1

1

Commissaire enquêteur :

Jean-Marc HUBART - 1 La Groge - 36300 SAINT AIGNY

ENQUETE PUBLIQUE

Préalable à la délivrance d’un permis de construire pour l’implantation d’un parc

photovoltaïque au sol d’environ 7 Hectares Sur la Zone industrielle de « La Bourdine »

au lieudit « Bois des Thibauds »

Commune

De 36200 LE PECHEREAU

2

2

Dispositions Réglementaires

Autorité ayant prescrit l’enquête : Monsieur le Préfet de l’Indre par arrêté N° 36-2019-10-29-001 du 29 Octobre 2019 Autorité ayant désigné le Commissaire-Enquêteur : Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges par décision E190000910/087/SOL 36 du 01 Octobre 2019 Commissaire enquêteur titulaire : Monsieur Jean-Marc HUBART domicilié 1 La Groge 36300 SAINT AIGNY Durée de l’enquête : 32 jours consécutifs du mardi 19 Novembre au Jeudi 20 Décembre 2019 inclus Siège de l’enquête : Mairie de 36200 Le PECHEREAU

ENQUETE PUBLIQUE

RAPPORT D’ENQUETE

3

3 1 - Nature du Projet soumis à enquête (Page 4) 2 - Présentation du dossier (Page 4) 3 - Eléments du dossier (Page 5) 4 - Etude du dossier (Pages 6 à 8)

- 41-Choix du Site - 42- Situation - 43 Etat initial du Site - 44 Faune – Flore - 45 Paysages - 46 Milieu humain - 47 Patrimoine culturel - 48 Impacts cumulés (R122 du Code de l’environnement) - 49 Risques majeurs (Département Indre) -

5 - Les Impacts sur l’environnement et le paysage (Pages 8 à 10) 51 Analyse des impacts

- 511 En phase chantier - 512 Le milieu Biologique - 513 Le milieu humain - 514 Circulation et dessertes - 515 Activités humaines et économiques - 516 Réseaux - 517 Patrimoine Culturel - 518 Le Paysage

52 Impacts Permanents - 521 Le milieu physique - 522 Le milieu Biologique - 523 Le milieu humain - 524 Le Paysage - 525 Raccordement - 526 Aérodrome d’Argenton

53 Risques sanitaires - 531 Phase chantier - 532 Phase exploitation

➢ Eblouissement ➢ Champs électromagnétiques

6 Conclusion de l’étude d’impact (Page 11) 7 Dispositions relatives à l’enquête Publique (Pages 11 à 12)

➢ Le registre d’enquête ➢ Publicité et publication

8 Observations formulées au cours de l’enquête et Analyse (Page 13) 9 Procès-verbal de synthèse et réponse du porteur de projet (Page 13 à 14) 10 Avis sur le projet (Pages 14 à 15)

-------------ooOoo-------------

Conclusions et Avis du commissaire enquêteur (séparés du rapport)

SOMMAIRE

4

4

1 - NATURE DU PROJET SOUMIS A ENQUETE

Enquête publique relative à la demande de permis de construire pour l’implantation d’un parc

photovoltaïque au sol, situé sur la commune de LE PECHEREAU au lieudit « Bois des Thibauds » Elle

est présenté par la société EREA INGENIERIE 10 place de la République 37190 AZAY LE RIDEAU

Ce projet d’implantation est situé à l’angle Nord des CD 927 et CD 30 à quatre kilomètres à l’Est

du Bourg de Le PECHEREAU sur la zone industrielle de la « Bourdine » sur 5 parcelles d’un seul tenant,

inoccupées et en friche, cadastrées AD 244, 245, 224, 226 et 228 au lieudit « Bois des

Thibauds » commune de LE PECHEREAU.

La parcelle N° AD 221a, dissociée de l’ensemble ci-dessus par le CD 30, comprend les bassins

d’assainissements des eaux usées de la zone industrielle. Elle est la propriété de la communauté de

communes de Eguzon, Argenton Vallée de la Creuse dont dépend d’ailleurs la commune de Le

Pechereau. L’ensemble totalise une surface de 8,9 hectares

La centrale comprendra 15620 modules photovoltaïques « Albarino » en technologie

microcristalline d’une puissance unitaire de 320Wc répartis sur tables de 2.25m de hauteur inclinées 25°,

un poste de livraison de 21.34m2 et 3 locaux électriques du 14,79 m2 chacun.

Avec une surface au sol de 6 ha 98 compte tenu des clôtures et retraits réglementaires le parc

d’une puissance de 4,99MWc produira 5396 MWH/an permettra d’alimenter 1695 ménages hors

chauffage ; la partie chauffage ne pouvant être estimée compte tenu de la diversité des moyens utilisés

(Fuel – Gaz – Bois etc…) (MW = mégawatt = 1 Million de watts)

L’étude d’impact est effectuée par ADEV Environnement 2 rue Jules Ferry 36300 LE BLANC

pour les aspects faune flore et par Solaïs 55 Allée Pierre ZILLER 06650 SOPHIA ANTIPOLIS pour

l’étude de réverbération sollicitée par l’aérodrome d’Argenton. La partie architecturale et paysages par

MSA (Mathias schweissheim architecture) 23 rue Hoche 93500 PANTIN. Les aspects sociaux et économiques

par EREA Ingénierie et ADEV Environnement.

