Edition du lundi 21 mars 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLETribunal de Grande Instance dEvryGardien du juste temps par Bruno Cathala .........................................2Crdibilit et lisibilit par Marie-Suzanne Le Quau............................4DIRECTFondation France IsralLancement dISRALINK.........................................................................6Avocats : e-annuaire et e-justiceConventions signes entre le CNB et lUNCA ......................................8Ecole de Formation Professionnelledes Barreaux de la Cour dAppel de ParisCandidatures lexamen de contrle des connaissances...................9Organisation Internationale de la FrancophonieInauguration du nouveau sige ......................................................16JURISPRUDENCERpression des manifestations anticommunistesde 1989 Cluj-NapocaCour Europenne de Droits de lHomme - troisime section - 8 mars 2011Affaire Lpuan et autres c. Roumanie................................................7INSTALLATIONCour de cassation ..........................................................................9ANNONCES LEGALES ...................................................10DCORATIONMarcel Dymant, Officier de la Lgion dHonneur ...........15

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 21 mars 2011 - Numro 19 - 1,15 Euro - 92e anne

La Rentre Solennelle du Tribunal de GrandeInstance dEvry sest tenue le 24 janvier dernier enprsence des personnalits judiciaires locales. Cefut aussi loccasion pour les Chefs de la juridiction,Bruno Cathala Prsident, et Marie-Suzanne Le QuauProcureure de la Rpublique de fliciter le Btonnier duBarreau de lEssonne Francis Biri qui succde PascalHorny.Ayant rappel que 87 000 dcisions sont rendues chaqueanne par lensemble des juridictions judiciaires du res-sort, lexception des Conseils des Prudhommes et duTribunal de Commerce, le Prsident Cathala a renduhommage au professionnalisme des magistrats malgrdes effectifs insuffisants.Il a ensuite illustr cette anne judiciaire par des sujets qui racontent lhistoire quotidienne de la justice et son vo-lution dans ses territoires .Il a dabord voqu le temps judiciaire suite la mise enuvre concrte depuis le 1er janvier 2011, de la communi-cation lectronique dans le cadre de la mise en tat desaffaires civile. Estimant qu il est de la responsabilit dujuge de rechercher liminer les temps improductifs, inu-tiles, voire nfastes , il a cependant soulign que le tempsde la justice souvent considr comme trop long, estpourtant essentiel : Dans un monde dont il estaujourdhui banal de dire quil est soumis la tyrannie dutemps court, voire de linstantanit, le temps inhrent auprocessus de la prise de dcision par les juges est, pourcertains, source dincomprhensions .La communication lectronique, les forums de discussionentre magistrats, la mise en ligne des dcisions sont autant

dlments permettant une multiplication des changesinternationaux et la cration dun dialogue direct entre lesmagistrats du monde qui ainsi participent, dcision aprsdcision, par touches successives, et sans plan concert,presque malgr eux, la conception et au dveloppementde ltat de droit au niveau mondial .Marie-Suzanne Le Quau, Procureure de la Rpublique aprsent le bilan de lactivit pnale de la juridiction ensoulignant le souci de la clrit la fois dans le traitementdes affaires et dans lexcution des peines prononces .Le recours aux procdures rapides a t dvelopp pourtraiter le contentieux de masse. Par ailleurs, le ParquetdEvry a modernis ses mthodes de travail en instaurantpour lorientation des affaires simples la communicationlectronique entre le magistrat de permanence et les ser-vices enquteurs. Ce processus a vocation samplifierds septembre prochain puisque la juridiction dEvry a tchoisie comme site pilote du nouveau systme informa-tique Cassiope par la Chancellerie.Elle a ensuite voqu les rformes en cours et fait part des stupeur et tremblements pour le Ministre Public lafranaise engendrs par les dcisions de juridictionsnationales et internationales relatives au statut duParquet. Considrant que ces dcisions qui annoncent leglissement dune procdure inquisitoire vers une proc-dure accusatoire, conduiront terme la scission ducorps judiciaire dont on peut craindre quelle conduise laffaiblissement de la Justice , Marie-Suzanne Le Quaua cltur son propos en appelant de ses vux ladoptionurgente dune rforme.

Jean-Ren Tancrde

Michel Fuzeau, Marie-Suzanne Le Quau, Bruno Cathala et Jacques Degrandi

Tribunal de Grande Instance dEvryAudience solennelle - 24 janvier 2011

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NDLR : Nos lecteurs voudront bien nous excuser de la qualit des photospublies dans le numro 18 en pages 1 7 et 24, un problme techniqueayant t rencontr alors que le journal tait dj sous presse.

Gardien du juste tempspar Bruno Cathala

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On note dabord, sur le plan civil, uneaugmentation sensible des affairesnouvelles, tant au tribunal degrande instance que dans les tribu-naux dinstance, ce qui constitue un change-ment de tendance. Sur le plan pnal le nombrede jugements rendus stagne, malgr un nom-bre daudience en lgre baisse, ce qui semble-rait tre la consquence dune politique derenvoi des affaires plus restrictive. Celle-cicontinuera en 2011. Pour donner lassistanceune ide de la production judiciaire il fauttre conscient que lensemble des juridictionsjudiciaires du ressort, lexception des conseilsdes prudhommes et du tribunal de com-merce, rend 87 000 dcisions par an ! ()Mais, au-del de ces quelques chiffres, jesouhaitais illustrer cette anne judiciaire partrois sujets qui, diffrents titres, racontentlhistoire quotidienne de la justice et sonvolution dans ses territoires.

Je voulais commencer par annoncer le dbutofficiel de la mise en uvre concrte, au1er janvier 2011, de la communicationlectronique dans le cadre de la mise en tat desaffaires civiles, c'est--dire de la justicequotidienne, de celle qui touche le plus deFranais, celle dont un ancien garde des Sceauxdisait dernirement que ctait sans doute lameilleure justice civile europenne.Pour rsumer pour les non-initis, aux changessous forme papier entre avocats, sous le contrledu juge, qui sont ncessaires pour faire en sortequun dossier civil soit prt tre plaid, vontmaintenant se substituer, petit petit maisdfinitivement, des changes par voielectronique, limitant par l mme le nombredaudiences et le temps perdu par les avocats,les magistrats et les greffiers dans lamanipulation rgulire, sans valeur ajoute, decentaines de dossiers.

Changer des habitudes et des modes de pen-ses est difficile, car cela peut susciter descraintes pour lefficacit du nouveau systmeet sur sa propre capacit voluer. Il me fautsaluer le travail remarquable, et sans a priori,ralis, depuis plus de deux annes, par lesfonctionnaires et les magistrats sur ce sujet.Mais cela naurait pas t possible sans la colla-boration du barreau de lEssonne. A ce titrepermettez-moi de remercier les avocats pourle travail pragmatique et efficace, ralis sousle btonnat clair de Matre Horny sur cepoint et dailleurs sur de nombreux autres.Cest aussi loccasion de fliciter publiquementmatre btonnier Biri pour son lection aubtonnat. Je suis certain, Monsieur leBtonnier, que nous poursuivrons ce dialoguede qualit entre le barreau et les juges, linstarde celui que les juges entretient avec le par-quet. Cette communication constante estindispensable un fonctionnement harmo-nieux de linstitution judiciaire dans lintrtdes habitants de lEssonne.Lun des objectifs majeurs de ce nouveaudispositif, on laura compris, est de permettredviter des pertes de temps inutiles et, aucontraire, dutiliser ce temps ainsi reconquisdans lintrt du justiciable.Comme la juste distance, le juste temps est unlment consubstantiel la justice.Le temps de la justice est considr, le plussouvent tort, comme trop long. Dans unmonde dont il est aujourdhui banal de direquil est soumis la tyrannie du temps court,voire de linstantanit, le temps inhrent auprocessus de la prise de dcision par les jugesest, pour certains, source dincomprhensions.Pourtant ce temps est essentiel. Linstancejudiciaire doit offrir au justiciable le temps deson expression libre, quelle soit crite ouorale. La dure de la procdure est un tempsqui lui est dailleurs restitu en pleine posses-sion dans les limites de lencadrement proc-dural. Cette restitution rompt la situation dedomination dune des parties par lautre ; elledesserre ltau de la contrainte et permet doncle dbat. Cest au juge dtre le gardien du

2 Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numro 19

Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 861 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2011Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2011, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 dcembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 dcembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 dcembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29 Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34 Val-de-Marne : 5,27 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 Hauts-de-Seine : 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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temps, qui nest autre quune institutionnali-sation de la prudence, linstauration dunetrve, le temps de la rflexion. La procduredonne ses chances au doute (1), comme lcri-vait le professeur Franois Ost. Le temps judi-ciaire est galement ddi au processus dedlibration. Celui-ci, le plus souvent dans lecadre dune collgialit quil faut dfendre, estindispensable la maturation dune dcisionet lexpression de la sagesse des juges.Paralllement il est de la responsabilit du jugede rechercher liminer les temps improductifs,inutiles, voire nfastes. Dailleurs le tempsjudiciaire nest pas automatiquement long. Lesprocdures rapides tiennent une placeessentielle, notamment dans les rponsespnales adaptes certaines infractions et lesrfrs sont une procdure indispensable aubon fonctionnement de la justice civile.Le juge doit donc tre vigilant tre le gardiendu juste temps qui est une garantie pour lejusticiable, et non pour le confort personnel du juge, pour reprendre une expression demonsieur le Premier prsident. Au contraire la gestion des flux et traitement des affaires dansun dlai raisonnable constituent une exigencelgitime pour les magistrats (2) comme la encorerappel cette anne le Conseil suprieur de lamagistrature lors de la premire parution, lautomne 2010, du Recueil des obligationsdontologiques des magistrats. Le CSM insistedailleurs un peu plus loin dans ce mme trsimportant document : Le magistrat exerce descomptences avec efficacit () Il nutilise pas deprocd abusif qui allonge les procdures oudiffre les dcisions (3).Si cette horloge interne la justice doit tre cellequi rythme le temps dune juridiction, encorefaut-il que cette horloge soit finement rgleni en avance ni en retard. Les juges en sontconscients. Ils ne sont pas autistes. Ils saventque la justice ne peut pas sinstaller sur unAventin rv et vivre en dehors du tempspolitique ou mdiatique.

