facturer au responsable le coût de la remise en état et l'enlèvement des déchets ayant fait l'objet

d'un dépôt clandestin.


4. PROVINCE DU BRABANT WALLON - Arrondissement de Nivelles - Commune de Wavre - Séance du 16 décembre 2014 Objet : Règlement complémentaire de circulation routière relatif à des voiries communales

Vu la Loi communale et plus particulièrement l'article 135, al 2;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-32 et L1133-1;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars

1968 et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l'arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et

les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions

particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en

commun ;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires de circulation et au

placement de la signalisation routière ;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité et la fluidité du trafic ;

Considérant qu'en vertu de l'article 135, al. 2 de la Nouvelle loi communale, la commune est

garante de la sécurité sur l'ensemble des voiries publiques,

Considérant qu'au fil du temps, l'habitat s'est développé dans le quartier du chemin de Vieusart et dans les voiries avoisinantes ;

Considérant qu'un Expert du Service de la Tutelle des Routes du Brabant wallon s'est rendu sur place et a préconisé de modifier la zone d'agglomération en y incluant l'entièreté du chemin de

Vieusart ;

Considérant qu'il est proposé au Conseil communal de prendre les mesures nécessaires pour modifier la zone d'agglomération et d'y inclure le chemin de Vieusart dans son entièreté ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures consistant en l'aménagement et en l'organisation de la circulation sur la voie publique ;

DECIDE A L'UNANIMITE,

Article 1: les limites de l'agglomération chemin de Vieusart sont modifiées comme suit :

1.1. le début de la zone d'agglomération se situe chemin de Vieusart (en direction de la

RN25), juste après le carrefour formé avec la venelle du Val, 1.2. la fin de la zone d'agglomération se situe chemin de Vieusart (en direction de Chaumont-

Gistoux, juste avant le carrefour formé avec la venelle du Val.

Article 2. : Ces mesures seront portées à la connaissance des usagers de la route par la pose


d'une signalisation, conforme au règlement général sur la police de la circulation routière.

Article 3. : Le présent règlement sera soumis à l'approbation du Ministre de la Mobilité de la Région Wallonne.

Article 4. : Une copie de la présente délibération est transmise au Greffe des Tribunaux de Première Instance de Nivelles et de Police de Wavre et au Collège provincial.

Article 5. : Le règlement sera publié conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie

locale et de la décentralisation.

Délibéré en séance publique, à Wavre, le 16 décembre 2014.

Par le Conseil:

La Directrice générale f.f., Le Premier Echevin, Bourgmestre faisant fonction - Présidente,

sé. Cateline VANNUNEN sé. Françoise PIGEOLET

Pour expédition conforme Wavre, le 16 janvier 2015 Par ordonnance

La Directrice générale f.f„ Le Premier Eche in, Bourgmestre faisant fonction,

Cateline VANNUNEN Françoise PIGEOLET

5. CONSEIL PROVINCIAL

153. Résolution relative au budget 2015 de la Province du Brabant wallon (Finances - Budget) (approuvée par arrêté de Tutelle le 19 décembre 2014) Vu les articles 10, 170 §3 et 172 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L2231-6 ;

Vu les arrêtés royaux 110 et 145 des 13 et 20 décembre 1982 ;

Vu l’arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale ;

Vu la circulaire du Ministère des Pouvoirs locaux et de la Ville du 25 septembre 2014 relative à l’élaboration des budgets provinciaux pour l’année 2015 ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon approuvé par le Collège

provincial le 18 septembre 2014 ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice générale le 7 novembre 2014 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 7 novembre 2014 ;

Vu l’avis rendu par la Cour des Comptes en date du 14 novembre 2014 ;

Vu les procès-verbaux des Conseils consultatifs de la Mobilité, de l’Economie et de l’Enseignement des 25 novembre 2014 et 26 novembre 2014 ;

Vu la déclaration de politique générale 2015 prononcée par le Collège provincial devant le Conseil

provincial en sa séance du 27 novembre 2014 et justifiant des voies et moyens proposés pour

l’exercice budgétaire 2015 ;

Considérant que le montant de la dotation de la Province au fonds des provinces wallonnes est


déterminé par les articles L2233-2 et suivants du Code la démocratie locale et de la décentralisation et qu’en vertu de ces dispositions la Province devrait percevoir en 2015 une

dotation de 12.912.957,40 € ;

Considérant qu’en date du 24 octobre 2014, la Province a reçu une notification annonçant une

dotation 2015 de seulement 12.101.680,80 € ;

Considérant que la prudence impose de n’inscrire que ce montant en recettes au budget initial 2015 mais que le Collège veillera à exiger le strict respect des dispositions décrétales ;

Considérant que la déclaration de politique régionale générale précise : « encourager dans ce cadre les provinces à être davantage encore les partenaires à part entière des communes en prévoyant que minimum 10% du fonds des provinces soient affectés, en accord entre la province et les communes concernées, à la prise en charge des dépenses nouvelles nécessitées par le financement du fonctionnement des zones de secours. Chaque province mobilisera par ailleurs 10% du fonds des provinces à d’autres actions de supracommunalité. » ;

Considérant que cette déclaration n’a pas valeur de norme et que les modalités des interventions envisagées restent à déterminer ;

Considérant que le projet de budget 2015 anticipe toutefois l’orientation souhaitée par la Région

wallonne en prévoyant un soutien important à la future zone de secours ainsi que diverses possibilités d’octroi de subventions aux 27 communes du Brabant wallon ;

Considérant que les moyens financiers affectés à ces politiques sont supérieurs à 20 % de la dotation de la Province au fonds des Provinces wallonnes ;

Considérant que 34 Conseillers sont présents au moment du vote ;

Considérant que la présente résolution a été adoptée par 22 oui, 11 non et 1 abstention ;

A la majorité,

ARRETE :

Article 1er - Le tableau du service ordinaire du budget 2015 de la Province du Brabant wallon, tel

qu’annexé à la présente résolution, est approuvé. Les recettes s’élèvent à 151.898.507,00 € et les dépenses à 151.851.830,00 €, ce qui dégage un boni de 46.677,00 €.

Article 2 - Le tableau du service extraordinaire du budget 2015 de la Province du Brabant wallon, tel qu’annexé à la présente résolution, est approuvé. Les recettes s’élèvent à

26.092.039,00 € et les dépenses à 26.055.920,00 €, ce qui dégage un boni de 36.119,00 €.

Article 3 - En application de l’article L2231-9, §2, du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, le Collège provincial :

- communiquera le présent budget, dans les cinq jours de son approbation, aux organisations syndicales représentatives ;

- organisera, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission du

projet de budget aux autorités de tutelle, une séance d’information présentant et

expliquant le présent budget.

Article 4 - En application de l’article L2231-9, §1er, du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, le Collège provincial veillera :

- à l’insertion au Bulletin provincial du budget, dans le mois qui suit son approbation ;


- au dépôt de ce budget aux archives de l’administration de la Région wallonne.

Fait à Wavre , le 27 novembre 2014 Pour le Conseil ;

La Directrice générale, La Présidente, A. Noël D. De Troyer

154. Résolution relative à la convention entre la Province du Brabant wallon et la société British Telecom Limited Belgian Branch, portant hébergement d’un

équipement de télécommunication sous la toiture du bien immobilier provincial sis chaussée des Collines, 54 à 1300 Wavre

(Convention - Société British Telecom Limited Belgian Branch)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L2212-32 § 1, 2213-1 §1 et L2222-1;

Vu l’acte authentique du 1er décembre 2006 par lequel la Province du Brabant wallon a acquis le bien immobilier sis chaussée des Collines, 54 à 1300 Wavre ;

Vu le contrat entre la société anonyme KBC assurances et la société British Telecom Limited

Belgian Branch ayant pris cours en octobre 2001 pour une durée de 5 ans, sans perception de loyer, portant hébergement d’un équipement de télécommunication sous la toiture, près de la

chaufferie, du bien immobilier sis chaussée des Collines, 54 à 1300 Wavre ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 23 novembre 2006 relative à l’acquisition par la Province

du bâtiment Galilée à la s.a. KBC assurance

Vu l’avis favorable de la Directrice générale du 8 octobre 2014 ;

Considérant que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire

supérieure à 22.000 € ; qu’en application de l’article L2212-65, §2, 8°, l’avis du Directeur financier a été demandé en date du 2 octobre 2014 ; qu’en date du 7 octobre 2014 le Directeur

financier a émis un avis favorable ;

Considérant le courriel du 26 août 2014 par lequel British Telecom Limited Belgian Branch

marque son accord sur le montant du loyer mensuel, à savoir un montant indexé de 500€, et ce pour une durée de 5 ans, non renouvelable tacitement ;

Considérant que les équipements susvisés n’ont pas d’incidence sur l’occupation de l’espace dans

le bien immobilier concerné ;

Considérant que les équipements susvisés n’ont pas d’interférences avec le matériel provincial

puisqu’il s’agit de circuits bien séparés ;

Considérant que le raccordement électrique destiné auxdits équipements est fourni par la société Telecom Limited Belgian Branch, qui en supporte la consommation électrique ;

Considérant que ce dossier ne lèse pas les intérêts général et provincial ;


Considérant que la présente résolution a été adoptée par 34 oui ;

A l’unanimité,

ARRETE :


Article 1er - Le Conseil provincial approuve la convention entre la Province du Brabant wallon et la société British Telecom Limited Belgian Branch portant hébergement d’un équipement de

télécommunication sous la toiture du bien immobilier sis chaussée des Collines, 54 à 1300 Wavre, telle qu’annexée.

Article 2 - Monsieur le Président du Collège provincial et Madame la Directrice générale sont chargés respectivement de signer et contresigner l’acte visé à l’article 1er.

Fait à Wavre, le 27 novembre 2014

Pour le Conseil ;

La Directrice générale, La Présidente,

A. Noël D. De Troyer

Les annexes peuvent être consultées sur simple demande écrite au Service des affaires générales

Parc des Collines - Bâtiment Archimède - Avenue Einstein, 2

1300 - Wavre

155. Résolution relative à la convention d’occupation de la salle polyvalente du Domaine provincial d’Hélécine en faveur de la compagnie théâtrale « COÏNCIDENCES »ASBL (patrimoine provincial - convention d’occupation)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles

L2212-32, §1, L2213-1, §1, et L2222-1 ;

Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales

sans but lucratif et les fondations ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et son point 5.2.1 ;

Vu les décisions du Collège provincial des 1er et 15 mars 2012, 24 janvier 2013, 5 décembre et 12

décembre 2013 relatives aux autorisations d’occupation de la salle polyvalente du Domaine provincial d’Hélécine en faveur de la compagnie théâtrale COÏNCIDENCES ASBL ;

Vu les statuts de l’ASBL « COÏNCIDENCES » ;

Vu l’avis favorable de la Directrice générale rendu en date du 7 novembre 2014 ;

Considérant qu’il est d’intérêt provincial de soutenir cette association qui, par les représentations théâtrales données, met en valeur le Domaine provincial d’Hélécine et contribue à développer le

secteur culturel en l’absence d’un centre culturel à Hélécine ;

Considérant que l’ASBL « COÏNCIDENCES » a occupé le Domaine provincial d’Hélécine et a

répondu aux obligations qui lui étaient imposées en 2013 et en 2014 ;

Considérant que le projet n’est pas susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire supérieure de 22.000€ et que l’avis du Directeur financier ne devait pas être sollicité ;

Considérant que la mise à disposition à titre gratuit est une subvention en nature qui doit faire l’objet d’une valorisation à intégrer dans un arrêté d’octroi et que c’est le Collège provincial qui

est compétent en la matière sur base de l’article L2212-32 §6 du CDLD ;

Considérant que ce dossier ne lèse pas les intérêts général et provincial ;



Considérant que la présente résolution a été adoptée par 34 oui ; A l’unanimité,

ARRETE :

Article 1 - Le Conseil provincial adopte la convention d’occupation de la salle polyvalente du

Domaine provincial d’Hélécine, telle qu’annexée, en faveur de la compagnie théâtrale « COÏNCIDENCES » ASBL.

Article 2 - Monsieur le Président du Collège provincial et Madame la Directrice générale sont chargés respectivement de signer et contresigner l’acte visé à l’article 1er.


Pour le Conseil ;




Parc des Collines - Bâtiment Archimède - Avenue Einstein, 2 1300 - Wavre

156. Résolution relative au contrat de gestion 2014-2016 entre la Province du Brabant wallon et l’asbl La Chaloupe (contrat de gestion – La Chaloupe asbl)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L2223-13 et

L2223-15 ;

Vu la déclaration de politique provinciale 2012 – 2018 du Collège provincial ;


sans but lucratif et les fondations modifiée par la loi du 2 mai 2002 ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région

wallonne du 17 février 2005 ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et particulièrement les actions n° 3.1.1, 3.1.4 et 3.2.3 ;

Vu les articles 76101/64010/005 et 76102/64010/007 du budget provincial ordinaire et

76101/26240/002 budget provincial extraordinaire de l’exercice 2014 ;

Vu les statuts de l’asbl La Chaloupe ; Vu l’avis favorable de la Directrice générale du 7 novembre 2014 ;

Considérant que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 € ; qu’en application de l’article L2212-65 §2 8°, l’avis du Directeur financier

a été demandé en date du 6 novembre 2014 ; qu’en date du 7 novembre 2014 le Directeur financier a émis un avis favorable ;

Considérant que l’asbl a pour mission d’organiser des activités citoyennes pour les jeunes ;

Considérant que l’asbl joue un rôle important dans l’éducation à la citoyenneté ;


Considérant l’intérêt provincial de soutenir l’asbl La Chaloupe afin qu’elle puisse consolider ses missions dans les domaines de la jeunesse et de la citoyenneté ;



A l’unanimité,

ARRETE :

Article unique - Le Conseil provincial adopte le contrat de gestion 2014-2016 entre la Province

du Brabant wallon et l’asbl La Chaloupe, tel qu’annexé.


Pour le Conseil,


Annexe à la résolution n° 237/1/14, telle qu’adoptée par le Conseil provincial en séance le 27 novembre 2014

Contrat de gestion 2014-2016 entre la Province du Brabant wallon et l’asbl La

Chaloupe


L2233-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ;

Vu la déclaration de politique provinciale 2012 - 2018 du Collège provincial ;

Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations modifiée par la loi du 2 mai 2002 ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ;

Vu les statuts de l'asbl La Chaloupe ; Entre les soussignés :

d’une part, la Province du Brabant wallon, ci-après dénommée « la Province », représentée par Madame Dominique De Troyer, Présidente du Conseil provincial, et Madame Annick Noël,

Directrice générale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 27 novembre 2014 ;

et

d’autre part l’asbl La Chaloupe, dont le siège social est établi Rue du Monument 1 à 1340

Ottignies et valablement représentée par Monsieur Luc Descamps, Directeur, ci-après dénommée « l'association ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province,

l'association La Chaloupe s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la déclaration de politique générale du Collège provincial pour la législature 2012-2018

reprise par extraits en annexe 1 :


- dans le cadre du projet « Délibère toi », proposer des stages citoyens aux jeunes âgés

entre 14 et 20 ans durant la période des délibérations du mois de juin (entre le 20 et 30 juin) ;

- dans le cadre du projet « Solidarcité », proposer aux jeunes en décrochage scolaire ou en questionnement sur leur avenir, d’être pris en charge, durant 9 mois, dans un groupe

de travail afin d’être valorisés et de poursuivre une démarche constructive dans leur vie ;

- aménager un centre de référence pour le secteur jeunesse dans des locaux appartenant à l’association.

Les indicateurs d’exécution de tâches énumérées à l’alinéa 1er sont détaillés en annexe 2 du présent contrat ; ils incluront des exigences de visibilité provinciale.

Article 2 - Pour permettre à l'association de remplir les tâches de service public visées à l’article

1er et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait l'association, la Province :

octroie à l’association une subvention d’un montant annuel de 20.000 € pour la

préparation et l’organisation du projet « Délibère-toi » à chaque exercice budgétaire

(2014, 2015 et 2016) ; octroie à l’association une subvention d’un montant annuel de 10.000 € pour la

préparation et l’organisation du projet « Solidarcité » à chaque exercice budgétaire

(2014, 2015 et 2016) ; octroie à l’association une subvention d’un montant de 20.000 € pour l’aménagement

d’un centre de référence pour le secteur jeunesse durant l’exercice budgétaire 2014 ;

Les subventions visées à l’alinéa précédent sont annuellement accordées par un arrêté du Collège provincial qui précise :

- les éventuelles conditions particulières d’utilisation,

- les justifications exigées du bénéficiaire ainsi que les délais dans lesquels ces justifications

doivent être produites, - les modalités de liquidation de la subvention.

Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 du présent contrat, le Collège contrôle

l’utilisation des subventions au moyen des justifications visées à l’alinéa précédent et, à l’issue du ou des contrôles, il adopte une délibération qui précise si la subvention a été utilisée aux fins en

vue desquelles elle a été octroyée.

Article 3 - L'association s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1er dans le respect

des principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des bénéficiaires sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la nationalité, le

sexe, l’origine ethnique, le statut social ou financier, les convictions philosophiques ou religieuses,

le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Article 4 - Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé sur proposition de la Province.

Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l'association transmet à la Province, sur

base des indicateurs détaillés en annexe 1 du présent contrat, un rapport d’exécution, relatif à

l’exercice précédent, des tâches énumérées à l’article 1er, ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution desdites tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de

gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir s'il est disponible, et à défaut, une prévision d'actions ainsi que les justificatifs d’emploi de

la subvention tels que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et

de la décentralisation ou dans l’arrêté d’octroi qui y est relatif.

Article 6 - §1er. Au plus tard le 7 octobre, le Collège provincial est saisi du rapport d’exécution et de la note d’intention visés à l’article 5. Un projet d’évaluation établi par l’administration


provinciale y est joint. Le Collège provincial arrête le projet d’évaluation et le transmet au Conseil provincial pour qu’il en

soit débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d’évaluation arrêté par la Députation permanente est transmis, en même temps, pour information à l'association qui peut

déposer une note d’observations à l’intention du Conseil provincial.

En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par le Collège provincial, l'association est invitée à se

faire représenter lors de l’examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial.

Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l'association. Si le Conseil provincial le requiert ou si l'association le souhaite, la note d’intention peut être complétée en

fonction du rapport d’évaluation adopté. Dans ce cas, le Collège provincial transmet la note

d’intention modifiée pour information au Conseil provincial.

§2. A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et l'association peuvent décider, de commun accord, d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1er et 2. Ces

adaptations sont rédigées dans un avenant et ne valent que pour le temps restant à courir

jusqu’au terme du présent contrat.

§3. A l’occasion du rapport d’évaluation, il est mis fin anticipativement au présent contrat si la condition visée à l’article L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’est

plus remplie.

§4. La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à l'association, s’il échet avec un

nouveau projet de contrat de gestion.

Article 7 - Conformément à l’article L2212-33, §2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'association ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses

budgets et comptes et les délibérations de ses organes de gestion.

Cette consultation intervient, au siège de l'association, dans le mois de la demande introduite par

écrit par le conseiller provincial auprès du Président de l'association.

Article 8 - Conformément à l’article L2212-34 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l'association.

Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l'association qui lui fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites demandées par les

conseillers.

Article 9 - Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la

Province que pour l'association, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation.

Article 10 - Le présent contrat s’applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la

Province et l'association au moment de sa conclusion.

Article 11 - Le présent contrat entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il est publié dans le Bulletin provincial et est accessible sur le site internet de la Province.

Fait à Wavre, en deux exemplaires, le 27 novembre 2014

Pour la Province, Pour l’asbl La Chaloupe,

La Directrice générale, La Présidente du Conseil, Le Directeur, Annick Noël Dominique De Troyer Luc Descamps


Annexe 1

Extraits de la Déclaration de politique provinciale 2012-2018

Il est indispensable de donner à nos enfants, nos adolescents, l’ensemble de nos jeunes en qui

nous avons confiance, les outils nécessaires à leur émancipation dans notre société en valorisant leur créativité, leur talent et leur force.

La Province formera et sensibilisera ses jeunes à une citoyenneté active et participative, pour

qu’ils deviennent des citoyens tolérants et responsables. Pour ce faire, elle doit non seulement rappeler les règles de vie en communauté, rappeler les principes fondamentaux de la Déclaration

Universelle des Droits de l’Homme, mais aussi conscientiser aux enjeux de société.

Elle multipliera les espaces de rencontres, d’échanges d’idées et de débats, pour maximiser

l’ouverture d’esprit de nos jeunes sur les enjeux de la société actuelle.

Annexe 2

Indicateurs d’exécution des tâches

Les indicateurs d’exécution des tâches visées à l’article 1er du contrat de gestion sont les

suivants :

1. Indicateurs qualitatifs

Pour le projet « Délibère toi » :

- la procédure de sélection des stages ;

- une évaluation des adultes ayant accompagné un stagiaire ;

- une évaluation des jeunes sur les stages ; - un listing de tous les stages proposés (par commune et par domaine d’actions) ;

- une information sur les raisons de l’abandon des stages.

Pour le projet « Solidarcité » :

- le profil des animateurs et le choix des formations ; - les procédures d’accompagnement individuel et collectif des jeunes ;

- une information sur les attentes du jeune via ce projet ;

- une information sur les diplômes obtenus par les jeunes inscrits ; - une information sur les raisons d’engagement des jeunes ;

- la procédure de sélection des jeunes ; - la répartition des activités et formations durant les 9 mois ;

- le listing des activités ;

- une évaluation des animateurs sur les jeunes ; - une évaluation des jeunes sur la formation ;

- une information sur les perspectives d’avenir de chaque jeune.

Pour l’aménagement d’un centre de référence :

- Les plans du local avant et après les travaux ;

- Le planning des travaux ; - Un listing des associations qui pourraient bénéficier des locaux.

Pour chacune des actions du présent contrat de gestion, nonobstant l’obligation générale

de visibilité provinciale liée à l’octroi de subvention, l’association indiquera sur tout visuel

promotionnel « grâce au soutien de la Province du Brabant wallon ».

2. Indicateurs quantitatifs

Pour le projet « Délibère toi » :

- Nombre de stages proposés aux jeunes (par domaine d’actions);


- Nombre de jeunes inscrits aux stages (élèves et jeunes) ; - Nombre d’écoles participant au projet ;

- Nombres de jeunes ayant abandonné les stages ; - (Nombres de jeunes n’ayant pas obtenu un stage) ;

Pour le projet « Solidarcité »

- Nombre de jeunes inscrits (par âge, par sexe et par profil) - Nombre de jeunes ayant terminé ou abandonné le cycle de formations ;

- Nombres de formations proposées aux jeunes (selon le type d’activités);

Pour l’aménagement d’un centre de référence :

- Le nombre de réunions organisées dans ses locaux ;

157. Résolution relative à la convention de cession d’actions entre la Province du Brabant wallon et la s.a. Innovative Construction Company (ICC)

(convention – s.a. Innovatie Construction Compagny (ICC)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L2223-13 et L2222-1 ;

Vu la déclaration de politique provinciale 2012-2018 ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 27 mars 2014 relative à la prise de participation de la Province du Brabant wallon dans la société anonyme Lean Fund ;

Vu les statuts de la s.a. Lean Fund ;

Vu le Pacte d’actionnaires de la s.a. Lean Fund ;

Vu l’article 52002/28010/001 « prise de participation dans le fond d’investissement Nest Fund » du budget provincial 2014 (MB1) ;



supérieure à 22.000 € ; qu’en application de l’article L2212-65 §2 8°, l’avis du Directeur financier

a été demandé en date du 6 octobre 2014; qu’en date du 7 octobre 2014, le Directeur financier

a émis un avis favorable ;

Considérant que la Province du Brabant wallon adhère au Pacte d’actionnaires de la s.a. Lean Fund et s’engage à en respecter intégralement les dispositions ;

Considérant qu’en exécution de la résolution du Conseil provincial du 27 mars 2014 et sur base

d’une déclaration de créance de la société Innovative Construction Company (ICC), le Collège

provincial a approuvé en sa séance du 5 juin 2014 le paiement de 100.000 € à ICC afin de libérer les parts de la Province avant le 30 juin en conformité avec l’article 5.3 du Pacte d’actionnaires de

la s.a. Lean Fund ;

Considérant que la libération des parts, décidée par le Collège provincial en sa séance du 5 juin,

doit être couverte par une convention de cession d’actions en conformité avec des dispositions des articles 5.1 et 5.2 du Pacte d’actionnaires de la s.a. Lean Fund ;

Considérant que la Province entend jouer pleinement son rôle d’associé dans la société ;




A l’unanimité,

ARRETE:

Article unique - Le Conseil provincial adopte la convention de cession d’actions entre la

Province du Brabant wallon et la s.a. Innovative Construction Company (ICC), tel qu’annexée.


Pour le Conseil


Les annexes peuvent être consultées sur simple demande écrite au Service des affaires générales Parc des Collines - Bâtiment Archimède - Avenue Einstein, 2

1300 - Wavre 158. Résolution relative à l’examen de l’ordre du jour de l’assemblée générale de la s.c.r.l. Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon (I.E.C.B.W.) du 12 décembre 2014 (IECBW – assemblée générale) Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1523-12, L1523-13, L1523-23 et L2212-32, § 1er ;

Vu les statuts de la s.c.r.l. Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon (I.E.C.B.W.) ;

Vu la convocation de la Province à l’assemblée générale de l’I.E.C.B.W. du 12 décembre 2014 ;

Vu l’ordre du jour de ladite assemblée générale ;


Considérant que le projet n’est pas susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire

supérieure à 22.000 € et que l’avis du Directeur financier ne devait pas être sollicité ;

Considérant que la Province entend jouer pleinement son rôle d’associée dans l’intercommunale et qu’il importe dès lors qu’elle exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour

précité ;

Considérant que l’action de l’Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon (I.E.C.B.W.)

s’accomplit au service de l’intérêt général et s’inscrit dans le cadre des politiques développées par la Province ainsi qu’en atteste le rapport 2014 du conseil d’administration de l’intercommunale

pour le Plan stratégique 2014-2016 ;



A l’unanimité,

ARRETE :

Article unique - Le Conseil provincial approuve les décisions portées par les points 2 à 3 de

l’ordre du jour de l’assemblée générale de la s.c.r.l. Intercommunale des Eaux du Centre du


Brabant wallon (I.E.C.B.W.) du 12 décembre 2014, tel qu’annexé.

