entre la Profession Agricole et GRTgaz - Signalisation et protection des gazoducs 6.2 -...

Protocoleentre la Profession Agricole et GRTgaz

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� Octobre 2015

8 2 - Études et procédures réglementaires

10 3 - Constitution de la servitude de passageachat des terrains de poste

5 - Indemnisation

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6 - Signalisation et entretien descanalisations 23

7 - Dispositions diverses 25Annexes29

4 - Exécution des travaux

SommairePages

5 Préambule

6 1 - Dispositionsgénérales 1.1 - Objet1.2 - Champ

d'application

Pages

2.1 - Étude de tracé

2.2 - Procédures relatives à l'implantation des ouvrages detransport de gaz

3.1 - Constitution de la servitude de passage3.2 - Servitudes administratives3.3 - Modalités financières des servitudes3.4 - Achat des terrains de poste3.5 - Aménagement ultérieur des parcelles traversées 3.6 - Restriction d’usage en limite de la bande de servitude

5.1 - Dispositions générales sur le principe d’indemnisation5.2 - Cultures spéciales et cultures irriguées5.3 - Établissements des barèmes5.4 - Indemnisation des surfaces impactées par l’installation de protections

mécaniques de réseaux en milieu agricole5.5 - Retards dans l’exécution des travaux

6.1 - Signalisation et protection des gazoducs6.2 - Interventions ultérieures sur l'ouvrage6.3 - Projets de construction ou d’aménagement à proximité du gazoduc6.4 - Travaux à proximité des gazoducs6.5 - Responsabilité des propriétaires et des exploitants

7.1 - Suivi des enjeux agricoles7.2 - Exécution du protocole7.3 - Recours à l’expertise externe 7.4 - Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (référents agricoles et

agro-pédologues)7.5 - Date d'application et durée

4.1 - Opérations préalables à l’ouverturedes chantiers des projets soumis àl’autorisation ministérielle

4.2 - État des lieux avant travaux4.3 - Préparation de la piste4.4 - Tranchée et dépôts de terre en

merlons

4.5 - Hydraulique agricole4.6 - Traversée de pâturages4.7 - Chemins ruraux4.8 - Remise en état agricole des terrains4.9 - Pluviométrie exceptionnelle4.10 - État des lieux après travaux

(cf. exemple en annexe 7)

Tracé Val de Saône

Surveillance aérienne Région Rhône-Méditerranée, le 5 mai 2011

Survol aérien du chantier del'Arc de Dierrey

Chantier de pose del'artère du mâconnais

La station de compression d'Etrez :Balise aérienne GRTgaz

Chantier GRTgaz Hauts de France II : le 24 juillet 2012

© GRTgaz / TREGAN Sophie

© GRTgaz / DUREUIL Philippe

© GRTgaz / L'EUROPE VUE DU CIEL

© GRTgaz / AZMOUN Hamid

© GRTgaz / MOREN Thomas

Annexe 1 : Exemple de convention localeAnnexe 2 : RéglementationAnnexe 3 : Exemple de convention de servitude Annexe 4 : Mission du référent local

Annexe 5 : Présentation du guichet unique Annexe 6 : Travaux de pose d’un gazoducAnnexe 7 : Aide mémoire état des lieux

Protocole entre la Profession Agricoleet GRTgaz

ENTRE

L’APCA (Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture), établissement public à caractère

administratif, sise 9, avenue George V, 75008 Paris

Représentée par Monsieur Guy VASSEUR, en sa qualité de Président,

La FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles), syndicat professionnel

agricole, sise 11, rue de la Baume, 75008 Paris

Représentée par Monsieur Xavier BEULIN en sa qualité de Président

Dénommées ci-après les « O.P.A. »d'une part,

ET

GRTgaz (Société anonyme) ayant son siège social à Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling,

92277 Bois-Colombes Cedex

Immatriculée sous le numéro 440 117 620 au RCS de NANTERRE

Représentée par Monsieur Thierry TROUVÉ en sa qualité de Président Directeur Général

Dénommée ci-après « GRTgaz » d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PréambuleGRTgaz a signé le 14 octobre 2015 avec deux organisations représentatives du monde agricole : la

FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles) et l’APCA (Assemblée Permanente

des Chambres d’Agriculture) un nouveau protocole national d’accord relatif aux conditions d’implan-

tation des canalisations de transport de gaz naturel sur les terrains agricoles.

Le nouveau protocole national agricole se substitue à celui actuellement en vigueur depuis 2009, amen-

dant les conventions signées antérieurement (1996, 2004, 2009). Il intègre des adaptations pour pren-

dre en compte les préoccupations exprimées par le monde agricole et les évolutions économiques et

administratives.

Il précise les engagements de GRTgaz, en particulier en ce qui concerne la définition du tracé de moindre

impact au regard des activités agricoles, la remise en l’état initial des terrains après travaux pour pré-

server leur vocation agricole et les conditions d’indemnisation des propriétaires et exploitants des

parcelles agricoles traversées par les ouvrages. Une attention toute particulière est apportée à la pro-

blématique des réseaux de drainage et d’irrigation impactés pendant la phase de chantier ainsi qu’après

leur restitution aux exploitants des terrains concernés. La particularité et la complexité des réseaux de

drainage et d’irrigation nécessitent une prise en compte adaptée par les entreprises de chantier afin

d’éviter tout dégât pendant et après les travaux.

Les indemnités visent à compenser les contraintes liées à la construction, à l’exploitation et la mainte-

nance des ouvrages réalisés par GRTgaz comme les restrictions imposées aux propriétaires en interdi-

sant l’édification de construction durable sur la bande de servitudes autour d’un gazoduc, ou

l’éventuelle perte de récolte pour un exploitant pouvant résulter des travaux de pose des canalisations

de transport de gaz naturel.

Pour les exploitants, les pertes éventuelles d’exploitation consécutives aux travaux sont évaluées et

indemnisées en liaison avec les Chambres d’agriculture. Ces Chambres, nommées « Chambres dépar-

tementales » dans le présent protocole, peuvent être interdépartementales le cas échéant. La signature

de ce protocole s’inscrit pour GRTgaz dans le cadre de sa démarche de développement durable visant

à limiter les impacts sur l’environnement de ses activités.

Ce protocole national définit les principes généraux retenus. Dans chaque département, selon les

besoins, à la demande des représentants départementaux des parties signataires, sera signée une

convention locale établie par les représentants de la profession agricole et de GRTgaz. Cette conven-

tion précisera les caractéristiques du projet, les éventuelles modalités complémentaires spécifiques (par

exemple sondages et travaux archéologiques) et les barèmes d’indemnisation le cas échéant.

Préambule 5

11.1 - ObjetLe présent protocole a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sont élaborésles projets de canalisations de transport de gaz en terrains privés agricoles, de normaliserles procédures à suivre lors de leur construction et de leurs entretiens en vue de :

- limiter les contraintes créées par la construction de la canalisation,

- définir les modalités d'indemnisation des servitudes et des dommages dusaux travaux,

- de faciliter les relations avec les propriétaires et les exploitants agricoles.

Les ouvrages de transport de gaz, désignés dans le présent protocole par « la Canalisa-tion » sont constitués de la canalisation elle-même ainsi que ses équipements accessoiresexclusivement liés à l’exploitation et à la maintenance de l’ouvrage tels que les borneset balises de repérage, gaines en attente destinées à recevoir des câbles/fibres optiques detélétransmission, les chambres de jonction, grillages avertisseurs, câbles de protectioncathodique, éventuels dispositifs de protections mécaniques, etc.

1.2 - Champ d'applicationLe présent protocole s’applique aux personnes physiques ou morales :

- propriétaires,

- propriétaires-exploitants,

- usufruitiers-exploitants,

- fermiers et métayers titulaires d'un bail écrit ou verbal,

- exploitants agricoles en place à la suite d'échanges de culture1.

Le présent protocole ne concerne que les terrains agricoles et les terrains privés forestiers.Il ne concerne pas les terrains gérés par une association, l’ONF, les forêts en domaine publicet le domaine privé de l’État).

Il vise la réparation de préjudices certains, matériels, directs causés aux terrains et aux cul-tures inhérents à l’implantation des ouvrages de transport de gaz.

En matière de viticulture et d'arboriculture, celui-ci fera l'objet, en tant que de besoin,de dispositions complémentaires.

Dispositions générales

1 - Il appartiendra aux exploitants agricoles en place, à la suite d’échanges de culture, d’associer les exploitants en titredans le cadre de la mise en oeuvre du présent protocole.

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Dispositions générales 6

2.1 - Étude de tracéLe choix du tracé d'une canalisation répond à descritères techniques, économiques, agricoles, envi-ronnementaux et de sécurité. Dès l’élaboration duprojet de tracé, GRTgaz se rapprochera de la Cham-bre départementale d’agriculture pour prendre encompte les enjeux agricoles et agro-environne-mentaux. A ce titre, GRTgaz veillera à la mise enœuvre des mesures « éviter, réduire et compenser» prévue par la législation et à préserver, dans la li-mite des autres critères cités ci-dessus, le dévelop-pement du potentiel économique de l’exploitation(par exemple en éloignant la canalisation des bâti-ments agricoles existants ou en projet).

L’élaboration du projet repose sur une consultationdes communes, des autorités locales, des gestionnairesde réseaux, des services de l’État techniques et admi-nistratifs régionaux et départementaux concernés ainsique des Chambres départementales d’agriculture.

A la demande des organisations professionnelles agri-coles, GRTgaz proposera une information régulièreadaptée au projet à l’intention du monde agricole.

L’étude d’impact du projet comporte un volet agri-cole contribuant à la détermination du tracé demoindre impact. Des reconnaissances sur site et desétudes spécifiques permettent de mieux connaître

la nature des sols et d’affiner le tracé qui est soumisà l'instruction administrative ; en particulier, desétudes géomorphologiques, pédologiques et hy-drauliques seront systématiquement intégrées àl’étude d’impact pour les ouvrages soumis à auto-risation ministérielle, sauf avis contraire de laChambre départementale d’agriculture.

Les études pédologiques permettront en particu-lier de définir les secteurs sensibles qui pourrontnécessiter la mise en œuvre de précautions parti-culières pour préserver les sols. La définition de ceséventuelles précautions complémentaires sera réa-lisée en accord avec la profession agricole, dans lecadre de la négociation de la convention d’appli-cation locale du présent Protocole.

Pour les ouvrages ne faisant pas l’objet d’une au-torisation ministérielle (diamètre extérieur par lon-gueur inférieure à 10 000 m²), et en cas de terrainsdifficiles, des échanges seront organisés entre lemonde agricole et GRTgaz pour rechercher le tracéle moins impactant.

La pénétration dans les propriétés privées pourétudes est autorisée par accord amiable du pro-priétaire ou d’un de ses mandataires, ou par arrêtépréfectoral. Cet arrêté est adressé aux maires descommunes traversées, qui procèdent à son affi-chage. GRTgaz fera alors publier un avis dans lapresse agricole départementale et la presse locale.

Des opérations de piquetage, dont le but est dematérialiser le tracé du gazoduc, sont assurées pardes prestataires mandatés par GRTgaz. Ces opéra-tions, qui tiennent compte des contraintes rencon-trées (nature des cultures, drainages existants ouen projet, assainissement, irrigation, sous-solage,aménagement foncier) se concrétisent par l’implan-tation de piquets et de jalons dont le maintien doitêtre conservé dans la mesure du possible par lespropriétaires et/ou les exploitants. Ces piquets et ja-lons sont retirés après construction de la Canalisation.

Les plans établis à cette occasion mentionnent lesouvrages existants, tels que drains ou canalisationsdiverses dont les propriétaires, exploitants ou re-présentants mandatés ont signalé l'existence etprécisé la position autant que possible.

2 Études et procéduresréglementaires

Des sondages, effectués à la tarière à main, à la pelle mé-canique ou à la foreuse peuvent être réalisés dans les par-celles lorsque la connaissance du sous-sol s'avère nécessaire.Ces sondages s'effectuent avec l'accord du propriétaire,de l'exploitant ou du représentant mandaté ; ils sont re-bouchés dès les mesures effectuées selon les prescriptionsprévues au paragraphe 4.2 du présent protocole. Le caséchéant, l’indemnisation du préjudice subi du fait de cessondages s’effectue selon les modalités du paragraphe 5.

Les résultats des sondages réalisés pour les besoins desprojets GRTgaz sont mis, pour information, à la disposi-tion des exploitants agricoles concernés sur demandeécrite, pour leur permettre d’améliorer, autant que de be-soin, la connaissance des sols. Sous réserve du respect desdroits de propriété intellectuelle liés aux résultats desétudes de sondages, l’utilisation par les exploitants agri-coles des informations non protégées, pour des besoinspropres à leur activité, ne sera pas opposable à GRTgaz.

De manière générale, toute intervention sur les terres agri-coles liée aux projets GRTgaz sera réalisée dans le respectdu présent protocole, sauf disposition particulière, enaccord avec les Chambres d’agriculture locales.

2.2 - Procédures relatives àl'implantation des ouvragesde transport de gaz

Préalablement à la construction et à l’exploitation des ou-vrages de transport de gaz, une autorisation administra-tive doit être délivrée par arrêté ministériel ou préfectoralselon l’importance du projet concerné. Les dispositionslégislatives (articles L-555-1 et suivants) et réglementaires(articles R 555-1 et suivants, dispositions créées par le dé-cret 2012-615 du 2 mai 2012 relatifs à la sécurité, l’auto-risation et la déclaration d’utilité publique des canalisationsde transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques)du code de l’environnement, fixent les conditions dans les-quelles les autorisations de transport de gaz sont délivrées.

Sont ainsi définis deux niveaux de procédures :

• autorisation ministérielle,

L’article R.555-4 du code de l’environnement disposeen effet que l’autorisation pour construire et exploi-ter une canalisation de transport de gaz naturel ouassimilé est accordée par arrêté conjoint du ministrechargé de la sécurité du transport par canalisation et

du ministre chargé de l'énergie, si l'une des condi-tions suivantes est remplie :

- La canalisation est transfrontalière- Le produit de son diamètre extérieur par sa lon-

gueur est supérieur à 10 000 mètres carrés.

• autorisation préfectorale (avec ou sans enquêtepublique),

L’instruction administrative du dossier fait l’objet :

• pour toute demande d’autorisation, d’une consulta-tion administrative coordonnée auprès des différentsservices et organismes concernés par le projet : collec-tivités territoriales, chambres consulaires, services civilset militaires de l'Etat, gestionnaires de réseaux … ;ceux-ci ont un délai de 2 mois pour faire connaîtreleurs avis et leurs observations.

• pour les demandes d’autorisations ministérielles oucertaines autorisations préfectorales, d’une enquêtepublique, qui est instruite selon les dispositions desarticles R 123-1 à R 123-33 du code de l’environne-ment pris en application des articles L 123-1 à L 123-16 de ce même code. La durée de l’enquête publiquene peut-être inférieure à 30 jours sans pouvoir excé-der 2 mois mais prolongeable de 30 jours sur déci-sion motivée du commissaire enquêteur ou de lacommission d’enquête.

Le résultat de cette consultation permet, en tant que debesoin au regard de l’intérêt général, d’apporter des amé-nagements au tracé initialement prévu.

L’autorisation préfectorale peut faire l’objet d’une procé-dure sans enquête publique.

Par ailleurs, dans le cadre de l’arrêté préfectoral de péné-tration dans les propriétés privées accordé à GRTgaz, lesgéomètres travaillant pour son compte effectuent sur leterrain les relevés nécessaires à l’élaboration des plans par-cellaires de pose, ce qui permet, au vu des parcelles tra-versées, de déterminer les propriétaires concernés parl’opération.

Dans le respect de ces procédures, et à la demande desorganisations professionnelles agricoles, GRTgaz pourraorganiser des réunions d’information sur le projet à l’in-tention du monde agricole.

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Études et procédures réglementaires 8

3.1 - Constitution de la servitudede passage

Lorsque les plans parcellaires ont été établis et l’identitédes propriétaires concernés connue, GRTgaz prendcontact individuellement avec ces derniers pour leur four-nir toutes précisions utiles sur le projet et leur proposerune convention amiable de servitude incluant le montantdes indemnités s’y rapportant conformément aux moda-lités négociées entre les signataires du présent protocoleet précisées dans la convention locale d’application. Unexemplaire du plan, faisant apparaître le tracé envisagéde la canalisation et l’assiette de la servitude, est annexéà titre indicatif à la convention amiable. Cette convention deservitude, dont un exemple figure en annexe 3, disposepour l’essentiel que le propriétaire conserve la pleine pro-priété du terrain et s’engage cependant :

- à ne procéder à aucune construction, à aucuneplantation d’arbres de plus de 2,70 mètres dehauteur, à aucune modification du profil du ter-rain dans la bande de servitude (bande étroite2)dont la largeur est fonction du diamètre de l’ou-vrage comme indiqué dans le tableau ci-dessous ;

- à ne procéder à aucune façon culturale dépas-sant 0,80 mètre de profondeur à l’intérieur dela bande définie ci-dessus ;

- à s’abstenir de tout acte de nature à nuire aubon fonctionnement, l’entretien, et à la conser-vation de la Canalisation et permettre l’accès àla bande large incluant la bande étroite pourl’exécution des travaux nécessaires à la construc-tion, l’exploitation, la maintenance et l’amélio-ration continue de la sécurité de celle-ci ;

- en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux del’une ou plusieurs des parcelles considérées, à in-former par écrit le cessionnaire de l’existence dela présente convention, à stipuler expressémentdans l’acte de cession l’obligation pour le ces-sionnaire de respecter la convention.

- au cas où l’exploitant de l’une ou des parcellesconcernées viendrait à changer, à indiquer lescontraintes visées ci-dessus au nouvel exploitant.

En fin d’exploitation, la canalisation est isolée, maintenuesous faible pression de gaz et continue à bénéficier de laprotection cathodique. En effet les ouvrages en fin d’ex-ploitation ne sont pas retirés du sol sauf cas très excep-tionnel. Pour déroger aux dispositions ci-dessus, lepropriétaire doit avoir obtenu l’accord préalable écrit deGRTgaz.

En application de l’article R. 555-34 – I du code de l’envi-ronnement la largeur de la bande large est au maximum de40 mètres, incluant la bande étroite dont la largeur est auminimum 5 mètres sans dépasser 20 mètres.

