Enjeux et opportunités de la loi ESS

ZOOM Le document unique, un outil indispensable pour prévenir les risques professionnels

Économie sociale et solidaire

Enjeux et opportunités de la loi ESS

DOSSIER

pages 8 à 11

L’actualité juridique, sociale, fiscale et comptable

L A R E V U E octobre 2014 | n° 61

Sommaire Édito

La Loi ESS est publiée !

octobre 2014 • La revue Associations

La publication de la loi relative à l’économie sociale

et solidaire, plus connue sous le nom de « Loi ESS »,

constitue certainement un des événements majeurs de

cet été. L’autre étant le changement de gouvernement

qui a entraîné la nomination d’un nouveau ministre

pour la vie associative...

Nous avions précédemment annoncé les principales dis-

positions inscrites dans cette loi ESS. Nous les reprenons

en détail dans le Dossier de ce numéro. Il nous faut

maintenant attendre la publication de plusieurs décrets

pour « digérer » ces nouveautés et en faire notre quo-

tidien. Nous savons, par ailleurs, que le gouvernement

a décidé de proposer au Parlement une disposition

l’habilitant à adopter par ordonnance des mesures de

simplification à destination des associations. Ce texte

sera proposé après présentation du rapport du député

Yves BLEIN qui a reçu et entendu de nombreux acteurs

de la vie associative sur ce sujet.

Venez nombreux prendre connaissance de ces nou-

veautés et de leurs commentaires à l’occasion de nos

conférences et lors du Forum National des Associations

et Fondations.

Bonne lecture à tous !

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Actualités p. 3/6• Déclarations sociales dématérialisées• Conciliation vie privée et

vie professionnelle des salariés• Responsabilité d’un dirigeant p. 3

• Fondations hospitalières• Versement de transport• Taxe sur les salaires p. 4

• Réforme des stages• Gestion désintéressée• Retrait d’une subvention p. 5

• Réaliser des infographies• Convention réglementée• Sanction d’un adhérent p. 6

Secteurs | Associations p. 7

Dossier p. 8/11La loi sur l’économie sociale et solidaire, enjeux et opportunités

Interview p. 12/14Éric Cheysson, Président de La Chaîne de l’Espoir

Tableau de bord p. 15/16

Zoom p. 17/18• Le document unique d’évaluation des risques professionnels

Questions | Réponses p. 19• Artistes du spectacle• Frais professionnels• Activités non lucratives

Maryse HAMEL

Directeurs de la publication

Philippe GUAY

L’actualité juridique, sociale, fiscale et comptable

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octobre 2014 | n° 61

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La revue Associations est réalisée par la cellule Associations du groupe Deloitte - In Extenso,

en partenariat avec Les Échos Publishing.

Directeurs de la publication Philippe Guay, Maryse Hamel Rédacteur en chef Michèle Lorillon

Secrétariat de rédaction Agathe Trignat Directeur marketing Martin Mathieu

Conception, édition Les Échos Publishing

SIÈGE SOCIAL : In Extenso Opérationnel 81 bd de Stalingrad - BP 81284 - 69608 Villeurbanne Cedex

www.inextenso-associations.com

Vie privée/vie professionnelleConciliationLa loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes comprend plusieurs dispositions pour favoriser la conciliation vie privée/vie pro-fessionnelle des salariés. D’abord, le Code du travail prévoit désor-mais que tout salarié qui conclut un pacte civil de solidarité (Pacs) a droit à 4 jours de congés rémunérés. De plus, le conjoint d’une femme enceinte, son partenaire de Pacs ainsi que la personne vivant marita-lement avec elle, quel que soit son sexe, peut s’absenter de son travail, sans perte de salaire, pour se rendre aux examens prénataux obligatoires (échographies en particulier) dans la limite toutefois de trois examens.Autre nouveauté, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant, pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de son enfant.

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014, JO du 5

Directeur salariéResponsabilitéQuelle est l’articulation entre d’une part, la responsabilité du dirigeant salarié et d’autre part, celle du bureau et de son président ? Et quel est le degré de responsabilité de ce dirigeant ? Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour de cassation considère qu’un dirigeant salarié d’association dis-pose d’une autonomie qui est limi-tée à ses fonctions telles que définies dans son contrat de travail, et/ou dans une éventuelle délégation de pouvoirs. C’est donc le mandat qui lui est ainsi confié qui délimite le champ de sa responsabilité. Dès lors, le licenciement du directeur salarié pour des faits qui n’entrent pas spé-cifiquement dans sa mission n’a pas de cause réelle et sérieuse.

Cassation sociale, 18 juin 2014, n° 13-11697

Actualités

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Des précisions et des simplifications concer-nant la période d’essai et les modalités d’information des tiers par l’association sont récemment entrées en vigueur.

Période d’essaiL’employeur qui met fin à la période d’essai d’un salarié doit respecter un délai de préve-nance (entre 48 heures et un mois selon la durée de sa présence dans l’association). Sauf faute grave du salarié, l’employeur qui ne res-pecte pas ce délai doit désormais verser à ce dernier une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Modalités d’informationLes obligations d’affichage dans l’association sont devenues moins contraignantes. Ainsi,

est remplacé par une « information par tout moyen » (courriel, intranet...) l’affichage entre autres :- des articles du Code pénal visant la discrimina-tion et les harcèlements sexuel et moral ;- de l’information des syndicats sur l’organisa-tion des élections professionnelles et l’invitation à négocier le protocole électoral et établir leur liste de candidats. De plus, il peut être remplacé par « une information par tout moyen permettant de conférer date certaine » (courriel notamment) pour, par exemple, l’information des salariés sur l’organisation des élections professionnelles et sur le procès-verbal de carence de ces élections. Enfin, le protocole préélectoral modifiant le nombre ou la composition des collèges électo-raux n’a plus à être transmis à l’administration. Il doit simplement être tenu à sa disposition.

Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, JO du 27

Droit du travailSimplification et précision

Au 1er octobre dernier, les seuils déclenchant l’obligation, pour les employeurs, d’effectuer leurs déclarations sociales et le paiement des cotisations par voie électronique ont été abaissés.

Déclarations des cotisationsLes employeurs qui sont redevables, au titre de l’année civile précédente, d’un montant de cotisations et contributions sociales de plus de 35 000 € doivent effectuer leurs déclarations sociales et payer les cotisations

et contributions afférentes de manière dématérialisée. Ce seuil, auparavant fixé à 50 000 €, est apprécié en tenant compte des prélève-ments opérés par l’Urssaf, à l’exception des pénalités et majorations éventuellement dues. Les sommes qui auront été déclarées ou versées par une voie autre qu’électronique seront, comme avant, majorées de 0,2 %.

Déclarations à l’embaucheLes employeurs qui ont souscrit, au cours de l’année civile précédente, plus de 50 décla-rations préalables à l’embauche (au lieu de 500 auparavant) doivent transmettre ces déclarations de manière dématérialisée. Une pénalité financière de 0,50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 15,65 € par salarié en 2014) s’applique à l’encontre des employeurs défaillants.

Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014, JO du 19

DématérialisationDéclarations et cotisations sociales

La revue Associations • octobre 2014

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Fondations hospitalièresFeu vertInstaurées par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009, les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif qui peuvent être constituées à l’initiative d’un ou de plusieurs éta-blissements publics de santé. L’objet de ces fondations est particulière-ment destiné à la mise en œuvre de programmes de recherche médicale et d’études cliniques. Dotées d’un conseil scientifique, elles disposent pratiquement des mêmes avantages que les fondations reconnues d’uti-lité publique. Longuement discuté, le décret d’application de ce nouveau type de fondation vient d’être publié au mois d’août dernier.

Décret n° 2014-956 du 21 août 2014, JO du 23

Assemblée généraleConséquences d’une convocation irrégulièreLa convocation à l’assemblée générale est souvent prévue par les statuts ou par un règlement inté-rieur. Dès lors qu’une convocation n’est pas réalisée conformément à ces documents, l’assemblée générale est irrégulière. Quelles sont alors les conséquences pour les décisions prises pendant cette assemblée irré-gulièrement convoquée ?Réponse : toutes ces décisions sont elles aussi irrégulières. C’est la conclusion à laquelle la Cour d’appel de Rennes est arrivée dans une déci-sion d’avril dernier. Ainsi, l’élection du président, lors d’une assemblée irrégulière car convoquée par le commissaire aux comptes alors que cette possibilité n’était pas prévue dans les statuts, était elle aussi irré-gulière. Il était donc impossible pour ce président d’ester en justice.

