Les inspections générales des ministères

Proposé par: Réalisé par: Mme. Belalami Rokaia Elbadaoui Hicham Jittou Abdelouahed Ziady Khalil Mermouch Youssef Akki Khalid

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Le contrôle de l’administration sous le protectorat

Le représentant du gouvernement protecteur, ou le « résident général » exerçait un contrôle hiérarchique sur l’ensemble du personnel.

Les Inspecteurs généraux relevaient directement du résident général et couvraient les domaines du contrôle administratif, territorial et technique.

Par contre, le contrôle des Finances a été conservé entre les mains du pouvoir central du Ministère des Finances et de la Cour des Comptes de

Paris.

En plus du contrôle hiérarchique et des inspections générales, l’administration coloniale opérait son contrôle par l’intermédiaire de

commissions comme le cas de la commission des comptes.

IntroductionHistorique du contrôle au Maroc

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L’émergence des Institutions de contrôle

contemporaines 

Depuis son indépendance en 1956, le Maroc a adapté progressivement ses institutions de contrôle sous l’effet soit de crises financières ou politiques et surtout grâce à la poussée démocratique et à l’effort

d’ajustement structurel de la gestion de la chose publique.

• La Cour des Comptes• L’Inspection Générale des Finances• L’Inspection Générale de l’Administration territoriale• Les inspections Générales des Ministères• Le médiateur : Diwan Al Madalim

Définition du Sujet

Problématique : Les IGM sont-elles un moyen efficace du contrôle administratif ?

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Les inspections générales des ministères sont parmi les mécanismes de contrôle et de suivi de l'administration publique, avec pour objectif d'ajuster et d'améliorer la qualité du service public.

L’inspecteur générale du ministère est directement rattachée au ministre. Elle a pour rôle d'informer régulièrement le ministre sur le fonctionnement de services, d'instruire toute requête qui lui est confiée et de procéder sur ses instructions à toutes inspections, enquêtes et études.

Plan :

Partie1 : Présentation des IGMCadre juridique et institutionnelMissions et fonctionnement Réalisations et Faiblesses

Partie2 : Cas pratique: IG du ministère de l’AgricultureEvolution de l'inspection générale de l'agricultureProcédure d'inspectionRecommandations

ConclusionBibliographie

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Partie1: Présentation des IGM

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Les inspections générales des ministères sont un outil essentiel pour le contrôle interne. Le décret n° 2.11.112 du

23 Juin 2011 fixe, leurs attributions et les règles relatives aux modalités de leur fonctionnement et de l’exercice de

leurs missions.

Cadre juridique et Institutionnel

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Pour mettre en œuvre les dispositions de ce décret, la circulaire du Premier Ministre numéro 8 / 2011, du 25 août 2011, invite les différents ministres à accorder une grande attention à l’activation des nouvelles dispositions réglementaires concernant les inspections générales des ministères, en leur donnant les moyens nécessaires pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions de la manière requise, en assurant la promotion d’une nouvelle culture de responsabilisation basée sur le respect de la loi, la transparence, l’intégrité et le dévouement au service de l’intérêt général, et afin que la responsabilité, la discipline et le sérieux soient répandus à tous les niveaux des administrations et afin que la bonne utilisation des ressources disponibles, et que les affaires des citoyens s’effectuent efficacement.

Circulaire du Premier Ministre numéro 8 / 2011, du 25 août 2011

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Code de bonne Conduite

• Ce Code d'éthique est un guide aux inspecteurs dans leurs pratiques quotidiennes, précise les devoirs et les obligations de la fonction d'inspecteur.

• Il est axé essentiellement autour des principes fondamentaux d'honnêteté, d'objectivité, de diligence, de loyauté et de confidentialité régissant le métier d'inspecteur/auditeur interne des IGM, précise le Collège. Le code ne se veut pas un outil restrictif ni répressif, mais plutôt une référence aux inspecteurs afin qu'ils puissent éviter des comportements qui, sans être nécessairement illégaux, pourraient porter atteinte à l'intégrité, à la crédibilité et à l'efficacité des IGM.