Fait à Wavre, le 27 novembre 2014 Pour le Conseil,





159. Résolution relative à l’examen de l’ordre du jour de l’assemblée générale de la s.c.r.l. Association intercommunale pour l’aménagement et l’expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.) (IBW - assemblée générale) Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1523-12,

L1523-13, L1523-23 et L2212-32, §1er ;

Vu le contrat de gestion 2014-2016 entre la Province et la s.c.r.l. Association intercommunale pour l’aménagement et l’expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.), porté par une

résolution du Conseil provincial du 28 novembre 2013 ;

Vu les statuts de la s.c.r.l. Association intercommunale pour l’aménagement et l’expansion

économique du Brabant wallon (I.B.W.) ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 25 septembre 2014 modifiant la résolution du 22

novembre 2012 relative à la représentation provinciale au sein de la s.c.r.l. Association intercommunale pour l’aménagement et l’expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.) ;

Vu la convocation de la Province à l’assemblée générale ordinaire de la s.c.r.l. Association

intercommunale pour l’aménagement et l’expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.) le 17 décembre 2014 ;

Vu l’ordre du jour de ladite assemblée générale ordinaire ;

Vu l’avis favorable de la Directrice générale rendu en date du 19 novembre 2014 ; Considérant que le projet n’est pas susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire


Considérant que l’évaluation 2014 du plan stratégique 2014-2016 de la s.c.r.l. Association

intercommunale pour l’aménagement et l’expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.) respecte les prescrits de l’article L1523-13 du C.D.L.D. et s’inscrit dans le cadre du contrat de

gestion 2014-2016 conclu entre la Province ;

Considérant l’activité de l’IBW s’accomplit au service de l’intérêt général et dans le cadre des

politiques développées par la Province ;



A l’unanimité,

ARRETE :


Article unique - Le Conseil provincial approuve les décisions portées par les points 1 à 3 de l’ordre du jour de l’assemblée générale de la s.c.r.l. Association intercommunale pour

l’aménagement et l’expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.) du 17 décembre 2014, tel qu’annexé.


Pour le Conseil, La Directrice générale, La Présidente,



1300 - Wavre

160. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion 2012 - 2014 conclu entre la Province du Brabant wallon et la Fondation Folon (contrat de gestion - fondation folon) Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L2223-13 ;




Vu le contrat de gestion liant la Province du Brabant wallon à la Fondation Folon approuvé par le Conseil provincial en séance du 28 juin 2012 ;

Vu les statuts de la Fondation Folon ;

Vu la demande de la Fondation Folon portant sur une augmentation de la subvention pour le

soutien de ses activités culturelles ;

Vu l’avis favorable de la Directrice générale du 6 novembre 2014 ;


a été demandé en date du 16 septembre 2014 ; qu’en date du 16 septembre 2014, le Directeur

financier a émis un avis favorable ;

Considérant l’intérêt provincial de soutenir la Fondation Folon, opérateur culturel brabançon wallon de notoriété internationale, afin qu’elle puisse consolider ses missions et ses nombreuses

organisation d’évènements et d’activités dans les secteurs de la jeunesse et de la culture sur le territoire de la Province ;

Considérant que lors de la confection du budget 2014, il a été décidé, en conséquence, de porter le montant annuel de la subvention à la Fondation Folon à 35.000 € afin de renforcer le soutien

aux activités croissantes de la Fondation ;

Considérant que durant l’année 2014, la Fondation a connu des difficultés financières ne relevant

pas de son fait tout en maintenant le volume et l’ampleur de ses actions culturelles et liées à l’enfance ;

Considérant, dès lors, qu’à titre exceptionnel pour l’année 2014, l’article 76200/64000/002 du

budget provincial 2014 libellé « subvention Fondation Folon» a été doté d’un crédit de 75.000 € ;



Considérant que la présente résolution a été adoptée par 34 oui ; A l’unanimité,

ARRETE:

Article 1er - Le Conseil provincial adopte l’avenant n°1 au contrat de gestion 2012-2014 conclu entre la Province du Brabant wallon et la Fondation Folon, tel qu’annexé.

Article 2 - La présente résolution entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil

provincial.


Pour le Conseil,



Annexe à la résolution n°159/1/14, telle qu’adoptée par le Conseil provincial en séance le 27

novembre 2014

Avenant n°1 au contrat de gestion 2012-2014 conclu entre la Province du Brabant

wallon et la Fondation Folon

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-13 et le

titre III du livre III de la troisième partie ;


sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 ;



Vu les statuts de la Fondation Folon ;

Vu le contrat de gestion liant la Province du Brabant wallon à la Fondation Folon approuvé par le

Conseil provincial en séance du 28 juin 2012 ;

Entre les soussignés :



et

d’autre part, la Fondation Folon dont le siège social est établi à La Hulpe (Drève de la Ramée,

6A) et valablement représentée par Madame Stéphanie Angelroth, Directrice agissant en

application de l’article 11 des statuts, ci-après dénommée « la Fondation » ;


Article unique - A l’article 2, §1er du contrat de gestion, l’énoncé du 1er tiret est remplacé par

le libellé suivant : « à titre de fonctionnement, une subvention d’un montant annuel de 25.000 € pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 et une subvention d’un montant de 75.000 € pour l’exercice budgétaire 2014 afin de remplir les missions prévues aux §§1er et 2 de l’article


1er ». Fait à Wavre en deux exemplaires, le 27 novembre 2014

Pour la Province du Brabant wallon, Pour la Fondation La Directrice générale, La Présidente, La Directrice,

Annick Noël Dominique De Troyer Stéphanie Angelroth

161. Résolution relative à l’examen de l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale sociale du Brabant wallon du 16 décembre 2014 (ISBW - assemblée générale)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier les articles L1523-13, §§ 1 à 4 et L1523-14 ; Vu le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier les articles 38 à 43 ; Vu les statuts de l’Intercommunale Sociale du Brabant Wallon (I.S.B.W.) ; Vu le contrat de gestion 2014-2016 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’I.S.B.W., porté par une résolution du Conseil provincial du 23 novembre 2013 ; Vu la convocation de la Province à l’Assemblée générale ordinaire de l’I.S.B.W. du 13 novembre 2014 ; Vu l’ordre du jour de ladite assemblée générale ;



supérieure à 22.000 € et que l’avis du Directeur financier ne devait pas être sollicité ; Considérant que la Province doit jouer pleinement son rôle d’associée au sein de l’I.S.B.W. et qu’il importe dès lors qu’elle exprime sa position à l’égard des points à l’ordre du jour précité ; Considérant que les activités développées par l’I.S.B.W. sont conformes aux différentes missions définies à l’article 1er du contrat de gestion précité ;



A l’unanimité,

ARRETE :

Article unique - Le Conseil provincial approuve les points 2 et 5 de l’ordre du jour de

l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale sociale du Brabant wallon du 16 décembre 2014, tels qu’annexés.






1300 – Wavre

162. Résolution relative aux modifications du plan stratégique 2014-2019 de l’Intercommunale sociale du Brabant wallon (ISBW - plan stratégique)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier les articles L1523- 12 13, §§ 1 à 4 et suivants ; Vu le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier les articles 38 à 43 ; Vu les statuts de l’Intercommunale Sociale du Brabant Wallon (I.S.B.W.) ; Vu le contrat de gestion 2014-2016 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’I.S.B.W., porté par une résolution du Conseil provincial du 23 novembre 2013 ; Vu la convocation de la Province à l’Assemblée générale ordinaire de l’I.S.B.W. du 16 décembre 2014 ; Vu l’ordre du jour de ladite assemblée générale et spécialement le point 3 ; Vu le rapport du 15 septembre 2014 de l’audit financier et organisationnel de l’I.S.B.W. ;



supérieure à 22.000 € et que l’avis du Directeur financier ne devait pas être sollicité ; Considérant que la Province doit jouer pleinement son rôle d’associée au sein de l’I.S.B.W. et qu’il importe dès lors qu’elle exprime sa position à l’égard du point 4 porté à l’ordre du jour précité ; Considérant que les activités développées par l’I.S.B.W. sont conformes aux différentes missions définies à l’article 1er du contrat de gestion précité ;


Considérant que la présente résolution a été adoptée par 27 oui et 7 abstentions ;

A la majorité,

ARRETE :

Article unique - Le plan stratégique 2014-2019 de l’I.S.B.W. tel que modifié et annexé, est

approuvé.

Fait à Wavre, le 27novembre 2014

Pour le Conseil,




Parc des Collines - Bâtiment Archimède - Avenue Einstein, 2 1300 – Wavre


163. Résolution relative à l’examen de l’ordre du jour de l’assemblée générale de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 du 10 décembre 2014 (Scrl IBW - assemblée générale)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1523-9, L1523-12, L1523-13, L1523-23 et L2212-32, §1er ;

Vu le contrat de gestion 2014-2016 entre la Province du Brabant wallon et la s.c.r.l.

Intercommunale Bataille de Waterloo 1815, porté par une résolution du Conseil provincial du 27 février 2014 ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 22 novembre 2012 relative à la désignation des représentants provinciaux au sein de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 25 septembre 2014 modifiant la résolution du 22

novembre 2012 relative à la désignation des représentants provinciaux au sein de la s.c.r.l.

Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 27 mars 2014 relative à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 du 3 avril 2014, portant

notamment sur l’approbation du projet de budget 2014 de l’intercommunale ;

Vu les statuts de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 ;

Vu la convocation de la Province à l’assemblée générale de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de

Waterloo 1815 le 10 décembre 2014, telle que transmise le 16 octobre 2014 ;

Vu l’ordre du jour de ladite assemblée générale ;




Considérant le courrier de la Province envoyé le 6 octobre 2014 à l’intercommunale l’informant de

la modification par le Conseil provincial en séance du 25 septembre 2014 de la résolution du 22 novembre 2012 relative à la désignation des représentants provinciaux au sein de l’association ;

Considérant la persistance de nombreuses inconnues en termes de coûts de fonctionnement et

de recettes (notamment en ce qui concerne le nouveau bâtiment) rendant dès lors problématique

l’évaluation de la pertinence du projet de budget 2015 tel qu’inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 du 10 décembre

2014 ;

Considérant que la Province entend jouer pleinement son rôle d’associée dans l’Intercommunale

et qu’il importe dès lors qu’elle exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour précité ;



A l’unanimité,

ARRETE :

Article 1er - Le Conseil émet un avis réservé sur le point 2 de l’ordre du jour de l’assemblée

générale de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 du 10 décembre 2014, tel


qu’annexé.

Article 2 – La décision portée par le point 3 de l’ordre du jour de l’assemblée générale de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 du 10 décembre 2014, tel qu’annexée, est

approuvée.


Pour le Conseil,




164. Résolution relative à l’avenant n°2 au contrat de gestion 2012-2014 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’Université Catholique de Louvain pour le Musée d’Art de LLN (contrat de gestion - avenant - ucl)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et particulièrement l’article L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ;





Vu la résolution du Conseil provincial du 13 septembre 2012 relative au contrat de gestion 2012-

2014 entre la Province du Brabant wallon et l’Université Catholique de Louvain (U.C.L.); Vu les statuts de l’Université Catholique de Louvain (U.C.L.); Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et particulièrement l’action

n° 5.1.1.3 ;



supérieure à 22.000 € ; qu’en application de l’article L2212-65 §2 8°, l’avis du Directeur financier a été demandé par courrier électronique en date du 12 novembre 2014 ; qu’à la fin du délai de

10 jours ouvrables, ce dernier n’a pas rendu d’avis ;

Considérant l’intérêt de la Province du Brabant wallon de s’investir dans le patrimoine culturel,

artistique et historique du Brabant wallon et de favoriser l’accès aux structures muséales ;

Considérant l’article 76200/26240/001 du budget extraordinaire de l’exercice 2012 crédité d’un montant de 1.000.000,00€ ;

Considérant l’intérêt de faire coïncider la fin des travaux du Musée de LLN et les échéances du

contrat de gestion en prolongeant le contrat initial de deux ans ;



A l’unanimité,


ARRETE :

Article unique - Le Conseil provincial adopte l’avenant n°2 au contrat de gestion 2012-2014

conclu entre la Province du Brabant wallon et l’Université Catholique de Louvain (U.C.L.), tel

qu’annexé.




Annexe à la résolution n°202/1/14, telle qu’adoptée par le Conseil provincial en séance le 27 novembre 2014

Avenant n°2 au contrat de gestion 2012-2014 conclu entre la Province du Brabant

wallon et l’Université Catholique de Louvain pour le Musée d’Art de LLN

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L2223-13,






Vu la résolution du Conseil provincial du 13 septembre 2012 relative au contrat de gestion 2012-2014 entre la Province du Brabant wallon et l’Université Catholique de Louvain (U.C.L.);

Vu la résolution du Conseil provincial du 13 septembre 2012 relative à l’avenant n°1 au contrat

de gestion 2012-2014 entre la Province du Brabant wallon et l’Université Catholique de Louvain

(U.C.L.);

Vu les statuts de l’Université Catholique de Louvain (U.C.L.);


D’une part, la Province du Brabant wallon, représentée par Madame Dominique De Troyer,

Présidente du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Directrice générale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 27 novembre 2014, ci-après dénommé « la Province »,

et

D’autre part, l’Université Catholique de Louvain dont le siège social est établi place de l’Université 1, 1348 Louvain-la-Neuve, valablement représentée par Monsieur Dominique Opfergelt,

Administrateur général, ci-après dénommée « l’Université Catholique de Louvain »,


Article 1er - Le contrat de gestion 2012-2014 entre la Province du Brabant wallon et l’Université

Catholique de Louvain est prolongé jusqu’au 31 décembre 2016. L’avenant n°1 au contrat de

gestion 2012-2014 n’est pas prolongé.

Article 2 - Le présent avenant au contrat de gestion entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin provincial.


Fait en deux exemplaires, à Wavre le 27 novembre 2014

Pour la Province du Brabant wallon, Pour l’UCL, La Directrice générale, La Présidente du Conseil provincial, L’Administrateur général,

Annick NOËL Dominique DE TROYER Dominique OPFERGELT

165. Résolution relative à l’avenant n°3 au contrat-programme 2009 - 2012 conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Braine-l’Alleud et le Centre culturel de Braine-l’Alleud (Centre culturel - contrat programme)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ;



Vu le contrat programme 2009-2012 conclu entre la Communauté française, la Province du

Brabant wallon, la Commune de Braine-l’Alleud et le Centre culturel de Braine-l’Alleud, adopté par le Conseil provincial le 27 août 2009 et les résolutions du Conseil provincial du 1er septembre

2011 et du 6 décembre 2012 relatives aux avenants n°1, n°2 dudit contrat programme ; Vu les statuts du Centre culturel de Braine-l’Alleud;

Vu le courrier de la Communauté française informant la direction du Centre culturel de sa décision de prolonger de cinq ans les contrats-programmes des Centres culturels pour en porter

l’échéance au 31 décembre 2018 ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et particulièrement l’objectif opérationnel n° 5.2.1. ;



supérieure de 22.000€ et que l’avis du Directeur financier ne devait pas être sollicité ;

Considérant que le contrat-programme conclu entre la Communauté française, la Province du

Brabant wallon, la Commune de Braine-l’Alleud et le Centre culturel de Braine-l’Alleud vient à échéance le 31 décembre 2014 et qu’il entre donc dans les conditions pour être prolongé de cinq

ans ;

Considérant que les articles 2 et 10bis du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de

reconnaissance et de subvention des centres culturels prévoient que des contrats-programmes doivent être conclus entre les centres culturels, la Communauté française et les autres personnes

de droit public ;



A l’unanimité,

ARRETE :

Article unique - Le Conseil provincial adopte l’avenant n°3 au contrat programme 2009-2012 conclu entre la Communauté française, la Province du Brabant wallon, la Commune de Braine-

l’Alleud et le Centre culturel de Braine-l’Alleud, tel qu’annexé.






1300 - Wavre

166. Résolution relative à l’avenant n°3 au contrat-programme 2009-2012 conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Court-Saint-Etienne et le Centre culturel du Brabant wallon (Centre culturel - contrat programme)




Vu le contrat programme 2009-2012 conclu entre la Communauté française, la Province du Brabant wallon, la Commune de Court-Saint-Etienne et le Centre culturel du Brabant wallon,

adopté par le Conseil provincial le 24 septembre 2009 et les résolutions du Conseil provincial du 1er septembre 2011 et du 20 décembre 2012 relatives aux avenants n°1, n°2 dudit contrat

programme ;

Vu les statuts du Centre culturel du Brabant wallon;

Vu le courrier de la Communauté française informant la direction du Centre culturel de sa

décision de prolonger de cinq ans les contrats-programmes des Centres culturels pour en porter l’échéance au 31 décembre 2018 ;





Brabant wallon, la Commune de Court-Saint-Etienne et le Centre culturel du Brabant wallon vient

à échéance le 31 décembre 2014 et qu’il entre donc dans les conditions pour être prolongé de cinq ans ;



de droit public ;



A l’unanimité,


ARRETE :

Article unique - Le Conseil provincial adopte l’avenant n°3 au contrat programme 2009-2012

conclu entre la Communauté française, la Province du Brabant wallon, la Commune de Court-

Saint-Etienne et le Centre culturel du Brabant wallon, tel qu’annexé.





1300 - Wavre

167. Résolution relative à l’avenant n°2 au contrat-programme 2011-2014 conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Jodoigne et le Centre culturel de Jodoigne (Centre culturel - contrat programme)




Vu le contrat programme 2011-2014 conclu entre la Communauté française de Belgique, la

Province du Brabant wallon, la Commune de Jodoigne et le Centre culturel de Jodoigne, adopté par le Conseil provincial le 28 octobre 2010 et la résolution du Conseil provincial du 20 décembre

2012 relative à l’avenant n°1 dudit contrat programme ;

Vu les statuts du Centre culturel de Jodoigne;



Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et particulièrement l’objectif

opérationnel n° 5.2.1. ;



Considérant que le contrat-programme conclu la Communauté française de Belgique, la Province

du Brabant wallon, la Commune de Jodoigne et le Centre culturel de Jodoigne vient à échéance le 31 décembre 2014 et qu’il entre donc dans les conditions pour être prolongé de cinq ans ;

Considérant que les articles 2 et 10bis du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels prévoient que des contrats-programmes

doivent être conclus entre les centres culturels, la Communauté française et les autres personnes de droit public ;




A l’unanimité,

ARRETE :


conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Jodoigne et le Centre culturel de Jodoigne, tel qu’annexé.

Fait à Wavre le 27 novembre 2014 Pour le Conseil,




168. Résolution relative à l’avenant n°3 au contrat-programme 2009-2012 conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et le Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve (Centre culturel - contrat programme)





Brabant wallon, la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et le Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, adopté par le Conseil provincial le 27 août 2009 et les résolutions du Conseil provincial du

29 mars 2012 et du 31 janvier 2013 relatives aux avenants n°1, n°2 dudit contrat programme ;

Vu les statuts du Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve;







Brabant wallon, la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et le Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve vient à échéance le 31 décembre 2014 et qu’il entre donc dans les conditions pour être

prolongé de cinq ans ;






A l’unanimité,

ARRETE :


conclu entre la Communauté française, la Province du Brabant wallon, la Ville d’Ottignies-

Louvain-la-Neuve et le Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, tel qu’annexé.

Fait à Wavre, le 27 novembre 2014 Pour le Conseil,




169. Résolution relative à l’avenant n°3 au contrat-programme 2009-2012 conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Perwez et le Centre culturel de Perwez (Centre culturel - contrat programme)





Province du Brabant wallon, la Commune de Perwez et le Centre culturel de Perwez, adopté par

le Conseil provincial le 24 septembre 2009 et les résolutions du Conseil provincial du 24 novembre 2011 et du 20 décembre 2012 relatives aux avenants n°1, n°2 dudit contrat

programme ;

Vu les statuts du Centre culturel de Perwez;









Considérant que le contrat-programme conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Perwez et le Centre culturel de Perwez vient à

échéance le 31 décembre 2014 et qu’il entre donc dans les conditions pour être prolongé de cinq

ans ;





A l’unanimité,

ARRETE :


conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune

de Perwez et le Centre culturel de Perwez, tel qu’annexé.


Pour le Conseil,




170. Résolution relative à l’avenant n°3 au contrat-programme 2009-2012 conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Rebecq et le Centre culturel de Rebecq (Centre culturel - contrat programme)





Province du Brabant wallon, la Commune de Rebecq et le Centre culturel de Rebecq, adopté par le Conseil provincial le 25 juin 2009 et les résolutions du Conseil provincial du 1er septembre 2011

et du 20 décembre 2012 relatives aux avenants n°1, n°2 dudit contrat programme ;

Vu les statuts du Centre culturel de Rebecq;








Considérant que le contrat-programme conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Rebecq et le Centre culturel de Rebecq vient à

échéance le 31 décembre 2014 et qu’il entre donc dans les conditions pour être prolongé de cinq

ans ;





A l’unanimité,

ARRETE :

Article unique - Le Conseil provincial adopte l’avenant n°3 au contrat programme 2009-2012 conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune

de Rebecq et le Centre culturel de Rebecq, tel qu’annexé.


Pour le Conseil,




171. Résolution relative à l’avenant n°3 au contrat-programme 2009 - 2012 conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Tubize et le Centre culturel de Tubize (Centre culturel - contrat programme)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-15 et

le titre III du livre III de la troisième partie ;




Province du Brabant wallon, la Commune de Tubize et le Centre culturel de Tubize, adopté par le Conseil provincial le 27 août 2009 et les résolutions du Conseil provincial du 29 novembre

2011 et du 20 décembre 2012 relatives aux avenants n°1, n°2 dudit contrat programme ;


Vu les statuts du Centre culturel de Tubize;

Vu le courrier de la Communauté française informant la direction du Centre culturel de sa décision de prolonger de cinq ans les contrats-programmes des Centres culturels pour en

porter l’échéance au 31 décembre 2018 ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et particulièrement

l’objectif opérationnel n° 5.2.1. ;




Considérant que le contrat-programme conclu la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Tubize et le Centre culturel de Tubize vient à

échéance le 31 décembre 2014 et qu’il entre donc dans les conditions pour être prolongé de

cinq ans ;


doivent être conclus entre les centres culturels, la Communauté française et les autres

personnes de droit public ; Considérant que 34 Conseillers sont présents au moment du vote ;


A l’unanimité,

ARRETE :


conclu la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Tubize et le Centre culturel de Tubize, tel qu’annexé.






172. Résolution relative au contrat de gestion 2014-2016 entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Atelier Théâtre Jean Vilar (contrat de gestion - asbl Atelier Théâtre Jean Vilar)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L2223-13 et

L2223-15 ;

Vu la déclaration de politique provinciale 2012-2018 du Collège provincial ;





Vu le contrat d’objectifs 2014-2015 de la Province du Brabant wallon et particulièrement l’action n°5.2.1.1 ;

Vu les statuts de l’asbl Atelier Théâtre Jean Vilar ;

Vu l’article 77200/26240/005 du budget provincial extraordinaire 2014 et l’article

77200/64010/024 du budget provincial ordinaire 2014 ;




a été demandé en date du 6 novembre 2014 ; qu’en date du 7 novembre 2014, le Directeur financier a émis un avis favorable ;

Considérant qu’il est d’intérêt provincial de soutenir l’organisation d’activités culturelles sur son

territoire et que pour ce faire, il est utile pour la Province de confier par contrat de gestion à l’asbl Atelier Théâtre Jean Vilar, des missions d’utilité publique relevant de ce secteur culturel ;



A l’unanimité,

ARRETE :

Article unique - Le Conseil provincial adopte le contrat de gestion 2014-2016 entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Atelier Théâtre Jean Vilar, tel qu’annexé.


Pour le Conseil,



Annexe à la résolution n° 239/1/14, telle qu’adoptée par le Conseil provincial en séance

le 27 novembre 2014

Contrat de gestion 2014-1016 entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Atelier

Théâtre Jean Vilar


L2223-15 le titre III du livre III de la troisième partie ;

Vu la déclaration de politique provinciale 2012 - 2018 du Collège provincial ;






Vu les statuts de l’a.s.b.l. Atelier Théâtre Jean Vilar ; Entre les soussignés:

d’une part, la Province du Brabant wallon, ci-après dénommée « la Province », représentée par

Madame Dominique De Troyer, Présidente du Conseil provincial, et Madame Annick Noël,


Et

d’autre part, l’a.s.b.l. Atelier Théâtre Jean Vilar, dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Place de l’Hocaille, 6 et valablement représentée par Monsieur Jean-Louis

Luxen, Président, Monsieur Armand Delcampe, Administrateur-délégué, et Madame Cécile Van

Snick, Directrice, agissant en application des statuts, ci-après dénommée « l'association ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1er - §1er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province, l’association s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la

Déclaration de Politique générale du Collège provincial pour la législature 2012-2018 :

L’association devra veiller, dans toutes ses initiatives, à respecter au mieux les critères culturels tels qu’ils ont été définis par le collège, à savoir :

1. Originalité et rayonnement de l’activité 2. Attractivité et accessibilité de l’activité

3. Pertinence de l’activité

Les indicateurs d’exécution de tâches énumérées à l’alinéa 1er sont détaillés en annexe 1 du

présent contrat.

§2 - De plus et plus spécifiquement, l’association s’engage à :

- présenter, chaque année, au moins une création artistique nouvelle ;

- fournir, chaque année, 50 places d’accès au spectacle dont question au tiret précédent et ce, en vue d’une distribution aux habitants du Brabant wallon par le biais d’action du

service des relations publiques ; - contribuer par sa programmation et diverses opérations particulières à l’accès de tous à la

culture ; - contribuer, en particulier, à faciliter l’accès à la culture pour les jeunes en aménageant

certains horaires et tarifs de spectacles et programmant des spectacles adaptés à ce public

spécifique ; - veiller à respecter les obligations liées à la visibilité provinciale et à apposer sur tous les

supports le logo provincial et la mention du soutien provincial ; - veiller à assurer cette visibilité en assurant la présence de stands provinciaux lors de

certains évènements qu’elle organise (à déterminer annuellement, en accord avec le

service des relations publiques, lors de la programmation d’activités de l’association).

§3 - Dans le cadre des investissements exceptionnels pour l’aménagement de nouveaux espaces destinés aux activités artistiques et fonctionnelles de l’Atelier Théâtre Jean Vilar, l’association

s’engage à :

- attirer l’attention permanente du public, par le placement d’une plaque dans le hall

d’entrée mentionnant les pouvoirs publics dont les apports financiers ont permis la rénovation du Théâtre Jean Vilar en indiquant la Province du Brabant wallon en premier

lieu ; - réserver 2 journées et/ou soirées par an (en concertation avec le Théâtre relativement à

sa programmation) consacrées à la Province du Brabant wallon pour toute activité qu’elle

souhaiterait organiser en ces lieux.


Article 2 - Pour permettre à l’association de remplir les tâches de service public visées à l’article 1er et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait ladite association,

la Province octroie à l’association :

- au titre d’aide à la création artistique, une subvention d’un montant annuel de 33.000 €

à chaque exercice budgétaire (2014, 2015 et 2016) pour remplir les missions prévues aux §§1er et 2 de l’article 1er ;

- une subvention extraordinaire d’un montant de 2.000.000 € à l’exercice budgétaire 2014 pour soutenir les investissements prévus au §3 de l’article 1er.

Les subventions visées à l’alinéa précédent sont annuellement accordées par un arrêté du Collège

provincial qui précise :

- les éventuelles conditions particulières d’utilisation,

- les justifications exigées du bénéficiaire ainsi que les délais dans lesquels ces justifications doivent être produites,

- les modalités de liquidation de la subvention.


l’utilisation des subventions au moyen des justifications visées à l’alinéa précédent et, à l’issue du ou des contrôles, il adopte une délibération qui précise si la (les) subvention(s) a (ont) été

utilisée(s) aux fins en vue desquelles elle(s) a (ont) été octroyée(s). L’association bénéficie, en outre, du prêt de matériel provincial lors de l’organisation de ses

activités et ce, dans le respect des conditions établies dans le règlement provincial relatif au prêt

de matériel.

