Edition du lundi 6 fevrier 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLECour d’Appel de RouenConcert judiciaire par Dominique Le Bras ...........................................2Vision commune par Nicole Maestracci ..............................................6AGENDA......................................................................................5CULTURECercle culturel HennerLes perspectives de croissance pour 2012par Denis Kessler..................................................................................9AU JOURNAL OFFICIELCommissaire-priseur judiciaire salariéDécret n° 2012-121 du 30 janvier 2012relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariésJORF n°0026 du 31 janvier 2012 .....................................................11DIRECTDistribution alimentaire à ParisAvis de l'Autorité de la Concurrence - 11 janvier 2012 ...................12ANNONCES LEGALES ...................................................14VIE DU CHIFFREExperts-comptables et Commissairesaux Comptes de FranceJean-Luc Mohr élu Président ...........................................................23DÉCORATIONHenriette WalterOfficier de la Légion d’Honneur .......................................................24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 6 février 2012 - Numéro 10 - 1,15 Euro - 93e année

La rentrée solennelle de la Cour d’Appel de Rouenqui s’est déroulée le 10 janvier dernier en présencedes hautes personnalités de la région HauteNormandie, fut aussi l’occasion d’installer deux

nouveaux magistrats du siège, François-René Aubry,Président de Chambre et Laurence Delahaye, Conseiller.Le Procureur Général Dominique Le Bras a exposé le bilande l’activité de la juridiction au cours de l’année écoulée,soulignant que la qualité du fonctionnement de la justicepénale, loin d’être réduite à la quantité des affaires traitées,doit plutôt être entendue comme « la bonne orientationdonnée à une affaire poursuivable » par les procureurs quidéfinissent le traitement qu’il convient d’appliquer à chaquetype d’affaires. Les magistrats du Ministère Public disposent à cet égardd’une panoplie répressive qui a été considérablementdiversifiée au cours des récentes années. « Le concertjudiciaire gagne en nuance mais requiert plus d’attentionpour éviter la fausse note » a ainsi souligné le ProcureurGénéral de Rouen. Aux quatre options traditionnelles declassement sans suite pur et simple, information judiciaire,citation directe et poursuite en flagrant délit, ontnotamment été ajoutées la comparution immédiate, lacomposition pénale ou encore la comparution surreconnaissance préalable de culpabilité qui présente laparticularité de ne pas nécessiter de passage en audiencepublique. Les magistrats du Parquet doivent désormais arbitrer entredes considérations judiciaires, pratiques et budgétaires, lecoût unitaire d’une procédure étant fonction des temps detraitement et des moyens humains requis. « Petit à petit sedessine donc un paysage judiciaire où le passage à l’audiencepublique de la juridiction correctionnelle, avec tout ledéroulement classique d’un procès, pourrait ne concernerque les affaires contestées, ou nécessitant un débat public

à raison de la gravité ou de la nature des faits ou bien encorepouvant conduire à des réquisitions sévères. » a ainsiconstaté le Procureur Général de RouenLe Premier Président Nicole Maestracci, est ensuiterevenue sur le rôle du juge « nécessairement et résolumentdistinct de celui du Procureur », rappelant que la décisiondu juge pénal « se situe dans l'espace étroit entre, d'une part,la politique pénale conduite par le Parquet sous l'autoritédu Garde des Sceaux, d'autre part, les exigences de la loiet, enfin, la singularité de chaque situation individuelle. »Les nombreux textes adoptés récemment en matière pénale,qu’il s’agisse du droit des mineurs, de l’exécution des peines,de la hiérarchie des sanctions ou de l’instauration denouvelles mesures de sûreté, mériteraient qu’une réflexionplus globale soit engagée afin d’éviter « une accumulationun peu désordonnée et sectorielle » qui ne satisferont niles justiciables, ni les professionnels de la justice. »Elle a ensuite évoqué le difficile climat d’inquiétude quitouche le monde de la justice, rappelant que l’insuffisancedes moyens matériels et humains conjuguée à lamultiplication et la précipitation des réformes a étédénoncée tant par la Conférence des Procureurs de laRépublique, que par la Conférence des Présidents deTribunaux de Grande Instance. Depuis le 1er décembre2011, pas moins de 14 circulaires ont été adressées auxjuridictions.Nicole Maestracci a enfin déploré la transposition desmodèles du privé au service public de justice, concluantavec optimisme : « il ne nous est pas interdit, dans le ressortde cette Cour, en lien avec les organisations syndicales demagistrats et de fonctionnaires, de réfléchir à d’autresmodes de management et d’autres définitions de laperformance, plus collective et partagée qu’individuelle.C’est dans tous les cas la voie dans laquelle je souhaite quenous nous engagions. » Jean-René Tancrède

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Cour d’Appel de RouenRentrée solennelle -10 janvier 2012

Dominique Le Bras, Nicole Maestracci et Florence Gouache

Concert judiciaire par Dominique Le Bras

L’article R 111-2 du Code de l’organisa-tion judiciaire que les habitués enten-dent évoquer rituellement chaqueannée, sans pour autant que le

contenu leur en ait été révélé, nous prescritdeux choses et nous en autorise une troisième.Nous respectons en général la première et nousaccomplissons toujours scrupuleusement laseconde. Quant à la troisième, nous vousl’épargnons la plupart du temps.Il nous est donc prescrit :1°) De tenir chaque année une audiencesolennelle « pendant la première quinzaine dumois de janvier » (Toutefois, l'audience solennelleest tenue à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion et dans les tribunaux de grande instancedu ressort de cette cour pendant la premièrequinzaine du mois de février).2°) De faire un exposé de l’activité de lajuridiction durant l’année écoulée.3°) Il nous est enfin permis (à la cour seule) defaire précéder cet exposé d’un discours portantsur un sujet d’actualité ou sur un sujet d’intérêtjuridique ou judiciaire. Craignant d’abuser devotre attention, nous ne le faisons que rarement.L’exposé de l’activité trouve ses racines dans lesmercuriales prescrites par de nombreusesordonnances royales du 16ème siècle.L’objet des mercuriales, ainsi dénommées parcequ’elles se tenaient les mercredis, de mois enmois, était, par la bouche du ministère public,de rappeler aux magistrats du siège assemblésles devoirs de leur profession. On y examinaitainsi « si les ordonnances étaient exécutées, s’iln’y avait pas irrévérence ou désobéissance au roi,à la cour ou aux présidents, s’il n’y avait pasnégligence, défaut de résidence, chosesdérogeantes à l’honneur et gravité de la cour ».

Henrion de Pansey(1), Premier président de laCour de cassation sous le premier empire,décrivait les mercuriales comme des, jourssolennels, dans lesquels se déployait surtoutl’importance du ministère public ; jours decourage et de justice, où les juges se soumettaientà leurs propres jugements, où les censeurs publicsse censuraient eux-mêmes, où les négligences lesplus légères étaient relevées comme des fautesgraves ; où celui dont les habitudes étaient peucompatibles avec l’honneur et la gravité de lamagistrature était signalé sans ménagements,enfin, pour nous servir des expressions deDaguesseau, où le juste venait rendre compte desa justice même ».L’empire avait en 1810 repris quelque peu cettepratique disparue au 18ème siècle.Tous les ans à la rentrée, devant toutes leschambres de la cour assemblées en chambre duconseil, le procureur général devait prononcerun discours sur la manière dont la justice avaitété rendue dans l’étendue du ressort pendantl’année précédente, remarquer les abus et faireses réquisitions. La cour en délibérait ensuite etle discours et les arrêts intervenus étaientrenvoyées au grand juge (le ministre de la Justice),avec une liste des juges du ressort qui ne s’étaientpas distingués par leur exactitude et par unepratique constante des devoirs de leur état.Certains d’entre vous aimeraient peut-être, parsimple curiosité sans doute, que je leur fasse untel discours.Désolé. Cela n’est plus prévu et puis le contenu,je vous l’ai indiqué, en était réservé aux seulsmagistrats de la cour et au grand juge. Parailleurs, mes collègues du siège, à raisonsoucieux d’égalité, ne manqueraient pas de medemander pourquoi ils ne pourraient pas, euxaussi, remarquer mes abus ?Enfin, comme nous sommes tous membres d’unmême corps et tenus à un devoir de délicatesseles uns envers les autres, ces manières anciennes,brutales mais franches, n’ont plus cours.

2 Les Annonces de la Seine - lundi 6 février 2012 - numéro 10

Rentrée solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de ParisNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 558 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 €Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,41 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 €Val-de-Marne : 3,83 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Dominique Le Bras

Les Annonces de la Seine - lundi 6 février 2012 - numéro 10 3

Rentrée solennelle

A vrai dire, c’est collectivement que nous noussentons responsables de la bonne marche de laJustice.Réduire le bon fonctionnement de la justiceaux défaillances de tel ou tel serait réducteur.Certes, chaque magistrat dans sa sphère decompétence assume seul et pleinement la res-ponsabilité de ses décisions mais la bonnemarche de l’ensemble d’une juridiction, d’unressort, et donc le bon fonctionnement de lajustice dépendent d’un grand nombre de para-mètres aux premiers rangs desquels figurentnon seulement les moyens humains et maté-riels mais aussi la qualité de l’organisation miseen place. Les chefs de cour, dont je suis, ensont responsables. Chaque chef de juridictionl’est. Chaque magistrat, chaque fonctionnairey contribue.Il nous est donc imposé de vous faire unexposé de l’activité de la juridiction au coursde l’année écoulée. Cette activité s’exprime au

travers de statistiques qui figurent dans ledocument qui vous a été remis mais il nousappartient de vous les traduire pour vous lesrendre compréhensibles et vous permettrealors de porter un jugement sur notre activité.Vous pourrez ainsi apprécier, comme le disaitsi bien un garde des Sceaux de la belle époque,si « la magistrature n’a pas cessé d’apporter lamême activité que par le passé dansl’accomplissement de sa tâche de chaque jour ».La statistique judiciaire n’est pas aussi ancienne

que la justice. Elle n’a que l’âge du Consulat mais,depuis, ce sont des flots de chiffres que chaqueannée nous produisons.Abrial, ministre de la Justice sous le consulat,affirmait à propos de ces chiffres que leur butétait « d’éclairer la sollicitude du Gouvernementsur l’état de la République ».Vu ce qui s’est passé au cours des deux sièclesprécédents, j’ai l’impression que l’éclairage n’apas toujours été puissant et qu’en ce quiconcerne l’état de la Justice, il a plutôt été duniveau de la bougie.Et pourtant chaque année, dès le début de latroisième République, le Président de laRépublique recevait du garde des Sceaux deuxrapports, très instructifs, sur l’administration dela justice criminelle et de la justice civile etcommerciale en France et en Algérie.Je ne résiste pas au plaisir, pour l’anecdote maisaussi pour votre édification de citoyens, de vousfaire part d’étonnants détails que l’on peut y relever.