A titre indicatif, les largeurs de bandes de servitudesont :

Tableau des largeurs de bandes de servitude

Diamètre de l’ouvrage Largeur de la bande étroite

80 à 100 mm 5 mètres





900 mm 16 mètres

1000 mm 18 mètres

Supérieur à 1000 mm 20 mètres

Les largeurs et le schéma de la bande large sont précisésà l’article 4.3 du présent protocole.

GRTgaz se réserve la possibilité de les aménager pour desraisons environnementales, notamment dans le cas dezones protégées (Natura 2000, espaces classés boisés,etc.), sans imposer de contraintes supplémentaires auxterres à vocation agricole.

La signature de la convention de servitudes vaut accorddu propriétaire et entraîne le versement en contrepartied’une indemnité à son profit.

Ces servitudes ne constituent pas une dépossession despropriétaires. Le propriétaire aura à nouveau la libre dis-position de la bande large, à l’exception de l’emprise dela bande étroite. Toutefois, les exploitants pourront effec-tuer les pratiques agricoles courantes, sous réserve desprescriptions visées ci-dessus et au II de l’article R. 555-34du code de l’environnement applicables uniquement sur

3 Constitution de la servitude de passageAchat des terrains de poste

2 - La bande étroite correspond à la bande non aedificandi et non sylvandi.

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Constitution de la servitude de passage 10- achat des terrains de poste

l’emprise de la bande étroite. En revanche, pour des rai-sons évidentes de sécurité, la réglementation obligeGRTgaz à faire respecter par les agriculteurs certaines dis-tances concernant les plantations et les façons culturales.

3.2 - Servitudes administrativesConformément aux dispositions de l’article R. 555-35 ducode de l’environnement, à défaut d'accord amiable surles servitudes entre GRTgaz et au moins un propriétaired'une parcelle traversée par le projet de canalisation, lepréfet du département concerné conduit pour le comptede GRTgaz la procédure d’institution des servitudes pré-vues à l’article L. 555-27 de ce même code, et ceci confor-mément aux dispositions du titre III du livre Ier du code del'expropriation pour cause d'utilité publique (articlesR.131-1 à R.132-4).

Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposi-tion de GRTgaz, la liste des parcelles qui devront être frap-pées des servitudes.

L'indemnité d'expropriation due en raison de l'établisse-ment des servitudes correspond à la réduction perma-nente du droit des propriétaires des terrains grevés.

Le versement de l'indemnité, fixée conformément au codede l'expropriation pour cause d'utilité publique, est à lacharge de GRTgaz.

3.3 - Modalités financièresdes servitudes

La valeur des terrains utilisée pour le calcul des indemni-sations de servitude est basée sur les barèmes indicatifsdes valeurs vénales moyennes (valeurs dominantes) desterres agricoles publiés au Journal Officiel par le Ministèrede l’agriculture et la FNSAFER.

La valeur négociée dans la convention locale est réputéeprendre en compte l’évolution des barèmes entre l’annéede la négociation et l’année des travaux ainsi que les dif-férentes configurations rencontrées sur le terrain (parallé-lisme avec d’autres gazoducs, espace inter-servitude,….).

Les servitudes conventionnelles sont élaborées par GRTgazqui recueille à cette occasion toutes les informations utilesauprès des propriétaires concernés. Elles sont réitéréessous la forme d’un acte authentique par voie notariale,puis publiées au service de la publicité foncière.

L'indemnité de servitude est établie en fonction d'unpourcentage de la valeur vénale des terrains, et ne pourradans tous les cas être inférieure à 50 (cinquante) eurospar convention.

Les pourcentages appliqués sont les suivants (hors in-demnisation des plantations) :

Nature des sols * Pourcentage de la valeur vénale

Terres 80 %

Herbages nus 60 %

Chemins en terre 60%

Friches 20 %

Vergers 90 % du sol nu

Vignes 90 % du sol nu

Herbages plantés 90 % du sol nu

Terrains boisés 90 % du sol nu

* La nature des sols est celle définie au cadastre.

Dans le cas de canalisations de GRTgaz en parallèle, unexamen au cas par cas sera réalisé pour optimiser l’im-plantation des servitudes.

La présence dans une même unité foncière de plusieursservitudes causées par le passage d’ouvrages exploités parGRTgaz peut donner lieu, à la demande du propriétaire,à un examen particulier. Dans ce cas particulier, le pro-priétaire devra démontrer que le préjudice est matériel,direct, actuel et certain pour donner lieu à une indemni-sation unique du préjudice lié à l’implantation des canali-sations. Seuls les ouvrages de GRTgaz sont à prendre encompte.

3.4 - Achat des terrains de posteAfin de respecter les dispositions du code de l’environne-ment et du règlement de sécurité en matière de transportde gaz combustible par canalisations (arrêté interministé-riel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’applica-tion du chapitre V du titre V du livre V du code del’environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d’hydrocarbures et de produits chimiques), GRTgaz esttenu d’implanter sur ses ouvrages des postes de section-nement comportant des dispositifs d’arrêt de l’écoule-ment du gaz ainsi que des postes de livraison. Pour cefaire, il y a lieu d’acquérir quelques emprises limitées. Cesemprises comportent deux zones :

1. Une zone comprenant :

- un espace clôturé sur lequel sont implantées desinstallations spécifiques, à savoir un poste de sec-tionnement ou de livraison (tuyauterie aérienne oupartiellement enterrée) ;

- les voies d’accès et les parkings ;

- les espaces éventuellement occupés par les amé-nagements paysagers.

Cette zone interdite au public perd son usage agri-cole le temps de l’exploitation de l’ouvrage gaz.

2. Une zone supplémentaire permettant la réali-sation en toute sécurité des opérations demaintenance des postes de sectionnement oude livraison, qui restera disponible aux activi-tés d’exploitation agricole (sauf lors des opéra-tions de maintenance ponctuelles qui sontlimitées dans le temps), dans le cadre d’une au-torisation d’occupation consentie par GRTgaz auxexploitants agricoles concernés.

Les acquisitions des surfaces nécessaires aux postes desectionnement ou de livraison sont effectuées à l’amiableauprès des propriétaires concernés.

Pour tenir compte de la distinction des zones visées ci-dessus, la convention locale devra préciser un prix diffé-rent pour chaque zone. Ces prix sont établis à partir de lavaleur vénale dominante des parcelles concernées.

Cela donne lieu à l’établissement d’une promesse devente puis à la passation d’un acte authentique devantnotaire. L’éviction de l’exploitant pour la parcelle acquisedonne lieu au versement d’une indemnité par GRTgaz.

A défaut de pouvoir parvenir à un accord amiable,GRTgaz peut recourir à la procédure d’expropriation pourcause d’utilité publique conformément à la réglementa-tion en vigueur, pour devenir propriétaire du terrain né-cessaire à l’édification du poste.

3.5 - Aménagement ultérieur desparcelles traversées

Cette disposition permet de prévoir un complément d’in-demnisation en cas de changement de destination de laparcelle.

Si ultérieurement à l’implantation de l’ouvrage, un chan-gement de destination de la parcelle est envisagé, ou ex-ceptionnellement, la construction d’un bâtiment agricoleest rendue nécessaire pour les besoins de l’exploitation,GRTgaz sera consulté sur le projet concerné. Après étudeset concertation et en tant que de besoin, GRTgaz s’engage :

- soit à protéger en conséquence son ouvrage,

- soit à indemniser le propriétaire dans le cas où lacompatibilité de l’ouvrage de gaz et des travauxprojetés n’aurait pu être réalisée.

Cette indemnisation sera établie en appliquant dans labande de servitude la différence entre la valeur du terrainconstructible et la valeur du terrain agricole. GRTgaz nesera tenu de respecter ces obligations que si les deuxconditions suivantes sont réunies :

- le projet est concrétisé conformément aux do-cuments d’urbanisme attestant le changementde destination du terrain,

- le projet est concrétisé par une action matérielleprouvant qu’il est en voie de réalisation.

Dans le cas du boisement d’une partie significative de laparcelle traversée, un complément d’indemnité pourraêtre versé dans les mêmes conditions que celles préciséesci-dessus.

3.6 - Restriction d’usageen limite de la bande deservitude

Le point III de l’article 555-27 du Code de l’Environne-ment précise que, dans le cas où la mise en œuvre desservitudes rend impossible l'utilisation normale d'un ter-rain, le propriétaire peut requérir l'acquisition par le titu-laire de la déclaration d'utilité publique de tout ou partiede ce terrain. La requête porte au maximum sur la bandelarge définie par l’arrêté de déclaration d’utilité publique,à moins que le propriétaire ne démontre l'impossibilitéd'utilisation de l'ensemble du terrain.

Exemples de poste de sectionnement

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Exécution des travaux 13

Constitution de la servitude de passage 12- achat des terrains de poste

4.1- Opérations préalablesà l’ouverture des chantiersdes projets soumis àl’autorisation ministérielle

Avant le début des travaux, et au besoin, GRTgazinstalle localement un bureau de chantier avec uneéquipe composée d’un ingénieur de chantier, desuperviseurs chargés de surveiller pendant les tra-vaux les diverses équipes de pose.

L’adresse du bureau de chantier, les noms des res-ponsables et leurs numéros de téléphone sont com-muniqués aux représentants agricoles départementauxet aux maires des communes concernées. Un mem-bre de l’équipe GRTgaz (interlocuteur privilégié) as-surera l’interface avec la profession agricole.

L’interlocuteur privilégié veillera sur le terrain à labonne exécution des travaux dans le respect desengagements pris par GRTgaz auprès de la profes-sion agricole. Il sera présent sur le chantier et sescoordonnées seront communiquées à la professionagricole, afin de faciliter un contact direct et lamise en œuvre de solutions correctrices dans lesmeilleurs délais en cas de dysfonctionnement éven-tuel lié aux travaux.

Dans le cadre de ces projets, la Chambre d’agricul-ture départementale concernée peut désigner unagro-pédologue dans les conditions fixées à l’arti-cle 7.3 du présent Protocole, pour veiller à la bonnemise en œuvre des prescriptions du présent proto-cole et de la convention d’application locale.

Des réunions d’information des exploitants agri-coles sont organisées avant le lancement destravaux de construction. Les dates sont fixéesconjointement par GRTgaz et les organisations pro-fessionnelles agricoles. La Chambre d’agricultureet/ou GRTgaz en informent les personnes intéres-sées. L’entreprise chargée des travaux participe àl’animation de ces réunions. GRTgaz met à jour ré-gulièrement le site internet du projet notammenten ce qui concerne l’organisation du projet.

4.2 - État des lieux avant travaux(exemple en annexe 7)

La bande de terrain nécessaire aux travaux (bandelarge) est balisée de façon visible et permanentejusqu’à la fin du chantier.

Une fois la piste de travail balisée, il est procédé àl’établissement contradictoire de l’état des lieuxavec l’exploitant, les représentants de GRTgaz et del’entreprise titulaire du contrat de prestation destravaux. L’exploitant peut être accompagné, à sacharge, d’une personne qualifiée de son choix. Parailleurs, le propriétaire est informé de la date del’état des lieux avant travaux et pourra y assister ous’y faire représenter. Un exemplaire est remis à l’ex-ploitant, ainsi qu’au propriétaire. Ce documentcomporte tous renseignements permettant d’évi-ter les contestations ultérieures. Un croquis de laparcelle reprenant l’emprise du chantier est dispo-nible sur demande.

Ainsi, s’il y a nécessité de débordement de la pisteprévue aux articles 4.3 et 4.10, l’accord du proprié-taire et de l’exploitant doit être demandé et ob-tenu de manière écrite.

Les états des lieux doivent être rédigés avec le plusgrand soin et mentionner notamment l’occupationdu sol, l’existence des bornes cadastrales, des clô-tures, des éléments paysagers, l’état des accès et lebon fonctionnement des systèmes de drainage,d’adduction d’eau et d’irrigation, pour en permet-tre la reconstitution après les travaux. Seuls sont re-constitués les ouvrages ou installations mentionnésà l’état des lieux avant travaux (avec s’il y a lieu,croquis joints ou référence aux plans parcellaires etde pose). Toutefois, les drains non signalés à l’étatdes lieux sont également réparés.

4 Exécution des travaux

L’état des lieux doit nettement indiquer les arbres et les plantations situés en bordure depiste et susceptibles éventuellement d’être épargnés.

Tous renseignements doivent être donnés au sujet de la situation, de la nature et de l’im-portance du débit des sources et des puits situés dans la zone des travaux et pouvant êtreperturbés du fait de leur exécution.

Un état des lieux complémentaire contradictoire peut être établi à la demande de l’unedes parties afin de déterminer les débits avant travaux. Les propriétaires ou exploitantsdoivent communiquer aux autres signataires de l’état des lieux dans la mesure du pos-sible, pour les trois dernières années, les débits d’étiage des sources et les niveaux d’eaupour les puits ou forages, avec les débits.

Dans le cas de parcelles faisant l’objet de cultures sous contrats, ces derniers doiventêtre présentés par l’exploitant au cours de l’établissement de l’état des lieux avant tra-vaux.

Lors des états des lieux avant travaux, les exploitants et GRTgaz étudieront ensemblel’opportunité d’aménager des passages pour les véhicules agricoles et d’exploitation oupour le bétail.

Dans le cas où l’aménagement de ces passages serait impossible pour des raisons tech-niques, ou compte-tenu de la nature des cultures et de la parcelle en cause, l’exploitantdoit justifier et faire constater qu’il n’a plus la possibilité d’exploiter (ou de faire pâturer)normalement le reliquat de la parcelle. Dans ce cas, ces zones “délaissées” sont indem-nisées en fonction des dommages subis.

Si des événements non prévus à l’état des lieux et dommageables pour l’exploitant sur-venaient, ceux-ci devront faire l’objet d’un constat complémentaire contradictoire entreles parties signataires de l’état des lieux.

4.3 - Préparation de la pisteLa réalisation des travaux de pose d’une canalisation de gaz nécessite l’utilisation tem-poraire de la bande large comme emprise des travaux, dont le schéma de principe estdonné ci-après

Toutes cultures pérennes,haies et arbres isolés sontévalués avant destruction.L’évaluation des arbres etdes haies est effectuéepar un expert, choisi d’uncommun accord entre lesparties signataires, si celan’est pas prévu dans lebarème fourni par laChambre d’agriculture eten l’absence de solutionamiable.

emprise des travaux (bande large)

tranchée

bande de servitude (bande étroite)non aeficandi et non sylvandi

piste de roulement des enginsdépôt de terre

déblais tranchée

1 m min.

clôtureprovisoireéventuelle

terrevégétale

Exemple d’emprisedes travaux etdes servitudes

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Cette piste est matérialisée de façon visible sur le terrainet peut être bordée de clôtures provisoires. À la demandede l’exploitant, peuvent être aménagés sur la piste un oudes accès pour procéder aux travaux culturaux.

Emprise temporaire standard nécessaireà la réalisation des travaux en tracé courant

Diamètre Nominal Emprises temporaires(DN) de standard pour la réalisation

la canalisation des travaux

DN < 300 13 mètres

DN 300 14 mètres

DN 400 16 à 20 mètres


DN 600 20 mètres

DN 750 22 mètres




Cette emprise peut être modifiée pour prendre en compteles spécificités locales et les contraintes du chantier (en-fouissement de la canalisation supérieur à 1 m, franchis-sement de talus, de fossés, praticabilité de la piste, etc.)permettant la bonne exécution des travaux dans le res-pect des préconisations du présent protocole et desdispositions du code de l’environnement.

4.4 - Tranchée et dépôts de terreen merlons

La canalisation est enfouie dans le sol de telle manière quela distance entre la génératrice supérieure du tube et le ni-veau normal du sol ne soit jamais inférieure à 1 mètre,sauf rocher caractérisé.

De façon à reconstituer la couche de terre arable après lechantier, il est procédé à un tri des terres lors de l’ouver-ture de la tranchée. La couche de terre végétale est reti-rée en premier, séparément des terres du sous-sol sur lalargeur de la tranchée au minimum.

Les terres du sous-sol sont ensuite retirées sur la largeur né-cessaire à la mise en place de la conduite. Les différents cor-dons, terre végétale et sous-couches, sont disposés en bordde fouille et séparés pour éviter tout mélange. Lors du rem-blayage de celle-ci, le cordon de terre végétale est intégra-lement replacé en surface. GRTgaz veille à réduire auminimum les pertes en terre végétale qui sont compensées.

Les résultats des études pédologiques engagées confor-mément à l’article 2.1 définiront le nombre de cordonsde couches de sols (2 ou 3).

Afin d’éviter le développement d’espèces invasives, no-tamment sur les cordons de terre végétale et sous-couche,la Chambre d’agriculture départementale définira avec leresponsable de chantier (interlocuteur de la Professionagricole) les moyens et mesures à mettre en œuvre pourentretenir les couches de sol extraites (couche végétale etsous-couche) mais également les délaissés. Les mesuresseront mises en place sous la responsabilité et aux frais deGRTgaz. Ces mesures devront être définies en amont destravaux de construction conformément à la réglementa-tion applicable et précisées dans la convention localed’application du PNA.

Lors des opérations de remblaiement, un dispositif avertis-seur sera installé conformément au règlement de sécuritéen vigueur relatif aux canalisations de transport de gaz. Cedispositif sera situé au moins à 80 cm de profondeur.

Selon la nature du sous-sol, des matériaux excédentairespeuvent résulter des opérations de remblaiement. Cesmatériaux excédentaires seront évacués si nécessaireavant le régalage final de la couche de terre végétale. L’ac-cord préalable du propriétaire de la parcelle doit être re-cueilli avant toute évacuation des excédents autres queceux considérés comme des déchets. Cet accord peut êtrerecueilli au préalable lors de la signature de la conventionde servitude.

Les engins de chantier ne rouleront pas sur les tas de terrevégétale. Des engins légers pourront en revanche y circu-ler éventuellement pour les opérations de désherbage.

4.5 - Hydraulique agricole4.5.1 - Principes généraux

a / Dans le cas où la mise en place du gazoducporterait atteinte à la quantité ou à la qualité deseaux à usage domestique ou agricole, GRTgazs’engage, après constat et sur présentation desjustificatifs appropriés, à arrêter les causes de cespréjudices et à les indemniser à dire d’expert dé-signé par les parties signataires du présent proto-cole, si besoin est.