2 - PRESENTATION DU DOSSIER

Le dossier soumis à enquête publique comprend 3 documents principaux sous forme de reliure

format A3 :

A) Demande de Permis de construire (MSA) 16 Mai 2019 (50 Feuillets A3)

B) Etude d’impact Adev Environnement (109 Feuillets A3)

C) Annexes à l’étude d’impact Adev Environnement (96 feuillets A3)

Ensuite, sur feuillets mobiles : (Documents aussi insérés dans la reliure – C Annexes ci-dessus)

a) L’arrêté Préfectoral N° 36-2019-10-29-001 du 29 Octobre 2019 prescrivant l’ouverture de

l’enquête publique.

b) L’avis d’enquête Publique destiné à l’affichage sur le lieu d’implantation du projet, en Mairie

et à la presse.

c) Le certificat attestant de l’affichage en Mairie de LE PECHEREAU signé le 20 décembre 2019

en fin d’enquête par Monsieur le Maire de la commune.

d) Un courrier du 29 Octobre 2019 de la Préfecture de l’Indre Direction Départementale des

Territoires (Service d’Appui Transversal et transition Energétique) adressée à Monsieur le

Maire de LE PECHEREAU sur les dispositions à prendre concernant l’enquête publique.

e) Le registre d’enquête ouvert dès le début de l’enquête le 19/11/2019 et clos le 20/12/2019

Les avis du :

f) 19 Mai 2019 de Monsieur le maire de la commune (Favorable)

g) 12 Juillet 2019 de Monsieur le Président du Conseil Départemental, (Favorable assorti de

recommandations *1)

h) 19 Juillet 2019 de Monsieur le directeur du SDIS (Service Départemental d’incendie et de

Secours, (Favorable assorti de recommandations *2)

5

5 i) 19 Juillet 2019 de Monsieur le Préfet de Région Centre val de Loire (Service Régional de

l’Archéologie)

j) 25 Juillet 2019 du Service National d’ingénierie aéroportuaire Département Ouest (Favorable

assorti de recommandations*3)

k) 30 Juillet 2019 CDPENAF (Commission Départementale de la préservation des espaces

naturels, agricoles et forestier de l’Indre) (Favorable)

l) 30 Août 2019 MRAE centre Val de Loire, (Pas d’observation considéré Favorable)

Tous ces documents ont été visés et paraphés avant le début de l’enquête et mis à disposition du

public du 19 Novembre au 20 Décembre 2019

3 - LES ELEMENTS DU DOSSIER

a) Demande de Permis de construire (MSA) 16 Mai 2019

Formulaire de dépôt de demande de permis de construire et bordereau des pièces jointes et

déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (Pages 3 à 15).

Délibération du conseil municipal (Pages 16 et 17)

Plans de situation et emprises sur le terrain (Pages 18 à 29)

Plans en coupe du terrain et des constructions (Pages 30 à 32)

Notice descriptive du site présentant le projet et ses aménagements - plan des façades et des toitures (Pages 33à 39)

Insertion de projet dans son environnement proche et lointain (Pages 40 à 50)

b) Etude d’impact.

- Présentation générale du projet (Pages 4 à 38 et conclusion page 39)

- Description détaillée des éléments :

Contexte général - Description du projet - (14 à 31)

Etat initial du site et de son environnement (33 à 146)

Description des solutions de substitution raisonnables et raisons de choix du site et (48 à 152)

Mesures prises en faveur de l’environnement et de la santé humaine pages (153 à 167)

Compatibilité du projet avec les plans schémas et programmes d’aménagement du territoire pages

(172 173)

Méthode utilisée pour l’évaluation des effets sur l’environnement et la santé pages (174 à176)

Impacts notables du projet mesures et synthèse des impacts résiduels et cout des mesures des milieux

physiques naturel et humains variant d’impacts nuls à faibles, très faibles à positif et impacts assez

forts et ponctuel en particulier pour la nidification en période de chantier. (Tableau pages 167 à 171)

Caractéristique des impacts Mesures retenues Impact

Résiduel

Estimation

financière

Durées de mise

en œuvre Phases Phase

Chantier Exploitation Chantier Exploitation

Viennent s’ajouter au fil des pages de l’étude : Graphiques – Tableaux – Cartes – Photomontages

– Figures et Schémas.

C - Annexes de l’étude d’impact :

- Délibérations du Conseil Municipal et du conseil communautaire, (Page1)

- Expertise faune, flore et milieux naturels. (Pages 6 à 84 - Adev Environnement)

- Etude paysagère et patrimoniale (Page 4 à 36 - Adev Environnement)

- Etude de réverbération (Pages 2 à 33 – Solaïs)

- Note Technique sur les dispositions relatives aux installations de panneaux photovoltaïque

à proximité des aérodromes (Pages 1à19 - DGAC Direction générale de l’aviation civile)

- Courriers de réponse des administrations et services consultés, trois derniers feuillets).

