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I Editeur responsable : Annick Noël - Greffière provinciale - Parc des Collines - Bâtiment Archimède, Avenue Einstein, 2 - 1300 WAVRE

PROVINCE DU BRABANT WALLON

BULLETIN PROVINCIAL

ANNÉE 2011 PÉRIODIQUE N° 14 6 décembre 2011

65. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Police générale et sécurité -

Arrêtés 724

66. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de

l’action sociale et de la santé – Département de la gestion et des finances des pouvoirs locaux –

Arrêté 724

- Résolution relative à la MB4-2011 724

67. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de

l'action sociale et de la santé - Département des ressources humaines et du patrimoine des

pouvoirs locaux - Direction des ressources humaines des pouvoirs locaux - Arrêtés 725

- Résolution du 29 septembre 2011 modifiant le règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux 725

- Résolution du 29 septembre 2011 modifiant le règlement du 4 septembre 1997 fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion et d'évolution de carrière du personnel non enseignant 726

68. COLLEGE PROVINCIAL - Note de politique générale pour l’année 2011 727

69. PROVINCE DU BRABANT WALLON - Ville de Nivelles - Délibération 734

70. CONSEIL PROVINCIAL – Résolutions n°139 à 171 734

139. Résolution relative à la modification budgétaire MB4-2011 735

140. Résolution modifiant le règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux 736

141. Résolution modifiant le règlement du 4 septembre 1997 fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion et d’évolution de carrière du personnel non enseignant 738

142. Résolution relative à l’avenant à la convention d’occupation des bâtiments de la Villa provinciale des Bruyères à Ottignies-Louvain-la-Neuve au profit de l’Institut des Arts de diffusion 739

143. Résolution relative au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’association INESU Promo 741

144. Résolution relative au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et la Régie provinciale autonome de sécurité 744

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145. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat-programme 2009 - 2012 conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Genappe et le Centre culturel de Genappe 748

146. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat-programme 2009 - 2012 conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Rixensart et le Centre culturel de Rixensart 749

147. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion 2008-2010 entre la Province du Brabant wallon et l’ASBL L’Essentiel 750

148. Résolution relative au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’ASBL L’Essentiel 752

149. Résolution relative à la perception de centimes additionnels au précompte immobilier pour 2012 755

150. Résolution relative à l’examen de l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de la s.c.r.l. Association intercommunale pour l’aménagement et l’expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.) du 14 décembre 2011, à l’exception du plan stratégique 2012-2013 756

151. Résolution relative au plan stratégique 2012-2013 de la s.c.r.l. Association Intercommunale pour l’Aménagement et l’Expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.) 757

152. Résolution relative à la rupture de commun accord du contrat de gestion 2011 – 2013 conclu entre la Province du Brabant wallon et la s.c.r.l. Innovation et Développement en Brabant wallon (ID) 758

153. Résolution relative au contrat de gestion 2012-2014 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Innovation Développement Emploi Entreprise (IDEE) 759

154. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. Cap Innove 763

155. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne 764

156. Résolution relative à l’avenant n°1 au Contrat de gestion 2011-2013 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. "Contrat de rivière Senne" 766

157. Résolution relative à l’avenant n°2 au Contrat de gestion 2010-2012 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’ a.s.b.l. "Contrat de rivière Dyle-Gette" 768

158. Résolution relative au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et la scrl fs « La Ressourcerie de la Dyle » 770

159. Résolution relative au contrat de gestion 2012-2014 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Association des Provinces wallonnes (A.P.W.) 773

160. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat-programme 2009 - 2012 conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Perwez et le Centre culturel de Perwez 777

161. Résolution relative à l’examen de l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’Intercommunale sociale du Brabant wallon du 21 décembre 2011 778

162. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Maison du conte et de la littérature 779

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163. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’Intercommunale Sociale du Brabant wallon 781

164. Résolution relative à l’avenant n°2 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. Centre Local de Promotion de la santé du Brabant wallon (C.L.P.S.-B.W.) 783

165. Résolution relative au contrat de gestion 2012-2014 entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Promolecture 784

166. Résolution portant déclaration de vacance d’un emploi de promotion de directeur d’administration (A7) à la Direction d’administration du greffe 788

167. Résolution portant déclaration de vacance d’un emploi de promotion de directeur (A5) à la Direction d’administration de l’infrastructure et du cadre de vie - Service des bâtiments 791

168. Résolution relative à l’examen de l’ordre du jour de l’assemblée générale du 12 décembre 2011 de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815, pour ce qui excède le plan stratégique 2011-2013 794

169. Résolution relative au plan stratégique 2011-2013 de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 795

170. Résolution relative à l’avenant n°2 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Office des Métiers d’art de la Province du Brabant wallon 799

171. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Maison du Tourisme de Waterloo 800

71. CONSEIL PROVINCIAL - Questions et réponses 802

Question n° 01/11 - Problématique du surendettement 802

Question n° 02/11 - Gestion du Hain et du Coeurcq 804

Question n° 03/11 – "Provincialisation" des opérations de déneigement 805

Question n° 04/11 – Ecole de Tambours de Gilles de Genappe 806

BULLETIN PROVINCIAL N° 14/11 – 06/12/2011 724

65. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Police générale et sécurité - Arrêtés

• Arrêté Tutelle ZP/MC/172873 Par arrêté de Madame la Gouverneure du 7 novembre 2011, la délibération du Conseil de police de la zone "Orne-Thyle" en date du 21 septembre 2011, concernant la modification du cadre organique de la zone de police, est approuvée. • Arrêté Tutelle ZP/B2011/MB1/173025 Par arrêté de Madame la Gouverneure du 10 novembre 2011, la délibération du Conseil de police de la zone "La Mazerine" en date du 5 octobre 2011, concernant la modification budgétaire n°1 de la zone de police pour l'exercice 2011, est approuvée. • Arrêté Tutelle ZP/C2008/169484 Par arrêté de Madame la Gouverneure du 21 novembre 2011, la délibération du Conseil de police de la zone "Ardennes brabançonnes" en date du 31 mai 2011, concernant les comptes de la zone de police pour l'exercice 2008, est approuvée. • Arrêté Tutelle ZP/B2011/MB1/173351 Par arrêté de Madame la Gouverneure du 22 novembre 2011, la délibération du Conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve en date du 25 octobre 2011, concernant la modification budgétaire n°1 de la zone de police pour l'exercice 2011, est approuvée. • Arrêté Tutelle ZP/C2010/168159 Par arrêté de Madame la Gouverneure du 23 novembre 2011, la délibération du Conseil communal de Waterloo en date du 2 mai 2011, concernant les comptes de la zone de police locale pour l'exercice 2010, est approuvée.

66. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l’action sociale et de la santé – Département de la gestion et des finances des pouvoirs locaux – Arrêté

- Résolution relative à la MB4-2011 Vu la Constitution coordonnée le 17 février 1994, notamment les articles 41 et 162 ; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée à ce jour, notamment l’article 7 ; Vu le décret du Conseil régional wallon du 29 janvier 2004 habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative aux pouvoirs locaux ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, notamment son annexe 1ère – le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, troisième partie, livre premier : la tutelle, les articles L3131-1, §2, 1° et L3132, §§2 à 4 ; Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ; Vu l’arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment les articles 19 et 21 ;


Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment les articles 6, 10 et 11 ; Vu la résolution du 27 octobre 2011 reçue au Gouvernement wallon le 31octobre 2011, par laquelle le Conseil provincial du Brabant wallon arrête la quatrième série de modifications budgétaires pour l’exercice 2011 ; Considérant qu'après la quatrième série de modifications budgétaires, le budget pour l'exercice 2011 de la Province du Brabant wallon clôture globalement sur un boni de 117.701 euros au service ordinaire et sur un boni de 78.832 euros au service extraordinaire; que ces résultats respectent les obligations édictées par les arrêtés royaux n°s 110 et 145 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes, que, pour le surplus, ledit budget modifié est conforme à la légalité et à l'intérêt général et peut donc être admis tel que présenté, ARRETE Article 1er - La résolution du 27 octobre 2011, par laquelle le Conseil provincial du Brabant wallon arrête la quatrième série de modifications budgétaires pour l'exercice 2011, est approuvée. Article 2 - Mention du présent arrêté sera faite en marge de la résolution concernée. Article 3 - Le présent arrêté est notifié au Collège provincial du Brabant wallon. Fait à Namur le 30 novembre 2011 Le Ministre, Paul Furlan 67. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - Direction générale opérationnelle

des pouvoirs locaux, de l'action sociale et de la santé - Département des ressources humaines et du patrimoine des pouvoirs locaux - Direction des ressources humaines des pouvoirs locaux - Arrêtés

- Résolution du 29 septembre 2011 modifiant le règlement du 4 septembre 1997

portant le statut administratif des agents provinciaux Vu la Constitution coordonnée le 17 février 1994, notamment, les articles 41 et 162 ; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l’article 7, telle que modifiée à ce jour ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 , confirmé par le décret du Conseil régional wallon du 27 mai 2004, portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, sous l’intitulé « Code de la démocratie locale et de la décentralisation » tel que modifié ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement de son fonctionnement ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié ; Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ; Vu la résolution du 29 septembre 2011, reçue par le Gouvernement wallon en date du 11 octobre 2011, par laquelle le Conseil provincial du Brabant wallon modifie le règlement du 04 septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux ;


Considérant que par cette résolution, le Conseil provincial apporte diverses modifications au règlement du 04 septembre 1997 susvisé ; Considérant que ladite résolution a été soumise à la négociation syndicale aboutissant à un accord des organisations syndicales en date du 23 septembre 2011 (protocole n°10/2011) ; Considérant que les modifications ainsi apportées n'appellent pas d'observations particulières ; Considérant dès lors que la résolution dont question du 29 septembre 2011 ne viole pas la loi et ne blesse pas l'intérêt général ; ARRETE Article 1er - La résolution du Conseil provincial du Brabant wallon du 29 septembre 2011 modifiant l'article 38 du chapitre 2, recrutement, l'article 50 du chapitre 3, nomination à un grade de recrutement, l'article 63 du chapitre 4, carrière, et les articles 67, 1°, 68, 1° et 69, 1° du chapitre 5, nomination à un grade de promotion, du règlement du 04 septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux est approuvée. Article 2 - Mention du présent arrêté sera portée au registre des résolutions du Conseil provincial du Brabant wallon en marge de l’acte concerné. Article 3 - Le présent arrêté est notifié : au Président du Collège provincial du Brabant wallon Parc des Collines Bâtiment Archimède – Bloc D 2, Avenue Einstein 1300 Wavre Fait à Namur le 10 novembre 2011 Le Ministre, Paul Furlan - Résolution du 29 septembre 2011 modifiant le règlement du 4 septembre 1997

fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion et d'évolution de carrière du personnel non enseignant

Vu la Constitution coordonnée le 17 février 1994, notamment, les articles 41 et 162 ; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l’article 7, telle que modifiée à ce jour ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 , confirmé par le décret du Conseil régional wallon du 27 mai 2004, portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, sous l’intitulé « Code de la démocratie locale et de la décentralisation » tel que modifié ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement de son fonctionnement ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié ; Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ; Vu la circulaire du 23 décembre 2004 relative à la fonction publique locale et provinciale - Convention sectorielle 2001-2002 - Augmentation barémique de 1% ; Vu la résolution du 29 septembre 2011, reçue par le Gouvernement wallon en date du 11 octobre 2011, par laquelle le Conseil provincial du Brabant wallon modifie le règlement du 04 septembre


1997 fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion et d'évolution de carrière du personnel non enseignant ; Considérant que par cette résolution, le Conseil provincial décide de remplacer les échelles de traitement annexées au règlement du 4 septembre 1997 fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion et d'évolution de carrière par celles figurant en annexe de la circulaire du 23 décembre 2004 susvisée ; Considérant que les échelles barémiques majorées de 1% sont d'application à la Province du Brabant wallon depuis le mois d'octobre 2004 pour les barèmes des agents bénéficiant d'une échelle brute inférieure ou égale à 23.802,82 euros à l'indice 138.01 et depuis le mois d'octobre 2005 pour les agents bénéficiant d'une échelle supérieure à ce montant, en application de l'article 18 du règlement du 4 septembre 1997 portant le statut pécuniaire des agents provinciaux ; Considérant que ladite résolution a été soumise à la négociation syndicale aboutissant à un accord des organisations syndicales en date du 23 septembre 2011 (protocole n°11/2011) ; Considérant que la résolution dont question du 29 septembre 2011 ne viole pas la loi et ne blesse pas l'intérêt général ; ARRETE Article 1er - La résolution du Conseil provincial du Brabant wallon du 29 septembre 2011 modifiant les échelles de traitement annexées au règlement du 4 septembre 1997 fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion et d'évolution de carrière du personnel non enseignant est approuvée. Article 2 - Mention du présent arrêté sera portée au registre des résolutions du Conseil provincial du Brabant wallon en marge de l’acte concerné. Article 3 - Le présent arrêté est notifié : au Président du Collège provincial du Brabant wallon Parc des Collines Bâtiment Archimède – Bloc D 2, Avenue Einstein 1300 Wavre Fait à Namur le 10 novembre 2011 Le Ministre, Paul Furlan 68. COLLEGE PROVINCIAL - Note de politique générale pour l’année 2011 Texte présenté à la tribune lors de la séance du Conseil provincial du 24 novembre 2011

Madame la Gouverneure, Monsieur le Président du Conseil provincial, Mesdames et Messieurs les Conseillers provinciaux, Chers Collègues,

Préambule

Nous nous retrouvons – déjà ! - pour la 6ième fois de la législature devant vous pour vous exposer la Note de politique générale, dans le cadre de la présentation du budget de l’exercice 2012 de notre belle et jeune Province. Avant d’aborder les thématiques et les chiffres, je veux souligner que ce budget est le complément des 5 budgets qui l’ont précédé et nous permet d’afficher de la satisfaction suscitée tant par la palette et la diversité des projets développés par la Province que par leur ampleur.


Je m’en expliquerai dans les lignes qui vont suivre et qui, conformément au Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement son article L2231-6, constituent la Note de politique générale que le Collège provincial soumet au Conseil provincial, concomitamment à l’examen et au vote du budget. Cette Note de politique comprend notamment les priorités et objectifs politiques et les moyens budgétaires dans lesquels ces priorités et objectifs seront réalisés. Elle se veut le prolongement de la Déclaration de politique générale, qui vous a été soumise en début de législature, pour l’ensemble de celle-ci. En effet, le 23 novembre 2006, le Collège provincial vous avait soumis une Déclaration de politique générale pour la période 2007-2012 et, dans ce document, il avait structuré ces propositions autour de 6 axes programmatiques qui restent bien entendu d’actualité. Il s’agit d’axes forts, qui étaient les suivants :

� La politique économique en Brabant wallon, � L’enseignement en Brabant wallon, � La qualité de la vie en Brabant wallon, � La politique sociale du Brabant wallon, � Le partenariat de la Province avec les communes, � La gouvernance et la démocratie.

6 axes pour une 6ième année, nous allons parcourir ces thèmes pour les décliner à la fois sur l’aspect qualitatif et l’aspect quantitatif. Je tiens à préciser que l’année prochaine, la nouvelle Majorité devrait présenter son budget et sa Déclaration de Politique générale sur base des axes prioritaires. Par ailleurs, conformément à sa Déclaration de politique provinciale 2007-2012, le Collège provincial entend poursuivre un certain nombre d’actions en matière de développement durable. Cette volonté se traduit notamment par des choix budgétaires renforcés ou nouveaux en matière d’énergie, d’aménagement de bâtiments et d’espaces publics, de mobilité, de sensibilisation à l’environnement, mais aussi en matière de politique sociale et économique. 1) La politique économique en Brabant wallon Favoriser le dynamisme économique au bénéfice des Brabançons wallons, tout en stimulant l’activité économique et le développement d’activités créatrices d’emplois et innovantes, voilà un des axes prioritaires de la Province qui joue un rôle de premier plan dans ce secteur. Le Collège base son action en la matière sur des partenariats avec des sociétés ou associations qui ont démontré leur savoir-faire et qui sont à même d’avoir une influence positive sur le tissu économique du Brabant wallon. La Province du Brabant wallon poursuivra sa collaboration avec les partenaires locaux qui lui donnent satisfaction : la SARSI, CAP INNOVE, IDEE, l’IBW, Culturalité, l’UCM. Les contrats de gestion sont l’outil idéal pour donner une ligne directrice à tous ces interlocuteurs et ils ont été adaptés aux besoins rencontrés sur le terrain. Relevons comme innovation au budget 2012 une ligne budgétaire de 175.000 € en faveur de « Gal Culturalité » et une ligne de 50.000€ à titre de soutien au développement économique de l’Est du Brabant wallon, ainsi qu’un subside d’investissement de 500.000 € en faveur de Cap Innove et une aide supplémentaire de 50.000 € à IDEE asbl. Ces articles viennent s’ajouter aux crédits existants tels celui de l’UCM. Par ailleurs, relevons la création d’un crédit de 20.000 € en vue de garantir les sociétés de cautionnement mutuel pour entreprises actives en Brabant wallon. À l’heure où nous avons tant besoin de l’esprit d’entreprendre, c’est un signal positif à l’attention des entrepreneurs, jeunes ou moins jeunes, qui souhaitent se lancer. La Province met ainsi à leur disposition un dispositif de nature à les rassurer et à leur permettre d’aller de l’avant. Signalons enfin l’installation du Conseil consultatif de l’Économie. Voilà un outil qui permet à l’institution provinciale de jouer pleinement son rôle de coordination et de stimulation économique.


2) L’enseignement en Brabant wallon L’enseignement reste le fer de lance de la Province du Brabant wallon et il absorbe approximativement 50 % de son budget ordinaire, en intégrant les traitements subventionnés et sans tenir compte des très importants investissements au service extraordinaire, particulièrement dans les bâtiments et dans les équipements. Durant l’année 2012, l’objectif du Collège sera d’encore renforcer son attractivité en y dispensant son enseignement de qualité particulièrement en phase avec le marché de l’emploi. Rappelons à cet égard que les chiffres de la rentrée scolaire au 1ier octobre 2011 sont les suivants : École 01/10/2011 CEPES 836 IPES Wavre 852 ITP 616 IPAM 479 IPET 931 IPES Tubize 807 CEFA 64 Total 4.585 Soit 4.585 élèves, cela représente un quasi statu quo par rapport à l’année antérieure. Le principal changement sur le plan administratif qui interviendra au cours de l’année 2012 sera la réorganisation de la Direction d’administration de l’enseignement. Comme vous l’avez voté en octobre de cette année 2011, je vous rappelle que cette réforme de la DA2 a pour objectif principal de restructurer les services administratifs qui la compose en vue d’intégrer les nouvelles missions développées dans la gestion des matières de l’enseignement en ce qui concerne l’appui pédagogique, l’évolution des normes législatives de niveaux supérieurs ou la modernisation de la gestion des ressources humaines. Pour ce faire, il est proposé de :

− créer un conseil des directions de l’enseignement provincial, − de doter la direction d’administration de l’enseignement et des technologies de

l’information et de la communication � d’un service de gestion des ressources humaines, � d’un service de gestion administrative du personnel enseignant, � d’un service d’appui à la structure, � d’un service d’appui pédagogique

Enfin, comme cela a été évoqué depuis le début de la constitution de l’Alliance turquoise, de gros efforts continuent d’être consentis pour améliorer l’état d’entretien des bâtiments scolaires et surtout leurs performances énergétiques. Citons comme dépenses d’investissements dans les infrastructures scolaires : le CEPES de Jodoigne à hauteur de 2.500.000 €, l’attribution d’un marché de service relatif à la rénovation du bâtiment Quai aux Huîtres pour 450.000 € à l’IPES de Wavre et 800.000 € pour les travaux de rénovation de chauffage de l’IPET de Nivelles. Il ne faut pas oublier que le bâtiment « Modelage » fera l’objet d’un investissement estimé aujourd’hui à +/- 10 millions d’euros, et permettra notamment d’accueillir la formation des services de secours, pompiers, secouristes de l’aide médicale urgente, de l’école de Police ainsi que les agents communaux et provinciaux, outre l’installation des services techniques provinciaux (DA3) qui connaîtront à leur tour l’année prochaine une réforme de leur cadre dont nous reparlerons sous peu.


3) La qualité de la vie en Brabant wallon Dois-je rappeler que la qualité de vie, au même titre que le cadre de vie, figurent parmi les axes prioritaires dégagés par la Province ? Notre vision est d’assurer un cadre de qualité pour tous les habitants du Brabant wallon et d’assurer l’épanouissement culturel et social pour chaque citoyen de notre jeune Province. 3.1. Le logement L’accès à un logement n’est pas seulement repris dans les droits inscrits dans la constitution belge, il représente également une priorité de la Province et sera d’ailleurs repris à ce titre dans les axes prioritaires que l’institution provinciale devra définir pour répondre à la demande de la Région wallonne. Cet accès au logement est un élément fondamental de la qualité de la vie et il n’est pas nécessaire de rappeler les difficultés des jeunes Brabançons wallons à se loger en raison de la pression foncière particulièrement élevée. La politique provinciale en la matière est toujours aussi volontariste ! La Régie Foncière poursuit avec force et conviction son objectif de faire baisser la pression foncière dans les Communes où elle développe des projets. Vu l’état d’avancement des dossiers gérés par la Régie Foncière, et notamment l’imminence de l’attribution du marché public de promotion pour la ZACC de Gastuche, le budget ordinaire 2012 lui réserve un montant de 500.000 €, lequel s’ajoutera aux importants moyens dégagés en 2010. Au total, la capitalisation de la RF avoisine les 22.000.000€ sans tenir compte de la cession gratuite des sites Folon à Wavre et Neptune à Braine-L’Alleud Les primes jeunes rencontrent toujours le même succès : 1.500.000 € sont prévus au budget 2012 pour rencontrer toutes les demandes. En ce qui concerne les prêts sociaux, 500.000 € seront réservés. En ce qui concerne les primes à l’adaptation du logement, le poste budgétaire passe de 50.000 € à 350.000 €. Cette augmentation est justifiée par l’instauration d’un nouveau règlement visant à un élargissement des conditions d’octroi. Enfin, vu le nombre de plus en plus important de logements pris en gestion à l’AIS, qui s’élèvent à 315 unités au 01-11-2011 (105 en 2006), celle-ci voit son budget à l’ordinaire passer à 595.500 €.

3.2. La mobilité

Déjà dans l’exercice précédent, le Conseil provincial a pris acte de l’étude de mobilité. Après celui de 1.000.000€ au budget 2011, un crédit de 4.000.000 € figure au budget 2012 en vue de satisfaire les demandes dans le cadre de l’appel à projets et à partenariat avec les Communes pour la mobilité douce. L’augmentation du crédit de transferts en matière de mobilité de 35.000€ consentie fin 2011 pour pouvoir octroyer un subside à l’asbl « Rando vélo » pour le développement d’un réseau cyclable en Brabant wallon est maintenue en 2012. En outre, un crédit de 35.000€ est également prévu dans la fonction « tourisme » afin de parfaire le soutien à ce projet. Par ailleurs, la rénovation nécessaire des voiries provinciales et des ouvrages attenants, dont les pistes cyclables, a fait l’objet en 2011 d’une décision et d’une planification par l’approbation d’un plan triennal de remise en état de l’ensemble du réseau provincial, les années 2011 à 2013 portant respectivement sur des programmes d’investissements de 4, 5 et 4 millions d’euros soit un total de 13 millions €. La PBW estime que ses citoyens ont droit à des « belles » routes, bien entretenues et sécurisées. Elle prend donc ses responsabilités en y investissant malgré que ces voiries devraient être transférées à la RW, et ce en vertu d’un décret wallon datant de 2004 … 3.3. L’environnement et l’aménagement du territoire

Le programme de primes « énergie » de la Province s’est fortement étoffé ces dernières années. Après l’adoption en 2010 d’un règlement relatif à la réalisation d’un audit énergétique des bâtiments privés, règlement qui rencontre un franc succès, l’année 2011 a vu le lancement d’une prime à l’isolation des bâtiments. Parallèlement, le crédit budgétaire a été porté à 700.000 €, montant confirmé en 2012. Relevons également le soutien à hauteur de 40.000€ de la jeune asbl « Ressourcerie de la Dyle », active dans la revalorisation et le recyclage des déchets encombrants tout en favorisant la réinsertion professionnelle de personnes fragilisées, un projet particulièrement en phase avec les enjeux de développement durable, alliant l’économique, le social et l’environnemental.


