Rapport d’évaluation périodique de l’état de conservation des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante
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SITE CONCERNE
REFERENCE DU RAPPORT 18/1715/BOREALIS GRANDPUITS/BATIMENT LABORATOIRE ET FABRICATION/DTA REVISION A
Evaluation périodique de l’état de conservation des Matériaux et Produits Contenant de
l’Amiante : Bâtiment Laboratoire et Fabrication
Conclusions Il a été repéré des Matériaux et/ou Produits Contenant de l’Amiante
Il n’a pas été repéré de Matériaux et/ou Produits Contenant de l’Amiante
Des investigations complémentaires et/ou approfondies devront être réalisées (voir paragraphe 5.2)
Voir conclusions détaillées en pages 9 à 12
Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité, et avec l’accord écrit de son signataire.
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1. TABLEAU DE SUIVI DES REVISIONS
Révision Date Objet
Site
HMC
Wilfrid SORIN Repérage sur site
Certificat de qualification n° C1547 Délivré par : Qualixpert le 31/08/2017
LABORATOIRE
Date du repérage sur site 08/06/2018
Visa du rédacteur Visa du vérificateur Visa de l’approbateur
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SOMMAIRE
3. OBJET DE LA MISSION 4 3.1 IDENTIFICATION 4
4. DEROULEMENT DE LA MISSION 5 4.1 PRESTATIONS REALISEES 5
4.2 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 5
5. CADRE REGLEMENTAIRE 6
6. PRELEVEMENTS ET ANALYSES 7
7. TRANSMISSION DU RAPPORT AU PREFET 8 7.1 : CONDITIONS ET MODALITES 8
8. CONCLUSIONS DETAILLEES 9
ANNEXE 2 : PLANS ET CROQUIS 18
ANNEXE 3 : GRILLES D’EVALUATION DE L’ETAT DE CONSERVATION 23
ANNEXE 4 : RESULTATS D’ANALYSES 28
ANNEXE 5 : PRECONISATIONS 33
ANNEXE 7 : ATTESTATIONS 42
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3. OBJET DE LA MISSION La mission confiée à la Société HMC a pour objet le repérage des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante dans un immeuble bâti (par nature ou par destination) dans le cadre de :
La mise à jour du Dossier Technique Amiante (évaluation périodique) Date de la dernière mise à jour ou de la création du DTA : Dernière mise à jour 06/03/2015
Elle comporte :
- L’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante • conformément au Décret 2011-629 du 03/06/2011 et aux Arrêtés du 12/12/2012 (liste A & B) • selon la Norme NF X 46-020 version décembre 2008
- L’identification et la localisation des matériaux et produits contenant de l’amiante
3.1 Identification
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4. DEROULEMENT DE LA MISSION 4.1 Prestations réalisées
Entretien préalable et recueil des informations disponibles
Documents fournis :
- Rapport(s) de repérage antérieur(s) : 15/2577/MAJDTA/BOREALIS/LABORATOIRE ET FABRICATION - Plans : Plan d’implantation général et plan du bâtiment. - Autre(s) document(s) : - Aucun document fourni
Visite de l’immeuble pour inspection visuelle des composants de la construction susceptibles de contenir de l’amiante. Cette étape est suivie d’investigations approfondies et de sondages selon nécessité
Prélèvement d’échantillons et analyse des échantillons par un laboratoire accrédité
Enregistrement des informations sur les matériaux et produits repérés
Rédaction du présent rapport de repérage, des annexes et croquis
4.2 Informations complémentaires
• Etat d’occupation des locaux lors de notre visite : Les locaux étaient occupés (mobiliers et personnes) Les locaux étaient meublés mais non occupés Les locaux étaient vides (mobiliers et personnes) Sans objet (installations de process)
• Accessibilité aux différents locaux, zones ou parties : L’ensemble des locaux, zones et/ou parties concernés par la mission de repérage ont été visitées
Des locaux, zones ou parties n’étaient pas accessibles lors de notre visite. Il conviendra donc de faire procéder à des investigations complémentaires. Ce document est donc un pré-rapport, des investigations complémentaires et/ou approfondies devront être réalisées conformément à l’article 3 de l’arrêté du 12 décembre 2012.
Ce document est donc un pré-rapport, des investigations complémentaires et/ou approfondies devront être réalisées conformément à l’article 3 de l’arrêté du 12 décembre 2012.