Les avis des autorités administratives et personnes publiques associées

Organisme Documents Date Avis Réserves

Service régional de l’archéologie Centre val de

Loire

Courrier 19 Juillet 2019 Mesures archéologiques

préventives

Arrêté N° 19/0456 Portant prescription d’un diagnostic

d’archéologie préventive avec

6

6 attribution immédiate –

Information par le porteur de

projet du début des travaux de

terrassement

Direction générale de

l’aviation civile Service

National d’ingénierie Aéroportuaire département

Ouest

Courriers et notice sur les modules

équipés de verre

Albarino P

1° Juillet 2019

Défavorable devenu

favorable explication ci-

dessous

Réverbération

Eblouissement

Luminance inférieure à 10000cd/m2

25 Juillet 2019

Favorable en raison

remplacement du verre des

modules

Mise en place de modules avec

verre Albarino P luminance de

3500cd/m2

MRAE Centre val de Loire 30 Août 2019 Favorable par défaut Aucune

CDPENAF 30 Juillet 2019 Favorable Aucune

SDIS Indre 19 Juillet 2019 Satisfaisant

Capacité Réserve incendie 60m3 Aménagement accessibilité à

réserve incendie 60m3 création 2°

Accès à l’est de la voie

communale N°4

Conseil Départemental de

l’Indre 12 juillet 2019 Favorable

Panneaux photovoltaïques à 10 m

du bord de la RD 927 RD 30 Protection anti éblouissement

(Végétal ou autre)

Accès direct par RD 30d et non par D 927

Stationnement des

Véhicules ne gênant pas la visibilité sur le domaine public

Demande préalable d’autorisation

de travaux de voirie

Conseil Municipal Demande permis

de construire 16 Mai 2019 Favorable Aucune

Conseil communautaire Extrait du registre

des délibérations 20 Juin 2018

Promesse de bail

emphytéotique Aucune

-

4 - ETUDE DU DOSSIER

La phase d’élaboration du dossier s’est faite en concertation avec les instances

environnementales, administratives régionales départementales et locales à partir d’échanges

constants et suivis, permettant la mise en évidence des sensibilités du secteur dont la prise en

compte, tout au long de la phase d’instruction du dossier, a conduit à un impact moindre sur le

milieu physique, naturel et humain, ainsi que sur le paysage et le patrimoine.

Ce projet permettra de mettre en valeur une zone d’activités non occupée, depuis plus de 10

ans représentant une valeur économique non négligeable tant pour la commune de Le Pechereau

que la CDC avec la production d’une énergie propre d’actualité Nationale, Européenne voire

Mondiale. Un dossier dans lequel ont été étudiés tous les aspects : Humains – Paysagers - Patrimoniaux -

Environnementaux – Faune – Flore.

41 Choix du site

Il se caractérise par une portion de zone UY dite de la « Bourdine » (Zone d’activités industrielles et

artisanales commerciales et de services) définie lors de l’établissement du PLU approuvé le 04/02/2006 par le

conseil municipal du PECHEREAU. Cette portion de zone de 8 hectares 91 ares et 68 centiares non

occupée est en friche à ce jour. La situation cadastrale au Nord de la commune du PECHEREAU en

limite avec la commune de MOSNAY 36 à l’angle des CD 30 et CD 927 est proche de l’aérodrome

d’Argenton. Sont déjà implantés sur la zone de « La Bourdine » à l’opposé du CD 927 (côté droit en direction

de BOUESSE 36) :

a) l’aérodrome d’Argenton

b) La Sté INDRAERO (industrie de l'aéronautique)

c) Ets GLAUDE (Chaudronnerie Aéronautique)

d) Sté AIR ROUTE (mécanique & outillage de précision)

e) Sté SMRB (BTP).

7

7

42 – Situation

Les 6 parcelles d’implantation du projet (D 221a - 224 - 226 – 228 - 244 – 245) sont la propriété

de la commune du PECHEREAU et communauté de communes Eguzon, Argenton Vallée de la creuse

soit un ensemble de 8 hectares 91 ares et 68 centiares.

La non utilisation de cette portion de Zone UY depuis plus de 10 ans permet d’y implanter ce

parc photovoltaïque qui une fois agencé aura une superficie totale de 69800m2.

43 - Etat Initial du Site et de Son Environnement

Le climat du Pêchereau est tempéré de type océanique. Les conditions d’ensoleillement

sont satisfaisantes

Le site présente une légère déclivité vers le nord-ouest avec une altitude comprise entre 177 et

193 mètres.

L’étude a été réalisée sur un périmètre éloigné (5000m) –rapproché (1000m) immédiat

(500m).