Ainsi, la Corse se signale en 1876 par un tauxd’acquittement aux assises de 42%, chiffre quele garde des Sceaux commente en écrivant :« Malgré l’augmentation du nombre des attentatscontre la vie, le jury reste sans énergie, et, quandil ne répond pas aux accusations d’assassinat etde meurtre par des verdicts négatifs, il admetavec trop de facilité l’excuse de provocation »(Dufaure). Est-ce dépassé ?Petit détail complémentaire : l’île a même droità un paragraphe particulier dans les rapports

annuels sur l’administration de la justicecriminelle.Je rassure tout de suite les Corses. Il y a eu pire.En 1902, le taux d’acquittement aux assises dela Lozère atteignait le chiffre record de 82%. LaCorse, elle, n’en était qu’à 62%, derrière l’Ariège(77%), les Basses-Pyrénées (76%), le Gers (67%)et suivie de près par tout le reste du Sud-Ouest !Aussi curieux que cela paraisse, dans sonrapport, le garde des Sceaux de ce temps-là nese laissait aller à aucun commentaire indignésur le sujet. Il est vrai que la moyenne nationaleétait à 31%. Imaginons cela aujourd’hui !On ne manquerait pas d’interroger la politiquede poursuite pénale des procureurs. Peut-êtremême qu’on supprimerait les jurés aux assises ?J’arrête-là l’évocation historique et je vouspropose maintenant de faire un saut d’un sièclepour examiner ce qu’a été la politique pénaledes parquets en 2011.L’exposé de l’activité qui doit vous être fait visedonc à vous permettre d’apprécier objective-ment si le fonctionnement de la justice ici, enHaute-Normandie, a été satisfaisant.Plus donc que de litanies de chiffre, c’est dequelques points qu’il me faut vous parler.De toutes façons, s’agissant de l’année 2011,j’aurais quelques difficultés à vous donner deschiffres sûrs. Nos données sont en effet traitéespar un système informatique nationaldénommé Cassiopée. L’infocentre Cassiopéem’a livré pour l’un des quatre tribunaux duressort des chiffres manifestement inexacts. Enbref, l’un des parquets aurait reçu, en 2011, 50%d’affaires de plus qu’en 2010. C’est Impossiblepuisque les magistrats du parquet en question,tout en ne manquant pas de travail, ne se sontplaints de rien de tel.Comme de toutes façons on observe unestabilisation si ce n’est un tassement des volumesd’affaires reçues, je peux m’appuyer sur lesdonnées 2010 pour vous commenter l’activitéactuelle des parquets du ressort.Et plus que de vous parler de ce qui augmente etde ce qui baisse, ce qui d’une année sur l’autre n’apas grande signification, je m’attacherai surtoutà vous brosser à grands traits les évolutionsobservées sur les dix dernières années.Pour bien comprendre l’activité des parquets, ilfaut avoir en tête quelques notions simples.

“Petit à petit se dessine donc un paysage judiciaire où le passageà l’audience publique de la juridiction correctionnelle, avec toutle déroulement classique d’un procès, pourrait ne concerner queles affaires contestées, ou nécessitant un débat public à raison dela gravité ou de la nature des faits ou bien encore pouvant conduireà des réquisitions sévères.”Dominique Le Bras

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Un parquet reçoit des plaintes, des procès-verbaux et des dénonciations relatifs à descrimes, délits et contraventions de la5ème classe et :- soit les traite lui-même c’est-à-dire les classesans suite ou les poursuit,- soit les adresse pour traitement à un autreparquet (à raison de sa compétence territorialeen général).En gros, les quatre parquets de Haute-Normandie traitent 105 000 affaires par an.105 000 affaires à diviser par un effectifthéorique de 40 magistrats. Cela leur donne2 625 affaires à traiter chacun par année.Comment font-ils ? Je vous rassure, ils n’yarrivent pas. Ou plus exactement, plus de lamoitié des 105 000 affaires (60%) ne donne pasde travail parce que l’auteur de l’infraction n’apas été identifié et ne peut l’être. Ces affaires nepeuvent être que classées sans suite, quasiautomatiquement. La charge est donc ramenéeà 1 050 affaires par magistrat du parquet et paran. Ce qui reste tout de même conséquent.Sur les 42 000 affaires restantes une autre part(environ 12 000 affaires) ne pourra êtrepoursuivie pour des raisons juridiques (absenced’infraction, prescription, irresponsabilité del’auteur, etc.).Il reste donc actuellement un peu plus de 30 000affaires poursuivables et c’est le traitementréservé à ces affaires qui vous permet de porterun jugement sur l’activité des parquets. Sousréserve cependant de ne pas réduire la qualitédu fonctionnement de la justice pénale à la seulequantité des affaires traitées.La qualité c’est en effet, de mon point de vue, labonne orientation donnée à une affairepoursuivable que ce soit vers le classement sanssuite pur et simple, vers le classement souscondition, vers la composition pénale ou versla poursuite pénale.La qualité de l’orientation révèle, en fait, tout letalent d’un parquet sous la conduite de sonprocureur.Et du talent, aujourd’hui il en faut face à ladiversité des instruments de traitement desaffaires offerts aux magistrats des parquets.Pour prendre une image, il y a 30 ans le magistratdu parquet disposait pour traiter les affairescorrectionnelles concernant des auteursmajeurs d’un piano à 4 touches : une touchepour le classement sans suite pur et simple, unetouche pour l’ouverture d’une informationjudiciaire, une touche pour la citation directedevant le tribunal et une dernière pour lapoursuite en flagrant délit.Avec cela, il n’y avait pas trop de risques decouac mais la mélodie était rudimentaire.Désormais, ce même magistrat a devant lui dixtouches :- le classement sans suite pur et simple encorequ’il puisse y avoir des dièses et des bémols selonque le classement est fait pour un motifjuridique, pour défaut d’élucidation ou pourinopportunité des poursuites,- le classement sans suite sous condition,- la composition pénale,- la citation directe,- la convocation par officier de police judiciaire,- la convocation par procès-verbal du procureurde la République,- la comparution immédiate,- l’ordonnance pénale,- l’ouverture d’information judiciaire,

- la comparution sur reconnaissance préalablede culpabilité.Le concert judiciaire gagne en nuance maisrequiert plus d’attention pour éviter la faussenote.Et même si la mélodie est juste, les citoyensn’aiment pas toujours l’air qui leur est joué. Ilsauraient sans doute préféré nous voir appuyerplus souvent sur certaines touches que sur cellesque nous avons choisies.La préoccupation des procureurs est doncaujourd’hui de définir, dans le cadre de leurpolitique d’action publique, le traitement qu’ilconvient d’appliquer à chaque type d’affaires,étant observé que cette définition implique undialogue et même un accord avec les prési-dents de tribunaux puisque les divers modesde traitement utilisables influent sur le fonc-tionnement de la juridiction.Quant au procureur général, chargé de coor-donner l’action des procureurs de laRépublique et la conduite de l’action publiquepar les parquets de son ressort, il lui incombede veiller à la cohérence du traitement desaffaires pénales afin que le justiciable deDieppe, pour une même infraction, ne soitpas fondamentalement traité différemmentde celui d’Evreux, du Havre ou de Rouen.Ceci vous fait aussi mesurer la difficulté que lescitoyens peuvent avoir à comprendre la réponsedonnée par le parquet à une affaire judiciaire.Le grand public en est resté bien souvent à laseule poursuite devant une juridiction pénalealors que celle-ci n’est plus qu’une mesure, certesmajeure, parmi les autres.Les parquets du ressort de la cour d’appel deRouen, et ce qu’elle que soit leur taille, sontdésormais engagé dans un traitement diversifiédes affaires pénales.La loi du 13 décembre 2011 relative à larépartition des contentieux et à l’allègement decertaines procédures juridictionnelles est venueétendre une nouvelle fois les domaines del’ordonnance pénale délictuelle et de lacomparution sur reconnaissance préalable deculpabilité.Désormais ces deux types de procédures sontapplicables à la quasi-totalité des délits et lacomparution sur reconnaissance préalable deculpabilité peut même être appliquée auxaffaires sortant d’un cabinet d’instruction.La caractéristique majeur de ces deux types deprocédure est qu’elles ne passent pas parl’audience correctionnelle publique.Petit à petit se dessine donc un paysagejudiciaire où le passage à l’audience publique dela juridiction correctionnelle, avec tout ledéroulement classique d’un procès, pourrait neconcerner que les affaires contestées, ounécessitant un débat public à raison de la gravitéou de la nature des faits ou bien encore pouvantconduire à des réquisitions sévères.Cette évolution se place au moment même où,à l’audience correctionnelle, apparaissent lesjurés citoyens.Paradoxe pourriez-vous penser.En fait, pas tant que cela.L’intervention des jurés citoyens au sein desformations de jugement correctionnel se tra-duit nécessairement, à l’image des cours d’as-sises, par un temps d’examen plus long desaffaires. Comme il n’est pas possible à moyensconstants d’augmenter le nombre d’audiencescorrectionnelles ou de les prolonger tard dans

la soirée et que le traitement des affaires nepeut souffrir un allongement des délais d’au-diencement, le recours plus important auxprocédures sans audience (OP et CRPC) estoffert pour contourner la difficulté.Cette évolution est à l’œuvre depuis quelquesannées puisque l’ordonnance pénale est apparueen 2003 et la comparution sur reconnaissancepréalable de culpabilité en 2004.L’observation de l’activité pénale des parquetsdu ressort de la cour de Rouen au cours des dixdernières années permet de mettre en évidencecette évolution.Les affaires reçues chaque année dansl’ensemble des parquets de Haute-Normandieont diminué sensiblement. 120 000 contre plusde 140 000 il y a moins de dix ans.Les affaires traitées, non poursuivables etpoursuivables ont, bien évidemment, suivi lamême pente.En revanche, alors qu’ils avaient moins d’affairespoursuivables et qu’ils ont donc exercé moinsde poursuites (15 000 poursuites par anaujourd’hui contre un peu plus de 21 000 il y aquelques années), les parquets ont cependantaugmenté leur taux de poursuites pénales.Pour ce faire, ils ont beaucoup moins classé enopportunité, après alternatives aux poursuitesou après composition pénale.Très clairement, les parquets de Haute-Normandie ont durci la répression desinfractions pénales poursuivables.Cette répression pénale s’est exercée en usantde toute la panoplie répressive et notammenten recourant à l’OP et à la comparution surreconnaissance préalable de culpabilité maisdans des proportions variables selon lesparquets, puisque les taux vont de 34 à presque50% des poursuites.Cependant au plan régional, les poursuitespénales correctionnelles classiques, avec passageen audience, demeurent en fait largementmajoritaires (61%). Il est vrai que la diminutiondu volume des poursuites pénales rend moinscrucial l’orientation d’une partie des affaires versdes procédures sans audience.