Cour d’appel, Rennes, 22 avril 2014, n° 13/00398

Actualités

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Jusqu’à présent, étaient exonérées de la contribution versement de transport les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif, dont l’activité était à caractère social. La loi de finances rectifica-tive pour 2014 a introduit une nouvelle défi-nition des organismes pouvant bénéficier de cette exonération. Ainsi, sont toujours concer-nées les fondations et associations reconnues d’utilité publique, excluant donc encore les organismes non reconnus d’utilité publique. Et elles doivent aussi être à but non lucratif. Mais, pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2015, la notion de caractère social de l’activité est supprimée. L’organisme doit désormais avoir une activité principale ayant pour objec-tif soit d’apporter un soutien à des personnes

en situation de fragilité, du fait de leur situation économique, sociale ou personnelle ou bien de leurs besoins en matière d’accompa-gnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire. Par ailleurs, l’association ou la fondation doit maintenant satisfaire à une des trois conditions suivantes :

- un financement par subvention ;- des prestations assurées gratuitement ou contre une participation sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l’organisme à ce titre ;- ou une activité exercée principalement par des bénévoles ou des volontaires.Si la loi étend l’exonération de cette contribu-tion à des activités non couvertes jusqu’alors, elle annule par contre celle qui était spécifique aux fondations et associations œuvrant dans le secteur médico-social, puisque les finance-ments au titre de l’article L. 314-1 du Code de l’action sociale et des familles sont maintenant expressément exclus par la loi.

Art. 17, loi n° 2014-891 du 8 août 2014, JO du 9

Versement de transportDe nouvelles conditions d’exonération

Les organismes à but non lucratif qui emploient des salariés et qui sont partielle-ment fiscalisés à la TVA doivent payer la taxe sur les salaires dès lors que leurs ressources soumises à la TVA sont inférieures à 90 % de leurs ressources totales. Pour ces organismes, l’assiette de la taxe est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations impo-sables par le rapport entre, au numérateur, les recettes non soumises à TVA et, au dénomi-nateur, l’ensemble des recettes et produits. Il convient également d’ajouter aux numérateur et dénominateur les produits correspondant à des opérations situées hors du champ d’appli-cation de la TVA. Il s’agit du rapport d’assu-jettissement. Les subventions non imposables à la TVA doivent être prises en compte dans tous les cas aux numérateur et dénominateur

de ce rapport. Néanmoins, les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d’équipement en sont exclues. L’administration fiscale vient de préciser ce qu’elle entendait par subvention exceptionnelle. Il s’agit d’une aide non répétitive, pouvant toutefois être échelonnée dans son versement, destinée à financer une dépense précise ou à soutenir une opération particulière. Son montant doit être accessoire au regard des recettes normales de l’organisme. Le Bofip donne quelques exemples pour illustrer cette définition : sont ainsi exceptionnelles, pour les associations, les aides à l’emploi et à l’embauche, y compris lorsque ces aides, accordées par l’État à un employeur, sont forfaitaires.

BOI-TPS-TS-20-30 du 16 juin 2014

Taxe sur les salairesPrécisions sur le rapport d’assujettissement


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Gestion désintéresséeRemise en causeUne des premières conditions qu’une association doit remplir pour ne pas être soumise aux impôts commer-ciaux est que sa gestion soit désin-téressée. Pour cela, trois éléments sont à respecter : les dirigeants ont une activité bénévole, l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices et les membres de l’association ne peuvent pas être attributaires de parts d’actif.Une association qui a pour objet de promouvoir les œuvres d’un artiste peintre, président de l’association, et qui lui verse une fraction des résul-tats d’exploitation tirés des ventes du catalogue de promotion de ses toiles ainsi qu’une contrepartie au titre de la cession des droits d’auteur n’a pas une gestion désintéressée. Elle est par conséquent soumise aux impôts commerciaux.

Cour administrative d’appel, Nancy, 17 avril 2014, n° 12NC01919

Remboursement de subventionNon-respect des obligationsDès lors que les obligations de l’asso-ciation figurant dans la convention de subvention ne sont pas respec-tées, la collectivité publique peut retirer sa subvention.Ainsi, une région a pu valablement décider de demander à l’association le remboursement des fonds qui lui avaient été versés considérant que cette dernière n’avait pas respecté son obligation de justifier de la bonne utilisation de ces fonds. En effet, elle n’avait produit un bilan certifié par le commissaire aux comptes que plus d’un an après la clôture de son exercice et postérieu-rement à la décision de retrait de la subvention.

Cour administrative d’appel, Bordeaux, 6 mai 2014, n° 12BX02248

Actualités

5La revue Associations • octobre 2014

A vec l’accroissement continu, ces dernières années, du nombre de stagiaires, les

pouvoirs publics ont été amenés à réglementer de plus en plus précisément leur situation. Dernière réforme en date : la loi du 10 juillet 2014. Première présentation des nouveautés intervenues ou à venir.

Quota de stagiairesMesure emblématique de la nouvelle loi, le nombre de stagiaires sera limité, un décret à paraître devant fixer un quota de stagiaires établi sur une base hebdomadaire en fonction de la taille des associations.Attention : en cas de dépassement du quota, l’association pourra être condamnée à payer une amende administrative allant jusqu’à 2 000 € par stagiaire concerné, somme pou-vant être portée à 4 000 € en cas de récidive.

Hausse de la gratificationUn étudiant dont la durée de stage dépasse 2 mois doit recevoir une gratification minimale. Cette gratification légale s’établit à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 436,05 € par mois en 2014. Cette somme sera portée à 15 % de ce plafond en septembre 2015 (ce qui correspond à 523,26 € par mois sur la base du plafond 2014).

À noter : le ministre du Travail a indiqué qu’une première augmentation de 43,50 € pourrait avoir lieu pour les stages conclus à partir de septembre 2014 (*).

Registre du personnelLa loi du 10 juillet 2014 prévoit l’obligation pour les employeurs d’inscrire les stagiaires dans une rubrique spécifique du registre unique du personnel.

Conditions de travailLes stagiaires sont désormais susceptibles de bénéficier de titres-restaurant ou de la prise en charge de leurs frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés. Par ailleurs, leur temps de présence doit notamment respecter les durées maximales (quotidienne et hebdomadaire) de travail, ainsi que les durées minimales quotidienne et hebdomadaire de repos. L’employeur est tenu de décompter le temps de présence des stagiaires. À défaut, une sanction administrative peut être pronon-cée à son encontre.

Suivi des stagiairesLa loi prévoit l’obligation, sous peine de sanction administrative, de désigner un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire.

Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11 (*) Au moment de la mise sous presse, cette information n’avait pas encore été confirmée par un texte officiel.

Stages en milieu professionnel

Une nouvelle réformeLa réglementation des stages en milieu professionnel connaît plusieurs changements.

L’étudiant qui considère que son stage en milieu professionnel correspond, en réalité, à un véritable emploi peut saisir le conseil de prud’hommes pour lui demander de requalifier sa convention de stage en contrat de travail. Cette demande n’a plus à faire l’objet d’une audience préalable de conciliation, mais est directement por-tée devant le bureau de jugement qui dispose ensuite d’un délai d’un mois pour statuer.

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Convention réglementéeAvance de trésorerie

Une avance de trésorerie ne consti-tue pas une convention réglementée au sens de l’article L. 612-5 du Code de commerce. Elle n’a donc pas à être mentionnée au rapport spécial soumis à l’approbation de l’assem-blée générale. Telle est la position adoptée récemment par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 3 juillet dernier.Dans cette affaire, le jugement portait sur l’appréciation d’avances de sommes d’argent réalisées, à dif-férentes reprises, par un dirigeant, ces opérations étant assorties de reconnaissances de dettes.

Cour d’appel, Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 13/22558

Inobservation des clauses statutairesSanction d’un adhérentCertaines activités associatives peuvent comporter des risques qui nécessitent le respect, par les membres de l’association, de règles de sécurité impératives.Les dispositions statutaires régissant l’association peuvent prévoir des sanctions financières, à l’encontre de ses adhérents, en cas de manque-ments à des consignes ayant trait à la sécurité.Ces clauses s’imposent à tous les membres et un adhérent défaillant peut parfaitement être condamné à verser à l’association des pénalités ou des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l’organisation.Ainsi, un pilote d’avion, membre d’un aéro-club, a dû réparer le pré-judice subi par l’association en raison de son non-respect des règles de discipline interne. Il était parti en vol alors qu’un orage violent était prévu et l’avion avait subi des dommages en raison d’une pluie de grêlons.

Cour d’appel, Besançon, 14 mai 2014, n° 13/00376

Actualités

6 octobre 2014 • La revue Associations

L ongtemps réservée au monde de la communication et

de la publicité, la faculté de concevoir des infographies pour présenter des chiffres ou mettre en lumière des études est désormais offerte à toutes les associations grâce à Internet. Le seul effort à fournir est de se familiariser avec l’un des sites qui permettent, en général gratuitement, de les réaliser. Présentation des possibilités que donnent les plus connues de ces applications : Piktochart.com et Easel.ly.

