Etude sur le coût de la réglementation et son impact sur ... · et 3,6% du PNB total de la place....

Etude sur le coût de la réglementation et son impact sur la place financière à Luxembourg

Table des matières

1. Préambule 3

2. Messages clefs de l’étude 4

3. La gestion du réglementaire : aperçu général 5

4. Réglementation sur les fonds : AIFMD et UCITS V 10

5. Réglementation des marchés : EMIR, MiFID II, PRIIPs, AML IV 13

6. Règles prudentielles : CRD IV et AQR 18

7. Réglementation fiscale : FATCA et Tax Transparency 21

8. Réglementation sur les paiements : SEPA et PSD II 24

9. Réglementations locales : Circulaire CSSF 12/552 et e-Archiving 27

10. Approche et échantillon 30

11. Remerciements 32

3


Préambule1Cher lecteur, chère lectrice,

L’ABBL et EY ont décidé début 2014 de mener une enquête visant à évaluer les investissements ainsi que les coûts récurrents générés par les réglementations émanant de la commission Barroso II et d’autres organisations internationales.

Le moment nous a en effet paru opportun. Un certain nombre de ces mesures étaient déjà en place, d’autres sur le point d’entrer en vigueur. L’intérêt de prendre le pouls de la place financière avant qu’une nouvelle commission européenne ne prenne ses fonctions était évident.

Les données ont été collectées jusqu’au printemps 2014 auprès d’un échantillon de 46 banques à Luxembourg et nous sommes particulièrement reconnaissants aux participants pour la qualité des informations fournies. Ils se sont tous fortement investis pour communiquer des données de qualité. Qu’ils en soient tous vivement remerciés.

Nous sommes aujourd’hui en mesure de partager avec l’ensemble des acteurs du monde financier luxembourgeois les résultats de cette étude, éclairante à plus d’un titre. Comme toujours dans ce genre d’exercice, et malgré toute la rigueur apportée aux travaux, des inexactitudes ou erreurs peuvent s’y être glissées et nous nous en excusons par avance. Nous sommes néanmoins convaincus que les ordres de grandeur présentés reflètent la réalité des banques au Luxembourg.

L’objectif poursuivi n’est pas ici de remettre en question l’opportunité ou l’intérêt de réglementer de telle ou telle façon le secteur bancaire, mais de rendre tous les acteurs conscients des impacts financiers des décisions prises. Ainsi une seule ligne dans un texte réglementaire peut se traduire par des millions d’investissements supplémentaires.

Nous espérons que vous prendrez autant d’intérêt à lire cette étude que nous avons eu à la faire et espérons avoir modestement contribué à clarifier le débat sur l’impact de la réglementation.

Bien cordialement,

Pour l’ABBL Pour EY

Serge de Cillia Olivier Maréchal

3


4


2 Messages clefs de l’étude

La réglementation est un sujet majeur d’intérêt et d’investissement pour le secteur financier. Le succès rencontré par notre étude en est la preuve. 46 banques sur les 150 que compte la place de Luxembourg ont pris la peine de remplir notre questionnaire détaillé portant sur les coûts et investissments occasionnés par 14 mesures réglementaires affectant le secteur bancaire. La représentativité de l’échantillon est particulièrement bonne. Quelle que soit la dimension retenue : type d’activité, taille, total bilan, PNB (Produit Net Bancaire) ou nombre d’employés, le taux de couverture va de 37% à 50%.

Cette forte participation est déjà un message en soi. Les banques sont clairement préoccupées par l’ampleur du poids de la réglementation sur leur activité et ont à cœur de le faire savoir.

En extrapolant les chiffres reçus à l’ensemble de la place sur base des totaux bilantaires, ce sont 382 M EUR qui ont été dépensés par les banques en 2013 pour faire face aux différentes réglementations. Pour mettre en perspective ce chiffre, il représente un peu moins de 1% du PIB (Produit Intérieur Brut) du Luxembourg et 3,6% du PNB total de la place. En moyenne, la réglementation représente 41% des investissements effectués par les banques. La proportion atteint même 67% des investissements pour les établissement de plus petite taille, ce qui laisse peu de place pour investir dans le développement des affaires et l’amélioration des services.

En tendance, les coûts réglementaires ont progressé de 20% par an sur le 4 dernières années. Il est à noter que ces chiffres ne prennent pas en compte les besoins en fonds propres occasionnés par certaines réglementations (EMIR (European Market Infrastructure Regulation), CRD IV (Capital Requirements Directive)). Sur un plan prospectif, les établissements participants ne voient pas une décrue des coûts réglementaires avant 2017. AML IV (Anti Money Laundering) et MiFID II (Markets in Financial Instruments Directive), notamment, concentreront les efforts du secteur dans les prochaines années.

La part du réglementaire dans les effectifs est également considérable. Ce sont 9% des ressources humaines du secteur bancaire qui sont dédiées totalement au respect de la réglementation. Pour le segment des banques de petite taille, la proportion monte à 20% du personnel.

On voit ici que le coût requis pour opérer une banque de plein exercice a significativement augmenté. On peut légitimement se poser la question de la taille critique minimale requise pour fonctionner en tant que banque. Les plus petites structures sont également celles qui supportent le plus en local les coûts des différentes mesures réglementaires.

Les 6 réglementations les plus coûteuses pour les banques sont, dans l’ordre décroissant : FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), EMIR, CRD IV, AIFMD (Alternative Investment Fund Managers’ Directive), SEPA (Single Euro Payments Area) et la Circulaire CSSF 12/552.

Il est frappant de constater que l’initiative la plus coûteuse pour la place est le résultat d’une mesure fiscale américaine sans impact positif pour le secteur financier européen.

Enfin, cette étude nous a permis de recueillir l’opinion des banques sur les bénéfices retirés de la réglementation. Réglementation ne signifie pas uniquement coûts et contraintes.

C’est finalement la Circulaire CSSF 12/552 qui recense le plus d’opinions favorables. Les banques saluent l’effort de synthèse et de simplification mené par la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier). A l’autre extrême, FATCA et EMIR arrivent en queue de classement. Le positionnement d’EMIR est surprenant, car son objectif premier est de renforcer la sécurité des transactions. Cette mesure paye sans doute le prix d’un net manque de clarté ressenti sur certaines dimensions.

Cette étude comporte également d’autres enseignements intéressants sur les modalités et les moyens retenus pour la mise en œuvre des mesures réglementaires. Nous vous laissons les découvrir dans la suite du document.

5


3 La gestion du réglementaire : aperçu général

1. Budgets totaux en 2013

Après extrapolation à l’ensemble des banques de Luxembourg, le coût total de la nouvelle vague réglementaire en 2013 uniquement s’élèverait à 382 M EUR, dont 170 M EUR d’investissement auxquels il convient d’ajouter un coût récurrent de 212 M EUR. Cette somme représente près de 1% du PIB de Luxembourg.

En moyenne, le budget réglementaire des banques s’établit à 5 M EUR par institution en 2013, dont 1,9 M EUR d’investissement auquel il faut ajouter un coût récurrent de 3,1 M EUR. Le coût récurrent est une composante importante du budget réglementaire, puisque celui-ci est globalement 25% plus élevé que les investissements de l’année.

Ce chiffre varie logiquement avec la taille des institutions, comme illustré ci-dessous, pouvant atteindre jusque 14,7 M EUR par institution dans le Top 10. Remarquons que le budget réglementaire pèse lourd aussi dans les plus petites institutions, avec 819 000 EUR en total en 2013, dont 300 000 EUR d’investissement et 519 000 EUR de coûts récurrents. De telles différences entre institutions semblent s’expliquer par la quantité de main d’œuvre (due à une spécialisation plus importante) impliquée dans les dispositifs de contrôle, parfois redondants, et ce malgré les niveaux d’industrialisation plus poussés au sein des grandes banques.

Sur base des indications données par les banques de notre étude, les montants des investissements seraient en croissance constante depuis ces dernières années, à un rythme moyen d’environ 20% par an qui devrait se poursuivre pour 2014. Au-delà, les répondants ne sont pas en mesure d’établir un budget avec suffisamment de précision. Sur base de nos observations du marché et de l’agenda réglementaire, nous estimons qu’après une phase de croissance continue jusque 2008-2009 et d’accélération ces dernières années, la croissance des budgets réglementaires devrait progressivement ralentir vers 2017.

Selon les banques interviewées, ces niveaux d’investissement pour mise en conformité aux nouvelles règles représenteraient 41% de leurs investissements totaux de 2013, variant de 23% auprès des grandes institutions à 67% pour les plus petites. Selon ces chiffres, les aspects réglementaires ont donc fortement réduit la capacité d’investissement des banques sur les autres dimensions de leur métier, particulièrement dans les petites et moyennes institutions. Ce phénomène peut à terme constituer un problème pour la pérennité des entreprises dans un marché en pleine transformation.

Notons que ces budgets sont les budgets directs de mise et de maintien en conformité. A ceux-ci, il faut encore ajouter les coûts induits par le contenu même des réglementations, comme le coût en consommation de capital par exemple pour des mesures CRD IV ou certains aspects de EMIR qui ont eux un impact direct sur la capacité des institutions à mobiliser des fonds au profit de l’économie.

Même si cette image est un peu audacieuse, on peut dire que 0.9% de croissance de PIB ont été affectés à la mise en conformité, avec, malgré tout, des effets induits positifs pour l’économie sous la forme de plus d’emplois et de transferts vers les secteurs de support (immobilier, restauration, conseil, etc.). Il est intéressant de constater que les répondants approuvent les mesures qu’ils considèrent ou perçoivent comme utiles ou bénéfiques et ont beaucoup plus de difficultés avec les règles moins claires ou celles pour lesquelles le retour sur investissement paraît discutable.

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

Total

Coûts d’investissementCoûts récurrents

Top 10 Moyennes Petites

212 332

119 716

169 471

38 683 34 544

11 659 8 318

170 058

Budget total extrapolé en 2013 (K EUR)

Budget moyen par institution en 2013 (K EUR)

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

3 059

5 605

9 067

905 995

302 519

1 930


Total Top 10 Moyennes Petites

€

382millions d’euros en 2013

6


2. Budgets globaux toutes années confondues

Dans la suite de l’étude, nous avons analysé les principales mesures une par une, en nous intéressant aussi aux coûts des grands sujets réglementaires toutes années confondues. Ces mesures ont été additionnées ci-dessous pour enrichir la vision 2013.

