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> hebdomadaire18ge année'5 décembre 2013n° 42 / 757ge

pages 2761 a 2840 ozCHRONIQUES / Informatique

Ouel avenir pour la protection des données a caracterepersonnel en Europe ?> Nathalie Martial-Braz, Judith Rochfeld et Emilie Gattone 2788

Quelle place pour I'action de la CNIL et du juge judiciairedans le systerne de protection des données personnelles ?> Céline Bloud-Rey 2795

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ENTRETIEN2840 Yves Gaudemet - Les facultés de droit demain ?

ÉDITO2761 Un code sur ordonnance, Félix Rome

ACTUALlTÉS2770 Réforme du droit des obligations: présentation d'un projet de loi d'habilitation2778 Réforme du parquet: remise du rapport de la commission Nadal2783 Affaire Baby-Loup: obligation de neutralité du personnel de la creche

POINT DE VUE2786 Cession d'actif différée et référé premier président, Bastien Brignon

321342

ÉTUDES ET COMMENTAIRES2802 Panoramas: Droit de la preuve, Philippe Delebecque, Jean-Daniel Bretzner

et Isabelle Darret-Courgeon2812 Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitisme,

Centre de droit de la concurrence Yves Serra2826 Notes: Précisions sur la régularité des actes d' enquéte (citius, altius, fortius: oui, mais sans dopage),

note sous Crim. 6 nov. 2013, Patricia Hennion-Jacquet2831 La combinaison des demandes en divorce pour altération définitive du lien conjugal et pour faute,

note sous Civ. 1re, 11 sept. 2013, Thibault Douville et Laurence Mauger-Vielpeau2835 Pratiques commerciales trompeuses et agressives: de la restriction a I'assouplissement,

résumé d'une jurisprudence incertaine, note sous CJUE 19 sept. 2013, Karim JakouloH

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Ce numéro contientun encart broché « Année reliée + Recueil »

et Ul/ encart jeté « 4P Dossier doc 11

SOMMAIRE

•• ÉDITO par Félix Rome

• Un code sur ordonnance

.~CTUALlTÉS

1

27641 DROIT DES AFFAIRES

Banque-Crédit-GarantieCheque sans provision (rejet): informationpréalable du tireur, Como19 nov. 2013

Concurrence-DistributionContrat de sous-traitance de transport(rupture): respect des usages,Como 19 nov. 2013

Entreprise en difficultéExtension de la procédure: portée de lacompétence du tribunal initialement saisi,Como19 nov. 2013Nullité de la période suspecte: souscriptiond'un cautionnement intéressé,Como19 nov. 2013Nullité de la période suspecte: connaissancepersonnelle de la cessation des paiements,Como 19 nov. 2013Responsabilité pour insuffisance d'actif: non-cumul avec la responsabilité de droit communFonds de commerce et cornrnercantsEntrepreneuriat individuel: fin des réunions detravail de la mission « Grandguillaume »

1

27691 DROIT CIVIL

Contrat-Responsabilité-AssuranceVente irnrnobillere: demande de prét nonconforme a la promessePréjudice d'accompagnement de fin de vie:conditions d'indemnisation,Civ. 2", 21 nov. 2013Réforme du droit des obligations:présentation d'un projet de loi d'habilitationFamille-Personne-SuccessionModernisation et simplification du droit:présentation d'un projet de loiEnfant adultérin: conventionnalité du partageamiable avant la loi du 3 décembre 2001

12772

1 DROIT IMMOBILlERConstruction-UrbanismeRéquisition de locaux avec attributaire:publication du décret d'applicationCanalisation en plomb: durcissementde la réglementation

127741 DROIT INT~RNATIONALET EUROPEEN

Droit européenTraitement dégradant: gifle infligée par unpolicier dans un commissariat,CEDH 21 nov. 2013Légalité des peines: condamnationde l'Espagne (et de la « doctrine Parot »),CEDH 21 oct. 2013

127761 DROIT PÉNALETPROCÉDUREPÉNALE

Droit pénalCour d'assises des mineurs (prorogation decompétence): constitutionnalité du dispositif,Cons. const., 29 nov. 2013

Presse et communicationAppel au boycott d'lsraél: partie civilede la chambre de commerce France-Israél,Crim. 19 nov. 2013

