Encadrement juridique des relations de travail

Bloc AJean M. Trudel, Ph.D

Plan du chapitre

Nouveau contexte des rapports collectifs

Assises historiques du syndicalisme

Cadre légal des relations de travail

Système des relations de travail : Dunlop, Commons, Hyman, KKM

Structures syndicales Syndicats de métiers et syndicats industriels

Affiliations syndicales

Vocabulaire

AccréditationArbitrageAudition des griefsCartes d’adhésionCollaboration patronale/syndicaleDémocratie syndicaleDésaccréditationGrève

Lock-outMédiationReconnaissance volontaireReprésentation exclusiveSyndicalisme d’affairesSyndicalisme de combatUnité d’accréditationUnité de négociation

Nouveau contextedes rapports collectifs

Nouveau contexte d’affaires Concurrence plus féroce ; menace de fermeture Demande : flexibilité et réduction des règles Importance des relations de travail harmonieuses

Syndicats Ouverture aux nouvelles formes d’organisation du

travail Préoccupés par l’équité du processus de gestion

des changements (par exemple : participation, information, maintien de l’emploi)

Partenariat patronal-syndical

Les dirigeants doivent Faire confiance aux syndicats Partager l’information, le pouvoir et le capital Inviter le syndicat à contribuer à la relance de

l’entreprise

Les syndicats doivent Jouer un rôle de partenaire économique et social

tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des entreprise Être ouverts aux concessions, à la collaboration,

participation à des restructurations, réorganisations, etc.

Une GRH déficiente : ses effets

Dirigeants et cadres assument mal leurs responsabilités en matière de GRH = employés voient le syndicat comme la solution à ces faiblesses

Pour demeurer non-syndiquée Une organisation se doit d’offrir des conditions de

travail égales, sinon supérieures, aux entreprises syndiquées concurrentes

Assises historiques du syndicalisme canadien

Répression (jusque vers 1870) : interventions répressives de l’État, illégalité de former des associations de salariés (syndicats), de tenir des manifestations (grèves) Endiguement (1870-1900) : évolution des mentalités, relative tolérance et légalisation des associations de travailleurs pour apaiser les tensions sociales Paternalisme (1900-1940) : essor des industries, accroissement du nombre de conflits. L’État développe une attitude paternaliste dans ses interventions notamment par la conciliation Accommodement (1940-1970) : l’âge d’or des relations industrielles. L’État répond aux préoccupations de la classe ouvrière et est favorable au droit de grève notamment Déclin (1970 à nos jours) : détérioration de la conjoncture mondiale, réorientation des politiques monétaires et fiscales de l’État, coupures budgétaires

Syndicats de métiers

Premiers syndicats locaux : typographes, pressiers et charpentiers

Fin du 18e siècle : les syndicats sont illégaux parce qu’ils nuisent à la liberté de manœuvre des dirigeants

19e siècle : les syndicats sont décriminalisés en France et en Angleterre

20e siècle, au Canada et aux États-Unis Syndicats décriminalisés Négociation de convention collective reconnue Employeurs doivent négocier de « bonne foi » avec

les syndicats

Syndicats industriels

Base de regroupement des membres Occuper un emploi au sein de l’entreprise (non

pas en fonction des métiers)

Sont apparus dans les grandes entreprises et se sont développés avec certaines industries Exemple : automobile

Cadre légal de la GRH

Selon le Code civil pour les contrats individuels de travail, les salariés héritent de deux obligations fondamentales :

obligation d‘exécution (exécuter son travail avec prudence) obligation de loyauté (ne pas se placer en conflit d'intérêts)

Les employeurs héritent quant à eux de trois obligations fondamentales

fournir le travail convenu et maintenir les conditions propices... rémunérer ... selon des normes acceptables et convenues prendre les moyens appropriés pour protéger la santé et la sécurité du salarié de même que sa dignité

Partage de la compétence législativePrincipes de base

La juridiction principale en matière de travail a été attribuée aux provinces en vertu de l'article 92 de l'AANB (propriété et droit civil)

Les lois fédérales du travail ne s'appliquent qu'aux entreprises oeuvrant dans les secteurs qui relèvent de la compétence fédérale en vertu de l'article 91 de l'AANB (par exemple les banques, le transport inter-provincial et international, les stations de radio et de télévision, et tout ouvrage déclaré d'intérêt national par le fédéral)

La compétence provinciale s'étend à environ 90% des salariés

Normes du travail

Importance des normes du travail : concernent chaque salarié au sens du droit civil (i.e. quelqu'un qui se place en situation de subordination moyennant rémunération)