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Rentrée solennelle Agenda

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Actualité de la Maîtrisedes risques industriels29 et 30 mars 2012

Sophia-Antipolis

Renseignements : www.master-mri.org 2012-101

Pour autant, le choix de l’orientation ou nonvers l’audience conduit à arbitrer entre desconsidérations judiciaires (rôle et symboliquede l’audience publique), et des considérationspratiques (l’audience nécessite (au moins) unjuge, un greffier, un parquetier, un huissieraudiencier et un travail du greffe en amont eten aval; le travail du substitut n’est pas le même).L’aspect budgétaire lui-même, RGPP oblige, nepeut être évacué : le coût unitaire d’uneprocédure avec ou sans audience n’est pas lemême compte tenu des temps de traitement etdes moyens humains requis.Comme vous le voyez, procédure pénale peutrimer avec gestion des deniers publics.Je dirais même que le coût du fonctionnementde la justice pénale a été une préoccupationconstante de notre ministère.Nos gardes des Sceaux, notamment ceux duXIXème siècle, étaient particulièrement attentifsà ce qu’une dépense excessive ne viennedéséquilibrer le budget de l’Etat. Il est vraiqu’alors, les impôts ne pesant pas plus de 10%du PIB, les moyens de l’Etat étaient limités.Dans son souci d’économie, la Chancellerieallait jusqu’à détailler dans une circulaire la listedes produits consommables dans une exécutioncapitale. La sciure du panier l’était. Pas le panier.Les frais de Justice qui nous soucient beaucoup(à titre d’information notre cour dépense plusde 10 millions d’euros par an au titre des fraisde justice) souciaient déjà tout autant autrefoisles gardes des Sceaux ainsi que cela ressort d’unecirculaire :« Justement préoccupé de leur augmentationtoujours croissante, je vous ai adressé, [le 16 août1842], une circulaire dont la stricte exécutiondevait avoir pour résultat de les diminuer sansnuire à la bonne administration de la justice. Dèsla même année ils ont subi une réduction. [En1843, leur diminution a été de 227,781 Francscomparativement à 1841, (...)] mais, malgré votreactive surveillance, que je me plais à reconnaître,l’augmentation n’a pas tardé à se reproduireprogressivement. [Déjà, en 1844, la dépense estmontée presque au même chiffre qu’en 1841(...)] Elle dépasse les prévisions du budget. »Ca fait très 21ème siècle et c’est pourtant écrit le26 décembre 1845.Les transfèrements et extractions de détenus,voilà un sujet très actuel. Il est prévu, dans unsouci de meilleure utilisation des moyens de lapuissance publique que ces transfèrements etextractions ne soient plus exécutés à l’avenirpar la police ou la gendarmerie mais par lesfonctionnaires de la pénitentiaire. Des écono-mies en sont attendues.Ce souci-là, le ministère de la justice l’avait déjàau XIXème siècle.Le 27 juin 1857, le garde des Sceaux écrivait :« D’après des renseignements qui m’ont étéfournis, les médecins délivrent parfois avec uneabusive facilité des certificats au moyen desquelson élude la disposition formelle (de l’article 4 dudécret du 18 juin 1811) qui ne permet latranslation en voiture que lorsque des infirmitésréelles empêchent de voyager à pied. Il résulte quela dépense relative au transport des prévenus etaccusés se trouve plus élevée qu’elle ne devraitl’être. »Il suggérait même des solutions à la gendar-merie qui avait semble-t-il tendance àemployer beaucoup de militaires à l’exécutiondes transfèrements.

Circulaire du 6 octobre 1858 :« Je crois devoir aussi vous adresser mesrecommandations au sujet du nombre degendarmes employés pour escorter les prévenustransférés en chemin de fer. Déjà, par sa circulairedu 30 juin 1855, mon prédécesseur avaitdemandé, pour diminuer la dépense, desubordonner le nombre de gendarmes auxbesoins réels, et il avait prescrit de ne requérirqu’un seul gendarme quand le prévenu ne devaitinspirer de craintes d’aucune espèce. »Voilà de la RGPP avant l’heure.Je pourrais multiplier les exemples tant ilsabondent.L’impression qui en ressort est que dans notrepays la justice a toujours fonctionné à l’écono-mie, que l’on soit sous la monarchie, l’Empireou la République. Et puis comment ne pas êtreétonné de voir qu’après tant d’années lesmêmes préoccupations budgétaires demeu-rent : frais de justice, transfèrements, frais pos-taux, frais de communication... Je vous ai faitgrâce d’exemples mais je puis vous assurer queles bulletins officiels du ministère de la Justicede 1790 à nos jours abondent en circulaire surces sujets.Il y a quand même eu quelques progrès depuis.Par exemple à propos de l’expédition desdiscours de rentrée.Elle s’effectuait en franchise postale mais ce droitn’était pas concédé à tous ainsi que le rappellele garde des Sceaux en 1860 :« Il n’y a d’ailleurs pas de motifs sérieux pourétendre aux premiers présidents le privilège quin’a été concédé qu’aux procureurs généraux ou àleurs substituts, et qui s’explique, à l’égard de cesmagistrats, par la mission qui leur estexclusivement réservée de prononcer lesmercuriales et les discours de rentrée. Si donc ilparaît convenable d’adresser à tous les premiersprésidents un exemplaire de chacun de cesdiscours, vous n’hésiterez pas à reconnaître,Monsieur le Procureur général, que cet envoi nepeut, en présence des décisions restrictives ci-dessus rappelées, se faire qu’aux frais del’expéditeur, [et que, dans tous les cas, il ne sauraitêtre question, pour éviter une dépense aussiminime, de demander à M. le ministre desFinances la révision d’une décision prise d’uncommun accord entre nos deux départements].Vous admettrez avec moi, madame le premierprésident, que les temps ont quand mêmeheureusement bien changé. Vous pouvezaujourd’hui m’adresser votre discours sans fraiset je puis en faire de même à votre égard maissoucieux des deniers publics, je m’abstiendraid’adresser une expédition de mon discours àtous les premiers présidents.Voilà quelques considérations, peut-être passuffisamment sérieuses jugerez-vous, que jevoulais vous livrer, mais ce faisant je pense avoirobservé les dispositions de l’article R.111-2 duCode de l’organisation judiciaire même cellesconcernant le sujet juridique ou judiciaire carje crois que l’étude de l’histoire judiciaire nouspermet souvent de prendre la distance critiquenécessaire face aux aléas du temps.

Note :1 - Henrion de Pansey (1742-1829). Premier président de la Cour decassation en 1813.

Vision communepar Nicole Maestracci

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Puisque tout juge finit un jour pénitent, ditCamus dans La Chute, il faudrait faire laroute en sens inverse et faire métier de

pénitent pour pouvoir finir en juge ». Desgénérations de normaliens se sont penchées surcette figure du juge dont la bonne conscienceest prise en défaut et qui devient « jugepénitent » et je ne me risquerai pas à en faireune interprétation définitive. Dans l'esprit durécit de Camus, être « juge pénitent », c'est fairel'expérience du doute, de la lucidité et de laculpabilité, se réinterroger, dans chaquesituation, sur les frontières floues qui séparentle bien du mal, le courage de la lâcheté, lescoupables des victimes, les délinquants deshonnêtes gens.Est-ce que la figure du « juge pénitent » nouséclaire aujourd'hui, sur le rôle du juge ?Alors que de multiples réformes sont généreu-sement annoncées, rapidement votées et diffi-cilement mises en œuvre, l’audience solennelleest l’occasion de revenir sur le rôle du juge,nécessairement et résolument distinct de celuidu procureur. C’est d'autant plus importantque les textes successifs ont parfois brouillé lesfrontières aux yeux de nos concitoyens.Evidemment, l'action du juge est d'aborddéterminée par la loi, ce qui n'est déjà pasfacile tant les lois se sont multipliées et super-posées, de manière parfois contradictoires etsans que les conditions de leur mise en œuvresoient toujours prévues. Mais la loi nationalen'est plus son seul horizon. La jurisprudencede la Cour européenne des droits de l'homme,la charte des droits fondamentaux constituentaujourd'hui des références directement appli-cables par le juge national. Elles déterminentle droit de chacun à un procès équitable, à undébat contradictoire et à un juge impartial.Depuis l’année dernière, la conformité à laConstitution d’une loi peut, en outre, êtresoulevée devant le juge à l’occasion d’un casd'espèce. C’est la question prioritaire deconstitutionnalité qui a donné lieu, en 2011, à76 saisines, par la Cour de cassation, duConseil constitutionnel qui, s’il n’a pas souventcensuré les textes qui lui étaient soumis, aposé de nombreuses réserves d’interprétation,se transformant ainsi, à bas bruit, en une nou-velle cour suprême.Mais, chacun le sait, ni la loi, ni les sources quiviennent d’être évoquées, ne suffisent à définirl'action du juge. Il appartient à celui-cid’appliquer la règle de droit à ce que Max Weberappelle « l’irrationalité substantielle du casparticulier. »S’il ne traite que des situations individuelles, lejuge ne se désintéresse pas pour autant, bien sûr,de l'intérêt général. Simplement, il n'est pas,contrairement au parquet, comptable d'unepolitique publique.Ainsi, la décision du juge pénal se situe dansl'espace étroit entre, d'une part, la politiquepénale conduite par le parquet sous l'autoritédu garde des Sceaux, d'autre part, les exigencesde la loi et, enfin, la singularité de chaquesituation individuelle.C'est la prise en compte de cette singularitéqui confère à la décision son caractère subjec-