Procédure pénaleGarde a vue: pouvoirs de l'avocat a l'issue deI'auditionProcédure douaniere: inconstitutionnalitédes visites a bord de navire,Cons. const., 29 nov. 2013Réforme du parquet: remise du rapportde la commission NadalEnfance délinquante: renvoi devant le tribunalpour enfant (appel), Crim. 20 nov. 2013Cour d'assises (motivation): principauxéléments a charge, Crim. 20 nov. 2013Géolocalisation: non-renvoi d'une OPC,Crim. 19 nov. 2013

12780

1 DROIT PUBLlCDroit administratifStatut de réfugié (risque de mutilationssexuelles): situation des parents,CE 20 nov. 2013Modernisation et simplification du droit:mesures intéressant le droit administratifEtrangers (carte de séjour temporaire):constitutionnalité des conditions dedélivrance, Cons. const., 29 nov. 2013

EnvironnementPrévention des inondations: adoptionpar le Sénat d'une proposition de loi

127821 DRO~T DU T~AVAILET SECURITE SOCIALE

Droit du travailClause de non-concurrence: violation par lesalarié démissionnaire, Soco 20 nov. 2013Affaire Baby-Loup: obligation de neutralité dupersonnel de la creche, Peris, 27 nov. 2013Rupture d'un CDD: modification d'affectation,Soco 20 nov. 2013Rupture d'un CDD: modification du lieu detravail, Soco 20 nov. 2013

127841 PROCÉDURE ~IVILEET VOIE D'EXECUTION

Procédure civileCompétence européenne: action intentéepar un consommateur, CJUE 14 nov. 2013Arbitrage international: qualification d'ordrepublic, Civ. 1~, 20 nov. 2013

Recueil DaJloz- 5 décembre 2013 - n° 42

/ 5 décembre 2013 - n° 42/ 757ge

POINT DE VUE

127861 Cession d'actif différée et référé premier présidentpar Bastien Brignon

11. ÉTUDES ET COMMENTAIRES

•CHRONIQUES

/2788 ¡ Quel avenir pour la protection des données11 caractere personnel en Europe?par Nathalie Martial-Braz, Judith Rochfeldet Emilie Gattone

127951 Quelle place pour l'action de la CNIL et du juge judiciairedans le systerne de protection des données personnelles?par Céline Bloud-Rey

PANORAMAS

12802 \ Droit de la preuveseptembre 2012 - juin 2013par Philippe Delebecque, Jean-Daniel Bretzneret Isabelle Darret-Courgeon

Concurrence interdite -Concurrence déloyale et parasitismeoctobre 2012 - octobre 2013par le Centre de droit de la concurrence Yves Serra

fJ• ENTRETIEN

12840 1 Yves Gaudemet - Les facultés de droit demain ?

A L'ATIENTION DES AUTEURS

NOTES

1

28261

Précisions sur la régularité des actes d'enquéte(citius, a/tius, fortius: oui, mais sans dopage),note sous Crim. 6 nov. 2013par Patricia Hennion-Jacquet

La combinaison des demandes en divorce pouraltération définitive du líen conjugal et pour faute,note sous Civ. 1'", 11 sept. 2013par Thibault Douvilleet Laurence Mauger-Vielpeau

Pratiques commerciales trompeuses et agressives:de la restriction 11 I'assouplissement, résumé d'una.,jurisprudence incertaine,note sous CJUE 19 sept. 2013par Karim Jakouloff

Lesmanuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieua lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soitpar des personnes qualifiées au ehoix de la rédaction.

Les manuserits doivent etre expédiés par mail en fiehier attaehé (auformat word si possible) a Alain Lienhard (a.lienhard@dalloz.fr),afin depouvoir etre rapidement transmis pour lecture et expertise.

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Reeueil Dalloz - 5 déeembre 2013 - n° 42

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Les eontraintes éditoriales (maxima) sont les suivantes pour uneehronique, 40000 signes (espaeeset notes de bas de page eomprises);pour un « Point de vue » ou un « Point sur... », 9500 signes (espaeeseomprises, sansnotes de bas de pagel; pour une note de jurisprudenee,20000 signes (espaeeset notes de bas de page eomprises).