Une ZNIEFF de type 1 ainsi qu’une ZNIEFF de type 2 sont présentes à moins de 5 km du

projet : • ZNIEFF de type 1 : 240031381 « Chênaies-charmaies de Prunget et des Sallerons » :

Cette zone de 14,11 ha est située à environ 3,4 km de la zone d’étude. • ZNIEFF de type 2 :

240000603 « Basse vallée de la Bouzanne » : Cette zone de 1 335,9 ha est située à environ 3,6

km de la zone d’étude 1 site Natura 2000 de type ZSC (Habitats).

Assez éloignées du projet au-delà de 3 kms, ces zones n’ont pas d’impact direct.

Le SRCE Centre-Val de Loire (schéma régional de cohérence écologique) n’identifie aucun réservoir

de biodiversité sur la zone d’étude.

44 Faune flore

Les prospections naturalistes réalisées sur le site durant le printemps et l’été 2018 font

apparaitre un intérêt écologique faible en majorité et fort très localement avec 2 espèces

protégées présentes dans la région. Cependant le projet ne semble pas provoquer leur disparition

compte tenu d’une présence abondante de ces espèces aux environs et d’autre part s’agissant d’

espèces affectionnant les prairies elles risquent après quelques années de réapparaitre sous les

panneaux après leur mise en place, le terrain nécessitant un entretien permanent du genre prairie

fauchée que ces plantes affectionnent.

45 Paysages

Les enjeux paysagers sont faibles à moyens ponctuellement avec la présence des axes

routiers D 927 et D 30 les atouts touristiques étant localisés dans les vallées de la Creuse.

46 Milieu Humain

Trois habitations se trouvent à proximité du projet. Deux d’entre elles en bordure du CD

30d au hameau des « Gagnerons » commune de MOSNAY distant de 4.5Kms du projet. L’autre

habitation se trouve sur la parcelle cadastrée D 231 commune du Pechereau en bordure d 927

face aux établissements « Indraero » où est domicilié M RABILLARD, Claude.

47 Patrimoine Culturel

5 sites archéologiques se situent à proximité dont deux sur l’emprise du projet : il s’agit

d’une voie Gallo-Romaine traversant le site d’est en Ouest et parallèle au D 927 ; l’autre en

bordure du D 30 d, il s’agit d’un ferrier non daté.

8

8

Les autres sites sont éloignés de l’emprise : Au hameau des Gagnerons - En bordure de

l’aérodrome « Les Brandes de Jolivets – Les Cédelles – La Bourdine.

Le service Régional de l’Archéologie Centre Val de Loire a établi à cet effet un arrêté N°

19/0456 du 19/07/2019 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive avec

attribution immédiate qui prescrit les normes d’intervention et invite le porteur du projet à

signaler les dates de travaux avec possibilité d’intervention d’un archéologue désigné lors du

terrassement.

48 Impacts cumulés avec d’autre projet article R 122 du Code de l’environnement

La DREAL Centre consulté en mars 2019 indique qu’aucun autre projet n’est présent dans

périmètre éloigné 5 Kms.

49 Risques Majeurs département Indre

Le risque de retrait et gonflement des argiles concerne plus particulièrement le bâti n’a pas

incidence sur la zone.

Le risque sismique est de faible amplitude. Depuis 1950 une vingtaine de séismes ont été

enregistré par le BRGM. Le dernier de magnitude 3.4 avait son épicentre localisé à VINEUIL 36

à 45kms de Le Pechereau.

Le Risque inondation de la vallée de la creuse n’est pas à craindre pour cette zone distante

de 5 kms d’Argenton avec une altitude est de 100m alors que l’aérodrome d’Argenton très

proche du projet culmine à 203 m.

5 – LES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT ET LE PAYSAGE

51 Analyse des impacts

511 – En phase chantier impacts temporaires

Utilisation de matériel adapté à l’échelle du chantier.

Optimiser les déplacements

Décompactage si nécessaire.

Remise en place des terres déplacées

Les accès en stabilisé et matériaux semi perméables

Effet sur les eaux souterraines et de surface : Le temps d’ouverture des tranchées réduit au minimum

Interdiction de vidanges des engins sur le chantier

Stockage produits pétroliers en conformité avec la législation

En cas de déversement accidentel les terres souillées seront exportées vers des structures réglementaires

Les déchets de chantier mis en décharge

Attention particulière à l’angle sud-ouest de la zone (parcelle AD 244)

Panneaux solaires en retrait de 10 mètres des clôtures.

Nuisances Atmosphériques : Arrosage des pistes en période de sécheresse pour limiter les envols de

poussières.

512 -Le milieu Biologique : La Flore et la Faune

Dans la mesure du possible les gros travaux s’effectueront hors période de reproduction de la faune.

La mise en place de haies constituées d’espèces locales offrira des habitats nouveaux favorables au

développement animal et des oiseaux.

9

9

513 - Le milieu Humain

Horaire de chantier heures de jour moins pénalisantes pour les riverains

Arrosage des Pistes pour éviter la poussière

514 - Circulation et dessertes

Mise en place d’une signalisation en accord avec la Mairie et le Conseil départemental.

