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SÉMINAIRE EN LIGNE JEUDI 19 MARS 2015
10H-10H45
CONTRÔLE FISCAL DU
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE :
LES CLÉS DE SA RÉUSSITE
PARTIE 1 : LORS DE LA VERIFICATION DE
COMPTABILITE
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2
INTERVENANTS
Fiscaliste Avocat associé
Delphine
GONZALEZ Eric QUENTIN
ALMA ET LE CIR EN QUELQUES CHIFFRES
PARTICULARITES DU CONTRÔLE DU CIR
LA VERIFICATION DE COMPTABILITE ET LE CIR
LES PRINCIPAUX CHEFS DE REDRESSEMENTS
LES AXES D’AMELIORATION ATTENDUS PAR LES ENTREPRISES
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3 SOMMAIRE
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4
DEPOT DE PLUS DE
12 700 DECLARATIONS
DE CIR PAR NOS CLIENTS
3, 1 milliards d’euros de CIR
14% du nombre total
de déclarations
sur cette période
ALMA CG ET LE CIR EN QUELQUES CHIFFRES
CONTRÔLE DU CIR DECLARE
1,1 milliard d’euros de CIR
36% du nombre de CIR déclaré
par nos clients
RECTIFICATION DU CIR CONTROLE
1% du montant du CIR déclaré par nos clients
2,98% du nombre total de déclarations sur cette période
ENTRE 2009 ET 2014
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5 PARTICULARITES DU CONTRÔLE DU CIR
Particularité liée à la nature
technique du CIR
Exercice du droit de
contrôle encadré
Contrôle bicéphale
Compétence exclusive de
l’administration fiscale pour
rectifier
Modalités de contrôle du CIR
selon les procédures
Contrôle sur place
Contrôle sur pièces Procédure contentieuse
Administration
fiscale
(art. L 10 du LPF)
Ministère de
l’Enseignement
Supérieur et de
la Recherche
(art. L 45 B du
LPF)
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6 PARTICULARITES DU CONTRÔLE DU CIR
Mise en place d’une nouvelle grille d’analyse des risques liés au CIR par l’administration fiscale
Vocation de la grille d’analyse des risques
= mieux évaluer l’opportunité d’un contrôle
Critères de détection des anomalies
Faiblesse du chiffre d’affaires
Domiciliation dans des locaux de domiciliation
Entreprises de moins de 2 ans
Activité peu en rapport avec la recherche
Le contrôle du CIR est effectué par le vérificateur seul (DVNI, DIRCOFI)
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7 LA VERIFICATION DE COMPTABILITE ET LE CIR
Aucune obligation
pour le vérificateur
de se faire assister par un expert
du MENESR
(articles L 45 B et R 45 B-1 du LPF)
Faculté de requérir l’assistance
d’un agent d’une brigade de contrôle
des comptabilités informatisées
(BVCI), sans entacher la procédure
d’imposition de régularité
Pouvoirs de
contrôle
Le vérificateur a seulement la faculté
de solliciter l’assistance d’un expert du
MENESR mais n’est pas lié par son avis
Lorsque la rectification du CIR est fondée
sur l’avis du MESR, il est tenu d’en reproduire
les passages essentiels dans la proposition
de rectification
(CE, 21 décembre 2001, n°221006)
A l’inverse, la rectification du CIR peut
résulter des propres constatations du
vérificateur, qui n’est pas tenu de produire
le sens et le contenu de l’avis
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8 LA VERIFICATION DE COMPTABILITE ET LE CIR
Sur la motivation de la proposition de
rectification et sur le rôle de l’expertise
(CE, 8ème et 3ème sous-sections, 19
novembre 2014, Sté Montaigne Direct)
« L’avis émis par un technicien sollicité par
l’administration fiscale dans l’exercice de
ses missions de contrôle a pour seul objet
de l’éclairer lorsque ces missions requièrent
des connaissances ou des compétences
particulières et ne saurait ni s’imposer à elle
ni la dispenser d’exercer elle-même
l’ensemble de ses pouvoirs de contrôle et,
notamment de justifier elle-même les
rectifications qu’elle envisage »
Modification – Décret 2013-116
du 5 février 2013
1) Envoi d’une demande
d’éléments justificatifs
2) Envoi d’une demande
d’informations complémentaires (le cas échéant)
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9 LA VERIFICATION DE COMPTABILITE ET LE CIR