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Parties non accessibles Motifs / justifications Investigations à réaliser
Bureau 2 Fermé Contrôle de l’état de conservation
des matériaux
des matériaux
5. CADRE REGLEMENTAIRE La mission porte sur le repérage de l’amiante d’après les listes A & B de matériaux figurant en annexe 13-9 du code de la santé publique.
Liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique (Art R.1334-20)
COMPOSANT À SONDER OU À VÉRIFIER Flocages
Calorifugeages
Faux plafonds
L’opérateur communiquera au préfet les rapports de repérage de certains établissements dans lesquels il a identifié des matériaux de la liste A contenant de l’amiante dégradés, qui nécessitent des travaux de retrait ou confinement ou une surveillance périodique avec mesure d’empoussièrement. Cette disposition a pour objectif de mettre à la disposition des préfets toutes les informations utiles pour suivre ces travaux à venir et le respect des délais. Parallèlement, le propriétaire transmettra au préfet un calendrier de travaux et une information sur les mesures conservatoires mises en œuvre dans l’attente des travaux. Ces transmissions doivent également permettre au préfet d’être en capacité de répondre aux cas d’urgence (L.1334-16) Voir paragraphe 7 du présent rapport.
Liste B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique (Ar.t R.1334-21)
COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À
SONDER 1. Parois verticales intérieures
Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et
intérieurs).
Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie,
amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-
ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu.
Enduits projetés, panneaux de cloisons.
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2. Planchers et plafonds Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres.
Planchers.
Dalles de sol
3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...).
Clapets/volets coupe-feu
Portes coupe-feu.
Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites,
fibres-ciment),
Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées,
conduits de fumée.
Textes applicables (liste non exhaustive) Norme NF X 46-020 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles
bâtis Norme NF X 46-023 : Éléments de cartographie du repérage des matériaux et produits contenant de
l'amiante dans les immeubles bâtis Décret 2012-639 du 04 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante Décret n° 2011-629 du 3 Juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires
liés à une exposition à l’Amiante dans les immeubles bâtis. Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche
récapitulative du « Dossier technique Amiante » Arrêtés du 12 décembre 2012 relatif au repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de
l’amiante et au contenu du rapport de repérage
6. PRELEVEMENTS ET ANALYSES Extrait de la Norme NF X46-020 relative aux prélèvements et analyses (paragraphe 3.4.3) : Les prélèvements soumis à analyse doivent être confiés à un laboratoire accrédité. Le résultat de cette analyse permettra d'identifier parmi les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante les matériaux et produits qui en contiennent effectivement. Les prélèvements sont assurés par l’opérateur de repérage.
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Il n’y a pas eu d’écarts, adjonctions ou suppressions par rapport au point C.3 de l'annexe C de la norme NF X 46- 020. Les prélèvements ont été réalisés conformément à l’annexe B de la norme NF X 46-020 (technique de prélèvements, quantité, conditionnement, traçabilité et déchets). Aucune condition particulière présente au moment du prélèvement susceptible d’influencer l’interprétation des résultats des analyses.
NOTE : L’arrêté du 28 novembre 1997 pris en application du décret n° 96-97 modifié fixe les méthodes d’analyses à mettre en œuvre par les laboratoires en fonction du type de matériaux ou produits.
L’opérateur de repérage définit sous sa seule responsabilité, parmi les sondages, ceux qui doivent donner lieu à un ou plusieurs prélèvements ; ce nombre de prélèvements est représentatif des surfaces considérées et doit, sauf motifs dûment justifiés, être conforme aux prescriptions de l'annexe A Il détermine parmi les prélèvements effectués dans le cadre de l'inspection visuelle, ceux qui seront transmis pour analyse au laboratoire.
Nombre de prélèvements réalisés lors de la mission :
Amiante
0
7. TRANSMISSION DU RAPPORT AU PRÉFET
Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.