Le crédit de transfert en aménagement du territoire est augmenté de 25.000€, augmentation destinée à la Maison de l’urbanisme, afin de lui permettre de renforcer son équipe et améliorer le volet « partenariat avec les associations et centres culturels locaux » de ses missions. En matière d’inondations la PBW investit avec l’inscription de divers montants en vue de l’entretien extraordinaire de cours d’eau, de l’aménagement de bassins d’orage ou de ZEC (zones d’expansion de crues), le tout pour un total de 894.000 €. 3.4. La culture les loisirs et le sport L’accès à la vie culturelle et associative ainsi que la pratique d’un sport contribuent largement à la qualité de la vie. Ces domaines ne sont pas oubliés dans le budget 2012. Ainsi un montant de 100.000 € additionnels vient compléter le crédit en guise de soutien à « Ottignies-Louvain-la-Neuve pôle culturel », soit un montant total de 428.600 €. L’aide à la création en matière de théâtre est également renforcée, ainsi que celle relative aux actions socioculturelles et aux tournées « Art et Vie ». La Province poursuit ses engagements avec la réinscription du crédit de 1.000.000 € à titre de subvention subvention au musée de Louvain-la-Neuve. En maintenant cette somme au budget malgré le désistement du principal sponsor, la Province espère provoquer un effet d’appel auprès d’autres bienfaiteurs. Une inscription budgétaire de 2.400.000 € en vue de la rénovation du théâtre Jean Vilar et un subside de 250.000 € pour les travaux relatif à un parking communal de la Chapelle Reine Élisabeth sont également prévus. N’omettons pas le sport. Je vous rappelle le Fonds « Piscines » d’une hauteur de 13.000.000 € qui a été mis en œuvre en 2011. 7.000.000 € ont également été inscrits pour une intervention provinciale en vue de l’installation du Centre sportif d’élites en Brabant wallon. Le soutien de la Province se manifeste encore dans la vie associative, par un grand nombre de prêts de matériel, notamment les chapiteaux. Pour répondre à la forte demande, le poste spécifique majoré en 2011 est maintenu à 200.000 €. Le soutien aux associations d’éducation permanente est également confirmé après l’augmentation en 2011. 3.5. La sécurité La sécurité est une compétence qui a retenu l’attention de toutes les parties lors des récentes négociations institutionnelles. La sécurité est très présente dans les partenariats avec les Communes car l’aide de la Province est conséquente dans ce secteur. Citons le transfert de 500.000 € pour la Régie autonome provinciale de sécurité et le crédit de 1.000.000 € à titre d’intervention dans la caserne du service d’incendie de Tubize. La politique dans le secteur de la sécurité routière, c’est aussi 400 jeunes qui suivent chaque année un stage de maîtrise automobile, une centaine de jeunes pour les 2 roues motorisées, de nombreuses actions de sensibilisation. 3.6. L’agriculture La Province du Brabant wallon poursuivra les axes directeurs de sa politique agricole en faveur des agriculteurs et les gestionnaires d’espaces verts, mais aussi de la Ligue provinciale de Coins de Terre et jardins familiaux, des associations de jardins partagés et des particuliers. Signalons que 2012 sera l’Année des Saveurs et qu’un article spécifique de 20.000 € est créé, avec subside à la clé. Le CPAR poursuivra ses nombreuses actions en faveur du secteur dans les différents domaines qu’il couvre, à savoir le laboratoire d’analyses agricoles, le secteur « Administration et comptabilité », la Cellule d’encadrement technique extérieure, la Promotion de la formation professionnelle en agriculture et horticulture, le soutien et la promotion à l’exportation de la génétique animale. 4. La politique sociale du Brabant wallon Dans sa déclaration de politique 2007-2012, le Collège s’est fixé des ambitions légitimes en matière de politique sociale, de santé, d’accueil de l’enfance, de réponse aux besoins des aînés et


de réorganisation de l’I.S.B.W. L’étude des besoins sociaux était l’étape du diagnostic. Un crédit de 300.000€ permettra de subventionner des projets répondants aux priorités pointées dans l’étude. Relevons également un crédit de 50.000 € en vue du soutien à la création d’une agence d’intérim social en Brabant wallon. Je ne peux passer sous silence l’immense effort de la Province dans l’accueil de la Petite enfance. Le Plan global prévoit une intervention de 8.000.000 € en vue de la création de près de 1.000 places, soit une augmentation de l’offre actuelle de plus de 20 % alors qu’une majoration de 10 % était l’objectif initial. Cette somme sera également utilisée pour la mise en conformité de +/- 1.200 places existantes. L’appel public à projets a répondu bien au-delà de toutes nos espérances. Après les 3.000.000 € de la modification budgétaire n° 4 de 2011, une autre phase de 5.000.000 € est inscrite au service extraordinaire de l’exercice 2012. Ainsi, la liquidation des subsides qui s’échelonnera sur plusieurs années est assurée de manière irrévocable. Enfin, le crédit de 300.000 € prévu en vue de l’acquisition d’un bâtiment pour un centre de référence en matière de lutte contre les violences conjugales est réinscrit, faute d’opportunité d’achat en 2011. 5. Le partenariat de la Province avec les Communes Depuis son entrée en fonction, le Collège provincial a affirmé le rôle supracommunal que doit jouer la Province et a manifesté à maintes reprises son soutien concret à une série de projets communaux afférents au cadre de vie. Au-delà de l’embellissement des espaces publics et des aménagements de propreté et de sécurité, c’est aussi dans le domaine des dommages subis dans l’adversité face aux conditions climatiques que la Province affirme sa solidarité. Une ligne budgétaire alimentée à hauteur de 250.000 € est créée afin de soutenir financièrement les Communes aussi bien dans la réparation de biens communaux que dans la réalisation d’infrastructure de protection et de prévention. 6. La gouvernance et la démocratie Le Collège provincial a le souci depuis son arrivée d’éviter la dispersion des moyens financiers, d’améliorer l’efficience des services provinciaux et de rendre plus aisé le contrôle démocratique. L’informatisation des travaux du Conseil aura permis de sérieuses économies en papier, ce qui vous réjouit. Enfin, je me permets d’insister sur la définition des axes prioritaires. L’engagement d’une universitaire, chef de projets, a permis d’avancer rapidement dans le cadre de cette définition, selon une méthodologie rigoureuse. Le résultat de ce travail a abouti à l’adoption de l’ensemble du Conseil (à l’unanimité, moins une abstention) des 6 axes prioritaires. Je profite de mon intervention pour remercier l’ensemble des groupes politiques du Conseil provincial pour leur contribution, ainsi que tous les agents provinciaux qui ont œuvré à cet important travail de réflexion et de repositionnement. Relevons particulièrement l’amélioration des infrastructures de l’Administration : l’aménagement des implantations du Zoning Nord s’achève ; l’instruction du projet du site Henricot Modelage se poursuit. 7. La synthèse du budget Le projet de budget 2012 dégage un résultat budgétaire positif de 56.366 € au service ordinaire et de 78.832 € au service extraordinaire. A l’exercice propre, au service ordinaire, les recettes ordinaires s’établissent à 136.118.734 € soit une majoration de 5.320.077 € par rapport à l’initial 2011 (130.798.657 €), et 139.308.799 € en dépenses ordinaires, soit une augmentation de 7.409.685 €, (budget initial 2011 à 131.899.114 €) ayant pour résultat un déficit à l’exercice propre de 3.190.065 €. Ce déficit s’explique notamment par la majoration des dépenses de personnel du fait de l’intégration du Plan d’embauche et de l’indexation. La principale ressource de financement reste les centimes additionnels au Précompte immobilier soit une recette de 65.382.182 €. La fiscalité provinciale propre rapporte quant à elle 1.484.500 €.


Comme les années précédentes, les Dépenses Ordinaires de Personnel (DOP), hors dépenses relatives aux subventions-traitements, représentent un montant de 57.883.121 € soit 41,55 % du budget ordinaire à l’exercice propre, et s’établissent même à 70,34 % du budget exercice propre, si l’on intègre les 40.105.984 € du personnel enseignant subventionné. Parallèlement, toujours en intégrant ces subventions-traitements, les dépenses de fonctionnement, de transfert et de dette représentent respectivement : fonctionnement 18.244.153 € et 13,10 %, transferts 13.055.006 € et 9,37 %, dette 10.020.535 € et 7,19 %, du budget ordinaire à l’exercice propre. Au service extraordinaire, les recettes présumées s’élèvent, au global, à 49.650.062 € et se répartissent comme suit :

- 30.841.770 € par prélèvements - 17.540.000 € par emprunts - 78.832 € d’exercices antérieurs (boni), - 589.460 € de transferts (= subsides) et 600.000 € de vente de biens.

À ce stade, une réflexion s’impose encore. Ce projet de budget mais également les comptes annuels des années antérieures illustrent avec une constance certaine que les subsides des autorités supérieures (et nous pensons particulièrement à la Région wallonne) restent la portion congrue des voies et moyens pour financer les dépenses d’investissements. Les dépenses du service extraordinaire se montent à 49.571.230 € (soit environ le même montant à l’exercice propre) ce qui a pour résultat un boni de l'exercice qui se chiffre à 78.832 €. Conclusion Tous ces chapitres illustrent le dynamisme de la Province et c’est avec détermination que nous vous demandons d’approuver cette Note de politique générale ainsi que le budget 2012 et ses annexes. Le vote du budget est le « momentum » qui cristallise l’attention de toutes et tous, avant d’aborder cette dernière année de la législature. Je vous ai expliqué dans ces quelques pages pourquoi le budget 2012 est qualitativement et quantitativement de nature à répondre aux attentes des Brabançons wallons. Mesdames, Messieurs, « L'art de gouverner ne consiste pas à rendre souhaitable ce qui est possible. Il consiste à rendre possible tout ce qui est souhaitable ». En Brabant wallon, cette citation de François Marty prend tout son sens. C’est par conséquent avec optimisme et confiance que nous vous demandons d’approuver la présente note de politique générale, le budget 2012 et les diverses annexes à ces documents. Je vous remercie de votre attention. Wavre, le 24 novembre 2011

Pierre BOUCHER

Président du Collège provincial Alain TRUSSART Emmanuel HENDRICKX Françoise-Florence MICHEL

Mathieu MICHEL Jean-Pierre DESERF Députés provinciaux


69. PROVINCE DU BRABANT WALLON - Ville de Nivelles - Délibération

Extrait du Registre aux délibérations du Conseil communal de la séance du 24 octobre 2011 - Modification du règlement taxe sur les immeubles inoccupés Le Conseil communal, Réuni en séance publique, Vu les articles L1122-30 et L1122-31 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu les articles L3111-1 à L3143-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (anciennement le décret du 1er avril 1999 du Conseil régional wallon organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne) ; Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ; Vu le règlement de taxe sur les immeubles inoccupés voté par le Conseil communal en séance du 28 septembre 2010, approuvé par les autorités de tutelle par arrêté daté du 18 novembre 2010 ; Vu l'article 6, 1° dudit règlement prévoyant en tant que motif d'exonération "l'inoccupation indépendante de la volonté" du redevable ; Considérant que cette notion est trop vague et qu'il convient de la préciser ; Considérant que l'intention des autorités communales est de permettre l'exonération du redevable dans le cas où une cause étrangère à la volonté redevable rendrait impossible l'occupation ; Considérant qu'il convient dès lors de s'en référer à la notion de force majeure ; Vu les finances communales ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins, Après en avoir délibéré, ARRETE, par 24 voix pour et une abstention : Article 1 - L'article 6, 1° du règlement de taxe sur les immeubles inoccupés voté par le Conseil communal en séance du 28 septembre 2010, approuvé par les autorités de tutelle par arrêté daté du 18 novembre 2010, est modifié comme suit : "1. l'immeuble bâti inoccupé pour lequel le redevable démontre que l'inoccupation est due à un cas de force majeure. Il appartient au redevable d'en apporter la preuve par toutes voies de droit." Article 2 - La présente modification entre en vigueur à dater du 1er janvier 2012.


Article 3 - Le présent règlement sera adressé aux autorités de tutelle pour approbation.

Par le Conseil

Le Secrétaire, Le Président, (s) Didier BELLET (s) Pierre HUART

Pour extrait conforme, Nivelles, le 8 novembre 2011

Par ordonnance, Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, Didier BELLET Pierre HUART 70. CONSEIL PROVINCIAL - Résolutions n° 139 à 171

139. Résolution relative à la modification budgétaire MB4-2011 (finances – MB4) (approuvée par arrêté de tutelle le 30 novembre 2011) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L2212-32, L2231-1 et 2 ; Vu l’arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale et plus particulièrement l’article 25, 2° ; Vu le budget de la Province pour l’exercice 2011 adopté en séance du Conseil provincial le 25 novembre 2010 ; Vu la première modification budgétaire adoptée en séance du Conseil provincial le 27 janvier 2011 ; Vu la deuxième modification budgétaire adoptée en séance du Conseil provincial du 28 avril 2011 et approuvée le 08 juin 2011 ; Vu la troisième modification budgétaire adoptée en séance du Conseil provincial du 30 juin 2011 et approuvée le 07 septembre 2011 ; Vu l’avis rendu par le Receveur provincial le 6 octobre 2011 ; Vu l’avis rendu par la Cour des comptes le 11 octobre 2011 ; Considérant la nécessité d’apporter des modifications au budget 2011 pour permettre l’exécution des décisions des autorités provinciales ainsi que la débudgétisation des projets qui ne pourront pas être réalisés en 2011 ; Considérant les ressources et réserves dont dispose la Province du Brabant wallon ; Considérant que les propositions du Collège provincial permettent de préserver l’équilibre budgétaire à l’exercice global ;


Considérant que le service extraordinaire est présenté avec un boni de 78.832 € et que l’exercice propre du service ordinaire débouche sur un boni de 287.455 € ; Considérant que les modifications envisagées ne portent aucunement atteinte à l’intérêt général et qu’elles visent à offrir de nouveaux services aux Brabançons wallons ; Considérant que 46 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 36 oui et 10 non ; A la majorité ; ARRETE :

Article 1er - Des crédits de recettes et de dépenses du budget ordinaire de la Province du Brabant wallon de l’exercice 2011 sont modifiés conformément aux tableaux annexés à la présente résolution. Article 2 - Des crédits de recettes et de dépenses du budget extraordinaire de la Province du Brabant wallon de l’exercice 2011 sont modifiés conformément aux tableaux annexés à la présente résolution. Article 3 - Après réalisation de ces modifications budgétaires en recettes et en dépenses, le boni global du service ordinaire s’élève à 117.701 €. Au service extraordinaire, les recettes atteignent 41.871.964 € alors que les dépenses sont de 41.793.132 €, ce qui dégage un boni de 78.832 €. Fait à Wavre, le 27 octobre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart

Les annexes peuvent être consultées sur simple demande écrite au Service des affaires générales Parc des Collines- Bâtiment Archimède - Avenue Einstein, 2

1300 – Wavre 140. Résolution modifiant le règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux (personnel - statut administratif) (approuvée par arrêté de tutelle le 10 novembre 2011) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu les articles L2212-32 et L2213-2 à L2213-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu le règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux ;

Vu le règlement du 4 septembre 1997 fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion et d’évolution de carrière du personnel non enseignant ; Vu le règlement du 4 septembre 1997 fixant le cadre et le régime de travail des agents provinciaux contractuels et des agents provinciaux pouvant bénéficier d’une aide à la promotion de l’emploi, conformément au décret du 25 avril 2002 ;


Vu sa résolution du 29 décembre 2010 intégrant les mesures de la circulaire du 2 avril 2009 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et modifiant la procédure d’évaluation des agents provinciaux ;

Considérant qu’il convient d’adapter le règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux et plus particulièrement son titre VI relatif au recrutement et à la carrière des agents, suite à l’évolution des pratiques en gestion des ressources humaines et qu’il convient de prévoir à cet effet, d’une part, dans le cadre d’une gestion dynamique optimale des procédures de recrutement statutaire et de sélection contractuelle, d’élargir la recherche des candidatures en permettant notamment aux étudiants du dernier cycle d’études de l’enseignement supérieur de participer à ces procédures et, d’autre part, de prévoir, en respect du principe de la nécessaire continuité de service de l’administration, la faculté pour le Greffier provincial de se faire représenter en Commission de stage des agents de niveau de A en cas d’empêchement, ainsi que sa présence et la faculté de se faire représenter aux Commissions de stage des agents de niveaux C, D et E ;

Considérant en outre que l’adoption de sa résolution du 29 décembre 2010 intégrant les mesures de la circulaire du 2 avril 2009 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et modifiant la procédure d’évaluation des agents provinciaux, nécessite une modification du règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux et plus particulièrement des dispositions relatives aux conditions de promotion reprises dans ledit règlement ; Vu le protocole n° 10/2011 du Comité particulier de négociation, signé le 23 septembre 2011 ;

Considérant que 43 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 43 oui ; A l’unanimité, ARRETE :

Article 1er - Au titre VI, Recrutement et carrière, du règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux, à l’article 38 du chapitre 2, Recrutement, un paragraphe 5 est ajouté et libellé comme suit : « Par dérogation au point 7 du §1er , les étudiants qui accomplissent le dernier trimestre de la dernière année du cycle d’études de l’enseignement supérieur requises pour l’obtention du diplôme exigé peuvent également être candidats à un emploi du cadre de l’administration provinciale. Sans préjudice du respect des autres conditions fixées par le présent règlement, les candidats ne peuvent être versés dans la réserve de recrutement valide concernée et, dans tous les cas, ne peuvent entrer en service que lorsqu’ils sont titulaires du diplôme en rapport avec le niveau du grade à conférer ». Article 2 - Au titre VI du règlement du 4 septembre 1997 susvisé, Chapitre 3, Nomination à un grade de recrutement, section 2, Stage et Nomination, l’article 50 est modifié comme suit:

- à l’alinéa 1er, les termes « -du greffier provincial » sont remplacés par les termes « -du greffier provincial ou de la personne qu’il désigne pour le représenter » ;

- à l’alinéa 2, un nouveau tiret est ajouté en premier lieu auquel sont repris les termes suivants : « du greffier provincial ou de la personne qu’il désigne pour le représenter ».

Article 3 - Au même titre, l’article 63 du Chapitre 4, Carrière, et aux articles 67, 1°, 68, 1°, et 69, 1°, du Chapitre 5, Nomination à un grade de promotion, le terme « positive » est remplacé par le terme « satisfaisante ». Article 4 - Les dispositions visées à l’article 3 sortent leurs effets à la date d’entrée en vigueur de la procédure d’évaluation visée par la résolution du 25 novembre 2010.


Article 5 - La présente résolution entre en vigueur au jour de sa publication au Bulletin provincial. Fait à Wavre, le 29 septembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart 141. Résolution modifiant le règlement du 4 septembre 1997 fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion et d’évolution de carrière du personnel non enseignant (personnel - statut pécuniaire) (approuvée par arrêté de tutelle le 10 novembre 2011) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu les articles L2212-32, L2213-2, L2213-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu la circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale ; Vu la circulaire du 23 décembre 2004 relative à la fonction publique locale et provinciale, convention sectorielle 2001-2002 – augmentation barémique de 1% ; Vu le règlement du 4 septembre 1997 portant le statut pécuniaire des agents provinciaux ; Vu le règlement du 4 septembre 1997 fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion et d’évolution de carrière du personnel non enseignant ; Considérant que les échelles barémiques majorées de 1% sont d’application depuis le mois d’octobre 2004 pour les barèmes des agents bénéficiant d’une échelle annuelle brute inférieure ou égale à 23.802,82 euros à l’indice 138.01 et depuis le mois d’octobre 2005 pour les agents bénéficiant d’une échelle supérieure à ce montant en application de l’article 18 du règlement du 4 septembre 1997 portant le statut pécuniaire des agents provinciaux ; Considérant que les échelles de traitements annexées au règlement du 4 septembre 1997 fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion et d’évolution de carrière du personnel non enseignant n’ont pas fait l’objet d’une adaptation ; ce choix légistique résultant d’une part, du souhait de ne pas devoir modifier systématiquement le règlement à chaque augmentation barémique, et d’autre part, de faciliter la tâche lors de recalculs de traitements avec effet rétroactif en permettant de se référer aux anciens barèmes ; Considérant que depuis la création par le Service des Pensions du Secteur public de la banque de données Capelo (Carrière publique électronique - Elektronische loopbaan overheid) permettant de délivrer un aperçu et une estimation de pension à l’ensemble du personnel du secteur public, toutes les échelles de traitements doivent être reconnues et publiées dans les règlements concernés ; Considérant qu’il y a donc lieu afin de se conformer à cette demande d’actualiser les échelles de traitements annexées au règlement du 4 septembre 1997 fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion et d’évolution de carrière du personnel non enseignant en augmentant les barèmes de 1% tel qu’en dispose l’article 18 du règlement portant le statut pécuniaire des agents provinciaux ; Considérant que l’impact budgétaire consécutif à la majoration de 1% des échelles barémiques a déjà été intégré depuis octobre 2004 pour tous les exercices budgétaires concernés et donc que cette régularisation n’entraîne pas de modifications budgétaires ;


Vu le protocole n° 11/2011 du Comité particulier de négociation, signé le 23 septembre 2011 ; Considérant que 44 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 44 oui ; A l’unanimité, ARRETE :

Article 1er - Les échelles de traitements annexées au règlement du 4 septembre 1997 fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion et d’évolution de carrière du personnel non enseignant sont remplacées conformément à l’annexe de la présente résolution.