Modalités d’intervention des agents
habilités du MENESR
Réponse
dans un délai de 30 jours,
prorogeable sur demande
Réponse
dans un délai de 30 jours
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10 LA VERIFICATION DE COMPTABILITE ET LE CIR
Modalités d’intervention des agents
habilités du MENESR
S’il n’est pas possible pour l’expert de
mener à bien son expertise, une
seconde demande d’informations peut
être envoyé
Réponse dans un délai de 30 jours
A noter :
Dans ce délai, le contribuable a la faculté
de demander un entretien avec l’expert
afin de clarifier les conditions d’éligibilité
des dépenses
Aucune obligation
pour l’expert
d’engager un débat
oral et contradictoire
Visite sur place de l’expert après envoi d’un avis de visite Consultation des documents comptables et autres justificatifs (vérifier la réalité des dépenses
affectées à la recherche)
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11 LA VERIFICATION DE COMPTABILITE ET LE CIR
Principe de l’interdiction de deux vérifications successives pour une
période déterminée (art. L 51 du LPF) mais…
Absence de
rectification du CIR
Vérification de comptabilité
Rectification du CIR
Délai de reprise de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration spéciale de CIT
N+1 N+2
Contrôle sur pièces ultérieur
N+3
Principaux chefs de redressements du CIR
1. Eligibilité des projets
Ils doivent répondre à la définition donnée visée à l’art. 49 septies F de l’annexe III au CGI
Définition plus précise du périmètre éligible apportée par l’administration fiscale
(Instruction du 21 février 2012)
Récemment : CAA Paris, 9ème ch., 27 novembre 2014, n°12PA05144 et n°13PA011264, Sté
Bruno Kern Avocats (travaux juridiques déclarés inéligibles au CIR)
2. Dépenses de personnel
Elles représentent 48,8% de l’assiette du CIR
(source : MENESR, Le crédit d’impôt recherche en 2012 : www.enseignementsup-
recherche.gouv.fr, septembre 2014)
Qualification du personnel éligible, notion de cotisations sociales obligatoires…
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12 LES PRINCIPAUX CHEFS DE REDRESSEMENTS
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13 LES PRINCIPAUX CHEFS DE REDRESSEMENTS
Extension du personnel éligible par la jurisprudence au personnel
non scientifique
CAA Paris, 7 novembre 2013, SAS
Falguière Conseil, n°13PA00896 et
n°12PA01442 Personnel occupant des fonctions
commerciales, ayant des connaissances du marché de l’immobilier et ne
possédant pas de diplôme dans un
domaine scientifique
CAA Paris, 23 janvier 2014, SARL
Autoreflex.com, n°12PA04951 Personnel occupant des fonctions de
directeur commercial, de webmaster,
d’infographiste et de webdesigner
CAA Paris, 23 janvier, SARL Génération
Conseil, n°12PA03786 Personnel réalisant des fonctions support
ayant un diplôme de niveau Master et
des connaissances fines de l’audit et du
contrôle de gestion
CAA Paris, 13 mars 2014, SARL Génération
Conseil, n°13PA01783 Personnel reconnu éligible dès lors qu’il
apporte un soutien indispensable aux
travaux de R&D indépendamment du
niveau de diplôme ou de la qualification
professionnelle dans un domaine
scientifique
CAA Paris, 10 avril 2014, Sté Ecovadis,
n°13PA00615 Personnels de support titulaires de Master
en management, Master développement
durable, Maîtrise en relations
internationales
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14 LES PRINCIPAUX CHEFS DE REDRESSEMENTS
CAA Versailles, 6 novembre 2014, Sté
Microélectronics, n°13VE01842 (pourvoi)
Stagiaires ayant prêté leur concours aux
chercheurs sur des projets de recherche
précis et en étroite collaboration avec
leur maître de stage
Prise en compte des gratifications
rejetée par le juge de l’impôt en raison
des justificatifs fournis : - Rapport de stage
- Convention de stage
- Tableau récapitulatif du nombre
d’heures de travail des stagiaires
CAA Versailles, 6 novembre 2014, SAS
Cooper Standard Automotive,
n°13VE01479 (arrêt définitif)