De plus, GRTgaz doit assurer la fourniture d’eauen quantité et en qualité suffisante à la marchenormale des exploitations concernées et ce, tantque les situations ne seront pas revenues en l’étatinitial. Si l’exploitant en formule la demande parécrit, il peut percevoir une indemnité compensa-trice calculée en fonction du préjudice subi dé-terminé à partir des justificatifs qu’il aura produitsà GRTgaz, ou à dire d’expert.

Les conditions, avant chantier, de l’irrigation et del’écoulement des eaux (pentes du terrain, nivellement,

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réseau de filioles et d’assainissement…) sont ré-tablies par GRTgaz.

L’entreprise chargée des travaux prend toutes pré-cautions nécessaires pour éviter l’inondation duchantier de pose et des parcelles riveraines. Entout état de cause, l’exploitant est déchargé detoute responsabilité à ce sujet.

De plus, si le drainage des eaux par la tranchéeprovoquait des zones d’humidité ou d’assèche-ment anormales du sol, GRTgaz devrait effectuerles travaux nécessaires à l’assainissement des ter-rains et réparer les dommages éventuels.

b / La canalisation est enfouie au-dessous du ni-veau des ruisseaux, des fossés et canaux d’irriga-tion ou d’évacuation existants, à 1 mètreau-dessous du fonds curé, la cote devant être va-lidée par la Direction Départementale des Terri-toires (et de la MER) (DDT(M)), sur proposition desmaîtres d’ouvrages hydrauliques concernés. Lefossé est remis en forme et profil avec tous lesmatériaux complémentaires qui pourraient se ré-véler nécessaires, sous contrôle des organismescompétents (Associations Syndicales Autorisées,Bureau d’étude, Chambre d’agriculture, Fédéra-tion Départementale des Syndicats d’ExploitantsAgricoles…).

c / Dans les zones où l’aménagement hydrauliqueest en projet à la date de l’état des lieux avant tra-vaux et à condition que ces projets soient signa-lés à cette date à GRTgaz, celui-ci détermine, avecles organismes compétents, la Chambre d’agri-culture, la F.D.S.E.A. et éventuellement les asso-ciations syndicales de drainage ou d’irrigation, leszones où il est nécessaire d’enfouir le tube plusprofondément, de manière à permettre le pas-sage des émissaires ou canaux à réaliser ultérieu-rement.

d / Lorsqu’un propriétaire estime que la construc-tion de l’ouvrage risque de perturber le régimedes eaux, il lui appartient, si GRTgaz refuse le dé-placement demandé, de lui envoyer une lettre deréserves dont mention est faite sur l’état des lieuxavant travaux.

4.5.2 - Drainage et irrigation

a / Le tracé définitif de la canalisation, arrêté parGRTgaz, après avis des organisations profession-nelles agricoles, tient compte des parcelles drai-nées ou irriguées.

La pose de plusieurs canalisations dans un mêmesecteur fera l’objet d’une expertise particulière

afin de déterminer la faisabilité de l’opération auregard des contraintes hydrauliques.

b / Lorsque le propriétaire ou l’exploitant agricoledes terres traversées par une canalisation de gazest amené à effectuer des travaux d’hydrauliqueagricole, notamment de drainage ou d’irrigation,il doit faire étudier son projet en concertationavec GRTgaz, afin de définir, en particulier, lesmodalités de pose et l’utilisation des engins misen œuvre à moins de cinq mètres d’une conduite.GRTgaz s’engage à prendre en charge la totalitédes dépenses supplémentaires occasionnées parla présence du ou des gazoducs. La dépense sup-plémentaire déterminée par le Chargé d’Étudesde l’ayant droit doit recevoir l’agrément d’un or-ganisme compétent, ou a défaut l'AssociationSyndicale Autorisée de Drainage et être notifiéepréalablement à GRTgaz au moins quinze (15)jours avant le début des travaux. Le règlement decette dépense supplémentaire est effectué surprésentation d’une copie de la facture globale destravaux dans un délai de 60 jours fin de mois. Cesdispositions ne sont pas limitées dans le temps.

En présence de canalisations multiples rendantimpossible la réalisation d’un réseau de drainageou d’irrigation, GRTgaz indemnisera le préjudicepar accord amiable entre les parties ou à défaut àdire d’expert. GRTgaz prendra en charge le coûtde cette expertise.

c / Lorsque le propriétaire ou l’exploitant agricolejustifie par un plan de drainage ou d’irrigation, lanécessité d’une profondeur supplémentaire,GRTgaz doit prendre les dispositions nécessairespour que la canalisation soit établie pour permettrela réalisation des installations envisagées.

d / Dans les zones où existent des réseaux de drai-nage ou d’irrigation, ces installations sont immé-diatement remises en état sur tranchées et pistepar des entreprises spécialisées selon les prescrip-tions techniques définies en accord avec le maitred’ouvrage par les organismes compétents. Le pro-jet technique de remise en état présenté par lemaître d’ouvrage doit être approuvé par ces der-niers. L’exploitant ou le propriétaire doit fournirchaque fois que cela sera possible un plan de si-tuation des drains ou des conduites d’irrigationafin de les dégager avec précaution pour éviterun déboîtage accidentel hors de la tranchée.

Dans les zones irriguées, les installations et les ré-seaux d’irrigation et de lutte antigel sont maintenus

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en état de marche pendant la durée des travaux,par raccordement provisoire.

Les pertes de récolte entraînées par le manqued’irrigation ou de lutte antigel, du fait des tra-vaux, sont expertisées et indemnisées par GRTgazau même titre que les dommages causés sur lapiste proprement dite en fonction du pourcen-tage de perte constaté.

GRTgaz garantit pendant dix années à compterde la remise en état, le fonctionnement du réseauainsi rétabli tel qu’il existait avant le chantier,comme indiqué sur l’état des lieux avant travaux,sauf dégradation causée par l'exploitant ou untiers, sans lien avec GRTgaz ou les travaux réalisés.

e / Les plans de récolement des réseaux de drai-nage modifiés pendant les travaux de GRTgaz se-ront remis aux exploitants concernés. La mise àdisposition des plans de récolement n’a pas pourobjet de soustraire les exploitants agricoles au res-pect des obligations légales et réglementaires (ar-ticles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivantsdu code de l’environnement,) qui s’imposent enmatière de travaux à proximité des ouvrages detransport de gaz naturel (DT/DICT).

4.6 - Traversée de pâturagesGRTgaz doit, à la demande de l’exploitant :

- isoler la piste de travail par des clôtures provi-soires et suffisantes (4 fils ronce pour les bovins,grillage ursus pour les ovins), pour éviter les ac-cidents du bétail,

- permettre aux animaux l’accès aux abris, abreu-voirs et autres parties du pâturage,

- permettre à l’exploitant de faire entrer et sortirson bétail sans gêne,

- autoriser le surplomb du chantier pour alimenteren courant les clôtures électriques.

La responsabilité de GRTgaz en cas de dommages occa-sionnés aux animaux lors du chantier sera mise en causesous réserve que ces faits soient imputables au déroule-ment du chantier.

4.7 - Chemins rurauxLes chemins ruraux et les chemins d’exploitation traver-sés par l’emprise ou utilisés pour les travaux de pose fontl’objet d’états des lieux, avant et après travaux, établisavec les propriétaires ou les gestionnaires desdits chemins,et d’une remise en état si nécessaire.

La meilleure solution définie d’un commun accord et per-mettant de maintenir l’activité agricole sera mise en œuvre.

4.8 - Remise en état agricoledes terrains

Une fois l’évacuation des terres excédentaires, l’enlève-ment des débris et résidus de toute nature effectués, ilsera procédé au régalage de la terre végétale selon uneméthodologie définie ultérieurement et issue de la concer-tation entre la Chambre d’agriculture, le maître d’ouvrageet le prestataire.

Après le comblement de la tranchée par les terres dusous-sol (hors terre végétale), il est procédé sur toute lalongueur de l’emprise ayant servi au chantier, à l’enlève-ment des débris et résidus de toute nature, des terres ex-cédentaires à l’exclusion de la terre arable, des pierres setrouvant à la surface et dans la partie labourable des terrescultivées et des prairies pour rendre le terrain à l’équiva-lent. Des précautions particulières (électroaimant ou net-toyage soigné) sont prises au regard de la traçabilité desproduits agricoles.

GRTgaz prend en charge les frais occasionnés par la dé-térioration du matériel agricole du fait de la présence detout objet laissé par le chantier de pose et non signalésous réserve d’une déclaration à GRTgaz dans les 10 joursouvrés suivant la détérioration du matériel agricole et dela réalisation d’un constat sous forme de procès verbalcontradictoire.

Sur toute la surface de la piste. une restructuration du solsera réalisée avec un outil adapté à la situation pédolo-gique en privilégiant le non-retournement de la terrevégétale. Pour les chantiers concernés (cf. article 4.1), laChambre d’agriculture conventionnera avec le maîtred’ouvrage GRTgaz la mise à disposition d’un agro-pédo-logue chargé du suivi du chantier, avant, pendant et aprèsles travaux. L’agro-pédologue proposera des solutionstechniques de protection et de remise en état des solsadaptées au contexte pédologique local. Sur la base des

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critères techniques partagés avec GRTgaz, il pourra de-mander toute mesure visant à protéger les sols allantjusqu’à l’arrêt momentané de certains travaux. Les condi-tions locales de ces réalisations sont examinées avec lesreprésentants des organisations agricoles locales.

Si les conditions météorologiques ne permettent pas determiner ces travaux à temps pour la préparation et l’en-semencement de la récolte suivante, une indemnisationsupplémentaire est réglée après expertise.

En cas de désaccord lors de la remise en état, les repré-sentants locaux des parties signataires du présent proto-cole désignent d’un commun accord, et aux frais deGRTgaz, un expert pédologue indépendant qui proposedes solutions adaptées à la pose des ouvrages de trans-port de gaz.

L’arrachage des plantations comprend l’extraction et l’en-lèvement des souches et des racines.

En cas de destruction d’ouvrages (ponts, chemins privés,clôtures…), GRTgaz s’engage à reconstruire ces ouvragesà l’équivalent.

En remplacement des haies vives situées sur la bande detravail, GRTgaz procède à l’établissement d’une clôturepouvant comporter un “saute clôture”. Cette dispositiona pour but de faciliter la surveillance de l’ouvrage par vi-site à pied.

Les haies détruites sont remplacées par :

❯ Clôtures bovins :

6 rangs - fil de fer barbelé - piquets tous les2 mètres - hauteur : 1,50 mètre. Pour les bovins de race à viande, la hauteurminimale de clôture est portée à 1,70 mètre.

❯ Clôture ovins :

Grillage ursus de 0,95 mètre de hauteur - un filbarbelé - piquets tous les 2 mètres.

Sur demande du propriétaire ou de l’exploitant, les haiesvives détruites sont reconstituées, à l’exclusion des arbresde haute tige.

Rétablissement des bornes cadastrales : le croquis de re-pérage prévu à l’état des lieux avant travaux permet la re-mise en place par GRTgaz des bornes après travaux.

4.9 - Pluviométrie exceptionnelleEn cas de pluviométrie exceptionnelle, selon les critèresdéfinis localement, et s’il s’avère que le terrain puisse trèsgravement souffrir de la poursuite du chantier, le Prési-dent de la Chambre d’agriculture et le Président de la

fédération départementale des syndicats d’exploitantsagricoles pourront demander à GRTgaz un arrêt momen-tané de certains travaux susceptibles de dégrader dura-blement les terrains, notamment de la circulation desengins lourds à pneus, sur la piste. Des protections com-plémentaires contre le tassement peuvent être installéespour limiter autant que possible les interruptions du chan-tier, en accord avec la profession agricole.

4.10 - État des lieux après travaux(cf. exemple en annexe 7)

Les travaux de pose et la remise en état terminés, GRTgazconvoque de la même façon qu’avant les travaux, les ex-ploitants des parcelles, au maximum dans le délai d’unmois, afin de constater la nature et la consistance exactedes dommages, tant sur la bande large incluant la bandeétroite que hors-piste, la remise en état du terrain et desouvrages qui existaient ainsi que la largeur réelle de labrèche pratiquée dans les haies. L’état des lieux après tra-vaux est établi de façon contradictoire avec l’exploitant,les représentants de GRTgaz et de l’entreprise titulaire ducontrat de travaux.

L’exploitant agricole peut, là aussi, être accompagné, à sacharge, d’une personne qualifiée de son choix. Le pro-priétaire est informé de la date de l’état des lieux aprèstravaux et pourra y assister ou s’y faire dûment représenter.

L’état des lieux après travaux est établi, en trois exem-plaires, signés par les parties et comportant la mention“Lu et approuvé, bon pour accord”.

La signature de l’état des lieux après travaux et du quitusde bonne fin de chantier vaut accord du signataire sur leconstat visuel de la bonne remise en état par GRTgaz.

Une période de garantie d’une durée d’un an, après la si-gnature de l’état des lieux après travaux et du quitus debonne fin de chantier, est appliquée pour réparer les dom-mages non-apparents au moment de l’état des lieux après

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travaux résultant de la construction de l’ouvrage. Cettepériode de garantie est portée à trois ans pour les pointsspéciaux (niches de forage par exemple).

Les états des lieux permettent de déterminer la nature etla consistance des dommages et de fixer les montants desindemnités qui sont calculés en appliquant le barème ex-posé à l’article 5.1. Les préjudices subis par les proprié-taires de bois sont appréciés, si besoin est, par un expertforestier inscrit sur la liste du ministère chargé de l'agri-culture, désigné d'un commun accord entre les partiessignataires de la convention locale.

Les dommages éventuels, causés par l'entreprise chargéedes travaux de pose en dehors de la piste de travail défi-nie à l'article 4.3, sont estimés et réglés par GRTgaz selonle même barème que ceux de la piste. S'il y a nécessité dedébordement de la piste, l'accord du propriétaire et del’exploitant doit être demandé de manière écrite. En casd’une utilisation hors-piste effectuée sans que l'accordpréalable de l'exploitant ait été ainsi sollicité, l'indemnitéde dommages concernant ces secteurs hors-piste est ma-jorée de 50 %.

Toutefois, cette majoration de 50 % ne s'applique pas sil'élargissement de la piste est consécutif à une surpro-fondeur, justifiée par des impératifs techniques, effectuéeaprès information écrite de l'exploitant. Elle ne s'appliqueégalement pas dans le cas d'une surprofondeur deman-dée par l’exploitant agricole.

En cas de désaccord entre les exploitants et GRTgaz à pro-pos des états des lieux et sur l'application du barème, il enest référé en premier lieu à la Chambre départementaled'agriculture pour tenter de concilier les parties.

En cas d’échec de cette conciliation, un expert foncier etagricole, inscrit sur la liste établie par le comité du conseilnational de l’expertise foncière, agricole et forestière et/ouun expert judiciaire près de la Cour d’appel peut(peuvent)être missionné(s) par la partie la plus diligente, pour ré-gler ce désaccord. La charge de l’expertise incombe à lapartie qui en fait la demande.

4.11 - Traitement des dommagesaprès restitutiondes terrains à l’exploitant

Au cas où un exploitant agricole démontrerait, à un mo-ment quelconque des 5 années suivant l'état des lieuxaprès travaux, que les rendements de tout ou partie deces terrains situés sur la bande de travaux sont très endeçà de ceux qu’une courbe normale de reprise des cul-tures pouvait laisser espérer, au point de constituer uneforte présomption de mauvaise remise en état du sol, eten l’absence d’un accord amiable entre l’exploitant agri-

cole et GRTgaz, un agropédologue procédera à uneanalyse de la situation.

Si l’agro-pédologue confirme un défaut de reconstitutiondu sol certain et directement lié aux travaux effectués parGRTgaz au terme d’une analyse établie notamment sur labase de l’analyse du sol, de la situation générale de la re-prise des cultures sur l’ensemble de la bande, et de touteautre considération touchant aux bonnes pratiques cul-turales, l'agro-pédologue proposera, en accord avec l’ex-ploitant agricole, les mesures les plus adaptées dereconstitution du sol, y compris le cas échéant la mise enœuvre de cultures de régénération. Sauf désaccord deGRTgaz, ces mesures seront alors mises en œuvre de ma-nière concertée et seront à la charge de GRTgaz sous ré-serve que les pratiques agricoles mises en œuvre sur lesterrains concernés continuent d’être conformes auxusages de la profession et sous réserve que les dommagesconcernés soient anormaux et spéciaux et n’aient pas déjàété compensés au titre des indemnités de dommagesaux cultures prévues au paragraphe 5.1.1 « déficit sur lesrécoltes suivantes ».

L’agro-pédologue consigne les mesures de remise en étatdu sol préconisées dans un document contradictoirementétabli avec l’exploitant concerné. Il transmet ce documentà GRTgaz.

La personne morale ou physique chargée de la mise enœuvre des mesures de remise en état devra respecter lecahier des charges de ces mesures, tel qu’établi par l’agro-pédologue et transcrit dans le document cité ci-dessus.

En cas de mise en œuvre par GRTgaz de mesures de re-mise en état du sol, GRTgaz pourra missionner une en-treprise pour la réalisation concrète de ces mesures.GRTgaz restera responsable, vis-à-vis de l’exploitant, descas de malfaçons dans la réalisation des mesures de re-mise en état.

La Chambre d’agriculture sera responsable des mesuresproposées par l’agro-pédologue et garantira GRTgazcontre tout recours en cas de détérioration de la qualitédu sol consécutive aux mesures de reconstitution.

5.1 - Dispositions générales surle principe d’indemnisation

GRTgaz s’engage à indemniser l’ensemble desdommages aux cultures imputables aux travaux depose de la Canalisation selon les principes définisau présent protocole relevant du droit commun.

L'indemnisation des dommages aux cultures se faitsuivant le barème départemental de la Chambred'agriculture dont relève la parcelle et prend enconsidération, s’il y a lieu, chacun des éléments pré-cisés dans les paragraphes suivants, dont notam-ment le nombre forfaitaire de récoltes prises encompte. En outre, GRTgaz accorde à l’exploitantconcerné par les travaux de pose de la Canalisation,une indemnité forfaitaire destinée à compenser letemps consacré à l’information et aux démarchesadministratives induites par le chantier. Cette in-demnité versée pour les seuls travaux de pose denouveaux gazoducs est fixée à 300 € (valeur 2014deuxième trimestre) et sera révisée chaque annéesur la base de l’indice général des taux des salaireshoraires toutes activités, France entière.