Avec 281 M EUR au total, pour ces 6 mesures phares, ce budget est supérieur au budget évoqué au chapitre 1 : ceci peut s’expliquer par le fait qu’il ne se limite pas à l’année 2013 mais tente de capturer le coût total de chaque réglementation depuis le début de sa mise en oeuvre. La mise en place de ces 6 réglementations au cours des dernières années a coûté 281 M EUR à la place de Luxembourg. Par ailleurs la structure budgétaire est également différente : le coût récurrent reste inférieur. On peut probablement y voir l’effet des autres coûts réglementaires que ceux qui sont liés à des mesures spécifiques, tels que les fonctions permanentes (audit interne, compliance, etc.) ou les développements techniques existants, qui sont générateurs de coûts récurrents sans être captés par les chiffres par mesure. Il faut voir ces chiffres par mesure comme des coûts spécifiques additionnels à la structure de surveillance existante.

3. La gestion des budgets : peu de visibilité

Pour 70% des banques de notre étude, les investissements réglementaires sont gérés comme tout autre projet, avec des budgets dédiés. Les coûts récurrents liés sont dilués dans la masse des autres coûts (salaires, IT, etc.). Seules quelques banques, principalement des petites institutions, ont un poste budgétaire bien distinct, permettant d’inclure et de mesurer toute la dépense réglementaire (investissement et coûts récurrents). Notons aussi que près de 20% des banques contactées n’ont tout simplement pas de budget réglementaire, ces évolutions étant à charge des dépenses courantes des départements concernés.

4. Impacts sur l’emploi en 2013

Les banques de l’étude ont été questionnées sur leur personnel employé principalement et de manière permanente sur des matières réglementaires, à l’exclusion des équipes projets. En moyenne, ces institutions emploient 21 ETP (Équivalent Temps Plein) sur ces matières, variant de 62 ETP au sein des plus grandes banques à 3,7 ETP au sein des plus petites (où on devine aisément les fonctions). Ceci représente en moyenne près de 10% du personnel employé, et peut aller au-delà des 20% dans les institutions de plus petite taille, ne serait-ce que pour couvrir les fonctions indépendantes de supervision obligatoire : audit, compliance et gestion des risques.

0

50

100

150

200

250

300

6874

10

60

8

53

15

47

2334

5 812

281


Total FATCA EMIR CRD IV AIFMD SEPA 12/552

0

10

20

30

40

50

60

70

80

62

12

4

21

Total Top 10 Moyennes Petites

Budget total extrapolé (M EUR, toutes années)

Emploi “réglementaire” moyen en 2013 par institution (ETP)

€

7


Une fois extrapolé, l’emploi lié aux fonctions induites par les besoins réglementaires s’élèverait à 2390 ETP à Luxembourg, soit 9% de l’emploi bancaire total, avec une forte concentration dans les plus grandes institutions. Selon notre étude, ce chiffre a continué à croître ces dernières années, à un taux moyen de 10% chaque année depuis 2010.

0

500

1000

1500

2000

2500

1 976

2 390

2 136

1 800

1 463

1 5741 655

385 413

598 587

101 100 112105

1 312

2010 2011 2012 2013

Total Top 10 Moyennes Petites0

50

100

150

200

250

216

125121

9387

218

AIFMD CRD IV FATCA SEPA EMIR Circulaire CSSF12/552

Evolution de l’emploi “réglementaire” total extrapolé (ETP)

Emploi total extrapolé (ETP, toutes années)

Nous avons également mesuré dans les analyses détaillées l’impact sur l’emploi par mesure, toutes années confondues. Les 6 mesures principales analysées mènent à l’utilisation de 93 ETP à 218 ETP de manière permanente. La perspective est différente de la mesure précédente : le périmètre se limite à ces 6 mesures réglementaires, toutes années confondues. Tout l’emploi structurel lié au réglementaire n’est pas directement compris ici.

9%de l’emploi bancaire

“Les aspects réglementaires ont fortement réduit la capacité d’investissement des banques sur les autres

dimensions de leur métier.”

8


5. Priorités pour les banques

Nous nous sommes intéressés aux priorités pour les banques de l’étude, définies comme étant les mesures les plus importantes et pertinentes pour elles en particulier, à classer de 1 à 15 de manière décroissante. Les réglementations prioritaires pour les banques sont de deux types : celles qui sont fondatrices, telles que la Circulaire CSSF 12/552 qui revisite complètement l’organisation des banques, la CRD IV qui impacte le capital, ou encore l’AML, et celles qui sont perçues comme subies mais indispensables telles FATCA ou la Tax Transparency. L’exception dans le haut du classement est une règlementation comme AIFMD, qui impose de nouvelles contraintes mais se positionne différemment car elle offre aussi des opportunités de marché.

0 2 4 6 8 10

Circulaire CSSF12/552

CRD IV

FATCA

AIFMD

Tax Transparency

AML IV

EMIR

MiFID II

UCITS V & VI

SEPA

Sécurité ITAQR &

Union Bancaire

PSD II

PRIIPS

E-Archiving

3,8

4,2

4,3

4,8

4,9

5,2

5,6

5,9

6,0

6,4

6,8

7,5

9,0

9,3

9,3

FATCA27%

EMIR21%CRD IV

19%

AIFMD17%

SEPA12%

Circulaire CSSF 12/552

4%

Moyennes des priorités (de 1 à 15) Répartition des investissements totaux (toutes années)

Les priorités sont cependant légèrement différentes selon le type d’institution. Ainsi les plus petites accordent davantage de priorité aux problématiques immédiates et fondamentales, comme la Circulaire CSSF 12/552, la sécurité IT, CRD IV et dans une certaine mesure AML et Tax Transparency. A l’inverse, les plus grandes, au-delà des priorités du moment, comme la Tax Transparency ou la CRD IV, accordent davantage de priorité aux autres réglementations nouvelles que sont MiFID II, EMIR, UCITS V&VI (Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities), AIFMD.

Des différences sectorielles, assez attendues, apparaissent aussi : le Private Banking accorde des priorités élevées à la Circulaire CSSF 12/552, CRD IV, MiFID II et SEPA ; le Universal Banking à la CRD IV, SEPA et Tax Transparency ; l’industrie des fonds à l’AIFMD, 12/552 et EMIR notamment.

Lorsqu’on rapproche les priorités pour les banques, reflétant leur intérêt, des postes budgétaires (investissements) mesurés dans le reste de l’étude, nous constatons que la priorité, Circulaire CSSF 12/552, est la moins consommatrice de budget alors que des mesures moins prioritaires et aussi moins appréciées telles que FATCA ou EMIR représentent les principaux investissements.

9


0 20 40 60 80 100

CirculaireCSSF 12/552

SEPA

AIFMD

CRD IV

EMIR

FATCA

5% 44% 35% 16%

3%

0%

36% 52% 9%

29% 25% 38% 8%

24% 42% 32% 3%

10% 34% 49% 5%

7% 39% 44% 10%

Très positifPlutôt positifNeutrePlutôt négatifTrès négatif

2%

0%

0%

0%

0 20 40 60 80 100

AML IV

MiFID II

PRIIPS

UCITS V

PSD II

E-Archiving

94%

80% 15% 5%

60% 29% 11%

58% 33% 8%

32% 37% 37%

18% 28% 54%

6%

0%

OuiNonNe sait pas

Opinion générale Intention d’implémenter

6. Vue générale des perceptions et intentions

Parmi les mesures en cours, la Circulaire CSSF 12/552 est la mesure la mieux perçue. Elle recueille un sentiment plutôt positif, ce qui témoigne de la vision très pragmatique de cette circulaire bien accueillie dans le marché. A l’inverse, FATCA et EMIR demeurent très mal perçues.

FATCA est vue comme une mesure de pur coût qui n’apporte rien au secteur, ni aux clients et, probablement, aux administrations fiscales non plus d’ailleurs. Son coût de mise en œuvre a pourtant été collossal. Le cas de EMIR, également en bas de tableau, est sensiblement différent. A l’image de FATCA, cette réglementation est plutôt perçue comme du pur coût alors que fondamentalement, EMIR poursuit des objectifs bénéfiques pour le secteur financier. Elle apporte plus de transparence et moins de risque de contrepartie, deux objectifs qui ont le plein soutien du secteur. Il est plus que probable que la manière chaotique avec laquelle cette réglementation a été développée et mise en œuvre a complètement occulté les bénéfices visés. Ce n’est qu’après un an et demi que les premiers effets concrets ont pu se faire sentir via le reporting des transactions, non sans peine.

L’étude comportait aussi des questions sur les mesures à venir. Parmi celles-ci, les questions visant à apprécier les intentions d’implémenter permettent de dresser en quelque sorte l’agenda réglementaire des banques pour les années à venir, et de recenser des travaux réglementaires qui vont les occuper. Parmi les mesures prospectives, AML IV et MiFID II occupent le haut de l’agenda et vont être largement implémentées. En bas du tableau, il est logique de retrouver une mesure comme e-Archiving, qui n’est pas une obligation mais une opportunité que permet une nouvelle loi. On peut cependant s’étonner de voir que plus de la moitié des banques de l’étude ne savent pas encore la position à adopter vis-à-vis de cette mesure qui représente pourtant de réelles opportunités, sans doute une meilleure communication et un agenda clarifié seraient utiles.

“A l’inverse de la Circulaire CSSF 12/552, FATCA et EMIR demeurent très mal perçues”

10


Réglementation sur les fonds : AIFMD et UCITS V44.1. AIFMD

1. Gestion

La moitié des banques de notre étude est impliquée dans l’AIFMD mais 80% de celles-ci étaient encore en cours de l’implémenter au moment de l’étude (printemps 2014). Ces banques sont davantage de grandes institutions, actives dans l’industrie des fonds, mais pas exclusivement. Les analyses ont commencé fin 2102 début 2013 et les implémentations dans le courant de 2013.

Pour 70% des banques, la problématique est gérée à partir de Luxembourg, les autres, principalement les plus petites, partageant les responsabilités avec le groupe à l’étranger. Il en va de même de la source de financement, supporté principalement par l’entité de Luxembourg.

0

300 000

600 000

900 000

1 200 000

1 500 000

449 111

1 445 720

494 388447 778

476 875

700 587

254 333

884 876

Budget totalCoûts récurrents annuels

0 Moyenne totale Top 10 Moyennes Petites

Budget moyen total par institution (K EUR, toutes années)

€2. Budget : 47,3 M EUR + 22,8 M EUR récurrent

Selon l’étude, le budget total de mise en place de l’AIFMD, toutes années confondues, s’élève à 885 000 EUR en moyenne par institution, variant de 1,4 M EUR à 450 000 EUR. Ce budget représenterait environ 18% des investissements réglementaires des banques participantes, proportion qui augmente au sein des plus petites institutions et du secteur des fonds. Dans l’ensemble, ce budget correspond aux attentes et au budget prévu par ces banques. Sur ce budget, environ 315 000 EUR auraient été dépensés en moyenne sur 2013.