Le deuxime point notable est le fait que cetteanne encore les juridictions judiciairesessonniennes ont reu des magistrats et desjuristes en provenance de diffrents continents :un procureur coren, un magistrat belge, unprofesseur amricain, un inspecteur des servicesjudiciaires sngalais et un avocat philippin. Unmagistrat du ressort a fait un stage New Yorkauprs de juges et davocats amricains.On ne peut dissocier lexistence de ce dia-logue, informel, qui se dveloppe, de faontrs pragmatique, entre les juges et la vitesse etla vigueur des changes qui ont lieu entre lesjuges via Internet. La copie de nos dcisionspeuvent, et sont dailleurs, mises en ligne trsrgulirement. Des dcisions trangres sontde plus en plus souvent cites par des juridic-tions nationales ou internationales. Les jugesont galement cr des forums de discussionau sein desquels ils changent quotidienne-ment leurs jurisprudences, leurs difficultsface telle ou telle situation, voire leurs tatsdme.Ces deux lments conjugus, le dialogue directet les changes lectroniques, sont en train dechanger le rapport des juges au monde. Au-deldes juridictions internationales, et sans doutedans certains cas de faon plus efficace que cesquelques juges sigeant dans des tribunaux aux

caractristiques trs spcifiques, les jugesnationaux participent, dcision aprs dcision,par touches successives, et sans plan concert,presque malgr eux, la conception et audveloppement de ltat de droit au niveaumondial. On ne peut dailleurs tre que frappspar la convergence de plus en plus importantesdes concepts juridiques et juridictionnels, voiredes dcisions internes rendus par des juges,nationaux de pays trs diffrents et aux culturesjudiciaires quon disait hier irrductibles les unesaux autres.

Il naura chapp aucun des observateursrunis dans cette enceinte, qui suivent avecattention lactualit lgislative, que linfluenceinternationale ne se cantonne dailleurs pas cedialogue de plus en plus dvelopp entre lesjuges. Ce sera mon troisime et dernier point.Les juges franais sont en effet trs attentifsgalement tous les mcanismes internatio-naux de protection de leur indpendance,comme cela a encore t le cas cette anneavec la Recommandation sur les juges duComit des ministres du Conseil de lEurope,adopte le 17 novembre 2010. Surtout lorsquecertaines de ces recommandations entrent enrsonance avec des vnements que viventleurs collgues dans les ressorts limitrophes.Tel tait le cas par exemple du 18 de ce docu-ment. Je cite : Sils commentent les dcisionsdes juges, les pouvoirs excutif et lgislatifdevraient viter toute critique qui porteraitatteinte lindpendance du pouvoir judiciaireou entamerait la confiance du public dans cepouvoir. Ils devraient aussi sabstenir de touteaction susceptible de susciter le doute sur leur

volont de se conformer aux dcisions des juges,autre que lexpression de leur intention dexercerune voie de recours. Cette recommandation est essentielle pour ladmocratie. Elle devait tre rappel et ce, mme sil est acquis , comme lnonait trsjustement monsieur le premier prsident de laCour de cassation, quon ne peut faire reproche quiconque de maudire son juge. Ce principe, rappel donc par le Conseil delEurope aprs dautres, parce quil touche aufonctionnement des pouvoirs publics tel quilest organis dans notre Constitution, nousassigne, tous, lobligation dtre intransigeantsur son respect.Je me dois ici de rappeler quen Essonne lesrelations entre les services de police et de gen-darmerie et les juges sont, me semble-t-il,empruntes de respect mutuel. A ce titre jevoudrais spcialement remercier monsieur ledirecteur dpartemental de la scuritpublique et monsieur le colonel de gendarme-rie. Nous avons dailleurs ensemble, quand

cela nous a sembl ncessaire une meilleurecomprhension mutuelle des mcanismes etdes difficults rencontres par chacune de nosinstitutions, organis des runions par exem-ple entre les juges sigeant au tribunal correc-tionnel et les commissaires en charge de res-ponsabilits territoriales ou, par le biais desautorits hirarchiques, opr les rappels quisimposaient notamment pour lexcution descommissions rogatoires dlivrs par les jugesdinstruction.De mme, avons-nous t amens, lors dunerunion rcente, relancer le dialogue avec leConseil gnral sagissant de lexcution desdcisions des juges des enfants. A ce titre jevoulais saluer la prsence cette audience demonsieur le reprsentant de monsieur leprsident du Conseil gnral ainsi que monsieurle directeur gnral adjoint en charge de laidesociale lenfance, lesquels ont t, avecMme Campion, les grands artisans du nouvellan qui sinstaure entre le tribunal pour enfantset les services de lAide sociale lenfance, afinde faire fonctionner avec plus defficacit lesystme franais de protection de lenfance dansce dpartement.Un change de mme nature a t instauravec lAdministration pnitentiaire, une desinstitutions qui uvre sous la tutelle du minis-tre de la Justice. Il a fallu rappeler que la loi acharg les juges dapplications des peines desdcisions les plus importantes en matiredapplication des peines et que cest, sous lecontrle de ces mmes juges, garant du res-pect des liberts individuelles, que sexerce lespouvoirs de ladministration pnitentiaire.Votre prsence dans cette enceinte monsieur

le directeur interrgional de lAP, malgr lalourde charge dun agenda qui reflte limpor-tance de vos responsabilits interrgionales,montre tout votre attachement ces principesque vous avez eu loccasion dailleurs de raf-firmer diffrentes occasions en 2010 et ds ledbut de lanne 2011. Je tenais vous enremercier publiquement.Indpendance des juges et respect de leursdcisions, renforcement de ltat de droit,meilleure comprhension des spcificits de lajustice, trois dimensions qui ont donc marqulanne 2010 en Essonne. Je forme des vuxpour quen 2011 ces questions fondamentalespuissent continuer recevoir dans cedpartement des rponses adaptes aux intrtsde la justice et, partant, de la Rpublique.

Notes :1 - Franois Ost - Jupiter, Hercule, Herms : trois modles du juge -in La force du droit - Esprit 1991 - p.271.2 - Article a.15.3 - Article c.37.

Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numro 19 3

Rentre solennelle

On ne peut dailleurs tre que frapps par la convergence deplus en plus importantes des concepts juridiques et juridictionnels,voire des dcisions internes rendus par des juges, nationaux depays trs diffrents et aux cultures judiciaires quon disait hierirrductibles les unes aux autres.Bruno Cathala

Crdibilit et lisibilitpar Marie-Suzanne Le Quau

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Au travers de lnonc de ces chiffres,je ferai deux observations :- je tiens tout dabord soulignerpubliquement les trs bons rsultatsobtenus par les services de police et degendarmerie de ce dpartement. Si le nombrede faits constats a baiss et le nombre de faitslucids a augment, ce nest pas le fruit duhasard. Il ne faudrait pas oublier, dans le confortdu Palais de justice, les conditions parfoisextrmes dans lesquelles ils procdent desinterpellations. Les rsultats obtenus sont latraduction dun engagement sans faille despoliciers et des gendarmes de terrain qui,exposs quotidiennement des insultes, des jetsde projectiles, des guet-apens organiss et desactes de violence perptrs leur encontre nerenoncent pas leur mission premire, garantirle droit la scurit de tout un chacun, quel quesoit lendroit o il vit.Je dplore cet gard que les violences enversles forces de lordre aient encore augment cetteanne de 22,75% en zone police et de 23,07% enzone gendarmerie. Cette volution ne manquepas dinquiter, en dpit de la certitude de larponse judiciaire, car elle traduit unecontestation de lautorit lgitime de lEtat.- jajouterai que commenter les chiffres delactivit judiciaire, surtout lorsquils sont enbaisse, relve dune connaissance approfondiede la matire pnale si lon veut viter lesinterprtations htives et errones sur le travailde la Justice.Lorsque jannonce quun nombre plus impor-tant daffaires examines en 2010 ont t clas-ses sans suite alors quelles auraient pu tresoumises au tribunal correctionnel, linterpr-tation de ces donnes factuelles ncessite de

rentrer dans la technique juridique et ce quipourrait apparatre comme une source din-terrogations na plus lieu dtre lorsque les rai-sons ayant conduit le parquet ne pas donnersuite une affaire relvent de critres identi-fis, communs tous les parquets.Ces chiffres ne sont porteurs de sens qu lacondition dtre la traduction dune politiquepnale que je vous annonais, lors de mondiscours de prsentation, btie sur le triptyquede la cohrence, de la lisibilit et de lefficacit.La crdibilit de la parole publique, porteuse devaleurs et de projets au service de lintrtgnral, repose sur la capacit de ceux quilincarnent et qui en sont les acteurs faire cequi a t dit.Au titre de la cohrence, ce parquet a conduitune rflexion collective mene partir dunevision globale du fonctionnement des servicesde la chane pnale pour aboutir une clarifi-cation des rponses pnales apportes auxinfractions les plus courantes. Des fiches dac-tion publique crites, des runions de lensem-ble des magistrats du parquet compltes pardes runions des quatre ples spcialiss ontpermis dharmoniser les pratiques profession-nelles de chaque substitut.Jajouterai cet gard que cette cohrence, dansla conduite de laction pnale, nest passeulement locale mais quelle se retrouve auniveau rgional et national. Le parquet dEvrya arrt une politique pnale qui prsente defortes similitudes avec celles des juridictions detaille comparable, ce qui contribue asseoir salgitimit et sa pertinence. Ainsi, sous lautoritdes procureurs gnraux des cours dappel deParis et de Versailles, une rflexion a t menesur les rponses pnales apportes en matirede violences envers les personnes dpositairesde lautorit publique, de vols aggravs,notamment dans les transports, doutrages etde rbellion. Ce travail a dmontr quen rgionparisienne, les chefs de parquet partageaient,

