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EFFORT FINANCIER DE L’ETAT EN FAVEUR DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

PLF 2009

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EFFORT FINANCIER DE L’ETAT EN FAVEUR DES COLLECTIVI TES TERRITORIALES

SOMMAIRE :

VUE D’ENSEMBLE : L’ÉVOLUTION DES FINANCES LOCALES S UR LES 25 DERNIÈRES ANNÉES 5

SYNTHÈSE DE L’EFFORT FINANCIER DE L’ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES – ANALYSE DES CRÉDITS 19

1. LES CONCOURS DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES 27

1.A. LES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES 32

1.B. MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » (RCT) 45

1.C. LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION RELAT IVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE 53

2.A. DÉGRÈVEMENTS ET COMPENSATIONS D’EXONÉRATIONS 5 7

2.B. CONCOURS BUDGÉTAIRES DES MINISTÈRES AUX COLLEC TIVITÉS TERRITORIALES 70

3. LA FISCALITÉ TRANSFÉRÉE 91

ANNEXES 101

ANNEXE 1. LA PÉRÉQUATION 102

ANNEXE 2. LES CONTRATS DE PROJETS ÉTAT RÉGIONS (CPE R) 109

ANNEXE 3. RÔLE DÉVOLU AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIAL ES DANS LE CADRE DE LA GESTION DES FONDS EUROPÉENS RELEVANT DE LA PROGRAMMATION 2007-2013 117

ANNEXE 4. COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE 128

ANNEXE 5. LES FONDS DE CONCOURS (FDC) VERSÉS PAR LE S COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À L’ÉTAT 134

ANNEXE 6. LES MESURES DE TRANSFERT LIÉES À LA DÉCEN TRALISATION 139

ANNEXE 7. LE COMPTE D’AVANCE AUX COLLECTIVITÉS TERR ITORIALES 151

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Les concours de l’État aux collectivités locales considérés dans ce document d’information sont définis par l’article 108 de la loi de finances rectificative pour 2007 :

Article 108 de la LFR 2007 :

« Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu :

― des prélèvements sur les recettes du budget général ;

― des autorisations d'engagement, des crédits de paiement et des dépenses inscrits au budget général et aux comptes spéciaux, par mission et par programme ;

― des produits des impôts et taxes perçus par l'État transférés en tout ou partie, constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales.

Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. »

Modalités techniques de présentation des crédits : � Les changements de présentation résultant de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) se sont traduits principalement par des changements concernant les subventions inscrites sur les différents départements ministériels. Ces subventions sont désormais présentées par mission et programme et sont assises, par construction, sur l’indentification des crédits relevant de la catégorie 63 (transferts aux collectivités territoriales) qui figurent dans les projets annuels de performance (PAP). Certaines exceptions à ce principe existent et sont détaillées dans la fiche présentant ces crédits. � Les tableaux détaillés figurant dans les fiches Prélèvements Sur Recettes (PSR), mission « Relations avec les Collectivités Territoriales » (RCT), subventions diverses des ministères, Dotation Générale de Décentralisation (DGD) formation professionnelle, fiscalité transférée et dégrèvements, sont présentés de deux manières différentes :

• en crédits inscrits en LFI de 2003 à 2008, puis en PLF pour 2009 ; • en montants constatés en exécution pour la période 2003-2007 et en prévision d’exécution

pour 2008. Les montants constatés en exécutions correspondent aux crédits effectivement engagés et ordonnancés et pour la fiscalité transférée au produit effectivement perçu.

� Le calcul du périmètre constant est effectué de deux façons :

• Pour l’année 2003, compte tenu des réformes importantes de certaines composantes de l’effort financier de l’État intervenues en 2004, il est procédé à une double présentation des crédits de cette année là : en format courant, conforme à la LFI 2003, et en format 2004.

• Plus largement sur l’ensemble de la période, ce calcul est effectué en neutralisant les mesures de périmètre et de transferts telles qu’elles figurent dans la fiche « Les mesures liées à l’acte II de la décentralisation et autres mesures de transferts ». Elles portent essentiellement sur les mesures liées à l’acte II de la décentralisation et à des transferts au sein des concours de l’État.

� Pour l’exercice 2008, la prévision de crédits consommés correspond aux dépenses à la date d’élaboration du présent document. S'agissant de la fiscalité transférée ou de la fiscalité locale, les données relatives à l’exercice 2008 correspondent au produit prévisionnel. � Pour l'exercice 2009, les montants inscrits correspondent aux montants figurant dans le projet de loi de finances pour 2009.

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Vue d’ensemble : l’évolution des finances locales s ur les 25

dernières années

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Vue d’ensemble : l’évolution des finances locales sur les 25 dernières années

1. Les finances locales en comptabilité nationale

Les critères de déficit et de dette publique, définis par le traité de Maastricht, s’appliquent à l’ensemble des administrations publiques : État, organismes divers d’administrations centrales (ODAC), administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale. Ainsi, les administrations publiques locales (APUL) définies par la comptabilité nationale comprennent non seulement les collectivités locales et leurs groupements, mais aussi les syndicats et divers organismes publics locaux. Les APUL (environ 212 Md€ de dépenses) regroupent deux sous-secteurs :

■ les collectivités locales qui comprennent les communes, départements, régions, EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et syndicats d’agglomération nouvelle) et les syndicats de communes (principalement syndicats à vocation unique – SIVU – et syndicats à vocation multiple – SIVOM) dont l’activité est considérée comme « non-marchande »1. Ce sous-secteur comprend également les budgets annexes de ces différentes entités. Ainsi, pris ensemble, les budgets annexes et les syndicats non-marchands représentent près de 25 Md€ de dépenses (soit plus que les régions). Leur contribution au déficit des APUL est également significative, allant jusqu’à un tiers du déficit total.

■ Les organismes divers d’administration locale (ODAL) qui regroupent les établissements

publics locaux non-marchands (comme les CCAS, les caisses des écoles, les services départementaux d’incendie et de secours, etc.) ainsi qu’un certain nombre d’établissements publics nationaux sous responsabilité locale (exemple des agences de l’eau). Les ODAL comprennent également d’autres établissements comme les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et les organismes consulaires. Les dépenses des ces ODAL sont de l’ordre de 30 Md€ mais leur contribution au solde des APUL est positive sur les dernières années. Ils dégagent en effet un solde excédentaire constant, même s’il est relativement faible (200 à 300 M€).

Le suivi des APUL en comptabilité nationale oblige par ailleurs à un certain nombre de retraitements de la comptabilité publique.

De la comptabilité publique à la comptabilité natio nale La règle d’équilibre qui s’impose aux collectivités territoriales en comptabilité publique locale pour chaque section, fonctionnement et investissement, ne signifie pas que les APUL n’aient pas un besoin de financement, c'est-à-dire un déficit au sens de la comptabilité nationale. En comptabilité publique locale, les sections de fonctionnement et d’investissement doivent être équilibrées (dépenses = recettes). La comptabilité nationale évalue le solde autrement : elle compare l’ensemble des dépenses hors remboursement d’emprunts et l’ensemble des recettes hors souscription d’emprunt. Si les collectivités contractent des souscriptions d’emprunts qui excédent leurs remboursements d’emprunt, alors elles génèrent un besoin de financement (c'est-à-dire un déficit) au sens de Maastricht, même si leurs comptes en comptabilité publique locale sont équilibrés.

1 Une activité est considérée comme « marchande » par la comptabilité nationale quand elle se finance à plus de 50% par les revenus de son activité et non par des ressources publiques ou fiscales. Dans le champ des syndicats de communes par exemple, les activités « eau et assainissement » sont considérées comme marchandes ; en conséquence, les syndicats exerçant cette activité sont hors du champ des administrations publiques.

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Impact de la décentralisation +1,6 point de PIB

Hausse des dépenses hors décentralisation +1,8 point de PIB

2. Les dépenses et les effectifs des APUL ont augmenté fortement depuis 25 ans, indépendamment de la décentralisation 1/ Une importante augmentation des dépenses hors dé centralisation depuis 25 ans… Les dépenses des APUL ont augmenté fortement depuis 1980, progressant plus vite que la richesse nationale et passant de moins de 8 points de PIB en 1980 à plus de 11 points en 2007. Cette progression de plus de 3 points de PIB en 25 ans correspond à une augmentation de +3,4% en volume en moyenne par an. Cette hausse est le résultat de plusieurs facteurs :

■ Les effets de la décentralisation / extension de certaines compétences explique moins de la

moitié de la hausse du poids des dépenses APUL dans le PIB (+1,6 point de PIB): à titre d’exemple, la décentralisation du RMI en 2004 représente en 2007 près de 7,5 Md€ de dépenses, soit 0,4 point de PIB. Ces dépenses font l’objet d’une compensation.

■ Mais la hausse des dépenses locales a majoritairement eu lieu à champ de compétences

constant2. Les dépenses progressent en effet hors décentralisation de +1,8 point de PIB entre 1980 et 2007, soit plus de la moitié de la hausse totale en part de PIB.

Graph 1: Évolution des dépenses des APUL à champ cour ant et constant de compétences, en points de PIB, entre 1980 et 2007

(Sources : INSEE – comptes nationaux, DGCL – Collectivités Locales en Chiffres)

Méthodologie de calcul des dépenses des APUL à champ constant : La méthode retenue pour calculer les dépenses des APUL à champ constant s’appuie sur celle développée dans le Rapport « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales » (rapport Richard), publié en décembre 2006. Elle consiste à partir des dépenses des APUL en comptabilité nationale et à y soustraire les dépenses afférentes aux compétences décentralisées telles qu’elles sont recensées dans les publications annuelles de la DGCL « Les Collectivités locales en chiffres ». Les données du rapport Richard ont été complétées avec les données relatives aux années 2005, 2006 et 2007. Il a été pris en compte en particulier les dépenses afférentes à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et à la loi Libertés et Responsabilités Locales (décentralisation des techniciens et ouvriers de service (TOS) et des agents des Directions Départementales de l’Équipement (DDE), de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), etc.).

2 C'est-à-dire hors décentralisation

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2/ … dont l’État a financé une part importante. L’analyse du financement de l’accroissement des dépenses des APUL, hors décentralisation, montre que la moitié de cet accroissement est financée soit par la progression de l’effort financier de l’État3 aux APUL, soit par du déficit de ces dernières.

Graph 2 : Financement de l'accroissement des dépens es des APUL de 2002 à 2007 (en Md€, champ constant)

(Source : INSEE - comptes nationaux, DGCL – Collectivités Locales en Chiffres ; calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique)

Variation du déficit des

APUL16%

Variation des autres recettes

locales20%

Variation des recettes

fiscales locales28%

Effort financier de l'Etat

35%

3/ Une évolution liée à l’importante hausse des eff ectifs de la fonction publique territoriale. L’accroissement notable des dépenses des APUL hors décentralisation est lié à près de 80% à la hausse des dépenses de fonctionnement. Celle-ci trouve une partie de son explication dans l’évolution des effectifs de la fonction publique territoriale. En effet, parallèlement aux dépenses, les effectifs locaux ont également augmenté de façon conséquente, hors transferts de compétences. Entre 1984 et 2005, les effectifs ont ainsi augmenté de 46% à champ constant, soit +510 000 agents, c'est-à-dire plus que l’augmentation de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière réunies.

3 Par effort financier de l’État on entend les prélèvements sur recettes, la mission RCT, les compensations d’exonérations, les dégrèvements et la fiscalité transférée (cf. article 108 de la loi de finances rectificative pour 2007 – voir page 4 du présent rapport).

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Graph 3 : Évolution des effectifs des trois fonction s publiques

entre 1984 et 2005, hors impact de la décentralisat ion (Source : Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, DGAFP)

FPH FPH

FPEFPE

FPT

FPT

0

1.000.000

2.000.000

3.000.000

4.000.000

5.000.000

6.000.000

1984 2005

+ 46%+ 510 000

+ 12%+ 265 000

+ 29%+ 218 000

Plus précisément, le secteur communal (communes et établissements intercommunaux) pris dans son ensemble emploie près de 73% des effectifs de la fonction publique territoriale en 2005 et a contribué pour environ 73,5% à cet accroissement, notamment du fait de la forte croissance de l’intercommunalité. Les départements représentent 12,5% des effectifs de la FPT et ont contribué à hauteur de 5% à l’accroissement observé. Les régions qui ne représentent que 1% de la FPT ont quant à elles contribué pour 2,5% à la hausse de celle-ci. Enfin, les ODAL4 qui représentent 13,5% de la FPT ont contribué pour 19% à l’accroissement des effectifs de cette dernière sur la période 1984-2005. Cet accroissement des effectifs se répercute directement sur l’évolution de la masse salariale des APUL. On remarque ainsi sur le graphique ci-dessous la dynamique de l’évolution de cette masse salariale, notamment comparée à celle de l’État ou du secteur privé5.

Graph 4 : Évolution de la masse salariale des APUL, d e l’État et des Sociétés non financières 6

entre 1995 et 2005, hors impact de la décentralisat ion (Source : INSEE - comptes nationaux)

100

110

120

130

140

150

160

170

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005Masse salariale des APULMasse salariale de l'EtatMasse salariale des Sociétés non financières (Secte ur privé hors banques et assurances)

Evolution de la masse salariale (Base 100 en 1995)

4 Principalement les établissements publics locaux, EPLE, organismes consulaires… 5 Seule la masse salariale des sociétés non financières est retracée ici, la masse salariale du secteur privé n’étant pas distinguée dans les publications de l’INSEE 6 Les chiffres indiqués pour le secteur privé correspondent à ceux du secteur « sociétés non financières » (S. 11) au sens de l’INSEE (c'est-à-dire les entreprises du secteur privé hors banques et assurances).

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Entre 1995 et 2005 la masse salariale des APUL a ainsi progressé en moyenne de 5,2% par an, hors transferts de compétences, pendant que la masse salariale de l’État ne progressait en moyenne que de 2,7% par an et celle des sociétés non financières de 4% par an. Une telle évolution a inévitablement pesé sur les finances locales.

4/ Le poids prépondérant des collectivités locales dans l’évolution de la dépense des APUL.

L’évolution du compte APUL est principalement dictée par l’évolution des comptes des collectivités locales, comme le montre le graphique suivant.

Graph 5 : Contribution des Collectivités Locales et des ODAL à l’évolution des dépenses du compte APUL, à champ c ourant

(Source : INSEE - comptes nationaux)

0%

3%

6%

9%

12%

15%

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

Contribution des collectivités locales Contribution des ODAL

Evolution, en %

En 2007, le secteur communal (communes et groupements à fiscalité propre) représente environ 60% de la dépense des collectivités locales. Les départements représentent quant à eux autour de 30% et les régions un peu plus de 10%. Les régions et les départements ont une dynamique d’évolution des dépenses plus forte que le secteur communal depuis 10 ans, due en grande partie aux transferts de compétences. Mais compte tenu de son poids, le secteur communal représente plus de la moitié de la hausse des dépenses des collectivités locales depuis 10 ans. Hors transferts de compétences, le secteur communal contribue pour environ 75% à la hausse des dépenses des collectivités locales7.

7 Ces calculs ont été effectués à partir des données disponibles dans les Rapports de l’Observatoire des finances locales (OFL) « Les finances des collectivités locales ».

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3. Une évolution contrastée du solde des APUL sur les 25 dernières années

1/ Vue d’ensemble du solde APUL sur les 25 dernières années

On retrace ci-dessous l’évolution du solde des APUL en comptabilité nationale depuis 1980, en points de PIB et en euros constants (€ de 2007).

Graph 6 : Évolution du solde des APUL en comptabilité nationale depuis 1980 (Source : INSEE - comptes nationaux)

-1,4%

-1,2%

-1,0%

-0,8%

-0,6%

-0,4%

-0,2%

0,0%

0,2%

0,4%

1980 1983 1986 1989 1992 1995 1998 2001 2004 2007

En points de PIB

Dégradation du solde de 0,7 point de

PIB

+0,3%

-0,4%

Cette évolution appelle plusieurs remarques :

■ En situation très déficitaire au début des années 1980, le solde des APUL s’est tout d’abord

redressé de façon conséquente au milieu des années 1980.

■ Après une légère dégradation à la fin des années 1980 et au début des années 1990, le solde des APUL s’est à nouveau amélioré à partir de 1992, devenant excédentaire en 1996. Cette amélioration s’est poursuivie jusqu’à la fin des années 1990.

■ De 1998 à 2007, le solde des APUL s’est détérioré, de -0,7 point de PIB, redevenant

déficitaire à compter de 2004. Ce mouvement s’est accéléré sur la période récente, notamment en 2007 où le solde des APUL a perdu en une année 0,2 point de PIB, passant ainsi à -0,4 point de PIB.

■ Cette dégradation a pesé fortement sur la trajectoire des comptes publics (cf. graph 7 ci-

dessous). Au total, les administrations publiques locales ont contribué à la dégradation du déficit public entre 1998 et 2007 à hauteur de -0,7 point de PIB alors que l’État et les organismes divers d’administration centrale ont amélioré leur solde de +0,6 point de PIB.

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Graph 7 : Contribution à la variation du déficit pu blic des différentes administrations publiques entre 1998 et 2007

(Source : INSEE - comptes nationaux)

-0,8

-0,6

-0,4

-0,2

0,0

0,2

0,4

0,6

0,8

1,0

Etat Organismes diversd'administration

centrale

Administrationslocales

Administrations desécurité sociale

Total administrationspubliques

en part de PIB

Le principal facteur d’évolution du solde se trouve dans le rythme d’évolution des dépenses. Le graphique 8 ci-dessous reprend l’évolution des dépenses et des recettes des APUL en comptabilité nationale depuis 1982, en euros constants (€ de 2007).

Graph 8 : Évolution des dépenses et recettes des APUL en comptabilité nationale depuis 1982 (Source : INSEE - comptes nationaux)

80

100

120

140

160

180

200

220

1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006

Total des dépenses Total des recettes

Solde APUL excédentaire

En Mds € constant 2007

On constate que les recettes progressent de manière plus linéaire que l’évolution des dépenses, soumise à des variations d’amplitude nettement plus marquée. C’est donc l’évolution de la dépense des APUL qui détermine la situation de leur solde.

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2/ Un redressement inégal du solde APUL durant la dé cennie 1980 Fortement déficitaire au début des années 1980, le solde des APUL s’est nettement redressé à compter de 1983. Ce redressement s’explique en partie du fait de la forte progression de la fiscalité locale8 sur la période et des effets du cycle électoral sur l’investissement communal9. En effet, on remarque notamment un ralentissement important de l’investissement en 1983 et 1984, en raison des élections municipales de 1983. Entre 1985 et le début des années 1990 le solde des APUL se dégrade légèrement. Cette évolution résulte en partie d’un ralentissement de l’évolution des recettes issues de la fiscalité locale à partir de 1986 et de la reprise de l’investissement, qui entre 1985 et 1988 progresse au rythme soutenu de +10% par an en moyenne, en lien avec le cycle électoral. De plus, on assiste à un alourdissement de la charge de la dette, provoqué par la hausse des taux d’intérêts réels. Le solde des APUL passe ainsi d’abord de -1,2 point de PIB en 1982 à -0,6 point de PIB en 1984. Il atteint -0,4 point de PIB en 1987, avant de retomber à -0,6 point de PIB en 1991. 3/ Un redressement continu du solde APUL au cours de s années 1990 Le redressement du solde observé à partir de 1992 s’explique en grande partie par la mise en place d’une politique de maîtrise de l’évolution des dépenses. Cette politique a été rendue nécessaire par la forte contrainte budgétaire pesant sur les collectivités locales au début des années 1990. En effet, le dynamisme des dépenses sociales et des charges d’intérêt liées à la hausse des taux a conduit les collectivités à maîtriser leurs dépenses. Les collectivités ont agi sur plusieurs leviers d’action afin d’assainir leur situation :

■ Réduction de l’investissement :

A partir de 1992, l’investissement local progresse très faiblement, voire diminue certaines années. Ceci révèle une rupture avec le cycle électoral classique (cf. graphique 9). Ce phénomène est constaté à tous les niveaux de collectivités. De surcroit, sur le cycle électoral suivant, le ralentissement observé traditionnellement en début de mandat est très prononcé.

Graph 9 : Évolution de l’investissement des APUL depu is 1982

(Source: INSEE, comptes nationaux)10

-10%

-5%

0%

5%

10%

15%

20%

1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006

Investissement des APUL

Année électorale

8 La fiscalité a augmenté à un rythme élevé jusqu’en 1985 du fait de l’évolution rapide des bases d’imposition et de la progression de la pression fiscale. 9 On observe traditionnellement une forte réduction de l’investissement communal en année électorale, ainsi que l’année suivante. De façon similaire on observe une accélération de l’investissement en fin de mandat. 10 Apparaît ici l’évolution de l’investissement au niveau de l’ensemble des APUL, incluant donc les ODAL, mais les variations observées sont principalement le fait des Collectivités Locales (cf graphe 5).

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■ Augmentation de la fiscalité directe :

L’ajustement a été aussi fait en partie en recourant à la fiscalité locale directe. On constate ainsi une hausse soutenue des taux d’imposition au début des années 1990, surtout au niveau des départements et des régions.

■ Diminution du recours à l’emprunt :

En lien avec les niveaux très élevés des taux d’intérêts réels et la réduction de l’investissement, auxquels se conjugue la volonté de recourir plus fortement à l’autofinancement, les collectivités réduisent sensiblement leur recours à l’emprunt dès 1992. Cette action, accompagnée d’une politique de gestion active de la dette et de la baisse des taux d’intérêt réels, a pour effet de progressivement réduire le coût financier de leur dette.

■ Légère inflexion du rythme des dépenses de fonction nement :

A partir de 1993, les collectivités ont légèrement modéré la progression de leurs dépenses de fonctionnement11 (hors prestations et autres transferts). Leur hausse est en moyenne de +6,4% par an sur la période 1993-1999, contre +9,5% par an pour la période 1982-1992.

Ces différentes mesures aboutissent à la réduction progressive du besoin de financement des collectivités jusqu’à l’apparition d’un excédent de financement à partir de 1996, avec deux conséquences majeures :

o Le désendettement des collectivités à partir de 1996. o La reconstitution de marges de manœuvres financières, à travers la hausse de la

capacité d’autofinancement. 4/ Une dégradation du solde des APUL depuis 2000, li ée à la forte reprise de l’investissement L’excédent de financement des APUL atteint son pic à 4,3 Mds € en 1999 (0,3 point de PIB) et le mouvement de désendettement des collectivités a permis de réduire la dette des APUL d’environ 7 Mds € entre 1996 et 199912. A la fin des années 1990, les collectivités locales ont ainsi assaini leur situation financière et retrouvé des marges de manœuvres, notamment en termes de capacité d’endettement. Cette capacité d’action retrouvée, conjuguée à des taux d’intérêts bas, va encourager les collectivités locales à reprendre une politique d’investissement volontariste dès 1998. On remarque ainsi en 1999 et en 2000 des taux de croissance de l’investissement des APUL de respectivement 9% et 11% en valeur. Après un fléchissement en 2001 et 2002 conforme au cycle électoral, l’investissement a repris depuis 2003 avec une progression annuelle moyenne de 7%, ce qui est supérieur à la moyenne de long terme qui se situe aux environs de 5%13 en valeur. Cette évolution dynamique devrait s’infléchir à compter de 2008 du fait du commencement d’un nouveau cycle électoral au niveau communal14 et du nouveau contexte financier. Cette reprise vigoureuse de l’investissement s’accompagne d’une dégradation du solde des APUL et de la réapparition d’un besoin de financement en 2004. Depuis, ce besoin de financement est en progression constante, avec une hausse forte en 2007 où celui-ci passe de 0,2 points de PIB à 0,4 points de PIB. Cette évolution engendre également une reprise de l’endettement à partir de 2003, encouragée par des taux d’intérêts faibles au début des années 2000.

11 Il s’agit ici des dépenses de fonctionnement (dépenses de personnel, consommations intermédiaires, autres dépenses de fonctionnement) de l’ensemble des APUL. 12 En euros constants (base 2007) la réduction a été de 11 Mds €. 13 Période d’observation : 1983-2001 (soit 3 cycles électoraux); Source : INSEE – Comptes nationaux 14 Évolution des dépenses d’investissement liée au cycle électoral et au renouvellement des exécutifs locaux, avec un niveau plus faible en début de mandat électoral et une hausse progressive jusqu’à la fin du mandat.

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Graph 10 : Évolution de la dette des APUL en € consta nts (source : INSEE, comptes nationaux)

70

80

90

100

110

120

130

140

1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006

Mds € constants (base 2007)

1996-2002Période de

désendettement

Il est à noter que cette dégradation du solde des A PUL n’est pas directement liée aux récentes mesures de décentralisation 15 car :

■ Le secteur communal, qui n’est pas concerné par la décentralisation, a contribué pour plus de la moitié à l’évolution des dépenses locales sur les 10 dernières années.

■ En application des obligations constitutionnelles de l’État (art. 72.2 de la Constitution16), les transferts ont été compensés à l’euro près. Par ailleurs, le respect de cette obligation est vérifié par la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC), associant les élus.

■ Quand il s’est avéré que les dépenses augmentaient plus vite que les ressources affectées, l’État a aidé financièrement les collectivités. L’État a ainsi consenti un effort supplémentaire de près de 2Md€ entre 2005 et 2008 (500 M€ par an) pour la compensation du RMI, au-delà de ses obligations constitutionnelles.

■ Par ailleurs les ressources transférées ont parfois nettement dépassé les sommes dépensées par les collectivités, comme dans le cas de la prestation de compensation du handicap (PCH).

15 Acte II de la décentralisation 16 « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

Focus sur l’évolution du solde des APUL entre 2006 e t 2007 :

La forte dégradation du solde en 2007 s’explique plus particulièrement par les facteurs suivants : - le cycle électoral communal, qui entraîne, traditionnellement, en fin de cycle, une hausse importante

des opérations d’investissement concomitamment à un ralentissement de la hausse des taux des impôts locaux,

- la hausse des taux d’intérêts, alliée à la hausse du stock de dette sur les dernières années, qui a alourdi la charge de la dette pour les collectivités

- un dynamisme très soutenu des dépenses de personnel ; la décentralisation n’explique qu’¼ des 8% de hausse observés sur ce poste de dépenses entre 2006 et 2007.

- 16 -

Pour l’avenir, Le Gouvernement s’engage au côté des collectivités locales dans la maîtrise de leurs dépenses.

La tendance suivie par les finances locales sur ces dernières années, aboutissant à la dégradation du solde des APUL, peut être infléchie par l’action des collectivités territoriales, avec le soutien de l’État.

L’État contribuera, pour ce qui le concerne, à la maîtrise des dépenses locales : d’abord en associant les élus locaux à la négociation pluriannuelle des mesures générales des trois fonctions publiques, lesquelles se situent en-deçà de l’inflation pour 2009-2011. Au-delà des dépenses de fonctionnement, l’investissement pourra être rationnalisé notamment grâce aux nouvelles possibilités offertes, depuis la loi n°2008-735 du 28 juillet 2008, par l’utilisa tion des partenariats public/privé.

Enfin, l’État, suite aux recommandations du rapport confié au sénateur Alain Lambert, a mis en place depuis octobre 2008 une commission consultative d’évaluation des normes, afin de chiffrer (et limiter à terme) le coût pour les collectivités locales des normes décidées par le législateur et le gouvernement.

En outre, les collectivités territoriales disposent de leur coté de marges pour une meilleure maîtrise de leurs dépenses.

En premier lieu, la refonte des relations communes/groupements intercommunaux offre des opportunités en termes de maîtrise et pilotage des dépenses à travers les possibilités qu’elle offre de mutualiser et rationaliser les dépenses communales. La perspective d’achèvement de la carte de l’intercommunalité va ouvrir le champ à une réflexion approfondie sur la relation entre chaque acteur du secteur communal (structures intercommunales et communes membres) et portant sur la rationalisation de leurs dépenses. Par ailleurs, une réflexion plus générale devra intervenir sur l’articulation des différents échelons administratifs.

Ensuite, la transposition de la RGPP au niveau local initiée par certaines collectivités pourrait également contribuer à modérer les évolutions de la dépense locale. Ces différentes mesures aboutiraient alors à un ralentissement du rythme de création d’emplois et d’évolution des dépenses de fonctionnement courant. La maîtrise des dépenses de personnel sera facilitée par l’importance des départs en retraite, évalués à 22% des agents territoriaux d’ici 2015.

- 17 -

L’emprunt dans les collectivités locales : Le cadre juridique

L’emprunt des collectivités locales a été libéralisé par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; les collectivités peuvent ainsi recourir librement à l’emprunt17. L’unique contrainte concerne le service de la dette, qui constitue une dépense obligatoire18. L’emprunt doit toutefois être exclusivement destiné à financer des investissements.

La décision d’emprunter relève de l’assemblée délibérante de la collectivité locale. Ce pouvoir peut être délégué à l’exécutif de la collectivité19. L’emprunt des collectivités locales n’est pas soumis aux procédures de concurrence définies par le Code des marchés publics20. Toutefois les autres services bancaires et d’investissement (garantie, crédit-bail, courtage, etc.) y sont soumis21. Les collectivités locales choisissent librement le type d’emprunt auquel elles souhaitent souscrire, qu’il s’agisse d’un produit classique ou d’un produit structuré. Les collectivités ont également accès aux emprunts en devises22. Seuls les contrats de couverture du risque de taux d’intérêt sont encadrés par des dispositions spécifiques23. Cependant ces dispositions s’appliquent uniquement aux produits de couverture classiques, ce qui n’inclut pas les produits structurés, combinant un emprunt et des produits dérivés, qui souvent présentent des profils de risque nettement plus accentués. Quelques chiffres24 En 2007, la dette des APUL atteint 135,7 Md€, progressant ainsi de +6,6% par rapport à 2006. Depuis le creux de 2002, où la dette avait atteint 106 Md€, celle-ci a donc progressé de +28% en cinq ans. En 2007, la dette des APUL représente près de 11% de la dette totale des APU et 7,1% du PIB.

La dette totale des collectivités

locales représentait 104,9 Md€ en 2007, soit 77% de la dette des APUL. Ce sont les communes qui portent la part la plus importante de cette dette, avec 55,4 Md€ d’encours, suivi par les départements (21,9 Md€), les groupements de communes à fiscalité propre (15 Md€) et les régions (12,7 Md€). En 2007, le recours à l’emprunt couvre globalement environ 31% des dépenses d’investissement (hors remboursement d’emprunt) des collectivités locales.

L’annuité de la dette représente en moyenne entre 6% et 12% des recettes de fonctionnement des collectivités locales.

17 Articles L.2336-3, L.3335-1, L.5211-26 du Code général des collectivités locales (CGCT) 18 Articles L.2321-2, L.3321-1, L.4321-1 du CGCT 19 Cf. articles du CGCT : L.2122-22 pour les communes, L.3211-2 pour les départements, L.4221-5 pour les régions ; et circulaire 03-10032 du 4 avril 2003 20 Cf. décret n° 99-634 du 19 juillet 1999 21 Circulaires 99-195 du 6 septembre 1999 et 00-108 du 15 mai 2000 22 Circulaire 87-70005 du 21 mai 1987 23 Circulaire 92-260 du 15 septembre 1992 24 Sources : INSEE- Comptes Nationaux, DGCL – Les collectivités locales en chiffres

Répartition de la dette des APUL en 2007

GFP11%

Régions9%

Autres APUL23%

Départements16%

Communes41%

GFP : Groupements de communes à fiscalité propre

- 18 -

- 19 -

Synthèse de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités

locales – Analyse des crédits

- 20 -

Synthèse de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales – Analyse des crédits

L’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales se compose de 3 parties :

(1) les concours de l’État aux collectivités territorial es (56,5 Md€ à périmètre courant en PLF 2009) constituent le cœur de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales. Il regroupe, conformément à l’article 6 du projet de loi de programmation des finances publiques, les prélèvements sur les recettes de l’État ainsi que les crédits budgétaires du budget général relevant de la mission « Relations avec les Collectivités Territoriales », et de la DGD Formation professionnelle inscrite au sein de la mission « Travail et emploi ». L’évolution de l’ensemble de ces concours est équivalente, à compter de 2009, au taux d’inflation prévisionnel hors tabac (soit 2% en PLF 2009). Les dotations relevant de ce périmètre font l’objet de la première partie de ce document.

(2) les transferts financiers de l’État vers les collect ivités territoriales comprennent, outre les concours de l’État aux collectivités territoriales, les dégrèvements d’impôts locaux et les autres subventions budgétaires versées par les ministères pour constituer un ensemble de 75,4 Md€ à périmètre courant (en PLF 2009). La seconde partie du document est consacrée à ces dégrèvements et subventions diverses.25.

(3) l’effort financier de l’État en faveur des collectiv ités territoriales comprend l’ensemble précédent auquel s’ajoute la fiscalité transférée et représente 96,8 Md€ (à périmètre courant). Les mesures de fiscalité transférée sont traitées dans la troisième partie. L’annexe 7 détaille l’ensemble des mesures de décentralisation à l’origine des transferts de fiscalité.

25 La deuxième partie traite conjointement les dégrèvements et les compensations des exonérations de fiscalité locale.

- 21 -

1. La progression de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales a été nettement supérieure à l’inflation de 2003 à 2008 (+4 à 5% par an)

L’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales représente en PLF 2009 près de 96,8 Md€. Parmi ceux-ci, la fiscalité transférée représente 21,4 Md€ (soit 22%) et les prélèvements sur recettes 52,4 Md€ (54%).

Composition de l'effort financier de l'Etat en fave ur des collectivités territoriales au PLF 2009

(96,8 Md€ en AE, périmétre courant)

Dégrèvements 17,2 Md€

Subventions des ministères

1,8 Md€

DGD formation professionnelle

1,7 Md€

Mission RCT 2,4 Md€

Fiscalité transférée 21,4 Md€

Prélèvements sur recettes 52,4 Md€

A périmètre courant, le montant de l’ensemble de l’effort financier de l'État aux collectivités inscrit en LFI pour les années 2003-2008 a augmenté en moyenne de près de +7 % par an, soit plus de 3 fois la progression de l'inflation prévue en LFI de 2004 à 2008 (+1,7% par an)26.

Ce rythme élevé de progression n'est que partiellement dû aux mesures de décentralisation liées à la loi du 13 août 2004. En effet, hors mesures de décentralisation, le rythme de progression est de +4,7 %, soit plus de 2,5 fois le rythme moyen de progression de l’inflation prévisionnelle inscrite en LFI (+1,7%).

La progression des concours de l’État aux collectivités territoriales a été, quant à elle, sur la période 2003-2008, de par 2,8% par an (évolution en valeur).

Ce rythme de progression élevé, compte tenu de la masse financière que représentent les concours aux collectivités locales au sein de la norme élargie de dépenses de l’État (environ 17%), contraint l’État sur ses engagements en matière de dépenses.

26 La moyenne de l’inflation prévue en PLF depuis 2003 a été de + 1,7 % par an et l’État s’est imposé en général une norme « zéro volume », allant jusqu’à -1% volume en 2007 (cf. graphique supra). La norme de dépense a été élargie en 2008 pour couvrir un champ plus important et notamment les prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales, la progression de l’ensemble restant fixée à « zéro volume ».

- 22 -

Evolution de l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales (hors mesures de décentralisation) comparée à la norme d'évolution des dépenses de

l'Etat (inflation prévue en LFI)

+0%

+5%

+10%

+15%

+20%

+25%

+30%

LFI 2004 LFI 2005 LFI 2006 LFI 2007 LFI 2008

Evolution inscriteen LFI de l'effortfinancier de l'Etataux collectivitéshors mesures dedécentralisation

inflation cumuléeinscrite en LFI(norme "zérovolume" pour lescrédits de l'Etat)

Source : LFI de chaque année, calcul Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Ce rythme élevé d’évolution a notamment été lié au mode d’indexation de certaines dotations. Ainsi, la Dotation Globale de Fonctionnement était indexée jusqu’à présent sur l’inflation prévue en PLF augmentée de 50% du rythme de croissance en volume du PIB de l’année précédente. Cette indexation s’appliquait à 79% des concours de l’État27.

Toutefois, afin de rendre les évolutions des dotations aux collectivités territoriales plus compatibles avec les objectifs de maîtrise des dépenses publiques, le taux d’évolution du « contrat de stabilité » a été modifié en LFI 2008 (passage de l’inflation +33% du PIB à l’inflation). En son sein, l’évolution des dotations ayant des taux de croissance supérieurs à l’inflation a été limitée par la baisse corrélative de certaines dotations dont le montant a été ajusté en conséquence. Dans ce cadre, conformément aux conclusions du premier rapport du Conseil d'orientation des finances publiques, la loi de finances pour 2008 a étendu le nombre de ces dotations d’ajustement de manière à répartir plus équitablement la charge entre elles28.

De façon similaire, le Fond de Compensation pour la TVA évolue non seulement au rythme de l’investissement des collectivités territoriales, mais aussi du fait de nombreuses extensions de son périmètre d’éligibilité effectuées ces dernières années.

Mais ce rythme d’évolution élevé est aussi la conséquence du dynamisme des dégrèvements et de la fiscalité transférée. En effet, les taux de croissance des dégrèvements et de la fiscalité transférée sont nettement supérieurs à ceux des dotations budgétaires :

27 La dotation générale de décentralisation (1,4 Md€ en LFI 2008), la dotation générale de décentralisation « formation professionnelle » (1,7 Md€ en LFI 2008), la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle (100 M€ en LFI 2008), la dotation d’élu local (63 M€ en LFI 2008), le fond « catastrophe naturelle » (20 M€ en LFI 2008) et la dotation spéciale instituteurs (6 M€ en LFI 2008) ont un taux d’évolution calé sur celui de la DGF jusqu’en 2008 inclus. Toutefois, par exception, en PLF 2009, les montants de l’ensemble de ces dotations (hormis la dotation d’élu local) sont reconduits à leur niveau de LFI 2008. 28 Les dotations d’ajustement en LFI 2008 comprennent la dotation de compensation de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des bénéfices non commerciaux, de la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse et hors part communale) et de la part de la dotation de compensation de la taxe professionnelle relative à la réduction pour création d'établissements.

- 23 -

Evolution annuelle moyenne 2003-2008 des principales composantes de l'effort financier de l'Etat

(hors mesures de décentralisation)

Fiscalité tranférée +10,4%

Concours de l'Etat aux

collectvités +2,8 %

Dégrèvements +9,6%

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%Impacte la norme budgétaire

(et le solde)Impacte le solde budgétaire

Source : LFI de chaque année, calcul Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

De tels rythmes de progression pèsent sur la norme de dépense élargie de l’État (progression en « zéro volume », c'est-à-dire à l’inflation) et sur le solde budgétaire. Or, comme la conférence nationale des finances publiques du 28 mai 2008 et la Conférence nationale des exécutifs du 10 juillet 2008 ont été l’occasion de le rappeler, progresser vers l’objectif de retour à l’équilibre des finances publiques en 2012 requiert une action partagée entre tous les acteurs de la dépense publique, État, sécurité sociale et collectivités territoriales.

Il est donc apparu nécessaire de rechercher pour 2009 et les années suivantes les moyens qui permettent de prolonger l’action engagée en 2008 dans le domaine des concours de l’État aux collectivités territoriales, afin de contribuer pleinement à l’objectif de maîtrise de la dépense publique.