Les coûts récurrents sont évalués à 450 000 EUR par institution, avec moins de variation cependant : cela suggère des mises en place différentes selon la taille des banques, avec plus ou moins d’automatisation ou de recours à des prestataires externes. Notons que le coût estimé pour 2013 est plus bas, ce qui signifierait que l’ensemble des coûts récurrents attendus n’est pas encore matérialisé.

Une fois extrapolé à la place luxembourgeoise, le budget global de l’AIFMD représenterait 47,3 M EUR, dont 16 M EUR sur 2013. Les coûts récurrents annuels s’établiraient à 22,8 M EUR, soit près de 50% de l’investissement total.

11


Le budget global de mise en conformité est principalement investi dans l’implémentation en tant que telle, avec une composante métier dominante. C’est principalement du personnel interne qui conduit l’initiative, à l’exception des petites institutions.

En moyenne, 3,9 ETP sont dédiés et employés habituellement sur l’AIFMD dans les banques de notre étude, ce chiffre augmentant jusqu’à 5,9 ETP dans le secteur des fonds d’investissement. A l’inverse d’autres mesures, ces ressources sont principalement des ressources nouvellement recrutées, pour deux tiers des banques. Une fois extrapolé, l’emploi généré par l’AIFMD s’élèverait à 218 ETP, dont 130 ETP seraient des emplois créés.

3. Perception

La perception globale de l’AIFMD reste mitigée, 46% des banques concernées ayant une opinion globalement négative sur l’AIFMD et ses impacts pour la banque (rappelons que les banques agissent comme dépositaires), un des centres de coûts principaux de cette directive et 25% restant neutres.

Pourtant, et à l’inverse de certaines réglementations, l’AIFMD est perçue comme porteuse d’opportunités pour le Luxembourg et pour le développement commercial des banques impliquées. Le reproche principal est probablement lié à la mise en œuvre de la directive par rapport aux bénéfices attendus.

Les principaux challenges rencontrés dans la mise en conformité avec l’AIFMD sont la mise en place des devoirs de supervision, la conservation d’actifs non financiers et, dans une certaine mesure, la prise de clients. Le reporting et le monitoring des cashflows ne viennent qu’après.

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

Analyse d'écart

Préparation de licence

Implémentation et suivi

IT/mise à jour de systèmes/nouveaux systèmes

Analyse fonctionnelle/métier/Non-IT

Personnel interne

Personnel externe(Consultant, conseillers, etc.)

27%

12%

61%

39%

61%

61%

39%

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

29%

46%

57%

77%

57%

55%

46%

41%

9%

Opinion générale positive

Opinion générale négative

L’AIFMD augmentera les niveaux des frais

Le nombre d’AIF va significativement augmenter au Luxembourg

Le Luxembourg apparaîtra comme le centre de compétence principal pour

la gestion d’AIF en EuropeCela me permettra de

développer des produits/services supplémentaires

L’AIFMD permettra à mon entreprise de gagner des parts de marché

Le coût d’implémentation est trop élevé par rapport aux bénéfices attendus

L’AIFMD est une menace au développement des UCITS

Répartition moyenne du budget d’implémentation total

Pourcentage d’opinion (base : banques concernées)

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

73%

64%

43%

36%

36%

23%

19%

Devoirs de supervision

Conservation des actifs non financiers

Prise de clients

Reporting

Monitoring des cashflows

Conservation des actifs financiers

Protéger lesactivités existantes

Pourcentage de banques qualifiant de difficulté (base : banques concernées)

12


4.2. UCITS V

1. Prévision

UCITS V fait partie des mesures prospectives de l’étude car la directive n’est pas encore d’application. Il était logique de la traiter dans à la suite de l’AIFMD étant donné que ce texte consiste principalement dans l’introduction de règles liées aux dépositaires. Dans l’ensemble, 80% des banques ayant répondu déclarent en connaître au moins les grands principes et 60% des banques projettent de la mettre en place. La majorité d’entre elles cependant n’a pas encore défini de date pour le début de leurs travaux d’analyse, et encore moins d’implémentation. Seules 20% d’entre elles a déjà commencé et 20% prévoyaient de commencer en 2014.

Par rapport à l’AIFMD (pour rappel, 885 000 EUR par institution), les banques concernées s’attendent à des budgets inférieurs de moitié ou équivalents tout au plus, et ce, malgré des volumes significativement plus importants, signe d’une plus grande automatisation, ou de la présence de fortes synergies avec l’AIFMD. Seules quelques banques prévoient des budgets supérieurs. 90% de ces banques n’ont pas encore prévu de budget pour UCITS V, seules deux banques nous ont communiqué un budget moyen avoisinant les 650 000 EUR. Sans surprise, ce budget serait utilisé essentiellement dans les phases d’implémentation (68%), pour des aspects principalement métier (61%) et non pas tellement IT, avec du personnel interne (74%).

De la même manière, la visibilité est encore faible quant au besoin de recrutement éventuel. 55% des répondants déclarent ne pas prévoir de nouveaux recrutements, le reste ne se prononçant pas encore.

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

80%

38%

38%

38%

35%

29%

C'est une évolution logique de l’AIFMD

Cela aidera le Luxembourg à se

développer

Cela sera difficile à implémenter

Je le considère comme un coût pour mon entreprise et

je n’y vois pas de bénéfice spécifique ou significatif

Les impacts seront plus importants

que pour l'AIFMD

Je suis plutôt positif par rapport à cette nouvelle

réglementation

Pourcentage d’opinion (base : banques concernées) 2. Perception

D’une manière générale, les opinions restent plutôt neutres à l’égard de UCITS V. Les banques concernées trouvent effectivement que UCITS V s’inscrit dans la continuité de AIFMD mais restent plus mitigées, sans être franchement négatives, quant à leur perception globale, au coût-bénéfice perçu, aux difficultés d’implémentation, à l’impact général ou sur le Luxembourg. Si elle est vue comme une suite logique, la directive à venir n’a soit pas encore convaincu, soit n’est pas encore suffisamment bien appréhendée. Notons également que la CSSF « prépare le terrain » avec sa circulaire dépositaires, étape intermédiaire entre les mondes UCITS IV et UCITS V.

13


Réglementation des marchés : EMIR, MiFID II, PRIIPs, AML IV55.1. EMIR

1. Gestion

Pratiquement toutes les banques de notre étude sont concernées par EMIR et 78% d’entre elles sont encore en cours d’implémentation. La majorité des travaux a commencé fin 2012 et courant 2013, avec des implémentations principalement fin 2013 et courant 2014. EMIR est clairement une problématique partagée entre le Luxembourg et le groupe, 41% des projets étant menés sous l’initiative du Luxembourg, le solde l’étant sous des initiatives conjointes ou du groupe. Le financement cependant est principalement local (69% des banques, voire même 80% chez les banques de grande et moyenne taille).

2. Budget : 59,7 M EUR + 7,9 M EUR récurrent

Selon l’étude, le budget total de mise en place de EMIR, toutes années confondues, s’élève à près de 700 000 EUR en moyenne par institution, variant de 1,5 M EUR à 272 000 EUR. Ce budget représenterait environ 20% des investissements réglementaires des banques participantes. Dans l’ensemble, ce budget correspond aux attentes et au budget prévu par ces banques pour 68% des banques, seules 20% ont vu des augmentations significatives. Sur ce budget, environ 269 000 EUR auraient été dépensés en moyenne sur 2013 uniquement, soit 38%. Rappelons que EMIR n’est pas encore terminé, loin de là, le clearing centralisé ne devrait débuter que l’année prochaine.

Les coûts récurrents sont évalués à 123 000 EUR par institution, et pratiquement inexistants au sein des plus petites selon notre étude. Ils sont également particulièrement bas, représentant environ 17% de l’investissement global. A l’image du phénomène observé pour l’AIFMD, le coût estimé pour 2013 est plus bas également, ce qui signifierait que l’ensemble des coûts récurrents attendus n’est pas encore matérialisé, ce qui est assez logique alors que le reporting a débuté en février 2014 et que les phases principales de clearing centralisé et bi-latéral ne débuteront que plus tard.

Une fois extrapolé à la place luxembourgeoise, le budget global de EMIR représenterait 59,7 M EUR, dont 18,7 M EUR sur 2013. Les coûts récurrents annuels s’établiraient à 7,9 M EUR, soit seulement 13% de l’investissement total. Ces chiffres placent EMIR en tête des réglementations les plus couteuses sur la place en termes d’investissement de départ, mais dont les coûts seraient cependant plus limités dans le temps (hors dépôts de marge). On peut aisément le comprendre lorsqu’on songe aux problématiques de reporting ou de reformalisation des accords et dispositifs avec les contreparties.

Ces budgets sont les budgets directs de mise et de maintien en conformité. A ceux-ci, il faut encore ajouter les coûts induits par le contenu même des réglementations, comme le coût en consommation de capital par exemple pour les aspects de collatéral de EMIR. En outre, ceux-ci constituent une fourchette basse dans la mesure où les coûts vont continuer au rythme de l’implémentation restant à faire mais difficiles à budgéter en raison du manque de visibilité.

0

300 000

600 000

900 000

1 200 000

1 500 000

123 233

1 465 711

195 649

466 000

114 283

271 567

5 250

698 561


0 Moyenne totale Top 10 Moyennes Petites

Budget moyen total par institution (EUR, toutes années)

€

14


Le budget global d’implémentation est principalement investi dans l’implémentation (66%) en tant que telle, avec un certain équilibre entre les dimensions IT et fonctionnelles (45% et 55% respectivement), ce qui correspond bien à la problématique EMIR. C’est principalement du personnel interne qui conduit l’initiative (63%), ce qui fluctue avec la taille des institutions.

En moyenne, seul 1,1 ETP est dédié et employé habituellement sur EMIR dans les banques de notre étude (hors projet), ce chiffre ne variant pas énormément selon les institutions. EMIR n’a donné lieu au recrutement de 1 à 2 personnes que dans 15% des cas. Une fois extrapolé, l’emploi induit par EMIR et les coûts qui y sont associés resteraient limités à 93 ETP, dont 21 ETP seraient des emplois nouvellement créés.

3. Perception

EMIR n’apparait pas comme une mesure qui récolte l’adhésion, avec un taux d’opinion négative concernant la réglementation et ses impacts pour la banque de 54% contre seulement 12% de positives.

