Edition du lundi 21 janvier 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLECour de cassationLil qui voit le droit par Vincent Lamanda ........................................2Le Ministre Public la franaise : Desse judiciaire ?par Jean-Claude Marin .........................................................................6Le visage du droit par Franois Hollande ............................................9VIE DU CHIFFREOrdre des Experts-ComptablesUne profession runie autour de sa marque en 2013 ....................12VIE DU DROITCour Nationale du Droit dAsile60me anniversaire - 1952-2012Le juge franais de lasile par Jean-Marc Sauv..............................14Lavocat et la juridiction de lasilepar Christian Charrire-Bournazel ...................................................19Lasile : un honneur pour notre civilisation par Jacques Ribs...............................................................................20Conseil National des BarreauxAssemble Gnrale du 18 janvier 2013 .........................................32AGENDA......................................................................................5ANNONCES LEGALES ...................................................22AVIS D'APPEL A LA CONCURRENCE.................27ADJUDICATIONS................................................................30AU FIL DES PAGESLe faux en art et en droit par Claude Ducouloux-Favard .......32

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 21 janvier 2013 - Numro 5 - 1,15 Euro - 94e anne

LAudience Solennelle de dbut danne de laCour de cassation a revtu ce 18 janvier un clattout particulier, le Prsident de la RpubliqueFranois Hollande a honor de sa prsence cetteprestigieuse crmonie ainsi que Madame la Garde desSceaux Christiane Taubira et Messieurs les Prsidentsde lAssemble Nationale Claude Bartolone et du SnatJean-Pierre Bel.Aprs lui avoir souhait la bienvenue et un rappel, avecle talent et la culture dont il a le secret, sur lhistoire dela justice franaise, le Premier Prsident VincentLamanda a consacr ses propos lindpendance dumagistrat qui doit constamment inspirer son actionvers lobjectivit, limpartialit et la vrit .Rappelant que luvre de justice est collective, lePremier Magistrat de France sest pos la question desavoir si le juge nest pas davantage blm enconsidration de son image que de son action.Limage de celui qui il est confi de juger sessemblables possdent deux caractristiquesessentielles qui en altrent les traits : la prennit etlambigut .Valorisant notre systme judiciaire, le PremierPrsident, considre que parce quelle est recherchedquilibre, la justice contrebalance la force de laconstance par llan du progrs et conclut ses proposen souhaitant restituer la justice son vrai visage :elle nest ni distante ni dsincarne, active, sattachant,en dpit des incomprhensions et des difficults, relierle pass au prsent dans la perspective de lavenir .

Prenant la parole linvitation de Vincent Lamanda, leProcureur Gnral Jean-Claude Marin a voqu le rledu Ministre Public la franaise et prcis quinvesti du pouvoir de dcider de lopportunit despoursuites, il ne pouvait tre cantonn dans le rledavocat de la poursuite ; il a galement tenu rappelerque les magistrats du Parquet assument leur missionavec un sens aigu de leurs responsabilits dans le respectdune dontologie au-dessus de toute critique avec unsentiment aigu dappartenance une institutionessentielle notre dmocratie .Pour rpondre lattente des citoyens, FranoisHollande a affirm publiquement le rle que lui confrela Constitution dans le bon fonctionnement de lautoritjudiciaire et a annonc la rforme du Conseil Suprieurde la Magistrature qui figurera dans le projet de loiconstitutionnelle qui sera prsent au printemps pourtre examin avant lt par le Parlement runi enCongrs. Anim par la volont de rtablir la confiancede ses concitoyens lgard des institutions judiciairesfranaises, le Chef de lEtat a plaid pour que le pouvoirde juger soit exercer avec clrit , cette prminencedu droit caractrise le sens de laction quil a demand son Gouvernement de conduire au cours desprochains mois.Il a conclu ses propos en rappelant que le rle du jugequi na pas dautre devoir que dappliquer la loi votepar les reprsentants de la Nation, mais en interprtantles textes, il est un gardien de la loi .

Jean-Ren Tancrde

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Cour de cassationAudience Solennelle de dbut danne - 18 janvier 2013

Lil qui voit le droitpar Vincent Lamanda

Monsieur le Prsident de laRpublique,Votre prsence parmi nous est unhonneur dautant plus grand quelautorit judiciaire, dont les principauxreprsentants sont ici rassembls, salue en votrepersonne le garant constitutionnel de sonindpendance.Que, ds les premiers mois de votre mandat,vous ayez tenu partager avec nous ce momentsymbolique de lAudience Solennelle de dbutdanne, nous touche.Les femmes et les hommes qui uvrent, chaquejour, pour quilibrer les passions, les intrts, lesinfluences, sont naturellement sensibles cettemarque de considration, tmoigne auxserviteurs dune institution souvent malmeneque des propos apaisants, marquant votreconfiance, ne peuvent que rassrner.Sachez notre gratitude.La mission de gardienne de la libertindividuelle, que la Constitution confie lautorit judiciaire, est essentielle dans un Etatde droit, soucieux du respect de la sparationdes pouvoirs et, par suite, de lindpendance dujudiciaire.Mais il ne suffit pas que tous saccordent pouraffirmer cette indpendance. Encore faut-il quechacun en accepte, en toutes circonstances, lamanifestation, admette quon ne puisse pastoujours pressentir la sentence, souffre que le Jugene se prte un quelconque accommodement.Acquis essentiel de notre tradition judiciaire,lindpendance doit constamment inspirer

laction du Magistrat vers lobjectivit,limpartialit, la vrit. Elle nest pas un privilge,mais un devoir envers lui-mme comme enversles autres. Si elle est une force, cest au servicedu justiciable quelle se dploie.Nous ne pouvons que nous fliciter, Monsieurle Prsident de la Rpublique, de votre volontde tout mettre en uvre pour renforcerleffectivit de ce principe salutaire.Au moment o notre pays est conscient de lancessit dune rforme de ses structures, pourmieux affronter les dfis dun monde globalis,la Justice ne saurait demeurer lcart dumouvement engager.Surtout en premire instance, notreorganisation judiciaire a vieilli. On constate,dune part, un miettement excessif dejuridictions spcialises, que leur ncessairedploiement lchelon local rendinnombrables. On assiste, dautre part, uneconcentration progressive de divers contentieuxdans certaines seulement des juridictionsgnralistes, alors que toutes sont dites de droitcommun.Au del de ce paradoxe, qui tend faire delexception la rgle, il en rsulte de vains conflitsde comptence, une complexit droutantedans la mise en uvre des procdures et unrisque de rupture dgalit entre les territoires.Sans mconnaitre la difficult dune refonte denotre organisation judiciaire ni nier lvidenteutilit dune spcialisation adapte, noussommes prts prendre part la recherchedune simplification, dune clarification et duneplus grande efficience, sinscrivant dans lamodernisation de lEtat que vous projetez.Messieurs les prsidents du Snat et delAssemble Nationale,Le motif central du plafond de cette sallereprsente la loi tendant la main lajurisprudence. Comme en cho cette allgorie,votre venue conjointe est le gage dunecoopration fructueuse entre le Parlement etnotre juridiction. Nous savons quil ne faut pasy voir seulement la manifestation de votrecourtoisie, mais lexpression dun hommage dela reprsentation nationale ceux qui ont lacharge de veiller lapplication de la loi. Soyezen vivement remercis, avec Monsieur lePrsident de la commission des lois du Snatqui, toujours dlicatement attentif nosproccupations, a bien voulu vous accompagner.

Madame la Garde des Sceaux,Nous sommes heureux de vous accueillir nouveau dans cette grand chambre.Si rendre la justice nest jamais simple, il nest pasplus facile de ladministrer.Mais demble, vous avez embrass cette tcheavec lenthousiasme, la finesse et le naturelchaleureux qui vous caractrisent.Sachant couter, vous attachant tudier enprofondeur les dossiers, allant sur place pourmieux asseoir vos dcisions, vous avez curde permettre la Justice de sexercer dans toutesa plnitude, avec dignit et srnit.Dans cette dmarche, nous vous assurons denotre reconnaissance et de notre soutien.Excellences, mesdames, messieurs les hautespersonnalits,Vous venez de tous les horizons o la vie de lacit sillustre dans sa riche diversit.La Cour tient vous associer cette crmonieen signe de cordialit entre nos juridictions,

2 Les Annonces de la Seine - lundi 21 janvier 2013 - numro 5

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Tlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des CompagniesdExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 738 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2013, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 dcembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 dcembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,48 Yvelines : 5,23 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,48 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,82 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,82 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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administrations ou organismes respectifs. Vousrpondez son invitation avec fidlit etsympathie. Elle vous en sait gr.Vous me permettrez de saluer en particulier lesmembres du Conseil Suprieur de laMagistrature dont jai lhonneur de prsider laformation plnire et celle comptente lgarddes Magistrats du Sige.Voil bientt deux ans, le cordon qui reliait ceConseil au pouvoir excutif a t dfinitivementcoup. Je me rjouis de latmosphreconstructive qui, convertissant nos diffrencesen complmentarits, nous runit, chaquesemaine, pour concourir au fonctionnementharmonieux des Cours et Tribunaux et assurer la magistrature les garanties effectives de sonstatut.La spcificit de la fonction judiciaire estinhrente la grandeur dune mission surlaquelle nos concitoyens portent un regardempli dexigences leves, parfois antinomiques,toujours difficiles satisfaire. La Justice laisserarement indiffrent.Chacun, croyant la connatre, sautorise lajuger. Certes, elle nest pas faite pour plaire, ft-ce ceux qui la sollicitent le plus. Mais,gnralement elle est raille, mme par ceuxqui y recourent le moins. Le phnomne estinvariable depuis le Moyen-ge. En voiciquelques illustrations.Le Roman de Renart met frocement en scnelastucieuse perversit de Renart, ses jugementslonins.Rabelais inscrit sur la porte de son abbaye deThlme : Ici nentrez pas, () juges anciensqui jetez au charnier les bons paroissiens ainsi

que des chiens. Votre salaire est au gibet. Allezy braire.Marot abandonne son badinage pour fulminer:Ils ont tant de glu dedans les mains, ces faiseursde pipe, que toute chose o touchent estgrippe.La Fontaine renchrit: Selon que vous serezpuissant ou misrable, les jugements de Courvous rendront blanc ou noir.La Bruyre excite contre les murs judiciairesson amertume: Le devoir des Juges est derendre la justice; leur mtier de la diffrer;quelques uns savent leur devoir et font leurmtier.