En cas de différend portant sur l’indemnité accordéeau titre du présent protocole entre le propriétaireet GRTgaz ou l’exploitant et GRTgaz, ce désaccordpeut être porté devant la Chambre Départementaled’Agriculture dont relève la parcelle, dans une op-tique de conciliation comme prévue à l’article 7.1.

En matière d’indemnisation aux cultures et aux éle-vages, l’expérience montre que la quasi-totalité desdifficultés sont réglées au niveau départementalpar les Chambres d’agriculture, dans le cadre desconcertations prévues au présent protocole. À dé-faut, il appartient à ces dernières de saisir, vial’A.P.C.A., la commission nationale paritaire deconciliation chaque fois que des adaptations deportée générale seraient nécessaires pour résoudredes problèmes nouveaux.

Le propriétaire tout comme l’exploitant ont égale-ment la possibilité en vertu du droit commun, encas d’un différend portant sur l’indemnité qui leurest accordée en application du présent Protocole,de saisir le juge compétent s'il estime que les dis-positions indemnitaires du protocole sont inadap-tées à son cas particulier.

Par exemple, en l’absence de la signature de laconvention de servitude amiable et après institu-tion des servitudes administratives par arrêté decessibilité, le propriétaire peut saisir le juge de l’ex-propriation pour cause d’utilité publique s'il estimeque l’indemnité proposée n’est pas adaptée à soncas particulier.

5.1.1 - Dommages aux cultures

Les indemnités de dommage aux cultures com-prennent (cf. schéma au paragraphe 4.3.) :

1 / La perte de récolte de l'année en cours

L'indemnité est calculée sur toute l’emprisedes travaux.Les délaissés, ainsi que les surfaces jouxtantla surface réellement détruite, donnerontlieu à une indemnisation partielle ou totale,pour un type de plante considéré, s'il estprouvé l'existence d'une perte de récolte enraison des moyens mécaniques utilisés.

2 / Le déficit sur les récoltes suivantes

Le préjudice est calculé sur la piste de rou-lement, la tranchée, et les points spéciaux.Le préjudice n’existe pas sur l’emprise desdépôts de terre non circulés et gérés confor-mément aux préconisations de la conven-tion locale d’application.L’indemnisation pour la polyculture est éva-luée forfaitairement à la perte de récoltemoyenne des productions représentant plusde 5 % des surfaces cultivées dans les zonestraversées suivant le compte type des béné-fices agricoles forfaitaires tel qu'il a été re-tenu pour chaque département concerné.L’indemnité pour les prairies permanentesest précisée dans le barème d’indemnisa-tion des dégâts aux cultures en vigueur.L’exécution des travaux d’études de topo-graphie et de sondage puis de pose de ca-nalisation nécessite la remise en état dessols. Les dommages entraînent égalementune reconstitution des fumures (traitée auparagraphe 3 suivant) et provoquent un dé-ficit sur les récoltes suivantes. Ces dom-mages sont fonction, notamment de laréalisation technique du chantier et desconditions climatiques existant au momentdes travaux.

5 Indemnisation

L’indemnité due au titre du déficit à prévoir surles récoltes suivant celle de l’année en cours, etce, sans y ajouter les aides directes versées dans lecadre de la PAC, est calculée à partir de lamoyenne des valeurs des récoltes entrant dans lecycle d’assolement, pour une durée forfaitaire dupréjudice que subira l’exploitant agricole, tellequ’indiquée dans le tableau ci-dessous :

Polycultures PrairiesType de dommages dont prairies permanentestemporaires

Sur la tranchée 1.5 récolte 2 récoltesavec tri des terres

Sur la piste 1 récolte 1.5 récoltede roulement

Sur les points 2.5 récoltes 3 récoltesspéciaux

Si, exceptionnellement, l’importance des dom-mages nécessitait l’intervention d’une entreprisespécialisée, le montant de la facture de celle-cisera remboursé à l’exploitant suite à la présenta-tion d’un devis préalablement accepté par GRTgaz.

3 / Remise en état des sols et reconstitutionde fumure

L’indemnisation concerne uniquement la piste deroulement, la tranchée et les points spéciaux dé-finis ci-dessus (fumures et arrières fumures, etc.).

L’indemnité pour remise en état du sol tientcompte du temps de travail de l’exploitant mobi-lisé pour réparer les dommages, et celle dereconstitution des fumures tient compte desfumures minérales et organiques. Ces opérationssont à considérer comme relevant des bonnespratiques culturales et sont un préalable à unéventuel suivi agronomique.

4 / Les gênes et troubles divers

Les gênes et troubles divers causés à l'exploita-tion, par suite des travaux, sont indemnisés

forfaitairement à hauteur du tiers de la perte derécolte moyenne annuelle.

Le préjudice est calculé sur l’emprise totale destravaux y compris sur la bande nécessaire audépôt de terre. (cf. schéma du chap. 4-3).

Toute parcelle labourée (ou ayant subi une façonculturale similaire) ouvre droit à l'indemnisationd'une perte de récolte.

Il est précisé que l'indemnité de dommages per-çue par chaque exploitant, toutes indemnitésconfondues, n'est jamais inférieure à 50 (cin-quante) euros.

Le règlement des indemnités doit intervenir dansun délai de deux (2) mois après signature de l’étatdes lieux après travaux. Au-delà de ce délai, desintérêts de retard sont appliqués ; ils sont calculésau taux d'intérêt légal et courent à compter de laconstatation du retard, conjointement par les par-ties.

Indemnités pour les recherches archéologiquesS’ils sont réalisés l’année précédant l’année de démarragedes travaux, les diagnostics d’archéologie préventive ainsique les fouilles archéologiques sont indemnisés selon leprincipe suivant :

- Indemnité au titre de la perte de récolte en cours+ Indemnité au titre de la gêne et des troublesdivers

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Indemnisation 20

Remarques :

Terrains faisant l’objet d’aidescompensatoires PAC

GRTgaz fera ses meilleurs efforts pour communiquer dèsque possible, et au plus tard six (6) mois avant les premiersassolements, aux exploitants agricoles les dates auxquellessont prévus les travaux sur leur(s) parcelle(s) afin que ceux-ci puissent anticiper les éventuelles incidences des travauxde pose sur les aides compensatoires pouvant leur êtreversées pour la période considérée dans le cadre de la Po-litique Agricole Commune (PAC) et s’il y a lieu, réajusterleur déclaration PAC.

S’il apparaît que les travaux prévus par GRTgaz risquentd’empêcher l’activation des droits des exploitants au titrede la PAC (par exemple DPB, etc.), d’entraîner leur annu-lation, ou de modifier les taux de chargement en produc-tion animale, la situation des exploitations concernéesfera l’objet d’un examen concerté entre GRTgaz, la Cham-bre d’agriculture concernée et la DDT(M). La Chambred’agriculture apportera son aide à la résolution du pro-blème en tant que de besoin.

Chaque évolution de la Politique Agricole Communeayant un impact sur les travaux de GRTgaz devra fairel’objet d’une information de la part des OPA signatairesdu présent protocole auprès de GRTgaz.

Les échanges d’informations sur la Politique AgricoleCommune se feront de préférence au sein du comité depilotage prévu à l’article 7.2.2 du présent protocole.

5.2 - Cultures spéciales etcultures irriguées

Ce paragraphe vise des cultures spéciales ne figurant pasdans le barème fourni par les Chambres départementalesd'agriculture. Pour toutes les cultures ne figurant pas aubarème, il est fait application d'une estimation spécifiqueen accord avec la Chambre départementale d'agriculture.

Ce paragraphe concerne essentiellement les agriculteursmettant en œuvre des techniques particulières, en pre-mier lieu l'irrigation. Dans le cas d'un rendement supé-rieur à celui figurant au barème départemental, et surprésentation de justificatifs fournis par l'exploitantconcerné, ledit rendement est pris en compte pour le cal-cul de l'indemnité de perte de récolte.

5.3 - Établissements des barèmesLes barèmes relatifs à l'indemnisation des pertes de ré-coltes sont établis annuellement par les chambres dépar-tementales d'agriculture et précisés dans la conventionlocale d’application.

Le barème qui s’applique est celui en vigueur au momentde l’état des lieux après travaux sur la parcelle considérée.

5.4 - Indemnisation des surfacesimpactées par l’installationde protections mécaniques deréseaux en milieu agricole

La mise en place de dispositions compensatoires visant àrenforcer la sécurité du réseau de transport en certains deses points, conformément aux dispositions de l’arrêté mi-nistériel du 4 août 2006 alors en vigueur, s’est traduitepour GRTgaz par la pose de protections mécaniques surcertaines canalisations en milieu agricole pouvant entrai-ner une perte de rendement.

Les principes suivants sont retenus pour l’indemnisation :

❯ L’indemnité compensatrice sera versée à l’exploitantagricole, en contrepartie de la perte de rendementéventuelle, liée à la présence des protections méca-niques au droit de la canalisation (protection typeplaque PEHD ajourée).

❯ Le versement de l’indemnité sera renouvelé tous les9 ans, à chaque renouvellement de bail.

❯ L’indemnité est forfaitaire. Son calcul est effectuésur la base de la baisse de récolte consécutive aumoindre rendement entraîné par la présence desplaques. La perte de rendement est celle établie parl’étude des experts fonciers en tenant compte de lanature du sol et de la profondeur d’enfouissementdes plaques. La culture et la profondeur d’enfouis-sement prises en compte sont celles qui entraînentl’indemnisation la plus élevée, la culture considéréerestant toutefois raisonnablement réalisable sur laparcelle considérée. L’indemnisation se fait en utili-sant le barème de la Chambre d’agriculture dépar-tementale du lieu concerné. Pour les cultures quin’entrent pas dans le barème, le traitement se feraau cas par cas.

❯ Le montant de l’indemnité est égal au manque à ga-gner actualisé sur 9 ans, entraîné par la baisse derendement, majoré de 10 %, pour tenir compted’une évolution à la hausse éventuelle des prix dubarème sur la période considérée, à euros constants.Le taux d’actualisation annuel est égal à 5 %.

❯ Une valeur plancher en-dessous de laquelle le mon-tant de l’indemnité ne pourra pas descendre, estfixée à 50 euros par exploitant indemnisé.

5.5 - Retards dans l’exécutiondes travaux

Si un retard important dans l’exécution des travaux gê-nait considérablement les façons culturales, une indem-nité est versée “à dire d’expert”.

Signalisation et entretien des Canalisations 23

Indemnisation 22

6.1- Signalisation et protection des gazoducsLes bornes de repérage de la canalisation et les balises sont placées dans l'emprise deschemins publics et privés. Elles peuvent, cependant être implantées dans les propriétésprivées et en limite des parcelles.

Ces repères GRTgaz sont de nature à éviter toute détérioration du matériel agricole. Ilsservent à matérialiser la présence de la canalisation placée à proximité.

Les exploitants agricoles s'engagent à ne pas détruire ou déplacer les repères GRTgaz.Le déplacement des repères GRTgaz est effectué par GRTgaz en cas d’aménagementfoncier ou pour toute autre cause entraînant la modification des limites actuelles*.

GRTgaz assure à ses frais la protection du gazoduc si cela s'avère nécessaire, pour per-mettre la réalisation des travaux d'aménagement foncier ou d'équipement à caractèreagricole qui sont exécutés par une association d’aménagement foncier ou une collecti-vité locale.

6.2 - Interventions ultérieures sur l'ouvrageEn cas d’interventions ultérieures sur l'ouvrage, les mêmes règles et principes d’indem-nisation que celles évoquées ci-avant sont appliquées, à l’exception de l’indemnité for-faitaire destinée à compenser le temps consacré à l’information et aux démarchesadministratives induites par les travaux de pose de la Canalisation fixée à l’article 5.1.

6.3 - Projets de construction ou d’aménagement àproximité du gazoduc

Avant l’élaboration de tout projet de construction ou de modification de profil du ter-rain, il est nécessaire de contacter GRTgaz pour s’assurer de la compatibilité du projetavec la présence des ouvrages GRTgaz et notamment afin de déterminer la localisationprécise de ces ouvrages, dans le respect des dispositions relatives à l'exécution de travauxà proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport oude distribution.

6.4 - Travaux à proximité du gazoducLa présence d'une canalisation de transport de gaz n'empêche pas les travaux d'exploi-tation courante des terrains tels que les travaux agricoles de préparation superficielle dusol. Toutefois, les lois et règlements prévoient, pour des raisons de sécurité, que certainstravaux comme par exemple les drainages, sous-solages, curages de fossés, les terras-sements, l’enfoncement de pieux ou piquets, la plantation, l’arrachage ou dessouchaged’arbres, dont la liste est fixée par décret, font l'objet d'une déclaration préalable.

Après réalisation des travaux de pose de la canalisation, les zones d’implantation, indi-quant le couloir de la canalisation dans lequel elle est située, et les coordonnées deGRTgaz sont renseignées sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr(guichet unique) ainsi que dans les mairies concernées où ce service est disponible etgratuit.

6 Signalisation et entretien des canalisations

Considérant que les borneset balises de repérage dela canalisation peuvent gênerla circulation et les manœuvresdes engins agricoles, celles-cisont implantées enconcertation avecles exploitants et/oupropriétaires concernés etdans les limites imposées parla réglementation en vigueur.

* En tout état de cause, le propriétaire in-forme le nouvel exploitant de l’exis-tence de la servitude.

Pour tous travaux à proximité de la canalisation, le pro-priétaire, l’exploitant ou l’entreprise concernée a l’obliga-tion :

❯ de consulter le téléservice du guichet unique et detracer la zone d’emprise de ses travaux, afin deconnaître les exploitants éventuellement concer-nés,

❯ si les coordonnées de GRTgaz apparaissent en ré-ponse à cette consultation, d’envoyer à GRTgaz,soit par voie informatique, soit par écrit à l’adressevisée dans le téléservice (guichet unique), une dé-claration de projet de travaux (DT), puis une dé-claration d’intention de commencement detravaux (DICT) conformément aux dispositions desarticles L. 554-1 à L. 554-5 et R.554-1 à R.554-38du code de l’environnement,

❯ d’attendre la réponse de GRTgaz et la tenue d’unrendez-vous préalable sur site entre GRTgaz etl’exécutant des travaux (article R.554-26 II dumême code) avant de commencer à réaliser ses tra-vaux.

Nota : pour tout complément voir en annexe 5• plaquette d’information « Maîtres d’ouvrage, rendez vos projets

plus sûrs à proximité des réseaux » disponible sur le site du minis-tère chargé de la sécurité industrielle. (http://www.developpe-ment-durable.gouv.fr/IMG/pdf/11011-4_Reforme_reseaux_Maitres_d_ouvrage.pdf).

• article paru dans « Chambres d’agriculture - n° 1032 - Avril 2014 »

6.5 - Responsabilitédes propriétaires etdes exploitants

Les propriétaires et les exploitants agricoles sont dégagésde toute responsabilité à l'égard de GRTgaz pour les dom-mages qui viendraient à être occasionnés de leur fait à laCanalisation, à l’exception de ceux résultant d’un acte demalveillance de leur part, ou du non-respect de la législa-tion, du présent protocole et ses annexes ou de la conven-tion de servitude amiable (annexe 3).

7.1- Suivi des enjeux agricoles7.1.1 - Pendant les travaux :

un suivi de chantier

La qualité de remise en état agricole après travauxest un objectif majeur du présent protocole.

Pour répondre à cet objectif, un suivi de chantierdes projets GRTgaz soumis à autorisation minis-térielle (cf. article 2.2. du présent protocole) parun agro-pédologue missionné par GRTgaz, en ac-cord avec les OPA départementales ou régionalessera organisé afin de s'assurer du respect desprescriptions techniques précisées dans la conven-tion locale d’application. Pour les autres projets,cette convention locale déterminera s’il y a lieude recourir à cette procédure de suivi de chantierou à tout autre type de procédure jugée plus per-tinente quant au suivi des enjeux agricoles. Lesmodalités d’intervention et de financement del’agro-pédologue seront définies dans les conven-tions particulières d’assistance à maitrise d’ou-vrage signée entre la Chambre d’agriculturedépartementale et GRTgaz.

L’agro-pédologue devra en particulier assurer unsuivi des opérations dès le commencement destravaux. Il interviendra ensuite au moment de laremise en place de la sous-couche et de la terrevégétale ainsi qu'au moment de la restitution desparcelles agricoles.

En accord avec GRTgaz, la convention particulièred’assistance à maîtrise d’ouvrage qui sera an-nexée à la convention locale établira un calendrierde visites de l’agro-pédologue ainsi que les mo-dalités de suivi du chantier et de restitution desparcelles.

L’agro-pédologue participera au volet agricole desréunions hebdomadaires de chantier réunissantGRTgaz, les entreprises prestataires, et éventuel-lement le référent agricole selon les modalités dé-finies dans la convention locale. Cette réunionpourra être assortie si nécessaire d’une visite dechantier.

Ce volet agricole des réunions fera l’objet d’uncompte-rendu rédigé par GRTgaz. L’agro-pédo-logue ainsi que le référent agricole concerné se-ront destinataires de ce compte-rendu, dans lesmeilleurs délais, et pourront y apporter, si besoin,toutes les précisions nécessaires.

7.1.2. Après les travaux : le suivi agronomique

En complément de la mise en œuvre d’un suivi ré-gulier pendant les travaux, un mode opératoireplus protecteur du potentiel agronomique desterres est mis en œuvre par un suivi approfondid’un panel de parcelles pendant au moins 3 an-nées suivant la pose de la canalisation.

A partir de parcelles identifiées et selon le cahierdes charges défini entre GRTgaz et les OPA dépar-tementales, l’agro-pédologue de la Chambre d’agri-culture pourra apporter une expertise sur le fonction-nement agronomique et hydraulique des sols.

Ce suivi agronomique après travaux permetd’évaluer l’éventuel impact des travaux sur les ré-coltes et sur la réalisation des façons culturales.

La Chambre d’agriculture rédigera un proto-cole de suivi agronomique qui sera soumis àl’approbation de GRTgaz et aura pour objec-tifs :

❯ De choisir de manière raisonnable le nombre et lalocalisation des parcelles agricoles à suivre. Desparcelles fixes seront choisies sur l’ensemble dutracé et pourront être réparties de la manière sui-vante :

• 3/4 sans problèmes apparents pour constaterla vitesse et la qualité de la remise en état dessols dans des conditions normales de chantier ;

• 1/4 avec des problèmes avérés pour mesurerl’impact des dysfonctionnements constatés.