7.1 : Conditions et modalités
Art. 1er. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux évaluations de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l’amiante, lorsque ces évaluations sont effectuées dans les immeubles bâtis mentionnés aux articles R.1334-17 et R.1334-18 du code de la santé publique. En application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article R.1334-23 du code de la santé publique, lorsqu’au moins un des résultats de ces évaluations a conduit à des préconisations prévues aux 2o et 3o du IV de l’article R.1334-20 du même code, une copie du rapport contenant les résultats de ces évaluations, tels qu’ils sont
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remis au propriétaire de l’immeuble bâti concerné, est transmise par la personne ayant réalisé l’évaluation au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti concerné. Cette transmission est réalisée dans un délai de quinze jours à compter de la date de transmission des résultats de l’évaluation au propriétaire de l’immeuble bâti concerné, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par dépôt à la préfecture contre remise d’un récépissé. Notice: le présent arrêté définit les modalités de transmission au préfet du département des rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante. Les rapports concernés par cette obligation de transmission sont les rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique pour lesquels l’opérateur de repérage a émis, suite au résultat de l’évaluation de l’état de conservation, pour au moins un matériau ou produit, une préconisation de mesure d’empoussièrement ou de travaux de confinement ou de retrait de l’amiante. Cette obligation de transmission concerne les rapports de repérage réalisés dans tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’exception des immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation.
8. CONCLUSIONS DETAILLEES Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport :
LISTES A et B : Critères d’évaluation de l’état de conservation des Matériaux et Produits contenant de l’amiante et du risque de dégradation liés à leur environnement réalisés conformément aux Arrêtés du 12/12/2012. Voir annexe III du présent document.
Obligation matériaux de type Flocage, calorifugeage ou faux-plafond (liste A) : Résultat de la grille d’évaluation
1 : évaluation périodique 2 : Faire réaliser une surveillance du niveau d’empoussièrement 3 : Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement
Recommandations autres matériaux et produits (Liste B) : Résultat de la grille d’évaluation
EP : évaluation périodique AC1 : action corrective de niveau 1 (Remise en état limitée au remplacement, au recouvrement, ou à la protection des seuls éléments dégradés) AC2 : action corrective de niveau 2 (Retrait ou mise en sécurité du matériau, limiter ou interdire l’accès aux locaux ou à la zone, réalisation d’une mesure d’empoussièrement)
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amiante N° de photo
N° de plan Type de fibres N° de la grille
d'évaluation
EP, AC1 ou AC2
Rdc Idem P2
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P1
Rapport n° 9613589
MET X 21 & 8 1 Chrysotile 1 EP Evaluation périodique
Rdc Idem P2
Rapport n° 9613589
MET X 21 & 8 1 Chrysotile 2 EP Evaluation périodique
Rdc Idem P1
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P2
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P1
Rapport n° 9613589
MET X 10 2 Chrysotile 4 AC1 Action corrective n°1
Rdc Idem P2
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P1
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P2
Rapport n° 9613589
Bureau technicien Méthode Instrum. Cloison en amiante ciment
Bureau technicien Méthode Instrum. Dalle de sol
1Bâtiment Laboratoire et Fabrication
Révision A
DescriptionLocalisation précise
Bureau méthode maintenance méca. Cloison en amiante ciment
Bureau méthode maintenance méca. Dalle de sol
Bureau TD&E Manager Cloison en amiante ciment
Bureau responsable méthode Cloison en amiante ciment
Bureau responsable méthode Dalle de sol
Bureau TD&E Manager Dalle de sol
Salle bleue Cloison en amiante ciment
Salle bleue Dalle de sol
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Rdc Idem P2
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P1
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P2
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P1
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P2
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P1
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P2
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P1
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P2
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P1
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P2
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P1
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P2
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P1
Rapport n° 9613589
MET X 19 & 9 1 Chrysotile 1 EP Evaluation périodique
Salle Archive Cloison en amiante ciment
Salle Archive Dalle de sol
Bureau chiffreur Cloison en amiante ciment
Bureau chiffreur Dalle de sol
Bureau service travaux neuf Cloison en amiante ciment
Bureau service travaux neuf Dalle de sol
Bureau 9 Cloison en amiante ciment
Bureau 9 Dalle de sol
Bureau 10 Cloison en amiante ciment
Bureau 10 Dalle de sol
Bureau 11 Dalle de sol
Cloison en amiante cimentBureau 11
Bureau chargé de projet Cloison en amiante ciment
Bureau chargé de projet Dalle de sol
Bureau développement technique TD&E Cloison en amiante ciment
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MET X 19 & 9 1 Chrysotile 2 EP Evaluation périodique
Rdc Idem P1
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P2
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P1
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P2
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P1
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P2
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P1
Rapport n° 9613589
Rdc Idem P3
Rapport n° 9613589
MET X 23 1 Chrysotile 3 AC1 Action corrective n°1
Rdc 15/5458/001 MET X 3 4 Chrysotile 5 EP Evaluation périodique
Bureau technicien méthode chaudronnerie Cloison en amiante ciment
Bureau développement technique TD&E Dalle de sol
Salle Nord-Ouest (Sous- sol du Labo) Mastic bitumineux sur tuyauterie
Dalle de solBureau responsable département
Cloison en amiante cimentBureau responsable département
Couloir central du bâtiment Fabrication Dalle de sol
Couloir central du bâtiment Fabrication Cloison en amiante ciment
Bureau technicien méthode chaudronnerie Dalle de sol
Bureau service méthode Cloison en amiante ciment
Bureau service méthode Dalle de sol
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Repérage amiante :
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Pour des raisons de sûreté le dossier photographique n'est pas disponible sur le portail. Il est consultables auprès du référent amiante.