Lesage prte Crispin ce sarcasme: la justiceest une chose si prcieuse quon ne saurait troplacheter.Voltaire traite les juges de cuistres fanatiques,misrables convulsionnaires, singes changs entigre.Balzac npargne pas mme le jeune magistrat:aux joues lamines par ltude et lenvie deparvenir.Hugo ironise: A quoi bon disposer de vingt-quatre heures pour maudire ses Juges, quandon toute la vie pour les plaindre.Anatole France fait dire labb Coignard : Cela seul me cause un insurmontable

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embarras quil faille que ce soient les juges quirendent la justice.Sans tre exhaustif, pourraient tre cits encoreMarcel Aym ou Jean Anouilh.Et pour illustrer ces auteurs par le dessin et parle cinma, de Daumier Cayatte, les caricaturesne manqueraient pas.Cette constante acrimonie trouve sa sourcedans la qute inlassable dun impossible absolu,que le pouvoir confi quelques uns de jugerleurs semblables ne peut videmment assouvir.Le Juge ne serait-il pas alors blm davantageen considration de son image que pour sonaction ?Cette image, en tout cas, possde deuxcaractristiques essentielles qui en altrent lestraits.La premire est la prennit.Le Roi de France, qui le plus humble de sessujets pouvait faire appel, a commenc asseoirson autorit aux dpens de la fodalit par sonrle judiciaire. Le Roi rendait justice. Le Roi taitjustice. Cest le symbole de Saint Louis sous unchne Vincennes.Lorsque le roi dlguait le soin de rendre en sonnom la Justice, ceux qui le substituaient devaientavoir les mmes habits que lui. Lcarlate entant la couleur, les robes des conseillers furent,elles aussi, pourpres.Le Roi, cette poque moyengeuse, portait lechaperon bonnet qui servait de coiffure enmme temps que de vtement de cou. LesMagistrats adoptrent le chaperon. Pour allgerle poids de ce couvre chef quelque peuincommode, ils prirent lhabitude den dtacherlappendice qui tait rejet sur lpaule gauche.Ainsi naquit lpitoge.A partir du XIIIme sicle, lampleur des tchesgrandissant avec lextension rapide du domaineroyal, le monarque dut se rsigner dlguerses prrogatives des conseils de techniciens.Le plus important dentre eux, le parlement,sinstallera dans ses appartements.Si on nomme Palais les btiments o la Justiceest tablie et Chambres les salles o elle est

rendue, cest que le Roi de France, voil prs dehuit sicles, lorsquil a quitt lle de la Cit pourla rive droite de la Seine, a laiss son Palais auxJuges qui ont investi sa Chambre de parade, laGrand Chambre.Si on nomme Audience la sance dun Tribunalet Cour certaines formations de jugement, cestqu lorigine, le monarque donnait lui-mmeAudience ceux de ses sujets qui luidemandaient Justice, et que les premiresjuridictions taient composes des principalespersonnes constituant lentourage du roi etrsidant effectivement dans sa Cour.Beaucoup continuent appeler placetlexemplaire dune assignation dpose au greffeen vue de sa mise au rle. En effet, pour obtenirAudience, les solliciteurs priaient le roi quil luiplaise (placet en latin) leur accorder la faveurde les entendre. Leurs requtes taient inscrites la suite sur un rouleau de parchemin: un rle.Elles taient voques dans lordre o ellesapparaissaient en le droulant, tour de rle.Mise sous main de justice et mainlevequalifient certaines mesures judiciaires enrfrence au geste que faisait le roi avec la mainde Justice pour indiquer sa dcision.Si on nomme Parquet le lieu o se tient leMinistre public, cest que ce mot dsignait dansla GrandChambre le cur de la salle, dlimitsur trois cts par les bancs des Juges et sur lequatrime par une barre, enclos sacr, petit parcou parquet, que les gens du roi traversaientpour gagner leur place.Si on nomme Barreau lensemble des Avocats,cest que ceux-ci se tenaient prcismentderrire la barre qui fermait le Parquet.Le Btonnier est le chef de leur Ordre. Le Roilui avait confr le privilge, dans les processionsde la confrrie de Saint-Nicolas, de porter lebton, cest--dire la bannire de ce saint.Le titre dHuissier, donn certains auxiliairesde Justice, est, de mme, hrit de leursdevanciers, chargs de garder les portes de laChambre du souverain, den ouvrir les battantsou den maintenir les huis clos.

En prononant, lors des Rentres Solennelles,des discours, nous prolongeons la traditionmultisculaire des mercuriales, ne, dans laGrandChambre, un mercredi, jour de Mercure.Prennit du costume, du vocabulaire et descrmonies, le Juge apparat fig dans uneattitude hiratique.Lambigut constitue le second signe distinctifde son image.On attend du juge quil soit totalement libre.Mais il ne peut, sans risque darbitraire,saffranchir de la loi, mme sil la trouve injusteou dpasse.Il est indispensable que le Juge naffiche ni sesconvictions ni ses prfrences et fasseabstraction delles quand il statue. Mais, il estpeu de problmes moraux, conomiques etsociaux qui ne lui soient soumis et peu depripties de la vie publique auxquelles il ne soitml. Comment empcher, ds lors, que le partiquil est contraint de prendre, soit interprt?On veut que le Juge soit un recours, au sens desecours. On fait appel lui pour jeter la lumiresur une affaire tnbreuse. Mais il peut deveniraussi un recours, au sens de refuge. Sa saisinepermet dluder les questions que lactualit faitposer avec une insistance qui drange : lajustice est saisie, laissons la suivre son coursLe temps qui passe prend deux visages quandil sagit dtre jug: celui dun ennemi ou celuidun alli.Cest un visage ami que suggrent lerreur vitepar la rflexion, lapaisement des passions et desemportements, le respect de la contradictionet des droits de la dfense. Le temps est un gagedaccalmie et de Justice.Cest un visage hostile que rvlent les piles dedossiers qui sentassent, leur traitement expditif,comme labus dun juridisme dilatoire. Le tempsadultre linstance, abtardit les responsabilits,minimise les rparations, affaiblit la sanction.Dans le domaine pnal, lamphibologie est reine.Tantt le juge est stigmatis pour son laxisme :il ferait montre dune large tolrance lgarddes dlinquants et dune compassion triquepour les victimes. Tantt sont dnonces sonpre svrit, qui frapperait les gars de la viecomme dincorrigibles malfaiteurs, et sa tropgrande sollicitude pour les parties civiles, quilnaurait pas vocation aider faire leur deuil.Si limage du Juge est fortement empreintedambigut, cest que, depuis des tempsimmmoriaux, elle nous rappelle lambivalencenative de notre condition : les vertus sontfrontires des vices, le mal est inhrent au bien,les mchants sont indissociables des bons,comme la nuit est insparable du jour,linspiration de lexpiration.Prennit et ambigut se conjuguent pourconsolider une perception strotype.Il faut se librer des apparences. Nous avons le respect de nos traditions, carnous avons appris de nos anciens quunMagistrat ne transige pas avec sa conscience etquil doit rester fidle au droit, juste et humain.Sans mmoire il ny a pas de justice.Mais nous avons galement le souci daller delavant, de nous dfaire de ce qui est dpass,dinnover, non seulement pour demeurer enphase avec notre poque, mais aussi pouranticiper les changements venir. A cet gard,si la critique est parfois blessante, elle ne peutque stimuler notre vigilance et notredtermination voluer.


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Jean-Claude Marin, Franois Hollande et Vincent Lamanda

Parce quelle est recherche dquilibre, la Justicedoit contrebalancer la force de la constance parllan du progrs.Les costumes dautrefois sont revtus par desfemmes, dsormais majoritaires, et des hommespleinement conscients des grands enjeux denotre temps.Dune moyenne dge de 47ans, ils justifientsouvent dune exprience professionnelleantrieure, facteur denrichissement, les voiesdaccs la Magistrature stant diversifies.Grce un enseignement initial rnov et uneformation continue dont le caractre dsormaisobligatoire a accru leffectivit, ils sont mieuxmis en mesure de rpondre aux attentes de nosconcitoyens. Pour sa part, en2012, notre Coura organis plus de quarante manifestations,confrences, colloques ou sminaires, sur desthmes allant du droit social lconomie delenvironnement, en passant par la sant ou larparation du prjudice.Loin dadopter la position statique forge parlhistoire, la magistrature souvre volontiers surlextrieur. En utilisant et en interprtant desnormes de nature multiple, le Juge participeminemment aux mutations de la socit.Vivant reflet de lorigine transnationalecroissante des rgles et des principes que nousappliquons, le dialogue des Juges est une ralit.Nous sommes particulirement sensibles ceque dminents reprsentants des deux coursrgulatrices de notre continent, la CourEuropenne des Droits de lHomme et la Courde justice de lUnion, aient tenu prendre part cette audience.Ici, lan dernier, outre lassemble gnrale duRseau des Prsidents des Cours Suprmesjudiciaires dEurope, ont t accueillies soixantedix dlgations trangres.Lcho du vaste monde rsonne en nosprtoires. Aussi, est-il devenu naturel pour leJuge de confronter ses pratiques avec celles deses homologues trangers, de mettre en placedes partenariats et des changes en vue dunecoopration plus efficace.La prsence parmi nous des ambassadeurs degrandes nations amies, aux cts du Prsidentde lAssociation des hautes juridictions deCassation des pays ayant en partage lusage dufranais et du Prsident de lAssociationafricaine des hautes juridictions francophones,nous honore grandement. Elle tmoigne delintensit des liens qui nous unissent nos pairspar del les frontires.