Remise en état des chemins et routes en fin de chantier

Mise en place de panneaux « chantier interdit »

Toutes les mesures seront prises pour ne pas gêner la circulation notamment lors de la réalisation des

tranchées

515 - Activités humaines et économiques Commerces et services

Eventuel apport d’activité aux entreprises locales (Terrassement - aménagement du Site) pendant la durée

du chantier et notamment aux commerces de bouche et de restauration.

516 – Réseaux

Déclaration d’intention de commencement des travaux adressée à ENEDIS avec les mesures nécessaires

au bon fonctionnement des ouvrages.

517 - Patrimoine culturel

Conformément à l’arrêté N° 19/0456 du 19 Juillet 2019, les travaux de préparation à l’accessibilité des

parcelles (Défrichement – Déboisement) se feront en concertation préalable avec le service régional de

l’archéologie qui au besoin désignera par arrêté ultérieur un responsable scientifique, (Archéologue

expérimenté).

518 - Le Paysage

Les perturbations paysagères liées aux travaux seront atténuées

Aspect quotidien du chantier – regroupement des engins - élimination rapide des déchets – stockage dans

des zones les moins perceptibles de l’extérieur

Minimum de suppression de masses végétales à la périphérie du site et des voies d’accès.

Restauration des accès en fin de chantier.

52 - Impacts Permanents: pendant la durée d’exploitation

521 - Le milieu Physique

Les modules seront installés sur tables portées par 7100 pieux battus. Placés à 80 cm du

sol les rangées de panneaux seront espacées de 3,40 m, permettant à la végétation de s’installer

sous les panneaux et de réguler la température. Pas d’émission de gaz ni de CO2

Pour la sécurité incendie une bâche de 60 m3 sera installée. En fin d’exploitation à 25 30 ans le démantèlement est prévu s’il n’y à pas d’autres options

522 -Le Milieu Biologique

Semis de végétaux pour faciliter l’entretien.

Utilisation par la petite faune des abris formés par les panneaux avec mise en place de haies à

l’extérieur de la clôture.

523 - Milieu Humain

Distance de protection de 10 m entre le parc solaire les voies riveraines et les axes routiers

Mise en place d’une clôture avec système de surveillance sur le pourtour

10

10 Economie nationale et locale par production d’électricité avec réduction de CO2 et

participation à un projet d’envergure national.

Le projet est compatible avec le PLU de LE PERCHEREAU – le SCOT étant en cours

d’élaboration PLUI n’est pas encore actualisé – Le conseil municipal favorable au projet (Délibération du

21 Juin 2018)

524 - Le Paysage

Plantations de haies sur un linéaire d’environ 700 mètres.

Clôture métallique hauteur 2 m de ton vert pour une meilleure intégration Conformément aux

préconisations du SETRA (Source : SETRA « Clôtures routières et faune » / J. CARSIGNOL –

CETE de l’Est), un grillage de type treillis soudé ou noué à maille régulière carrée de 152.4 x

152.4 mm sera par exemple mis en place sur une hauteur de 25 cm afin que ce dernier soit

perméable à la petite faune et à la mésofaune. (Illustration 22 page 26/177)

Locaux techniques de couleur bois ou terre de sienne.

Positionnement de la haie à l’extérieur de la clôture

525 - Raccordement électrique

Le projet se raccordera directement sur la ligne électrique qui se situe en bordure du site,

sous réserve de la validation de la part d’ENEDIS - Illustration 21 : Exemple de poste de

livraison page 25/177.

526 - Aérodrome d’Argenton

Le Site se trouve à proximité de l’aérodrome d’Argenton dans la zone de servitude

aéronautique de dégagement 219 – 229 Nord-Ouest.

Devant l’avis défavorable des autorités aéronautiques du 1° Juillet 2019 en raison de

l’éblouissement occasionné par la présence de panneaux photovoltaïques ordinaires, la société

EREA, après étude de réverbération avec SOLAIS a décidé d’opter pour des modules équipés de

verre anti réverbération type Albarino P garantissant une luminance de 3500cd/m2 largement

inférieure du seuil de 10 000 cd/m². Ces panneaux sont spécialement conçus et homologués pour

la proximité des aéroports et aérodromes. Le projet a ainsi reçu un avis favorable, le 25 Juillet

2019 tout en conservant l’azimut et l’inclinaison initiales de 180° Sud-Ouest et l’inclinaison de

25°

53 - Etude des risques sanitaires

A) - Phase Chantier

La production électrique par photovoltaïque n’est pas polluante – Les principaux risques sanitaires

sont rencontrés comme dans toute construction dans la phase chantier. Les mesures prises pour les limiter

sont énoncées au paragraphe Impacts temporaires (Pendant la phase chantier)

B) -Phase exploitation

Effets Eblouissements ont été évoqués par l’autorité Aéronautique qui, après mise en place de verre

Albarino P utilisé à proximité des aéroports a donné son accord favorable.