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Repérage amiante :
ANNEXE 3 : GRILLES D’EVALUATION DE L’ETAT DE CONSERVATION
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Risque de dégradation rapide
Protection physique étanche
EP
/
Résultat
dégradation
Généralisée
EP
AC2
action corrective de niveau 1 : lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations et l’évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés. A cette recommandation est associée, le cas échéant, un rappel de l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement. Dans ce cas, l’opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de premier niveau consiste à: a) rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer b) procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d'éviter toute nouvelle dégradation et, dans l'attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion de fibres d'amiante c) veuillez à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l'état des autres matériaux et produits contenant de l'amiante restant accessibles dans la même zone d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant leur protection demeurent en bon état de conservation
AC1
AC2
Echantillon n° :
action corrective de niveau 2 qui concerne l'ensemble de la zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ou dégradation. Dans ce cas, l'opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de second niveau consiste à : a) prendre, tant que les mesures mentionnées au c n'ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d'amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l'usage des locaux concernés afin d'éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou du produit contenant de l'amiante. Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d'empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ; b) procéder à un analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l'intégralité des matériaux et produits contenant de l'amiante dans la zone concernée ; c) mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l'analyse de risque ; d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection demeurent en bon état de conservation.
Protection physique non étanche ou
absence de protection physique
GRILLE D'EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION LISTE B et par extrapolation pour matériaux de la liste C en cas de maintien en place de ces derniers
Tous les bureaux, couloir central
Rez de chaussée
Type de dégradation :
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Ech P2 Rapport n° 9613589
2 Date du contrôle 29/05/2018
GRILLE D'EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION LISTE B et par extrapolation pour matériaux de la liste C en cas de maintien en place de ces derniers
Tous les bureaux
Rez de chaussée
Dalle de sol
Bâtiment ou équipement :
Légende et recommandations :
Echantillon n° :
action corrective de niveau 2 qui concerne l'ensemble de la zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ou dégradation. Dans ce cas, l'opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de second niveau consiste à : a) prendre, tant que les mesures mentionnées au c n'ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d'amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l'usage des locaux concernés afin d'éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou du produit contenant de l'amiante. Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d'empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ; b) procéder à un analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l'intégralité des matériaux et produits contenant de l'amiante dans la zone concernée ; c) mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l'analyse de risque ; d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection demeurent en bon état de conservation.
Protection physique non étanche ou
absence de protection physique
dégradation
Généralisée
EP
AC2
action corrective de niveau 1 : lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations et l’évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés. A cette recommandation est associée, le cas échéant, un rappel de l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement. Dans ce cas, l’opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de premier niveau consiste à: a) rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer b) procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d'éviter toute nouvelle dégradation et, dans l'attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion de fibres d'amiante c) veuillez à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l'état des autres matériaux et produits contenant de l'amiante restant accessibles dans la même zone d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant leur protection demeurent en bon état de conservation
AC1
Etat de Surface et de Dégradation
/
Résultat
Protection physique étanche
27 rue Boieldieu 76600 Le Havre
RCS LE HAVRE 450725488 APE 7120 B Tél: 02.35.53.76.34 Fax:02.35.24.48.09
Rapport d'évaluation de l'état de conservation des MPCA Laboratoire et Fabrication
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Risque de dégradation rapide
Protection physique étanche
EP
/
Résultat
dégradation
Généralisée
EP
AC2
action corrective de niveau 1 : lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations et l’évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés. A cette recommandation est associée, le cas échéant, un rappel de l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement. Dans ce cas, l’opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de premier niveau consiste à: a) rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer b) procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d'éviter toute nouvelle dégradation et, dans l'attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion de fibres d'amiante c) veuillez à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l'état des autres matériaux et produits contenant de l'amiante restant accessibles dans la même zone d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant leur protection demeurent en bon état de conservation
AC1
AC2
Couloir
Echantillon n° :
action corrective de niveau 2 qui concerne l'ensemble de la zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ou dégradation. Dans ce cas, l'opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de second niveau consiste à : a) prendre, tant que les mesures mentionnées au c n'ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d'amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l'usage des locaux concernés afin d'éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou du produit contenant de l'amiante. Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d'empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ; b) procéder à un analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l'intégralité des matériaux et produits contenant de l'amiante dans la zone concernée ; c) mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l'analyse de risque ; d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection demeurent en bon état de conservation.