en ces domaines, la mme conception delaction publique en termes de clrit et defermet et quun dlinquant voyageant entreParis, Nanterre, Crteil, Versailles, Bobigny ouEvry sexposait au mme sort judiciaire.Par ailleurs, les runions de lEtat-major descurit ont confirm une cohrence institu-tionnelle partage dans le domaine de la scu-rit entre le prfet et la procureure de laRpublique.Au titre de lefficacit, ce parquet est guid parle souci de la clrit la fois dans le traitementdes affaires et dans lexcution des peinesprononces.Le recours aux procdures rapides a t dve-lopp pour traiter le contentieux de masse.Jen veux pour preuve laugmentation signifi-cative de lordonnance pnale, procdurecrite, qui a remplac la convocation par offi-cier de police judiciaire pour faire juger unepart importante du contentieux de la circula-tion routire. Cette voie procdurale pourraitencore tre davantage utilise dans le traite-ment de contentieux simples si la loi tendantson champ dapplication tait enfin vote.Lutilisation de ce mode de poursuites a eu pourconsquence directe de rduire les dlais defixation des affaires soumises lexamen desjuridictions correctionnelles par voie deconvocation par officier de police judiciaire etainsi dacclrer le jugement des affaires simples.Dans le mme temps, ce parquet modernise sesmthodes de travail partir des moyens dontil dispose. Pour tre en capacit de traiter chaquejour les affaires qui lui sont soumises et dont ilna pas la matrise, il a t mis en place unsystme de communication par messagerielectronique. Le magistrat de permanenceoriente les affaires simples en rpondant auxcourriels qui lui sont adresss par les servicesenquteurs de manire pouvoir dgager dutemps pour traiter les dossiers plus compliqusau tlphone. Cest ainsi que le parquet mineura trait 2 100 demandes par ce biais.Ce processus a vocation samplifier. La pro-chaine tape sera le dveloppement de latransmission dmatrialise des procduresen provenance de la gendarmerie avant lim-plantation, au mois de septembre prochain,dun nouveau systme informatique baptisCassiope. L o certains sen plaindraient, jeme rjouis que cette juridiction ait t choisiecomme site pilote par la Chancellerie. Jeconnais, pour lavoir expriment dans de pr-cdentes fonctions, les potentialits offertespar ce nouveau systme. Je sais aussi que lor-ganisation des services de la chane pnale estun facteur dterminant de sa russite. Aussi larorganisation de ces services sur laquellemagistrats et fonctionnaires ont dj travailldevra tre acheve.Cependant, les efforts entrepris pour moder-niser les mthodes de travail, pour rationaliserles tches, ne peuvent pas toujours compen-ser linsuffisance des moyens budgtaires ethumains allous cette juridiction. Nous ten-tons, en notre qualit de chefs de juridiction,de ne pas nous laisser envahir par un lgitimesentiment de lassitude devant des projets tou-jours proposs et jamais retenus dans uncontexte budgtaire contraint. Si cette situa-tion se prennisait, elle mettrait dfinitive-ment en pril laccomplissement des missionsdvolues la Justice. ()


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Au titre de la lisibilit, une dmarche de pr-sentation de la politique pnale a t conduiteenvers les services de police et de gendarme-rie loccasion des runions mensuelles,envers les prsidents des formations correc-tionnelles lors de la confrence pnale etenvers les membres du Conseil de lOrdre. Elleme parat de nature l encore asseoir la cr-dibilit de laction conduite ici mme si ellenous expose aux interrogations, aux critiqueset aux dsaccords quil nous appartient den-tendre pour mieux y rpondre et mieuxconvaincre du bien-fond de notre action.En effet, sans un sige et un barreau quiadhrent, dans le champ dintervention qui estle leur, laction conduite par le parquet, il nepeut pas y avoir de politique pnale relle etefficace par la seule volont du Ministre public.Cet effort dexplication va aussi tre conduitcette anne en direction des maires loccasiondes runions des conseils locaux de prventionde la dlinquance et de rencontres avec lUniondes maires de lEssonne. Il rentre dans la missiondu parquet de rpondre leurs lgitimesinterrogations sur le traitement dune affaireconcernant leur commune comme il rentredans sa mission de proposer des solutions dansle champ rpressif. A cet gard, je redis mavolont de mettre en place des groupes locauxde traitement de la dlinquance dans lesquartiers o les trafics en tous genres ont atteintun niveau tel que le droit la scurit de seshabitants nest plus garanti. Le partenariat troitentre le maire de la commune et le procureurde la Rpublique dans la mise en uvre de cetteaction publique territorialise, chacun agissantdans le champ de comptence qui est le sien,est la condition indispensable pour obtenir desrsultats dans la dure.Cette anne, plusieurs rformes importantes,dont certaines ont dj t votes, vont entreren application. Ainsi la nouvelle procduredamnagement des peines, rforme passe soussilence en raison, sans doute, de sa technicit,porte de un deux ans le seuil des peines, saufen cas de rcidive, devant tre amnages. Ellea fait lobjet dune rflexion en interne associantle parquet, les juges de lapplication des peineset lAdministration pnitentiaire.Le 1er juillet prochain verra la mise en uvre dela nouvelle procdure de garde vue qui porte

en elle les germes dune reconstruction delarchitecture judiciaire. (). Il est acquis quelavocat sera prsent aux cts de la personnegarde vue ds le dbut de la mesure privativede libert, sans que pour autant les questionspratiques lies son indenmisation et lorganisation des barreaux soient rsolues.Le contrle de cette mesure par un magistratdu parquet a entran un vif dbat ce stade duprocessus lgislatif. Il sous-tend la question plusgnrale de la place dvolue au parquet dans lepaysage judiciaire franais. Depuis une dizainedannes, les magistrats du parquet ont, au fildes rformes, exerc des attributions lesrapprochant de leurs collgues du sige. Ilstraitent dsormais eux seuls la moiti ducontentieux pnal sans lintervention dunmagistrat du sige.

Dans ce contexte, les dcisions de la Coureuropenne des droits de lhomme puis de lachambre criminelle de la Cour de cassation, enjugeant que le Ministre public ne remplit pasles conditions requises pour tre qualifi demagistrat habilit par la loi exercer desfonctions judiciaires en ce quil ne prsente pasles garanties requises dindpendance lgardde lexcutif et des parties, ont cr stupeur ettremblements .Stupeur pour le Ministre public la franaisedont les membres, partageant les mmes rglesdontologiques que leurs collgues du sige,anims par la volont de rechercher la vrit etpar le souci de protger les liberts individuelles,ne pensaient pas avoir usurp la qualit demagistrat. La soumission hirarchique desprocureurs de la Rpublique aux procureursgnraux et des procureurs gnraux au

ministre de la Justice est la garantie, pour lejusticiable, de voir appliquer sur le territoire dela Rpublique, la loi de manire homogne,cohrente et quitable.Elle saccompagne de garanties statutairesinscrites dans la loi : impossibilit de donner desinstructions faisant obstacle la mise enmouvement de laction publique, instructionsde poursuite crites et verses en procdure,libert de parole laudience.Pour autant, force est de constater que cediscours nest plus entendu par lopinionpublique, prompte critiquer, dnigrer et souponner le Ministre public davoirabandonn toute impartialit ds linstant o ilprend des dcisions dans des affaires sensibles raison de la personnalit de ceux qui sont misen cause.

Tremblement pour le corps judiciaire car cesdcisions annoncent le glissement duneprocdure inquisitoire vers une procdureaccusatoire. Le parquet qui reprsente au procsaujourdhui lintrt gnral sera rduit au rlede simple partie poursuivante. Ces dcisionsconduiront terme la scission du corpsjudiciaire dont on peut craindre quelle neconduise laffaiblissement de la Justice.Ds lors, il est urgent de voter une rforme dustatut du parquet dont les conditions denomination de ses membres seraient alignessur celles des magistrats du sige, nomms suravis conforme du Conseil suprieur de lamagistrature. Cette rforme dont dpend le sortdu parquet en France est ncessaire, attendueet voulue par tous ceux et celles qui ont foi danslinstitution judiciaire.