Mais les Juges, quelles que soient leurimplication, leur science juridique et leurdroiture, ne peuvent garantir une vraie justiceen comptant sur leurs seules forces et sur leurseul savoir. Rien ne saurait substituer, dans leprocessus juridictionnel, le dbat contradictoire,remplacer lintervention de lAvocat.La Cour se flicite de lexcellence que lOrdredes Avocats aux Conseils apporte ses travauxet du prcieux concours quil prte sonrayonnement.Luvre de Justice est collective. Ledvouement et la comptence des personnelsdes greffes, sans qui rien ne serait possible,mritent dtre souligns.Lutilisation gnralise, dans notre Cour, destechnologies de linformation et de lacommunication doit beaucoup leurdynamique engagement et au climat serein qui,sous lautorit souriante de Madame leDirecteur de greffe, rgne dans leurs quipes.Grce aux dispositions dun dcret du28dcembre dernier, la signature lectroniquede nos dcisions va, bientt, parachever ladmatrialisation complte de nos procduresciviles. Nous esprons, Madame la Garde desSceaux, que larrt que vous allez prendre,consacrera les modalits issues de nosexprimentations.Le passage lre du numrique contribue enoutre faciliter un fonctionnement moinsopaque. Ainsi, les parties au pourvoi enCassation, qui le souhaitent, disposent dunaccs direct en ligne aux informations lesconcernant. Tout un chacun peut consulterlensemble de nos arrts sur le site Lgifrance.Lamlioration de laccueil et de lorientation desusagers est devenue une priorit. Ils doiventtre mieux informs de leurs droits pourpouvoir plus utilement les faire valoir. Lanouvelle architecture des Palais de Justicetraduit, sa manire, cette volont detransparence et daccessibilit.Les garanties dun procs quitable, notammenten matire pnale, ont t renforces. Le nombredes affaires traites a grossi. Pour autant, les dlaisde jugement se sont rduits. En moyenne,devant notre Cour, un pourvoi est jug, enmatire pnale, en cinq mois, et, en matirecivile, en un an, dont il faudrait dcompter lesemestre quau total, le code de procdure laisseaux parties pour dposer leurs mmoires. Cetteperformance nous place en tte en Europe.Quon ne se mprenne pas. Je ne dis pas quetout va pour le mieux au sein de la Justicefranaise. Bien des amliorations sont possibleset ncessaires. Mais nous navons pas rougirde nos rsultats confronts avec ceux obtenus, laide de moyens souvent suprieurs, dansdautres pays comparables au ntre.Mesurons les efforts accomplis. Restituons notre justice son vrai visage.Montrons la telle quelle est : ni distante nidsincarne, active, sattachant, en dpit desincomprhensions et des difficults, relier lepass au prsent dans la perspective de lavenir.Si son image est tributaire des habitudes et desa priori, elle dpend dabord de la sensibilit delil qui la voit.Puisse donc2013 tre lanne dun regard pluslucide port sur elle.A ce souhait fervent, il mest agrable dajouterles meilleurs vux que la Cour prsente chacun dentre vous.


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ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

Runion du comit statgiquede politique europenneet internationale le 30 janvier 2013

Auditorium Louis-Edmond Pettiti

Maison du Barreau

2, rue de Harlay - 75001 PARIS

Renseignements : [email protected]

2013-044

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Quelle volution des Droitsde l'homme au Maroc ?Rencontres Internationales

Confrence le 7 Fvrier 2013

22 rue de Londres

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Le Ministre Public la franaise :Desse judiciaire ?par Jean-Claude Marin

Paul Valry avanait lide que, je cite,Lhumanit souffre de deux grandsmaux: la tradition et le progrs.Et si la justice offrait la preuveparadoxale que, de ces contraires, peut natreune alchimie cohrente?Les crmonies judiciaires qui marquentlavnement dune nouvelle anne dactivit desjuridictions sont souvent loccasion de grandslans rhtoriques convenus puisant tantt auregistre de lexaltation, tantt celui de lacomplainte.Par ses missions, notre justice mrite lexaltation,au sens pascalien de ce terme: gardienne de lapaix civile, rempart contre les injustices nesdu dsquilibre des situations et des cultures,ultime recours l o dautres institutions ontchou, elle est cet arbitre o vient se rfugierla qute du droit.Il nest sans doute pas opportun, aujourdhui,demprunter au registre de la complainte maisil convient nanmoins que puisse sexprimerlinquitude.Les difficults financires majeures du momentimposent videmment des efforts importantsen matire budgtaire, propres rtablir lesquilibres essentiels, et les Magistrats etfonctionnaires de justice en sont conscients.Mais se pose de faon non moins prgnante laquestion de la capacit de linstitution laisserencore longtemps entendre quelle peutcontinuer assumer convenablementlensemble des comptences toujours plusnombreuses qui lui sont assignes.La justice nest pas une administration commeles autres, confronte aux dfis de la modernit,elle a pour fin ultime la Justice, cest--dire unevaleur nous enseigne le professeur Loc Cadiet.Je pourrais donc cder aux lois du genre etalterner, dans ce mme discours, lun et lautre

de ces deux registres, hlas habituels, selon unordre binaire chers nos professeurs des facultsde droit.Mais la prsence du Prsident de la Rpublique,votre prsence Monsieur le Prsident, quitmoigne ainsi, alors que votre mandat na quequelques mois, de votre attachement linstitution judiciaire et votre rleconstitutionnel de garant de son indpendance,interdit, sans doute, de redire ce qui la t detrs nombreuses fois et que vous connaissezdj bien sr.Premier Magistrat de la Rpublique, ancienMagistrat de la Cour des Comptes, ancienAvocat au Barreau de Paris, les choses de Justicesont loin de vous tre trangres.Permettez cependant que je vous dise quelquesmots des femmes et des hommes qui, mescts, uvrent au sein du Parquet gnral de laCour de Cassation.Si lappellation de Parquet gnral a valu biendes vicissitudes cette institution mal connue,les membres de notre Parquet gnral, parquet,faut-il le rappeler, totalement tranger lahirarchie du Ministre Public et jouissant dunetotale et relle indpendance, nont pourboussole que la loi dans son application unesocit vivante, apportant aux membres dusige de notre Cour, le regard crois dun autreMagistrat impartial, regard nourri de saconscience du droit, de son interrogation sur lapertinence et lactualit de son applicationconcrte et des chos sur les attentes lgitimesde la socit civile, que lui fournissent sesconsultations des acteurs essentiels des dbatssoumis la Cour.Nulle activit de reprsentation dun quelconqueintrt autre que celui, suprieur, de la Justice,nulle soumission un autre pouvoir que celuide lapplication claire et intelligible de la norme,ils sont, ces premiers Avocats gnraux, Avocatsgnraux et Avocats gnraux rfrendaires,lexemple vivant dune Justice indpendante,riche dexpriences souvent uniques acquises augr de carrires remarquables.En ce jour anniversaire de la naissance deMontesquieu, ils mritaient cet hommagepublic auquel je crois pouvoir associer votre

Chancellerie, Madame la Ministre, qui, enfaisant appel certains des membres de ceParquet gnral pour participer des missionsde rflexion ou dvaluation, a su reconnatreces savoirs et ces talents.A la place qui est la sienne au sein du MinistrePublic, il revient, par ailleurs, au Procureurgnral prs cette Cour dtre un desAmbassadeurs des Magistrats du Parquet pourrappeler, ici, combien, membres part entirede lautorit judicaire, ils participent luvrede Justice. Je ne saurais donc, en votre prsence, Monsieurle Prsident de la Rpublique, rester taisant surla condition de notre Ministre public, que londit dsormais la franaise.Compos de Magistrats part entire tenus auxmmes rgles dontologiques et la mmethique que leurs collgues du Sige dont ilspartagent le serment, le Ministre Publicfranais ne peut se rduire au concept vague departie poursuivante o certains aimeraient tantle voir enferm.Investi du pouvoir de dcider de lopportunitmme des poursuites, premier outildlaboration dune raction sociale adapte la personnalit de lauteur et proportionnelle la gravit des faits, rgulateur essentiel delactivit judiciaire par le choix des modes decette rponse sociale, garant des quilibres sidlicats entre ncessits de lordre public etliberts individuelles, mais aussi dfenseur delordre public dans les affaires civiles, socialesou commerciales, il ne peut tre, compte tenude ces missions essentielles, cantonn dans lerle, certes noble, davocat de la poursuite.Directeur des investigations dans le cadre de lamajorit des enqutes pnales, ambassadeur delautorit judiciaire dans la Cit, les Magistratsdu Ministre public doivent faire preuve duneimpartialit et dune neutralit absolues dans cerle digne dune desse judiciaire dont chacundes bras serait porteur dune mission singulire,qui toutes nont pour finalit que lintrt gnral,le respect des principes fondamentaux de notredmocratie et le bien de la Justice.Cest pour cela que les membres de notreParquet la franaise ne peuvent tre que


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Jean-Claude Marin et Franois Hollande

des Magistrats et il serait temps de mettre fin cette vieille antienne, aussi simplificatricequindigne dun Etat de Droit, qui est dimaginerquil y a, dans ce pays, une partie de laMagistrature dont le rle et le statut sont bienpeu compatibles avec cet tat.Dans sa perception du Ministre Public, notresocit, dans nombre de ses composantes,ressemble ces hommes enchans au fond dela caverne de Platon qui ne connaissent deux-mmes et de ce qui les entourent, que lesombres projetes sur les parois obscures parune source lumineuse laquelle ils nont pasdirectement accs.