- 24 -

en millions € - autorisations d'engagement LFI 2008

PLF 2009 à

périmètre constant

Évolution

Mesures de

transfert et

périmètre

PLF 2009 à

périmètre courant

Dotation globale de fonctionnement 40.056 40.855 +2,0% 40.855

Dotation spéciale instituteur 6 37,5 +571,3% 37,5

Dotation élu local 63 65 +2,0% 65

Prélèvements Dotation départementale d'équipement des collèges (AE)

329 329 +0,0% 329

sur Dotation régionale d'équipement scolaire (AE) 662 662 +0,0% 662 recettes Fonds de compensation de la TVA 5.192 5.855 +12,8% 5.855

(PSR) Prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

650 700 +7,7% 700

Reversement de TIPP à la Corse 43 44 +2,0% 44

Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

20 20 +0,0% 20

Fonds de compensation des baisses de DCTP 60 0 -100,0% 0 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 500 +0,0% 500

Compensations d'exonérations : 0

- Compensation de la part salaire de la TP (FDPTP)

100 100 +0,0% 100

- Compensation des pertes de base de TP 164 164 +0,0% 164

- Réduction progressive de la fraction de recettes prise en compte dans les bases de Taxe professionnelle des bénéfices non commerciaux

362 279 -22,8% 279

- Exonération de taxes sur le foncier non bâti hors Corse et hors part communale

261 201 -22,8% 201

- Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP hors RCE)

730 543 -25,6% 543

- Réduction pour création d'établissement (RCE) 52 40 -22,8% 40

- Compensations d'exonérations ajustées 557 430 -22,8% 430 - Autres compensations diverses (non modifiées) 1.404 1.434 +2,1% +135 1.569

Total des PSR 51.209 52.258 +2,0% +135 52.393 Dotation globale d'équipement des communes (AE) 485 485 +0,0% 485

mission Dotation globale d'équipement des départements (AE) 224 224 +0,0% 224 Relations Dotation générale de décentralisation (Mission RCT) 1.433 1.433 +0,0% -41 1.393 avec les Dotation de développement urbain (DDU) (AE) 0 50 50

collectivités Dotation pour les titres sécurisés 6 6

territoriales Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées

5 5

Dotation de régisseur police municipale 0,5 0,5 +0,0% 1 Subventions diverses 2 2 +0,0% +102,3 104 Dotation de développement rural 131 131 +0,0% 131 Total de la mission RCT 2.276 2.338 +2,7% +61,78 2.399 Dotation générale de décentralisation Formation professionnelle (Mission Travail et Emploi)

1.686 1.686 +0,0% 1.686

(1) Total des concours de l'État aux collectivités 55.171 56.281 +2,0 % +197 56.478

- 25 -

en millions € - autorisations d'engagement LFI 2008

PLF 2009 à

périmètre constant

Évolution

Mesures de

transfert et

périmètre

PLF 2009 à

périmètre courant

Autres Subventions diverses de fonctionnement et d'équipement de divers ministères (AE) (hors RCT)

1.575 1.771 +12,4% 1.771

Réserve parlementaire 139 9 9 crédits Contrepartie de divers dégrèvements législatifs 16.030 17.191 +7,2% 17.191

(2) Total des transferts financiers de l'État aux collectivités locales

72.916 75.252 +3,2% +197 75.449

Fiscalité transférée au titre de la loi du 7 janvier 1983 9.878 9.305 -5,8% 9.305 Cartes grises (régions) 1.907 1.938 +1,6% 1.938

Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière (départements)

7.972 7.367 -7,6% 7.367

Fiscalité Quote-part de TIPP (départements) - loi n°2003-1200 du 18 déc 2003

5.031 4.950 -1,6% +322 5.272

transférée

Quote-part de TSCA au titre de la compensation de la vignette

132 137 +3,1% 137

Quote-part de TSCA (départements) - article 53 de la LFI pour 2005

877 900 +2,6% 900

Fraction de TSCA (commune) - article 11-II de la loi de finances rectificative pour 2006

10 10 +0,0% 10

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et compensation de la vignette résiduelle

5.116 5.237 +2,4% 5.753

dont Quote-part de TIPP (régions) …… 2.935 2.976 +1,4% +233 3.209 dont Quote-part de TIPP (départements) …… 181 186 +2,6% +282 468 dont Quote-part de TSCA (départements) …… 2.000 2.076 +3,8% 2.076 Total fiscalité transférée 21.045 20.539 -2,4% +838 21.376 (3) Total effort financier de l'État 93.960 95.790 +1,9% +1.034 96.825

Source : tableau présenté au Comité des Finances Locales (CFL) en septembre 2009 et actualisé pour ce qui concerne les prévisions au titre du droit départemental d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

2. Depuis 2003, l’effort financier de l’État en fav eur des collectivités locales constaté en exécution a dépassé en moyenne de 2 Md€ chaque année la prévision de LFI

A périmètre courant, les crédits dépensés en gestion sont en moyenne supérieurs de +2,1 % aux montants inscrits en LFI, soit 2 Md€.

- 26 -

Effort financier de l'Etat - Comparaison des montants prévus en LFI et des montants exécutés (avec et hors mesures de décentralisation)

55 Md€

60 Md€

65 Md€

70 Md€

75 Md€

80 Md€

85 Md€

90 Md€

95 Md€

2003 2004 2005 2006 2007

Créditsconsommés

Crédits prévus enLFI

Créditsconsommés horsmesures dedécentralisationCrédits prévus enLFI hors mesuresde décentralisation

Source : données d’exécution de la DGFiP, calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

Cet écart est principalement dû à trois types de composantes de l’effort financier de l’État aux collectivités locales : subventions des ministères, dégrèvements et fiscalité transférée. Bien que ne représentant en moyenne qu’un tiers du total des crédits dépensés, ils expliquent près de 80 % de cet écart.

Ces trois types de composantes de l’effort financier de l’État présentent en effet la même particularité d'être difficilement évaluables pour plusieurs raisons:

- pour les dégrèvements et la fiscalité transférée, les montants inscrits en LFI ne sont que de simples évaluations reposant sur des prévisions d'évolutions des bases et des taux d'imposition concernés.

- de la même manière, pour les subventions ministérielles, l’inscription au stade de l'élaboration du PLF d’un certain nombre de dotations susceptibles d'être dépensées en faveur des collectivités locales ne correspond qu’à une prévision de consommation des crédits et n’engage en rien le responsable de programme dont les priorités peuvent évoluer au cours de l’exécution budgétaire.

- 27 -

1. Les concours de l’État aux collectivités locales

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1. Les concours de l’État aux collectivités locales

Les concours de l’État aux collectivités locales décrits ci-après correspondent au périmètre de la loi de programmation des finances publiques, et comprennent donc les Prélèvements Sur Recettes (PSR), les dotations de la mission « Relations avec les Collectivités Territoriales » (RCT) et la DGD formation professionnelle.

1. Le PLF 2009 prévoit une évolution des concours de l’État aux collectivités respectant la norme que l’État s’impose pour ses propres crédits

Le PLF 2009 s’inscrit en continuité de la LFI 2008 et de l’effort mené pour redresser les finances publiques.

En effet, comme l’an dernier, l’évolution des concours de l’État (hors mesures de décentralisation) respecte la même norme d’évolution que celle appliquée aux crédits de l’État, c'est-à-dire l’inflation hors tabac prévue à +2%.

Ces concours comprennent l’ensemble des prélèvements sur recettes (52,3 Md€ à périmètre constant de LFI 2008), les diverses dotations budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (2,3 Md€ à périmètre constant de LFI 2008) et la dotation générale de décentralisation « Formation professionnelle » (1,7 Md€).

Leur progression de +2% correspond à une hausse des crédits de +1,1 milliards d’euros de LFI à PLF (soit environ 200 M€ de plus que l’évolution inscrite en LFI 2008 par rapport à la LFI 2007). La dotation globale de fonctionnement, qui est le principal concours de l’État (40,9 Md€) évolue comme l’inflation.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit de reconduire l’évolution de l’ensemble des concours de l’État aux collectivités territoriales à l’inflation prévisionnelle sur 2010 et 2011.

Evolution des concours de l'Etat aux collectivités (à périmètre constant et hors dégrèvements, fiscalité transférée et subventions des ministères)

+0,0%

+0,5%

+1,0%

+1,5%

+2,0%

+2,5%

+3,0%

+3,5%

+4,0%

+4,5%

+5,0%

LFI 2003 LFI 2004 LFI 2005 LFI 2006 LFI 2007 LFI 2008 PLF 2009 2010 2011

PSR, mission"RCT", DGD"Formationprofessionnelle"

Inflation prévueen LFI

Source : données de LFI, calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

Cette évolution maîtrisée de la progression de ces concours est notamment rendue possible grâce aux mesures inscrites au PLF 2009. Ainsi, la limitation des taux d’évolution de la plupart des dotations, comme la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), combinée à la diminution de certaines compensations d’exonérations permettent de modérer la progression des concours de l’État aux collectivités territoriales.

- 29 -

2. Le PLF 2009 comporte un effort spécifique en faveur de la péréquation et de la solidarité nationale

■ La mise en œuvre de la politique de développement urbain et le renforcement de la péréquation :

Le PLF propose une nouvelle répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) afin d’en améliorer l’efficacité péréquatrice - l’objectif étant de concentrer davantage la solidarité nationale en faveur des « communes pauvres ayant des pauvres ».

De plus, pour accentuer l’effort de solidarité, le PLF 2009 prévoit une hausse de la DSU de +70 M€.

En outre, il propose la création d’une dotation de développement urbain (DDU), qui s’inscrit en complément de la DSU et sera ciblée sur les communes les plus défavorisées. L’objectif de cette nouvelle dotation dotée de 50 M€ en 2009 est de financer en partenariat entre l’État et les collectivités territoriales – des projets d’aménagements urbains répondants à des politiques prioritaires fixées par le comité interministériel à la ville.

Au total, cet effort particulier portant sur la DSU et la DDU, permet de consacrer une hausse de 120 M€ aux crédits de péréquation en faveur des communes urbaines, soit une évolution de +11 %, conformément à ce que prévoyait le plan de cohésion sociale défini par la loi du 18 janvier 2005 pour les années 2005-2009.

■ La reconduction du FMDI :

Le Fonds de mobilisation pour l’insertion (FMDI) a été créé en LFI 2006 afin d’accompagner les départements dans leur politique de retour à l’emploi. Doté de 500 M€ par an depuis la LFR 2006, il a été créé initialement pour une durée limitée à trois ans. Le PLF propose sa reconduction pour l’année 2009, ce qui constitue un effort de solidarité au profit des départements au moment même où le Revenu de solidarité active va être généralisé.

Par ailleurs, cette généralisation du RSA à compter de juin 2009 se traduit par le transfert en PLF 2009 d’une partie du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 322 M€ afin de compenser la part du RSA correspondant à l’allocation de parent isolé, dont le montant s’ajoute à celui transféré au titre du RMI (4,9 Md€).

■ La création d’un dispositif d’aide financière au p rofit des communes concernées par la refonte du plan de stationnement des armées (5 M€) :

Le PLF 2009 prévoit la création d’un fonds d’accompagnement des communes touchées par le redéploiement territorial des armées. Ce fonds est destiné à venir en aide aux communes connaissant une baisse importante de leurs ressources financières du fait de la réorganisation des implantations militaires sur le territoire national entre 2009 et 2015. Ce fonds doit permettre de verser des compléments de ressources aux communes connaissant un déséquilibre important de leur budget du fait de ces réorganisations. Il s’ajoute aux crédits prévus par ailleurs pour aider les territoires concernés à se reconvertir.

■ La création d’une dotation pour les titres sécuris és (CNI – 6,3 M€) :

La dotation pour les titres sécurisés est créée pour indemniser, forfaitairement et annuellement, les communes équipées par l’État en stations d’enregistrement des demandes et de remise des titres d’identité et de voyage sécurisés, pour l’activité générée par les demandes de titres émanant de citoyens ne résidant pas dans la commune d’implantation. Le montant de la dotation pour 2009 est ainsi établi à 6,34 millions d’euros29.

29 Cette dotation, créée en 2009, n’est pas prise en compte au sein de l’ensemble des concours de l’État aux collectivités locales pour déterminer leur évolution globale à l’inflation.

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3. Le PLF 2009 maintient un rythme de progression des dotations d’investissement supérieur à celui des dotations de fonctionnement

Les dotations de fonctionnement représentent 84% des dotations versées par l’État aux collectivités territoriales (hors fiscalité transférée).

Répartition des dotations entre fonctionnement et investissement

(hors fiscalité transférée, dégrèvements )

Dotations de fonctionnement

84%

Dotations d'investissement

16%

Source : données de PLF 2009, calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique (comprend les dotations versées à partir du budget général ; cf. tableau ci après)

Les dotations d’investissement ont un rythme d’évolution nettement supérieur à celui des dotations de fonctionnement.

Evolution des dotations de fonctionnement, d'investissement et de

l'inflation prévue en LFI et PLF (base 100 en 2003)

100

105

110

115

120

125

130

135

LFI2003

LFI2004

LFI2005

LFI2006

LFI2007

LFI2008

PLF2009

Dotationsd'investissement

Dotations defonctionnement

Inflation prévue en LFIde 2003à 2008 et enPLF 2009

Source : données de LFI, calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

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Les dotations d’investissement ont eu sur la période 2003-2008 une progression moyenne annuelle plus de deux fois supérieure à celle des dotations de fonctionnement30 :

AE, M€

Progression annuelle moyenne 2003-2008

PLF 2009

Dotations de fonctionnement

+2,2% 48.927

Dotations d'investissement

+4,0% 9.330

Total +2,5% 58.258

Le rythme élevé de progression des dotations d’investissement est essentiellement lié à la dynamique du FCTVA (qui représente la plus importante dotation d’investissement). Depuis 2003, les crédits du FCTVA inscrits au budget ont augmenté en moyenne de +7% par an. Cette évolution s’est accélérée à compter de 2006, du fait de l’augmentation des investissements réalisés par les collectivités territoriales en fin période de fin de cycle électoral communal (2001-2007).

30 Y compris subventions budgétaires répartie par hypothèse pour moitié en dotation de fonctionnement et pour moitié en dotation d’investissement.

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1.A. Les prélèvements sur recettes

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1.A. Les prélèvements sur recettes

1. Les prélèvements sur recettes (PSR) représentent 54% de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités

Les PSR représentent en PLF 2009 52,4 Md€, soit 54 % de l’ensemble de l’effort financier de l’État envers les collectivités locales et 93 % des 56,5 Md€ des concours de l’État aux collectivités locales (en PLF 2009, périmètre courant) :

Les prélèvements sur les recettes de l’État en faveu r des collectivités territoriales constituent un dispositif budgétaire souple et dérogatoire et, de ce fait, sont soumis à des règles d’encadrement particulières :

Une majeure partie des l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales (52,4 M€ en PLF 2009 sur environ 96,8 Md€) est versé sous forme de « prélèvements sur recettes » qui ont pour principale caractéristique d’être en dehors du champ du budget général de l’État, et en cela, de déroger au principe d’universalité budgétaire. D’un point de vue comptable, le prélèvement sur recettes n’est donc pas considéré comme une dépense de l’État mais comme une moindre recette pour l’État : concrètement, un montant de recettes de l’État est prélevé et rétrocédé à des tiers bénéficiaires.

1. Une procédure dérogatoire et très encadrée par l a loi, qui se justifie par la nature spécifique de

certaines charges assumées par les collectivités te rritoriales Cette procédure dérogatoire est encadrée par l’article 6 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux

lois de finances (LOLF), selon lequel « Un montant déterminé de recettes de l'État peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d'impôts établis au profit des collectivités territoriales. Ces prélèvements sur les recettes de l'État sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte. ».

Les PSR constituent donc une exception à la fois au principe budgétaire d’unité31, en permettant une contraction entre les recettes et les dépenses, et au principe budgétaire d’universalité32, en permettant l’affectation de recettes à des dépenses.

La rétrocession de recettes ayant pour objet d’assurer le financement de charges qui incombent à ses bénéficiaires - et non de charges de l’État -, la procédure du prélèvement sur recettes ne peut être utilisée que pour transférer aux collectivités territoriales des ressources en vue du financement général de leurs dépenses ou en compensation des exonérations, réductions ou plafonnements des impôts locaux. Elle doit donc se traduire par des versements ayant, une fois calculés, un caractère global et automatique, comme c’est le cas, par exemple pour la dotation globale de fonctionnement (DGF – 40,9 Md€ en PLF 2009) qui est, de loin, le principal prélèvement sur recettes.

2. Un dispositif qui a l’avantage de la simplicité et de la souplesse En contrepartie de cet encadrement plus strict par la loi, les prélèvements sur recettes bénéficient de

règles simplifiées en termes de modalités de dépense. Ainsi, ils ne donnent pas lieu à une présentation sous forme de mission / programme / action dotés

d’objectifs et d’indicateurs de performance. En second lieu, il n’y a pas de distinction entre autorisation d’engagement et crédit de paiement (les crédits des prélèvements sur recettes sont assimilables à des dotations en AE=CP). Enfin, ils ne se voient pas appliqués les règles de gestion propres aux dotations budgétaires (réserve de précaution, dégel, report, avance entre autres).

31 Principe d’unité budgétaire selon lequel le budget de l’État doit être retracé dans un document unique (règle de l’unité) et la loi de finances doit prévoir et autoriser l’ensemble des recettes et des charges de l’État, sans contraction entre elles (règle de l’exhaustivité). 32 Principe d’universalité selon lequel il ne peut y avoir ni affectation d’une recette à une dépense déterminée (règle de non-affectation,) ni compensation des dépenses et des recettes (règle de non-compensation).

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2. La DGF et le FCTVA représentent 89% des PSR

Les PSR se composent de 18 dotations33 principales, qui sont parfois constituées elles-mêmes de plusieurs composantes.

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) représentent 89 % des PSR :

Les prélèvements sur recettes en PLF 2009 (52,4 Md€)

Dotations diverses5%

Compensations d'exonérations

6%

FCTVA11%

DGF 78%

Source : données de PLF 2009, champ courant, calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

Les dotations diverses se composent pour un tiers de la dotation régionale d’équipement scolaire et de la dotation départementale d’équipement des collèges qui ont été transformées en PSR en LFI 2008 (1Md€).

3. Les PSR forment un ensemble très diversifié

Ces concours ont des caractéristiques très diverses : • du fait du type de dépenses locales concernées :

i. dotations et concours de fonctionnement : DGF, dotation d’élu local (DEL), dotation spéciale instituteurs (DSI), FMDI, compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale, etc…

ii. dotations et concours d’investissement : FCTVA, DRES, DDEC, PSR amendes de la circulation.

33 Dotation globale de fonctionnement (DGF), dotation spéciale instituteurs (DSI), dotation d’élu local (DEL), dotation régionale pour l’équipement scolaire (DRES), dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC), fonds de compensation de la TVA (FCTVA), prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la circulation, reversement de TIPP à la collectivité territoriale de corse, fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI), fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle pour le FDPTP, compensation de perte de taxe professionnelle, compensations d’exonérations diverses de fiscalité locale, variables d’ajustement (dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d’entreprise, compensation d’exonération de taxes foncières non bâti hors Corse et hors part communale, compensation d’exonération des bénéfices non commerciaux) et à compter du PLF 2009 la dotation générale de décentralisation « Formation professionnelle ».

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• du fait de leur mode d’évolution : indexation d’un montant inscrit au budget (DGF, DSI, DEL, DRES, DDEC, DGD formation professionnelle), évaluation des dépenses (FCTVA, compensations d’exonérations, compensation de la perte de base de taxe professionnelle), évaluation du montant des recettes (amendes forfaitaires de la police de la circulation), montant fixe (FMDI).

Part des PSR de fonctionnement et d’investissement au sein des PSR en

PLF 2009

PSR d'investis-

sement14%PSR de

fonction-nement86%

Source : données de PLF 2009, calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

Ainsi, à périmètre de l’année 2009, les différences d’indexation entre les PSR induisent des différences de dynamiques assez marquées. Les PSR destinés à financer des dépenses de fonctionnement ont cru moins rapidement à partir de 2003 que les PSR destiné à financer des dépenses d’investissement, notamment du fait du lien entre le FCTVA et l’investissement des collectivités locales.

80

90

100

110

120

130

140

150

2003 2004 2005 2006 2007 2008PSR d'investissement (champ constant 2008; base 100 en 2003)

PSR de fonctionnement (champ constant 2008; base 100 en 2003)

Source : données d’exécution (DGFiP), calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

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PSR

définitions et montants prévus en PLF 2009

Dotation globale de fonctionnement (DGF) PLF 2009 : 40,8 Md€

Dotation de fonctionnement définie par les articles L. 1613-1 à L. 1613-5 ; L. 2334-1 à L. 2334-23 ; L. 3334-1 à L. 2334-7-2 ; L. 4414-5 à L. 4414-6 ; L. 5211-28 à L. 5211-35 du CGCT du code général des collectivités territoriales (CGCT)

La DGF constitue la principale dotation de fonctionnement. Elle est attribuée aux communes, aux établissements de coopération intercommunale, aux départements et aux régions.

Elle comprend une dotation forfaitaire, correspondant à un tronc commun perçu par toutes les collectivités bénéficiaires, et une dotation d’aménagement composée de trois fractions : la dotation des groupements, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale.

La LFI pour 2006 a poursuivi la réforme de simplification de l’architecture des dotations de l’État aux collectivités locales engagée en LFI 2004. Il a été ainsi créé au sein de la dotation forfaitaire des communes une dotation de base en euros par habitant, une dotation de superficie et un complément de garantie permettant à toutes les communes de conserver au minimum le montant de dotation qu’elles percevaient avant la réforme de la DGF de 2004. Les critères d’éligibilité et de répartition des dotations de péréquation ont été revus, principalement avec la substitution du potentiel financier au potentiel fiscal. Enfin, une proposition de rénovation des critères d’attribution est présentée en PLF 2009 en vue d’accroître l’efficacité de la péréquation grâce à un meilleur ciblage de certaines dotations (dotation de solidarité urbaine).

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) PLF 2009 : 37,5 M€

Dotation de fonctionnement définie par les articles L. 2334-26 à L. 2334-31 du CGCT

Elle est destinée à compenser aux communes les charges qu’elles supportent du fait de l’obligation qui leur est faite de loger les instituteurs.

Elle comprend deux parts, l’une versée aux communes afin de compenser les charges afférentes aux logements occupés par les instituteurs ayant-droit, l’autre destinée au versement de l’indemnité représentative de logement.

Le montant de cette dotation, dissociée de la DGF depuis 1986, est indexé comme la DGF et corrigé chaque année pour tenir compte de l’intégration progressive et annuelle des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles. Par exception, le PLF 2009 reconduit le montant inscrit en LFI 2008.

Compensation des pertes de bases de taxe profession nelle et de redevance des mines. PLF 2009 : 164 M€

Dotation de fonctionnement définie par l’article 53 de la loi de finances pour 2004

La compensation des pertes de base de taxe professionnelle et de redevance des mines bénéficie aux communes en grande difficulté financière qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de bases d’imposition à la taxe professionnelle ou de ressource de redevances des mines. Les critères d’éligibilité de cette dotation ont été élargis en 2005 au profit des établissements de coopération intercommunale.

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Compensation de la suppression de la part salaire d e la taxe professionnelle au titre du FDPTP PLF 2009 : 100 M€

Dotation de fonctionnement définie par l’article 44 de la loi de finances pour 1999 et loi de finances pour 2004

Cette dotation indexée comme la DGF correspond à la part revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) de la compensation par l’État à la suite de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle. La part principale de cette compensation revenant aux autres collectivités a été intégrée dans la DGF en LFI 2004.

Le montant de cette dotation est indexé comme la DGF. Par exception, le PLF 2009 reconduit le montant inscrit en LFI 2008.

Dotation élu local PLF 2009 : 65 M€

Dotation de fonctionnement définie par l’article L. 2335-1 du CGCT

Elle est attribuée aux communes rurales de moins de 1.000 habitants dont le potentiel financier est inférieur au potentiel financier moyen des communes de la strate.

Elle est répartie uniformément entre les communes éligibles sous la forme d’une dotation unitaire annuelle. Cette dotation a bénéficié en LFI 2006 d’une majoration pérenne de 10,5 M€ financée par une minoration de la Dotation de Solidarité Rurale de la DGF des communes

Elle est destinée à permettre aux élus de ces communes d’exercer leurs fonctions électives.

Enfin, le montant de cette dotation est indexé comme la DGF.

Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) PLF 2009 : 5.855 M€

Dotation d’investissement définie par les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 du CGCT

Ce fonds alimente les recettes d’investissements des collectivités territoriales en fonction des dépenses réelles éligibles et réalisées au cours de l’avant dernier exercice clos ou, pour les communautés de communes et d’agglomération, l’année même de la réalisation des investissements (Voir annexe sur le FCTVA).

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques PLF 2009 : 700 M€

Dotation d’investissement définie par les articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du CGCT

Les amendes sont collectées sur la voirie publique et réaffectées aux collectivités locales en fonction du nombre de contraventions constatées l’année précédente sur le territoire des collectivités bénéficiaires.

Les sommes attribuées aux communes et groupements de plus de 10.000 habitants font l’objet d’un versement direct. Pour les autres collectivités, le produit est réparti par une commission départementale. La région Île-de-France fait l’objet d’un traitement particulier.

Le reversement du produit des amendes aux collectivités est destiné au financement d’opérations visant l’amélioration de la sécurité routière et des transports en commun.

Le montant du prélèvement, évalué à 700 millions € en PLF 2009, comprend, d’une part, une estimation des recettes aux titres des amendes forfaitaires de la police de la circulation à hauteur de 570 millions €, et d’autre part une enveloppe de 130 M€ destinée à être répartie entre les départements (30 M€) et les communes (100 M€) au titre du produit des amendes forfaitaires issu des radars automatiques qui sera perçu en 2009 selon les modalités de répartition de cette enveloppe fixées par l’article 40 de la LFI 2008.

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Dotation départementale d’équipement des collèges ( DDEC) PLF 2009 : 329 M€

Dotation d’investissement définie par l’article L. 3334-16 du CGCT

Il s’agit d’une dotation destinée à compenser les transferts de compétence prévus par les lois de décentralisation34. Elle est attribuée aux départements pour les investissements relatifs aux collèges.

Jusqu’en 2007, elle était répartie entre régions en fonction de la population scolarisable et de la capacité d’accueil. Elle était ensuite ventilée entre départements par la conférence des présidents de conseils généraux.

Compte tenu de l’évolution quasi-linéaire des dotations attribuées aux départements et de la stabilité de leur part au sein des critères, la LFI 2008 a cristallisé la part de chaque collectivité au sein du montant total de la DDEC. La part de chaque département est désormais calculée à partir de la moyenne actualisée des dotations reçues ces dix dernières années afin de refléter l’effort d’investissement consenti par les départements et l’évolution des effectifs des collèges constatée ces dernières années. Parallèlement, cette dotation sur crédits budgétaires a été transformée, à partir de 2008, en prélèvement sur les recettes de l’État.

Cette réforme a été neutre financièrement puisque le montant de la dotation ouvert prélèvement sur recettes en LFI 2008 correspondait à celui des crédits de paiement qui aurait dû être versé aux départements sans cette réforme.

Par ailleurs, la règle d’indexation de l’enveloppe globale n’a pas été modifiée et demeure le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques de l’année de versement. Par exception, le PLF 2009 reconduit le montant inscrit en LFI 2008.

Dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) PLF 2009 : 662 M€

Dotation d’investissement définie par l’article L. 4332-3 du CGCT

Il s’agit d’une dotation destinée à compenser les transferts de compétence prévus par les lois de décentralisation35. Elle est attribuée aux régions pour les investissements relatifs aux lycées ou aux établissements de niveau équivalent.

Jusqu’en 2007, elle était répartie entre régions en fonction de la population scolarisable et de la capacité d’accueil.

Compte tenu de l’évolution quasi-linéaire des dotations attribuées aux régions et de la stabilité de leur part au sein des critères, la LFI 2008 a cristallisé la part de chaque collectivité au sein du montant total de la DRES. La base de calcul retenue a été la dotation perçue en 2007 afin que les régions ayant connu une forte augmentation de leur dotation au titre des retards de scolarisation ne subissent pas de baisse notable du fait de la réforme. Parallèlement, cette dotation sur crédits budgétaires a été transformée, à compter de 2008, en prélèvement sur les recettes de l’État

Cette réforme a été neutre financièrement puisque le montant de la dotation ouvert en prélèvement sur recettes en LFI 2008 correspondait à celui des crédits de paiement qui aurait dû être versé aux régions sans cette réforme.

Par ailleurs, la règle d’indexation de l’enveloppe globale n’a pas été modifiée et demeure le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques de l’année de versement. Par exception, le PLF 2009 reconduit le montant inscrit en LFI 2008.

34 En particulier la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 35 En particulier la loi n°83-8 du 7 janvier 1983.

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Fonds de mobilisation départemental pour l’insertio n (FMDI) PLF 2009 : 500 M€

Dotation de fonctionnement définie par l’article L3334-16-2 du CGCT

Afin d’accompagner les départements dans leur politique de retour à l’emploi au bénéfice des publics en difficulté après le transfert du revenu minimum d’insertion (RMI) aux départements l’article 37 de loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 avait initialement créé pour deux ans un Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, doté de 100 millions € en 2006 et de 80 millions € en 2007. Cependant, l’article 14 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a porté la dotation de ce fonds à 500 millions € par an en 2006, 2007 et 200836. Afin de faciliter la mise en place du Revenu de Solidarité Active (RSA), ce fond est reconduit en PLF 2009.

Les crédits du fonds sont répartis en trois parts :

• une première part au titre de la compensation (40 % de l’enveloppe en 2008) eu égard à l’écart éventuel entre la compensation établie conformément aux règles constitutionnelles et la dépense exposée par les départements ;

• une deuxième part au titre de la péréquation, dont le montant est égal à 30 % du montant total du fonds en 2008. Elle est répartie en prenant en compte les critères de ressources et de charges des départements, tels que le potentiel financier et le nombre d’allocataires du RMI rapporté au nombre d’habitants ;

• une troisième part au titre de l’insertion, dont le montant est égal à 30 % du fonds en 2008, et qui vise à accompagner les politiques de retour à l’emploi (intéressements, contrats d’avenir, RMA notamment).

Fonds de solidarité en faveur des collectivités ter ritoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles PLF 2009 : 20 M€

Dotation de fonctionnement définie par l’article L1613-6 (nouveau) du CGCT

L’article 110 de la LFI 2008 crée un fonds de solidarité en faveur des communes de métropole et de leurs groupements ainsi que des départements de métropole afin de contribuer à la réparation des dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves.

En effet, en cas de survenance d’événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d’une intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l’État fait jouer la solidarité nationale par l’attribution de subventions du programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur les biens non assurables de ces collectivités locales.

Toutefois, certains sinistres, bien qu’importants pour les collectivités territoriales concernées, ne relèvent pas d’une ampleur telle ou sont trop localisés pour qu’ils justifient la mise en œuvre de la solidarité nationale. C’est pour répondre à ces cas de figure que ce fonds a été créé.

Ce fonds est doté de 20 millions d’euros par an, prélevés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors RCE). Ce montant est reconduit au PLF 2009.

Un décret en Conseil d’État précise la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds et aux critères d’attribution de ces aides ainsi que les différents taux de subvention applicables.

Les collectivités territoriales des départements et collectivités d’outre-mer, qui bénéficient par ailleurs d’un dispositif spécifique répondant aux particularités des événements climatiques et géologiques auxquels sont soumises ces collectivités, ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif.

36 Par ailleurs, au titre de 2005, 457 M€ de versements complémentaires de TIPP ont été effectués en LFR 2005.

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Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) hors Réduction pour création d’établissement (RCE)

PLF 2009 : 543 M€

Compensation d’exonération (contenue dans les dotations de fonctionnement) définie par l’article 6 modifié de la loi de finances pour 1987 (n° 86 13 17 du 30 décembre 1986)

Elle vise la compensation des pertes de recettes fiscales des collectivités résultant des mesures d’allégement de la taxe professionnelle (plafonnement des taux communaux, réduction de la fraction imposable sur les salaires, abattement général de 16 % des bases et réduction pour embauche et investissement).

Depuis 1996, les trois premières fractions, jusque là indexées sur l’indice de variation des recettes fiscales nettes de l’État, ont servi de variable d’ajustement dans le cadre de la mise sous enveloppe de certaines dotations37.

De 2004 à 2007, une enveloppe spécifique de 7,5 M€ a été inscrite en LFI chaque année au titre de la tranche annuelle de compensation forfaitaire en application de l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2004. Cette compensation résultait de l’aménagement du calcul de la prise en compte des rôles supplémentaires qui était prévue pour s’interrompre en 2007.

Par ailleurs, 20 millions € sont affectés au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, dont la création est intervenue en LFI 2008.

Cette dotation a été et est abattue en LFI 2008 et en PLF 2009 de manière à modérer l’évolution globale des concours aux collectivités locales.

Réduction pour Création d’Établissement de la DCTP PLF 2009 : 40 M€

Compensation d’exonération (contenue dans les dotations de fonctionnement) définie par l’article 6 modifié de la loi de finances pour 1987 (n°86 131 7 du 30 décembre 1986)

Elle est versée aux collectivités territoriales en compensation des pertes de recettes résultant de la réduction de 50 % appliquée à la base au titre de la première année d’imposition en cas de création d’établissement.

Elle est calculée, par application, aux pertes de bases résultant de la réduction, des taux de taxe professionnelle de 1986 x 0,960 (coefficient déflateur) puis elle est diminuée suivant certains critères liés aux bases TP par habitant appréciés au niveau des collectivités et au niveau national.

Cette dotation a été et est abattue en LFI 2008 et en PLF 2009 de manière à modérer l’évolution globale des concours aux collectivités locales.

37 « Contrat de croissance et de solidarité » pour la période 1999-2007, et « contrat de stabilité » pour l’année 2008.

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Dotation de compensation de la réduction de la frac tion imposable des recettes BNC de la taxe professionnelle PLF 2009 : 279 M€

Compensation d’exonération (contenue dans les dotations de fonctionnement) définie par l’article 26 modifié de la loi de finances pour 2003 (n° 2002 -1575 du 30 décembre 2002)

A compter de 2003, la perte de recettes résultant de la réduction progressive des recettes comprises dans les bases d’imposition à la taxe professionnelle des titulaires des bénéfices non commerciaux (professions libérales) est compensée par l’État.

En 2003, la compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant de la réduction de la fraction imposable des recettes par le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale pour 2002.

De 2004 à 2007, la compensation déterminée en 2003 a évolué forfaitairement en fonction du taux d’évolution de la DGF entre 2003 et l’année de versement.

Cette dotation a été et est abattue en LFI 2008 et en PLF 2009 de manière à modérer l’évolution globale des concours aux collectivités locales.

Dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles hors Corse PLF 2009 : 201 M€

Compensation d’exonération (contenue dans les dotations de fonctionnement) définie par l’article 9 modifié de la loi de finances pour 1993 (n° 92-13 76 du 30 décembre 1992)

Cette compensation concerne les pertes de recettes des départements et des régions (hors Corse) résultant de l’exonération des terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Elle est déterminée par application aux bases nettes exonérées de l’année d’imposition, des taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties votés en 1992 pour les régions et en 1993 pour les départements.

Cette dotation a été et est abattue en LFI 2008 et en PLF 2009 de manière à modérer l’évolution globale des concours aux collectivités locales.

Autres compensations d’exonérations PLF 2009 : 1999 M€.

(Voir le chapitre 2.A « dégrèvements et compensations d’exonérations » du présent document).

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Évolution des Prélèvements sur recettes inscrits en LFI 2003-2008 et prévus au PLF 2009 (périmètre courant):

AE=CP, en M€ LFI 2003

LFI 2003 structure

2004*

LFI 2004

LFI 2005

LFI 2006

LFI 2007

LFI 2008

PLF 2009

Dotation globale de fonctionnement (DGF) 18.904 36.136 36.791 37.069 38.253 39.251 40.056 40.855 Dotation spéciale instituteurs (DSI) 253 253 199 174 136 88 6 38 Dotation élu local 46 46 47 49 61 62 63 65 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 107 109 113 116 119 100 100

Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle * 565 Dotation départementale d’équipement des collèges (AE) 329 329 Dotations régionale d’équipement scolaire (AE) 662 662 Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) - hors réduction pour création d’entreprise 1.464 1.464 1.406 1.242 1.108 986 730 543 DCTP : réduction pour création d’entreprise (RCE ex REI) 124 124 122 78 78 78 52 40 Compensation d’exonérations au titre de la réduction de la fraction de recettes prise en compte dans les bases de TP

362 279

Compensations d’exonération de Foncier non bâti hors Corse et hors part communale 261 201 DCTP - Majoration exceptionnelle au titre de divers rôles supplémentaires (art 1er de la LFR pour 2004) 8 8

Fonds de compensation pour la TVA 3.664 3.664 3.710 3.791 4.030 4.711 5.192 5.855

Prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation 368 368 430 560 620 680 650 700 Reversement de TIPP aux départements et à la collectivité territoriale de Corse 28 28 29 30 30 42 43 44 Compensations d'exonérations relatives à la fiscalité locale* 1.971 2.082 2.177 2.485 2.699 2.763 1.961 1.999 Fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle 60 0 Compensation de la perte de produit due à la suppression de la part salaires des bases de la taxe professionnelle* 9.033 Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 20 20 Compensation de perte de base de taxe professionnelle 138 138 164 164 164 164 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion 100 500 500 500

Total PSR 36.419 44.271 45.159 45.728 47.402 49.451 51.209 52.393 Source : données de LFI, champ courant

* La structure de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales a été modifiée en LFI 2004 avec l’intégration dans la DGF de 95 % de la dotation générale de décentralisation (soit près de 5,9 Md€) et de plusieurs autres concours représentant un montant de 11,7 Md€, dont notamment deux PSR (la compensation de la perte de produit due à la suppression de la part salaires des bases de la taxe professionnelle d’un montant de 9 Md€ et le fonds national de péréquation de la TP d’un montant de 0,6 Md€) et trois compensation d’exonérations financées sur crédits budgétaires (la compensation de la perte de produit due à la suppression de la part régionale des droits de mutation à titre onéreux, soit 0,9 Md€, la compensation de la perte de produit due à la réforme de la TH représentant 1 Md€ et la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, soit 0,1 Md€).

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Montant des PSR versés aux collectivités en gestion (périmètre courant) :

AE = CP, en M€ 2003 2004 2005 2006 2007 Prévision 2008 Dotation globale de fonctionnement 18.971 36.880 37.259 38.262 39.322 40.130

Amendes forfaitaires de la police de la circulation 380 542 661 515 466 612

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs 243 185 171 124 64 6

Dotation de compensation des pertes de bases TP (ex FNPTP supprimé en LFI 2004) 572 153 173 157 163 194

Dotation de compensation de la TP (DCTP) hors RCE 1.563 1.356 1.306 1.189 1.075 796

Dotation de compensation de la TP (DCTP) RCE (1) 62 Compensation d’exonérations au titre de la réduction de la fraction de recettes prise en compte dans les bases de TP (1)

362

Compensations d’exonération de Foncier non bâti hors Corse et hors part communale (1)

265

Fonds de compensation pour la TVA 3.930 3.910 4.166 4.547 5.058 5.488

Compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (2) 1.953 2.473 2.440 2.686 2.740 1.998

Dotation élu local 46 47 49 61 62 63

reversement de TIPP aux départements et à la CT de Corse 28 29 27 29 38 40

Compensation suppression part salaire TP (FDPTP) 8.890 111 113 128 116 100 Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

20

Fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle

60

Dotation départementale d’équipement des collèges 328

Dotations régionale d’équipement scolaire 662

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 500 500

TOTAL 36.575 45.686 46.363 48.197 49.605 51.685

(1) Dotations minorées à partir de 2008 (2) Jusqu’en 2007, ce total comprenait les dotations minorées à partir de 2008 Source : données d’exécution (données DGFiP), champ courant

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1.B. Mission « Relations avec les Collectivités Territoriales » (RCT)

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1.B. Mission « Relations avec les Collectivités Territoriales » (RCT)

1. La mission RCT représente 2% de l’effort financi er de l’État en faveur des collectivités territoriales

Les crédits inscrits sur la mission RCT représentent près de 2,5 % de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales (soit 2,4 Md€ an AE sur un total de 96,8 Md€) et 4 % des concours de l’État aux collectivités locales. La mission RCT se compose à près de 90 % de deux dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) et la dotation globale d’équipement (DGE). Elle comporte également les crédits communaux de la dotation de développement rural (DDR), et diverses subventions regroupées au sein du programme 122.