Protection physique non étanche ou
absence de protection physique
GRILLE D'EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION LISTE B et par extrapolation pour matériaux de la liste C en cas de maintien en place de ces derniers
Couloir
Type de dégradation :
Rapport d'évaluation de l'état de conservation des MPCA Laboratoire et Fabrication
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Risque de dégradation rapide
Protection physique étanche
EP
/
Résultat
dégradation
Généralisée
EP
AC2
action corrective de niveau 1 : lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations et l’évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés. A cette recommandation est associée, le cas échéant, un rappel de l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement. Dans ce cas, l’opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de premier niveau consiste à: a) rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer b) procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d'éviter toute nouvelle dégradation et, dans l'attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion de fibres d'amiante c) veuillez à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l'état des autres matériaux et produits contenant de l'amiante restant accessibles dans la même zone d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant leur protection demeurent en bon état de conservation
AC1
AC2
Salle bleue
Echantillon n° :
action corrective de niveau 2 qui concerne l'ensemble de la zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ou dégradation. Dans ce cas, l'opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de second niveau consiste à : a) prendre, tant que les mesures mentionnées au c n'ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d'amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l'usage des locaux concernés afin d'éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou du produit contenant de l'amiante. Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d'empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ; b) procéder à un analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l'intégralité des matériaux et produits contenant de l'amiante dans la zone concernée ; c) mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l'analyse de risque ; d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection demeurent en bon état de conservation.
Protection physique non étanche ou
absence de protection physique
GRILLE D'EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION LISTE B et par extrapolation pour matériaux de la liste C en cas de maintien en place de ces derniers
Salle bleue
Type de dégradation :
Rapport d'évaluation de l'état de conservation des MPCA Laboratoire et Fabrication
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Risque de dégradation rapide
Protection physique étanche
EP
/
Résultat
dégradation
Généralisée
EP
AC2
action corrective de niveau 1 : lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations et l’évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés. A cette recommandation est associée, le cas échéant, un rappel de l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement. Dans ce cas, l’opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de premier niveau consiste à: a) rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer b) procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d'éviter toute nouvelle dégradation et, dans l'attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion de fibres d'amiante c) veuillez à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l'état des autres matériaux et produits contenant de l'amiante restant accessibles dans la même zone d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant leur protection demeurent en bon état de conservation
AC1
AC2
Sous-sol Laboratoire
Echantillon n° :
action corrective de niveau 2 qui concerne l'ensemble de la zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ou dégradation. Dans ce cas, l'opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de second niveau consiste à : a) prendre, tant que les mesures mentionnées au c n'ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d'amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l'usage des locaux concernés afin d'éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou du produit contenant de l'amiante. Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d'empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ; b) procéder à un analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l'intégralité des matériaux et produits contenant de l'amiante dans la zone concernée ; c) mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l'analyse de risque ; d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection demeurent en bon état de conservation.
Protection physique non étanche ou
absence de protection physique
GRILLE D'EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION LISTE B et par extrapolation pour matériaux de la liste C en cas de maintien en place de ces derniers
Salle Nord-Ouest
Type de dégradation :
Rapport d'évaluation de l'état de conservation des MPCA Laboratoire et Fabrication
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Rapport d’évaluation périodique de l’état de conservation des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante
à insérer dans le Dossier Technique Amiante dans le cadre de la mise à jour
Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité, et avec l’accord écrit de son signataire.