Quand aurons-nous la chance de voir serpandre la lumire de la ralit socratique due notre Ministre Public et steindre le mythede lombre prisonnire des ides reues?Sans doute, les interrogations qui ont entourle processus de nomination des Magistrats duMinistre Public ont longtemps contribu brouiller limage de ce dernier.Des progrs notables ont, nous le savons, taccomplis notamment avec la rforme duConseil Suprieur de la Magistrature, ce conseilqui vous assiste Monsieur le Prsident de laRpublique, dans la garantie de lindpendancede lautorit judiciaire que vous confie larticle64de notre Constitution, comme je le rappelais lore de ce propos. Depuis le 3fvrier2011, date dentre en vigueurde la rforme issue de la loi constitutionnelledu 23 juillet 2008 et de la loi organique du22juillet2010, cest la nomination de lensembledes Magistrats du Ministre Public, quel quensoit le grade, qui est dsormais soumise lavisdu Conseil dans sa formation comptente lgard des Magistrats du Parquet.Certes ces avis ne sont pas, de jure,contraignants pour lautorit de nominationmais Madame la Garde des Sceaux, commecertains de ses prdcesseurs, a solennellementaffirm quelle ne passerait pas outre les avisdfavorables ses propositions mis par le

Conseil, engagement annonc comme devantfigurer, terme, dans la loi.

A lcoute du Conseil Suprieur de la Magistrature,Madame la Ministre de la Justice a permis uneavance significative dans la ncessairetransparence qui doit prsider la nominationdes magistrats du Parquet, surtout aux niveauxdes plus hautes responsabilits : dsormaislensemble des propositions de nomination desmembres du Ministre Public fait lobjet dunepublication comprenant outre la personnepropose par lautorit de nomination, lensembledes candidats ces fonctions.Cela est de nature faire taire partiellementfantasmes et suspicions toujours vivants.Mais, des rformes venir du Conseil Suprieurde la Magistrature sont annonces.Parit ou imparit des membres, pouvoir deproposition pour lensemble des postes deresponsabilit du Sige comme du Parquet,unicit ou pluralit des formations, capacitdinitiative de la formation plnire dans laformulation davis sur les rformes utiles et lefonctionnement de la Justice, les champs derflexion et de progrs ne manquent pas.Mais je voudrais dire, cet instant prcis, quequelles que soient les ncessits de modifier lacomposition ou les comptences du ConseilSuprieur de la Magistrature, les membres desformations actuelles de ce Conseil, et pour celleque je connais davantage, les membres de laformation du Conseil comptente pour lesMagistrats du Parquet, assument leur missionavec un sens aigu de leurs responsabilits dansle respect dune dontologie au-dessus de toutecritique avec un sentiment commundappartenance, Magistrats et non Magistrats, une institution essentielle notre dmocratie.Pour Georges Bernanos Lavenir est quelquechose qui se surmonte. On ne subit pas lavenir,on le fait et cest pourquoi les membres duConseil sont disposs participer activementaux rflexions engages sur les rformesenvisages, des groupes de travail sur diffrents

axes de rformes ayant trs vite t constitus la fin de lt 2012.Mais, sil faut rformer, empruntons la devisede Pierre de Coubertin Plus vite, plus haut,plus fort, plus loin.Et puisquil est question davenir, hissons-nousau-del des frontires de notre hexagone etenvisageons un autre futur, celui qui porte lenom de Parquet Europen.

En effet, nous sommes, aujourdhui, un pointcardinal de la construction dune Europejudiciaire apte faire face aux grands dfis dela criminalit de nos temps qui a tant su, etdepuis longtemps, profiter des liberts quoffrenotre Europe recompose.Le constat est ancien : les Etats de lUnionEuropenne ont, dans un premier temps, celuidu troisime pilier, vu, en matire judiciaire,lespace nouveau comme celui de la cooprationdont lefficacit et loprationnalit se sontrenforces au fil du temps tout en continuant sancrer dans une logique rgaliennecaractrise par le morcellement et une visionclassique dun droit pnal et dune procdurepnale relevant de la souverainet de chacun.

Certes, les instruments dharmonisationporteurs de confiance mutuelle, se sontmultiplis de Maastricht Lisbonne en passantpar Amsterdam sans oublier le ConseilEuropen de Tempr.Bien sr, la cration dEurojust, incomparableoutil de coopration et de coordination entreles 27Etats de lUnion, a, en simposant commemaillon essentiel de la lutte contre le terrorismeet la criminalit transfrontires, projet nosdiffrents systmes judiciaires dans la raliteuropenne.Mais, pour essentielles que soient cesconstructions nouvelles, il semblait beaucoupque, pour lutter contre une dlinquance qui aaboli les dcoupages sophistiqus de notregographie ancienne, pour utiliser au mieux lesinstruments de lutte de plus en plus complexes,


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Christiane Taubira, Vincent Lamanda et Jean-Claude Marin

notamment en matire de violation des intrtsfinanciers de lUnion, o, il faut le dire, les succssont confidentiels, et pour dpasser les limitesdu cadre contraint de la coopration, il fallaitfranchir un pas supplmentaire par la crationdune sorte de Ministre Public europen.Trs tt, des contributions dont se sontpartiellement inspirs les traits que jai cits,ont abord la ncessit de ce Parquet Europenet, lide de linstauration dune telle institutiona progress grce lapport essentiel de diverstravaux mens, partir de1997, tels ceux sur leCorpus Juris conduits par le groupe dexpertsdirig par Madame le professeur MireilleDelmas-Marty, tel, en2001, le livre vert laborpar la Commission europenne, tel le colloqueorganis ici-mme en2008 sur ce thme, tellela cration dun rseau europen des ProcureursGnraux de Cours suprmes et encore, plusrcemment, les rapports tablis par le Conseil dEtatsur le Parquet Europen en2011 et celui, en2012,de Madame le Snateur Sophie Joissains au nomde la Commission des affaires europennes duSnat intitul Vers un Parquet Europen.Car cest bien dsormais dune direction et nonplus dune hypothse dont il sagit.Nous le savons, une tape considrable a tfranchie avec lentre en vigueur du trait deLisbonne le 1er dcembre2009.Les dispositions de larticle86 du Trait sur lefonctionnement de lUnion europenne(T.F.U.E.) prvoient en effet, je cite: Pourcombattre les infractions portant atteinte auxintrts financiers de lUnion, le Conseil,statuant par voie de rglements conformment une procdure lgislative spciale, peutinstituer un Parquet Europen partirdEurojust. Le Conseil statue lunanimit, aprsapprobation du Parlement Eeropen.Ce texte dispose encore qu dfaut dunanimit,neuf Etats au moins, pourront dans le cadredune coopration renforce, dcider dtablirun tel Parquet lequel sera comptent pourrechercher, poursuivre et renvoyer enjugement les auteurs des infractions relevantde sa comptence, celle-ci tant limite, dansun premier temps, la violation dlictuelle desintrts financiers de lUnion et pouvant tre

tendue ultrieurement la lutte contre lacriminalit organise transfrontire.Ces dispositions font basculer, en avons-nouspleinement conscience, notre espace judiciaireeuropen dun monde des relations decoopration entre autorits judiciaires, celuide la conduite dune action publiqueeuropenne par un organe unique qui devra,bien sur, sappuyer, pour relayer son action, surchacun des Ministres Publics Nationaux.Une remarque simpose demble, lescomptences que le Trait confie au ParquetEuropen, soit, je le rappelle, rechercher,poursuivre et dfrer au juge, sont celles dunMinistre Public continental plutt que cellesconfies traditionnellement la partiepoursuivante dans le modle anglo-saxon.Cest donc ds la phase essentielle de la dcisioninitiale de procder des investigations et, celle,subsquente, de la direction de ces dernires,que ce parquet europen sera appel, en amont, intervenir, la franaise oserais-je dire.Ds lors que ces missions essentielles lui sontconfies, cette structure nouvelle doit saffirmerdessence judiciaire et le statut de ses membresdoit clairement faire apparatre une totaleindpendance lgard de lexcutif europenainsi qu lgard de celui des Etats membres,aussi bien au niveau statutaire quau planbudgtaire et financier.Une telle exigence dindpendance,communment admise comme une videncepour le Parquet Europen, ne devrait-elle pasrejaillir sur le statut des Ministres PublicsNationaux, et par exemple sur celui du Parquetfranais, appels, pour certains, treventuellement, au niveau de chaque Etat, desdlgus ou des substituts, au sens statutaire dece terme, du Parquet Europen?Les dispositions du trait voquent un ParquetEuropen et non un Procureur Europen.Ce nest sans doute pas une approximation maisce choix claire sans doute ce que seront, peut-tre, les premiers pas de ce Parquet Europen.Si, comme nous lavons dj dit, la souverainetdes Etats en matire rpressive cde peu peudevant les comptences nouvelles desinstitutions de lUnion europenne et les arrts