2011-131


Rentre solennelle

Sans un sige et un barreau qui adhrent, dans le champdintervention qui est le leur, laction conduite par le parquet, ilne peut pas y avoir de politique pnale relle et efficace par laseule volont du ministre public.Marie-Suzanne Le Quau

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Carole Simonnot, Patricia Vandenbroucke et Pierre Breton


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En 2011, la Fondation France Isralinvestira le champ de lconomie etambitionnera de participer au dve-loppement des relations entre les chefsdentreprises franais et israliens. Cre en2005 par le Prsident de la Rpublique fran-aise et le Premier ministre isralien, cette fon-

dation reconnue dutilit publique a pour mis-sion de rapprocher les socits civiles desdeux pays. Aprs la culture, la science ouencore la mmoire, cest par la voie du busi-ness que la Fondation entend crer du lienentre les Franais et les Israliens. En 2010,alors que la croissance conomique isra-

lienne a dpass les 5%, les changes cono-miques entre la France et Isral ont atteint 10milliards de dollars et le gouvernement fran-ais sest dores et dj engag les doublerdici 2015.Selon Nicole Guedj : Aujourdhui, si des dl-gations dentrepreneurs franais sont rgulire-ment conduites en Isral, force est de constaterque trop peu de cooprations mergent. Malgrune relle volont de la part de nombreux acteursdes deux pays, un foss subsiste et empche laconcrtisation des efforts notamment mis enuvre par les institutions conomiques franco-israliennes. Rappelons toutefois lexistence desuccess stories, comme celles de Veolia ou LOral,qui ont parfaitement russi leur installation enIsral. Prcisons galement que dans de nom-breux domaines, les cosystmes conomiquesfranais et isralien prsentent une vritable com-plmentarit et que des associations pourraientsavrer dcisives pour pntrer un march deplus en plus internationalis .Pour inciter les acteurs envisager les bnficesdune coopration bilatrale, la Fondation FranceIsral mise sur le renforcement dune meilleurecomprhension rciproque. Cest dans cetteperspective quISRALINK, un rseau socialdentreprises franaises et israliennes a t conupar la Fondation France Isral et dvelopp parune jeune start-up franco-isralienne*. AvecISRALINK, chaque entreprise peut crer sa fichede prsentation, constituer son rseau, partagerses actualits, entrer en contact avec de futurspartenaires et prparer sa mission ltranger.Note :* Situe dans le centre de haute technologie de Jrusalem, AGO DEVvolue aux cts de voisins aussi prestigieux que Intel, IBM ou encoreRadware. Grce la complmentarit de ses salaris, aussi bien issusdes plus grandes coles franaises que du clbre Technion de Hafaou du Machon Lev de Jrusalem, AGO DEV sattache utiliser le savoir-faire technologique isralien pour rpondre aux besoins de sespartenaires franais. 2011-132

REPERES

A propos de la Fondation France-IsralCrer des pontsentre les deux socits

La Fondation France Isral vise amliorer la perceptionrciproque des deux socitsciviles, dvelopper les liensdans les domaines de la vieconomique, scientifique,sociale, culturelle et artistique, soutenir les initiatives qui luisont proposes et offrir desservices adapts aux acteurs

intresss par la relation franco-isralienne.

Champs daction :les deux socits civilesLa Fondation France Isralremplit une mission dintrtgnral, en rassemblant toutesles composantes des socitsfranaise et isralienne, au-deldes acteurs habituels de larelation franco-isralienne.

La Fondation mne unepolitique globale.Elle agit dans tous les domaineso il existe un potentiel dedveloppement : la cooprationinter-universitaire, les changesartistiques et culturels, leschanges commerciaux,linnovation technologique etindustrielle, la recherchescientifique, le sphre desmdia, le monde du sport et la

coopration dcentralise.Cherchant btir des liensnouveaux et dvelopper dessynergies communes entre lessocits franaise et isralienne.La Fondation sinvestit enpriorit auprs des jeunes. Lesnouvelles gnrations defranais et disraliens seconnaissent mal et nont pasforcment conscience de larichesse de leur hritage

commun. Cest pourquoi, laFondation sengage auprs deux.

Des actions :ambitieuses et ralistesLa Fondation se donne lesmoyens dapporter son soutienet sa contribution aux initiativesqui lui sont proposes dunepart, et dinitier ses propresprojets, dautre part.Source : www.fondationfranceisrael.org

Fondation France-IsralLancement dISRALINK, premier rseau social des entreprises franaises et israliennes

Paris - 7 mars 2011

La Fondation France-Isral, prside par lancien ministre Nicole Guedj, a prsent ISRALINK, le premier rseau social ddiaux entreprises franaises et israliennes, le 7 mars dernier lOCDE qui compte lEtat dIsral parmi ses membres depuisle 10 mai 2010. Le lancement de ce e-carrefour daffaires franco-isralien sest droul sous le haut patronage et en prsencede Madame Christine Lagarde, Ministre de lEconomie, des Finances et de lIndustrie.

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Christian Massetet Nicole Guedj


Jurisprudence

La Cour,()83. La Cour rappelle que s'il peut arriver que des obstacles ou desdifficults empchent une enqute de progresser dans une situationparticulire, il reste que la prompte raction des autorits est capitalepour maintenir la confiance du public et son adhsion l'Etat de droit.84. L'obligation de l'Etat au regard de l'article 2 de la Convention ne peuttre rpute satisfaite que si les mcanismes de protection prvus endroit interne fonctionnent effectivement, ce qui suppose un examen del'affaire prompt et sans retards inutiles. Toute carence de l'enquteaffaiblissant sa capacit tablir les circonstances de l'espce ou identifierles responsables risque de faire conclure qu'elle ne prsente pas le niveaud'effectivit requis (ilih [GC], prcit, 195 ; Varnava et autres [GC],prcit, 191 et andru et autres, prcit, 72).85. En l'espce, la Cour note que, peu aprs les vnements de Cluj-Napoca de dcembre 1989, le parquet militaire de Cluj-Napoca a ouvertd'office une enqute. Entame en janvier 1990, la procdure a pris fin le20 mars 2006 avec la condamnation dfinitive des responsables de

l'organisation de la rpression des manifestations anticommunistes. LaCour se bornera donc examiner son caractre effectif par rapport sadure. Elle rappelle que sa comptence ratione temporis ne lui permetde prendre en considration que la priode de onze ans et neuf moispostrieure au 20 juin 1994, date d'entre en vigueur de la Convention l'gard de la Roumanie.86. La Cour note d'emble que le 20 juin 1994, l'affaire tait encore pendantedevant le parquet militaire o aucune mesure d'instruction n'avait teffectue depuis le non-lieu du 15 octobre 1992, qui avait pourtant ordonnla poursuite de l'enqute en vue de la dcouverte des tireurs.87. A ce propos, la Cour note que l'enqute a t confie aux procureursmilitaires qui taient, au mme titre que les officiers souponns d'avoirparticip la rpression des manifestations, des militaires soumis auprincipe de la subordination la hirarchie de l'arme (voir, mutatismutandis, Barbu Anghelescu c. Roumanie, n46430/99, 67, 5 octobre2004 ; Bursuc c. Roumanie, no42066/98, 107, 12 octobre 2004 ; et Mantogc. Roumanie, n2893/02, 69-70, 11 octobre 2007 et andru et autres,prcit, 74).

Rpression des manifestationsanticommunistes de 1989 Cluj-NapocaCour Europenne de Droits de lHomme - Troisime section - 8 mars 2011

Affaire Lpuan et autres c. Roumanie - Requtes nos 29007/06, 30552/06, 31323/06,31920/06, 34485/06, 38960/06, 38996/06, 39027/06 et 39067/06

Neuf requrants roumains demandaient tre indemniss de violences subies dans le contexte de la rpression des manifestations dedcembre 1989 contre le rgime communiste, Cluj-Napoca et se plaignaient de lineffectivit allgue de lenqute pnale ouverte suite ces vnements.Dans son arrt de chambre, la Cour europenne des droits de lhomme a dit, lunanimit, quil y a eu violation de larticle 2 (droit lavie - dfaut denqute effective) de la Convention europenne des droits de lhomme.

NOTEPrincipaux faits

Les requrants sont neufressortissants roumains(Dorel Lpuan, Mircea IoanNiu, Nicolae Nemeti-Cristea,Dragomir Dumitru Inclezan,Leontin Lung, Cornel Mati,Liviu-Ioan Borig, Dorel Lupa etDelia-Liana Mati), nsrespectivement en 1964, 1968,1941, 1956, 1967, 1966, 1937,1957 et 1960 et rsidant tous Cluj Napoca (Roumanie). Les sixpremiers dentre eux ont tgrivement blesss dans lecontexte de la rpression desmanifestations anticommunistesde dcembre 1989 Cluj-Napoca, les trois derniers tantdes proches parents depersonnes tues aux cours deces vnements.En janvier 1990, le parquetmilitaire de Cluj-Napoca aouvert une enqute relative larpression des manifestations,qui a provoqu la mort de26 personnes et 52 blesss parballes. Le parquet a rendu unnon-lieu en octobre 1992 enfaveur des personnessouponnes davoir organis larpression. Cette dcision a tannule le 22 septembre 1997par le parquet militaire prs la

Cour suprme, qui a ordonn lareprise de lenqute.Entre 1997 et 2003, laffaire estdemeure pendante devant laCour suprme, tant ajourne de nombreuses reprises, pourdes difficults entendrelensemble des tmoinsconvoqus, des changements dergles de procdure en coursdinstance, des versements denouvelles pices au dossier et, plusieurs reprises, en labsencedu dossier dinstruction.Par un arrt du 9 avril 2003, laCour suprme acquitta deuxinculps, et en condamna untroisime pour homicide ettentative dhomicide une peinede 5 ans de prison. Ellepronona la condamnation detrois autres inculps pourhomicide involontaire, maisconstata la prescription de leurresponsabilit pnale pour cesinfractions. Sur le volet civil, laCour jugea par ailleurs que lescondamns devaient indemniserles victimes.Des pourvois furent formscontre cet arrt par lensembledes parties devant uneformation de 3 juges de la Hautecour de Cassation (remplaantalors lancienne Cour suprme).