Article 3 - l’association s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1er dans le respect des principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des

bénéficiaires sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la nationalité, le

sexe, l’origine sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Article 4 - Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé sur

proposition de la Province. Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l’association transmet à la Province, sur

base des indicateurs détaillés en annexe 1 du présent contrat, un rapport d’exécution, relatif à l’exercice précédent, des tâches énumérées à l’article 1er ainsi qu’une note d’intention pour

l’exécution desdites tâches pour l’exercice suivant.

Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice

précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir s’il est disponible, et à défaut, une prévision d’actions, ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention tels que prévus aux

articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans l’arrêté d’octroi qui y est relatif.

Article 6 - §1er - Au plus tard le 7 octobre, le Collège provincial est saisi du rapport d’exécution et de la note d’intention visés à l’article 5. Un projet d’évaluation établi par l’administration

provinciale y est joint.

Le collège provincial arrête le projet d’évaluation et le transmet au Conseil provincial pour qu’il en soit débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d’évaluation arrêté par le

Collège provincial est transmis, en même temps, pour information à l’association qui peut


En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par le Collège provincial, l’association est invitée à se faire représenter lors de l’examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial.

Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l’association. Si le Conseil provincial le requiert ou l’association le souhaite, la note d’intention peut être complétée en


fonction du rapport d’évaluation adopté. Dans ce cas, le Collège provincial transmet la note d’intention modifiée pour information au Conseil provincial.

§2 - A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et l’association peuvent décider, de

commun accord, d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1er et

2. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat.

§3 - A l’occasion du rapport d’évaluation, il est mis fin anticipativement au présent contrat si la

condition visée à l’article L2223-15 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation n’est plus remplie.

§4 - La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à l’association, s’il échet, avec un nouveau projet de contrat de gestion.

Article 7 - Conformément à l’article L2212-33, §2, du Code de la démocratie locale et le

décentralisation, l’association ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses budget

et comptes et les délibérations de ses organes de gestion.

Cette consultation intervient, au siège de l’association, dans le mois de la demande introduite par écrit par le conseiller provincial auprès du Président de ladite asbl.


décentralisation, chaque Conseiller provincial a le droit de visiter les services de la l’association.

Il adresse sa demande précise par écrit à la Directrice de l’association qui lui fixe un rendez-vous

pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites demandées par les Conseillers.


Province que pour l’association, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la

Décentralisation.

Article 10 - Le présent contrat s’applique sans préjudice des relations juridiques existant entre

la Province et l’association au moment de sa conclusion.

Article 11 - Le présent contrat entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il est publié au Bulletin provincial et est accessible sur le site internet de la Province.

Fait à Wavre en deux exemplaires, le 27 novembre 2014

Pour la Province, La Directrice générale, La Présidente,

Annick Noël Dominique De Troyer

Pour l’a.s.b.l. Atelier Théâtre Jean Vilar, Le Président, L’Administrateur-délégué, La Directrice

Jean-Louis Luxen Armand Delcampe, Cécile Van Snick


Annexe 1

Indicateurs des tâches confiées

la création d’au moins un nouveau spectacle grand public chaque année ;

l’organisation d’une programmation culturelle ;

la collaboration avec d’autre scènes professionnelles en Belgique et à l’étranger ;

l’organisation de spectacles dédicacés à la jeunesse ;

la visibilité de la Province du Brabant wallon lors des évènements et dans les

documents promotionnels ; la réalisation de travaux pour l’aménagement de nouveaux espaces destinés aux

activités théâtrales et administratives à Louvain-la-Neuve ;

la réalisation des conditions supplémentaires figurant à l’article 1er §§ 2 et 3.

Annexe 2

Extrait de la déclaration de Politique générale 2012-2018 du Collège provincial

CULTURE

La Province continuera à doter le Brabant wallon d’infrastructures et d’équipements

culturels de qualité, adaptés à l’apprentissage et à l’expression artistique, mais aussi aux évènements de grande envergure.

Elle veillera à rapprocher la culture de ses citoyens et à garantir un meilleur accès auprès de tous les publics du Brabant wallon.

Vu la richesse du monde associatif brabançon wallon, la Province assurera une concertation et les

meilleures synergies possibles entre les opérateurs culturels.

La Province renforcera l’identité culturelle brabançonne wallonne et soutiendra

l’ensemble des acteurs culturels locaux, tant publics que privés, en veillant à l’évolution de ses partenariats (TVCOM, Centre culturel du Brabant wallon, centres culturels locaux, …).

Elle suscitera chez les habitants du Brabant wallon, le plus tôt possible mais aussi avec une offre adaptée pour tous les publics, des plus jeunes aux plus âgés en passant par les familles, l’envie

de s’exprimer à travers les disciplines artistiques.

La Province continuera à soutenir les activités folkloriques, les évènements et les actions de préservation du patrimoine local immatériel.

La Province soutiendra toutes les activités visant à préserver le patrimoine architectural du Brabant wallon, vecteur d’identité brabançonne. Elle veillera à amplifier et préserver l’attrait du

patrimoine provincial. Elle valorisera également son passé industriel.

173. Résolution relative au contrat de gestion 2015-2017 entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Promolecture (contrat de gestion-asbl Promolecture)







Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et particulièrement l’action

n° 5.2.1.1 qui consiste à subventionner les acteurs culturels pour leurs activités ;

Vu les statuts de l’asbl Promolecture ;

Vu l’article 76700/64000/002 du budget provincial ;



a été demandé par courrier électronique en date du 12 novembre 2014 ; qu’à la fin du délai de 10 jours ouvrables, ce dernier n’a pas rendu d’avis ;

Considérant qu’il est d’intérêt provincial de soutenir l’organisation d’activités culturelles sur son territoire et que pour ce faire, il est utile pour la Province de confier par contrat de gestion à

l’asbl Promolecture, des missions d’utilité publique relevant de ce secteur culturel ;



A l’unanimité,

ARRETE :

Article unique - Le contrat de gestion 2015-2017 entre la Province du Brabant wallon et l’asbl

Promolecture, tel qu’annexé, est adopté.





Contrat de gestion 2015-2017 entre la Province du Brabant wallon et l’asbl

Promolecture



Vu la déclaration de politique provinciale 2012 - 2018 du Collège provincial de la Province du Brabant wallon ;

Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations modifiée par la loi du 2 mai 2002 ;



Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et particulièrement l’action


n° 5.2.1.1 ;

Vu les statuts de l'asbl Promolecture ;



Madame Dominique De Troyer, Présidente du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Directrice générale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 27 novembre 2014 ;

et

d’autre part, l’asbl Promolecture, dont le siège social est établi Place Albert Ier, 1 à 1400 Nivelles

et valablement représentée par Madame Evelyne Vanpée, Présidente, ci-après dénommée « l'association » ;


Article 1er- §1er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province, l’association s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la

déclaration de politique générale du Collège provincial pour la législature 2012-2018 repris par extraits en annexe 1 :

L’association devra veiller, dans toutes ses initiatives, à respecter au mieux les critères culturels tels qu’ils ont été définis par le collège, à savoir :

1. Originalité et rayonnement de l’activité

2. Attractivité et accessibilité de l’activité

3. Pertinence de l’activité

§2 - De plus et plus spécifiquement, elle s’engage à :

● Renforcer les pratiques de lecture auprès des publics. Développer des services de

proximité et d’accueil de ces publics - en facilitant l’accès à la lecture par le biais de moments privilégiés avec les jeunes

enfants de 6 mois à 2 ½ ans ; - en donnant aux enfants en âge scolaire l’envie de lire et en faisant en sorte qu’ils

s’approprient le lieu bibliothèque ; - en développant la bibliothèque pénitentiaire ;

- en valorisant une démarche qualité/accueil de la part du personnel.

● Démocratiser l’accès aux pratiques culturelles et notamment aux pratiques de lecture

- en développant la capacité à se documenter de manière pertinente et efficace ; - en facilitant l’accès à l’écrit pour des personnes qui en sont éloignées culturellement et

socialement ;

- en favorisant la rencontre entre le livre et les personnes âgées placées en homes ; - en améliorant l’offre documentaire pour les très jeunes enfants, les adolescents, les

personnes âgées et les populations étrangères en démarche d’alphabétisation. - en favorisant et en mettant l’accent sur le plaisir de lire en créant des moments

privilégiés et sympathiques autour du livre

● Faciliter l’accès au savoir, favoriser une meilleure utilisation des services de la bibliothèque

en vue de l’appropriation de l’information et des nouvelles technologies de l’information - en développant les partenariats avec le réseau socioculturel local et provincial et le

réseau des bibliothèques du BW ;


- en facilitant l’accès à l’information en vue de son appropriation ; - en favorisant la rencontre entre personnes âgées, adolescents et jeunes enfants dans

un projet fédérateur intergénérationnel.

● Diversifier et moderniser l’offre documentaire et de services en vue d’attirer de nouveaux

publics, d’offrir des ressources modernes dans un souci d’éducation permanente. - en renforçant nos fonds spécialisés ;

- en mettant sur pied un cycle de formations à l’usage des nouvelles technologies de l’information à destination prioritairement des débutants en ce compris les personnes

âgées ; - en développant une offre numérique ;

- en faisant de la médiation numérique.

● Participer à des évènements culturels organisés en Brabant wallon tel que le salon « Le

Livre tout proche ».

● Faire une analyse des besoins du territoire du Brabant wallon en vue de la création d’un

nouveau service itinérant.

Les indicateurs d’exécution de tâches énumérées à l’alinéa 1er sont détaillés en annexe 2 du présent contrat.

Article 2 - Pour permettre à l'association de remplir les tâches de service public visées à

l’article 1er et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait l'association, la

Province octroie une subvention d’un montant annuel de 75.000 € à chaque exercice budgétaire (2015, 2016 et 2017) répartis comme suit :

- 67.560 € au titre de subvention de fonctionnement ;

- 7.440 € au titre de subvention liée à la catégorie dans laquelle l’association est reconnue

par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 du présent contrat, le Collège contrôle l’utilisation des subventions au moyen des justifications visées à l’alinéa précédent et, à l’issue du

ou des contrôles, il adopte une délibération qui précise si la (les) subvention(s) a (ont) été utilisée(s) aux fins en vue desquelles elle(s) a (ont) été octroyée(s).

Article 3 - L'association s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1er dans le respect des principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des

bénéficiaires sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l’origine sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap,

l’âge ou l’orientation sexuelle.


proposition de la Province.

Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l'association transmet à la Province, sur base des indicateurs détaillés en annexe 2 du présent contrat, un rapport d’exécution, relatif à

l’exercice précédent, des tâches énumérées à l’article 1er, ainsi qu’une note d’intention pour

l’exécution desdites tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à

venir s'il est disponible, et à défaut, une prévision d'actions ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention tels que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et


Article 6 - §1er. Au plus tard le 7 octobre, le Collège provincial est saisi du rapport d’exécution et

de la note d’intention visés à l’article 5. Un projet d’évaluation établi par l’administration provinciale y est joint.


Le Collège provincial arrête le projet d’évaluation et le transmet au Conseil provincial pour qu’il en soit débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d’évaluation arrêté par le

Collège provincial est transmis, en même temps, pour information à l'association qui peut déposer une note d’observations à l’intention du Conseil provincial.

En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par le Collège provincial, l'association est invitée à se faire représenter lors de l’examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial.

Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l'association. Si le Conseil

provincial le requiert ou si l'association le souhaite, la note d’intention peut être complétée en fonction du rapport d’évaluation adopté. Dans ce cas, le Collège provincial transmet la note


§2. A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et l'association peuvent décider, de commun

accord, d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1er et 2. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat.

§3. A l’occasion du rapport d’évaluation, il est mis fin anticipativement au présent contrat si la condition visée à l’article L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’est

plus remplie.

§4. La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à l'association, s’il échet avec un nouveau projet de contrat de gestion.

Article 7 - Conformément à l’article L2212-33, §2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'association ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses

budgets et comptes et les délibérations de ses organes de gestion. Cette consultation intervient, au siège de l'association, dans le mois de la demande introduite par

écrit par le conseiller provincial auprès du Président de l'association.



Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l'association qui lui fixe un rendez-vous

pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites demandées par les conseillers.


Province que pour l'association, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation.


Province et l'association au moment de sa conclusion.

Article 11 - Le présent contrat entre en vigueur le 1er janvier 2015. Il est publié dans le Bulletin

provincial et est accessible sur le site internet de la province.


Pour la Province, Pour l’asbl Promolecture, La Directrice générale, La Présidente du Conseil, La Présidente,

Annick Noël Dominique De Troyer Evelyne Vanpée


Annexe 1


CULTURE



Elle veillera à rapprocher la culture de ses citoyens et à garantir un meilleur accès auprès de tous

les publics du Brabant wallon.



La Province renforcera l’identité culturelle brabançonne wallonne et soutiendra

l’ensemble des acteurs culturels locaux, tant publics que privés, en veillant à l’évolution de ses partenariats (TVCOM, Centre culturel du Brabant wallon, centres culturels locaux, …).

Elle suscitera chez les habitants du Brabant wallon, le plus tôt possible mais aussi avec une offre

adaptée pour tous les publics, des plus jeunes aux plus âgés en passant par les familles, l’envie de s’exprimer à travers les disciplines artistiques.

La Province continuera à soutenir les activités folkloriques, les évènements et les actions de préservation du patrimoine local immatériel.

La Province soutiendra toutes les activités visant à préserver le patrimoine architectural du

Brabant wallon, vecteur d’identité brabançonne. Elle veillera à amplifier et préserver l’attrait du

patrimoine provincial. Elle valorisera également son passé industriel.

Annexe 2



Les indicateurs d’exécution des tâches visés à l’alinéa 2 de l’article 1er du contrat de gestion sont les suivants :

1. Indicateurs quantitatifs.

- nombre de prêts réalisés par la bibliothèque locale de Nivelles,

- nombre d’affiliés à cette bibliothèque avec répartition par commune,

- nombre de réunions de coordination avec les bibliothèques locales du Brabant wallon organisées par l’association,

- nombre d’animations créées ou soutenues par l’association.

2. Indicateurs qualitatifs.

- description des animations réalisées ou soutenues par l’association, - description et évaluation de l’impact des activités de l’association sur le développement de la

lecture publique en Brabant wallon.

Les indicateurs susmentionnés visent essentiellement à structurer le rapport d’exécution prévu à l’article 5 du contrat de gestion et à faciliter l’évaluation.


Ils ne sont pas exhaustifs.

Il appartient à l’association de fournir toutes les informations utiles pour permettre une évaluation adéquate de l’exécution du contrat gestion.

174. Résolution relative à l’avenant n°3 au contrat-programme 2009-2012 conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Genappe et le Centre culturel de Genappe (Centre culturel-contrat programme)





Brabant wallon, la Commune de Genappe et le Centre culturel de Genappe, adopté par le Conseil provincial le 25 juin 2009 et les résolutions du Conseil provincial du 27 octobre 2011 et du 20

décembre 2012 relatives aux avenants n°1, n°2 dudit contrat programme ;

Vu les statuts du Centre culturel de Genappe ;








Considérant que le contrat-programme conclu entre la Communauté française, la Province du Brabant wallon, la Commune de Genappe et le Centre culturel de Genappe vient à échéance le 31

décembre 2014 et qu’il entre donc dans les conditions pour être prolongé de cinq ans ;



de droit public ;



A l’unanimité,

ARRETE :

Article unique - Le Conseil provincial approuve l’avenant n°3 au contrat programme 2009-2012

conclu entre la Communauté française, la Province du Brabant wallon, la Commune de Genappe et le Centre culturel de Genappe, tel qu’annexé.






1300 – Wavre

175. Résolution relative à la convention définissant les modalités de la mission rendue par le fonctionnaire provincial en faveur de la Commune en tant que fonctionnaire sanctionnateur dans le cadre du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (fonctions administratives – agent sanctionnateur)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et particulièrement l’article L1122-

33 ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon, et notamment l’action

7.10.1.8 - Gérer les sanctions administratives communales ;

Vu l’avis favorable de Madame la Directrice générale du 9 octobre 2014 ;

Considérant que le projet n’est pas susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 € et que l’avis du Directeur financier ne devait pas être sollicité ;

Considérant que le décret susvisé du 6 février 2014 est entré en vigueur le 1er avril 2014 ;

Considérant que cette nouvelle législation est distincte de la législation relative aux infractions administratives et de celle relative aux infractions environnementales et crée une nouvelle

catégorie d’infractions venant s’ajouter aux deux précédentes ;

Considérant que l’article 66 du décret susvisé du 6 février 2014 prévoit des conditions d’accès à la

fonction de fonctionnaire sanctionnateur qui sont différentes de celles énoncées dans le régime des sanctions administratives communales et le décret environnement du 5 juin 2008 ;

Considérant qu’afin d’habiliter les fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux à poursuivre les infractions relatives à la voirie, il convient qu’une nouvelle convention définissant les modalités de

la collaboration soit passée avec les 12 communes concernées du Brabant wallon ;

Considérant que les fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux devront dans un deuxième temps être nommément désignés par les différents Conseils communaux ;



A l’unanimité,

ARRETE

Article unique - Le Conseil provincial approuve la convention définissant les modalités de la

mission rendue par le fonctionnaire provincial en faveur de la Commune en tant que

Fonctionnaire sanctionnateur dans le cadre du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie


communale, telle qu’annexée à la présente résolution.





Convention définissant les modalités de la mission rendue par le fonctionnaire provincial en faveur de la Commune en tant que Fonctionnaire sanctionnateur dans le

cadre du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier l’article L1122-33 ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et en particulier l’article 66 ;

Vu la décision du Conseil provincial du 27 novembre 2014 approuvant le modèle de la présente convention ;

Entre les soussignés

la Province du Brabant wallon, ci-après dénommée « la Province », représentée par Monsieur Mathieu Michel, Président du Collège provincial et Madame Annick Noël, Directrice générale, en

vertu de la décision du Collège provincial du …………………. ;

et d’autre part, la Commune de ……………………………………..……………………….. représentée par

………………………………………………………………………………………………..……………, agissant en exécution de la délibération de son Conseil communal du………………………………


Article 1er - La Province affecte au traitement des dossiers de sanctions administratives un

fonctionnaire provincial répondant aux conditions requises par l’article 66 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (ci-après : « le Décret »).

L’identité de ce fonctionnaire est communiquée sans délai à la Commune afin que son conseil communal puisse expressément le désigner conformément à l’article 66 du Décret.

Ce fonctionnaire qualifié de « sanctionnateur » est chargé d’infliger, conformément au Décret ou

aux règlements pris en exécution de celui-ci, les amendes administratives prévues dans le Décret

ou lesdits règlements.

De la même manière que celle prévue à l’alinéa précédent, la Province affecte également au traitement des dossiers de sanctions administratives relatives à la voirie un ou plusieurs

fonctionnaire(s) réunissant les conditions fixées audit alinéa de manière à ce que le Conseil communal puisse expressément le désigner pour suppléer, en cas d’absence ou d’empêchement,

le Fonctionnaire sanctionnateur.

Pour chaque dossier administratif, la mission du Fonctionnaire sanctionnateur prend fin au

moment où sa décision devient exécutoire au sens de l’article 73 du Décret.

La mission du Fonctionnaire sanctionnateur ne comprend pas le recouvrement des amendes à

savoir l’envoi des rappels et le recours à l’exécution forcée.

La Province met à la disposition du Fonctionnaire sanctionnateur les moyens nécessaires à


l’exercice de sa mission.

Article 2 - La Commune transmet au Fonctionnaire sanctionnateur ses règlements et ordonnances de police administrative intégrant les infractions administratives reprises dans le

Décret assorties en tout ou en partie de sanctions administratives dès que ceux-ci auront été

adoptés. Il en va de même de toutes modifications ultérieures de ces règlements ou ordonnances.

La Commune s’engage à informer le chef de corps de la zone de police ainsi que les agents

désignés par le Conseil communal pour constater ou déclarer une infraction aux règlements communaux, de la présente convention et des coordonnées précises de la personne à laquelle

doivent être adressés les procès-verbaux, constats ou déclarations d’infractions aux règlements et

ordonnances communaux. La Commune en informe également le Procureur du Roi.

Article 3 - Dans l’exercice de sa mission, le Fonctionnaire sanctionnateur bénéficie d’une totale indépendance, tant vis-à-vis de la Commune que de la Province. Il doit pouvoir prendre ses

décisions en toute autonomie et ne peut recevoir d’instruction à cet égard.

En même temps qu’il notifie sa décision au contrevenant par pli recommandé, le Fonctionnaire en

informe la Commune.

La Commune s’engage à informer le contrevenant des modalités à mettre en œuvre pour permettre à celui-ci d’honorer le montant de l’amende administrative, sauf dans l’hypothèse où la

Commune souhaite transmettre à la Province les informations relatives aux modalités de

paiement, afin que la Province en informe le contrevenant concomitamment à l’envoi de l’amende.

Article 4 - Chaque semestre, le Fonctionnaire sanctionnateur dresse un état des lieux des

procès-verbaux, constats et déclarations qui lui auront été transmis, l’état d’avancement des

procédures et l’issue des dossiers clôturés. Il dresse également le bilan de son action et en adresse copie à la Commune, au Collège provincial, à la zone de police et au Directeur financier

communal.

Article 5 - L’indemnité à verser par la Commune à la Province consiste en un forfait de 20 € par

PV, constat ou déclaration transmis. Le montant forfaitaire peut être revu, de commun accord, au début de chaque année civile et ce, sur base des résultats d’une évaluation de l’application de la

présente convention.

Le Directeur financier communal verse, chaque semestre, les indemnités dues à la Province.

Article 6 - En cas de recours du contrevenant devant le tribunal correctionnel ou de la jeunesse,

la Commune doit impérativement en informer le Fonctionnaire sanctionnateur dès réception de l’acte introductif d’instance. La Commune s’engage à intervenir volontairement à la cause afin de

maintenir saufs ses propres intérêts et, le cas échéant, ceux du Fonctionnaire sanctionnateur et/ou de la Province. A cette occasion, elle est représentée à l’audience par toute personne

qu’elle désigne. L’ensemble des frais de défense en justice, des dépens et des montants des

condamnations éventuelles sont pris en charge par la Commune, et ce même en cas de recours dirigé contre la Province et/ou le Fonctionnaire sanctionnateur. La Commune adresse au

Fonctionnaire sanctionnateur une copie du jugement.

Article 7 - La présente convention entre en vigueur à dater de la délibération du conseil Communal intégrant les infractions reprises dans le Décret dans les règlements communaux et

désignant nominativement le Fonctionnaire sanctionnateur.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, chaque partie pouvant y

mettre fin moyennant un préavis de 6 mois.

En cas de résiliation de la convention, le Fonctionnaire sanctionnateur transmet sans délai à la

Commune les dossiers reçus après le début du préavis.


Fait à Wavre en deux exemplaires, le …….

Pour la Province du Brabant wallon Pour la Commune de……………………..

La Directrice générale, Le Président du Collège provincial,

Annick Noël Mathieu Michel

176. Résolution relative à la convention fixant les modalités de recours à un agent sanctionnateur provincial en application du décret du 5 juin 2008 en matière de police de l'environnement (fonctions administratives – agent sanctionnateur)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et particulièrement l’article

L1122-33 ;

Vu le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement, et

particulièrement les articles D.139 et D.168 ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon, et notamment l’action 7.10.1.8 - Gérer les sanctions administratives communales ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 30 septembre 2010 relative au modèle de

convention fixant les modalités de recours à un agent sanctionnateur provincial en

application du décret du 5 juin 2008 en matière de police de l’environnement ;

Vu les conventions conclues en conséquence entre la Province du Brabant wallon et les communes de Braine-le-Château, Chaumont-Gistoux, Lasne, Perwez, Ramillies, Rebecq et

Rixensart ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 23 octobre 2014 relative à la convention de mise à

disposition d’un fonctionnaire sanctionnateur auprès des communes du Brabant wallon ;

Vu l’avis favorable de Madame la Directrice générale du 5 novembre 2014 ;



Considérant que par résolution du 23 octobre 2014, le Conseil provincial a établi le principe selon lequel, dorénavant, dans le cadre des sanctions administratives visées par la loi du 24

juin 2013, l’indemnité à verser par la Commune à la Province consiste en un forfait de 20 € par PV, constat ou déclaration transmis, en lieu et place du forfait fixe de 12,50 € et d’une

tranche de 30% de l’amende effectivement payée par le contrevenant ;

Considérant que des modalités identiques sont prévues dans la proposition de résolution

relative à la convention définissant les modalités de la mission rendue par le fonctionnaire provincial en faveur de la Commune en tant que fonctionnaire sanctionnateur dans le cadre

du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que dans un souci de cohérence, il convient d’appliquer des modalités

financières identiques pour la mission rendue par le fonctionnaire sanctionnateur provincial dans le cadre du décret susmentionné du 5 juin 2008 ;

Considérant qu’il est dès lors requis d’abroger le modèle de convention approuvé le 30 septembre 2010 et de le remplacer par un modèle tenant compte des nouvelles modalités

financières ;




A l’unanimité,

ARRETE

Article 1er - La résolution du Conseil provincial du 30 septembre 2010 relative au modèle de convention fixant les modalités de recours à un agent sanctionnateur provincial en

application du décret du 5 juin 2008 en matière de police de l’environnement est abrogée.

Article 2 - Le Conseil provincial approuve la convention fixant les modalités de recours à un

agent sanctionnateur provincial en application du décret du 5 juin 2008 en matière de police de l’environnement, telle qu’annexée.




Annexe à la résolution n°236/1/14, telle qu’adoptée par le Conseil provincial en séance

le 27 novembre 2014

Convention fixant les modalités de recours à un agent sanctionnateur provincial

en application du décret du 5 juin 2008 en matière de police de l’environnement

La présente convention s’inscrit dans le cadre de l’application du décret du 5 juin 2008 relatif

à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement.

Entre

D’une part, la Province du Brabant wallon, représentée par Monsieur Mathieu Michel, Président du Collège provincial et Madame Annick Noël, Directrice générale, en vertu de la

décision du Collège provincial du …………………….. ;

Ci-après dénommée « la Province » ;

Et

D’autre part, la Commune de …………. représentée par ………….…………………………….………………., agissant en exécution de la délibération de son

Conseil communal du ……………………….…………

Ci-après dénommée « la Commune » ;

Il est convenu ce qui suit :

La Province affecte au service de la Commune un fonctionnaire d’un niveau pour lequel un diplôme universitaire de deuxième cycle ou un diplôme équivalent est requis. L’identité de ce

fonctionnaire est communiquée sans délai à la Commune afin que son conseil communal

puisse expressément le désigner conformément à l’article D-168 du Code de l’environnement fixant la procédure de désignation dudit fonctionnaire.