Page blanche ou modèleUne fois connecté puis inscrit sur l’un de ces sites de conception d’infographies, le travail peut commencer. Dotées d’une interface simple et conviviale, ces applications pro-posent le plus souvent de partir d’une page

Multimédia

Dites-le avec une infographie

blanche ou d’utiliser des modèles préremplis. Ces derniers offrent la possibilité de modifier les informations qu’ils contiennent (change-ment du texte, de la taille des dessins, des données des gra-phiques…), de changer leur mise en forme (taille, couleur, police...), mais également de réorganiser l’ensemble de l’infographie (suppres-sion d’un graphique, ajout d’un texte ou d’un dessin, changement des couleurs…). Généralement, les modèles proposés permettent de

mettre en valeur des données chiffrées sous la forme de graphiques variés ou encore de créer des cartes ou des affiches destinées à annon-cer un événement ou une manifestation. Si tous les modèles sont présentés, seule une partie d’entre eux est utilisable gratuitement. Les autres étant réservés aux utilisateurs des versions payantes de ces sites.

Le glisser-déposerDotées de menus n’intégrant que les fonctions essentielles (copier, coller, undo, couleur, texte, liens, transparence…), Piktochart comme Easelly peuvent être prises en main très rapide-ment. Par ailleurs, ces applications offrent, via des bibliothèques, la possibilité d’insérer dans l’infographie un nouvel élément (image, texte, graphique, photo…) en n’ayant recours qu’à un simple glisser-déposer. Il est également pos-sible d’importer ses propres photos ou images.

Séduisantes et informatives, les infographies sont de plus en plus utilisées.

Les infographies terminées peuvent être enregistrées sous différents for-mats. Piktochart propose de les expor-ter en format image (JPG et PNG) dans sa version gratuite, mais également en PDF dans ses versions payantes. Easelly, quant à elle, exporte ses infographies en JPG et en PDF. Les infographies ainsi réalisées peuvent être impri-mées ou intégrées dans un document bureautique ou un diaporama, mais aussi prendre place sur un site Web.

POUR IMPRIMER ET POUR INTERNET

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InsertionPrécisions sur le temps partiel

La durée minimale du travail à temps partiel de 24 heures par semaine, instaurée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi, ne s’applique pas aux ateliers et chantiers d’insertion, car, pour les contrats utilisés par ces structures, une autre disposition du Code du travail prévoit une durée de travail différente. En effet, le contrat à durée déterminée d’insertion et le contrat aidé d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi dans les ateliers et chantiers d’insertion ont une durée légale de 20 heures par semaine. Telle est la réponse du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social à la ques-tion de la députée Mme Sophie Rohfritsch.

Assemblée nationale, Question n° 48089, JO du 21 janvier 2014 ; Réponse, JO du 27 mai 2014

Secteur médico-socialFermeture d’un établissement

Un jugement très intéressant pour les associations gérant des établissements sociaux et médico-sociaux a été récem-ment rendu par la Cour admi-nistrative d’appel de Bordeaux.Au titre de l’article L. 313-19 du Code de l’action sociale et des

familles, un département avait réclamé le boni de liquidation à un établissement fermant définitivement. Cet article stipule en effet « qu’en cas de fermeture définitive d’un établissement ou d’un service géré par une personne morale de droit public ou de droit privé, celle-ci reverse à une collectivité publique ou à un établisse-ment privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à l’établissement ou service fermé, apportées par l’État, par l’agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale ». Ceci concerne notam-ment les subventions d’inves-tissement non amortissables, grevées de droits, ayant permis le financement de l’actif immo-bilisé de l’établissement ou du service, les réserves de trésore-rie constituées par majoration des produits de tarification et affectation des excédents d’exploitation réalisés avec les produits de la tarification, les excédents d’exploitation prove-nant de la tarification affectés à l’investissement, les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour dépréciation de l’actif circulant constituées grâce aux produits de la tarifica-tion et non employées le jour de la fermeture. Cependant lorsqu’il est démon-tré que le boni de liquidation n’est pas constitué par des pro-duits de la tarification non utili-sés, les juges ont considéré qu’il n’avait pas à être réclamé par un département. Dans le cas d’espèce, l’expert-comptable de l’établissement a démontré

que le boni de liquidation était constitué de ressources propres, supérieures aux dépenses restant à couvrir, et constituées notamment des dons des résidents ou des produits des kermesses et manifestations.

Cour administrative d’appel, Bordeaux, 26 mai 2014, n° 13BX00596

Sport TVA ou impôt sur les spectacles : il faut choisir !

Jusqu’à présent, la France a choisi d’exonérer de TVA les droits d’entrée des mani-festations sportives et de les soumettre à l’impôt sur les spectacles. Aujourd’hui, la Commission européenne rappelle la France à l’ordre, car celle-ci a autorisé, entre-temps, la possibilité pour les municipalités d’exonérer d’impôt sur les spectacles les droits d’entrée des manifesta-tions sportives organisées sur leur territoire. La Commission estime que, dans ce cas, l’exo-nération de TVA n’a plus lieu d’être et demande à la France, par l’intermédiaire d’un avis motivé, de soumettre à la TVA les billets d’entrée aux matchs et autres manifestations spor-tives qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les spectacles.En conclusion, ces droits d’entrée doivent être soumis

soit à l’impôt sur les spectacles, soit à la TVA.La France doit apporter une réponse d’ici deux mois sous peine de voir porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Commission européenne, 10 juillet 2014, MEMO/14/470

InsertionNouveau calcul de l’aide au poste d’insertionDepuis le 1er juillet 2014, les contrats uniques d’insertion à taux majoré cofinancés par les départements ne peuvent plus être mobilisés pour le recrutement des salariés en insertion au sein des ateliers et chantiers d’insertion (ACI). Afin de maintenir la continuité du financement des aides à l’inser-tion pour les publics prioritaires, en particulier les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), un récent décret précise les modalités du cofinancement par les départements des aides à l’insertion en faveur des ACI.Ainsi, pour chaque salarié en insertion, qui était, avant son embauche, bénéficiaire du RSA financé par le département, la participation mensuelle du département aux aides financières est égale à 88 % du montant du RSA applicable à une personne seule.

Décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d’application de la participation financière des départements à l’aide au poste d’insertion en faveur des structures de l’inser-tion par l’activité économique, JO du 29

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Dossier

DOSSIER RÉALISÉ PAR MICHÈLE LORILLON - IN EXTENSO

La loi ESS, enjeux et opportunitésAdoptée cet été, la loi relative à l’économie sociale et solidaire définit ce secteur d’activité, met en place le statut « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » et adopte des mesures destinées directement à aider les associa-tions dans leur fonctionnement et leurs financements.

dans ses relations avec ses salariés, ses clients, ses partenaires, ses dirigeants… Elle met aussi en place des mesures destinées à aider les associations dans leur fonctionne-ment et leurs financements. Dans le dossier de ce numéro, nous vous présentons l’économie sociale et solidaire, dans ses principes et ses acteurs, ainsi que les mesures qui sont directement destinées aux associations, aux fondations et aux fonds de dotation. Nous avons fait le choix de ne pas traiter ici les mesures qui sont liées aux coopératives et à la transmission d’entreprise car elles feront l’objet de publications dans nos prochains numéros.

L a loi relative à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), qui était tant attendue par les acteurs de ce secteur, a été

finalement publiée au Journal officiel le 1er août dernier.Sans qu’elle soit une véritable révolution pour le secteur associatif, son élaboration permet néanmoins de mettre en avant l’économie sociale et solidaire comme un véritable secteur créateur de richesses et d’emplois et dont les associations constituent un des principaux acteurs.Aujourd’hui, la loi définit ce que représente l’économie sociale et solidaire et crée le statut « d’entreprise solidaire d’utilité sociale », basée sur une autre façon de penser l’entreprise


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Vous avez dit économie sociale et solidaire ?La loi définit l’économie sociale et solidaire comme un « mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé » qui remplissent certaines conditions cumulatives : • un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;• une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’infor-mation et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisa-tions de l’entreprise ;• une gestion conforme aux principes de maintien des bénéfices au sein de l’entité pour le développement de son activité et de consti-tution de réserves obligatoires dans le but de sa pérennisation.L’économie sociale et solidaire est constituée des activités de production, de transformation, de distribution, d’échanges et de consomma-tion de biens et services par les acteurs de ce secteur. Aux acteurs traditionnels que sont les socié-tés coopératives, les mutuelles et unions relevant du Code de la mutualité, les sociétés d’assurance mutuelle relevant du Code des assurances ainsi que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par le Code civil applicable en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) et les fondations, la loi ESS ouvre également l’économie sociale et solidaire aux sociétés commerciales qui :• recherchent une utilité sociale, c’est-à-dire dont l’objet social peut être :- soit d’apporter un soutien aux personnes en situation de fragilité quelle que soit leur origine (situation économique, sociale ou personnelle) et quel que soit le lien entre l’entreprise et la personne concernée (usager, client, membre, salarié, bénéficiaire...) ;- soit de contribuer à la préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les exclusions et les inégalités ;- soit, enfin, de concourir au développement durable, sous réserve que l’activité soit liée à l’un des deux objectifs mentionnés ci-dessus.• ne procèdent pas à l’amortissement de leur capital ou à la réduction de leur capital non motivée par des pertes ;• prélèvent sur les bénéfices des fractions (définies par arrêté du ministre chargé de l’ESS) affectées à la constitution d’une réserve

statutaire obligatoire dite « fonds de développement » pour au moins 20 % des bénéfices de l’exercice, ou en report bénéficiaire ou en réserves obligatoires, pour au moins 50 %.