Sur les parcelles choisies :

❯ D’établir l’historique du chantier (données re-cueillies lors des travaux).

❯ D’analyser la qualité des sols agricoles concernéspar le chantier (fertilité globale, texture, élémentsgrossiers, structure, matières organiques, hydrau-lique, etc.).

❯ De participer au suivi des tassements éventuelssur la bande de roulement, après la fin du chan-tier : intensité et profondeur, mesures compara-tives avec des zones témoins proches en cas debesoin (pénétromètrie, résistivité éventuellement).

Les parcelles sont proposées sur la base de l’in-ventaire des différentes situations rencontrées sur

7 Dispositions diversesDispositions diverses 25

Signalisation et entretien des Canalisations 24

le chantier et sont déterminées avec les équipesde GRTgaz lors d’une réunion.

Les critères de détermination des parcellesrésultent du croisement des informations sui-vantes :

❯ Types de sols ;

❯ Historique du chantier ;

❯ Décapage, protection de piste, etc. ;

❯ Conditions météorologiques rencontrées lors destravaux ;

❯ Impacts constatés lors des travaux.

Pour mesurer les impacts des travaux sur les cul-tures, des zones témoins non affectées par les tra-vaux, seront choisies à proximité immédiate desparcelles identifiées ci-dessus.

Les parties s’engagent à compter de la signaturedu protocole à se réunir périodiquement dans lecadre du comité de pilotage visé à l’article 7.2.2,pour étudier les résultats obtenus des suivis agro-nomiques des différents projets afin d’en tirer lesconséquences sur une éventuelle évolution duprésent protocole. Si nécessaire, le suivi agrono-mique pourra être prolongé localement d’uncommun accord d’une ou deux années supplé-mentaires sans que la durée totale du suivi agro-nomique visé ne puisse dépasser 5 années.

7.2 - Exécution du protocole7.2.1 - Porter à connaissance

Les parties signataires s’engagent à porter le pré-sent protocole à la connaissance des propriétaireset des exploitants intéressés, ainsi qu’à l’entre-prise chargée des travaux de pose de l’ouvragequi le transmettra à ses éventuels sous-traitantsintervenant sur le chantier.

7.2.2 - Comité de pilotage

Les parties signataires conviennent de la mise enplace d’un comité de pilotage appelé « Comitéde suivi des enjeux agricoles » pour le suivi d’exé-cution du présent protocole.

Il est composé paritairement des représen-tants de la Profession Agricole, à savoir :

❯ un représentant de l’APCA un représentant de laFNSEA, membre du Conseil d’administration

❯ le chargé de projet sur le dossier des protocolespour chacune de ces structures

et des représentants de GRTgaz, à savoir :

❯ le Secrétaire Général,

❯ le Directeur de la Direction Opérationnelle,

❯ le Directeur de la Direction des Projets,

❯ et si nécessaire les Directeurs de projet

Les Parties sont convenues qu’en cas d’empêche-ment, les membres du comité de pilotage aurontla faculté de se faire représenter par la personnede leur choix. Dans ce cas, une information auxautres membres du groupe de pilotage est faiteavant toute réunion. Le comité de pilotage nepourra se réunir qu’en présence d’au moins unreprésentant de chaque partie signataire.

Ce comité se réunit autant que de besoin etau moins une fois par an sur sollicitation d’unde ses membres pour un point d’avancementou en cas de difficulté rencontrée dans l’ap-plication du présent protocole. Au cours deces réunions sont examinés :

❯ la mise en œuvre du présent protocole ;

❯ le retour d’expérience des meilleurs pratiques;

❯ toute difficulté qui surgirait et qui ne serait pasréglée par le présent protocole ;

❯ sous réserve de la disponibilité des résultats, lessuivis agronomiques en cours.

Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendurédigé alternativement par la profession agricoleet GRTgaz et validé expressément par les partiessignataires du présent protocole.

Les membres du comité peuvent convenir d’uncommun accord de réunions ad-hoc. Dans le res-pect de la législation en vigueur, notammentconcernant les « Informations CommercialementSensibles » (ICS), toute information utile ayant unimpact sur l’exécution du protocole peut êtrecommuniquée au comité de suivi des enjeux agri-coles en complément de tout autre moyen decommunication selon la nature de l’informationconcernée et l’urgence.

7.2.3 - Conciliation

En cas de désaccord sur l’application de ce pro-tocole et sur toutes difficultés particulières quipourraient être rencontrées (par exemple : pro-

27

Dispositions diverses 26

blèmes d'hydraulique agricole, de remise en étatdes sols, en cas de désaccord entre les exploitantsagricoles, l’entreprise chargée des travaux depose et GRTgaz, etc.), il en est référé en premierlieu à la Chambre d’agriculture départementaleet à la Fédération Départementale des Syndicatsd'Exploitants Agricoles pour tenter, avec GRTgaz,de concilier les parties.

En cas d’échec de cette conciliation, un tiers arbi-tre, expert foncier et agricole, inscrit sur la listeétablie par le comité du conseil national de l’ex-pertise foncière, agricole et forestière ou un ex-pert près la Cour d’appel, sera nomméconjointement par les parties signataires du pré-sent protocole, hors du département concerné,par souci d’indépendance.

En cas d’échec de cette démarche et sur l’initiatived’une des parties signataires, une commission na-tionale paritaire de conciliation peut se réunirpour apporter des solutions aux problèmesn'ayant pas pu être réglés au niveau départe-mental via la procédure de conciliation prévue ci-dessus.

Les décisions prises par cette commission s'impo-sent aux parties en présence (GRTgaz, exploitants,propriétaires, APCA, FNSEA et chacune de leursinstances locales), qui se portent fort de les faireappliquer et respecter, y compris au niveau local.

Cette commission est composée à parts égales dereprésentants du niveau national de la professionagricole signataire du présent protocole et deGRTgaz.

7.3 - Recours à l’expertise externeDans le cas de la réalisation des ouvrages de GRTgaz endomaine agricole, le recours à l’expertise externe peut

s’avérer nécessaire. Le choix des experts sera effectué demanière consensuelle entre la profession agricole etGRTgaz ou à défaut par désignation du juge compétent.

7.4 - Mission d’assistance àla maîtrise d’ouvrage(référents agricoles et agro-pédologues)

Afin de garantir le respect des préconisations du présentprotocole pendant la réalisation des travaux de construc-tion des ouvrages de transport de gaz, et de commun ac-cord avec la profession agricole, GRTgaz fait appel auxréférents agricoles locaux et agro-pédologues des cham-bres d’agriculture si nécessaire pour certaines missionsd’assistance à la maîtrise d’ouvrage. Les missions des ré-férents, sortant du périmètre traditionnel des OPA, sontdécrites dans une spécification technique (voir annexe 4).Une estimation du besoin (référents et agro-pédologue)sera réalisée par le maître d’ouvrage GRTgaz et sera dé-crite dans la convention particulière sur l’assistance à maî-trise d’ouvrage signée entre la Chambre d’agriculturedépartementale et GRTgaz. Cette convention particulièreprécisera également les éventuelles modalités d’indemni-sations des prestations.

7.5 - Date d'application et duréeLe présent protocole remplace celui signé le 28 jan-vier 2009.

Le présent protocole est conclu pour une durée de cinq (5)ans à partir de la date de signature et renouvelé par tacitereconduction d’année en année sauf dénonciation écritepar l’une des parties au plus tard six (6) mois avant la dateanniversaire ou signature d’un nouveau protocole.

Fait à Paris, le 14 octobre 2015

Le Président de l'AssembléePermanente des Chambres

d'Agriculture

Le Président de la FédérationNationale des Syndicats d'Exploitants

AgricolesLe Directeur Général de GRTgaz

Guy VASSEUR Xavier BEULIN Thierry TROUVÉ

AnnexesAnnexes 29

28

Annexe 1 31

30

Annexe 1 EXEMPLE DE CONVENTION LOCALE

CONVENTION LOCALE TYPEDépartement de .........................................................................................

Relative à l’application, dans le département, des modalités arrêtées dans le Protocole National Agricole, signé le 14 octobre2015 entre GRTgaz et les organisations professionnelles agricoles.

En application des dispositions du Protocole National Agricole, dont copie est jointe en annexe,

Madame / Monsieur ...................................................................................................., Président de la ChambreDépartementale d'Agriculture

Adresse ....................................................................................................................................................................

Madame / Monsieur ................................................................................................., Président de la FédérationDépartementale des Syndicats

d’Exploitants Agricoles

Adresse ....................................................................................................................................................................

❯ D’une part,

Madame / Monsieur ........................................................................................................., représentant dûmenthabilité de GRTgaz

Adresse ....................................................................................................................................................................

❯ D’autre part, sont convenus des dispositions suivantes :

1. Le (ou les) projet(s) de GRTgazLa présente convention s'appliquera pour la réalisation de l'(ou des) ouvrage(s) défini(s) ci-dessous :

Localisation .............................................................................................................................................................

Type d’ouvrage et description ...............................................................................................................................

Caractéristiques du chantier :

• Largeur de la tranchée

• Largeur de la bande de stockage des terres végétales et de sous-sol

• Largeur de la bande de roulement

Caractéristiques de la servitude :

• Largeur de la servitude

• Largeur à droite de la canalisation

• Largeur à gauche de la canalisation

Dates prévisionnelles de réalisation des travaux : ...............................................................................................

Représentant mandaté de GRTgaz :

❯ Chef de projet :

Adresse ....................................................................................................................................................................

Téléphone : ...................................................................... Fax :

L’adresse du bureau de chantier, les noms des responsables et leurs numéros de téléphone seront communiqués auxreprésentants agricoles départementaux dès que ces éléments seront connus.

2. Modalités complémentaires spécifiques (éventuellement)En application des dispositions du Protocole National Agricole, les signataires conviennent des modalités suivantes :

a) L'indemnisation des exploitants agricoles

En application de l'article 5 du Protocole National Agricole, les signataires conviennent d'appliquer le barèmedépartemental ci-joint, actualisé pour l'année des travaux.

b) Versement d'indemnités de servitudes aux propriétaires

c) Documents annexes

(Plans, barème de dommages aux cultures ...).

Fait à ............................................... le

..........................................................................

.........................................................

Annexe 2 33

Annexe 1 32

Annexe 2 RÉGLEMENTATION

RÉGLEMENTATION APPLICABLE (à la date de signature du protocole)

Loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travauxpublics.

Code de l’environnement articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38 relatifs à la sécurité de certains ouvragessouterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (guichet unique, travaux tiers à proximité).

Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif àl’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport oude distribution.

Arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l’exécutionde travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Code de l’environnement :

❯ articles L. 555-1 et suivants ;

❯ articles R. 555-1 et suivants (articles créés par le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autori-sation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de pro-duits chimiques) relatifs aux canalisations de transport.

Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des ca-nalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques.

Rappel : Pour tous travaux à proximité de la canalisation, le propriétaire, l’exploitant ou l’entrepriseconcernée a l’obligation :

❯ de consulter le téléservice du guichet unique et de tracer la zone d’emprise de ses travaux, afin de connaître les ex-ploitants éventuellement concernés ;

❯ si les coordonnées de GRTgaz apparaissent en réponse à cette consultation, d’envoyer à GRTgaz, soit par voie in-formatique, soit par écrit à l’adresse visée dans le téléservice (guichet unique), une déclaration de projet de travaux(DT), puis une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) conformément aux dispositions des ar-ticles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38 du code de l’environnement ;

❯ d’attendre la réponse de GRTgaz et la tenue d’un rendez-vous préalable sur site entre GRTgaz et l’exécutant destravaux (article R. 554-26 II du même code) avant de commencer à réaliser ses travaux.

Annexe 3 EXEMPLE DE CONVENTION DE SERVITUDE

CONVENTION DE SERVITUDEOuvrage de transport de gaz

Entre les soussignés :

GRTgaz, société Anonyme au capital de 537 100 000 euros, dont le siège social est à BOIS COLOMBES (92270), 6 rue RaoulNordling, inscrite sous le numéro SIREN 440 117 620 au RCS de Nanterre,

représentée par M. .......................................................................................................................................................................................

agissant en qualité de ..................................................................................................................................................................................

demeurant professionnellement ...............................................................................................................................................................

dûment habilité(e) à cet effet, ci-après désigné GRTgaz

et

M. et/ou Mme ................................................................................................................................................................................................

Né(e) le : ................................................................................... à : ................................................................................................................

demeurant : ....................................................................................................................................................................................................

Les personnes ci-dessus déclarent agir solidairement entre elles.ci-après désigné(s) le « Propriétaire »

Le Propriétaire et GRTgaz sont ci-après dénommés individuellement la « Partie », et ensemble les « Parties »,

après avoir exposé que :

❯ Pour permettre l’acheminement du gaz naturel et sa livraison aux utilisateurs, la société GRTgaz est amené à im-planter des ouvrages de transport de gaz dans des propriétés privées. Les ouvrages de transport de gaz sont consti-tués de la canalisation elle-même ainsi que de ses équipements accessoires tels que par exemple :

Des bornes de repérage, des gaines en attente destinées à recevoir des câbles de télétransmission.

En l’espèce, GRTgaz souhaite implanter un ouvrage de transport de gaz entre la commune de ........................................... et

, cet ouvrage étant ci-après dénommé la « Canalisation ».

Cette convention s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code de l’environnement (articles L. 555-1 et suivants etarticles R. 555-1 et suivants) et de l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre Vdu livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturelou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

................................................................

Feuille .............. N° ......../............./ ............

35

Annexe 3 34

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :Article 1 : SERVITUDE

Afin de permettre à GRTgaz de construire la Canalisation, le Propriétaire, concède à GRTgaz une servitude réelleconventionnelle sur la(les) parcelle(s) lui appartenant en pleine propriété à la date de signature de la présente convention,désignée(s) ci-dessous.

Parcelles situées sur la commune de ....................

Cadastre Longueur Surface de Surface de la bande

CL Contenance Lieu-dit Nature empruntée la bande large n’incluant pas

Section N° en m étroite en m2 la surface de bandeétroite en m2

La servitude est matérialisée sur le plan parcellaire annexé à la présente (Annexe 1), à titre indicatif et non définitif.

La bande étroite désignée au I. 1° de l’article L. 555-27 du Code de l’environnement, a une largeur de ……. mètre(s). Ilest précisé que la bande précitée sera répartie de la façon suivante par rapport à l’axe de la Canalisation : …… mètre(s)à droite, ……. mètre(s) à gauche, en allant de …….. à…………….

La bande large, désignée au I. 2° de l’article L. 555-27 du Code de l’environnement, dans laquelle est incluse la bandeétroite, a une largeur de ……… mètres.

Cette servitude, donne à GRTgaz et à toute personne mandatée par elle, le droit :

a) dans la bande étroite, d’enfouir dans le sol la Canalisation avec les accessoires techniques nécessaires à sonexploitation et à sa protection, et de procéder aux coupes et enlèvements de toutes végétations, cultures etplantations, ainsi qu’aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes rendus nécessaires pourl'exécution des travaux de pose de la Canalisation, de surveillance et de maintenance de la Canalisation et de sesaccessoires (ci-après dénommés les « Travaux ») ; tout élément de la Canalisation sera situé au moins à …….mètre(s) sous la surface naturelle du sol, à l'exception d'un grillage avertisseur situé à au moins 0,80 mètre sousla surface naturelle du sol ;

b) d’accéder en tout temps à la bande large et étroite de servitude notamment pour l'exécution des travauxnécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance, la surveillance et l'amélioration continue de la sécuritéde la Canalisation ou pour l’enlèvement de tout ou partie de la Canalisation, ou pour toute autre opération relativeà la Canalisation, et de procéder, si cela est nécessaire à ces opérations, aux coupes, enlèvements de toutesvégétations, cultures et plantations, et aux abattages et essouchages des arbres et arbustes ;

c) d’établir hors de la bande étroite, et s’il y a lieu en limite des parcelles cadastrales, les bornes de délimitation et derepérage et les ouvrages de moins d’un mètre carré de surface nécessaires à la signalisation et au fonctionnementde la Canalisation. Si, ultérieurement, à la suite d’un remembrement ou pour toute autre raison, les limitescadastrales ou parcellaires venaient à être modifiées, GRTgaz s’engage, à la première réquisition du Propriétaire,à déplacer, sans frais pour ce dernier, lesdites bornes et à les placer sur les nouvelles limites de parcelles cadastrales ;

Feuille .............. N° ......../............./ ............

Le Propriétaire conserve la propriété des arbres et arbustes abattus et essouchés, qui seront stockés sur place sous saresponsabilité. Toutefois, si le Propriétaire ne souhaite pas conserver lesdits arbres et arbustes, il devra en informer par écritGRTgaz avant le commencement des Travaux à charge pour GRTgaz de les emporter, sans frais pour le Propriétaire, auplus tard en fin de chantier.

Article 2 :ENGAGEMENTS DU PROPRIÉTAIRE

Le Propriétaire conserve la propriété du terrain, même si celui-ci est grevé de la servitude réelle établie en vertu de laprésente convention. Une fois les Travaux terminés, le Propriétaire aura à nouveau la libre disposition de la bande large,exception faite de l’emprise de la bande étroite, sous réserve de ce qui est stipulé à la présente convention.