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De prendre part aux efforts et initiatives de moralisation et de rationalisation de l'Administration Publique ;

De promouvoir la culture de transparence, d'éthique, d'équité d'efficacité et de citoyenneté au sein de l'administration publique ;

De promouvoir les valeurs déontologiques et morales régissant le fonctionnement des Inspections Générales des Ministères ;

D'améliorer le statut et le niveau de compétence des cadres des Inspections Générales des Ministères en matière administrative, technique et de contrôle de la

gestion publique.

Le collège des IGM

En novembre 2000 les inspections générales se sont regroupées dans le cadre d’un collège ayant le statut d’association. Ils se sont fixés comme objectifs :

Missions

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Effectuer des missions de contrôle, d’audit et d’évaluation les résultats,

Coordonner les efforts, la communication et le suivi nécessaire de toutes les plaintes du Médiateur

Coopérer avec La Cour des Comptes et avec l’Inspection Générale des Finances et l’organe central de la prévention de la corruption.

Les inspections générales des ministères sont tenues de:

La mise en place des missions d’inspection sur des bases claires permet de les rendre plus efficaces et prendre l’initiative dans le domaine du contrôle de la performance administrative et de la gestion financière et l’introduction de la vérification et l’évaluation de sa gestion pour encourager la rationalisation et la sauvegarde de l’intérêt général par l’évaluation des plans et des programmes de vérification sectoriels et leur correction ainsi que la lutte contre les abus de pouvoir et le gaspillage des fonds publics.

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Le succès des missions de l’inspection générale dépend de l’étendue de la sélection des ressources humaines, qui doivent avoir l’expérience et la compétence nécessaires pour exercer des fonctions qui requièrent une combinaison de techniques de gestion administrative, financière et comptable d’une part et des mécanismes de contrôle, d’évaluation et d’inspection d’autre part ainsi que des mécanismes permettant l’engagement des inspecteurs à assumer leur rôle.

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Selon les dispositions du décret, les inspections générales des ministères doivent préparer un programme annuel d’inspections qui doivent être menées sur ordre des ministres, en plus des inspections sans avis préalable réalisées sur instructions.

Les résultats de ces inspections sont consignés dans des rapports qui sont transmis aux ministres concernés, après la collecte des réponses des services qui ont été inspectés et l’expression de commentaires, en plus du rapport annuel sur les plaintes présentées par Le Médiateur.

Fonctionnement

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Réalisations Les principales réalisations des inspections générales des ministères sont relatives à des missions d’inspection, d’enquête ou de contrôle. Ces missions ont essentiellement été menées auprès des services extérieurs. Ainsi, très peu de missions d’évaluation ou d’audit ont été réalisées. Par ailleurs, l’accès aux services centraux est encore peu aisé. Les différentes missions font l’objet d’un rapport. Néanmoins, le suivi des recommandations n’est pas systématisé. En fin d’année, la plupart des inspections établissent un rapport d’activité retraçant les réalisations de la saison. 15

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Inadéquation de leur cadre juridique avec les nouvelles missions de l'administration.

Une perception des missions qui est fonction de la vision du ministre.

L’absence de positionnement institutionnel, dans les différents textes, des IGM par rapport aux autres corps de contrôle.

Des textes institutionnels qui ne définissent pas les relations hiérarchiques entre les inspections générales, les directions centrales, les services extérieurs;

FaiblessesSur le plan juridique et institutionnel 

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L’absence d’organigramme officiel traduisant la structure des inspections pour certaines des IGM.

L’absence de manuel d’organisation fixant les attributions et tâches de chaque entité ou membre de l’inspection générale;

Certaines inspections générales des ministères ne disposent pas de manuels de procédures générales.

Les activités exercées par les inspections ne sont pas homogènes et varient d’une inspection à une autre.