À noterLes fonds de dotation ne font pas partie de cette liste. Cette exclusion se comprend dans la mesure où, bien qu’à forme non lucrative et poursuivant un but d’intérêt général, le fonds de dotation n’a pas essen-tiellement vocation à s’inscrire dans l’économie sociale et solidaire.

Les acteurs de l’économie sociale et solidaire devront mettre en œuvre de bonnes pratiques élaborées par le Conseil supérieur de l’écono-mie sociale et solidaire et en rendre compte à chaque assemblée générale annuelle. Ces bonnes pratiques concernent les modalités effectives de gouvernance démocratique, la concertation dans l’élaboration de la stra-tégie de l’entreprise, la territorialisation de l’activité économique et des emplois, la politique salariale et l’exemplarité sociale. Mais également la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail et la qualité des emplois, le lien avec les usagers et la réponse aux besoins non couverts des populations ainsi que la situation de l’entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discrimina-tions et d’égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d’égalité profes-sionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues.

Organisation et promotion de l’économie sociale et solidaireLa loi ESS prévoit une organisation de ce secteur à trois niveaux : - un Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire qui sera chargé d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics nationaux et européens ;- une Chambre française de l’économie sociale et solidaire chargée d’assurer, au plan national, la représentation et la promotion de ce sec-teur d’activité ;- des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, qui seront regroupées au sein d’un Conseil national et qui assureront, au plan local, la promotion et le développement

de l’économie sociale et solidaire, le soutien aux entreprises et organismes de l’ESS dans leur développement et le maintien de l’emploi, l’appui à la formation des dirigeants, etc.La nouvelle loi met l’accent sur l’organisation des politiques régionales de l’ESS. Les régions devront ainsi élaborer des stratégies régionales de développement de l’ESS et organiser, tous les 2 ans, une conférence régionale de l’éco-nomie sociale et solidaire.Au niveau régional, est également créé le pôle territorial de coopération économique correspondant à un regroupement, sur le même territoire, d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, de collectivités, de sociétés commerciales classiques et de centres de recherche, d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de formation. Le but étant de mutualiser, de coopérer ou de constituer des partenariats « au service de projets économiques et sociaux innovants, socialement ou technologiquement, porteurs d’un développement local durable ».

Agrément en qualité « d’entreprise solidaire d’utilité sociale »Une entreprise pourra dorénavant être agréée en tant qu’« entreprise solidaire d’utilité sociale » si elle remplit les conditions


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financement intégral aux conditions normales de marché.

Mesures au profit des associations, des fondations et des fonds de dotation Les dispositions les plus significatives de la loi ESS portent sur des modalités quotidiennes de fonctionnement des associations ou encore sur leur évolution stratégique dans un contexte économique entraînant leurs restructurations.

Définition de la subvention publique (art. 59)

Cette définition était largement sollicitée par le secteur associatif. Elle va maintenant permettre aux collectivités de bien différencier la notion de subvention publique de celle de commande publique.La subvention publique est donc une aide de toute nature, c’est-à-dire en numéraire ou en nature, dont le montant est inscrit dans une convention écrite, qui est décidée par les autorités administratives définies dans la loi du 12 avril 2000 et qui est justifiée par un intérêt général pour la collectivité qui l’octroie.Cette aide peut répondre à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’orga-nisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.Une précision importante est apportée : ces contributions ne peuvent constituer la rému-nération de prestations individualisées répon-dant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.

Extension de la capacité juridique de certaines associations (art. 74)

Afin de faciliter leur financement, la loi ESS permet à certaines associations de recevoir et d’administrer des immeubles acquis à titre gratuit ainsi que de recevoir des libéralités entre vifs et testamentaires dans les conditions de l’article 910 du Code civil.Ces nouvelles dispositions s’adressent aux associations d’intérêt général déclarées depuis plus de 3 ans et qui répondent aux critères énoncés au b) du 1 de l’article 200 du Code général des impôts, à savoir avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou


concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

À savoirLes associations cultuelles sont exclues de ces dispositions.

Statut juridique pour les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actif (art. 71 et 72)

La loi donne enfin un statut juridique aux opé-rations de fusion, de scission et d’apport par-tiel d’actif entre associations, entre fondations ou encore entre associations et fondations.Ces deux articles modifient la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association ainsi que le Code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Les modalités principales à connaître sont les suivantes :• la fusion ou la scission de plusieurs asso-ciations est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque la fusion ou la scission est réalisée par voie de création d’une nouvelle association ou apport à une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par délibérations concordantes de chacune des associations qui disparaissent et il n’y a pas lieu à approbation de l’opération par la nou-velle association. L’apport partiel d’actif entre associations est décidé par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts ;• la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui dispa-raissent ;• les associations doivent établir un projet de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif qui doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales ;• les membres des associations qui dispa-raissent deviennent membres de l’association résultant de l’opération. Cette disposition n’est pas sans poser de questions au regard, d’une part, de la liberté associative, et d’autre part, dans le cas d’une fusion entre une association et une fondation pour laquelle la notion de membre n’existe pas ;• lorsque la valeur totale de l’ensemble des apports dépasse un montant fixé par décret, un commissaire à la fusion, à la scission ou

cumulatives suivantes :• elle poursuit comme objectif la recherche d’une utilité sociale ;• la charge induite par cet objectif a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ;• la politique de rémunération des dirigeants n’excède pas certains seuils fixés par la loi ESS (article 11) ;• les titres du capital de l’entreprise ne doivent pas être admis aux négociations sur un mar-ché d’instruments financiers.Les modalités de délivrance de cet agrément seront précisées par un décret à paraître.Bénéficient également, de plein droit, de cet agrément les entreprises d’insertion, les entre-prises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, les organismes d’inser-tion sociale relevant de l’article L. 121-2 du Code de l’action sociale et des familles, les ser-vices de l’aide sociale à l’enfance, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les régies de quartier, les entreprises adaptées, les centres de distribution de travail à domicile, les établissements et services d’aide par le tra-vail, les associations et fondations reconnues d’utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale, les organismes assurant l’accueil et l’hébergement de per-sonnes en difficulté (art. L. 265-1 du Code de l’action sociale et des familles) et les établisse-ments et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés.

Définition de l’innovation socialeLa notion « d’innovation sociale » est déjà utilisée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire. La loi ESS en donne une définition et prévoit les conditions d’accès à des finance-ments particuliers.Les entreprises de l’ESS dont le projet consiste à offrir des produits ou des services et répondant soit à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques, soit à des besoins sociaux pour une forme innovante d’entreprise ou pour un processus innovant d’organisation du travail sont considérées comme réalisant de l’innovation sociale.Le gouvernement prévoit des financements publics pour accompagner l’innovation sociale. À ce jour, pour en bénéficier, le caractère innovant de l’activité doit engendrer pour l’entreprise des difficultés à en assurer le

Dossier


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aux apports doit être désigné d’un commun accord par les associations qui procèdent à l’opération ; • l’opération prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de la création de la nouvelle association, ou de l’éventuelle modification des statuts de l’association béné-ficiaire existante, si besoin.Enfin, la loi instaure une procédure légale lorsque l’association bénéficie d’une autori-sation administrative, d’un agrément, d’un conventionnement ou d’une habilitation et qu’elle souhaite le transférer dans le cadre de la réalisation de cette opération : elle peut désormais interroger l’autorité administrative selon des règles qui seront précisées par un décret à paraître.

PrécisionL’administration fiscale n’a pas attendu le vote de la loi ESS pour modifier sa doctrine relative au régime spécial des fusions qui est, depuis le 13 juin 2014, applicable aux fusions, scissions ou apport partiel d’actifs entre associations lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Émission de titres associatifs et fondatifs (art. 70 et 84)

La possibilité, pour les associations, d’émettre des titres associatifs existait déjà depuis une loi datant de juillet 1985, mais ce régime avait été très peu mis en œuvre.La loi ESS le réactualise et l’étend aux fonda-tions dans le but de favoriser la constitution de capitaux propres pour renforcer la structure financière de ces organismes.La principale nouveauté touche le délai mini-mum de remboursement porté à 7 ans et la loi ESS apporte des précisions sur le taux d’intérêt applicable.