Les principaux reproches formulés concernent la complexité d’EMIR et la difficulté de sa mise en œuvre. Les coûts qui y sont liés sont également perçus comme trop élevés par rapport aux bénéfices, particulièrement auprès des grandes banques. S’il existe un certain consensus quant à la capacité de EMIR de réduire le risque et d’accroître la transparence au niveau du marché, les opinions sont partagées quant à son efficacité pour éviter une future crise financière. Enfin les banques restent particulièrement négatives par rapport à un quelconque bénéfice pour leur gestion du risque, l’optimisation du capital ou le développement de nouveaux services. Une mesure coûteuse et peu appréciée donc.

C’est sans surprise donc que la compréhension même de la réglementation fait partie des principaux défis rencontrés dans la mise en conformité avec EMIR, pour 65% des banques contactées et même davantage dans les grandes institutions. Ensuite viennent les mises en œuvre techniques des provisions spécifiques, avec certainement le clearing central (CCP). Les difficultés rencontrées vont ici varier selon la taille des banques. Par exemple, les grandes institutions voient plus de difficultés avec les confirmations alors que les petites en voient davantage sur les évaluations quotidiennes, les réconciliations ou la gestion du collatéral.

Cette réglementation est donc plutôt perçue aujourd’hui comme du pur coût alors que fondamentalement EMIR poursuit des objectifs bénéfiques pour le secteur financier, en apportant plus de transparence et moins de risque de contrepartie. La manière plutôt chaotique dont cette réglementation a été développée et mise en œuvre ainsi que les difficultés techniques rencontrées ont complètement occulté les bénéfices visés, l’image sera peut être différente dans un an.

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

Analyse d'écart




Personnel interne

Personnel externe (Consultant, conseillers, etc.)

34%

66%

45%

55%

63%

37%

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

12%

54%

68%

70%

50%

40%

28%

15%

8%



EMIR est peu clair ou difficile à implémenter


EMIR accroîtra la transparence de marché et réduira le risque

EMIR aidera à éviter une future crise financière

EMIR améliorera la gestion du risque des banques

Nous développerons de nouveaux services clients liés à EMIR

EMIR permettra une meilleure optimisation du capital

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

65%

64%

47%

47%

44%

32%

29%

Comprendre la réglementation

Organiser un clearing avec les CCP

Reporting des transactions

Gestion du collatéral

Evaluations quotidiennes

Confirmations

Réconciliations et disputes




54%d’opinion négative

15


5.2. MiFID II

1. Prévision

MiFID II est une mesure prospective dans l’étude étant donné que la directive est en cours de finalisation pour une implémentation prévue d’ici fin 2016. Dans l’ensemble, 85% des banques ayant répondu en connaissent les grands principes et même 10% déclarent maîtriser ces nouveaux textes. 80% des banques comptent mettre en œuvre MiFID II, ce taux passant à 100% parmi les grandes institutions. Même si certaines ont commencé des réflexions depuis 2013, la moitié d’entre elles cependant n’a pas encore défini de dates pour le début des analyses, et encore moins pour l’implémentation.

Plus de la moitié des banques ayant répondu s’attend à des budgets plus ou moins équivalents à ceux encourus pour MiFID I, il ne s’agit donc pas d’une petite mise à jour. Les autres se partagent entre des budgets plus élevés ou moins élevés que MiFID I, dans des marges de 20% à 30%. Cela dit et à l’image d’autres réglementations de ce type, 90% de ces banques n’ont pas encore prévu de budget pour MiFID II, seules trois banques nous ont communiqué des budgets variant de 1,2 M EUR à 30 000 EUR qui restent donc tout à fait illustratifs. Sans surprise, ce budget serait utilisé essentiellement dans les phases d’implémentation (64%), avec une dominance de personnel de la banque (66%). Par contre, les banques entrevoient un volet technologique important pouvant mobiliser 54% du budget.

La visibilité est encore faible également quant aux besoins de recrutement éventuel : 53% des répondants déclarent ne pas prévoir de recrutement, le reste demeurant dans l’attente.

2. Perception

Il est intéressant de constater que le bénéfice principal de MiFID II, la protection des investisseurs, est mis en avant par les répondants. Pourtant la réglementation n’est pas particulièrement bien accueillie, avec uniquement 29% d’opinion positive et peu de bénéfices perçus. D’une manière générale, les banques semblent s’attendre à des impacts sur leur métier, tels que ceux liés aux inducements, à la distribution des produits ou aux nouvelles procédures dans l’interaction avec les clients ou encore les conséquences administratives de certains processus. Précisons que le solde des scores du tableau ci-contre est essentiellement rangé auprès des opinions neutres, celles qui sont en support de MiFID II restant toutefois très limitées.

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

61%

57%

52%

52%

50%

43%

41%

32%

29%

Les investisseurs seront mieux protégés


MiFID II causera un changement majeur dans la façon d’interagir avec nos clients

L'interdiction totale de la plupart des inducements aura un impact significatif sur mes revenus

MiFID II va encore ajouter une couche d’administration, c'est tout

Les impacts seront plus importants que pour MiFID I

Mon business model sera impacté significativement (par ex. architecture ouverte, stratégie de distribution, etc)

MiFID II est l’opportunité de développer de nouveaux produits et services

Je suis plutôt positif concernant cette nouvelle réglementation


61%reconnaissent l’effet sur une meilleure protection des investisseurs

16


5.3. PRIIPs

1. Prévision

PRIIPs (Packaged Retail and Insurance-based Investment Products) fait également partie des mesures prospectives de l’étude. La réglementation PRIIPs a été publiée durant la présente étude au printemps 2014 et est en cours de finalisation pour une implémentation prévue d’ici fin 2016 dans le sillage de MiFID II.

PRIIPs est un peu moins connu, 69% des banques ayant répondu en connaissent les grands principes et 20% n’en connaissent que le nom. C’est particulièrement le cas dans les plus petites institutions. 60% des banques comptent mettre en œuvre PRIIPs, dont toutes les grandes banques, et 11% ne sont pas encore décidées. Il est intéressant de noter qu’environ 30% d’entre elles ne comptent pas mettre en œuvre la réglementation, tout secteur confondu. Ceci devrait se réduire avec le temps, tant PRIIPs concerne les principaux secteurs de Luxembourg (gestion collective d’actifs). Dans l’ensemble, il n’y a pas encore de planning clairement établi pour le démarrage des analyses, à l’exception de quelques banques dont les réflexions sont entamées.

Dans le même sens, les banques n’ont malheureusement pas encore de budget prévu et aucune n’envisage du recrutement à ce stade, même si la moitié d’entre elles, au sein des plus grandes banques, laisse la porte ouverte. Etant donné le manque de visibilité sur la mesure, l’allocation future des budgets reste assez traditionnelle à l’heure actuelle, avec une dominance sur l’implémentation (62%), avec une dominante métier (57%) par rapport à l’IT, principalement mené par du personnel de la banque (73%).

2. Perception

A l’image de MiFID II, l’information des « consommateurs » est le premier bénéfice cité et reconnu (67%), c’est particulièrement le cas chez les plus gros acteurs et ceux du Retail Banking. La moitié des répondants fait aussi le lien à juste titre avec le KIID (Key Investor Information Document) de UCITS, particulièrement au sein du secteur des fonds évidemment déjà largement impacté. L’effort ici concernera tous les produits de gestion collective, un document devant être créé pour tout produit. Ensuite les avis sont plutôt mitigés : plutôt perçu comme une lourdeur administrative de plus (52%), les banques restent neutres sur PRIIPs en général, sauf les plus petits acteurs qui sont davantage négatifs, que ce soit sur les impacts éventuels ou la difficulté de mise en œuvre.

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

67%

52%

52%

29%

29%

29%

Les investisseurs seront mieux informés et par conséquent protégés

Cela est tout simplement similaire aux UCITS KIID

PRIIPS II va encore ajouter une couche d’administration, c'est tout


Cela ne sera pas une réglementation majeure avec

des impacts importants



67%reconnaissent l’information des consommateurs comme premier bénéfice

17


5.4. AML IV

1. Prévision

AML IV est également une mesure prospective sur laquelle un premier accord est intervenu en juin 2014 durant le cours de cette étude et qui doit encore faire l’objet de discussions au sein de l’Union Européenne (trilogue). On sait ce sujet très important pour les banques et il n’est donc pas surprenant qu’il soit suivi de près par celles-ci : AML IV est la mesure prospective la mieux maîtrisée actuellement, avec 94% des banques qui en connaissent les principes, dont 25% qui déclarent la maîtriser. Assez logiquement, toutes prévoient de la mettre en œuvre, ce qui reflète encore l’importance du sujet. Un tiers des banques a déjà commencé depuis 2013 ou prévoit de commencer en 2014 ou 2015 certains travaux, la majorité cependant n’a pas encore planifié ceux-ci.

Environ 60% des banques s’attendent à des budgets similaires à la réglementation précédente, dont le Règlement CSSF 12/02. Les autres se partagent entre des budgets supérieurs, de 30% environ, ou inférieurs, de 25% en moyenne. C’est dans les plus grandes institutions et dans le Private et Retail Banking qu’on anticipe le plus des budgets en ligne avec les précédents. Dans les autres institutions, les attentes sont différentes, tant à la hausse qu’à la baisse. Ces budgets seraient utilisés principalement en implémentation (63%), avec davantage de composantes fonctionnelles (57%) que techniques et peu d’expertise externe (18%), ce dernier chiffre variant logiquement avec la taille et donc les ressources des institutions. Cependant, soulignons qu’à l’heure actuelle aucune banque, sauf une, n’a réservé de budget.

La visibilité reste faible également quant aux besoins de recrutement éventuel : 62% des répondants n’ont pas prévu de recrutement, seuls 9% songent à recruter, en moyenne un ETP, les autres étant dans l’attente.

2. Perception

L’AML IV est plutôt bien accueillie en général, 65% des banques étant plutôt positives et seules 10% étant négatives. C’est d’abord l’avantage pour l’image de la place de Luxembourg qui est mis en avant (65%), et davantage encore au sein des petites institutions et du Private Banking pour lequel, on peut l’imaginer, le sujet est particulièrement critique. Ensuite vient le bénéfice pour la banque en termes de réduction des risques (47% favorables). Cela dit, les opinions ne sont pas tranchées quant à son impact par rapport à l’arsenal existant, même si les grandes tendent à percevoir des impacts plus importants. AML IV n’est pas vue comme une mesure administrative en général (42% sont contre cette vision et 33% restent neutres) et les banques restent neutres par rapport à la difficulté d’implémentation. Par contre, il y a consensus pour rejeter l’idée selon laquelle ce pourrait être un frein à tout développement commercial. Ce point est encore davantage souligné par les plus petites institutions.