tif, par opposition à l'automaticité parfois sou-haitée, et peut donner l'impression d'aléa etd'imprévisibilité, parfois mal comprise.Pourtant, l'indépendance du juge, que personnene songerait explicitement à remettre en cause,ne peut se concevoir sans cette part irréductibled'aléa.L’extension du plaider coupable et du recoursaux ordonnances pénales, telle que prévue parla loi du 13 décembre 2011 relative à larépartition des contentieux et à l’allègement decertaines procédures juridictionnelles, poursuitune évolution déjà engagée depuis plusieursannées qui tend à limiter le rôle du juge pénalà l’homologation ou la validation de décisionsdéjà prises par un parquet qui, quelle que soitla qualité des hommes et des femmes qui lecomposent, reste placé sous l'autorité dupouvoir exécutif.Certes, toutes les réformes engagées cesdernières années dans le domaine pénal, qu’ils’agisse du droit des mineurs, de l’exécution despeines, de la hiérarchie des sanctions ou del’instauration de nouvelles mesures de sûreté,ont été votées au nom de plus d’humanité, plusde protection pour les victimes, plus deprévention de la récidive, plus de proximité avecles attentes supposées de la société. Et, sansdoute, chacune d’entre-elles, prise isolément,trouve une justification rationnelle.Mais, l’ensemble de ces réformes dessine unnouveau paysage judiciaire dont le sens méri-terait un débat plus explicite, plus large et plusapprofondi sur l’équilibre des pouvoirs et lesgaranties qu’il implique pour nos concitoyens.C'est le rôle de l'audience solennelle decontribuer à faire partager ces inquiétudes et àfaire comprendre l'importance des enjeux desréformes en cours, au-delà du cercle étroit desspécialistes que nous sommes.

L’audience solennelle de rentrée est aussi l’oc-casion de rendre compte de l’activité des juri-dictions du ressort pour l’année écoulée. Voustrouverez dans les plaquettes qui vous ont étédiffusées l’essentiel des données chiffrées.Elles permettent de constater que les perfor-mances des juridictions sont satisfaisantes, lesdélais de jugement ayant été réduits danstoutes les juridictions, malgré l’insuffisance etl’imprévisibilité des effectifs de greffe. Vousverrez également que le nombre des affairestraitées est globalement stable depuis 3 ans, àl’exception du contentieux civil de l’instancequi est en augmentation, et traduit sans douteles premiers effets judiciaires de la crise éco-nomique.A la cour, les deux contentieux qui ontaugmenté concernent la chambre des tutelleset la chambre sociale. La situation de la chambredes tutelles résulte de la mise en œuvre de laréforme issue de la loi du 12 mai 2009, qui adonné compétence à la cour d’appel pourstatuer sur les recours des décisions des jugesdes tutelles. S’agissant de la chambre sociale,cette situation n’est pas la conséquence d’uneaugmentation des affaires traitées par lesconseils de prud’homme mais seulement d’uneaugmentation des recours contre leursdécisions, ce qui est probablement le signe d’unetension accrue des rapports sociaux.Les délais de traitement des affaires sont passés,à la cour, de plus de 11 mois en 2006 à un peuplus de 7 mois en 2011. Ce progrès mérite d’êtresouligné car je sais l’importance que lesjusticiables y attachent.Mais, il est important de rappeler que ces don-nées ne sont que des chiffres bruts qui ne ren-dent compte que de la partie immédiatementvisible et la plus aisément mesurable de l’acti-vité. Elles ne disent pas grand-chose de la qua-


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lité de la justice, qui ne peut s’apprécier qu’enévaluant la cohérence de l’ensemble desacteurs qui vont intervenir non seulement aucours du procès mais également en amont eten aval, toutes choses pour lesquelles nous nedisposons d’aucun instrument d’évaluation.Ainsi, même si cela ne se traduit pas immédia-tement en statistique judiciaire, nous savonsque la crise économique a aggravé la situationde nombreuses personnes et rendu plus diffi-cile la recherche de solutions négociées etacceptables, qu'il s'agisse du contentieux del'exécution, du surendettement, du conten-tieux locatif, des conflits du travail ou des pro-cédures collectives. Au tribunal correctionnel,au tribunal pour enfants, au service de l'appli-cation des peines, au tribunal d'instance, auservice des affaires familiales, on doit tenircompte des difficultés accrues d'accès aulogement social, de la précarité croissante dessituations d'emploi, de l'absence de ressourceset de perspectives de jeunes majeurs qui nepeuvent bénéficier ni du RSA ni du soutien deleur famille. Et cela change nécessairement, demanière largement invisible, les pratiquesjudiciaires.Il est également vraisemblable que l’exigencenouvelle d’un droit d’accès de 35 € en premièreinstance et de 150 € en appel aura un effet surl’accès à la justice, au moins pour les personnesqui, sans pouvoir bénéficier de l’aidejuridictionnelle, ont des ressources limitées.Ces chiffres ne rendent pas davantage comptedes conditions difficiles dans lesquelles semettent en place des réformes aussi importantesque celles de la protection des majeurs et del’hospitalisation sans consentement. Faut-ilrappeler que cette dernière réforme a étéadoptée sans analyse préalable des moyensnécessaires, et qu’elle est mise en œuvre, depuisle 1er août 2011, à moyens constants, tant pourles juridictions que pour les hôpitaux, alors que,pour des tribunaux comme Rouen ou Evreux,elle exige que les juges des libertés et de ladétention tiennent deux ou trois audiencessupplémentaires par semaine ? Dans cecontexte, il est d’autant plus remarquable desouligner la collaboration exemplaire qui s’estinstaurée entre les magistrats et les médecinsqui, à aucun moment, n’ont remis en cause la

pertinence d’un contrôle juridictionnel sur leshospitalisations sans consentement. Au coursdu premier semestre, viendra le temps d’unpremier bilan de la mise en œuvre de cenouveau texte, en collaboration avec l’agencerégionale de santé.Les chiffres ne rendent pas compte non plusdes profonds bouleversements qui affectent lajustice des mineurs. Les mineurs difficiles,qu’ils soient délinquants ou en danger, ou par-fois les deux, sont à juste titre au cœur despréoccupations des élus, des services de l’Etat

et de la société tout entière. Les textes applica-bles ont été modifiés à plusieurs reprises cesdernières années - et un énième projet de loiest en cours d’examen. La répartition des com-pétences entre les juges et les conseils géné-raux a été clarifiée. L’activité de la protectionjudiciaire de la jeunesse a été recentrée sur laprise en charge des mineurs délinquants, met-tant fin à une spécificité française qui condui-sait à déterminer les modalités de suivi desmineurs en fonction de leurs besoins éduca-tifs plus qu’en fonction de leur qualité demineur en danger ou de mineur délinquant.Mais ces réformes ont eu surtout pour objec-tif de rapprocher la justice pénale des mineursde celle des adultes. La loi du 11 août 2011 acréé le tribunal correctionnel des mineurs,chargé de juger les jeunes récidivistes de16 ans, et une procédure rapide de convoca-tion devant le tribunal. Enfin, la loi du26 décembre 2011 a créé une mesure supplé-mentaire de « service citoyen pour les

mineurs délinquants. » Cette même loi, tirantles conséquences d’une décision du Conseilconstitutionnel, interdit également à partir du1er janvier 2013, au juge des enfants qui a misen examen un mineur de présider la juridic-tion de jugement. C’est une autre spécificitédu droit des mineurs qui est ainsi abandon-née, alors qu’elle avait pourtant été jugéeconforme à la Convention européenne desdroits de l’homme par la cour de Strasbourg,celle-ci estimant que l’impératif de spécialisa-tion de la juridiction des mineurs justifiait qu’il

soit prévu que le même juge ait à connaître dela situation d’un mineur tout au long de la pro-cédure.Ce mouvement qui tend à rapprocher la justicedes mineurs de celle des majeurs part duprésupposé que les adolescents d’aujourd’huine sont pas ceux d’hier.Il n'est pourtant pas si loin le temps où nouspensions que l'enfant n'était qu'un adulte enminiature, ainsi que l'explique l'historien PhilippeAriès dans un ouvrage qui a fait référence pourdes générations de juge des enfants. Etl’inquiétude suscitée par la délinquance desmineurs n’est guère nouvelle. Ainsi, en 1897, legrand Durkheim écrivait, par exemple, commeune évidence : « L’appétit sexuel de l’adolescentle porte à la violence, à la brutalité, au sadisme.Il a le goût du sang et du viol. »Il a fallu attendre le 20ème siècle pour compren-dre que les adolescents étaient des personna-lités inachevées, en construction, en devenir...Est-il légitime de retourner en arrière ? Leur