Champs électromagnétiques :

Les ensembles onduleur/transformateurs sont installés dans des postes monoblocs comme ceux

utilisés dans les villes et les villages pour placer les transformateurs – A une distance de 10 m de ces

postes, les valeurs sont plus faibles que celles de nombreux appareils ménagers.

6 - CONCLUSIONS DE L’ETUDE D’IMPACT

11

11

Un projet en mesure de s’insérer de manière satisfaisante dans le contexte physique biologique et

humain.

Les limites du Parc Naturel Régional de la Brenne sont distantes de plus de 10 kms à l’Est n’ont pas

d’incidence notable sur le projet

La Faune et plus spécialement l’Avifaune sont principalement constituées de passereaux communs ne

présentant pas une sensibilité importante vis-à-vis du projet.

7 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENQUETE PUBLIQUE

Déposé en mairie de LE PECHEREAU, siège de l’enquête, ce dossier est accompagné d’un

registre de réclamations et d’observations destiné aux personnes intéressées.

La consultation en a été possible pendant 32 jours du Lundi 19 Novembre au Jeudi 20 Décembre

2019 inclus aux jours et heures d’ouverture de la Mairie les Lundis de 13h30 à 18h00 – Mardis,

mercredis, jeudis et vendredis de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, les Samedis de 09h00 à 12h00, sauf

les dimanches et jours fériés.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 29 Octobre 2019 de M Le Préfet de l’Indre, j’ai tenu

permanence dans les locaux de la Mairie de LE PECHEREAU :

- Le Mardi 19 Novembre 2019 de 09h00 à 12h00

- Le Samedi 7 Décembre 2019 de 09h00 à 12h00

- Le Vendredi 20 Décembre 2019 de 14h30 à 16h30

71 - Le Registre d’enquête

Un registre d’enquête à feuillets non mobiles a été mis à la disposition du public dans les locaux

de la mairie dès le 19 Novembre 2019 et pendant toute la durée de l’enquête.

Les rubriques de la page ont été renseignées et toutes les pages cotées et paraphées avant la date

officielle d’ouverture de l’enquête publique.

Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral le registre à été clos et signé par moi-même le

vendredi 20 Décembre 2019, terme officiel de l’enquête.

Ce registre comporte cinq remarques émises par la même personne.

72 – Publicité et publication

A) Voie de Presse :

Des avis portant indication de l’enquête publique ont été publiés dans les journaux :

- La Nouvelle République du Centre Ouest édition de l’Indre des 2 et 23 Novembre 2019

- La Nouvelle République dimanche des 3 et 24 Novembre 2019

B) Affichage

Je me suis rendu sur place le 15 Novembre 2019 avant la première permanence pour constater

que les panneaux d’affichage indiquant l’enquête publique étaient en place aux quatre endroits

préconisés, (Voir photo aérienne géoportail) sur les lieux le lieu d’implantation du projet sur les accotements,

visibles de la voie Publique en l’occurrence en bordure des CD 927 et CD 30d (Voir planche photos).

Le même jour j’ai, en mairie de le PECHEREAU, visé le dossier, les documents l’accompagnant

et rencontré Madame Martine HEUSTACHE Adjointe au Maire et Mr BRU, Responsable du projet

EREA.

L’information du public a été complétée par l’affichage d’un avis d’Enquête Publique sur les

panneaux administratifs de la commune de LE PECHEREAU (Voir certificat d’affichage)

12

12 L’information concernant ce projet a donc été largement diffusée. Les panneaux implantés à 4

emplacements n’ont pu passer inaperçus des 3 habitants dont fait état Mme LOGOGNé –

CALTABELLOTTA.

Monsieur le Maire de la Commune de Le PECHEREAU a certifié à la préfecture que les

formalités d’affichage avaient bien été effectuées sur les panneaux au siège de la mairie.

8 - OBSERVATIONS FORMULEES AU COURS DE L’ENQUETE ET ANALYSE

Lors de cette enquête je n’ai reçu qu’une personne dont les observations ont été manuscrites sur le

registre de la mairie de Le PECHEREAU le 20 Décembre 2019 vers 15h30.

Il n’y a pas eu de courrier déposé, postal ou électronique sur l’adresse dédiée : ddt-ep-erea-le-

pechereau@indre.gou.fr

Les observations formulées par Mme LOGOGNé – CALTABELLOTTA sont les suivantes :

1) « Bien qu’il n’y ait aucune obligation légale, je souhaiterais que les habitants

des 3 maisons soient informés de l’implantation de ce parc et de sa surface (6980).

Dévalorisation de leurs biens»

Les quatre panneaux d’affichage implantés bien visiblement sur les accotements,

comportent tous les éléments d’information sur les modalités le siège de l’enquête dates

lieux de consultation du dossier en mairie ou site internet avec possibilité de s’exprimer par

voie électronique ou sur registre en Mairie. Trois de ces panneaux ont été implantés à

l’intersection des D 30 et D927 à une centaine de mètres de 2 des habitations dont il est fait

état. Quant à la troisième habitation en bordure du D 927 le panneau d’affichage est aussi à

une centaine de mètres de son entrée. Les occupants bien que directement concernés n’ont

pu ignorer ces panneaux. Ils ne se sont d’ailleurs pas manifestés lors de l’enquête.