La procdure se poursuivit,aprs de nouveauxajournements, jusqu un arrtdu 23 mai 2005 prononant descondamnations pnales etciviles plus svres. Cet arrtdonna lieu galement despourvois devant une chambrede neuf juges de la Haute cour.Celle-ci rendit un arrt dfinitifle 20 mars 2006, confirmantlarrt de 2005.Entre avril et juin 2006, leministre de la Dfense versaaux requrants les sommesauxquelles il avait tcondamn. []

Dcision de la Cour,Sur la recevabilitLexamen de la recevabilit decette requte porte notammentsur le fait que la Roumanie naratifi la Convention que le20 juin 1994, alors que lesvnements lorigine delaffaire remontent dcembre1989.Conformment sajurisprudence, la Cour sestimecomptente pour examiner laquestion de savoir si lenquteen cause dans cette affaire taiteffective, mais uniquement pourla priode allant de lentre en

vigueur de la Convention lgard de la Roumanie la finde la procdure interne.Article 2La Cour rappelle que lobligationdun Etat au regard de larticle 2ne peut tre considre commesatisfaite qu condition que lesmcanismes de protection dudroit la vie prvus en droitinterne fonctionnenteffectivement. Ceci implique uneobligation de clrit dans letraitement de lenqute et de laprocdure portant sur desvnements tels que ceuxconcerns dans cette affaire.Dans laffaire des requrants,aprs juin 1994 (entre envigueur de la Convention lgard de la Roumanie), laprocdure a encore dur prs de12 ans, jusquau 20 mars 2006.Elle a t marque par desajournements rpts et desdlais importants entre lesaudiences, qui ne sauraient sejustifier par les seules rgles deprocdure. En particulier,linactivit du parquet et leretard accumul en premireinstance ont contribu demanire dcisive lallongement de la dure totalede la procdure.

Si la Cour reconnait lacomplexit de laffaire, elleestime toutefois que sonimportance pour la socitroumaine aurait d inciter lesautorits la traiter avecpromptitude, afin de ne pasdonner une apparence detolrance des actes illgaux oude collusion dans leurperptration.Les autorits nationales nayantpas agi avec la diligence requiseau regard de larticle 2, celui-ci at viol.Article 41Au titre de la satisfactionquitable, la Cour dit que laRoumanie doit verser10 000 euros (EUR) chacun MM. Lpuan, Borig, Lung, Niuet Inclezan pour dommagemoral, ainsi que 750 EUR chacun MM. Lung et Lpuan, et 660EUR M. Inclezan pour frais etdpens.

Source : Communiqu de la Coureuropenne des droits de lhomme du8 mars 2011


Jurisprudence

88. Selon les affirmations du Gouvernement, ces officiers auraient taffects l'arme de rserve ds leur mise en examen. Cependant, la Courconstate que la mise en examen et l'affectation la rserve ont eu lieu en1997, soit aprs une priode de cinq ans d'inactivit totale et injustifiedu parquet et sept ans aprs l'ouverture de l'enqute.89. S'agissant de la procdure qui a eu lieu devant les juridictions internes,la Cour relve que malgr le nombre lev d'audiences, elle a t marquepar des ajournements rpts pour des vices de procdure, concernantnotamment la citation des parties, le respect des droits la dfense etmme l'absence du reprsentant du Ministre public.90. La Cour prend galement note des dlais entre les audiences et ceuxcauss par le transfert du dossier entre le parquet et les diverses formationsde jugement de la Haute cour qui ne sauraient se justifier entirementpar les rgles de procdure et par les vacances judicaires.91. La Cour constate que la diminution du nombre des tmoins et ledplacement Cluj-Napoca ont ht la fin de la procdure en premireinstance. Cependant, elle observe que ces mesures n'ont t prises qu'en2002, soit trois ans aprs le renvoi des inculps devant la Cour suprme,alors qu'il tait dj avr que la procdure avait pris du retard et qu'ellerencontrait des difficults, l'audition de l'ensemble des tmoins figurantsur le rquisitoire tant impossible. De plus, la Cour constate que cesefforts ont t rendus en partie vains par la cassation du premier arrtde condamnation pour des irrgularits de procdure, ce qui a entranla reprise de l'examen du fond de l'affaire.92. Bien que la Cour ne soit pas comptente pour se prononcer sur lamanire dont les juridictions nationales interprtent et appliquent ledroit interne, force est de constater que l'inactivit du parquet et le retardaccumul en premire instance ont contribu de manire dcisive l'allongement de la dure totale de la procdure. Or, il appartient l'Etatd'agencer son systme judiciaire de manire permettre ses tribunauxde rpondre aux exigences de la Convention, notamment cellesconsacres par l'obligation de clrit dcoulant du volet procdural del'article 2 (ilih [GC], prcit, 210 et andru et autres, prcit, 78).93. S'agissant de l'attitude des requrants, la Cour estime qu'elle n'a pascontribu de manire significative l'allongement de la dure totale dela procdure. En effet, les intresss n'ont jamais demand d'ajournement.Par ailleurs, le fait que certains requrants ont modifi leurs prtentionsafin de tenir compte du passage du temps n'a pas empch les juridictionsde procder l'examen de l'affaire. Quant au nombre des tmoinsproposs, la Cour note les requrants ont fourni, l'instar du parquet,une liste des tmoins parmi lesquels la Cour suprme a choisi ceux qu'ellecomptait entendre lors de son dplacement Cluj-Napoca.94. Enfin, si la Cour n'ignore pas la complexit indniable de l'affaire, elleestime que l'enjeu politique et social invoqu par le Gouvernement nesaurait justifier un dlai de plus de seize ans depuis l'ouverture de l'enqute

et de plus de onze ans depuis la ratification de la Convention pourl'identification et le jugement des responsables de la rpression desmanifestations anticommunistes de 1989. Au contraire, son importancepour la socit roumaine aurait d inciter les autorits internes traiterle dossier promptement et sans retards inutiles afin de prvenir touteapparence de tolrance des actes illgaux ou de collusion dans leurperptration (voir, mutatis mutandis, andru et autres, prcit, 79).95. A la lumire des considrations qui prcdent, la Cour estime queles autorits nationales n'ont pas agi avec le niveau de diligence requis auregard de l'article 2 de la Convention. En consquence, elle conclut laviolation de cette disposition en son aspect procdural.96. S'agissant des griefs concernant le montant des sommes alloues parles juridictions internes au titre du dommage matriel et moral, la Courconstate qu'elles ne visaient nullement la rparation des dsagrmentset de l'incertitude rsultant du droulement de l'enqute, mais avaientpour but de ddommager les requrants des pertes matrielles subiesdu fait de l'atteinte leur intgrit physique ou celle de leurs procheset de compenser le dommage moral, consquence directe de cette atteinte(voir, mutatis mutandis, andru et autres, prcit, 63).()Par ces motifs, la Cour, lunanimit,1. Dcide de joindre les requtes ;2. Dclare les requtes recevables quant au grief fond sur le voletprocdural de l'article 2 de la Convention ;3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 2 de la Convention en son voletprocdural ;4. Dit :a) que l'Etat dfendeur doit verser, dans les trois mois compter du jouro l'arrt sera devenu dfinitif conformment l'article 44 2 de laConvention, les sommes suivantes :i. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant tre d titred'impt, chacun des requrants MM. Lpuan, Borig, Lung, Niu etInclezan, pour dommage moral ;ii. 750 EUR (sept cent cinquante euros) M. Lung, 750 EUR (sept centcinquante euros) M. Lpuan et 660 EUR (six cent soixante euros) M. Inclezan, plus tout montant pouvant tre d titre d'impt, pour fraiset dpens ;b) que les sommes susmentionnes seront convertir dans la monnaiede l'Etat dfendeur au taux applicable la date du rglement ;c) qu' compter de l'expiration dudit dlai et jusqu'au versement, cesmontants seront majorer d'un intrt simple un taux gal celui dela facilit de prt marginal de la Banque centrale europenne applicablependant cette priode, augment de trois points de pourcentage ;5. Rejette la demande de satisfaction quitable pour le surplus.

2011-133

Avant de quitter la prsidence del'Union nationale des Carpa, lebtonnier Bernard Vatier a sign avecle Btonnier Thierry Wickers,Prsident du Conseil National des Barreaux,deux conventions en date du 3 mars 2011, dansl'esprit de partenariat qui a toujours exist entreles deux institutions.La premire a pour objet l'annuaire dynamiquede la profession, prsent en ligne sur les deuxsites institutionnels du Conseil national des

barreaux, la participation active de l'Unionnationale des Carpa dans la constitution duportail e-justice pour les donnes d'annuairencessaires au niveau europen, mais aussi lafourniture de donnes statistiques pouralimenter l'observatoire du Conseil national desbarreaux.La seconde convention concerne l'acte d'avocatet son archivage. Elle doit permettre d'laborerdes solutions internes la profession. A cettefin, lUnion nationale participe l'laboration

du rfrentiel de scurit et apportera sonexpertise reconnue par la Cour des comptes etles Pouvoirs publics.Ces conventions sont les exemples prometteursd'une synergie que doit dgager l'esprit departenariat entre les deux institutions au bnficede tous les avocats de France et de leurs clients.