Article 2 - La présente résolution sort ses effets le 1er octobre 2004 pour les barèmes des agents bénéficiant d’une échelle annuelle brute inférieure ou égale à 23.802,82 euros à l’indice 138.01 et au 1er octobre 2005 pour les agents bénéficiant d’une échelle supérieure à ce montant en application de l’article 18 du règlement du 4 septembre 1997 portant le statut pécuniaire des agents provinciaux. Fait à Wavre, le 29 septembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart


1300 – Wavre 142. Résolution relative à l’avenant à la convention d’occupation des bâtiments de la Villa provinciale des Bruyères à Ottignies-Louvain-la-Neuve au profit de l’Institut des Arts de diffusion (patrimoine - convention d'occupation) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L2212-32 §1, L2213-1 et L2222-1 ; Vu la résolution du Conseil provincial du 30 septembre 2010 adoptant la convention relative à l’occupation des bâtiments de la Villa provinciale « Les Bruyères », sise rue de la Malaise 11 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, entre la Province du Brabant wallon et l’Institut des Arts de Diffusion a.s.b.l. (I.A.D.), dont le siège administratif est situé rue des Wallons 77 à 1348 Louvain-la-Neuve, à partir du 1er octobre 2010, pour une durée de 3 ans et moyennant une redevance mensuelle de 1.000,00 € ; Considérant qu’une diminution de la redevance à 1,00 € par an permettrait à l’I.A.D. de réaliser les travaux de sécurisation jugés prioritaires et qui sont estimés à 45.808,18 € ; Considérant le projet d’avenant à la convention d’occupation des bâtiments de la Villa provinciale des Bruyères à Ottignies-Louvain-la-Neuve au profit de l’I.A.D. ; Considérant que ce dossier ne lèse ni l’intérêt général ni l’intérêt provincial ; Considérant que 47 Conseillers sont présents au moment du vote ;


Considérant que la présente résolution a été adoptée par 47 oui ; A l’unanimité, ARRETE :

Article 1er - L’avenant à la convention relative à l’occupation des bâtiments de la Villa provinciale « Les Bruyères » par l’Institut des Arts de Diffusion a.s.b.l., tel qu’annexé, est adopté. Article 2 - Monsieur le Président du Collège et Madame la Greffière provinciale sont chargés, respectivement, de signer et contresigner l’avenant visé à l’article 1er. Article 3 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial. Fait à Wavre, le 27 octobre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU 30 SEPTEMBRE 2010

ENTRE D’UNE PART, La PROVINCE DU BRABANT WALLON, dont le siège administratif est situé Parc des Collines - Bâtiment Archimède, avenue Einstein 2 à 1300 Wavre, représentée par Monsieur Pierre BOUCHER, Président du Collège provincial, et Madame Annick NOËL, Greffière provinciale, agissant en vertu d’une résolution du Conseil provincial du 27 octobre 2011. ci-après dénommée « le Propriétaire », ET, D’AUTRE PART, L’INSTITUT DES ARTS DE DIFFUSION a.s.b.l., dont le siège administratif est situé rue des Wallons 77 à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, représenté par Monsieur Serge FLAME, Directeur, ci-après dénommé « l’Occupant ». Le Propriétaire et l’Occupant étant ci-après ensemble dénommés « les Parties ». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1 Sauf disposition contraire dans le présent avenant, toutes les dispositions de la convention d’occupation du 30 septembre 2010 entre les Parties restent applicables. Article 2 §1er - L’article 6, §1er de la convention est modifié comme suit : « La mise à disposition est accordée à l’Occupant, par le Propriétaire, moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 1,00 € à régler par anticipation au compte n°091-0111287-57 de la Province du Brabant wallon – recettes de loyers – à 1300 Wavre, et ce pour la première fois le 1er octobre 2011. » §2 - La réduction du montant de la redevance est accordée eu égard aux travaux de sécurisation qui doivent être réalisés et payés par l’Occupant. Article 3 L’article 12 de la convention est modifié comme suit : « En complément de la présente convention, une convention relative, d’une part, aux travaux extérieurs de régularisation urbanistique du Bien


[démolition des annexes non attenantes au bâtiment principal, régularisation du bâtiment principal (toitures & bardage) & égouttage], à charge du Propriétaire, et, d’autre part, aux travaux intérieurs de mise en conformité du Bien (sécurité, salubrité & aménagements spécifiques), à charge de l’Occupant, pour une occupation communautaire, dérogatoire et provisoire, doit être conclue entre les Parties, dans un délai maximal de dix-huit mois à dater de la prise d’effet de la présente convention. » Article 4 §1er - L’Occupant fait enregistrer, à ses frais, le présent avenant signé par les parties. §2 - Les obligations du présent avenant sont indivisibles et solidaires à l’égard des parties, leurs héritiers ou ayant droit, à quelque titre que ce soit. Fait à Wavre le 27 octobre 2011 en quatre exemplaires dont l’un est destiné au Bureau de l’Enregistrement d’Ottignies-Louvain-la-Neuve. L’Occupant, Le Propriétaire, LU ET APPROUVE LU ET APPROUVE Pour l’Institut des Arts de Diffusion a.s.b.l. Pour le Conseil provincial,

Par délégation, Le Directeur, Serge FLAME

La Greffière provinciale, Le Président du Collège provincial, Annick NOËL Pierre BOUCHER

143. Résolution relative au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’association INESU Promo (contrat de gestion - INESU Promo) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L2223-13 et L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu la décision du Collège provincial du 26 novembre 2009 d’octroyer une subvention de 125.000,00 euros à l’asbl INESU Promo ayant pour objet la réalisation de travaux de lagunage et d’assainissement du Lac de Louvain-la-Neuve sur l’article 48200/26240/001 libellé «subvention pour travaux extraordinaires sur la Malaise » ; Vu l’article de dépense 48200/26240/001 service extraordinaire du budget 2011 intitulé « subvention pour travaux extraordinaires sur la Malaise » au montant de 125.000,00 euros ; Considérant la demande de l’a.s.b.l. INESU Promo du 7 mai 2011 ayant pour objet une contribution financière de la Province à des travaux d’assainissement et de réfection des berges du lac de Louvain-la-Neuve ; Considérant que le lac de Louvain-la-Neuve est un lieu qui jouit d’une visibilité provinciale ; Considérant que le lac de Louvain-la-Neuve joue un rôle important en tant que bassin d’orage ;


Considérant le souhait de la Province d’améliorer la qualité de vie sur son territoire en général et améliorer la biodiversité et la protection de la nature en particulier conformément à la déclaration de politique générale 2007-2012 du Collège provincial ; Considérant plus spécifiquement que l’amélioration de la qualité de l’eau favorise la biodiversité du lac ; Considérant que les travaux de déversement permettent d’assurer le bon fonctionnement du déversoir d’orage qui régule le débit du cours d’eau de 2ème catégorie « la Malaise » ; Considérant que 47 Conseillers sont présents au moment du vote ;

Considérant que la présente résolution a été adoptée par 47 oui ; A l’unanimité ; ARRETE : Article unique - Le contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’ASBL INESU Promo, tel qu’annexé, est adopté. Fait à Wavre, le 27 octobre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart Contrat de gestion 2011–2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. INESU Promo Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-9 et le titre III du livre III de la troisième partie; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005; Entre les soussignés, D'une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé la Province, représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Greffière provinciale, Et D’autre part, l’a.s.b.l. INESU Promo dont le siège social est établi Place Louis Pasteur 3 à 1348 Louvain-la-Neuve et valablement représentée par Monsieur Philippe Barras, Directeur, ci-après dénommée l’association. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province, l’association s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la déclaration de politique générale du Collège provincial pour la législature 2007-2012 :

� gérer le lac de Louvain-la-Neuve en prenant toutes les mesures utiles à favoriser la qualité de l’eau

� maintenir en bon état d’entretien et de propreté le lac et ses abords.


Les indicateurs d’exécution de tâches énumérées à l’alinéa 1er sont détaillés en annexe 1 du présent contrat. Article 2 - Pour permettre à l’association de remplir les tâches de service public visées à l’article 1er, et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait l’association, la Province met à disposition de celle-ci les moyens suivants :

� octroi d’une subvention d’un montant de 125.000,00 euros en 2011 ayant pour objet les frais liés aux travaux d’assainissement et de réfection des berges du lac de Louvain-la-Neuve.

L’arrêté d’octroi du Collège provincial précisera, le cas échéant, les modalités particulières de liquidation de la subvention. Article 3 - Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Article 4 - §1er. Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l’association transmet à la Province, sur base des indicateurs détaillés en annexe 1 du présent contrat, un rapport d’exécution, relatif à l’exercice précédent, des tâches énumérées à l’article 1er ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution desdites tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir, s’il est disponible, à défaut une prévision d’actions ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention tels que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans l’arrêté d’octroi qui y est relatif. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, en ce qui concerne l’année 2011, l’association transmet le rapport d’exécution ainsi que les annexes susvisées pour le 15 novembre 2011 au plus tard. Article 5 - §1er - Au plus tard le 7 octobre, le Collège provincial est saisi du rapport d’exécution et de la note d’intention visés à l’article 5. Un projet d’évaluation établi par l’administration provinciale y est joint. Le Collège provincial arrête le projet d’évaluation et le transmet au Conseil provincial pour qu’il en soit débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d’évaluation arrêté par le Collège provincial est transmis, en même temps, pour information à l’association qui peut déposer une note d’observations à l’intention du Conseil provincial. En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par le Collège provincial, l’association est invitée à se faire représenter lors de l’examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial. Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l’association. Si le Conseil provincial le requiert ou si l’association le souhaite, la note d’intention peut être complétée en fonction du rapport d’évaluation adopté. Dans ce cas, le Collège provincial transmet la note d’intention modifiée pour information au Conseil provincial. §2 - A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et l’association peuvent décider, de commun accord, d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1er et 2. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat. §3 - A l’occasion du rapport d’évaluation, il est mis fin anticipativement au présent contrat si les conditions visées aux articles L2223-13, §2 ou L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne sont plus remplies. Article 6 - Conformément à l’article L2212-33 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’association ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter son budget, comptes et les délibérations de ses organes de gestion. Cette consultation intervient au siège de l’association dans le mois de la demande introduite par écrit par le conseiller provincial auprès du Directeur de l’association.


Article 7 - Conformément à l’article L2212-34 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l’association. Il adresse sa demande précise par écrit au Directeur de l’association qui lui fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Directeur peut grouper les visites demandées par les conseillers. Article 8 - Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Province que pour l’association, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 9 - Le présent contrat entre en vigueur le 1er janvier 2011. Il est publié dans le Bulletin provincial et est accessible sur le site internet de la province. Fait en deux exemplaires, Wavre, le 27 octobre 2011 Pour La Province, La Greffière provinciale, A. Noël

Le Président, P. Huart

Pour INESU Promo, Le Directeur, P. Barras

Indicateurs d’exécution des tâches confiées Les indicateurs d’exécution des tâches visées à l’alinéa 2 de l’article 1er du contrat de gestion sont les suivants : Gestion du Lac de Louvain-la-Neuve :

� Dresser l’inventaire des mesures et des objectifs pris pour améliorer la biodiversité du lac et, s’il échet, y apporter les explications nécessaires à une bonne compréhension ;

� Dresser annuellement un bilan succinct des résultats obtenus notamment en matière d’évolution de la biodiversité, des indices biotiques de l’eau, de la propreté des abords ;

� Communiquer une copie de tous travaux d’études (mémoires, thèses,…) terminés pendant le présent contrat de gestion et ayant pour objet le lac et ses abords.

Les indicateurs susmentionnés visent essentiellement à structurer le rapport d’exécution visé à l’article 5 du contrat de gestion et à faciliter l’évaluation quantitative. Ils ne sont pas exhaustifs. Il appartient à l’association de fournir les informations utiles pour permettre une évaluation qualitative adéquate. 144. Résolution relative au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et la Régie provinciale autonome de sécurité (contrat de gestion - Régie provinciale autonome de sécurité) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu les articles L2223-4 et L2223-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.) ; Vu la circulaire du Ministre des affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu la résolution du 30 mars 2000 relative à la création d’une Régie provinciale autonome ayant pour objet social la fourniture de biens mobiliers aux pouvoirs locaux du Brabant wallon se rapportant à la protection des biens et des personnes et notamment de matériel de protection contre les incendies ;


Vu la résolution du Conseil provincial du 20 décembre 2007 approuvant le contrat de gestion 2008-2010 entre la Province du Brabant wallon et la régie provinciale autonome de sécurité ; Considérant la nécessité de conclure un nouveau contrat de gestion pour les années 2011 à 2013 ; Considérant que 47 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 47 oui ; A l’unanimité, ARRETE : Article unique - Le contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et la Régie provinciale autonome de sécurité, tel qu’annexé, est adopté. Fait à Wavre, le 27 octobre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart Contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et la Régie provinciale autonome de sécurité Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L2223-4 et L2223-9 du livre II de la deuxième partie, titre II, chapitre III, section première; Vu le Contrat de partenariat entre la Région wallonne et la Province du Brabant wallon pour l’année 2011; Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005; Vu les statuts de la Régie provinciale autonome ayant pour objet social la fourniture de biens mobiliers aux pouvoirs locaux du Brabant wallon se rapportant à la protection des biens et des personnes et notamment de matériel de protection contre les incendies dite Régie provinciale autonome de Sécurité; Entre les soussignés : D’une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé la Province, représenté par Monsieur Pierre HUART, Président du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Greffière provinciale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 27 octobre 2011 ; et D’autre part, la Régie provinciale autonome de Sécurité dont le siège social est établi à Wavre, Avenue Einstein, 2, et valablement représentée par Monsieur Emmanuel HENDRICKX , Président, et Monsieur Bernard LIETAR, Coordinateur, agissant en application de l’article 64 des statuts, ci-après dénommée la Régie de Sécurité;


IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er. En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province, la Régie de Sécurité s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la déclaration de politique générale du Collège provincial pour la législature 2006-2012, le contrat de partenariat entre la Région wallonne et la Province du Brabant wallon pour l’année 2011, à savoir :

- fournir des biens mobiliers aux pouvoirs locaux du Brabant wallon se rapportant à la protection des biens et des personnes, notamment du matériel contre les incendies;

- apporter une aide en matériel aux communes gestionnaires des corps de pompiers de la Province pour lutter contre les incendies mais aussi assurer l’aide médicale urgente;

- fournir du matériel aux corps de pompiers et aux 27 communes de la Province et coordonner des actions en vue de réagir rapidement lors d’inondations;

- coordonner les actions menées par les communes et les corps de pompiers pour assurer une gestion optimale des moyens disponibles à l’échelle de la Province;

- fournir des ambulances aux services agréés « 100 » ; - fournir des masses d’habillement aux services d’incendie ; - collaborer à la mise en place de postes avancés.

Article 2. Pour permettre à la Régie de sécurité de remplir les tâches de service public visées à l’article 1er et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait la Régie provinciale autonome de sécurité, la Province : 1) accorde à la Régie de sécurité :

- une subvention annuelle de fonctionnement de 20.000 € imputée sur l’article 35501/64260/001 « Transfert vers la Régie de Sécurité » du service ordinaire,

- une subvention annuelle d’investissement de 500.000 € imputée sur l’article 35501/26240/001 « Transfert vers la Régie de Sécurité » du service extraordinaire,

- pour l’exercice 2011, une subvention exceptionnelle d’investissement de 250.000 €

imputée sur l’article 35501/26240/002 « Participation aux services d’incendie » du service extraordinaire du budget 2011.

Les arrêtés d’octroi du Collège provincial préciseront, le cas échéant, les modalités de liquidation particulière des subventions.

2) accorde à la Régie une aide matérielle consistant en :

- la mise à disposition d’un agent provincial, employé d’administration D4 ou D6 à

concurrence de 2/5 temps. Pour l’année 2011 et en attendant le remplacement de l’agent provincial précédemment mis à disposition de la Régie de Sécurité, la Province prendra en charge des travaux de secrétariat à concurrence de l’équivalent des prestations d’un employé d’administration D6 à 1/5 temps,

- la mise à disposition non exclusive d’un bureau à la Direction d’administration des

Finances pour le rangement des archives et dossiers de la Régie de sécurité ainsi que pour accueillir le coordinateur de ladite Régie à concurrence de 1/5 temps,

- la prise en charge de l’envoi de courriers postaux (RD) à concurrence de maximum 520

lettres par an, - l’accès gratuit et avec assistance aux réseaux téléphoniques et informatiques de la

Province. Ces aides matérielles sont évaluées à 18.560 euros par an.

3) met à disposition de la Régie de sécurité son expertise administrative (Direction d’administration des Finances).


Article 3. La Régie de Sécurité s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1er dans le respect des principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des bénéficiaires sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l’origine sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Article 4. Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans prenant cours le 1er janvier 2011. Il peut être renouvelé sur proposition de la Province. Article 5. Chaque année, au plus tard le 15 septembre, la Régie de Sécurité transmet à la Province un rapport d’exécution, relatif à l’exercice précédent, des tâches énumérées à l’article 1er ainsi qu’une note d’intention pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir, s’il est disponible, à défaut une prévision d’actions ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention tels que prévus aux articles 4 et 5 de la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ou dans l’arrêté d’octroi qui y est relatif. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, en ce qui concerne l’année 2011, l’association transmet le rapport d’exécution ainsi que les annexes susvisées pour le 15 novembre 2011 au plus tard. Article 6. §1er. Au plus tard le 7 octobre, le Collège provincial est saisi du rapport d’exécution et de la note d’intention visés à l’article 5. Un projet d’évaluation établi par l’administration provinciale y est joint. Le Collège provincial arrête le projet d’évaluation et le transmet au Conseil provincial pour qu’il en soit débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d’évaluation arrêté par le Collège provincial est transmis, en même temps, pour information à la régie provinciale autonome de sécurité qui peut déposer une note d’observation à l’intention du Conseil provincial. En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par le Collège provincial, la Régie de Sécurité est invitée à se faire représenter lors de l’examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial. Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à la Régie de Sécurité. Si le Conseil provincial le requiert ou si la Régie de Sécurité le souhaite, la note d’intention peut être complétée en fonction du rapport d’évaluation adopté. Dans ce cas, le Collège provincial transmet la note d’intention modifiée pour information au Conseil provincial. §2. A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et la Régie de sécurité peuvent décider de commun accord, d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1er et 2. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat. §3. A l’occasion du rapport d’évaluation, il est mis fin anticipativement au présent contrat si la condition visée à l’article L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’est plus remplie. §4. La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à la Régie de Sécurité, s’il échet, avec un nouveau projet de contrat de gestion. Article 7. Conformément à l’article L2212-33 §2, du décret du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la Régie de Sécurité ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses budget et comptes et les délibérations de ses organes de gestion. Cette consultation intervient, au siège de la Régie de sécurité, dans le mois de la demande introduite par le Conseiller provincial auprès du Président de la Régie provinciale autonome de sécurité. Article 8. Conformément à l’article L2212-34 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, chaque Conseiller provincial a le droit de visiter les services de la Régie de sécurité.


Il adresse sa demande précise par écrit au Président de la Régie de sécurité qui lui fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites demandées par les Conseillers. Article 9. Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Province que pour la Régie provinciale autonome de sécurité, de l’application des lois et règlements et notamment du titre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 10. Le présent contrat s’applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la Province et la Régie provinciale autonome de sécurité au moment de sa conclusion. Article 11. Le présent contrat sort ses effets le 1er janvier 2011. Il est publié dans le Bulletin provincial et est accessible sur le site internet de la province. Fait à Wavre en deux exemplaires le 27 octobre 2011 Pour la Régie provinciale autonome Pour la Province de Brabant Wallon de sécurité Le Coordinateur Le Président du Conseil La Greffière Le Président du d’administration provinciale Conseil provincial B. Lietar E. Hendrickx A. Noël P. Huart Indicateurs d’exécution des tâches confiées

1. Indicateurs qualitatifs Production des documents transmis par le pouvoir fédéral Situation globale de la Province du Brabant wallon en matière de sécurité (secours et incendie)

2. Indicateurs quantitatifs Nombre de véhicules acquis et destination Etat de l’entretien des véhicules et moyenne d’âge du charroi des services de sécurité Nombre de services d’incendie et de secours et de centres agréés « 100 » ayant bénéficié de l’aide de la régie Informations quant aux délais d’intervention lors des accidents de la route et les incendies

3. Eléments de référence pour la construction des indicateurs qualitatifs et quantitatifs Rapport d’activités Comptes et bilan 145. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat-programme 2009 - 2012 conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Genappe et le Centre culturel de Genappe (contrat-programme) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ;


Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu le contrat programme 2009-2012 conclu entre la Communauté française, la Province du Brabant wallon, la Commune de Genappe et le Centre culturel de Genappe, adopté par le Conseil provincial le 25 juin 2009 ; Vu les statuts du Centre culturel de Genappe ; Vu le courrier du 9 septembre 2011 par lequel le Centre culturel de Genappe marque son accord sur l’avenant susvisé ; Vu le courrier du 24 mars 2011 de la Communauté française informant les autorités provinciales de sa décision de prolonger d’une année les contrats-programmes des Centres culturels venant à échéance le 31 décembre 2012 ; Considérant que le contrat-programme conclu entre la Communauté française, la Province du Brabant wallon, la Commune de Genappe et le Centre culturel de Genappe vient à échéance le 31 décembre 2012 et qu’il entre donc dans les conditions pour être prolongé d’une année ; Considérant que les articles 2 et 10bis du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels prévoient que des contrats-programmes doivent être conclus entre les centres culturels, la Communauté française et les autres personnes de droit public ; Considérant qu’il est d’intérêt provincial de soutenir la culture et plus particulièrement les Centres culturels oeuvrant sur le territoire du Brabant wallon ; Considérant que 47 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 47 oui ; A l’unanimité, ARRETE : Article unique - L’avenant n°1 au contrat programme 2009-2012 conclu entre la Communauté française, la Province du Brabant wallon, la Commune de Genappe et le Centre culturel de Genappe, tel qu’annexé, est adopté. Fait à Wavre, le 27 octobre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart

Les annexes peuvent être consultées sur simple demande écrite au Service des affaires générales

Parc des Collines- Bâtiment Archimède - Avenue Einstein, 2 1300 – Wavre

146. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat-programme 2009 - 2012 conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Rixensart et le Centre culturel de Rixensart (contrat-programme) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ;


Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu le contrat programme 2009-2012 conclu entre la Communauté française, la Province du Brabant wallon, la Commune de Rixensart et le Centre culturel de Rixensart, adopté par le Conseil provincial le 25 juin 2009 ; Vu les statuts du Centre culturel de Rixensart ; Vu la décision du 31 août 2011 du Collège communal de Rixensart marquant son accord sur l’avenant susvisé ; Vu le courrier du 24 mars 2011 de la Communauté française informant les autorités provinciales de sa décision de prolonger d’une année les contrats-programmes des Centres culturels venant à échéance le 31 décembre 2012 ; Considérant que le contrat-programme conclu entre la Communauté française, la Province du Brabant wallon, la Commune de Rixensart et le Centre culturel de Rixensart vient à échéance le 31 décembre 2012 et qu’il entre donc dans les conditions pour être prolongé d’une année ; Considérant que les articles 2 et 10bis du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels prévoient que des contrats-programmes doivent être conclus entre les centres culturels, la Communauté française et les autres personnes de droit public ; Considérant qu’il est d’intérêt provincial de soutenir la culture et plus particulièrement les Centres culturels oeuvrant sur le territoire du Brabant wallon ; Considérant que 47 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 47 oui ; A l’unanimité, ARRETE : Article unique - L’avenant n°1 au contrat programme 2009-2012 conclu entre la Communauté française, la Province du Brabant wallon, la Commune de Rixensart et le Centre culturel de Rixensart, tel qu’annexé, est adopté. Fait à Wavre, le 27 octobre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart



147. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion 2008-2010 entre la Province du Brabant wallon et l’ASBL L’Essentiel (contrat de gestion - asbl L'Essentiel) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L2223-13 et L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ;


Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu le contrat de gestion 2008 - 2010 conclu le 18 décembre 2008 entre la Province du Brabant wallon et l’ASBL L’Essentiel ; Considérant qu’il est d’intérêt provincial de soutenir une ASBL qui permet l’accueil de la personne handicapée sur le territoire de la Province du Brabant wallon et de conclure avec elle un contrat de gestion ; Considérant que l’ASBL L’Essentiel n’a pas pu remplir, pour ce qui concerne l’exercice 2010, les missions telles que définies dans son contrat de gestion 2008-2010, mais qu’elle a pu justifier ce retard de manière objective et que les missions qui lui ont été confiées sont en cours de réalisation ; Considérant que 47 Conseillers sont présents au moment du vote ;

Considérant que la présente résolution a été adoptée par 47 oui ; A l’unanimité, ARRETE : Article unique – L’avenant n°1 au contrat de gestion 2008-2010 entre la Province du Brabant wallon et l’ASBL L’Essentiel, tel qu’annexé, est adopté. Fait à Wavre, le 27 octobre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart Avenant n°1 au contrat de gestion 2008-2010 entre la Province du Brabant wallon et l’ASBL L’Essentiel Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-13 et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu le contrat de gestion 2008-2010 entre la Province du Brabant wallon et l’ASBL L’Essentiel ; Entre les soussignés, D'une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé « la Province », représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Greffière provinciale, Et D’autre part, l’ASBL « l’Essentiel » dont le siège social est établi à 1380 Lasne – 563 chaussée de Louvain valablement représentée par Monsieur Michel Englebert, Président de l’ASBL, ci-après dénommée l’ASBL,


Il est convenu ce qui suit : Article unique - A l’article 4 du contrat de gestion 2008-2010 entre la Province du Brabant wallon et l’ASBL L’Essentiel est ajoutée la disposition libellée comme suit : « Conformément à l’article L2223-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il est renouvelé à son terme pour une période de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2012. ». Fait en double exemplaire à Wavre, le 27 octobre 2011 Pour la Province du Brabant wallon, Pour l’ASBL L’Essentiel La Greffière provinciale, Le Président, Le Président, Annick Noël Pierre Huart M. Englebert 148. Résolution relative au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’ASBL L’Essentiel (contrat de gestion - asbl L'Essentiel) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L2223-13 et L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu le contrat de gestion 2008 - 2010 conclu le 18 décembre 2008 entre la Province du Brabant wallon et l’ASBL L’Essentiel ; Considérant qu’il est d’intérêt provincial de soutenir une ASBL qui permet l’accueil de la personne handicapée sur le territoire de la Province du Brabant wallon et de conclure avec elle un contrat de gestion ; Considérant que 47 Conseillers sont présents au moment du vote ;

Considérant que la présente résolution a été adoptée par 47 oui ; A l’unanimité, ARRETE : Article unique - Le contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’ASBL L’Essentiel, tel qu’annexé, est adopté. Fait à Wavre, le 27 octobre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart


Contrat de gestion 2011–2013 entre la Province du Brabant wallon et l’ASBL « L’Essentiel » Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-9 et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Entre les soussignés, D'une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé «la Province», représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Greffière provinciale ; Et D’autre part, l’ASBL « l’Essentiel » dont le siège social est établi à 1380 Lasne – 563 chaussée de Louvain valablement représentée par Monsieur Michel Englebert, Président de l’ASBL, ci-après dénommée l’ASBL ; Il est convenu ce qui suit : Article 1er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province, l’ASBL s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la déclaration de politique générale du Collège provincial pour la législature 2006-2012 : L’objectif de la demande de subvention est la rénovation des infrastructures de l’ASBL située à Lasne : rénovation du bâtiment existant pour l’aménagement des chambres et sanitaires de même que des espaces communs et administratifs permettant d’accueillir des personnes, notamment originaires du Brabant wallon, en centre résidentiel.