Siège Social : 72 rue Aristide Briand 76650 Petit Couronne
SAS au capital de 40 000 € - RCS 807 882 337 APE 7120B
Repérage amiante :
Rapport d'évaluation de l'état de conservation des MPCA Laboratoire et Fabrication
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Rapport de repérage Amiante-FCR BOREALIS dans le cadre de la MAJ DTA bâtiment Laboratoire Fabrication - Rév.A 32 sur 47Rapport d'évaluation de l'état de conservation des MPCA Laboratoire et Fabrication
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Rapport de repérage Amiante-FCR BOREALIS dans le cadre de la MAJ DTA bâtiment Laboratoire Fabrication - Rév.A 33 sur 47Rapport d'évaluation de l'état de conservation des MPCA Laboratoire et Fabrication
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L'accréditation du COFRAC atteste de la compétence des laboratoires pour les seuls essais couverts par l'accréditation.
Parc Edonia - Bât. R - Rue de la Terre Adélie - CS n° 66862
35768 SAINT-GREGOIRE CEDEX
disponibles sur www.cofrac.fr
Accréditation n° 1- 0913
Ce rapport d’essai comporte 1 page, il ne concerne que les échantillons soumis à l’analyse.
RAPPORT D'ESSAI N° IT071502-24980 EN DATE DU 18/02/2015
RECHERCHE ET IDENTIFICATION D'AMIANTE SUR UN PRELEVEMENT DE MATERIAU
Client :
ISODIAG
Prélèvement :
toit du local analyseur Five/Seum - NH3 -
Local analyseur Five/Seum
couche d'aluminium et fibres marron +
poussières
Boréalis
Préparation :
- pour une analyse au Microscope Electronique à Transmission Analytique (META) : broyage mécanique, récupération
des poussières sur grille de microscope électronique
Technique Analytique :
Résultat :
couche d'aluminium et fibres marron +
poussières
Validé par : Aurélie SIMON - Analyste__
La reproduction de ce rapport d'essai n'est autorisée que sous sa forme intégrale ; ce rapport ne doit pas être reproduit partiellement sans l'approbation du laboratoire.
Sauf demande particulière et écrite du client, les échantillons sont conservés pendant 6 mois et les rapports pendant 2 ans.
DTA 164 rev 09En liaison avec : DTR024
Rapport de repérage Amiante-FCR BOREALIS dans le cadre de la MAJ DTA bâtiment Laboratoire Fabrication - Rév.A 34 sur 47Rapport d'évaluation de l'état de conservation des MPCA Laboratoire et Fabrication
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Rapport d’évaluation périodique de l’état de conservation des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante
à insérer dans le Dossier Technique Amiante dans le cadre de la mise à jour
Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité, et avec l’accord écrit de son signataire.
Siège Social : 72 rue Aristide Briand 76650 Petit Couronne
SAS au capital de 40 000 € - RCS 807 882 337 APE 7120B
Repérage amiante :
Rapport d'évaluation de l'état de conservation des MPCA Laboratoire et Fabrication
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Rapport d’évaluation périodique de l’état de conservation des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante
à insérer dans le Dossier Technique Amiante dans le cadre de la mise à jour
Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité, et avec l’accord écrit de son signataire.
Siège Social : 72 rue Aristide Briand 76650 Petit Couronne
SAS au capital de 40 000 € - RCS 807 882 337 APE 7120B
Extrait de l’Arrêté du 12/12/2012 : sur la base de l'évaluation de l'état de conservation et du risque de dégradation des produits et matériaux contenant de l'amiante, l'opérateur de repérage émet des recommandations de gestion adaptées au besoin de protection des personnes. Ces recommandations consistent en :
1. Soit une « évaluation périodique (EP) », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l'amiante, la nature et l'étendue des dégradations qu'il présente et l'évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d'une action de protection immédiate sur le matériau ou produit. Dans ce cas, l'opérateur de repérage indique au propriétaire que cette évaluation périodique consiste à :
a) Contrôler périodiquement que l'état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s'aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ; b) Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.
2. Soit une « action corrective de premier niveau (AC1) », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l'amiante, la nature et l'étendue des dégradations et l'évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d'une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés. En complément des différentes recommandations ci-dessus, est associé, le cas échéant, un rappel de l'obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement.
Dans ce cas, l'opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de premier niveau consiste à : a) Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ; b) Procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d'éviter toute nouvelle dégradation et, dans l'attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d'amiante ; c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l'état des autres matériaux et produits contenant de l'amiante restant accessibles dans la même zone ; d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection demeurent en bon état de conservation.