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“Doit-on continuer à laisser croire que l'augmentation continuede la sévérité des peines joue un rôle dissuasif, alors qu’avec plusde 65 000 personnes incarcérées, les prisons n’ont jamais été aussipleines ? Dès lors que nous savons qu’une sortie de prison enlibération conditionnelle réduit presque de moitié le risque deréitération, pourquoi le nombre de ces mesures continuet-il à stagner à près de 8 000 par an ?”Nicole Maestracci

grande taille ou la largeur de leurs épaules n'ychangent rien. Les adolescents ne sont pas desadultes et nous n’avons pas d’autres choix quel'éducation, qui n'est évidemment pas exclu-sive de sanctions ou d'un cadre contraignant.Elle exige, quels que soient les lieux et la formedes murs à l’intérieur desquels elle s’exerce, deséquipes éducatives compétentes, solides etdisponibles, capables d’accompagner des par-cours chaotiques et d’assurer un suivi dans ladurée. On peut appeler les mesures éduca-tives et les formes de placement ouverts oufermés de diverses façons, multiplier les lois,changer à l’envi les acronymes qui désignentles mesures de suivi de ces jeunes - et de cepoint de vue, l’imagination administrative estsans limite - l’adolescence restera ce que PaulRicoeur appelle le lieu du « paradoxe de l’auto-nomie et de la vulnérabilité », dont seule l’édu-cation permet de sortir.Je sais bien que ces réflexions ne convaincrontpas ceux qui estiment que les mesures éduca-tives n’ont pas eu l’effet préventif escompté etqu’il faut, au contraire, faire preuve d’une plusgrande sévérité. Ce débat ne devrait-il pasnous inciter à développer des évaluations plusrigoureuses et plus exigeantes de l'efficacité àlong terme de l'activité judiciaire ? Doit-oncontinuer à laisser croire que l'augmentationcontinue de la sévérité des peines joue un rôledissuasif, alors qu’avec plus de 65 000 per-sonnes incarcérées, les prisons n’ont jamais étéaussi pleines ? Dès lors que nous savonsqu’une sortie de prison en libération condi-tionnelle réduit presque de moitié le risque deréitération, pourquoi le nombre de cesmesures continue-t-il à stagner à près de 8 000par an ? Quelle est l’efficacité d’une incarcéra-tion pour les 75% d’entrants en prison dont onsait qu’ils n’y resteront que pour une duréeinférieure à 6 mois ? Fallait-il attendre unedécision de la Cour européenne des droits del'homme pour se poser la question de l'effica-cité du doublement des mesures de garde àvue sur la sécurité publique ? A quelles condi-tions les mesures de placement sous surveil-

lance électronique ou les mesures de sursisavec mise à l'épreuve ont-elles un impact sur larécidive ? Quels sont les effets des mesures deprévention des expulsions locatives ? Quelssont les effets des mesures de médiation fami-liale sur la bonne exécution des jugements dedivorce ? Quel avenir pour les familles suren-dettées ayant fait l'objet de décisions de réta-blissement personnel ? A quelle condition unemesure éducative est-elle efficace auprès d'unadolescent ou d'une famille? Quel est le poidsdes déterminismes sociaux ? Comment peu-vent-ils être utilement pris en compte dans ladécision judiciaire ?Sur toutes ces questions, qui sont au cœurmême de l'action de juger, nous disposons depeu de connaissances objectives. Il faudrait,pour en savoir plus, intéresser des chercheurs,mettre en place des études longitudinales quipermettraient d'observer les parcours et demesurer l'influence des décisions judiciaires.Faute de telles données, faute d'une réflexionplus globale et partagée sur les objectifs quenous poursuivons, nous risquons d'assister,pendant encore longtemps, à une accumulationun peu désordonnée et sectorielle de réformesqui ne satisferont ni nos concitoyens, ni lesprofessionnels de la justice.Je voudrais terminer sur le climat social diffi-cile qui n’épargne pas le monde de la justice.En quelques semaines, on a pu lire successive-ment un communiqué de la conférence desprocureurs de la République, puis un autre dela conférence des présidents de tribunaux degrande instance, expliquant qu’ils n’étaientplus en mesure d’assurer leurs missions dansdes conditions acceptables. Ils mettaientnotamment en avant la multiplication desréformes précipitées et sans préparation etl’insuffisance des moyens matériels ethumains. Il est vrai, s’agissant de la multiplica-tion des textes, que, depuis le 1er décem-bre 2011, nous n’avons pas reçu moins de14 circulaires, sans compter les notes adminis-tratives qui concernent la gestion des juridic-tions. Mais, les présidents relevaient en outre

« le désenchantement et la souffrance générali-sée chez les acteurs de terrain, qu’ils soientmagistrats ou fonctionnaires ». Des termesaussi forts venant de magistrats de la hiérar-chie judiciaire habituellement peu enclins às’exprimer publiquement et de manière aussiradicale, doivent retenir l’attention.Certes, cette inquiétude n’est pas propre auservice public de la justice et les ouvrages sur lasouffrance au travail remplissent les librairies.Dans son dernier ouvrage, « La société dumalaise », le sociologue Alain Ehrenbergexplique comment l’exigence de performanceindividuelle, qui renvoie chacun à la crainte dene pas atteindre les objectifs fixés, crée del’angoisse et affaiblit le lien social.C’est sans doute l’une des explications de lasituation présente. La transposition des modèlesdu privé, qui fascinent tant les décideurs publics,trouve aujourd’hui ses limites. Pour que lemanagement soit efficace, il faut faire partagerdes valeurs et des objectifs à une communautéhumaine. Or, si les objectifs d'une entrepriseprivée sont clairement identifiables, cellesd'institutions publiques censées poursuivrel'intérêt général, ne sont pas si simples à définir.Faute de vision commune, faute de concertationpréalable, faute de méthode d’associationsystématique des magistrats et fonctionnairesaux décisions supposées améliorer l’efficacitéde l’institution, toutes les réformes entreprisescourent le risque de l’échec, associé à uneaggravation du climat social. Les remèdes à cettesituation préoccupante dépassent le cadre duressort de la cour. Mais, nous ne sommes pascondamnés à l’impuissance ou à la résignation.Et, il ne nous est pas interdit, dans le ressort decette cour, en lien avec les organisationssyndicales de magistrats et de fonctionnaires,de réfléchir à d’autres modes de managementet d’autres définitions de la performance, pluscollective et partagée qu’individuelle. C’est danstous les cas la voie dans laquelle je souhaite quenous nous engagions. (…)

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Les perspectives decroissance pour 2012par Denis Kessler

La zone euro aura connu en 2011 unecrise majeure et plus que jamais ilapparaît nécessaire de mettre en placerapidement des mesures efficaces pour

restaurer la confiance dans notre monnaie, nosbanques et notre économie. Les moteurs de lacroissance sont certes affaiblis mais l’économieeuropéenne garde de nombreux atouts. Il

appartient aux gouvernements en place demettre à l’œuvre des mesures visant à réduireles déficits tout en préservant la croissance.Pendant ce temps, les pays émergents gardentun rythme de croissance élevé et nos voisinsallemands ont assaini leurs finances et retrouvéune dynamique de croissance. La France devra-t-elle réviser à la baisse ses taux de croissancepour 2012 et aussi au-delà ou a-t-elle les moyensde rebondir ? Comment retrouver des margesde compétitivité ? Que faut-il mettre en placepour que la France retrouve son dynamismeindustriel ?En novembre 2002, Denis Kessler a été appeléà la Présidence de SCOR. Compte tenu de la

situation très difficile du Groupe à ce moment-là, il a été nécessaire de réaliser deuxaugmentations de capital, de mettre en placeun plan de souscription orienté vers les produitset les marchés les plus rentables, de mieuxmaîtriser l’activité du Groupe, enfin de renforcerla gouvernance de l’entreprise. Neuf ans après,le succès est au rendez-vous. Scor est devenuun acteur majeur du marché mondial de laréassurance. Le chiffre d’affaires est passé de 2,5à 8,5 milliards d’euros, dont plus de 90% àl’international. Le résultat net, qui était de - 455millions d’euros en 2002 a atteint 418 millionsd’euros en 2010, sous l’effet de solidesperformances dans toutes les entités du Groupe.

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Cercle Culturel HennerDéjeuner / conférence - Paris, 11 janvier 2012

Le Cercle Culturel Henner, présidé par Rémy Robinet-Duffo, s’est fixé pour objectifs d’engager régulièrement des réflexionsstratégiques autour de personnalités exceptionnelles. Le public visé est constitué d’acteurs économiques et sociaux etd’Ambassadeurs. Après avoir invité, Raymond Soubie, Conseiller du Président de la République, Jean-Paul Betbeze, économiste,Christian de Boissieu, Président du Conseil d’Analyse Economique, Rémy Pflimlin, Président Directeur Général de FranceTélévisions, Henri de Castries, Président Directeur Général d’AXA, Benoît Roger-Vasselin, Directeur des Ressources Humainesde Publicis Groupe, Président de la Commission Relations du Travail, Emploi et Formation du Medef, et Frédéric Oudéa,Président Directeur Général de la Société Générale, Thierry Saussez, Conseil en communication, ancien Délégué Interministérielà la Communication. Le Cercle culturel Henner a reçu le 11 janvier 2012, Denis Kessler, Président Directeur Général deSCOR ; le résumé de sa passionnante intervention est publié ci-après. Jean-René Tancrède

Charles Robinet-Duffo, Denis Kessler et Rémy Robinet-Duffo


Culture

Un opéra tragique en trois actes

Selon Denis Kessler, les crises se déroulentcomme un opéra tragique, où s’affrontentfamilles de pensées. Nous sommes à la premièrescène du troisième acte. Rien n’est définitivementjoué - même si les forces du destin semblentirrépressibles. Qui va l’emporter : les hétérodoxesou les orthodoxes ? Réponse en 2012.Le prologue est la période de la belle époque,celle des années 2001-2007 ; l’argent n’est pas làmais le crédit est illimité, le maître du ballet estM. Alan Greenspan, président de la Réservefédérale américaine (la Banque centrale desEtats-Unis), les taux d’intérêts réels sont négatifs.Avec en toile de fond, pour justifier cettepolitique, les retombées du 11 septembre, lamenace d’une récession, les efforts budgétairespour lutter contre les terroristes…Puis, les doutes grandissent : l’endettementmassif, le problème des subprimes.Les premières difficultés bancaires arrivent, etle 15 septembre 2008, Lehman Brothers est ensituation de faillite. Le G20 est créé dans lafoulée.Acte I : Ceux qui ont cru à une crise conjonc-turelle ont recouru aux remèdes traditionnelsde la politique économique keynésienne :relancer la consommation, en gonflant lesdépenses publiques et sociales, et en laissantfiler les déficits. Les déficits vont réguler laconjoncture, il faut éviter la contraction de laconsommation, certains vont même jusqu’àenvisager la dévaluation compétitive… Lacroissance revient, le chômage se résorbe etles rentrées fiscales comblent le déficit. Mais,cette mécanique macroéconomique s’est vitecomplètement enrayée. Les dépenses collec-tives ont progressé, le déficit s’est emballé etl’économie a connu un double plongeon. A laplace du retour espéré de la croissance, on vaconnaître une stagnation ou une récession.What went wrong ?