Les années 2011 et 2012 seront consacrées à la rénovation. La fin de l’année 2012 sera consacrée à la finition et en janvier 2013, le début de l’accueil pourra commencer avec pour objectif l’occupation complète de l’infrastructure pour fin 2013.

Les indicateurs d’exécution des missions sont détaillés en annexe 1 du présent contrat. Les arrêtés d’octroi du Collège provincial préciseront, le cas échéant, les modalités particulières de liquidation. Article 2 - Pour permettre à l’ASBL de remplir les tâches de service public visées à l’article 1er et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait l’ASBL, la Province octroie à l’association une subvention de 500.000 € sur l’exercice budgétaire 2011 (article 84900/26240/001 du budget extraordinaire 2011). Article 3 - L’ASBL s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1er dans le respect des principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des bénéficiaires sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l’origine sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Elle fera référence à la Province du Brabant wallon dans l’accomplissement de toutes les missions citées à l’article 1er.


Article 4 - Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé sur proposition de la Province. Article 5 - § 1. Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l’ASBL transmet à la Province, sur base des indicateurs détaillés en annexe 1 du présent contrat, un rapport d’exécution, relatif à l’exercice précédent, des tâches énumérées à l’article 1er ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution desdites tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses comptes, bilans et rapport d’activités de l’exercice précédent et son projet de budget pour l’exercice à venir. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, en ce qui concerne l’année 2011, l’association transmet le rapport d’exécution ainsi que les annexes susvisées pour le 15 novembre 2011 au plus tard. Article 6 - §1. Au plus tard le 7 octobre, le Collège provincial est saisi du rapport d’exécution et de la note d’intention visés à l’article 5. Un projet d’évaluation établi par l’Administration provinciale y est joint.

Le Collège provincial arrête le projet d’évaluation et le transmet au Conseil provincial pour qu’il en soit débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d’évaluation arrêté par le Collège provincial est transmis, en même temps, pour information à l’ASBL qui peut déposer une note d’observation à l’intention du Conseil provincial. En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par le Collège provincial, l’ASBL est invitée à se faire représenter lors d’un examen du projet par la Commission ad hoc du Conseil provincial. Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l’ASBL. Si le Conseil provincial le requiert ou si l’ASBL le souhaite, la note d’intention peut être complétée en fonction du rapport d’évaluation adopté. Dans ce cas, le Collège provincial transmet la note d’intention modifiée pour information au Conseil provincial. §2. A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et l’ASBL peuvent décider, de commun accord, d’adapter les tâches telles que visées à l’article 1er. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat. §3. A l’occasion du rapport d’évaluation, il est mis fin anticipativement et de plein droit au présent contrat si les conditions visées aux articles L2223-13 ou L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne sont plus remplies. §4.La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à l’ASBL s’il échet, avec un nouveau projet de contrat de gestion. Conformément à l’article L2212-33 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’ASBL ouvre, à chaque Conseiller provincial, le droit de consulter ses budgets, comptes et les délibérations de ses organes de gestion. Cette consultation intervient, au siège de l’ASBL, dans le mois de la demande introduite par écrit par le Conseiller provincial auprès du Président de l’ASBL. Article 7 - Conformément à l’article L2212-34 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, chaque Conseiller provincial a le droit de visiter les services de l’ASBL. Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l’ASBL qui lui fixe rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les demandes de visites des Conseillers. Article 8 - Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Province que pour l’A.S.B.L. de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 9 - Le présent contrat pourra à tout moment être résilié par la Province du Brabant wallon moyennant préavis de trois mois donné par lettre recommandée à la poste dans l’hypothèse où l’association ne respecterait pas ses obligations dans le cadre de la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions.


Article 10 - Le présent contrat sort ses effets le 1er janvier 2011. Il est publié dans le Bulletin provincial et conformément aux dispositions reprises dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en son article L2213-2, le présent contrat sera consultable en ligne à partir du site Internet de la Province du Brabant wallon. Fait en double exemplaire à Wavre, le 27 octobre 2011 Pour la Province du Brabant wallon, Pour l’ASBL L’Essentiel La Greffière provinciale, Le Président, Le Président, Annick Noël Pierre Huart M. Englebert Indicateurs de tâches Evaluation du rapport annuel d’activités de l’ASBL « Essentiel » reprenant notamment les critères suivants : - Année 2011 : relevé du début des travaux de rénovation réalisés durant l’année 2011 avec un budget y correspondant et état d’avancement - Année 2012 : relevé de l’ensemble des travaux réalisés durant l’année 2012 avec un budget y correspondant et relevé du budget consacré à l’aménagement - Année 2013 : évaluation suite à la première année d’occupation des lits occupés notamment par les personnes originaires du Brabant wallon. 149. Résolution relative à la perception de centimes additionnels au précompte immobilier pour 2012 (finances - centimes additionnels) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu les articles 10, 170, §3, et 172 de la Constitution ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et particulièrement les articles L2212-33, L2213-2, L2213-3 et L2231-6 ; Vu l’article 16 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles ; Vu les arrêtés royaux 110 et 145 des 13 et 30 décembre 1982 ; Vu la circulaire du Ministère des Pouvoirs locaux et de la Ville du 11 octobre 2011 relative à l’élaboration des budgets provinciaux pour l’année 2012 ; Considérant qu’il y a lieu de pourvoir aux voies et moyens du budget provincial de l’exercice 2012 ; Considérant qu’il convient d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale entre les diverses catégories de contribuables ; Considérant qu’en 2011 les centimes additionnels étaient fixés à 1.150 ; Considérant la volonté provinciale de maintenir une pression fiscale modérée en Brabant wallon ; Considérant que 43 Conseillers sont présents au moment du vote ;


Considérant que la présente résolution a été adoptée par 43 oui ; A l’unanimité, ARRETE : Article 1er - Il est perçu au profit de la Province du Brabant wallon pour l’année budgétaire 2012, mille cent cinquante centimes additionnels au précompte immobilier. Ces centimes sont perçus par les Receveurs des Contributions, simultanément avec la taxe régionale ou séparément. Article 2 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart 150. Résolution relative à l’examen de l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de la s.c.r.l. Association intercommunale pour l’aménagement et l’expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.) du 14 décembre 2011, à l’exception du plan stratégique 2012-2013 (intercommunales - I.B.W.) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1523-12, L1523-13, L1523-23 et L2212-32, §1er ; Vu le contrat de gestion 2011-2013 entre la Province et la s.c.r.l. Association intercommunale pour l’aménagement et l’expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.), porté par une résolution du Conseil provincial du 25 novembre 2010 ; Vu les statuts de la s.c.r.l. Association intercommunale pour l’aménagement et l’expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.) ; Vu la convocation de la Province à l’assemblée générale de la s.c.r.l. Association Intercommunale pour l’Aménagement et l’Expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.) le 14 décembre 2011 ; Vu l’ordre du jour de ladite assemblée générale ; Considérant que la Province entend jouer pleinement son rôle d’associée dans l’intercommunale et qu’il importe dès lors qu’elle exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour précité ; Considérant que 43 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 43 oui ; A l’unanimité,


ARRETE : Article unique - Le point 3a de l’ordre du jour de l’assemblée générale du 14 décembre 2011 de la s.c.r.l. Association intercommunale pour l’aménagement et l’expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.) tel qu’annexé, est approuvé. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart


1300 – Wavre 151. Résolution relative au plan stratégique 2012-2013 de la s.c.r.l. Association Intercommunale pour l’Aménagement et l’Expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.) (contrat de gestion - I.B.W.) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1523-12, L1523-13, L1523-23 et L2212-32, § 1er ; Vu le contrat de gestion 2011-2013 entre la Province et la s.c.r.l. Association intercommunale pour l’aménagement et l’expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.), porté par une résolution du Conseil provincial du 25 novembre 2010 ; Vu les statuts de la s.c.r.l. Association intercommunale pour l’aménagement et l’expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.) ; Vu la convocation de la Province à l’assemblée générale de la s.c.r.l. Association Intercommunale pour l’Aménagement et l’Expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.) le 14 décembre 2011 ; Vu l’ordre du jour de ladite assemblée générale ; Considérant que la Province entend jouer pleinement son rôle d’associée dans l’intercommunale et qu’il importe dès lors qu’elle exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour précité ; Considérant que le plan stratégique 2012-2013 proposé par la s.c.r.l. Association Intercommunale pour l’Aménagement et l’Expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.) et l’évaluation 2011 dudit plan stratégique s’inscrivent dans le cadre du contrat de gestion 2011-2013 entre la Province et l’Intercommunale ; Considérant que la prise de participation dans la scrl Valtris contribue au maintien et au développement d’une activité industrielle en Wallonie ; Considérant que 43 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 43 oui ; A l’unanimité,


ARRETE : Article unique – Le plan stratégique 2012-2013 de la s.c.r.l. Association Intercommunale pour l’Aménagement et l’Expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.), tel qu’annexé, est approuvé. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart Plan stratégique 2012-2013 de la s.c.r.l. Association Intercommunale pour l’Aménagement et l’Expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.) Le Plan Stratégique 2012-2013, malgré l’imprévisibilité de certains éléments (recours introduit ou en cours, nouvelles normes ou exigences entrant en vigueur, nouvelles demandes d'associés,…), est à la fois audacieux et réalisable. LA DECLARATION ENVIRONNEMENTALE

La Déclaration environnementale pour la période 2011-2013 ne sera plus imprimée en 300 exemplaires comme cela était le cas précédemment. Lors de la Revue de Direction du 3 mai 2011, il a été décidé de mettre à la disposition du public la version informatique de cette Déclaration sur le site Internet de l’IBW. Une version papier sera mise à la disposition de toute personne qui en fera la demande. Les mises à jour de la Déclaration 2012 et 2013 seront également disponibles sur ce même site. LES PREVISIONS BUDGETAIRES Modification des prévisions budgétaires : • A partir de 2012, il faut prévoir un jour d’audit complémentaire pour l’audit externe. Le nombre de jours d’audit sera ainsi adapté au nombre de nouveaux sites intégrés au système EMAS : 3 sites supplémentaires depuis 2008 et deux autres seront ajoutés en 2012 : le Centre de tri et le Crématorium. Un jour d’audit coûte environ 1.150 €. • Suppression des coûts d’impression de la déclaration environnementale estimés à 1900 €. 152. Résolution relative à la rupture de commun accord du contrat de gestion 2011 – 2013 conclu entre la Province du Brabant wallon et la s.c.r.l. Innovation et Développement en Brabant wallon (ID) (contrat de gestion - I.D.) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L2223-13 et L2223-15 ; Vu la circulaire du 17 février 2005 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne; Vu la résolution du Conseil provincial du 25 novembre 2010 relative au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et la s.c.r.l. Innovation et Développement en Brabant wallon (ID) ;


Vu la transformation de la s.c.r.l. Innovation et Développement en Brabant wallon (ID) en société anonyme, avec maintien de sa personnalité juridique, actée devant notaire le 30 décembre 2010 ; Vu le courrier de la sa ID informant la Province du Brabant wallon de sa volonté de mettre fin au contrat de gestion susvisé au 1er décembre 2011 ; Considérant qu’au vu de ce changement de forme juridique, les droits et obligations contractés par la scrl sont transférés à la sa qui est donc compétente pour décider d’y mettre fin ; Considérant le transfert de la sa ID à l’asbl IDEE, au 1er janvier 2012, de ses actions de formation et d’animation économique sur l’ensemble de la Province du Brabant wallon ainsi que le personnel qui les assure ; Considérant que les obligations du contrat de gestion susvisé ne pourront plus être assurées par la sa ID et qu’il convient par conséquent de mettre fin à ce contrat ; Considérant que 51 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 51 oui ; A l’unanimité, ARRETE : Article unique - Le conseil provincial approuve la rupture de commun accord, telle que sollicitée par la s.a. Innovation et Développement en Brabant wallon (ID), du contrat de gestion 2011-2013 conclu entre celle-ci et la Province du Brabant wallon à dater du 31 décembre 2011. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart 153. Résolution relative au contrat de gestion 2012-2014 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Innovation Développement Emploi Entreprise (IDEE) (contrat de gestion - I.D.E.E.) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu la circulaire du 17 février 2005 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne ; Vu les statuts de l’a.s.b.l. Innovation Développement Emploi Entreprise (IDEE) ; Considérant que les activités de l’a.s.b.l. Innovation Développement Emploi Entreprise (IDEE) s’inscrivent notamment dans le programme de développement économique du Brabant wallon et qu’en conséquence, il est d’intérêt provincial que son bon fonctionnement soit soutenu ; Considérant que 51 Conseillers sont présents au moment du vote ;


Considérant que la présente résolution a été adoptée par 51 oui ; A l’unanimité, ARRETE : Article unique - Le contrat de contrat de gestion 2012-2014 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Innovation Développement Emploi Entreprise (IDEE), tel qu’annexé, est adopté. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart Contrat de gestion 2012-2014 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Innovation Développement Emploi Entreprise (IDEE) Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu la circulaire du 17 février 2005 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne; Vu les statuts de l’a.s.b.l. Innovation Développement Emploi Entreprise (IDEE) ; Entre les soussignés : d’une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé « la Province », représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Greffière provinciale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 24 novembre 2011 ; et d’autre part, l’a.s.b.l. Innovation Développement Emploi Entreprise (IDEE) dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, Chemin du Cyclotron 6, et valablement représentée par Monsieur Hervé Briet, Président, et Monsieur Philippe Remy, Vice-président, agissant en application de l’article 23 des statuts, ci-après dénommée « l’association », IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province, l’association s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la déclaration de politique générale du Collège provincial pour la législature 2007-2012 reprise par extraits en annexe 1 : gestion d’un ou plusieurs centres d’entreprise et d’innovation, hébergement et accompagnement de créateurs d’entreprises et de petites entreprises en développant et organisant des formations, séminaires et animations économiques et technologiques. Les indicateurs d’exécution des tâches énumérées à l’alinéa 1er sont détaillés en annexe 2 du présent contrat.


Article 2 - Pour permettre à l'association de remplir les tâches de service public visées à l’article 1er et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait l'association, la Province : - octroie à l'association, à titre de participation dans ses frais de fonctionnement, une

subvention annuelle de 125.000 € ; - associe l’association à ses actions de promotion économique ; - met à disposition de l'association son expertise administrative (Direction d’administration de

l’économie, de l’agriculture et du tourisme). Les arrêtés d’octroi du Collège provincial préciseront, le cas échéant, les modalités de liquidation particulières des subventions. Article 3 - L'association s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1er dans le respect des principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des bénéficiaires sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l’origine sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Article 4 - Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé sur proposition de la Province. Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l'association transmet à la Province, sur base des indicateurs détaillés en annexe 2 du présent contrat, un rapport d’exécution, relatif à l’exercice précédent, des tâches énumérées à l’article 1er ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution desdites tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir, s'il est disponible, à défaut une prévision d'actions ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention tels que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans l’arrêté d’octroi qui y est relatif. Article 6 - §1er. Au plus tard le 7 octobre, le Collège provincial est saisi du rapport d’exécution et de la note d’intention visés à l’article 5. Un projet d’évaluation établi par l’administration provinciale y est joint. Le Collège provincial arrête le projet d’évaluation et le transmet au Conseil provincial pour qu’il en soit débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d’évaluation arrêté par le Collège provincial est transmis, en même temps, pour information à l'association qui peut déposer une note d’observations à l’intention du Conseil provincial. En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par le Collège provincial, l'association est invitée à se faire représenter lors de l’examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial. Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l'association. Si le Conseil provincial le requiert ou si l'association le souhaite, la note d’intention peut être complétée en fonction du rapport d’évaluation adopté. Dans ce cas, le Collège provincial transmet la note d’intention modifiée pour information au Conseil provincial. §2. A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et l'association peuvent décider, de commun accord, d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1er et 2. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat. §3. A l’occasion du rapport d’évaluation, il est mis fin anticipativement au présent contrat si la condition visée à l’article L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’est plus remplie. §4. La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à l'association, s’il échet avec un nouveau projet de contrat de gestion. Article 7 - Conformément à l’article L2212-33, §2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'association ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses budgets et comptes et les délibérations de ses organes de gestion.


Cette consultation intervient, au siège de l'association, dans le mois de la demande introduite par écrit par le conseiller provincial auprès du Président de l'association. Article 8 - Conformément à l’article L2212-34 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l'association. Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l'association qui lui fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites demandées par les conseillers. Article 9 - Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Province que pour l'association, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 10 - Le présent contrat s’applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la Province et l'association au moment de sa conclusion et reprises en annexe 3. Article 11 - Le présent contrat entre en vigueur le 1er janvier 2012. Il est publié dans le Bulletin provincial et est accessible sur le site internet de la province. Fait en deux exemplaires à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour l’a.s.b.l. Innovation Développement Pour le Conseil provincial : Emploi Entreprise (IDEE) Le Vice-Président Le Président La Greffière provinciale, Le Président du Conseil provincial Philippe Remy Hervé Briet Annick Noël Pierre Huart Indicateurs d’exécution des tâches confiées 1. Indicateurs qualitatifs Situation économique de la Province du Brabant wallon – Contribution de l’a.s.b.l. Innovation Développement Emploi Entreprise (IDEE) 2. Indicateurs quantitatifs Nombre de créateurs potentiels d’entreprises accompagnés Nombre d’entreprises existantes accompagnées Nombre de nouveaux entrepreneurs formés Nombre et qualité des animations économiques organisées Nombre et qualité des actions promotionnelles mises sur pied Nombre de locaux loués à des entreprises 3. Eléments de référence pour la construction des indicateurs qualitatifs et quantitatifs Rapport d’activités Comptes et bilan


154. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. Cap Innove (contrat de gestion - Cap Innove) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L2223-13 et L2223-15 ; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ; Vu la circulaire du 17 février 2005 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne ; Vu la résolution du Conseil provincial du 25 novembre 2010 relative au Contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. Cap Innove ; Vu les statuts de l’A.S.B.L. Cap Innove ; Considérant l’organisation, tous les deux ans, du prix de la Jeune entreprise la plus performante du Brabant wallon qui permet à la population des entreprises innovantes en Brabant wallon de se régénérer plus significativement ;

Considérant la volonté de l’A.S.B.L. Cap Innove de renforcer ses actions en faveur du développement économique du Brabant wallon ; Considérant que l’année où il n’y a pas d’organisation du prix de la Jeune entreprise la plus performante du Brabant wallon, l’association souhaiterait développer des actions spécifiques en faveur du développement économique du Brabant wallon; qu’il y a donc lieu d’intégrer la subvention spécifique de 15.000€ dans la subvention annuelle de fonctionnement ;

Considérant que les activités de l’A.S.B.L. Cap Innove ont pour but de soutenir la création d’entreprises innovantes, d’aider les entreprises existantes à mener à bien leurs projets innovants et de développer les connaissances ainsi que le savoir-faire des créateurs et dirigeants de PME ;

Considérant que les activités de l’A.S.B.L. Cap Innove s’inscrivent notamment dans le programme de développement économique du Brabant wallon et qu’en conséquence, il est d’intérêt provincial que son bon fonctionnement soit soutenu ; Considérant que l’A.S.B.L. Cap Innove a un représentant au Conseil consultatif de l’économie du Brabant wallon ;

Considérant que 44 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 44 oui ; A l’unanimité, ARRETE : Article unique - L’avenant n°1 au contrat de contrat de gestion 2011-2013 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. Cap Innove, tel qu’annexé, est adopté. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart


Avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. Cap Innove Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et particulièrement les articles L2223-13 et L2223-15 ; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ; Vu la circulaire du 17 février 2005 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne ; Vu la résolution du Conseil provincial du 25 novembre 2010 relative au Contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. Cap Innove ; Vu les statuts de l’A.S.B.L. Cap Innove ; Entre les soussignés : D’une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé la Province , représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Greffière provinciale, Et D’autre part, l’A.S.B.L. Centre d’Accompagnement pour Projets innovants (CAP INNOVE) dont le siège social est établi à Nivelles, rue de l’Industrie, 20, et valablement représentée par Jean-Claude Ettinger, Président, agissant en application de l’article 8 des statuts, ci-après dénommée l'association ; IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article unique - A l’article 2 du contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. Cap Innove, il y a lieu de remplacer le premier tiret par la disposition suivante : « - octroie à l’association une subvention annuelle de 90.000 €, à titre de participation dans ses frais de fonctionnement et à titre d’intervention dans les frais d’organisation, tous les deux ans, en collaboration avec la Province, du prix de la Jeune entreprise la plus performante du Brabant wallon. ». Fait à Wavre, en deux exemplaires, le 24 novembre 2011

Pour l’A.S.B.L. Centre d’Accompagnement pour Projets innovants (CAP INNOVE)

Pour la Province du Brabant wallon,

Le Président, Jean-Claude Ettinger

La Greffière provinciale, Annick Noël

Le Président du Conseil provincial, Pierre Huart

155. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne (contrat de gestion - a.s.b.l. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L2223-12 ;


Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu la résolution du Conseil provincial du 25 novembre 2010 relative au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne ; Vu l’article 53000/64010/003 « Subvention pour la reconversion économique de l’est du Brabant wallon » d’un montant de 125.000€ ; Considérant que le nouveau projet de maillage écologique apporte une plus value certaine au potentiel « biodiversité » du canton et a des retombées en terme de tourisme (paysages mieux valorisés) et en terme d’emploi ; Considérant que ce projet peut également faciliter la mise en place d’une plateforme locale de production vouée à une filière bois-énergie ; Considérant que les activités de l’A.S.B.L. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne ont pour objet principal la gestion d’une dynamique de développement rural et transversal dans l’est du Brabant wallon initiée par le programme européen Leader+ ; Considérant que ces activités s’inscrivent notamment dans le programme de développement économique du Brabant wallon et qu’en conséquence, il est d’intérêt provincial que son bon fonctionnement soit soutenu ; Considérant que 44 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 44 oui ; A l’unanimité, ARRETE: Article unique - L’avenant n°1 au contrat de contrat de gestion 2011-2013 conclu entre la Province du Brabant wallon et de l’A.S.B.L. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne, tel qu’annexé, est adopté. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart Avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier l’article L2223-12 ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu la résolution du Conseil provincial du 25 novembre 2010 relative au contrat de gestion 2011-2013 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne ; Vu les statuts de l’A.S.B.L. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne ;


Entre les soussignés : D’une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé la Province , représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Greffière provinciale, Et D’autre part, l’A.S.B.L. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne dont le siège social est établi à 1370 Jodoigne, Grand-Place, 1 et valablement représentée par Monsieur Jean-Paul Wahl, Président, et Léon Walry, Vice-président, agissant en application de l’article 20 des statuts ; IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article unique - A l’article 2 du contrat de gestion 2011-2013 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne, il y a lieu de remplacer le premier tiret par la disposition suivante :

« - octroie à l’association une subvention annuelle de 175.000 €, à titre de participation dans ses frais de fonctionnement ».