3. Soit une « action corrective de second niveau (AC2) », qui concerne l'ensemble d'une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation. Dans ce cas, l'opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de second niveau consiste à : a) Prendre, tant que les mesures mentionnées au c n'ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d'amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l'usage des locaux concernés afin d'éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l'amiante. Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d'empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ; b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l'intégralité des matériaux et produits contenant de l'amiante dans la zone concernée ; c) Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l'analyse de risque;
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Rapport d’évaluation périodique de l’état de conservation
des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante à insérer dans le Dossier Technique Amiante dans le cadre de la mise à jour
Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité, et avec l’accord écrit de son signataire.
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d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation. L'opérateur de repérage peut apporter des compléments et précisions à ces recommandations en fonction des situations particulières rencontrées lors de l'évaluation de l'état de conservation.
Amiante : • Les isolants en contact avec les matériaux contenant de l’amiante ou des Fibres Céramiques Réfractaires
devront être considérés comme pollués et traités comme tels. • D’une manière générale, les joints (de brides, de tuyauteries, de corps de pompes, vannes, robinets), les
tresses (de presse étoupe, de robinets, de pompes), sont susceptibles de contenir de l’amiante. • Il convient également de préciser que les moteurs de pompe ou tout autre appareillage électrique (cf.
Servomoteurs, sondes de température, vannes auto,…) sont susceptibles de contenir de l’amiante sous forme de joints ou tresses d’étanchéité.
Fibres Céramiques Réfractaires : Pour le retrait des matériaux composés de Fibres Céramiques Réfractaires, les principes développés pour le retrait de matériaux contenant de l’amiante sont transposables. Cependant, aucun « plan de retrait » n’est réglementairement requis. Les entreprises doivent se conformer aux recommandations INRS édictés dans la brochure INRS ED109 et le guide de prévention INRS ED6085. Si des travaux ou interventions doivent être réalisées sur ou à proximité des matériaux amiante ou FCR repérés, une analyse préalable intégrant les risques liés à la présence d’amiante et de Fibres Céramiques Réfractaires devra être effectuée afin que soient prises des dispositions particulières quant à la protection des travailleurs et de l’environnement, qu’il s’agisse d’une activité de maintenance, de modernisation ou de démolition. De plus, afin de porter à la connaissance des personnes amenées à travailler sur les installations, et par la même pour éviter toute exposition accidentelle par méconnaissance du risque, nous préconisons la mise en place d’une signalétique permettant de repérer de manière évidente les matériaux contenant de l’amiante et des FCR.
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des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante à insérer dans le Dossier Technique Amiante dans le cadre de la mise à jour
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Extrait de l’arrêté du 12 décembre 2012 : ANNEXE III
ÉLÉMENTS D’INFORMATION À FAIRE FIGURER DANS LE RAPPORT CONSTITUANT L’ÉTAT MENTIONNÉ AUX 1°ET 2°A DE L’ARTICLE R. 1334-29-7 Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. L’inhalation de fibres d’amiante est à l’origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d’autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales). L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à l’amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l’immeuble. L’information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d’exposition à l’amiante. Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation. Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l’amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit. Enfin, les déchets contenant de l’amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d’élimination près de chez vous, consultez la base de données «déchets» gérée par l’ADEME, directement accessible sur le site internet
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Repérage amiante :
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RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (Conformément à l’arrêté du 21 décembre 2012) L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d'amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ces mesures sont inscrites dans le dossier technique amiante et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application des dispositions de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique. La mise à jour régulière et la communication du dossier technique amiante ont vocation à assurer l'information des occupants et des différents intervenants dans le bâtiment sur la présence des matériaux et produits contenant de l'amiante, afin de permettre la mise en œuvre des mesures visant à prévenir les expositions. Les recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut, l'exploitant) de l'immeuble concerné adapte ces recommandations aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d'occupation ainsi qu'aux situations particulières rencontrées. Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail. 1. Informations générales a) Dangerosité de l'amiante Les maladies liées à l'amiante sont provoquées par l'inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme. Elles sont à l'origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothéliomes), soit les bronches et/ou les poumons (cancers broncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l'exposition à l'amiante. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l'amiante et cancers du larynx et des ovaires. D'autres pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec une exposition à l'amiante. Il s'agit exceptionnellement d'épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être récidivants ou de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre). Dans le cas d'empoussièrement important, habituellement d'origine professionnelle, l'amiante peut provoquer une sclérose (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfois mortelle. Le risque de cancer du poumon peut être majoré par l'exposition à d'autres agents cancérogènes, comme la fumée du tabac. b) Présence d'amiante dans des matériaux et produits en bon état de conservation L'amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. En