fdrateurs de la Cour de justice de lUnion etde la Cour Europenne des Droits de lHomme,sans doute le choix dun Parquet compos duncollge des reprsentants des Etats participant la mise en uvre des dispositions de larticle86du trait simposera, dans un premier temps,pour tester et organiser une institution dont lacration pourrait effrayer certains.Mais il apparatra trs vite la ncessit davoirune incarnation de ce Parquet et, quel que soitle choix du mode de dsignation de lapersonnalit destine remplir ce rle, au termedun processus de nomination ou par lectionau sein du collge par exemple, elle ne sera pasle prsident de ce collge mais sera identifiecomme le Procureur Europen. Limage dun Procureur Europen sembledailleurs conforme au concept dun Parquetqui, organe dinvestigations et de poursuites,devra sorganiser autour dune hirarchie etdune indivisibilit. Il est intressant de constaterque les juridictions internationales ont, de leurct, adopt le concept de Procureur plutt quecelui de Parquet.Mais, quoi quil en soit, et de manire vidente,lexistence de reprsentants du Parquet Europenau sein des Ministres Publics Nationaux, etintgrs ces derniers, devra simposer commegarant dune meilleure efficacit par la prise encompte des particularismes de chacun dessystmes en prsence. Les sujets qui devront tre rgls sontnombreux : harmonisation des infractionsrprimant latteinte aux intrts financiers delUnion, socle processuel minimal sur lesgaranties et les droits fondamentaux ainsi quesur la dlicate question de ladmissibilit desmodes de preuves, nature des recoursjuridictionnels susceptibles dtre forms contreles dcisions du Parquet Europen, notammenten matire de dcisions de renvoi en jugement,laboration de critres objectifs de choix de lajuridictionde jugement nationale comptente,sort des infractions connexes au socle decomptence etc Enfin, lexistence dun Parquet Europen, quelsque soient ses liens organiques avec Eurojust,natteint en rien les missions dsormaistraditionnelles de cette agence europenne dansle domaine de la coopration et de lacoordination dune part avec les Etats qui nesouhaiteront pas participer la cration de ceParquet et, dautre part, videmment, pourmaintenir lefficacit de la lutte contre tous lesphnomnes criminels trangers lacomptence de ce dernier.Nous le voyons, le monde des juges et desProcureurs cerns par leurs frontires nationalessteint et nat enfin, sous nos yeux, le monde duneJustice lchelle de lEurope. En guise de conclusion, jaimerais, quen matirede Justice, nous fassions ntre cette exhortationde Victor Hugo:Allez tous la dcouverte. O sont les terrespromises? La civilisation veut marcher; essayonsles thories, les systmes, les amliorations, lesinventions, les progrs jusqu ce que chaussure ce pied soit trouve. Lessai ne cote rien; oucote peu.. Mais avant tout, et surtout,prodiguons la lumire. Tout assainissementcommence par une large ouverture des fentres.Ouvrons les intelligences toutes grandes. Aronsles mes.(1)Note : 1 - In William Shakespeare


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Gilbert Azibert, Laurent Le Mesle et Ccile Petit

Le visage du droitpar Franois Hollande

e vous remercie, Monsieur le PremierPrsident, Monsieur le Procureur gnral,pour les paroles que vous venez de prononcer.Je suis sensible la confiance et lexigence

quelles expriment. Et je veux y rpondre.Dabord, en saluant les reprsentants de la CourEuropenne des Droits de lHomme et de la,Cour de justice de lUnion, les Prsidents delassociation des hautes juridictions de Cassationet celui du rseau des Cours Suprmesafricaines. Leur prsence nous rappelle que lajustice doit se concevoir aussi au-del desfrontires de chacun de nos Etats.Dans la priode trs particulire que noustraversons, alors que nos soldats luttent, au Mali,pour la libert dun peuple ami et pour ladfense de valeurs universelles, lide mme deJustice internationale prend tout son sens. Notrepays, avec dautres, en a port le projet, ilcontribue son financement et il en dfendinlassablement le principe. Je me rjouis de lacoopration exemplaire de la France avec laCour pnale internationale. Nous continuerons la soutenir en dpit des critiques de ceux quitrouvent quelle va trop loin et de ceux quiconsidrent quelle ne va pas assez vite. Elle estlarme du droit contre les dictateurs.A travers vous, cest lensemble de laMagistrature franaise que je veux madresseraujourdhui.Linstitution judiciaire doit tre dfendue dansson autorit et dans sa lgitimit.

Cette lgitimit est, dans notre pays, garantiepar la sparation des pouvoirs: Tout seraitperdu, crivait Montesquieu, si le mme homme,ou le mme corps, exerait ces trois pouvoirs:celui de faire des lois, celui d'excuter les

rsolutions publiques, et celui de juger les crimesou les diffrends des particuliers.Il ny a pas de Justice sans indpendance desJuges.Cest ma responsabilit dy veiller. LaConstitution men confre la charge. Jentendslassumer pleinement.Je suis assist dans cette tche par le ConseilSuprieur de la Magistrature.Il a dj fait lobjet de plusieurs rformes. Ladernire en date visait raffermir lautoritjudiciaire. Il est ncessaire aujourdhui dallervers plus dindpendance encore.Des consultations sont en cours cette fin. LaGarde des Sceaux a reu les membres duConseil, les organisations syndicales deMagistrats, les Prsidents des AssemblesParlementaires. Le temps de la dcision estvenu. Je vous annonce donc que la rforme duConseil Suprieur de la Magistrature figureradans le projet de loi constitutionnelle qui seraprsent ce printemps, pour tre examin avantlt par le Parlement runi en Congrs.

Elle permettra trois volutions majeures.La premire concernera sa composition, leConseil Suprieur de la Magistraturecomprendra davantage de Magistrats que depersonnalits extrieures la Magistrature,conformment aux rgles en usage dans lesautres dmocraties europennes.La seconde porte sur le mode de nomination deses membres. Les personnalits extrieuresseront proposes par un Collge indpendant etnon plus par le pouvoir politique. Et lesCommissions des Lois de lAssemble Nationaleet du Snat devront approuver leur dsignationaux trois cinquimes. Cette tape permettra delever le soupon sur lintervention de lExcutifdans le droulement des carrires des Magistrats.Enfin, les comptences du Conseil Suprieurde la Magistrature seront tendues. Son avisconforme sera requis pour toutes lesnominations des Magistrats du Parquet. Entoute transparence.Cette transparence, la Garde des Sceaux la faiteds le mois de juillet pour toutes les nominationsaux fonctions dinspecteur gnral des servicesjudiciaires, de Magistrat du Parquet gnral dela Cour de Cassation, de Procureur gnral prsune Cour dAppel. Les Franais peuvent ainsiavoir lassurance que les Magistrats ne sont pasnomms par la faveur.La loi confirmera, dans les mois qui viennent,cette volont.Entendons-nous bien. Une Justiceindpendante, ce nest pas une Justice sans lienavec lEtat.La politique pnale est dfinie par leGouvernement. Elle continuera de ltre.Des instructions gnrales seront adresses auxParquets gnraux pour leur excution. LeMinistre Public la franaise , selonlexpression que vous avez employe, Monsieurle Procureur gnral, est un gage defficacit.Cest, pour la Justice, un lment dunit, uneexigence de rigueur, et une garantiedimpartialit.Devant la loi, les citoyens doivent savoir quilssont gaux, et quaucune distinction, aucunehirarchie ne peut tre tablie entre eux. Pour que chacun en soit bien sr, ni la Gardedes Sceaux pas plus quaucun membre duGouvernement ne donnera dinstructionsindividuelles au Parquet. La circulaire du19septembre, qui a t approuve en Conseildes Ministres, a raffirm ce principe.


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Franois Hollande

Cette pratique sera inscrite dans la loi avantlt.Mais lindpendance de la Justice nest passeulement un devoir du pouvoir excutif. Elleest une obligation pour le juge. Je sais quelle esten chacun de vous. Elle repose sur une culture.Un sens lev de la fonction exerce. Certes, lesMagistrats doivent pouvoir disposer des libertsdont ils sont les garants, notamment celle desexprimer et de faire connatre leurs opinions.Mais dans les limites fixes par la loi.Lindpendance, cest aussi une affaire demoyens.Le budget de la justice pour2013 est en haussede plus de 4%. Dans un contexte o des effortssont demands toutes les administrations, cestle signe le plus vident que la Justice constitueune priorit.Ce budget rehauss est au service de troisobjectifs principaux : dabord la Justice desmineurs.Une loi sera soumise au Parlement au cours delanne 2013. Elle clarifiera et simplifieralordonnance de1945.Elle raffirma la ncessaire spcialisation de laJustice des mineurs, consolidera le rle du Jugedes enfants et supprimera le Tribunalcorrectionnel pour mineurs.Cette rforme na de sens que si elle saccompagnedune modernisation de la procdure permettantau tribunal pour enfants, de se prononcerrapidement sur la culpabilit du mineur qui luiest prsent - avec, le cas chant, un droitimmdiat la rparation pour les victimes.

Ainsi seront concilis les intrts de la socit,de la victime et du mineur.Le nombre des centres ducatifs ferms seradoubl, mais je tiens assurer la diversit dessolutions offertes aux Juges des enfants : famillesdaccueil, foyers ducatifs, centres ducatifsrenforcs-tout doit tre fait pour permettreune rponse individualise et efficace chaquesituation.Le deuxime des grands enjeux auxquels serontaffects les nouveaux moyens dgags pour lajustice, cest lexcution des peines.Certains automatismes ajouts uneintensification de la dlinquance ont conduit lengorgement des prisons. Qui sajoute souvent leur dlabrement. La situation du centrepnitentiaire des Baumettes et de la prison deNouma constitue une honte pour laRpublique. Je demande que le programme demodernisation et dhumanisation des prisonsengag par la Garde des Sceaux soit poursuivi,et quil soit, mme, acclr. Nous devonsrtablir la dignit, la scurit, la salubrit, danstous nos tablissements.

