Enjeux, opportunités et contraintes des

politiques menées par le SPP Intégration sociale

Vision

Nous l’accomplissons par le biais de

nos missions:

• Prévention et de la lutte contre la pauvreté et

l'exclusion dans toutes leurs dimensions.

• Politique urbaine en matière de cohésion sociale et

du développement durable.

• Plein développement de l'économie sociale.

• Intégration en donnant la priorité aux services d’aide

sociale et à l’encadrement par la formation et l'emploi

durable.

• Dialogue permanent et d’un partenariat comparable

avec tous les niveaux de pouvoir ainsi qu’avec les

associations représentatives des groupes-cibles.

• Stimulation et du soutien du développement des

compétences de nos partenaires locaux.

Aperçu de nos subsides

• Subsides réglementaires (et semi-

réglementaires)

• Subsides facultatifs

• Fonds

• Loterie Nationale

Subsides réglementaires

• DIS

• Loi ’65

• Prime d’installation

• Frais de Personnel

• Les mesures de mise à l’emploi

• SME et Clusters

• Participation Socio-culturelle

• Garanties Locatives

Subsides facultatifs

• Base légale

Arrêté royal ou arrêté ministériel par subvention

• Objectif

– Subvention facultative avec appel à projet :

Le SPP propose l’objectif

– Subvention facultative sans appel à projet :

Le CPAS fait une proposition

Les fonds

• Fonds Mazout

• Fonds d’Energie

• Fonds Européens

Loterie nationale

Appel à projets Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté - Procédure en ligne:

www.loterienationale-pauvrete.be

- CPAS, asbl, fondations, Sociétés coopératives à finalité sociale

- Max. 50.000 € - Dépenses éligibles:

Investissements et frais fonctionnement (selon règlement !)

- Critères : opportunité, résultats, faisabilité, financement, innovation, durabilité

2.410.000 €

Augmentation du nombre d’ayants

droit à l’intégration sociale

Augmentation du nombre d’ayants

droit à l’intégration sociale

Droit à l’aide sociale

Présentation du budget

Pauvreté en chiffres

Plan fédéral de lutte contre la pauvreté

2012-2014

• Objectif:

• sortir 380.000 personnes de la pauvreté d'ici

2020

• Par

• 6 objectifs stratégiques

• 39 objectifs opérationnels

• 118 actions concrètes

Objectifs stratégiques

• 1. Garantir la protection sociale de la

population

• 2. Réduire la pauvreté chez les enfants

• 3. Renforcer l’accès au marché du travail par

l’activation sociale et professionnelle

• 4. Renforcer la lutte contre le sans-abrisme

et le mal logement

• 5. Garantir le droit à la santé

• 6. Des services publics accessibles à tous

Concept

• Phénomène multidimensionnel

• Une approche intégrée à différents niveaux et

domaines politiques

• Politique inclusive et préventive visant

l’autonomisation

• Concrétisation des droits sociaux fondamentaux

Réforme de l’Etat

Transferts du Fédéral vers entités fédérées :

• Marché de l’Emploi

• Soins de santé et d’aide aux personnes

• Allocations familiales

• Justice

+ Autres domaines : mobilité et sécurité routière, politique

économique et industrielle, énergie, agriculture, urbanisme,

logement et aménagement du territoire, administration locale

+ Dépenses fiscales transférées : les Régions auront la

compétence exclusive pour, par exemple, les réductions d'impôts

pour la rénovation habitations à loyer social

Réforme de l’Etat

Domaines de compétences du SPP

Intégration sociale visés :

• Activation sur le marché de l’emploi des

bénéficiaires du CPAS (RI + AS)

• Programmes fédéraux d’économie

sociale

• Politique des grandes villes

Activation sur le marché de l’emploi

Toutes les mesures de mises à l’emploi

destinées aux bénéficiaires du CPAS (RI + AS)

sont visées :

→ Article 60§7 et article 61

→ Activa, PTP, SINE et Intérim d’insertion

Régions compétentes pour modification ou

suppression des mesures en vigueur +

introduction de nouvelles mesures

Activation sur le marché de l’emploi

Ne sont pas visées par le transfert :