Le Propriétaire s’engage :

a) à ne procéder, dans la bande étroite définie à l’article premier de la présente convention, que ce soit de façonpermanente ou temporaire :

- à aucune construction

- à aucune modification de profil de terrain y compris le stockage, la construction, la plantation d’arbres oud’arbustes, excepté les murettes ne dépassant pas 0,40 mètre tant en profondeur qu’en hauteur qui sontautorisées à titre dérogatoire, conformément à l’article R. 555-34-II du Code de l’environnement ;

- à aucune façon culturale descendant à plus de 0.8 mètre de profondeur, étant rappelé que le Code del’environnement prévoit une profondeur comprise entre 0,60 et 1 mètre ;

- à aucune plantation d’arbres ou d’arbustes de plus de 2,70 mètres de hauteur ;

Pour déroger aux dispositions ci-dessus, le Propriétaire doit avoir obtenu l’accord préalable écrit de GRTgaz, sousréserve du respect de l’ensemble des règles applicables.

b) à s’abstenir de tout acte de nature à nuire à la construction, au bon fonctionnement, à l’exploitation, à lamaintenance, à l’entretien, et à la conservation de la Canalisation ;

c) à permettre l’accès des préposés de GRTgaz et de toute personne mandatée par elle, en tout temps, à la bandelarge et à la bande étroite ;

d) en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, en partie ou en totalité, de l’une ou de plusieurs des parcellesconcernées par la présente convention :

- à informer par écrit le cessionnaire de l’existence de la présente convention,

- à stipuler expressément dans l’acte de cession l’obligation pour le cessionnaire de respecter la présenteconvention aux lieux et place du Propriétaire ;

e) à informer par écrit ses ayants-droit (ci-après dénommés les « Ayants-droit »), en particulier l’exploitant de toutou partie de l’une ou de plusieurs des parcelles concernées par la présente convention, de l’existence de cetteconvention, et à mettre expressément à la charge de l’exploitant l’obligation de la respecter.

Article 3 :DÉCLARATION D’INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX

Les zones d’implantation de la canalisation sont consultables sur le téléservice www.reseaux-etcanalisations.gouv.fr ainsique dans les mairies concernées où ce service est disponible et gratuit, après réalisation des Travaux d’implantation parGRTgaz ou les entreprises mandatées par GRTgaz.

Pour tous travaux à proximité de la Canalisation, le Propriétaire ou ses Ayants-droit dûment mandatés, s’engagent àeffectuer par écrit auprès de GRTgaz, à l’adresse visée dans le téléservice, une déclaration de projet de travaux (DT) et unedéclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) conformément aux dispositions des articles R.554-1 à R.554-38 du code de l’Environnement.

Feuille .............. N° ......../............./ ............

37

Annexe 3 36

Le Propriétaire s’engage à informer par écrit l’exploitant et le cas échéant l’entreprise en charge des travaux visés à l’alinéaprécédent de l’obligation qui leur est faite d’effectuer par écrit auprès de GRTgaz, à l’adresse visée dans le téléservice, unedéclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), conformémentaux dispositions des articles R. 554-1 à R. 554-38 du Code de l’environnement.

Article 4 :ENGAGEMENTS DE GRTgaz

Un état des lieux contradictoire sera établi en présence du Propriétaire et/ou de l’exploitant, avant le commencement desTravaux, et après la fin des Travaux. Ces états des lieux permettront de déterminer les éventuels dommages résultant desTravaux, qui donneront lieu, le cas échéant, au versement par GRTgaz d’une indemnité déterminée comme indiquée ci-dessous.

GRTgaz s’engage :

a) à informer le Propriétaire et ses Ayants-droit (à savoir pour l’application du présent alinéa exclusivement lesexploitants au sens de l’article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime), du commencement des Travauxau moins huit (8) jours avant le début de ces Travaux ;

b) à remettre en état les terrains, à l’issue des Travaux, sur la base de l’état des lieux dressé contradictoirement avantle début des Travaux ;

c) à indemniser le Propriétaire de l’occupation de la propriété par la Canalisation sur l’emprise de la bande étroite ;cette indemnisation, dans les conditions définies à l’article 6 de la Convention, étant forfaitaire et définitive pourla totalité de la durée d’occupation ;

d) à indemniser l’Exploitant ou à défaut le Propriétaire s’il a également la qualité d’exploitant des éventuelsdommages spéciaux, directs, matériels et certains qui auraient été causés du fait de GRTgaz, à l’occasion desTravaux, aux terrains, aux cultures et, le cas échéant, aux bois.

Pour les travaux effectués en dehors des zones boisées, cette indemnité est définie conformément aux principes etmodalités précisées dans le Protocole National d’accord entre la Profession Agricole et GRTgaz, dans sa version en vigueurau jour de la signature de la présente convention.

Pour les Travaux effectués en zone boisée, cette indemnité est définie avec le concours d’un expert forestier rémunéré parGRTgaz.

Article 5 :DATE D’EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de signature par les Parties de ladite convention.

Article 6 :INDEMNITÉ FORFAITAIRE

En contrepartie des engagements et obligations du Propriétaire résultant de la présente convention, et sans préjudicepour le Propriétaire qui serait bénéficiaire en tant qu'exploitant des indemnités prévues à l'article 4 d) ci-dessus, GRTgazverse au Propriétaire, après la signature de la présente convention par tous les intéressés, une indemnité globale forfaitaireet définitive de servitude de : …………….euros

Ce montant ne comprend pas l’indemnité due le cas échéant en vertu de l’article 4 d) ci-dessus.

Le Propriétaire accepte cette indemnité, dans le cadre des dispositions fixées par le Protocole National d’accord entre laProfession Agricole et GRTgaz, comme solde de tout compte en contrepartie de l’ensemble des obligations lui incombantdu fait de la présente convention et de toutes leurs éventuelles conséquences.

Feuille .............. N° ......../............./ ............

Article 7 : DURÉE

La présente convention qui institue une servitude réelle, est valable pendant toute la durée d’implantation de laCanalisation.

En cas de décès de la personne (ou des personnes) identifiée(s) sous le vocable de Propriétaire, cette notion comprenantle cas de sortie de l’indivision par un co-indivisaire engagé au titre de la présente, ses Ayants-droit ou les co-indivisairesdemeurent tenus d’exécuter l’ensemble des obligations incombant au Propriétaire en vertu de la présente convention. Lesdroits conférés au Propriétaire en vertu de la présente convention demeurent également applicables.

Article 8 :RÉITÉRATION PAR ACTE AUTHENTIQUE

A première demande de GRTgaz et sans que cela ne puisse lui donner droit à quelque indemnité supplémentaire que cesoit, le Propriétaire s‘engage à renouveler l’ensemble de ses engagements pris en vertu de la présente convention devantnotaire, pour permettre l’établissement d’un acte authentique reprenant les termes de la présente convention et lapublication de ladite convention au service de la publicité foncière.

Dans le cas où le Propriétaire ne souhaiterait pas se rendre en personne chez ledit notaire, il donne pouvoir à un mandatairede signer et ratifier ledit acte authentique en signant ce jour le pouvoir figurant en annexe à la présente (Annexe 2).

Tous les éventuels frais liés directement à l’enregistrement de l’acte (droits, timbres) et aux honoraires du notaire chargéde l’établissement de l’acte authentique et de la publicité foncière précités, sont à la charge exclusive de GRTgaz.

Article 9 :DÉCLARATION DU PROPRIÉTAIRE

Le Propriétaire ou co-indivisaire soussigné déclare que la (ou les) parcelle(s) mentionnée(s) à l’article premier ci-dessus luiappartient (ou appartiennent à l’indivision) en pleine propriété au jour de la signature de la présente convention.

Le Propriétaire ou le co-indivisaire déclare qu’à sa connaissance, et sous réserve de ce qui figurera dans l’acte authentiqueà intervenir, la (les) parcelle(s) mentionnée(s) à l’article premier ci-dessus est (sont) libre(s) de toute autre servitude que cellesqui sont instituées par la présente convention.

Le Propriétaire ou le co-indivisaire déclare qu’à sa connaissance, et sous réserve de ce qui figurera dans l’acte authentiqueà intervenir, la (les) parcelle(s) mentionnée(s) à l’article premier ci-dessus est (sont) libre(s) de tout privilège et de toutehypothèque conventionnelle, légale ou judiciaire, de saisie immobilière et de documents publiés à caractère non acquisitifet qu’elle n’est (ne sont) pas grevée(s) de droit réel opposable à GRTgaz.

Le Propriétaire ou l’indivision s’oblige expressément par les présentes à garantir GRTgaz contre tous les recours dont celui-ci pourrait éventuellement être l’objet, soit de la part de créanciers privilégiés ou hypothécaires, soit de la part de tierstitulaires de droits réels susceptibles de grever la (les) parcelle(s) sur laquelle (sur lesquelles) est (sont) concédée(s) laservitude.

Fait à ............................................... le

Le Propriétaire (1) Pour GRTgazReprésentée par

(1) Faire précéder la signature des mots "lu et approuvé".

.........................................................

Feuille .............. N° ......../............./ ............

39

Annexe 3 38

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PROPRIÉTAIRE(S)....................................................................................................................................................................................................................................

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Feuille .............. N° ......../............./ ............

MISSION DU RÉFÉRENT LOCAL

Les référents locaux intervenant sur le projet jouent un rôle de relais, de vecteur de remontée d’information du terrain etde facilitateur dans les relations avec les exploitants agricoles impactés par le projet. Les missions du référent local sont :

❯ Participer aux réunions de concertation sur le projet GRTgaz pour identifier les contraintes de GRTgaz etcelles des exploitants.

❯ Participer aux réunions de négociation entre la Profession et GRTgaz pour identifier les axes d’amé-lioration et proposer des solutions au regard des attentes et des contraintes des exploitants agricolesimpactés.

❯ Examiner le projet et participer activement à sa finalisation pour assurer la faisabilité de la mise en oeuvredu projet sur les aspects agricoles.

❯ Simplifier la communication entre le référent GRTgaz et l’ensemble des exploitants impactés, le référentlocal étant le seul interlocuteur du référent GRTgaz.

❯ Participer aux réunions de présentation du projet aux exploitants impactés et expliquer les droits et de-voirs des exploitants impactés afin de garantir une bonne coordination des activités des différents ac-teurs du projet par une circulation efficace de l’information.

❯ Suivre les travaux et avertir GRTgaz de toute irrégularité dans leur déroulement afin de proposer des me-sures correctives, le cas échéant, pour atteindre les objectifs fixés dans la convention locale d’applicationdu PNA.

❯ Etre associé aux modalités de remise en état.

Annexe 4 MISSION DU RÉFÉRENT LOCAL

Annexe 5 PRÉSENTATION DU GUICHET UNIQUE

Annexe 5 41

Annexe 4 40

43

Annexe 5 42

45

Annexe 5 44

47

Annexe 5 46

49

Annexe 5 48

RIVERAINSLa prise en compte de nos canalisations

Travaux à proximité des canalisations :procédures et réglementation

Les canalisations de transport de gaz sont enfouies1 mètre sous terre et ne représentent pas de risquepour l’environnement. Soucieux de la sécurité despersonnes qui travaillent, habitent et exploitentdes terrains à proximité de ses ouvrages, GRTgazmet tout en œuvre pour prévenir leur endomma-gement par un tiers.

Ces canalisations sont discrètes et leur présenceest indiquée par des bornes ou balises de couleurjaune. Cette signalétique a simplement pour butde préciser la proximité des canalisations et nonleur emplacement exact.

Par conséquent, il est particulièrement important de bien vous renseigner avant toute intervention sur votreterrain.

N'intervenez jamais sur votre terrain sans déclaration préalable

Quelle que soit votre intervention: plantation d'arbres pouvant atteindre plus de 2,70 mètres de hauteur, murettes demoins de 40 centimètres de hauteur, construction d'une piscine, modification du profil de votre terrain ... vous devez aupréalable avertir GRTgaz si celle-ci se situe à proximité de notre réseau, repérable par les bornes et balises.

Pour déclarer vos travaux, c'est très simple. En consultant le site www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr (http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr). vous avez accès à la liste de tous les exploitants de réseaux présents sur votre terrain.

Vous pouvez également télécharger les formulaires de déclaration de travaux (déclaration de projet de travaux oudéclaration d'intention de commencement de travaux) à nous adresser.

Ne commencez jamais vos travaux avant de recevoir notre accord et nos recommandations détaillées.

Balise et borne de signalisation indiquant la présence d’une canalisation de transport de gaz naturel

Annexe 6 Annexe 6 51

Annexe 5 50

Avertissement au lecteurCe document est réalisé à destination des acteurs économiques opéra-tionnels nationaux, régionaux et locaux (Chambres de Commerce etd’Industrie, Chambres de Métiers, ANPE,...) afin qu’ils puissent se faireune idée plus précise des activités, métiers et compétences mis en œuvresur un chantier de pose d’un gazoduc.

Ce document, à vocation descriptive, constitue un panorama généralet ne représente donc pas le reflet exhaustif et détaillé du Cahier desCharges imposé par le Maître d’Ouvrage. Les exigences en termes dequalité et de sécurité, préoccupations majeures de GRTgaz y sont évo-quées de façon synthétique. Par ailleurs, les éléments quantitatifsprésentés doivent être considérés comme des ordres de grandeur sus-ceptibles d'être revus en fonction de divers critères, comme par exem-ple, le choix des diamètres, le choix de l'entreprise de pose, des condi-tions atmosphériques, de l’évolution des techniques, des contraintesréglementaires,...

Enfin, il ne préjuge pas de l’organisation proposée par l’entrepriseadjudicataire du marché de pose, en matière d’activités sous-traitéesou de recours à l’emploi local.

53

Annexe 6 52

L’organisation du chantierLa construction d’une canalisation de transport degaz est réalisée « en ligne » : les travaux sontdécomposés en différentes opérations qui sont réa-lisées successivement chacune par une équipe spé-cialisée. Les différentes équipes se succèdent enprogressant d’un bout à l’autre du chantier avecune cadence d’avancement de 600 à 1000 m/jourpour les projets nationaux et entre 300 à 500m/jour pour les projets régionaux.

La durée moyenne du chantier « ligne » en un pointdéterminé est de 1 à 4 mois environ selon le dia-mètre et la configuration du tracé et du site.

Les points particuliers tels que croisements deroutes, rivières... constituent des « obstacles » à laprogression du chantier « ligne ». Leurs franchisse-ments sont réalisés de manière indépendante pardes équipes spécifiques puis raccordés sur les tron-çons de canalisation posés de part et d’autre.

Nota : Dans le cas d’une canalisation de grande longueur,afin de respecter l’échéancier de construction, les travauxsont décomposés en lots : chaque lot correspond à la réa-lisation complète d’un tronçon de l’ouvrage (longueur del’ordre de 50 à 80 km).

Les différentes séquencesEtat des lieux : un état des lieux en présence del'exploitant agricole est réalisé avant et après la réa-lisation du chantier.

Les différentes étapes de la réalisation du chantiersont les suivantes :

� Piquetage-balisage de la piste de travail :implantation de piquet bois afin de visualiserla largeur de la piste de travail ;

� Aménagement de la piste de travail : amé-nagement de l’emprise temporaire du chantierpour permettre la circulation des engins, la miseen place des tubes et le stockage des déblais ;

� Transport et bardage des tubes : répartitiondes tubes le long de la piste de travail en bordurede la future tranchée ;

� Cintrage des tubes : mise en forme des tubespour leur donner la courbure voulue et permettreles changements de pente et de direction ;

� Soudage des tubes : assemblage des tubesbout à bout par soudage ;

� Contrôles des soudures d’assemblage : vérifi-cation de la qualité des soudures réalisées ;

� Revêtement des joints soudés : reconstitu-tion de l’enrobage extérieur des tubes au droit des joints soudés ;

� Ouverture de la tranchée : réalisation desterrassements nécessaires à l’enfouissement dela canalisation ;

� Mise en fouille des tronçons : mise en place destronçons de canalisation au fond de la tranchée ;

� Lestage : stabilisation de la canalisation si néces-saire dans les secteurs très humides ;

� Remblaiement : remblaiement de la tranchéeavec remise en place de la couche de terre végé-tale ;

� Franchissement des obstacles particuliers :réalisation des aménagements pour les fran-

chissements d’obstacles ;

� Raccordements : assemblages par soudagedes différents tronçons posés ;

� Contrôles et épreuves : tests réglementairesdestinés à s’assurer de la solidité et de l’étan-

chéité de l’ouvrage ;

� Séchage de la canalisation : élimination del’eau résiduelle dans la canalisation ;

� Remise en état des lieux : reconstitution deslieux dans leur état initial ;

� Remise en état des réseaux de drainage :reconstitution des réseaux de drainage préexis-tants endommagés par les travaux ;

� Équipement de la ligne : construction etaménagement des installations techniquespermettant l’entretien de l’ouvrage et l’inter-ruption de transit du gaz en cas de défaut ;

� Constitution des archives techniques : éta-blissement des divers documents et plans rela-tifs aux ouvrages.

Schéma de principe de l’emprise des travaux

Clôture provisoireéventuelle

Préparationdu tube

Déblaistranchée

1,00

m

1,50 m

9,50 m* 15,50 m*

Emprise travaux 25,00 m*

Terrevégétale

Sens depose

●

● ●

●

●●

●

●●

●●

●

●●

●

●

➞

●

●

*Ordre de grandeur des limites pour une canalisation DN 900

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Annexe 6 54

DéfinitionAménagement de l’emprise temporaire nécessaireà la réalisation des travaux pour la dégager de toutobstacle.

PrincipeLa réalisation des travaux de pose d’un gazoducnécessite l’utilisation temporaire d’une bande deterre appelée « piste de travail ». Elle permet :

- la circulation des engins nécessaires à l’appro-visionnement et à l’exécution des travaux,

- de disposer de la place nécessaire pour dépo-ser et assembler les tubes,- d’effectuer les travaux de terrassement et le

stockage des déblais de la tranchée.

Différentes tâches à réaliser� Piquetage et balisage : positionnement et maté-

rialisation sur le terrain du tracé, de la piste detravail sur la base des plans projet et donc del’emprise des travaux.

� Aménagement provisoire de la piste :- dépose des clôtures existantes sur la piste de travail,

- pose de clôtures provisoires si nécessaire entraversée de pâturages,

- mise en place de buses en traversées des fos-sés et des ruisseaux pour permettre la circu-lation des engins,- mise en place de gabarits, si nécessaire, pour

s’assurer du passage des engins sous lesouvrages aériens, notamment électriques.

� Déboisage :- abattage des arbres et ouverture des haies,- ébranchage et rangement des fûts (en bordure

de la piste ou d’un chemin désigné),- débroussaillement, enlèvement des souches

sur la largeur de la piste.Dans les forêts, les travaux d’abattage sont générale-ment confiés à des équipes agréées par la Direction DesTerritoires (DDT), l’ONF,... Ces travaux peuvent être anti-

cipés par rapport au chantier pour tenir compte descontraintes d’exploitation forestière.

� Décapage systématique de la terre végétalesur la largeur de la tranchée :- si besoin, décapage également sur la piste de

roulement,- enlèvement de la couche de terre végétale en

veillant à réduire les pertes au minimum,- dépôt en bordure de la piste, sur la largeur

réservée à cet effet.