Pour rduire cette surpopulation, sans mettreen cause la scurit de nos concitoyens, un effortdoit tre engag dans lamnagement despeines. Une confrence de consensus a trunie sur ce sujet par la Garde des Sceaux. Jerespecterai ses conclusions mais je souhaitedores et dj que soit mise en place une peinede probation et que soit organis un vritablesuivi des condamns.

De mme, je veux rendre aux Juges leur rlevritable, celui dapprcier une situation toujourssingulire. Si cet acte devenait mcanique, ilcesserait dtre juste. Cest le sens de la rformedes peines planchers qui sera engage dansles prochains mois.Enfin, la dernire priorit, cest: la justice deproximit.La justice de tous les jours, celle qui est familire nos compatriotes, et qui est pour eux le visagemme du droit. Jy attache une grandeimportance et je prendrai un seul exemple: lesjuridictions sociales. Quelque250000personnes font appel elles chaqueanne. Cette justice de laide sociale, duhandicap, des pensions, des allocationsfamiliales, doit tre plus simple, plus accessible.Lensemble de ces contentieux sera doncregroup en une seule juridiction.Notre organisation judiciaire, qui aurait d trepralable la rforme de la carte judiciaire doitelle-mme tre plus attentive aux situations denos concitoyens qui ont besoin du Juge pourrgler une difficult familiale, le paiement dunloyer ou le placement dun parent g sous unrgime de protection.Une juridiction de premire instance sera doncinstitue. Elle regroupera tous les contentieuxdu quotidien: litiges lis la consommation, aucrdit, au logement, la dpendance mais aussiet surtout la famille-je pense en particulieraux procdures de divorce ou de sparation.Le mode de saisine de cette juridiction serafacilite. Laccueil sera mutualis. Les procdures


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de conciliation et de mdiation serontencourages: je sais quun grand nombre deMagistrats et dAvocats sont favorables cemode de rsolution des conflits.Tous les Franais, o quils habitent, devrontpouvoir accder quitablement la justice.Aussi les Chambres dtaches de ces Tribunauxde premire instance pourront-elles treappeles dans des lieux o la prsence duservice public de la Justice doit se manifesterdavantage. Dautres structures devront trerenforces, notamment les maisons de la Justiceet du Droit et les centres dpartementauxdaccs au droit.Ce nest pas simplement une question quiintresse les Magistrats. Les Avocats, lesNotaires, les Huissiers sont attachs audveloppement de la Justice de proximit. Ilsseront troitement associs sa mise en oeuvre.Jentends poursuivre la modernisation delinstitution judiciaire travers deuxprogrammes : le premier pour linformatique,le second pour limmobilier.Je sais en particulier les difficults que leTribunal de Grande Instance de Paris connaten raison de ses installations devenuesinadaptes. Je vous confirme que les travaux deconstruction du nouveau Tribunal de GrandeInstance commenceront en2013, et que leslocaux, aux Batignolles, ouvriront en2017.Je veux conclure pour mieux exprimer lavolont qui manime de rtablir, la confiance denos concitoyens lgard de nos institutionsjudiciaires.Elle exige que les pouvoirs ne soient pas dresssles uns contre les autres: lexcutif, le lgislatif,le judiciaire.Je sais combien cette dfiance a tdouloureusement vcue par les Magistrats, quiont ressenti comme autant de blessureslaccumulation des soupons et lenchanementdes mises en cause loccasion de certains faitsdivers dramatiques.

L encore, je travaillerai lapaisement en mefondant sur une ide simple: le Gouvernement,le lgislateur et le Juge participent, chacun laplace qui est la sienne, lexpression de lavolont populaire. Le Juge na pas dautre devoirque dappliquer la Loi vote par lesreprsentants de la Nation mais en interprtantles textes, il est un gardien de la Loi.Mais nous devons relever un autre dfi. Nosconcitoyens ont parfois le sentiment que letemps de la Justice nest pas celui des hommes.Le pouvoir de Juger, de dire le droit, de dcider

de la libert dune personne, le plus grand detous. Pour tre accept, il doit tre exerc avecclrit. Cest dabord, l encore, affaire deffectifset de moyens. Je sais que la Garde des Sceauxy accorde toute lattention ncessaire.La cohsion de notre pays est notre bien le plusprcieux. La Justice, par son indpendancecomme par le respect quelle inspire chez nosconcitoyens, est un de ses fondements.Cest pourquoi jexprime linstitution judiciairema confiance et ma gratitude lgard desmagistrats. 2013-043


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Franois Hollande, Vincent Lamanda et Jean-Claude MarinSignature du livre dor


Vie du chiffre

En ce dbut danne2013, je souhaitevous adresser, ainsi qu vos familles, vosproches, associs et collaborateurs, mesvux chaleureux de bonheur, de santet de russite.Ce moment est aussi loccasion de prendre unpeu de recul sur lvolution de notre professionet de faire le bilan des actions sur lesquelles jemtais personnellement engage dbutavril2011, au nom de lensemble de lquipe lue,lors de ma prise de fonction la prsidence duConseil Suprieur de lOrdre des Experts-Comptables.

Expert-Comptable: une marquereconnue et visible travers de

nouvelles missions et denouveaux partenariats

Ces deux annes passes la Prsidence delInstitution mont permis de mesurer quelpoint notre profession dans toute sa diversitpouvait se rassembler autour de sa marque. Unemarque se dfinit travers ses fondamentaux,ses territoires et sa protection. Elle est la foisun marqueur de confiance et de prfrence. Laconfiance, cest celle que nous prodiguentchaque jour deux millions de clients. Cetteconfiance repose la fois sur le srieux etlefficacit de notre travail, mais aussi sur unecomptence avre et protge de faonstructurante.-Ainsi, nos fondamentaux sont affirms, quilsagisse de notre Code de dontologie, de notrerfrentiel normatif, vritable manuel deprocdure applicable depuis le 1erjanvier2012,de notre systme de formation. Autant datoutsessentiels renforcs par un contrle qualitobligatoire, garantissant aux chefs dentreprisela scurit attendue. Les champs daction denotre marque constituent nos territoires: ledroit comptable, fiscal, social, la gestion etlorganisation. Quant aux territoires investir,ils sont autant de relais de croissance pour noscabinets et nos clients.-Au cours des deux dernires annes, plusieursnouveaux territoires ont t privilgis traversde nombreux partenariats:-le financement: avec des solutions bas debilan en faveur des TPE et des solutions deflchage des PME et des ETI vers les fondsdinvestissement pour financer leurs projets dedveloppement en partenariat avec les rseauxbancaires, les reprsentants des entreprises(CGPME), mais aussi les rseaux

daccompagnement (rseaux consulaires, ADIE,rseau Entreprendre);-lintelligence conomique: avec la mise enuvre dindicateurs pour identifier lesentreprises potentiel et de mthodes devalorisation des actifs immatriels rvlateursde la valeur relle de lentreprise en partenariatavec la DGCIS;-lexport: travers une communication efficacepour simplifier laccs aux dispositifs publics desoutien au dveloppement des PME parlexportation avec Ubifrance, Coface, Oso etle Comit national des conseillers du commerceextrieur de la France (CNCCEF);-la prvention des difficults des entreprises:avec deux dispositifs novateurs, lassurance santentreprise et les alertes professionnelles pourdonner aux Experts-Comptables des moyenset davantage de garanties danticipation enpartenariat avec les Avocats et les Tribunauxde commerce sur lassurance sant entreprise.La mise en place de la signature lectroniqueSignexpert est venue affirmer lidentit delExpert-Comptable tout en assurant laprotection de la marque, notamment contretoute forme dexercice illgal. Autant dactions rsolument au service de nosentrepreneurs et de lconomie pour dmontrerla capacit de notre profession investir denouveaux territoires et dvelopper de nouvellesmissions.

La communication:un domaine o les Experts-Comptables savent affirmer

leur image et renforcerlattractivit de la profession

Le savoir-faire est la cl de la force de notreprofession. Savoir-faire historique mais aussisavoir-faire futur pour prparer lavenir.Pourtant, ce savoir-faire ne suffit pas. Il perdbeaucoup de sa force sans le faire-savoir. Letravail de conviction est essentiel pour nourrirnotre marque auprs des leaders dopinion,responsables politiques, conomiques, sociaux,mdiatiques... ceux qui pensent que la communication nestpas essentielle par rapport au travail concret auservice de nos clients, je rponds quil ne fautpas opposer lun lautre. Ils sont tous deuxindissociables. Nous faisons tous ensemble unformidable travail de terrain: nous pouvons etnous devons en parler. lheure du boom des

rseaux sociaux, de Facebook LinkedIn enpassant par Twitter, lheure o Internetcannibalise voire marginalise la presse crite,les Experts-Comptables doivent tenir comptede cette nouvelle donne en sinscrivant danscette dynamique en affichant leur prsence surles rseaux sociaux.Lun des enjeux davenir de la profession resteson attractivit: sduire les jeunes, garder lesmeilleurs, les faire voluer... La mise en place auniveau national du coaching mmoire rpond cet objectif dattractivit. La mise en relationdes mmorialistes et des seniors de notreprofession permet la fois daugmenter lenombre de diplms Experts-Comptables etde crer de nouvelles passerelles entre lesgnrations qui participent la construction delhistoire de notre profession. La premiredition, dbut 2013, dun ouvrage ddi lhistoire de notre profession poursuit le mmeobjectif. Cet ouvrage constitue une mmoirevivante de notre histoire ncessaire laconstruction de notre avenir.Les records daffluence aux Congrs de Marseilleet de Paris honorent la communication de toutenotre profession, ils sont la dmonstration detoute son nergie, de tout le sens quelle veutdonner son unit. Au del du succs du thmeretenu, LExpert-Comptable entrepreneur, unemarque, une offre ! , le Congrs de Paris agalement t marqu par louverture de la Citdes comptences, un espace ddi auxcollaborateurs afin de renforcer les savoir-fairedans nos cabinets par la formation, tant initialeque continue, qui sera le thme du prochaincongrs de Dijon en2013.Nous devons rester audacieux et innovants enmatire de communication comme nous lavonst pour le dveloppement de nos missions etde nos services.