Ce fonctionnaire qualifié de « sanctionnateur » est chargé d’infliger, conformément aux

dispositions reprises aux articles D-160 et suivants du Code de l’environnement, les amendes administratives prévues dans les règlements adoptés par le Conseil communal en matière de


délinquance environnementale sur base de l’article D-167 du Code de l’environnement.

De la même manière que celle prévue au paragraphe premier, la Province affecte également au service de la commune un fonctionnaire réunissant les conditions fixées audit paragraphe

de manière à ce que le Conseil communal puisse expressément le désigner pour suppléer, en

cas d’absence ou d’empêchement le Fonctionnaire sanctionnateur.

La mission du Fonctionnaire sanctionnateur prend fin au moment où sa décision devient exécutoire au sens de l’article D-165, §1er du Code de l’environnement.

La mission du Fonctionnaire sanctionnateur ne comprend pas le recouvrement des amendes

à savoir l’envoi des rappels et le recours à l’exécution forcée.

La Province mettra à disposition du Fonctionnaire sanctionnateur les moyens nécessaires à

l’exercice de sa mission.

De l’information

Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, la Commune transmet au Fonctionnaire

sanctionnateur son règlement spécifique en matière d’infractions environnementales. Il en va de même de toutes modifications ultérieures dudit règlement.

La Commune s’engage à informer le chef de corps de la zone de police, les agents désignés

par son Conseil communal pour constater les infractions aux règlements pris en matière de

délinquance environnementale ainsi que les fonctionnaires sanctionnateurs régionaux de la présente convention et à transmettre à ces derniers les coordonnées précises du

fonctionnaire sanctionnateur provincial auquel doivent être adressés les procès-verbaux.

La Commune en informe également le Procureur du Roi territorialement compétent.

De la décision

Dans l’exercice de sa mission, le Fonctionnaire sanctionnateur bénéficie d’une totale

indépendance, tant vis-à-vis de la commune que de la Province.

En même temps qu’il notifie sa décision au contrevenant par pli recommandé, le

Fonctionnaire sanctionnateur provincial porte celle-ci à la connaissance de la commune et du fonctionnaire sanctionnateur régional compétent.

De l’évaluation

Chaque semestre, le Fonctionnaire sanctionnateur dresse le bilan de son action et en adresse copie à la Commune, au Collège provincial, au responsable de la zone de police et au

Directeur financier communal. Ce dernier communique, selon la même périodicité, l’état des recouvrements au Fonctionnaire sanctionnateur et au Collège provincial avec le pourcentage

de la recette à percevoir par la Province.

De l’indemnité

L’indemnité à verser par la Commune à la Province consiste en un forfait de 20 € par PV,

constat ou déclaration transmis. Le montant forfaitaire peut être revu, de commun accord, au début de chaque année civile et ce, sur base des résultats d’une évaluation de

l’application de la présente convention.

Le Directeur financier communal verse, chaque semestre, les indemnités dues à la Province.

En cas de recours devant les tribunaux, les frais de dépense en justice sont pris en charge par la Commune.


Juridiction compétente

En cas de recours devant les tribunaux, les frais de défense en justice sont pris en charge par la Commune.

Prise d’effets

La présente convention entre en vigueur à dater de la signature et au plus tôt à dater de la notification à la Province de la délibération du conseil communal désignant nominativement

le Fonctionnaire sanctionnateur.

La convention est conclue pour une durée indéterminée, chaque partie pouvant y mettre fin

moyennant un préavis de 6 mois.

En cas de résiliation de la convention, le Fonctionnaire sanctionnateur transmet sans délai à la commune les dossiers reçus après le début du préavis.

Fait à Wavre en deux exemplaires, le …………………………….

Pour la Province du Brabant wallon Pour la Commune de

La Directrice générale, Le Président du Collège …………………………………………………….. provincial,

Annick Noël Mathieu Michel ……………………………………………………..

177. Résolution relative au contrat de gestion 2015-2017 entre la Province du Brabant wallon et l’Université Catholique de Louvain (UCL)

(contrat de gestion - UCL)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les articles L2223-13 et L2223-15 ;


Vu la loi du 12 août 1911 modifiée par la loi du 28 mai 1970, octroyant à l’UCL (Université catholique de Louvain) le statut de personne morale de droit privé poursuivant un but d'utilité

publique et jouissant de la personnalité civile ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et notamment ses objectifs

stratégiques 1.10. « Lutter contre les crues et participer activement à la lutte contre les coulées de boue pour lutter contre les inondations » et 1.11. « Collaborer activement aux études scientifiques (Etude UCL...) pour lutter contre les inondations », ainsi que l’objectif stratégique 1.12. « Développer un plan territorial de développement pour améliorer l'environnement, la biodiversité et le développement territorial » ;

Vu la résolution du conseil provincial du 13 septembre 2012 portant l’avenant n°1 au contrat de

gestion entre la Province du Brabant wallon et l’UCL, relatif à la réalisation d’une recherche en vue du développement d’une stratégie globale visant la mise en place d’une plate-forme de

connaissance et d’expertise afin d’améliorer la gestion des risques d’inondation sur le territoire de

la Province du Brabant wallon ;

Vu la décision du Collège provincial du 7 février 2013 approuvant la liste des participants au Comité d’accompagnement de ce projet, à savoir des représentants du SPW (DGO2-DGO3 et

GTI), de la cellule GISER, des deux contrats de rivière, des cinq communes les plus concernées par les inondations, du Centre de Crise du BW et enfin de l’UCL et de la Province ;

Vu l’article 87900/26240/002 intitulé « Subvention à l'U.C.L. dans le cadre du développement d'une plate-forme inondation en Brabant wallon » à l’exercice extraordinaire de l’avant-projet de


budget provincial pour l’année 2015 ;

Vu les notes du 12 juin 2014 et du 5 août 2014 de l’UCL portant sur les perspectives de poursuite des travaux de recherche et développement menés dans le cadre du premier contrat de gestion

et portant sur la mise en place d’une stratégie globale afin d’améliorer la gestion des risques

d’inondation sur le territoire de la Province du Brabant wallon ;

Vu l’avis de la Directrice générale rendu en date du 12 novembre 2014 ;


a été demandé en date du 28 octobre 2014 ; qu’en date du 12 novembre 2014 ; le Directeur

financier a émis l’avis suivant : « L’appréciation de la Cour des comptes selon laquelle « Si la province décide librement du choix de son mode d’action, il lui incombe, une fois ce choix posé, de respecter les prescriptions légales et réglementaires qui y sont attachées » ne doit pas être sortie de son contexte légal, notamment la définition qui résulte de l’article L3331-2 CDLD selon

laquelle « il y a lieu d’entendre par subvention toute contribution, avantage ou aide, quelles qu’en soient la forme ou la dénomination, octroyée à des fins d’intérêt public » et de l’article 3, 1°, de la loi du 15 juin 2006 qui définit le « marché public » comme le contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publiques et ayant pour objet l’exécution de travaux, fourniture de produits ou la prestation de services.

Pour la forme, nous rappelons également que l’article L2212-65, 8° al. 3 CDLD prévoit qu’au

terme du délai de 10 jours ouvrables imparti à la remise d’avis du Directeur financier, il est passé outre cet avis, ce qui ne suppose aucunement une présomption d’avis favorable. »

Considérant que le contrat de gestion et la subvention y relative allouée à l’UCL répond aux

conditions d’octroi d’une subvention fixées par le législateur aux articles L2223-13 et L2223-15 du

Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ce qu’il s’agit d’une activité utile à l’intérêt général qui est justifiée, que cette activité fait l’objet d’une description précise dans un

contrat de gestion, que ce contrat de gestion précise la nature et l’étendue des tâches confiées à l’UCL ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de la mission, qu’il prévoit

également l’établissement d’un rapport annuel d’évaluation de l’exécution du plan de gestion et

que la subvention est susceptible de faire l’objet d’un arrêté d’octroi reprenant les mentions précisées à l’article L3131-4 dudit Code ;

Considérant qu’en application des articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et

de la décentralisation tels que repris dans l’avis du Directeur financier, la subvention envisagée répond au prescrit légal, à savoir « toute contribution, avantage ou aide, quelles qu’en soient la

forme ou la dénomination, octroyée à des fins d’intérêt public » et que l’exposé des motifs de

l’article L3331-2 (loi du 14 novembre 1983) précise que « la notion de subvention n’exclue toutefois pas l’existence d’une contrepartie en faveur du subsidiant » ;

Considérant qu’il ne peut s’agir ici d’un contrat relevant de la loi du 15 juin 2006 applicable aux

marchés publics pour les motifs considérés de façon détaillée plus avant, notamment quant au

caractère d’intérêt public au-delà de l’usage immédiat et réservé à la Province, quant au caractère de recherche et développement et de multidisciplinarité du projet conforme à l’objet

social de l’UCL, quant à la liberté dont dispose l’UCL pour développer le projet et au choix de ses partenaires, quant à l’implication de l’UCL au-delà du montant de la subvention envisagé et enfin

quant au fait que les droits intellectuels liés au projet restent propriété de l’UCL ;

Considérant que le territoire de la Province du Brabant wallon, ses habitants et leur patrimoine et

les infrastructures en général subissent régulièrement des dégâts considérables causés par les inondations ayant pour origine des crues ou des ruissellements, résultant d’intempéries à

caractère exceptionnel mais répétitif, dont encore tout récemment et particulièrement celles ayant touché avec violence la commune d’Ittre ;

Considérant qu’au-delà de la recherche et de la mise en œuvre, à court terme, de solutions ponctuelles à des situations locales, il est opportun de s’inscrire dans un projet global et, à moyen


terme, de prévention des inondations, pour mieux répondre aux défis urbanistiques auxquels est et sera confronté le Brabant wallon, aggravés par une évolution climatique prévisible ;

Considérant que la Région wallonne, en vertu du décret du 4 février 2010, doit établir et mettre à

jour un plan global de gestion des risques liés aux inondations (PGRI), par l’établissement d’une

cartographie des aléas inondations et ensuite d’un plan de prévention à l’échelle de la Région wallonne, en concertation avec les territoires limitrophes mais aussi avec les pouvoirs locaux

concernés ;

Considérant que cette tâche est énorme et nécessite immanquablement des concertations étroites et échanges d’informations avec les autorités et acteurs locaux, impliqués dans la gestion

des risques et des conséquences liés aux inondations ;

Considérant que ces plans régionaux doivent nécessairement trouver un lieu clairement identifié

de coordination entre les acteurs du Brabant wallon et de relais vers la Région wallonne ;

Considérant que les objectifs régionaux s’arrêteront logiquement et par la force des choses à des

études et solutions à un niveau macro-territorial, sans possibilité d’affinement des données et propositions à une échelle locale, pourtant la plus efficiente et significative pour les autorités

communales et provinciales ainsi que pour les citoyens ;

Considérant que la Région wallonne reconnaît et confirme régulièrement le rôle essentiel des provinces dans la gestion des cours d’eau et donc incidemment des risques liés aux inondations ;

qu’elle a souligné l‘importance de ce niveau de pouvoir provincial et l’adéquation de son échelle

territoriale à une approche coordonnée et intégrée de la gestion des cours d’eau, et a rappelé aussi l’expertise technique des provinces en la matière ;

Considérant le besoin de tous les acteurs du Brabant wallon concernés par les problèmes de

gestion de l’eau de développer une véritable stratégie globale de compréhension et de gestion

des risques d’inondation ;

Considérant l’intérêt affirmé et l’investissement répété de la Province du Brabant wallon dans le développement d’une stratégie globale visant la mise en place d’une plate-forme de connaissance

et d’expertise afin d’améliorer la gestion des risques d’inondation sur son territoire ;

Considérant que dans ce cadre et au terme du contrat de gestion 2012-2014, le Comité

d’accompagnement mis en place pour suivre l’implémentation de cette plate-forme « InondationsBW » a souligné les résultats probants et concrets de cette phase d’études et de

recherche, la dimension inter-gestionnaire et le caractère fédérateur du projet, mais aussi les objectifs qui resteraient à développer, dont les procédures de consolidation et d’actualisation des

données, l’intégration des données plus spécifiquement liées aux coulées boueuses en

concertation avec le GISER et CPAR, le développement d’outils hydrologiques complémentaires à usage des services communaux, le développement d’outils de communication avec les citoyens,

l’implémentation d’outils dédicacés à la gestion de crise, des formations à destination des services communaux pour un usage efficace des divers outils mis à leur disposition et enfin d’un plan

d’investissement inter-gestionnaires à l’échéance d’une à deux décennies, potentiellement en tant

que document de référence pour l’actualisation des PGRI régionaux ;

Considérant que la poursuite de ces recherches est d’une étendue telle et fait appel à une expertise telle qu’elle ne peut être prise en charge dans son intégralité par les services généraux

de la Province ;

Considérant que la réalisation de ce projet fait appel aux méthodes et moyens généralement

disponibles dans les institutions universitaires lesquelles trouveront de réelles opportunités de développement de travaux et de recherches interdisciplinaires dans les domaines de l’hydrologie,

l’hydrographie, la cartographie, l’informatique, le développement territorial et la communication ;

Considérant la multidisciplinarité des expertises et expériences requises, la nécessité de

développer des outils spécifiques de récolte, de gestion et d’actualisation de données, des outils de modélisation hydrographique et hydrologique des ouvrages et moyens innovants de maîtrise


des crues et ruissellements, des outils dynamiques et performants de gestion de l’information et de la communication, la nécessité d’intégration de données urbanistiques, d’aménagement du

territoire, d’environnement, de gestion patrimoniale ;

Considérant que l’UCL dispose d’un centre de recherche fédérant toutes ces expertises

techniques, ce centre ayant déjà réalisé pour le compte de la Province une étude en mai 2000 afin « d’apporter son expertise scientifique à l’établissement d’un plan directeur de réalisation des

travaux de lutte contre les inondations » ainsi que la mise en place d’une première version de la plate-forme « InondationsBW » dans le cadre du contrat de gestion 2012-2014 ;

Considérant que l’UCL disposera d’une réelle liberté quant aux moyens à mettre en œuvre en vue

d’atteindre l’objectif d’intérêt général fixé dans le contrat de gestion, aux partenaires

universitaires avec lesquels elle souhaiterait s’associer, quant à la définition et l’affinement des objectifs fixés et quant à la gestion financière de l’opération, et ce afin d’affiner ses besoins de

recherches et de développement et aboutir à une étude relevante et utile à tous les acteurs concernés par la gestion de l’eau en Brabant wallon ;

Considérant que cette plate-forme est et sera mise à disposition de tous les acteurs concernés

par la gestion des risques d’inondation en Brabant wallon : la Région wallonne, les communes, Madame la Gouverneure de la Province du Brabant wallon en sa qualité de responsable du Centre

de crise provincial, les contrats de rivières, ainsi que des partenaires parapublics, tels que l’IBW, ou privés intéressés ;

Considérant que le projet porte un caractère essentiel de recherche et de développement d’une

méthodologie et d’outils visant à rassembler, valider, compléter, coordonner, actualiser,

pérenniser et partager toutes les données utiles à la compréhension, gestion et maîtrise de la problématique des inondations par l’ensemble des personnes concernés sur le territoire du

Brabant wallon ;

Considérant que le fruit de cette recherche n’appartiendra pas à la Province pour son usage

exclusif, qu’il n’y aura pas transfert de propriété intellectuelle à la Province au terme du contrat et que les prestations nécessaires à sa réalisation ne seront pas entièrement couvertes par la

subvention provinciale ;

Considérant que ce projet de recherche et développement tel qu’envisagé dans ce contrat de

gestion constitue un service exclu du champ d’application de la règlementation sur les marchés publics, en vertu de l’article 18, 4° de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à

certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Considérant qu’un partenariat sous la forme d’un contrat de gestion doit permettre de répondre au mieux au caractère multidisciplinaire, et de recherche et développement du projet et assurer à

la province ainsi qu’à tous les partenaires concernés par la gestion des risques d’inondation, de

bénéficier d’une plus-value inhérente aux spécificités d’une institution universitaire ;

Considérant que les objectifs définis dans le contrat de gestion relèvent essentiellement d’une réflexion logique et de la volonté de cadrer / définir légalement le projet de l’UCL ;

Considérant que l’UCL poursuit, conformément à ses statuts, des missions d'enseignement, mais aussi de recherche et d'autres services à la société, pour l'exercice desquelles elle bénéficie par

ailleurs d'un financement public régi par une loi du 27 juillet 1971 ;



A l’unanimité,

ARRETE :


Article unique - Le contrat de gestion 2015-2017 entre la Province du Brabant wallon et l’Université catholique de Louvain, tel qu’annexé, est adopté.


Pour le Conseil,



Contrat de gestion 2015-2017 entre la Province du Brabant wallon et l’Université

Catholique de Louvain (UCL)



Vu la déclaration de politique provinciale 2012 - 2018 du Collège provincial de la Province du

Brabant wallon ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et notamment ses objectifs stratégiques 1.10. « Lutter contre les crues et participer activement à la lutte contre les coulées de boue pour lutter contre les inondations » et 1.11. « Collaborer activement aux études scientifiques (Etude UCL...) pour lutter contre les inondations », ainsi que l’objectif stratégique 1.12. « Développer un plan territorial de développement pour améliorer l'environnement, la biodiversité et le développement territorial » ;

Vu l’avenant n°1 au contrat de gestion 2012-2014 entre la Province du Brabant wallon et l’UCL, approuvé par la résolution du Conseil provincial du 12 septembre 2012 ;

Vu la loi du 12 août 1911 modifiée par la loi du 28 mai 1970, octroyant à l’UCL (Université catholique de Louvain) le statut de personne morale de droit privé poursuivant un but d'utilité

publique et jouissant de la personnalité civile ;



Madame Dominique De Troyer, Présidente du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Directrice générale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 27 novembre 2014 ;

et

d’autre part, l’Université catholique de Louvain dont le siège social est établi Place de L’université 1, 1348 Louvain-la-Neuve représentée par le Professeur Vincent Blondel, Recteur, et le

Professeur Mathieu Javaux, ci-après dénommée « l’UCL»,


Article 1er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province, l’UCL

s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la déclaration de

politique générale du Collège provincial pour la législature 2012-2018, dans le cadre d’une mission de recherche et développement relative à la poursuite de l’implémentation d’une plate-

forme de connaissance et d’expertise visant à améliorer la gestion des risques d’inondation liés aux crues et ruissellements sur le territoire de la Province.

En particulier, la Province souhaite disposer de l’expertise scientifique de l’UCL pour rencontrer


les objectifs suivants : 1) accompagner la Province et son administration dans la mise en œuvre des procédures afin de

développer et pérenniser l’outil plate-forme « InondationsBW », comprenant notamment les modalités structurantes de mise à jour et validation des données ainsi que les opérations de

finalisation du transfert de cette plate-forme de l’UCL vers la Province ;

2) envisager l’intégration d’une cartographie liée à la gestion des risques en matière de coulées de boues, en complément de celle mise en place pour les risques liés au débordement, en

partenariat avec le GISER et le CPAR (Centre Provincial de l’Agriculture et de la Ruralité) ; 3) poursuivre le développement de nouveaux outils d’aide aux gestionnaires, visant un apport

qualitatif et efficient à la gestion provinciale et communale des cours d’eau et des inondations ;

4) mener une étude scientifique plus poussée concernant, d’une part, la modélisation

hydrologique d’un bassin versant témoin et, d’autre part, une meilleure connaissance/compréhension globale des problèmes d’inondations sur le territoire brabançon

wallon ; 5) renforcer la formation des ingénieurs provinciaux aux méthodologies développées pour que la

Province puisse assumer, en collaboration avec les autres acteurs de l’eau, la gestion des

cours d’eau et des inondations sur son territoire ; 6) mettre en place des formations à l’attention des communes et de leur administration, tant en

matière d’utilisation des outils de modélisation mis en ligne dans la plate-forme « InondationsBW » que des fiches et autres outils de relevé de terrain ;

7) intégrer la participation citoyenne dans la récolte de données de terrain.

Ces différents objectifs visent en finalité à poursuivre le développement de méthodologies

soutenant une stratégie globale à long terme de gestion des risques d’inondations en Brabant wallon, sous les aspects de prévention et de gestion de crise.

Quant au volet de gestion de crise, il doit être plus particulièrement concerté et développé avec

les acteurs de première ligne et responsables en la matière (Centre de gestion de crise, différents

services de secours et d’intervention d’urgence).

Quant au volet de prévention, il doit être développé avec tous les acteurs impliqués dans la gestion de l’eau et des inondations, et doit viser à l’établissement d’un plan d’investissement

inter-gestionnaires à l’échéance de 20 ans (ordre de grandeur), en tant que document ressource

à l’actualisation coordonnée des PGRI régionaux et en tant que document de référence à la planification des projets notamment sur base d’une analyse coûts-bénéfices optimisée.

Les indicateurs d’exécution de tâches énumérées à l’alinéa 1er sont détaillés en annexe 1 du

présent contrat.

Article 2 - Pour permettre à l’UCL de remplir les tâches de service public visées à l’article 1er et

sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont elle disposerait, la Province :

octroie à l’UCL une subvention de 120.000,00 € en 2015 pour la poursuite de l’implémentation de la plate-forme « InondationsBW » ;

octroie à l’UCL une subvention annuelle maximale de 25.000,00 € en 2016 et en 2017, dans le cadre d’un suivi scientifique et technique du projet.

La Province s’engage également à apporter sa collaboration active et permanente dans le cadre de ce projet.



les éventuelles conditions particulières d’utilisation ;

les justifications exigées du bénéficiaire ainsi que les délais dans lesquels ces justifications doivent être produites ;

les modalités de liquidation de la subvention. Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 du présent contrat, le Collège contrôle



utilisée(s) aux fins en vue desquelles elle(s) a (ont) été octroyée(s). Article 3 - L'UCL s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1er dans le respect des

principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des

bénéficiaires sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l’origine sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap,

l’âge ou l’orientation sexuelle.


Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l'UCL transmet à la Province, sur base des indicateurs détaillés en annexe 1 du présent contrat, un rapport d’exécution, relatif à

l’exercice précédent, des tâches énumérées à l’article 1er ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution desdites tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de

gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à





Le Collège provincial arrête le projet d’évaluation et le transmet au Conseil provincial pour qu’il en

soit débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d’évaluation arrêté par la Députation permanente est transmis, en même temps, pour information à l'association qui peut


En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par le Collège provincial, l'UCL est invitée à se faire

représenter lors de l’examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial.

Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l'UCL. Si le Conseil provincial le requiert ou si l'UCL le souhaite, la note d’intention peut être complétée en fonction du rapport

d’évaluation adopté. Dans ce cas, le Collège provincial transmet la note d’intention modifiée pour

information au Conseil provincial.

§2. A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et l'UCL peuvent décider, de commun accord, d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1 et 2. Ces adaptations

ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat.

§3. A l’occasion du rapport d’évaluation, il est mis fin anticipativement au présent contrat si la

condition visée à l’article L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’est plus remplie.

§4. La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à l'UCL, s’il échet, avec un nouveau projet de contrat de gestion.

Article 7 - Conformément à l’article L2212-33, §2, du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, l'UCL ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses budgets et comptes et les délibérations de ses organes de gestion.

Cette consultation intervient, au siège de l'UCL, dans le mois de la demande introduite par écrit par le conseiller provincial auprès du Recteur de l'UCL.


décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l'UCL.

Il adresse sa demande précise par écrit au Recteur de l'UCL qui lui fixe un rendez-vous pour la


visite dans le trimestre qui suit. Le Recteur peut grouper les visites demandées par les conseillers.


Province que pour l'UCL, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du titre

III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 - Le présent contrat s’applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la Province et l'UCL au moment de sa conclusion et reprises en annexe 2.


provincial et est accessible sur le site internet de la Province.


Pour la Province, Pour l’UCL,

La Directrice générale, La Présidente du Conseil, Le Recteur, Le professeur,

Chargé de projet, Annick Noël Dominique De Troyer Vincent Blondel Mathieu Javaux

Annexe 1


Les indicateurs d’exécution des tâches visées à l’article 1er du contrat de gestion sont les suivants :

Globalement,

Résultat concret des travaux menés suivant les sept objectifs fixés à l’article 1er ;

Matérialisation de ces objectifs au travers du développement de méthodologies soutenant

une stratégie globale à long terme de gestion des risques d’inondations, sous les aspects de prévention (plan d’investissement) et de gestion de crise (outils de gestion) ;

Développement de la plate-forme d’information et de coordination des données, études et

outils et de sa matérialisation, notamment au travers d’un site web, aux fins que celle-ci soit transmissible sous gestion provinciale, de façon pérenne et potentiellement évolutive.

Et plus spécifiquement,

Fourniture d’un relevé des activités (organisation de réunions, présentation de l’évolution du

projet, visites de terrain, etc.) ; Inventaire des acteurs concernés qui ont été contactés et/ou impliqués ;

Inventaire des études recueillies, analysées et coordonnées ;

Inventaire des données (caractéristiques des ouvrages de retenue, débits, pluies de

référence, etc.) recueillies et intégrées dans la base de données ;

Inventaire des travaux, thèses ou mémoires d’étudiants et/ou de chercheurs (de l’UCL) qui

sont pertinents et qui sont en rapport avec le projet ;

Inventaires des outils transférés et des formations dispensées ;

Autres inventaires pertinents en lien avec le projet.

Les indicateurs susmentionnés visent essentiellement à structurer le rapport d’exécution repris à

l’article 5 du contrat de gestion et à faciliter l’évaluation qualitative et quantitative.

Ils ne sont pas exhaustifs. Il appartient à l’UCL de fournir les informations utiles pour permettre une évaluation adéquate.


Annexe 2 Autres relations juridiques entre la Province et l’UCL

1) Contrat de gestion 2012-2014 entre la PBW et l’UCL relatif au Musée d’Art de LLN, approuvé

en date du 13 septembre 2012 et de son avenant n°2 prorogeant ce contrat (hors avenant

n°1) pour la période 2015-2016 (sous réserve de la proposition de résolution à soumettre au Conseil provincial de novembre 2014)

178. Résolution relative à l’acquisition de gré à gré, pour cause d’utilité publique, par la Province du Brabant wallon, du bien immobilier sis chaussée des Collines 50 à 1300 Wavre (patrimoine provincial – acquisition d’immeuble)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L2212-32 § 1, 2213-1 §1 et L2222-1 ;

Vu l’article 14 de la Loi du 25 Ventôse an XI contenant organisation du notariat ;

Vu l’article 54, 6° de l’Arrêté royal du 2 juin 1999 portant le Règlement général sur la comptabilité provinciale ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et notamment son point

7.6.1.2 ;

Vu l’avis favorable de la Directrice générale du 11 décembre 2014 ;


supérieure à 22.000 € ; qu’en application de l’article L2212-65, §2, 8°, l’avis du Directeur financier a été demandé en date des 20 octobre, 4 novembre et 21 novembre 2014 ; qu’en date

des 4 et 21 novembre 2014 le Directeur financier a émis un avis favorable ;

Considérant le bien immobilier concerné, à savoir, un bâtiment à usage de bureaux avec parkings

dénommé « Bâtiment A » dans un complexe immobilier de bureaux dénommé « Parc des Collines – Phase I ou complexe » sis à front de l’avenue Einstein, de la chaussée de Bruxelles et de la

chaussée des Collines, (comprenant en propriété privative le bâtiment A, et en copropriété et indivision forcée 2.283/10.000èmes des parties communes), cadastré division 1, section N,

parcelle n° 6R, d’une superficie de 30a 3ca, affecté au plan de secteur en zone d’activités

économiques mixtes et appartenant à la société anonyme IMMO WAVRE OFFICE PARC ;

Considérant le rapport du Bureau de l’Enregistrement d’Ottignies-Louvain-la-Neuve du 4 novembre 2014 qui estime la valeur vénale maximum du bien concerné à 3.000.000,00 € ;

Considérant le crédit de 3.000.000,00 € prévu à l’article 12400/27501/001 du budget extraordinaire de l’année 2014 ;

Considérant que le vendeur a fixé le prix de vente à 2.750.000 € ;

Considérant que le bien immobilier concerné est destiné à accueillir une maison des associations, le personnel provincial le cas échéant, voire d’autres institutions liées à la Province ;

Considérant le projet d’acte authentique relatif à l’acquisition du bien immobilier précité ; Considérant que ce dossier ne lèse pas les intérêts général et provincial ;




A l’unanimité,

ARRETE :

Article 1 – Le Conseil provincial autorise l’acquisition, pour cause d’utilité publique, du bien

immobilier sis chaussée des Collines 50 à 1300 Wavre, cadastré division 1, section N, parcelle n° 6R, d’une superficie de 30a 3ca, pour un prix total et forfaitaire de 2.750.000,00 €, hors frais

d’acte.