� Exécution de sondages :- pour le repérage et le balisage des ouvrages

souterrains existants (canalisations, câbles,drains...) en dehors du domaine public,- pour vérifier la nature du sous-sol.Les travaux correspondants peuvent être antici-pés dans le cadre de la réalisation des étudespréalables.

� Réalisation si nécessaire de travaux de drainagepréalables au chantier de pose (ces travaux sont confiés à des entreprises spécialisées et réalisés selon les prescriptions techniques définies descabinets d’études agréés par la DirectionDes Territoires (DDT)).

� Déplacement éventuel des obstacles aériens(poteaux électriques, téléphoniques, rehausse-ment de lignes EDF...) et, plus rarement desouvrages souterrains (conduites ou câbles detoute nature).

� Ecrêtement des talus du terrain si nécessaire(élimination de dévers importants,...).

Avancement, cadence300 à 1000 m/jour.

PrécautionsRespect des engagements de GRTgaz avec l’ensem-ble des parties concernées (Professions agricoles,Gestionnaires de voiries et d’ouvrages, Collectivités,Associations,...).

Aménagement de la piste de travail

Décapage de la terre végétale

Diam. canalisations Largeur courante d’emprise temporaire

inf. DN 300 13 mDN 300 14 mDN 400 16 à 20 mDN 500 18 à 20 mDN 600 20 mDN 750 22 mDN 900 25 à 33 mDN 1050 27 à 33 mDN 1200 35 à 40 m

DéfinitionAssèchement local et provisoire des terres pour per-mettre la réalisation des travaux de pose.

PrincipeLes traversées de secteurs très humides (telles quemarais, fonds de vallées,...) nécessitent parfois unassainissement préalable permettant d’obtenir lesconditions propices à la pose de la canalisation. Lesterres sont asséchées localement et temporaire-ment, sur la largeur nécessaire à la réalisation destravaux de terrassement.

De plus, il peut être nécessaire de renforcer la pistede roulement utilisée pour la circulation des engins.

Différentes tâches à réaliser� Proposition d’une solution technique à mettre en

œuvre compte tenu des caractéristiques du sol etde la nappe phréatique.

� Installation des moyens techniques nécessaires(réseau de cannes de pompage,...).

� Pompage des eaux jusqu’à assèchement de latranchée.

� Maintien du pompage pendant la durée des tra-vaux de pose de la canalisation.

� Retrait du système de pompage (cannes, collec-teurs, etc...).

Avancement, cadenceTronçons concernés à traiter, au cas par cas, encoordination avec l’avancement général du chantier.

PrécautionsRespect des engagements de GRTgaz avec l’ensem-ble des parties concernées et, notamment enmatière de pompage et rejet dans le cadre de la loisur l’eau.

Aménagement de la pistede travail :

rabattement de nappes

Réseau de cannes de pompage mis en place dans le sol

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Annexe 6 56

DéfinitionTransport, déchargement et répartition des tubes lelong de la piste de travail.

Différentes tâches à réaliser� Etablissement d’un plan de circulation validé par

les autorités compétentes.

� Prise en charge des tubes sur des lieux destockage prédéterminés.

� Chargement des tubes sur camions par moyensde levage adaptés.

Transport routier par camions :- jusqu’au lieu de leur déchargement en bordure

de la piste dans le cas où sa configuration etson état le permettent,

- jusqu’à un endroit accessible à partir duquel ilsseront repris et transportés par des enginsadaptés, dans le cas contraire.

� Déchargement et répartition des tubes sur descales généralement en bordure de la futuretranchée (conformément au plan de bardagepréétabli).

Avancement, cadence300 à 1000 m/jour par lot (en moyenne 20 rota-tions par jour pour des tubes de 12 à 18 m de longet selon leur diamètre).

Précautions : respect du plande circulationLors des différentes opérations de manutention destubes et lors de leur transport, l’entreprise doit adap-ter les moyens utilisés et prendre toutes les disposi-tions utiles pour éviter toute détérioration des tubes(corps des tubes, chanfreins,...) et de leurs revête-ments interne et externe.

Transport et bardage des tubes

Déchargement des tubes sur piste

Tubes bardés le long de la piste

DéfinitionModification de la courbure des tubes, afin d’assurerles changements de direction.

PrincipePour assurer les changements de direction et depente, il est nécessaire de cintrer les tubes afin deleur donner la courbure permanente voulue.

Le cintrage des tubes est réalisé sur site, à froid, àl’aide de cintreuses hydrauliques. Un certain nombrede tubes sont cintrés en usine selon les spécificitésdu chantier.

L’ensemble de ces activités fait appel à des com-pétences et des moyens spécifiques ; il constitueune partie du cœur de métier de l’entreprise depose et est réalisé par ses propres moyens.

Cintreuse en action

Cintragedes tubes

Cintreuse

59

Annexe 6 58

Soudagedes tubes

Cirque de soudage automatique ou semi-automatique

Soudure automatique sous abri Soudage manuel

L’entreprise de pose peut, au besoin, faire appel àde la main-d’œuvre locale pour compléter son per-sonnel.

Différentes tâches à réaliser� Préparation des extrémités des tronçons à

assembler : coupe et façonnage des chanfreins.

� Plusieurs techniques de soudage sont utilisées :

- automatique,- manuelle,- raccordement.

� Réalisation de la soudure de raccordement « enposition ».


DéfinitionLes tubes sont positionnés bout à bout puis assembléspar une soudure réalisée en plusieurs passes.

PrincipeLa longueur des tronçons ainsi assemblés (d’unseul tenant) est limitée par la configuration dutracé ou par les obstacles rencontrés (routes,rivières,...). Elle peut atteindre 2 à 3 km.

Le soudage est une opération délicate confiée àdes spécialistes sélectionnés avec rigueur (le modeopératoire de soudage ainsi que les soudeurs fontl’objet d’épreuves de qualification avant le démar-rage du chantier).

L’ensemble de ces activités fait partie du coeur demétier de l’entreprise de pose. Compte tenu de latechnicité mise en œuvre et des moyens nécessairesà l’obtention des cadences d’avancement souhaitées,il est réalisé, le plus souvent, par ses propres moyens.

DéfinitionVérification de la qualité des soudures bout à boutdes tubes et accessoires réalisées sur le chantier.

PrincipeLes soudures sont rigoureusement contrôlées pours’assurer de la bonne qualité de l’assemblage.

La qualité des soudures est contrôlée « au plusprès » après leur réalisation pour repérer les éven-tuels défauts et procéder à leur réparation sansgêner l’avancement général du chantier.

Il existe différents types de contrôle non destructif(gammagraphie, rayons X, ultrasons, TOFD).

Quelques coupons témoins sont prélevés.

Les résultats sont interprétés compte tenu destolérances admises dans des spécifications particu-lières de GRTgaz.

Différentes tâches à réaliser� Examen visuel des soudures pour s’assurer :

- de l’absence de défauts apparents hors tolé-rances,

- de la conformité aux tolérances des caracté-ristiques dimensionnelles des soudures.

� Mise en œuvre des relevés (prises de clichés,développement des films, radios,...).

� Lecture et interprétation des résultats.

� Contrôle de la soudure et repérage des élé-ments.

� Réparation partielle ou totale de la soudurepour éliminer le défaut avec réalisation d'unnouveau contrôle.

Avancement, cadenceDe 25 à 70 soudures/jour en moyenne correspon-dent à environ 400 à 1000 m/jour, avec un délaiimposé pour la transmission des résultats.

PrécautionsOn ne répare pas un défaut sur une réparation.

Contrôle des souduresd’assemblage

61

Annexe 6 60

DéfinitionReconstitution de l’enrobage extérieur des tubes audroit des joints soudés.

PrincipeLes tubes sont enrobés extérieurement en usine parun revêtement tri couches : époxy, colle et poly-éthylène. Leurs extrémités sont laissées nues pourpermettre la réalisation des soudures d’assemblage.

Après exécution des soudures et avant mise enfouille, l’enrobage doit être reconstitué au droit desjoints soudés pour assurer une protection continuede la canalisation et empêcher le mécanisme decorrosion. Cette opération est réalisée à l’aide d’unprocédé ayant reçu une autorisation d’emploi deGRTgaz. Celle-ci porte sur la nature des produitsutilisés et les conditions de mise en œuvre.

Revêtement des joints soudés

Contrôle au balai électrique

Les procédés utilisés couramment sur chantier sont :

- système de protection par bandes enrouléesautour de la canalisation,

- système de manchon thermorétractable,

- système par projection d’époxy.

Différentes tâches à réaliser� Préparation soignée des surfaces à revêtir (net-

toyage, sablage, brossage, séchage,...).

� Mise en œuvre d’un des systèmes de revête-ment autorisés d’emploi par GRTgaz.

� Constitution de l’enrobage au droit du jointsoudé.

� Contrôle du revêtement réalisé au balaiélectrique.

Avancement, cadenceDe 25 à 70 soudures/jour en moyenne correspon-dent à environ 400 à 1000 m/jour.

PrécautionsPour obtenir un enrobage présentant le niveau dequalité requis, il est indispensable de respecterscrupuleusement les conditions de mise en œuvreet d’apporter le plus grand soin à la réalisation detoutes les opérations.

Toutes les opérations doivent être menées en veillant àce qu’aucune dispersion de produit ne pollue l’environ-nement (sablage, produits utilisés, emballages, rési-dus,...).

Mise en place d’un système de bandes enroulées

Profil : les parois (éventuellement talutées selon latenue des terres pour éviter les éboulements) doi-vent être sans aspérités pour ne pas détériorer lerevêtement du tube lors de sa descente en fouille.De même, le fond de fouille doit être débarrassédes corps durs susceptibles d’endommager le revê-tement du tube et nivelé de telle façon que laconduite puisse reposer uniformément (exemple :suivant les terrains, tamisage ou criblage desdéblais ou mise en place d’un lit de sable).

Différentes tâches à réaliser� Creusement de la tranchée :

- terrassement du reste de la tranchée (pellemécanique ou trancheuse).

- dépôt des déblais en bordure de fouille, séparéde la terre végétale.

- examen de la fouille pour préciser l’existencede drains non repérés jusqu’alors et si néces-saire, raccordement provisoire des installationsde drainage pour les maintenir en état demarche.


PrécautionsLes travaux doivent être réalisés conformément àla réglementation en vigueur pour les mesuresgénérales de sécurité et aux dispositions particu-lières retenues au voisinage des ouvrages enterrésexistants.

DéfinitionRéalisation des terrassements nécessaires à l’en-fouissement de la canalisation.

PrincipeDans les traversées des terrains de culture etpacages, les terrassements sont effectués en sépa-rant la couche de terre végétale du reste desdéblais.

Caractéristiques de la tranchéeLargeur : elle doit permettre la mise en fouille de lacanalisation sans détérioration de son revêtement.

Profondeur : hauteur minimale de recouvrementsur le tube : 1 m. Elle peut être majorée dans les tra-versées de route, les souilles et dans les zonescaillouteuses pour permettre la mise en place deprotections autour du revêtement de la canalisationet lors des franchissements d’obstacles.

Ouverture de la tranchée

Ouverture de la tranchée

Diamètrecanalisations

Largeur tranchéeen fond de fouille

Profondeur entracé courant

DN 500 ~ 0,90 m 1,60 m

DN 900 ~ 1,30 m 2 m

DN 1200 ~ 1,60 m 2,30 m

DN 200 ~ 0,40 m 1,30 m

63

Annexe 6 62

Trancheuse en action

DéfinitionDémolition des bancs de roches dures susceptiblesd’être rencontrés et pour lesquels l’utilisation demoyens de terrassement classiques est inopérant.

PrincipeLorsque le sous-sol comporte des roches dures, ilest nécessaire de les déliter pour permettre l’ou-verture de la tranchée.

Cette dislocation est effectuée à l’aide de moyensadaptés :

- brise roche hydraulique,- trancheuse,- exceptionnellement, usage d’explosifs.

Différentes tâches à réaliser� Démolition des roches avec le procédé retenu.

� Enlèvement et dépôt des déblais en bordure dela fouille (le cas échéant en bordure du cordonde terre végétale déjà extrait).

� Eventuellement, broyage des roches pour lapréparation du fond de fouille (constitutiond’un lit de matériaux meubles assurant une pro-tection du revêtement de la canalisation).

Avancement, cadenceA préciser dans le cadre de l’avancement des tra-

Ouverture de la tranchée :démolition des roches

vaux de terrassement, selon la proportion de zonesrocheuses rencontrées.

PrécautionsL’usage d’explosifs reste « rare ». Il doit se faireconformément à la réglementation en vigueur ettoutes les mesures utiles pour assurer la sécuritédes personnes et la conservation des biens doiventêtre prises.

Les projections doivent être réduites au minimumet les tubes qui auraient pu être bardés avant lestirs doivent être protégés.

Tranchée ouverte avec tubes assemblés

DéfinitionMise en place des tronçons de canalisation dans latranchée.

Principe et tâches à réaliserLa canalisation est soulevée à l’aide d’engins porte-tubes (side-boom) qui se répartissent la charge.Son maintien est assuré par des systèmes de diabolosqui peuvent « rouler sous le tube » ou des sangles.

Elle est ensuite positionnée puis descendue dans lafouille au fur et à mesure de l’avancement desporte-tubes en jouant sur la flexibilité de l’acier.Avant la descente en fouille, la qualité du revête-ment est contrôlée à l’aide d’un « balai électrique ».Une protection mécanique extérieure peut êtreinstallée si nécessaire (géotextile), éventuellement

Mise en fouille

si le terrain est très rocheux, sur le « fond de fouille »est posé un lit de sable ou de matériaux concassés.

PrécautionsL’ensemble de ces activités fait appel à des compé-tences et des moyens spécifiques ; il constitue unepartie du cœur de métier de l’entreprise de pose etest réalisé par ses propres moyens.

L’entreprise de pose peut, au besoin, faire appel àde la main-d’œuvre locale pour compléter son per-sonnel de manœuvre.


65

Annexe 6 64

DéfinitionDans les zones marécageuses ou inondables, ilpeut être nécessaire de lester ou d’ancrer la cana-lisation pour assurer sa stabilité.

PrincipeLes effets de la poussée d’Archimède doivent parfoisêtre compensés pour assurer une parfaite stabilitéde l’ouvrage.

Les tronçons de canalisation concernés sont alors :

- soit lestés par un enrobage béton continu,

- soit ancrés par un dispositif approprié,

- soit lestés par des anneaux ou des cavaliers desurcharge.

L’installation de ces systèmes nécessite la mise enplace préalable d’une protection mécanique durevêtement des tubes.

Dans tous les cas, les dispositifs prévus pour le les-tage ou l’ancrage de la canalisation ainsi que lesprotections du revêtement à mettre en œuvre doi-vent faire l’objet d’un dossier technique détaillésoumis à GRTgaz pour accord préalable.

Tube en béton continu pour lestage en zone humide Cavalier de lestage béton bardés avant mise en place

Différentes tâches à réaliser� Etablissement d’un dossier technique détaillé rela-

tif au procédé de lestage ou d’ancrage proposé.

� Après accord sur le procédé, et selon le cas :

- approvisionnement des éléments nécessaires(système d’ancrage, cavaliers béton pour lelestage),

- installation des dispositifs d’ancrage ou miseen place du lestage sur la canalisation.

Avancement, cadenceA préciser pour les tronçons concernés dans lecadre de l’avancement de la mise en fouille.

Lestage ou ancrage

DéfinitionAprès mise en fouille d’un tronçon de canalisationet repérage de sa position (levé topographique),remblaiement de la tranchée.

PrincipeLe remblaiement est effectué aussitôt après la miseen fouille pour éviter tout risque d’accident dû àune tranchée ouverte. Il est réalisé le plus souventavec les déblais extraits lors du creusement de latranchée.

Lorsque les déblais comprennent des élémentssusceptibles d’endommager le revêtement de lacanalisation, l’ouvrage est protégé :

- par un enrobage complémentaire (géotextile)posé lors de sa mise en fouille,

- ou par la mise en place d’un lit de matériauxmeubles (tri, broyage des déblais extraits ou,plus rarement, apport de matériaux complé-mentaires adaptés). Un grillage avertisseur decouleur jaune est posé sur le lit supérieur de lacanalisation.

La totalité de la terre végétale stockée est remiseen place en partie supérieure de la tranchée.

Les travaux de remblaiement sont réalisés avec despelles mécaniques permettant la remise en placedes matériaux sans dommage pour la canalisation.

Dépôt des matériaux sur la canalisation

Les déblais excédentaires éventuels sont évacuésselon les dispositions réglementaires et accordsconclus par GRTgaz.

Différentes tâches à réaliser� Remblai de la partie inférieure de la tranchée

avec matériel adapté à la nature des matériauxet, le cas échéant, traitement des déblais réuti-lisés ou apport de matériaux meubles.

� Remise en place de la totalité de la terre végétale.

� Un cordon de remblai est laissé en raison dutassement à venir.

� Cas particuliers :- reconstitution des chemins, accès,... avec

compactage éventuel des terres ou autresremblais,

- précautions d’usage pour le remblaiement àproximité des ouvrages souterrains existants,

- mise en place des dispositifs de protectionprévus au-dessus de la canalisation : dallesbéton ou en polyéthylène dans les zones spé-cifiques.


PrécautionsRespect des engagements de GRTgaz avec l’en-semble des parties concernées (profession agricole,gestionnaires de voiries et d’ouvrages, collectivités,associations,...).

Remblaiement de la tranchée

Installation d’un grillage avertisseur

67

Annexe 6 66

� Pour les franchissements de longueurs plusimportantes :- étude préalable des caractéristiques du site,

- établissement d’un projet détaillé précisant lestechniques mises en œuvre et les modalitéspratiques de réalisation. Présentation du projetaux concessionnaires concernés et à GRTgaz,

- exécution des travaux de pose de la canalisa-tion conformément au projet.

Avancement, cadenceA préciser dans le cadre de l’avancement généraldes travaux.

PrécautionsRespect des engagements de GRTgaz avec l’en-semble des parties concernées (profession agricole,gestionnaires de voiries et d’ouvrages, collectivités,associations,...).

DéfinitionRéalisation des franchissements d’infrastructuresexistantes ou d’obstacles naturels.