Ordre des Experts-ComptablesUne profession runie autour de sa marque en 2013

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Agns Bricard

La Prsidente du Conseil Suprieur de lOrdre des Experts-Comptables Agns Bricard, dont le mandat sachvera le 12 mars2013, a adress lensemble de ses Confrres le 10 janvier 2013 une lettre retraant ses principales actions et fixant un cappour lavenir, nous la publions ci-aprs. Jean-Ren Tancrde


Vie du chiffre

Une profession ouverte,largie et apaise

Plusieurs actions ont t conduites pour fdreret largir notre profession: -Les Associations de gestion et de comptabilit(AGC) font dsormais partie intgrante denotre profession. Les difficults lies au calculet au recouvrement des contributions sont envoie dtre surmontes dans lintrt gnral etle contrle de qualit se mettra progressivementen place en2013. - La cration de lUnion de la professioncomptable et des organismes de gestion agrs(UNPCOGA) nous a permis dapaiser le climatde tension et dinstaller une relation deconfiance durable avec les Associations etCentres de gestion agrs.-Les actions conduites au sein de lAssociationdes femmes diplmes dexpertise comptableadministrateurs depuis novembre2010 et lacration de la Fdration FemmesAdministrateurs en juillet2012 dmontrent lacapacit danticipation de notre profession, lheure o le Gouvernement vient de publier ledcret instituant le Haut Conseil lgalit entreles femmes et les hommes qui animera le dbatpublic sur les grandes orientations de lapolitique en faveur de la parit, facteur decroissance des entreprises.-Le projet de cration dune liste spciale desdiplms dexpertise comptable salaris enentreprise est toujours dactualit. Des contactsont t tablis avec les pouvoirs publics et lesorganisations professionnelles, dont le Medef,pour dfinir les bases dun accord. En intgrantles diplms dexpertise comptable en entrepriseau sein de lOrdre, nous aurons les moyensdlargir la visibilit de notre profession en faveurde la protection de lintrt gnral, au cur dece territoire essentiel quest celui de la scuritfinancire. -La mise en place dune interprofessionnalitfonctionnelle avec les Avocats sur des sujetsessentiels (financement, intelligenceconomique, prvention des difficults), nouspermet aujourdhui denvisager lavenir de nosrelations avec la profession dAvocat dans unclimat serein et constructif.- linternational, lOrdre des Experts-Comptables participe de nombreux travauxet rflexions la fois dans le cadre de lanormalisation comptable et de la coopration.Il conduit une action en ce sens la fois au seindes instances nationales (lANC, lAutorit deNormalisation Comptable et le CNOCP, leConseil de Normalisation des Comptes Publics)et internationales (lIFAC, la FEE). LOrdre desExperts-Comptables contribue ainsi leffortde promotion de notre culture comptable etfinancire aussi bien dans le secteur priv quedans le secteur public. Au-del de son soutienactif lAcadmie des Sciences et TechniquesComptables, notre Institution a des accordsprivilgis avec les ministres financiers,finances et budget, notamment avec loprateurdassistance technique ADETEF.Lensemble de ces actions dmontre toute lacapacit de notre profession se fdrer, semobiliser sur les grands sujets de socit,comme linterprofessionnalit et la parit, et souvrir aux autres professions.

Experts-Comptables /Commissaires aux comptes:

des relations renforces entrele CSOEC et la CNCC

lvidence, nous avions aussi le devoirdamplifier nos relations constructives avec laCompagnie nationale afin que notre logique demarque se dcline aussi bien en matire decommissariat aux comptes que dexpertisecomptable.En effet, nous avons la chance davoir, pourlessentiel du mtier, un seul diplme, celuidexpert-Comptable, une seule marque, celle duchiffre, et dassurer au service de lconomie desmissions multiples, qui vont de laudit lgal pourles commissaires aux comptes au conseil pourles Experts-Comptables en passant parlassistance en fiscalit, social, gestion etorganisation.Cest dans ce mme esprit que nous avons crde nouvelles passerelles pour mieux conjuguernotre prsence et notre technique. Ctait bienl lobjectif de notre reprsentationinternationale commune, grce la DIPAC;cest dsormais galement un moyendamplification de nos connaissances techniquesgrce notre commission commune dedoctrine comptable cre en2012.

Une profession tournevers les enjeux de lconomie :

comptitivit, croissanceet emploi.

la source de toutes nos missions, les comptesannuels constituent un tremplin formidablepour dvelopper nos activits de conseil touten accompagnant les entreprises sur le cheminde la croissance. Tout commence avec lescomptes annuels . En effet, les indicateursgnrs par les comptes annuels sont la vritablematire premire qui nous a permis douvrirdes chantiers nouveaux sur les terrains delinnovation et de la comptitivit. Cest ainsi que nous avons suivi la voie ouvertepar Ren Ricol, alors commissaire gnral lInvestissement, en mettant en place unepanoplie doutils de dtection des entreprises potentiel ainsi quun guide des dispositifs publicsdestins les renforcer. Dans ce cadre nousavons eu une collaboration troite avec CDCEntreprises/FSI et OSEO, qui augure bien denotre collaboration avec le futur guichet uniquedes PME que sera la Banque PubliquedInvestissements.Plus en amont, en proposant desautodiagnostics dintelligence conomique pourinciter les entreprises investir dans une veillestratgique et concurrentielle, nous nouspositionnons comme essentiels aurenforcement de leur scurit financire et laprservation de leur patrimoine immatriel.Depuis plus de dix ans, le Conseil Suprieuravec le portail jedeclare travaille unprogramme important de dmatrialisation,enjeu de comptitivit, afin de simplifier et degnraliser les tlprocdures au bnfice des

entreprises. Un pas supplmentaire, trsprometteur, a t franchi en fvrier2012 avecla signature dun accord visant rapprocher lesdeux portails, le GIP MDS avec Net-entreprises,et Jedeclare, au service de la simplificationsouhaite par les entreprises. Enfin, laccompagnement par les Experts-Comptables de linstallation des entreprisestrangres en France a t facilit par laccordconclu avec lAssociation Franaise pour lesInvestissements Internationaux (AFII).Lobjectif de cet ensemble dinitiatives est depermettre aux Experts-Comptables de sinvestirpleinement dans le ncessaire redploiementconomique de nos petites entreprisesnationales vers le statut de PME puis dETI.Croissance interne et croissance externe sontles deux leviers de ce redploiement. Sagissant de la croissance interne, elle supposelaccs des financements adapts pour lesquelsnotre comptence en valuation dentreprisesest un atout majeur. Le guide pratique Missiondvaluation rcemment publi par lOrdre, enfacilite la matrise.Sagissant de la croissance externe, il faut savoirnous appuyer sur les comptences des autresacteurs de ce domaine-banques, tablissementsfinanciers, avocats, notaires - et plusparticulirement sur celles des professionnelslibraux spcialistes de la transmissiondentreprise. Aprs la convention de partenariatavec le CRA (Cdants et Repreneurs dAffaires),lOrdre travaille un partenariat avec laCCIFTE, premire association professionnellenationale de conseillers en transmissiondentreprises.Lors de notre dernier Congrs, je me suisgalement engage devant Pierre Moscovici,Ministre de lconomie et des Finances, sur lamise en uvre dun accompagnement par lesExperts-Comptables des nouveaux dispositifsinstitus en faveur de la comptitivit et delemploi: crdit dimpt en faveur des dpensesdinnovation des PME, Crdit dImptComptitivit Emploi (CICE), Contrat degnration.LOrdre des Experts-Comptables doit restertroitement associ aux actions mises en uvrepar les pouvoirs publics pour toujours tre forcede proposition dans les missionsdaccompagnement que peut conduire notreprofession.

Pour conclure, je souhaite que lanne 2013, avecdes perspectives conomiques qui sannoncentdlicates, soit aussi lanne de la mobilisation denotre profession pour la prvention desdifficults des entreprises.Indiscutablement, nous avons plus que dautresles connaissances, les repres et les mthodespour analyser au plus juste les signesannonciateurs de ces difficults.Nous devons donc tre rsolument la hauteurdes attentes de nos entrepreneurs sur ce point,mais aussi tre vigilants ce que le motprvention rime avec redressement et retour la stabilit, puis la croissance.Nous en avons les moyens. Faisons en sorte tous ensemble que2013 soitune anne utile pour la profession dexpert-comptable!

2013-049

Le juge franaisde lasilepar Jean-Marc Sauv (1)

La Cour Nationale du Droit dAsile ftedonc ses soixante ans. Ce nest pas ledbut du troisime ge, cest lge de lamaturit. Cet anniversaire est unebonne nouvelle au regard de la mission nobleet minente que cette Cour assume. Cest encoreune bonne nouvelle, car notre monde reste enproie toutes sortes de troubles, de convulsionsou de dchirements, constants et parfoisimprvisibles, sur presque tous les continents.

Lexistence dun Juge Franais de lasile est dansce contexte une garantie. Cest une bonnenouvelle, ensuite, parce que, lan pass, lesoixantime anniversaire de la Convention deGenve relative au statut des rfugis a tmarqu du Sceau dun certaindsenchantement li aux temps difficiles quenous traversons (2). Cest une bonne nouvelle,enfin, parce que le droit dasile est au fondementmme de notre pacte rpublicain.Lasile est le fruit dune longue histoire qui na,somme toute quassez rcemment, trouv unetraduction juridique: cest de l que vient laCour Nationale du Droit dAsile; cest sur cettebase quelle sest construite (I). Juridictionassumant pleinement son office, dans le respectde toutes les garanties juridictionnelles, la Courdoit poursuivre dans cette voie, en dpit de tousles dfis qui se prsentent elle (II).