Composition de la mission RCT (M€, AE) en PLF 2009

Dotation générale de

décentralisation; 1.393 M€

Dotation de développement

urbain 50 M€

Subventions et dotations diverses

128 M€

Dotation de développement

rural 131 M€Dotation globale

d'équipement 709 M€

Source : Données de PLF 2009

Structure de la mission RCT : Elle se compose de quatre programmes :

- 119 Concours financiers aux communes et groupements de communes - 120 Concours financiers aux départements - 121 Concours financiers aux régions - 122 Concours spécifiques et administration

Ces programmes comportent un nombre limité d’actions : 2 pour le 119 et le 120 et 3 pour le 122 ; le programme 121 est depuis 2008 mono-action et ne comprend plus qu’une seule dotation : la DGD des régions. A titre de comparaison, en moyenne sur l’ensemble du budget général de l’État, les programmes créés dans le cadre de la LOLF ont 4,5 actions par programme. Les programmes 119, 120 et 121 fixent les montants de DGD et DGE des communes, départements et régions. Le programme 122 regroupe diverses subventions pouvant concerner toutes les collectivités (118 M€) et certaines dotations spécifiques de DGD (200 M€).

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Le périmètre de la mission a été réduit d’un tiers en LFI 2008 au profit des prélèvements sur recettes. En effet, la LFI 2008 a réduit d’environ 1 Md€ le périmètre de la mission en transformant la DRES38 et la DDEC39 en Prélèvement Sur Recettes (PSR). Les crédits de personnel relatif à la DGCL40 (9 M€) ont également été retirés de la mission RCT et transférés vers la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Parmi les dotations restant inscrites sur la mission RCT, 70% d’entre elles ont des caractéristiques proches des PSR car leur versement est automatique et l’État n’a qu’un faible pouvoir de décision en ce qui concerne la DGD (1,4 Md€) et la DGE (0,7 Md€).

2. Le PLF 2009 prévoit une légère extension du périmètre de cette mission

Le PLF prévoit le transfert de certaines dotations de la mission « outre-mer » (programme 123) vers la mission « Relations avec les Collectivités Territoriales » (programme 122). Il s’agit des dotations indexées versées aux collectivités territoriales, hors dotation de compensation du transfert des services de l’inspection du travail de Polynésie. Ces dotations, qui s’élèvent respectivement à 102,3 M€, 104,1M€ et 105,9 M€ en 2009, 2010 et 2011, sont les suivantes : Dotation versée à Mayotte :

• Dotation spéciale de construction d’équipements des établissements scolaires à Mayotte

(4,6 M€ en PLF pour 2009), L’article 6 de l’ordonnance n°2002-1450 du 12 décem bre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d’exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales, a mis en place pour la période 2003-2007 une dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte. Il a ainsi été prévu le versement par l’État d’une dotation, avec une base de 3,5 M€ en 2003 et une indexation annuelle, à compter de 2004, sur l’évolution du nombre d’élèves des écoles élémentaires et préélémentaires. Un arrêté du préfet répartit la dotation entre les communes au prorata du nombre d’élèves scolarisés dans chacune d’elles. Cette dotation a été prorogée dans le cadre de l’article 105 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

Dotations versées à la Nouvelle-Calédonie :

• Dotation Globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie (81,8 M€ en AE et

CP en PLF pour 2009) : l’article 180 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 prévoit que l’État verse annuellement aux provinces de Nouvelle-Calédonie une dotation globale de fonctionnement. Depuis 2001, le taux d’évolution de cette dotation est identique à celui de la DGF métropolitaine.

• Dotation globale de construction et d’équipement des collèges en Nouvelle-Calédonie (12,2 M€

en AE et CP en PLF pour 2009): l’article 181-IV de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 prévoit que l’État verse annuellement aux provinces de Nouvelle-Calédonie une dotation globale de construction et d’équipement des collèges. Son montant évolue en fonction du taux de progression de la population scolarisée dans les collèges d’enseignement public en Nouvelle-Calédonie.

• Dotation globale de compensation versée à la Nouvelle-Calédonie au titre des services et

établissements publics transférés (3,7 M€ en PLF pour 2009) : aux termes de l’article 55 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999, la dotation est calculée pour chaque service transféré, après avis de la commission consultative d’évaluation des charges, sur la base des dépenses effectuées par l’État au cours du dernier exercice précédant le transfert. Cette dotation progresse suivant le taux de la DGF.

38 Dotation Régionale pour l’Équipement Scolaire 39 Dotation Départementale d’Équipement des Collèges 40 Direction Générale des Collectivités Locales, du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales.

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Les dotations composant la mission RCT au PLF 2009 (en AE)

1) Dotation générale de décentralisation (DGD)

PLF 2009 : 1393 M€ (y compris DGD corse mais hors DGD « formation professionnelle », rattachée à la mission « travail et emploi »)

Articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du CGCT pour les dispositions générales et L. 1614-8 à L. 1614-15 du CGCT pour les dispositions particulières à certains transferts

Elle est destinée à compenser pour partie les compétences transférées aux collectivités locales dans le cadre des lois de décentralisation.

Elle progresse chaque année en fonction du taux d’évolution de la DGF de loi de finances initiale à loi de finances initiale. Par exception, le PLF pour 2009 prévoit une reconduction du montant inscrit en AE en LFI pour 2009.

2) Dotation globale d’équipement (DGE)

PLF 2009 : 709 M€

Articles L. 2334-32 à L. 2334-39, L. 2522-1, L. 2563-5 à 6, L. 2574-15, L. 5211-23 et L. 3334-10 à L. 3334-15, L. 3563-8 du CGCT

Elle a été instituée en 1983 pour aider les communes et les départements à financer leurs équipements et infrastructures. Elle bénéficie aux communes, aux groupements et aux départements. Elle n’est pas attribuée lorsque les opérations sont susceptibles de bénéficier de subventions relevant de crédits budgétaires limitativement énumérés.

Depuis 1996, la DGE des communes est réservée aux communes de moins de 2 000 habitants et à celles de moins de 20 000 habitants dont le potentiel fiscal est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen de la strate. Elle est attribuée sous forme de subventions par opération.

La DGE des départements a été réformée par la LFI 2006. La fraction de la première part qui était versée sous la forme d’un taux de concours a été supprimée. Les crédits auparavant attribués en fonction de la longueur de la voirie aux départements à faible potentiel financier sont aujourd’hui intégrés dans la DGF des départements. La DGE des départements sous sa forme rénovée ne comprend donc plus que l’ancienne « deuxième part ». Celle-ci comprend trois fractions : la première répartie par application d’un taux de concours aux dépenses d’aménagement foncier et aux subventions versées pour des travaux d’équipement rural, la seconde destinée aux départements à faible potentiel financier et la troisième dite « aménagement foncier ».

Le PLF pour 2009 prévoit une reconduction du montant inscrit en AE en LFI pour 2009.

3) Dotation de développement rural (DDR)

PLF 2009 : 131 M€

Article L. 2334-40 du CGCT

Il s’agit d’une dotation destinée à favoriser le financement de projets de développement économique, social et touristique, ou d’actions en faveur des espaces naturels.

Elle est attribuée aux groupements de communes, généralement rurales, à fiscalité propre exerçant une compétence en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique dont la population regroupée n’excède pas 60 000 habitants.

Depuis 2006, la dotation de développement rural comporte deux parts :

- Les subventions sont attribuées, au titre de la première part, en vue de la réalisation de projets de développement économique et social ou d'actions en faveur des espaces naturels ;

- Les crédits de la seconde part sont répartis en vue de la réalisation de projets destinés à maintenir et développer les services publics en milieu rural.

Les crédits de cette dotation sont répartis sous forme d’enveloppe départementale et attribués par le préfet après avis d’une commission d’élus.

Le PLF pour 2009 prévoit une reconduction du montant inscrit en AE en LFI pour 2009.

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4) les subventions et crédits divers :

PLF 2009 : 178 M€

Ces crédits se composent de diverses subventions (2,1M€ en CP et AE en PLF 2009), inscrites en PLF au sein des subventions des ministères versées aux collectivités locales (dites « catégories 63 »), des crédits de fonctionnement de la DGCL (2,3 M€ en CP et 2,7 M€ en AE en PLF 2009), des dotations outre-mer transférées à compter de 2009 (102 M€ en AE et CP) et de la dotation créée pour aider les communes concernées par les restructurations de la Défense (5 M€ en AE et CP). En outre, ces crédits comprennent la dotation pour les titres sécurisés (6,3 M€ en AE et CP), la dotation de développement urbains (50 M€ en AE et 41 M€ en CP), les dotations transférées sur la mission RCT depuis la mission « outre-mer », la dotation régisseur de police (0,5 M€ en AE et CP), etc…

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Annexe n°1 : Clef de passage ordonnance de 1959 / LOLF : (source : calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique) Intitulé des dotations Ordonnance de 1959

DGD (yc DGD Corse) Chapitre 41-56 DDEC Chapitre 67-56 art 20 DRES Chapitre 67-56 art 10 DGE des communes Chapitres 67-52 art 10 et 20 DGE des départements Chapitres 67-52 art 30 et 40 DDR Chapitres 67-52 art 50 Subvention pour travaux divers d'intérêt général Chapitre 67-51 Subventions aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités Chapitre 67-54 autres subventions Chapitres 67-50; 41-51 et 41-52 fonctionnement de la DGCL Chapitres 34.01, 34.82, 57.60, dépenses de personnel de la DGCL Chapitres 31.01, 31.02, 31.98, 32.97, 33.90, 33.91

Annexe 2 : Évolution des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » inscrits en LFI (et en PLF 2009)

AE (M€, périmètre courant) LFI 2003

LFI 2003 structure

2004

LFI 2004

LFI 2005

LFI 2006

LFI 2007

LFI 2008

PLF 2009

Dotation globale d’équipement des communes (AE) (1) 413 413 429 441 459 472 485 485 Dotation globale d’équipement des départements (AE) – ancienne 1ère part 268 268 277 286 98 Dotation globale d’équipement des départements (AE) 191 191 198 204 213 219 224 224 Dotation départementale d’équipement des collèges (AE) (2) 286 286 297 306 318 327 Dotation régionale d’équipement scolaire (AE) (2) 576 576 598 616 640 659 Dotation de développement urbain 50 Dotation générale de décentralisation (y compris crédits culture) (3) 6.198 443 797 858 1.031 1.093 1.433 1.393

Fonds national de péréquation (4) et abondement de majoration 129 Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées 5,0

Dotation pour les titres sécurisés 6,3

Dotations outre-mer 102,3 Dotation générale de décentralisation affectée à la collectivité territoriale de Corse 240 240 245 257 265 271 Dotation de développement rural (AE) 116 120 124 128 131 131 Subventions diverses mission RCT 11,93 11,93 11,95 11,98 11 7 3 3 Subvention pour travaux divers d'intérêt général (réserve parlementaire) (AE) 126 126 132 135 228 130 139 9

Total mission RCT 8.440 2.555 3.101 3.235 3.388 3.307 2.415 2.408 (1)Hors majoration exceptionnelle de la DGE des SDIS de 2000 à 2002 prélevée à hauteur de 15 M€ sur la DGE des communes. Cette majoration est remplacée à compter de 2003 par un fonds d’aide à l’investissement des SDIS doté de 45 M€ (article 129 de la LFI pour 2003). (2) transformés en Prélèvements Sur Recettes en LFI 2008. (3) Dont crédits relatifs à la culture ; 95% des crédits ont été intégrés en DGF en 2004. (4) Intégrée dans la DGF à compter de 2004.

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CP (M€, périmètre courant) LFI 2003

LFI 2003 structure

2004

LFI 2004

LFI 2005

LFI 2006

LFI 2007

LFI 2008

PLF 2009

Dotation globale d’équipement des communes (1) 177 177 247 378 391 402 434 431

Dotation globale d’équipement des départements – ancienne 1ière part 263 263 271 229 98

Dotation globale d’équipement des départements 188 188 194 199 207 214 220 221 Dotation départementale d’équipement des collèges (2) 286 286 289 298 309 319 Dotation régionale d’équipement scolaire (2) 576 576 582 600 622 642 Dotation de développement urbain 41 Dotation générale de décentralisation (y compris crédits culture) (3) 6.198 443 797 858 1.031 1.093 1.433 1.393

Fonds national de péréquation (4) et abondement de majoration 129 Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées 5

Dotation pour les titres sécurisés 6

Dotations outre-mer 102 Dotation générale de décentralisation affectée à la collectivité territoriale de Corse 240 240 245 257 265 271 Dotation de développement rural 116 118 124 128 131 131 Subventions diverses mission RCT 12 12 12 12 11 7 3 3 Subvention pour travaux divers d'intérêt général (réserve parlementaire) 117 117 123 126 125 121 130 0

Total mission RCT 8.186 2.302 2.875 3.075 3.183 3.198 2.352 2.334 1) Hors majoration exceptionnelle de la DGE des SDIS de 2000 à 2002 prélevée à hauteur de 15 M€ sur la DGE des communes. Cette majoration est remplacée à compter de 2003 par un fonds d’aide à l’investissement des SDIS doté de 45 M€ (article 129 de la LFI pour 2003). (2) Transformé en PSR en LFI 2008. (3) Dont crédits relatifs à la culture. (4) Intégrée dans la DGF à compter de 2004.

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Annexe 4 : Évolution des crédits consommés de la Mission « Relations avec les collectivités territoriales », en CP, en AE et en € (source : données d’exécution, DGFiP)

En CP et € 2003 2004 2005 2006 2007 Prévision

2008 Dotation générale de décentralisation (y compris crédits culture et Corse) 6.285 887 1134 1294 1394 1446

Dotation départementale d’équipement des collèges 281 289 289 319 321

Dotation régionale d’équipement scolaire 566 582 614 621 643

Dotation globale d’équipement des communes 353 392 378 440 453 453

Dotation globale d’équipement des départements 448 450 491 370 207 214

Dotation de développement rural 17 39 59 79 113

Subvention pour travaux divers d'intérêt général 101 96 108 110 128 159

Subventions aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités

58 65 52 29 26 8

Autres subventions 16 17 14 15 15 15

Fonctionnement de la DGCL 1 9 18 2

Dépenses de personnel de la DGCL 6 8 9

Total 8.109 2.794 3.127 3.274 3.292 2.409

En AE et € 2003 2004 2005 2006 2007 Prévision

2008 Dotation générale de décentralisation (y compris crédits culture et Corse)

6285 887 1134 1296 1394 1446

Dotation départementale d’équipement des collèges (1) 286 297 306 327 327

Dotation régionale d’équipement scolaire (1) 576 598 616 628 659

Dotation globale d’équipement des communes 413 427 441 474 472 485

Dotation globale d’équipement des départements 459 433 490 374 203 220

Dotation de développement rural 116 120 113 124 131

Subvention pour travaux divers d'intérêt général 106 113 116 157 182 184

Subventions aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités

89 52 52 5 4 0

Autres subventions 14 13 12 15 12 8

Fonctionnement de la DGCL 1 11 21 2

Dépenses de personnel de la DGCL 6 8 9

Total 8.229 2.935 3.293 3.407 3.406 2.476 (1) Dotations transformées en PSR en loi de finances initiale pour 2008. (2) Montants consommés en 2008 hors mouvements d’apurement des AE lié à la transformation en PSR de la Dotation départementale d’équipement des collèges et de la Dotation régionale d’équipement scolaire

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1.C. La Dotation Générale de Décentralisation relat ive à la

formation professionnelle

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1.C. La dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle

La dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle est une dotation budgétaire qui ne figure pas sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » mais est rattachée à la mission « Travail et emploi ». Elle se distingue des subventions diverses versées par les ministères, dites de catégorie 63, car elle correspond à la compensation de compétences transférées.

1. Les régions sont compétentes en matière de forma tion professionnelle : L’article 82 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 rel ative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions dispose que « la région assure la mise en œuvre des actions d’apprentissage et de formation professionn elle continue », tout en spécifiant que l’État restait notamment compétent « sur le choix et la localisation des actions, pour financer et organiser les actions de portée générale intéressant l’apprentissage et la formation professionnelle ». Par la suite, ce transfert de compétence aux régions en ce domaine sont intervenus et ont donné lieu à compensation financière effectuées par de la DGD :

- Enveloppe de rééquilibrage au titre de l’aménagement du territoire, créée en 1985 pour pallier aux surcoûts liés aux difficultés d’accès à la formation des populations rurales ;

- Apprentissage à Mayotte (loi du 1er décembre 1988) ; - Actions de formation qualifiantes (loi du 20 décembre 1993) ; - Actions décentralisées en faveur des jeunes (loi du 20 décembre 1993) ; - Frais de gestion du CNASEA (loi du 20 décembre 1993) ; - Primes d’apprentissage (loi du 27 février 2002) ; - Compensation de la revalorisation de la rémunération des stagiaires intervenue en 2003.

2. La DGD formation professionnelle est un des mode s de financement des compétences transférées aux régions en matière de formation pro fessionnelle : Ces transferts de compétences ont été compensés par :

• l’attribution de la taxe sur les certificats d’immatriculation (« carte grise »), par l’article 20 de la loi n°82-1126 du 29 décembre 1982. Les res sources prévues en PLF 2009 au titre de cette taxe sont de 1.938 M€, soit une hausse de 1,6 % par rapport au montant prévu pour 2008 en LFI 2008 (1.907 M€).

• L’attribution de la dotation générale de décentralisation « formation p rofessionnelle »

dont le montant initial correspondait au solde entre le produit de la carte grise et le montant du droit à compensation. Les crédits de cette DGD sont inscrits au sein du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (n°103) de la mission « Travail et emploi ». Ils ont été augmentés du fait des différents transferts intervenus depuis 1983 en matière de formation professionnelle, puis diminués en 2006 et 2007 pour tenir compte de la création de la nouvelle taxe d’apprentissage. Le PLF pour 2009 prévoit une stabilisation du montant de cette dotation à son niveau pour 2008, soit 1686 M€.

• La taxe « contribution au développement de l’apprentissage » a été créée par la LFI

2005 afin d’apporter un financement spécifique aux actions menées en ce domaine. L’article 37 de loi de finances pour 2005 a réformé le financement de l'apprentissage dans un sens favorable à l'amélioration de l'autonomie fiscale des régions, en remplaçant une partie de l'actuelle dotation générale de décentralisation (DGD) relative à la formation professionnelle par le produit de la nouvelle taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage (assise sur la masse salariale des entreprises) dénommée « contribution au développement de l'apprentissage ». Compte tenu de cette nouvelle ressource, le montant de la DGD formation professionnelle a été diminué progressivement entre 2005 et 2007 à hauteur de 625M€ en valeur 2007. Les recettes générées pour les régions par la contribution au développement de l'apprentissage se sont élevées à 197,9 millions d’€ en

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2005, 406,7 millions d’€ en 2006 et 666,3 millions d’€ en 2007, soit, en deux ans, plus qu’un triplement du montant initial et 41 M€ de plus que la baisse corrélative de DGD.

Composition de la DGD Formation professionnelle au PLF 2009

Primes d’apprentissage ;

801 M€

Autres dispositifs 25 M€

Actions décentralisées

(préqualifiantes et qualifiantes) en

faveur des jeunes 860 M€

Source : données de PLF 2009

AE=CP, M€ LFI

2003* LFI

2004* LFI

2005* LFI 2006

LFI 2007

LFI 2008

PLF 2009

DGD dispositifs relevant des lois du 7 janvier 1983 et 23 juillet 1987 nd* nd* nd* 203,0 0,0 0,0 0,0

DGD enveloppe de rééquilibrage au titre de l’aménagement du territoire nd* nd* nd* 10,2 10,4 10,7 10,7

DGD primes d’apprentissage (loi du 27 février 2002) nd* nd* nd* 765,1 784,2 800,6 800,6 DGD loi du 1er décembre 1988 (Mayotte) nd* nd* nd* 0,2 0,3 0,3 0,3

DGD revalorisation de la rémunération des stagiaires nd* nd* nd* 8,8 9,0 9,2 9,2

DGD actions décentralisées (préqualifiantes et qualifiantes) en faveur des jeunes (loi du 20/12/1993) nd* nd* nd* 821,9 842,4 860,0 860,0

DGD frais de gestion du (CNASEA) liés à la décentralisation actions préqualifiantes & qualifiantes nd* nd* nd* 4,8 5,0 5,1 5,1

Total DGD Formation professionnelle 1.389 1.862 2.053 1.814,1 1.651,4 1.685,8 1.685,8

Note de lecture : le montant exécuté correspond strictement au montant ouvert en loi de finances initiale hormis pour l’année 2007, pour laquelle le montant exécuté a été légèrement supérieur, à hauteur de 27.81M€ afin de financer de manière exceptionnelle le transfert de la commande publique à l'AFPA à la région Midi Pyrénées qui n’avait pu être inscrite en PLF 2007 pour des raisons de délais. Source : données de LFI * Les données détaillées 2003, 2004 et 2005 ne sont pas disponibles, avant le passage à la nomenclature de la LOLF.

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2.A. Dégrèvements et compensations d’exonérations

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2.A. Dégrèvements et compensations d’exonérations

1. L’effort financier de l’État aux collectivités s e compose pour près de 20% de compensations d’exonérations et de dégrèvements

Les crédits prévus en PLF 2009 au titre des dégrèvements représentent 17,2 Md€ et au titre des compensations d’exonérations 3,32 Md€. Ensemble, dégrèvements et compensations d’exonérations représentent ainsi plus de 20% de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales.

Les montants inscrits en loi de finances sont des estimations des dépenses qui interviendront à ce titre en gestion.

La distinction entre compensation d’exonérations et dégrèvements : Les dégrèvements et les admissions en non-valeur sont des prises en charge par l'État de tout ou partie de la contribution due par les contribuables aux collectivités locales. Cette opération se déroule entre l’État et les contribuables au moment de l’établissement des avis d’imposition ou du recouvrement. Elle n’implique aucunement les collectivités : l’État prend intégralement à sa charge le coût des dégrèvements et le montant des impayés et verse le produit correspondant aux collectivités locales. Les dégrèvements sont inclus dans les produits des quatre taxes votés par les collectivités dans le cadre de leur budget. La diminution de l’imposition due par un contribuable s’effectue sous la forme d’un dégrèvement. Ils peuvent avoir pour origine une décision législative liée à la situation d’un contribuable ou d’un immeuble ou constituer une mesure de correction technique de l’impôt, à savoir la rectification d’une erreur. Ainsi, le dégrèvement intervient après calcul de l’impôt, aboutissant à réduire en tout ou partie le montant dû par le contribuable, l’État compensant entièrement aux collectivités cette perte de recettes à travers le dispositif du compte d’avance du produit de la fiscalité locale. En effet, l’État verse aux collectivités l’intégralité du produit émis en application des taux des impôts locaux qu’elles ont votés. L’État finance donc de fait l’écart entre le produit émis et le produit perçu, qui peut résulter des dégrèvements ou des admissions en non valeur (contribuables non solvables, contribuables disparus, etc.…). Les compensations d’exonérations sont des allocations annuelles versées par l'État aux collectivités locales pour compenser les pertes de recettes fiscales entraînées par les exonérations et allègements de bases décidés par voie législative. Le mécanisme de compensation dépend de décisions nationales : chaque collectivité ne dispose plus d’un pouvoir direct sur l’évolution de cette recette dans son budget. Cette recette a donc perdu toute nature fiscale pour la collectivité (en particulier, les variations de taux décidées par les collectivités ne sont plus prises en charge par l'État), mais son montant reste lié au montant des ressources fiscales que percevait la collectivité avant l'exonération. Ainsi, l’exonération sort le contribuable du rôle, à la différence des dégrèvements, elle exonère son bénéficiaire de l’impôt concerné et par conséquent rend inutile son calcul. Les exonérations peuvent être décidées soit par l’État, soit par les collectivités territoriales (communs, EPCI, départements et régions. Les exonérations ou abattements soumis à délibération des collectivités ne sont pas compensés par l’État mais à la charge des collectivités concernées. L’État compense les exonérations qui s’imposent aux collectivités, en fonction des règles de calcul propre à chaque compensation et définies par la loi. Au contraire des dégrèvements, les compensations d’exonération sont retracées de façon comptable en Prélèvements Sur Recettes.

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La répartition par taxes des dégrèvements et compensations d’exonérations montre que la taxe professionnelle est l’impôt le plus affecté par les allégements de fiscalité locale :

Répartition des dégrèvements et compensations d'exonérations en PLF 2009

Autres0,52 Md€

3%

Taxes foncières1,41 Md€

7%

Taxe d'habitation4,54 Md€

22%

Taxe professionnelle

14,01 Md€68%

Détail de la répartition pour la taxe professionnelle

PVA8,9 Md€

DIN1,8 Md€

DCTP0,5 Md€

Autres2,8 Md€

Source : données de PLF 2009, calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

La taxe professionnelle est la taxe locale directe la plus concernée par ces deux modes d’allégements, à hauteur de 74% pour les dégrèvements et de 40% pour les compensations d’exonérations soit en cumulé un taux de 68% pour 14,01 Md€. Les dégrèvements d’impôts directs locaux ont représenté un montant exécuté de 13,49 Md€ en 2007 en progression de 15% depuis 2005 et d’environ 65% depuis 1995. Globalement, pour 2009, le projet de loi de finances initiale prévoit une augmentation des dégrèvements d’environ 7,2% à 17,2 Md€. Cet accroissement important est notamment la conséquence du plafonnement valeur ajoutée de la taxe professionnelle dont le montant prévisionnel pour 2009 s’établit à 8,9 Md€ (43% de la charge globale des dégrèvements et compensations d’exonération) contre 8,4 Md€ prévu en LFI 2008, du dégrèvement pour investissements nouveaux (montant de 1,8 Md€ en PLF 2009 (9% des allégements de fiscalité locale) contre un montant de 1,30 Md€ en LFI 2008). Cette évolution importante des coûts des dégrèvements plafonnement valeur ajoutée et investissements nouveaux au cours des dernières années est notamment liée à la réforme de taxe professionnelle mise en place à compter de 2007. Les autres dégrèvements et admissions en non valeur, qui s’élèvent à 4,3 Md€, évoluent de manière moins dynamique. Les compensations d’exonérations sont inscrites au PLF selon deux modalités différentes : • Les compensations auxquels est appliqué le taux de minoration prévu à l’article 15 du PLF 2009. Compensations minorées depuis la LFI 2008 (1,1 Md€ en PLF 2009) : - la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), y compris la réduction pour création d’entreprise (0,6 Md€ en PLF 2009) soit un peu plus de 3% de la charge globale ; - la compensation d’exonération de foncier non bâti hors Corse, hors part communale et EPCI (0,2 Md€ en PLF 2009) ; - la compensation d’exonération liée à la réduction progressive de la fraction de recettes prise en compte dans les bases de taxe professionnelle des bénéfices non commerciaux (0,3 Md€ en PLF 2009). Compensations minorées à compter de 2009 (0,4 Md€ en PLF 2009) : - en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties : les compensations des exonérations liées aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois (art. 1395 du code général des impôts), aux sites classés « NATURA 2000 » et aux terrains situés dans les zones humides définies au 1er du I de l’article L.211-1 du code de l’environnement (6 M€ en PLF 2009) ;

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- en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties : les compensations liées aux exonérations des personnes de conditions modestes, aux immeubles situés dans les zones urbaines sensibles, dans les zones franches urbaines et aux logements du secteur social ou faisant l’objet de baux à réhabilitation (0,3 Md€ en PLF 2009) ; - en matière de taxe professionnelle : les compensations des exonérations liées aux activités exercées en zones urbaines (zones de revitalisations rurales, zones de redynamisations urbaines) et des exonérations liées à l’abattement de 25% sur les bases spécifique à la Corse (0,1 Md€ en PLF 2009) ; • Les autres compensations (1,8 Md€ en PLF 2009) : - compensation de perte de recette liée à la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle (évolution comme la DGF, 0,1 Md€ en PLF 2009) ; - compensation des pertes de base et de redevance des mines (évolution au rythme des pertes de recettes constatées, taxe professionnelle : 0,2 Md€ en PLF 2009) ; - compensations liées aux activités exercées dans les zones globales d’activité dans les DOM, entrant en application à compter de 2009 (évolution au rythme des bases exonérées, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe professionnelle : 0,1 Md€ en PLF 2009) ; - compensations des parts communales et des établissements publics de coopérations intercommunales des terres agricoles (évolution comme la DGF, taxe foncière sur les propriétés non bâties : 0,2 Md€ en PLF 2009) ; - compensations des terres agricoles pour l’ensemble des collectivités Corse (évolution au rythme des pertes de recettes constatées, taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2 M€ en PLF 2009) ; - compensations des pertes de produits liées aux exonérations visant les activités équestres (évolution au rythme des bases exonérées avec abattement de 20%, taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2 M€ en PLF 2009) ; - compensations spécifiques à la Corse (zone franche Corse et investissements des PME, évolution au rythme des bases exonérées, taxe professionnelle : 3 M€ en PLF 2009) ; - compensations liées à l’exonération des personnes de conditions modestes (évolution au rythme des bases exonérées, taxe d’habitation : 1,2 Md€ en PLF 2009). - compensation de l’exonération de la taxe sur les jeux automatiques (taxe « flippers » ; 9 M€ en PLF 2009).

2. Les rythmes d’évolution des compensations d’exonérations et des dégrèvements sont nettement supérieurs à l’inflation

Pour les dégrèvements , le rythme d’évolution de 2003 à 2008 des dépenses de dégrèvements a été de +7,4% par an en moyenne. Cette évolution est la conséquence de l’augmentation des bases dégrevées, des taux et des mesures nouvelles d’allégement de fiscalité locale. Les bases dégrevées évoluent plus vite que les bases taxables en fonction de l’accroissement du nombre des bénéficiaires des mesures d’allégement. L’évolution des compensations d’exonération , de la même manière que pour les dégrèvements, est la conséquence de l’augmentation des bases exonérées et des mesures nouvelles d’allégement de fiscalité locale. Toutefois, les évolutions des compensations d’exonérations de fiscalité locale ne varient que marginalement en fonction des taux de fiscalité locale, la plupart de celles-ci étant calculées à taux figés. Ainsi, hors dotations de compensation de taxe professionnelle, (DCTP) les compensations d’exonérations ont évolué en moyenne sur la même période de +4,2 % par an41. Le fléchissement du montant total des compensations d’exonérations constaté (cf. graphique ci-dessous) à compter de 2008 tire son origine de l’application de l’article 36 de la loi de finances pour 2008 visant à minorer l’évolution spontanée de certaines compensations d’exonération de manière à modérer l’évolution globale des concours de l’État.

41 Soit -0,1 % y compris DCTP, du fait des minorations successives opérées en Loi de Finances pour modérer l’évolution globale des concours de l’État

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Dès lors l’évolution comparée en base 100 en 2003 des compensations d’exonérations hors variables d’ajustement, des dégrèvements et de l’inflation présente la dynamique de ces deux types de composantes de l’effort financier de l’État aux collectivités locales par rapport à l’inflation :

Evolution comparées des dégrèvements, des compensations d'exonérations et de l'inflation en base 100 en 2003 (structure courante)

80

90

100

110

120

130

140

150

2003 2004 2005 2006 2007 2008

Dégrèvements Compensations d'exonération Inflation Source : données d’exécution (DGFiP), calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

Une partie de ce dynamisme provient de l’accroissement du nombre de dispositifs d’allégement de fiscalité locale. Ce nombre de dispositifs de dégrèvements et de compensations d’exonérations a effectivement nettement augmenté depuis 2003 :

Evolution du nombre de dispositifs de compensations d'exonérations et de dégrèvements

30

35

40

45

50

55

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Source : calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

Le coût de ces allégements dans ce domaine peut aussi augmenter, en l’absence de création d’un nouveau dispositif, par modification des dispositifs existant. Ainsi, les croissances importantes des dépenses de dégrèvements prévues pour 2008 (environ +1,9 Md€ entre LFI 2007 et LFI 2008) et 2009 (environ +1,2 Md€ entre la LFI 2008 et le PLF 2009) sont dues principalement à la modification du dispositif de plafonnement de la valeur ajoutée prise en

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compte pour le calcul de la taxe professionnelle et à celle du dispositif de dégrèvements des investissements nouveaux42. Toutefois, la hausse du montant des dégrèvements et des compensations d’exonérations pris en charge par l’État n’entraîne pas nécessairement une nette augmentation de la part de la fiscalité locale prise en charge par l’État, du fait de la dynamique d’augmentation propre aux taxes concernées.

3. La part de la fiscalité locale prise en charge p ar l’État a légèrement crû ces dernières années

Evolution de la part de fiscalité locale prise en c harge par l'État (dégrèvements et compensations d'exonération s)

20%

23%

26%

29%

2003 format2004 (*)

2004 2005 2006 2007 2008

Source : données d’exécution (DGFiP), calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique * cf. encadré

Globalement, la fiscalité locale prise en charge par l’État a légèrement cru ces dernières années, notamment du fait de l’accroissement du nombre de dispositifs nouveaux. Cette légère progression cache toutefois des évolutions divergentes entre les dégrèvements, dont le dynamisme des bases dégrevées auxquelles s’ajoute l’accroissement du nombre de dispositif, est plus important que celui des produits, et les compensations, dont le dynamisme est plus modéré. Pour les compensations d’exonération, cette dynamique est presque uniquement due à celle des bases, tandis que pour les dégrèvements il s’agit d’un effet cumulé de hausses des bases et des taux d’imposition. Dans le graphique ci-dessus, le montant indiqué pour 2003 est en structure 2004, c'est-à-dire qu’il prend en compte les modifications liées à la réforme des composantes de l’effort financier de l’État aux collectivités effectuée en LFI 2004. Cette réforme (voir encadré ci-dessous) s’est traduite par l’intégration en DGF d’une partie importante des compensations d’exonération et a entraîné une baisse de près de la moitié de cette prise en charge par l’État de la fiscalité locale. Avant réforme, la prise en charge était de 42 % et après réforme, elle était de 25%. Depuis cette réforme, elle a légèrement progressé de 22,9 % en 2004 pour arriver à 25,9 % en 2008 (LFI 2008).

La réforme des concours de 2004 : La structure de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales a été modifiée en LFI 2004 avec l’intégration dans la DGF notamment d’une part importante des compensations d’exonérations pour un montant de plus de 12 Md€, incluant la compensation de la perte de produit due à la suppression de la part salaires des bases de la taxe professionnelle, la compensation de la perte de

42 Réformes adoptées en 2007

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produit due à la suppression de la part régionale des droits de mutation à titre onéreux et la compensation de la perte de produit due à la réforme de la TH. Les compensations d’exonérations concernant les droits de mutations à titre onéreux ont ainsi quasiment toutes été intégrées à la DGF (2236 M€ sur un total de 2244 M€). Pour les autres impôts locaux, la part des compensations d’exonérations ayant été intégrées dans la DGF est plus limitée (47% pour la taxe d’habitation et 82% pour la taxe professionnelle). Au total, cette réforme a entraîné une réduction du montant des compensations d’exonérations inscrites au budget de près de 77 % et, en conséquence, de la part de fiscalité locale prise en charge par l’État de près de 100 % pour les DMTO et de 76% pour les autres impôts. Quant à la DGF, elle a vu son montant quasiment doubler, passant de 19 Md€ à 36,1 Md€ notamment du fait de ces intégrations. La dynamique d’évolution des impôts locaux explique que, malgré l’augmentation des montants de dégrèvements et de compensation d’exonération pris en charge par l’État, la part de la fiscalité locale prise en charge par l’État ne croit que légèrement depuis 2004. L’État prend en charge près du tiers de la fiscalité directe locale (taxe d’habitation, taxes foncières et taxe professionnelle) dont bénéficient les EPCI et près du quart de celle des départements et régions.

Part de la fiscalité locale prise en charge par l'E tat

2003

2003

2003 2003

2003

2008

2008

20082008

2008

0%

10%

20%

30%

40%

Communes EPCI Départements Régions autres

Source : données d’exécution (DGFiP), calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique ; 2003 à structure constante 2004.

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Part de la fiscalité directe locale prise en charge par l'Etat

2003

2003

2003

2008

2008

2008

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

Taxe professionnelle Taxe d'habitation Taxes foncière s

Source : données d’exécution (DGFiP), calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique ; 2003 à structure constante 2004.

La prise en charge par l’État en matière de taxe professionnelle est passée de 37% en 2003 (à structure constante de 2004) à 42% en 2008. Cette situation démontre que les allégements de taxe professionnelle et, notamment les dégrèvements progressent plus rapidement que les produits. La hausse de la prise en charge par l’État du produit de la taxe professionnelle est principalement due aux réformes adoptées en 2007 (plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et dégrèvement pour investissements nouveaux).

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Annexe : 1) Principes fondamentaux des dégrèvements et compensations d’exonérations de fiscalité locale :

Règles Contribuables Collectivités État

Dégrèvements

Les dégrèvements n’affectent pas le produit de l’impôt versé aux collectivités. Les hausses de taux sont répercutées sur le

montant des dégrèvements à travers les mécanismes des comptes d’avance.

Diminution partielle ou totale de la

cotisation.

Sans incidence.

Perception de l’intégralité des produits attendus.

Ces produits attendus sont déterminés lors du vote des taux par les collectivités après communication par les services de

la DGFiP, des bases taxables

Prise en charge du paiement de l’impôt dû par les contribuables afin de

garantir aux collectivités les produits attendus.

Exonération de droit

Les compensations sont généralement calculées en référence aux produits perçus par les collectivités lors de la mise en place

du dispositif lié à ces compensations.

Limitation des produits sans application des hausses de taux.

Versement des compensations indexées suivant les indicateurs

définis par la loi.

Exonération sur délibération

Réduction sur la base d’imposition se traduisant par une

baisse de la cotisation.

Les collectivités peuvent décider, par délibération, d’appliquer certaines

exonérations. Dans ce cas, elles assument la charge de la réduction accordée aux contribuables.

Sans incidence.

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2) Évolution des montants des dégrèvements et compensations d’exonérations par bénéficiaires43 :

Compensations des exonérations en M€

2003

2003 format 2004

2004 2005 2006 2007 2008

Communes 4.193 1.963 2.133 2.114 2.117 2.060 1.904 EPCI 3.512 204 278 380 394 398 338 Département 3.575 1.139 1.158 1.198 1.218 1.198 1.044 Région 1.933 211 220 247 255 251 224 Autres 300 164 140 137 141 142 120 Total 13.513 3.681 3.929 4.076 4.125 4.049 3.630

Compensations toutes taxes par type de collectivités, la catégorie «Autres» correspond au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et aux syndicats et assimiles, source DGFiP. La colonne « 2003 sous format 2004 » ne comprend pas la compensation de la suppression de la part salaire en taxe professionnelle (sauf FDPTP) et la part régionale de taxe d’habitation (ces deux allocations sont comprises dans la DGF à compter de 2004) ; montants LFI pour 2008 (hors exonération taxe « flippers » pour 9 M€).

Dégrèvements en M€

2003 2004 2005 2006 2007 2008 Communes 3.524 3.183 3.320 3.468 3.523 3.991 EPCI 2.828 2.696 3.146 3.532 3.820 4.773 Département 2.910 2.700 3.080 3.470 3.683 4.414 Région 619 546 744 874 945 1.177 Autres 793 720 821 912 996 1.205 Total 10.674 9.845 11.111 12.256 12.967 15.560

Source DGFiP (montants exécutés pour les années 2003 à 2007, montants LFI pour 2008). La répartition a été réalisée au prorata des produits hors taxes annexes. Il s’agit des dégrèvements hors admissions en non valeur.