RappelPour émettre des valeurs mobilières sous forme d’obligations, les associations doivent avoir une activité économique depuis au moins 2 ans. Elles doivent aussi se faire immatriculer au registre du com-merce et des sociétés et aménager leur statuts.

Les investisseurs potentiels peuvent être des établissements financiers, des structures membres d’un groupe associatif ou des « mécènes ».

Fonds de garantie pour les apports en fonds associatifs (art. 77)

La loi ESS prévoit la mise en place de fonds de garantie destinés à financer les rembourse-ments des apports dont certaines associations bénéficient. Ainsi, les associations visées pourront disposer de cet encadrement pour sécuriser les situa-tions de droits de reprise dans lesquels elles sont engagées.

Placements financiers des associations reconnues d’utilité publique (art. 76)

Les associations reconnues d’utilité publique (ARUP) ne pouvaient pas, à quelques excep-tions près, posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elles poursuivent, tout en ayant cependant la faculté de recevoir ce même type d’im-meuble à titre de dons et legs. En recevant ces dons ou legs, les associations se voyaient donc dans l’obligation de vendre ces biens alors que leur gestion pouvait constituer une source de revenus. La loi ESS met donc en cohérence ces deux règles en autorisant les ARUP à acquérir et administrer des immeubles et, plus largement, à faire tous les actes de la vie civile que leurs statuts ne leur interdisent pas.La loi ESS met à jour l’obligation de placement des ARUP en précisant que ces dernières doivent placer leurs fonds dans des actifs autorisés par les produits visés par le Code de la Sécurité sociale. Elle actualise ainsi un dispositif qui était devenu obsolète

Reconduction des missions des dispositifs locaux d’accompagnement (art.61)

Les dispositifs locaux d’accompagnement sont reconduits et leurs actions sont préci-sées. Celles-ci sont mises en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État ou avec tout autre organisme public ou collectivité territoriale intéressé. Les modalités d’appli-cation de cet article seront précisées par décret.

Aménagements pour les fondations d’entreprise (art. 81 et 82)

Les fondations d’entreprises pourront dorénavant recevoir des dons des salariés, mandataires sociaux, adhérents, sociétaires ou actionnaires de l’entreprise fondatrice et des entités du groupe auquel appartient l’entre-prise fondatrice.

Dispositions relatives aux fonds de dotation (art. 85)

La loi ESS instaure un montant minimal pour la dotation des fonds créés à partir de la publica-tion d’un décret qui sera pris en Conseil d’État. La loi précise que ce montant minimal n’excé-dera pas 30 000 €. Les fonds de dotation déjà créés n’ont pas à se mettre en conformité avec cette nouvelle règle. Nous reviendrons sur cette disposition pour la commenter car elle n’est pas sans conséquences pour certains projets portés par des établissements ou des collectivités publiques.

Nouvelles sanctions pour défaut d’établissement et de publication des comptes annuels (art. 78)

Désormais, les dirigeants qui n’établissent pas de comptes annuels alors qu’ils sont soumis à cette obligation sont passibles de la sanction pénale prévue à l’article L. 242-8 du Code de commerce, comme pour les dirigeants de sociétés commerciales. La sanction étant une amende de 9 000 € pour le Président. Par ailleurs, les parlementaires, constatant un faible taux de respect dans l’obligation de publication des comptes annuels des associations concer-nées, ont souhaité accentuer les contraintes. Dorénavant, à la demande de tout intéressé, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants des associations d’assurer la publica-tion de ces comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, JO du 1er août ; BOFiP-IS-FUS-10-20-20


DR

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Interview

Dr Éric CheyssonPrésident de La Chaîne de l’Espoir


« La Chaîne de l’Espoir base ses actions sur une relation humaine forte. »

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Interview | Éric Cheysson

La Chaîne de l’Espoir

La Chaîne de l’Espoir, depuis plus de 20 ans, se consacre au développement des soins médicaux et de l’éducation des enfants dans les pays les moins favorisés. Entretien avec le Dr Éric Cheysson, Président de cette association axée avant tout sur la relation humaine.

Comment est née La Chaîne de l’Espoir ? Le programme La Chaîne de l’Espoir est né en 1988, au sein de l’association Médecins du Monde, à l’initiative du Professeur Alain Deloche. Ses actions ayant pris de l’ampleur au fil des années, notamment par le dévelop-pement d’une activité chirurgicale importante auprès d’enfants que nous faisions venir en France, nous avons finalement décidé de créer une structure autonome en 1994.

Quelles sont les missions de La Chaîne de l’Espoir ?La Chaîne de l’Espoir intervient dans plus de 30 pays en Asie, en Afrique et en Amérique du Sud afin d’offrir un accès aux soins et à l’éducation aux enfants les plus démunis. Nos missions sont donc assez variées. D’abord, La Chaîne de l’Espoir intervient dans le domaine de l’éducation par le biais de programmes de parrainages scolaires et d’aide à la scolarisation. Nous menons aussi des actions de santé soit en accueillant des enfants en France afin de les opérer pour des patholo-gies extrêmement ciblées, compliquées et qui ne pourraient pas être prises en charge dans leur pays, soit en les opérant sur place lorsque la situation sanitaire le permet. Ensuite, nous participons à des programmes de construction ou d’équipement d’hôpitaux. Nous allons, par exemple, bientôt inaugurer un hôpital de

neurochirurgie à Phnom Penh. Le transfert de savoir est également un élément essentiel de l’activité de La Chaîne de l’Espoir et nous organisons donc des formations au profit du personnel médical dans des pays en voie de développement. Enfin, nous intervenons dans le cadre de missions humanitaires d’urgence comme actuellement en Syrie et au Kurdistan.

Quels sont les moyens financiers dont dispose La Chaîne de l’Espoir pour réaliser ses missions ? Nous avons un budget annuel d’environ 19 millions d’euros qui provient en très grande majorité de dons individuels. Nous avons notamment 25 000 donateurs fidèles qui nous font confiance d’année en année. Nous recevons aussi des fonds de la part de grandes entreprises dans le cadre de partena-riats sur des projets d’envergure ainsi que des legs. Enfin, nous bénéficions, depuis quelques années, de fonds institutionnels et notamment de fonds européens.

Qu’en est-il des moyens humains de La Chaîne de l’Espoir ?La Chaîne de l’Espoir fonctionne grâce à la motivation d’une quarantaine de salariés en France et de nombreux salariés, expatriés ou locaux, dans les pays où nous intervenons.Nous avons aussi, et c’est très important, un noyau de bénévoles extrêmement impliqués dans les actions de La Chaîne de l’Espoir. Des chirurgiens, des anesthésistes, des biologistes et d’autres professionnels du monde médical qui donnent de leur temps et partent en mis-sion à l’étranger. Ce qui est fascinant est que ces voyages changent leur vie, modifient leur façon d’être et de voir. Et lorsqu’ils rentrent, ils ont hâte de repartir car ils ont développé des liens très forts, je dirais même un engagement avec nos collègues, qu’ils soient afghans, togolais ou cambodgiens. La Chaîne de l’Espoir axe toujours ses projets sur une rela-tion humaine forte. Nos actions sont d’abord fondées sur la rencontre de deux êtres qui veulent se mobiliser ensemble. Nous menons

des missions avec des médecins qui, dans leur pays, ont « la niaque » et désirent que leurs projets avancent, qu’il s’agisse de refaire un bloc opératoire, de former leurs équipes ou de réaliser une chirurgie à cœur ouvert pour la première fois ! Non seulement La Chaîne de l’Espoir apporte des moyens financiers mais souvent elle permet aussi de retrouver de l’espoir en rendant les choses possibles. Je crois que cette notion de mobilisation de l’ensemble du corps médical à travers La Chaîne de l’Espoir est un aspect très impor-tant de nos actions et de la réussite collective de notre association. La Chaîne de l’Espoir est une histoire qui est basée avant tout sur des échanges humains entre nos bénévoles et nos partenaires locaux.

Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste le diplôme d’Enga-gement vers l’Excellence EFQM que La Chaîne de l’Espoir a récem-ment reçu ?Ce diplôme qui nous a été délivré par l’Afnor en février dernier a pour objectif d’évaluer l’excellence d’une organisation sur des critères comme la stratégie, le leadership, les res-sources humaines ou les résultats. La Chaîne de l’Espoir est la première ONG à recevoir cette distinction qui est généralement réservée aux entreprises.