I.La Cour nationale du droit dasile, qui sinscritdans lhistoire longue daccueil de tous ceuxcherchant un refuge, sest, depuis sa naissanceen 1952, constamment adapte afin de remplirsa mission.

A.Cre sous le nom de Commission des recours,elle a t, et demeure, lhritire et la garante dunetradition daccueil et de prservation des droits delhomme au travers du droit dasile.1.Lasile a des origines lointaines, qui remontentau moins lantiquit. Certains lieux, plusgnralement des temples, taient alorsconsidrs comme inviolables et ils offraient unrefuge aux personnes poursuivies par leursadversaires. Romulus, nous dit Tacite, est censavoir ouvert lAsile sacr Rome, sur le montCapitolin entre le Temple de Jupiter et laCitadelle, et il aurait bti en ce lieu un templedont il fit un refuge. Ds les origines, le droit a

aussi jou un rle important dans la notiondasile, plutt comme limite apporte celui-ci,afin que lasile ne soit pas dvoy au profit descriminels, comme lillustrent ces paroles duCoryphe dans une tragdie dEuripide, lesHraclides: Toujours dans le pass notre paysa eu la volont dapporter son aide aux dtressesqui avaient le droit pour elles(3). Mais ds lesorigines aussi, des atteintes ont t portes audroit dasile - par exemple en entravant ladistribution de nourriture aux rfugis ou enmurant les issues des lieux o ils se trouvaient.On rapporte qu cette poque, certaines de cesatteintes furent svrement sanctionnes parles dieux, par maladie ou catastrophenaturelle (4).Cest lEglise catholique qui a fait du droit dasileune institution minente et unifie en Occident.Les glises taient considres de fait commeun lieu dasile: lors du sac de Rome en 410, leRoi des Wisigoths Alaric Ier interdit ainsi devioler les lieux cultes et les sanctuaires. Cetteprotection devint rapidement juridique : leCode de Thodose dfinit, quelques annesplus tard, en 438, la protection que lglisedoitou ne doit pasaccorder des fugitifsqui chercheraient refuge dans les lieux de culte(5). Cette tradition dasile, qui fut la fois unifie,mais aussi limite, sest dveloppe jusqu la findu Moyen ge, poque partir de laquelle elleest tombe en dsutude (6).Lanne 1789, premire de la RvolutionFranaise, a ignor le droit dasile. En 1793,toutefois, la Constitution de lan I, dont on saitquelle na jamais t applique, proclama sonarticle 120, dans le titre Des rapports de laRpublique franaise avec les nationstrangres, que le Peuple franais donne asileaux trangers bannis de leur patrie pour la causede la libert. Il le refuse aux tyrans (7). La


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Cour Nationale du Droit dAsile60me anniversaire - 1952-2012

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Le soixantime anniversaire de la Cour Nationale du Droit d'Asile (ancienne Commission des recours des rfugis) est l'occasion detmoigner de l'histoire peu connue d'une juridiction administrative consacre toute entire au contentieux de l'asile.Considre l'origine comme une petite commission avec une faible charge de travail, la Cour est devenue au fil du temps, sous lapression d'une demande d'asile presque toujours croissante, la premire juridiction administrative franaise par le nombre de recours.Son activit reste modeste jusqu' la ratification en1971 du protocole de New York qui tend la protection des rfugis dans le temps etl'espace. Ce nouveau contexte contraint la Commission, partir de1980, rclamer sans cesse de nouveaux effectifs pour faire face l'afflux des recours. Le point culminant sera atteint en 1990-1991 avec 50000recours enregistrs auxquels la Commission fera facedans des conditions difficiles.L'expertise acquise par cette juridiction spcialise a permis ses formations de jugement et particulirement sa formation en sectionsrunies de dvelopper une jurisprudence novatrice, le plus souvent valide par son juge de cassation, le Conseil d'tat.La gestion administrative et financire de la Commission dpendait de l'Office Franais de Protection des Rfugis et Apatrides (OFPRA),c'est dire de l'tablissement public dont elle jugeait les dcisions. Bien que cette anomalie ait t dnonce avec vigueur, il faut attendrele 1er janvier 2009 pour que la Commission, devenue en 2008 la Cour Nationale du Droit d'Asile, obtienne son rattachement au Conseild'tat.Soixante ans, un bel ge pour une juridiction qui a su en permanence s'adapter afin d'amliorer la qualit juridique de ses dcisions, defavoriser l'coute des requrants et de statuer sur le sort des demandeurs d'asile dans un dlai raisonnable. Martine Denis Linton

Jean-Marc Sauv

Rvolution a su tirer les consquences de sesdclarations. Par la suite, la tradition de lasile futparticulirement vivace sous la Monarchie deJuillet ainsi que sous les 2mes et 3mes Rpubliques.Elle a constitu, pendant toutes ces dcennies,une simple pratique, mais elle a aussi t plusque cela: elle a t le fruit dun ensemble dactesconvergents, dicts par des considrations plusthiques que juridiques, et conduisant toutsimplement accueillir chez nous les rfugis.Lasile ne trouva dancrage constitutionnel relet durable quavec la Constitution du27octobre1946, dont le Prambule, toujours envigueur, dclare son tour : Tout hommeperscut en raison de son action en faveur dela libert droit d'asile sur les territoires de laRpublique. Historiquement, lasile a ainsi tmarqu par le passage progressif dun lieuprotg, sanctuaris , pourrait-on dire, uneprotection juridique; par le passage dun espacegographique un rgime de droit poursuivantdes finalits assez analogues et pour des motifsqui se sont progressivement affins et diversifisdans le cours long et tumultueux de lhistoirehumaine.2.Aprs la premire guerre mondiale, le droitdasile a connu dimportants dveloppements.Avant 1945, cest une approche empirique quia prvalu: lmigration russe conscutive larvolution bolchevique, le refuge recherch parles Espagnols la fin de la guerre civile, la fuitede nombreux Allemands et Italiens dans lesannes20et30, lexode des Juifs de lEuropenazietous ces vnements dramatiques ontfait lobjet de rponses ponctuelles ouconjoncturelles, sans vritable plan densemble.Ainsi les exodes russes et armniens ont faitlobjet dun traitement par un office spcialiset la Socit des Nations a cr un poste deHaut-Commissaire pour les rfugis, dont les

attributions limites furent fixes par un accorddu 30juin 1928. La cration de lOrganisationinternationale des rfugis en 1946 a marquune premire vritable tentative de protectionsystmique des rfugis. Mais la fin des activitsde lOIR, qui navait t cre qu titreprovisoire, a conduit chaque pays mettre enplace sa propre organisation de prise en chargedes demandeurs dasile. Elle vit paralllementla cration du Haut-Commissaire des NationsUnies pour les rfugis. La loi du 25juillet1952 (8)do sont issus lOFPRA et la Commission desrecours a donc t dicte par les ncessits dumoment : lmergence dune protectionnationale destines relayer une protectioninternationale qui cessait dtre directe. Elle sesten outre appuye sur un texte qui, sil est encoreaujourdhui la cl de vote du droit dasile, ntaitalors pas encore ratifi par la France : laConvention de Genve du 28juillet1951. Rareexemple de loi qui prcde et non pas suit, leplus souvent avec retard, la conventioninternationale quil sagit de mettre en uvre.

En 1952, deux modles taient envisags et ontdonc t dbattus dans notre pays. Le premier,qui avait plus ou moins prvalu jusqualors, taitcelui dune protection internationale au traversde lactivit dploye par la Socit des Nations,puis par les Nations Unies. Il navait pas donndes rsultats toujours convaincants. Le second,celui dune protection assure au niveaunational, avait la prfrence du Gouvernementfranais mais se heurtait des rticences, enparticulier parce quil rappelait le serviceadministratif du Ministre des affairestrangres charg de ces questions sous legouvernement de lEtat franais. Tiraill entreces deux modles dfendus respectivement parDaniel Mayer et Maurice Schumann, alors

secrtaire dEtat aux affaires trangres, commele montrent les dbats qui se sont drouls lAssemble Nationale lors de la dlibration duprojet de loi qui allait devenir la loi du25juillet1952 (9), le Parlement a finalement optpour le second. Mais, dans le souci de ne pas sepriver dune comptence reconnue en matirede droit des rfugis, il fut dcid, titre deconcession ou de contrepartie, que les rfugisseraient pris en charge par un office autonome,lOFPRA, au sein duquel sigerait lereprsentant du Haut-Commissaire des NationsUnies pour les rfugis, et non par un serviceadministratif hirarchiquement subordonn auMinistre des affaires trangres. Il fut surtoutdcid, par une disposition trs exorbitante dudroit commun (10) et opportunment juge avecretard, en 1998, conforme la Constitution (11),quun reprsentant du Haut-Commissairesigerait au sein de la Commission des recoursainsi que, pour faire bonne mesure, unreprsentant de loffice. Lorigine de lchevinage,qui est encore aujourdhui lune descaractristiques de la plus importantejuridiction administrative de France, se trouvel. De mme, lexistence de rapporteurs, chargsde linstruction des affaires mais nayant pas voixdlibrative, a t prvue ds le dcret du2mai1953 (12).Ainsi, comme vous lavez dit, Madame laPrsidente, la cration de la Commission desrecours fut fortuite, presque accidentelle. Cechoix a pourta

Edition du lundi 21 janvier 2013

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