Loi sur les normes du travail : le contenu touche tant la protection de l'emploi ( articles 84, 122 et 124) que les conditions de durée du travail et de rémunération, les jours fériés et chômés, les congés annuels, et les avis de cessation d'emploi

Droits et libertés de la personne

Charte des droits de la personne

constitutionnelle (Charte insérée dans la constitution depuis 1982), fédérale (Loi qui s'applique aux secteurs de juridiction fédérale), et québécoise (Charte qui s'applique aux secteurs de juridiction provinciale)

Discrimination : toute distinction, préférence ou exclusion (intentionnelle ou non) fondée sur des motifs relatifs à des caractéristiques personnellesTrois possibilités de discriminer « légalement » : 1. sur la base d'exigences professionnelles légitimes 2. dans le cadre d'un programme d'accès à l'égalité 3. sur la base du caractère religieux, charitable …de l'organisation

Encadrement juridique des rapports collectifs

Proclamation (art. 3) et protection (art. 12,13 et 14) du droit d'association des salariés, au sens du Code du Travail du Québec Procédure d'accréditation : 1. Soumission d'une requête, 2. Détermination de l'unité, 3. Vérification du caractère représentatif du syndicat, et 4. Octroi ou refus de l'accréditation Quelques-unes des implications (effets) de l'accréditation

Retenue des cotisations syndicales, obligation syndicale de représentation..., obligation patronale de négocier «de bonne foi», etc...

Structures syndicales

Liberté syndicale : possibilité pour un employé d’adhérer à un syndicat de son choix

Syndicat local Comité exécutif Comité de négociation Comité de griefs

Deux types de syndicat local Syndicat de métiers Syndicat industriels

Affiliation syndicale

Les syndicats peuvent être indépendants. Alors, pourquoi s’affilier ? Pour offrir des moyens et des services Pour jouir de la force ou du pouvoir du nombre

Types d’affiliation syndicale Conseil central Fédération Centrale syndicale

Motifs d’adhésion à un syndicat

Les trois principales centrales syndicales au QuébecFTQ No. 1 au Québec

• Le plus grand nombre de syndiqués au Québec

– 500 000 syndiqués ou 37% des employés syndiqués

– 29% secteur public

– 33% femmes

• Orientations : maintien et

création d’emploi,démocratisation • Structure décentralisée

CSN 2em en importance au Québec

– 270 000 syndiqués

– 65% secteur public

– 40% femmes

– 25% professionnels

• La plus importante dans le secteur public

• Orientation combative : meilleure répartition de la richesse collective et une société plus humaine

CSQ 3em en importance au Québec

– 105 000 syndiqués

• Surtout des femmes (66%) du secteur public

• Enseignantes : 97%

Système des relations du travail

Ensemble des rapports individuels et collectifs qui s’établissent entre un ou plusieurs employeurs et les employés représentés ou non par un ou plusieurs syndicats

Trois groupes d’acteurs Gouvernements Employés Patrons

Idéologie commune

Influencés par un environnement qui délimite le pouvoir de chacun et les résultats

Système des relations de travail : activités et résultats

Activités Négociation de

conventions collectives Arbitrage de différends Résolution des griefs Grève ou lock-out Communication avec

les employés Médiation ou

conciliation

Résultats Paix industrielle Satisfaction des

parties Conditions de travail Efficacité Efficience Équité

Cadre d’analysedes choix stratégiques en RI

Perceptions sur lesquellesles employeurs peuvent jouer

Participation des employés à des comités de discussion sur les conditions de travail

Information sur le caractère équitable des conditions de travail

Contrôle des pratiques de gestion

Stratégies patronales de relations du travail

La stratégie d'opposition

syndicats perçus comme une contrainte ou comme une entrave au bon fonctionnement …risque de conduite antisyndicale

La stratégie d'acceptation

employeur tente d'obtenir le meilleur arrangement possible

La stratégie de coopération

efforts de résolution conjointe des problèmes

Perspectives sur le syndicalisme

Du syndicalisme traditionnel («révolutionnaire», d'entraide, ou d'affaires au «nouveau syndicalisme»)

Ampleur des conflits de travail et taux de syndicalisation

Facteurs d'adhésion au syndicalisme Perception d'iniquité à l'égard des conditions de travail et des pratiques de gestionPerception d'un manque d'écoute de la part des gestionnaires et d'une incapacité de les influencer autrement que par un syndicatPerception que les coûts de la syndicalisation sont inférieurs aux avantages...Convictions politiques et idéologiques