Article 2 – Le projet d’acte authentique d’acquisition par la Province du Brabant wallon du bien visé à l’article 1er, tel qu’annexé, est adopté.

Article 3 – Monsieur le Président du Collège provincial et Madame la Directrice générale sont

chargés de signer et contresigner le document visé à l’article 2.

Fait à Wavre, le 18 décembre 2014

Pour le Conseil, La Directrice générale, La Présidente, A. Noël D. De Troyer

179. Résolution relative au contrat de gestion 2014-2016 entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Tv Com (contrat de gestion - asbl Tv Com)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L2223-13

et L2223-15 ;



sans but lucratif et les fondations modifiée par la loi du 2 mai 2002;

Vu la circulaire du Ministre régional des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et particulièrement l’action 7.8.1.5 ;

Vu les statuts de l’asbl TV Com ;

Vu l’article 10002/64000/001 du Budget provincial pour 2014 ;


Considérant que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 euros et qu’en application de l’article L2212-65 alinéa 2 8° , l’avis du

Directeur financier a été demandé en date du 09 décembre 2014;

Qu’en date du 12 décembre 2014, les services du Directeur financier ont constaté l’engagement

comptable sans émettre d’autre avis ;

Considérant qu’il est d’intérêt provincial de soutenir la diffusion d’émissions d’informations locales sur le territoire de la Province du Brabant wallon et que pour ce faire, il est utile pour la Province

de confier à l’asbl TV Com des missions d’intérêt public relevant de ce domaine d’activité ;




A la majorité,

ARRETE :

Article 1er- Le Conseil provincial adopte le contrat de gestion 2014-2016 entre la Province du

Brabant wallon et l’asbl TV Com, tel qu’annexé. Article 2 - Le Conseil provincial octroie la subvention prévue à l’exercice 2014 et approuve

l’arrêté d’octroi pris en exécution de l’article 1er.


Pour le Conseil,



Annexe 1 à la résolution n°285/1/14, telle qu’adoptée par le Conseil provincial en séance le 18 décembre

2014

Contrat de gestion 2014-2016 entre la Province du Brabant wallon et l’asbl TV Com

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L2223-13 et L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ;

Vu la déclaration de politique provinciale 2012 – 2018 du Collège provincial de la Province du

Brabant wallon ;



Vu les statuts de l'asbl TV Com ;


d'une part, la Province du Brabant wallon, ci-après dénommée «la Province», représentée par


Directrice générale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 18 décembre 2014 ;

et

d’autre part, l’association sans but lucratif TV Com. dont le siège social est établi à 1341 Ottignies, rue de la Station 10, et valablement représentée par Monsieur Pierre-Yves Defosse,

Président, ci-après dénommée « l'association » ;


Article 1er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province, l'association s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la

déclaration de politique générale du Collège provincial pour la législature 2012-2018:

- la diffusion d’émissions d’information régionale auprès de la population du Brabant wallon

à l’intérieur de sa zone de diffusion ;


- la valorisation de la diversité culturelle, touristique, économique, sociale et environnementale du Brabant wallon ;

Les indicateurs d’exécution de tâches énumérés à l’alinéa 1er sont détaillés en annexe 1 du

présent contrat.

Il est instauré un comité de pilotage composé de 8 membres représentant à part égales la

Province du Brabant wallon et l’association. Sa présidence est assurée par le Député provincial en charge de la communication. Il se réunit au moins une fois par an et toutes les fois où la

nécessité le requiert. Sa mission est de veiller à l’application du présent contrat de gestion. Il fait rapport au Collège provincial sur la réalisation de celui-ci.

Les indicateurs d’exécution de tâches énumérées à l’alinéa 1er sont détaillés en annexe 1du présent contrat.

Article 2- Pour permettre à l'association de remplir les tâches de service public visées à l’article

1er et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait l'association, la Province :

- octroie à l’association une subvention annuelle de 75.000 €. Cette intervention sert à

intervenir dans les frais de fonctionnement de l’association.

En outre la Province garantit à l’association l’achat d’espaces de diffusion sur ses antennes pour

un montant maximal de 50.000 euros annuels selon des modalités à définir par le comité de pilotage mentionné à l’article 1er du présent contrat.

De plus, la Province garantit à l’association de sponsoriser certaines des émissions produites et/

ou réalisées par TV Com à hauteur d’un maximum de 25.000 euros par an. Le choix de la Province se portera sur des émissions en lien direct avec le Brabant wallon sans interférer ni dans

la ligne éditoriale, ni dans quelque étape que ce soit de leur élaboration, réalisation ou diffusion.

La liste des émissions sponsorisées sera arrêtée avant le 28 février de chaque année par le

comité de pilotage.

En aucun cas, les émissions d’information ne feront l’objet d’un sponsoring par la Province.

La Province met en outre à disposition de l’association, dans le cadre de ses activités

d’organisation, les moyens matériels suivants : un chapiteau provincial, le plancher correspondant et l’intervention des services techniques provinciaux, ces trois postes pouvant être estimés à un

total de 7.500,00€.



- les éventuelles conditions particulières d’utilisation, - les justifications exigées du bénéficiaire ainsi que les délais dans lesquels ces justifications

doivent être produites,

- les modalités de liquidation de la subvention.


ou des contrôles, il adopte une délibération qui précise si la (les) subvention(s) a (ont) été utilisée(s) aux fins en vue desquelles elle(s) a (ont) été octroyée(s).

Article 3 - L'association s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1er dans le respect des principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des

bénéficiaires sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée sur la nationalité, le sexe, l’origine sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou

l’orientation sexuelle.



proposition de la Province.

Article 5- Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l'association transmet à la Province, sur base des indicateurs détaillés en annexe 2 du présent contrat, un rapport d’exécution, relatif à

l’exercice précédent, des tâches énumérées à l’article 1er ainsi qu’une note d’intention pour

l’exécution desdites tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à



Article 6 - §1er. Au plus tard le 7 octobre, le Collège provincial est saisi du rapport d’exécution et

de la note d’intention visés à l’article 5. Un projet d’évaluation établi par l’administration provinciale y est joint.


soit débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d’évaluation arrêté par le

Collège provincial est transmis en même temps pour information à l'association qui peut déposer une note d’observations à l’intention du Conseil provincial.

En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par le Collège provincial, l'association est invitée à se


Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l'association. Si le Conseil

provincial le requiert ou si l'association le souhaite, la note d’intention peut être complétée en fonction du rapport d’évaluation adopté. Dans ce cas, le Collège provincial transmet la note


§2. A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et l'association peuvent décider, de commun

accord, d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1er et 2. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat.

§3. Lors du rapport d'évaluation annuel, il est mis fin anticipativement au présent contrat de

gestion si la condition visée à l’article L2223-15 du Code de la démocratie et de la

décentralisation n’est plus remplie.

§4. La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à l'association, s’il échet, avec un nouveau projet de contrat de gestion.


décentralisation, l'association ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses

budgets et comptes et les délibérations de ses organes de gestion.

Cette consultation intervient, au siège de l'association, dans le mois de la demande introduite par écrit par le conseiller provincial auprès du Président de l'association.

Article 8 - Conformément à l’article L2212-34 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l'association.

Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l'association qui lui fixe un rendez-vous


Article 9- Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Province que pour l'association, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment

du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 - Le présent contrat s’applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la Province et l'association au moment de sa conclusion




Fait à Wavre, en deux exemplaires, le 18 décembre 2014

Pour la Province, Pour TV Com

La Directrice générale, La Présidente du Conseil, Le Président Annick Noël Dominique De Troyer Pierre Yves Defosse

Annexe 1



Reconnaissance par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel

Eléments de référence pour la construction des indicateurs qualitatifs et quantitatifs


Nombre d’émissions ou de parties d’émissions

Nombre de présences et temps de présence du logo provincial sur les ondes de Tv Com

3. Eléments de référence pour la construction des indicateurs qualitatifs et quantitatifs

Rapport d’activités

Comptes et bilans

Copies des émissions remises à la Province du Brabant wallon

180. Résolution relative à l’avenant n° 2 au contrat de gestion 2014-2016 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne (contrat de gestion – asbl GAL Culturatité en Hesbaye brabançonne)


L2223-15 ;



sans but lucratif et les fondations ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région


Vu la résolution du Conseil provincial du 28 novembre 2013 relative au contrat de gestion 2014-

2016 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et particulièrement la

stimulation de l’économie comprenant l’action n° 6.1.1.2 ;

Vu l’article 62100/64010/017 « Soutien à la diversification agricole » du budget provincial ordinaire 2014 ;

Vu l’avis de la Directrice générale rendu en date du 27 novembre 2014 ;


Considérant que le projet n’est pas susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 € et que l’avis du Directeur financier ne devait pas être sollicité ;

Considérant que la création d’une plateforme de distribution des produits locaux pour toute la

Province du Brabant wallon complète la mission confiée à l’association par le contrat de gestion

2014-2016 ;

Considérant que les activités de l’a.s.b.l. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne ont pour objet principal la gestion d’une dynamique de développement rural et transversal dans l’est du Brabant

wallon initiée par le programme européen Leader+ ;

Considérant que ces activités s’inscrivent notamment dans le programme de développement

économique du Brabant wallon et qu’en conséquence, il est d’intérêt provincial que son bon fonctionnement soit soutenu ;

Considérant qu’au vu des délais de la liquidation de la subvention, il convient que le Conseil

provincial octroie directement la subvention faisant l’objet de l’avenant n°1 ;



A l’unanimité,

ARRETE:

Article 1er - Le Conseil provincial adopte l’avenant n° 2 au contrat de gestion 2014-2016 conclu

entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne, tel qu’annexé.

Article 2 - Le Conseil provincial octroie la subvention et approuve l’arrêté d’octroi pris en

exécution de l’article 1er.


Pour le Conseil,


Annexe 1 à la résolution n°270/1/14, telle qu’adoptée par le Conseil provincial en séance le 18 décembre 2014

Avenant n°2 du contrat de gestion 2014-2016 entre la Province du Brabant wallon et

l’a.s.b.l. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne




Vu le contrat de gestion 2014-2016 de l’a.s.b.l. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne ;

Vu les statuts de l’a.s.b.l. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne ;



D'une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé «la

Province», représenté par Madame Dominique De Troyer, Présidente du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Directrice générale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 18

décembre 2014 ;

et

D'autre part, l’a.s.b.l. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne dont le siège social est établi à

1370 Jodoigne, Grand’Place, 1 et valablement représentée par Monsieur Jean-Luc Meurice, Président, et Benoît Malevé, Vice-président, agissant en application de l’article 20 des statuts, ci -

après dénommée l'association,


Article 1 - A l’article 2, le point 1 est supprimé et remplacé :

« - octroie à l’a.s.b.l. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne, une subvention de fonctionnement de 215.000 € augmentée d’un subside extraordinaire de 10.000 € (pour les travaux dans le cadre du maillage écologique) pour un total de 225.000 € et d’une subvention de fonctionnement de 10.000 € à titre d’intervention dans ses frais de lancement d’une plateforme de distribution des produits locaux pour la période allant de septembre à décembre 2014 ; ».

Article 2 - Le présent avenant n° 2 au contrat de gestion 2014-2016 produit ses effets le jour de

son adoption par le Conseil provincial.

Fait en deux exemplaires à Wavre, le 18 décembre 2014

Pour l’a.s.b.l. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne

Pour la Province du Brabant wallon,

Le Président, Jean-Luc Meurice

Le Vice-président, Benoît Malevé

La Directrice générale, Annick Noël

La Présidente du Conseil provincial,

Dominique De Troyer

181. Résolution relative au contrat de gestion 2014 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Africa Rise (contrat de gestion - asbl Africa Rise)


L2223-15 ;






Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et particulièrement la stimulation de l’économie comprenant l’action n° 6.3.1.3 ;

Vu l’article 52002/64010/020 « Subvention Africa Rise » du budget provincial ordinaire 2014 après MB2 ;


Vu les statuts de l’a.s.b.l. Africa Rise ;



supérieure à 22.000 € et qu’en application de l’article L2212-65 §28, l’avis du Directeur financier a été demandé en date du 5 décembre et qu’en date du 8 décembre 2014, le Directeur financier

a émis un avis favorable ;

Considérant que l’organisation d’un forum économique international sur le territoire du Brabant wallon permet d’encourager des entreprises brabançonnes à l’exportation et de promouvoir des

investissements étrangers en Brabant wallon ;

Considérant que les activités de l’a.s.b.l. Africa Rise sur le territoire du Brabant wallon s’inscrivent

notamment dans le programme de développement économique du Brabant wallon et qu’en conséquence, il est d’intérêt provincial que son bon fonctionnement soit soutenu ;

Considérant qu’au vu des délais de la liquidation de la subvention, il convient que le Conseil provincial octroie directement la subvention dont question à l’article 2 du contrat de gestion ci-

joint ;


Considérant que la présente résolution a été adoptée par 23 oui, 5 non et 8 abstentions ;

A la majorité,

ARRETE:

Article 1er - Le Conseil provincial adopte le contrat de gestion 2014 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Africa Rise, tel qu’annexé.

Article 2 - Le Conseil provincial octroie la subvention et approuve l’arrêté d’octroi pris en exécution de l’article 1er.


Pour le Conseil,



Annexe 1 à la résolution n° 280/1/14, telle qu’adoptée par le Conseil provincial en séance le 18 décembre 2014

Contrat de gestion 2014 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Africa Rise _______________________________________________________________________________

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L2223-13 et L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ;


Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon ;



Vu les statuts de l’a.s.b.l. Africa Rise ;


d'une part, la Province du Brabant wallon, ci-après dénommée « la Province », représentée par

Madame Dominique De Troyer, Présidente du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Directrice générale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 18 décembre 2014 ;

et

d'autre part, l’a.s.b.l. Africa Rise dont le siège social est établi à 6000 Charleroi, rue du Grand

Central, 52 et valablement représentée par Messieurs Christian Liongo Mbomba, Président, et

Jean-Robert Ndudi, Administrateur délégué, agissant en application de l’article 23 des statuts, ci-après dénommée « l'association »


Article 1er - En vue de satisfaire des besoins d'intérêt public à la demande de la Province, l'association s'engage à remplir les tâches de service public suivantes, en conformité avec la

déclaration de politique générale du Collège provincial pour la législature 2012-2018, afin de soutenir des entrepreneurs brabançons à l’exportation et de promouvoir des investissements

étrangers en Brabant wallon.

Dans cet esprit, l'association développe des actions telles que :

l’organisation d’un forum économique international sur le territoire du Brabant wallon ;

l’animation d’ateliers relatifs à l’approche des marchés africains (secteurs économiques,

sensibilisation à la culture africaine…) ;

le renseignement sur des besoins du marché africain et sur les appels d’offre publics.

Les indicateurs d’exécution de tâches énumérées à l’alinéa 2 sont détaillés en annexe 1 du

présent contrat.

Article 2 - Pour permettre à l'association de remplir les tâches de service public visées à l'article

1er et sans préjudice de l'utilisation d'autres moyens dont disposerait l'association, la Province :

octroie à l’a.s.b.l. Africa Rise une subvention de 75.000 €, à titre de participation dans ses

frais de fonctionnement pour l’année 2014 et pour l’organisation du Forum « Africa-Belgium

Business Week 2015 » les 28, 29 et 30 avril 2015 au Château du lac de Genval ; associe l’association à ses actions de promotion économique ;

met à disposition de l'association son expertise administrative (Direction d’administration de

l’économie, de l’agriculture et du tourisme).

La subvention visée à l’alinéa précédent est accordée par un arrêté du Conseil provincial qui

précise :

les éventuelles conditions particulières d’utilisation,

les justifications exigées du bénéficiaire ainsi que les délais dans lesquels ces justifications

doivent être produites,

les modalités de liquidation de la subvention.


ou des contrôles, il adopte une délibération qui précise si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a (ont) été octroyée(s).

Article 3 - L'association s'engage à réaliser les tâches énumérées à l'article 1er dans le respect


des principes généraux du service au public, c'est-à-dire notamment à traiter l'ensemble des bénéficiaires sans aucune discrimination, qu'elle soit fondée sur la nationalité, le sexe, l'origine

sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Article 4 - Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an. Il peut être renouvelé sur proposition de la Province.

Article 5 - Au plus tard le 15 septembre 2015, l'a.s.b.l. transmet à la Province, sur base des

indicateurs détaillés en annexe 1 du présent contrat, un rapport d'exécution, relatif à l'exercice précédent, des tâches énumérées à l'article 1er ainsi qu'une note d'intention pour l'exécution

desdites tâches pour l'exercice suivant. Elle y joint ses bilans, comptes, rapport de gestion et de

situation financière pour l'exercice précédent, son projet de budget pour l'exercice à venir s’il est disponible, et à défaut, une prévision d’actions ainsi que les justificatifs d'emploi de la

subvention tels que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans l'arrêté d'octroi qui y est relatif.

Article 6 - § 1er. Au plus tard le 7 octobre, le Collège provincial est saisi du rapport d'exécution et de la note d'intention visée à l'article 5. Un projet d'évaluation établi par l'administration


Le Collège provincial arrête le projet d'évaluation et le transmet au Conseil provincial pour qu'il en soit débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d'évaluation arrêté par le

Collège provincial est transmis, en même temps, pour information à l'association qui peut

déposer une note d'observations à l'intention du Conseil provincial.

En cas de projet d'évaluation négatif arrêté par le Collège provincial, l'association est invitée à se faire représenter lors de l'examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial.

Le rapport d'évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l'association. Si le Conseil provincial le requiert ou si l'association le souhaite, la note d'intention peut être complétée en

fonction du rapport d'évaluation adopté. Dans ce cas, le Collège provincial transmet la note d'intention modifiée pour information au Conseil provincial.

§2. A l'occasion du rapport d'évaluation, la Province et l’a.s.b.l. peuvent décider, de commun accord, d'adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1er et 2. Ces

adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu'au terme du présent contrat.

§3. Lors du rapport d'évaluation annuel, il est mis fin anticipativement au présent contrat de gestion si la condition visée à l’article L2223-15 du Code de la démocratie et de la

décentralisation n’est plus remplie.

§4. Le rapport d'évaluation est transmis à l'association, s'il échet, avec un nouveau projet de

contrat de gestion.

Article 7 - Conformément à l'article L2212-33, §2 du Code de la démocratie et de la

décentralisation, l'association ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses budgets et comptes et les délibérations de ses organes de gestion.

Cette consultation intervient, au siège de l'association, dans le mois de la demande introduite

par écrit par le conseiller provincial auprès du Président de l'association.

Article 8 - Conformément à l'article L2212-34 du Code de la démocratie et de la


Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l'association qui lui fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites demandées par les

conseillers.



Province que pour l'association, de l'application des lois et règlements en vigueur et notamment du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation.

Article 10 - Le présent contrat s'applique sans préjudice des relations juridiques existant entre

la Province et l'association au moment de sa conclusion.

Article 11 - Le présent contrat entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil provincial.


Pour la Province du Brabant wallon,

Pour l’a.s.b.l. Africa Rise,

La Directrice générale,

Annick Noël

La Présidente,

Dominique De Troyer

Le Président,

Christian Liongo Mbomba

L’Administrateur délégué,

Jean-Robert Ndudi

Annexe 1

Indicateurs d'exécution des tâches confiées Les indicateurs d'exécution des tâches visées à l'alinéa 2 de l'article 1er du contrat de gestion sont

les suivants :


- rapport qualitatif sur l’organisation du forum ;

- rapport qualitatif sur les contacts entre les entrepreneurs belges et africains.


- nombre de participants au forum ; - origine géographique et sectorielle des participants ;

- statistique des entreprises participantes (brabançonnes et autres).

Les indicateurs susmentionnés visent essentiellement à structurer le rapport d'exécution visé à

l'article 5 du contrat de gestion et à faciliter l'évaluation quantitative.


Il appartient à l'association de fournir toutes les informations utiles pour permettre une

évaluation qualitative adéquate.

182. Résolution relative à l’avenant n° 1 au contrat de gestion 2014-2016 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Maison du Tourisme Hesbaye brabançonne (contrat de gestion – asbl Maison du Tourisme Hesbaye brabançonne)


L2223-15 ; Vu la déclaration de politique provinciale 2012-2018 du Collège provincial ;





Vu la résolution du Conseil provincial du 28 novembre 2013 relative au contrat de gestion 2014-2016 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Maison du Tourisme Hesbaye brabançonne ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et particulièrement le point

n°3.2.3 « encourager nos jeunes vers une citoyenneté active, engagée et responsable » ;

Vu les statuts de l’a.s.b.l. Maison du Tourisme Hesbaye brabançonne ; Vu l’article 76102/64010/014 intitulé « Commémoration 14-18 » du budget provincial pour

l’année 2014 ;




Considérant la demande d’octroi d’une subvention unique de 8.000 € pour 2014 introduite par l’a.s.b.l. Maison du Tourisme Hesbaye brabançonne pour la réalisation de quatre tables

d’orientation « Commémoration 14-18 » ;

Considérant que l’a.s.b.l. Maison du Tourisme Hesbaye brabançonne (MTHB) joue un rôle

essentiel dans le développement touristique des communes de son ressort, que l’action de l’association précitée s’inscrit totalement dans la logique de redistribution des compétences en

matière de tourisme ainsi que dans le cadre de la collaboration entre la Province et les maisons

du tourisme du Brabant wallon et que l’association précitée remplit ses missions statutaires dans le respect du contrat de gestion 2014-2016 qu’elle a conclu avec la Province du Brabant wallon ;

Considérant qu’il est d’intérêt provincial d’encourager et de soutenir financièrement les activités

culturelles et citoyennes dont la notoriété rejaillit sur l’ensemble du territoire provincial ;


provincial octroie directement la subvention faisant l’objet de l’avenant n°1 ; Considérant que 36 Conseillers sont présents au moment du vote ;


A l’unanimité,

ARRETE :

Article 1er – Le Conseil provincial approuve l’avenant n° 1 au contrat de gestion 2014-2016

conclu entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Maison du Tourisme Hesbaye brabançonne, tel qu’annexé.

Article 2 – Le Conseil provincial octroie la subvention et approuve l’arrêté d’octroi pris en

exécution de l’article 1er.


Pour le Conseil,



Annexe 1 à la résolution n°279/1/14, telle qu’adoptée par le Conseil provincial en séance le 18 décembre 2014

Avenant n° 1 au contrat de gestion 2014-2016 conclu entre la Province du Brabant

wallon et l’a.s.b.l. Maison du Tourisme Hesbaye brabançonne


L2223-15 ;






Vu la résolution du Conseil provincial du 28 novembre 2013 relative au contrat de gestion 2014-

2016 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Maison du Tourisme Hesbaye brabançonne ;

Vu les statuts de l’a.s.b.l. Maison du Tourisme Hesbaye brabançonne ;



Madame Dominique De Troyer, Présidente du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Directrice générale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 18 décembre 2014 ;

et

d’autre part, l’a.s.b.l. Maison du Tourisme Hesbaye brabançonne, dont le siège social est établi à 1370 Jodoigne, Hôtel des Libertés - Grand Place 1, valablement représentée par Monsieur Joseph

Tordoir, Président et Madame Vanessa Deblire, Coordinatrice, agissant en application de l’article 19 des statuts, ci-après dénommée « l’association ».


Article 1er – A l’article 2, du contrat de gestion 2014-2016 conclu entre la Province du Brabant

wallon et l’a.s.b.l. Maison du Tourisme Hesbaye brabançonne, il convient d’ajouter les termes suivants entre le 1er et le 2ème tiret :

« Octroie à l’association, à titre de participation dans ses frais de réalisation de tables d’orientation – Commémoration 14-18, une subvention unique de 8.000 € pour l’année 2014 » ; Article 2 – Le présent avenant n° 1 au contrat de gestion entre en vigueur le jour de son

adoption par le Conseil provincial.


Pour la Province, Pour l’a.s.b.l. Maison du Tourisme

Hesbaye brabançonne La Directrice générale, La Présidente du Conseil, La Coordinatrice, Le Président,

Annick Noël Dominique De Troyer Vanessa Deblire Joseph Tordoir


183. Résolution relative au contrat de gestion 2015-2017 entre la Province du Brabant wallon et la Fondation Folon (contrat de gestion - Fondation Folon)



Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région

wallonne du 17 février 2005 ; Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et particulièrement l’action

n° 5.2.1.1 - Subventionner les opérateurs culturels pour leurs activités ; Vu les statuts de la Fondation Folon ;

Vu l’article 76200/64000/002 du budget provincial ;




a été demandé en date du 12 novembre 2014 ; qu’en date du 13 novembre 2014, le Directeur financier a émis un avis favorable ;

Considérant qu’il est d’intérêt provincial de soutenir l’organisation d’activités culturelles sur son

territoire et que pour ce faire, il est utile pour la Province de confier par contrat de gestion à la

Fondation Folon, des missions d’utilité publique relevant de ce secteur culturel ;



A l’unanimité,

ARRETE :

Article unique - Le contrat de gestion 2015-2017 entre la Province du Brabant wallon et la Fondation Folon, tel qu’annexé, est adopté.