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raison de son caractère cancérogène, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en 1997. En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l'amiante peuvent libérer des fibres d'amiante en cas d'usure ou lors d'interventions mettant en cause l'intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique font l'objet d'une évaluation de l'état de conservation dont les modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre les recommandations émises par les opérateurs de repérage dits « diagnostiqueurs » pour la gestion des matériaux ou produits repérés. De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et de remédier au plus tôt aux situations d'usure anormale ou de dégradation de ceux-ci. 2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail Il est recommandé aux particuliers d'éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de l'amiante et de faire appel à des professionnels compétents dans de telles situations. Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l'amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante doivent en particulier être certifiées dans les conditions prévues à l'article R. 4412-129. Cette certification est obligatoire à partir du 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis et à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil. Des documents d'information et des conseils pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux (http://www.travailler-mieux.gouv.fr) et sur le site de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (http://www.inrs.fr). 3. Recommandations générales de sécurité Il convient d'éviter au maximum l'émission de poussières notamment lors d'interventions ponctuelles non répétées, par exemple : perçage d'un mur pour accrocher un tableau ; remplacement de joints sur des matériaux contenant de l'amiante ; travaux réalisés à proximité d'un matériau contenant de l'amiante en bon état, par exemple des interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d'une vanne sur une canalisation calorifugée à l'amiante. L'émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l'amiante en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.
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Le port d'équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d'une combinaison jetable permet d'éviter la propagation de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation. Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiante de l'INRS à l'adresse suivante : www.amiante.inrs.fr. De plus, il convient de disposer d'un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d'une éponge ou d'un chiffon humide de nettoyage. 4. Gestion des déchets contenant de l'amiante Les déchets de toute nature contenant de l'amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les principales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination. Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l'immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c'est-à-dire les maîtres d'ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l'environnement. Les déchets liés au fonctionnement d'un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l'entreprise qui réalise les travaux. a. Conditionnement des déchets Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières. Ils sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante et par le code de l'environnement notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d'infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l'évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages. b. Apport en déchèterie Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenant de ménages, voire d'artisans. Tout autre déchet contenant de l'amiante est interdit en déchèterie. A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l'obligation de fournir aux usagers les emballages et l'étiquetage appropriés aux déchets d'amiante. c. Filières d'élimination des déchets
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Rapport d’évaluation périodique de l’état de conservation
des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante à insérer dans le Dossier Technique Amiante dans le cadre de la mise à jour
Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité, et avec l’accord écrit de son signataire.
Siège Social : 72 rue Aristide Briand 76650 Petit Couronne
SAS au capital de 40 000 € - RCS 807 882 337 APE 7120B
Les matériaux contenant de l'amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage (chiffon...) sont des déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d'élimination peuvent être envisagées. Les déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de stockage de déchets non dangereux si ces installations disposent d'un casier de stockage dédié à ce type de déchets. Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets liés au fonctionnement du chantier, lorsqu'ils sont susceptibles d'être contaminés par de l'amiante, doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. d. Information sur les déchèteries et les installations d'élimination des déchets d'amiante Les informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d'amiante lié et aux installations d'élimination des déchets d'amiante peuvent être obtenues auprès : de la préfecture ou de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ; de la mairie ; ou sur la base de données « déchets » gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, directement accessible sur internet à l'adresse suivante : www.sinoe.org. e. Traçabilité Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA, CERFA n° 11861). Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l'environnement. Le propriétaire recevra l'original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l'installation de stockage ou du site de vitrification). Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d'acceptation préalable lui garantissant l'effectivité d'une filière d'élimination des déchets. Par exception, le bordereau de suivi des déchets d'amiante n'est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une déchèterie pour y déposer des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de déchets d'amiante, ce dernier étant élaboré par la déchèterie.
Rapport d'évaluation de l'état de conservation des MPCA Laboratoire et Fabrication
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Repérage amiante :
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3. objet de la mission
3.1 Identification
4.1 Prestations réalisées
4.2 Informations complémentaires
5. cadre reglementaire
7.1 : Conditions et modalités
Annexe 3 : GRILLES D’EVALUATION DE L’ETAT DE CONSERVATION
Annexe 4 : resultats d’analyses
Annexe 5 : PRECONISATIONS
Annexe 7 : ATTESTATIONs
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Sans titre
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Table 1