Quelle a été la démarche de La Chaîne de l’Espoir ?Nous avons été mis en relation avec l’Afnor par l’intermédiaire d’un de nos bénévoles qui avait déjà fait cette démarche en entreprise. Au départ, nous étions assez réticents car nous ne voulions pas alourdir notre fonction-nement en mettant en place une certification supposant des procédures rigides et compli-quées. Mais nous avons finalement été séduits par l’aspect très concret de la démarche. En collaboration avec le consultant de l’Afnor, nous avons choisi trois chantiers que nous voulions améliorer au sein de La Chaîne de l’Espoir : le système de réservation des billets


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Interview | Éric Cheysson

d’avion, le recrutement des bénévoles et la procédure d’accueil des enfants en France. Nous avons formé des ateliers de dix à quinze personnes chargées, sur chaque thème, d’analyser ce qui ne fonctionnait pas dans l’association et de réfléchir à des améliorations pratiques. Nous avons suivi la démarche de travail qui était proposée par l’Afnor qui s’est étalée sur une période d’un an. L’ensemble des salariés et des bénévoles permanents a joué le jeu et ils se sont tous impliqués dans ces chantiers afin de trouver des solutions.

Quels ont été les résultats de cette démarche ?Ce travail collectif a eu des résultats concrets au sein de La Chaîne de l’Espoir. Il nous a d’abord permis de réaliser des économies non négligeables. Par exemple, grâce aux actions mises en place, nous avons pu réduire de 13 % les frais liés aux billets d’avion. C’est important car La Chaîne de l’Espoir a la responsabilité, puisqu’elle reçoit de l’argent de

Avis d’expert

L’avis de Philippe Guay - Deloitte L’obtention d’un label ou d’un diplôme comme celui que La

Chaîne de l’Espoir a obtenu est une reconnaissance de sérieux

et de qualité qui récompense ses actions et son organisa-

tion. Toute cette démarche contribue à aider l’association à

progresser pour atteindre le niveau de qualité souhaitable

dans son fonctionnement, sa gouvernance et sa transpa-

rence. Le référentiel sur lequel La Chaîne de l’Espoir s’appuie

pour mener sa mission constitue un socle solide qu’elle s’est

approprié tout en respectant les valeurs qui sont les siennes

et qui correspondent aux indicateurs de l’organisme qui a

délivré le diplôme. C’est l’aboutissement d’une démarche de

diagnostic, d’audit et de tout un processus de mise en place

et d’amélioration des procédures internes à son organisation.

Les solutions viennent de ceux qui devront les appliquer.

Ainsi, les facteurs de réussite de cette démarche sont beau-

coup plus sûrs. Cette évolution vers l’excellence est destinée à

rassurer l’environnement de La Chaîne de l’Espoir, ses dona-

teurs, ses partenaires, les bailleurs de fonds. Le commissaire

aux comptes utilise, bien évidemment, les composantes de ce

label. À partir des constats qui ont été faits et des procédures

déjà mises en œuvre, il peut ainsi orienter et adapter sa mis-

sion de façon complémentaire.

donateurs, d’en faire une utilisation optimale. Elle doit non seulement s’assurer de la transpa-rence de sa gestion mais aussi faire en sorte que chaque euro soit utilisé à sa juste valeur et qu’il n’y ait pas de déperdition. Ensuite, pen-dant cette démarche, les salariés et les béné-voles ont montré une grande motivation afin d’améliorer le fonctionnement de La Chaîne de l’Espoir et cette collaboration a permis de resserrer les liens entre nos équipes.Enfin, le diplôme EFQM est aussi un outil qui va nous permettre d’accompagner efficace-ment notre croissance et notre professionna-lisation pour améliorer notre action au profit des enfants.

Quels sont les projets de La Chaîne de l’Espoir ?À court et moyen terme, nous avons de grands projets hospitaliers dans plusieurs pays. Nous allons d’ici un an ouvrir une maternité à Kaboul. Nous avons aussi des projets d’unité de chirurgie cardiaque au Congo-Brazzaville et d’hôpital mère/enfant à Abidjan. À long terme, nous souhaitons vraiment que La Chaîne de l’Espoir devienne encore plus La Chaîne du Savoir. La médecine française a très bonne réputation dans le monde entier et est très demandée. Nous souhaitons développer le partage de nos connaissances en utilisant les nouvelles technologies de la communica-tion. Nous voulons mettre en place, notam-ment en collaboration avec les grandes univer-sités françaises, « des ponts numériques » afin de former le personnel médical dans des pays moins favorisés. C’est un défi fascinant qui me tient très à cœur.

Retrouvez sur votre Espace client de notre site www.inextenso.fr l’entretien vidéo d’Éric Cheysson

La Chaîne de l’EspoirDate de création : 1994

Président : Dr Éric Cheysson

Adresse : 96, rue Didot 75014 Paris

Budget 2013 : 19,7 M€

Missions internationales : 163 en 2013 impliquant 431 médecins, infirmiers, techni-ciens hospitaliers bénévoles et volontaires

Pays concernés : plus de 30 pays dont l’Afghanistan, le Brésil, le Cambodge, Haïti, l’Inde, le Togo...

Bénéficiaires en 2013 : plus de 100 000 en-fants bénéficiaires de programmes de soins, près de 5 000 enfants opérés et près de 11 000 enfants bénéficiaires de programmes d’éducation

Site Internet : www.chainedelespoir.org

Contact : Tél : 01 44 12 66 66

La Chaîne de l’Espoir offre un accès aux soins aux enfants défavorisés.

Le pôle mère/enfant est en construction à Kaboul.

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Tableau de bord


Indice du coût de la constructionAnnée 1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre

2005 1 270 1 276 1 278 1 332

2006 1 362 1 366 1 381 1 406

2007 1 385 1 435 1 443 1 474

2008 1 497 1 562 1 594 1 523

2009 1 503 1 498 1 502 1 507

2010 1 508 1 517 1 520 1 533

2011 1 554 1 593 1 624 1 638

2012 1 617 1 666 1 648 1 639

2013 1 646 1 637 1 612 1 615

2014 1 648 1 621

Progression de l’indice du coût de la construction

Trimestre Sur 3 ans Sur 1 an

2e trim. 2011 1,98 % 5,01 %

3e trim. 2011 1,88 % 6,84 %

4e trim. 2011 7,55 % 6,85 %

1er trim. 2012 7,58 % 4,05 %

2e trim. 2012 11,21 % 4,58 %

3e trim. 2012 9,72 % 1,48 %

4e trim. 2012 8,76 % 0,06 %

1er trim. 2013 9,15 % 1,79 %

2e trim. 2013 7,91 % 1,74 %

3e trim. 2013 6,05 % - 2,18 %

4e trim. 2013 5,35 % - 1,46 %

1er trim. 2014 6,05 % 0,12 %

2e trim. 2014 1,76 % - 0,98 %

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2013Puissance

administrativeJusqu’à

5 000 kmAu-delà de 5 000 km et jusqu’à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV d x 0,408 € 820 € + (d x 0,244) d x 0,285 €

4 CV d x 0,491 € 1 077 € + (d x 0,276) d x 0,330 €

5 CV d x 0,540 € 1 182 € + (d x 0,303) d x 0,362 €

6 CV d x 0,565 € 1 238 € + (d x 0,318) d x 0,380 €

7 CV et plus d x 0,592 € 1 282 € + (d x 0,335) d x 0,399 €d = distance parcourue à titre professionnel en 2013.

Indice de référence des loyersAnnée 1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre

2012 122,37+ 2,24 %*

122,96+ 2,20 %*

123,55+ 2,15 %*

123,97+ 1,88 %*

2013 124,25+ 1,54 %*

124,44+ 1,20 %*

124,66 + 0,90 %*

124,83 + 0,69 %*

2014 125,00+ 0,60 %*

125,15+ 0,57 %*

*Variation annuelle

Taxe sur les salaires 2014

Taux (1)Tranche de salaire brut/salarié

Salaire mensuel Salaire annuel

4,25 % - de 638,83 e - de 7 666 e

8,50 % de 638,91 e

à 1 275,67 ede 7 667 e

à 15 308 e

13,60 % de 1 275,75 € à 12 600 €

de 15 309 € à 151 208 €

20 % + de 12 600 € + de 151 208 €

Abattement des associations : 20 161 €

(1) Dom (sauf Guyane et Mayotte) : 2,95 %, Guyane et Mayotte : 2,55 %, toutes tranches confondues.

Frais kilométriques vélomoteurs et scooters 2013Puissance

administrative Jusqu’à 2 000 km De 2 001 km à 5 000 km


- de 50 cm3 d x 0,268 € 410 € + (d x 0,063) d x 0,145 e

d = distance parcourue à titre professionnel en 2013.

Frais kilométriques motos 2013Puissance

administrative Jusqu’à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km


1 ou 2 CV d x 0,336 € 756 € + (d x 0,084) d x 0,210 e

3,4 ou 5 CV d x 0,398 € 984 € + (d x 0,070) d x 0,234 e

+ de 5 CV d x 0,515 € 1 344 € + (d x 0,067) d x 0,291 e

d = distance parcourue à titre professionnel en 2013.