Dégrèvements et compensations d’exonérations en M€

2003

2003 format 2004

2004 2005 2006 2007 2008

Communes 7.717 5.487 5.316 5.434 5.585 5.583 5.895 EPCI 6.340 3.032 2.974 3.525 3.926 4.218 5.111 Département 6.485 4.049 3.858 4.278 4.688 4.881 5.458 Région 2.552 830 766 991 1.130 1.197 1.401 Autres 1.093 957 860 958 1.052 1.137 1.325 Total 24.187 14.355 13.774 15.186 16.381 17.016 19.190

Part globale prise en charge par l'État / produit tot al

2003

2003 format 2004

2004 2005 2006 2007 2008

Communes 33,00% 23,46% 22,22% 22,03% 21,99% 21,35% 21,56% EPCI 63,34% 30,28% 27,34% 30,26% 31,63% 32,30% 37,42% Département 43,77% 27,32% 24,92% 25,62% 25,80% 25,62% 27,38% Région 83,57% 27,17% 24,28% 25,16% 25,82% 25,88% 28,96% Autres 17,20% 15,06% 12,81% 13,67% 14,23% 14,44% 16,09% Total 41,99% 24,92% 22,90% 23,74% 24,18% 24,05% 25,93%

43 Source pour tous les tableaux et graphiques suivant de ce 2) : données d’exécution (DGFiP), calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

- 67 -

3) Évolution des montants constatés des compensations d’exonérations par dispositif fiscal : Exécution LFI PLF

(en M€) 2003

2003en format 2004

2004 2005 2006 2007 2008 2009

- Personnes de conditions modestes (ECF) 241 241 251 260 265 278 291 224 - Logements situés dans les Zones Urbaines Sensibles - Logements faisant l'objet de baux à réhabilitation

88 88 91 94 95 94 96 74

- Exonérations zones franches 6 6 8 10 11 10 10 8 - Exonérations dans les zones franches globales d'activité (DOM)

67

- Exonérations : logements à caractère social 3 3 6 6 5 5 4 3 - Exonérations : activités équestres 2 2 1 1 1

Taxes Foncières

sur les propriétés

Total TFPNB 339 339 356 371 377 388 401 377 - Terre agricole, parts départementale et régionale 325 325 323 325 321 315 261 201 - Terre agricole, part communale et EPCI (hors Corse) 163 166 170 175 - Terre agricole en Corse 2 2 2 2 2 2 2 2

- Terrains plantés en bois 5 5 5 6 6 7 7 6 - Terrains situés dans les parcs nationaux des DOM - - - - 0 0 0 0 - Terrains situés dans certaines zones humides ou naturelles - - - - 0 0 0 0 - Natura 2000 - - - - 0 0 0 0

Taxes Foncières

sur les propriétés non bâties

Total TFPNB 332 332 330 332 492 490 440 384 - Personnes de conditions modestes (ECF) 1.111 1.111 1.141 1.165 1.189 1.207 1.218 1.243 - Pertes de recettes des Régions (2) 999

Taxe d'habitation

Total TH 2.111 1.111 1.141 1.165 1.189 1.207 1.218 1.243 Source : données d’exécution (DGFiP) A compter de 2004, intégration dans la DGF sauf pour le FDPTP Compensations minorées à compter de 2008 Compensations minorées à compter de 2009

- 68 -

Exécution LFI PLF

(en M€) 2003

2003 structure

2004 2004 2005 2006 2007 2008 2009

- Exonération (Aménagement du territoire et zones urbaines) 95 95 91 91 87 88 83 64 - Zones Franches Globales d'Activité (DOM) 68 - Abattement de 25% des bases communales - Corse 50 50 56 61 65 64 66 51 - Autres exonérations Corse (Zone Franche et investissement PME) 12 12 7 1 1 4 3 3 - Perte de recettes TP (suppression part salaires) 8.833 - Perte de recettes TP du FDPTP (suppression part salaires) 107 107 109 113 116 119 100 100 - Réduction pour Création d’Établissements (RCE) 64 64 61 66 65 69 52 40 - Réduction progressive de la fraction de recettes prise en compte dans les bases de TP des BNC

106 106 219 452 464 476 362 279

- Dotation de compensation de la taxe professionnelle hors RCE

1.465 1.465 1.406 1.256 1.120 996 730 543

- Compensations perte de base et redevance des mines 0 0 154 165 146 147 164 164 - Exonérations : activités équestres 2 2 1 1 1

Taxe professionnelle

Total TP 10.732 1.899 2.103 2.208 2.066 1.964 1.561 1.313 Autres - Taxe sur les jeux automatiques (taxe « FLIPPER ») 9 9

TOTAL GENERAL 13.513 3.681 3929 4.076 4.125 4.049 3.630 3.326 TOTAL hors DCTP 12.048 2.217 2.523 2.820 3.005 3.053 2.900 2.783

Source : données d’exécution (DGFiP) A compter de 2004, intégration dans la DGF sauf pour le FDPTP Compensations minorées à compter de 2008 Compensations minorées à compter de 2009

- 69 -

4) Évolution du montant constaté des dégrèvements par dispositif fiscal :

Exécution LFI Prévision (en M€) 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

TAXES Pertes de récoltes 199 26 51 44 38 72 38

FONCIERES Dégrèvement jeunes agriculteurs 14 13 13 11 11 11 11

Dégrèvement personnes âgées 56 56 55 52 76 57 84

Cotisations < à 12€ 12 12 12 12 12 12 13

Autres 430 371 399 455 446 488 504

Total taxes foncières 711 478 530 574 583 640 650

TAXE Dégrèvement RMI 187 257 295 326 374 372 407

D'HABITATION Gestionnaire de foyers 6 10 11 13 15 14 16

Plafonnement en fonction des revenus 2.074 2.093 2.148 2.206 2.241 2.380 2.471

Cotisations < à 12 € 2 2 2 2 2 2 2

Autres 329 346 359 419 396 452 424

Total taxe d'habitation 2.598 2.707 2.815 2.967 3.028 3.220 3.320

TAXE 50% cotisation TP transport sanitaire 12 14 15 25 17 22 22

PROFESSIONNELLE Plafonnement V.A. 6.207 5.478 5.891 6.468 5.975 8.391 8.870

Dégrèvement poids lourds 31 33 113 238 274 261 322

Dégrèvement armateurs 0 23 33 45 53 52 59

Dégrèvement recherche 0 6 31 42 68 52 87

Dégrèvement investissements nouveaux 0 0 24 746 1.442 1.300 1.760

Crédit anti délocalisation 0 0 101 108 188 200 200

Autres 1.115 1.105 1.557 1.043 1.339 1.422 1.380

Total taxe professionnelle 7.365 6.660 7.766 8.715 9.356 11.700 12.700

Total général hors admissions en non valeur 10.674 9.845 11.111 12.256 12.967 15.560 16.670

Admissions en non valeur 727 716 625 488 523 470 520

Total général 11.401 10.561 11.736 12.744 13.490 16.030 17.190 Source : données d’exécution (DGFiP)

- 70 -

2.B. Concours budgétaires des ministères aux collectivités territoriales

- 71 -

2.B. Concours budgétaires des ministères aux collectivités territoriales

Le périmètre des subventions diverses des ministère s aux collectivités territoriales, diffère légèreme nt de la définition portée par la LOLF (« catégorie 63 ») : Avec l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les subventions inscrites sur les différents départements ministériels sont depuis 2006 présentées par mission et programme et sont assises, par construction, sur l’identification des crédits relevant de la catégorie 63 (transferts aux collectivités territoriales) qui figurent dans les projets annuels de performance (PAP) et les rapports annuels de performance (RAP). Pour les années antérieures à 2006, une table de correspondance a permis de « traduire » sous forme de mission et programme les anciens chapitres relevant de la nomenclature de l’ordonnance organique de 1959.

L’exception à ce principe général de cohérence des subventions aux collectivités territoriales avec la catégorie 63 résulte de l’exclusion des crédits ouverts au profit des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) de la mission « Enseignement scolaire ». La finalité des crédits versés aux EPLE, qui relèvent comptablement de la catégorie 63, ne peut être retenue comme participant à l’effort de l’État en faveur des collectivités locales, ces établissements n’étant pas assimilables à des collectivités territoriales, mais des établissements publics locaux. Cette distinction s’applique également aux EPLEFPA (formation professionnelle agricole) dont les crédits sont portés par le programme 143 « Enseignement technique agricole ». En sens inverse, la contribution de l’État à l’Office national des forêts (ONF) au titre de la mise en œuvre du régime forestier des collectivités territoriales est réintégrée au sein du programme 149 « Forêt » (144 millions d’euros prévus en 2008 et 2009), ainsi que la contribution de l’État en faveur du financement par le Centre national pour le développement du sport (CNDS) d’actions menées par les collectivités territoriales, à hauteur de 50 millions d’euros en 2008 et 62 millions d’euros en 2009.44

Enfin, pour mémoire, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », de la DGD Formation professionnelle inscrite au programme 103 de la mission « Travail et emploi », ainsi que les dégrèvements d’impôts locaux (programme 201 de la mission « Remboursements et dégrèvements »), bien qu’il s’agisse de crédits de catégorie 63, ne sont pas retracés dans cette section. Ils font en effet l’objet de fiches de présentation spécifiques, notamment en raison du fait que la DGD Formation professionnelle et la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont intégrées au périmètre des concours de l’État aux collectivités territoriales dont la progression ne peut dépasser la norme de dépense que l’État s’impose. Par exception à ce principe, les subventions diverses des ministères sont en dehors de ce périmètre. Elles restent néanmoins implicitement soumises à cette norme en ce qu’elles sont partie intégrante de missions du budget de l’État qui respectent globalement cette règle d’évolution.

1. Ces crédits connaissent une évolution heurtée e t difficilement prévisible

Les montants de crédits ouverts en projet de loi de finances sont prévisionnels et sont susceptibles de varier en exécution de manière notable, en raison des possibilités désormais ouvertes par la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF) en matière de « fongibilité asymétrique »45 et de fongibilité au sein des dépenses hors personnel. Le montant des crédits correspondant à la catégorie 63 est d’autant moins prévisible qu’il résulte de décisions qui relèvent d’autant de logiques différentes qu’il y a de subventions46. De ce fait, si cette

44 Ces crédits ont été intégrés, dans le programme n°219 (« Sports »). Ils étaient retracés jusqu'en 2005 au sein du compte spécial du Trésor dédié aux Fonds national pour le développement du sport, qui a été supprimé en LFI 2006 45 La notion de « fongibilité asymétrique » exprime le fait que les crédits de personnel peuvent être utilisés pour d’autres natures de dépenses (fonctionnement, intervention, investissement), mais qu’il n’est pas possible d’effectuer l’opération inverse. 46 Il convient néanmoins de noter que les crédits ouverts (montants prévus en LFI) se rapprochent globalement des crédits exécutés, modulo le fait qu’il faut tenir compte en exécution des fonds de concours dont les montants ne

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catégorie de crédits est bien incluse dans l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales, elle reste en dehors du champ des concours de l’État aux collectivités territoriales dont l’évolution est limitée en 2009 à l’inflation.

Subventions diverses des ministères en faveur des collectivités territoriales 1994-2009

(CP - catégorie 63 - hors crédits de la mission Rel ations avec les collectivités territoriales, DGD Formation professionnelle, dégrè vements d'impôts locaux)

0

500

1000

1500

2000

2500

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

en m

illio

ns d

'eur

os

CP prévisionnels CP consommés

Ordonnance de 1959 (données déclaratives)

LOLF (données budgétaro-

comptables)

Source : données des jaunes « Effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales » 1996 à 2006, exécution budgétaire 2006 et 2007, LFI 2008 et PLF 2009 Les crédits consommés sur la période 1994-2005 oscillaient en moyenne chaque année entre 1,5 et 2 milliards d’euros, le maximum ayant été atteint en 2001 au cours de cette décade. La rupture entre 2005 et 2006, avec une progression des crédits consommés de +700 millions d’euros, provient principalement du passage en 2006 à une nouvelle nomenclature comptable résultant de la mise en œuvre de la LOLF. Celle-ci a profondément modifié l’appréhension de la notion aux contours incertains de « subventions et dotations de fonctionnement et d’équipement hors transferts de compétence » en faveur des collectivités territoriales, notion qui ne recouvrait aucune nomenclature comptable dans le cadre de l’ordonnance de 1959. Depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, cette notion est recouvrée par la catégorie comptable « dépense d’intervention de l’État en faveur des collectivités territoriales » (catégorie 63). Par ailleurs, la mise en œuvre de la LOLF, en assurant le passage d’un système strictement déclaratif47 au traitement comptable et centralisé de cette donnée, aisément retraçable dans les systèmes d’information, a également permis de fiabiliser le recensement qui est fait de cette donnée.

font pas l’objet d’une prévision et dont la destination des n’est pas spécifiée. Par ailleurs, concernant ce point, il n’y a pas de donnée disponible sur longue période. 47 Antérieurement à la LOLF, chaque ministère faisait une prévision en vue du projet de loi de finances du montant qu’il estimait correspondre à des subventions destinées aux collectivités territoriales. Aucune vérification comptable simple ne permettait a posteriori de vérifier la cohérence de ces données.

- 73 -

Les principales missions contributrices au transfer t de crédits aux collectivités territoriales (CP consommés- hors exo nérations de

fiscalité locale, FNP et DGE)

0

500

1000

1500

2000

2500

1994 2001 2006

en m

illio

ns d

'eur

os

mission Outre-mermission Ville et logementmission Écologie, développement et aménagement dura blesmission Cultureautres missions

Source : données des jaunes « Effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales » 1996 et 2003, exécution budgétaire 2006, calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique Comme l’indique le graphique ci-dessus, l’évolution annuelle du montant total s’explique essentiellement par la variabilité de la participation de certaines missions à l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales. La mission « Écologie, développement et aménagement durables » présente la variabilité la plus importante sur la période 1994-2007, phénomène qui tient à deux facteurs : aux évolutions en matière de financement des transports collectifs ; d’autre part, au caractère non linéaire de la participation et des subventions d’investissement de l’État versées aux collectivités territoriales au titre des transports terrestres (notamment dans le cadre des projets routiers).

L’année 2007 correspond au montant de transferts versé le plus important depuis 1994 avec 2,5 milliards d’euros de CP. L’écart important constaté entre les montants prévisionnels et les montants exécutés (+ 450 millions d’euros par rapport à la LFI 2007) tient au fait que l’ex-mission « Transports »48 a versé 340 millions d’euros de plus que le montant budgété en LFI, essentiellement au titre de la contribution financière de l’État au volet routier des contrats de projet États-régions et de la compensation de transferts de compétences intervenus en application de la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales49.

Les crédits inscrits en PLF 2009 au titre de la catégorie 63 s’élèvent à : � 1,771 milliard d’euros en AE , soit une progression de + 12% par rapport au montant ouvert en 2008 (1,575 .milliard d’euros) � 1,724 milliard d’euros en CP , soit une progression de + 6% par rapport au montant ouvert en 2008 (1,630 milliard d’euros)

48 Intégrée depuis 2008 dans la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Les subventions versées au titre de la mission « Culture » avaient par ailleurs été sous-évaluées à hauteur de 100 millions d’euros en AE et CP. De manière identique, la consommation de crédits de la mission « Politique des territoires » au profit des collectivités territoriales a été supérieure de 160 millions d’euros en AE et de 70 millions d’euros en CP par rapport aux prévisions initiales. 49 Les montants à transférer ont en effet été connus trop tardivement pour qu’ils puissent faire l’objet d’un transfert de fiscalité inscrit en loi de finances pour 2007.

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2. Sept missions concentrent l’essentiel des subventions

Sept missions concentrent 77% des AE consommées au titre des subventions ministérielles versées aux collectivités territoriales sur la période 2004-2007.

Répartition des principales missions contribuant au versement de

subventions aux collectivités territoriales (en % des AE consommées sur la période 2004-2007)

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

8%

Culture 11%

Écologie, développement et

aménagement durables10%

Outre-mer13%

Politique des territoires11%

Sécurité civile5%

Ville et logement19%

autres missions23%

Source : données des jaunes « Effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales » 2006, exécutions budgétaires 2006 et 2007, calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

1/ La mission « Ville et logement » PLF 2009 : 228 et 256,5 millions d’euros en AE et CP

Récapitulatif des crédits :

P13541%

P14750%

P2029%

Données de l’exécution 2007 (CP) Montants (en M€) versés aux

collectivités locales % des crédits du

programme P135

«Développement et amélioration de l'offre de logement »

172 44%

P147 « Équité sociale et territoriale et

soutien » 177 46%

P202 « Rénovation urbaine » 38 10%

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Trois programmes concentrent les crédits de la mission « Ville et logement » versés aux collectivités :

� programme 135 («Développement et amélioration de l'offre de logement ») : les crédits versés aux collectivités territoriales concernent le parc locatif social pour lequel ces dernières ont signé avec l’État une convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides au logement. Ils concernent également l’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage, les opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable, ainsi que celles de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale spécifiques en matière d’insalubrité. En 2007, 413 millions d’euros d’AE et 172 millions d’ euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. En PLF 2009, 30 millions d’euros d’AE et 40 millions d’euros de CP sont prévus sur ce programme.

� programme 147 (« Équité sociale et territoriale et soutien ») : ce programme vise l’amélioration de la situation des habitants des quartiers sensibles et une meilleure intégration de ces territoires dans la ville, et avait jusqu’en 2006 pour objectif la réalisation de projets portés par les contrats de ville signés entre l’État et certaines collectivités territoriales50. Les contrats de ville étant arrivés à échéance le 31 décembre 2006, le programme 147 a désormais vocation, conformément aux conclusions du comité interministériel des villes (CIV) du 9 mars 2006, à participer à la mise en œuvre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) qui constituent le nouveau cadre partenarial local d’application de la politique de la ville. Proposés aux communes et à leurs groupements compétents en la matière, les contrats urbains de cohésion sociale, d’une durée de trois ans reconductibles (2007-2012), sont destinés à accompagner un projet de développement social économique et urbain en faveur des habitants des quartiers en difficulté. 495 d’entre eux ont été signés en 2007. Ils regroupent l’ensemble des programmes d’action : l’emploi et le développement de l’activité, l’habitat et le cadre de vie, la réussite éducative, la prévention de la délinquance et la citoyenneté, ainsi que la santé. En 2007, 177 millions d’euros d’AE et 213 millions d’ euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. En PLF 2009, ces montants sont évalués à 198 millions d’euros d’AE et 216,5 millions d’euros de CP.

� programme 202 (« Rénovation urbaine ») : aucune ouverture de crédit n’est prévue en 2009 sur ce programme (en 2007, 38 millions d’euros de CP versés ), les crédits alloués jusqu'alors aux collectivités territoriales étant désormais versés directement aux bailleurs de logements sociaux (catégorie 62). Il s’ensuit que la mission « Ville et logement » devrait perdre en importance au sein des subventions de catégorie 63.

2/ La mission « Outre-mer » PLF 2009 : 455 et 398 millions d’euros en AE et CP

Récapitulatif des crédits :

P16077%

P12323%

Données de l’exécution 2007 (CP) Montants (en M€) versés aux

collectivités locales % des crédits du

programme P123

« Conditions de vie outre-mer » 95 23%

P160 « Intégration et valorisation de

l’outre-mer » 317 77%

50 Le contrat de ville constituait un engagement pluriannuel entre l'État et une collectivité territoriale décidant de mettre en œuvre conjointement une action de développement social urbain.

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Jusqu’en 2008, deux programmes concentraient les crédits de la mission « Outre-mer » versés aux collectivités :

� programme 123 (« Conditions de vie outre-mer ») qui vise à : 1) promouvoir un habitat décent, adapté et sûr, aux populations ultramarines, et notamment les plus modestes d’entre elles, par des mesures spécifiques en faveur de la construction et de l’amélioration de logements et par une action forte en vue de l’éradication de l’insalubrité de l’habitat, 2) mettre en place une participation additionnelle aux financements réalisés par les acteurs publics en matière d’infrastructures et d’aménagement des collectivités d’outre-mer, 3) contribuer à assurer la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole ainsi que les dessertes intérieures pour les collectivités qui ont une dimension archipélagique, 4) contribuer à offrir aux populations d’outre-mer une protection sociale adaptée et à améliorer leur état de santé, 5) faciliter le développement de l’éducation et de la recherche, du sport et des actions de jeunesse outre-mer et le rayonnement de la culture ultramarine. Ce programme s’inscrit dans la réalité géographique et économique des collectivités territoriales d’outre-mer, différente de celle des régions métropolitaines en raison notamment de leur isolement, de leur éloignement et de leur dimension réduite. Ces particularités territoriales, associées à une croissance démographique forte, génèrent un certain nombre de spécificités dont il convient de tenir compte. En 2007, 100 millions d’euros d’AE et 95 millions d’e uros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à ce titre, principalement au titre du financement d’opérations contractualisées avec l’État d’aménagement des territoires ultra-marins (CPER ; contrats de développement), de diverses actions en matière de politique du logement.

� programme 160 («Intégration et valorisation de l’outre-mer ») dont l’une des finalités est de contribuer à maintenir la capacité financière des collectivités territoriales d’outre-mer en prenant en compte leurs caractéristiques et charges spécifiques, liées notamment à leur éloignement, leur isolement, et à leur forte exposition aux catastrophes naturelles. Une part des crédits de cette action est allouée aux actions d’urgence et est mobilisée en cas de survenance de catastrophes naturelles pour des aides aux personnes et aux collectivités. En 2007, 324 millions d’euros d’AE et 317 millions d’ euros de CP ont été versés à ce titre aux collectivités territoriales. Le programme 160 a été supprimé en 2008 et les subventions destinées aux collectivités territoriales d’outre-mer ont été intégrées dans le programme 123.

Enfin, en 2009, diverses dotations bénéficiant aux c ollectivités d’outre-mer sont transférées du programme 123 vers le programme 122 (« Concours spécifiques et administration ») de la mission Relations avec les collectivités territoria les pour un montant de 102 millions d’euros.

- 77 -

3/ La mission « Politique des territoires » PLF 2009 : 279 et 249 millions d’euros en AE et CP

Récapitulatif des crédits :

P11276%

P1134%

P16217%

P2233%

Données de l’exécution 2007 *(CP) Montants (en M€) versés aux

collectivités locales % des crédits du

programme P112

« Aménagement du territoire » 252 75%

P113 « Aménagement, urbanisme et

ingénierie publique » 13 4%

P162 « Interventions territoriales de

l'État » 58 17%

.

P223 « Tourisme » 10 3%

* au format de la maquette 2007

En 2009, les deux programmes de la mission « Politique des territoires » sont :

� programme 112 (« Aménagement du territoire ») : il vise à préparer et à mettre en œuvre les décisions du Gouvernement en matière d’aménagement et de compétitivité des territoires. Il se caractérise par une forte dimension interministérielle tant dans les réflexions préparatoires que dans la nature des actions engagées. Il concourt, dans le cadre d’une vision nationale, à la réalisation de deux finalités :

- renforcer l’attractivité économique et la compétitivité des territoires ; - assurer la cohésion et l’équilibre des territoires et favoriser leur développement durable.

En 2007, 249 millions d’euros d’AE et 252 millions d’ euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales dans ce cadre. L’essentiel des crédits concerne l’action 2 « développement territorial et solidarité » du programme (173 millions d’euros d’AE et 166 millions d’euros de CP consommés en 2007), eux-mêmes affectés en grande part au financement des contrats de plan État-région (CPER – cf. fiche sur le sujet), via notamment le Fonds National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (FNADT).51 En PLF 2009, 250 millions d’euros d’AE et 231 millions d’euros de CP sont ouverts à ce titre.

51 Le FNADT est financé par les crédits budgétaires du programme 112. Créé par la loi du 4 février 1995, il a vocation à soutenir, en investissement comme en fonctionnement, les actions qui appuient les choix stratégiques de la politique d’aménagement du territoire et intervient en complément des fonds publics et privés mobilisés pour ces opérations. Il comporte deux sections : l’une générale pour des projets d’envergure issus de programmes nationaux d’État (inscrits au sein des contrats de plan État-région, ou arrêtés par le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire) ou des demandes locales adressées par le préfet de région à la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT); l’autre, locale, gérée de manière déconcentrée par les préfets, finançant certaines opérations des CPER et des opérations spécifiques des collectivités.

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� programme 162 (« Interventions territoriales de l'État » - PITE) : le ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales a été chargé de la gestion de ce programme qui est composé d'actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle, couvrant des projets d'envergure, à enjeu de portée nationale. Le PITE est un programme qui contribue à améliorer la conduite d’une action interministérielle territorialisée en mettant à la disposition du préfet une enveloppe budgétaire unique prélevée sur des programmes multiples. Il recouvre deux dimensions essentielles : l’aménagement durable du territoire, mais également des interventions de nature régalienne sur le territoire, en particulier dans le cadre d’enjeux européens. En 2007 et 2008, le PITE avait pour objectif le financement et la réalisation de 7 actions :

- Le Rhin et la bande rhénane - Alsace - Eau - Agriculture en Bretagne - Plan Loire Grandeur Nature - Centre - Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse - Filière bois - Auvergne et Limousin - Plan gouvernemental sur le Marais Poitevin - Poitou Charente - Plan Durance multi-usages - Provence-Alpes-Côte d’Azur

En 2007, 99 millions d’euros d’AE et 58 millions d’e uros de CP ont été versés aux collectivités territoriales dans le cadre de ces projets.

En 2009, il est prévu de retirer du PITE les actions « Rhin et la bande rhénane – Alsace », « Filière bois - Auvergne et Limousin », « Plan Durance » et « Plan Loire » et d’en ajouter une nouvelle intitulée « Plan Chlordécone - Martinique - Guadeloupe ». 29 millions d’euros d’AE et 18 millions d’euros de CP sont ouverts à ce titre en PLF 2009. L’essentiel des transferts aux collectivités de ce programme sera concentré dans les actions « Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse » et « Eau-agriculture en Bretagne ».

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4/ La mission « Écologie, développement et aménagem ent durables » PLF 2009 : 137 et 120 millions d’euros en AE et CP

Récapitulatif des crédits :

P1818%

P20333%

P21721%

P22630%

autres programmes

8%

Données de l’exécution 2007*

(CP) Montants (en M€) versés aux

collectivités locales % des crédits du

programme P181

« Protection de l'environnement et prévention des risques »

33 8%

P203 « Réseau routier national »

143 34%

P217 «Conduite et pilotage des politiques de l'Écologie, du

développement et de l'aménagement durables »

88 21%

P226 « Transports terrestres et

maritimes » 126 30%

autres programmes 35 8% * au format de la maquette

Quatre programmes concentrent, en 2009, les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » versés aux collectivités. � programme 113 (« Urbanisme, paysage, eau et biodiversité ») qui était inclus en 2007 dans la mission « Politique des territoires », puis en 2008 dans la mission « Écologie ». Il a pour objet la préservation des ressources naturelles et l’aménagement concerté des espaces dans le cadre d’un développement équilibré et durable des territoires. En PLF 2009, les montants ouverts à ce titre s’élèvent à 45 millions d’euros d’AE et 55 millions d’euros de C P (10 millions d’euros d’AE et 13 millions d’euros de CP versés en 2007).

Les crédits sont destinés essentiellement au financement d’opérations en matière de protection et de gestion des sites et des paysages, et à soutenir la gestion et les investissements des réserves naturelles et autres espaces naturels, la diffusion de la connaissance, et la conduite d’inventaires et d’expertises sur les espèces animales et végétales. Ils intègrent également des mesures en matière de protection de l’environnement qui font suite au Grenelle de l’environnement.

� programme 181 (« Protection de l'environnement et prévention des risques ») : les principales opérations concernent le cofinancement par l’État aux bénéfices des collectivités territoriales de travaux visant à améliorer la qualité de l’environnement sonore, des mesures d’expropriation et de délaissement prises en application des plans de préventions des risques technologiques, ainsi que d’actions s’inscrivant dans les plans de prévention des risques naturels (PPR). D’autres actions sont

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également financées en partie par l’État en matière de préservation et lutte contre les pollutions de l’eau et des milieux aquatiques, de gestion des crues et du développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages. En 2007, 20 millions d’euros d’AE et 33 millions d’eu ros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à ce titre. En PLF 2009, les montants ouverts à ce titre s’élèvent à 66 millions d’euros d’AE et 39 millions d’euros de CP

� programme 203 (« Infrastructures et services de transports ») qui regroupe, à compter de 2009, les crédits des anciens programmes « Réseau routier national » (203) et « Transports terrestres et maritimes » (226) ainsi qu’une partie des crédits du programme « Sécurité routière » (207) relative à la gestion dynamique du trafic et du programme « Transport aérien » (225) relative, notamment, aux lignes d’aménagement du territoire.

Dans le cadre de la maquette 2007, le programme 203 (« Réseau routier national ») se déclinait en trois axes : le développement des infrastructures routières, l’entretien et exploitation du réseau routier, et une action « politique technique, action internationale et soutien au programme ». En 2007, 118 millions d’euros d’AE et 143 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. Ces crédits correspondent quasi-exclusivement à la contribution financière de l’État au volet routier des contrats de plan États-régions (105 millions d’euros d’AE et 119 millions d’euros de CP en 2007), et, à titre résiduel, au financement d’opérations de remises à niveau de section de voies devant l’objet d’un déclassement dans la voirie communale (13 millions d’euros d’AE et 24 millions d’euros de CP en 2007).

Le programme 226 (« Transports terrestres et maritimes »), fondu à compter de 2009 dans le programme 203, était l’un des programmes de la mission qui générait le plus de subventions aux collectivités territoriales. Il comprenait trois objectifs principaux : - l’amélioration de la desserte des territoires, qui s’est traduite par le développement des infrastructures ferroviaires, fluviales et portuaires et l’amélioration de la performance des réseaux existants ; - l’encouragement au développement des modes alternatifs au transport routier dans leur domaine de pertinence - la poursuite de la mise en œuvre d’une régulation tant économique que sociale assurant, dans le cadre de l’Europe élargie, une concurrence équitable entre les opérateurs. Ce programme faisait appel aux financements de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) qui lui étaient versés sous forme de fonds de concours. En 2007, 105,5 millions d’euros d’AE et 126 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme, principalement au titre de la contribution de l’État au financement des volets concernant les projets ferroviaires et les transports collectifs des contrats de plan État-région (CPER). Par ailleurs en application de l’article 127 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, 22 millions d’euros en AE et CP en provenance de l’AFITF ont été versés en 2007 aux régions concernées par la modification de leurs dessertes ferroviaires suite à la mise en service de la liaison à grande vitesse LGV Est. Cette compensation via l’AFIFT a été réitérée en 2008 à hauteur de 45 millions d’euros. Ce schéma de financement sera également employé en 2009 pour un montant similaire. En PLF 2009, les montants ouverts à ce titre sur le programme 203 au périmètre élargi s’élèvent à 21 millions d’euros d’AE et de CP

� programme 217 (« Conduite et pilotage des politiques de l'Écologie, du développement et de l'aménagement durables ») qui a vocation à regrouper et à animer l’ensemble des fonctions de stratégie et de soutien du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ainsi qu’à garantir leur mise en œuvre au profit de tous les services d’administration centrale et des services déconcentrés.

En 2007, 88 millions d’euros d’AE et de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. Il s’agit de subventions s’inscrivant dans le cadre des transferts de moyens de personnel et de fonctionnement aux collectivités territoriales consécutifs à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en l’attente de la consolidation des droits à compensation sous forme d’affectation de produit fiscal effectuée en loi de finances initiale pour 2008. Ces compensations avaient pour objet de permettre aux collectivités de prendre en charge dès l’exercice 2007 plusieurs catégories de dépenses liées aux transferts de services (dépenses de fonctionnement, dépenses de personnel dont 47 millions d’euros au titre de la compensation des postes devenus vacants au moment des transferts de services).

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5/ La mission « Culture » PLF 2009 : 150 et 183 millions d’euros en AE et CP

Récapitulatif des crédits :

P13118%

P22431%

P17551%

Données de l’exécution 2007 (CP) Montants (en M€) versés aux

collectivités locales % des crédits du

programme P131

« Création » 38 18%

P175 « Patrimoines » 111 51%

P224 « Transmission des savoirs et

démocratisation de la culture » 67 31%

Trois programmes concentrent les crédits de la mission « Culture » versés aux collectivités :

� programme 175 (« Patrimoines ») : diverses subventions sont versées par l’État aux collectivités territoriales afin de contribuer au financement des travaux d’entretien, de rénovation et de restauration de monuments historiques leur appartenant et des centres d’archives départementales et communales. Des subventions peuvent également être versées pour contribuer à l’enrichissement des collections publiques des musées des collectivités territoriales. En 2007, 120 millions d’euros d’AE et 111 millions d’ euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. En PLF 2009, il est prévu d’ouvrir 89 millions d’euros d’AE et 127 millions d’euros de CP à ce titre.

� programme 131 (« Création ») : il s’agit de subventions versées par l’État en faveur de structures du spectacle vivant gérées soit en régie par les communes, soit par un groupement de communes, des centres d’art des collectivités et des structures régionales pour le livre. En 2007, 39 millions d’euros d’AE et 38 millions d’e uros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. Aucun crédit n’est prévu à ce stade au titre des crédits de catégorie 63 sur ce programme en PLF 2009.

� programme 224 (« Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ») : l’État verse des subventions aux écoles supérieures d’art et des établissements d’enseignements spécialisés des collectivités territoriales placés sous le contrôle pédagogique du ministère de la Culture, ainsi que des subventions destinées au soutien des actions de formation et d’insertion professionnelles et de la politique culturelle territoriale. En 2007, 56 millions d’euros d’AE et 67 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. En PLF 2009, il est prévu d’ouvrir 61 millions d’euros d’AE et 56 millions d’euros de CP à ce titre.

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6/ La mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » PLF 2009 : 158 et 163 millions d’euros en AE et CP

Récapitulatif des crédits :

P14998%

autres programmes

2%

Données de l’exécution 2007 (CP) Montants (en M€) versés aux

collectivités locales % des crédits du

programme P149

« Forêt » 157 98%

autres programmes 2 2%

Le programme 149 (« Forêt ») représente la quasi-intégralité des crédits versés aux collectivités territoriales au sein de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». Ainsi en 2007, sur les 157 millions d’euros d’AE et les 159 millions d’euro s de CP ayant bénéficié aux collectivités territoriales, 157 millions d’euros d’AE et les 159 millions d’euros de CP relevaient du programme 149.

Les forêts de l’État et des autres collectivités publiques représentent plus du quart de la surface totale métropolitaine et près de la moitié du volume de bois mis en marché. Ces forêts, qui relèvent d’un régime spécial de gestion - le régime forestier- concernent plus de 4,6 millions d’hectares et sont gérées par l’Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial.

Comme évoqué plus haut, le montant des subventions aux collectivités territoriales du programme 149 est majoré, par rapport aux données comptables disponibles, par le fait qu’est ajoutée au total des crédits de catégorie 63 la contribution de l’État à l’ONF au titre de la mise en œuvre du régime forestier des collectivités territoriales. Cette contribution, dite « versement compensateur », est stabilisée à 144 millions d’euros par an dans le contrat d'objectifs et de moyens signé par l'ONF avec l'État pour la période 2007-2011. Elle correspond à la différence entre le coût pour l’établissement (frais de personnel notamment) de la mise en œuvre du régime forestier dans les collectivités territoriales et les frais de garderie versés par les communes. Pour mémoire, en dehors du champ de la mise en œuvre du régime forestier des collectivités territoriales, sur le montant total versé aux collectivités territoriales en 2007, 14,5 millions d’euros en AE et 16 millions en CP l’ont été, essentiellement afin de financer des actions de prévention des risques et de protection de la forêt (actions de « défense des forêts contre l’incendie » ; restauration de terrains de montagne ; action de santé des forêts et de lutte phytosanitaire).

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7/ La mission « Sécurité civile » PLF 2009 : 106 millions d’euros en AE et CP

Récapitulatif des crédits :

P128

100%

Données de l’exécution 2007 (CP) Montants (en M€) versés aux

collectivités locales % des crédits du

programme

P128 « Coordination des moyens de

secours » 92 100%

Les subventions versées aux collectivités territoriales au titre de la mission relèvent du seul programme 128 (« Coordination des moyens de secours ») qui a pour objectif d’identifier les risques et menaces potentiels, de planifier les secours, et de coordonner l’action des différents intervenants.

En 2007, 81 millions d’euros d’AE et 92 millions d’euros de CP ont été versés aux collectivités territoriales à partir de ce programme. Il s’agit pour l’essentiel de la participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris au titre de :

- La brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) qui est une unité militaire de l’armée de terre52. Sa gestion est assurée dans le cadre du budget spécial de la ville de Paris et son financement est prévu par le code général des collectivités territoriales53. Le ministère de l’intérieur participe à hauteur de 25 % au budget de la brigade (70 millions d’euros en AE et CP en 2007). - La protection civile et service des installations classées : les dépenses de fonctionnement du service technique des installations classées (S.T.I.I.C.) et du service interdépartemental de la protection civile (S.I.P.C.) de la préfecture de police sont remboursées par l'État à la ville de Paris sur la base de 40 % de la charge nette du service, les rémunérations des personnels d’État du S.I.P.C étant remboursées à 100 % (2,3 millions d’euros en AE et CP en 2007).

Il est prévu d’ouvrir 106 millions d’euros à ce titre en 2009, soit un montant proche du montant inscrit en LFI 2008.

9/ Les autres principales subventions des ministère s en faveur des collectivités territoriales

a) Mission « Enseignement scolaire »

Une fois exclus les crédits de catégorie 63 destinés aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)54, il demeure un montant de subventions versées aux collectivités territoriales qui oscille, suivant les années, entre 50 et 70 millions d’euros. En 2007, 69 millions d’euros d’AE et de CP ont été versés aux collectivités territoriales.

52 Le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 fixe se s missions et son organisation 53 Articles L.2512-19, L.2522-2 et L.3421-2 54 Voir plus haut l’encadré relatif à la définition du périmètre des subventions des ministères aux collectivités territoriales.

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Ce montant recouvre des subventions diverses et variées issues des six programmes qui composent la mission. Il s’agit notamment : - de la participation de l’État au financement de projets (construction d’établissements scolaire des premier et second degrés et d’internats) s’inscrivant dans le cadre des conventions de développement et des contrats de Plan État-Région (CPER) signés avec certaines collectivités d’outre-mer et les départements d’outre-mer ; - de l’aide de l’État pour le financement du transport scolaire de trois collectivités d’outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française et Wallis et Futuna) ; - de subventions accordées à des collectivités territoriales soutenant les politiques éducatives développées dans l’enseignement élémentaire et préélémentaire ; - de la compensation aux quelques collectivités locales dites à « régime autonome » ou « semi-autonome » de la prise en charge des prestations de santé scolaire pour les élèves.

Il est prévu d’ouvrir 32 et 37 millions d’euros en AE et CP à ce titre en 2009.

b) Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » En 2007, 33 millions d’euros d’AE et 36 millions d’e uros de CP ont été versés aux collectivités territoriales au titre du programme 177 (« Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables »). Ces subventions visent pour l’essentiel des actions en matière de logement d’urgence ainsi que l’accompagnement et le développement de dispositifs sociaux expérimentaux (notamment l’expérimentation du revenu de solidarité active dans 10 départements en 2007).