2) « Dans un courrier du conseil général, madame, BENOROT, en date du

10/09/2018 demande qu’une permission soit obtenue auprès de l’unité territoriale de le

BLANC au sujet des réseaux alimentant le parc. Je n’ai pas vu cette autorisation dans le

dossier »

Cette autorisation ne pourra être demandée qu’après acceptation du projet et

lorsque les dates du chantier seront arrêtées.

3) « Pour ce qui est de la voie Gallo-Romaine Parallèle à la D927 et traversant

l’emprise du projet d’Est en Ouest, il n’y a eu aucune considération.

Le service régional de l’archéologie centre Val de Loire informé a établi l’arrêté N°

19/0456 du 19 Juillet 2019 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive

avec attribution immédiate.

4) « Ce projet élimine un bois de la commune du PECHEREAU, ce qui me parait

dommageable, étant donné le temps nécessaire pour faire pousser un arbre. Les autorités

foncières agricoles ont-elles été consultées ? »

Il s’agit en réalité d’une friche comme en font état les photos aériennes. D’autre

part le PLU de la commune approuvée le 04 Février 2006 classe ce territoire en zone Uy

(zone d’activités industrielles, artisanales et commerciales et de service) qui comprend d’ailleurs

plusieurs entreprises à l’opposé du cd 927.

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13

5) « Une attention particulière doit être portée aux conditions « Anti-

éblouissement » des panneaux, aussi bien pour l’aérodrome que pour les voitures.

Cette remarque a été anticipée par les autorités aéronautiques dont le primo avis

était défavorable compte tenu de l’orientation des panneaux et de leur inclinaison. Le

porteur de projet à donc opté pour des modules avec verres Albarinos homologués pour les

proximités d’aéroports et aérodromes ce qui a emporté un avis favorable en conservant

orientation et inclinaison initialement prévues. D’autre part la plantation d’une haie

permettra de masquer les panneaux à partir des axes routiers.

9 - PROCES ERBAL DE SYNTHESE

Des la fin de l’enquête publique un PV de synthèse a été adressé le 27 Décembre 2019 par voie

électronique à Mr BRU Responsable de Projet et au service de la Direction Départementale des territoires

– Service Appui Transversal et Transition Energétique Unité Instruction et contrôle, en références aux

remarques formulées par Mme LOGOGNé – CALTABELLOTTA.

Aucune autre remarque ou observation n’a été enregistrée que ce soit par courrier ou sur l’adresse

dédié du service de la Préfecture ;

Par message électronique, Mr BRU responsable du projet a fait réponse au PV de synthèse le 7

Janvier 2020 :

Question n°1 : « Bien qu’il n’y ait aucune obligation légale, je souhaiterais que les habitants des

3 maisons soient informés de l’implantation de ce parc et de sa surface (6980) »

Réponse du pétitionnaire : Les riverains habitant non loin du site d’implantation ont eu de

multiples possibilités de s’informer du projet via la délibération favorable du Conseil Municipal du 21

juin 2018 affichée en mairie, les 7 sorties naturalistes réalisées sur site d’avril à juillet 2018 par ADEV et

surtout lors de l’enquête publique (dont la tenue était connue via notamment des panneaux d’information

implantés directement en bordure de route, à proximité de chez eux). Or aucun de ces riverains ne s’est

manifesté lors de cette enquête publique. Nous veillerons de plus à les informer directement de la date

d’ouverture du chantier dès que celle-ci sera connue.

Question n°2 : « Dans un courrier du Conseil Général, Madame BENOROT, en date du

10/09/2018, demande qu’une permission soit obtenue auprès de l’Unité Territoriale de LE BLANC au

sujet des réseaux alimentant le parc. Je n’ai pas vu cette autorisation dans le dossier ».

Réponse du pétitionnaire : Les accès et réseaux alimentant le parc, situés le long ou en traversée

des routes départementales feront bien entendu l’objet d’une demande de permission de voirie auprès de

l’Unité Territoriale du Blanc. Cette demande ne pourra se faire qu’une fois le projet titulaire du permis de

construire et potentiellement lauréat au prochain appel d’offres de la Commission de Régulation de

l’Energie en 2020. C’est seulement à l’issue de ces échéances qu’un planning de travaux pourra être

échafaudé et communiqué à la Direction des Routes du Département pour obtenir cette autorisation

sachant que le délai d’instruction de la demande est très rapide (2 mois maximum). Il s’agit enfin d’une

demande très habituelle pour ce type de projet.

Question n°3 : « Pour ce qui est de la voie gallo-romaine parallèle à la RD927 et traversant

l’emprise du projet d’Est en Ouest, il n’y a eu aucune considération ».