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

67%

47%

65%

35%

32%

6%

26%

Cela aidera à renforcer l'image du Luxembourg dans

le domaine de l’AML/FATF* et de la fraude

Cela réduira les risques pour la banque



Les impacts seront plus importants qu’avec la réglementation AML

précédente (CSSF 12-02)

AML IV va encore ajouter une couche

d’administration, c'est tout

Cela réduira les opportunités d’affaires pour la banque


65%des banques sont plutôt positives

* FATF : Financial Action Task Force

18


6 Règles prudentielles : CRD IV et AQR

6.1. CRD IV

1. Gestion

Toutes les banques de notre échantillon sont logiquement concernées par la problématique et ont débuté sa mise en place. Les analyses ont commencé dès 2011 mais le cœur des analyses a été initié en 2012 (42%) et 2013 (45%). La plupart des projets d’implémentation ont commencé en 2013 (52%) et 2014 (21%), avec les premiers projets dès 2012, principalement chez les plus grandes institutions. Pour 52% des banques, la problématique est gérée partir de Luxembourg. Pour les autres, l’initiative est partagée (37%) ou dirigée par le groupe (11%) : sur ces matières, on voit que les grandes banques sont davantage soumises aux contraintes groupe que les plus petites, à l’inverse d’autres réglementations où les petites s’appuient directement sur les maisons-mères. Le financement des projets quant à lui reste principalement local, dans 80% des cas, même dans les plus grandes institutions (71% à 83% dans les grandes et moyennes banques).


Selon notre étude, le budget total d’implémentation de CRD IV, toutes années confondues, atteint 588 000 EUR en moyenne par institution, variant de 1,4 M EUR à 100 000 EUR selon la taille. Ce budget représenterait en moyenne 23% des investissements réglementaires totaux des banques de notre étude, 11% au sein des plus grandes. Pour près de 80% des répondants, ce budget correspond aux attentes, les 20% restant ayant dû à faire face à des coûts non prévus allant jusqu’à doubler le budget initial pour certains. Sur ce budget, 311 000 EUR auraient été dépensés en moyenne sur 2013.

Les coûts récurrents sont évalués à 190 000 EUR en moyenne par institution, variant de 60 000 EUR pour les plus petites banques (soit 59% des investissements) à 407 000 EUR pour les plus grandes (soit 29% des investissements). Notons que le coût récurrent supporté pour 2013 est relativement en ligne avec ces attentes.

Une fois extrapolé à la place luxembourgeoise, le budget global de la CRD IV représenterait 53,4 M EUR, dont 21,6 M EUR pour 2013. Les coûts récurrents annuels s’établiraient à 14,6 M EUR, soit 27% de l’investissement total.

Notons que ces budgets sont les budgets directs de mise et de maintien en conformité. A ceux-ci, il faut encore ajouter les coûts induits par le contenu même des exigences, comme le coût en fonds propres par exemple.

0

300 000

600 000

900 000

1 200 000

1 500 000

188 008

1 380 225

407 104436 768

105 253 101 10060 000

587 781


Moyenne totale Top 10 Moyennes Petites

Budget moyen total par institution (K EUR, toutes années)

€

19


Le budget global d’implémentation est principalement investi dans l’implémentation en tant que telle. Par rapport à certaines réglementations, CRD IV fait appel à davantage d’investissements IT (59%). C’est principalement du personnel interne qui conduit l’initiative, à l’exception des petites institutions.

En moyenne, 2,5 ETP sont dédiés et employés habituellement sur la problématique CRD IV dans les banques de notre étude, variant de 1,9 à 3,9 ETP avec la taille des banques. Seules 22% des banques expriment un besoin de recrutement, en moyenne d’un ETP. Une fois extrapolé, l’emploi induit par la CRD IV s’élèverait à 216 ETP, dont 21 ETP seulement (10%) seraient des emplois créés. Mais encore une fois, comme pour d’autres mesures dont EMIR, tous les employés sont impactés par les nouvelles méthodes de travail, du commercial à la gestion des risques en passant par la trésorerie et les back-offices.

3. Perception

La perception globale de la CRD IV et de ses impacts sur la banque est plutôt neutre (42%) voire légèrement négative (34%).

Les bénéfices de la CRD IV sont bien reconnus (résistance – 70%, gestion des risques – 49%), mais il semble que c’est le coût de mise en œuvre qui est reproché à cette réglementation, particulièrement par les plus grosses institutions. Pour 43% des banques, CRD IV peut avoir un impact sur le modèle de financement, moins chez les plus petites cependant, seulement 60% ne prévoient pas d’arrêter certaines activités comme conséquence. 22% pourraient initier de nouvelles activités, essentiellement au sein des plus grandes banques.

Les principaux challenges rencontrés dans la mise en conformité avec CRD IV sont les mesures liées à la liquidité, et davantage pour les grandes, le planning stratégique, les aspects de reporting et les exigences liées au risque de crédit.

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

Analyse d'écart

Implémentationet suivi

IT/Mise à jour de systèmes

/nouveaux systèmes

Analyse fonctionnelle/

métier/Non-IT

Personnel interne

Personnel externe(Consultant,

conseillers, etc.)

35%

65%

59%

41%

65%

35%

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

24%

34%

54%

70%

49%

43%

30%

22%



Les exigences CRD IV renforceront la résistance

des banquesLe coût d’implémentation est

trop élevé par rapport aux bénéfices attendus

CRD IV aidera à éviter une prise de risques excessive dans mon entreprise

CRD IV changera notre modèle de financement

Certaines de nos activités seront arrêtées à cause de CRD IV

CRD IV mènera à de nouvelles activités dans mon entreprise

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

70%

58%

54%

46%

38%

27%

Mesures liées à la liquidité

Planning stratégique

Reporting

Exigences liées au risque de crédit

Redéfinition de l'appétit pour le risque

Exigences en capitaux propres Tier 1




54%le coût d’implementation est trop élevé

Pour

20


6.2. Union Bancaire/AQR

1. Gestion

La problématique de l’AQR (Asset Quality Review) est très particulière, dans la mesure où seules certaines banques sont directement dans le périmètre. A Luxembourg, 7 banques sont directement concernées par l’AQR, dont 3 ont participé à notre étude.

Il est intéressant de constater à ce propos que la réalité n’est pas aussi simple pour cette mesure, il ressort de notre étude que 18 banques se disent concernées par l’AQR, dont 5 étaient en cours d’exercice. On y voit l’effet de la participation de certaines banques à des efforts du groupe ainsi que la problématique plus large de l’Union Bancaire qui bien entendu est susceptible de toucher un plus grand nombre de banques que ce que l’on aurait pu croire à première analyse.

Si l’on se limite aux banques réellement concernées par l’AQR, on constate que la problématique est essentiellement gérée par le groupe, totalement ou partiellement, mais avec un financement local. Les travaux étaient en cours au moment de l’étude ou en voie de se terminer, avec le recours logique à des prestataires externes pour faire l’évaluation et un budget essentiellement non IT (63%) dépensé sur la revue elle-même (75%). Il n’y aurait pas eu de recrutement spécialement à cette fin.

Les budgets évoqués seraient de l’ordre de 500 000 EUR en moyenne mais il faut prendre ces informations avec beaucoup de prudence tant cela peut varier d’une institution à l’autre. Sur base d’autres sources d’information, les budgets externes de l’AQR auraient pu varier entre 200 000 EUR et près de 3 M EUR. AQR comporte également une charge de travail interne significative pour la préparation et la recherche de données qui n’est pas quantifiée ici. A cause de ces effets induits le coût réel pour la place devrait plus vraissemblablement s’élever à 8 M EUR.

2. Perception

Pour étudier la perception, nous avons choisi d’ouvrir le champ aux 18 banques qui se déclarent concernées par l’AQR, voire l’Union Bancaire selon les interprétations, et qui ont répondu à l’ensemble des questions.

L’opinion générale reste neutre (76%) quant à l’AQR et l’impact sur la banque, voire légèrement négative (18%). Les répondants reconnaissent les avantages potentiels de l’AQR, tels qu’une confiance accrue dans le marché financier européen et une meilleure gestion des risques de la banque. Ce sentiment est surtout présent dans les banques de taille moyenne et petite, alors que les plus grosses, davantage impliquées également, restent plus neutres. Par ailleurs, la moitié des banques sont d’avis que l’AQR va mettre en évidence les besoins de recapitalisation, proportion montant à 80% parmi les plus petites banques. Dans l’ensemble, il y a consensus sur un point, cet exercice force l’amélioration de la compréhension des risques ainsi que leur funding.Les opinions restent cependant partagées quant à l’identification de faiblesses sur le marché luxembourgeois.

Les difficultés rencontrées ou perçues par les banques sont essentiellement d’ordre technique, telles que la prise en compte du grand nombre d’indicateurs de credit risk, la compréhension de toutes les exigences ou le respect des scénarios. Il faut ici faire une distinction entre les grandes institutions et les autres. Les plus grandes font davantage face à des problèmes pratiques tels que le respect des deadlines ou des standards de communication, voire la compréhension de l’ensemble des exigences. Les plus petites perçoivent davantage des problèmes techniques liés à l’analyse même (ex. : le nombre de facteurs, les scénarios, etc.).

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60%

6%

18%

50%

56%

50%

39%

28%

22%

22%



AQR améliorera ma gestion des risques (par ex. audit interne)

Les investisseurs auront une confiance accrue dans le marché financier

européen après le processus AQR

AQR mettra en évidence les besoins de recapitalisation

AQR réduira les risques systémiques

AQR identifiera les faiblesses du système bancaire au Luxembourg

Le coût d’implémentation est trop élevé par rapport aux

bénéfices attendusInutile sans

l’implémentation du 2ème pilier de l'Union Bancaire

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60%

53%

44%

40%

38%

31%

20%

Prise en compte du grand nombre d’indicateurs pour le

risque de crédit

Communication de toutes les exigences à la BCE

Respect des standards de données à communiquer

Respect des délais

Respect des différents scénarios

Compréhension de toutes les exigences



21


2. Perception

Pour étudier la perception, nous avons choisi d’ouvrir le champ aux 18 banques qui se déclarent concernées par l’AQR, voire l’Union Bancaire selon les interprétations, et qui ont répondu à l’ensemble des questions.

L’opinion générale reste neutre (76%) quant à l’AQR et l’impact sur la banque, voire légèrement négative (18%). Les répondants reconnaissent les avantages potentiels de l’AQR, tels qu’une confiance accrue dans le marché financier européen et une meilleure gestion des risques de la banque. Ce sentiment est surtout présent dans les banques de taille moyenne et petite, alors que les plus grosses, davantage impliquées également, restent plus neutres. Par ailleurs, la moitié des banques sont d’avis que l’AQR va mettre en évidence les besoins de recapitalisation, proportion montant à 80% parmi les plus petites banques. Dans l’ensemble, il y a consensus sur un point, cet exercice force l’amélioration de la compréhension des risques ainsi que leur funding.Les opinions restent cependant partagées quant à l’identification de faiblesses sur le marché luxembourgeois.