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Crédits ouverts et crédits consommés par programme depuis 2003 au titre des subventions diverses des ministères

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

mission n° nom du programme AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

185 537 537 1.005 1.005 1.012 1.012 709 709

537 537 885 885

TOTAL des crédits ouverts 537 537 1.005 1.005 1.012 1.012 709 709

TOTAL des crédits consommés 537 537 885 885

108 46.050 45.900 54.024 45.024

46.050 11.470 36.634 40.423

216 12.820 12.820 12.882 12.882

13.182 13.182 12.864 12.864 15 0

232 1.064 1.064 1.064 1.064 1.065 1.065 3.510 3.510 25.415 25.415 20.755 20.755 9.280 9.280

1.064 1.064 1.064 1.064 1.065 1.065 350 386 17.288 28.241

TOTAL des crédits ouverts 59.934 59.784 67.970 58.970 1. 065 1.065 3.510 3.510 25.415 25.415 20.755 20.755 9.280 9.280

TOTAL des crédits consommés 60.296 25.716 50.562 54.35 1 1.065 1.065 350 386 17.303 28.241

149 28.828 161.856 151.323 163.861 168.183 161.524 159.187 161.583 146.746 147.249 156.851 156.494 156.689 156.990

28.828 161.856 151.323 163.861 166.213 159.401 154.290 156.443 155.498 156.987

154 18.736 17.081 8.232 4.073 11.540 20.315 3.528 9.986 2.239 2.547 2.139 2.347 400 5.600

17.325 17.081 8.232 4.072 6.462 5.079 2.774 7.867 -264 1.706

206 0 0

215 1.386 1.386 1.386 1.386 1.236 1.236 700 700

0 0 650 650

227

1.543 73

TOTAL des crédits ouverts 47.564 178.937 159.555 167.93 4 179.723 181.839 164.101 172.955 150.371 151.182 160.226 160.077 157.789 163.290

TOTAL des crédits consommés 46.153 178.937 159.555 167 .933 172.676 164.480 157.064 164.310 157.427 159.416

110 18.200 18.200 41.900 21.900 45.000 22.650 30.000 34.000

0 0 0 0

209 11.500 11.500 11.500 11.500 8.313 8.313 8.662 8.662

5.160 6.729 7.803 7.341

TOTAL des crédits ouverts 29.700 29.700 53.400 33.400 53.313 30.963 38.662 42.662

TOTAL des crédits consommés 5.160 6.729 7.803 7.341

158

0 0

167 5.050 2.457 5.467 2.423 5.543 6.121 4.190 6.363 227 1.352 3.090 2.690 0 360

5.050 1.236 847 1.268 935 3.692 3.877 4.824 396 1.227

169

0 0

TOTAL des crédits ouverts 5.050 2.457 5.467 2.423 5.543 6 .121 4.190 6.363 227 1.352 3.090 2.690 0 360

TOTAL des crédits consommés 5.050 1.236 847 1.268 935 3. 692 3.877 4.824 396 1.227

165 0 0

TOTAL des crédits ouverts 0 0

TOTAL des crédits consommés

131 323.148 309.361 304.650 292.050 37.476 31.391

323.148 309.361 304.650 292.050 37.476 31.391 39.243 38.159

175 150.557 62.932 150.570 59.600 113.053 110.217 106.225 74.210 98.395 93.254 88.661 127.384

150.557 62.932 150.570 59.600 113.053 110.217 119.559 110.956

224 9.772 9.772 20.354 18.174 61.088 55.623

53.650 55.805 56.130 66.828

TOTAL des crédits ouverts 473.705 372.293 455.220 351.6 50 160.301 151.380 106.225 74.210 118.749 111.428 149.749 183.008

TOTAL des crédits consommés 473.705 372.293 455.220 35 1.650 204.179 197.413 214.932 215.944

212 26.825 34.715 26.796 24.228 28.288 45.353 23.638 23.702 16.291 15.774 12.320 21.210 51.500 23.242

20.423 29.629 24.566 18.074 22.980 19.862 20.240 18.701 3.292 8.987

TOTAL des crédits ouverts 26.825 34.715 26.796 24.228 28 .288 45.353 23.638 23.702 16.291 15.774 12.320 21.210 51.500 23.242

TOTAL des crédits consommés 20.423 29.629 24.566 18.07 4 22.980 19.862 20.240 18.701 3.292 8.987

127 422 479

422 479 80 363

134 2.320 5.609

199 1.770 1.770 772 772

0 1.478 0 1.647

TOTAL des crédits ouverts 2.192 2.249 772 772 2.320 5.609

TOTAL des crédits consommés 422 1.957 80 2.010

129 0 0

TOTAL des crédits ouverts 0 0

TOTAL des crédits consommés

113 15.184 19.299 13.422 11.985 12.290 10.300 45.195 55.178

3.969 16.198 9.576 13.497

153 73.539 44.899 31.463 47.689 18.602 18.958 22.504 23.428

14.745 21.189 28.961 32.942 18.529 18.887 13.982 17.574 16.308 19.234

181 3.248 4.483 39.769 33.014 36.588 28.333 54.605 43.227 73.486 64.512 65.615 38.915

2.150 4.483 38.178 29.640 26.775 24.239 20.273 33.150

203 35.640 29.400 31.380 28.380 59.480 53.050 30.260 18.260 21.790 21.790 8.000 8.000 20.843 20.801

31.950 31.950 31.380 28.380 38.250 38.250 30.260 18.260 118.128 142.792

205 130.335 124.422 1.702 67.115 1.483 1.483 2.185 2.185 2.429 2.429 2.266 2.266 2.200 2.200

118.151 118.159 1.702 67.115 1.483 1.483 2.185 2.185 4.356 2.734

207 7.370 7.499 2.700 2.700 450 450 700 700

7.370 7.499 981 1.421

211

633 1.896

217 3.635 2.983 2.997 2.997 2.700 2.700 2.700 2.700

1.384 1.897 87.886 88.044

Action extérieure de l'État

Administration générale et

territoriale de l'État

Culture

Défense

Aide publique au développement

Anciens combattants,

mémoire et liens avec la nation

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Conseil et contrôle de l'État

Développement et régulation

économiques

Direction de l'action du Gouvernement

Écologie, développement et

aménagement durables

Sécurité et affaires maritimes

Sécurité et circulation routières

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable (supprimé)

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

Gestion des milieux et biodiversité

Prévention des risques

Infrastructures et services de transports

Régulation économique

Coordination du travail gouvernemental

Patrimoines

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Soutien de la politique de la défense

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Création

Développement des entreprises et de l'emploi

Aide économique et financière au développement

Solidarité à l'égard des pays en développement

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Liens entre la nation et son armée

Rayonnement culturel et scientifique

Administration territoriale

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Vie politique, cultuelle et associative

Forêt

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

- 86 -

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

mission n° nom du programme AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

225 2.387 2.384 0 350

22.518 10.129

226 227.200 227.200 227.200 227.200 29.786 45.303 1.750 78.102 2.170 1.895 4.170 2.670

227.023 227.023 227.200 227.200 2.610 44.842 1.684 78.102 105.546 125.804

TOTAL des crédits ouverts 466.714 425.921 294.993 374.8 67 149.119 151.808 119.475 180.088 102.499 89.406 103.362 91.248 137.252 120.494

TOTAL des crédits consommés 391.869 398.321 291.393 36 0.120 99.051 133.101 87.609 165.954 386.206 438.699

Économie 220 17.623 17.623 17.934 17.934 18.055 18.055 18.330 18.330 22.700 22.700

17.623 17.623 12.710 17.120 16.245 17.693

223 35.051 24.113 10.562 14.117 12.172 11.134 10.899 9.234 9.353 9.057 9.000 9.000 3.808 7.854

34.549 22.022 10.562 14.117 12.242 8.712 2.022 4.853 1.614 10.182

TOTAL des crédits ouverts 35.051 24.113 10.562 14.117 29 .795 28.757 28.833 27.168 27.408 27.112 27.330 27.330 26.508 30.554

TOTAL des crédits consommés 34.549 22.022 10.562 14.11 7 29.865 26.335 14.733 21.973 17.859 27.874

145 0 0

TOTAL des crédits ouverts 0 0

TOTAL des crédits consommés

139 717 717 1.077 1.077 1.738 1.738 1.758 1.758 958 958

712 712 758 758 1.214 1.214

140 30.919 30.919 25.120 25.120 22.284 22.284 19.941 19.941 0 0

30.919 30.919 24.188 24.188 596 596

141 6.600 6.600 8.455 8.455 8.755 8.755 7.607 7.607 9.786 9.786

6.600 6.600 7.364 7.364 7.263 7.263

143 0 0

9.478 9.597

214 41.072 19.325 13.045 17.260 15.181 16.293 21.241 27.244 14.581 21.385 10.135 15.034

38.239 17.225 12.898 17.260 14.396 14.376 27.989 27.989

230 2.924 2.924 9.025 9.025 16.361 16.361 15.824 15.824 11.600 11.600

2.422 2.422 8.465 8.465 22.170 22.170

61.243 56.785

60.968 56.509

TOTAL des crédits ouverts 41.072 19.325 61.243 56.785 54 .205 58.420 58.858 59.970 70.379 76.382 59.711 66.515 32.479 37.378

TOTAL des crédits consommés 38.239 17.225 60.968 56.50 9 53.551 57.913 55.171 55.151 68.710 68.828

156 200 200 79 79

200 200 0 0

302 339 339 528 528

TOTAL des crédits ouverts 200 200 79 79 339 339 528 528

TOTAL des crédits consommés 200 200 0 0

104 578 578 526 523 670 670 938 938 924 924

578 578 526 523 1.174 1.152

TOTAL des crédits ouverts 578 578 526 523 670 670 938 938 924 924

TOTAL des crédits consommés 578 578 526 523 1.174 1.152

Justice 101

484 157

107 3.490 3.490 2.767 2.767 3.966 5.966 5.532 4.732 6.159 5.359 2.500 2.500 1.830 4.990

2.767 2.767 2.767 2.767 4.559 4.559 13.523 0 871 782

166 700 700

0 273 700 2.085

182

756 487

TOTAL des crédits ouverts 3.490 3.490 2.767 2.767 3.966 5 .966 6.232 5.432 6.159 5.359 2.500 2.500 1.830 4.990

TOTAL des crédits consommés 2.767 2.767 2.767 2.767 4.5 59 4.559 13.523 273 2.811 3.510

Outre-mer 123 63.338 47.651 53.852 40.984 108.483 92.901 277.954 242.285 176.445 158.485 463.199 441.900 454.986 398.155

49.630 15.216 63.966 29.552 108.483 92.901 127.513 96.521 99.964 95.346

160 8.381 9.726 12.532 13.241 323.263 290.019 305.035 310.458

1.553 2.489 9.052 9.988 323.263 290.019 323.935 316.979

TOTAL des crédits ouverts 71.719 57.377 66.384 54.225 10 8.483 92.901 601.217 532.304 481.480 468.943 463.199 441.900 454.986 398.155

TOTAL des crédits consommés 51.183 17.705 73.018 39.54 0 108.483 92.901 450.776 386.541 423.899 412.326

112 58.210 31.210 54.000 17.500 78.284 46.246 242.746 185.082 174.760 247.318 160.000 226.500 250.158 231.468

58.210 31.210 54.000 17.500 78.284 46.246 242.746 185.082 249.410 252.051

162 38.263 7.404 38.460 31.812 77.092 20.817 13.666 10.008 17.691 8.728 28.964 17.903

38.263 1.207 67.460 35.731 77.092 20.817 98.609 58.119

TOTAL des crédits ouverts 96.473 38.614 54.000 17.500 11 6.744 78.058 319.838 205.899 188.426 257.326 177.691 235.228 279.122 249.371

TOTAL des crédits consommés 96.473 32.417 54.000 17.50 0 145.744 81.977 319.838 205.899 348.020 310.170

150 62.000 24.500 47.400 31.600 47.100 34.300 59.536 14.073

62.000 24.500 47.400 31.600 47.100 34.300 59.536 14.073 1.913 12.662

172 883 2.383

883 2.383 2.154 2.365

186 2.382 2.296 2.380 4.850 3.042 3.116 3.092 3.111 2.857 2.868 3.003 3.003 3.003 3.003

2.382 2.296 2.380 4.850 3.042 3.116 270 240 129 204

190

43 43

TOTAL des crédits ouverts 64.382 26.796 49.780 36.450 50 .142 37.416 63.510 19.567 2.857 2.868 3.003 3.003 3.003 3.003

TOTAL des crédits consommés 64.382 26.796 49.780 36.45 0 50.142 37.416 60.688 16.696 4.239 15.274

Santé 136 2.257 2.354 2.000 2.000

2.257 2.354 2.009 1.494

171 0 0 5.541 4.897 1.117 4.717 6.552 4.717 0 0

0 0 5.541 4.897 500 2.333

204 100 100 4.091 5.959

100 100 4.091 5.959 2.696 965

TOTAL des crédits ouverts 100 100 11.889 13.210 1.117 4.717 8.552 6.717 0 0

TOTAL des crédits consommés 100 100 11.889 13.210 5.205 4.792

Sécurité 152 20.300 10.786 9.645 13.501 20.000 129.032 32.881 20.041 15.000 16.239

20.294 150.540 9.645 117.376 7.396 6.941

176 76.039 76.039 78.713 78.713

73.618 73.618 78.732 78.732

TOTAL des crédits ouverts 76.039 76.039 78.713 78.713 20 .300 10.786 9.645 13.501 20.000 129.032 32.881 20.041 15.000 16.239

TOTAL des crédits consommés 73.618 73.618 78.732 78.73 2 20.294 150.540 9.645 117.376 7.396 6.941

Écologie, développement et

aménagement durables

Immigration, asile et intégration

Politique des territoires

Recherche et enseignement

supérieur

Enseignement scolaire

Gestion des finances publiques et des ressources

humaines

Engagements financiers de l'État

Offre de soins et qualité du système de soins

Prévention et sécurité sanitaire

Gendarmerie nationale

Police nationale

Recherche culturelle et culture scientifique

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Drogue et toxicomanie

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoireInterventions territoriales de l'État

Formations supérieures et recherche universitaire

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Justice judiciaire

Protection judiciaire de la jeunesse

Conditions de vie outre-mer

Intégration et valorisation de l'outre-mer

Facilitation et sécurisation des échanges

Intégration et accès à la nationalité française

Accès au droit et à la justice

Administration pénitentiaire

Enseignement technique agricole

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Vie de l'élève

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Épargne

Enseignement privé du premier et du second degrés

Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaire public du second degré

Transports aériens (supprimé)

Transports terrestres et maritimes (supprimé)

Statistiques et études économiques

Tourisme

139, 140, 141, 214 et 230

- 87 -

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

mission n° nom du programme AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Sécurité civile 128 31.412 31.412 6.106 6.106 141.534 145.084 143.254 141.104 113.091 113.091 107.313 107.313 105.696 105.696

31.419 31.419 6.055 6.055 158.471 112.729 84.972 84.769 80.739 91.740

TOTAL des crédits ouverts 31.412 31.412 6.106 6.106 141. 534 145.084 143.254 141.104 113.091 113.091 107.313 107.313 105.696 105.696

TOTAL des crédits consommés 31.419 31.419 6.055 6.055 1 58.471 112.729 84.972 84.769 80.739 91.740

Sécurité sanitaire 206 80.000 80.000 170 0

80.000 80.000 170 0 318 73

228 1.813 2.347

1.813 2.347 2.466 2.572

TOTAL des crédits ouverts 80.000 80.000 1.983 2.348

TOTAL des crédits consommés 80.000 80.000 1.983 2.348 2.783 2.645

106 1.503 1.503 1.650 1.578 1.036 1.0361.503 1.503 1.650 1.578 1.562 1.756

124

0 0137 103 90

103 90 143 55

157 13.648 11.144 20.281 36.456 11.320 2.300

13.648 11.144 20.281 36.456 8.154 10.031

177 5.376 7.882 22.798 36.456 24.446 21.446

5.376 7.882 22.798 36.456 33.036 36.140

304 1.970 1.970 1.900 1.900

TOTAL des crédits ouverts 20.527 20.529 44.831 74.579 36.803 24.783 1.970 1.970 1.900 1.900

TOTAL des crédits consommés 20.527 20.529 44.831 74.579 42.896 47.981

163 26.838 26.838 12.491 12.491 8.497 8.497 9.910 11.106 8.249 8.249 9.249 9.249 8.000 8.000

16.452 16.452 12.505 12.505 8.497 8.497 9.910 11.106 10.628 11.685

219 19.493 19.149 9.090 9.090 7.971 5.888 173.344 52.959 50.374 50.374 50.374 50.374 62.374 62.374

13.414 13.414 8.767 8.767 7.971 5.888 173.344 52.959 59.157 52.256

TOTAL des crédits ouverts 46.331 45.987 21.581 21.581 16 .468 14.385 183.254 64.065 58.623 58.623 59.623 59.623 70.374 70.374

TOTAL des crédits consommés 29.866 29.866 21.272 21.27 2 16.468 14.385 183.254 64.065 69.786 63.940

102

10.719 1.913

103 5.507 5.507

28.468 27.846

111

129 3

133

57 22

155

1.179 0

177

TOTAL des crédits ouverts 5.507 5.507

TOTAL des crédits consommés 40.552 29.783

109

135 37.000 30.000 49.143 51.313 52.000 59.000 30.000 40.000

251.436 107.513 412.951 172.213

147 298.850 238.340 280.050 162.910 222.420 187.400 120.373 205.923 188.123 214.267 102.900 128.400 197.752 216.502

269.240 158.890 280.050 162.910 222.420 187.400 120.373 205.923 176.847 212.780

202 123.564 95.189 64.500 50.600 62.015 53.531 73.200 80.000 128.000 128.170 0 24.000

53.940 39.207 64.500 50.600 62.015 53.531 100 35.863 366 37.784

TOTAL des crédits ouverts 422.414 333.529 344.550 213.5 10 284.435 240.931 230.573 315.923 365.267 393.751 154.900 211.400 227.752 256.502

TOTAL des crédits consommés 323.180 198.097 344.550 21 3.510 284.435 240.931 371.908 349.299 590.164 422.777

TOTAL GENERAL des crédits ouverts 1.968.175 1.730.788 1.705.687 1.481.826 1.291.015 1.200.097 2.212.287 2.046.276 1.828.564 1.955.251 1.575.096 1.629.810 1.770.551 1.724.166

TOTAL GENERAL des crédits consommés 1.743.172 1.458.0 63 1.683.847 1.439.848 1.269.924 1.243.094 2.103.373 1.953.712 2.494.557 2.372.484

Sport, jeunesse et vie associative

Travail et emploi

Ville et logement

Solidarité, insertion et égalité des

chances

Politique de la ville

Rénovation urbaine

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Développement de l'emploi

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

Jeunesse et vie associative

Sport

Actions en faveur des familles vulnérables

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Égalité entre les hommes et les femmes

Handicap et dépendance

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Veille et sécurité sanitaires

Coordination des moyens de secours

Source : données des jaunes « Effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales » 1996 à 2006, exécution budgétaire 2006 et 2007, LFI 2008 et PLF 2009

- 88 -

Subventions diverses des ministères au profit des c ollectivités territoriales par mission - crédits ou verts et crédits consommés depuis 1994 (Source : données des jaunes « Effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales » 1996 à 2006, PAP et exécutions 2006 et 2007, LFI 2008 et PLF 2009)

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

crédits ouverts

crédits consommés

crédits ouverts 76.340 55.604 43.223 86.114 66.255 110.076 65.236 117.995 68.873 129.904 122.953 66.071 33.870 79.604 19.777 17.128

crédits consommés 68.763 11.261 30.394 23.128 45.337 37.237 48.556 39.168 59.172 44.064 117.554 39.947 12.387 54.418 24.440 54.227

crédits ouverts 192.305 186.360 179.062 189.209 143.741 143.029 157.035 159.377 152.695 159.174 160.024 166.086 317.187 273.856 247.558 253.004

crédits consommés 185.447 178.881 173.462 182.147 137.898 135.607 152.056 152.604 148.390 150.831 146.793 153.272 258.174 226.581 230.082 208.248

crédits ouverts

crédits consommés

crédits ouverts 1.206 1.206 1.031 1.031 541 541 322 322 546 546 27 27 62 62

crédits consommés 351 351 392 392 70 70 39 39 74 74 27 27 62 62

crédits ouverts

crédits consommés

crédits ouverts 280.550 255.243 251.884 231.704 312.947 329.835 267.355 268.365 387.847 387.847 390.723 364.578 417.580 390.530 433.043 416.919

crédits consommés 280.550 255.243 251.884 231.704 304.029 320.917 267.355 268.365 433.774 433.774 390.723 364.578 417.580 390.530 433.043 416.919

crédits ouverts

crédits consommés

crédits ouverts 3.488 3.260 1.145 981

crédits consommés 3.102 436 1.145 981

crédits ouverts

crédits consommés

crédits ouverts 290.748 250.307 269.592 252.482 282.217 284.056 672.859 681.017 687.525 695.880 752.640 767.924 923.703 828.278 857.368 776.904

crédits consommés 245.015 196.221 221.821 187.804 232.322 214.005 617.119 615.111 634.108 623.353 744.056 730.766 726.804 717.943 753.383 792.645

crédits ouverts 3.858 6.711 4.431 4.837 5.172 3.905 3.554 3.579 3.355 3.384 3.156 2.302 5.290 3.095 55.249 33.687

crédits consommés 3.317 4.278 3.985 2.197 3.390 2.396 3.301 2.550 3.355 3.384 2.867 3.066 4.716 3.513 31.179 14.798

crédits ouverts

crédits consommés

crédits ouverts 12.926 11.386 10.718 11.766 8.286 9.599 7.985 9.739 9.890 10.034 9.711 11.831 10.436 13.514 19.481 19.046

crédits consommés 12.910 11.634 10.718 11.766 8.286 9.599 7.985 9.739 9.681 9.825 9.386 8.419 9.697 11.882 18.974 11.647

crédits ouverts

crédits consommés

crédits ouverts

crédits consommés

crédits ouverts 38.565 38.565 39.324 39.324 39.611 39.611 40.428 40.428 34.202 34.202 31.181 31.181 23.107 23.107 15.438 15.438

crédits consommés 37.761 37.761 38.233 38.233 36.223 36.223 39.650 39.650 33.324 33.324 24.885 24.885 15.433 15.433 15.438 15.438

crédits ouverts 86.249 103.669 72.809 95.506 72.864 90.680 43.011 68.207 69.259 68.868 62.734 74.049 124.368 101.941 92.700 158.838

crédits consommés 80.849 81.132 67.265 79.894 70.558 69.418 41.902 51.021 66.917 49.860 61.608 42.802 117.286 48.723 73.461 74.083

crédits ouverts 24.392 24.392 21.434 16.830 24.469 18.826 19.946 17.613 44.210 44.210 181.919 163.776 68.754 51.534 71.735 55.903

crédits consommés 24.392 24.392 21.434 16.830 23.119 15.755 19.946 17.613 44.210 44.210 32.472 32.472 42.990 6.386 39.131 15.673

crédits ouverts 7.607 7.741 7.607 7.612 7.622 7.622 7.775 7.775 30.311 31.516 34.058 41.458 75.720 64.220 72.663 49.149

crédits consommés 7.607 7.741 7.607 7.612 7.622 7.622 7.775 7.775 30.311 31.516 34.058 41.458 75.720 64.220 72.663 49.149

crédits ouverts

crédits consommés

crédits ouverts 70.687 70.687 51.529 51.529 52.753 52.753 60.409 60.409 73.527 77.644 78.708 81.040 83.333 73.086 83.951 75.789

crédits consommés 70.687 70.687 51.525 51.525 52.753 52.753 60.368 60.368 73.333 77.534 76.980 77.133 73.431 71.177 75.986 71.566

crédits ouverts 5.679 5.679 4.340 4.340 3.783 3.783 2.995 2.995 4.140 4.140 2.425 2.425 13.385 13.385 6.570 6.570

crédits consommés 5.679 5.679 4.329 4.329 3.783 3.783 2.925 2.925 3.660 3.660 1.893 1.893 11.264 11.264 6.551 6.551

crédits ouverts

crédits consommés

crédits ouverts

crédits consommés

crédits ouverts 49.218 55.146 52.721 55.988 50.948 51.568 41.851 46.911 42.806 42.805 46.934 39.370 33.237 28.702 28.766 28.766

crédits consommés 48.265 50.323 49.954 50.728 48.730 46.960 40.156 42.052 41.417 42.379 38.071 36.290 32.369 28.226 28.057 28.057

crédits ouverts

crédits consommés

crédits ouverts 149.443 149.443 149.443 149.443 149.443 149.443

crédits consommés 149.443 149.443 149.443 149.443 149.443 149.443Ville et logement crédits ouverts 251.868 262.260 140.584 207.404 160.627 163.786 99.334 99.174 82.746 91.897 90.706 99.689 116.909 121.104 254.888 157.236

crédits consommés 250.080 188.877 138.180 187.872 160.328 163.386 97.762 99.014 82.105 90.171 85.593 97.532 107.000 121.797 161.640 165.274

Total des crédits ouverts 1.543.922 1.486.452 1.301.05 3 1.406.275 1.381.768 1.459.603 1.490.313 1.584.125 1.691.710 1.781.827 1.968.418 1.912.326 2.246.905 2.065.983 2.259.249 2.064.439

Total des crédits consommés 1.473.866 1.273.989 1.221. 731 1.226.545 1.284.211 1.265.497 1.406.923 1.408.024 1.663.796 1.637.924 1.767.012 1.654.586 1.904.878 1.772.120 1.964.090 1.924.337

Solidarité, insertion et égalité des chances

Sport, jeunesse et vie associative

Stratégie économique et pilotage des

finances publiquesTravail et emploi

Santé

Sécurité

Sécurité civile

Sécurité sanitaire

Justice

Outre-mer

Politique des territoires

Recherche et enseignement

supérieur

Engagements financiers de l'État

Enseignement scolaire

Gestion des finances publiques et des

ressources humainesImmigration, asile et intégration

Développement et régulation

économiquesDirection de l'action du Gouvernement

Écologie, développement et

aménagement Économie

Anciens combattants, mémoire et liens avec

la nationConseil et contrôle de l'État

Culture

Défense

Action extérieure de l'État

Administration générale et territoriale

de l'ÉtatAgriculture, pêche, alimentation, forêt et

affaires ruralesAide publique au développement

- 89 -

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

crédits ouverts 537 537 1.005 1.005 1.012 1.012 709 709

crédits consommés 537 537 885 885

crédits ouverts 3.780 4.710 59.934 59.784 67.970 58.970 1.065 1.065 3.510 3.510 25.415 25.415 20.755 20.755 9.280 9.280

crédits consommés 19.306 37.005 60.296 25.716 50.562 54.351 1.065 1.065 350 386 17.303 28.241

crédits ouverts 359.552 275.305 47.564 178.937 159.555 167.934 179.723 181.839 164.101 172.955 150.371 151.182 160.226 160.077 157.789 163.290

crédits consommés 324.387 251.747 46.153 178.937 159.555 167.933 172.676 164.480 157.064 164.310 157.427 159.416

crédits ouverts 29.700 29.700 53.400 33.400 53.313 30.963 38.662 42.662

crédits consommés 5.160 6.729 7.803 7.341

crédits ouverts 427 427 5.050 2.457 5.467 2.423 5.543 6.121 4.190 6.363 227 1.352 3.090 2.690 0 360

crédits consommés 427 427 5.050 1.236 847 1.268 935 3.692 3.877 4.824 396 1.227

crédits ouverts 0 0

crédits consommés

crédits ouverts 475.081 425.355 473.705 372.293 455.220 351.650 160.301 151.380 106.225 74.210 118.749 111.428 149.749 183.008

crédits consommés 475.081 425.355 473.705 372.293 455.220 351.650 204.179 197.413 214.932 215.944

crédits ouverts 26.825 34.715 26.796 24.228 28.288 45.353 23.638 23.702 16.291 15.774 12.320 21.210 51.500 23.242

crédits consommés 20.423 29.629 24.566 18.074 22.980 19.862 20.240 18.701 3.292 8.987

crédits ouverts 2.192 2.249 772 772 2.320 5.609

crédits consommés 422 1.957 80 2.010

crédits ouverts 0 0

crédits consommés

crédits ouverts 559.977 476.597 466.714 425.921 294.993 374.867 149.119 151.808 119.475 180.088 102.499 89.406 103.362 91.248 137.252 120.494

crédits consommés 426.988 409.149 391.869 398.321 291.393 360.120 99.051 133.101 87.609 165.954 386.206 438.699

crédits ouverts 47.662 30.534 35.051 24.113 10.562 14.117 12.172 11.134 10.899 9.234 9.353 9.057 9.000 9.000 26.508 30.554

crédits consommés 32.199 19.596 34.549 22.022 10.562 14.117 12.242 8.712 2.022 4.853 1.614 10.182

crédits ouverts 0 0

crédits consommés

crédits ouverts 31.981 45.018 41.072 19.325 61.243 56.785 54.205 58.420 58.858 59.970 70.379 76.382 59.711 66.515 32.479 37.378

crédits consommés 31.497 30.336 38.239 17.225 60.968 56.509 53.551 57.913 55.171 55.151 68.710 68.828

crédits ouverts 200 200 79 79 339 339 528 528

crédits consommés 200 200 0 0

crédits ouverts 578 578 526 523 670 670 938 938 924 924

crédits consommés 578 578 526 523 1.174 1.152

crédits ouverts 5.582 5.582 3.490 3.490 2.767 2.767 3.966 5.966 6.232 5.432 6.159 5.359 2.500 2.500 1.830 4.990

crédits consommés 4.950 4.950 2.767 2.767 2.767 2.767 4.559 4.559 13.523 273 2.811 3.510

crédits ouverts 98.131 135.422 71.719 57.377 66.384 54.225 108.483 92.901 601.217 532.304 481.480 468.943 463.199 441.900 454.986 398.155

crédits consommés 78.222 65.873 51.183 17.705 73.018 39.540 108.483 92.901 450.776 386.541 423.899 412.326

crédits ouverts 82.314 51.417 96.473 38.614 54.000 17.500 116.744 78.058 319.838 205.899 188.426 257.326 177.691 235.228 279.122 249.371

crédits consommés 49.195 25.888 96.473 32.417 54.000 17.500 145.744 81.977 319.838 205.899 348.020 310.170

crédits ouverts 64.261 26.748 64.382 26.796 49.780 36.450 50.142 37.416 63.510 19.567 2.857 2.868 3.003 3.003 3.003 3.003

crédits consommés 64.261 26.748 64.382 26.796 49.780 36.450 50.142 37.416 60.688 16.696 4.239 15.274

crédits ouverts 100 100 11.889 13.210 1.117 4.717 8.552 6.717 0 0

crédits consommés 100 100 11.889 13.210 5.205 4.792

crédits ouverts 84.623 76.877 76.039 76.039 78.713 78.713 20.300 10.786 9.645 13.501 20.000 129.032 32.881 20.041 15.000 16.239

crédits consommés 82.381 78.857 73.618 73.618 78.732 78.732 20.294 150.540 9.645 117.376 7.396 6.941

crédits ouverts 5.043 5.043 31.412 31.412 6.106 6.106 141.534 145.084 143.254 141.104 113.091 113.091 107.313 107.313 105.696 105.696

crédits consommés 5.146 5.146 31.419 31.419 6.055 6.055 158.471 112.729 84.972 84.769 80.739 91.740

crédits ouverts 80.000 80.000 1.983 2.348

crédits consommés 80.000 80.000 1.983 2.348 2.783 2.645

crédits ouverts 20.527 20.529 44.831 74.579 36.803 24.783 1.970 1.970 1.900 1.900

crédits consommés 20.527 20.529 44.831 74.579 42.896 47.981

crédits ouverts 32.086 31.838 46.331 45.987 21.581 21.581 16.468 14.385 183.254 64.065 58.623 58.623 59.623 59.623 70.374 70.374

crédits consommés 27.953 28.955 29.866 29.866 21.272 21.272 16.468 14.385 183.254 64.065 69.786 63.940

crédits ouverts 17.623 17.623 17.934 17.934 18.055 18.055 18.330 18.330

crédits consommés 17.623 17.623 12.710 17.120 16.245 17.693

crédits ouverts 5.507 5.507

crédits consommés 40.552 29.783Ville et logement crédits ouverts 286.379 179.222 422.414 333.529 344.550 213.510 284.435 240.931 230.573 315.923 365.267 393.751 154.900 211.400 227.752 256.502

crédits consommés 249.897 159.075 323.180 198.097 344.550 213.510 284.435 240.931 371.908 349.299 590.164 422.777

Total des crédits ouverts 2.136.879 1.770.096 1.968.17 5 1.730.788 1.705.687 1.481.826 1.291.015 1.200.097 2.212.287 2.046.276 1.828.564 1.955.251 1.575.096 1.629.810 1.770.551 1.770.551

Total des crédits consommés 1.871.890 1.569.107 1.743. 172 1.458.063 1.683.847 1.439.848 1.269.924 1.243.094 2.103.373 1.953.712 2.494.557 2.372.484

Solidarité, insertion et égalité des chances

Sport, jeunesse et vie associative

Stratégie économique et pilotage des

finances publiquesTravail et emploi

Santé

Sécurité

Sécurité civile

Sécurité sanitaire

Justice

Outre-mer

Politique des territoires

Recherche et enseignement

supérieur

Engagements financiers de l'État

Enseignement scolaire

Gestion des finances publiques et des

ressources humainesImmigration, asile et intégration

Développement et régulation

économiquesDirection de l'action du Gouvernement

Écologie, développement et

aménagement Économie

Anciens combattants, mémoire et liens avec

la nationConseil et contrôle de l'État

Culture

Défense

Action extérieure de l'État

Administration générale et territoriale

de l'ÉtatAgriculture, pêche, alimentation, forêt et

affaires ruralesAide publique au développement

- 90 -

- 91 -

3. La fiscalité transférée

- 92 -

3. La fiscalité transférée

1. L’effort financier de l’État en faveur des colle ctivités comprend 21,4 Md€ de fiscalité transférée

Cette fiscalité transférée correspond au produit des impôts transférés par l’État pour compenser des transferts de compétences effectués dans le cadre de la décentralisation. Elle se compose de quatre taxes :

Composition de la fiscalité transférée en PLF 2009

Droit départemental d'enregistre-ment et taxe de publicité

foncière7,4 Md€

Cartes grises1,9 Md€

Taxe spéciale sur les

conventions d'assurance

3,1 Md€

Taxe intérieure sur les produits

pétroliers 8,9 Md€

Source : prévision de PLF 2009

Ces mesures se décomposent en trois grands ensembles :

2009

Acte I Fiscalité transférée au titre de la loi du 7 janvier 1983 : de la Cartes grises (régions) 1.938

décentralisation Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière (départements) 7.367

Quote-part de TSCA au titre de la compensation de la vignette 137

Sous total Acte I de la décentralisation 9 442

Mesures Fraction de TSCA au titre du BMP Marseille (commune) - article 11-II de la loi de finances rectificative pour 2006

10

SDIS Quote-part de TSCA au titre des SDIS (départements) - article 53 de la LFI pour 2005 900

Sous total mesures diverses 910 Quote-part de TIPP (départements) - loi n°2003-1200 du 18 déc. 2003 (RMI) 5.272

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libert és et responsabilités locales 5.753 Acte II dont Quote-part de TIPP (régions) …… 3.209

de la dont Quote-part de TIPP (départements) …… 468

décentralisation dont Quote-part de TSCA (départements) …… 2.076

sous total mesures de décentralisation acte II 11 0 25 TOTAL 21.376

Source : prévision de PLF 2009

- 93 -

2. Ces transferts de fiscalité sont pour près de la moitié liés à l’acte I de la décentralisation

En application de la loi du 7 janvier 1983, les collectivités locales ont bénéficié des transferts de ressources fiscales, en contrepartie des charges résultant de leurs nouvelles compétences. Celles-ci devaient représenter « la moitié au moins des ressources attribuées par l’État à l’ensemble des collectivités locales ». Les ressources fiscales transférées sont les suivantes :

Fiscalité transférée au titre de l'acte I de la déc entralisation

Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité

foncière (départements)

7,4 Md€

Quote part de TSCA au titre de la

compensation de la vignette automobile

(Départements) 0,1 Md€

Cartes grises (régions) 1,9 Md€

Source : prévision de PLF 2009

1° Les droits d’enregistrement sur les mutations im mobilières à titre onéreux (DMTO) et la taxe de publicité foncière ont été transférés aux départements à compter du 1er janvier 1984 (transfert réalisé par la loi de finances pour 1984), sauf pour le droit applicable aux mutations d’immeubles affectés à l’habitation, transféré en 1985 par la loi de finances pour 1985. 2° La taxe sur les certificats d’immatriculation de s automobiles, ou taxe sur les « cartes grises », a été transférée aux régions à compter du 1er janvier 1984 (transfert réalisé par la loi de finances pour 1983). 3° La taxe différentielle sur les véhicules à moteu r, communément dénommée « vignette », a été transférée aux départements à compter du 1er janvier 1984 (loi de finances pour 1984). Cette recette a été supprimée par l’article 14-II de la loi de finances pour 2006 du fait de la modification de cette taxe, la perte de ressource fiscale consécutive à cette suppression ayant été alors compensée par un transfert de produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), soit 132,5 M€.

Le Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) : L’article 31 de la loi de finances initiale pour 1997 a créé le fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT), codifié à l’article L1614-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce fonds a vocation à recevoir le montant des prélèvements opérés sur la fiscalité transférée aux départements lorsque cette fiscalité est supérieure au droit à compensation, du fait, par exemple, d’une localisation favorable de l’assiette taxable sur le territoire des collectivités concernées. Il bénéficie aux collectivités territoriales dont le montant des ressources fiscales transférées ne couvre que partiellement le droit à compensation. Chaque année un arrêté détermine la liste des collectivités qui perçoivent un montant de fiscalité transférée supérieure aux charges à compenser, et le montant de l’écrêtement à opérer sur la fiscalité transférée afin d’en abonder le fonds. En 2008, seuls trois départements ont contribué à financer le FCFT à hauteur de 151 M€55 : Paris, les Hauts-de-Seine et les Alpes-Maritimes. Pour mémoire, si après transfert de fiscalité et subvention du FCFT, une collectivité connaît toujours un déséquilibre entre les charges et les ressources transférées, l’équilibre est assuré par le versement de la dotation générale de décentralisation (DGD). Le montant de DGD des départements ouverts en LFI 2008 s’élève à 263 millions d’euros.

55 Arrêté du 18 juin 2008

- 94 -

3. Pour 4% (0,9 Md€), ces transferts sont liés aux services d’incendie et de secours (hors acte I et I I de la décentralisation)

La fiscalité transférée comprend deux mesures de transferts de TSCA concernant les services départementaux d’incendie et de secours et le bataillon de marins-pompiers de la ville de Marseille. Il s’agit en fait d’une modification du mode de financement des services départementaux d’incendie et de secours, auparavant financé à partir de la DGF, et d’une compensation versée à la ville de Marseille au titre du bataillon de marins-pompiers.

4. La fiscalité transférée est liée pour moitié à l ’acte II de la décentralisation

La fiscalité transférée inscrite en LFI 2008 concerne pour près de la moitié les mesures de l’acte II de la décentralisation, intervenues en application de deux lois :

• la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 : les charges ainsi transférées ont été financées pour les régions par un transfert d’une partie du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et pour les départements par la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA). Depuis 2008, les départements perçoivent également en complément de la TSCA une partie du produit de la TIPP.

• la loi du 18 décembre 2003 fixant les modalités de transfert du RMI aux départements : ce transfert

aux départements a été financé par un transfert de TIPP. Le PLF 2009 augmente le montant de cette compensation qui à compter de juin 2009 sera versée au titre du Revenu de Solidarité Active (RSA).

La mise en œuvre du Revenu de solidarité active :

La généralisation du Revenu de Solidarité Active (RSA), qui devrait se substituer au revenu minimum d’insertion (RMI) et être versé à compter du 1er juillet 2009, constituera une extension de compétence pour les départements

La mise en œuvre du RSA rend nécessaire de compléter le montant du droit à compensation versé par l’État depuis 2004 aux départements au titre du transfert du RMI. Le Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, déposé à l’Assemblée nationale le 3 septembre 2008, propose de définir les règles de calcul de ce complément de compensation selon les modalités suivantes. Le montant de cette compensation correspondra :

- aux six douzièmes des dépenses exposées par l’État en 2008 dans les départements métropolitains au titre de l’allocation parent isolé (API)

- diminuées des six douzièmes des dépenses exposées en 2008 dans ces mêmes départements au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire applicables à l’API, relevant de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, compétences qui relèveront du fonds national des solidarités actives (FNSA).

- diminuées également des six douzièmes des dépenses incombant en 2008 aux départements métropolitains dans le cadre du RMI, au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles. Cette charge sera en effet transférée au FNSA à la date d’entrée en vigueur du RSA.

Ce complément du droit à compensation est estimé provisoirement à 322 millions d’euros en 2009, et serait, à compter de 2010, de 644 millions d’euros en année pleine. Ce montant sera ajusté en loi de finances rectificative pour 2009 au regard des dépenses définitives telles que constatées au titre de 2008. Enfin, comme le précise le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active, il sera arrêté de manière définitive en 2011, au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour 2010.

Ces transferts concernent pour plus des 2/3 les départements.