Pour le Conseil,



Annexe à la résolution n°257/1/14, telle qu’adoptée par le Conseil provincial en séance le 18 décembre 2014

Contrat de gestion 2015-2017 entre la Province du Brabant wallon et la Fondation

Folon



L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu la déclaration de politique provinciale 2012 – 2018 du Collège provincial ;





Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et particulièrement l’action n° 5.2.1.1 - Subventionner les opérateurs culturels pour leurs activités ;

Vu les statuts de la Fondation Folon ; Entre les soussignés :




et

d’autre part, la Fondation Folon, dont le siège social est établi Drève de la Ramée à 1310 La

Hulpe et valablement représentée par Madame Stéphanie Angelroth, Directrice, ci-après dénommée « la Fondation »


Article 1er- §1er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province,

la Fondation Folon s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la

déclaration de politique générale du Collège provincial pour la législature 2012-2018 reprise par extraits en annexe 1 :

L’association devra veiller, dans toutes ses initiatives, à respecter au mieux les critères culturels

tels qu’ils ont été définis par le collège, à savoir :

4. Originalité et rayonnement de l’activité

5. Attractivité et accessibilité de l’activité 6. Pertinence de l’activité

§2 - De plus et plus spécifiquement, elle s’engage à:

A. Organiser des événements ayant trait à la création artistique et, plus particulièrement, à la

peinture (ateliers, stages intergénérationnels, journées d’initiation, …) :

- Organisation d’expositions temporaires de prestige qui présentent une « famille d’esprit »

avec l’œuvre de Folon (des artistes avec lesquels il a collaboré, qu’il a pu apprécier ou qui

ont une démarche artistique proche de la sienne) : à cette occasion, organisation d’un

vernissage des enfants (visite guidée de l’expo et atelier intergénérationnel – animation

gratuite).

- Organisation de la Journée Prenez l’air (chaque jeudi de l’Ascension) : journée festive pour

les familles organisée autour de la thématique de l’air et du cerf-volant. Au programme :

ateliers artistiques de montage et peinture de cerfs-volants, démonstration de

- cervolistes, …

- Organisation du Prix de l’Affiche Folon 2015 : concours triennal organisé par la Fondation

Folon à l’attention des jeunes créateurs (18 à 40 ans). Objectif : révéler de nouveaux

talents et valoriser le média de l’affiche. Le thème pour l’édition 2015 : Vivre en ville. Les

affiches créées pour l’occasion seront présentées au public du 28 novembre 2015 au 3

janvier 2016. Le jury sera présidé par Luc Schuiten. Remise d’un prix par la Province du


Brabant wallon (représentation de la Province dans le jury).

- Organisation d’ateliers artistiques (aquarelle) pour les groupes scolaires, les groupes

adultes et associatifs, de sessions de cours d’aquarelle pour adultes (le dimanche matin,

tous les 15 jours), d’ateliers intergénérationnels pendant les vacances scolaires, des

animations « anniversaire » pour les enfants (visite guidée musée + atelier), des

animations « esprit de famille » pour les familles (visite guidée musée + atelier), team

building pour les entreprises (avec atelier).

- Organisation d’une formation pédagogique pour les enseignants : Musée, mode

d’emploi (aux alentours de la fête de la Communauté française).

- A l’occasion de l’organisation du Prix de l’Affiche Folon 2015 : création du Prix de l’Affiche

Folon 2015 Jeunesse à l’attention des élèves du 1er degré de l’enseignement secondaire.

Ils seront invités à créer une affiche sur le thème : Vivre en ville. Une remise de prix aux

lauréats sera organisée (possibilité pour la Province de remettre un prix).

- Journée portes ouvertes des ateliers artistiques (essai gratuit, ouvert à tous).

- Edition de la valise pédagogique sur le thème de l’environnement.

B. Organiser des événements ayant trait à l’enfance et aux droits de l’enfant et à leur

protection :

Avec le soutien de la Province du Brabant wallon, dans le cadre de la Journée

internationale des Droits de l’enfant (chaque année, aux alentours du 20 novembre), la

Fondation Folon propose deux journées découvertes :

- Journée des familles : accès gratuit au musée, visite interactive du musée à l’aide de la

valise pédagogique, quizz sur la thématique (cocotte en papier), atelier d’aquarelle,

présence de nombreux partenaires (Unicef, Amnesty, …).

- Journée des écoles : accès gratuit au musée, visite interactive du musée, ateliers

artistiques, quiz, projection de film.

C. Assurer la collaboration avec d’autres opérateurs notamment culturels en Province du

Brabant wallon :

- Avec le Château de la Hulpe : lors des expositions temporaires organisées par la Fondation

Folon (expositions d’œuvres dans le parc, …), lors d’événements spéciaux (entrée au

musée réduite lors de la Fête au verger, …).

- Avec l’asbl L’Essentiel (formation de guides pour visites guidées assurées par des

personnes handicapées).

- Avec la Maison du Conte et de la Littérature du Brabant wallon : activités contées lors de

certains événements.

- Avec le Musée Marthe Donas : combiné scolaire (visite guidée des deux musées). Mise en

évidence du Musée Marthe Donas par la mise à disposition des dépliants à la sortie du

musée.

- Avec la Scrl à finalité sociale SAM-Drive : création d’un arrêt au parking Gaillemarde, à

l’entrée du Domaine régional Solvay.

- Avec l’Abbaye de Villers-la-Ville : mise sur pied de différents forfaits et circuits touristiques

et culturels (combinés entrée Fondation Folon et entrée Abbaye) pour les différents

publics-cibles (adultes, scolaires, touristes, entreprises, …).

- Avec les Jeunesses musicales du Brabant wallon : mise en place de collaborations art &

musique.

- Participation au Salon de la Mobilité internationale : (organisé le 28/02/2015 et qui

rassemblera une vingtaine d’organismes proposant aux jeunes tous les renseignements

sur les multiples possibilités de départ à l’étranger – en collaboration avec Infor-Jeunes

et l’Echevin de la Jeunesse de Waterloo) : création du Passeport pour d’autres ailleurs,

un combiné Fondation Folon-Waterloo-Abbaye de Villers-la-Ville (accès gratuit au musée

pour les étudiants étrangers et prix réduit pour leurs familles d’accueil).


D. Organiser l’accueil des publics fragilisés :

- Organisation de visites guidées du musée et ateliers artistiques adaptés aux publics

fragilisés.

- Aménagement des anciennes écuries de la ferme en un espace ludico-pédagogique et

interactif comprenant l’installation d’une série de manipulations multi sensorielles (jeux,

puzzles, miroirs, …) : ce nouvel espace accueillera tous les publics ayant visité au

préalable le musée et constituera ainsi une offre pédagogique complémentaire à la

découverte de l’œuvre de Jean-Michel Folon. L’espace ainsi que les équipements

proposés seront destinés à des publics ayant des besoins spécifiques, comme les

personnes ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle. Du mobilier adapté

permettra également aux personnes handicapées d’y suivre un atelier artistique.

Le public visé par cette nouvelle offre pédagogique étant celui des résidence et

institutions spécialisées du Brabant wallon. L’accès à ce nouvel espace sera gratuit pour

les personnes handicapées (le musée leur étant déjà accessible gratuitement).

La réalisation de ce projet permettra au public d’appréhender l’œuvre de Folon

autrement et renforcera encore plus l’objet social de la Fondation Folon à l’égard des

publics fragilisés. Cela sera expliqué au public qui visitera la Fondation.

- En collaboration avec l’Oeuvre Nationale des Aveugles (ONA), aménagement d’un parcours

du musée adapté aux personnes mal et non-voyantes. Formation de guides mal et non-

voyants pour les visites guidées collectives.

E. Assurer l’ouverture du musée du mardi au vendredi (de 9h à 17h) et les samedi et

dimanche (de 10h à 18h), toute l’année y compris les jours fériés (excepté les 24, 25 et

31 décembre et le 1er janvier).

F. Assurer les fonctions de conservation et de diffusion de l’œuvre de Folon, poursuivre la

mission éducative et l’objet social et développer la recherche.

G. Réserver 10 jours consécutifs par an de mise à disposition de l’espace d’expositions

temporaires pour l’organisation par la Province du Brabant wallon d’une exposition

d’œuvres du patrimoine provincial (organisation à charge de la Province).

H. Réserver 2 journées par an (visite gratuite du musée) consacrées à recevoir des

délégations étrangères ou autres invitées par la Province du Brabant wallon

I. Assurer l’entrée gratuite au musée de la Fondation Folon à l’occasion du Salon des auteurs organisé par la Province du Brabant wallon, en 2015.

J. Autoriser, deux fois par an, l’accès au jardin et aux abords de la Fondation aux élèves de la

section Horticole La Hulpe de l’ITP à des fins pédagogiques.

K. Veiller à respecter les obligations liées à la visibilité provinciale et à apposer sur tous les

supports le logo provincial et la mention du soutien provincial.

L. Veiller à assurer cette visibilité en assurant la présence de stands provinciaux (à fournir par

la Province) lors de certains événements qu’elle organise (à déterminer annuellement lors

de la programmation des activités de la Fondation).

M. Fournir les catalogues et outils pédagogiques (50 exemplaires) édités par la Fondation

Folon pour la distribution aux bibliothèques du Brabant wallon.


N. Fournir le solde des valises pédagogiques relatives aux droits de l’Homme.

O. Transmettre des entrées au musée et aux expositions temporaires, aux événements

organisés (journée Prenez l’air et journée Droits de l’enfant), aux ateliers intergénérationnels, des invitations aux vernissages, … organisés par la Fondation Folon.

Les indicateurs d’exécution de tâches énumérées à l’alinéa 1er sont détaillés en annexe 2 du présent contrat.

Article 2 - Pour permettre à la Fondation de remplir les tâches de service public visées à

l’article 1er et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait la Fondation, la Province octroie une subvention d’un montant annuel de 35.000 € à chaque exercice budgétaire

(2015, 2016 et 2017).



utilisée(s) aux fins en vue desquelles elle(s) a (ont) été octroyée(s).

Article 3 - La Fondation s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1er dans le respect

des principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des bénéficiaires sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la nationalité, le

sexe, l’origine sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.


Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, la Fondation transmet à la Province, sur

base des indicateurs détaillés en annexe 2 du présent contrat, un rapport d’exécution, relatif à

l’exercice précédent, des tâches énumérées à l’article 1er, ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution desdites tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de

gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir s'il est disponible, et à défaut une prévision d'actions ainsi que les justificatifs d’emploi de la

subvention tels que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et de

la décentralisation ou dans l’arrêté d’octroi qui y est relatif.




soit débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d’évaluation arrêté par le Collège provincial est transmis, en même temps, pour information à la Fondation qui peut


En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par le Collège provincial, la Fondation est invitée à se


Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l'association. Si le Conseil provincial le requiert ou si la Fondation le souhaite, la note d’intention peut être complétée en

fonction du rapport d’évaluation adopté. Dans ce cas, le Collège provincial transmet la note d’intention modifiée pour information au Conseil provincial.

§2. A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et la Fondation peuvent décider, de commun accord, d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1er et 2. Ces

adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat.

§3. A l’occasion du rapport d’évaluation, il est mis fin anticipativement au présent contrat si la


condition visée à l’article L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’est plus remplie.

§4. La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à l'association, s’il échet avec un

nouveau projet de contrat de gestion.


décentralisation, la Fondation ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses budgets et comptes et les délibérations de ses organes de gestion.

Cette consultation intervient, au siège de la Fondation, dans le mois de la demande introduite par

écrit par le conseiller provincial auprès du Président de la Fondation.


décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de la Fondation.

Il adresse sa demande précise par écrit au Président de la Fondation qui lui fixe un rendez-vous



Province que pour la Fondation, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation.


Province et la Fondation au moment de sa conclusion.




Pour la Province, Pour la Fondation Folon, La Directrice générale, La Présidente du Conseil, La Directrice,

Annick Noël Dominique De Troyer Stéphanie Angelroth

Annexe 1


CULTURE



Elle veillera à rapprocher la culture de ses citoyens et à garantir un meilleur accès auprès de tous

les publics du Brabant wallon.



La Province renforcera l’identité culturelle brabançonne wallonne et soutiendra l’ensemble des acteurs culturels locaux, tant publics que privés, en veillant à l’évolution de

ses partenariats (TVCOM, Centre culturel du Brabant wallon, centres culturels locaux, …).

Elle suscitera chez les habitants du Brabant wallon, le plus tôt possible mais aussi avec une offre


adaptée pour tous les publics, des plus jeunes aux plus âgés en passant par les familles, l’envie de s’exprimer à travers les disciplines artistiques.

La Province continuera à soutenir les activités folkloriques, les évènements et les actions de

préservation du patrimoine local immatériel.

La Province soutiendra toutes les activités visant à préserver le patrimoine architectural du

Brabant wallon, vecteur d’identité brabançonne. Elle veillera à amplifier et préserver l’attrait du patrimoine provincial. Elle valorisera également son passé industriel.

Annexe 2



Les indicateurs d’exécution des tâches visés à l’alinéa 2 de l’article 1er du contrat de gestion sont les suivants :

3. Indicateurs quantitatifs.

l’organisation d’évènements ayant trait à la création culturelle ;

l’organisation d’évènements ayant trait à l’enfance et plus spécifiquement aux droits

de l’enfant ; le partenariat avec le Musée « Marthe Donas » et La Maison du Conte dans les

activités culturelles ;

la visibilité de la Province du Brabant wallon lors des évènements ;

la réalisation des conditions figurant à l’article 1er §§ 2 et 3.

4. Indicateurs qualitatifs.

description des animations réalisées ou soutenues par la Fondation

Les indicateurs susmentionnés visent essentiellement à structurer le rapport d’exécution prévu à l’article 5 du contrat de gestion et à faciliter l’évaluation.


Il appartient à l’association de fournir toutes les informations utiles pour permettre une évaluation adéquate de l’exécution du contrat gestion.

184. Résolution relative à l’avenant n°3 au contrat-programme 2009 - 2012 conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Waterloo et l’Espace Bernier - Centre culturel de Waterloo (centre culturel - contrat programme)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-15 ;



Brabant wallon, la Commune de Waterloo et l’Espace Bernier - Centre culturel de Waterloo,


adopté par le Conseil provincial le 19 février 2009 et les résolutions du Conseil provincial du 29 novembre 2011 et du 20 décembre 2012 relatives aux avenants n°1, n°2 dudit contrat

programme ;

Vu les statuts de l’Espace Bernier - Centre culturel de Waterloo;









Brabant wallon, la Commune de Waterloo et l’Espace Bernier - Centre culturel de Waterloo vient à échéance le 31 décembre 2014 et qu’il entre donc dans les conditions pour être prolongé de

cinq ans ;



de droit public ;



A l’unanimité,

ARRETE :


conclu entre la Communauté française, la Province du Brabant wallon, la Commune de Waterloo et l’Espace Bernier - Centre culturel de Waterloo, tel qu’annexé.


Pour le Conseil,






185. Résolution relative à l’avenant n°3 au contrat-programme 2011 - 2014 conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune d’Ittre et le Centre culturel d’Ittre (centre culturel - contrat programme)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-15 ;



Brabant wallon, la Commune d’Ittre et le Centre culturel d’Ittre, adopté par le Conseil provincial

le 30 juin 2011 et les résolutions du Conseil provincial du 20 décembre 2012 et du 30 mai 2013 relatives aux avenants n°1, n°2 dudit contrat programme ;

Vu les statuts du Centre culturel d’Ittre ;


décision de prolonger de cinq ans les contrats-programmes des Centres culturels pour en porter

l’échéance au 31 décembre 2018 ;




Considérant que le contrat-programme conclu entre la Communauté française, la Province du Brabant wallon, la Commune d’Ittre et le Centre culturel d’Ittre vient à échéance le 31 décembre

2014 et qu’il entre donc dans les conditions pour être prolongé de cinq ans ;



de droit public ;



A l’unanimité,

ARRETE :

Article unique - Le Conseil provincial adopte l’avenant n°3 au contrat programme 2011-2014 conclu entre la Communauté française, la Province du Brabant wallon, la Commune d’Ittre et le

Centre culturel d’Ittre, tel qu’annexé.


Pour le Conseil,




1300 - Wavre

186. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion 2012-2014 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. « Le Renivaux » (contrat de gestion - asbl Le Renivaux)





Vu la circulaire du 17 février 2005 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

de la Région wallonne ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 28 juin 2012 relative au contrat de gestion 2012-2014 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. « Le Renivaux » ;

Vu les statuts de l’a.s.b.l. « Le Renivaux » ;

Vu l’avis favorable de la Directrice générale rendu en date du 2 décembre 2014 ;

Vu le courrier du 7 novembre 2014 par lequel l’a.s.b.l. Le Renivaux sollicite une prolongation du contrat de gestion 2012-2014 et ce, au motif que la procédure administrative de son pouvoir

subsidiant est plus longue que prévue ;

Vu l’article 80100/26240/001 intitulé « Subventions pour répondre aux besoins sociaux » du

budget extraordinaire de l’exercice 2012 crédité d’un montant de 71.250 € ;

Considérant que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 € ; Qu’en application de l’article L2212-65, §2, 8°, l’avis du Directeur

financier a été demandé en date du 27 novembre 2014 ; Qu’en date du 1er décembre 2014, le

Directeur financier a émis un avis favorable ;

Considérant l’intérêt de faire coïncider la fin des travaux de l’a.s.b.l. « Le Renivaux » et les échéances du contrat de gestion en prolongeant le contrat initial de deux ans ;

Considérant que 36 Conseillers sont présents au moment du vote;


A l’unanimité,

ARRETE :

Article unique - Le Conseil provincial adopte l’avenant n°1 au contrat de gestion 2012-2014

entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. « Le Renivaux », tel qu’annexé.


Pour le Conseil,




Annexe à la résolution n°277/1/14, telle qu’adoptée par le Conseil provincial en séance le 18 décembre 2014

Avenant n°1 au contrat de gestion 2012-2014 entre la Province du Brabant wallon et

l’a.s.b.l. « Le Renivaux »



Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;

Vu la circulaire du 17 février 2005 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 28 juin 2012 relative au contrat de gestion 2012-2014 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. « Le Renivaux » ;

Vu les statuts de l’a.s.b.l. « Le Renivaux » ;


D’une part, la Province du Brabant wallon, représentée par Madame Dominique De Troyer, Présidente du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Directrice générale, en vertu de la

décision du Conseil provincial du 18 décembre 2014, ci-après dénommé « la Province »,

Et

D’autre part, l’a.s.b.l. « Le Renivaux », dont le siège social est établi rue de Renivaux, 25A à 1340

Ottignies, ci-après dénommée « l’a.s.b.l. »,

Article 1 - Le contrat de gestion 2012-2014 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. « Le

Renivaux » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2016.

Article 2 - A l’annexe 1 du contrat de gestion susvisé, il est ajouté l’indicateur d’exécution des tâches suivant : « - Année 2015 : un relevé des travaux réalisés durant l’année 2015 avec un

budget y correspondant ».

Article 3 - Le présent avenant au contrat de gestion entre en vigueur à la date de sa publication

au Bulletin provincial.

Fait en deux exemplaires à Wavre le 18 décembre 2014 Pour la Province du Brabant wallon, Pour l’a.s.b.l. « Le Renivaux »,

La Directrice générale, La Présidente du Conseil, Le Directeur,

Annick Noël Dominique De Troyer Maurice Destrée

187. Résolution relative à l’avenant n° 1 au contrat de gestion 2014-2016 conclu entre la Province du Brabant wallon et la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 (contrat de gestion - scrl Intercommunale Bataille de Waterloo 1815)


L2223-15 ;




Vu la résolution du Conseil provincial du 27 février 2014 relative au contrat de gestion 2014-2016


entre la Province du Brabant wallon et la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 ; Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et particulièrement le point

n°6.5.8 « Assurer une présence provinciale présence importante au sein de l'ASBL et de l'Intercommunale 1815 notamment en vue du bicentenaire de la bataille» ;


Vu l'article 56200/26240/003 « subvention à l'Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 dans le cadre du litige avec Culturespaces » du budget provincial pour l’année 2014 ;



a été demandé en date du 11 décembre 2014 ; qu’en date du 12 décembre 2014 le Directeur financier a émis un avis favorable moyennant quelques réserves ;

Considérant que l’Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 a signé avec la société Culturespaces en date du 16 mars 2004 une convention de concession de services relative à la

gestion et au développement du site touristique du Champ de bataille de Waterloo moyennant le paiement de redevances ;

Considérant la convention transactionnelle pour mettre un terme à la convention dans des

conditions qui préservent les intérêts supérieurs des parties a été signée en date du 18 février

2014 ; que le que le montant transactionnel sur lequel se sont accordées les parties s’élève à 256.119 € en faveur de Culturespaces ;

Considérant l’étroite collaboration entre la Province du Brabant wallon et la s.c.r.l.

Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 ;

Considérant que la s.c.r.l. sollicite l’aide de la Province pour mener à terme la procédure de

concession de service public pour l’exploitation et le développement touristique des attractions du Hameau du Lion ; qu’elle ne peut assumer seule le versement de la somme susvisée à

Culturespaces sans mettre à mal les autres activités prévues dans le cadre du Bicentenaire ;


provincial octroie directement la subvention faisant l’objet de l’avenant n°1 pour l’année 2014 ;



A la majorité,

ARRETE :

Article 1er – Le Conseil provincial approuve l’avenant n° 1 au contrat de gestion 2014-2016 conclu entre la Province du Brabant wallon et la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo

1815, tel qu’annexé.

Article 2 – Le Conseil provincial octroie la subvention prévue à l’exercice 2014 et approuve

l’arrêté d’octroi pris en exécution de l’article 1er.


Pour le Conseil



Annexe 1 à la résolution n°284/1/14, telle qu’adoptée par le Conseil provincial en séance

le 18 décembre 2014

Avenant n° 1 au contrat de gestion 2014-2016 conclu entre la Province du Brabant

wallon et l’Intercommunale « Bataille de Waterloo 1815 » scrl


L2223-15 ;




Vu la résolution du Conseil provincial du 27 février 2014 relative au contrat de gestion 2014-2016 entre la Province du Brabant wallon et la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 ;





et

d’autre part, la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815, dont le siège social est établi

route du Lion 299 à 1410 Waterloo et valablement représentée par Madame Nathalie du Parc

Locmaria, Présidente, et Monsieur Tanguy Stuckens, Vice-Président, agissant en application de l’article 25 des statuts, ci-après dénommée « l’intercommunale » ;


Article 1er – A l’article 2, du contrat de gestion 2014-2016 conclu entre la Province du Brabant

wallon et la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815, il convient d’ajouter les termes

suivants entre le 1er et le 2ème tiret : « Octroie à l’association une subvention de 256.120 € afin de soutenir l’intercommunale dans le règlement du litige qui l’oppose à Culturespaces. Cette subvention sera répartie sur les exercices budgétaires 2014 (171.000 €) et 2015 (85.120 €) » ;

Article 2 – Le présent avenant n° 1 au contrat de gestion entre en vigueur le jour de son

adoption par le Conseil provincial.


Pour la Province, Pour la s.c.r.l. Bataille de Waterloo 1815,

La Directrice générale La Présidente du Conseil Le Vice-Président La Présidente

Annick Noël Dominique De Troyer Tanguy Stuckens Nathalie du Parc Locmaria


188. Résolution relative à l’accord de coopération entre le Service public de Wallonie (SPW) et la Province du Brabant wallon dans le cadre de la mise en place d’un réseau de mesures des débits des cours d’eau non navigables de deuxième catégorie (accord de coopération - SPW)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment l’article L2212-32 ;

Vu la déclaration de politique provinciale 2012-2018 du Collège provincial ; Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et notamment son objectif

stratégique 1.11. « Collaborer activement aux études scientifiques (Etudes UCL …) pour lutter contre les inondations », ainsi que l’objectif opérationnel 1.11.02 « Améliorer le partage d'informations » ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 13 septembre 2012 portant l’avenant n°1 au contrat de

gestion conclu entre la Province du Brabant wallon et l’UCL, relatif à la réalisation d’une recherche en vue du développement d’une stratégie globale visant la mise en place d’une plate-

forme de connaissance et d’expertise afin d’améliorer la gestion des risques d’inondation sur le territoire de la Province du Brabant wallon ;

Vu la décision du Collège provincial du 7 février 2013 approuvant la liste des participants au Comité d’accompagnement de ce projet, à savoir des représentants du SPW (DGO2-DGO3 et

GTI), de la cellule GISER, des deux contrats de rivière, de cinq communes les plus concernées par les inondations, du Centre de Crise du BW et enfin de l’UCL et de la Province ;

Vu les notes du 12 juin 2014 et du 5 août 2014 de l’UCL portant sur les perspectives de poursuite des travaux de recherche et développement menés dans le cadre du premier contrat de gestion

et portant sur la mise en place d’une stratégie globale afin d’améliorer la gestion des risques d’inondation sur le territoire de la Province du Brabant wallon ;

Vu l’avis de la Directrice générale rendu en date du 2 décembre 2014 ;

Considérant que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000€; qu’en application de l’article L2212-65 §2 8°, l’avis du Directeur financier a

été demandé en date du 26 novembre 2014; qu’en date du 2 décembre 2014, le Directeur financier a émis un avis favorable ;

Considérant que le territoire de la Province du Brabant wallon, ses habitants et leur patrimoine et les infrastructures en général subissent régulièrement des dégâts considérables causés par les

inondations ayant pour origine des crues ou des ruissellements ;

Considérant que suite à ces inondations répétitives et afin de mieux connaître la dynamique de

ses cours d’eau, la Province souhaite mettre en place un réseau de mesures limnimétriques sur les cours d’eau non navigables de deuxième catégorie ;

Considérant que la Région wallonne dispose actuellement sur le territoire de la Province de 18

stations de mesures implantées le long des cours d’eau non navigables de première catégorie ;

Considérant que la mise en place d’un réseau de mesures provincial permettra d’améliorer la

connaissance de la dynamique des cours d’eau non navigables de deuxième catégorie, d’affiner la planification des nouveaux ouvrages à réaliser pour lutter contre les inondations et d’apporter des

informations pertinentes en périodes de crise liées aux crues ;

Considérant que le SPW dispose d’une expérience de plus de quinze ans dans les prises de

mesures, la validation des données brutes et les calculs d’interprétation ;

Considérant que le SPW est disposé à permettre à la Province du Brabant wallon d’intégrer la base de données AQUALIM et à permettre à certains agents provinciaux d’accéder à sa partie


sécurisée, pour autant que le matériel et la gestion du format des fichiers soient compatibles avec son matériel ;

Considérant que le SPW est disposé également à assurer la gestion courante de ce matériel pour

compte de la Province ;

Considérant que cet accord de coopération constitue une réelle opportunité pour la Province de

pouvoir mettre en œuvre un ensemble de stations de mesures et de pouvoir profiter de l’expérience du SPW en la matière ;

Considérant que la convention fixant l’accord de coopération formalise les engagements

réciproques des deux parties ;



A l’unanimité,

ARRETE :

Article unique - Le Conseil provincial approuve la convention fixant l’accord de coopération

entre la Province du Brabant wallon et le SPW (Service public de Wallonie), telle qu’annexée.