Fait à Wavre, en deux exemplaires, le 24 novembre 2011

Pour l’A.S.B.L. GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne

Pour la Province du Brabant wallon,

Le Président, Jean-Paul Wahl

Le Vice-président, Léon Walry

La Greffière povinciale, Annick Noël

Le Président du Conseil provincial, Pierre Huart

156. Résolution relative à l’avenant n°1 au Contrat de gestion 2011-2013 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. "Contrat de rivière Senne" (contrat de gestion - contrat de rivière Senne) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L2223-13 et L2223-15 et le titre III de la troisième partie ; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu la résolution du Conseil provincial du 25 novembre 2010 relative au contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. "Contrat de rivière Senne" couvrant les exercices 2011 à 2013 ; Considérant que pour mener à bien certaines tâches spécifiques, et plus particulièrement en matière de lutte contre les plantes invasives, le "Contrat de rivière Senne" est amené à recourir aux services des éco cantonniers du Contrat de rivière ;


Considérant que cette action est inscrite au programme d’action 2011-2013 du "Contrat de rivière Senne" ; Considérant que les moyens financiers mis à sa disposition par la Province, soit 30.000 € par an (indexé), dans le cadre du contrat de gestion 2011-2013 ne couvrent pas ce type de dépense spécifique ; Considérant qu’un montant de 195.000€ est inscrit au budget ordinaire 2011 à l’article 48400/64010/001 "Contrat rivière" ; Considérant que les indicateurs de tâches n’étaient pas mentionnés dans le contrat de gestion adopté par le Conseil provincial en sa séance du 25 novembre 2010 ; Considérant qu’il y a lieu de préciser les indicateurs de tâches sur lesquels le contrat de gestion 2011-2013 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. "Contrat de rivière Senne" sera évalué ; Considérant que 42 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 42 oui ; A l’unanimité, ARRETE : Article unique - L'avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. " Contrat de rivière Senne", tel qu’annexé, est adopté. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart Avenant n° 1 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. « Contrat de rivière Senne » ENTRE Le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Greffière provinciale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 24 novembre 2011, Ci-après dénommé la Province, ET L’a.s.b.l. « Contrat de rivière Senne », dont le siège social est établi Place J. Goffin, 1 à 1480 Clabecq et valablement représentée par Monsieur Olivier Parvais agissant en qualité de Président de l’a.s.b.l. en application des statuts et Carol Van Roy, animatrice coordinatrice du « Contrat de rivière Senne », ci-après dénommée « l’association sans but lucratif », Ci-après dénommés « les Parties »,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Le Contrat de gestion 2011-2013 conclu entre les Parties en date du 25 novembre 2010 est modifié comme suit : Article 1er - A l’article 2, un deuxième point est inséré et libellé comme suit :

- « une subvention annuelle supplémentaire de 20.000 € pour les années 2011, 2012 et 2013 afin de couvrir les coûts des travaux visant à lutter contre les plantes invasives dans le sous-bassin hydrographique Senne » ;

Article 2 - Il est joint une "Annexe 1" au Contrat de gestion 2011-2013, reprenant les indicateurs d’exécution de tâches, telle que ci-annexée. Article 3 - Le présent avenant produit ses effets au 1er janvier 2011. Article 4 - Le présent avenant est publié dans le Bulletin provincial et est rendu accessible sur le site internet de la Province. Fait à Wavre, en 3 exemplaires, le 24 novembre 2011 La Greffière provinciale, A. Noël

Le Président du Conseil provincial, P. Huart

Le Président de l’ASBL, O. Parvais

La Coordinatrice du Contrat de rivière Senne, C. Van Roy

Annexe 1 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. « Contrat de rivière Senne »

Indicateurs d’exécution de tâches � Réalisation d’actions et d’informations, dans le cadre du Contrat de rivière « Senne »; � Sensibilisation de la population aux problèmes liés aux cours d’eau (assainissement, zones

inondables, techniques végétales, …) � Coordination du Comité de rivière, organisation des réunions, présentation des comptes et du

budget ; � Organisation de réunions techniques (à thèmes précis), de visites guidées, … � Travaux de lutte contre les plantes invasives dans le sous bassin-hydrographique Senne. 157. Résolution relative à l’avenant n°2 au Contrat de gestion 2010-2012 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’ a.s.b.l. "Contrat de rivière Dyle-Gette" (contrat de gestion - contrat de rivière Dyle-Gette) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les articles L2223-13 et L2223-15 et le titre III de la troisième partie ; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ;


Vu la résolution du Conseil provincial du 25 mars 2010 relative au contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. " Contrat de rivière Dyle-Gette" couvrant les exercices 2010 à 2012 ; Vu la résolution du Conseil provincial du 30 septembre 2010 relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion 2010-2012 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. "Contrat de Rivière Dyle-Gette" ; Considérant que pour mener à bien certaines tâches spécifiques, et plus particulièrement en matière de lutte conte les plantes invasives, l’a.s.b.l. "Contrat de rivière Dyle-Gette" est amenée à passer un marché de travaux ; Considérant que cette action est inscrite au programme d’action 2011-2013 du "Contrat de rivière Dyle-Gette" ; Considérant que les moyens financiers mis à sa disposition par la Province, soit 105.000 € par an, dans le cadre du contrat de gestion 2010-2012, ne couvrent pas ce type de dépense spécifique ; Considérant que sur base de l’analyse de la situation financière de l’a.s.b.l., celle-ci se trouve structurellement, en situation de précarité en matière de trésorerie ; Considérant qu’il y a lieu de procéder à une recapitalisation de cette a.s.b.l. pour la mettre à l’abri de difficultés financières ; Considérant qu’un montant de 195.000 € est inscrit au budget ordinaire 2011 à l’article 48400/64010/001 "Contrat rivière" ; Considérant qu’un montant de 100.000 € est inscrit au budget extraordinaire 2011 à l’article 48400/26240/001 "subside en capital à l’a.s.b.l. Contrat de rivière Dyle-Gette" ; Considérant que 43 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 43 oui ; A l’unanimité, ARRETE : Article unique - L'avenant n°2 au contrat de gestion 2010-2012 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. " Contrat de rivière Dyle-Gette", tel qu’annexé, est adopté. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart Avenant n° 2 au contrat de gestion 2010-2012 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’ASBL « Contrat de rivière Dyle-Gette » ENTRE Le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Greffière provinciale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 24 novembre 2011, ci-après dénommé « la Province »,


ET L’ASBL « Contrat de rivière Dyle-Gette », dont le siège social est établi rue Belotte, 3 à 1490 Court-Saint-Etienne et valablement représentée par Monsieur Alain Trussart agissant en qualité de Président de l’ASBL en application des statuts et Jean-Marie Tricot, animateur coordinateur du Contrat de rivière « Dyle-Gette », ci-après dénommée « l’association sans but lucratif », ci-après dénommés « les Parties », IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Le Contrat de gestion 2010-2012 conclu entre les Parties en date du 25 mars 2010 est modifié comme suit : Article 1er - A l’article 2, un quatrième et un cinquième point sont insérés et libellés comme suit :

- « une subvention annuelle supplémentaire de 20.000 € pour les années 2011 et 2012 afin de couvrir les coûts des travaux visant à lutter contre les plantes invasives dans le sous-bassin hydrographique Dyle-Gette » ;

- « une subvention ponctuelle en capital d’un montant de 100.000,00 € afin de permettre à l’association sans but lucratif de disposer d’un fonds de trésorerie ».

Article 2 - A l’annexe 1 du Contrat de gestion relative aux indicateurs d’exécution des tâches confiées, un cinquième point est inséré et libellé comme suit : « Travaux de lutte contre les plantes invasives dans le sous-bassin hydrographique Dyle-Gette. ». Article 3 - Le présent avenant produit ses effets au 1er janvier 2011. Article 4 - Le présent avenant est publié dans le Bulletin provincial et est rendu accessible sur le site internet de la Province. Fait à Wavre, en 3 exemplaires, le 24 novembre 2011 La Greffière provinciale, A. Noël

Le Président du Conseil provincial, P. Huart

Le Président de l’ASBL, A. Trussart

Le Coordinateur du Contrat de rivière Dyle-Gette, J-M. Tricot

158. Résolution relative au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et la scrl fs « La Ressourcerie de la Dyle » (contrat de gestion - scrl fs "La Ressourcerie de la Dyle) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les articles L2223-13 et L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu la circulaire du Ministre régional des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Considérant la demande de subvention de la scrl fs La Ressourcerie de la Dyle datant du 24 juin 2011 ; Considérant que les activités de la Ressourcerie de La Dyle consistent notamment en la collecte des déchets encombrants ménagers, leur tri, leur valorisation et leur revente ce qui s’inscrit dans un processus privilégiant le développement durable ;


Considérant le souhait de la Province du Brabant wallon de promouvoir le développement durable ; Considérant que la réutilisation permet de diminuer la part des encombrants recueillis dans les parcs à conteneurs ; Considérant que la collecte sélective d’encombrants auprès des ménages revêt un caractère social pour les familles ne disposant pas d’un moyen de locomotion adapté ; Considérant que la collecte et la réutilisation permettent de réduire la part des encombrants broyés et incinérés ce qui correspond aux critères de priorité définis dans le Décret du 22 mars 2007 (1.prévention, 2. valorisation, 3. mise en CET ou incinération) ; Considérant que les activités de la Ressourcerie de la Dyle promeuvent la mise à l’emploi de personnes exclues du circuit traditionnel ; Considérant qu’un soutien financier durant les premières années d’activités contribuera très sensiblement à la pérennité des activités et des services de la Ressourcerie de la Dyle ; Considérant que 51 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 51 oui ; A l’unanimité, ARRETE : Article unique - Le projet de contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et la SCRL FS La Ressourcerie de la Dyle, tel qu’annexé, est approuvé. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart Contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et la scrl fs « La Ressourcerie de la Dyle » Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les articles L2223-13 et L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu la circulaire du Ministre régional des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Entre les soussignés : D’une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé « la Province », représentée par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Greffière provinciale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 24 novembre 2011 ; Et D’autre part, la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale (scrl fs) « La Ressourcerie de la Dyle » dont le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue Reine Astrid, 6 et valablement représentée par Madame Cécile Lecharlier agissant en


tant que Présidente du Conseil d’administration en application des statuts, ci-après dénommée « la société ». IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province, la société s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la déclaration de politique générale du Collège provincial pour la législature 2007-2012 :

� Réemploi des encombrants par la collecte, le tri, la revalorisation, le recyclage et la vente des biens collectés ;

� Favoriser la (ré)insertion socio-professionnelle des personnes exclues du marché de l’emploi, en partenariat avec les CPAS ;

� Développer toute autre activité en lien avec ses finalités, notamment en partenariat avec les Communes ;

� Sensibiliser les populations aux enjeux environnementaux et aux problèmes de la gestion des encombrants et des déchets en général ;

� Réaliser toute prestation de services en rapport avec la collecte (sélective ou/et globale) ayant un lien direct ou indirect avec les déchets et l’environnement.

Article 2 - Pour permettre à la société de remplir les tâches de service public visées à l’article 1er, et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait la société, la Province met à disposition de celle-ci les moyens suivants :

� octroi d’une subvention d’un montant de 70.000 euros en 2011, 40.000 euros en 2012 et 40.000 euros en 2013 pour mettre sur pied les différentes opérations mentionnées à l’article 1er ;

� usage des canaux de communication de la Province, tel son site internet, afin d’assurer la visibilité des activités de la société.

Les arrêtés d’octroi du Collège provincial préciseront, le cas échéant, les modalités de liquidation particulières des subventions et, le cas échéant, de récupération de ces subventions. Article 3 - La société s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1er dans le respect des principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des bénéficiaires sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l’origine sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Article 4 - Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé sur proposition de la Province. Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, la société transmet à la Province, sur base des indicateurs détaillés en annexe 1 du présent contrat, un rapport d’exécution, relatif à l’exercice précédent, des tâches énumérées à l’article 1er ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution desdites tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir, s’il est disponible, à défaut une prévision d’actions ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention tels que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans l’arrêté d’octroi qui y est relatif. Article 6 - §1er - Au plus tard le 7 octobre, le Collège provincial est saisi du rapport d’exécution et de la note d’intention visés à l’article 5. Un projet d’évaluation établi par l’administration provinciale y est joint. Le Collège provincial arrête le projet d’évaluation et le transmet au Conseil provincial pour qu’il en soit débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d’évaluation arrêté par le Collège provincial est transmis, en même temps, pour information à la société qui peut déposer une note d’observations à l’intention du Conseil provincial. En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par le Collège provincial, la société est invitée à se faire représenter lors de l’examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial.


Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à la société. Si le Conseil provincial le requiert ou si la société le souhaite, la note d’intention peut être complétée en fonction du rapport d’évaluation adopté. Dans ce cas, le Collège provincial transmet la note d’intention modifiée pour information au Conseil provincial. §2 - A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et la société peuvent décider, de commun accord, d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1er et 2. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat. §3 - A l’occasion du rapport d’évaluation, il est mis fin anticipativement au présent contrat si les conditions visées aux articles L2223-13, §2 ou L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne sont plus remplies. §4 - La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à la société, s’il échet, avec un nouveau projet de contrat de gestion. Article 7 - Conformément à l’article L2212-33 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la société ouvre à chaque Conseiller provincial le droit de consulter ses budgets, comptes et les délibérations de ses organes de gestion. Cette consultation intervient au siège de la société dans le mois de la demande introduite par écrit par le conseiller provincial auprès de la Présidente du Conseil d’administration de la société. Article 8 - Conformément à l’article L2212-34 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, chaque Conseiller provincial a le droit de visiter les services de la société. Il adresse sa demande précise par écrit auprès de la Présidente du Conseil d’administration de la société qui lui fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. La Présidente peut grouper les visites demandées par les conseillers. Article 9 - Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Province que pour la société, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 10 - Le présent contrat produit ses effets le 1er janvier 2011. Il est publié dans le Bulletin provincial et est accessible sur le site internet de la province. Fait à Wavre en deux exemplaires, le 24 novembre 2011 Pour La Province, Pour la Scrl fs, La Greffière provinciale, Le Président, La Présidente, A. Noël P. Huart C. Lecharlier 159. Résolution relative au contrat de gestion 2012-2014 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Association des Provinces wallonnes (A.P.W.) (contrat de gestion - A.P.W.) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-13 et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ;


Vu les statuts coordonnés de l’a.s.b.l. Association des Provinces Wallonnes du 28 juin 2005 ; Considérant que 51 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 51 oui ; A l’unanimité, ARRETE : Article unique - Le projet de contrat de gestion 2012-2014 entre la Province du Brabant wallon et l’Association des Provinces wallonnes (A.P.W.), tel qu’annexé, est approuvé. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart Contrat de gestion 2012-2014 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Association des Provinces Wallonnes (A.P.W.) Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-13 et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu les statuts coordonnés de l’Association des Provinces Wallonnes du 28 juin 2005 ; Vu la décision du Conseil provincial du 26 mars 2009 relative à la dissolution de l’a.s.b.l. Comité Interprovincial de Médecine Préventive de la Communauté française (C.I.M.P.) et son intégration au sein du secteur promotion et prévention de la santé de l’A.P.W. ; Entre les soussignés : d’une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé « la Province », représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Greffière provinciale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 24 novembre 2011 ; et d’autre part, l’a.s.b.l. « Association des Provinces Wallonnes », en abrégé, A.P.W., portant le numéro d’entreprise 0445.141.611, ci-après dénommée « l’association », dont le siège social est établi à Namur, 2 Rue Sergent Vrithoff, valablement représentée par Monsieur Paul-Emile Mottard, Président, et Madame Annick Bekavac, Secrétaire, agissant en application de l’article 29 des statuts,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province, l’’association s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la déclaration de politique générale du Collège provincial pour la législature 2007-2012:

• l’étude des questions générales et la recherche de documentation intéressant les provinces wallonnes ainsi que l’examen des problèmes soumis par ses membres ;

• l’organisation de concertations interprovinciales dans le domaine relevant de la

compétence des provinces wallonnes (culture, enseignement, formation, tourisme, finances, …) en vue de coordonner et de mettre en exergue les actions provinciales ;

• la représentation des provinces wallonnes au sein des organes ou commissions

consultatifs mis en place par la Région wallonne, la Communauté française ou l’Etat fédéral et la remise d’avis motivés sur des questions qui concernent les provinces, soit d’initiative soit à la demande des autorités ;

• la coordination de l’opération « Place aux enfants » ;

• la mise en place de deux supports de communication destinés à mieux faire connaitre les

actions provinciales : site internet (www.apw.be) dont la mise à jour est assurée par le secrétariat de l’association et la newsletter envoyée, notamment aux mandataires et fonctionnaires provinciaux ;

• l’organisation d’au moins un colloque par an sur un thème d’intérêt provincial ;

• l’organisation de groupes de travail interprovinciaux thématiques réunissant des

fonctionnaires provinciaux techniciens et permettant l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, en outre d’une concertation utile à l’accomplissement des missions revenant à l’association ;

• le développement et l’animation d’un secteur « Promotion et Prévention Santé » sous la

conduite d’un comité de gestion et d’un règlement d’ordre intérieur particuliers ;le développement et l’animation d’un secteur « Affaires sociales » créé en vertu de l’article 32 bis des statuts de l’Association ;

• le développement et l’animation de tout autre secteur d’activités particulier à créer en

vertu du même article 32 bis des statuts de l’association. L’association poursuit ses objectifs dans les matières susvisées relevant de l’intérêt provincial, tel que défini à l’article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de manière complémentaire et non concurrente avec l’action régionale et celle des communes. Les indicateurs d’exécution des tâches énumérées au présent article sont détaillés en annexe 1 du présent contrat. Article 2 - Pour permettre à l'association de remplir les tâches de service public visées à l’article 1er et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait l'association, la Province :

• paye à celle-ci une cotisation annuelle fixée par décision de l’assemblée générale de l’association à un montant forfaitaire de 2.500 € augmenté de 0.12 € par habitant ;

• octroie une subvention annuelle particulière pour le développement du secteur « promotion et prévention santé » de 3.718€ ;

• octroie une subvention annuelle particulière pour le développement du secteur « affaires

sociales » de 2.479 €.


Les arrêtés d’octroi du Collège provincial préciseront, le cas échéant, les modalités de liquidation particulières des subventions. Article 3 - L'association s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1er dans le respect des principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des bénéficiaires sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l’origine sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Article 4 - Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé sur proposition de la Province. Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l'association transmet à la Province, sur base des indicateurs détaillés en annexe 1 du présent contrat, un rapport d’exécution, relatif à l’exercice précédent, des tâches énumérées à l’article 1er ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution desdites tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir, s'il est disponible, à défaut une prévision d'actions ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention tels que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans l’arrêté d’octroi qui y est relatif. Article 6 - §1er. Au plus tard le 7 octobre, le Collège provincial est saisi du rapport d’exécution et de la note d’intention visés à l’article 5. Un projet d’évaluation établi par l’administration provinciale y est joint. Le Collège provincial arrête le projet d’évaluation et le transmet au Conseil provincial pour qu’il en soit débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d’évaluation arrêté par le Collège provincial est transmis, en même temps, pour information à l'association qui peut déposer une note d’observations à l’intention du Conseil provincial. En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par le Collège provincial, l'association est invitée à se faire représenter lors de l’examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial. Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l'association. Si le Conseil provincial le requiert ou si l'association le souhaite, la note d’intention peut être complétée en fonction du rapport d’évaluation adopté. Dans ce cas, le Collège provincial transmet la note d’intention modifiée pour information au Conseil provincial. §2. A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et l'association peuvent décider, de commun accord, d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1er et 2. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat. §3. A l’occasion du rapport d’évaluation, il est mis fin anticipativement au présent contrat si la condition visée à l’article L2223-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’est plus remplie. §4. La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à l'association, s’il échet avec un nouveau projet de contrat de gestion. Article 7 - Conformément à l’article L2212-33, §2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'association ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses budgets et comptes et les délibérations de ses organes de gestion. Cette consultation intervient, au siège de l'association, dans le mois de la demande introduite par écrit par le conseiller provincial auprès du Président de l'association. Article 8 - Conformément à l’article L2212-34 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l'association.


Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l'association qui lui fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites demandées par les conseillers. Article 9 - Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Province que pour l'association, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 10 - Le présent contrat s’applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la Province et l'association au moment de sa conclusion. Article 11 - Le présent contrat entre en vigueur le 1er janvier 2012. Il est publié dans le Bulletin provincial et est accessible sur le site internet de la Province. Fait à Wavre en deux exemplaires, le 24 novembre 2011 Pour l’a.s.b.l. « Association des Provinces Wallonnes » Pour la Province du Brabant wallon Le Président La Secrétaire La Greffière provinciale Le Président du

Conseil provincial Paul-Emile Mottard Annick Bekavac Annick Noël Pierre Huart Indicateurs d’exécution des tâches confiées 1. Indicateurs qualitatifs - Evolution de la notoriété de l’institution provinciale auprès de la population - État de la concertation avec les autorités supérieures : Etat fédéral, Région wallonne,

Communauté française 2. Indicateurs quantitatifs - Inventaire des représentations des provinces assurées par l’APW dans des réunions

auprès des autorités supérieures - Inventaire des réunions des groupes de travail interprovinciaux - Nombre d’activités participant à l’opération « Place aux enfants » - Colloque annuel : jour ; thème ; nombre de participants - Inventaire des publications de l’APW 3. Eléments de référence pour la construction des indicateurs qualitatifs et quantitatifs - Le rapport d’activités ; - Les comptes et bilan ou le schéma minimum normalisé du livre comptable fixé à l’annexe

A à l’Arrêté Royal du 26/6/03 ainsi que l’état du patrimoine et les droits et engagements. 160. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat-programme 2009 - 2012 conclu entre la Communauté française de Belgique, la Province du Brabant wallon, la Commune de Perwez et le Centre culturel de Perwez (contrat-programme) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ;


Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu le contrat programme 2009-2012 conclu entre la Communauté française, la Province du Brabant wallon, la Commune de Perwez et le Centre culturel de Perwez, adopté par le Conseil provincial le 19 février 2009 ; Vu les statuts du Centre culturel de Perwez ; Vu le courrier du 24 mars 2011 de la Communauté française informant les autorités provinciales de sa décision de prolonger d’une année les contrats-programmes des Centres culturels venant à échéance le 31 décembre 2012 ; Vu le courrier du 2 août 2011 par lequel le Centre culturel de Perwez marque son accord sur l’avenant susvisé ; Considérant que le contrat-programme conclu entre la Communauté française, la Province du Brabant wallon, la Commune de Perwez et le Centre culturel de Perwez vient à échéance le 31 décembre 2012 et qu’il entre donc dans les conditions pour être prolongé d’une année ; Considérant que les articles 2 et 10bis du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels prévoient que des contrats-programmes doivent être conclus entre les centres culturels, la Communauté française et les autres personnes de droit public ; Considérant qu’il est d’intérêt provincial de soutenir la culture et plus particulièrement les Centres culturels œuvrant sur le territoire du Brabant wallon ; Considérant que 45 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 45 oui ; A l’unanimité, ARRETE : Article unique - L’avenant n°1 au contrat programme 2009-2012 conclu entre la Communauté française, la Province du Brabant wallon, la Commune de Perwez et le Centre culturel de Perwez, tel qu’annexé, est adopté. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart



161. Résolution relative à l’examen de l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’Intercommunale sociale du Brabant wallon du 21 décembre 2011 (intercommunales - I.S.B.W.) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1523-13 §1 et §3 ;


Vu le contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’Intercommunale Sociale du Brabant wallon, porté par la résolution du Conseil provincial du 25 novembre 2010 ; Vu les statuts de l’Intercommunale sociale du Brabant wallon ; Vu la convocation de la Province à l’Assemblée générale de l’Intercommunale sociale du Brabant wallon du 21 décembre 2011 ; Vu l’ordre du jour de ladite assemblée générale ; Considérant que la Province doit jouer pleinement son rôle d’associée dans l’Intercommunale et qu’il importe dès lors qu’elle exprime sa position à l’égard des points à l’ordre du jour précité ; Considérant que le budget 2012 de l’Intercommunale sociale du Brabant wallon permet la réalisation des objectifs de l’intercommunale pour l’exercice 2012 ; Considérant que 45 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 45 oui ; A l’unanimité, ARRETE Article unique - Les points de l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’Intercommunale sociale du Brabant wallon du 21 décembre 2011, tels qu’annexés, sont approuvés. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart



162. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Maison du conte et de la littérature (contrat de gestion - asbl Maison du conte et de la littérature) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les articles L2223-13 et L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie; Vu la circulaire du Ministre régional des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002; Vu le contrat de gestion 2011-2013 liant la Province du Brabant wallon à l’asbl Maison du Conte et de la Littérature approuvé en séance du Conseil provincial du 23 décembre 2010;


Vu l’article 77600/64010/001 « Subvention Maison du Conte » du budget 2001 recrédité d’un montant de 10.000€ par la 2ème modification budgétaire ; Considérant que l’asbl Maison du Conte et de la littérature a fait part de ses difficultés financières notamment en raison de nouvelles dépenses dues à la création d’une antenne à Ittre dans le cadre du développement de ses activités sur l’Ouest du Brabant wallon; Considérant que 46 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 46 oui ; A l’unanimité, ARRETE : Article unique - L’avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Maison du Conte et de la littérature, tel qu’annexé, est approuvé. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart Avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. Maison du Conte et de la littérature

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et particulièrement les articles L2223-13 et L2223-15 ; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ; Vu la circulaire du 17 février 2005 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne ; Vu la résolution du Conseil provincial du 25 novembre 2010 relative au Contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. Maison du Conte et de la littérature ; Vu les statuts de l’A.S.B.L. Maison du Conte et de la littérature ; Entre les soussignés : D’une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé la Province, représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Greffière provinciale, Et D’autre part, l’A.S.B.L. Maison du Conte et de la Littérature dont le siège social est établi à 1370 Jodoigne, Grand-Place, 1 et valablement représentée par Jean-Paul Wahl, Président agissant en application de l’article 6 des statuts;


IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article unique - A l’article 2 du contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. Maison du Conte et de la Littérature, les termes « le montant annuel de 62.000 € » sont remplacés par les termes « le montant annuel de 72.000 € ». Fait à Wavre, en deux exemplaires, le 24 novembre 2011 Pour l’A.S.B.L. Maison du Conte et de la littérature, Pour la Province du Brabant wallon, Le Président, La Greffière provinciale, Le Président du Conseil

provincial, Jean-Paul Walh Annick Noël Pierre Huart 163. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’Intercommunale Sociale du Brabant wallon (contrat de gestion - I.S.B.W.) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier les articles L2223-12 et suivants ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu la résolution du Conseil provincial du 25 novembre 2010 relative au contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’Intercommunale Sociale du Brabant wallon (I.S.B.W.), couvrant les exercices 2011 à 2013 ; Vu le courrier adressé par l’Intercommunale Sociale du Brabant wallon le 26 septembre 2011 relatif à une demande de soutien supplémentaire de la Province du Brabant wallon ; Vu les bilan et comptes de l’Intercommunale Sociale du Brabant wallon approuvés par l’Assemblée générale du 22 juin 2011 ; Vu l’article budgétaire 80100/64010/005 « rencontre des besoins sociaux » ; Considérant que la mission de garde d’enfants malades à domicile prévue à l’article 1er, point 4, du contrat de gestion 2011-2013 du 25 novembre 2010 n’est plus exercée depuis le 1er avril 2010 conformément au plan stratégique 2010-2013 approuvé par l'Assemblée générale de l'ISBW du 31 mars 2010 et adopté par le Conseil provincial du 25 mars 2010 et a donc été reprise par erreur dans le contrat de gestion 2011-2013 ; Considérant que cette aide supplémentaire permet à l’Intercommunale sociale du Brabant wallon de ne pas avoir recours aux Communes pour couvrir le déficit bilantaire ; Considérant que 46 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 46 oui ; A l’unanimité,


ARRETE: Article unique - L’avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’Intercommunale Sociale du Brabant wallon, tel qu’annexé, est adopté. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart Avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’Intercommunale Sociale du Brabant wallon Vu les articles L2223-13 et L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu la résolution du Conseil provincial du 25 novembre 2010 relative au contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’Intercommunale Sociale du Brabant wallon (I.S.B.W.), couvrant les exercices 2011 à 2013 ; Entre les soussignés : D’une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé la Province, représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Greffière provinciale, Et D’autre part, l’Intercommunale Sociale du Brabant wallon, en abrégé I.S.B.W. dont le siège social est établi route de Gembloux, 2 à 1450 Chastre, et valablement représentée par son Président, Jean-Luc Meurice, agissant en application de l’article 29 des statuts, ci-après dénommée l’intercommunale. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er - A l’article 1er du contrat de gestion 2011-2013 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’Intercommunale Sociale du Brabant wallon, le point 4 est supprimé. Article 2 - A l’article 2 du contrat susvisé, il est ajouté un troisième tiret libellé comme suit : « - pour l’exercice 2011 : - une subvention de 91.114,30 euros destinée à permettre à l’intercommunale de clôturer son exercice 2010 en équilibre. ». Fait à Wavre, en deux exemplaires, le 24 novembre 2011 Pour la Province du Brabant wallon, Pour l’Intercommunale, La Greffière provinciale, Le Président, Le Président, Annick Noël Pierre Huart Jean-Luc Meurice


164. Résolution relative à l’avenant n°2 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. Centre Local de Promotion de la santé du Brabant wallon (C.L.P.S.-B.W.) (contrat de gestion - C.L.P.S.-B.W.) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier l’article L2223-12 ; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations modifiée par la loi du 2 mai 2002 ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu la résolution du Conseil provincial du 25 novembre 2010 relative au contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. Centre Local de Promotion de la santé du Brabant wallon (C.L.P.S.-B.W.), couvrant les exercices 2011 à 2013 ; Vu l’avenant n°1 à ce contrat de gestion adopté par le Conseil provincial le 24 février 2011 par lequel un agent provincial est mis à disposition du C.L.P.S.-B.W. de mars à décembre 2011 afin d’exercer les fonctions de secrétaire à mi-temps ; Considérant qu’aucune candidature recevable n’a été rentrée au service de Gestion des Ressources Humaines de la Province du Brabant wallon, en vue de remplir cette fonction de secrétaire ; Considérant qu’en l’absence de candidature au poste à pourvoir, le Collège provincial a décidé lors de sa séance du 19 mai 2011, de déposer un avenant n°2 au Contrat de gestion 2011-2013 entre Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. Centre Local de Promotion de la santé du Brabant wallon afin de supprimer le point relatif à la mise à disposition d’un agent provincial au Centre Local de Promotion de la Santé du Brabant wallon ; Considérant que 46 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 46 oui ; A l’unanimité, ARRETE: Article unique - L’avenant n°2 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et le Centre Local de Promotion de la Santé du Brabant wallon, tel qu’annexé, est adopté. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart Avenant n°2 au contrat de gestion 2011 - 2013 conclu entre la Province du Brabant wallon et le Centre Local de Promotion de la Santé Vu les articles L2223-13 et L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le titre III du livre III de la troisième partie ;


Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations modifiée par la loi du 2 mai 2002 ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Entre les soussignés : D’une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé « la Province », représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Greffière provinciale, Et D’autre part, l’association sans but lucratif Centre local de promotion de la santé du Brabant wallon, en abrégé C.L.P.S. B.W. dont le siège social est établi au Bâtiment Copernic - Parc des Collines - Avenue Einstein, 4 à 1300 Wavre, et valablement représentée par son Président, Jean Pauluis, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article unique - L’avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 conclu entre la Province du Brabant wallon et le Centre Local de Promotion de la Santé du Brabant wallon, est résilié. Fait à Wavre, en deux exemplaires, le 24 novembre 2011 Pour la Province du Brabant wallon, Pour l’a.s.b.l., La Greffière provinciale, Le Président, Le Président, Annick Noël Pierre Huart Jean Pauluis 165. Résolution relative au contrat de gestion 2012-2014 entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Promolecture (contrat de gestion - asbl Promolecture) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les articles L2223-13 et L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu la circulaire du Ministre régional des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 ; Considérant que l’asbl Promolecture participe notamment à la coordination d’une politique d’animations dans le réseau de lecture publique du Brabant wallon ainsi qu’au développement d’une dynamique de création d’évènements propres au Brabant wallon, avec les bibliothèques du réseau brabançon, les écoles et les librairies, les centres culturels et asbl, en matière de lecture, d’écriture, de patrimoine littéraire, de promotion des écrivains brabançons, de création artistique littéraire ;


Considérant que la participation de la Province permettra d’augmenter la visibilité de toutes les bibliothèques par la mise sur pied d’une communication commune sur le Brabant wallon en collaboration étroite avec la bibliothèque centrale de la Communauté française ; Considérant, que dans le cadre de l’action culturelle menée par la Province du Brabant wallon, il est essentiel de soutenir un acteur culturel tel que l’asbl Promolecture qui œuvre avec dynamisme dans le secteur la lecture publique ; Considérant que 51 Conseillers sont présents au moment du vote; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 51 oui ; A l’unanimité, ARRETE : Article unique - Le contrat de gestion 2012-2014 entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Promolecture, tel qu’annexé, est approuvé. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart Contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Promolecture Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu les statuts de l’a.s.b.l. PromoLecture Brabant wallon ; Entre les soussignés : d’une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé « la Province », représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Greffière provinciale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 24 novembre 2011 ; et d’autre part, l’a.s.b.l. PromoLecture dont le siège social est établi à Nivelles, Place Albert Ier, n°1 et valablement représentée par Madame Evelyne Vanpée, Présidente, ci-après dénommée « l'association »,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province, l’association s’engage, dans le cadre de la gestion de la bibliothèque locale de Nivelles, à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la déclaration de politique générale du Collège provincial pour la législature 2007-2012 :

- participer à la coordination d’une politique d’animations dans le réseau de lecture publique du Brabant wallon ;

- participer au développement d’une dynamique de création d’évènements propres au Brabant wallon, avec les bibliothèques du réseau brabançon , les écoles et les librairies , les centres culturels et asbl, en matière de lecture, d’écriture, de patrimoine littéraire, de promotion des écrivains brabançons, de création artistique littéraire ;

- augmenter la visibilité de toutes les bibliothèques par la mise sur pied d’une communication commune sur le Brabant wallon en collaboration étroite avec la bibliothèque centrale de la Communauté française;

- offrir aux bibliothèques locales du Brabant wallon des ressources humaines et matérielles en matière d’animations et de collections (via le prêt interbibliothèques);

- réfléchir, avec les bibliothèques locales du Brabant wallon, à la mise en œuvre d’une carte unique de lecteur…

Les indicateurs d’exécution des tâches énumérées à l’alinéa 1er sont détaillés en annexe 1 du présent contrat. Article 2 - Pour permettre à l'association de remplir les tâches de service public visées à l’article 1er et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait l'association, la Province :

- octroie à l'association, à titre de participation dans ses frais de fonctionnement, une subvention annuelle de 67.536 € à chaque exercice budgétaire 2012, 2013 et 2014 ;

- et un montant complémentaire obligatoire qui sera fixé en fonction de la catégorie dans laquelle elle sera reconnue par la Communauté française ;

- associe l’association à ses actions de promotion de la lecture ; - met à disposition de l'association son expertise administrative (Direction d’administration de la culture, du sport et de la jeunesse).

Les arrêtés d’octroi du Collège provincial préciseront, le cas échéant, les modalités de liquidation particulières des subventions. Article 3 - L'association s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1er dans le respect des principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des bénéficiaires sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l’origine sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Article 4 - Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé sur proposition de la Province. Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l'association transmet à la Province, sur base des indicateurs détaillés en annexe 1 du présent contrat, un rapport d’exécution, relatif à l’exercice précédent, des tâches énumérées à l’article 1er ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution desdites tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir, s'il est disponible, à défaut une prévision d'actions ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention tels que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans l’arrêté d’octroi qui y est relatif. Article 6 - §1er. Au plus tard le 7 octobre, le Collège provincial est saisi du rapport d’exécution et de la note d’intention visés à l’article 5. Un projet d’évaluation établi par l’administration provinciale y est joint. Le Collège provincial arrête le projet d’évaluation et le transmet au Conseil provincial pour qu’il en soit débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d’évaluation arrêté par le Collège


provincial est transmis, en même temps, pour information à l'association qui peut déposer une note d’observations à l’intention du Conseil provincial. En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par le Collège provincial, l'association est invitée à se faire représenter lors de l’examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial. Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l'association. Si le Conseil provincial le requiert ou si l'association le souhaite, la note d’intention peut être complétée en fonction du rapport d’évaluation adopté. Dans ce cas, le Collège provincial transmet la note d’intention modifiée pour information au Conseil provincial. §2. A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et l'association peuvent décider, de commun accord, d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1er et 2. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat. §3. A l’occasion du rapport d’évaluation, il est mis fin anticipativement au présent contrat si la condition visée à l’article L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’est plus remplie. §4. La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à l'association, s’il échet avec un nouveau projet de contrat de gestion. Article 7 - Conformément à l’article L2212-33, §2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'association ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses budgets et comptes et les délibérations de ses organes de gestion. Cette consultation intervient, au siège de l'association, dans le mois de la demande introduite par écrit par le conseiller provincial auprès du Président de l'association. Article 8 - Conformément à l’article L2212-34 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l'association. Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l'association qui lui fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites demandées par les conseillers. Article 9 - Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Province que pour l'association, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 10 - Le présent contrat s’applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la Province et l'association au moment de sa conclusion. Article 11 - Le présent contrat entre en vigueur le 1er janvier 2012. Fait en deux exemplaires, Wavre, le 24 novembre 2011 Pour La Province, Pour l’asbl Promolecture, La Greffière provinciale, Le Président, La Présidente, A. Noël P. Huart E. Vanpée Indicateurs d’exécution des tâches confiées Les indicateurs d’exécution des tâches visés à l’alinéa 2 de l’article 1er du contrat de gestion sont les suivants :


Indicateurs quantitatifs. - nombre de prêts réalisés par la bibliothèque locale de Nivelles, - nombre d’affiliés à cette bibliothèque avec répartition par commune, - nombre de réunions de coordination avec les bibliothèques locales du Brabant wallon organisées par l’association,

- nombre d’animations créées ou soutenues par l’association. Indicateurs qualitatifs. - description des animations réalisées ou soutenues par l’association, - description et évaluation de l’impact des activités de l’association sur le développement de la lecture publique en Brabant wallon.

Les indicateurs susmentionnés visent essentiellement à structurer le rapport d’exécution prévu à l’article 5 du contrat de gestion et à faciliter l’évaluation. Ils ne sont pas exhaustifs. Il appartient à l’association de fournir toutes les informations utiles pour permettre une évaluation adéquate de l’exécution du contrat de gestion. 166. Résolution portant déclaration de vacance d’un emploi de promotion de directeur d’administration (A7) à la Direction d’administration du greffe (personnel - vacance d'emploi) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les articles L2212-32, L2213-2, L2213-3 et L2212-33 ; Vu la circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale ; Vu le règlement du 4 septembre 1997 fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion et d’évolution de carrière du personnel non enseignant ; Vu le règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux ; Vu la résolution du 29 janvier 2009 relative à l’organigramme et au cadre de l’administration provinciale ; Considérant que par sa résolution du 29 septembre 2011, Madame Françoise Pigeolet, Directrice d’administration (A7) de la Direction d’administration du greffe, a été mutée à l’emploi de Directrice d’administration (A7) à la Direction d’administration de l’économie, de l’agriculture et du tourisme et ce, avec effet au 1er octobre 2011 ; Considérant dès lors que les impératifs liés à la continuité des missions de la Direction d’administration du greffe requièrent que soit déclaré vacant l’emploi de Directeur d’administration (A7) au sein de la Direction d’administration du greffe ; Considérant que 46 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 46 oui ; A l’unanimité,


ARRETE : Article 1er - Est déclaré vacant l’emploi de promotion suivant :

- 1 emploi de Directeur d’administration (A7) à la Direction d’administration du greffe ; Article 2 - La fonction de Directeur d’administration (A7) à pourvoir à la Direction d’administration du greffe, est spécifiée de la façon suivante : 1. Le Directeur d'administration dirige la direction d'administration du greffe comprenant les services suivants :

- le service des affaires générales ; - le service de gestion des ressources humaines ; - le service du personnel ; - le service interne de communication et de documentation.

2. En termes de management, il veille, en collaboration avec le Greffier provincial, par une gestion adéquate des membres du personnel dont il a la charge, à ce que les missions qui sont dévolues à sa direction d’administration soient remplies au mieux. Dans ce but :

- il organise et gère sa direction d’administration et les services dont il a la responsabilité de telle manière que chacun des membres du personnel qui les composent travaille dans le respect de la légalité et dans un souci constant de qualité et d’efficacité du service rendu au public ;

- il planifie la réalisation des objectifs qui sont assignés à sa Direction d’administration, par l’utilisation performante des ressources mises à sa disposition ;

- il veille, dans le cadre de ses responsabilités, au respect et à la mise en application des dispositions légales et réglementaires liées au bien-être et à la sécurité au travail, en ce compris des mesures de prévention et de sensibilisation ;

- il procède périodiquement à une évaluation du fonctionnement de sa direction d’administration et des services dont il a la charge en y associant chacun des membres du personnel ;

- il informe les membres du personnel placés sous son autorité et le greffier provincial de l’évolution du fonctionnement et des résultats obtenus au sein de sa direction d’administration et des services qui en relèvent ;

- il prend, dans le cadre de ses responsabilités, toute initiative visant à améliorer le service public et suggère aux autorités provinciales toute mesure ou projet opportun ;

- il assure sa propre formation continuée et s’informe et recherche activement tous les moyens nouveaux susceptibles de faciliter et d’améliorer les actions et services provinciaux ;

- il reçoit les suggestions et attentes des membres du personnel placés sous son autorité tant en ce qui concerne leur carrière ou leur formation qu’en ce qui concerne l’organisation de sa direction d’administration et les services qui en relèvent ;

- il élabore les propositions budgétaires et exécute les budgets votés relevant de ses responsabilités ;

- il participe activement au Conseil de direction et développe une vision transversale de ses services et de l’organisation du travail ;

- il veille à créer des échanges entre services publics pour un partage adéquat d’expériences et de bonnes pratiques.

En particulier, il initie et supervise les tâches incombant à chacun de ses services, coordonne ces tâches entre elles ainsi qu’avec celles des autres directions d’administration, dans la poursuite des objectifs d’intérêt provincial tels que définis par les autorités provinciales et ce, dans le respect de la légalité. Ces tâches sont notamment:

- assister le greffier provincial dans la préparation, la coordination et l’exécution des travaux du Collège provincial et du Conseil provincial ;


- garantir la tenue et l’établissement adéquat des documents officiels tels que les procès- verbaux du Collège provincial et du Conseil provincial, l’établissement des arrêtés et ordonnances, des résolutions, des copies et extraits conformes et du Bulletin provincial ;

- élaborer les dossiers nécessaires au respect des dispositions organisant la tutelle administrative sur les provinces et assurer la diffusion des recommandations émises aux services concernés en vue de leur implémentation;

- préparer les relations des autorités provinciales avec les organisations syndicales, notamment au sein des comités de concertation et de négociation ;

- organiser la répartition générale du courrier entrant et sortant de l’administration provinciale, la tenue des indicateurs tels que requis par la loi provinciale et garantir le respect des dispositions légales et décrétales organisant la publicité passive de l’administration ;

- assurer la gestion des dossiers de contentieux provinciaux et des dossiers de recours en matière de contentieux fiscal et répondre aux besoins d’assistance juridique des services et institutions de la Province ;

- assurer l’accueil général des personnes s’adressant à l’administration provinciale, soit directement, soit par téléphone ou par d’autres techniques de communication;

- garantir la correcte application des dispositions statutaires des agents provinciaux non enseignants en général et dans chaque dossier individuel de gestion du personnel;

- préparer annuellement l'élaboration du plan d'embauche et de la masse salariale; - coordonner la gestion quotidienne et prévisionnelle du cadre du personnel non enseignant

et l'établissement des profils de fonction; - assurer l'organisation des procédures de sélection contractuelle, de recrutement

statutaire, de promotion et de réaffectation du personnel dans le respect des dispositions légales et des principes généraux de bonne administration;

- assurer l'organisation de l’évaluation du personnel provincial non enseignant; - assurer la mise en œuvre du plan quinquennal relatif au bien être au travail et notamment

de la prévention des risques psychosociaux; - préparer l'élaboration du plan de formation et son exécution afin de définir et planifier les

programmes de formation permettant de répondre aux besoins de formations des agents provinciaux du personnel non enseignant ;

- organiser et coordonner la communication interne de la Province notamment en garantissant la collecte d’informations, leur diffusion et le développement d’outils de communication ;

- organiser la gestion et la surveillance des archives provinciales produites par tous les services et institutions de la Province;

- organiser la bibliothèque centrale de l’administration provinciale de manière à assurer à tous les services l’accès à une documentation de base répondant à leurs besoins et tenir cette documentation à jour ainsi que les techniques de documentations et de recherches.

Article 3 - Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la mobilité, il est pourvu à l’emploi visé à l’article 1er par promotion. Article 4 - Sans préjudice des conditions générales fixées à l’article 38 du règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux, les conditions particulières de promotion qui doivent être remplies à la date de l’appel aux candidatures, sont définies comme suit : • être titulaire du grade de directeur ; • avoir au moins une évaluation positive ; • compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle A5. L’ancienneté d’échelle exigée pour postuler à un grade de promotion est la période durant laquelle l’agent a presté ses services en qualité d’agent statutaire définitif dans l’administration provinciale où un emploi est à pourvoir. Article 5 - La vacance de l’emploi visé à l’article 1er et les conditions de promotion sont portées à la connaissance des agents provinciaux susceptibles de répondre aux conditions susvisées par la voie d’une note aux Directeurs d’administration, Directeurs et chefs de service, réceptionnée contre récépissé portant leur signature et la date à laquelle il leur aura été délivré. Pour les agents susceptibles d’être concernés et temporairement éloignés du service pour quelque motif que ce


soit, l’avis de vacance d’emploi leur sera envoyé par lettre recommandée à la poste à la dernière adresse indiquée. Le délai d’introduction des candidatures est d’un mois prenant cours le premier jour de la publicité donnée en interne à la vacance de l’emploi. Sous réserve d’irrecevabilité, les candidatures sont adressées au Collège provincial par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d’un écrit de la main à la main contre accusé de réception. Les actes de candidatures doivent contenir :

- un curriculum vitae exhaustif, accompagné des attestations relatives à l’expérience professionnelle évoquée le cas échéant;

- une lettre de motivation contenant notamment l'exposé de la manière selon laquelle le candidat envisage d'exercer la fonction concernée ;

- ainsi que tout document de nature à permettre au Conseil provincial de procéder à la comparaison des titres et mérites des candidats et toutes pièces attestant de ce qu’ils répondent aux conditions particulières de promotion. A défaut, l’administration provinciale se réserve la faculté de procéder à leur vérification sur base du dossier personnel de l’agent dans le respect du principe d’égalité des candidats.