Btonnier Sylvain Caille, Prsident

Source : Communiqu de lUNCA du 16 mars 2011

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Avocats : e-annuaire et e-justiceConventions signes entre le Conseil National des Barreauxet lUnion Nationale des Carpa - Paris, 3 mars 2011

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Installation

Direct

La session dexamens, en 2011, en vuede lobtention dun certificat de spcia-lisation (article12-1 de la loi n 71-1130 du 31 dcembre 1971 modifie,articles 86 92-1 du dcret n91-1197 du27 novembre 1991 ; arrt du 8 dcembre1993) ou dun certificat de champ de comp-tence (dcision du Conseil national des bar-reaux du 7 septembre 2002) se droulera partir du 24 octobre 2011.La date limite dexpdition ou de remise desdossiers de candidature est fixe au vendredi29 avril 2011.Une note dinformation sur les conditionsdobtention dune mention de spcialisation

ou dun certificat de champ de comptence,les sujets dexamen de la session 2010 et lesformalits remplir pour dposer sa candida-ture lexamen de contrle des connaissancessera adresse ou remise par lE.F.B. sur simpledemande faite par un avocat appartenant auBarreau du ressort de la Cour dappel de Paris.(E.F.B. - Service des spcialisations - 63, rue deCharenton - 75012 Paris).Cette note dinformation fournit les informa-tions ncessaires sur les modifications appor-tes par le Conseil national des barreaux auxmodalits de lexamen, vous pouvez en faire lademande par voie lectronique MadameAstrid Jacquemard : [email protected]

Ces modifications, adoptes par la Conseildadministration de lE.F.B. dans sa sance du28 avril 2003, permettent aux candidats dopter :- soit pour un examen en vue de la dlivrancedune ou plusieurs des quinze mentions despcialisations fixes par larrt du 8 juin 1993 ;- soit dans le cadre de quatorze de ces mentionsde spcialisation, pour un examen en vue de ladlivrance dun ou plusieurs des soixante-trois champs de comptence , fixs par le Conseilnational des barreaux. La mention droit delenvironnement nest, en ltat, pas concerne.

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Ont t installs vendredi 18 marsdernier, 11 heures 30, enGrandChambre, les magistratssuivants :En qualit de conseillers :Thierry Fossier, prsident de chambre lacour dappel de Paris ; Yves Maunand, prsi-dent de chambre la cour dappel de Reims ;Jean-Franois Fedou, prsident de chambre la cour dappel de Versailles et Agns Lazard,pouse Mouillard, conseillre la cour dappelde Paris.

En qualit de conseiller en service extraordinaire :Yves Struillou, conseiller dEtat

En qualit de conseillers rfrendaires : Catherine Lebaudy, pouse Corbel, conseil-lre la cour dappel dAmiens ; Nina Touati,vice-prsidente au tribunal de grande instancede Bobigny ; Sophie Brinet, vice-prsidente autribunal de grande instance de Paris ; DanielBarlow, premier substitut ladministrationcentrale du ministre de la justice et des liber-ts ; Sophie Canas, juge au tribunal de grandeinstance de Paris et Nicolas Maziau, profes-seur des universits plac en position de dta-chement.

En qualit dauditeurs :Balia Dsir Bationo, juge au tribunal degrande instance de Meaux et Dorothe Dibi,pouse Krajcman, juge au tribunal de grandeinstance de Nevers.

Par ailleurs, cette occasion, a t prsent laCour, M. Alain Legoux, nomm Premier avocatgnral, rcemment install dans ses fonctions.

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Ecole de Formation Professionnelledes Barreaux de la Cour dAppel de ParisSpcialisations et champs de comptenceCandidatures lexamen de contrle des connaissances

Cour de cassation18 mars 2011

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PARISCONSTITUTION

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 21 mars 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

ESTAGER CONSEIL Sige social : 80, rue Michel-Ange 75016 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social :1 000 Euros. Objet : conseils pour les affaires etautres conseils de gestion. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur GuillaumeESTAGER demeurant 80, rue Michel-Ange 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1793 Pour avis

Suivant acte sous seing priv en date Paris du 3 fvrier 2011, il a t constituune Socit Responsabilit Limiteprsentant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

CADM Sige social : 27, rue de Lyon 75012 PARIS Capital : 5 000 Euros correspondant 5 000 parts sociales de numrairesintgralement libres de leur valeurnominale. Objet : La socit a pour objet en France et lEtranger : - le conseil en btiment, lassistance matrise douvrage, la matrise dlgue,le pilotage, le conseil pour laconstruction de btiments industriels,commerciaux et autres ; - la prise de participations ou de partsdintrts dans toutes socits etentreprises commerciales, industrielles,financires ou immobilires par voie decration de socits nouvelles (y comprissocit en participation), dapports, desouscriptions ou dachats de titres ou dedroits sociaux, fusions de socits,dalliance ou dassociations de socits,ou autrement ; - la ralisation dinvestissements danstout actif immobilier ou mobilier,financier, industriel ou commercial auxfins de lexploiter, de le louer ou, plusgnralement, den tirer un revenu ouune plus-value ; - la gestion et ladministration desditesparticipations et investissements ; - et, gnralement, toutes oprations etprestations de services financires,commerciales, industrielles, mobilireset immobilires, pouvant se rattacherdirectement ou indirectement lobjetci-dessus ou tous objets similaires ouconnexes, de nature favoriser sonextension ou son dveloppement. Grant : Monsieur ChristopheGRIVOT, n le 8 aot 1955 Coblence(Allemagne) demeurant 124, avenue dela Rpublique 92210 SAINT-CLOUD,pour une dure indtermine. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis1752 La Grance


UNITED PROJECT Sigle :

UP Sige social : 16, boulevard Saint Germain 75005 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : conseil et communication pourtoutes activits commerciales, librales,professionnelles, sportives et relatives audveloppement durable. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Haikil MAHOUdemeurant 3, rsidence la Plaine 94800VILLEJUIF. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1797 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 17 mars 2011, avis est donn de la constitution de laSocit Responsabilit LimiteUnipersonnelle, dnomme :

ATTICA PARTICIPATIONS Sige social : 29 bis, rue Chardon Lagache 75016 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : la prise de participationdans toute entreprise, de natureartisanale, intellectuelle, industrielle,commerciale ou financire. La gestion deces participations, lanimation et la coor-dination des entreprises, quelle quensoit la forme, dans lesquelles elle dtientun intrt. La dtention par tous moyens,de tous droits de proprit intellectuelle,leur exploitation et leur cession soustoutes formes. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur YvesCOULOUME demeurant 29 bis, rueChardon Lagache 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1754 Pour avis

ARTEA AIX 11Socit en Nom Collectifau capital de 1 000 Euros

Sige social :12, rue de Presbourg

75116 PARIS Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 17 mars 2011, il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

ARTEA AIX 11 Sige social : 12, rue de Presbourg 75116 Paris Forme : Socit en Nom Collectif. Capital : 1 000 Euros Objet : la socit a pour objet : lachaten vue de revente ou de location de biensimmobiliers ; lacquisition de parcellesde terrain btir ; la construction etlamnagement sur ces terrainsdensembles immobiliers ; la vente entotalit, par fractions ou par lots, deslocaux avant ou aprs leur achvement ;la cession ventuelle toute collectivitde parcelles de terrain ncessaires laralisation des alignements ou desquipements collectifs, ainsi que toutecession impose la socit par lepermis de construire, la constitution de

toute servitude active ou passivencessaire la ralisation de lobjetsocial ; la location des lots en stock enlattente de leur vente ; la location entotalit, par fractions ou par lots, deslocaux avant ou aprs leur achvement.Et, gnralement, toutes oprationsmobilires, immobilires et financiresse rattachant directement ouindirectement lobjet social. Associes en Nom : - socit ARTEA, Socit Anonymeau capital de 4 702 215 Euros sise12, rue de Presbourg 75116 PARIS,immatricule au Registre du Commerceet des Socits de Paris sous le numro439 559 204, reprsente par MonsieurPhilippe BAUDRY. - socit ARTEA AIX 5, SocitCivile Immobilire au capital de 1 000Euros sise 12, rue de Presbourg 75116PARIS, immatricule au Registre duCommerce et des Socits de Paris sousle numro 440 987 196 reprsente parMonsieur Bruno HANROT domicili12, rue de Presbourg 75116 PARIS. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits. Grance : Monsieur PhilippeBAUDRY domicili au 1, alle du LacSuprieur 78110 LE VESINET. Clause dagrment : les parts socialessont librement cessibles entre Associsou socits contrles par les Associs,et au profit du conjoint, des ascendantsou descendants du cdant. Toute cession un tiers est soumise au pralable lagrment de la collectivit desAssocis. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.1790 Pour avis


BATA Sige social : 38, avenue de Flandre 75019 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 3 000 Euros. Objet : la pose de portes, fentres ettous types de fermetures. Prestations deservices dans le domaine du btiment. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Bata DENCICdemeurant 38, avenue de Flandre 75019PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1787 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 10 fvrier 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

CATSET Nom commercial :

MYREGIE Sige social : 128, rue La Botie 75008 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 000 Euros. Objet : agence de communication. Dure : 99 ans. Grance : Mademoiselle VirginieGROLLEAU demeurant 64, rue duRvrend Pre Christian Gilbert 92600ASNIERES SUR SEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1744 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 21 mars 2011, il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

JCP ASSURANCES Sige social : 19, rue des Marronniers 75016 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital : 5 000 Euros Objet social : la socit a pour objet enFrance et lEtranger, et sous toutes sesformes, lexercice de toute activit decourtage et de conseils en assurance etrassurance, en crdit, et de conseils engestion managriale, commerciale,marketing, organisationnelle et toutesactivits de formation dans les domainesci-dessus. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Jean-ChristophePERRIN demeurant 19, rue desMarronniers 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1791 Pour avis


AGAP SUBSTANCE Sige social : 66, rue Mazarine 75006 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 000 Euros. Objet : restauration, bar, brasserie,dbit de boissons. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur LaurentLAPAIRE demeurant 6, rue du MontThabor 75001 PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.1795 Pour avis