Pour le Conseil,




189. Résolution relative à l’adhésion de la Province du Brabant wallon en tant que membre effectif à l’a.i.s.b.l. Partenalia (adhésion-aisbl Partenalia)


L2223-15 ;




Vu les statuts de l’a.i.s.b.l. Partenalia ;

Vu l’article budgétaire 52002/61305/011 du service ordinaire pour l’année 2014 ;




Considérant que la Province du Brabant wallon souhaite intégrer le réseau de l’a.i.s.b.l. Partenalia


et en devenir membre effectif ; Considérant que l'association s'engage à :

- Renforcer le rôle des administrations locales de deuxième niveau dans le contexte de la

construction européenne en mettant l’accent sur le développement des différentes

politiques communautaires présentant un intérêt local ;

- Développer des projets et des actions conjointes à caractère transnational et encourager l’échange d’expériences et de connaissances (knowhow) entre les membres du réseau ;

- Consolider le réseau en tant que cadre de référence offrant à ses membres des produits et des services efficaces et innovateurs ;

- Diffuser les actions du réseau et rapprocher les citoyens européens de la réalité des administrations locales de deuxième niveau.

Considérant que l’adhésion de la Province du Brabant wallon à l’a.i.s.b.l. Partenalia lui permettrait d’être directement interpellée sur des projets et des actions bénéficiant d’une dynamique et d’une

synergie de réseau, et dont la réalisation seraient favorables à l’ensemble des communes de la province et des concitoyens ;

Considérant que les trois axes prioritaires de l’a.i.s.b.l. Partenalia sont le développement territorial, les affaires sociales, l’économie et l’innovation, qui sont en adéquation avec les axes 1,

2 et 6 de la Déclaration de la politique provinciale 2012-2018 ; Considérant que pour devenir membre effectif de l’a.i.s.b.l. Partenalia, il convient conformément à l’article 10 des statuts que la Province introduise une demande écrite préalable au Secrétariat, que cette demande d’adhésion soit ensuite présentée au Conseil d’administration et que l’admission soit décidée par le Conseil politique sur proposition du Conseil d’administration ; Considérant que, conformément à la disposition susvisée des statuts, la Province du Brabant wallon doit, pour devenir membre effectif de l’a.i.s.b.l. Partenalia, avoir préalablement adhéré sans réserve à ses statuts et au règlement d’ordre intérieur de celle-ci ; Considérant que, conformément à l’article 12 des statuts, l’adhésion de la Province du Brabant wallon implique qu’elle en respecte les statuts et le règlement d’ordre intérieur de l’a.i.s.b.l. Partenalia, qu’elle participe, dans la mesure du possible, à ses activités, qu’elle adopte, respecte et applique les accords adoptés par le Conseil politique et qu’elle paye la cotisation annuelle décidée par l’association ; Considérant que, conformément à l’article 18 des statuts, la Province du Brabant wallon devra décider de la procédure d’élection du représentant politique qui fera partie du Conseil politique de l’association ; Considérant que, conformément à l’article 27 des statuts, la Province du Brabant wallon devra déterminer la procédure d’élection du fonctionnaire ou agent public qui fera partie de la Commission de suivi de l’association ;

Considérant le C.D.L.D. ne prévoit pas de règles quant au mode de désignation dans une

association international sans but lucratif; que l’article 18 susvisé prévoit uniquement que le représentant au sein du Conseil politique doit être un représentant politique ; que l’article 27

prévoit que le représentant au sein de la Commission de suivi de l’association doit être un fonctionnaire ;



A l’unanimité,

ARRETE :


Article 1er - Le Conseil provincial approuve l’adhésion de la Province du Brabant wallon à l’a.i.s.b.l. Partenalia en tant que membre effectif.

Article 2 - Le Conseil provincial approuve les statuts et le règlement d’ordre intérieur de

l’a.i.s.b.l. Partenalia tels qu’annexés.

Article 3 - M. Marc Bastin est désigné en qualité de représentant de la Province du Brabant

wallon au Conseil politique de l’a.i.s.b.l. Partenalia.

Article 4 – Mme Maryse Gilis est désignée en qualité de représentante de la Province du Brabant wallon à la Commission de suivi de l’a.i.s.b.l. Partenalia.






6. Conseil provincial - questions réponses

Séance du 25 septembre 2014

Question n° 11 - question relative à la rentrée académique 2014 - 2015.

Madame Dorselaer : (ECOLO)

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, chers Collègues. Il est de tradition en cette

période de l’année de vous demander comment s’est passée la rentrée académique 2014-2015 dans nos différents établissements d’enseignement. Au-delà des chiffres de rentrée et au regard

de la Déclaration politique communautaire de la Fédération, je vous saurais gré de bien vouloir

nous communiquer le nombre de redoublements dans nos écoles provinciales avec le pourcentage que cela représente par rapport aux réussites. Pouvez-vous également nous dire si

notre bachelier de promotion sociale en gestion des ressources humaines sera organisé cette année ? Enfin j’aimerais tout particulièrement savoir s’il échet, quel va être l’impact du nouveau

décret paysage dans l’organisation de notre bachelier éducateur spécialisé que nous organisons

avec le CPFB de Louvain-la-Neuve ? Je vous remercie de votre réponse.

Question n° 12 - question relative à la rentrée scolaire dans les écoles provinciales.

Monsieur Cambron : (CDH)

Bonsoir tout le monde. Donc, Madame la Présidente du Conseil, chers Collègues. Cette question est un peu bateau, suite à votre question, je vous rejoins, mais elle me semble fort utile afin de

susciter ce qui se fait chaque année à cette période, à savoir le bilan de la rentrée scolaire dans nos écoles provinciales. Alors voici, Madame la Députée, pouvez-vous nous esquisser le

panorama de notre enseignement provincial en ce mois de septembre 2014 ? La rentrée s’est-elle

bien passée ? C’est la première question. Quel bilan peut-on tirer des inscriptions sur cette rentrée scolaire ? Je vous remercie pour votre réponse.

Réponse aux questions n° 11 et n° 12.

Madame Kibassa-Maliba : (PS)


Madame la Présidente, mes chers Collègues, Messieurs les Députés, Messieurs les Conseillers

provinciaux, Mesdames les Conseillères provinciales, Madame la Conseillère, Monsieur le Conseiller. Je suis heureuse que vous posiez et que vous portiez votre attention sur la situation

de notre enseignement en Province du Brabant wallon au vu des importants moyens financiers et

humains que nous y consacrons et au vu surtout de ses changements en perspective. Alors, comment se porte notre enseignement ? Au vu des chiffres, on peut dire que cette année est

encore un bon cru car nous comptabilisions au 22 septembre 5.030 élèves contre 4.925 l’an dernier à la même époque. C’est la première fois que la population de l’enseignement provincial

atteint la barre des 5.000 élèves, auxquels on doit ajouter 288 élèves de l’enseignement spécialisé et les adultes inscrits dans l’enseignement de promotion sociale. Quatre établissements

affichent complet : il y a l’IPES de Wavre qui compte désormais 1.113 élèves pour 1.053 l’année

passée, l’IPET de Nivelles qui compte 985 élèves pour 935 l’an dernier, l’IPES de Tubize qui compte 969 élèves pour 921 l’année dernière. L’Institut provincial d’enseignement de promotion

sociale de Nivelles (IPFC) aussi affiche complet. Les autres écoles provinciales connaissent soit une stabilisation de leur nombre soit une légère diminution de celui-ci. Cette évolution confirme

en fait la tendance qu’on observait déjà depuis l’année passée. Alors côté DPR-DPC, vous devez

vous en douter, le Collège provincial est attentif aux déclarations de politique communautaire et régionale, voire préoccupé aussi par l’impact des déclarations envers l’enseignement qualifiant.

C’est le cas dans la volonté annoncée, par exemple, d’étendre le tronc commun à trois ans ou de faire glisser le troisième degré de l’enseignement professionnel vers l’alternance ou encore de

rendre la certification accessible aux opérateurs de formations. Le Collège y voit l’objectif final peut-être de transférer l’enseignement professionnel de qualification vers la formation

professionnelle. Le Collège provincial a en tout cas la volonté de s’engager comme acteur de

l’enseignement capable de répondre aux besoins qu’engendrera cette évolution de l’organisation de l’enseignement en renforçant en tout cas des pédagogies positives telles l’approche

orientante, telles la mise en place d’un tronc commun technologique grâce aux ressources de l’enseignement qualifiant et aux compétences de nos professeurs. Et je peux vous dire que

l’avenir est fait de défis, nous n’avons pas peur des défis. En ce qui concerne le taux de

redoublement, Madame Dorselaer, ici je vous ai fait reproduire un tableau statistique établi à partir des chiffres de 2012, on n’a pas pu faire mieux. La comparaison n’est pas aisée avec la

situation globale en Fédération Wallonie-Bruxelles, mais bon on a quand même retiré de là nos écoles à nous et il est néanmoins clair que nos écoles organisent l’enseignement technique de

transition ou l’enseignement qualifiant concernant un nombre d’élèves ayant rencontrés l’une ou

l’autre difficulté en tout cas sur leur parcours scolaire. D’où vous allez voir par exemple, par rapport à l’âge, nos élèves sont un peu plus âgés par rapport à cela, mais sinon on se défend

bien aussi. Concernant l’enseignement de promotion sociale, la coorganisation avec l’IFOSUP de Wavre, du bachelier en gestion de ressources humaines, ça prend effet cette année. Tout va

bien. Par ailleurs, la mise en œuvre du décret paysage dont vous parliez n’a pas impacté l’organisation du bachelier éducateur spécialisé parce qu’en fait, chez nous, les établissements

avaient déjà obtenu leur habilitation avant la mise en œuvre du décret paysage. Donc pas

d’impact et le décret paysage est public, approché par l’enseignement de promotion sociale et il n’est pas public en tout cas dans les autres écoles, donc il n’y a pas eu d’impact. Je crois avoir

répondu à toutes vos questions. Bonne soirée. Je veux ajouter quand même que j’ai mis à votre disposition des tableaux, dont un tableau qui reprend le nombre des élèves au 22 septembre de

notre établissement et un tableau qui reprend le nombre des redoublements. Vous allez voir. On

est en train de les distribuer à tous les Conseillers. Merci.

Question n° 13 - question relative aux inondations en Brabant wallon en juillet 2014.

Madame Dorselaer : (ECOLO)

Merci Madame la Députée pour cette information. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, chers Collègues. Durant ces mois d’été, l’ensemble du Brabant wallon a été fortement

touché par des orages parfois violents et certaines communes ont fort souffert de ces importantes précipitations. Je pense, ici, tout particulièrement, à ce 29 juillet dernier où en fin de

soirée, des trombes d’eau se sont abattues sur, notamment, la Commune d’Ittre. Comme vous le

savez, le village a été rapidement inondé. Ce sont quelques 400 personnes qui ont dû être évacuées. Les dégâts matériels sont terriblement importants et le traumatisme encore palpable


aujourd’hui. Je n’ose imaginer ce qu’il en serait advenu si nous avions été le 15 août, traditionnel jour de fête de l’entité. Alors voici mes questions : les cours d’eau de deuxième catégorie étant

de la compétence provinciale et vu les débordements particulièrement dévastateurs sur la Commune d’Ittre du 29 juillet, pourriez-vous me donner l’analyse des faits concernant le

débordement du Ry Ternel, partant de l’amont du bassin d’orage situé à Haut-Ittre jusqu’au

raccordement à la Sennette passant sous le Canal Charleroi-Bruxelles. En fonction de cette analyse, quelle mesure préventive envisagez-vous ? Merci de nous donner une réponse concrète

assortie des échéances de mise en œuvre. Et enfin, étant donné la situation intermédiaire que nous connaissons actuellement, et ceci probablement jusqu’à la fin 2014, entre pouvoir fédéral et

régional, quant au fonds des calamités, comment pouvez-vous faciliter la bonne gestion des dossiers d’indemnisation ainsi que le statut des dons publics d’entités voisines, je vous rappelle la

péripétie de la Commune de Braine-l’Alleud vis-à-vis de la Commune d’Ittre. En clair, quels

moyens êtes-vous prêts à mettre en œuvre afin d’aider les populations de l’ouest du Brabant wallon touchées par les inondations qui nous préoccupent. Je vous remercie de votre réponse.

Question n° 14 - question relative aux inondations en Brabant wallon en juillet 2014.

Madame Keymolen : (MR)

Madame et Messieurs les Députés provinciaux, Madame la Présidente, chers Collègues

Conseillers. Vous avez tous entendu parler, comme Madame Dorselaer vient d’en parler, des

inondations qui ont touché gravement le 30 juillet dernier notre région et traumatisé les habitants d’Ittre et de leur région. Comme en 2010 et en 2011, les régions de l’ouest du Brabant wallon et

d’autres à l’est avaient également été gravement touchées. A cette époque, je m’en souviens, la Province était intervenue sur place au moment des inondations par l’envoi d’équipes et de

matériel et par la suite, par la constitution d’un fonds destiné aux communes pour les dégâts

qu’elles avaient subis. Pourrions-nous dès lors savoir si les interventions étaient prévues à Ittre et ailleurs ce 30 juillet lors de ces fortes pluies ? Par ailleurs, pouvez-vous nous dire quels sont les

projets et travaux qui ont été mis en place depuis 2010 et notamment ceux qui concernent les catégories 2 et de compétences provinciales ? En vous remerciant d’avance.

Question n°15 - question relative aux inondations de juillet 2014.

Madame Venturelli : (PS)

Madame la Présidente, Madame et Messieurs les Députés provinciaux, chers Collègues. L’été

2014, à défaut d’une météo estivale, a, à nouveau, serais-je tentée de dire, apporté son lot de

précipitations, d’inondations et de coulées de boues aux conséquences dramatiques pour les habitants de nombreuses communes du Brabant wallon. Nivelles, Tubize et bien d’autres

communes de notre province ont connu leur lot, malheureusement habituel en ces circonstances, de sinistres et de sinistrés pour causes d’inondations par ruissellement ou par débordement. Les

inondations du 29 juillet ont touché deux tiers des communes du Brabant wallon, et plus

particulièrement la commune d’Ittre qui a été touchée de façon dramatique où les dégâts tant matériels qu’humains ont été particulièrement importants tant aux biens privés qu’aux

infrastructures publiques. La presse a largement fait état de cette détresse et nous avons heureusement pu constater que des élans spontanés de solidarité se sont multipliés en un temps

record. Je profite de l’occasion pour rappeler et pour insister sur l’importance d’avoir une approche concertée dans le domaine de la lutte contre les inondations. En effet, il s’agit d’une

matière difficile car morcelée entre plusieurs acteurs, entre plusieurs niveaux de pouvoirs, tels

que les Communes, la Province et la Région. Il est nécessaire et même indispensable que tous travaillent ensemble en s’appuyant notamment sur le travail important et de qualité réalisé par

les contrats rivière en appui des Communes et de la Province. Il est important, je crois, de le souligner ici. Très concrètement, j’aimerais savoir quelles sont les intentions de la Province

concernant les cours d’eau de sa compétence ? La Province compte-t-elle apporter une aide aux

Communes pour la création de ZIT sur les cours d’eau de leur compétence, comme par exemple des subsides à la réalisation de celle-ci ou des aides pour la réalisation d’études. La création de


ZIT sur une commune a généralement un effet supra communal car elle profite bien souvent à plusieurs communes et parfois même à une commune voisine plutôt qu’à celle qui a construit la

structure. Concernant les inondations par ruissellement, la Province compte-t-elle augmenter les aides financières aux Communes pour le placement de fascines ou pour la création d’autres

dispositifs visant à réduire le risque d’inondation de ce type ? Pouvez-vous, peut-être, faire le

point sur les aides accordées dans ce domaine ? Je vous remercie pour votre réponse.

Question n°16 - question relative aux inondations à Ittre et à l’entretien du Ry-

Ternel.

Monsieur Langendries : (CDH)

Madame la Présidente, chers Collègues. Je vais essayer d’éviter d’être répétitif après les

interventions de mes collègues, mais comme vous le savez, ma commune d’Ittre a été particulièrement touchée. Je souhaiterais tout d’abord remercier Madame la Gouverneure, même

si elle n’est pas présente aujourd’hui et ses services pour leur aide et leur soutien. Je voudrais

aussi remercier les autorités provinciales, Monsieur Bastin et tous les acteurs qui ont de près ou de loin fait partie de cet énorme élan de solidarité qui s’est mis en place dès les premiers instants

de la catastrophe. Sachez que les autorités communales d’Ittre s’associent à mes remerciements. Le volume de précipitation constaté le 29 juillet à Ittre a été exceptionnel. En effet, il est tombé

80 litres d’eau par mètre carré et cela en un temps très réduit. C’est une des causes indéniables des inondations de juillet. Néanmoins, je voudrais vous poser deux questions. D’abord en tant

que gestionnaire de la rivière du Ry-Ternel, la Province doit rester attentive à l’entretien régulier

de cette rivière. Je souhaiterais dès lors savoir quel est le planning de curage et nettoyage qui est mis en place pour cette rivière ? Il en va de même pour le bassin d’orage à Haut-Ittre où un

nettoyage régulier est également nécessaire. Ensuite pouvez-vous nous dire quelles seront les mesures prises par la Province à court et à moyen terme pour éviter tant que faire se peut de

nouveaux drames ? Par exemple, où en est-on concernant la création de zones d’immersion

temporaire dans la vallée du Ry-Ternel, en amont du bassin existant à Haut-Ittre. Y a-t-il d’autres projets menés par la Province sur la commune d’Ittre pour lutter à l’avenir contre d’autres

inondations ? Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse aux questions 13, 14, 15 et 16.

Monsieur Bastin : (MR)

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, mes chers Collègues, Mesdames, Messieurs. Je vais tenter de répondre à l’ensemble de ces questions qui sont

évidemment d’actualité. Vous ne m’en voudrez pas d’être un peu long mais le contenu des

questions oblige à une réponse, me semble-t-il, complète. D’un point de vue météorologique, le 29 juillet dernier, des pluies torrentielles se sont abattues sur le Brabant wallon à partir de 16

heures environ. Trois orages successifs, particulièrement violents, se sont abattus sur la zone de Braine-l’Alleud, Ittre et Nivelles. La cellule orageuse s’est étendue du Nord-Ouest vers le Sud-Est

en traversant l’amont du bassin versant du Hain à Braine-l’Alleud en évoluant vers l’aval puis

l’ensemble du bassin du Ry-Ternel à Ittre, de l’amont vers l’aval. Et enfin, mais dans une moindre mesure heureusement, l’aval de la Thines, cours d’eau de deuxième catégorie et du Mathieu

Simon, cours d’eau de troisième catégorie à Nivelles. L’alerte de crue a été déclenchée aux environs de 18 heures. D’après l’IRM, il serait tombé environ 80 millimètres de pluies en 1 heure

20 minutes. Il s’agit d’un orage important mais qui n’a rien d’exceptionnel. L’IRM estime la récurrence de ce type d’orage sur l’un ou l’autre endroit très ponctuel du territoire de la Belgique

à environ trois à quatre ans. Ce qui est particulièrement exceptionnel dans le cas présent, c’est le

fait que l’orage ait touché dans un laps de temps très court l’ensemble du bassin versant du Ry-Ternel très très ponctuellement ainsi que l’axe de décharge de la pluie qui s’est fait de l’amont

vers l’aval. Le Ry-Ternel, son affluent le Ry de Baudémont et le Ry de Fauquez, ces deux derniers cours d’eau de troisième catégorie ont subi une crue soudaine et extrêmement importante. En

amont, le bassin d’orage de Haut-Ittre, de gestion provinciale, a correctement fonctionné mais a

rapidement été submergé par l’afflux des eaux en provenance de l’autoroute E19 qui ne sont ni retenues ni ralenties. Un examen est fait par la DGO2 actuellement pour vérifier si effectivement


les charges d’urbanisme lors de la construction de cette autoroute ont bien été respectées. Evidemment, avant de faire des travaux préventifs, il faut vérifier si ces travaux, inclus dans les

charges d’urbanisme, ont bien été réalisés. En aval, le gabarit limitant le passage sous le canal Charleroi-Bruxelles a entraîné une montée des eaux jusqu’au premier étage des habitations.

Alors, pour ce qui concerne les dégâts ; le centre de Ittre, à hauteur de la rue Basse et surtout de

la rue de Virginal, a été fortement impactée par l’orage et le ruissellement sur les versants du bassin versant du Ry-Ternel dans un premier temps puis par l’onde de crue dont je parlais en

provenance de l’autoroute, ensuite. Des ponts et des constructions se sont effondrés, des habitations ont été traversées par l’onde de crue, une centaine de maisons ont été sinistrées dont

une quarantaine le sont encore actuellement et sont en état de réparation. En amont du rond-point entre la rue Basse et la rue de Virginal, un pont communal de la rue aux Cailloux s’est

effondré et deux autres ont été fortement endommagés. Des dégâts sont également à déplorer

aux abords et aux voiries. Mais c’est le long de la rue de Virginal, dans le tronçon entre le rond-point et le clos des lapins que se situent les dégâts les plus importants. Des maisons traversées

par les flots, des annexes emportées ainsi que trois ponts privés et toute la partie arrière d’une maison, de nombreux véhicules et citernes à mazout endommagés et renversés ou emportés

dans le cours des eaux, le pertuis sous la rue de Virginal, qui est une route régionale, a été

fortement endommagé et est à remplacer. Bien sûr d’importants dégâts aux berges sont également à déplorer et, vous l’évoquiez, chacun, dans vos interventions. Alors, quant à la

question des mesures d’urgence, la Province en tant que gestionnaire du Ry-Ternel a la charge des travaux de remise en état du cours d’eau pour en assurer son libre écoulement. Une équipe

d’intervention de l’entreprise adjudicataire du bail d’entretien des cours d’eau a été immédiatement dépêchée sur place dès le matin du mercredi 30 juillet pour dégager le cours

d’eau et rétablir son écoulement. Ce travail s’est étalé sur trois jours, compte tenu de

l’importance des dégâts et embâcles (l’embâcle c’est l’amoncellement des sédiments dans un ruisseau qui crée des obstacles empêchant l’eau de passer) et a permis de pouvoir faire face aux

potentiels orages annoncés pour le week-end des 2 et 3 août. Les travaux d’urgence se sont poursuivis jusqu’au 19 août. En outre, entre le 31 juillet et le 4 août, trois équipes d’ouvriers

provinciaux et du matériel ont été mis à la disposition des communes d’Ittre, Braine-le-Château,

Jodoigne et Tubize afin d’aider les services de secours et la population au nettoyage, au déblaiement des habitations, des voiries, etc. Un engagement complémentaire de 81.000 euros

sur le marché de travaux relatif au bail d’entretien des cours d’eaux vient d’être décidé par le Collège provincial afin de pouvoir réaliser sans attendre des travaux de curage et de sécurisation

des berges, comme je vous le dis, fortement endommagées par l’orage dont question, ainsi que

le curage complet du bassin d’orage dans la mesure où évidemment, leur non-exécution ne permettrait pas de faire face à un nouvel épisode de crue sans dégât complémentaire. Ces

travaux sont déjà en cours actuellement. Un budget complémentaire est à prévoir au budget 2015, afin de réaliser un marché de travaux complémentaires extraordinaires pour la remise en

état complète des berges du cours d’eau, donc du Ry-Ternel, qui a été effectivement fort endommagé, travaux évalués à 230.000 euros. Les bassins d’orage, pour répondre de manière

plus générale, font l’objet d’une inspection visuelle régulière qui a pour but de déterminer leur

bon état d’entretien et leur degré d’envasement. Une attention toute particulière est apportée à celui de Haut-Ittre dans la mesure où la commune d’Ittre a subi ces dernières années plusieurs

inondations et qu’il a été constaté que ce bassin d’orage avait une forte propension à s’envaser. Le curage de cet ouvrage est réalisé environ tous les deux ans et à chaque fois, évidemment, il

est constaté que sa capacité a diminué, comme c’est le cas aujourd’hui, de manière significative

par des apports de sédiments qui proviennent essentiellement des champs et de l’autoroute, comme je vous l’ai dit. Concrètement, le bassin de Haut-Ittre a été curé en 2012, mais également

à deux reprises en 2013. Le Collège a par ailleurs attribué cet été un marché de travaux spécifique pour l’entretien des bassins d’orage de la Province de manière à pouvoir encore mieux

assurer le bon fonctionnement de ces ouvrages d’écrêtement. Pour ce qui est des mesures préventives, vous imaginez bien que face à un tel déferlement des éléments, aucune mesure

n’aurait été à même d’empêcher les inondations du 29 juillet dernier. Ceci étant, évidemment,

une réflexion s’est entamée depuis longtemps et une réflexion sera évidemment menée afin d’évaluer la nécessité de faisabilité d’augmenter la capacité de rétention des eaux du bassin

d’orage provincial, ainsi l’importance des eaux en provenance directe de l’autoroute. Le cas échéant, l’aménagement d’une zone d’extension de crue complémentaire sur le Ry-Ternel, juste

en amont du bassin d’orage, sera programmé. J’ai eu l’occasion de me rendre sur place, à Ittre, à

Braine-le-Château et à Rebecq pour évaluer, je crois que la meilleure façon de faire, c’est de voir sur place. Il est évident qu’il y a des endroits où une zone d’extension de crue, zone d’immersion


temporaire, donc d’une manière générale des écrêtements sont réalisables et donc c’est à l’étude en nos services. Et donc, en fonction des conclusions de l’analyse de la Direction générale

opérationnelle des routes et des bâtiments, donc la DGO1 du Service public de Wallonie, sera invitée évidemment à s’associer au projet. Chaque niveau de pouvoir est gestionnaire d’une

catégorie et il est évident que c’est en se mettant tous autour de la table, comme nous le faisons

à notre initiative d’ailleurs, que c’est la seule manière, selon moi, de bien faire. Il existe, je vous l’ai dit, une ligne budgétaire de subvention extraordinaire de réparation aux propriétés

communales et pour la réalisation d’infrastructures de lutte contre les inondations. Ce budget extraordinaire provincial crédité de 500.000 euros par an est destiné à apporter une aide

provinciale complémentaire à la remise en état des infrastructures endommagées par les inondations. Celles-ci permettent notamment le subventionnement dans le cadre de l’appel à

projets relatif aux aménagements de lutte contre les coulées boueuses, qui existent depuis deux

ans, pour un budget annuel d’environ 250.000 euros, appel à projets qui est largement suivi par les Communes. Pour les mesures curatives, la Commune d’Ittre a mis du personnel à disposition

des sinistrés afin de les aider à remplir les formulaires destinés au Fonds des calamités mais la Province n’a pas prévu d’aide complémentaire à la gestion administrative de ces dossiers

d’administration. En ce qui concerne et pour terminer les aides financières de la Province, en

fonction des besoins et après intervention du Fonds des calamités, une aide complémentaire à la remise en état des infrastructures communales pourrait être envisagée. Les dégâts, à Ittre, qui

pourraient être concernés sont les suivants : un pont communal qui s’est effondré et qui est à reconstruire à la rue aux Cailloux, deux autres qui ont été fortement dégradés rue de Schoot et

de Gaasbeek, et sur le Ry-Ternel et sur des routes carrossables. Un tronçon de trottoir doit être refait rue de Virginal, un pont communal s’est effondré sur le Ry de Baudémont et des

ravinements importants de certains chemins de remembrements sont à déplorer, et, actuellement

nous n’avons pas d’estimation budgétaire de ces dégâts. Voilà, j’espère avoir répondu très complètement à vos questions. Il est évident qu’à travers l’étude de l’UCL, donc troisième pilier

de la Province qui est vraiment la plate-forme qui permet de rassembler toutes les données en matière de lutte contre les inondations. Nous avons terminé au jour d’aujourd’hui la carte des

bassins d’orage qui ont été répertoriés et les Communes ont fait un bon travail dans la mesure où

elles ont donné, elles ont apporté toutes leurs données concernant ces bassins d’orage. Ce qui est important évidemment ce n’est pas seulement les données de localisation mais c’est,

évidemment, les données au niveau des gestionnaires, au niveau de l’état de ces bassins d’orage, au niveau de la capacité des bassins d’orage en question mais également la personne à contacter

en cas d’urgence. Cette carte est terminée, elle est à disposition des Communes, donc chaque

Commune a reçu une accessibilité au site. C’est évidemment un document excessivement important. Cette étude de l’UCL va continuer dans le cours de l’année 2015 et c’est vraiment, à

notre avis, le lieu d’échange avec les Communes mais également avec la Région wallonne où une collaboration vraiment très très importante se fait. Je crois que c’est vraiment le lieu où on va

pouvoir, en tout cas, apporter des solutions mais comme je l’ai dit, dans le corps de mon texte, il est évidemment très difficile de faire face à des inondations comme celles que Ittre a connues

malheureusement, un lieu très localisé sur un seul versant. Il faut savoir que si cet orage s’était

réparti sur deux versants, Ittre n’aurait pas connu de tels dégâts, mais ça, c’est la loi de la nature. Voilà je vous remercie pour votre attention.