Acte II : La crise n’était pas conjoncturelle maisstructurelle. Le recours à une thérapieinadaptée, conçue en économie fermée, a

déclenché des effets pervers multiples etdurables : déficit du commerce extérieurspectaculaire - la relance de la consommationintérieure s’est traduite par une augmentationdes importations -, déficit explosif et dettepublique insoutenable, augmentation de sescoûts de refinancement… Le hasard a voulu queles agences de notation expriment des doutessur la qualité de la signature de l’Etatemprunteur. On aurait pu l’anticiper, mais lacroyance dans l’alchimie économique a faitqu’on l’a ignoré. Conséquence : il a fallurapidement endiguer le déficit public et enrayerla croissance des dépenses. On augmente lesprélèvements, ce qui ralentit l’activité et freinéla contraction du déficit. Ceci se traduit par unehausse des taux d’intérêts qui renchérit le coûtde la dette… et ralentit l’ajustement budgétaire.La baisse des dépenses sociales et publiques aété écartée en raison de la crise ! La hausse desprélèvements de toute nature fait que lacompétitivité se dégrade davantage, ce quifreine l’autre moteur asthmatique de lacroissance : les exportations. On a oublié quel’on appartient à une zone monétaire et que letaux de change est donné.

Acte III : Il existe trois solutions pour s’acquitterde ses dettes : faire défaut, baisser les dépensespour dégager du cash flow et rembourser oujouer sur l’inflation (comme le font en partie lesEtats-Unis et le Royaume Uni).Il est, donc, envisagé de monétiser les dettespubliques massives accumulées au cours desannées passées, en considérant que si la banquecentrale achète tous les titres publics pour lesloger dans son bilan, il n’y a plus de problèmede déficit, puisque son refinancement est assuréà bon prix. Et on court-circuite les marchés quiexigent des primes de risque compte tenu de ladégradation de la qualité de la signature.

Quel épilogue ?

Cette solution permettrait de continuer àdépenser en rond sans avoir à faire les effortspénibles de réformes structurelles. Les mêmes

qui appelaient hier de leurs vœux le déficitcomme remède à la crise - avant-hier laréduction du temps de travail comme remèdeau chômage - demandent aujourd’hui à grandscris la monétisation de la dette. Qu’on qualifiede politique monétaire « non orthodoxe », celapasse mieux que politique hétérodoxe. Logerles dettes publiques - dont la qualité se dégrade -dans le bilan de l’institut d’émission peut créerun risque majeur pour sa solvabilité : son bilangrossit et ses ratios se détériorent. A terme, celapeut évidemment créer un risque d’inflation.La multiplication des signes monétaires, dontla contrepartie est des titres de dette publique,sera tôt ou tard inflationniste. La politiquemonétaire hétérodoxe considère implicitementque l’inflation est un « benign neglect ».Dévalorisons toutes les créances, remboursons-les en monnaie fondante, spolions les déposantset les épargnants. Plutôt que de réduire lesdéficits et les dépenses publiques et sociales,plutôt que de privilégier l’épargne etl’investissement pour préparer le long terme etrestaurer la compétitivité, laissons faire la taxed’inflation, sournoise, invisible, qui frappeaveuglément. Pratiquons « l’euthanasie derentiers » comme le voulait Keynes, des naïfsqui ont fait confiance à l’Etat en souscrivantbêtement ses titres.Nous allons vers des années difficiles : ledésendettement est la pire des périodes, celadevrait se traduite par une augmentation desimpôts, des difficultés à financer lesinvestissements et l’apparition d’un « creditcrunch ». Avant de dégager du cash- flow ilfaudra du temps. L’argent a été utilisé à mauvaisescient : en finançant des dépenses courantes.La seule solution est de donner la priorité à laproduction et de privilégier tous les mécanismesd’accumulation : l’investissement, l’épargne,restaurer la capacité de production, laconnaissance, les savoirs, l’innovation et larecherche…La réforme des retraites a été insuffisante, lemaintien des 35 heures a coûté depuis 2 000,125 milliards d’euros pour simplementaccompagner le dispositif. Le Code du travailfrançais atteint une complexité invraisemblable,là où le code du travail suisse ne comporte quequelques pages…L’Etat qui emprunte pour payer ses salaires nedonne pas le bon exemple.Dans le grand mouvement de désendettementen cours ou à venir, les Etats-Unis ont pris del’avance, avec déjà un désendettementsignificatif du secteur privé.L’épargne en France, qui est élevée, est stériliséecar elle sert surtout à refinancer de la dettepublique et donc des emplois improductifs.L’économie de désendettement est uneéconomie de fonds propres sur le plan familial,institutionnel et public.Restaurer la confiance permettrait de dégagerde l’épargne préalable, la suppression de l’ISFaurait pour avantage de développer l’économiefamiliale et de freiner les délocalisations (plusde 2 000 ETI sont parties de France).La simplification de la carte des collectivitésterritoriales reste une des priorités, avec laréduction des dépenses de l’Etat. La loi des 3 V doit être mise en place : uneVision, une Volonté et des Valeurs. Lesaméricains ont cette règle exemplaire defonctionnement : « we need a story ». 2012-102

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Denis Kessler


Au Journal Officiel

CHAPITRE IER

Dispositions générales

Article 1 Les commissaires-priseurs judiciaires salariés sont soumis aux dispositionslégislatives et réglementaires relatives à l’exercice des fonctions decommissaire-priseur judiciaire par des personnes physiques, à ladéontologie et à la discipline des commissaires-priseurs judiciaires ainsiqu’aux dispositions du présent décret. Article 2 Sauf lorsqu’il est employé par un commissaire-priseur judiciaire titulairede deux offices, le commissaire-priseur judiciaire salarié ne peut exercerses fonctions qu’au sein d’un seul office.Il ne peut avoir de clientèle personnelle.Il peut procéder seul aux ventes de meubles aux enchères publiquesprescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi qu’aux inventaires etprisées correspondants.Le commissaire-priseur judiciaire titulaire de l’office ou, si cet office apour titulaire une société, l’un des commissaires-priseurs judiciairesassociés ne peut se rendre adjudicataire des biens qu’un commissaire-priseur judiciaire salarié exerçant au sein de l’office est chargé de vendre.Le commissaire-priseur judiciaire salarié ne peut se rendre adjudicatairedes biens qu’un commissaire-priseur judiciaire exerçant au sein de l’officeest chargé de vendre. Article 3 Dans tous les actes et procès-verbaux dressés par lui et dans toutes lescorrespondances, le commissaire-priseur judiciaire salarié doit indiquerson nom, son titre de commissaire-priseur judiciaire, le nom ou ladénomination de la personne physique ou morale titulaire de l’office ausein duquel il exerce ainsi que le siège de cet office. Son sceau comporteles mêmes indications.Les minutes des actes et procès-verbaux établis par le commissaire-

priseur judiciaire salarié sont conservées par le titulaire de l’office. Article 4 Le commissaire-priseur judiciaire salarié investi d’un mandat à la chambrede discipline des commissaires-priseurs judiciaires ne peut pas participeraux délibérations et aux votes relatifs aux réclamations, aux différends,aux avis ou aux questions disciplinaires concernant le commissaire-priseur judiciaire titulaire de l’office ou les commissaires-priseursjudiciaires associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulairede l’office dans lequel le commissaire-priseur judiciaire est employé.Ceux-ci ne peuvent, lorsqu’ils sont investis d’un tel mandat, participeraux délibérations et aux votes relatifs aux réclamations, aux différends,aux avis ou aux questions disciplinaires concernant un commissaire-priseur judiciaire salarié de l’office. Article 5 Le titulaire de l’office est civilement responsable du fait de l’activitéprofessionnelle exercée pour son compte par le commissaire-priseurjudiciaire salarié. Article 6 Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive dela nomination du salarié en qualité de commissaire-priseur judiciaire etde sa prestation de serment. La condition est réputée acquise à la datede la prestation de serment.

Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la libertéd’établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à sonindépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au présidentde la chambre de discipline ; il en est de même pour toute modificationà ce contrat. Article 7 Lorsque le nombre de commissaires-priseurs judiciaires en exercice ausein de l’office devient inférieur au nombre de commissaires-priseursjudiciaires salariés, le titulaire de l’office a un délai d’un an pour se mettreen conformité avec les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance du2 novembre 1945 susmentionnée.

CHAPITRE IINomination du commissaire-priseur judiciaire salarié

Article 8 Le commissaire-priseur judiciaire salarié est nommé par arrêté du gardedes sceaux, ministre de la justice. L’arrêté précise le nom ou ladénomination sociale du titulaire de l’office au sein duquel le commissaire-priseur judiciaire salarié exerce ses fonctions. Article 9

La demande est présentée conjointement par le titulaire de l’office et lecandidat à la nomination aux fonctions de commissaire-priseur judiciairesalarié au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelleest situé l’office.Elle est accompagnée d’une copie du contrat de travail et de toutes pièceset documents justificatifs nécessaires. Article 10 Le procureur général recueille l’avis motivé de la chambre de disciplinedes commissaires-priseurs judiciaires, notamment sur la moralité, lescapacités professionnelles du candidat et sur la conformité du contratde travail avec les règles professionnelles.Si, quarante-cinq jours après sa saisine, par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception, la chambre n’a pas adressé au procureurgénéral l’avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avisfavorable. Article 11 Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministrede la justice, avec son avis motivé.

Chapitre IIIEntrée en fonctions

Article 12 Dans le mois de sa nomination, le commissaire-priseur salarié prête leserment prévu à l’article 35 du décret du 19 juin 1973 susvisé. Il ne peutexercer ses fonctions qu’à compter du jour de sa prestation de serment.Tout commissaire-priseur judiciaire salarié qui n’a pas prêté serment dansle mois suivant la publication de l’arrêté prévu à l’article 8 est réputé, saufcas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination.Le commissaire-priseur judiciaire salarié qui devient titulaire de l’officede commissaire-priseur judiciaire où il exerçait ou associé de la personnemorale titulaire de cet office est nommé en sa nouvelle qualité par un

Commissaire-priseur judiciaire salariéDécret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariésJORF n°0026 du 31 janvier 2012

Ce décret définit les conditions selon lesquelles les commissaires-priseurs judiciaires salariés exercent leurs fonctions au seind’un office et participent aux délibérations et aux votes des chambres de discipline. Il prévoit les modalités de nomination etd’entrée en fonctions du commissaire-priseur judiciaire salarié.