Les candidatures doivent comporter toutes les pièces requises et être transmises en un seul envoi. Article 6 – Le Conseil provincial compare, sur base de dossiers individuels, les titres et mérites de tous les candidats à l’emploi visé à l’article 1er. La promotion est accordée dans l’ordre de préférence suivant : 1° à l’agent qui fait l’objet d’au moins une évaluation positive ; 2° entre ceux faisant l’objet de la même évaluation, après comparaison des titres et mérites,

à celui qui possède la meilleure aptitude à l’exercice de la fonction du grade à conférer. Article 7 – La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart 167. Résolution portant déclaration de vacance d’un emploi de promotion de directeur (A5) à la Direction d’administration de l’infrastructure et du cadre de vie - Service des bâtiments (personnel - vacance d'emploi) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les articles L2212-32, L2213-2, L2213-3 et L2212-33; Vu la circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale ; Vu le règlement du 4 septembre 1997 fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion et d’évolution de carrière du personnel non enseignant ; Vu le règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux ; Vu la résolution du 29 janvier 2009 relative à l’organigramme et au cadre de l’administration ; Considérant que la situation et les besoins de l’administration provinciale requièrent que soit déclaré vacant l’emploi de Directeur (A5) au sein de la Direction d’administration de l’infrastructure et du cadre de vie, pour le service des bâtiments ;


Considérant que 46 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 46 oui ; A l’unanimité, ARRETE : Article 1er - Est déclaré vacant l’emploi de promotion suivant :

- 1 emploi de directeur (A5) au Service des bâtiments. Article 2 - La fonction de directeur (A5) à pourvoir au Service des bâtiments, reprise à l’article 1er est, en outre, spécifiée de la façon suivante : En collaboration avec le greffier provincial et le directeur d’administration de l’infrastructure et du cadre de vie, il veille par une gestion adéquate des membres du personnel dont il a la charge, à ce que les missions qui sont dévolues au service soient remplies au mieux et dans un souci constant de recherche de l’efficience. Dans ce but, il lui incombe notamment :

- d’organiser, gérer et superviser le service des bâtiments de telle manière que chacun des membres du personnel qui le compose travaille dans le souci constant de la qualité et du service rendu au public;

- de veiller à ce que le travail soit effectué avec diligence et dans le respect de la légalité; - de gérer de manière optimale les ressources humaines mises à sa disposition par une

répartition des tâches -suivant des objectifs clairement fixés dans leur contenu et les délais impartis- en rapport avec les capacités et les aptitudes de chacun, par la définition de l’organisation du travail dans son service ainsi que par la prévention et la gestion des conflits qui pourraient survenir dans l’exécution des missions de son service ;

- de gérer de manière optimale les équipements mis à disposition des agents, suivant des objectifs de sécurité et bien-être au travail, de qualité, de développement de compétences, d’efficacité et d’économie d’échelle ;

- de conseiller le greffier provincial et le directeur d’administration sur l’adéquation des ressources humaines mises à disposition avec les missions du service;

- de procéder périodiquement à une évaluation du fonctionnement du service en y associant chacun des membres du personnel ;

- de se tenir au courant de l’évolution des réglementations, des techniques et du contexte socioéconomique dans les matières qui le concernent et de répercuter l’information dans son service ;

- d’informer les membres du personnel placés sous son autorité, le greffier provincial et le directeur d’administration de l’infrastructure et du cadre de vie de l’évolution du fonctionnement et des résultats obtenus au sein du service ;

- de recevoir les suggestions et les attentes des membres du personnel placés sous son autorité tant en ce qui concerne leur carrière ou leur formation qu’en ce qui concerne l’organisation du service lui-même ;

- de veiller à renforcer la communication et les échanges avec les directeurs des autres directions d’administration en vue d’une meilleure efficience de l’organisation et du fonctionnement de l’administration ;

- de rechercher des financements, particulièrement des subventions, pour développer ou soutenir des projets en Brabant wallon.

En particulier, il initie et supervise les tâches incombant au service des bâtiments, chargé en principal :

- du maintien en bon état et de l’amélioration constante (confort, économie d’énergie, …) du patrimoine provincial par l’élaboration de propositions de programmes d’entretien et de rénovation et la réalisation du programme de travaux arrêté par le Conseil provincial ;


- de la gestion des Equipes d’Entretien et de Rénovation de manière à répondre aux besoins des autorités et de l’administration provinciale et ce, en adéquation avec les réglementations ainsi qu’avec les recommandations des services du personnel et de gestion des ressources humaines;

- de la réalisation des travaux requis par le Service Interne de Prévention et de Protection et de se conformer aux directives données par celui-ci dans le cadre des missions qui lui sont imparties par le Règlement général de protection du travail ainsi que le suivi du plan quinquennal de sécurité ;

- de l’élaboration des projets de construction, d’entretien et de rénovation établis par le bureau d’études des points de vue technique, administratif et dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux marchés publics ;

- de la gestion patrimoniale informatisée et intégrée garantissant la réalisation de tous les contrôles, maintenances et travaux divers dans les délais requis et en parfaite cohérence, assurant une gestion proactive et une planification optimale de toutes les interventions, et permettant un archivage qui soit structurellement performant, fiable et aisément praticable.

Article 3 - Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la mobilité, il est pourvu à l’emploi visé à l’article 1er par promotion. Article 4 - Sans préjudice des conditions générales fixées à l’article 38 du règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux, les conditions particulières de promotion qui doivent être remplies à la date de l’appel aux candidatures, sont définies comme suit : - être titulaire du grade de chef de division (administratif) ; - avoir au moins une évaluation positive ; - compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle A3 ou A4. L’ancienneté d’échelle exigée pour postuler à un grade de promotion est la période durant laquelle l’agent a presté ses services en qualité d’agent statutaire définitif dans l’administration provinciale où un emploi est à pourvoir. Article 5 - La vacance de l’emploi visé à l’article 1er et les conditions de promotion sont portées à la connaissance des agents provinciaux par la voie d’une note aux Directeurs d’administration, Directeurs et chefs de service, à charge pour ceux-ci de remettre à chacun de leurs agents cet avis de vacance d’emploi, contre récépissé portant leur signature et la date à laquelle il leur aura été délivré. Pour les agents temporairement éloignés du service pour quelque motif que ce soit, l’avis de vacance d’emploi leur sera envoyé par lettre recommandée à la poste à la dernière adresse indiquée. Le délai d’introduction des candidatures est d’un mois prenant cours le premier jour de la publicité donnée en interne à la vacance de l’emploi. Sous réserve d’irrecevabilité, les candidatures sont adressées au Collège provincial par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d’un écrit de la main à la main contre accusé de réception. Les actes de candidatures doivent contenir :

- un curriculum vitae exhaustif, accompagné le cas échéant des attestations relatives à l’expérience professionnelle évoquée;

- une lettre de motivation contenant notamment l'exposé de la manière selon laquelle le candidat envisage d'exercer la fonction concernée ;

- ainsi que tout document de nature à permettre au Conseil provincial de procéder à la comparaison de leurs titres et mérites et toutes pièces attestant de ce qu’ils répondent aux conditions particulières de promotion. A défaut, l’administration provinciale se réserve la faculté de procéder à leur vérification sur base du dossier personnel de l’agent dans le respect du principe d’égalité des candidats.

Les candidatures doivent comporter toutes les pièces requises et être transmises en un seul envoi.


Article 6 - Le Conseil provincial compare, sur base de dossiers individuels, les titres et mérites de tous les candidats à l’emploi visé à l’article 1er. La promotion est accordée dans l’ordre de préférence suivant : 1° à l’agent qui fait l’objet d’au moins une évaluation positive ; 2° entre ceux faisant l’objet de la même évaluation, après comparaison des titres et mérites,

à celui qui possède la meilleure aptitude à l’exercice de la fonction du grade à conférer. Article 7 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart 168. Résolution relative à l’examen de l’ordre du jour de l’assemblée générale du 12 décembre 2011 de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815, pour ce qui excède le plan stratégique 2011-2013 (intercommunales - intercommunale Bataille de Waterloo 1815) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1523-12, L1523-13, L1523-23 et L2212-32, § 1er ; Vu le contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815, porté par la résolution du Conseil provincial du 25 novembre 2010 ; Vu les statuts de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 ; Vu la convocation de la Province à l’assemblée générale de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 le 12 décembre 2011 ; Vu l’ordre du jour de ladite assemblée générale, excepté le point 3 ; Considérant que la Province entend jouer pleinement son rôle d’associée dans l’intercommunale et qu’il importe dès lors qu’elle exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour précité ; Considérant que le budget 2012 de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 permet la réalisation des objectifs de l’intercommunale pour l’exercice 2012 ; Considérant que 47 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adopté par 47 oui ; A l’unanimité, ARRETE Article unique - Le point 2 de l’ordre du jour de l’assemblée générale de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 du 12 décembre 2011, tel qu’annexé, est approuvé. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart


Convocation à l’assemblée générale du 12 décembre 2011 de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815, pour ce qui excède le plan stratégique 2011-2013 ASSEMBLEE GENERALE DU 12 DECEMBRE 2011

CONVOCATION

Par la présente, j’ai le plaisir de vous convier à participer à l’assemblée générale de l’Intercommunale « Bataille de Waterloo 1815 » qui aura lieu le lundi 12 décembre 2011 à 18h00 Celle-ci se tiendra dans les locaux de notre siège social, sis route du Lion 299 à 1410 Waterloo. L’ordre du jour de cette assemblée générale est le suivant :

1. Approbation du P.V. de l’A.G. ordinaire du 14 juin 2011 2. Approbation du budget 2012 tel qu’approuvé en CA 3. Approbation du plan stratégique 2011-2013 4. Divers.

Nathalie du Parc Locmaria-d’Ursel Présidente.

169. Résolution relative au plan stratégique 2011-2013 de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 (contrat de gestion - s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1523-12, L1523-13, L1523-23 et L2212-32, § 1er ; Vu le contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815, porté par la résolution du Conseil provincial du 25 novembre 2010 ; Vu les statuts de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 ; Vu la convocation de la Province à l’assemblée générale de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 le 12 décembre 2011 ; Vu l’ordre du jour de ladite assemblée générale et spécialement le point 3 ; Considérant que la Province entend jouer pleinement son rôle d’associée dans l’intercommunale et qu’il importe dès lors qu’elle exprime sa position à l’égard du point 3 porté à l’ordre du jour précité ; Considérant que le plan stratégique 2011-2013 de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 s’inscrit dans le cadre du contrat de gestion 2011-2013 entre la Province et l’intercommunale ; Considérant que la présentation du plan stratégique 2011-2013 de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 ne répond pas entièrement au prescrit de l’article L1523-13, § 4, qui prévoit notamment que le plan stratégique doit contenir des indicateurs de performance ainsi que des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord ;


Considérant que la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 devrait très prochainement être amenée à jouer un rôle primordial dans le chantier de réhabilitation du site du Champ de Bataille de Waterloo ; Considérant que 47 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 47 oui ; A l’unanimité, ARRETE Article unique §1er. Le plan stratégique 2011-2013 de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815, porté par le point 3 de l’ordre du jour de l’assemblée générale du 12 décembre 2011, tel qu’annexé, est approuvé. §2. En fonction de la mission qui lui sera confiée dans le chantier de la réhabilitation du site du Champ de Bataille de Waterloo, la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 est invitée à adapter, dès que possible, son plan stratégique 2011-2013 et partant, à se conformer strictement au prescrit de l’article L1523-13, § 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart Plan stratégique 2011-2013 de la s.c.r.l. Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 L’Intercommunale « Bataille de Waterloo 1815 » est née, le 17 mars 1997 de la constatation par les bourgmestres de Braine-l’Alleud, Genappe, Lasne et Waterloo qu’il fallait faire quelque chose pour revaloriser l’un des sites belges les plus universellement connus. A l’époque, le « hameau du Lion » n’était qu’un ensemble d’attractions, de musées, d’échoppes, de bars, de restaurants, de friteries caractérisé par un état de délabrement général. Les investissements les plus récents étaient le fruit d’une société privée, Devimo Détente, qui avait investi dans la construction d’un centre du visiteur. Les quatre communes fondatrices s’associèrent à la Province du Brabant wallon pour acquérir, dans un premier temps, ce centre du visiteur et la SA Panorama. L’Intercommunale n’a depuis lors, cessé d’élargir son patrimoine. Aujourd’hui, elle gère : � En qualité de propriétaire :

� la Ferme d’Hougoumont et une dizaine d’hectares de terres agricoles ; � le Centre du Visiteur, sis route du Lion 252-254 à Braine-l’Alleud ; � le Panorama de la bataille de Waterloo, dont elle possède 98,13 % des actions ; � le Fonds Gustave Maison, considéré comme l’une des plus belles bibliothèques napoléoniennes d’Europe ;

� En qualité de concessionnaire (se terminant le 31 décembre 2028) � la butte du Lion de Waterloo � En qualité d’emphytéote (jusqu’au 30 mai 2031),

� la taverne « Les Alliés », renommée le « Wellington Café »


Depuis avril 2005, l’Intercommunale n’a toutefois plus en charge la moindre activité commerciale sur le champ de bataille de Waterloo. Après un appel d’offres international et forte d’une convention de concession particulièrement minutieuse, elle a confié l’exploitation quotidienne des lieux à la société belgo-française CULTURESPACES qui gère déjà des lieux aussi prestigieux et divers que le Musée de l’Automobile et la Cité du Train à Mulhouse, la Fondation Jacquemart-André à Paris, le domaine des Baux de Provence, le Château de Valençay, la Villa Ephrussi de Rothschild et la villa Kerylos à Beaulieu-sur-Mer,… Le personnel technique et commercial de l’Intercommunale a été intégralement repris par cette société. Le rôle de l’Intercommunale est donc devenu celui d’un gestionnaire de patrimoine. Ces dernières années, elle a mis en œuvre d’importants chantiers :

� La restauration du Panorama de la Bataille de Waterloo, en passe d’entrer sur la liste du Patrimoine mondial sélectionné par l’UNESCO ;

� La restauration de la Ferme d’Hougoumont, pour laquelle des fonds sont actuellement collectés en Belgique comme à l’étranger.

� Le programme de revalorisation du hameau du Lion qu’elle devrait piloter, du moins en ce

qui concerne le gros-œuvre, avec le soutien du Commissariat Général au Tourisme de la Région wallonne. Ce dernier aurait toujours en charge la gestion du marché de scénographie du futur Mémorial, attribué, en date du 13 juillet 2006, à la société TEMPORA, de Bruxelles, associée à l’entreprise DRAGONE, de La Louvière.

Quel va être le destin de notre Intercommunale ? La question se pose depuis 2006. Notamment suite à l’imposition par le Ministre régional en charge des pouvoirs locaux d’une fusion avec l’Intercommunale du Brabant wallon (IBW). Plusieurs réunions ont eu lieu, tout au long de l’année 2006 mais aussi en 2007. Elles n’ont pas connu d’aboutissement. En date du 8 mars 2006, le conseil d’administration de l’Intercommunale a analysé positivement la possibilité de devenir une filiale ou un secteur de l’IBW. Cette dernière voulait une absorption pure et simple. Le dialogue fut rompu. Un arbitrage fut pourtant demandé au Ministre de tutelle. Sans suite. Sans nouvelle de la part du précité, l’Intercommunale « Bataille de Waterloo 1815 » a néanmoins décidé de s’intégrer dans le processus de restructuration du monde des Intercommunales en

� réduisant à douze le nombre de ses administrateurs � adaptant ses statuts au décret de juillet 2006

A l’heure où nous écrivons ces lignes, il n’est plus question d’une fusion ou d’une disparition de l’Intercommunale « Bataille de Waterloo 1815 ». En charge de la tutelle sur les communes et les intercommunales, mais aussi du Tourisme, le Ministre FURLAN a en effet souhaité accroître le rôle de notre institution. Que fait-elle aujourd’hui ? Avec une secrétaire mi-temps, placée sous la responsabilité d’une présidente bénévole, elle prend en charge :

� l’entretien en bon père de famille des propriétés et concessions de l’Intercommunale, � la gestion des fermages, � la gestion des assurances, � la gestion des locations, � la gestion financière,


� l’inventaire de la bibliothèque Gustave Maison et la mise à jour du patrimoine mobilier de l’Intercommunale (livres, archives, …)

� le passif social de l’Intercommunale et donc le suivi des contrats et de la carrière des anciens membres du personnel,

� la recherche de subsides et la rédaction des dossiers de subventions, � la recherche de mécènes pour la ferme d’Hougoumont en Belgique et à l’étranger, � le suivi de la concession avec Culturespaces, épaulé par l’ASBL « Bataille de Waterloo

1815 », � les relations avec les communes et province partenaires, � le suivi des chantiers de rénovation, avec de multiples réunions techniques, � le suivi des nouvelles règles administratives sans cesse édictées, � l’organisation des conseils d’administration et assemblées générales ainsi que leur suivi, � la gestion des certificats de patrimoine et des permis d’urbanisme, � la gestion de la S.A. Panorama de la Bataille de Waterloo, � la problématique de la circulation sur le champ de bataille, � la protection du champ de bataille (terres, monuments …), � le suivi des différents contrats, � les relations avec le greffe du tribunal de commerce de Nivelles, � les relations avec IMMOWAL et le Commissariat Général au Tourisme de la Région

wallonne, propriétaires de plusieurs bâtiments voisinant la butte, � les relations avec la Régie des Bâtiments, propriétaire de la Butte, � …….

Que va-t-elle faire demain ? Elle va conserver tout le travail précité et, faisant suite à une convention en passe d’être signée avec le Commissariat Général au Tourisme de la Région wallonne et le Gouvernement wallon prendre, en sus, en charge :

- la gestion et le financement du chantier de réhabilitation du site du hameau, assistée techniquement par le Commissariat Général au Tourisme de la Région wallonne.

Pour ce faire, elle va bénéficier d’un financement alternatif de maximum 27.933.773 € en provenance du CRAC, le CGT étant chargé de veiller au bon usage de ces fonds. Ce dernier va aussi mettre à la disposition de l’Intercommunale un droit de superficie d’une durée de vingt ans sur ses propres propriétés. En contrepartie, l’Intercommunale s’est engagée à garantir le maintien de l’affectation touristique des investissements pour une durée de quinze ans. Concrètement, l’Intercommunale va donc devoir piloter en qualité de maître d’ouvrage :

- la construction du futur Mémorial du champ de bataille de Waterloo, en ce compris les

travaux de démolition et de terrassement préalable à ce chantier, - la réalisation du Mur de la Mémoire, tel que décrit par le Comité d’Accompagnement

Scientifique International du champ de bataille de Waterloo, - la transformation en une brasserie à trois volets de l’actuel Hôtel du Musée, - l’aménagement des abords et des parkings, nécessaires à l’exploitation des lieux,

tout en ayant à l’esprit la convention la liant à la société Culturespaces, toujours en charge de la gestion touristique du hameau. Précisons enfin que la surveillance de ce chantier sera assurée par un Comité de suivi, composé de trois représentants de l’Intercommunale, de quatre représentants du Commissariat Général au Tourisme et de deux représentants du cabinet du Ministre en charge du Tourisme, ce dernier en assurant la présidence. Et, last but not least, ce chantier devra être achevé pour le mois de juin 2015 afin de commémorer, comme il se doit, le bicentenaire de la bataille qui fit entrer le site dans l’Histoire universelle et qui est à la base de la création de l’Intercommunale. Ce volet commémoratif est préparé par l’ASBL « Bataille de Waterloo 1815 » en charge de l’animation, de la promotion, de la conservation, des relations publiques et internationales du site,


qui prend aussi en charge l’autre mi-temps de la secrétaire générale de l’Intercommunale. Cette ASBL a déposé, en octobre 2010, un plan stratégique « Waterloo 2015 » sur le bureau du Ministre wallon, en charge du Tourisme. Elle attend toujours sa validation. 170. Résolution relative à l’avenant n°2 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Office des Métiers d’art de la Province du Brabant wallon (contrat de gestion - a.s.b.l. Office des métiers d'art de la Province du Brabant wallon) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-13 et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu la résolution du Conseil provincial du 25 novembre 2010 relative au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Office des Métiers d’art de la Province du Brabant wallon ; Vu l’avenant n°1 au contrat susvisé, porté par une résolution du Conseil provincial du 24 février 2011, qui prévoit la mise à disposition de l’a.s.b.l. Office des Métiers d’art de la Province du Brabant wallon d’un agent provincial nommé à titre définitif dans le grade d’employé d’administration (D4) à mi-temps ; Vu la résolution du Conseil provincial du 30 juin 2011 relative à la troisième modification du budget provincial pour l’exercice 2011, par laquelle le crédit de l’article 52300/64010/001 (subvention office des métiers d’art) a été porté à 59.000 € ; Vu les statuts de l’a.s.b.l. Office des Métiers d’art de la Province du Brabant wallon ; Considérant qu’il a été mis fin, le 30 mai 2011, à la mise à disposition, à temps partiel, de l’agent de niveau E3 en charge de la gestion administrative de l’association ; Considérant qu’aucune candidature recevable n’a été transmise au Service gestion des ressources humaines de la Province du Brabant wallon, afin de mettre à disposition de l’a.s.b.l. Office des Métiers d’art de la Province du Brabant wallon un agent provincial nommé à titre définitif dans le grade d’employé d’administration (D4) à mi-temps ; Considérant que l’a.s.b.l. Office des Métiers d’art de la Province du Brabant wallon devrait pouvoir bénéficier de moyens financiers supplémentaires afin d’engager le personnel nécessaire à la bonne mise en œuvre de ses projets dont notamment celui de la gestion de la Maison des métiers d’art du Brabant wallon ; Considérant que 47 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 47 oui ; A l’unanimité, ARRETE Article unique - L’avenant n°2 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Office des Métiers d’art de la Province du Brabant wallon, tel qu’annexé, est adopté. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart


Avenant n°2 au Contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Office des Métiers d’art de la Province du Brabant wallon Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-13 et L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu les statuts de l’a.s.b.l. Office des Métiers d’Art de la Province du Brabant wallon ; Entre les soussignés : d’une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé la Province , représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Greffière provinciale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 24 novembre 2011, et d’autre part, l’a.s.b.l. Office des Métiers d’Art de la Province du Brabant wallon dont le siège social est établi à Wavre, avenue Einstein, 2, et valablement représentée par Monsieur Jean-Pierre Deserf, Président, et Monsieur Gilbert Menne, Directeur, agissant en vertu d’une décision du conseil d’administration de l’association du ……… , ci-après dénommée l’association, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er - A l’article 2 du contrat de gestion, au premier tiret, il y a lieu de remplacer les termes « 44.000 € » par les termes « 59.000 € en 2011 et 60.000 € à partir de 2012 ». Article 2 - A l’article 2 du contrat de gestion, au 2ème tiret, les termes « et, à temps partiel, un agent E3 » sont supprimés. Article 3 - L’avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Office des Métiers d’art de la Province du Brabant wallon, est résilié. Article 4 - Le présent avenant au contrat de gestion produit ses effets à la date de sa publication au Bulletin provincial et est accessible sur le site Internet de la Province.