Les difficultés rencontrées ou perçues par les banques sont essentiellement d’ordre technique, telles que la prise en compte du grand nombre d’indicateurs de credit risk, la compréhension de toutes les exigences ou le respect des scénarios. Il faut ici faire une distinction entre les grandes institutions et les autres. Les plus grandes font davantage face à des problèmes pratiques tels que le respect des deadlines ou des standards de communication, voire la compréhension de l’ensemble des exigences. Les plus petites perçoivent davantage des problèmes techniques liés à l’analyse même (ex. : le nombre de facteurs, les scénarios, etc.).

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

163 955

2 388 942

302 660 310 567

176 000 142 746

27 857

792 262




7 Réglementation fiscale : FATCA et Tax Transparency

7.1. FATCA

1. Gestion

Pratiquement toutes les banques (93%) de l’étude se disent impliquées dans la problématique FATCA et toutes connaissent cette réglementation fiscale, en cours d’implémentation chez les banques concernées au moment de l’étude. La problématique n’est pas récente et les premières analyses ont commencé en 2011 et surtout début 2012, voire 2013 pour certains (27%). L’essentiel des travaux de mise en place a commencé en 2013 et 2014 (39%). Les plus tardifs ont été les plus petites institutions. La problématique est gérée conjointement entre le Luxembourg et la maison-mère pour 61% des banques et davantage encore au sein des plus grandes. Il y a peu de cas où c’est uniquement la maison-mère qui mène l’initiative. Comme souvent observé par contre, la source de financement reste locale dans 74% des cas, particulièrement pour les plus petites institutions.

2. Budget : 74 M EUR + 10 M EUR récurrent

Selon notre étude, le budget total de mise en place de FATCA, toutes années confondues, atteindrait 792 000 EUR en moyenne par institution, variant de 2,4 M EUR (le plus gros enregistré dans notre étude) à 143 000 EUR selon la taille des banques. Ce budget représenterait environ 16% des investissements réglementaires des banques participantes. A l’inverse des autres réglementations, cette proportion demeure plus élevée au sein des grandes banques, reflétant le niveau de complexité accru dans les organisations plus larges. Dans 87% des cas, ce budget correspond aux attentes et au budget prévu par ces banques, avec quelques exceptions parfois importantes. Sur ce budget, environ 345 000 EUR auraient été dépensés en moyenne sur 2013 par institution.

Les coûts récurrents sont évalués à 164 000 EUR par institution, avec de grandes variations de 300 000 EUR à 28 000 EUR selon la taille des institutions. Rapportés à l’investissement initial, ces coûts récurrents varient de 7% à 20%. Les coûts récurrents pour 2013 uniquement sont plutôt en ligne voire légèrement inférieurs à ces attentes, certains coûts devant encore se matérialiser avec le temps probablement.

Une fois extrapolé à la place luxembourgeoise, le budget global de FATCA représenterait 74 M EUR, dont 25 M EUR sur 2013 uniquement, le budget le plus important mesuré dans notre étude pour la place au vu du nombre d’acteurs concernés. Les coûts récurrents annuels resteraient relativement contenus et s’établiraient à 10 M EUR, soit environ 13% de l’investissement total.

€

22


A l’image des autres mesures, le budget global d’implémentation est principalement investi dans l’implémentation avec une composante métier dominante. C’est principalement du personnel interne qui conduit l’initiative, à l’exception des petites institutions.

En moyenne, 1,7 ETP sont dédiés et employés habituellement sur FATCA dans les banques de notre étude, ce chiffre augmentant jusqu’à 2,9 ETP chez les plus grandes banques. Dans 89% des cas, il n’y a pas eu de recrutement pour faire face à ces besoins, seules 11% des banques ont recruté 1 ETP en général, surtout les plus grandes. Une fois extrapolé, l’emploi induit par FATCA s’élèverait à 125 ETP, dont seulement 16 ETP seraient des emplois créés.

3. Perception

FATCA n’est pas une mesure particulièrement populaire, avec 54% d’opinion négatives (90% au sein des grandes banques) et seulement 7% de positives. Le principal reproche est le coût disproportionné généré, au niveau de l’implémentation (83%) mais aussi indirectement à travers la répercussion sur les honoraires payés (67%), pour un bénéfice encore à trouver. Ainsi 72% ne voient pas d’avantages commerciaux liés à de nouveaux services ou, dans les mêmes proportions, liés à une augmentation du volume d’affaires avec les USA. Au contraire, certains redoutent une pression sur les marges (31%) ou la réduction des clients (36%), particulièrement au sein des plus grosses institutions où ces opinons représentent de 60% à 70% des banques. Enfin, FATCA aura un impact sur le marché financier mondial pour 56% des banques.

Les principaux défis rencontrés dans la mise en conformité avec FATCA concernent la classification, la mise en place du reporting et la formation des employés. L’établissement des nouvelles procédures et le suivi de la conformité sont également des points importants. Notons des différences : le reporting est davantage un problème pour les petites institutions, la classification et la formation des employés pour les grandes.

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

34%

64%

41%

58%

54%

43%

Analyse d'écart




Personnel interne


0% 20% 40% 60% 80% 100%

7%

54%

67%

83%

56%

36%

31%

13%

13%

3%



Le coût d’implémentation est trop élevé par rapport aux

bénéfices attendus

FATCA augmentera les frais

FATCA changera le marché financier mondial

FATCA mènera à une réduction des clients

Mes profits vont diminuer à cause de FATCA

FATCA me permettra de commercialiser des services supplémentaires

Cela me permettra d’augmenter le volume d’affaires avec les USA

Luxembourg sera un modèle en Europe concernant FATCA

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

69%

69%

67%

57%

57%

34%

Classification/prise de clients

Reporting

Formation des employés

Nouvelles procédures

Suivi et contrôle

Système de retenue à la source




83%des banques, FATCA est trop coûteux pour ce qu’il apporte

Pour

23


0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

73%

53%

50%

33%

27%

7%Ma banque pourrait quitter le

Luxembourg à cause de ces changements

Nous allons augmenter nos activités en Private Banking

Cela aidera le Luxembourg à se

développer

Je suis plutôt positif concernant ces nouvelles obligations

A long terme, le Private Banking sera considérablement réduit au Luxembourg

Nous allons transformer notre organisation et nos activités pour nous

adapter à ce nouvel environnement

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

50%

67%

44%

37%

26%

35%

31%

23%

15%

Gestion d’un environnement comprenant plusieurs

juridictions fiscales

Acquisition de nouveaux segments de clientèle

Industrialisation du reporting fiscal aux clients

Développer de nouveaux produits et services pour de nouveaux

segments de clients Gérer à court terme la

réduction des actifs

Aider les clients à régulariser leurs actifs

Former les CRM à traiter avec des clients plus sophistiqués

Gestion de la performance nette de taxe

Aider les clients à transférer leurs actifs dans leur pays de résidence



7.2. Tax Transparency (échange d’information, OCDE*, EUSD**)

1. Prévisions

La problématique de la transparence fiscale est une problématique un peu à part dans l’étude car elle touche à des évolutions réglementaires différentes mais participant toutes au même objectif.

Les aspects de transparence fiscales sont souvent discutés actuellement et 32% des banques déclarent maîtriser parfaitement la problématique, 61% ont une connaissance des grands principes. Deux tiers des banques ont commencé des travaux en la matière : la majorité a commencé les analyses début 2013, avec des mises en place concrètes s’étalant de 2013 à 2014. Les autres banques devraient commencer des travaux dans la mesure où toutes les institutions sont en principe concernées.

L’aspect budgétaire reste encore assez flou, toutes les banques concernées dans l’étude n’étant pas en mesure de chiffrer leurs efforts. Les budgets moyens évoqués par certaines institutions sont élevés : 1,4 M EUR, 30% des investissements réglementaires.

Au-delà des coûts de mise en place, il y a également le coût résultant de la perte éventuelle de revenus. Près de la moitié des banques activement impliquées dans la problématique ont mesuré ce coût et certaines ont accepté de le communiquer. Vu le nombre, il faut rester prudent quant à la représentativité et garder ces données comme des illustrations. Selon ces données, l’impact moyen par institution serait de 9,6 M EUR, variant fortement de 300 000 EUR à 35 M EUR auprès des quelques institutions participantes. Une fois extrapolés, l’impact de perte de revenu s’élèverait alors à 179 M EUR pour la place de Luxembourg. Ce chiffre nous paraît clairement sous-estimé et constitue un minimum vu le faible nombre de banques ayant fourni des estimations.

2. Perception

On le sait, le Private Banking est en pleine mutation au Luxembourg, et l’étude confirme ce fait puisque 73% des banques déclarent transformer leur business model pour s’adapter à cet environnement. Si les opinions générales ne sont pas négatives (50% de positif et 40% de neutre), environ la moitié des banques voit un possible affaiblissement de la place en Private Banking à l’avenir, les autres restant plutôt neutres. Cette vision pessimiste est davantage marquée chez les plus petits acteurs et ceux du Private Banking en général. De la même manière, seul un tiers des banques considère qu’il s’agit d’une opportunité pour le développement de Luxembourg, les autres restent neutres également. Certaines banques ont des visions plus optimistes cependant : si 27% comptent développer leurs activités, ce taux monte à 60% au sein des plus grosses pour chuter à 8% chez les petites banques.

D’une manière générale, le départ généralisé des banques n’est pas à l’agenda : 77% des banques affirment clairement leur volonté de rester au Luxembourg, seules deux banques de l’étude mentionnent qu’elles pourraient envisager de reconsidérer leur présence.

Le principal défi lié à la transparence fiscale reste la gestion d’un environnement comprenant plusieurs juridictions fiscales, pour 67% des banques. Ensuite viennent directement des aspects stratégiques, tels que l’acquisition de nouveaux clients (50%) et opérationnels comme le reporting fiscal (44%). Notons que les sensibilités et les challenges vont varier avec la taille des banques. Les plus grandes banques font davantage face aux problématiques d’industrialisation du reporting, de la gestion de la performance nette de taxe. Les plus petites ont plus de difficulté avec l’accompagnement des clients existants dans la régularisation ou le rapatriement. L’urgence de capturer de nouveaux clients par contre fait consensus.

* OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques** EUSD : European Union Savings Directive

24


Réglementation sur les paiements : SEPA et PSD II88.1. SEPA

1. Gestion

76% des banques de notre étude sont impliquées dans SEPA, dont 60% en ont terminé les travaux (au printemps), le reste étant en cours d’implémentation. Celles qui ne sont pas impliquées sont des petites banques, essentiellement de l’industrie des fonds et d’autres secteurs. Si les premiers travaux remontent à près de 10 ans, les analyses des dernières mesures liées aux direct debits et credit transfers se sont étalées depuis 2010, avec une partie importante effectuée en 2013. La majorité des implémentations a également débuté en 2013. La problématique est gérée principalement au Luxembourg (55%), ou partagée avec le groupe dans certains cas (36%). La source de financement reste principalement locale, pour en moyenne 74% du budget.


Selon notre étude, le budget total de mise en place de SEPA, toutes années confondues, s’élève à 459 000 EUR en moyenne par institution, variant d’environ 330 000 EUR dans la plupart des institutions à 670 000 EUR chez les plus grandes banques. Ce budget représenterait en moyenne 4% des investissements réglementaires des grandes banques, mais jusque 20% pour les établissements plus petits. Dans l’ensemble, ce budget correspond aux attentes et au budget prévu par ces banques, sauf pour 24% d’entre elles qui ont connu une augmentation de 42% en moyenne. Sur ce budget, environ 212 000 EUR auraient été dépensés en moyenne sur 2013.

Les coûts récurrents sont limités et évalués à 94 000 EUR par institution, variant de 65 000 EUR à 166 000 EUR en fonction de la complexité des chaines informatiques. Ces coûts représentent de 19% à 24% des investissements des banques en moyenne de manière assez homogène, ce qui laisse penser à des approches assez similaires entre banques. Notons que le coût supporté pour 2013 est légèrement plus élevé en moyenne, du fait des banques de taille moyenne, qui ont pu sous-estimer les implications.

Une fois extrapolé à la place luxembourgeoise, le budget global de SEPA représenterait 34,3 M EUR, dont 11,9 M EUR sur 2013. Les coûts récurrents annuels s’établiraient à 4,7 M EUR, soit environ 13% de l’investissement total.

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

700 000

800 000

93 673

670 410

166 822

360 640

112 571

318 983

64 901

459 370



Budget moyen total par institution (EUR, toutes années) €

25


0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

30%

70%

67%

33%

79%

22%

Analyse d'écart

Implémentationet suivi

IT/Mise à jour de systèmes

/nouveaux systèmes

Analyse fonctionnelle/

métier/Non-IT

Personnel interne

Personnel externe(Consultant,

conseillers, etc.)

0 10 20 30 40 50 60

39%

9%

48%

53%

47%

44%

38%

34%

34%



Les délais d’implémentation de SEPA sont acceptables

Le coût d’implémentation est trop élevé par rapport au volume de paiements transfrontaliers

ou aux services supplémentaires à vendreSEPA diminuera le coût

des paiements

Les paiements transfrontaliers augmenteront significativement en Europe

SEPA stimulera l'innovation

SEPA augmentera la concurrence

SEPA aidera à développer des services et des revenus supplémentaires

0% 20% 40% 60% 80% 100%

94%

67%

57%

45%

33%

25%

Adaptation des chaînes informatiques existantes

Respect des délais

Connection avec les marchands et commercialisation des

services

Formation des employés

Stockage des données

Gestion des droits d'utilisateur




Le budget d’implémentation est principalement investi dans les développements informatiques (67%), sur des travaux conduits dans l’ensemble par du personnel interne, le recours à des conseillers externes étant limité (22%).

En moyenne, 2,5 ETP sont dédiés à SEPA dans les banques de notre étude, ce chiffre augmentant jusqu’à 6,3 ETP dans les plus grosses banques a priori à cause de leur forte activité dans le secteur Retail Banking. Aucune ressource supplémentaire n’a dû être recrutée pour ces travaux. Une fois les chiffres extrapolés, la problématique SEPA aurait occupé 121 ETP sur la place selon notre étude, tous des emplois existant déjà dans ces banques.

3. Perception

La perception globale de SEPA reste plutôt positive ou neutre, avec seulement 9% d’opinions défavorables. Si les échéances étaient plutôt acceptables pour le secteur financier, à l’exception de certaines grandes banques en désaccord, le coût reste perçu globalement comme trop élevé au regard des bénéfices attendus. Le coût des paiements devrait diminuer à l’avenir, principalement pour les grandes banques, mais on ne s’attend pas à une croissance des volumes en Europe, notons encore qu’une large part des efforts repose sur les autres acteurs de l’économie (secteur industriel et des services). Les banques restent plutôt neutres à négatives sur le développement de nouveaux services et plutôt neutres sur l’accroissement de la concurrence. Par contre les plus grandes y voient davantage un effet sur l’innovation en matière de paiement.

Les grands défis rencontrés dans la mise en conformité avec SEPA concernent principalement l’adaptation des chaînes informatiques existantes pour pratiquement toutes les banques, tout en respectant les échéances. Dans un deuxième temps, c’est la formation des utilisateurs des systèmes de paiement qui est identifiée comme source de difficulté.

67%du budget d’implémentation est investi dans les développements informatiques

26


8.2. PSD II

1. Prévision

La PSD II (Payment Services Directive) fait partie des mesures prospectives de l’étude. Elle a été proposée en 2013 et est en cours de révision par les instances européennes.

Cette directive est un peu moins connue, 26% des banques n’en connaissant que le nom et 13% n’en ont jamais entendu parler. Parmi les banques de notre étude, 31% comptent mettre en œuvre PSD II et 36% ne savent pas encore. Le manque de conscience des enjeux est surtout le fait des plus petites banques. Dans l’ensemble le planning d’analyse et d’implémentation n’est pas encore défini.

La même incertitude plane autour du budget : pratiquement aucune des banques n’a arrêté un budget actuellement et 53% estiment un budget semblable à PSD I. De même aucun recrutement n’est prévu toutefois 43% des banques se laissent cette opportunité si nécessaire. Ceci devrait se préciser avec le temps.

Etant donné le manque de visibilité sur la mesure, l’allocation future des budgets reste assez traditionnelle à l’heure actuelle, avec une dominance sur l’implémentation (66%). Le projet est vu comme essentiellement IT (53% du budget), principalement mené par du personnel de la banque (79%).

0 10 20 30 40 50 60

60%

40%

40%

27%

20%

13%

0%Cela aidera le Luxembourg à se développer

Les impacts seront plus importants qu’avec PSD I


Je suis plutôt positif par rapport à ces

nouvelles obligations

Je le considère comme un coût pour mon entreprise et je n’y vois pas de

bénéfice spécifique ou significatif

PSD II promouvra plus de concurrence, d’efficacité et

d’innovation

C'est une évolution logique de PSD I


2. Perception

PSD II est d’abord vue comme une suite logique de la première directive et s’inscrit dans la continuité. Si PSD II peut avoir comme résultat davantage d’innovation, de concurrence ou d’efficience, elle est aussi perçue comme un coût dont le bénéfice reste vague. C’est davantage le cas dans les grandes institutions. Seulement 27% se disent positifs sur la directive, les autres restant neutres. Enfin, dans l’ensemble, les banques n’y voient pas réellement d’opportunités pour Luxembourg.

27


Réglementations locales : Circulaire CSSF 12/552 et e-Archiving99.1. Circulaire CSSF 12/552

1. Gestion

En principe, toutes les banques sont concernées par la Circulaire CSSF 12/552, même si 7% ont répondu ne pas être impliquées, probablement parce qu’elles étaient déjà en conformité. Pour les deux tiers des banques la circulaire a été mise en place et les travaux étaient terminés au moment de l’étude, 36% sont encore en cours d’implémentation. Le début des analyses a vraiment commencé fin 2012-début 2013 pour 86% des banques, avec une mise en place au milieu 2013 principalement. Vu le caractère de cette réglementation, Circulaire CSSF 12/552 est clairement une initiative gérée localement pour 91% des banques, conjointement avec le groupe pour les autres. Le financement demeure principalement local, 86% du budget étant pris du Luxembourg.


Selon notre étude, le budget total de mise en place de la Circulaire CSSF 12/552, toutes années confondues, s’élève à 169 000 EUR en moyenne par institution, variant de 98 000 EUR à 300 000 EUR avec la taille des banques. Ce budget, relativement limité dans l’ensemble, représenterait environ 14% des investissements réglementaires des banques participantes. Si cela reste faible pour les grandes banques, il est plus structurant et plus lourd pour les petites, représentant 26% du budget réglementaire. Dans l’ensemble, il correspond aux attentes et au budget prévu par ces banques pour 74%, les autres ayant vu des augmentations de l’ordre de 44% en moyenne. La majorité de ce budget, 81%, aurait été dépensée sur 2013.

Les coûts récurrents sont évalués à 128 000 EUR par institution, avec de faibles variations, allant de 97 000 EUR chez les plus petites à 159 000 EUR chez les banques de taille moyenne. Ces coûts sont globalement identiques à l’investissement initial, à l’exception des plus grosses institutions où l’investissement a pu être plus conséquent en raison de la complexité de l’organisation et des activités. Ceci reflète le caractère très structurel de la mesure visant un dispositif global de gouvernance à mettre en place et à maintenir, sans investissement lourd au départ étant donné que la circulaire s’est largement appuyée sur des circulaires existantes et ensuite abrogées. Le coût récurrent estimé pour 2013 uniquement est cependant moins élevé, ce qui traduit le fait que tous les coûts ne se sont pas encore matérialisés comme observé pour d’autres mesures.

Une fois extrapolé à la place luxembourgeoise, le budget global de la Circulaire CSSF 12/552 représenterait 12,2 M EUR, dont 9,9 M EUR sur 2013. Les coûts récurrents annuels s’établiraient à 7,5 M EUR, soit 61% de l’investissement total. Cette circulaire n’est donc pas tant un investissement à réaliser qu’un dispositif, technique et humain, à mettre en place et à maintenir, une évolution des procédures, pas forcément une révolution.

0

50 000

100 000

150 000

250 000

200 000

300 000

128 184

299 808

106 167

167 916159 778

97 899 97 546

168 700




€

28


Le budget total est principalement investi dans l’implémentation (57%) en tant que telle. La circulaire a nécessité assez logiquement des moyens essentiellement non informatiques (72%). Du personnel externe a été nécessaire à concurrence de 32% du budget, tendance plus marquée dans les petites institutions où ce chiffre dépasse les 50%.