- 95 -

Fiscalité transférée au titre de l'acte II de la décentralisation prévue au PLF 2009

TIPP - RMI / RSA(départements)

5,3 Md€

TIPP loi LRL (régions) 3,2 Md€

TSCA loi LRL (départements)

2,1 Md€

TIPP Loi LRL (départements)

0,5 Md€ Source : prévision de PLF 2009

La fiscalité transférée, le « ratio d'autonomie fin ancière » et la notion de ressources propres : L’article 72 de la Constitution reconnaît aux collectivités locales le droit de s’administrer librement. Pour permettre l’application de ce droit, l'article 72-2 indique que « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. » Cette « part déterminante » permet de définir en quelque sorte un « ratio d’autonomie financière », correspondant au rapport entre ressources propres et ressources totales des collectivités. Les modalités de calcul de ce ratio ont été précisées par la loi organique du 22 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. L’article 2 indique que ce ratio s’apprécie au niveau de chaque grande catégorie de collectivités : communes, départements et régions. L'article 3 de cette loi définit la composition des « ressources propres des collectivités territoriales » : elles «sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs ». L’article 4 de cette loi précise que la part de ressources propres ne peut être inférieure à un seuil minimal correspondant au niveau constaté au titre de l'année 2003. Il définit également ce qu’il faut prendre en compte au titre du total des ressources, excluant notamment les « emprunts, [les] ressources correspondant au financement de compétences transférées à titre expérimental ou mises en œuvre par délégation et [les] transferts financiers entre collectivités d'une même catégorie. » Dans sa décision 2004-500 du 29 juillet relative à cette loi organique et en interprétation de son article 3 de la loi organique du 22 juillet 2004, le Conseil Constitutionnel a confirmé que les « ressources propres » incluent les recettes fiscales pour lesquelles les collectivités ne disposent pas du pouvoir de fixer l'assiette, le taux ou le tarif à partir du moment où la loi fixe soit le taux soit une part d’assiette locale par collectivité. Ainsi, les ressources propres des collectivités comprennent la fiscalité transférée selon des modalités très différentes, comprenant la fiscalité pour laquelle les collectivités sont autorisées par la loi à fixer l’assiette, le taux ou le tarif (comme par exemple dans le cas de la droits de mutation à titre onéreux), ou pour laquelle elles disposent d’une part d’assiette locale (TIPP affectée aux régions en compensation des transferts de décentralisation) ou d’un taux identifié (TSCA versée aux départements en compensation des transferts de décentralisation).

- 96 -

5. En dehors de la hausse liée aux nouvelles mesure s de décentralisation, la fiscalité transférée a été très dynamique de 2003 à 2007.

La fiscalité transférée non liée à l’acte deux de la décentralisation augmente à un rythme élevé :

Evolution comparée de l'évolution en base 100 - 2003 de la fiscalité transférée (hors mesures de décentralisation de l'acte II)

et du PIB

100

120

140

160

180

200

LFI2003

LFI2004

LFI2005

LFI2006

LFI2007

LFI2008

Fiscalitétransférée horsmesures dedécentralisation

PIB nominal

Source : données de LFI, PIB nominal : compte nationaux de l’INSEE

Cette évolution est liée au rythme de progression du produit de chaque impôt transféré aux collectivités. Sur la période 2003-2007, le rythme élevé de progression de la fiscalité transférée hors mesures de décentralisation a été principalement dû au dynamisme des recettes des DMTO, qui représentent ¾ de la fiscalité transférée hors mesures de décentralisation de l’acte II, soit près de 7,4 Md€ inscrits en PLF 2009, et qui sur la période 2003-2007 ont presque doublé (augmentation moyenne de +12 % par an).

Evolution des DMTO - base 100 en 2003

100

110

120

130

140

150

160

170

2003 2004 2005 2006 2007 2008

Montant desrecettes deDMTOencaissées

Montant desrecettes deDMTOprévues enLFI

Source : données de LFI, données d’exécution (DGFiP), calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

- 97 -

Il y a un écart entre le rythme de progression des recettes de DMTO constaté en gestion et celui prévu en LFI du fait de la difficulté d’établir des prévisions en ce domaine56.

Toutefois, ce rythme de progression des DMTO s’infléchit nettement en 2007 et cette tendance semble se poursuivre en 2008. Pour 2009, le PLF prévoit un montant de recettes de DMTO de 7,4 Md€, soit une baisse des recettes de -7,6 % par rapport au niveau inscrit en LFI 2008 (7,97 Md€) et de -5,6% par rapport aux recettes encaissées à ce titre en 2007 (7,83 Md€).

Les autres composantes de la fiscalité transférée évoluent à un rythme légèrement moins dynamique :

Taxe sur les cartes grises Evolution en base 100 -2003 du produit encaissé de 2003 à 2007 et

des montants prévus en LFI 2008 et au PLF 2009

100

110

120

130

140

150

160

170

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

ProduitencaisséTaxesur les cartesgrises

Prévisioninscrite en LFI2008 et en PLF2009

Source : données d’exécution (DGFiP), de LFI 2008 et de PLF 2009, calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

Quand à la fraction de la taxe sur les conventions d’assurance transférée en compensation de la suppression de la vignette automobile à compter de 2006, affectée aux départements sur la base d’un montant à compenser de 132,5 M€, elle devrait permettre de verser aux départements en 2009 un produit de 137,1 M€, soit 3% de plus.

56 Cet écart se retrouve d’ailleurs dans les budgets primitifs des différentes collectivités

- 98 -

Annexe : Évolution de la fiscalité transférée en LFI

M€ 2003 2004 2005 2006 2007 2008

PLF 2009

Acte I Cartes grises (régions) 1.299* 1.398* 1460 1 535 1 926 1 907 1 938

De la décentralisation

Vignettes 129* 139* 145

Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière (départements) 4.565* 4.910* 5129 6 300 7 107 7 972 7 367

Sous total Fiscalité transférée au titre de la loi du 7 janvier 1983 5 993 6 447 6 734 7 835 9 033 9 878 9.305

Quote-part de TSCA au titre de la compensation de la vignette 132 132 132 137

Mesures Fraction de TSCA (commune) - article 11-II de la loi de finances rectificative pour 2006 10 10 10 10

diverses Quote-part de TSCA (départements) - article 53 de la LFI pour 2005 874 920 874 877 900

Sous total fiscalité mesures diverses 5 993 6 447 7 608 8 897 10 049 10 898 1.047

Quote-part de TIPP (départements) - loi n°2003-1200 du 18 déc. 2003 4 941 4 941 4 942 4 942 5 031 5 272

Décentralisation Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 518 1 109 3 376 5 116 5 753

Acte II dont Quote-part de TIPP (régions) …… 392 995 2 307 2 935 3 209

dont Quote-part de TIPP (départements) …… 181 468

dont Quote-part de TSCA (départements) …… 126 114 1 069 2 000 2 076

Sous total mesures de décentralisation acte II 5 459 6 051 8 318 10 147 11 025

TOTAL 5 993 11 388 13 067 14 949 18 368 21 045 21 376 * répartition des totaux LFI 2003 et 2004 de la fiscalité transférée au titre de la loi du 7 janvier 1983 au prorata de la LFI 2005. Source : données de LFI

- 99 -

Annexe : Évolution en exécution de la fiscalité transférée

En M€ 2003 2004 2005 2006 2007 Prévision 2008

fiscalité taxe sur les cartes grises 1.469 1.479 1.614 1.812 1.857 1.907

transférée DMTO 4.935 5.741 6.572 7.442 7.830 7.595

application de la loi du vignette automobile 143 133 113 -

-

-

7 janvier 1983 Total 6.547 7.352 8.298 9.253 9.687 9.502

RMI Total 4.937 5.399 4.940 4.944 4.950

quote-part de TSCA (art 53 LFI 2005) 833 927 852 868

SDIS fraction de TSCA au titre du BMP de Marseille (art 11 LFR 2006)

- 10 10 10

Total 833 937 862 878

fiscalité quote-part de TIPP pour les régions 438 1.046 2.368 2.919

transférée quote-part de TIPP versée aux départements en complément de la TSCA

181

en application quote-part de TSCA pour les départements 138 140 1.134 2.039

de la loi du quote part de TSCA compensant la suppression de la vignette (LFI 2006)

132 130 133

13 août 2004 Total 576 1.319 3.631 5.273 TOTAL fiscalité

transférée 6.547 12.289 15.106 16 449 19.125 20.602

Source : données d’exécution (DGFiP)

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Annexes

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Annexe 1. La péréquation

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Annexe 1. La péréquation

Littéralement, la péréquation consiste à égaliser les situations. Sa finalité est donc d’atténuer les disparités entre collectivités territoriales par une redistribution des ressources en fonction d’indicateurs physiques et financiers. Objectif de valeur constitutionnelle, la péréquation est le pendant indispensable de l’accroissement des compétences locales et de l’autonomie accordée aux collectivités territoriales, notamment sur le plan fiscal.

Deux formes de péréquation peuvent être distinguées :

• la péréquation verticale , qui consiste pour l’État à répartir équitablement les dotations entre collectivités territoriales,

• la péréquation horizontale , qui s’opère directement entre collectivités, avec parfois l’appui opérationnel de l’État.

Les formes de péréquation

Régions Départements Intercommunalités Communes

Péréquation verticale

Dotation de péréquation des régions

- Dotation de fonctionnement minimal (DFM)

- Dotation de péréquation urbaine (DPU)

Dotation d’intercommunalité

- Dotation de solidarité urbaine (DSU)

- Dotation de solidarité rurale (DSR)

- Dotation nationale de péréquation (DNP)

Péréquation horizontale

Dotation de solidarité communautaire (DSC)

facultative

- Fonds de solidarité de la région Ile de France (FSRIF)

- Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)

La répartition des dotations de péréquation fait in tervenir des critères de ressources et de charges qui sont mis en œuvre soit au travers d’un système de parts, soit par le biais d’un indice synthétique :

• Dans un système de parts, la masse totale à répartir est généralement fractionnée, selon une pondération déterminée par la loi, en autant de sous-enveloppes qu’il y a de critères. Le système de parts est celui pratiqué pour la DFM, dont la création est relativement ancienne.

• Le système de l’indice synthétique est de création plus récente. La réforme de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) de 1993 a mis en place un indice synthétique de ressources et de charges pour la répartition de la DSU. Cette technique présente un double avantage : elle permet tout d’abord de classer les collectivités sur le fondement d’un indice unique de ressources et de charges et de visualiser ainsi la situation relative des collectivités sur une base unique et objective. Elle permet ensuite d’atténuer l’impact brutal d’un seul critère sur l’éligibilité d’une collectivité à une dotation. La répartition des dotations de péréquation se fait le plus souvent en fonction du potentiel financier. Cet indicateur permet de mesurer non plus l’écart de richesse fiscale par rapport à une moyenne de strate, mais englobe l’ensemble des ressources financières stables et récurrentes.

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1. La vocation péréquatrice des concours de l’État aux collectivités territoriales

A l’heure actuelle, la plupart des outils de péréqu ation relèvent de la péréquation verticale , c’est-à-dire des dotations financées par le budget de l’État. Ainsi, l’architecture actuelle de la DGF, issue de la loi de finances pour 2004, assure une alimentation pérenne et renforcée des dotations de péréquation pour chaque niveau de collectivité. Cela est rendu possible grâce à une évolution annuelle de la part forfaitaire moins rapide que l’évolution de la masse totale de la DGF, la différence majorant chaque année les sommes consacrées à la péréquation.

Des réformes récentes ont permis d’abonder les mass es financières consacrées à la péréquation et d’améliorer leur efficacité afin de mieux cibler les communes les plus défavorisées. C’est le cas en particulier de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) destinées aux communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a en effet prévu un abondement supplémentaire de la DSU de 120 M€ par an pendant 5 ans (de 2005 à 2009), qui doit permettre un doublement de l’enveloppe globale à l’issue de cette période. Une clause de sauvegarde est toutefois prévue dans l’hypothèse où la croissance de la DGF des communes et de leurs groupements serait inférieure de 500 M€ : l’augmentation de la DSU serait alors égale à 24% de cet accroissement total. Compte tenu de ces éléments, la DSU a atteint 1,094 Md€ en 2008.

Afin d’accroître encore ses qualités péréquatrices et de rendre plus efficace son attribution, une nouvelle réforme de la DSU a été engagée dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2009. Celle-ci permettra de concentrer prioritairement cette dernière sur les villes les plus en difficulté ( les « viles pauvres ayant des pauvres ») et d’adapter les critères de répartition dans le sens d’une meilleure efficacité.

S’agissant de la péréquation départementale, la loi de finances pour 2005 a prévu la création d’une dotation de péréquation urbaine (DPU) à destination des départements urbains et d’une dotation de fonctionnement minimale (DFM) à destination des départements ruraux, qui représentent respectivement 555 M€ et 744 M€ en 2008.

Enfin, la péréquation régionale repose sur la dotation de péréquation des régions , qui a bénéficié en 2008 à 11 régions, pour un montant total de 139,2 M€ en 2008.

La péréquation horizontale repose, quant à elle, pour l’essentiel sur le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) , qui représente 173 M€ en 2008 et les fonds départementaux de péréquation de la taxe profession nelle (FDPTP), qui représentait 865 M€ en 200757.

On observe ces dernières années une hausse constant e des masses financières consacrées à la péréquation . La part de DGF consacrée à la péréquation (dotations de péréquation des communes et EPCI, des départements et des régions), qui était de 4,5 Md€ en 2004 (12,3% de la DGF totale), s’élève en 2008 à 6,27 Md€ (15,7% de la DGF totale).

Évolution de la part de la DGF consacrée à la péréquation de 2002 – 2008 (détail en annexe)

(En M€) 2002 2003

2003 à struct. 2004 2004 2005 2006 2007 2008

Montant de DGF destiné à la péréquation

2 798 +13,9% 3 007 +7,5% 4 276 4 504 +5,3% 5 032 +11,7% 5 470 +8,7% 5 907 +7,9% 6 272 +6,2%

DGF totale

18 080

+4,1%

18 812

+2,3%

36 044

36 704

+1,9%

37 949

+3,3%

38 106

+2,7%

39 209

+2,5%

40 056

+2,1%

% de la part péréquation 15,4 % 16,0% 11,9% 12,3% 13,3% 14,4% 15,1% 15,7%

Source : DGCL

57 Les données relatives au montant des FDPTP sont connues avec une année de décalage.

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Il convient de préciser que les autres concours de l'État aux collectivités locales intègrent également dans une large mesure la dimension péréquatrice. Les dotations déconcentrées de l'État, telles la dotation de développement rural (DDR) ou la dotation globale d’équipement (DGE) sont réparties entre les départements selon des critères qui prennent en compte des éléments de redistribution.

2. L’évaluation de l’efficacité péréquatrice des dotations

S’agissant de l’évaluation de l’efficacité péréquatr ice des dotations, une méthodologie développée par les professeurs Guy Gilbert et Alain Guengant permet de mesurer le taux de correction, grâce aux dotations de l’État, des inéga lités de ressources des collectivités territoriales corrigées en fonction de leurs charge s. Le modèle d’évaluation retenu s’appuie sur une étude économétrique de l’évolution du « pouvoir d’achat » des collectivités établi à partir d’une estimation des ressources fiscales mobilisables sur le territoire de la collectivité (le potentiel financier, élargi aux impôts indirects) et d’une appréciation des charges (à travers un indice synthétique estimé statistiquement à partir des dépenses). Les écarts comparés de « pouvoir d’achat » des services publics locaux, avant et après distribution des dotations de l’État, permettent d’en estimer les effets péréquateurs ou contre-péréquateurs.

Ces travaux mettent en évidence un accroissement se nsible de l’efficacité des dispositifs de péréquation , en particulier des dotations de péréquation communales et intercommunales telles que la DNP, la DSU, la DSR, et la dotation d’intercommunalité, la DNP ayant été la plus efficace en termes de correction des inégalités. Au niveau global, cependant, on note un certain recul du pouvoir péréquateur de l’ensemble des dotations comme le montre le tableau suivant :

Taux de correction global des inégalités 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Communes - 39,2 - 38,1 - 37,7 - 37,8 - 37,0 - 36,9 Départements - 50,6 - 51,1 - 49,1 - 49,4 - 47,4 - 47,7 Régions - 38,2 - 37,0 - 35,1 - 43,2 - 45,9 - 45,2

Source : DGCL

Pour les communes, le recul de la performance péréquatrice des dotations provient de l’augmentation ces dernières années du nombre et du poids des dotations de compensation dans l’ensemble des dotations, notamment sous l’effet de la création en 2003 de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle et de son intégration dans la dotation forfaitaire en 2004. En revanche, la performance des dotations expressément péréquatrices progresse, en particulier celles comprises dans la DGF (dotation d’intercommunalité, dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, etc.)

Communes : performance de la péréquation

Effet péréquateur normé (%) 2001 2002 2003 2004 2005 2006compensations fiscales -3,7 -2,0 -1,1 -3,1 -3,0 -3,1dégrèvements de taxes foncières et d'habitation -3,2 -3,2 -3,2 -3,2 -3,3 -3,1dotation forfaitaire après déduction CCAS -18,3 -18,5 -18,3 -16,3 -15,4 -15,0dotations compensatrices -25,2 -23,7 -22,6 -22,6 -21,6 -21,1dotation aménagement -6,5 -6,5 -7,5 -7,5 -7,7 -8,1dont DSU -1,6 -1,6 -1,7 -1,8 -2,0 -2,1 DSR -1,5 -1,3 -1,2 -1,1 -1,2 -1,4 DI -3,4 -3,5 -4,6 -4,6 -4,5 -4,6fonds de péréquation -7,5 -7,9 -7,6 -7,8 -7,7 -7,7dont FNP -3,0 -2,7 -2,6 -2,5 -2,5 -2,5 FDPTP -3,9 -4,7 -4,3 -4,6 -4,5 -4,6 FSRIF -0,6 -0,6 -0,7 -0,6 -0,6 -0,6dotations péréquatrices -14,0 -14,4 -15,2 -15,3 -15,4 -15,8dotations et fonds -39,2 -38,1 -37,7 -37,8 -37,0 -36,9

Source : Guy GILBERT et Alain GUENGANT

Concernant les départements, le même constat s’applique. Ainsi, l’intégration d’une part substantielle de la DGD dans la DGF en 2004 et l’augmentation du volume des compensations fiscales (avec

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notamment la création en 2003 de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle) ont réduit sur la période l’effet péréquateur des dotations compensatrices. A l’inverse, la dotation de péréquation urbaine (DPU) et la dotation de fonctionnement minimale (DFM) ont conforté leur capacité à réduire conjointement les inégalités de pouvoir d’achat entre départements. Intrinsèquement, la DFM s’avère toutefois plus péréquatrice que la DPU, dont les bénéficiaires ont un potentiel fiscal globalement supérieur à celui des départements ruraux. Le resserrement des règles d’éligibilité à la DPU, prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, devrait permettre d’atténuer cet effet.

Départements : performance de la péréquation

Effet péréquateur normé (%) 2001 2002 2003 2004 2005 2006

compensations fiscales -10,8 -10,7 -8,7 -6,9 -6,6 -6,3dégrèvements de taxes foncières et d'habitation -1,6 -1,6 -1,5 -1,3 -1,1 -1,3dotation forfaitaire plus CP CCAS plus garantie -11,5 -11,5 -11,4 -32,3 -32,1 -32,3DGD et variation TIPP -18,2 -18,9 -19,3 -3,7 -2,3 -2,2variation DDEC -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 -0,1dotations compensatrices -42,2 -42,8 -40,9 -44,4 -42,2 -42,2dotation impôts ménages -2,4 -2,4 -2,3 0,0 0,0 0,0dotation potentiel fiscal puis dotation de péréquation urbaine -2,5 -2,4 -2,3 -2,4 1,2 1,2dotation de fonctionnement minimale (DFM) -3,6 -3,5 -3,5 -2,7 -6,4 -6,8dont contribution -0,9 -0,8 -0,8 0,0 0,0 0,0 versement -2,7 -2,7 -2,7 -2,7 -6,4 -6,8dotations péréquatrices -8,5 -8,3 -8,1 -5,1 -5,2 -5,6total dotations -50,6 -51,1 -49,1 -49,4 -47,4 -47,7

Source : Guy GILBERT et Alain GUENGANT

Enfin, depuis 2001, on peut noter pour les régions une amélioration sensible de la performance de la péréquation, toutes dotations confondues.

Régions : performance de la péréquation

Effet péréquateur normé (%) 2001 2002 2003 2004 2005 2006

compensations fiscales -14,4 -12,7 -9,7 -6,6 -6,9 -5,8dégrèvements de taxes foncières et d'habitation -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 -0,1variation DGD régionale, cartes grises et dotation forfaitaire -11,4 -11,8 -10,7 -25,6 -26,6 -27,2variation DGD formation professionnelle -4,2 -4,4 -5,3 -5,1 -5,6 -5,2variation DRES -2,0 -1,8 -1,9 -1,5 -1,5 -1,4dotations compensatrices -32,1 -30,7 -27,7 -38,9 -40,6 -39,6FCDR , dotation de péréquation -6,1 -6,3 -7,4 -4,2 -5,3 -5,6dont contribution -3,1 -3,3 -4,0 0,0 0,0 0,0 reversement -3,0 -2,9 -3,3 -4,2 -5,3 -5,6dotations péréquatrices -6,1 -6,3 -7,4 -4,2 -5,3 -5,6total dotations et fonds -38,2 -37,0 -35,1 -43,2 -45,9 -45,2

Source : Guy GILBERT et Alain GUENGANT

Cette étude est disponible en ligne sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales : www. dgcl.interieur.gouv.fr.

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Détail de l’évolution de la part de la DGF consacrée à la péréquation de 2002 – 2008

(En M€) 2002 2003 2003 à struct. 2004

2004 2005 2006 2007 2008

Dotation de péréquation des communes et EPCI DSU 593 +3,0 % 615 +3,7% 615 635 +3,3% 760 +19,6% 880 +15,8% 999,5 +13 ,6% 1094 +9,4% DSR 400 +6,1 % 407 +1,8% 407 421 +3,3% 503 +19,6% 572 +15,8% 650 +13,6% 711 +9,4% DNP 569 569 +0,0% 632 +11,1% 652 +3,4% 661 +1,4% 687 +3,9% Dotation d’intercommunalité

1652 +21,6% 1824 +10,4% 1824 1939 +3,8% 2045 +5,5% 2144 +4,8% 2249 +4,9% 2329 +3,4%

Dotations de péréquation des départements DPU 640 692 +8,1% 435 473 +8,8% 519 +9,8% 555 +6,8% DFM 153 +5,9 % 161 +4,9% 161 174 +8,1% 563 634 +12,6% 696 +9,8% 744 +6,8% Dotation de péréquation des régions

61 76 +24,83% 96 +26,6% 115 +19,4% 133 +15,7% 152 +14,7%

Total 2798 +13,9% 3007 +7,5% 4276 4504 +5,3% 5032 +11,7% 5470 +8,7% 5907 +7,9% 6272 +6,2% DGF totale 18080 +4,1 % 18812 +2,3% 36044 36704 +1,9% 37949 +3,3% 38106 +2,7% 39209 +2,5% 40056 +2,08%

% de péréquation 15,4% 16,0% 11,9% 12,3% 13,3% 14,4% 15,1% 15,7%

Source : DGCL

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Annexe 2. Les contrats de projets État Régions (CPE R)

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Annexe 2. Les contrats de projets État Régions (CPER) : une coopération rénovée de l’État et des régions, au service de la compétitivité et l’attractivité des territoires, du développement durable et de la cohésion sociale

Les contrats de projets État-Régions qui ont succédé en 2007 aux contrats de plan État-Régions, recensent les actions que l’État et les régions s’engagent à mener ensemble, en matière d'aménagement et de développement du territoire, sur une période pluriannuelle (programmation et financement des projets). Ainsi, depuis leur mise en place en 1982, quatre contrats de plan État-Régions ont vu le jour, dont le dernier a couvert la période 2000-2006.

Si les contrats de plan ont permis une coordination locale des politiques publiques, la multiplication des domaines d’intervention a pu aboutir à une dilution des moyens financiers et des retards d’exécution ont pu être constatés. En outre, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, nouvelle étape de la décentralisation58, a conduit à mener une réflexion sur les contrats de plan et finalement à les transformer en contrats de projets : les moyens sont désormais recentrés sur des grands projets structurants d’envergure nationale, ayant un fort effet d’entraînement sur les économies régionales.

1. Les contrats de plan État-Régions 2000-2006 présentent un bilan à fin 2006 conforme aux prévisions.

Le montant total des engagements de l’État dans les CPER 2000-2006 s’élève à 19,5 Md€ sur 7 ans, dont 18,9 Md€ pour les contrats régionaux et 0,6 Md€ pour les programmes interrégionaux.

Avec un volume de crédits de l’État mobilisés à hauteur de 15,8 Md€ au titre de ces contrats à fin 2006, 81,1% des engagements initiaux ont été tenus. Par comparaison, le taux d’exécution atteint à la date initiale de clôture de la précédente génération de contrats, soit en 1998, s’élevait à 79,7% (avant prolongation d’une année).

Par ailleurs, afin de réduire les écarts de développement économique entre les régions et de manière à prendre en compte la croissance démographique, certaines régions ont bénéficié d’un effort accru de l’État : il s’agit surtout des régions du Sud, voire de l’Ouest de la France, telles l’Aquitaine, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Pays de la Loire et PACA.

Pour autant, les régions traditionnellement prioritaires pour l’aménagement du territoire n’ont pas été pénalisées : l’État a en effet poursuivi son effort en direction des régions en retard de développement, à l’instar des Régions d’outre-mer (cf. graphique ci-dessous).

58 Cette loi a notamment prévu le transfert des routes nationales autres que les autoroutes et routes d’intérêt national

ou européen aux départements. Tirant les conséquences de cette loi, le gouvernement a décidé d’exclure le

financement des investissements routiers des CPER 2007-2013.

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Répartition entres régions des crédits Etat du CPER 2000 2006 (hors contrats interrégionaux)

ILE DE FRANCE16%

NORD PAS DE CALAIS9%

4 REGIONS D'OUTRE-MER (ROM)

5%RHÔNE ALPES

7% PACA6%

PAYS DE LA LOIRE4%

MIDI PYRENEES5%

LORRAINE5%

AQUITAINE4%

BRETAGNE5%

AUTRES REGIONS34%

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la base de données de la DIACT

Enfin, il faut ajouter à ces montants la participation de l'Union européenne à ces projets. Certains des contrats de plan État-Régions entrent en effet dans le cadre des objectifs poursuivis par la politique régionale de l'Union européenne. Les fonds structurels européens ont ainsi complété par leur financement les fonds nationaux des CPER 2000-2006 pour un montant de plusieurs Md€.

2. Les CPER 2007-2013 traduisent la rénovation des principes régissant la contractualisation entre l’É tat et les régions :

Les contrats de plan État-Régions constituent un outil de coordination interministérielle et de dialogue avec les collectivités. Ils ont cependant, après vingt-cinq années d’existence, montré des limites justifiant la mise en place d’un outil contractuel rénové.

C’est ainsi que le gouvernement a décidé, lors du comité interministérielle d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006, de lancer une nouvelle génération de contrats pour la période 2007-2013, dénommés « contrats de projets État-région » (CPER) en retenant les principes suivants :

- des objectifs plus clairs : cadrer la mise au point des CPER par une approche stratégique préalable59 ;

- des contenus plus sélectifs resserrés autour de trois axes (compétitivité et attractivité des territoires ; développement durable, la cohésion sociale et territoriale) ;

59 Afin de mettre en œuvre la politique de cohésion économique et sociale 2007-2013, la commission européenne a

demandé à chaque État membre de préparer un cadre de référence stratégique national (CRSN). Ce document

définit des orientations stratégiques qui ont servi de guide à chaque État pour élaborer les différents programmes

financés sur son territoire dans le cadre de la politique de cohésion. Le CRSN français a été approuvé par la

commission le 4 juin 2007.

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- un partenariat plus efficace ;

- une meilleure garantie du respect des engagements (avec notamment un contrôle permanent de l’avancement des projets et une révision globale des contrats fin 2010).

En conséquence, les CPER 2007-2013 ont été engagés sur des bases nouvelles :

- Le contenu des contrats est resserré sur trois axes qui répondent aux objectifs de l’Union Européenne définis à Lisbonne et Göteborg : la compétitivité et l’attractivité des territoires, la promotion du développement durable et la cohésion sociale et territoriale ;

- Les contrats sont concentrés sur des investissements d’envergure nationale qui auront le plus grand effet d’entraînement pour le développement économique et la création d’emplois. Ils pourront comprendre un volet territorial au profit de certains territoires centrés sur des thématiques prédéfinies relatives, par exemple, à la lutte contre le changement climatique ;

- Le partenariat avec les collectivités est renforcé et assoupli : les régions sont les interlocutrices privilégiées, et non plus exclusives, de l’État pour la préparation des contrats de projets ; les autres collectivités y seront en effet associées.

La présente génération de contrats de projets 2007-2013 est conclue pour une durée de 7 ans, afin d'être calée sur le calendrier des fonds structurels européens visant à réduire les écarts entre les régions.

L’enveloppe financière des CPER 2007-2013 totalise près de 30 Md€ dont 12,74 Md€ pour l’État :

Répartition du financement des CPER 2007-2013 (contrats régionaux et interrégionaux) en M€

Autres 218 M€

Conseils généraux 931 M€

Conseils Régionaux 15.324 M€

Etat 12.741 M€

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la base de données

de la DIACT

Les 12,74 Md€ d’investissements de l’État seront concentrés prioritairement sur les transports ferroviaires et collectifs, l’enseignement supérieur et la recherche et la lutte contre le réchauffement climatique.

Cette enveloppe de 30 Md€ sera complétée par les crédits alloués par le Fonds européen de développement régional (FEDER) dont les objectifs sont proches de ceux des CPER.

- 113 -

Annexe 1 CPER 2000-2006 - Bilan des crédits État (hors TOM) Synthèse nationale par thématique (Source DIACT)

Chiffres en millions d'euros Montants 2000 - 2006

AGRICULTURE 1.892 9,7%

AFFAIRES ETRANGERES 20 0,1%

COMMERCE EXTERIEUR 64 0,3%

CULTURE 422 2,2%

DEFENSE 83 0,4%

EDUCATION NATIONALE 3.022 15,5%

dont Constructions universitaires 2.189 11,2%

dont Recherche (hors constructions) 585 3,0%

dont Enseignement Scolaire 248 1,3%

EMPLOI FORMATION 824 4,2%

SANTE ET SOCIAL 425 2,2%

VILLE 1.246 6,4%

ENVIRONNEMENT 1.057 5,4%

dont MINISTERE 608 3,1%

dont ADEME 448 2,3%

EQUIPEMENT TRANSPORT LOGEMENT 7.288 37,4%

dont Investissements Routiers 4.133 21,2%

dont Exploitation de la Route 84 0,4%

dont Ferroviaire 1.076 5,5%

dont Transport Combiné 52 0,3%

dont Transport Collectif en Ile de France

916 4,7%

dont Ports maritimes 192 1,0%

dont Fluvial 225 1,2%

dont Littoral 43 0,2%

dont Logement et Aménagement Urbain

344 1,8%

dont Tourisme 178 0,9%

FNADT 1.244 6,4%

INDUSTRIE 830 4,3%

dont MINISTERE 773 4,0%

dont ADEME 56 0,3%

JEUNESSE ET SPORTS 124 0,6%

JUSTICE 48 0,2%

PME COMMERCE ARTISANAT 88 0,4%

OUTRE MER 208 1,1%

INSEE 0 0,0%

DGCCRF 0 0,0%

TOTAL 18.886 96,8%

TOTAL CONTRATS INTERREGIONAUX 623 3,2%

TOTAL TOUS CONTRATS 19.509 100%

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Annexe 2 CPER 2007 2013 - Bilan intermédiaire des crédits État

État d’avancement 2007 et prévisions 2008 (Source DIACT, juin 2008)

ENVELOPPE 2007-2013 2.007 2.008 TOTAL 2007+2008

Chiffres en millions d'euros Total CPER 2007-2013

Annuité théorique (1/7ème)

AE 2007 AE 2008 Prévisions

AE AE TAUX %

AGRICULTURE ET PECHE 1.178 168 185 183 368 31%

142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles 34 5 2 6 9 26%

143 - Enseignement technique agricole 2 0 0 0 0 20%

149 - Forêt 139 20 6 23 29 21%

154 - Gestion durables de l'agriculture, de la pêche et développement rural

734 105 140 116 256 35%

227 - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 270 39 37 37 74 27%

CULTURE ET COMMUNICATION 362 52 36 41 76 21%

131 - Création 96 14 9 14 23 24%

175 - Patrimoine 211 30 22 21 43 20%

224 - Transmission des savoirs 54 8 5 6 11 20%

DEFENSE 10 1 2 2 4 36%

212 - Soutien des politiques de défense 8 1 2 0 2 24%

167 - Lien entre la Nation et son armée 2 0 0 2 2 100%

ENSEIGNEMENT SUP. ET RECHERCHE 2.901 414 207 306 513 18%

150 - Formations supérieures et recherche universitaire 2.037 291 157 202 359 18%

dont action 14 "immobilier" 1.899 271 140 182 322 17%

231 - Logement étudiant 224 32 0 19 19 8%

172 - 187 - 193 - 194 - Recherche 639 91 50 85 135 21%

ECONOMIE, FINANCES ET EMPLOI 725 104 102 94 196 27%

102 - Accès et retour à l'emploi 35 5 0 3 3 7%

103 - Accompagnement 394 56 56 56 113 29%

134 - Développement des entreprises dont : 253 36 44 32 76 30%

134 - Développement des entreprises - Action 9 - Ex P127 224 32 42 30 71 32%

134 - Développement des entreprises - Écoles des Mines

26 4 2 2 4 15%

134 - Développement des entreprises - PME 3 0 0 0 0 16%

223 - Tourisme 42 6 1 4 5 12%

LOGEMENT ET VILLE 3 0 0 0 0 0%

147 - Équité sociale et territoriale et soutien 3 0 0 0 0 0%

ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE 2.187 312 255 300 555 25%

181 - Protection de l'environnement et prévention des risques (y c. ex P153)

466 67 37 60 97 21%

217 (ex-P 211)- Conduite et pilotage des politiques de l'EDAD

10 1 1 1 2 21%

"FONDS BARNIER" 233 33 24 35 59 25%

AGENCES DE L'EAU 849 121 109 108 216 25%

ADEME y. c. Industrie 629 90 85 96 181 29%

TRANSPORTS ET URBANISME 3.531 504 394 408 802 23%

226 - Transports Terrestres et maritimes 3.279 468 375 372 747 23%

113 - Aménagement, urbanisme et ingénierie 252 36 19 36 55 22%

- 115 -

publique

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1.244 178 73 112 185 15%

112 - Aménagement du territoire 1.244 178 73 112 185 15%

JEUNESSE, SPORTS 56 8 8 5 13 23%

219 - Sport 3 0 0 0 0 14%

CNDS 53 8 8 5 12 23%

SANTE ET SOLIDARITES 218 31 28 30 58 27%

157 - Handicap et dépendance 210 30 27 29 56 26% 124 - Conduite et soutien des politiques

sanitaires et sociales 1 0 0 0 0 29%

204 - santé publique et prévention 7 1 1 1 2 29%

OUTRE MER 268 38 8 32 40 15%

123 - Conditions de vie outre-mer 268 38 8 32 40 15%

BIBLIOTHEQUES SUR DGD 60 9 4 NC 4 6%

122 - Bibliothèques médiathèques sur DGD 60 9 4 NC 4 6%

TOTAL 12.740 1.820 1.300 1.513 2.813

TAUX D'AVANCEMENT PREVISIONNEL 100% 14% 10% 12% 22% 22%

- 116 -

- 117 -

Annexe 3. Rôle dévolu aux collectivités territorial es dans le cadre de la gestion des fonds européens relevant de la progr ammation 2007-

2013

- 118 -

Annexe 3. Rôle dévolu aux collectivités territoriales dans le cadre de la gestion des fonds européens relevant de la programmation 2007-2013

1. Les collectivités territoriales sont associées à la gestion des fonds européens

La gestion des fonds structurels européens (FEDER et FSE) et du fonds européen pour le développement rural (FEADER) incombe en principe à l’État , qui en est l’autorité de gestion . Les collectivités territoriales sont cependant impliquées dans la gestion des fonds européens à trois titres : - en tant que bénéficiaires directs de crédits communautaires intervenant en cofinancement de

leurs projets dont elles sont les maîtres d’ouvrage ; - en tant qu’organismes intermédiaires, gestionnaires de subvent ions globales . C’est d’ailleurs

généralement à ce titre qu’elles sont le plus mobilisées dans la gestion de ces fonds européens (aucune délégation de gestion par voie de subvention globale n’est toutefois possible dans le cas du FEADER ) ;

- à titre expérimental, en tant qu’autorité de gestio n (réf : expérimentation de la région Alsace , sur la base de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 r elative aux libertés et responsabilités locales, modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de m odernisation de l'économie – cf. encadré ci-dessous).

En effet, au titre des dispositions du règlement général CE n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion60 (réf : Titre III - Chapitre II - Section 3 « Subvention globale »- Articles 42 et 43), il est prévu que l’État membre ou l’autorité de gestion, puisse confier à un ou plusieurs organisme(s) intermédiaire(s), la gestion et la mise en œuvre d’une partie d’un programme opérationnel. Cet organisme est en particulier responsable de la sélection des projets aidés, du contrôle de service fait et du paiement de l’aide communautaire. La procédure dite de « subvention globale » permet ainsi aux collectivit és d’assumer, dans leur domaine de compétences, la gestion déléguée d'une partie du pr ogramme de leur région, dans la limite de certains plafonds : o Pour les programmes régionaux FEDER, les autorités de gestion peuvent confier une partie des

tâches liées à leur fonction à des collectivités publiques et à des organismes habilités dans le cadre de subventions globales allant jusqu’à 50% du volume global des crédits FEDER mis en œuvre dans chaque programme ;

o Pour le programme national FSE, le plafond de la délégation sous forme de subvention globale est de 50% du volume global des crédits FSE du programme hors organismes de compétence nationale sous tutelle de l’État ; Sur son volet déconcentré et par enveloppe régionale, la gestion d’au maximum 60% des montants FSE peut être déléguée par voie de subvention globale, avec un maximum de 40% pour les conseils régionaux et généraux61.

A cette fin, une convention de subvention globale, conclue entre l’autorité de gestion et l’organisme intermédiaire, définit les conditions dans lesquelles l’autorité de gestion confie à l’organisme intermédiaire la gestion de crédits en faveur d’opérations relevant de dispositifs dont il assure la mise en œuvre. Elle précise les types d’opérations couvertes par la subvention globale, le plan de financement (montant prévisionnel maximal) et les taux d’intervention du Fonds et les modalités régissant cette intervention, les modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle financier de la subvention globale. L’organisme intermédiaire doit présenter des garanties de solvabilité et de compétence dans le domaine concerné ainsi qu’en matière de gestion administrative et financière. Il peut être public (une collectivité territoriale ou un établissement public) ou privé (OSEO, des organismes supports de Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi, des Organismes Paritaires Collecteurs Agréées, des associations têtes de réseaux nationale, etc.).

60 Dont la France n’est pas bénéficiaire 61 cf. pour plus de précisions la circulaire du Premier ministre n°5210/SG du 13 avril 2007, qui organis e en France notamment le mécanisme de la subvention globale).

- 119 -

La subvention globale couvre un ensemble de dispositifs liés à un ou plusieurs axes du Programme opérationnel (P.O) clairement identifiés.

L’expérimentation alsacienne

A titre expérimental, la loi n°2004-809 du 13 août 2 004 relative aux libertés et responsabilités locales (réf : dispositions de l’article 44), a permis à l’État de confier conventionnellement aux régions qui en font la demande, la fonction d’autorité de gestion et celle d’autorité de paiement de programmes relevant de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne, pour la période de programmation 2000-2006. Dans ce cadre, le Conseil régional d’Alsace est devenu expérimentateur. L’expérimentation en Alsace concerne notamment le programme INTERREG de coopération transfrontalière, directement géré par le Conseil régional, ainsi que des programmes relevant de l’Objectif 2 de la politique de cohésion économique et sociale (FEDER, FSE). Le dispositif expérimental prévu par la loi du 13 août 2004 a été amendé et prorogé par la loi n° 2008 -776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (article 125). Il concerne désormais « la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de certification de programmes relevant, pour la période 2007-2013, de l'objectif de coopération territoriale européenne de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne ou de l'instrument de voisinage et de partenariat de la Communauté européenne ». Par ailleurs, cette loi proroge l’expérimentation visant à confier les fonctions d’autorité de gestion et d’autorité de certification à la région Alsace, pour les programmes relevant de l’objectif « compétitivité régionale et emploi », pour la période 2007-2013.