ODUSSEIA Nom commercial :

ODUSSEIA Sige social : 8, rue Ramey 75018 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 7 500 Euros. Objet : le conseil auprs desentreprises, laccompagnementindividuel, la formation, la publicationde livres, lorganisation de colloques etde confrences, la micro-dition. Dure : 99 ans. Grance : Madame TatianaSOKOLOFF-AMORIS demeurant 8, rueRamey 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1788 Pour avis

Annonces judiciaires et lgales


MODIFICATION

Rectificatif linsertion 1303 du28 fvrier 2011, lire, dnominationsociale : APIE ARCHITECTESASSOCIES, (et non, APIEARCHITECTES).1751 Pour avis

SELARL DU DOCTEURSTEPHANE GUICHARDSocit dExercice Libral Responsabilit Limite

au capital de 30 000 EurosSige social :

18, rue Jean Giraudoux75116 PARIS

495 342 594 R.C.S. PARIS En date du 2 janvier 2011, lAssociUnique a dcid de transfrer le sigesocial du : 18, rue Jean Giraudoux 75116 PARIS au : 32/34, avenue dEylau 75016 PARIS compter du 1er janvier 2011, et demodifier en consquence larticle 4 desstatuts relatif au sige social et aux lieuxdexercice. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis1759 Le Grant

SINGESSESocit Civile Immobilireau capital de 50 292 Euros

Sige social :26, rue du Caire

75002 PARIS423 684 000 R.C.S. PARIS

Aux termes dune dcision delAssemble Gnrale Extraordinaire endate du 2 fvrier 2011, runie au sigesocial, les Associs ont dcid lunanimit de transfrer le sige social compter du mme jour du : 26, rue du Caire 75002 PARIS au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Larticle 4 des statuts a t modifi enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


VILLIONSocit Civile Immobilireau capital de 1 525 Euros


75002 PARIS405 109 067 R.C.S. PARIS

Aux termes dune dcision delAssemble Gnrale Extraordinaire endate du 1er fvrier 2011, runie au sigesocial, les Associs ont dcid lunanimit de transfrer le sige social compter du mme jour du : 26, rue du Caire 75002 PARIS au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Larticle 4 des statuts a t modifi enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


BE-ATTITUDESocit Responsabilit Limite


17, rue Marcadet75018 PARIS

479 875 296 R.C.S. PARIS Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale Extraordinaire du26 fvrier 2011, il a t dcid detransfrer le sige social du : 17, rue Marcadet 75018 PARIS au : 10, rue de Rochechouart 75009 PARIS compter du mme jour. Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1786 Pour avis

SCI 94-102 RICHARD LENOIRSocit Civile Immobilireau capital de 15 245 Euros

Sige social :94, boulevard Richard Lenoir

75011 PARIS327 203 741 R.C.S. PARIS

Aux termes de lAssemble GnraleOrdinaire du 17 fvrier 2011, il a t prisacte de la nomination de Monsieur AldoBELLOMO, n le 20 juin 1960 SoPaulo (99416 BRESIL), demeurant17 ter, rue de Feucherolles 78240AIGREMONT, en qualit de Co-Grant compter du 17 fvrier 2011 en rempla-cement de Monsieur Jean ChristianSAMYN. Aux termes de la mme Assemble, ila t dcid du transfert du sige socialdu : 94, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS au : 92, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1736 Pour avis

LA VICOMTESSESocit Civile Immobilireau capital de 1 525 Euros


75002 PARIS380 371 757 R.C.S. PARIS



AUBERTINESocit Civile Immobilireau capital de 1 525 Euros


75002 PARIS329 505 333 R.C.S. PARIS

Aux termes dune dcision delAssemble Gnrale Extraordinaire endate du 1er fvrier 2011, runie au sige

social, les Associs ont dcid lunanimit de transfrer le sige social compter du mme jour du : 26, rue du Caire 75002 PARIS au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Larticle 4 des statuts a t modifi enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


THEATELSocit Civile Immobilireau capital de 1 525 Euros


75002 PARIS397 432 691 R.C.S. PARIS



LHORLOGESocit Civile Immobilire

au capital de 1 524,49 EurosSige social :

26, rue du Caire75002 PARIS

380 393 488 R.C.S. PARIS Aux termes dune dcision delAssemble Gnrale Extraordinaire endate du 1er fvrier 2011, runie au sigesocial, les Associs ont dcid lunanimit de transfrer le sige social compter du mme jour du : 26, rue du Caire 75002 PARIS au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Larticle 4 des statuts a t modifi enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


SALLEY MORGAN EURLSocit Responsabilit Limite

de type E.U.R.L.au capital de 1 000 Euros

Sige social :30, passage Thir

75011 PARIS520 954 629 R.C.S. PARIS

Par dcision du Grant en date du1er fvrier 2011, il a t dcid detransfrer le sige social du : 30, passage Thir 75011 PARIS au : Chez BJ DOM 192, boulevard Voltaire 75011 PARIS compter du 12 fvrier 2011. Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1760 Pour avis

BARTELSocit Civile Immobilire



397 432 790 R.C.S. PARIS Aux termes dune dcision delAssemble Gnrale Extraordinaire endate du 1er fvrier 2011, runie au sigesocial, les Associs ont dcid lunanimit de transfrer le sige social compter du mme jour du : 26, rue du Caire 75002 PARIS au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Larticle 4 des statuts a t modifi enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


CAP SUN 2Socit Responsabilit Limite

au capital de 800 EurosSige social :

265, rue de Belleville75019 PARIS

520 439 860 R.C.S. PARIS Aux termes de lAssemble GnraleExtraordinaire en date du 10 janvier2011, il rsulte que Monsieur MalikTLEMCANI, n le 9 septembre 1983 AUBERVILLIERS, de nationalitfranaise, demeurant 9, rue AdolpheWersant 93440 DUGNY, a t nommen qualit de Grant en remplacement deMonsieur Slimane BOUKEBCHE et deMonsieur Nazim DOUMANDJI,Co-Grants. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1771 Pour avis

SCI IDFSocit Civile


147, rue Manin75019 PARIS

487 513 343 R.C.S. PARIS

Aux termes de la dcision de laGrance en date du 16 mars 2011, il a tdcid de transfrer, compter du16 mars 2011, le sige social du : 147, rue Manin 75019 PARIS au : 27, rue de Lorraine 75019 PARIS Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


LOUVECIENNESDEVELOPPEMENT

Socit Anonymeau capital de 40 005 Euros

Sige social :10, avenue Friedland

75008 PARIS428 707 202 R.C.S. PARIS

Suivant dlibration du ConseildAdministration en date du 15 mars2011, - Monsieur Olivier BARTHEdemeurant 12, rue Oberlin 67000STRASBOURG a t dsign en qualitdAdministrateur et Prsident DirecteurGnral de la socit en remplacementde Monsieur Cdric BAUER



dmissionnaire, - la socit PARTICIPATIONS ETINVESTISSEMENTS DE LILL,Socit par Actions Simplifie au capitalde 37 000 Euros dont le sige social est85, boulevard Haussmann 75008 PARISinscrite au Registre du Commerce et desSocits de Paris sous le numro493 029 045, reprsente par MonsieurFrancis PEHAU PARCIBOULAdemeurant 54, rue du FaubourgPoissonnire 75010 PARIS a tdsigne Administrateur en remplace-ment de Monsieur Emmanuel LIMIDO,dmissionnaire, - Monsieur Bernard DEBIENNEdemeurant 42, avenue Valioud 69110SAINTE FOY LES LYON, a t nommReprsentant Permanent de la socitFINANCIERE DE LILL en remplace-ment de Monsieur Olivier BARTHE. Monsieur Thomas MEAULLE etMonsieur Dominique CRESSOT, ontprsent leur dmission de leur mandatdAdministrateur et nont pas tremplacs. Par ailleurs, le Conseil dAdministra-tion a dcid de transfrer le sige de lasocit du : 10, avenue Friedland 75008 PARIS au : 85, boulevard Haussmann 75008 PARIS et de modifier larticle 4 des statuts enconsquence. Ces dcisions seront soumises laratification de la plus prochaineAssemble Gnrale des Actionnaires. Le dpt lgal sera effectu au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis1792 Le Reprsentant Lgal

LOUROMISocit Responsabilit Limite

de type E.U.R.L.au capital de 100 Euros

Sige social :150, avenue des Champs Elyses

75008 PARIS491 974 317 R.C.S. PARIS

Par dcision de IAssoci Unique endate du 17 mars 2011, il a t dcid detransfrer le sige social de la socitdu : 150, avenue des Champs Elyses 75008 PARIS au : 50, rue Adrien Cramail 92500 RUEIL MALMAISON compter du 17 mars 2011. Les statuts ont t modifis enconsquence. La socit sera immatricule auRegistre du Commerce et des Socits deNanterre et radie du Registre duCommerce et des Socits de Paris.1733 Pour avis

SILCASocit par Actions Simplifie


94, boulevard Richard Lenoir75011 PARIS

572 112 324 R.C.S. PARIS

Aux termes de lAssemble GnraleExtraordinaire du 17 fvrier 2011, il at dcid du transfert du sige socialdu : 94, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS au : 92, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1737 Pour avis

SARL VERONIQUE COTRELSocit Responsabilit Limite


8, rue Lemercier75017 PARIS

519 138 267 R.C.S. PARIS Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale Extraordinaire endate du 1er mars 2011, il rsulte que : la collectivit des Associs a dcid denommer Monsieur Franois MILLE, nle 24 dcembre 1987 CUCQ (Pas deCalais) demeurant 42, rue Manin 75019PARIS, pour une dure indtermine auxfonctions de Co-Grant de la socit. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1750 Pour avis