• Convention de partenariat (mesure 500

euros)

• Le plan Clusters

• Subvention majorée de l’Etat aux CPAS de

certaines villes et communes pour des

initiatives spécifiques d’insertion sociale

• FSE (Réorientation activation sociale)

Activation sur le marché de l’emploi

Pas transfert vers les Régions des matières loi

du 26 mai 2002

Le droit à l’intégration sociale demeure une

matière fédérale

Le Fédéral compétent pour le droit à

l’intégration sociale sous la forme d’un emploi et

ce en concertation avec les Régions, les

Communautés et en collaboration avec les

autorités locales

Activation sur le marché de l’emploi

Points d’attention du SPP IS :

• Un guichet unique

SPP = opérateur administratif et technique compétent pour effectuer les paiements et adapter le système informatique sur base des priorités qui seront définies par les Régions

Activation sur le marché de l’emploi

Avantages pour les Régions :

• Economie budgétaire

• Diminution des charges administratives

• Totale autonomie pour demander au Fédéral

d’adapter

Processus ?

• Administrations fédérales consultées et

à la disposition des entités fédérées

• Projet de loi spéciale en phase

d’élaboration

• Entrée en vigueur prévue le 1er juillet

2014

Mediprima - La réforme de l’aide

médicale octroyée par les CPAS

Objectif : diminution de la charge

administrative:

25

Mediprima

• Pour le CPAS

– Moins de contrôles

– Factures

– Prestations médicales

– Tarification complexe

• Pour le prestataire de soins

– Consultation aisée

– Envoi des factures électroniques à un point de contact.

• Circuit de remboursement des frais médicaux modifié et automatisé

• Factures intégrées dans circuit de facturation électronique depuis le

prestataire de soins jusqu’au CPAS

Mediprima - La réforme de l’aide

médicale octroyée par les CPAS

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Paiement partie Etat

€ Transfert de comptes

Mediprima

Harmonisation des procédures

Banque carrefour de la Sécurité sociale

• Flux: échanges qui transitent via la Banque

Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS)

permettent aux CPAS de disposer des

informations détenues par les différentes

entités du réseau (ONSS, Mutualités, RN,

INASTI, ONAFTS, SPF Finances, ONEM,

ONP, …)

• Etude: 98% des CPAS consultent des flux de

la BCSS systématiquement ou régulièrement

Opportunités

Les nouveaux flux suivants seront développés: • 1. Les données relatives aux articles 9bis/9ter provenant de l’Office des

étrangers

• 2. Les données des déclarations fiscales venant aussi du SPF Finances :

leur consultation donne les revenus fiscaux de la personne, bien qu’avec deux

ans de retard.

• 3. Le cadastre des allocations pour personnes handicapées du SPF Sécurité

Sociale.

• 4. Les données d’assurabilité auprès des mutuelles: elle permet de vérifier si

la personne bénéficie ou non d’une couverture AMI.

• 5. Les données relatives à l’octroi du tarif social gaz-électricité par le SPF

Economie

• 6. La donnée relative à l’inscription comme demandeur d’emploi auprès des

services publics régionaux de l’emploi.

• 7. Les données relatives aux travailleurs indépendants (carrières, cotisations,

…) provenant de l’INASTI.

Fraude sociale

• Priorité du gouvernement: Déclaration

de politique générale

• 11 mai 2012: Plan d’action de lutte

contre la fraude 2012-2013

• 24 janvier 2012: séminaire SPP avec le

secteur

Quels instruments?

Transferts chômage

Nouvelles mesures visant à réformer le marché du travail ; cet

accord prévoit notamment :

- une politique de dégressivité des allocations de chômage ;

- une augmentation de l’âge du contrôle de la disponibilité active

des demandeurs d’emploi, augmentée à 55 ans à partir de 2013

et à 58 ans en 2016 ;

- une réforme du stage d’attente ;

- un nouveau régime pour les travailleurs à temps partiel ;

- l’élargissement de la notion d’ « emploi convenable »

Il en découle un report de la charge des demandeurs d’emplois

exclus sur les CPAS ;

SOLUTION: Mesures compensatoires sont à l’étude