Frais kilométriques bénévoles*Véhicule Montant autorisé/km

Automobile 0,306 e

Vélomoteur,scooter, moto 0,119 e

* Barème 2014, www.interieur.gouv.fr, 17 avril 2014

Indice et taux d’intérêt2014

Juin Juillet AoûtTaux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 %(2)

Taux Eonia (moy. mensuelle) 0,0775 % 0,0425 % 0,0223 %

Indice des prix tous ménages 128,14 127,73 128,29

Hausse mensuelle 0,0 % - 0,3 % 0,4 %

Hausse sur les 12 derniers mois 0,5 % 0,5 % 0,4 %

(1) Taux variable suivant les établissements de crédit.(2) Depuis le 15 octobre 2001.Taux d’intérêt légal : 2009 : 3,79 % - 2010 : 0,65 % - 2011 : 0,38 % - 2012 : 0,71 % - 2013 : 0,04 % - 2014 : 0,04 %.

Tableau de bord


Smic et minimum garanti en eurosSMIC 2013/2014 Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct.

SMIC horaire 9,43 9,43 9,53 9,53 9,53 9,53 9,53 9,53 9,53 9,53 9,53 9,53

Minimum garanti 3,49 3,49 3,51 3,51 3,51 3,51 3,51 3,51 3,51 3,51 3,51 3,51

Smic mensuel en fonction de l’horaire hebdomadaire (1)

Horaire hebdomadaire

Nb d’heures mensuelles

Smic mensuel brut au 01/01/14*

35 h 36 h 37 h 38 h 39 h 40 h 41 h 42 h 43 h44 h

151,67 h 156 h

160,33 h 164,67 h

169 h 173,33 h 177,67 h

182 h 186,33 h 190,67 h

1 445,42 E

1 496,99 E

1 548,56 E

1 600,25 E

1 651,82 E

1 703,39 E

1 755,08 E

1 806,65 E

1 858,22 E

1 920,28 E* Calculé par nos soins (1) Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures, avec majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.

Plafond de la Sécurité sociale

Brut 2014

Trimestre Mois

Quinzaine Semaine Journée

Horaire (1)

9 387 €

3 129 €

1 565 €

722 €

172 €

23 €

Plafond annuel 2014 : 37 548 € Plafond annuel 2013 : 37 032 € Plafond annuel 2012 : 36 372 € Plafond annuel 2011 : 35 352 €

Plafond annuel 2010 : 34 620 € Plafond annuel 2009 : 34 308 € (1) Pour une durée inférieure à 5 heures

Remboursement forfaitaire des frais professionnels 2014Frais de nourriture 2014

• Restauration sur le lieu de travail

• Repas en cas de déplacement professionnel

• Repas ou restauration hors entreprise

6,10 E

17,90 E

par repas

8,70 E

Logement et petit déjeuner • Paris, Hauts-de-Seine, Seine-

Saint-Denis, Val-de-Marne - Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois

• Autres départements* - Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois

Par jour

64,10 0

54,50 0

44,90 047,60 0

40,50 0

33,30 0

* En métropole.

Feuille de paie | Cotisations sur salaire brut depuis le 1er janvier 2014

Charges sur salaire brut Base Cotisations à la charge

du salarié de l’employeur CSG non déductible et CRDS t 2,90 % - e Tranches A et 1 : dans la limite du plafond

mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS. Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C : de 4 à 8 plafonds SS. r Attention, les salaires inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une ré-duction de cotisations patronales de Sécurité sociale. t Base CSG et CRDS : salaire brut, majoré de certains éléments de rémunéra-tion, moins abattement forfaitaire de 1,75 % (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). u Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire est due. i À ces taux s’ajoute une contribution exceptionnelle et tempo-raire de 0,35 %, répartie entre l’employeur (0,22 %) et le cadre (0,13 %). o Associations de plus de 9 salariés notamment dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants. p Attention, l’Urssaf intègre sur les borde-reaux de cotisations le taux de la contribution solidarité-autonomie dans celui de l’assurance-maladie, ce qui porte le taux global de l’assu-rance-maladie à 13,10 %. a Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,43 %. s En cas de CDD de très courte durée, le taux de cette cotisation est porté, selon les cas, à 4,5 %, 5,5 % ou 7 %.Avant d’établir vos feuilles de paie, n’hésitez pas à consulter le site Internet, rubrique « Actualités techniques »/« La Paie »

CSG déductible t 5,10 % -Sécurité sociale - Assurance-maladie - Assurance vieillesse plafonnée - Assurance vieillesse déplafonnée - Allocations familiales - Accidents du travail

totalité tranche A

totalité totalité totalité

0,75 % u

6,80 % 0,25 %

- -

- 12,80 % p

8,45 % 1,75 % 5,25 %

taux variableContribution autonomie totalité - 0,30 % pCotisation logement (FNAL) - Employeurs de moins de 20 salariés - Employeurs de 20 salariés et plus

tranche A totalité

- -

0,10 % 0,50 %

Assurance chômage tranche A + B 2,40 % 4,00 % sFonds de garantie des salaires (AGS) tranche A + B - 0,30 %APEC tranche A + B 0,024 % 0,036 %Retraites complémentaires - Non-cadres (ARRCO) minimum - Non-cadres (ARRCO) minimum - Non-cadres (AGFF) - Non-cadres (AGFF) - Cadres (ARRCO) - Cadres (AGIRC) minimum i - Cadres supérieurs i - Cadres (AGFF) - Cadres (AGFF)

tranche 1 tranche 2 tranche 1 tranche 2 tranche A tranche B tranche C tranche A tranche B

3,05 % 8,05 % 0,80 % 0,90 % 3,05 % 7,75 %

variable a 0,80 % 0,90 %

4,58 % 12,08 % 1,20 % 1,30 % 4,58 % 12,68 %

variable a 1,20 % 1,30 %

Prévoyance cadres (taux minimum)Forfait social sur la contribution patronale de prévoyance (employeurs de 10 salariés et plus)

tranche Atotalité de la contribution

-

-1,50 %8,00 %

Versement de transport (associations de plus de 9 salariés)

totalité o

-

variable

Août Sept. Oct.

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Zoom | Sécurité au travail

S elon l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des

maladies professionnelles (INRS), on compte aujourd’hui, en France, près de 641 000 accidents du travail par an pour 18 millions de salariés, ce qui représente plus de 37 millions de jours d’incapacité temporaire. Ce chiffre reste très important malgré une volonté française et européenne, depuis le début des années 1990, d’améliorer les conditions de travail des salariés et la sécurité au travail.À ce titre, l’évaluation des risques profession-nels au sein de l’association constitue une étape cruciale de la démarche de prévention souhaitée par le législateur. Ainsi, afin de limiter les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’article R. 4121-1 du Code du travail rend obligatoire pour tous les employeurs la rédaction d’un « document unique d’évaluation des risques ».Ce document permet à l’association de prévenir les risques qui existent, en son sein, pour la santé et la sécurité de ses salariés et ainsi de réduire le nombre des accidents du travail. Et donc, leur coût non seulement au niveau du montant de la cotisation accident du travail-maladie professionnelle, mais aussi en matière de gestion du personnel (coûts liés au remplacement des salariés en arrêt de travail, roulement du personnel dû à un sen-timent d’insécurité…). D’où l’intérêt, au-delà de l’obligation légale, d’établir un document unique d’évaluation des risques.

Quelle est la démarche d’élabora-tion du document unique ?Le document unique est un outil essentiel à toute démarche de prévention des risques dans l’association. De plus, il est à la base de toutes les obliga-tions de l’employeur liées à la pénibilité, qui ont été mises en œuvre dernièrement par le législateur. L’employeur doit en effet rédiger la fiche de prévention pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité en cohérence avec le document unique qu’il a établi, notamment pour la prévention des risques.

Une analyse des risquesPour réaliser le document unique, l’em-ployeur doit, dans un premier temps, éva-luer les risques professionnels, c’est-à-dire identifier les dangers présents dans l’asso-

Que dit la loi ?Le document unique d’évaluation des risques, plus souvent appelé « document unique » est obligatoire pour toutes les structures employant au moins un salarié. Selon le Code du travail, l’employeur doit transcrire et mettre à jour, dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède dans ses locaux. Cette évaluation doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’association, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.Le document unique est donc un document qui recense les risques existant dans l’associa-tion pour la santé et la sécurité des salariés, qui les classe et qui propose des actions à mettre en place pour les réduire.

Analyser et prévenir les risques présents dans l’association pour protéger les salariés, tel est le but du document unique.


Prévention des risques professionnelsLe document unique, un outil indispensable !