PrincipeLes franchissements de points particuliers tels querivières, canaux, voies ferrées, autoroutes,routes,... ne sont pas réalisés dans le cadre duchantier de pose « en ligne » soit, pour éviter oulimiter les perturbations, soit parce qu’ils nécessi-tent la mise en œuvre de techniques spécifiques.

Ils sont réalisés de manière indépendante puis rac-cordés aux tronçons adjacents.

Chacun d’eux fait l’objet d’une étude particulièreen liaison avec l’ensemble des concessionnairespour en définir les modalités pratiques de réalisa-tion et en vérifier la faisabilité dans le cas d’utilisationde techniques spécifiques.

Différentes tâches à réaliserPour les cas courants :� Traversée en « tranchée ouverte » :

- découpe des revêtements,- réalisation des terrassements,- levage et mise en place du tube,- remblayage/compactage avec mise en place

éventuelle d’une protection sur la canalisation(dalles béton) et pose d’un grillage avertisseur,

- réfection des fonds de formes et des revête-ments de surface.

� Mise en place de buses à ciel ouvert (éven-tuellement par demi-chaussée) :- idem avec mise en place de buses dans les-

quelles le tube sera enfilé ultérieurement.

� Réalisation des traversées en sous-œuvrepar fonçage, forage ou microtunnelier :- mise en place d’une gaine sous l’obstacle à

franchir dans laquelle le tube sera enfilé ulté-rieurement.

� Traversées de cours d’eau :- réalisation des terrassements sur les berges et

dans le lit du cours d’eau à traverser pour l’en-fouissement du tube (lesté par un enrobagebéton continu pour en assurer la protection etla stabilité),

- reconstitution du lit du cours d’eau au-dessusde la canalisation et des berges.

Franchissement des obstaclesparticuliers

Tronçon de canalisation à l’intérieur d’un busage

Tronçon de canalisation traversant un cours d’eau

Raccordement en fond de fouille

DéfinitionAssemblage par soudage des différents tronçonsde la canalisation posée.

PrincipeLes tronçons de canalisation posés sont assemblésbout à bout par une soudure réalisée en fond defouille.

Les travaux de raccordement sont réalisés par uneéquipe polyvalente et autonome qui dispose del’ensemble des moyens nécessaires.

Différentes tâches à réaliser� Reprise et nettoyage des niches de raccorde-

ment nécessaires à l’exécution des soudures deraccordement en fond de fouille (les niches ontété réalisées avec les fouilles de pose des tron-çons adjacents).

� Le cas échéant, enfilage du tronçon de canali-sation dans les buses préalablement poséespour les franchissements d’obstacles (les tubesnécessaires au franchissement auront étéassemblés par les équipes réalisant les souduresdu chantier « en ligne »).

� Préparation des extrémités des tronçons àassembler : coupe et façonnage des chanfreins.

� Réalisation de la soudure de raccordement « enposition ».

� Contrôle de la soudure.

� Constitution de l’enrobage au droit du jointsoudé et contrôle du revêtement.

� Remblaiement de la fouille avec reconstitutionde la couche supérieure (en nature et en profil).

L’ensemble de ces activités fait appel à des com-pétences et des moyens spécifiques ; il constitueune partie du cœur de métier de l’entreprise depose et est réalisé par ses propres moyens.

L’entreprise de pose peut, au besoin, faire appel àde la main-d’œuvre locale pour compléter son per-sonnel.

Avancement, cadence- 1 à 4 soudures/jour.

- Mise en place d'une à plusieurs équipes, en fonc-tion de la cadence d'avancement et du nombrede raccordement.

Raccordements

69

Annexe 6 68

mentation pour les emplissages et de rejets,programme général des essais). Les demandesd’autorisation ont été demandées par GRTgazpréalablement.

� Après remblai du tronçon, passage d’un piston-racleur avec plaque gabarit pour contrôler lagéométrie de la canalisation.

� Epreuves hydrauliques réglementaires :- confection et soudage des gares d’emplissage,

- emplissage en eau du tronçon à éprouver,mise en pression, stabilisation de la tempéra-ture d’eau,

- réalisation des tests et essais de résistance etd’étanchéité,

- vidange du tronçon éprouvé par passage d’unpiston-racleur.

- essuyage de la canalisation par passages de« trains » de pistons et/ou mousses pousséespar de l’air comprimé « sec ».


PrécautionsLes prélèvements et rejets des quantités d’eaunécessaires à la réalisation des épreuves hydrau-liques devront être réalisés dans le cadre de la loisur l’eau.

DéfinitionRéalisation des contrôles et essais réglementairespermettant de vérifier que la canalisation ne pré-sente pas de déformations permanentes consécu-tives aux travaux et pour s’assurer de sa solidité etde son étanchéité. Ces contrôles sont effectués enprésence d'un organisme habilité par l'administra-tion.

PrincipeAprès sa finition, l’ensemble de la canalisation doitsubir, par tronçon :

- des épreuves hydrauliques réglementaires derésistance mécanique et d’étanchéité effec-tuées.

La partition de la canalisation pour la réalisationdes épreuves hydrauliques réglementaires est établieen tenant compte :

- des dénivellations de l’ouvrage (les écarts depression doivent rester compatibles avec lescaractéristiques des tubes et la pression maxi-male de service de l’ouvrage),

- des limites de longueur et de volumes fixéspar la réglementation en vigueur,

- des possibilités pour l'emplissage et la vidangedes tronçons.

Différentes tâches à réaliser� Etablissement du programme d’exécution des

épreuves (plan de tronçonnement de la canali-sation, matériels mis en œuvre, points d’ali-

Contrôles et épreuves

Schéma d’emplissage d’un tronçon

ComptageBâche tampon

Réserve d’eau

CulasseIndicateur de passageSas provisoire

Pistons à coupelles

Différentes tâches à réaliser� Mise en place du système de séchage.

� Séchage des différents tronçons avec le procédéchoisi.

� Contrôle du taux d’humidité résiduel par prélè-vements.


DéfinitionElimination de l’eau résiduelle pouvant encore êtrecontenue dans la canalisation à la suite desépreuves hydrauliques réglementaires (cf. ficheContrôles et épreuves).

PrincipeLa canalisation est vidangée et essuyée après laréalisation des épreuves hydrauliques.

Les différentes méthodes de séchage sont :

- séchage à l’air sec : circulation à intervallesréguliers de pistons-racleurs ou mousse (basseou haute densité) propulsés par de l’air sec,

- séchage par évaporation sous vide.

Après finition complète de la canalisation, le séchageest mis en œuvre, par tronçon pouvant atteindre50 à 80 km.

Séchage de la canalisation

71

Annexe 6 70

Terrain cultivé remis en état avec balises de repérageRemise en état d’un cours d’eau

DéfinitionRéalisation des travaux nécessaires à la remise deslieux dans leur état initial.

PrincipeAprès réalisation des travaux, les terrains et tousles équipements préexistants doivent être rétablisdans leur état initial sur la totalité de l’emprise duchantier.

L’état initial des lieux concernés par l’emprise duchantier fait l’objet d’un constat contradictoireentre l’exploitant agricole du terrain traversé, unreprésentant de l’entreprise de pose et un repré-sentant de GRTgaz. A l’issue des travaux de remiseen état, un nouveau constat sera établi.

Différentes tâches à réaliser� Eventuellement évacuation et stockage des

excédents.

� Enlèvement des débris et résidus de toute naturese trouvant sur la surface et dans la partielabourable des terres cultivées et des prairies.

� Enlèvement, si besoin, des pierres se trouvantsur la surface et dans la partie labourable desterres cultivées et des prairies.

� Ameublissement du sol (sous-solage,...) confor-mément aux dispositions définies avec lesreprésentants de la Profession Agricole et enaccord avec l'exploitant agricole.

� Remise en place des clôtures définitives en lieuet place de celles préexistantes.

� Reconstitution de tous les accès, talus, fossés…

� Remplacement des haies par des clôtures ou,sur demande spécifique, reconstitution decelles-ci (à l’exclusion des arbres de haute tige).

� Remise en place des bornes cadastrales quiauraient pu être déplacées pour la réalisationdu chantier.

� Dépose de toutes les installations provisoiresmises en place à l’occasion du chantier (repéragedes ouvrages souterrains, balisage, gabarits,buses en traversée de fossés, accès provi-soires,...), rétablissement des ouvrages déplacéset reconstitution des lieux dans leur état initial.

� Remise en état des routes et chemins utilisés outraversés par les véhicules du chantier à l’occa-sion des travaux.

� Pose des bornes etbalises de repéragede la canalisation.

Avancement,cadence300 à 700 m/jour.

PrécautionsRespect des engage-ments de GRTgazavec l’ensemble des parties concernées (professionagricole, gestionnaires de voiries et d’ouvrages,collectivités, associations,...).

Obtention d'un quitus de remise en état.

Mise en place d’une balise

Remise en état des lieux

DéfinitionRétablissement des fonctions de drainage identi-fiées sur les parcelles traversées.

PrincipeLes drains existants sont repérés préalablement àl’ouverture de la tranchée. Ce repérage est com-plété par un examen des parois de la tranchée réa-lisée.

A l’issue du chantier, le système de drainage pré-existant dans les terrains traversés est remis en étatde fonctionnement sur l’emprise des travaux.

La remise en service des réseaux de drainage faitl’objet d’un projet technique qui doit être approuvépar des bureaux d’études spécialisés agréés par laDirection des territoires.

Les travaux correspondants sont confiés à desentreprises spécialisées et reconnues. Ils doiventêtre réalisés selon les prescriptions techniques défi-nies par ce même organisme.

Certains travaux sont réalisés en partie dès l’ou-verture de la piste et complétés après remblaie-ment de la fouille (continuité des collecteurs), etau moment de la remise en état.

Différentes tâches à réaliser� Approvisionnement du matériel spécialisé

nécessaire.

� Repérage des drains existants.

� Mise en place de drains de ceinture et de col-lecteurs à raccorder à l'existant avant la réalisa-tion de la tranchée.

� Coupe et réparation des collecteurs traversantla tranchée.

� Mise en place de drain sur la piste dans le casde piste très large.

� Remise en état correspondante des terrains.

Avancement, cadenceA préciser pour les tronçons concernés dans lecadre de l’avancement général du chantier, envi-ron 400 m par jour et par équipe.

Isolement et remise en servicedes réseaux de drainage

Draineuse en action

Drainage en cours

Drain mis en place

PrécautionsStrict respect des engagements de GRTgaz avec laProfession Agricole.

Obtention d'un quitus de remise en état et desplans tel que construit.

73

Annexe 6 72

DéfinitionConstruction et aménagement des installationstechniques réglementaires de surfaces nécessairespour l’exploitation de l’ouvrage (et/ou des piquagesde raccordement de desserte).

PrincipeHormis d’éventuels départs d’alimentation, lacanalisation doit être équipée de dispositifs desécurité permettant d’arrêter, si nécessaire, le transitdu gaz dans la canalisation. Ces dispositifs sontplacés à intervalles réguliers (généralement tousles 10 à 20 km selon urbanisation).

L’ensemble de ces installations est placé dans desenceintes clôturées.

Différentes tâches à réaliser� Préparation du terrain de poste et de sa voie

d’accès (nettoyage, nivellement, aménage-ments pour assurer l’écoulement des eaux,...).

� Exécution des terrassements nécessaires pourles massifs support, la pose et les raccorde-ments des tuyauteries et des accessoires.

� Confection des massifs supports bétonnés.

� Soudage des tuyauteries et accessoires (sur siteou préfabrication en atelier).

� Contrôle des soudures.

� Assemblage des différents éléments.

� Réalisation des essais et épreuves réglemen-taires.

� Vidange et séchage des tuyauteries.

� Enrobage des tuyauteries enterrées.

� Mise en place sur site des tuyauteries et montagedes appareils de fonctionnement.

� Remblaiement, aménagement de la plate-forme,pose clôture grillagée et porte d’accès.

� Protection des éléments en élévation (préparationdes surfaces, travaux de peinture ou métallisation).

Équipement de la ligne :postes et piquages

Poste de sectionnement

� Levés et établissement des plans de détail des postes.

� Essai des robinets principaux une fois la canali-sation en gaz.


PrécautionsCompte tenu du poids important des équipements(de l’ordre de 5 T, en fonction du diamètre et del’encombrement), la tuyauterie est essentiellementassemblée sur site.

Poste de sectionnement

� Mise en place des coffrets destinés à recevoirles équipements électriques.

� Pose et assemblage des tronçons de rail.

� Brasage des câbles de liaison sur le rail et sur lacanalisation par soudures aluminothermiques.

� Mise en place d’un remblai spécifique autourdu rail (matériau favorisant la circulation descourants).

� Remblaiement avec mise en place d’un grillageavertisseur sur les câbles de liaison.

� Remise en état du terrain.

� Demande d'alimentation électrique (extension,branchement, demande de fourniture d'énergie).


Précautions- Obtention du Consuel. - Essai de fonctionnement.Définition

Réalisation des installations nécessaires pour la misesous protection cathodique de la canalisation.

PrincipeLa canalisation est protégée contre la corrosion pardeux moyens complémentaires :

- son revêtement extérieur qui l’isole du solenvironnant,

- sa mise sous protection cathodique en abais-sant son potentiel électrique pour limiter lemécanisme de corrosion (de l’ordre de moinsun volt).

La protection cathodique de l’ouvrage nécessitel’installation à intervalles réguliers de postes desoutirage comprenant un générateur de courant relié,d’une part, à la canalisation, et, d’autre part, à unélément métallique enterré (par exemple un rail).

Différentes tâches à réaliser� Réalisation des terrassements pour la pose du

rail et des câbles de liaison.

Équipement de la ligne :protection cathodique

+ –

Rails SNCF pour déversoir

Canalisation

Courant de protectioncathodique

Câbles protectioncathodique

Redresseur

Poste de soutirage

Armoire BC 400

Balise aérienneet borne de mesure protection

cathodique

La protection cathodiqueSchéma de principe

75

Annexe 6 74

DéfinitionEtablissement des documents et plans permettantle repérage ultérieur de l’ouvrage dans son envi-ronnement immédiat, conformément à la régle-mentation en vigueur.

PrincipeAprès mise en fouille de chaque tronçon et avantremblaiement, la position de la canalisation et desdifférents accessoires sont relevés en plan et en profil.

Les ouvrages et les éventuelles modifications del’environnement sont ensuite reportés sur lesfonds de plans remis à l’entreprise par GRTgazsous forme informatique.

Différentes tâches à réaliser� Levés et repérage par rapport à des points fixes

de la position en plan et en profil de la canali-sation et de l’ensemble de ses accessoires, desdifférents obstacles et ouvrages rencontrés.

� Autocontrôle des longueurs de tubes et de lavaleur des angles et des coudes.

� Etablissement des plans de récolement desouvrages sur support informatique :

- profil en long de l’ouvrage,

- plans de pose sur fond parcellaire tel queconstruit,

- plans particuliers des emprunts du domainepublic et des points spéciaux,

- plan de bornage et des sommets d’angle,

- plans des postes (implantation, tuyauterie,génie civil,…),

- Indications diverses (nature du sous-sol,dalle de béton, prise de potentiel, profondeur,soudure, etc...).

Avancement, cadenceLevés : ils doivent être effectués lors de chaquemise en fouille (soit 400 à 800 m/jour en moyenne).

Remise des plans et carnets de soudure achevés :l’ensemble doit être remis rapidement à GRTgazpour vérification (étude et chantier) avant trans-mission aux exploitants de GRTgaz.

Constitution desarchives techniques

Annexe 7 AIDE MÉMOIRE ÉTAT DES LIEUX

1 - L’ÉTAT DES LIEUX AVANT TRAVAUX

Indiquer notamment au représentant de GRTgaz :

❯ La présence ou le projet de création d’aire de stockage de récoltes (dépôt de betteraves ou de pommesde terre…) afin d’anticiper un éventuel besoin en dalles de répartition de charge au droit de la canalisation.

❯ Les passages qui seront nécessaires pour accéder à certaines parcelles.

❯ L’état des lieux initial des chemins empruntés.

❯ Les haies et les arbres.

❯ L’état des accès des fossés, des mares et des points d’eau.

❯ La description et les linéaires des clôtures présentes sur le tracé.

❯ La nature des cultures en place ou prévues ou des essences forestières présentes ou a installer.

❯ L’existence des dispositifs d’irrigation ou de drainage.

❯ L’existence de forages (débits, niveaux d’eau sur les 3 dernières années).

❯ La topographie ou risque d’érosion.

❯ Les cultures sous contrat (présentation des contrats).

❯ La possibilité de demander un constat complémentaire en cas de survenance d’évènement imprévu.

❯ Les éventuels délaissés inexploitables.

❯ Le besoin de sous-solage si la piste de roulement n’est pas protégée.

77

Annexe 7 76

Exemple de modèle d’état des lieux avant travaux :

Le droit au Paiement de Base (DPB) a-t-il été activé sur l’année Précédente ? OUI NON

Eléments topographiques (SET) Surfaces d’intérêt Écologique (SIE) OUI NON

Un contrat est-il souscrit avec l’État et les collectivités ? OUI NON

Contrat de gestion du territoire – MAE : Mesure Agro Environnementale / Natura 2000Pour toute réponse positive, joindre le document justificatif

2 - L’ÉTAT DES LIEUX APRÈS TRAVAUX

Indiquer notamment au représentant de GRTgaz :

❯ Le hors-piste éventuel (majoration de 50 % si non identifié à l’état des lieux initial).

❯ Les barèmes d’indemnisation.

❯ L’état des lieux final des chemins empruntés.

❯ L’état des lieux des dépôts de betteraves concernés par le chantier s’il y a lieu.

❯ Le resemis d’herbage.

Exemple de modèle d’état des lieux après travaux :

79

Annexe 7 78

Immeuble BORA 6, Rue Raoul Nordling - 92270 Bois-Colombes

Tél. : 01 55 66 40 00

www.grtgaz.com

Fédération Nationale des Syndicatsd’Exploitants Agricoles

11, rue de la Baume - 75008 PARISTél. : 01 53 83 47 47

www.fnsea.fr

Assemblée permanente des Chambres d’Agriculture

9, avenue Georges V - 75008 PARISTél. : 01 53 57 10 10

www.paris.apca.chambagri.fr

Édit

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entre la Profession Agricole et GRTgaz - Signalisation et protection des gazoducs 6.2 -...

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