Stagiaires travaillant en étroite
collaboration avec les chercheurs pour
assurer le soutien technique
indispensable aux projets de recherche éligibles au CIR
Justificatifs produits par la société :
- Tableau précisant le détail des
gratifications versées
- Note de synthèse de l’implication de
chaque ingénieur stagiaire dans les
projets éligibles
Extension du personnel éligible par la jurisprudence aux stagiaires
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15 LES PRINCIPAUX CHEFS DE REDRESSEMENTS
Notion de cotisations sociales obligatoires
Position de l’administration fiscale
Exclusion des impositions de toute nature ne présentant pas la nature de cotisations sociales à
caractère obligatoire
Versement transport, cotisation FNAL, contribution solidarité autonomie, contribution comité
d’entreprise, FNGS, forfait social…
Position du juge de l’impôt
Les versements effectués en application du code du travail ou de conventions collectives ont le
caractère de cotisations sociales obligatoires dès lors que :
1. Ils revêtent un caractère obligatoire pour l’employeur et;
2. Ils ouvrent droit au bénéfice d’une prestation au profit du personnel
TA Paris, 6 m ars 2014, Sté Lectra, n°1301796 (complémentaire santé instaurée par accord
d’entreprise)
L’instauration d’un débat oral et contradictoire avec l’expert du MENESR
La communication systématique et obligatoire à l’expert des observations
techniques complémentaires en réponse à la proposition de rectification et au rapport de l’expert
L’obligation pour l’expert d’analyser les compléments techniques transmis par le
contribuable vérifié
Une voie de recours contre un avis défavorable de l’expert du MENESR
La création d’une Commission nationale ou départementale pour les
questions d’éligibilité des projets (annoncée en mai 2014… Quid ?)
Pour les PME, la prise en compte d’un taux de charges sociales forfaitaire
Une application objective des pénalités de 40% pour manquement délibéré
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16 LES AXES D’AMELIORATION ATTENDUS PAR LES ENTREPRISES
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POURQUOI FAIRE APPEL A ALMA CG ?
Notre métier : vous donner les moyens de vos ambitions
Un accompagnement global, au-delà du CIR (aide à la recherche de subventions, réduction des taxes, expertises RH…)
Une rémunération adaptée : au forfait ou au succès
MISSION SUR MESURE EXPERTISE RESEAUX
Leader du financement de l’innovation depuis 28 ans en matière d’optimisation des leviers fiscaux Leader du CIR
en nombre de déclaration : 35 000 déclarations depuis 1986 en montant déclarés : 23 Md€ d’assiettes de R&D sur les 5 dernières années
Une équipe de 170 consultants expérimentés & spécialisés CIR Une méthodologie et des outils éprouvés
Des réseaux, partenariats & lobbying nous amènent à être régulièrement consultés par l’administration fiscale et les Ministères (MENESR – MFCP) sur nos propositions de sécurisation et/ou d’amélioration des dispositifs de financement de l’innovation pour les entreprises
Seul 1% du montant de CIR déclarés ces 5 dernières années a été redressé après contrôle des administrations
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ALMA CG VOUS INVITE À SON PROCHAIN WEBINAIRE !
Crédit d'Impôt Recherche et contrôle fiscal Le contrôle sur pièces
Animé par :
MARDI 24 MARS 2015
10H-10H45
Olivia Cerveau-Reynaud, fiscaliste, Alma CG
Maître Quentin, Avocat associé, Cabinet HOCHE
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NOS PROCHAINS WEBINAIRES
Sécurisez votre CIR par la justification scientifique des projets R&D:
Le jeudi 2 avril, 10h Animé par : Nathalie Hoang & Sylvain Richet, Experts de la fiscalité de l’Innovation
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L’état de l’art du CIR
Le mardi 19 mai, 10h Animé par : Nathalie Hoang & Sylvain Richet, Experts de la fiscalité de l’Innovation
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