2. La participation des collectivités territoriales à la gestion des fonds européens en chiffres.

La part prévisionnelle des fonds structurels européens gérés par les collectivités territoriales en tant qu’organismes intermédiaires concerne 18% des crédits alloués à la France. Ainsi, près de 3,7 Md€ devraient être gérés par les collectivités locales par le biais de subventions globales. Ce montant prévisionnel pourra évoluer au fur et à mesure de la mise en œuvre de la programmation 2007-2013.

Part prévisionnelle des fonds européens bénéficiant à la France gérés par les collectivités territoriales en tant qu’organismes intermédiaires pour la période 2007-2013

23%

30%

18%

0%

10%

20%

30%

40%

FEDER FSE TOTAL

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la base de données du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT)

- 120 -

Tableau récapitulatif par grandes masses et par fon ds du montant global des fonds européens alloués à la FRANCE pour la péri ode 2007-201362

Montant global alloués à la

France (en Md€)

Montant géré par les collectivités locales en tant

qu'organismes intermédiaires (en Md€)

Part gérée par les collectivités locales en tant

qu'organismes intermédiaires (en %)

FEDER 8,9 2,02 23%

FSE 5,4 1,64 30%

FEADER 6,4

TOTAL 20,7 3,66 18% Sources : ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT) *prix courants intégrant les chiffres relatifs aux DOM ainsi que l’objectif « Coopération territoriale européenne » ; ainsi, sur la période 2007-2013, le FSE et le FEDER pour la France s’élèvent à 14,3 Mds €

Plus précisément, dans le cadre de la programmation 2007-2013 du FEDER, le montant total de crédits communautaires gérés en subvention globale s’élève à hauteur de 2, 261 Md€, dont 2,017 Md€ par les collectivités territoriales en qualité d’organismes intermédiaires gestionnaires de subventions globales (voir tableau détaillé ci-après), représentant près de 23% du montant total des crédits FEDER alloués à la France.

Le Fonds Social Européen (FSE) 63 : Le Fonds Social Européen (FSE) est un des deux Fonds structurels de l’Union européenne avec le FEDER (Fonds européen de développement régional), qui contribuent à la politique de cohésion économique et sociale de l’Union européenne. Tous les États membres en bénéficient. Le FSE, créé en 1957 (Traité de Rome) est devenu le principal instrument financier de la stratégie européenne pour l’emploi. Il répond à l’engagement européen de créer des emplois en plus grand nombre pour faire reculer le chômage et de mieux former les travailleurs, afin qu’ils soient en phase avec les exigences du marché de l’emploi. Comme les autres fonds européens, le FSE est mis en œuvre par périodes de 7 années. On parle de "programmation". La nouvelle programmation couvre la période 2007 - 2013. Le Fonds social européen à travers les objectifs « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi », contribue à la réalisation des objectifs de la Stratégie européenne pour l’emploi (dite stratégie de Lisbonne) : - augmentation du taux d’emploi global, - du taux d’emploi des femmes et - du taux d’emploi des seniors (55-64 ans). A ce titre, il cofinance les politiques nationales, régionales et locales en matière d’emploi, de formation et d’insertion professionnelle. Pour cette nouvelle période de programmation, l’accent est mis sur : - l’anticipation et la gestion des mutations économiques et l’amélioration de l’accès à la formation tout au long de la vie, - la prévention du chômage de longue durée, et le développement des politiques actives de l’emploi, - le renforcement de la cohésion sociale pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, - l’amélioration des systèmes de formation et le développement des coopérations transnationales et interrégionales pour la mobilité. Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) 64 : Le rôle du FEDER est de promouvoir l’investissement et de contribuer à réduire les déséquilibres entre les régions de l’Union européenne. Les financements prioritaires visent la recherche, l’innovation, les questions environnementales et la prévention des risques, tandis que l’investissement dans les infrastructures continue à jouer un rôle important, notamment dans les régions les moins développées. Le FEDER intervient pour le financement de projets relevant des trois objectifs de la programmation 2007-2013 : ���� l’objectif Convergence qui vise à stimuler la croissance et l’emploi dans les régions les moins développées ; il met l’accent sur l’innovation et la société de la connaissance, sur l’adaptabilité aux changements économiques et sociaux et sur la qualité de l’environnement et l’efficacité administrative ;

62 Prévision du 17 mars 2008 63 Cf. pour plus de précisions le jaune « Relations financières avec l'Union européenne » 64 Cf. pour plus de précisions le jaune « Relations financières avec l'Union européenne »

- 121 -

���� l’objectif Compétitivité régionale et emploi qui vise le renforcement de la compétitivité et l’attractivité des régions ainsi que l’emploi, en anticipant les changements économiques et sociaux ; ���� l’objectif Coopération territoriale européenne pour le développement de la coopération aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional. Il vise à promouvoir des solutions communes pour des autorités de différents pays dans les domaines du développement urbain, rural et côtier, le développement des relations économiques et de la mise en réseau des petites et moyennes entreprises. La coopération est axée sur la recherche, le développement, la société de l’information, l’environnement, la prévention des risques et la gestion intégrée de l’eau. Le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rur al (FEADER) 65 L'Union européenne a mis en œuvre, à côté de la politique agricole commune en faveur des marchés (ou 1er pilier de la PAC), une politique de développement des territoires ruraux. Cette politique vise à accompagner les mutations de l'espace rural. Le développement rural est une approche globale et coordonnée des territoires ruraux dans leurs diverses composantes : sociale, économique, environnementale. Il a aussi pour objet de mieux tirer parti des complémentarités entre villes et campagnes et de valoriser les ressources spécifiques des territoires ruraux. La programmation 2007-2013 constitue la seconde programmation de développement rural soutenue par l'Union Européenne. Cette programmation sera financée par un nouvel outil, le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). Les objectifs de ce fonds combinent le développement économique et humain avec la préservation des espaces naturels : - l’amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers et le développement économique des zones rurales ; - l’aménagement de l’espace (biodiversité, préservation et développement des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle…) ; - la diversification de l’économie rurale et qualité de vie.

65 Cf. pour plus de précisions le jaune « Relations financières avec l'Union européenne »

- 122 -

Liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales associées à la gestion des fonds structurels au titre de la programmation 2007-2013

RELEVE AU 17 MARS 2008

Collectivités territoriales

Programmes opérationnels

Montant des subventions

globales

Part en % dans le total

des crédits des PO

REGION ALSACE

Conseil régional d’Alsace Conseil général Bas Rhin Conseil général Haut Rhin

Communauté urbaine

de Strasbourg

PO FSE PO FSE PO FSE

PO FEDER (axe urbain)

30,3 millions d’€

7 millions d’€ 6,5 millions d’€

6,5 millions d’€

24,9% 5,8% 5,4%

8,9%

REGION AQUITAINE

Conseil régional d’Aquitaine Conseil régional d’Aquitaine,

Conseils généraux de Dordogne, de la Gironde, des

Landes et des Pyrénées-Atlantiques,

Conseil régional d’Aquitaine

PO FEDER

PO FSE

PO FSE

175 millions d’€

56,070 millions d’€

16,410 millions d’€

44,64%

30,95%

9,05%

REGION AUVERGNE

Conseil régional d’Auvergne OSEO

Conseil régional d’Auvergne

PO FEDER PO FEDER

PO FSE

91,4 millions

7,7 millions d’€

38,390 millions d’€

44,2% 3,72%

39,95%

REGION BASSE NORMANDIE

Conseil régional

de Basse Normandie Conseil général de la Manche

Conseil régional de Basse Normandie

Conseil général de la Manche Conseil général du Calvados

PO FEDER

PO FEDER

PO FSE

PO FSE PO FSE

74 millions d’€

3 millions d’€

32 millions d’€

3 millions d’€ 3 millions d’€

40,88%

1,65%

30,76%

2,88% 2,88%

REGION BRETAGNE

ADEME

Conseil régional de Bretagne

Conseil régional de Bretagne

Conseil général des côtes d’Armor

Conseil général du Finistère

PO FEDER

PO FEDER

PO FSE

PO FSE

PO FSE

20,770 millions d’€

117,300 millions d’€

39,726 millions d’€

3,205 millions d’€

3,685 millions d’€

6,88%

38,88%

21,67%

1,74%

2,01%

- 123 -

REGION CENTRE

Conseil régional du Centre

Conseil régional du Centre

Conseil général du Loiret

Conseil général

de l’Eure et Loire

Communauté d’agglomération d’Orléans

Communauté d’agglomération de Tours

Communauté d’agglomération de Châteauroux

PO FEDER

PO FSE

PO FSE

PO FSE

PO FSE

PO FSE

PO FSE

79,810 millions d’€

46,770 millions d’€

3,675 millions d’€

4,076 millions d’€

2,360 millions d’€

833 000 €

904 260 €

40,68%

33,70%

2,74%

3,04%

2,13%

0,62%

0,76%

REGION BOURGOGNE

Conseil régional de Bourgogne

OSEO

Conseil régional de Bourgogne

3 conseils généraux

PO FEDER

PO FEDER

PO FSE

PO FSE

74, 300 millions d’€

6 millions d’€

34,3 millions d’€

9,08 millions d’€

40%

3%

33,8%

8,96%

REGION CHAMPAGNE ARDENNE

Conseil régional de Champagne

OSEO

Conseil régional de Champagne

PO FEDER

PO FEDER

PO FSE

69,5 millions d’€

6 millions d’€

25 millions d’€

38,6%

3,3%

30,12%

CORSE

Collectivité territoriale de Corse

Office de l’environnement Agence de développement

Économique

Collectivité territoriale de Corse

Commune d’Ajaccio

PO FEDER

PO FEDER PO FEDER

PO FSE

PO FSE

14,2 millions d’€

2 millions d’€

41,632 millions d’€

8,166millions d’€

2,520 millions d’€

9,43%

1,32% 27,66%

39,69%

12,24%

REGION POITOU-CHARENTES

Conseil régional OSEO

Communauté d’agglo du Grand Angoulême

Syndicat mixte d’action pour l’expansion de la Gâtine

PO FEDER PO FEDER

PO FSE

PO FSE

80 millions d’€

10,5 millions d’€

1,046 millions d’€

900 963 €

39,7% 5,2%

0,8%

0,7%

- 124 -

REGION FRANCHE-COMTE

Conseil régional de Franche-Comté

Conseil régional de Franche-

Comté Conseil général du Jura

Conseil général de la Haute-

Saône Conseil général du territoire

de Belfort Communauté d’agglomération

du pays de Montbéliard Communauté d’agglomération

du Grand Besançon Communauté de communes de

Héricourt Syndicat mixte de la MIFE

PO FEDER

PO FSE

PO FSE

PO FSE

PO FSE

PO FSE

PO FSE

PO FSE

PO FSE

3,5 millions d’€

18,112 millions d’€

1,5 millions d’€

1,5 millions d’€

1,5 millions d’€

2,55 millions d’€

3,918 millions d’€

0,972 millions d’€

4,56 millions d’€

2,3%

21,8%

1 ,8%

1,8%

1,8%

3%

4,7%

1,1%

5,5%

REGION HAUTE-NORMANDIE

OSEO

Conseil régional de Haute-Normandie

Conseil général 76 Conseil général 27

PO FEDER

PO FSE

PO FSE PO FSE

5 millions d’€

74,765 millions d’€

7,37 millions d’€ 3,68 millions d’€

2,27%

47,74%

4,70% 2,34%

REGION LORRAINE

Conseil régional de Lorraine OSEO

Conseil régional de Lorraine

Conseil général

Conseil général 57 Conseil général 55

PO FEDER PO FEDER

PO FSE

PO FSE PO FSE PO FSE

13 millions d’€ 10 millions d’€

39,064 millions d’€

6,275 millions d’€ 2,054 millions d’€

846 036 €

3,94% 3,03%

28,61%

4,59% 1,5% 0,62%

REGION LIMOUSIN

Conseil régional du Limousin

Conseil général

de la Haute- Vienne Conseil général de la Creuse

Conseil général

PO FEDER

PO FSE

PO FSE

51 millions d’€

2 millions d’€

1,6 millions d’€

40,1%

3,92%

3,13%

REGION RHONE ALPES

Conseil régional

Conseil régional

Conseil général de l’Ain Conseil général de Savoie Conseil général du Rhône

PO FEDER

PO FSE PO FSE PO FSE PO FSE

87,5 millions d’€

97,2 millions d’€ 4,1 millions d’€ 3,9 millions d’€ 10,2 millions d’€

26,19%

27%

1,14% 1,08% 2,84%

- 125 -

REGION PAYS DE LOIRE

Conseil régional des Pays de Loire

Conseil régional des

Pays de Loire Conseil général Loire

Atlantique Conseil général de la Sarthe

Conseil général Vendée

PO FEDER

PO FSE

PO FSE

PO FSE PO FSE

135,87 millions d’€

60,22 millions d’€

9 millions d’€

4 millions d’€ 2,4 millions d’€

45%

29%

4,09%

1,82% 1,09%

REGION PICARDIE Conseil régional de Picardie

OSEO

Conseil régional de Picardie

PO FEDER PO FEDER

PO FSE

86 millions d’€ 10 millions d’€

38,4 millions d’€

42,70%

5%

29,8 %

REGION NORD PAS DE CALAIS

Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais

OSEO

Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais Conseil général Nord

Conseil général du Pas-de-Calais

Groupements de communes

PO FEDER

PO FEDER

PO FSE

PO FSE PO FSE

PO FSE

231 millions d’€

35 millions d’€

86,642 millions d’€

38,011 millions d’€ 22,511 millions d’€

16,8 millions d’€

33,4%

5,1%

23,5%

10,3% 6,1%

4,6%

REGION MIDI PYRENEES

Conseil régional de Midi Pyrénées

Conseil régional de Midi Pyrénées

Conseil général d’Ariège Conseil général de Haute-

Garonne Conseil général du Gers Conseil général du Lot

Conseil général des Hautes-Pyrénées

Conseil général du Tarn Conseil général du Tarn et

Garonne Groupements de collectivités

Territoriales

PO FEDER

PO FSE

PO FSE PO FSE

PO FSE PO FSE PO FSE

PO FSE PO FSE

PO FSE

184 millions d’€

53 millions d’€

2,033 millions d’€ 8,295 millions d’€

1,419 millions d’€ 1,295 millions d’€ 2,236 millions d’€

2,649 millions d’€ 2,100 millions d’€

23 millions d’€

42,79%

28,58%

1,09% 4,46%

0,76% 0,70% 1,20%

1,43% 1,13%

12,40%

REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

Conseil régional

Conseil régional

Conseil général 34 Conseil général 30 Conseil général 66 Conseil général 11

PO FEDER

PO FSE

PO FSE PO FSE PO FSE PO FSE

78,4 millions d’€

42,5 millions d’€

4,8 millions d’€ 2,5 millions d’€ 1,8 millions d’€ 1,4 millions d’€

29%

26,5%

2,99% 1,56% 1,12% 0,87%

- 126 -

REGION ILE-DE-FRANCE Communautés de communes

Seine aval et Lac de l’Essonne

Conseil régional d’IDF

Conseil général Seine-Saint-Denis

Conseil général Val d’Oise

PO FEDER (axe urbain)

PO FSE

PO FSE

PO FSE

63 millions d’€

116,500 millions d’€

5 155 380 €

3 289 014 €

41,72%

21,77%

REGION PACA

Conseil régional ADEME

Communauté urbaine

de Marseille Communauté d’agglomération

de Toulon Communauté d’agglomération

de Nice

Conseil régional Conseils généraux

PO FEDER PO FEDER

PO FEDER

PO FEDER

PO FEDER

PO FSE PO FSE

85 millions d’€ 36 millions d’€

10 millions d’€

6 millions d’€

6 millions d’€

43 millions d’€ 18 millions d’€

28,12% 11,91%

3,30%

1,98%

1,98%

15,10% 6,32%

DEPARTEMENTS D’OUTRE MER

GUYANE

Conseil régional de Guyane

PO FSE

40 millions d’€

40%

GUADELOUPE

Conseil régional de Guadeloupe

ADEME

Conseil régional de Guadeloupe

ADIE

PO FEDER

PO FEDER

PO FSE

PO FSE

115,542 millions d’€

8,910 millions d’€

58,96 millions d’€

4,65 millions d’€

21,29%

1,64%

32%

3%

MARTINIQUE

Conseil régional de Martinique

ADEME

Conseil régional de Martinique

PO FEDER

PO FEDER

PO FSE

96,5 millions d’€

21,5 millions d’€

32,58 millions d’€

23,14%

5,15%

33%

REUNION

Conseil régional de la Réunion

PO FSE

228,172 millions d’€

44,13%

Sources : ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT)

- 127 -

- 128 -

Annexe 4. Collectivité territoriale de Corse

- 129 -

Annexe 4. Collectivité territoriale de Corse

1. L’acte I de la décentralisation et la loi du 30 juillet 1982

La loi du 30 juillet 1982 a transféré à la région de Corse un certain nombre de compétences, compensées par des ressources budgétaires (sur la dotation générale de décentralisation) et par de la fiscalité transférée, notamment la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, communément dénommée « vignette » et 75% du produit des droits de consommation sur les tabacs perçus sur l’île (40,2 millions d’euros en 2007)66.

Les principales compétences concernées sont l’élaboration d'un schéma d'aménagement du territoire, l’éducation (construction et financement des lycées et collèges), la définition et la mise en œuvre du programme régional de formation professionnelle et d'apprentissage, ainsi que l’exploitation du chemin de fer.

Suite à diverses dispositions législatives, le périmètre de la taxe « vignette » s’est progressivement réduit jusqu’à sa disparition adoptée en loi de finances initiale pour 2006. La suppression de la « vignette » dont le produit était perçu par la Collectivité territoriale de Corse a conduit, en compensation, à majorer la dotation de décentralisation de la Collectivité territoriale pour un montant de 0,5 million d’euros à compter de 2006.

2. La loi du 13 mai 1991 a confié des compétences supplémentaires à la région de Corse qui devient dans le même temps la collectivité territoriale de Corse (CTC).

La loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de l a collectivité territoriale de Corse a transféré à la collectivité territoriale de Corse des compétences supplémentaires accompagnées des ressources. Les compétences transférées concernent les domaines suivants :

- voirie (construction, aménagement, entretien et gestion de la voirie classée en route nationale)

- culture (actions en matière de diffusion artistique et culturelle, de sensibilisation et d’enseignement artistique)

- formation professionnelle (mise en œuvre des actions d’apprentissage et de formation professionnelle continue)

- agriculture

- aménagement et développement du territoire dans le cadre des actions menées par la DIACT (ex-DATAR), Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires

Ces transferts de compétences ont été compensés par un transfert de fiscalité – le produit des droits de consommation sur les alcools perçus en Corse – et, pour le solde, par un transfert budgétaire (abondement de la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse).

Cette même loi a transféré à la collectivité territoriale de Corse des crédits budgétaires au titre de la continuité territoriale (187 M€ en PLF 2009) et des offices agricoles corses qui sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation allouée à la Corse.

66 En application de l’article 575 E bis du Code général des impôts, le produit du droit de consommation sur les tabacs perçu en Corse est affecté au financement de travaux de mise en valeur de la Corse et versé à concurrence : a. d'un quart au budget des départements de la Corse ; b. de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse. Par ailleurs, les recettes générées par cette recette devraient progresser significativement du fait que le taux réduit qui était appliqué à la Corse de 35 % passe à 44 % à compter du 1er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2009.

- 130 -

3. La loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est à l’origine de la compensation de la suppression de la taxe professionnelle au profit de la collectivité territoriale de Corse et du reversement d’une partie du produit de la TIPP perçue sur l’île.

La loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statu t fiscal de la Corse dispose qu’à compter de 1995, les départements et la collectivité territoriale de Corse (CTC) ne perçoivent plus de taxe professionnelle (articles 1599 bis et 1586 bis du CGI). En application de l’article 2-III de la loi, cette suppression fait l’objet d’une compensation, sous forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, égale au montant de bases exonérées multiplié par le taux de taxe professionnelle de 1994 de la collectivité. Elle s’est élevée pour la collectivité territoriale de Corse en 2007 à 11 M € et est estimée pour 2009 à 12 M€.

Les articles 2-IV et 5 de cette même loi ont par ailleurs créé le prélèvement sur les recettes de TIPP de manière :

- à tenir compte, à compter de 1995, de la suppression de la part départementale de la taxe professionnelle en Corse. Ce prélèvement est égal, pour chaque département, à 1,5 % du produit de la taxe intérieure de consommation perçue sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse ;

- à compenser, à compter de 1994, le solde des charges provenant des transferts de compétences résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portan t statut de la collectivité territoriale de Corse. Ce prélèvement est égal à 10 % de la taxe intérieure de consommation perçue sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse.

4. La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse es t à l’origine de nouveaux transferts de compétence au profit de la collectivité territoriale de Corse

La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse instaure divers transferts de compétence (11 M€) financés par quatre points de prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit de la taxe intérieure de consommation perçue sur les produits pétroliers (TIPP) mis à la consommation en Corse et pour le solde par la DGD.

Depuis cette date, la CTC a pleines compétences pour :

- l’élaboration et adoption de la carte scolaire

- la construction et le financement des bâtiments universitaires

- la promotion des activités sportives et d'éducation populaire

- l’action culturelle

- le tourisme

- la gestion des forêts domaniales

- les équipements et la gestion des ports et aéroports principaux

- la gestion des ressources en eau

- la définition des aides aux entreprises

Elle procède à la suppression des droits de consommation sur les alcools affectés à la collectivité au profit d’une majoration de quatre autres points de prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit de la TIPP, le portant au total à 18% (10%+4%+4%).

- 131 -

5. Mesures postérieures à 2002 L’article 29-III de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a augmenté de huit points le montant de TIPP versé au profit de la collectivité territoriale de Corse, portant le prélèvement de 18% à 26%.

Dans cette configuration qui attribue 3% du produit de TIPP perçue en Corse aux départements corse et 26% à la Collectivité territoriale, le montant du prélèvement sur recettes au profit de la Collectivité territoriale et des départements de Corse s’élève 44 M€ en PLF 2009.

Enfin, pour mémoire, la loi de finances initiale pour 2007 a également procédé à la réintégration des crédits de la DGD Corse imputés sur la mission « Culture » dans la dotation de décentralisation inscrite au sein du programme 121 « Concours financiers aux régions » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cette mesure supprime un transfert en gestion dont le caractère systématique et récurrent n’était pas compatible avec les règles de gestion posées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 août 2001.67

67 Pour mémoire, antérieurement à la mise en place de la nomenclature en mission et programme de la LOLF, le transfert en gestion s’effectuait de l’article 20 du chapitre 41-10 du budget du ministère de la Culture vers le chapitre 41-57 (DGD Corse) du budget du ministère de l’intérieur.

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nd : non disponible (En milliers €)

2009

Ressources fiscales(L.4425-1 du Code général des collectivités territoriales) Prévisionnels Consommés Prévisionnels Consommés Prévisionnels Consommés Prévisionnels Consommés Prévisionnels Consommés

Prévisionnels initiaux

Prévisionnels révisés Prévisionnels

Ressources affectées à la collectivité territoriale de Corse

- taxe sur les véhicules à moteur immatriculés en Corse nd 434 300 517 500 245

- droits de consommation sur les tabacs consommés en Corse nd 41.234 32.000 34.866 29.905 36.285 38.000 40.078 38.684 40.234 37.655 40.530 41.517Dispositions de la loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse :

- compensation de l'exonération de taxe professionnelle (art. 2) nd 9.124 9.852 9.852 10.212 10.212 10.716 10.716 11.037 11.002 11.200 11.515 12.010- reversement d’une fraction du produit de la TIPP mis à la consommation en Corse (art. 5) 24.000 23.807 24.660 24.488 25.305 23.905 25.760 24.540 37.878 35.027 38.408 35.543 39.177

Total (I) nd 74.599 66.812 69.722 65.922 70.648 74.476 75.334 87.599 86.263 87.264 87.587 92.704

Ressources budgétaires (en crédits de paiement)

Compensation des transferts de compétences au titre des lois des 30 juillet 1982, 13 mai 1991 et 22 janvier 2002 par la Dotation générale de décentralisation (chap. 41-57 du budget du ministère de l'intérieur jusqu'en LFI 2005) 231.026 231.026 235.797 235.797 247.556 247.556 254.839 254.839 271.231 271.231 276.880 276.880 276.880 dont divers transferts de compétence 68.674 68.674 70.093 70.093 73.588 73.588 76.126 76.126 88.047 88.047 89.881 89.881 89.881 dont dotation de continuité territoriale (art L.4425-4 du code général des collectivités territoriales) 162.352 162.352 165.704 165.704 173.968 173.968 178.713 178.713 183.184 183.184 186.999 186.999 186.999Culture - Transmission des savoirs et démocratisati on de la culture

Dotation générale de décentralisation - Compensation des transferts de compétence dans le domaine culturel (chap. 41-10 art 20 du budget de la Culture et de la communication jusqu'en LFI 2005 8.671 8.671 9.207 9.207 9.510 9.510 9.772 9.772

Total (II) 239.697 239.697 245.004 245.004 257.066 257.066 264.611 264.611 271.231 271.231 276.880 276.880 276.880

Total général (I) + (II) nd 314.296 311.816 314.726 322.988 327.714 339.087 339.945 358.830 357.494 364.144 364.467 369.583

Ressources fiscales et budgétaires transférées à la collectivité territoriale de Corse

2005 2006 20082007

(hors taxe sur les entreprises de transports publics, droit de francisation et de navigation et droit de passeport des navires de plaisance)

2003 2004

Source : données d’exécution (DGFiP), de LFI 2008 et de PLF 2009

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Annexe 5. Les fonds de concours (FDC) versés par le s collectivités territoriales à l’État

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Annexe 5. Les fonds de concours (FDC) versés par les collectivités territoriales à l’État

1. Rappel Les FDC constituent une procédure particulière d’affectation budgétaire de recettes au bénéfice du budget général, des budgets annexes ou des compt es spéciaux 68. Ils permettent d’ouvrir sur un programme un crédit supplémentaire d’un montant égal à la recette encaissée. Aux termes de l’article 17 II de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), les FDC sont composés d’une part, par des fonds à caractère non fiscal versés pour concourir à des dépenses d’intérêt public et d’autre part, par les produits de legs et donations attribués à l’État. Par ailleurs, la partie versante , libre de ses versements , est une personne morale ou physique distincte de l’État (collectivité publique étrangère, collectivité territoriale, établissement public, particulier). En 2007, les FDC reçus par l’État se sont élevés à 3,04 Md€, dont 1,3 Md€ provenant des collectivités territoriales. La procédure des FDC offre la possibilité aux collectivités de concourir, avec l’État, à des dépenses d’intérêt public. Ainsi, les FDC versés par les collectivités résultent en partie des contrats de projets État Régions (cf. annexe 3), pour lesquels l’État est par exemple maitre d’œuvre et les collectivités locales participent au financement d’un projet valorisant leurs territoires. Ces cofinancements, qui favorisent notamment le développement et l’aménagement du territoire, permettent aux collectivités de renforcer leur attractivité par exemple en matière d’infrastructures routières ou de locaux universitaires.

2. En 2007, trois ministères ont bénéficié principalement des FDC provenant des collectivités territoriales

Répartition entre ministères des fonds de concours versé s par les collectivités territoriales à l'Etat (en 2007)

Education nationale -Enseignement supérieur et recherche

3%

Autres6%

Culture et communication

7%

Transports, équipement,

tourisme, mer et écologie

84% Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la base de données de la DGFIP

68 Cf. pour plus de précisions, le jaune « État récapitulatif des crédits de fonds de concours et attributions de produits »

- 136 -

Pour le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable (devenu en 2008 le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire), les fonds ont principalement été utilisés pour le développement des infrastructures routières (réseau routier national).

Les FDC versés par les collectivités locales au ministère de la Culture ont majoritairement été destinés à la rénovation des monuments historiques.

Enfin, les FDC versés par les collectivités locales aux ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ont concerné, en 2007, principalement l’aménagement et la construction de locaux universitaires.

3. L’évolution des FDC versés à l’État par les collectivités territoriales depuis 2000 montre une relative volatilité des fonds versés

Evolution des fonds de concours versés par les collectivités territoriales à l'Etat depuis 2000

Autres

Culture et communication

Education nationale, enseignement supérieur et

recherche

Périmètre Medad (équipement,

transports, mer, écologie,

aménagement du territoire)

Défense

0

200

400

600

800

1.000

1.200

1.400

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

En M€

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la base de données de la DGFIP S’agissant des FDC destinés au ministère de la défense, la hausse du montant des fonds constatée en 2005 est liée principalement à l’aliénation d’un immeuble militaire, pour une valeur de 61 M€. Par ailleurs, la dynamique des fonds de concours du Medad semblent suivre la dynamique du cycle électoral local.

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Tableau retraçant le montant total des fonds de concours versés à l’État par les collectivités territoriales En € (source : DGFIP)

ministère 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Total Affaires étrangères 7.196 447.054 15.245 157.445 212.845 247.227 1.725.948 530.965 86.849 3.430.774 Culture et communication

58.331.207 66.167.520 58.328.407 64.614.719 70.955.611 60.005.106 47.232.383 109.657.797 98.359.168 633.651.919

Agriculture et Pêche 2.739.861 1.712.580 3.206.587 2.263.821 6.449.260 5.141.922 5.988.954 1.448.107 1.313.099 30.264.191 Anciens combattants 2.278.847 1.863.062 817.096 500.184 424.727 327.002 436.556 6.647.474 Enseignement scolaire

75.408 16.596.396 9.849.514 10.170.017 10.258.273 11.085.056 10.953.412 29.747.236 41.264.765 140.000.077

Finances 34.253.244 7.408.443 5.943.732 5.513.546 2.116.171 11.655.930 18.038.981 13.534.202 9.673.499 108.137.749 Intérieur 9.983.479 7.075.291 17.040.108 13.448.006 22.194.624 23.348.918 30.371.177 10.633.628 10.071.258 144.166.489 Justice 924.694 1.597.465 3.015.941 1.329.518 636.083 3.824.421 697.992 645.468 649.238 13.320.820 Services du Premier ministre

1.364.437 1.049.452 1.547.565 1.438.481 1.291.755 460.766 3.586.506 295.933 36.626.057 47.660.953

Outre-mer 287.130 80.000 367.130 Charges communes 667.212.674 667.212.674 Industrie 3.623.426 3.623.426 Routes (équipement)

715.589.931 703.873.895 1.419.463.826

Services commun équipement 91.765.686 103.465.669 93.483.955 96.271.330 103.299.171 103.209.886 98.119.365 1.120.364.269 1.088.643.044 2.898.622.375

Sécurité routière 4.006.662 4.903.438 19.529.916 28.440.016 Transports terrestres 40.654 88.211 747.842.622 913.192.209 859.019.768 754.926.806 762.232.017 4.037.342.286 Mer 9.092.844 7.948.088 5.936.462 14.963.505 7.609.367 9.460.279 9.758.075 64.768.620 Logement 89.030 35.978 76.648 47.797 27.000 53.970 330.424 Jeunesse et Sport 1.508.108 2.949.298 1.760.786 1.198.192 806.441 1.382.213 2.537.938 1.480.049 2.494.015 16.117.040 Santé et Affaires sociales

8.572.703 7.367.538 6.316.313 26.893.462 5.516.742 5.648.635 3.840.542 2.295.688 1.688.290 68.139.913

Travail 83.323.573 4.750.381 5.690.119 21.128.696 7.446.659 3.616.010 5.282.066 659.566 761.173 132.658.244 Écologie 4.418.264 1.449.588 4.436.217 1.042.317 1.420.317 6.560.643 3.538.069 5.294.873 5.656.187 33.816.474 Enseignement supérieur

20.841.948 17.327.976 16.062.996 25.343.378 37.662.146 30.738.300 30.109.338 178.086.082

Aménagement du territoire

1.408.409 1.408.409

Défense 71.067.796 66.986.648 70.843.055 51.352.425 56.367.219 57.979.922 151.605.791 31.750.826 17.167.104 575.120.785 1.792.431.053 1.025.117.022 1.071.702.615 1.250.897.897 1.193.734.978 1.089.646.042 1.186.109.079 1.328.625.738 1.314.533.746 11.252.798.170

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Annexe 6. Les mesures de transfert liées à la décen tralisation

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Annexe 6. Les mesures de transfert liées à la décentralisation

Le cadre juridique des transferts de compétence :

Il revient à la loi de finances de déterminer et de transférer aux collectivités territoriales les ressources nécessaires pour couvrir les charges transférées, en respectant le principe d’une compensation intégrale dans les conditions définies à l’article L1614-1 du Code général des collectivités territoriales.

Les règles régissant la compensation des transferts de compétences aux collectivités territoriales reposent sur l’article 72-2 de la Constitution qui définit les principes fondateurs de l’autonomie financière des collectivités locales, et notamment l’obligation faite à l’État de compenser à l’euro près les compétences qu’il transfère sur la base de la dépense qu’il assumait antérieurement.

C’est à l’aune de ces principes qu’a été mis en œuvre l’acte II de la décentralisation. Tous les transferts de compétences ont été compensés conformément aux obligations posées dans la Constitution, sur la base de la dépense que supportait l’État au préalable.

L’article 119-I de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales définit les règles générales du calcul du droit à compensation applicables dans le cadre de l’acte II de la décentralisation et dans le respect des règles constitutionnelles69. Pour les charges d'investissement transférées, la compensation doit être égale à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. Pour ce qui concerne les charges de fonctionnement transférées, la compensation doit être égale à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences.

En cas de transfert de compétence, l’État est tenu de consulter une instance de concertation qui émane du Comité des finances locales : il s’agit de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), qui est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales et qui réunit paritairement les représentants de l'État et les représentants des collectivités territoriales (L. 1211-4-1. du CGCT). Cette formation est consultée sur les modalités d'évaluation et sur le montant de la compensation des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Si la consultation de la CCEC est obligatoire, son avis ne s’impose pas à l’État. La commission consultative d’évaluation des charges (CCEC), a examiné de 2005 à 2007 un total de 62 projets d’arrêtés fixant le montant des charges transférées.

Après consultation et avis de la CCEC, conformément à l’article L1614-3 du CGCT, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget détermine le montant du droit à compensation attribué à chacune des collectivités concernées par le transfert.

Lorsqu’il est apparu que le rythme de progression de certaines dépenses entraînait des tensions sur les budgets locaux, l’État a mis en place des mécanismes d’accompagnement financier, au-delà de ses obligations constitutionnelles. C’est le cas du revenu minimum d’insertion notamment, puisque la loi de finances pour 2005 a octroyé aux départements au titre du RMI un abondement exceptionnel de +457 M€ de TIPP, puis la loi de finances pour 2006, complétée par la loi de finances rectificative pour 2006, a institué un fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI), doté de 500 M€ par an pendant trois ans afin d’accompagner les départements dans leurs efforts d’insertion des allocataires du revenu minimum d’insertion. Au total, toutes compétences transférées confondues, et en tenant compte du FMDI, la compensation versée par l’État est supérieure à la stricte application du droit à compensation de +658 M€.70

69 Article 72-2 de la constitution et décision n°2003 -489 DC du Conseil Constitutionnel datée du 29 décembre 2003 70 Les 158 M€ de compensation supplémentaire qui sont au-delà du montant du FMDI, tiennent au fait que le gouvernement a accepté de déterminer, dans plusieurs cas, le droit à compensation, non pas sur la base de la moyenne des dépenses de l’État constatés sur les 3 années précédant le transfert, conformément à la loi du 13 août 2004, mais en se référant à la seule dernière année. Par exemple, le transfert des formations sanitaires et des formations sociales a bénéficié d’une surcompensation respectivement de 108 M€ et 11 M€ sur des transferts totaux de 536 M€ et 134 M€.

- 141 -

1. Rappel : l’acte I de la décentralisation

La loi du 2 mars 1982 a initié « l’acte I de la décentralisation ». Les transferts de compétences en résultant se sont traduits par l’adoption de quatre lois : la loi du 7 janvier 1983, celle du 22 juillet 1983, celle du 25 janvier 1985 et celle du 6 janvier 1986.

Chaque échelon territorial s’est vu reconnaître une mission prioritaire mais non exclusive :

- La région est chargée de la planification économique et la programmation des équipements, la formation professionnelle continue et l’apprentissage ainsi que la gestion des lycées et des établissements agricoles.

- Le département a ses compétences renforcées en matière de solidarité à travers l’aide et l’action sociale, et se voit confier l’équipement rural, les transports en commun (hors périmètre urbain) et la gestion des collèges.

- La commune se voit confirmer son rôle de relations de proximité avec le citoyen (transports urbains, écoles maternelles et primaires, urbanisme, bibliothèques et musées).

Les transferts de compétence ont principalement été financés par des transferts de recettes fiscales :

En application de la loi du 7 janvier 1983, les collectivités locales ont bénéficié des transferts de ressources fiscales, en contrepartie des charges résultant de leurs nouvelles compétences. Celles-ci devaient représenter « la moitié au moins des ressources attribuées par l’État à l’ensemble des collectivités locales ». Les ressources fiscales transférées ont été :

- La taxe sur les certificats d’immatriculation des a utomobiles , aussi appelée taxe sur les « cartes grises », au profit des régions (1,86 milliard d’euros en 2007) ;

- Les droits d’enregistrement sur les mutations immob ilières à titre onéreux et la taxe de publicité foncière au profit des départements (7,83 milliard d’euros en 2007) ;

- La taxe différentielle sur les véhicules à moteur – communément dénommée « vignette » – également au profit des départements. Le champ de cette dernière s’est néanmoins progressivement restreint, jusqu’à sa suppression par la loi de finances pour 2006. La perte de ressource fiscale consécutive à cette suppression a été compensée par un transfert de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) au profit des départements pour un total de 132,5 millions d’euros.

L’acte I de la décentralisation a donné lieu à la c réation de nouvelles dotations de décentralisation :

Conformément à l’article L 1614-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’écart éventuel entre les ressources de fiscalité transférée et le montant des charges décentralisées a été comblé par le versement d’une nouvelle dotation budgétaire, créée en 1983 : la Dotation générale de décentralisation.

Elle évolue de la même manière que la DGF, sauf en 2009, année pour laquelle le projet de loi de finances pour 2009 prévoit, à titre exceptionnel, de ne pas faire évoluer la DGD. Son montant sera donc strictement identique au montant ouvert en LFI 2008. Sa structure a évolué au fil des ans pour tenir compte des changements décidés dans la répartition des compétences.

En 2004, 95 % des crédits de la Dotation générale de décentralisation des départements et des régions ont été intégrés à la partie forfaitaire de leur DGF, faisant de la DGD une dotation désormais résiduelle (en loi de finances initiale pour 2008, 0,26 Md€ pour la DGD des départements et 0,84 Md€ pour la DGD des régions).

Par ailleurs, la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC : 0,3 Md€ en 2008) et la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES : 0,7 Md€ en 2008) ont eu vocation, depuis leur création, à compenser les charges d’investissement des départements et des régions liées aux transferts en matière scolaire. Ces deux dotations ont été réformées (simplification du mode de calcul et forfaitisation des montants) et transformées en prélèvements sur recettes par l’article 41 de la loi de finances pour 2008.

- 142 -

Pour mémoire, postérieurement à l’acte I de la décentralisation, il convient de mentionner le transfert aux régions de compétences supplémentaires en matière d’organisation et de financement des actions de formations professionnelles, notamment en application de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. Ce transfert s’est opéré en deux étapes et s’est traduit par un abondement de la dotation globale de décentralisation des régions71.

2. Le mode principal de financement des transferts de compétence de l’acte II de la décentralisation est la fiscalité transférée

L’acte II de la décentralisation se compose de troi s ensembles de mesures s’échelonnant de 2002 à 2011 :72

- Transfert en LFI 2002 des services régionaux de voyageurs (2 Md€ en PLF 2009), - Transfert en LFI 2004 du RMI et du RMA (4,9 Md€ de droit à compensation) compensé par de la

TIPP, complété en 2006 par le FMDI pour 0,5 Md€ et, à compter de 2009, par un montant de TIPP lié à la généralisation du Revenu de solidarité active à partir de juin 2009 (322 M€),

- Transfert depuis la LFI 2005 des mesures prévues par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, se composant principalement du transfert des personnels des directions départementales de l’équipement et des personnels techniciens et ouvriers spécialisés de l’éducation nationale (6 Md€ en PLF 2009). Les transferts liés à la loi du 13 août 2004 doivent se poursuivre jusqu’en 2011.