Question n°17 - question relative à l’asbl Les fantastiques, école secondaire pour

adolescents autistes à Louvain-la-Neuve.

Madame Keymolen : (MR)

Messieurs les représentants de la Gouverneure, Madame et Messieurs les Députés provinciaux, Madame la Présidente, chers Collègues Conseillers. Il y a quelques semaines, j’ai fait la

connaissance, via la presse, de l’asbl Les fantastiques située à Louvain-la-Neuve. Il s’agit en fait

d’une école secondaire pour adolescents autistes. C’est un projet assez unique dans le sens où il propose un enseignement adapté au rythme et aux troubles de chacun. C’est un projet qui

s’inscrit dans le long terme puisqu’ils ont un objectif d’accueillir d’ici un à deux ans près de seize adolescents souffrant de troubles du spectre de l’autisme. L’asbl est assez récente puisque leur

première rentrée s’est faite en 2013. Donc, c’est dans la presse que j’ai pu lire cette année que

leur nombre d’élèves devrait doubler et ainsi passer à six, nécessitant des fonds supplémentaires pour payer le salaire d’un second enseignant et envisager les années à venir. J’ai pu voir sur leur


site que la Province était un partenaire de celle-ci. Dans ce cas, ma question est de savoir si vous pourriez me dire quelle est l’intervention que la Province prévoit et si la rentrée 2014 a pu

se faire avec le nombre d’élèves inscrits et le corps professoral suffisant ? Je vous remercie.

Réponse à la question 17.

Monsieur Stuckens : (MR)

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, chère Sophie. Je vous remercie pour votre question qui me permet de mettre en lumière l’une des très belles et très nombreuses

associations actives dans le secteur du handicap et soutenue par la Province du Brabant wallon.

L’association « les fantastiques » a été créée en 2013 à Louvain-la-Neuve et a pour objectif d’accueillir des adolescents autistes de 12 à 15 ans dans leur parcours scolaire, dans des classes

de maximum six élèves. C’est une école privée, assimilée à la forme 3 de l’enseignement spécialisé, qui accueille de jeunes adolescents ayant des troubles dysphasiques et pragmatiques

du langage ainsi que des troubles liés au spectre de l’autisme. L’année scolaire 2013-2014, leur

démarrage a pu être assuré grâce à l’aide de fondations privées, de très nombreuses entreprises du Brabant wallon et de la Province du Brabant wallon qui est intervenue à concurrence de

15.000 euros, pour leur première année scolaire, dans le coût salarial de l’enseignant chargé de donner cours au départ à trois adolescents dans leur première année. Trois adolescents, ensuite

quatre en cours d’année. C’était en principe une aide substantielle au démarrage pour permettre à l’activité de se lancer. Toutefois, l’association est revenue frapper à la porte de la Province pour

l’année scolaire 2014-2015 et cela faute de moyens suffisants, cette fois avec six élèves inscrits à

la rentrée. Nous venons de recevoir leur photo de classe d’ailleurs. Le dossier n’a pas encore été présenté au Collège et à fortiori au Conseil mais il entre bien dans nos intentions de les soutenir

cette année encore et cette décision sera soumise prochainement au vote du Conseil provincial. Je vous remercie.

Question n° 18 - question relative à la taxe sur les pylônes.

Monsieur Steinfeld : (ECOLO)

Merci, Madame la Présidente. Madame la Présidente, chers Collègues. Episode suivant : taxe sur les pylônes. La Cour de justice de l’Union européenne valide une nouvelle fois la taxe sur les

pylônes. C’est donc un important argument qui disparaît pour les opérateurs dans le cadre de ce contentieux s’agissant des procédures toujours pendantes. Malgré tout, les opérateurs avaient,

plus récemment, à nouveau invoqué l’argument de la prétendue contrariété de la taxe aux droits européens, en l’occurrence le paquet des directives Télécom. Certains juges avaient ainsi, à tort,

suivi l’argument des opérateurs, d’autres l’avaient écarté, d’autres avaient préféré poser une

question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Par un arrêt du 4 septembre 2014, en réponse à ces questions préjudicielles, la Cour dit pour droit que la directive

2002/20/CCE relative à l’autorisation de réseau et de service de communication électronique, dit directive autorisation, ne s’oppose pas à ce que les opérateurs soient assujettis en raison de la

présence sur leur domaine public ou privé de mâts, de pylônes ou d’antennes de radiotéléphonies

mobiles, nécessaires à leur activité, à une taxe sur ces implémentations. Certes, la directive autorisation ne permet que le prélèvement d’une redevance sur les droits d’utilisation des

radiofréquences ou des numéros ou les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens publics ou privés. En l’espèce, en attendant les Villes et Communes et Provinces, comme

aujourd’hui la Région, ne prétendent pas soumettre à la taxe l’autorisation de mise en place de telles ressources. Simplement, il s’agit de soumettre à cette taxe, la propriété de tel bien

immobilier, indépendamment de la délivrance de quelques autorisations que se soient. Dit

autrement, le fait générateur de la taxe n’est pas l’octroi ou l’obtention d’une autorisation, le droit de mettre en place ces ressources, mais bien l’existence même d’un mât ou pylône en tant

qu’élément du patrimoine et de son propriétaire. Cette question est revenue régulièrement à l’ordre du jour et donc, aujourd’hui, je repose ma question je dirais presque traditionnelle. Nous

avons fait déjà le point sur cette question à plusieurs reprises au sein de cette assemblée. A la

lueur de cette récente décision, le Collège provincial a-t-il reçu une confirmation quant à la possibilité de la perception de ladite taxe ? Merci pour votre attention.


Réponse à la question n°18.

Monsieur Michel : (MR)

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire d’arrondissement, chers Collègues. Comme vous

le signalez, un arrêt important a été prononcé par la Cour de justice de l’Union européenne ce 4 septembre 2014. Cet arrêt consolide assurément la position des pouvoirs locaux et de la Région

wallonne dans le cadre du bras de fer qui les oppose aux opérateurs GSM depuis de nombreuses années. Malheureusement, il faut relativiser l’impact de cette victoire parce que la Cour a validé

une taxe générale sur les implantations qu’une personne morale possède sur le territoire d’une

province, mais qui ne concernait pas spécifiquement les opérateurs GSM. Les pouvoirs locaux ont donc gagné une bataille mais pas la guerre et les opérateurs de téléphonie mobile ont encore de

nombreux arguments à faire valoir, en l’occurrence les téléphonies mobiles participeraient d’un service public. La capacité contributive des redevables serait inférieure à l’importance de la taxe

qui de ce fait, violerait la liberté de commerce et d’industrie, la prétendue contrariété de la taxe

au principe de territorialité de l’impôt et enfin et surtout la prétendue violation des principes d’égalité et de non discrimination résultant du fait que les taxes ne visent généralement qu’un

seul type de pylône. J’en viens donc précisément à votre question, Monsieur le Conseiller provincial. Le Collège provincial a-t-il reçu des informations contre la perception de ladite taxe ?

Et bien malheureusement la réponse est clairement négative. Nous n’avons pas été contactés après le 4 septembre par les trois redevables de la taxe provinciale sur les mâts et pylônes GSM.

Il n’y a d’ailleurs jamais eu de dialogue possible avec ceux-ci. Leur stratégie est manifestement

de se payer une armada d’avocats pour faire durer les procédures. A ce jour, le débat juridique est loin d’être clos et je ne pense pas que l’arrêt du 4 septembre suffira pour infléchir l’attitude

des opérateurs GSM. Je rappelle que ceux-ci ne paient pas les taxes qu’ils contestent, ce qui en réalité nous convient. S’ils perdent les procédures, ils devront, en définitive, nous payer les taxes

majorées d’intérêts judiciaires élevés. Si nous perdons, nous ne devrons rien débourser, mais

seulement annuler des droits constatés dans notre comptabilité, ce risque étant, par ailleurs, déjà couvert par une provision.

Question n°19 - question relative à la promotion de l’exposition « Territoires de la

mémoire » au sein des établissements scolaires de la Province.

Monsieur Steinfeld : (ECOLO)

Merci Madame la Présidente. Madame la Présidente, chers Collègues. Je vous rappelle, ce que vous savez tous sans doute, que les territoires de la mémoire qui présentent leur nouvelle

exposition permanente à la Cité miroir et que l’exposition évoque un cheminement que l’on

parcourt debout comme les déportés dans les camps nazis. Très vite, on réalise que l’interrompre est impossible. Guider par la voix de l’acteur Pierre Arditi, par le son, par les images, les jeux de

lumière et la musique, le visiteur est amené à découvrir des espaces qui explorent l’une des pages les plus sombres de notre histoire pour être finalement confronté au monde actuel et à

l’urgence de résister au quotidien. Cette visite est intense et émouvante. Elle rend un vibrant

hommage aux millions de victimes de toutes les barbaries. J’ai participé, ce 27 juin 2014, à la visite organisée par Madame la Députée Kibassa-Maliba. Nous étions accompagnés par trois

autres Conseillers et deux membres de l’administration. J’ai été très touché par cette exposition et je peux témoigner qu’elle mérite le déplacement. Ma question : quelle publicité est faite au

sein des écoles de la Province pour promouvoir cette exposition en cette période phare du tourisme mémorial ? Rappelons la commémoration du début de la première guerre mondiale, de

la libération, de la seconde et bientôt le bicentenaire de la bataille de Waterloo. Je vous remercie.



Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire d’arrondissement, chers Collègues. Une


convention de partenariat lie la Province du Brabant wallon à l’asbl « Territoires de la mémoire » depuis le 30 mai 2013. Cela nous permet notamment de disposer chaque année de 250 tickets

d’entrée à l’exposition proposée par l’asbl. Un courrier a été adressé aux écoles provinciales afin de permettre aux élèves de 5ème et 6ème secondaire de visiter gratuitement l’exposition. Cette

proposition a également été incluse dans le catalogue d’activités des libertois qui s’occupent des

jours blancs, projet largement soutenu par la Province. La Province du Brabant wallon veut, via l’octroi de cette subvention annuelle de 7.500 euros, soutenir les démarches mises en place par

l’asbl « Territoires de la mémoire ». Toutefois, si on peut souligner la pertinence, la qualité de cette asbl, elle dépasse bien souvent les frontières de notre territoire et n’est pas toujours

facilement accessible par nos élèves. C’est pour cette raison que, en plus de cette action, nous mettons aussi l’accent sur des projets provinciaux, à savoir la visite du Fort de Breendonk et de la

caserne Dossin. Si vous n’avez pas encore eu l’occasion de la visiter, je vous la conseille

également, action menée pour les élèves des écoles de l’ensemble du Brabant wallon. En plus de cela, nous avons développé le DVD pédagogique « Témoins de guerre », également destiné aux

écoles du Brabant wallon et qui évoque des témoignages du Brabant wallon et l’exposition itinérante de l’asbl « La Besace » qui sera officiellement présentée dans les prochains jours. Plus

spécifiquement, en cette année et en ces années, devrais-je dire, de commémoration de la

guerre 14-18, nous avons réalisé en partenariat avec l’institut des vétérans, une exposition sur les événements particuliers qui ont marqué le Brabant wallon et ses 27 communes. Pour

personnaliser encore davantage cette exposition, nous avons proposé à chaque commune de développer des panneaux supplémentaires spécifiques à leur histoire. Ceux-ci ont d’ailleurs déjà

été présentés à Incourt et à Wavre, à l’occasion de leur commémoration respective. Nous avons également soutenu les trois tables d’orientation de la Maison du Tourisme de l’asbl brabançonne,

retraçant les mouvements de troupes militaires à cette époque. Enfin, et je vous le conseille

vivement, les Baladins du Miroir ont mis sur pieds, avec notre soutien, un spectacle consacré à cette période noire de notre histoire pour les élèves du troisième cycle du secondaire intitulé

« Paroles de 1914, lettre à Elise ». Comme vous le constatez le devoir de mémoire à travers l’asbl « Territoires de la mémoire » et bien d’autres en Brabant wallon n’est pas qu’une intention, c’est

avant tout des actions concrètes.

Question n° 20 - question relative à la semaine de la mobilité.

Monsieur Thoreau : (CDH)

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire d’arrondissement, chers Collègues. Cette année

encore, la semaine de la mobilité a permis à plusieurs initiatives de recevoir un écho médiatique appuyé et aux autorités publiques de mettre en avant leurs actions en faveur de la mobilité

généralement douce. Le Collège provincial s’est-il inscrit dans une démarche particulière à l’occasion de cette semaine de sensibilisation et d’action sur la mobilité ? Pourriez-vous par

ailleurs tirer un premier bilan de la nouvelle prime sur les vélos électriques mise en place par

notre Province ? Merci d’avance pour votre réponse.


Monsieur Bastin : (MR)

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire d’arrondissement, Mesdames, Messieurs les Conseillers, mes chers Collègues, Monsieur le Conseiller. Je vous remercie évidemment pour

votre question. Vous savez que la mobilité me touche depuis de nombreuses années. La Déclaration de politique provinciale 2012-2018 prévoit l’amélioration de la mobilité en Brabant

wallon notamment en facilitant l’utilisation des modes de transport doux, en développant une

meilleure gestion des points nœuds et en soutenant l’équipement des infrastructures favorisant la multimodalité en matière de transports. Dans le cadre de la semaine de la mobilité, le Collège a

inscrit son action dans le cadre du volet « promotion et image du plan cyclable provincial » qui vise à faciliter l’utilisation des modes doux. Le Collège a souhaité soutenir l’action « à pied, à

vélo » qui s’est déroulée le 19 septembre 2014 dans 175 implantations scolaires du Brabant

wallon. Cette initiative initiée par l’asbl « Eco-mobile » vise à encourager de manière ludique les enfants et les parents à se déplacer en toute sécurité de façon plus durable vers l’école. Les 175


implantations du Brabant wallon inscrites à l’opération ont reçu un pack composé de banderoles, ballons, bracelets pour chacun des enfants, affiches et folders pour organiser cette journée. Ce

pack était offert par la Province, dont coût budgété : 6.125 euros pour les 175 pack en question. Les parents, bien entendu, ont pu participer en accompagnant un groupe d’enfants à vélo ou à

pied à partir d’un point de rassemblement donné. Des idées d’activités pour animer cette

journée : jeu de la circulation, foot en rue, théâtre d’animation de rue, etc. Inciter et récompenser des élèves se trouvent également dans le pack à destination des écoles. Cette

action est bien entendu complémentaire aux actions « vélo éducation » dans les écoles menées par l’asbl « Pro vélo » dans le cadre de son contrat de gestion avec la Province. Une conférence

de presse a été organisée le 19 septembre 2014 à l’école de Dion par l’asbl « Eco-mobile ». Alors pour ce qui est de la nouvelle prime sur les vélos électriques, nous sommes plus que satisfaits du

succès qu’a cette prime puisque depuis le 1er avril 2014, ce n’est pas moins de 799 dossiers, qui

sont réputés complets, qui ont été traités par le Service du développement territorial et environnemental. C’est donc un budget actuel de 153.156,96 euros, pour être précis, soit

pratiquement la moitié du budget disponible, donc on avait été relativement bon dans notre prévision puisque je vous rappelle que l’article budgétaire avait évalué la dépense à 300.000

euros. Moitié de l’année, on est à la moitié, donc ça devrait être plus ou moins bon, étant donné

que les mois d’hiver vont certainement calmer un petit peu les ardeurs de nos concitoyens. Alors dans ces 799 dossiers, 68 dossiers ont été reçus ces dernières semaines et ce dans l’attente d’un

traitement par le Service de développement territorial, 25 sont incomplets et attendent un complément d’information et 34 sont irrecevables et tous parce que ce sont des habitants,

envieux sans doute, mais malheureusement hors Brabant wallon. Voilà, je vous remercie, Monsieur le Conseiller, pour votre question.

Question n°21 - question relative au projet du hall polyvalent à Wavre.

Monsieur Vanham : (CDH)

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire du gouvernement, chers Collègues. C’est avec réjouissance mais également circonspection que nous avons pris connaissance du projet élargi du

hall polyvalent à Wavre. Avec réjouissance parce que nous ne pouvons qu’être satisfaits de constater que nos communes cherchent à rayonner tant sur le plan culturel, sportif

qu’économique ou autre. Par contre, je ne vous cacherais pas que l’ampleur du projet nous a

surpris, surtout compte tenu du projet initial, beaucoup plus modeste. Forcément, les budgets consacrés pour sa mise en œuvre sont à l’avenant, en d’autres termes, ils ont explosé. En effet,

alors que la ville de Wavre tablait à l’origine sur un coût global de 10 millions d’euros, voilà qu’elle s’expose aujourd’hui à un investissement de 28 millions d’euros, soit prêt du triple par

rapport aux prévisions initiales. Dès le début et comme elle en a l’habitude, la Province du Brabant wallon a répondu présente pour aider la ville de Wavre à boucler le plan financier. Elle a

donc bloqué, à cet effet, un montant de 7 millions d’euros. Lors de la présentation du nouveau

projet au Conseil communal de Wavre, le Bourgmestre de la Cité du Maca a confirmé ce montant. Pouvez-vous également nous confirmer que la Province interviendra bien à hauteur de 7 millions

d’euros et pas un de plus pour le hall polyvalent de Wavre et cela quel que soit le coût global du projet ? Je vous remercie.

Réponse à la question n° 21


Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire d’arrondissement, chers Collègues. Monsieur le

Conseiller provincial, je vous remercie pour votre question qui met, une fois de plus en lumière,

un des nombreux beaux projets auxquels notre Province s’associe pleinement. Effectivement, nous aimons soutenir et accompagner les beaux projets, qu’ils soient de Wavre ou d’ailleurs

également. Nous confirmons chaque jour notre volonté d’être l’acteur central de ces projets supra communaux car nous sommes persuadés que c’est en aidant nos 27 communes à rayonner

que l’action du Brabant wallon prend tout son sens. C’est bien entendu, et j’aime à le rappeler,

l’axe majeur de notre Déclaration de politique provinciale. Ce genre de partenariat nécessite des budgets ambitieux et force est de constater que l’effort budgétaire est au rendez-vous depuis


quelques années puisque ce sont des dizaines de millions d’euros qui ont été injectés dans des projets communaux : pistes cyclables, crèches, halls sportifs, résidences services, logements,

piscines, lutte contre les inondations aux quatre coins du Brabant wallon et effectivement halls polyvalents. Pour ce qui concerne celui-ci, je peux vous confirmer que nous nous réjouissons de

voir un tel outil se construire dans le chef-lieu de notre province et que nous sommes fiers d’y

participer. J’ai constaté comme vous que le projet s’était étoffé ces derniers mois notamment dans ses dimensions d’accueil culturel. C’est une bonne chose. En ce qui concerne le financement

de ce projet, c’est Wavre qui gère son plan financier. A ce jour, je n’ai pas connaissance d’une difficulté sur ce point. Il est cependant évident que d’autres opérateurs, Fédération Wallonie-

Bruxelles ou Région Wallonne, devront aussi assumer leur rôle sur ce dossier comme ils le font dans d’autres communes avec en général un peu plus d’empressement. Je ne doute pas que

votre groupe relèguera cette préoccupation à qui de droit. Donc à ce stade nous n’avons pas

d’inquiétude particulière, que du contraire, mais nous restons donc bien entendu attentifs à l’évolution de ce dossier pour nous assurer de sa bonne suite, sans engagement ni dans un sens

ni dans un autre.

Question n°22 - question relative aux restrictions russes sur l’importation des

produits agricoles.

Monsieur Matthis : (CDH)

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire d’arrondissement, chers Collègues. Il n’aura

échappé à personne que les soubresauts géopolitiques qui ont lieu aux confins de l’Europe de l’Est ont des répercussions jusque chez nous. Depuis que Monsieur Poutine a interdit l’importation

des produits agricoles européens tels que les poires, les pommes, le beurre, le lait, c’est la pagaille chez nos agriculteurs. La crainte étant qu’il y ait d’importants surplus de production avec

de gros gaspillages à la clé. Mais je ne vous apprends rien en la matière, on en a déjà beaucoup

parlé. Alors, à notre manière nous avons la possibilité d’aider ces agriculteurs simplement en les aidant à écouler leur production. Individuellement, c’est possible. Collectivement, c’est encore

plus efficace. C’est pourquoi, j’aimerais vous poser la question : la Province du Brabant wallon participe-t-elle à ce mouvement ou a-t-elle l’intention de le faire ? Par exemple, procède-t-elle à

des distributions de pommes, poires, jus dérivés dans les écoles et cantines provinciales dont on

a parlé tout à l’heure ? Nous savons que la Province favorise déjà, par certaines initiatives, la consommation en circuit court. On ne peut que s’en féliciter mais a-t-elle accru, par exemple, ses

efforts en raison des circonstances géopolitiques actuelles ou compte-t-elle le faire dans un bref délai ? A-t-elle orienté plus spécifiquement son effort vers les produits touchés par les restrictions

d’exportation ? Parallèlement et au-delà de ces actions concrètes, la Province compte-t-elle lancer une campagne de sensibilisation pour soutenir les agriculteurs locaux brabançons ? Une telle

campagne pourrait également viser prioritairement les écoles mais pourrait également s’adresser

à un public plus large. Alors, j’ai entendu la Présidente, tout à l’heure, nous parler déjà d’un certain nombre d’actions et je vous en félicite. Il y a peut-être un lien de causalité, mais peu

importe, donc j’attends avec intérêt votre réponse en me permettant puisqu’on m’a refusé une question tout à l’heure, simplement je voudrais profiter que la parole m’est donnée pour féliciter

tous les services provinciaux pour l’excellente organisation de la manifestation des orchidées dont

c’était le 19ème anniversaire. C’était vraiment extraordinaire. Simplement ma question portait pour la 20ème, on pourrait se mettre tous ensemble pour faire encore en sorte que cette manifestation

soit meilleure. C’était la question, mais je n’irai pas plus loin puisqu’elle n’a pas été reprise par notre Collège. Je vous remercie déjà pour la réponse.

Réponse à la question n° 22

Madame Kibassa-Maliba : (PS)

Madame la Présidente, Monsieur le Conseiller d’arrondissement que j’ai oublié tout à l’heure,

chers Collègues. Monsieur le Conseiller, merci pour votre question. En effet, je vous confirme que

les répercussions de cet embargo russe sur nos producteurs locaux sont au cœur de nos préoccupations au Collège provincial. En effet, depuis le 7 août 2014, la Russie a décrété une


interdiction totale de la plupart des produits alimentaires en provenance de l’Union européenne. Cet embargo annoncé pour un an est valable sur différents produits dont le bœuf, le porc, la

volaille, le poisson, le fromage, le lait, les légumes et les fruits. Si tous les secteurs de production sont touchés, c’est la production horticole et la récolte des poires en particulier qui est la plus

menacée, la récolte ayant débuté le 25 août. Si la production fruitière est essentiellement

concentrée en province de Liège, il n’en reste pas moins qu’elle concerne en tout cas également des producteurs du Brabant wallon. On en a identifié six. On a six producteurs qui pour la plupart

font face à la crise grâce à des diverses voies de diversifications et de commercialisations. Ils disposent d’infrastructures telles que des presse -jus, des grandes chambres frigorifiques qui leur

permettent de revaloriser leur production après transformation ou encore de stocker la production en attendant une relance du marché. L’AWEX a par ailleurs identifié des marchés

importateurs de pommes et de poires en Europe et a communiqué ces informations aux

producteurs recensés en Wallonie afin de leur permettre d’écouler au mieux leur stock. Je rappelle aussi qu’en 2013, la Province du Brabant wallon a lancé, avec un partenaire actif dans la

grande distribution, l’action « Ilots du terroir ». J’espère vraiment que c’est connu maintenant de tous les Conseillers et, si ce n’est pas connu, je vous en prie, je ne citerai pas la marque de ce

magasin de grande distribution, mais allez faire un tour aux îlots du terroir et déjà, d’avance

merci pour nos agriculteurs. Donc je disais, la Province a lancé avec un partenaire actif, la grande distribution, l’action « Ilots du terroir », laquelle permet en fait à nos fructiculteurs d’étendre leur

gamme de produits et surtout d’écouler leur production. D’autres projets de soutien à l’économie locale sont actuellement en développement mais il est prématuré de vous en parler. Il n’en reste

pas moins qu’il est important pour le Collège provincial de manifester son soutien et sa solidarité avec l’ensemble du secteur visé par l’embargo. C’est la raison pour laquelle vous avez par

exemple, ce soir, en guise de sensibilisation, des pommes et des poires fournies par des

producteurs locaux via l’initiative le clic clac local. Les pommes sont derrière avec les sandwiches, ainsi que du jus de pommes issu des vergers de la Chise sur vos pupitres. Il s’agit d’une action

concrète visant à soutenir nos producteurs locaux mais également à sensibiliser aux préoccupations que ce secteur rencontre suite à cet embargo. On n’en restera pas là, bien

évidemment, car cette présence de pommes et de poires, ici, chez nous, préfigure en tout cas à

une action transversale de solidarité plus large que l’administration est en train de mettre en place. Le 16 octobre, aura lieu la journée internationale de l’alimentation, de sensibilisation sur

l’alimentation et celle-ci devra être l’occasion aussi d’une distribution à plus grande échelle des pommes et des poires notamment dans les écoles provinciales et nous l’accompagneront d’une

démarche de sensibilisation à la problématique : consommons « local ». Vous voyez, Monsieur le

Conseiller, que le Collège provincial a fait preuve de réactivité et de diligence, mais surtout de citoyenneté et de solidarité. Je vous remercie pour votre question.

PROVINCE DU BRABANT WALLON · Atelier Théâtre Jean Vilar 34 173. Résolution relative au contrat...

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