DOSSIER RÉALISÉ PAR OLIVIER MARCHAND CABINET ROUX

P. A

TKIN

S

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Zoom | Sécurité au travail

Le document unique doit être mis à jour régulièrementciation et analyser les risques inhérents.Identifier les dangers consiste à déterminer tous les facteurs susceptibles de causer un dommage à la santé des salariés, que ce soit par l’utilisation d’équipements ou par les gestes répétitifs nécessaires à l’exécution d’une tâche. Les situations de travail doivent être clairement définies et l’ensemble des postes doit être analysé.Analyser les risques consiste à étudier les conditions d’exposition du personnel aux dangers identifiés ainsi qu’aux différents facteurs de pénibilité.Dans un deuxième temps, les risques identifiés doivent être classés et hiérarchisés afin de permettre de définir les priorités et de faciliter ainsi la mise en place d’un plan d’action cohérent et planifié.Enfin, le document unique doit proposer des solutions, ou tout au moins mettre en place des actions qui permettront de réduire au maximum les risques pour les salariés.

Une démarche collaborative L’élaboration du document unique requiert d’y consacrer le temps nécessaire : il faut analyser l’ensemble des postes de travail, des condi-tions et des manières de travailler ainsi que les dangers des installations.L’implication et la participation de l’ensemble des salariés à son élaboration sont impor-tantes. Le personnel doit être partie prenante car il connaît bien les postes de travail. Iden-tifier les dangers permet également de faire réfléchir le salarié sur sa façon de travailler.

Dans les organismes de plus grande taille, participent aussi à l’élaboration du document unique le médecin du travail et les représen-tants du personnel.Le document unique doit être tenu à la dis-position notamment des salariés, du médecin du travail, de l’inspection du travail et, le cas échéant, des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des représentants du personnel.

Une mise à jour régulièreUne fois élaboré, le document unique doit être revu au moins chaque année pour l’adapter aux modifications des postes de travail et prendre en compte les actions déjà menées pour réduire les risques. De plus, il doit aussi être mis à jour lors de toute décision d’aména-gement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés ou bien lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Quelles sont les conséquences si l’association n’établit pas de document unique ?Les risques encourus en raison du défaut de document unique dans l’association sont nombreux et coûteux.

Sanctions pénalesL’association qui ne transcrit pas dans un document unique les résultats de l’évalua-tion des risques ou qui ne le met pas à jour

risque une amende d’un montant maximal de 7 500 € (15 000 € en cas de récidive). Le fait de ne pas présenter ce document lors d’une visite des inspecteurs du travail peut, quant à lui, entraîner l’application d’une amende maximale de 2 250 €. À cela peut aussi s’ajouter, pour l’association, une amende de 18 750 € (37 500 € en cas de récidive) pour délit d’entrave à l’action des représentants du personnel.

Sanctions civilesEn cas de licenciement d’un salarié ou de prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par ce dernier en raison de manquements de l’employeur liés à la sécurité, l’absence du docu-ment unique peut être un facteur permettant au salarié d’obtenir, devant les tribunaux, la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les indemnités afférentes. Les tribunaux considèrent en effet que l’employeur qui ne respecte pas ses obligations de sécurité envers ses salariés commet une faute et engage sa responsabilité. Et ce n’est pas tout ! L’élaboration du docu-ment unique relevant de la responsabilité directe de l’employeur, sa faute inexcusable est établie automatiquement lorsqu’un accident du travail survient alors qu’aucun document unique n’a été établi ou qu’il est insuffisant. Dans ce cas, l’employeur devient responsable des conséquences de sa propre faute ou de celle d’un subordonné. Les employeurs ne peuvent donc s’exonérer de l’élaboration d’un document unique, ni de sa mise à jour régulière.

En conclusion, les associations, dès lors qu’elles emploient au moins un salarié, doivent établir un document unique d’évaluation des risques professionnels. Ce document ne concerne que les salariés, et non les bénévoles. Toutefois, il est également important d’informer ces derniers des risques identifiés au sein de l’asso-ciation afin qu’ils puissent être vigilants lors de l’exercice de leur mission. Si les risques sont importants pour eux, les bénévoles peuvent par ailleurs être couverts par une assurance « accidents du travail ».Enfin, l’employeur peut se servir du document unique comme d’un outil de gestion des ressources humaines afin de faire prendre conscience aux salariés de leur façon d’être, d’agir et de faire dans le cadre de leur travail. Ceci peut permettre une réduction sensible des risques potentiels ainsi que des arrêts de travail.


La santé mentale des salariés doit être prise en compte dans la démarche glo-bale de prévention des risques. L’association doit donc procéder, en son sein, à une évaluation des risques psychosociaux. Ces risques peuvent être internes à la structure mais également externes. Ils recouvrent les situations de stress au tra-vail, de violences internes (conflits, brimades, harcèlement moral…), de violences externes commises sur des salariés par des tiers à l’association (fournisseurs, usa-gers…), mais aussi les formes de mal-être, de souffrance et de malaise ressentis par les salariés. Le document unique doit donc intégrer ce type de risque. Pour faciliter leur évaluation au sein de l’association, les employeurs peuvent se référer à la démarche proposée par des acteurs reconnus tels que l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ou l’INRS.

DOCUMENT UNIQUE ET RISQUES PSYCHOSOCIAUX

Questions | Réponses:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::

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Artistes du spectacleMon association a recours à des artistes européens. Dois-je payer des cotisations sociales sur leurs rémunérations ?

C’est l’article L. 7121-3 du Code du travail qui définit, pour les artistes, la présomption de salariat entraînant le paiement ou non de cotisations sociales sur leurs rémunérations. Cet article stipule que « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ».Cette présomption subsiste même s’il est prouvé que l’artiste conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu’il emploie une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle.Toutefois, la présomption de salariat ne s’applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre de la Commu-nauté européenne où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de prestation de ser-vices, à titre temporaire et indépendant.Il ressort que, pour ne pas payer de co-tisations sociales sur les rémunérations, vous devez vous assurer que les artistes européens auxquels votre association a recours sont bien des prestataires de services établis dans leur État d’origine où ils fournissent habituellement des services analogues.À défaut, la présomption de salariat

s’applique et vous devez payer les cotisations sociales en France, y compris les cotisations de congés payés du spectacle.

Frais professionnelsQuelles sont les règles applicables pour le remboursement des frais professionnels liés à l’utilisation, par les salariés, des outils issus des nou-velles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ?

Les frais liés à l’utilisation profes-sionnelle des outils issus des NTIC (téléphones portables, ordinateurs…) doivent être remboursés selon les règles fixées par un arrêté du 20 décembre 2002, c’est-à-dire :- sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié ;- ou, à défaut, d’après la déclaration faite par ce dernier évaluant le nombre d’heures à usage strictement profes-sionnel, dans la limite de 50 % de l’usage total.Et attention, seuls les frais profession-nels remboursés aux salariés dans les conditions fixées par cet arrêté sont exonérés de cotisations sociales. Autre-ment dit, un remboursement forfai-taire de ces frais n’ouvrira pas droit à exonération.

Activités non lucrativesLors de la création de notre associa-tion, nous avons fiscalisé l’ensemble de ses activités. Cependant, aujourd’hui, nous souhaiterions émettre des reçus fiscaux suite à la réception de dons et nous voulons savoir s’il est possible de constituer un secteur distinct d’activités pour la partie des activités qui ne sont pas lucratives.

Effectivement, pour pouvoir émettre des reçus fiscaux permettant la réduction d’impôt au titre de l’ar-ticle 200 du Code général des impôts, une association ne doit pas réaliser d’opérations lucratives. Et, l’imposition de la totalité des activités de votre association, dès ses débuts, ne permet pas d’en sectoriser une partie (BOI-IS-CHAMP-10-50-50-10).La seule solution à votre disposition consisterait à créer une nouvelle association et à développer, au sein de celle-ci, des activités non lucratives relevant de l’intérêt général. Cette asso-ciation pourrait ainsi récolter des dons ouvrant droit à avantage fiscal pour les donateurs.

Promesse d’embaucheNotre association vient de recru-ter un candidat qui travaille déjà chez un autre employeur. Avant de quitter son poste, il nous demande de lui établir une promesse d’em-bauche écrite. Comment dois-je procéder ?

Une promesse d’embauche est un acte par lequel un employeur s’engage à conclure, dans un certain délai, un contrat de travail avec le candidat retenu pour un emploi. Elle ne fait l’objet d’aucune disposition légale ou réglementaire spécifique et ne nécessite donc aucune formalité particulière. Généralement, elle récapitule les principaux éléments constitutifs du futur contrat de travail (nature de l’emploi exercé par le candidat recruté, date d’entrée en fonction, montant de sa rémunération, durée et lieu du travail...).

La revue Associations • octobre 2014 19

Enjeux et opportunités de la loi ESS

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