Fait à Wavre en deux exemplaires, le 24 novembre 2011

Pour l’a.s.b.l. Office des Métiers d’art Pour la Province du Brabant wallon, de la Province du Brabant wallon, La Greffière provinciale, Le Président du Conseil provincial, Le Directeur, Le Président, Annick Noël Pierre Huart

171. Résolution relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Maison du Tourisme de Waterloo (contrat de gestion - a.s.b.l. Maison du Tourisme de Waterloo) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-13 et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;


Vu la résolution du Conseil provincial du 25 novembre 2010 relative au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Maison du Tourisme de Waterloo ; Vu les statuts de l’a.s.b.l. Maison du Tourisme de Waterloo ; Vu l’article budgétaire 10002/64010/001 libellé « Subventions en matière de relations publiques » d’un montant de 95.000€ ; Considérant que la Province entend soutenir l’a.s.b.l. Maison du Tourisme de Waterloo dans sa collaboration à l’organisation de l’événement touristique, sportif et médiatique que constituent « Les Boucles impériales », évènement qui, par ses retombées, concourt à la visibilité provinciale ; Considérant que 47 Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par 47 oui ; A l’unanimité, ARRETE Article unique - L’avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Maison du Tourisme de Waterloo, tel qu’annexé, est adopté. Fait à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président A. Noël P. Huart Avenant n°1 au Contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Maison du Tourisme de Waterloo Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-13 et L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu les statuts de l’a.s.b.l. Maison du tourisme de Waterloo ; Entre les soussignés : d’une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Greffière provinciale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 24 novembre 2011 ; ci-après dénommé la Province, et d’autre part, l’a.s.b.l. Maison du Tourisme de Waterloo dont le siège social est établi chaussée de Bruxelles 218 à 1410 Waterloo et valablement représentée par Monsieur Tanguy Stuckens, Président, et Monsieur Etienne Claude, Directeur, agissant en application de l’article 15 des statuts ;


Ci-après dénommée l’association, Il est convenu ce qui suit : Article unique - A l’article 2 du contrat de gestion, il y a lieu d’ajouter, après le 2ème tiret, « octroie à l’association, à titre de participation dans ses frais d’organisation de la manifestation Boucles impériales, une subvention annuelle de 500 € ». Fait en deux exemplaires à Wavre, le 24 novembre 2011 Pour l’a.s.b.l. Maison du Tourisme Pour la Province du Brabant wallon, de Waterloo, Le Directeur, Le Président, La Greffière Provinciale, Le Président du Conseil provincial, Etienne Claude Tanguy Stuckens Annick Noël Pierre Huart

71. CONSEIL PROVINCIAL - Questions et réponses

En application de l’article L2212-35, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Séance du Conseil provincial du 27 janvier 2011 Question n° 01/11 - Problématique du surendettement Madame Wautelet (PS) : Madame la Gouverneure, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés provinciaux, chers Collègues. En ce début d'année, le surendettement fait une fois de plus la une des médias. Vous avez certainement vu le 21 janvier que la RTBF consacrait une séquence à cette problématique qui touche de plus en plus de Belges confrontés à des difficultés de paiement. On est passé de l'endettement au surendettement qui est en hausse constante. Il s'agit là d'un phénomène qui ne peut laisser personne indifférent. L'an dernier déjà, j'attirais l'attention de cette assemblée sur cette réalité au cours de la première séance du Conseil provincial de 2010, qui je le rappelle, était contracée "Année européenne de lutte contre la pauvreté". Je suggérais que notre Province à l'instar des autres provinces wallonnes se dote en tant que Pouvoir de proximité supra-communal d'un outil durable à savoir un centre de référence en appui au surendettement. Cet investissement durable permet de mesurer l'évolution de la situation, ce qui n'est pas négligeable. Un tel service peut aussi bien entendu assurer un rôle de coordination mais aussi de conseil pour les C.P.A.S. et les secteurs associatifs comme par exemple, les organisations de consommateurs. Je considérais et c'est toujours le cas qu'il s'agissait d'un projet innovant susceptible d'apporter un plus à l'ensemble des C.P.A.S. et à renforcer leur travail en matière de lutte contre la pauvreté. A l'heure actuelle, nous ne disposons pas globalement de données précises pour la totalité des communes et villes de la Province. Je souhaitais donc que ce manque soit comblé. A la rentrée de septembre, je me suis inquiétée de savoir quelle était la suite qui avait été réservée à ma demande, d'autant plus qu'il m'avait semblé que Madame la Députée Françoise-Florence Michel, chargée de cette matière était plutôt favorable à cette idée. D'où ma surprise d'entendre Madame Michel déclarer que c'était aux C.P.A.S. de prendre l'initiative s'ils voulaient disposer d'un centre de référence en appui au surendettement. La demande devant être portée par huit C.P.A.S. Une prise de contact par courrier avait été ou allait être adressée aux présidents des C.P.A.S. de l'ensemble des villes et communes que compte notre Province. Vous nous faisiez part aussi que ceux qui souhaitaient se lancer dans cette aventure, comme vous disiez, devraient vraisemblablement intervenir financièrement. Faire entendre au C.P.A.S. de prime abord que cette initiative allait sans doute les obliger à mettre la main au porte-monnaie alors qu'ils ont déjà bien des difficultés ne me semblait pas un stimulant, ni un gage de réussite pour ce projet. Et puis, c'était vite oublié, me semble-t-il, que notre Province venait de faire un bel héritage financier dont j'estime qu'une petite part pouvait fort bien être consacrée au lancement de ce service qui plus est, je me pose des questions par rapport à cette réaction. Celle-ci ne va-t-elle pas à l'encontre de votre Déclaration de politique générale qui souligne qu'elle veut privilégier la notion de partenariat


avec les Pouvoirs locaux et le soutien aux communes. Bref, je souhaite savoir aujourd'hui ce qu'il advient de ce projet et je vous remercie déjà. Réponse à la question n° 01/11 - Problématique du surendettement Madame Michel (ECOLO) : Merci beaucoup. Chère Madame Georgette Wautelet, je comptais sur vous pour continuer cet échange et peut-être pour stimuler l'ensemble des personnes présentes dans une idée commune. Je me souviens très bien de votre question, vous vous souvenez sans doute très bien de ma réponse aussi. Je vais faire un petit rappel, ce sera peut-être un peu long mais je pense que ça en vaut la peine. J'avais donc invité les Présidents et les secrétaires du Brabant wallon à une rencontre l'an dernier, le 26 février 2010. 16 des 27 C.P.A.S. sont venus à cette réunion lors de laquelle, en plus d'une présentation de nos services de la Province en matière d'action sociale et de cohésion sociale, j'ai pu avoir un large échange avec des Présidents de C.P.A.S. sur les priorités qu'ils estimaient pouvoir faire l'objet d'un travail en commun avec la Province : l'accès au logement, l'accueil de la petite enfance ont été cités en premier lieu, le surendettement n'est en tout cas pas apparu de leur côté comme une priorité mais je les ai moi-même interrogés à ce sujet-là parce que ça m'intéressait beaucoup de savoir s'il serait utile d'envisager ensemble la création d'un centre de référence tel que celui que vous appeliez de vos vœux et tel que d'autres provinces l'ont et que nous nous ne l'avons pas encore. Ma proposition n'a pas suscité d'enthousiasme mais un certain intérêt qui m'est apparu particulièrement limité. Mais ne me décourageant pas pour examiner concrètement la question et la création d'un centre de référence, j'ai demandé d'organiser une nouvelle rencontre spécifiquement sur ce thème. Elle a eu lieu le 16 juin dernier, 11 C.P.A.S. sont venus. Un membre de l'Observatoire du crédit et de l'endettement a brossé un tableau de la réalité en Brabant wallon et la directrice du centre de référence du Hainaut est venue expliquer la manière dont son institution avait été créée. Au terme de cette rencontre, j'ai à nouveau très concrètement posé la question de la création d'un centre de référence en Brabant wallon et j'ai rappelé aux Présidents et aux secrétaires que la Province ne pouvait pas créer elle-même seule un tel centre : pour pouvoir recevoir l'agrément et les subventions de la Région wallonne il faut impérativement qu'au moins 8 C.P.A.S. s'associent en vue de sa création. Je rappelle aussi que des C.P.A.S. se sont ainsi associés dans chacune des autres provinces où il existe un centre de référence et que chez nous ce n'était pas encore le cas. Lorsque j'ai posé la question de savoir quels étaient les C.P.A.S. du Brabant wallon disposés à participer concrètement à la création de cette association, une fois de plus, constatation; l'appel ne soulève pas un enthousiasme délirant. Néanmoins, dernière tentative, nous avons donc adressé un courrier au 27 C.P.A.S. de la Province afin de leur demander de lui expliquer et leur demander une réponse claire à la question de savoir si au moins 8 d'entre eux participeraient à une convention avec nous et nous pourrions démarrer le dossier. Je leur ai demandé de me répondre pour la fin de l'année 2010 et sur les 27 C.P.A.S. interrogés, 15 nous ont répondu et parmi ces 15, 13 ont exprimé un intérêt. Je vais vous citer la liste et les réponses des différentes communes du Brabant wallon puisque nous sommes tous en partie des représentants et que c'est l'intérêt que nous portons. Braine-l'Alleud s'est déclaré intéressée par l'initiative mais sans intervention budgétaire de leur part; Braine-le-Château n'est pas intéressée étant donné que son C.P.A.S. externalise la gestion de ses dossiers de médiation de dettes vers l'a.s.b.l. "Actions sociales en Brabant wallon"; Chaumont-Gistoux est intéressée mais sans investissement financier; Ittre, projet intéressant mais sans intervention financière; Perwez, très intéressée si pas d'intervention financière du C.P.A.S.; Villers-la-Ville, pas intéressée car collabore déjà avec l'association "Droits quotidiens"; Waterloo, intéressée mais collabore avec un autre service de médiation de dettes extérieur donc intervention financière éventuelle limitée, c'est le seul cas où on nous a proposé une collaboration financière; Jodoigne, Hélécine, Orp-Jauche et Ramillies qui sont des C.P.A.S. conventionnés depuis 2005, ils ont une seule médiatrice de dettes qui travaille seule dans le cadre d'un cluster regroupant ces 4 C.P.A.S., ils nous ont dit être intéressés par la création d'un centre de référence pour diminuer la charge de travail de cette seule médiatrice mais sans apport d'aucun soutien financier; enfin, Chastre, Incourt, Grez-Doiceau et Walhain qui sont eux aussi conventionnés ont un service de médiation de dettes au C.P.A.S. de Chastre qui est conventionné avec les autres et ils travaillent avec des interventions selon une convention avec l'a.s.b.l. "Droits quotidiens". Au vu de ces éléments, ce service de médiation est donc surtout intéressé à Chastre, Incourt, Grez-Doiceau et Walhain par des formations que nous donnerions mais ils sont réticents à une intervention financière. Voici donc l'état actuel des choses et comme je viens de le rappeler


nous ne pouvons pas créer un tel centre sans avoir une association officielle de 8 C.P.A.S. qui participent à ce soutien. La Province ne peut donc pas s'engager à accorder systématiquement un chèque en blanc qu'elle donnerait à l'ensemble des C.P.A.S. sans qu'elle ne puisse collaborer à sa gestion et sans qu'elle ne puisse couvrir éventuellement les frais de déficit qui seraient créés, qui seraient gérés sans que nous en soyons. Où en suis-je ce 27 janvier 2011 ? J'attends un avis de notre Administration provinciale sur ce dossier pour voir quelles sont les éventuelles initiatives qui pourraient encore avoir lieu mais j'avoue que toutes ces tentatives me font vraiment penser que c'est un projet qui est très difficile à concrétiser mais je sais que les C.P.A.S. sont très chargés, je sais qu'ils vont peut-être encore réagir donc je ne perds pas tout à fait espoir. Merci de votre attention. Question n° 02/11 - Gestion du Hain et du Coeurcq Monsieur Langendries (CDH) : Madame la Gouverneure, Monsieur le Président, chers Collègues. Les communes de Tubize et de Rebecq après avoir subi par deux fois des inondations dramatiques en sont aujourd'hui à panser leurs plaies et évaluer les moyens qui permettraient de les protéger, à l'avenir, des crues qui ont causé tant de dégâts. Le 15 janvier dernier, les Bourgmestres de ces communes ont fait appel à une meilleure coordination entre les différentes instances responsables des cours d'eau en Brabant wallon parmi elles ; la Province, laquelle a en charge les cours d'eau du Hain et du Coeurcq. Le Bourgmestre de Tubize a appelé les Députés provinciaux à venir sur place, examiner les cours d'eau et entreprendre les aménagements nécessaires. Mes questions sont les suivantes : avez-vous déjà envisager des aménagements pour ces cours d'eau ? Y a-t-il déjà eu une estimation des coûts que cela engendrerait ? Et pouvez-vous envisager une rencontre à Tubize dans les meilleurs délais ? Merci d'avance pour vos réponses. Réponse à la question n° 02/11 - Gestion du Hain et du Coeurcq Monsieur Trussart (ECOLO) : Madame la Gouverneure, Monsieur le Conseiller, chers Collègues. Avez-vous déjà envisagé des aménagements pour les cours d'eau ? Oui. Y a-t-il déjà eu des estimations sur les coûts que cela engendrerait ? Oui mais il faut les revoir régulièrement. Pouvez-vous envisager une rencontre à Tubize dans les meilleurs délais ? Oui mais qu'on ne fasse pas croire que je n'y ai jamais été, j'y suis régulièrement. Ça c'était la réponse courte, je vais quand même me permettre de faire un peu plus long. En premier lieu, Monsieur le Conseiller, permettez-moi de vous rappeler que seul le Coeurcq est classé en deuxième catégorie et que sa gestion incombe à la Province sur le territoire de Tubize. En effet, le Hain est classé en première catégorie sur le territoire de votre commune et sa gestion incombe à la Région wallonne. Premier élément par rapport aux deux cours d'eau qui ont été cités. Le Collège a interpellé en date du 15 décembre, les autorités régionales (le Ministre Demotte ainsi que les Ministres Lutgen et Furlan) sur les limites des compétences entre la Province du Brabant wallon et la Région wallonne suite aux divers décrets adoptés par la Région et nous avions invité toutes les communes à une rencontre le 8 décembre, y compris celle de Tubize. Notre interpellation était de savoir ce que nous pourrions relancer comme étude et dossiers avec une sécurité juridique optimale. A ce jour, seul le Ministre Lutgen a formellement répondu mais nous avons connaissance des réponses du Ministre Furlan également qui aujourd'hui indique que, à défaut d'arrêtés du gouvernement exécutant ce transfert (souligné et en gras), les Provinces restent entièrement compétentes en la matière. Je pense d'ailleurs que c'est ce qu'il a répondu à votre frère, Député régional qui l'interrogeait sur cette chose-là en Commission. Les réponses si elles sont claires légistiquement n'apportent pas de réponses claires aux questions précises que nous posions par ailleurs sur l'étude et d'autre part sur la manière d'agir et les capacités que nous avons de pouvoir nous impliquer. Nous attendons une réponse plus précise, celle-ci nous semble, si vous me le permettez, politique. Ce questionnement trouve toute sa pertinence dans la problématique que vous rencontrez à Tubize et qui se trouve comme commune au carrefour de différents cours d'eau classés dans des catégories différentes et par conséquent qui sont gérés par des autorités différentes. Je vais prendre alors la question précise du Coeurcq que vous posiez. Je vous renvoie aux éléments de réponses particuliers que j'ai apportés dès décembre dernier à votre Collègue Monsieur Olivier Parvais, qui est aussi président du Contrat de


Rivière Senne, financé par notre Province pour le travail qu'il réalise. J'ajoute qu'une inspection du Coeurcq par le service de la voirie et des cours d'eau non navigables est prévue ce 1er février. Pour identifier, prioriser les nouveaux travaux d'entretien qu'il y aurait lieu de réaliser suite aux dégâts provoqués par les deux récentes crues. Et donc indiquer que nos services - j'ajoute ce commentaire - font régulièrement, au moins une fois par an, le tour des cours d'eau et qu'en l'occurrence c'est bien l'évènement qui a été récent, des deux récentes crues, qui fait en sorte qu'ils vont retourner sur place dès ce 1er février. Cette inspection a également pour objectif d'analyser la faisabilité, c'est-à-dire les aspects topographiques d'établir un bassin d'orage pour protéger Tubize des crues de ce cours d'eau mais nous savons aussi qu'il y a déjà deux étangs de pêche qui jouent en partie ce rôle en amont. Compte tenu des éléments que je viens d'évoquer, il est prématuré de parler de la nouvelle estimation de coûts puisque nous allons revoir les choses le 1er février. Mais je voudrais redire que lors de sa réunion qui s'était tenue à Rebecq début décembre 2010 à l'initiative du Contrat de Rivière de "La Senne" et pas des bourgmestres et suite aux inondations du mois de novembre 2010, il a été demandé que le groupe de travail "inondations" du contrat de rivière relance les réunions de travail pour coordonner les différentes initiatives qui pourraient être prises à ce sujet. Quant à nous, nous nous inscrirons dans cette logique et là ou ailleurs. De nouvelles rencontres entre la Province et la Commune peuvent bien sûr se prévoir dans les meilleurs délais sans aucun problème afin d'analyser la situation particulière sur la commune. Nous privilégierions autant que faire se peut des rencontres au sein du contrat de rivière. Question n° 03/11 – "Provincialisation" des opérations de déneigement Madame Herzet (MR) : Monsieur le Président, mes chers Collègues. Je voudrais en fait parler de la provincialisation de certaines opérations de déneigement. Nous sommes pratiquement tous des mandataires et on a pu constater pendant ces périodes hivernales que de nombreuses communes, dont la mienne d'ailleurs, sont confrontées de façon récurrente à de graves difficultés. La première, c'est de s'approvisionner régulièrement et suffisamment de sels de déneigement et la seconde c'est de pouvoir les entreposer, le tonnage en tout cas, de façon significative. Les silos communaux ne sont pas toujours assez grands pour entreposer le sel. Je me demandais si on ne pouvait pas provincialiser, en fait la solution qui faciliterait à la fois la mobilité, Monsieur Alain Trussart, et la sécurité de nos concitoyens. Les deux questions sont celles-ci; est-ce qu'on ne pourrait pas au niveau de l'ensemble du territoire provincial trouver un terrain suffisamment vaste pour accueillir le sel de déneigement ? Moi, je pense à Court-Saint-Etienne mais en fait je ne sais pas. Je demande donc simplement un inventaire des terrains suffisamment grands pour accepter et pour pouvoir entreposer du sel pour l'ensemble des communes. Et deuxièmement, est-ce qu'on ne pourrait pas envisager aussi un appel d'offres commun ? Ce qui réduirait les coûts et qui serait une garantie d'approvisionnement si on faisait ça au niveau provincial. Il est bien clair que la Province ne doit rien prendre en charge, que les communes paieraient à la fois une location et à la fois le tonnage du sel qu'elles iraient chercher avec leurs propres camions. Voilà, simplement, je crois que ce serait le rôle de la Province aussi de venir en aide aux communes et à tous leurs habitants devant les difficultés auxquelles elles sont confrontées et je vous remercie. Réponse à la question n° 03/11 – "Provincialisation" des opérations de déneigement Monsieur Trussart (ECOLO) : Madame la Conseillère, Mesdames, Messieurs. Les difficultés d'approvisionnement en sel de déneigement entre les différentes communes du Brabant wallon connues au début du mois de décembre sont le résultat, et je crois que je l'avais déjà indiqué l'année passée, de la situation monopolistique que détient une seule société dans ce secteur. Cette société est en effet la seule à importer du sel de déneigement pour le territoire de la Belgique depuis qu'il n'y a plus aucun producteur dans cette branche d'activité dans notre pays. La Région wallonne et donc le M.E.T. a un contrat direct de fourniture en sel de déneigement avec cette société et elle représente évidemment pour elle un client privilégié à ses yeux, en regard des fournisseurs locaux qui sont des intermédiaires privilégiés des communes et des entreprises chargées du service d'hiver. Ces


fournisseurs locaux sont dès lors tributaires de ce que cette société veut bien leur livrer après avoir honoré ses contrats les plus contraignants, c'est-à-dire celui de la Région wallonne. La Province du Brabant wallon d'ailleurs est dans le même cas que la plupart des communes, elle assure son service d'hiver de ses 47 kilomètres de voirie par le biais d'un marché de travaux qui prévoit la fourniture et l'épandage du sel de déneigement. Notre institution ne dispose toutefois pas des équipements nécessaires, ni des silos, ni d'équipement de chargement pour pouvoir assurer la fourniture en sel des camions épandeurs. Compte tenu de l'importance de la Région wallonne en tant que client auprès de cet importateur, il paraît plus logique que cette coordination se réalise à ce niveau de manière à bénéficier de meilleures conditions financières et afin de ne pas se mettre en concurrence inutile (et certainement vaine à notre avis) vis-à-vis de la Région wallonne. Je vous remercie de votre attention. Question n° 04/11 – Ecole de Tambours de Gilles de Genappe Monsieur Verté (PS) : Monsieur le Président, chers Collègues. Ayant du sang Binchou, je suis vraiment content de pouvoir poser cette question. A un peu plus d'un mois des congés de carnaval et des animations mises en place dans certaines communes pour célébrer l'évènement, je me permets de vous interpeller afin de soutenir une association qui essaie chaque année de faire revivre ce folklore et de le partager avec le plus grand nombre. Il s'agit de l'école de Tambours de Gilles de Genappe. Cette association regroupe, comme vous le savez, des élèves venant de Genappe et des alentours animés d'une même passion, celle de savoir jouer du tambour du Gille. L'école compte aujourd'hui 6 élèves et permet à tout un chacun, sans contribution financière et avec une volonté claire d'accessibilité au plus grand nombre, de se joindre au groupe lors des sorties afin de danser et de partager ses moments de grande convivialité. Comme vous le savez, les écoles de Tambours sont en Brabant wallon peu nombreuses. L'école de Genappe a perdu, suite à certaines difficultés, des élèves et désire vraiment remonter la pente durant cette année 2011. Si l'école de Tambours reçoit un subside communal apprécié, ils ont besoin d'une aide complémentaire afin de mener leur projet à bien, sachant qu'une sortie officielle lors du carnaval représente un coût approximatif de 1.300 euros. Connaissant votre intérêt pour le folklore se développant sur le territoire et le soutien que vous apportez aux villes et communes organisant ce type de festivités, à l'approche des prochains congés de carnaval, je me permets de vous solliciter afin d'accorder un soutien financier à cette association, non encore aidée par les autorités provinciales, ayant bien besoin d'un coup de pouce pour relancer ses activités. Je vous remercie. Réponse à la question n° 04/11 – Ecole de Tambours de Gilles de Genappe. Monsieur Deserf (MR) : Monsieur le Conseiller et chers Collègues. Sachez qu'un dossier concernant l'école de Tambours de Gilles de Genappe sera soumis au Collège provincial par le service du tourisme et du folklore. En tenant compte des modalités de traitement des demandes de subventions établies en la matière par la Députation permanente en date du 10 juillet 2003, en ce qui concerne les groupes de musique populaire, une possibilité de subventionnement est prévue pour les groupes d'au moins 5 ans d'âge et porte sur 50 % des frais de restauration des costumes et des équipements avec un plafond de 1.250 euros. Toutefois, en matière de carnaval, ce sont les comités carnavalesques qui sont éligibles aux subventions qui permettent notamment d'engager les groupes folkloriques de leur entité. Notons qu'une réunion des comités carnavalesques membres de l'association des "Villes carnavalesques du Brabant wallon" est prévue ce lundi 31 janvier et qu'elle sera notamment l'occasion de se concerter avec le comité carnavalesque de Genappe car vous l'aurez compris, vu les contingences budgétaires, des critères ont été établis pour l'octroi de subventions. Il n'empêche que tant le Collège provincial que l'Administration sont à la recherche de solutions permettant de prendre en considération les difficultés des bénévoles qui continuent à faire vivre le patrimoine folklorique du Brabant wallon.

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