Réponse du pétitionnaire : Nous avons pris l’attache du Service Régional de l’Archéologie très

en amont de notre projet (courrier du 23 juillet 2018). Il s’en est suivi, le 19 juillet 2019, une décision du

Préfet, via le Conservateur Régional de l’archéologie, de prescrire un diagnostic d’archéologie préventive

et de solliciter l’INRAP pour sa réalisation. Dès l’obtention du permis de construire, nous allons discuter

avec celui-ci du projet de convention précisant les conditions de réalisation du diagnostic.

Question n°4 : Ce projet élimine un bois de la commune du PECHEREAU, ce qui me parait

dommageable, étant donné le temps nécessaire pour faire pousser un arbre. Les autorités foncières

agricoles ont-elles été consultées ? »

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14 Réponse du pétitionnaire : Sur ce sujet précis, nous avons sollicité très en amont l’avis de la

DDT, en charge de l’instruction générale du dossier. Dans un mél daté du 22 février 2019, la Responsable

d’Unité Instruction et Contrôle/Service d’Appui Transversal et Transition Energétique, précise ainsi, «

après examen par le service compétent, il apparait que, compte tenu de la nature des boisements, le projet

ne nécessite pas d’autorisation de défrichement »

Question n° 5 : « Une attention particulière doit être portée aux conditions anti-éblouissement

des panneaux aussi bien pour l’aérodrome que pour les voitures ».

Réponse du pétitionnaire : La question des effets d’optique est traitée de manière détaillée dans

le chapitre 5.3.3 de l’étude d’impact sur l’environnement.

Comme précisé dans les mesures d’évitement de cette même étude, les modules photovoltaïques

seront équipés de verres anti-réverbération de type Albarino permettant de rester en dessous du seuil de

10 000 cd/m² comme demandé par l’Aviation Civile.

Ces mesures seront complétées pour les riverains du parc et usagers de la RD 927 par un linéaire

de plantations détaillées en 8.2.3.7 de l’étude d’impact.

10 – AVIS SUR LE PROJET

Avec une irradiation solaire globale horizontale de l’ordre de 1 450 kWh/m²/an, un ensoleillement

moyen d’environ 2 000 h/an et l’absence de reliefs au sud pouvant créer un effet d’ombrage sur la

centrale ce projet est en adéquation avec le contexte politique actuel européen dans le domaine des

énergies renouvelables.

Il répond aux mesures d’intégration environnementales locales avec une possible remise en état

des terrains après 30 ans d’exploitation ou prolongation avec renouvellement de modules de plus en plus

performants.

Les aspects économiques liés au monde rural et au contexte agricole local sont respectés.

Les mesures d’intégration paysagères et environnementales sont respectées tant pendant la phase

d’installation que dans la phase production.

Respect des terrains de la Faune et de la Flore – plantation de haies – Installation de clôtures - Pas

de nuisances sonores si ce n’est en phase chantier.

Les terrains occupés ne nécessitent qu’un entretien par fauchage en dehors de l’usage d’engrais,

pesticides ou désherbants.

Il fait état des dispositions Européennes quant à la production pour la France de 23% d’énergies

renouvelables d’ici 2020, la France visant 32% d’ici 2030 – Le photovoltaïque s’inscrit dans cette

démarche et sera pour l’avenir une source d’énergie permettant une certaine autonomie de notre pays sans

avoir recours aux importations du combustible de nos centrales nucléaires dont on ne pourra certes pas se

passer compte tenu de la puissance développée par les centrales. Cependant le mix avec les énergies

renouvelables ne pourrait que s’accentuer pour parvenir dans le futur à diminuer le nombre de centrales

nucléaires.

Pour mémoire voir le tableau EUROSTAT ci-dessous.

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C’est un projet qui ne porte qu’une atteinte restreinte à l’environnement et qui avec le temps

s’intégrera parfaitement sans nuire au contexte agricole local actuel.

Après la réflexion de Mme LOGOGNé - CALTABELLOTTA quant à l’information des

riverains et souhaitant m’assurer que l’affichage était toujours en place sur les lieux, je m’y suis à

nouveau rendu le vendredi 20 Décembre pour m’en assurer ; L’affichage initialement prévu était toujours

en place. Les délibérations des 20 Juin 2018 du Conseil Communautaire de la CDC et du 21 Juin 2018 du

Conseil Municipal il n’y a pas d’opposant au projet.

Un dossier complet avec une bonne étude de tous les aspects que ce soit positifs ou négatifs.

La partie environnementale fait parfois double emploi ; on y ressent le souci du possible

oubli lors de la rédaction et mise en forme du dossier, et ce compte tenu de l’abondance et de la

complexité des textes environnementaux. Les tableaux permettent cependant de développer

rapidement l’essentiel des sujets et enjeux sans s’astreindre à une lecture répétitive.

Fait à SAINT AIGNY le 10 Janvier 2020

Le Commissaire Enquêteur

Jean-Marc HUBART

Pièces Jointes :

- Planche photos des panneaux supports de l’avis d’enquête publique.

- Copie Géoportail avec indication des lieux d’implantation des panneaux d’affichage

- Avis d’enquête Publique.

- Réponse du porteur de projet au PV de synthèse.

- Copies publication presse