L’absence d’un système d’information à même de permettre la maîtrise des flux d’information.

L’absence de définition de critères de performance des inspections générales par les différents textes les régissant;

Sur le plan organisationnel

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Ressources suffisantes pour accompagner les mutations survenues aux plans interne et externe

Une absence d’autonomie des moyens en général et budgétaire en particulier.

Cette carence au niveau du système d’information est préjudiciable pour les IGM dans la mesure où la gestion des flux d’information constitue un élément

clé de l’activité des inspections.

Inexistence d’un statut propre qui ne permet pas toujours de disposer du personnel souhaité.

Absence d’un système de motivation des ressources humaines

Sur le plan des moyens humains et matériels

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Très peu de missions sont menées auprès des services centraux

Les missions d’audit et d’évaluation ne sont pas encore généralisées

Le suivi des recommandations et la post-évaluation sont rarement prévus.

Sur le plan des missions et des réalisations

Partie2

Cas pratiqueL’Inspection Générale de

l'Agriculture (IGA)

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La note de service n° 907 CAB du 15/11/1961 porte création d'un service de l'inspection administrative et des affaires juridiques,

rattaché au secrétaire général du ministère.

1 : Subordination de l'IGA au secrétaire générale

Aperçu historique et évolution de l'inspection générale de l'agriculture

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Ce service regroupait :

• Après 12 ans, une circulaire relative à l'organisation du secrétariat général cite l'inspection générale parmi les quatre composantes du secrétariat général. Les autres sont les divisions de coordination, de planification et des affaires générales.

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- Une inspection des services qui avait pour mission permanente d'enquêter et de mener des investigations tant au niveau des services centraux qu'extérieurs ;- Un bureau de la répression des fraudes ;- Un bureau des affaires juridiques et professionnelles.

2 : L'indépendance de l'IGA

Le décret n° 2-77-657 du 29 septembre 1977 relatif à l'organisation et aux attributions du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire (MARA), dispose dans son article 7 que « l'inspection générale de l'agriculture a pour rôle d'informer régulièrement le ministre auquel elle est directement rattachée sur le fonctionnement des services, d'instruire toute requête qui lui est confiée et de procéder sur ses instructions à toutes inspections, enquêtes et études ».

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Cette indépendance de l'IGA vis-à-vis du secrétariat général a été renforcée par le décret n° 2-93-23 du 13 mai 1993 relatif aux attributions et à l'organisation du MARA, à la fois dans le libellé de son article 7 mais aussi dans celui de l'article 6 qui soustrait expressément l'inspection générale de contrôle, coordination et animation, dévolus au secrétariat général et exercés sur les directions, divisions et service du ministère.

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Les interventions de l'IGA se déclenchent suite à une demande, qui parvient du ministre de l'agriculture, du chef du cabinet, des directeurs centraux, des chefs des

établissements publics ou des présidents des organisations professionnelles à l'inspecteur général.

En tout état de cause, toute mission doit trouver un fondement réglementaire dans une lettre de mission

signée par l'inspecteur général, qui veille à la désignation du responsable de mission et ses

collaborateurs, le cas échéant. Pour certains missions un inspecteur est affecté. 25

La procédure d'inspection1. Demande d'intervention

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Le responsable de mission met au point la lettre de mission avec le commendataire en précisant entre autres, le calendrier et les délais, les objectifs, les

modalités de réalisation.

Le responsable de mission doit être consulté sur le choix des collaborateurs en fonction de leur motivation, leurs

compétences et leur disponibilité.

2. La collecte de la documentation

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Les différents rapports de

suivi et évaluation

Le rapport d'achèveme

nt

Les situations annuelles

des engagement

s des dépenses

Les situations

des marchés

Les rapports d'activités

périodiques

Tous autres documents nécessaires

En cas d'un marché d'Etat, la documentation comprend nécessairement :

3. Etablissement d'un rapport

Pour clore l'intervention de l'IGA, il y a lieu d'établir un rapport, qui est un véritable moyen pour juger la qualité du travail de l'inspecteur. Il n'y a pas de modèle standard de confection du rapport.