Au Journal Officiel

Direct

arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin égalementà ses fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié. Cet arrêté prendeffet à la date de sa publication au Journal officiel. Le commissaire-priseurjudiciaire ainsi nommé n’a pas à prêter à nouveau serment.

CHAPITRE IVCessation des fonctions de commissaire-priseur judiciaire salariéen cas de rupture du contrat de travail

Article 13 L’exercice de ses fonctions d’officier public par le commissaire-priseurjudiciaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sontsuspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quellequ’en soit la cause. Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloirde la qualité d’officier public ou du titre de commissaire-priseur judiciaire.Pendant une période d’un an, l’intéressé peut reprendre, sans attendre

qu’intervienne l’arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvellenomination, des fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié endéposant une simple déclaration, accompagnée d’une copie de son contratde travail, auprès du procureur général qui en informe le garde des sceaux,ministre de la justice. L’intéressé adresse une copie de cette déclarationà la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.Le procureur général peut, dans le délai d’un mois, faire opposition, pardécision motivée, à l’effet de cette déclaration. Dans ce cas, l’intéressédoit, pour exercer ses fonctions, solliciter une nouvelle nomination dansles conditions prévues aux articles 8 à 11. Il peut être dispensé de cette

procédure par le garde des sceaux, ministre de la justice. En l’absenced’opposition du procureur général ou en cas de dispense de suivre laprocédure de nomination, le garde des sceaux, ministre de la justice,constate par arrêté que le commissaire-priseur judiciaire salarié a reprisl’exercice de ses fonctions. L’arrêté mentionne le nom ou la dénominationsociale du titulaire de l’office au sein duquel celles-ci sont désormaisexercées.Le commissaire-priseur judiciaire salarié qui reprend des fonctions dansle ressort du même tribunal de grande instance peut les exercer à compterde l’expiration du délai d’un mois prévu au troisième alinéa, en l’absenced’opposition du procureur général, ou de la décision de dispense prisepar le garde des sceaux, ministre de la justice, en vertu de cet alinéa. S’ilreprend des fonctions dans le ressort d’un autre tribunal de grandeinstance, il doit prêter le serment prévu à l’article 35 du décret du 19 juin1973 susmentionné. Article 14 La démission du commissaire-priseur judiciaire salarié, la ruptureconventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée parl’intéressé ou par la personne titulaire de l’office au sein duquel il exerçaità la connaissance du procureur général qui transmet le dossier au gardedes sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé et à celle de lachambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires. Article 15 Le présent décret n’est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin,du Haut-Rhin, de la Moselle, de Mayotte et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. 2012-103

Distribution alimentaire à ParisAvis de l'Autorité de la Concurrence - 11 janvier 2012

Saisie par la ville de Paris, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis dans lequel elle constate que le marché parisien estextrêmement concentré. Pour pouvoir agir sur la structure du marché, elle suggère un instrument nouveau : l’injonctionstructurelle, dont les conditions de mise en œuvre doivent être revues.

L'Autorité de la concurrence a été saisie parla Ville de Paris le 8 février 2011 au sujetde la situation concurrentielle dans lesecteur de la distribution à dominante

alimentaire à Paris. Pour mémoire, l'Autorité avaitdéjà rendu un premier avis en décembre 2010(avis 10-A-26), dans lequel elle mentionnait leniveau particulièrement élevé de concentrationdu marché de la distribution à dominantealimentaire dans Paris intra-muros.

Diagnostic :à Paris, le groupe Casino

possède une part de marchéen surface supérieure à 60 %

La distribution alimentaire généraliste estparticulièrement concentrée dans Paris intra-muros, le groupe Casino détenant, grâce à saparticipation au capital de Monoprix, une partde marché en surface supérieure à 60% et plusde trois fois supérieure à celle de son principalconcurrent, le groupe Carrefour.

Le rythme d'ouverture soutenu de nouveauxmagasins ces dernières années n'a pas entraînéde remise en cause de la concentration dumarché, dans la mesure où ces ouverturesconcernent principalement des supérettes demoins de 400m2 et qui sont pour la plus grandepart exploitées par le groupe Casino (pour plusde détails, se reporter à la page 11 de l'avis).- Le groupe Casino détient ainsi plus de lamoitié des magasins dans 54 quartiers sur 80,et même plus de 80 % des magasins dans 11quartiers. Il exploite 375 points de ventes,notamment les enseignes Franprix et LeaderPrice, Casino Supermarché, Marché d'à coté,Petit Casino, Spar, Vival. Il détient par ailleursdepuis 2000 les magasins Monoprix,conjointement avec le groupe Galeries Lafayette(53 Monoprix, 31 Monop' et 5 Daily Monop'surParis).- Sa part de marché intra-muros est de 61,7 %en part de plancher (part de marché en surfacesde vente) et se situe entre 50 et 70 % en part dechiffre d'affaires, y compris lorsqu'est prise encompte la concurrence des hypermarchés depériphérie. Le suiveur immédiat, le groupeCarrefour, ne détient, depuis la cession des

magasins à enseigne Ed et Dia, qu'une part demarché de 12,5 % si l'on raisonne en surfaces etcomprise entre 10 % et 20 % si l'on raisonne enchiffre d'affaires. Les autres groupes ont une partde marché inférieure à 10%, et inférieure à 5 %dans le cas des principaux groupementscoopératifs. L'Autorité de la concurrence a par ailleursobservé que l'implantation de magasinsconcurrents provoque une réduction desrésultats nets des magasins Franprix, du fait,vraisemblablement, d'une diminution de lafréquentation de ces magasins et d'une haussede leurs coûts pour répondre à la concurrenceaccrue dans leur quartier. En revanche, cesimplantations concurrentes n'entraînent pasune perte de clientèle suffisante pourconduire les magasins Franprix à diminuerde manière significative leurs prix, alorsmême que les marges nettes réalisées enamont, au niveau de la centrale d'achat, ou enaval, au niveau des magasins de détail,rendraient possible une diminution des prixsi la concurrence était plus intense (pour plusde détails, se reporter aux pages 41 à 43 del'avis).


Direct

Recommandations :fluidifier le marché

et agir sur les structures

1) En premier lieu, l'Autorité estime qu'il estnécessaire de poursuivre l'abaissement des barrièresà l'installation de grandes surfaces alimentaires et defluidifier le marché.L'Autorité de la concurrence est favorable,comme elle l'a dit à plusieurs reprises, à lasuppression de la procédure d'autorisationadministrative d'installation pour les commercesde plus de 1 000 m2. De son point de vue, cettesuppression faciliterait l'acquisition desemplacements nécessaires et le développementde commerces de plus grande taille, ce qui auraitpour conséquence d'animer le jeu concurrentiel,compte-tenu du grand nombre de petitessurfaces déjà exploitées à Paris. Dans cettemême perspective, l'Autorité estime qu'il seraitsouhaitable que la ville de Paris veille, dans lecadre des projets de zones d'aménagementcommercial, à délimiter des surfacessuffisamment importantes pour permettrel'installation de grands supermarchés, voired'hypermarchés.

Par ailleurs, conformément à ce qu'elle avait déjàexprimé dans son avis de décembre 2010 (avisn° 10-A-26), l'Autorité de la concurrence estimequ'un assouplissement des conditionsd'affiliation renforcerait la concurrence entreopérateurs de la grande distribution àdominante alimentaire. S'il est vrai que lescontrats de franchise des magasins à enseigneFranprix avec le groupe Casino sont, du pointde vue de leur durée, compatibles avec lesrecommandations émises dans le cadre de l'avis

n° 10-A-26, la part de marché importante dugroupe Casino sur ce marché accroît le risqued'effets restrictifs de concurrence si les obstaclesà la mobilité des magasins franchisés -notamment au travers de droits de préemptionou de clauses de non-concurrence post-contractuelles - sont trop importants.

2) En second lieu, l'Autorité constate qu'elle nedispose pas de réels moyens d'intervention lorsqueles préoccupations de concurrence identifiées,résultent des structures de marché et non descomportements des opérateurs.L'abaissement des barrières à l'entrée ou à lamobilité sera insuffisant, à lui seul, pour modi-fier la structure du marché du commerce ali-mentaire à Paris. La concentration observéesur le marché parisien de la distribution àdominante alimentaire découle d'une part,des investissements effectués par le groupeCasino, qui lui ont permis d'agrandir et d'amé-liorer son parc de magasins, et d'autre part, dudésintérêt relatif longtemps manifesté par lesconcurrents de ce groupe à l'égard du marchéparisien. Entre 1998 et 2000, le groupe Casinoa ainsi, avec l'assentiment des autorités deconcurrence, racheté le réseau Franprix/Leader Price, historiquement très présent àParis, et acquis le contrôle conjoint du groupeMonoprix, au moment où celui-ci étaitmenacé dans son développement. Par la suite,le groupe Casino a continué d'investir pourouvrir de nouveaux magasins, de rénover lespoints de vente existants (4 % du chiffre d'af-faires de Casino y étant consacré chaqueannée) et d'adapter son modèle commercial àla demande (différenciation des enseignes,élargissement des horaires d'ouverture, etc.).La réussite du groupe Casino peut donc êtreimputée à sa stratégie et à ses mérites propres.Elle a également été facilitée par les comporte-ments des groupes de distribution concur-rents, qui ont quant à eux privilégié l'ouver-ture de magasins de grande taille en périphé-rie des grandes villes, l'ouverture de tels for-mats de vente étant difficile à réaliser dansParis intra-muros. Ce n'est que sur unepériode récente que certains opérateurs,notamment les groupements coopératifs ontmanifesté leur intérêt pour ce marché.