En moyenne, 1,1 ETP sont dédiés et employés habituellement sur la Circulaire CSSF 12/552 dans les banques de notre étude (hors projet), variant de 0,5 ETP dans les plus grandes à près de 1,5 ETP dans les petites et moyennes institutions. Dans 90% des cas, ce ne sont pas des recrutements mais des ressources internes. Une fois extrapolé, l’emploi induit par la Circulaire CSSF 12/552 atteindraient 87 ETP.

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

Analyse d'écart



Analyse fonctionnelle/métier/non-IT

Personnel interne


39%

57%

17%

72%

63%

32%

0% 20% 40% 60% 80% 100%

49%

16%

71%

83%

64%

43%

31%

21%

19%



Cela développe une gouvernance des risques plus intégrée au niveau de la banque, avec une meilleure

prise de conscience et un meilleur contrôle

Cela augmente la responsabilité de la Direction de la Banque

Cela rend mon organisation transparente et compréhensible, avec

des fonctions clés bien définiesCela existait déjà et n’apporte rien de plus

qu’une couche d’administration en plus

Cette réglementation aurait fortement atténué les impacts de la crise financière


Globalement, les risques sont plus bas avec la Circulaire CSSF 12/552 qu’avant

son implémentation

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60%

52%

38%

29%

26%

26%

Adaptation de la gestion des risques/gouvernance, incluant le rôle et les

responsabilités de la maison-mère

Adaptation du processus et des procédures de gestion

des risques actuels

Organisation de la fonction de contrôle de risque pour assurer

une gouvernance appropriée

Adaptation du Conseil d'administration pour refléter les

nouveaux principes de gouvernance des risques

Implémentation de la fonction IT



3. Perception

La Circulaire CSSF 12/552 suscite plutôt des réactions positives pour 44% des banques, voire neutres dans le pire des cas (35%). Le renforcement voulu de la gouvernance est clairement mis en avant par les banques (83%), ainsi que le renforcement du rôle de la Direction et de la transparence de gestion. Cela dit, les banques restent partagées sur la capacité du dispositif à pouvoir atténuer les impacts de crises financières sévères comme celle de 2008 ou sur la réduction du niveau de risque global après implémentation. Ce qui peut également être simplement la conséquence du fait que la circulaire s’inscrit dans la continuité des circulaires précédentes, en renforçant certains principes sans en changer radicalement les fondements.

Etant donné cette continuité, l’implémentation n’a pas été trop problématique. Les points les plus difficiles ont été l’adaptation de la gouvernance, l’intégration des éléments liés à la maison-mère et l’adaptation de la gestion des risques.


“Le renforcement de la gouvernance, du rôle de la

Direction et de la transparence de gestion est clairement mis

en avant.”

29


72%des banques, l’e-Archiving est une opportunité pour la place de Luxembourg

Pour

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

72%

65%

72%

65%

59%

47%

35%

12%Je le considère comme un coût pour mon

entreprise et je n’y vois pas de bénéfice spécifique ou significatif

Nous serons capables de développer de nouveaux produits ou services


Cela améliorera l'attractivité du Luxembourg pour de nouveaux acteurs

Je suis plutôt positif par rapport à cette nouvelle réglementation

Cela permettra à mon entreprise de réduire les coûts

Cela aidera le Luxembourg à se développer

Cette nouvelle réforme placera le Luxembourg devant les autres pays, comme

un « Information Trust Center »

Pourcentage d’opinion (base : banques concernées) 2. Perception

L’image de la réglementation sur l’e-Archiving est positive, celle-ci étant vue d’une part comme une opportunité pour développer la place de Luxembourg et d’autre part comme une opportunité pour réduire les coûts internes des banques, voire de développer de nouveaux services. L’implémentation ne sera probablement pas simple : 59% des banques redoutent les problèmes d’implémentation. Même si la mise en œuvre risque d’être couteuse, les bénéfices à l’utilisation devraient largement compenser les efforts initiaux.

9.2. e-Archiving

1. Prévision

Les règles liées à l’archivage électronique sont toujours en cours de finalisation et ces mesures font partie des mesures prospectives dans le cadre de l’étude. Rappelons qu’il s’agit d’une initiative nationale et non d’une règle européenne.

Dans l’ensemble, cette problématique est relativement bien connue puisque 76% des banques en connaissent les grands principes et 7% déclarent la maîtriser. La moitié des banques, par contre, ne se prononcent pas quant à la future implémentation ou non de la loi et seules 18% des banques de notre étude ont déjà pris la décision de la mettre en œuvre à l’avenir (des institutions de taille moyenne et grande). On peut s’étonner de cette position au vu des bénéfices opérationnels pour les banques dans un climat de contrôle des coûts. Peut-être une communication plus ciblée est-elle à réaliser.

Les premières analyses ont démarré en 2014 ou vont démarrer en 2015. Cependant aucun budget n’est encore prévu par rapport à cette thématique, ni par ailleurs de recrutement. 38% des banques se laissent l’opportunité de recruter si le besoin s’en faisait sentir. L’allocation future des budgets reste logiquement assez traditionnelle à ce stade. Cependant, à l’inverse de toutes les autres réglementations, il s’agit d’un sujet sur lequel la demande d’expertise externe pourrait être attendue, la majorité du budget étant allouée à des externes pour les banques ayant pu répondre.

30


10 Approche et échantillon

L’étude a été réalisée de mars à avril 2014, par l’envoi de questionnaires auto-administrés électroniques (tableaux Excel) à la direction de toutes les banques membres de l’ABBL (108).

L’échantillon est de 46 banques sur les 150 banques licenciées que compte Luxembourg, soit un tiers. Ce résultat peut être considéré comme un très bon retour permettant de bâtir des conclusions solides. Selon les mesures considérées, le taux de couverture se situe entre 37% et 50% des banques.

D’une manière générale, les banques ont investi beaucoup de temps et d’attention dans l’étude, ce qui démontre un intérêt réel pour la problématique et les résultats.

Description de l’échantillon

1. Par chiffres clés :

Le tableau ci-dessous représente les principaux chiffres de l’échantillon mis en perspective de l’univers bancaire luxembourgeois.

Echantillon Place de Luxembourg Taux de couvertureEmploi (ETP – 31/12/13) 12 968 26 227 49,5%PNB (M EUR – 31/12/13) 4 500 10 482 42,9%Total Bilan (M EUR – 31/12 /13) 267 194 713 378 37,4%

Lorsqu’ils ont été extrapolés, nous avons choisi de baser l’extrapolation des chiffres sur le total bilantaire considérant que celui-ci représente le mieux la taille ou le poids d’une institution.

2. Par taille :

Les banques de l’échantillon ont été classées par taille, sur base du total bilantaire d’abord et du nombre d’employés ensuite en cas de partage. Nous avons ainsi formé 3 segments qui se distribuent comme suit :

Segments Nbr % Total bilantaire moyen ETP moyenTop 10 10 22% 15 731 859 547 976Moyennes 19 41% 3 927 159 138 144Petites 17 37% 2 074 092 416 28Grand Total 46

31


3. Par secteur :

Près de la moitié de l’échantillon est actif en Private Banking (activité principale, c’est-à-dire celle qui génère le plus de revenus). La catégorie « autres » regroupe des institutions spécialisées, sur les paiements, les prêts ou les entreprises par exemple.

Pour rappel, la classification est réalisée sur base déclarative et repose sur le jugement de la banque sur elle-même.

Segment principal Nbr %Private Banking 22 48%Fund services/Asset Management 9 20%Universal Banking/Retail 8 17%Autres 7 15%Grand Total 46

4. Par pays d’origine :

Les banques participantes proviennent de 20 pays différents, l’Allemagne, le Luxembourg, la France, l’Italie et la Suisse venant en tête de peloton. Le Luxembourg peut paraître surreprésenté mais cela répond à la volonté de l’étude d’intégrer les grandes institutions de la place.

D’une manière générale, près de la moitié des banques de l’échantillon vient des pays limitrophes et du Luxembourg. Un tiers provient du reste de l’Europe. L’ensemble des continents est représenté.

Région Nbr %Pays limitrophes 18 39%Autres Europe 15 33%Suisse 4 9%Luxembourg 4 9%Asie 3 7%Amérique du Nord 2 4%Grand Total 46

5. Par fonction (principale personne en charge de l’étude) : L’étude a retenu l’attention au plus haut niveau, comme en témoignent les chiffres : c’est un membre de la direction qui s’en est chargé dans la moitié des cas. L’étude a aussi été coordonnée au niveau de la direction financière, en raison des besoins en chiffres.

Fonctions Nbre %Direction 21 46%Finance 11 24%Compliance 6 13%Autres* 4 9%Opérations 3 7%Risques 1 2%Grand Total 46

* Projet, Stratégie, Communication, etc.

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11 Remerciements

Cette étude n’aurait pas pu exister sans le travail intense de nombreuses personnes que nous tenons particulièrement à remercier.

Tout d’abord nos plus sincères remerciements vont aux banques participantes et à toutes les personnes qui ont contribué à fournir les informations demandées et à répondre à nos questions. Nous sommes conscients que ces tâches, parfois ingrates, se sont ajoutées à la charge de travail quotidienne. Nous avons finalement, nous aussi, partiellement contribué à augmenter le coût de la réglementation en demandant ce reporting supplémentaire…

Nous remercions Benoît Sauvage de l’ABBL pour ses précieux conseils, son suivi attentif et pertinent à toutes les étapes de la réalisation de cette étude. Son travail de relecture et de commentaire a permis d’affiner les conclusions et de renforcer la valeur du document. Il a également réussi à mobiliser l’ABBL et ses membres pour que nous puissions atteindre ce niveau de participation record.

Nous remercions également Denis Costermans de EY qui a conçu, géré et rédigé la plus grande partie de cette étude. Son expérience dans les études de place et ses capacités d’analyse ont conduit au succès de celle-ci. Une mention spéciale doit être accordée à Sébastien Suzini qui, sous sa supervision, a consacré 6 mois au développement du questionnaire, à la collecte de l’information, à sa structuration, à son traitement statistique et à la construction des tableaux et graphiques qui nous ont permis de tirer les conclusions que vous pouvez lire aujourd’hui.

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Contacts

Si vous souhaitez davantage d’informations au sujet de cette étude, n’hésitez pas à contacter les auteurs:

Serge de CilliaCEO and Head of the Management Board The Luxembourg Bankers’ Association (ABBL)[email protected]+352 46 36 60

Benoît SauvageSenior AdviserThe Luxembourg Bankers’ Association (ABBL)[email protected]+352 46 36 60

Olivier MaréchalPartnerEY [email protected]+352 42 124 8948

Denis CostermansDirecteur AssociéEY [email protected]+352 42 124 8949


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Etude sur le coût de la réglementation et son impact sur ... · et 3,6% du PNB total de la place....

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