DELICE PASTASocit Responsabilit Limite


50, rue de la Croix Nivert75015 PARIS

514 403 609 R.C.S. PARIS Aux termes dune dlibration en datedu 10 mars 2011, lAssemble GnraleExtraordinaire a pris les dcisionssuivantes : - Monsieur Mourad ABICHOU demeu-rant 4, rue de Moscou 91300 MASSYPALAISEAU a t nomm en qualit deGrant Associ pour une dureindtermine en remplacement deMonsieur Yassine ABICHOU,dmissionnaire. Les statuts ont t modifis suite auxcessions de parts intervenues : - dune part entre Monsieur MehdiHABA et Monsieur Mourad ABICHOU,et, - dautre part entre Monsieur MehdiHABA et Monsieur Mohamed AmineABICHOU. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1761 Pour avis

NEXTSTONE CAPITALSocit Civile

au capital de 6 489 638 EurosSige social :

18, boulevard Preire75017 PARIS

507 513 729 R.C.S. PARIS

Aux termes de la dcision de laGrance en date du 16 mars 2011, il a tdcid de transfrer, compter du16 mars 2011, le sige social de lasocit NEXTSTONE CAPITAL, du : 18, boulevard Preire 75017 PARIS au : 27, rue de Lorraine 75019 PARIS Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


LE GARAGESocit Responsabilit Limite



380 579 078 R.C.S. PARIS Aux termes dune dcision delAssemble Gnrale Extraordinaire endate du 1er fvrier 2011, runie au sigesocial, les Associs ont dcid lunanimit de transfrer le sige social compter du mme jour du : 26, rue du Caire 75002 PARIS

au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Larticle 4 des statuts a t modifi enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


DISSOLUTION

QUANTEAM CONSEILSocit Responsabilit Limite


118, rue La Botie75008 PARIS

509 088 506 R.C.S. PARIS Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du31 janvier 2011, les Associs ont : - dcid la dissolution anticipe de lasocit et sa mise en liquidation amiable compter du 31 janvier 2011, - nomm en qualit de liquidateurMonsieur Guillaume DABRETEAUdemeurant 31, rue de Lisbonne 75008PARIS, - fix le sige de liquidation au sigede la socit. La correspondance est adresser au sige de la socit. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1738 Pour avis

LOBINIMSocit Civile

au capital de 1 524,49 Eurossige social :

11, rue Lobineau75006 PARIS

400 035 655 R.C.S. PARIS Aux termes dun procs verbal delAssemble en date du 22 novembre2010 enregistr au Service des Imptsdes Entreprises de Paris 6me PleEnregistrement Paris Sud le 7 mars2011, bordereau 2011/229, case 23,extrait 2 643, il a t dcid de prononcer la dissolu-tion anticipe de la socit compter dumme jour et sa liquidation amiable, le sige de la liquidation a t fix ladresse du sige social, Monsieur Claude CAPUS demeurant28, rue Saint Sulpice 75006 PARIS a tnomm Liquidateur o tous documentset correspondances seront adresss et/ounotifis. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1785 Pour avis

Additif linsertion 1594 du 14 mars2011 pour AMICHEM, lire : date declture au 16 janvier 2011.1789 Pour avis

DISSOLUTION CLTURE

FORTIS EURO MONETAIRESocit dInvestissement

Capital VariableSige social :

1, boulevard Haussmann75009 PARIS

338 514 748 R.C.S. PARIS

LAssemble Gnrale Extraordinairedu 20 dcembre 2010, aprs avoirapprouv le projet de trait de fusionsign par acte sous seing priv, en datedu 2 novembre 2010 entre la SocitdInvestissement Capital Variable(SICAV) FORTIS EUROMONETAIRE, ayant son sige social1, boulevard Haussmann 75009 PARIS,immatricule au Registre du Commerce

et des Socits de Paris sous le numro338 514 748, et le Fonds Commun dePlacement (FCP) BNP PARIBASTRESORERIE, gr par "BNPPARIBAS ASSET MANAGEMENT",Socit par Actions Simplifie au capitalde 64 931 168 Euros, immatricule auRegistre du Commerce et des Socits deParis sous le numro 319 378 832,agrment COB numro GP 96-02 dont lesige social est situ 1, boulevardHaussmann 75009 PARIS, a dcid : - de fixer au 22 dcembre 2010 la datede ralisation effective de la fusion sur labase des comptes arrts au 21 dcembreainsi que celle de lopration dchangedes titres, - que du seul fait de la fusion, laSICAV FORTIS EURO MONETAIREse trouve dissoute de plein droit et quilne sera procd aucune opration deliquidation, la totalit du passif de cettesocit tant intgralement prise encharge par le FCP BNP PARIBASTRESORERIE, et les parts cres par cedernier en rmunration de lapport quilui est fait tant directement attribuesaux actionnaires de la SICAV FORTISEURO MONETAIRE. Les conditions dfinitives de la fusionainsi que la parit dchange ont tarrtes le 22 dcembre 2010 sur la basedes valeurs liquidatives dates du21 dcembre 2010. Le Prsident de la SICAV FORTISEURO MONETAIRE a constat ladissolution suite lapport-fusion sansliquidation de la SICAV FORTIS EUROMONETAIRE avec effet au22 dcembre 2010. Le dpt lgal sera effectu au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris. La socit sera radie du Registre duCommerce et des Soicts de Paris.

Pour avis1746 Le Conseil dAdministration

CLTURE DE LIQUIDATION

ACESocit Responsabilit Limite

en Liquidationau capital de 7 622,45 Euros

Sige social :37, rue des Mathurins

75008 PARIS353 687 478 R.C.S. PARIS

Aux termes de lAssemble Gnraledu 18 mars 2011, il a t : - approuv les comptes dfinitifs de laliquidation, - donn quitus au Liquidateur, pour sagestion et dcharge de son mandat, - prononc la clture des oprations deliquidation compter du jour de laditeAssemble. Le dpt des actes et pices seraeffectu au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris et la socit seraradie du Registre du Commerce et desSocits.

Pour avis1747 Le Liquidateur

ALPHA INTERNATIONALSocit Responsabilit Limite

en Liquidationau capital de 7 622 Euros

Sige social :116, rue de Charenton

75012 PARIS403 512 379 R.C.S. PARIS

Aux termes de lAssemble GnraleOrdinaire du 9 octobre 2010, lesAssocis, ont : - approuv les comptes dfinitifs de laliquidation, - donn quitus au Liquidateur,Madame Catherine LY, pour sa gestionet dcharge de son mandat, - prononc la clture des oprations deliquidation compter du jour de ladite



Assemble. La socit sera radie du Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis1749 Le Liquidateur

TRANSFORMATION

ALTO PARTNERSSocit Responsabilit Limite


4, avenue de Friedland75008 PARIS

494 539 448 R.C.S. PARIS Aux termes dune dlibration en datedu 15 mars 2011, la collectivit desAssocis, statuant dans les conditions dequorum et de majorit prvues, a dcidla transformation de la socit en Socitpar Actions Simplifie compter dumme jour, sans cration dun tre moralnouveau et a adopt le texte des statutsqui rgiront dsormais la socit. Lobjet de la socit, sa dure, lesdates de son exercice social, son sigesocial et sa dnomination demeurentinchangs. Le capital de la socit reste fix lasomme de 2 000 Euros. Cette transformation rend ncessairela publication des mentions suivantes : Forme : la socit, prcdemment sousforme de Socit ResponsabilitLimite a adopt celle de Socit parActions Simplifie. Administration et Direction : Avant sa transformation, la socittait gre par deux Co-Grants :Monsieur Cyril CONTADINI etMonsieur Kamen DANALOV. Sous sa nouvelle forme, la socit estadministre par un Prsident : MonsieurCyril CONTADINI, n le 17 dcembre1974 Cannes (Alpes Maritimes) denationalit franaise, demeurant 5, ruedu Prsident Wilson 92300LEVALLOIS PERRET. Commissaires aux Comptes : ont tconfirms dans leurs fonctions deCommissaires aux Comptes : - Titulaire : AUDITEURS ETCONSEILS DENTREPRISES (ACE)5, avenue Franklin Roosevelt 75008PARIS (R.C.S. PARIS B 380 623 868)qui sera reprsent par Monsieur ArnaudDIEUMEGARD. - Supplant : Monsieur FranoisSHOUKRY, n le 22 janvier 1967 Alexandrie (99301 EGYPTE) domicili5, avenue Franklin Roosevelt 75008PARIS. Conditions dadmission aux Assem-bles : tous les Associs ont le droit departiciper aux Assembles ou de sy fairereprsenter. Droit de vote : chaque action donnedroit une voix au moins. Conditions de transmissions desparts : les actions sont librementcessibles. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis1734 Le Prsident

RAMBAUDSocit Anonyme


8, rue La Fayette75009 PARIS

572 039 576 R.C.S. PARIS

Aux termes des dlibrations en datedu 16 dcembre 2010, enregistre le17 janvier 2011 au Service des Imptsdes Entreprises de Pairs 9me Ouest,bordereau 2011/52, case 31, lAssembleGnrale Extraordinaire desActionnaires, statuant lunanimit, adcid la transformation de la socit enSocit par Actions Simplifie, comp-

ter du mme jour, sans cration dun tremoral nouveau et adopt le texte desstatuts qui rgiront dsormais la socit. Lobjet de la socit, sa dure, lesdates de son exercice social et le sigedemeurent inchangs. Le capital

Edition du lundi 21 mars 2011

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