Cependant, la position aujourd'hui détenue parcet opérateur sur le marché parisien de la grandedistribution à dominante alimentaire constitueun obstacle à la concurrence qui pourrait s'yexercer. Elle paraît en outre difficilementréversible, à moins qu'une interventionsignificative sur la structure du marché et larépartition du parc de magasins puisse êtrelancée.La loi de modernisation de l'économie du 4 août2008 a effectivement confié à l'Autorité de laconcurrence un tel pouvoir d'imposer desinjonctions structurelles dans le secteur ducommerce de détail(1). Cependant, celui-ci estsubordonné à des conditions extrêmementdifficiles à satisfaire : d'une part, la constatationd'un abus de position dominante ou dedépendance économique, d'autre part et surtoutla persistance de l'abus malgré une décision del'Autorité condamnant ce dernier. En l'état, cettedisposition ne permet pas à l'Autorité de laconcurrence d'agir sur la structure de marchéet de remédier à la concentration élevée dumarché constaté à Paris ou dans d'autres zonesde chalandise. Pourtant, des dispositions législatives permet-tant à une autorité nationale de concurrence,lorsque la situation de la concurrence le rendnécessaire et au terme d'un débat contradic-toire approfondi, d'enjoindre à des entreprisesde revendre des actifs à des concurrents existedans d'autres pays, notamment au Royaume-Uni et, plus récemment, en Grèce. Le débatest également ouvert en Allemagne. Ce pou-voir d'injonction structurelle, qui offre desgaranties procédurales similaires à celles enca-drant le contrôle des concentrations, apparaîtcomme le moyen le plus efficace d'agir sur lastructure de marché au bénéfice du consom-mateur. En modifiant à brève échéance lastructure du marché dans le sens d'une plusgrande diversité des groupes de distributionprésents sur des zones de chalandise concen-trées, une injonction de cessions de magasins- si elle était prononcée - accroîtrait rapide-ment la pression concurrentielle sur les opéra-teurs et modifierait ainsi leurs comporte-ments de prix ou d'assortiment dans le senssouhaité par les consommateurs.

Note :1 - L'article L. 752-26 du Code de commerce prévoit en effet qu'«en casd'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état dedépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un grouped'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce dedétail, l'Autorité de la concurrence peut procéder aux injonctions et auxsanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2. Si les injonctionsprononcées et les sanctions pécuniaires appliquées n'ont pas permisde mettre fin à l'abus de position dominante ou à l'état de dépendanceéconomique, l'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivéeprise après réception des observations de l'entreprise ou du grouped'entreprises en cause, lui enjoindre de modifier, de compléter ou derésilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquelss'est constituée la puissance économique qui a permis ces abus. Ellepeut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder à la cessionde surfaces, si cette cession constitue le seul moyen permettant degarantir une concurrence effective dans la zone de chalandiseconsidérée ».

Source : Communiqué de l’Autorité de la concurrence du 11 janvier2012.

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REPÈRES

Les spécificités du secteurde la distribution alimentaire à Paris

Le paysage parisien, pour lecommerce alimentaire

généraliste, se caractérise par denombreuses spécificités :- un secteur d’activité important :Le chiffre d’affaires du commercealimentaire à Paris est de3,7 milliards d’euros ;- une forte densité commerciale :(tous commerces confondus)280 commerces pour 10 000habitants soit une densité 2 foisplus importante que dans lesgrandes villes de province (Nice,Lyon, Toulouse, Marseille) etnettement supérieure à celle deLondres et Milan ;

- des magasins à dominantealimentaire nombreux mais depetite taille :Alors que la surface de ventemoyenne d’un supermarché enFrance est de 1 100 m2, elle est de430 m2 pour les magasinsparisiens ;- une demande parisienneparticulière :Un revenu plus élevé que lamoyenne nationale : 23 100 €contre 18 200 € au niveau nationalen ce qui concerne le niveau de vieannuel médian par unité deconsommation.Une taille des ménages plus

restreinte : 1,9 personne parménage contre 2,3 au niveaunational.Un panier d’achat moyen plus faiblequ’au niveau national. Des logements plus petits réduisantles capacités de stockage desménages. Des ménages faiblement motorisésqui privilégient les commerces deproximité : 58 % des ménagesparisiens n’ont pas de véhiculesalors que 75 % des ménagesfrançais disposent d’un véhicule.


Annonces judiciaires et légales


Annonces légales Vie du chiffre

Jean-Luc Mohr, 54 ans, présidentdu cabinet d’expertise comptableet de commissariat aux comptesSECAL SA, a été élu à l’unanimité,

le 16 décembre dernier, président dela Fédération des experts-comptableset Commissaires aux comptes deFrance (ECF), syndicat majoritaire dela profession depuis 2008.Inscrivant son mandat dans lacontinuité de ses prédécesseurs, JosephZorgniotti et Philippe Arraou, Jean-LucMohr estime que la mutation profondeque connaît la profession impose à ECFde se réinterroger aujourd’hui sur lesfondements des métiers d’expertisecomptable et de commissariat auxcomptes.« Je souhaite que ce travail d’adaptationde l’identité et des valeurs de notreprofession libérale règlementée se fassesans tabou mais dans le respect denotre histoire professionnelle et denotre savoir-faire », indique Jean-LucMohr.Et de préciser le rôle qu’entend jouer laFédération pour accompagner cettemutation : « ECF est viscéralementattaché aux valeurs humaines, éthiqueset professionnelles, reprises dans leserment professionnel dont noussommes les garants. Nous sommes, àce titre, le syndicat le mieux placé pourmener cette réflexion ».

Le projet défendu par le nouveauprésident d’ECF poursuivra quatreobjectifs prioritaires :- Préserver l’unité de la profession etaider les cabinets à retrouver de lasérénité dans leur exercice profession-nel, face à certaines dynamiques cen-trifuges à l’œuvre entre expertisecomptable et commissariat aucompte.- Elargir les horizons des profession-nels libéraux, en leur donnant lesmoyens de s’approprier les récentsélargissements du périmètre profes-sionnel, comme éléments de valorisa-tion et de renforcement de l’attracti-vité pour les jeunes.- Rassembler les adhérents et tous lesprofessionnels qui partagent nosvaleurs autour d’un projet commundevant permettre de poursuivre l’actionde modernisation de la professioncomptable, engagée en 2008 au Conseilsupérieur de l’Ordre.- Poursuivre la mutation de laFédération ECF en véritable institutprofessionnel à même d’assumer uneveille professionnelle, économique ettechnique de haut niveau. Cet effortse fera ressentir par le développementde formations de haut niveau, ladéfense du diplôme, des métiers etdes professionnels libéraux qui l’exer-cent, et davantage de pragmatismedans la négociation collective afin desatisfaire au mieux les besoins descabinets et, le cas échéant, les attentesdes collaborateurs.

Source : Communiqué d’ECF - Experts-comptables etCommissaires aux comptes de France du 1er février 2012.

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Experts-comptableset Commissairesaux Comptes de FranceJean-Luc Mohr élu Président

16 décembre 2011

REPÈRES

Jean-Luc Mohr, marié et père de quatreenfants, est ingénieur IECS (Sup de Co

Strasbourg), Expert-comptable etCommissaire aux comptes diplômédepuis 1987. Adhérent à ECF depuis cetteépoque, il fut président d’ECF Alsace demars 2001 à décembre 2011 et vice-président de la Fédération de décembre2007 à décembre 2011. Très engagé dansla vie associative alsacienne, Jean-LucMohr est également président del’Institut protestant pour enfantsdéficients auditifs « Bruckhof ».

D.R

. Jean-LucMohr


Décoration

Henriette Walter,Officier de la Légion d’HonneurParis - 3 février 2012

Ce 3 février, le Ministre de la CultureFrédéric Mitterrand a remis àHenriette Walter les insignes d'Officierde la Légion d'Honneur dans le Salon

des Maréchaux de la rue de Valois à Paris.Amis et personnalités ont entouré larécipiendaire pour cette cérémonie empreinted'émotions sous les plafonds lambrissés duPalais Royal. Cette éminente linguiste a publiéde nombreux ouvrages et a animérégulièrement des colloques internationaux ;

Professeur émérite de linguistique à l'Universitéde Haute Bretagne (Rennes) et Directrice duLaboratoire de Phonologie à l'Ecole Pratiquedes Hautes Etudes à la Sorbonne, le parcoursprofessionnel de cette femme hors du communest exceptionnel, pour le décrire l'Officiant s'estnotamment exprimé en ces termes :

Votre long et riche parcours universitaire vous aamenée à vous spécialiser dans la phonétique etla phonologie, dont vous êtes une spécialistemondiale, mais en vous intéressant également àtous les autres champs du savoir linguistique, etparticulièrement la linguistique appliquée, lalinguistique fonctionnelle, l'étymologie, lapolitique linguistique également, à laquelle vousavez la générosité d'apporter votre concours.Je voudrais m'arrêter un moment sur ce dernierpoint, qui me touche particulièrement, puisqueen tant que Ministre de la Culture, j'ai égalementen charge la politique de la langue française, pourlaquelle je m'appuie sur la délégation générale àla langue française et aux langues de France.Conséquence directe et naturelle de votreexpertise scientifique, vous avez beaucouptravaillé avec la délégation générale : vous étiez,entre autres, membre du Conseil Supérieur dela Langue Française, et vous êtes aujourd'huiPrésidente de la Commission Spécialisée deTerminologie et de Néologie de l'EducationNationale.

Vous êtes également membre du groupe restreintde la Commission Générale de Terminologie etde Néologie, là où l'on délibère dans une certaineurgence des choix à faire quand des motsétrangers, par un effet soudain d'actualité ou demode, surgissent dans notre espace langagier, etauquel il nous faut chercher un équivalentfrançais pour permettre à notre langue de rester« en exercice ».Vous avez toujours accepté avec la meilleuregrâce de travailler avec la délégation générale ,de répondre à ses nombreuses sollicitations, icipour participer à un colloque, là pour lui fournirun livret, là encore, comme je le disais, pourtravailler sur le fond de l'enrichissement de notrelangue. (…)Votre travail scientifique et de vulgarisation enfaveur de la diversité linguistique rejoint doncl'engagement de la France pour la pluralité descultures et des langues ; votre oeuvre vient lelégitimer, elle vient sensibiliser les Française avecun talent unique qui dépasse de loin le public desseuls spécialistes.

Nous présentons nos amicales et chaleureusesfélicitations à Henriette Walter, grandespécialiste de la phonétique et de la phonologie,telle une savante, elle a porté porté haut lescouleurs de la France et ainsi contribué à sonprestige. Jean-René Tancrède

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Henriette Walter et Frédéric Mitterrand

Edition du lundi 6 fevrier 2012

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