Quant au contenu du rapport, la circulaire n° 545/IG du 30 décembre 1977 dispose que le rapport devra comporter :

• Les constatations et observations des inspecteurs ;• Les explications écrites et les réponses du service contrôlé recueillies

sur place ;• Les mesures de redressement ou de perfectionnement jugées utiles ;• Les propositions de sanction ou éventuellement d'encouragement.

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Le dit rapport est transmis, avec les conclusions de l'inspecteur général, au ministre. Il convient de signaler, que l'inspecteur est responsable de son rapport, après sa signature, il a pleine compétence sur son contenu. Dans le cas où le rapport ne satisfait pas les règles de l'art en termes de forme, de clarté des conclusions et des recommandations, l'inspecteur général se réserve le droit de demander des amendements et des corrections à l'auteur.

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•Il est nécessaire de renforcer le rôle de ces inspections en vue de conforter la culture de reddition de compte en faisant prévaloir les règles de transparence, de bonne gouvernance et de responsabilité et en traitant les affaires des citoyens avec grande efficacité.

•La promotion des missions d'inspection sur des bases claires permettrait l'émergence d'instances efficientes d'inspection agissant avec esprit d'initiative en matière de contrôle de l'action administrative et de la gestion financière.

•La réorganisation des inspections générales pour plus d'harmonie entre leurs composantes et ce, dans le respect des principes de la bonne gouvernance administrative.

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Recommandations

31•Affiner la définition des missions des IGM et clarifier les relations

devant exister avec les autres corps de contrôle de l’Etat ;

•Définir dans le cadre d’un manuel d’organisation, le canevas-type d’organigramme qui devra servir de base aux organigrammes de chaque IGM. Dans le cadre de ce même manuel, établir clairement les fiches de fonction et de poste ainsi que les attributions des différents responsables.

•Assurer une harmonisation des méthodes de travail à travers l’élaboration des principales procédures nécessaires à l’exercice des missions des inspections générales et la réalisation d’un référentiel de travail détaillé.

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•Pérenniser la formation continue déjà initiée à travers des plans réguliers de formation des membres des inspections générales ;

•Mettre en place un système de motivation des ressources humaines ;

•Développer des systèmes d’information propres à chaque inspection sur la base d’un schéma directeur commun et en favorisant le partage d’information à travers la mise en place de réseaux informatiques ;

Conclusion

L’activation du rôle des inspections des ministères aura des résultats positifs sur la diffusion d’une nouvelle culture de

responsabilisation, basée sur la transparence, la bonne gouvernance et le dévouement au service de l’intérêt général

afin que la responsabilité, la discipline et le sérieux soient généralisés à tous les niveaux de l’administration et afin que

la bonne utilisation des ressources disponibles, et que les affaires des usagers et du public soient réalisés efficacement.

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Bibliographie• Contrôle interne et culture de l’éthique dans les organisations publiques :

Expérience Marocaine. 11ème conférence internationale anti-corruption. Mostapha Faik, président du collège des inspecteurs généraux des ministres.

• Les organes de contrôle et leur rôle dans la lutte contre la corruption.

Ministère de modernisation des secteurs publics. Imprimerie Arrissala. Rabat. 2011.

• Contrôle des marchés de l'Etat au Maroc. Mémoire de Lhahi nezha et Aghzere yassine. Ecole Nationale d'Administration. 2005.

• Manuel d’audit Interne pour les Inspections Générales des Ministères. Ce Manuel a été produit dans le cadre du Projet de Gouvernance Locale (PGL) soutenu par l’Agence Américaine pour le Développement International (USAID). 2007.

• Les finances publiques et les impératifs de la performance : Le cas du Maroc.

Mohamed HARAKAT. Edition l’Hermattan. 2011.

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