Ces mesures de décentralisation ont été financées à plus de 80 % par des transferts de fiscalité

Modes de financements des mesures de décentralisation de l'acte II

Crédits budgétaires de la mission

"relations avec les collectivités territoriales"

3%

Prélèvements sur recettes

16%

Fiscalité transférée81%

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la base de données de la DGFIP

71 Au 1er juillet 1994, les régions ont reçu la compétence en matière d’actions qualifiantes. La compensation s’est élevée à 261 millions d’euros (valeur 2004 - arrêté du 21 août 1996). Puis, à compter du 1er janvier 1999, elles ont reçu la compétence en matière d’actions préqualifiantes. Le montant de la compensation a été arrêté à 407 millions d’euros (valeur 1999 - arrêté du 14 avril 2000). 72 L’APA s'est substituée en 2002 à la Prestation Spécifique de Dépendance (PSD), en élargissant le champ des bénéficiaires. Il s'agit donc d'une extension de compétence et non d'un transfert de compétence.

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Ce choix correspond à la mise en œuvre de l’article 119-II de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui indique que « la compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances ».

Le mécanisme de garantie minimale de ressources lié au droit à compensation : L’article 119 de la loi du 13 août 2004 crée un dispositif de garantie minimale de ressources pour les collectivités locales afin qu’elle soit assurée, conformément à l’article 72-2 de la constitution, de bénéficier de ressources égales au minimum au montant des charges transférées. Cet article précise en effet que si les recettes provenant des impositions transférées sont inférieures au montant initial transféré en loi de finances, qui constitue ainsi un droit de compensation minimum garanti, l'État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à ces dernières un niveau de ressources équivalent à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert. En application de cette disposition, l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2007 a ainsi attribué un montant complémentaire de 30,4 millions de TIPP aux régions au titre de la gestion 2006.

A l’occasion de la loi de finances pour 2005, le législateur a décidé de transférer des fractions d’impôts indirects aux régions et aux départements au titre de la compensation de la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004. Il s’agit de la :

Taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) (2 ,1 Md€) :

- Elle finance les transferts liés à la loi du 13 août 2004 pour les départements,

Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) ( 8,9 Md€):

- Elle finance les transferts liés à la loi du 13 août 2004 pour les régions (3,2 Md€ en PLF 2009) et depuis la LFI 2008 pour les départements (0,5 Md€ en PLF 2009), l’intégralité du produit de TSCA transférable ayant été attribué.

- Elle finance également le transfert du RMI, hors Fonds de Mobilisation Départementale pour l’Insertion (FMDI), soit 4,9 Md€ en PLF 2009. A compter du PLF 2009, elle financera également le complément au RMI lié à la généralisation du revenu de solidarité active (RSA), qui à compter du 1er juin 2009 se substituera au RMI. Ce complément est de 0,3 M€, s’ajoutant aux 4,9 Md€ inscrits au titre du RMI.

Deux Prélèvements sur Recettes (PSR) sont concernés pa r le financement de la décentralisation :

- La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) au titre principalement du transfert des services régionaux de voyageurs (2 Md€ en PLF 2009),

- Le Fonds de Mobilisation Départementale pour l’Insertion (FMDI), PSR spécifiquement créé en LFI pour 2006 afin d’apporter pour 3 ans un complément de ressources au département pour les aider à financer le RMI (0,5 Md€ en PLF 2009).

Par ailleurs, la mission « Relation avec les Collectivités Territoriales » (mission RCT) est concernée par les mesures de transferts effectués sous forme de dotation générale de décentralisation (DGD), notamment pour les régions d’outre-mer qui ne peuvent bénéficier de transfert de TIPP, cette taxe n’étant pas en vigueur dans les territoires ultra-marins73 (0,3 Md€ en PLF 2009).

3. Près de 92% des transferts d’effectifs prévus pa r l’acte II de la décentralisation ont été effectués

Les transferts d’effectifs prévus dans le cadre de l’acte II de la décentralisation représentent au total environ 128 600 ETPT.

73 Dans les départements d'outre-mer, la TIPP est remplacée par une taxe spéciale de consommation dont le produit est versé au budget des Conseils régionaux, et dont les taux et les exonérations sont fixés par ces institutions (article 266 quater du code des douanes).

- 144 -

En comptant les effectifs transférés en LFI 2006, 2007 et 2008 et ceux prévus en PLF 2009, ce sont près de 92 % des ETPT prévus dans le cadre de l’acte II qui ont été transférés, soit 118 000 ETPT.

Transferts d'effectifs liés à l'acte II de la décentralisation

0

20.000

40.000

60.000

80.000

100.000

120.000

140.000

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Transfertsd'effectifs àinscrire enLFI

Transfertsd'effectifsinscrits enLFI

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la base de données de la DGFIP

Milliers ETPT transférés par an

2006 2007 2008 2009 2010 2011 Total

Personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) de l’éducation nationale

+3.5 +47,0 +32,1 +11,8 +0 +0 94,5

Personnels des directions départementales de l’équipement

+19,3 +2,5 +6,1 +2,8 30,7

Personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) des lycées agricoles

+0,2 +1,3 +0,3 +0,5 2,3

Autres transferts (culture…)

+0,04 +0,1 +0,009 +0,9 +0,025 1,1

Total par année +3,5 +47,2 +53,0 +14,6 +7,4 +2,8 128,6 Total en cumulé 3,5 50,7 103,7 118,3 125,8 128,6

Ces effectifs se composent à 73 % de postes de personnels TOS de l’éducation nationale :

- 145 -

Répartition des effectifs à transférer sur la période 2006-2011

Effectifs des Directions

départementales de l'équipement

24%

Effectifs TOS des lycées agricoles

2%

Autres effectifs1%

Effectifs TOS de l'éducation nationale

73%

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la base de données de la DGFIP

Les transferts des services et effectifs s’effectue nt en trois temps :

1. La mise à disposition dans un premier temps des services déconcentrés et des agents de l’État afférents à la compétence transférée :

Une fois la compétence transférée, dans l’attente du transfert juridique des services et du personnel, les services et les agents de l’État exerçant la compétence concernée sont mis à disposition au profit des collectivités territoriales.

Afin de régler les cas où l’État et une collectivité territoriale n’auraient pu se mettre d’accord par convention pour la mise à disposition de services déconcentrés de l’État au profit des collectivités dans le cadre d’un transfert de compétence, une commission nationale de conciliation (CNC) a été instituée par le décret n° 2007-1553 du 31 octobre 2007 . Elle est chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 104-IV de la loi.

La commission nationale de conciliation, présidée par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant qui ne prend pas part aux délibérations, comprend des membres représentant les collectivités territoriales (désignés par l’ARF, l’ADF et l’AMF) et d’autres représentants l’État.

2. Le transfert des services est effectué ensuite :

A la suite du transfert de la compétence, doivent être transférés les services de l’État afférents à la compétence concernée. Pour chaque compétence, conformément à l’article 104 de la loi du 13 août 2004, un décret en Conseil d’État doit fixer les modalités et le périmètre des services ou parties de services transférées par l'État.

3. Le transfert des personnels s’effectue en dernier :

L’article 104-II de la loi du 13 août 2004 dispose que sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétence, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002.

L’article 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales définit les conditions dans lesquelles doivent être opérés les transferts de personnels :

- ces transferts de personnels ne peuvent intervenir qu’après le transfert de service effectué. A compter de la date de publication des décrets en Conseil d'État fixant les transferts définitifs des services, démarre ce que l’on appelle la période de droit d’option qui dure deux années.

- pendant cette période de deux ans, les fonctionnaires de l'État peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial (intégration dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale), soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'État (détachement sans limitation de durée).

- 146 -

Annexe 1: Détail des mesures de transferts inscrites en LFI et en LFR permettant de passer du périmètre courant au périmètre constant pour l’évolution de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales.

Catégorie Mesures 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 de crédits (AE =CP, M€) LFI LFI LFI LFI LFR LFI LFR LFI LFR LFI PLF

PSR Diminution de la DGF en contrepartie d’affection d’une fraction du produit de TSCA au titre des SDIS

-874

Transfert d’une partie de la DGE en DGF +188 +36 Compensations d'exonérations LOPOM +135

Mesures DRES DDEC : dotations budgétaires transformées en PSR +991 de Impact sur les PSR (cumul depuis 2002) -874 -874 -686 -686 -650 -650 340 475

transferts RCT DRES DDEC : dotations budgétaires transformées en PSR -991 hors Transfert d’une partie de la DGE en DGF -188 -36

décentralisation Dotations outre-mer (transférées de la mission Outre Mer) + 102 Impact sur la mission RCT (cumul depuis 2002) 0 0 0 0 0 -188 -188 -224 -224 -1214 -1112

Fiscalité Diminution de la DGF en contrepartie d’affection d’une fraction du produit de TSCA au titre des SDIS

+874

transférée Impact sur la fiscalité transférée RCT (cumul depuis 2002) 874 874 874 874 874 874 874 874 PSR Financement complémentaire du RMI par le FMDI +100 +400 Recentralisation sanitaire (DGF) +0 +0 -44 +0 -10 +0 -1

Mesures Transfert en DGF d’une partie de la DGD (incluant la compensation SRV)

+0 +1585 +52 +0 +45 +0 +42 +0 +36

de transferts Impact sur les PSR (cumul depuis 2002) 0 1.585 1.638 1.638 1.738 2.138 2.170 2.170 2.205 2.205

liées à RCT Mesures de décentralisation compensées en DGD (hors SRV)

+140 +0 +23 +1 +20 +7 +33 +42

l’acte II de la Mesures diverses de transferts 74 +2 -2 +3 -1 +0

décentralisation Transfert en DGF d’une partie de la DGD (incluant la compensation SRV)

+1.519 +35 -1327 +7 +0 +6 +0 +6 +0 +5 -83

74 Montants provisionnels inscrits en loi de finances pour une seule année, avant inscription définitive sous forme de transferts de fiscalité.

- 147 -

Impact sur la mission RCT (cumul depuis 2002) 1.519 1554 228 375 375 406 405 432 438 476 435

Fiscalité Compensation du transfert du RMI aux départements (TIPP)75

+4.941 +0 +458 -458 +2 +0 +0 +89 +241

transférée Compensation des mesures de l’acte II de la décentralisation aux Régions (TIPP)

+392 +49 +554 +39 +1.273 +25 +602 +274

Compensation des mesures de l’acte II de la décentralisation aux départements (TSCA)

+126 +11 -23 +34 +921 +41 +890 +76

Compensation des mesures de l’acte II de la décentralisation aux départements (TIPP)

+0 +0 +0 +181 +287

Impact sur la fiscalité transférée RCT (cumul depuis 2002) 0 0 4.941 5.459 5.976 6.051 6.126 8.318 8.385 10.147 11.025 Total en cumulé 1.519 1.554 6.754 7.471 7.989 8.227 8.701 10.884 10.956 13.831 14.826 Impact sur les PSR (cumul depuis 2002) 0 1.585 764 764 1.052 1.452 1.520 1.520 2.545 2.680

Total Impact sur la mission RCT (cumul depuis 2002) 1.519 1554 228 375 375 218 217 214 214 -739 -677 Impact sur la fiscalité transférée RCT (cumul depuis 2002) 0 0 4.941 6.333 6.850 6.925 7.000 9.192 9.259 11.021 11.899

Total général 1.519 1.554 6.754 7.471 7.989 8.171 8.640 10.880 10.947 12.762 13.837 Note de lecture : Dans ce tableau, les lignes blanches correspondent aux variations de périmètres ou de montants impactant la catégorie de crédits indiquée dans la 2ème colonne (PSR, RCT ou fiscalité transférée). Par exemple, la LFI 2008 en transformant deux dotations budgétaires (la DRES et la DDEC) en PSR a généré une mesure de périmètre à hauteur de – 991 M€ sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », neutralisée par un mouvement inverse de + 991 M€ sur la ligne des PSR. Les lignes grisées cumulent l’ensemble des mesures de périmètres de chacune des années précédentes à compter de 2002, l’année en cours étant incluse. Il s’agit dans ce tableau de prévisions de LFI. PSR = Prélèvements Sur Recettes, RCT = Crédits de la mission Relation avec les Collectivités Territoriales. Les principales mesures de périmètre entre les diverses composantes de l’effort financier de l’État et hors transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales sont les suivantes : ■ La LFI 2005 a modifié le mode de financement du versement effectué au titre des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) : auparavant financés par une partie de la DGF, la LFI 2005 a affecté aux départements à ce titre une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), qui constitue par ailleurs le principal mode de financement pour les départements des mesures de l’acte II de la décentralisation. ■ Les LFI pour 2006 et 2007 ont procédé à l’intégration en DGF d’une partie de la DGE des départements, correspondant à la « première part » de cette dotation (+188 M€ en LFI 2006 et +36 M€ en LFI 2007) ; ■ La LFI 2008 a transformé deux dotations d’investissement (DDEC et DRES) de la mission « Relations avec les Collectivités Territoriales » – RCT en prélèvement sur recettes (PSR). En effet, jusqu’en LFI 2007, La dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) et la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) étaient deux dotations budgétaires inclues dans la mission RCT. La LFI 2008 a procédé à leur transformation en prélèvements sur recettes. ■ Le PLF 2009 prévoit le transfert sur la mission RCT d’une partie des dotations outre-mer (102M€). Il s’agit des crédits destinés à financer les dotations indexées versées aux collectivités territoriales, hors dotation de compensation du transfert des services de l’inspection du travail de Polynésie. Le détail des dotations transférées est indiqué dans la fiche sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». NB : Les mesures de périmètre liées à l’acte II de la décentralisation font l’objet d’un vieillissement les années postérieures au transfert (par exemple, la compensation du transfert des services régionaux de voyageurs, effectuée par de la DGD, puis en partie intégrée en DGF, est réévalué en fonction du taux d’évolution de ces dotations).

75 La LFR 2005 a prévu le versement exceptionnel de 458 M€ aux départements au titre du RMI au delà de leur droit à compensation (4,94 Md€). A compter de 2006, ce dispositif a été remplacé par le FMDI, doté de 500 M€ par an.

- 148 -

Annexe 2 : Détail des mesures de transferts constatées en exécution76 (en AE = CP et en M€)

Catégorie de crédits

Mesures (AE =CP, M€) 2002 2003 2004 2005 2006 2007

2008 (prévisions)

PSR Diminution de la DGF en contrepartie d’affection d’une fraction du produit de TSCA au titre des SDIS

-874

Transfert d’une partie de la DGE en DGF +188 +36 Mesures DRES DDEC : dotations budgétaires transformées en PSR +989

de Impact sur les PSR (cumul depuis 2002) - 874 - 686 - 651 339 transferts RCT DRES DDEC : dotations budgétaires transformées en PSR -989

hors Transfert d’une partie de la DGE en DGF -188 -36 décentralisation Dotations outre-mer

Impact sur la mission RCT (cumul depuis 2002) 0 0 0 0 -188 -224 -1.213

Fiscalité Diminution de la DGF en contrepartie d’affection d’une fraction du produit de TSCA au titre des SDIS

+874

transférée Impact sur la fiscalité transférée RCT (cumul depuis 2002) 874 874 874 874

PSR Financement complémentaire du RMI par le FMDI +0 +0 +0 +0 +500 +0 +0

Évaluation des Recentralisation sanitaire (DGF) +0 +0 +0 +0 -44 -10 -1

mesures Transfert en DGF d’une partie de la DGD (incluant la compensation SRV)

+0 +0 +1585 +52 +45 +42 +36

de transferts Impact sur les PSR (cumul depuis 2002) 0 0 1.585 1.638 2.138 2.170 2.205 liées à RCT Mesures de décentralisation compensées en DGD (hors SRV) +0 +0 +0 +140 +24 +29 +39

l’acte II de la Mesures diverses de transferts +0 +0 +3 -1 -2

décentralisation Transfert en DGF d’une partie de la DGD (incluant la compensation SRV)

+1.519 1554 -1327 +7 +6 +6 +5

Gestion Impact sur la mission RCT (cumul depuis 2002) 1.519 1554 228 375 408 442 479 Fiscalité Compensation du transfert du RMI aux départements (TIPP) +0 +0 +4.937 +462 -459 +5 +6

transférée Compensation des mesures de l’acte II de la décentralisation aux Régions (TIPP)

+0 +0 +0 +438 +609 +1.321 +551

76 Les montants de fiscalité transférée indiqués correspondent aux montants versés aux collectivités de 2004 à 2007 et d’une estimation des versements à effectuer pour 2008. Les montants de PSR et de crédits de la mission RCT correspondent aux montants inscrits en LFI et versés aux collectivités à ce titre.

- 149 -

Compensation des mesures de l’acte II de la décentralisation aux départements (TSCA)

+0 +0 +0 +138 +2 +994 +907

Compensation des mesures de l’acte II de la décentralisation aux départements (TIPP)

+0 +0 +0 +0 +0 +0 +183

Impact sur la fiscalité transférée RCT (cumul depuis 2002) 0 0 4.937 5.975 6.126 8.445 10.162

Total en cumulé 1.519 1.554 6.750 7.987 8.672 11.058 12.846 Total PSR (cumul depuis 2002) 0 0 1.585 763 1.452 1.519 2.544

Total Total RCT (cumul depuis 2002) 1.519 1554 228 375 220 218 -734 Total Fiscalité (cumul depuis 2002) 0 0 4.937 6.849 7.000 9.320 10.964

Total en cumulé 1.519 1.554 6.750 7.987 8.672 11.058 12.773

Note de lecture : ce tableau se lit de la même façon que le tableau en version LFI qui précède.

- 150 -

- 151 -

Annexe 7. Le compte d’avance aux collectivités terr itoriales

- 152 -

Annexe 7. Le compte d’avance aux collectivités territoriales

1. Le compte d’avance aux collectivités territorial es a pour finalité de garantir aux collectivités territoriales le montant des impositions locales

Le compte d’avance aux collectivités territoriales fait partie des comptes spéciaux dit de concours financiers défini par la LOLF en son article 24. Ce compte a pour finalité de garantir, aux collectivités territoriales ainsi qu’à divers organismes, le versement par l’État du produit des impositions directes locales sous forme d’avances, c'est-à-dire par des versements mensuels réguliers, calculés en fonction du produit voté par les collectivités, indépendamment de la collecte de ce produit par les services de l’État. Il s’agit principalement de la taxe professionnelle (TP), de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties (TF). En outre, ce compte spécial garantit également aux départements le versement mensuel de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectée à chaque département en compensation du transfert de la charge du revenu minimum d’insertion (cf. encadré ci-dessous pour plus de précisions quant aux recettes transitant par ce compte spécial).

Répartition des recettes du Compte d'Avance aux collectivités locales

TH20%

TF34%

TP40%

TIPP6%

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la base de données de la DGFIP

L’État garantit donc aux collectivités territoriales le montant intégral des impôts votés par les exécutifs locaux même si les sommes effectivement perçues se révèlent inférieures au montant voté, soit que l’État ne recouvre pas nécessairement l’année même l’ensemble des produits votés (cf. graphique ci-dessous), soit que certains titres d’imposition émis peuvent ne jamais être recouvrés77.

77 Dans le cas d’une défaillance d’entreprise par exemple,…

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Recouvrement par l'Etat des recettes du Compte d'Avance aux collectiv ités locales

(données 2007)

Titre antérieurs

2%

Titre précédent

11%Titre courant87%

Note de lecture : • titre courant : recouvrement des titres d’imposition émis la même année • titre précédent : recouvrement des titres d’imposition émis l’année précédent celle du recouvrement • titre antérieur : recouvrement des titres d’imposition émis avant l’année précédente celle du recouvrement Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la base de données de la DGFIP

Cette garantie de recettes de l’État permet à toutes les collectivités locales, quelle que soit leur taille, leurs moyens administratifs et leurs ressources, d’être sûres de bénéficier des recettes fiscales votées. Il s’agit donc d’un facteur essentiel d’égalité entre collectivités. En outre, ce système de garantie de ressource trouve aussi son application au cours de la gestion infra-annuelle. En effet, alors que l’État verse aux collectivités les recettes qu’elles espèrent chaque mois par douzième, l’État ne recouvre les impôts locaux transitant par le compte d’avance essentiellement qu’en juin, octobre et décembre (cf. tableau ci-dessous). Ce décalage constitue une charge financière prise en charge par l’État, dénommée « effet profil ». A l’inverse, l’avance dont bénéficient les collectivités territoriales leur permet ainsi d’amoindrir leurs coûts de trésorerie et de réduire leurs stocks de dettes.

Dates de mise en recouvrement et de majoration des principaux impôts locaux

DATES (Métropole et DOM) Rôles généraux Mise en recouvrement Majoration

Taxes foncières 31 août 15 octobre

1ère émission 2ème émission 1ère émission 2ème émission Taxe d’habitation 30 septembre 31 octobre 15 novembre 15 décembre

Taxe sur les logements vacants 31 octobre 15 décembre Taxe professionnelle 31 octobre 15 décembre

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la base de données de la DGFIP Enfin, le recouvrement des impôts émis au titre d’une année donnée s’effectue sur plusieurs années, alors que l’État verse la totalité du produit voté l’année même du vote. Ce décalage alimente le « culot », qui existe depuis l’origine du compte d’avance et s’élève en 2006 à près de 13 Md€. Ce culot entraîne une charge de trésorerie assumée par l’État (appelée « effet culot », voir tableaux ci-après pages 159-160). Le stock de dette des collectivités territoriales se trouve réduit à hauteur dudit culot.

- 154 -

La liste des prélèvements transitant par le compte : La liste des prélèvements transitant par le compte dont le produit revient intégralement aux collectivités locales et à des organismes divers78 est : - taxe foncière sur les propriétés bâties ; - taxe foncière sur les propriétés non bâties ; - taxe d'habitation ; - taxe professionnelle ; - taxe d'enlèvement des ordures ménagères (recouvrée avec la TF) ; - taxe de balayage ; - taxe pour frais de chambre d'agriculture (recouvrée avec la TF) ; - taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (recouvrée avec la TP) ; - taxe pour frais de chambre des métiers (recouvrée avec la TF et la TP) ; - taxe d'habitation sur les logements vacants. Cependant, toutes les taxes et impositions versées à ces bénéficiaires ne donnent pas lieu à versement d'avances par douzièmes. Elles peuvent en effet être versées en une seule fois, lors de la prise en charge des rôles. Il en est ainsi pour : - les rôles autres que les rôles généraux et complémentaires ; - les attributions au profit du fonds commun de la redevance des mines ; - les attributions au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (recouvrée avec la TP) ; - l'imposition forfaitaire annuelle sur pylônes supportant des lignes électriques à très haute tension. Par ailleurs, en vertu de l’article 46 de la loi de finances initiale pour 2006, les crédits correspondant à la part de la TIPP affectée aux départements au titre des transferts de compétences liées au RMI et RMA transitent désormais par le compte d’avance.

2. Le solde du compte d’avance aux collectivités territoriales a été positif pendant de nombreuses années sous l’effet mécanique de l’amélioration du taux de recouvrement

Le solde du compte d’avance se calcule comme la différence entre les recettes, correspondant aux recouvrements des titres (ou rôles) émis, et les dépenses, correspondant aux titres émis dont le montant total est garanti, l’année même de leur émission, par l’État. Ainsi, lorsque le taux de recouvrement du titre courant (l’année même) s’améliore, l’effet positif sur le solde du compte d’avances est mécanique. Pour autant il n’est que transitoire et disparaît dès que le taux de recouvrement se stabilise.

Le calcul du taux de recouvrement : Le taux de recouvrement se calcule comme le rapport entre l’ensemble des titres (encore appelés rôles) à recouvrer au 1ier janvier d’une année et l’ensemble des recouvrements de l’année qui suit. Par exemple, pour l’année 2005, le taux de recouvrement, de 84,15 %, se calcule comme suit :

78 Énumérée dans l'instruction codificatrice N° 94-12 3-A-R du 23 décembre 1994, qui se réfère à la liste des

prélèvements figurant à l'article 1641-I-1 du CGI. L’alinéa 2 de cet article 1641-I précise que sauf dispositions

contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de

contributions directes au profit de toutes collectivités, fonds ou organismes divers.

- 155 -

Titres à recouvrer au 1ier janvier

Recouvrements effectifs de

l'année

taux de recouvrement

impliciteEmissions de l'année (2005) : 65.021 56.203 86,44Emissions de l'année précédente (2004) n'ayant pas été recouvrées l'année de l'émission (2004) :

8.559 7.362 86,01

Emissions des années antérieures, n'ayant ni été recouvrées l'année de l'émission, ni l'année suivante (2003 et avant 2003) :

4.790 2.380 49,69

Total 78.370 65.945 84,15 Le taux de recouvrement est donc nettement inférieur à 100%. Cependant, concernant l’ensemble des rôles d’une année, le taux de recouvrement est proche de 100%. Par exemple, pour cette même année 2005, le taux de recouvrement des rôles émis au cours de l’année 2005 :

en M€Emissions totale de l'année 2005 65.021Emissions de l'année 2005 recouvrées en 2005 56.203Emissions de l'année 2005 recouvrées en 2006 7703Emissions de l'année 2005 recouvrées après 2006* 502Taux de recouvrement implicite à l'année 2005 (en %) 99,1*/ hypothèse de taux de recouvrement sur les années antérieures de 45% (ce taux ne peut être connu définitivement car certains des titres 2005 ne sont pas encaissés ou définitivement considérés comme irrécouvrables)

Ainsi, la quasi-totalité des titres émis au cours d’une année sont recouvrés au titre des rôles émis une année est proche de 100%. Compte tenu de ces taux de recouvrement, le solde du compte d’avance ne peut donc être excessivement déficitaire. Toutefois, une partie des recettes du compte ne correspondent pas à des encaissements : en effet, il arrive que lorsque des rôles sont dégrevés (pour admission en non valeur notamment79), ces rôles dégrevés soient quant même considérés comptablement comme une recette du compte d’avance, alors même que l’État ne reçoit aucune recette. En effet, les recettes du compte d’avance correspondent en pratique à l’ensemble des titres traités par les comptables chargés du recouvrement. En définitive, plus que la capacité de l’administration fiscale à recouvrer l’ensemble des rôles émis, le taux de recouvrement permet d’apprécier la rapidité avec laquelle l’administration fiscale recouvre ces titres. Il permet donc notamment d’apprécier le moindre coût pour l’État

Le taux de recouvrement des impôts locaux s’est effectivement nettement amélioré depuis une dizaine d’années (cf. graphique ci-dessous).

79 Certains dégrèvements sont aussi identifiés sous la forme d’admission en valeur : une admission en non valeur

correspond à l’acte pour lequel l’administration fiscale dégage le comptable de sa responsabilité pour le

recouvrement d’une créance fiscale. Notamment, lors d’une cessation d’activité d’une entreprise (par exemple dans

le cas d’une faillite), l’administration fiscale peut ne pas récupérer les impôts dus. L’administration fiscale peut alors

relever le comptable de son devoir de recouvrer l’impôt. Toutefois, la créance fiscale reste due.

- 156 -

taux de recouvrement de l'année(représentatif du délai de recouvrement)

72

74

76

78

80

82

84

86

88

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

Cette consolidation du taux de recouvrement, fruit des efforts de la Direction Générale des Finances Publiques, a conduit à améliorer temporairement le solde du compte d’avance aux collectivités territoriales. En retraitant des effets de l’amélioration du taux de recouvrement sur le solde du compte d’avance, c'est-à-dire en le supposant stable, le solde du compte d’avance aux collectivités territoriales aurait été en moyenne à zéro sur l’ensemble de la période 2000-200780. Cette amélioration a en effet principalement consisté à accélérer les délais de traitements et de recouvrements des rôles émis sur une année donnée, et a donc entrainé une amélioration purement temporaire du solde du compte d’avance aux collectivités territoriales.

Solde du compte d'avance entre 2000 et 2007

-1500

-1000

-500

0

500

1000

1500

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

Solde constatéSolde hors amélioration du tx de recouvrement

en M€

Note de lecture : le solde constaté correspond au solde « optique » tel que constaté en loi de règlement. Cependant, ce solde comprend l’effet de l’amélioration du taux de recouvrement, c'est-à-dire l’accélération des délais de traitement des services de recouvrement des titres émis par l’administration fiscale. Or si l’on excluait les effets de l’amélioration du taux de recouvrement, le solde du compte d’avance serait nettement diminué. Le solde hors amélioration du taux de recouvrement a été évalué en stabilisant les restes à recouvrer sur titre antérieur en part des émissions à partir de 2000. Ce solde

80 Le solde hors amélioration du taux de recouvrement a été évalué en stabilisant les restes à recouvrer sur titre

antérieur à partir de 2000.

- 157 -

corrigé des effets d’amélioration des taux de recouvrement est en moyenne nul sur la période 2000-2007, voire négatif.

3. Au-delà des effets de taux de recouvrement, l’ensemble des relations financières entre l’État e t collectivités territoriales paraît globalement équilibré sur le compte d’avance aux collectivités territoriales

Cette partie présente une analyse proche de celle développée dans les rapports d’information réalisés par Messieurs Loridant (2003) et Mercier (2007) concernant le compte d’avance aux collectivités. Ces rapports tentent de faire la synthèse de l’ensemble des relations financières entre l’État et les collectivités locales, notamment en analysant l’ensemble des flux financiers retracés autour du compte d’avance.

En effet, un certain nombre de facteurs ou de dispositifs ont un impact financier – positif ou négatif – sur le solde de l’État :

1. Du point de vue « industriel », les coûts occasionnés pour l’État par le recouvrement des impôts à destination des collectivités locales sont compensés sur la base d’un prélèvement complémentaire sur le contribuable81. En effet, la perception des produits des impôts locaux comporte un coût que l’État prend à sa charge au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Il s’agit de la plupart des impôts locaux, mais aussi des recettes locales pour lesquelles l’action d’un agent de la fonction publique de l’État est déterminante. Ces recettes comprennent par exemple les recettes tirées des amendes de la circulation, les coûts engendrés par la collecte de taxe telle la taxe d’urbanisme, etc…

Par ailleurs, l’État prélève, au-delà des impôts qu’il recouvre pour les collectivités locales, une commission complémentaire au titre des frais occasionnés par les dégrèvements courants et les admissions en non valeur intrinsèques au recouvrement d’impôts. En effet, il est parfois difficile d’atteindre un taux de recouvrement de 100% des titres d’imposition émis par l’administration fiscale. Ces pertes sont par exemple liées à des dégrèvements gracieux lorsque le contribuable est dans l’incapacité temporaire de payer son impôt dû ou lors de la cessation d’activité d’une entreprise.

2. Du point de vue de la trésorerie, l’État ne rémunère pas les dépôts de trésorerie des collectivités territoriales sur le compte de l’État à la Banque de France alors que les collectivités territoriales ont une obligation de dépôt de leur trésorerie à la Banque de France82. En contrepartie, l’État supporte le coût de trésorerie issu du décalage calendaire – appelé effet profil – entre les recouvrements et les versements infra-annuels de l’État aux collectivités territoriales (cf. ci-dessus)83.

Enfin, le compte d’avances offre une garantie de versement aux collectivités du produit voté par les exécutifs locaux, alors que le taux de recouvrement définitif lié aux émissions d’impôt d’une année

81 Ce prélèvement complémentaire va au-delà de ce que l’État garanti aux collectivités locales. Ainsi, celles-ci reçoivent bien 100% de leurs produits votés. 82 Toutefois, les collectivités territoriales peuvent placer leur épargne soit sur des comptes rémunérés à la Banque de

France, soit dans d’autres banques. 83 Il est à noter que cet effet semble nettement plus important lorsque les taux d’intérêt sont élevés. En effet, les coûts

nets occasionnés au cours des années 2003 à 2005 (comprises) de l’effet profil diminué par la non rémunération par

l’État des dépôts des collectivités territoriales est nettement inférieur aux coûts nets des autres années de la période

2001-2007. Or, comparativement aux taux d’intérêt sur les 20 dernières années, les taux d’intérêt de ces dernières

années ont été très bas de manière générale.

- 158 -

donnée est inférieur à 100 %. La différence, cumulée depuis l’origine du compte et dénommée « culot », représente un coût d’opportunité pour l’État.

Ces différents effets combinés conduisent à un solde légèrement négatif sur la période 2001-2007 (voir tableau).

A noter que ne sont pas prises en compte dans les calculs du tableau précédent les différences de coûts de financement entre l’État et les collectivités locales. Par exemple, si l’écart de taux d’intérêt entre le coût de financement de l’État et le coût de financement des collectivités avait été de 0,5% en 2007 (proche de celui des taux interbancaires en 2008), le surcoût de trésorerie que l’État accorde aux collectivités locales serait comptabilisé à 120M€ supplémentaires. Réciproquement, il est considéré dans ce tableau que les collectivités pourraient placer leur trésorerie à un taux d’intérêt équivalent à celui des taux d’intérêt d’État. Une diminution de ce taux de placement de 0,5% en 2007 aurait diminué le gain implicite de l’État d’environ 80 M€.

Au-delà, un certain nombre de dégrèvements « législatifs » sont aujourd’hui à la charge de l’État (notamment en ce qui concerne la TH sur le plafonnement sur le revenu), mais, s’ils n’existaient pas, n’entraineraient pas pour autant de nouvelles recettes supplémentaires pour l’État. En effet, la suppression de certains de ces dégrèvements ne contribuerait qu’à accroitre le montant des rôles irrécouvrables par l’administration fiscale, c'est-à-dire le montant des admissions en non valeurs.

- 159 -

Tableau de synthèse sur l’équilibre financier génér al du compte d’avance aux Collectivités Territoriales

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 moy 2001-2007

A Solde du compte d'avances 300 345 664 483 924 535 -453 400

B Effet amélioration du délai de recouvrement -630 -126 -959 -278 -1.502 -704 -601 -686

C=D+E+F

Coût financier net des effets de trésorerie -537 -377 -277 -213 -191 -294 -273 -309

D Effet profil -393 -324 -225 -214 -228 -384 -513 -326

E Effet culot -632 -455 -355 -285 -282 -412 -427 -407

F Non rémunération par l'État de l'obligation de dépôt de la trésorerie des collectivités territoriales

488 402 303 286 319 502 667 424

G=H+I+K+L+M

Coût financier net du recouvrement (y compris prise en charge des dégrèvements)

62 339 233 280 141 1.000 965 431

H Dégrèvements ordinaires ("autres") et admissions en non valeur -2135 -1993 -2599 -2538 -2940 -2405 -2704 -2474

I Coût complet des recouvrements des impôts locaux -1.191 -1.192 -1.140 -1.149 -1.214 -1.249 -1.239 -1.196

J Coût complet des recouvrements des autres recettes locales

-779 -777 -815 -955 -959 -909 -921 -874

K prélèvements de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement 2.450 2.497 2.604 2.715 2.884 3.052 3.190 2.770

L prélèvements de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement des autres recettes des collectivités perçues par l'État

170 218 191 207 229 295 303 230

M prélèvements de l'État pour dégrèvement et non valeur 1.630 1.664 2.084 2.096 2.232 2.363 2.486 2.079

N Coût net des prestations de conseils (principalement fiscaux) -83 -78 -91 -96 -91 -98 -104 -91

O=A+B+C+G

BENEFICE NET POUR L'ETAT -806 181 -339 271 -629 586 -315 -150

Note de lecture : Ce tableau présente une version synthétique de l’ensemble des coûts et ressource liée aux relations financières État-collectivités territoriales. Un signe négatif signale un effort supplémentaire porté par l’État au profit des collectivités locales – par exemple pour la prestation d’un service que l’État rend aux collectivités locales. Au contraire, un signe positif signale un effet qui améliore le solde budgétaire. Source : calcul Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique sur données DGFiP.

- 160 -

Explication du tableau précédent, par ligne

A Solde du compte d’avance tel que retracé dans les lo is de règlement

B Effet amélioration du taux de recouvrement, en stabi lisant les restes à recouvrer (RAR) au niveau de 2000 en part des émissions (cf. partie 2).

C=D+E+F Somme des 3 lignes suivantes

D Coût pour l’État des avances de trésorerie accordées aux collectivités locales du fait du versement par douzième des émissions de rôle et du recouvrement décalé (principalement en juin et décembre par exemple pour la TP).

E Le culot représente l'ensemble des titres émis dont le recouvrement n’est pas encore constaté ou dont le traitement est réalisé par l'administration fiscale en fin d'année. Cet ensemble de rôle non traités représente une avance de trésorerie par l'État aux collectivités locales.

F Gain pour l’État de la non rémunération par l'État de l'obligation de dépôt de la trésorerie des collectivités territoriales sur le compte de l’État à la Banque de France

G=H+I+K+L+M Somme des lignes suivantes

H Coût pour l’État des dégrèvements issus du fonctionnement de l’impôt.

I Coût complet du recouvrement des impôts locaux par l’administration fiscale et le comptable public

J Coût complet du recouvrement des autres recettes des collectivités locales par l’administration fiscale et le comptable public

K prélèvements supplémentaire à la fiscalité directe locale pour l’État au titre des frais de recouvrement (dit prélèvement « pour frais d'assiette et de recouvrements ») des autres recettes des collectivités perçues par l'État (taux usuel de 4,4%)

L

prélèvements supplémentaire à la fiscalité directe locale pour l’État au titre des frais de recouvrement des autres recettes des collectivités perçues par l'État, c'est-à-dire des recettes recouvrées en même temps que la TP, TF ou la TH pour la plupart et transitant par le Compte d’Avance .

M prélèvements supplémentaire à la fiscalité directe locale pour l’État pour dégrèvement et non valeur (taux usuel de 3,6%)

N Coût net complet des prestations de conseils (principalement fiscaux) que l’administration fiscale offre aux élus locaux.

O=A+B+C+G Solde des lignes précédentes

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Les principaux chiffres relatifs au compte d’avance s84

(en milliards d’euros) 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Formules (1) A DEPENSES 54,8 55,6 55,1 56,2 58,7 61,2 65,0 73,7 76,9 Donnée B Taux de recouvrement de l'exercice n (%) 83,3 84,1 83,2 84,1 84,7 86,0 86,4 88,3* 87,1* Donnée

C Taux de recouvrement des restes à recouvrer de l'exercice n-1 (%)

87,1 88,0 88,1 81,9 85,5 80,1 86,0 87,4 87,3 Donnée

D Recettes relatives à l'exercice n 45,6 46,8 45,9 47,3 49,7 52,7 56,2 65,0 66,9 B(n)/100*A(n) E Recettes relatives à l'exercice n-1 7,9 8,1 7,8 7,6 7,6 7,2 7,4 7,7 7,6 C(n)/100*(A(n-1)-D(n-1)) F Recettes relatives aux exercices n et n-1 53,5 54,9 53,7 54,9 57,3 59,9 63,6 72,7 74,4 D(n)+E(n) G Recettes relatives aux exercices antérieurs à n-1 1,9 1,9 1,7 1,7 2,0 1,8 2,4 1,5 1,5 Donnée H RECETTES 55,4 56,7 55,4 56,6 59,4 61,7 65,9 74,2 76,5 F(n)+G(n) I SOLDE 0,6 1,1 0,3 0,3 0,7 0,5 0,9 0,5 -0,5 H(n)-A(n) J Sommes restant à percevoir sur l'exercice n 9,2 8,9 9,2 8,9 9,0 8,6 8,8 8,7 9,9 A(n)-D(n) K Sommes restant à percevoir sur l'exercice n-1 1,2 1,1 1,1 1,7 1,3 1,8 1,2 1,1 1,1 J(n-1)-E(n) L Sommes restant à percevoir sur les exercices antérieurs à n-1 5,9 5,2 4,5 3,9 3,5 3,0 2,4 2,1 1,7 M(n)-J(n)-K(n)** M TOTAL DES SOMMES RESTANT A PERCEVOIR ("CULOT") 16,2 15,1 14,8 14,5 13,8 13,3 12,4 11,9 12,7 M(n-1)-I(n)**

* Ce taux s’applique au nouveau périmètre des recettes et des dépenses, qui comprennent désormais la TIPP des départements. ** 1999=donnée.

84 Présentation issue du rapport Mercier